ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 53
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 2 mai 2000
(Séance de 14 heures 15)
Présidence de M. Joseph Parrenin, doyen d'âge.
SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural (n° 2253) .
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(M. Joseph PARRENIN, rapporteur)
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a examiné, sur le rapport de M. Joseph Parrenin, les amendements au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural (n° 2253).
· Article additionnel après l'article 9 : Défense contre les organismes nuisibles
La commission a adopté un amendement présenté par M. Joseph Parrenin visant à prévoir qu'une seule fédération de défense contre les organismes nuisibles est agréée dans le cadre de la région.
· Article additionnel après l'article 9 : Subventions aux organismes de défense contre les organismes nuisibles
La commission a accepté l'amendement n° 15 présenté par le Gouvernement prévoyant que seules les fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles peuvent recevoir des subventions.
· Article additionnel après l'article 9 : Contrôles sur les semences
La commission a accepté un amendement présenté par M. Joseph Parrenin, habilitant les agents de la protection des végétaux à effectuer des contrôles inopinés à l'importation sur les semences et les plants, notamment lorsque ceux-ci sont susceptibles de contenir des organismes génétiquement modifiés.
· Article additionnel après l'article 9 : Contrôles en matière de transport de lait
La commission a accepté l'amendement n° 12 présenté par le Gouvernement permettant aux services d'inspection de procéder à certains contrôles en matière de transport de lait.
· Article additionnel après l'article 9 : Contrôles sur les déclarations de collecte de lait
La commission a accepté l'amendement n° 13 présenté par le Gouvernement prévoyant un renforcement des contrôles à l'égard des acheteurs qui ne déclarent pas la totalité de leur collecte de lait.
· Article additionnel après l'article 9 : Amendes en cas de sous-déclaration de collectes de lait
La commission a accepté l'amendement n° 14 présenté par le Gouvernement relatif au montant des amendes administratives prononcées en cas de sous-déclaration de collecte par un acheteur de lait.
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