ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 50
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 26 avril 2000
(Séance de 10 heures)
Présidence de M. Pierre Ducout, vice-président
SOMMAIRE
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- Examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural (n° 2253)
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(M. Joseph PARRENIN, rapporteur)
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- Informations relatives à la commission
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La commission a examiné, sur le rapport de M. Joseph Parrenin, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural (n° 2253).
Le rapporteur a précisé que ce projet de loi visait pour l'essentiel à la transposition en droit national de dispositions européennes, ce qui devrait permettre un renforcement du dispositif de contrôle existant en matière d'alimentation humaine, d'identification des animaux, de suivi de leurs mouvements comme de bien-être animal.
Il a également indiqué que les questions de sécurité alimentaire se posaient aujourd'hui dans un paysage agricole sensiblement amélioré avec les dispositions novatrices contenues dans la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
Le rapporteur a ensuite signalé que le projet de loi, qui prévoit diverses mesures relatives à l'amont de la filière, devrait permettre de mieux répondre aux attentes des consommateurs et de nos partenaires commerciaux en matière de sécurité sanitaire des animaux.
Il a rappelé les performances déjà réalisées par notre pays en matière d'épidémio-surveillance et de sécurité alimentaire et estimé que le projet de loi soumis à l'examen de la commission visait à conforter les résultats obtenus.
M. Roger Lestas a insisté sur le travail considérable qui a été accompli par les groupements de défense sanitaire en matière de lutte contre les grandes maladies animales et estimé que les efforts réalisés ne devaient pas être remis en cause. Il a souhaité également que les charges pesant sur les éleveurs ne se trouvent pas accrues.
M. Joseph Parrenin a indiqué que le projet de loi en discussion ne remettait pas en cause la place des groupements de défense sanitaire ; il a indiqué également que, lors du débat sur le projet de loi à l'Assemblée nationale, il demanderait au ministre de l'agriculture de confirmer que les orientations retenues en matière de prophylaxies animales n'entraîneraient pas de désengagement de l'Etat.
La commission est ensuite passée à l'examen des articles.
· Article 1er (article 253-2 du code rural) : Extension des mesures de police administrative
Le rapporteur a indiqué que cet article visait à diversifier les mesures de police administrative susceptibles d'être prises par les vétérinaires inspecteurs afin de tenir compte de la multiplication des types de contaminations possibles.
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 2 (article 259 du code rural) : Elargissement des missions des agents de contrôle
Le rapporteur a précisé que cet article, de coordination, avait pour objet d'étendre les missions reconnues aux agents de contrôle, la loi d'orientation agricole ayant déjà élargi le champ des inspections sanitaires prévues par le code rural.
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 3 (article 214-3 du code rural) : Mise en place de laboratoires en santé animale
Le rapporteur a indiqué que l'article 3 visait à prévoir l'institution de laboratoires agréés et de laboratoires de référence pour le diagnostic des maladies animales réputées contagieuses.
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 4 (article 214-1 A du code rural) : Institution de réseaux de surveillance des maladies animales
M. Joseph Parrenin a souligné que l'article 4 avait pour objet l'institution de réseaux de surveillance des grandes maladies animales, le système de dépistage systématique de ces maladies donnant désormais des résultats trop souvent incertains et apparaissant coûteux.
Il a ensuite présenté un amendement modifiant le texte du deuxième alinéa de cet article, afin d'indiquer que les réseaux de surveillance restaient sous l'autorité directe de l'Etat et que leur objectif n'était pas simplement de surveiller les maladies réputées contagieuses, mais aussi de mettre en _uvre une politique de prévention et de maîtrise globale des risques sanitaires.
M. Claude Gatignol a demandé au rapporteur si les groupements de défense sanitaire et les groupements techniques vétérinaires étaient bien les « organismes à vocation sanitaire » et les « organisations vétérinaires à vocation technique » chargés par l'article 4 de missions de surveillance et de prévention. Il a souhaité savoir également si la brucellose et la tuberculose bovines étaient les seules maladies concernées par l'institution des réseaux.
Le rapporteur a répondu que les groupements de défense sanitaire et les groupements techniques vétérinaires étaient bien les organisations privées visées par le dispositif de l'article 4 et que les réseaux de surveillance pourraient dans l'avenir concerner d'autres maladies animales.
M. Roger Lestas a fait valoir que les éleveurs participaient déjà financièrement au fonctionnement de techniques de surveillance, les groupements de défense sanitaire étant financés par les cotisations des éleveurs.
M. André Angot a ensuite présenté un sous-amendement à l'amendement du rapporteur précisant que les missions confiées à des vétérinaires sous mandat sanitaire pouvaient l'être, non pas « en tant que de besoin », comme le prévoyait l'amendement du rapporteur, mais « dans le cadre des réseaux de surveillance », cette formule apparaissant moins restrictive.
Le rapporteur a approuvé cette précision. La commission a ensuite adopté le sous-amendement de M. André Angot, puis elle a adopté l'amendement du rapporteur ainsi modifié.
La commission a ensuite adopté l'article 4 ainsi modifié.
· Article 5 (article 340 du code rural) : Modalités d'identification de certains animaux
M. Joseph Parrenin a précisé que cet article visait l'identification des équidés et des carnivores domestiques par l'implantation de micropuces électroniques.
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 6 (article 258-3 du code rural) : Agrément des matériels et procédés d'identification
M. Joseph Parrenin a indiqué que cet article prévoyait l'agrément des fabricants des matériels et procédés d'identification des animaux ainsi que de ces matériels et procédés eux-mêmes.
La commission a adopté un amendement du rapporteur à portée rédactionnelle, puis elle a adopté cet article ainsi modifié.
· Article 7 (articles L. 653-15 et L. 653-16 du code rural) : Extension des contrôles sur les animaux
Le rapporteur a précisé que l'article 7 étendait les contrôles que peuvent effectuer les agents des douanes dans les lieux où se trouvent des animaux.
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 8 (article 238 du code rural) : Agrément des négociants et centres de rassemblement d'animaux
M. Joseph Parrenin a indiqué que cet article instituait une procédure d'agrément des négociants, des centres de rassemblement et des marchés pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux.
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis elle a adopté l'article 8 ainsi modifié.
· Article 9 (article 276-6-1 du code rural) : Registre sanitaire d'élevage
M. Joseph Parrenin a précisé que cet article avait pour objet d'étendre la technique du registre sanitaire d'élevage aux propriétaires et détenteurs d'animaux destinés à la production de laine, de peau et de fourrure ou à d'autres fins agricoles, notant que le nombre d'éleveurs concernés était très réduit.
La commission a adopté trois amendements rédactionnels présentés par le rapporteur et ayant pour objet d'harmoniser le libellé de l'article 276-6-1 du code rural avec celui de l'article 253 de ce même code visant les animaux destinés à la consommation humaine.
La commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
Puis, la commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.
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Informations relatives à la Commission
La commission a procédé à la nomination de rapporteurs. Ont été désignés :
- M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis pour le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer [titre III (articles 15 et 16) et chapitre II du titre VI (articles 25 à 32)] - (n° 2322) ;
- M. François Brottes, rapporteur pour le projet de loi d'orientation sur la forêt (n° 2332).
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