ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 46
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 28 mars 2000
(Séance de 14 heures)
Présidence de M. Pierre Ducout, vice-président
SOMMAIRE
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- Suite de l'examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif à la chasse (n° 2182)
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(M. François PATRIAT, rapporteur)
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. François Patriat, des amendements au projet de loi relatif à la chasse (n° 2182).
TITRE IER
DE LA CHASSE ET DE SON ORGANISATION
· Article 1er : Pratique de la chasse
La commission a repoussé l'amendement n° 281 de M. Thierry Mariani puis elle a accepté le sous-amendement n° 123 rectifié de M. François Brottes à l'amendement n° 57 de la commission, précisant que l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines devait être atteint par un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.
· Article 2 : Statut et missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
La commission a repoussé les amendements nos 307 de M. Jean-Pierre Brard et 287 de M. Thierry Mariani.
Puis la commission a accepté l'amendement n°128 rectifié de M. Jean-Paul Chanteguet, prévoyant que le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage doit également comprendre des représentants des gestionnaires des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux.
· Article 3 : Missions des fédérations départementales des chasseurs
La commission a accepté le sous-amendement n° 309 de M. Jean-Claude Lemoine à l'amendement n° 71 de la commission, précisant que les agents de développement recrutés par les fédérations doivent être dûment mandatés.
Puis la commission a repoussé, après les interventions de M. Jean-Claude Lemoine et de M. François Patriat, rapporteur, les amendements nos 289 à 294 de M. Thierry Mariani.
TITRE II
DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGRÉÉES
· Article 6 : Réforme du régime des associations communales de chasse agréées
La commission a tout d'abord accepté l'amendement n° 124 rectifié de M. François Brottes précisant que la gestion pondérée et durable de la faune sauvage et de ses habitats par les associations de chasse devait conduire à un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Puis, après les interventions de M. François Brottes et de M. François Patriat, rapporteur, la commission a repoussé les amendements nos 297 à 301 de M. Thierry Mariani.
TITRE III
DU PERMIS DE CHASSER
· Avant l'article 8
La commission a accepté, après l'intervention de M. Jean-Claude Lemoine, l'amendement n° 134 rectifié de Mme Martine David qui simplifie l'obtention d'un permis de chasser valable en supprimant la procédure du visa au profit de celle de la validation et qui précise les conditions d'exercice du droit de chasse par les non-résidents.
· Article 8 : Modalités de délivrance du permis de chasser
La commission a examiné l'amendement n° 265 de M. Jean-Claude Lemoine visant à compléter l'article L. 223-1 du code rural en précisant que le visa et la validation du permis de chasser sont délivrés par les trésoreries publiques. M. Jean-Claude Lemoine a indiqué que cette proposition, si elle était retenue, contribuerait à maintenir l'activité des trésoreries publiques dans les zones rurales, où elles rendent des services tant aux collectivités locales qu'aux habitants. En réponse, le rapporteur s'est déclaré défavorable à cette rédaction, préférant que le décret précise l'autorité administrative habilitée à cet effet. M. Jean-Pierre Dufau a exprimé son accord avec la position du rapporteur. La commission a alors repoussé cet amendement.
La commission a ensuite repoussé l'amendement n° 302 de M. Thierry Mariani.
TITRE IV
DU TEMPS DE CHASSE
· Article 10 : Périodes d'ouverture de la chasse et jour hebdomadaire d'interdiction de la chasse
La commission a accepté, après l'intervention de M. Jean-Pierre Dufau, l'amendement n° 308 de M. Alain Vidalies excluant de l'interdiction de chasser, un jour par semaine, outre les espaces clos, les postes fixes pour la chasse aux colombidés du 1er octobre au 15 novembre.
· Après l'article 23
La commission a repoussé l'amendement n° 280 de M. Marc Dolez.
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