C9900052 Compte rendu de la commission de la production et des échanges

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 52

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 2 mai 2000
(Séance de 10 heures 30)

Présidence de M. Patrick Rimbert, secrétaire

SOMMAIRE

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- Examen pour avis du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer [titre III (articles 15 et 16) et chapitre II du titre VI (articles 25 à 32)] - (n° 2322)
(M. Daniel MARSIN, rapporteur pour avis).	2

La commission a examiné, pour avis, sur le rapport de M. Daniel Marsin, le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer [titre III (articles 15 et 16) et chapitre II du titre VI (articles 25 à 32)] - (n° 2322).

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis, a indiqué que le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer, partiellement soumis à la commission de la production et des échanges pour avis, répondait à une demande formulée par l'ensemble des députés des départements d'outre-mer (DOM), tout particulièrement à 1'occasion des débats au sein de l'Assemblée nationale, le 23 octobre 1998, lors de la journée que le Gouvernement avait consacrée à l'examen du budget et de la situation de l'outre-mer.

Ce projet de loi trouve également son fondement dans une attente exprimée à maintes reprises par un grand nombre d'organisations politiques, d'élus locaux et de socioprofessionnels de ces départements. Ces demandes réitérées prennent leur source dans quelques constats.

Malgré les avancées considérables enregistrées dans les départements d'outre-mer depuis la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française, ces sociétés sont quasiment bloquées depuis de nombreuses années. Elles souffrent, en effet, des handicaps reconnus par la Communauté européenne (nouvel article 299-2 du traité de l'Union) et qui procèdent de leur éloignement, de leur insularité et, dans leur contexte régional, de la concurrence de pays qui retirent de leur faible niveau de revenus et de protection sociale des avantages comparatifs tant au niveau de la décision d'investir des entrepreneurs potentiels que de l'écoulement des biens et services fabriqués localement.

Dès lors, les sociétés des DOM sont en crise, et n'ont guère profité des récents progrès économiques et sociaux enregistrés en métropole.

Le rapporteur pour avis a notamment souligné que les activités agricoles traditionnelles, héritées de la période coloniale (canne à sucre, rhum, bananes) périclitent. Dans le contexte de la mondialisation, elles sont gravement menacées, tant du fait de la pression exercée par les multinationales sur la Communauté européenne, qu'à cause des divergences d'intérêt au sein de l'Union. Dès lors, ces productions assurent de moins en moins un revenu décent aux producteurs et cette situation crée un malaise profond chez les travailleurs, qui s'interrogent à juste titre sur leur avenir.

Le tourisme, domaine d'activité fragile, à la merci des aléas climatiques et sociaux, connaît des résultats contrastés et ne peut constituer une base solide et exclusive de développement économique porteur d'emplois.

Les petites et moyennes entreprises, tous secteurs confondus, sont en prise directe avec la concurrence des grandes entités nationales et européennes. Elles sont handicapées par les surcoûts dus à l'éloignement et à l'étroitesse des marchés, mais aussi par les coûts salariaux et éprouvent de plus en plus de difficultés à équilibrer leur exploitation. Il s'ensuit un endettement important vis à vis des banques, des organismes sociaux et des services fiscaux.

Ces entreprises qui ne sont pas à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, sont de ce fait exclues des appels d'offre lancés par l'Etat et les collectivités locales et ainsi privées de toutes chances de redressement et de développement. L'exclusion pour non-compétitivité ou pour dettes fiscales et sociales, avec les poursuites qui en découlent, conduit inéluctablement les petites et moyennes entreprises à la faillite et à la liquidation. Le rapporteur pour avis a indiqué que, dans le contexte d'une économie de plus en plus désarticulée, le chômage s'accroît et les taux atteignent des sommets allant de 20 % en Guyane, à 35 % à la Réunion en passant par 30% aux Antilles. Le désarroi causé par une telle situation, qui n'offre que des perspectives limitées aux jeunes, est sans doute l'une des causes majeures des fléaux qui prospèrent outre-mer, tels que la drogue, la délinquance et la violence.

Les responsables publics et en premier lieu, les élus locaux et nationaux des DOM, sont de plus en plus convaincus que le traitement efficace d'une situation aussi sérieuse, voire dangereuse, ne peut se limiter à des solutions convenues telles que les allocations pour perte d'emploi ou le revenu minimum d'insertion (RMI), ce dernier étant particulièrement difficile à mettre en _uvre dans sa dimension relative à l'insertion, compte tenu de l'insuffisance des opportunités offertes par le contexte économique.

D'où le sentiment chez la majorité des acteurs locaux, publics et privés, d'un essoufflement de la départementalisation et de la décentralisation et l'aspiration de plus en plus marquée à plus de responsabilités et de pouvoirs pour peser localement sur le cours des événements, les revendications ayant par ailleurs des expressions et des contenus différents selon le département concerné.

Dans un tel contexte économique, social et politique, il revenait donc au Gouvernement de prendre, de toute urgence, des mesures fortes et hardies, pour d'une part, relancer le développement économique, notamment par l'atténuation des handicaps structurels et d'autre part, répondre à l'aspiration des acteurs locaux à plus de responsabilités dans les domaines économique, social, culturel et politique, y compris en matière de relations internationales. Il ne faudra pas écarter a priori, la possibilité, pour les DOM qui le souhaitent, d'évoluer institutionnellement dans le cadre de la République.

Le rapporteur pour avis a estimé que, globalement, le projet de loi prenait en compte l'essentiel des exigences découlant de la situation concrète dans les DOM. Il a déclaré qu'il s'agissait d'un bon texte, dans son esprit comme dans son contenu et que, moyennant un certain nombre d'amendements, l'Assemblée Nationale pouvait en faire une grande loi, de portée historique majeure.

Il a cependant regretté que les propositions proprement économiques n'aient pas été soumises à la commission de la production et des échanges, particulièrement en ce qui concerne la situation financière des entreprises existantes ou à créer, par la réduction du coût du travail. Il a déclaré qu'il déposerait en conséquence à titre personnel des amendements.

Il a souhaité par ailleurs que le problème épineux des transports dans les départements français d'Amérique soit traité, au moins dans son principe, dans le cadre du projet de loi ; sur ce point, il a annoncé qu'il soumettrait un amendement à la commission de la production et des échanges.

La commission a ensuite procédé à l'examen des articles du projet de loi dont elle est saisie pour avis.

TITRE III

DU DROIT AU LOGEMENT

· Article 15 : Allocation logement

La commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur pour avis et de M. Bernard Pons précisant que les modalités d'unification des barèmes de l'allocation logement en secteur locatif dans les départements d'outre-mer (DOM) doivent garantir l'égalité de traitement avec la métropole.

Puis, M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis, a retiré un amendement visant à limiter à un pourcentage des loyers annuels des logements sociaux aidés par l'Etat, défini par décret, le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties desdits logements dans les DOM.

La commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption de l'article 15 ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 15 : Maintien de l'aide de l'Etat en matière de logement.

La commission a examiné un amendement de M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis, portant article additionnel et précisant que l'aide de l'Etat et des collectivités territoriales, en matière de logement, précédemment assise sur le différentiel de revenu minimum d'insertion (RMI) avec la métropole, sera maintenue dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. Après que le rapporteur pour avis eut souligné que l'alignement du RMI dans les DOM sur celui de la métropole ne devait pas conduire à une réduction de l'aide octroyée par l'Etat, la commission a adopté cet amendement portant article additionnel.

· Après l'article 15 :

La commission a examiné un amendement de M. Bernard Pons visant au maintien d'une aide publique à l'investissement en faveur de l'habitat social, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. M. Anicet Turinay a défendu cet amendement et souligné qu'il était indispensable que l'Etat maintienne son effort actuel pour répondre au besoin de logements sociaux dans les DOM. Le rapporteur pour avis et M. Jérôme Lambert, rapporteur au nom de la commission des lois, ayant observé que le dispositif proposé était incompatible avec l'amendement précédemment adopté, la commission a rejeté cet amendement.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Bernard Pons, défendu par M. Anicet Turinay, portant article additionnel et tendant à limiter à un pourcentage des loyers annuels, défini par décret, le montant de la taxe foncière sur la propriété bâtie des logements sociaux aidés par l'Etat. M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis, s'est déclaré défavorable à cet amendement dont il a estimé qu'il serait d'application délicate. M. Claude Hoarau a alors noté que si le gage proposé n'était pas approprié, du fait de la non prise en compte des pertes de recettes pour les collectivités locales, il était néanmoins favorable sur le fond à cet amendement ; il a en outre demandé au rapporteur pour avis des éclaircissements sur les difficultés d'application du dispositif examiné. M. Anicet Turinay a précisé que cet amendement avait pour objectif de plafonner à 10 % du montant des loyers annuels le montant de la taxe foncière sur la propriété bâtie des logements sociaux aidés par l'Etat, qui s'élève aujourd'hui à environ 10 % du total de ces loyers. M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis, a alors observé que l'amendement renvoyait à un décret la limite de la contribution due par les sociétés d'habitations à loyer modéré, ce qui ne réglait pas le problème. Après que M. Claude Hoarau eut souligné les difficultés rencontrées par les parlementaires pour gager correctement des propositions de mesures pourtant intéressantes, la commission a rejeté cet amendement.

· Article 16 (article L. 340-2 nouveau du code de l'urbanisme) : Fonds régional d'aménagement foncier et urbain

La commission a examiné un amendement de M. Claude Hoarau visant à inscrire le produit des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain créés en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion au budget de chacune de ces régions. Le rapporteur pour avis a noté que ce fonds étant destiné à coordonner les interventions financières de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'Union européenne, en inscrire le produit au budget des régions introduirait des rigidités. Il a estimé qu'il conviendrait d'en confier la gestion à une institution créée à cet effet par décret et s'est donc déclaré défavorable à cet amendement.

M. Claude Hoarau a attiré l'attention sur le fait qu'un tel fonds régional existait à La Réunion depuis plusieurs années et avait prouvé son utilité. Pour autant, il a regretté que n'y soit pas garantie la participation d'entités autres que la région et il a estimé que cet amendement permettait de remédier à cette carence. M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis, a déclaré partager cette analyse quant à l'intérêt des fonds régionaux et à leur nécessaire souplesse de gestion, et a réaffirmé son attachement au principe d'une gestion de ces fonds par une institution créée par décret. La commission a alors rejeté cet amendement. Puis elle a rejeté un amendement de conséquence du même auteur.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Claude Hoarau précisant que la présidence des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain est assurée conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région. M. Claude Hoarau ayant souligné qu'à l'heure actuelle, le représentant de l'Etat gérait des fonds alimentés pour une grande part par les collectivités territoriales et qu'il convenait de poser au moins le principe d'une présidence conjointe, le rapporteur pour avis a déclaré partager totalement cette préoccupation. Il s'est cependant interrogé sur la pertinence d'une coprésidence assurée par le président du conseil régional et non par le président du conseil général. M. Claude Hoarau ayant fait observer que de nombreuses structures d'aménagement étaient pilotées par le conseil régional, dont c'était la compétence, le rapporteur pour avis a proposé un sous-amendement supprimant le principe de présidence conjointe et précisant que la présidence est assurée par le président du conseil régional seul. Après que M. Claude Hoarau se fut prononcé en faveur de ce sous-amendement, M. Gérard Grignon a estimé qu'il était préférable d'en rester à l'amendement tel que proposé initialement par M. Claude Hoarau, le Gouvernement ne pouvant que s'opposer au sous-amendement. M. Jérôme Lambert, rapporteur au nom de la commission des lois, a déclaré partager cette analyse et a souligné que la coprésidence n'était pas un obstacle au bon fonctionnement du fonds.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis, a alors fait observer que la présidence de nombreux établissements publics locaux était assurée par le président du conseil régional ou le président du conseil général. Ainsi, l'agence départementale d'insertion est présidée par le président du conseil général. Si l'Etat doit évidemment contrôler l'utilisation des fonds publics, la responsabilité de leur gestion doit revenir aux collectivités locales, dans un souci de cohérence.

La commission a adopté le sous-amendement du rapporteur pour avis puis l'amendement ainsi modifié. Elle a ensuite émis un avis favorable à l'adoption de cet article ainsi modifié.

TITRE VI

DE L'APPROFONDISSEMENT DE LA DÉCENTRALISATION

Chapitre II : De l'exercice des compétences nouvelles

· Article 25 (articles L. 4433-21-1 à L. 4433-24-3 (nouveaux) du code général des collectivités territoriales) : Transfert de compétences en matière de routes nationales

Trois amendements relatifs à la compensation financière et aux conséquences juridiques du transfert de compétence de l'Etat aux régions en matière routière, les deux premiers de M. Claude Hoarau, le dernier du rapporteur, ont été soumis à une discussion commune.

S'agissant de son premier amendement, M. Claude Hoarau a exposé qu'il s'agissait tout d'abord d'étendre l'éventuel transfert de la voirie classée en route nationale aux emprises foncières acquises au titre du fonds d'investissement pour les routes et les transports (FIRT). Il a également expliqué qu'à la Réunion, l'Etat n'avait pas su résoudre les problèmes de sécurité sur le réseau routier national ni prévenir les chutes de pierre sur les chaussées situées au bas des montagnes. Dès lors, comme il ne serait pas concevable que les régions soient l'objet d'un recours en responsabilité pour une situation qui incombe entièrement à l'Etat, la loi doit prévoir que la responsabilité pénale et civile de l'Etat restera entière sur ces parties d'ouvrages transférées à la région, lorsqu'une expertise technique aura conclu à l'insécurité de ces voies. Il a enfin précisé que l'Etat devra s'engager à financer par une dotation exceptionnelle la mise en sécurité de ces routes.

Il a précisé que son second amendement avait notamment pour objet d'empêcher que la dotation versée par l'Etat aux régions au titre du transfert de compétence en matière de routes soit inférieure à la moyenne annuelle de l'ensemble des dotations qu'il avait ouvertes pour les routes nationales visées, pendant les cinq années précédant le transfert.

M. Jérôme Lambert, rapporteur au nom de la commission des lois, a rappelé qu'il existait, certes, une responsabilité pénale des agents de l'Etat, mais non de l'Etat lui-même. De même, l'Etat n'est pas non plus civilement responsable et les éventuels recours en responsabilité doivent être engagés contre lui devant les tribunaux administratifs. En conséquence, et quelle que soit l'opinion de la commission de la production et des échanges sur le fond de cet amendement, il conviendrait en tout cas de parler simplement de « responsabilité de l'Etat ».

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis, tout en exprimant son accord avec l'intervention du rapporteur au fond, a indiqué que, l'Etat s'apprêtant à transférer un réseau routier en mauvais état, dont le coût de remise à niveau serait faramineux, son propre amendement avait précisément pour objet de mettre cette dépense à la charge de l'Etat.

M. Anicet Turinay a souligné que les problèmes d'insécurité des infrastructures dans les DOM n'étaient pas spécifiquement liés aux chutes de pierres. Ainsi, récemment en Guyane, une catastrophe avait été due à un glissement de terrain.

A l'issue de la discussion, M . Patrick Rimbert a suggéré de réunir les contenus des trois amendements en une seule rédaction, en tenant compte de l'ensemble des précisions apportées. L'amendement de synthèse prévoirait dans un premier paragraphe que le transfert de l'Etat aux régions volontaires porterait à la fois sur les routes nationales et sur les emprises foncières acquise par le FIRT et destinées à l'extension de ces mêmes routes. Un deuxième paragraphe, partant de la rédaction de l'amendement initial du rapporteur, maintiendrait la référence à un montant plancher pour la dotation versée par l'Etat au titre de la première année du transfert. Ce paragraphe intégrerait également la proposition de M. Claude Hoarau pérennisant la responsabilité de l'Etat sur les parties d'ouvrages transférées aux régions, dès lors qu'une expertise technique aurait conclu à leur insécurité.

La commission a adopté l'amendement ainsi rédigé.

Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 25 ainsi modifié.

· Article 26 (article L. 4433-15 bis nouveau du code général des collectivités territoriales) : Transfert de compétences en matière de gestion et conservation des ressources biologiques de la mer

La commission a tout d'abord adopté un amendement rédactionnel du rapporteur pour avis.

Puis elle a examiné un amendement de M. Claude Hoarau associant les régions d'outre-mer à l'élaboration et à la mise en _uvre de la politique commune des pêches ainsi qu'aux négociations internationales dans ce domaine.

Après l'intervention de l'auteur de l'amendement, M. Jérôme Lambert, rapporteur au nom de la commission des lois, a indiqué que cet amendement était déjà satisfait par les dispositions du projet de loi contenues à l'article 24, à l'article L. 3444-3 du code général des collectivités territoriales pour les départements et à l'article L. 4433-3-2 du même code pour les régions.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis, s'est prononcé en faveur de l'amendement, sous réserve de préciser que l'association des régions d'outre-mer ne porterait, pour chacune d'entre elles, que sur les problèmes des zones géographiques qui les concernent.

La commission a adopté cet amendement. Puis elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 26 ainsi modifié.

· Article 27 : Inventaire minier, recherche et exploitation en mer

La commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article.

· Article 28 (article L. 4437-7 du code général des collectivités territoriales) : Schéma d'aménagement régional

La commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis précisant que les schémas d'aménagement régionaux déterminent l'implantation des grands équipements de transport et non les seuls équipements de communication routière.

Puis la commission a examiné un amendement de M. Claude Hoarau partiellement satisfait par l'adoption de l'amendement précédent et qu'il a rectifié en conséquence, son amendement précisant ainsi que les schémas d'aménagement régionaux déterminent la localisation préférentielle des activités relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. M. Claude Hoarau ayant souligné que la localisation de ces équipements lourds, sources de nuisances, pouvait obérer les possibilités de développement des collectivités territoriales, M. Patrick Rimbert a noté que les nouvelles technologies de l'information n'avaient pas été prises en compte dans le volet « urbanisme » du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. M. Jérôme Lambert, rapporteur au nom de la commission des lois, ayant observé que ces nouvelles technologies ne concernaient que de très petites entreprises et qu'il n'était pas pertinent de leur appliquer des règles particulières, M. Claude Hoarau a expliqué qu'il ne visait par son amendement que les équipements lourds.

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis, et M. Jérôme Lambert, rapporteur au nom de la commission des lois, ayant souligné que dans ce cas, il était satisfait par le texte du projet de loi qui mentionne les grands équipements d'infrastructures, la commission a rejeté cet amendement.

Puis, elle a adopté un amendement de M. Bernard Pons défendu par M. Anicet Turinay prévoyant que le conseil régional consulte le conseil général sur les implications des orientations du schéma d'aménagement régional sur la politique de l'habitat.

La commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article ainsi modifié.

· Article 29 (article L. 4433-18 du code général des collectivités territoriales) : Plan énergétique régional pluriannuel

La commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis prévoyant que pour l'élaboration et la mise en _uvre des plans énergétiques régionaux pluriannuels de prospection et d'exploitation des énergies renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'énergie, les services de l'Etat sont, en tant que de besoin, mis à disposition des régions. Puis, elle a adopté un amendement de M. Claude Hoarau visant à mettre les moyens humains de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie affectés aux énergies renouvelables à disposition des régions et à transférer à leur budget les moyens financiers de cette agence.

La commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article ainsi modifié.

· Article 30 (article 14 et 14 bis (nouveau) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964) : Office de l'eau

La commission a adopté un amendement de M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis, corrigeant une erreur de référence. Puis elle a adopté un amendement rédactionnel de M. Claude Hoarau visant à prendre en compte l'éventuelle division de la Réunion en deux départements. Elle a adopté un amendement du même auteur prévoyant que le conseil d'administration de l'office de l'eau est composé au moins pour moitié de représentants de la région, du département et des communes, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant des compétences dans le domaine de l'eau.

La commission a également adopté un amendement du rapporteur pour avis prévoyant que le directeur de l'office est nommé après avis du préfet et non sur sa proposition. Elle a ensuite adopté un amendement du même auteur tendant à octroyer au président du conseil général la présidence de l'office.

M. Claude Hoarau a alors retiré un amendement précisant que le directeur de l'office est nommé par arrêté du président du conseil général, ainsi qu'un amendement aux termes duquel le préfet de région exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement de l'office.

Puis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article ainsi modifié.

· Article 31 (article L. 3444-4(nouveau) du code général des collectivités territoriales) : Programmation des aides de l'État au logement

La commission a adopté un amendement de M. Bernard Pons défendu par M. Anicet Turinay instaurant une saisine pour avis du conseil régional, de la part du conseil général avant de fixer les orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement.

La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur pour avis tendant à confier la présidence du conseil départemental de l'habitat au président du conseil général et a en conséquence émis un avis favorable à l'amendement identique n° 28 de M. Léo Andy.

La commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption de cet article ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 31 : Organisation régionale des transports et création d'un office des transports

La commission a ensuite procédé à l'examen d'un amendement, portant article additionnel, du rapporteur pour avis confiant aux conseils généraux de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane la compétence de la définition des modalités d'organisation des transports, selon le principe d'un service public, offrant des garanties aux usagers et tenant compte des contraintes de « double insularité » au sein d'un département. Cet amendement vise, par ailleurs, à créer un office des transports placé sous la tutelle du département. Une loi fixera au bout d'un an, définitivement, le dispositif.

M. Anicet Turinay a rappelé que, suite au rejet de la proposition gouvernementale, une table-ronde avait été demandée et que l'adoption de cet amendement risquait d'occulter ce débat. En réponse, le rapporteur pour avis a souligné que le présent amendement ne visait pas à régler les problèmes du transport mais à remédier à la situation de vide juridique actuel. Après avoir indiqué que l'amendement ne concernait pas la Réunion, M. Claude Hoarau a insisté sur le manque de dispositions relatives aux transports et a appelé de ses v_ux l'insertion dans ce texte de dispositions d'origine gouvernementale. La commission a alors adopté l'amendement portant article additionnel du rapporteur pour avis.

· Après l'article 31

La commission a ensuite examiné l'amendement n° 29 de M. Léo Andy portant article additionnel et visant à la création d'un observatoire intermodal des transports. Le rapporteur pour avis, a indiqué qu'il était réservé sur ce point. Après que M. Léo Andy eut précisé que cet amendement tendait à mieux protéger les usagers, le rapporteur pour avis a indiqué qu'il souhaitait s'y rallier, si ce dispositif ne créait pas un nouvel office public des transports.

Il a donc proposé un sous-amendement en ce sens, adopté par la commission, laquelle a ensuite donné un avis favorable, sous cette réserve, à l'amendement n° 29 portant article additionnel.

· Article 32 (article L. 2563-8 (nouveau) du code général des collectivités territoriales) : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et Saint-Barthélémy

La commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption de l'article 32.

Puis la commission a émis un avis favorable sur les titres III et chapitre II du titre VI ainsi modifiés du projet de loi.

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