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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 44

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 22 mars 2000
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. André Lajoinie, Président

SOMMAIRE

 

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- Suite de l'examen du projet de loi (n° 2182) relatif à la chasse et des propositions de loi :

  

n° 1443 de M. Jean-Pierre Michel et plusieurs de ses collègues tendant à réprimer le fait de chasser sous l'emprise d'un état d'imprégnation alcoolique :

  

n° 1717 de M. Jean-Claude Lemoine et plusieurs de ses collègues tendant à autoriser la chasse du gibier d'eau de nuit dans certains départements ;

  

n° 1763 de M. Didier Quentin et plusieurs de ses collègues relative à la chasse de nuit ;

  

n° 1768 de M. Bernard Madrelle et plusieurs de ses collègues portant modification des articles L. 224-4 et L. 228-5 du code rural concernant les chasses de nuit ;

  

n° 1796 de M. Charles de Courson et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures d'urgence relatives à la chasse ;

  

n° 1848 de M. Jean-Michel Ferrand et plusieurs de ses collègues tendant à autoriser la chasse de nuit au gibier d'eau dans certains départements ;

  

n° 2145 de M. Didier Quentin relative à la départementalisation de l'indemnisation des dégâts du gibier.

  

(M. François PATRIAT, rapporteur)

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La commission a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. François Patriat, du projet de loi (n° 2182) relatif à la chasse et les propositions de loi n° 1443, n° 1717, n° 1763, n° 1768, n° 1796, n° 1848, n° 2145.

TITRE IV

TEMPS DE CHASSE

· Article 10 : Périodes d'ouverture de la chasse et jour hebdomadaire d'interdiction de la chasse

Après avoir rejeté l'amendement n° 11 de M. Léonce Deprez et un amendement de M. Charles de Courson de suppression de l'article, la commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson portant rédaction globale de l'article 10 et fixant, d'une part, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau par espèce et par département et supprimant, d'autre part, l'instauration d'un jour dit de non-chasse. Concernant la fixation du mercredi comme jour de non-chasse, l'auteur de l'amendement a fait valoir que cette disposition posait des problèmes constitutionnels. En effet, si son motif relève d'un souci de sécurité publique, elle ne répond pas au principe général de proportionnalité des mesures de police et des atteintes aux libertés au but poursuivi et, s'il ne s'agit pas d'une mesure de police, elle est attentatoire au droit de propriété. L'adoption de cette disposition impliquerait donc, par exemple, de prévoir un système d'indemnisation des preneurs ayant contracté des baux de chasse couvrant le jour de non-chasse. Pour M. Charles de Courson, il revient aux fédérations et non à la loi de déterminer ce jour. En outre, il a estimé que le rapporteur commettait une erreur sur la portée de l'interdiction de chasser le mercredi dans la mesure où cette disposition ne lui semble pas susceptible de régler le problème du partage des espaces.

Par ailleurs, il a indiqué que le second objet de l'amendement était de maintenir les dispositions sur l'ouverture et la fermeture de la chasse votées par le Parlement en 1998. En effet, des dates échelonnées d'ouverture et de fermeture peuvent et doivent être prévues dans la loi. Il faut regretter de ce point de vue que le Gouvernement n'ait pas pris les décrets d'application qui auraient permis une mise en _uvre satisfaisante des dispositions de la loi n° 98-549 du 3 juillet 1998 relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs. Les membres de l'opposition auteurs de l'amendement sont ouverts à des propositions de dates de temps de chasse différemment échelonnées dans le cas où la Commission européenne accepterait des adaptations de la directive 79/409/CEE ou des dérogations à celles-ci. En tout état de cause, les députés de l'opposition estiment que la loi du 3 juillet 1998 doit être appliquée.

Se fondant sur l'intérêt général et sur le fait que beaucoup des usagers de la nature, tels que les promeneurs ou les cueilleurs de champignons, ne sont pas des chasseurs, le rapporteur a plaidé pour l'instauration d'un jour de non-chasse. Cette disposition permettrait à ces personnes de se promener en toute tranquillité sur les chemins communaux et autres allées forestières. Il a estimé que le jour de non-chasse ne conduisait pas à enfreindre le droit de propriété puisqu'il s'agit de limiter le droit de chasser et non le droit de chasse. D'ailleurs, la puissance publique a déjà, par le passé, été contrainte dans des circonstances particulières (tempêtes, épizooties) à suspendre la chasse sans que soit, pour autant, mis en avant une quelconque atteinte au droit de propriété. Il a ajouté qu'une telle mesure, déjà mise en _uvre dans de nombreux départements, recueillait l'assentiment d'une large partie de nos concitoyens.

Par ailleurs, dans les départements côtiers, où souvent les fédérations départementales des chasseurs n'ont pas institué de jour de non-chasse, l'instauration d'un jour sans chasse permettra à des espèces migratrices, parfois chassées 365 jours par an sur leur trajet, d'avoir enfin une brève période de repos.

Enfin, le rapporteur a estimé que sa proposition permettait de garantir la pérennité de la chasse le dimanche. La chasse doit en effet demeurer une activité populaire et dans ces conditions, il est préférable que le jour de non chasse soit un jour de semaine.

M. Hubert Grimault ayant jugé abusif d'imposer le mercredi comme jour de non-chasse, le rapporteur lui a indiqué que le projet de loi interdisait la chasse le mercredi ou « à défaut un autre jour de la semaine fixé, au regard des circonstances locales, par l'autorité administrative ».

Après s'être étonné que la chasse soit la seule activité pouvant faire l'objet d'une interdiction de cet ordre alors qu'il n'est pas prévu par exemple de jour de « non cueillette de champignons » ou de jour sans VTT, M. Jean Auclair s'est inquiété des conséquences de cette mesure pour des régions, telle la Sologne, où la chasse constitue autant une activité économique qu'un loisir.

M. François Liberti a rappelé qu'il existait déjà dans 70 départements, un jour sans chasse. Il a souhaité savoir par ailleurs si cette disposition s'appliquerait uniquement à la chasse diurne.

Le rapporteur lui a répondu que la journée de non-chasse s'entendait de minuit à minuit et concernait donc également la chasse de nuit, interdite de ce fait, à son sens, une nuit par semaine.

La commission a ensuite rejeté l'amendement de M. Charles de Courson et un amendement similaire de M. Jean-Claude Lemoine.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Félix Leyzour proposant également une nouvelle rédaction de l'article 10 du projet de loi. M. François Liberti a indiqué que la directive ne fixait pas de date d'ouverture de la chasse aux oiseaux migrateurs et au gibier d'eau. Elle laisse donc aux Etats la latitude de fixer eux-mêmes ces dates, sur le fondement de rapports scientifiques. Pour répondre aux tensions liées à la détermination des périodes de chasse, le législateur se doit d'apaiser les esprits en établissant un calendrier national des dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau. Ce calendrier doit être établi en s'appuyant sur les études de l'Office national de la chasse, du Muséum d'histoire naturelle, de l'Institut des sciences naturelles de Bruxelles, sur le rapport Lefeuvre et sur les travaux de l'Institut méditerranéen du patrimoine cynégétique. Cet amendement poursuit donc un triple objectif : appliquer la directive européenne, fixer des périodes de chasse reposant sur des critères scientifiques, éliminer tout risque de contentieux. Pour y parvenir, il convient d'adopter le principe de dates d'ouverture échelonnées pour le gibier d'eau, d'inscrire celles-ci dans la loi et de traiter de façon différenciée la chasse sur le domaine public maritime ou en dehors de celui-ci. L'amendement de M. Félix Leyzour propose une date de fermeture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux migrateurs conforme au principe de protection complète énoncé par la Cour de justice des communautés européennes dans son arrêt du 19 janvier 1994 interprétant l'article 7 de la directive du 2 avril 1979.

Le rapporteur a indiqué que de nombreuses interprétations étaient possibles quant aux dates permises par l'article 7 de la directive du 2 avril 1979 mais qu'une seule interprétation s'imposait, celle de la Cour de justice des communautés européennes. Or, au regard de celle-ci, les dates fixées par la loi du 3 juillet 1998 sont dans leur quasi-totalité incompatibles avec les objectifs de la directive. Le Conseil d'Etat a en conséquence jugé le 3 décembre 1999, que les dispositions issues de la loi de 1998 étaient inapplicables. Tel est l'état du droit qui s'impose, y compris au législateur.

Le rapporteur a ensuite déclaré partager la préoccupation de M. François Liberti de rechercher une nouvelle interprétation de la directive mais il est indispensable pour cela de prouver préalablement la bonne volonté de la France en transposant enfin dans notre droit la directive du 2 avril 1979.

Suivant la position du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement de M. Félix Leyzour.

Puis la commission a examiné un amendement de M. Jean-Claude Lemoine qui, selon M. Charles de Courson résout le problème des périodes d'ouverture de chasse au regard du droit communautaire pour la grande majorité des espèces migratrices. La question demeure toutefois entière pour les oies et les grives. Reste également l'oubli du pigeon colombin souligné par M. Léonce Deprez. M. Charles de Courson a indiqué que cet amendement constituait une position de repli par rapport aux dispositions de la loi du 3 juillet 1998. Il a une nouvelle fois plaidé pour des dates échelonnées d'ouverture de la chasse par espèce et par département.

Après avoir déclaré ne pas se sentir contraint par la directive européenne, M. Jean Auclair a indiqué qu'une date unique de fermeture pouvait poser des problèmes à divers départements de l'intérieur des terres telle la Creuse que les pigeons et bécasses ne traversent qu'en février.

M. Léonce Deprez s'est étonné de la tournure prise par le débat qui ne tient pas compte des propositions conciliatrices du groupe d'études sur la chasse et a estimé que le vote du Parlement en 1998 devait être respecté.

M. Christian Bataille a clairement rappelé que son groupe était opposé à l'amendement de M. Jean-Claude Lemoine et que dans ces conditions toute allusion, à de prétendues alliances transversales n'avaient pas lieu d'être.

Pour M. Christian Jacob, le travail constructif du Parlement doit trouver une traduction législative et en conséquence les dates d'ouverture de la chasse doivent être expressément fixées par la loi et non renvoyées à un décret dont M. Jacques Le Nay a souhaité connaître l'avant-projet.

Le rapporteur a indiqué que le contenu du décret était déjà connu ; il fixe la date d'ouverture anticipée de la chasse à certaines espèces d'oiseaux de passage ou de gibier d'eau au 10 août et sa date de fermeture pour les mêmes espèces au 10 février.

Le rapporteur a également déploré les positions extrémistes prises par certains qui risquent de faire condamner la France par les instances européennes et desservent les intérêts de la chasse. Il a indiqué qu'il s'opposerait à tout amendement fixant les périodes de chasse dans la loi et a rappelé que, s'agissant des espèces migratrices, les seuls travaux reconnus par la Commission européenne étaient le rapport Lefeuvre et les études du comité Ornis. En revanche, il s'est déclaré favorable aux amendements précisant les heures de chasse à la passée du gibier d'eau (2 heures avant le lever du soleil-2 heures après son coucher).

Il appartiendra donc au préfet de fixer les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.

Suivant la position du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement de M. Jean-Claude Lemoine.

Elle a également rejeté deux amendements respectivement déposés par le même auteur et M. Paul Patriarche précisant, pour le premier, que les périodes d'ouverture de la chasse sont fixées par l'autorité administrative mais n'évoquant pas le jour de non-chasse et pour l'autre, qu'elles le sont définitivement par la loi, ainsi que l'amendement n° 8 de M. Pierre Brana visant à prévoir une dérogation aux règles de cet article par l'article R. 224-5 du code rural ; elle a ensuite rejeté l'amendement n° 4 de M. Patrice Martin-Lalande précisant que les oiseaux migrateurs ne peuvent être chassés que dans la limite d'un prélèvement mensuel autorisé au niveau européen, après que le rapporteur eut précisé qu'il s'agissait d'une idée intéressante mais ne pouvant être mise en _uvre qu'au niveau européen et non par la loi française.

Abordant la question du jour de non-chasse, la commission a rejeté deux amendements identiques de MM. Jean Proriol et Gérard Voisin tendant à supprimer cette disposition (après que M. Jacques Desallangre eut retiré un amendement identique), puis un amendement de M. François Sauvadet supprimant le principe selon lequel ce jour est en principe le mercredi et deux amendements de M. Guy Hascoët, le premier tendant à instituer le dimanche comme jour de non-chasse, et le second visant à interdire la chasse le mercredi et le dimanche.

Après avoir adopté un amendement du rapporteur obligeant l'autorité administrative à recueillir l'avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage pour fixer, à défaut du mercredi, un autre jour de la semaine l'interdiction de la chasse au regard des circonstances locales, la commission a adopté l'article 10 ainsi modifié.

· Après l'article 10

La commission a rejeté l'amendement n° 12 de M. Léonce Deprez énumérant les zones où peut être chassé le gibier d'eau hors de la période d'ouverture générale de la chasse et un amendement identique de M. Jean Proriol. Elle a également rejeté un amendement de M. Guy Hascoët tendant à limiter la superficie des enclos de chasse par département, à soumettre à autorisation administrative après étude d'impact et enquête publique leur création ou leur agrandissement et à les soumettre aux mêmes règles que les territoires non-clos.

· Article 11 : Chasse à la passée

Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article déposé par M. Jean-Claude Lemoine, la commission a examiné les amendements similaires fixant à partir de deux heures avant le lever du soleil jusqu'à deux heures après son coucher, la plage journalière au cours de laquelle la chasse à la passée du gibier d'eau est autorisée : n° 5 de M. Patrice Martin-Lalande, n° 13 de M. Léonce Deprez, de MM. Christian Bataille, Charles de Courson, Jacques Desallangre, Félix Leyzour et Jean Proriol. La commission a adopté un dispositif aux termes duquel le permis de chasser donne également le droit de chasser le gibier d'eau « à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, heures légales », auquel se sont ralliés tous les auteurs des amendements, M. Charles de Courson ayant renoncé à la fixation d'une plage plus large.

Après avoir rejeté l'amendement n° 15 de M. Léonce Deprez légalisant la pratique de la chasse de nuit à partir de postes fixes dans 41 départements, la commission a adopté l'article 11 ainsi modifié.

· Après l'article 11

La commission a rejeté l'amendement n° 14 de M. Léonce Deprez permettant le transport du gibier du deuxième dimanche de septembre au 2 mars, hormis pour les espèces soumises à plan de chasse ou pour celles soumises à une autorité anticipée ou spécifique de la chasse, puis l'amendement n° 17 du même auteur visant à permettre de renouveler la période d'un mois pendant laquelle le préfet peut interdire la commercialisation et le transport en vue de la vente du gibier.

· Article 12 : Chasse de nuit du gibier d'eau

La commission a examiné huit amendements de MM. Christian Bataille, Jacques Desallangre, Charles de Courson (deux amendements), Jean-Claude Lemoine, Félix Leyzour, Mme Sylvia Bassot et M. Jean Proriol relatifs à la chasse de nuit au gibier d'eau dans un certain nombre de départements.

M. Christian Bataille a présenté un amendement de rédaction globale de l'article prévoyant de légaliser la chasse de nuit au gibier d'eau à partir de postes fixes existant au 1er janvier 2000, dans les départements où cette pratique est traditionnelle, l'amendement dressant une liste de 20 départements qui peut être complétée par décret en Conseil d'Etat. Cet amendement soumet à déclaration ces postes fixes et impose à leurs propriétaires des obligations d'entretien des plans d'eau et parcelles attenantes. En outre, un carnet de prélèvements doit être tenu pour chaque poste fixe.

M. François Liberti a défendu l'amendement de M. Félix Leyzour proposant de légaliser la chasse de nuit dans 42 départements où sa pratique est traditionnelle à partir de postes fixes existants au 31 décembre 1999. Il a cité notamment le cas du Finistère dont les chasseurs lui ont assuré que des gabions en pierre existaient depuis un siècle dans le département.

Le rapporteur a fait valoir qu'il avait rencontré des chasseurs bretons et que le Finistère ne possédait que 11 huttes traditionnelles. Si l'on ne fige pas la situation existant au 1er janvier 2000, la chasse de nuit se multipliera. On constate déjà cette évolution dans des départements comme la Gironde où on est passé de quelques dizaines de postes fixes à quelques centaines dans le bassin d'Arcachon. La liste des 20 départements proposés par les députés socialistes légalise la chasse de nuit là où elle est incontestablement traditionnelle et couramment pratiquée. Le rapporteur a notamment cité la baie de Somme et la côte aquitaine.

M. Charles de Courson a constaté qu'un accord général existait pour légaliser la chasse de nuit comme le proposent ses propres amendements. En outre, chacun s'accorde pour inscrire dans la loi la liste des départements où cette chasse est autorisée. La liste doit correspondre aux départements où cette chasse est traditionnelle et il n'est pas possible de prévoir qu'un décret en Conseil d'Etat puisse la compléter. La liste qu'il propose reprend celle comptant 42 départements établie par l'Office national de la chasse. Il a admis qu'un certain nombre de départements pouvait en être retirés, comme la Haute-Saône, mais le rapport établi par M. Schricke pour la ministre chargée de l'environnement montrait que si la chasse de nuit pouvait être marginale dans certains départements, elle ne constituait pas moins une pratique réelle dans 33 des 71 départements pour lesquels des données sont disponibles. Il a ensuite proposé de reprendre la liste des 31 départements établie par l'association nationale des chasseurs de gibier d'eau et de supprimer toute référence à des départements ajoutés par décret en Conseil d'Etat.

Il a en dernier lieu attiré l'attention sur la définition des postes fixes de chasse de nuit. Le Gouvernement appuie son dispositif sur les installations existant au 1er janvier 2000 alors que ses amendements autorisent la chasse de nuit dans les postes déclarés par leur propriétaire.

Le rapporteur a contesté la liste des 31 départements établie par l'association nationale des chasseurs de gibier d'eau en niant le caractère traditionnel et largement pratiqué de la chasse de nuit dans le Finistère, l'Yonne, la Vendée et la Saône-et-Loire. Il a fait observer que les conditions de pratique de la chasse de nuit n'étaient plus celles du début du siècle et qu'aujourd'hui elle pouvait se répandre facilement en raison du confort matériel dans lequel elle se pratique. Il a conclu que les députés de la majorité avaient accepté de faire une grande avancée en faveur de la légalisation de la chasse de nuit traditionnelle.

M. Eric Doligé a approuvé les positions défendues par M. Charles de Courson et a jugé l'amendement de M. Christian Bataille trop tranché sur cette question fondamentale. Il a invité les députés à retenir les 31 départements proposés par l'association nationale des chasseurs de gibier d'eau. M. Christian Bataille a rappelé que le groupe socialiste, à l'origine réticent à l'égard de la légalisation de la chasse de nuit avait infléchi substantiellement sa position à l'initiative de M. François Patriat dont le rapport de mission remis au Premier ministre traduisait l'expression de l'intérêt général.

M. Léonce Déprez a estimé que la liste figurant dans l'amendement de M. Christian Bataille devait être complétée non par un décret en Conseil d'Etat, mais par une procédure déterminée par décret en Conseil d'Etat.

M. André Lajoinie, président, a conclu qu'il sera difficile à la commission de parvenir à une liste de départements satisfaisant tous les députés. Il était donc judicieux de s'accorder sur une liste restreinte pouvant être complétée par décret en Conseil d'Etat. M. Charles de Courson a alors déposé onze sous-amendements à l'amendement de M. Christian Bataille visant à ajouter les onze départements manquants par rapport à la liste établie par l'association nationale des chasseurs de gibier d'eau. M. Christian Bataille a fait remarquer que l'état d'esprit et la démarche de M. Charles de Courson s'éloignaient du climat apaisé des travaux de la commission.

La commission a rejeté le sous-amendement ajoutant les Ardennes à la liste après que M. Charles de Courson eut indiqué que ce département comptait, selon le rapport de M. Schricke, 55 postes fixes de chasse de nuit. La commission a rejeté le sous-amendement ajoutant les Côtes-d'Armor à la liste après que M. Charles de Courson eut indiqué que ce département comptait, selon le rapport de M. Schricke, 20 postes fixes. La commission a rejeté le sous-amendement ajoutant le Finistère à la liste après que M. Charles de Courson eut indiqué que ce département comptait, selon le rapport de M. Schricke, 44 postes fixes. La commission a rejeté le sous-amendement ajoutant la Haute-Garonne à la liste après que M. Charles de Courson eut indiqué que ce département comptait, selon le rapport de M. Schricke, 56 postes fixes sur le domaine public fluvial. La commission a rejeté le sous-amendement ajoutant l'Ille-et-Vilaine à la liste après que M. Charles de Courson eut indiqué que ce département comptait, selon le rapport de M. Schricke, 41 postes fixes. La commission a rejeté le sous-amendement ajoutant le Lot-et-Garonne à la liste après que M. Charles de Courson eut indiqué que ce département comptait, selon le rapport de M. Schricke, 970 postes fixes sur le domaine public fluvial. La commission a rejeté le sous-amendement ajoutant la Meuse à la liste, puis le sous-amendement ajoutant les Hautes-Pyrénées à la liste après que M. Charles de Courson eut indiqué que ce département comptait, selon le rapport de M. Schricke, 20 postes fixes hors du domaine public. La commission a rejeté les deux sous-amendements ajoutant la Saône-et-Loire et la Vendée à la liste, puis le sous-amendement ajoutant l'Yonne à la liste après que M. Charles de Courson eut indiqué que les postes fixes de ce département étaient, selon le rapport de M. Schricke, rares. Puis elle a adopté l'amendement de M. Christian Bataille de rédaction globale de l'article 12, rendant sans objet un amendement de M. Jacques Desallangre, quatre amendements de M. Charles de Courson, un amendement de M. Jean-Claude Lemoine, un amendement de M. Félix Leyzour, un amendement de Mme Sylvia Bassot, l'amendement n° 16 de M. Léonce Déprez et trois amendements de M. Jean Proriol.

· Après l'article 12

La commission a rejeté un amendement de M. Charles de Courson, identique à l'amendement n° 12 de M. Léonce Deprez rejeté par la commission après l'article 10, visant à définir les zones de chasse au gibier d'eau, après que le rapporteur eut fait remarquer que la rédaction proposée pouvait conduire à ouvrir la chasse au gibier d'eau toute l'année.

TITRE V

DE LA GESTION DU GIBIER

· Article additionnel avant l'article 13 : Insertion d'un volet relatif à la conservation et la gestion de la qualité des habitats de la faune sauvage dans le document de gestion de l'espace agricole et forestier

La commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel afin d'insérer un volet relatif à la conservation et la gestion de la qualité des habitats de la faune sauvage dans le document de gestion de l'espace agricole et forestier.

· Article 13 : Plan de chasse

La commission a tout d'abord adopté un amendement du rapporteur portant la durée du plan de chasse à trois ans.

Puis, elle a été saisie d'un amendement de M. François Brottes visant à consulter les représentants des intérêts forestiers préalablement à l'établissement des plans de chasse. M. François Brottes a indiqué que les forestiers étaient très sensibles aux dégâts causés par les gibiers. Notamment en cette période consécutive aux tempêtes de décembre dernier, il convient de veiller à assurer la régénération des écosystèmes, les jeunes pousses devant être en particulier protégées des cervidés. En ce sens, les plans de chasse constituent des outils essentiels de gestion et les forestiers doivent être associés à leur élaboration.

M. Jean Auclair s'est déclaré hostile à l'amendement car l'Office national de la forêt avait donné des bracelets de manière inconséquente sur le territoire de la forêt de Tronçay. Par ailleurs, il a demandé si les plans de chasse triennaux pourront être modulés.

Le rapporteur a reconnu l'importance du problème des dégâts causés aux forêts par les gibiers mais a souligné qu'il serait financièrement insupportable aux chasseurs d'en assumer le coût. Il convient donc d'établir des plans de chasse adaptés aux préoccupations des forestiers. Par ailleurs, il a indiqué que les plans de chasse pourront être modifiés en cours de validité.

Puis, la commission a adopté l'amendement de M. François Brottes.

Après une intervention de M. Jean Proriol, la commission a rejeté un amendement de Mme Sylvia Bassot visant à consulter la fédération départementale des chasseurs préalablement à la mise en _uvre du plan de chasse, au motif que les chasseurs participaient déjà aux commissions des plans de chasse présidées par les préfets.

La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur permettant d'instituer un nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours en cas de circonstances exceptionnelles.

Deux amendements de MM. Charles de Courson et Félix Leyzour ont ensuite été mis en discussion commune. Le premier inscrit dans la loi les espèces pour lesquelles un plan de chasse peut être établi (cerf, daim, mouflons, chamois, isard, chevreuil), M. Charles de Courson a fait valoir que cette mesure permettrait d'empêcher une dérive du décret d'application dans le sens d'un accroissement démesuré du nombre d'espèces couvertes par un plan de chasse. Le second amendement renvoie à un décret en Conseil d'Etat la liste des espèces mais prévoit que lorsqu'il s'agit du sanglier, jusqu'à présent non couvert par un plan de chasse, le plan de chasse est mis en _uvre sur proposition des fédérations départementales des chasseurs. Après une intervention de MM. Charles de Courson et François Liberti et du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement de M. Charles de Courson et adopté l'amendement de M. Félix Leyzour, rendant sans objet un amendement de Mme Sylvia Bassot.

La commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur portant sur le V de l'article puis un amendement du rapporteur affectant le produit de la taxe de plan de chasse, dans chaque département, à la fédération départementale des chasseurs. Puis, elle a adopté l'article 13 ainsi modifié.

· Article 14 : Prélèvement maximal autorisé

La commission a adopté un amendement de M. Félix Leyzour portant rédaction globale de l'article, rectifié sur la proposition du rapporteur pour viser la fédération nationale des chasseurs en cas de fixation d'un prélèvement maximal autorisé par le ministre, et prévoyant que le prélèvement maximal autorisé est fixé sur proposition de la fédération nationale ou départementale des chasseurs, après avis de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Sont ainsi devenus sans objet un amendement de M. Claude Gatignol et l'amendement n° 6 de M. Patrice Martin-Lalande.

· Article additionnel après l'article 14 : Indemnisation des dégats aux récoltes causés par les sangliers et par le grand gibier

La commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel visant à transférer aux fédérations départementales des chasseurs la responsabilité de l'indemnisation des dégâts de gibier. M. Charles de Courson a demandé si la cotisation exigée, le cas échéant, des chasseurs pour couvrir le coût de l'indemnisation des dégâts de gibier sera fixée par départements. Le rapporteur a indiqué que chaque fédération départementale des chasseurs pourra librement moduler les différentes sources de financement à sa disposition avec, en cas de besoin, un soutien financier du fonds de péréquation géré par la fédération nationale.

· Article additionnel après l'article 14 : Suppression de la redevance grand gibier et sanglier

La commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel visant à supprimer la redevance cynégétique affectée à l'ONCFS à laquelle sont assujettis les chasseurs de grand gibier et de sanglier, par coordination avec le transfert de la responsabilité de l'indemnisation des dégâts de gibier aux fédérations départementales des chasseurs.

· Après l'article 14 

La commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson visant d'une part, à imposer l'adhésion du propriétaire d'un territoire de chasse à la fédération départementale des chasseurs pour obtenir un plan de chasse ou un plan de gestion et, d'autre part, à obliger les titulaires d'un permis de chasser national à adhérer à une fédération départementale des chasseurs de leur choix. M. Charles de Courson a expliqué que son amendement visait à pallier l'absence de fichier des territoires de chasse et à régler les problèmes liés aux relations entre les titulaires de permis de chasser national et les fédérations départementales. Il a souligné que l'amendement ne conduira pas à établir un montant unique d'adhésion aux fédérations.

Le rapporteur a craint que le dispositif qui permet aux titulaires d'un permis national d'adhérer à la fédération de leur choix ne conduise aux dérives constatées en matière de fixation du montant des vignettes automobiles par les départements. La commission a rejeté l'amendement.

· Article 15 : Battues administratives

La commission a adopté un amendement du rapporteur permettant au préfet d'organiser des battues administratives sur les terrains des propriétaires opposants de conscience à la chasse, puis l'article ainsi modifié.

· Après l'article 15 

La commission a tout d'abord rejeté un amendement de M. Charles de Courson visant à autoriser le renouvellement de la période d'un mois maximum pendant laquelle le préfet peut exceptionnellement interdire la vente, l'achat et le transport en vue de la vente de certaines espèces particulièrement menacées.

La commission a ensuite examiné l'amendement n° 7 de M. Patrice Martin-Lalande et un amendement de M. Charles de Courson proposant de redéfinir la responsabilité des exploitants en cas d'indemnisation pour dégâts de gibier. M. Charles de Courson a expliqué que ces deux amendements visaient tout d'abord à responsabiliser les exploitants de jardins, vergers, pépinières et arbres isolés qui cultivent des espèces attirant les bêtes sauvages, notamment les chevreuils, et qui provoquent ainsi des dégâts dont les chasseurs doivent assumer l'indemnisation. D'autre part, ils encadrent les situations où les exploitants agricoles peuvent réclamer une indemnisation aux fédérations départementales des chasseurs. Le rapporteur a fait remarquer que cette dernière précision était satisfaite par le dispositif retenu par la commission et que le droit actuel permettait de refuser une indemnisation aux exploitants négligents. La commission a rejeté les deux amendements.

La commission a également rejeté un amendement de M. Charles de Courson réorganisant l'indemnisation des dégâts de gibier en en confiant la responsabilité aux fédérations départementales des chasseurs, cette proposition étant satisfaite par l'amendement adopté par la commission après l'article 14.

TITRE VI

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES

· Article 16 : Précision rédactionnelle

La commission a adopté cet article sans modification.

· Article 17 : Affichage et publication des condamnations pour infraction à la protection de la faune et de la flore

La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Puis, elle a adopté l'article 17 ainsi modifié.

· Article 18 : Peines applicables en cas d'infraction à la législation sur le permis de chasser

La commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur. Elle a ensuite adopté l'article 18 ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 18 : Actualisation des sanctions pénales prévues en matière d'infraction à l'exercice de la chasse

La commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel visant à harmoniser les dispositions relatives aux sanctions pénales, dans le code rural, avec les dispositions du nouveau code pénal.

· Après l'article 18

La commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol permettant de confisquer les armes ou véhicules des personnes ayant chassé indûment sur des terrains non clos privés.

· Article 19 : Confiscation des armes et instruments de chasse

La commission a adopté cet article sans modification.

· Article additionnel après l'article 19 : Prise en compte du permis accompagné

La commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur portant article additionnel afin de permettre le retrait ou la suspension de l'autorisation de chasser.

· Article additionnel après l'article 19 : Sanction du tir direct sans identification préalable

La commission a également adopté un amendement du même auteur portant article additionnel prévoyant qu'en cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires commis par tir direct sans identification préalable de la cible, les tribunaux peuvent ordonner le retrait définitif du permis de chasser ainsi que la privation du droit d'obtenir un permis de chasser pour un temps qui ne peut excéder dix ans lorsque l'auteur de l'infraction est titulaire d'une autorisation de chasser. Un amendement de M. Félix Leyzour, poursuivant le même objectif et prévoyant qu'en cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse ou de condamnation pour coups et blessures ou homicide involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du droit de conserver ou d'obtenir un permis ou une autorisation de chasser pour un temps qui ne peut excéder dix ans, un retrait définitif du permis étant toutefois possible en cas de tir direct sans identification préalable, est alors devenu sans objet.

· Article 20 (articles L. 228-7 et L. 228-31 du code rural) : Personnes habilitées à rechercher et constater les infractions au droit de la chasse

Au motif qu'ils attribuaient des pouvoirs de police de la chasse aux fédérations départementales des chasseurs, la commission a rejeté un amendement de M. Jean-Claude Lemoine et un amendement de M. Charles de Courson ajoutant à la liste des personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions à la police de la chasse dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés, pour le premier, les gardes commissionnés des fédérations départementales des chasseurs et les gardes particuliers assermentés et, pour le second, les agents de développement cynégétique commissionnés à cet effet et les gardes privés. Puis elle a adopté l'article 20 sans modification.

· Après l'article 20

Au motif qu'il attribuait des pouvoirs de police de la chasse aux fédérations départementales des chasseurs, la commission a rejeté un amendement de M. Charles de Courson prévoyant que les agents de développement cynégétique constatent par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire les infractions qui portent préjudice aux fédérations départementales des chasseurs ainsi qu'aux adhérents de celles-ci.

· Article 21 : Procès-verbaux d'infraction

Après l'intervention de M. Jean Besson, la commission a adopté un amendement de M. Jean-Claude Lemoine maintenant le droit en vigueur disposant qu'en matière de chasse maritime, le procureur de la République compétent est le procureur près du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune la plus proche du lieu d'infraction. Puis elle a adopté l'article 21 ainsi modifié.

· Article 22 : Saisie

La commission a adopté cet article sans modification.

· Article 23 : Abrogations

La commission a adopté cet article sans modification.

· Après l'article 23

La commission a rejeté l'amendement n° 9 de M. Pierre Brana complétant l'article R. 224-5 du code rural pour autoriser à titre exceptionnel la chasse de la tourterelle des bois dans le département de la Gironde. Elle a également rejeté un amendement de M. Charles de Courson autorisant le transport du gibier du deuxième dimanche de septembre au 2 mars, hormis pour certaines espèces.

Puis, la commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

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