ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 58
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 23 mai 2000
(Séance de 21 heures 15)
Présidence de M. Pierre Ducout, vice-président
SOMMAIRE
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- Suite de l'examen du projet de loi d'orientation sur la forêt (n° 2332)
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(M. François BROTTES, rapporteur)
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La commission a poursuivi sur le rapport de M. François Brottes, l'examen de l'article L. 6 du code forestier (article 1er), du projet de loi d'orientation sur la forêt (n° 2332).
- Article L. 6 du code forestier : Documents de gestion des forêts
La commission a rejeté l'amendement n° 42 de M. François Vannson tendant à abaisser de 10 à 5 hectares la surface minimale de parcelles concernées par un document de gestion après les interventions de MM. Patrice Carvalho, François Sauvadet et Pierre Micaux. Elle a ensuite rejeté l'amendement n° 43 de conséquence de M. Pierre Micaux.
Elle a adopté un amendement du rapporteur précisant que la gestion coordonnée, dans le cadre d'un document de gestion, est réalisée par un gestionnaire commun. L'amendement n° 146 de M. François Vannson est en conséquence devenu sans objet.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Michel Marchand défendu par Mme Marie-Hélène Aubert tendant à favoriser la transparence en rendant consultables par le public les documents de gestion des forêts. Le rapporteur, ayant indiqué que les modalités de consultation de ces informations ne devaient pas figurer dans la loi, a proposé un sous-amendement supprimant ces dispositions. La commission a adopté ce sous-amendement puis l'amendement ainsi modifié.
La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean Proriol relatif au fonds forestier national.
- Après l'article L. 6 du code forestier :
La commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol visant à assurer le financement par l'Etat des actions en matière de politique forestière.
- Article L. 7 du code forestier : Aides publiques aux forêts
La commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol tendant à prévoir que les aides publiques aux propriétaires étaient non pas « exclusivement », mais « prioritairement » réservées aux propriétaires présentant des garanties de gestion durable de leurs forêts.
Elle a rejeté un amendement de M. Patrice Carvalho tendant à considérer la création d'emploi comme critère d'attribution des aides publiques.
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Michel Marchand portant à 30 ans, au lieu de 15, l'interdiction de démembrer des parcelles. Le rapporteur a indiqué qu'il partageait cette préoccupation et qu'il sous-amenderait en ce sens un amendement ultérieur. En conséquence, l'amendement a été retiré par Mme Marie-Hélène Aubert.
La commission a ensuite rejeté deux amendements identiques, l'un de M. Jean Proriol, l'autre, n° 143 de M. Pierre Micaux tendant à simplifier les termes utilisés pour définir les unités élémentaires de gestion.
Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur sous-amendé sur proposition de Mme Marie-Hélène Aubert afin de porter à 30 ans l'interdiction de démembrer des parcelles éligibles à certaines aides publiques.
Elle a examiné un amendement de M. Claude Jacquot, tendant à préciser la notion de desserte forestière. Le rapporteur ayant indiqué que cet amendement risquait de restreindre le champ d'application du dispositif, l'amendement a été retiré par son auteur.
La commission a adopté un amendement de M. Jean-Michel Marchand tendant à ce que les aides publiques favorisent la prévention contre les risques naturels.
Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean Proriol tendant à attribuer des aides spécifiques aux opérations qui favorisent le regroupement de l'investissement et de la gestion.
- Article L. 8 du code forestier : Garanties de gestion durable
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Michel Marchand défendu par Mme Marie-Hélène Aubert supprimant la référence à des codes de bonnes conduites sylvicoles. Le rapporteur ayant indiqué qu'il souhaitait préciser les modalités de gestion en commun, Mme Marie-Hélène Aubert a retiré cet amendement.
La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur prévoyant l'adhésion des propriétaires à des organismes de gestion en commun ainsi qu'un amendement rédactionnel du même auteur.
- Article L. 9 du code forestier : Obligation de reconstitution des peuplements forestiers
La commission a rejeté un amendement n° 49 de M. Pierre Micaux visant la consultation des organisations représentatives du monde sylvicole par le préfet avant d'arrêter un seuil pour l'application des coupes rases.
La commission a ensuite examiné l'amendement n° 63 de M. François Vannson tendant à appliquer à la personne pour le compte de laquelle la coupe a été réalisée les obligations prévues pour le propriétaire. Le rapporteur a alors proposé une rectification rédactionnelle. L'amendement a été adopté sous réserve de sa rectification. Un amendement similaire de M. Jean Proriol est en conséquence devenu sans objet.
La commission a rejeté un amendement n° 50 de M. François Vannson abaissant à deux ans le délai au-delà duquel, si la régénération naturelle n'a pas abouti, le propriétaire est tenu de reconstituer les peuplements forestiers.
Elle a ensuite examiné un amendement du rapporteur visant à prendre pour référence le début de la coupe définitive, qui est la dernière étape d'une coupe rase. M. François Sauvadet a proposé un sous-amendement précisant que cette coupe peut être prévue, le cas échéant, au cahier des charges. La commission a adopté le sous-amendement puis l'amendement ainsi modifié.
Après avoir adopté un amendement du rapporteur substituant la notion de renouvellement des peuplements à celle de reconstitution plus restrictive, la commission a rejeté un amendement n° 51 de M. Pierre Micaux, satisfait par le précédent.
Elle a ensuite rejeté un amendement n° 52 de M. François Vannson obligeant les propriétaires à respecter l'écosystème local, le rapporteur ayant estimé qu'un de ses amendements répondait à cette préoccupation.
Après avoir adopté un amendement du rapporteur, sur la notion de renouvellement des peuplements, de cohérence avec un amendement précédemment adopté, elle a rejeté l'amendement n° 53 de M. Pierre Micaux visant la préservation de l'écosystème local en cas de défrichement, le rapporteur ayant souligné que cette préoccupation était elle aussi satisfaite par ailleurs.
- Article L. 10 du code forestier : Contrôle des coupes
Après avoir rejeté un amendement de M. Jean Proriol, la commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Puis elle a rejeté l'amendement n° 54 de M. François Vannson, M. François Sauvadet l'ayant défendu en insistant sur la nécessité pour le préfet de demander l'avis de l'Office national des forêts pour toute coupe de plus de 5 hectares.
- Article L. 11 du code forestier : Fusion de procédures
La commission a d'abord adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur. Elle a ensuite adopté un amendement du même auteur confiant aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers le soin de recenser les forêts, les habitats faunistiques ou floristiques, les monuments et les sites pour lesquels sont applicables les procédures énumérées au présent article.
- Article L. 12 du code forestier : Chartes de territoire forestier
La commission a d'abord examiné un amendement du rapporteur précisant le contenu et la portée des chartes de territoire forestier. Celles-ci doivent concerner des territoires identifiés et pertinents pour élaborer un programme d'action pluriannuel, intégrer le caractère multifonctionnel des forêts et prendre en compte la diversité des marchés des produits forestiers. M. Pierre Micaux a ouvert la discussion sur cet amendement en s'interrogeant sur la compatibilité entre les chartes et les divers documents de gestion. M. François Sauvadet a poursuivi en demandant quel sens pouvait être donné à la notion de « territoire pertinent » et si un petit propriétaire pouvait passer seul une convention s'inscrivant dans une charte. Pour M. Jean Charroppin, la réponse à cette dernière question se trouve dans le projet de loi puisque celui-ci précise que les chartes donnent lieu à des conventions dont l'une des parties peut être un ou plusieurs propriétaires. Après que M. Félix Leyzour eut insisté sur l'importance de l'identification du territoire, le rapporteur a rappelé que les chartes reposaient sur un principe de volontariat et qu'elles n'étaient pas obligatoirement liées à l'existence d'éventuels documents de gestion. S'appuyant sur l'exemple de la région grenobloise, il a indiqué ce que pouvait être un territoire pertinent, la ville de Grenoble et les quatre massifs l'entourant présentant de ce point de vue un ensemble homogène sur lequel peuvent être recherchés des débouchés pour le bois énergie, améliorées les conditions de transport des grumes ou de gestion des chemins de randonnée. Mais il n'est pas nécessaire de donner une définition précise du territoire pertinent. Il a conclu en indiquant que rien n'interdisait à un propriétaire unique d'une forêt couvrant une surface importante d'être la seule personne concernée par une charte. Puis la commission a adopté cet amendement du rapporteur. En conséquence, trois amendements sont devenus sans objet : deux respectivement déposés par M. Jean Proriol et M. Patrice Carvalho et l'amendement n° 55 de M. Pierre Micaux.
La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur précisant que les chartes de territoire forestier peuvent également contribuer à l'aménagement rural. Elle a adopté un sous-amendement de M. Patrice Carvalho faisant en outre référence à l'emploi puis l'amendement ainsi modifié. Puis elle a adopté deux amendements du rapporteur : un amendement de précision et un amendement indiquant que les chartes peuvent être élaborées à l'initiative d'élus des collectivités concernées, M. Joseph Parrenin s'étant montré réticent sur une rédaction qu'il jugeait trop restrictive car elle risquait d'exclure d'autres partenaires de la forêt et le rapporteur lui ayant répondu que les élus locaux étaient les seuls à disposer d'une réelle légitimité et que la rédaction du texte ne présentait pas de caractère directif.
Après avoir rejeté un amendement de M. Jean Proriol, la commission a adopté, sous réserve d'une rectification rédactionnelle ultérieure, l'amendement n° 2 de M. Pierre Micaux précisant que les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux font partie des établissements publics susceptibles de conclure des conventions aboutissant à la mise en place d'une charte. La commission a ensuite rejeté deux amendements de M. Jean Proriol et l'amendement n° 56 de M. François Vannson. Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, elle a rejeté un amendement de M. Jean Proriol.
- Article L. 13 du code forestier : Certification du bois
La commission a rejeté les amendements nos 5 et 7 de M. François Vannson, puis l'amendement n° 6 de M. Pierre Micaux. Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean Proriol complétant l'objectif défini au 2° de l'article par une référence à l'adaptation des produits aux normes européennes.
Après que le rapporteur eut fait remarquer que l'amendement était mal placé à l'article L. 13, M. Pierre Micaux a annoncé que son amendement n° 57 serait retiré.
Le rapporteur a ensuite présenté un amendement visant à réserver le bénéfice de la certification de conformité environnementale (« écocertification ») aux seuls produits forestiers fabriqués à partir de bois produits et récoltés dans le cadre d'un document de gestion visé à l'article L. 4. Il a fait valoir que cette disposition permettrait de valoriser encore plus les productions couvertes par un de ces documents de gestion et que l'écocertification permettra d'améliorer la qualité de la production française et de valoriser son image.
M. Pierre Micaux s'est déclaré opposé à l'amendement dans la mesure où les petites parcelles seraient exclues du dispositif puisqu'elles sont écartées du champ d'application des documents de gestion des forêts. M. Joseph Parrenin s'est inquiété de la possible mise à l'écart des 50 000 propriétaires privés qui possèdent des parcelles de 4 hectares en moyenne dans son département du Doubs. Il a également jugé impossible de mettre en place une traçabilité des bois récoltés. Il a conclu que l'écocertification proposée serait impraticable dans la mesure où le respect des critères de qualité des produits forestiers est apprécié à la scierie et non à la production ou à la récolte du bois. M. François Sauvadet s'est inquiété de la référence à l'article L. 4 aux termes duquel la mise en _uvre des plans simples de gestion est conditionnée par le respect d'un seuil de 10 hectares de forêt. Des parcelles risquent donc d'être exclues du dispositif. M. Félix Leyzour s'est demandé si le but de l'amendement était de protéger les filières françaises de l'importation de bois étrangers ou de donner un signe de qualité au bois français.
Le rapporteur a fait observer que son amendement portait sur la seule écocertification qui est une attestation de conformité aux valeurs de la gestion durable ; elle ne garantit pas l'excellence de la qualité du bois. Il faut en effet rappeler que trois signes peuvent permettre d'identifier un produit forestier :
- tout d'abord l'indication de son origine, mais celle-ci est difficile à mettre en place même si certains pays y sont arrivés ;
- ensuite la garantie du respect des principes de gestion durable, qui donne l'assurance que le produit forestier n'a pas été fabriqué à partir de bois issus de la déforestation, par exemple ;
- enfin la certification de la qualité du produit même, qui relève d'une certification de conformité d'un produit industriel classique. Ce signe garantit que le produit a été fabriqué selon un cahier des charges dont le respect est contrôlé par des organismes indépendants.
De plus en plus de transformateurs et de distributeurs mettent en valeur l'écocertification et le rapporteur s'est déclaré convaincu que dans quelques années le consommateur sera préoccupé d'écocertification comme il est actuellement soucieux d'acheter des denrées sans organisme génétiquement modifié. Dès lors que l'écocertification est valorisée par certains distributeurs et transformateurs, il convient que la forêt française puisse faire la preuve qu'elle peut être gérée selon les principes de la gestion durable.
M. François Sauvadet a réitéré ses inquiétudes quant à la faisabilité de l'écocertification proposée par le rapporteur et quant à l'exclusion des plus petites parcelles. Il conviendrait qu'une production dans le cadre d'un code de bonnes pratiques sylvicoles, qui est accessible aux petits propriétaires, donne accès à l'écocertification.
Le rapporteur a accepté de rectifier son amendement afin de préciser que les bois produits et récoltés doivent l'être dans le cadre de l'un des documents de gestion visés à l'article L. 4. M. Pierre Ducout a souligné que ce dispositif permettrait à tout propriétaire qui veut vendre des bois, quelle que soit la superficie de ses terrains, d'établir une déclaration aux termes de laquelle il respecte un code de bonnes pratiques et peut ainsi bénéficier de l'écocertification. M. Pierre Micaux a indiqué qu'il voterait contre l'amendement qui lui semble trop compliqué et incertain.
A l'issue du débat, la commission a rejeté l'amendement du rapporteur.
Puis elle a rejeté l'amendement n° 88 de M. François Vannson et l'amendement n° 39 de M. Pierre Micaux.
Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean Proriol insérant un article additionnel après l'article L. 13 demandant au Gouvernement de remettre dans un délai de six mois un rapport sur la protection de la forêt contre les risques notamment de tempête et sur la mise en place d'une meilleure assurance et d'une meilleure indemnisation en cas de sinistre grave.
- Article L. 14 du code forestier : Décrets en Conseil d'Etat
La commission a adopté l'article 1er ainsi modifié.
· Article additionnel après l'article 1er : Accès des produits forestiers à l'appellation d'origine contrôlée
Le rapporteur a présenté un amendement portant article additionnel afin d'étendre le bénéfice du régime de l'appellation d'origine contrôlée aux produits forestiers. Il a fait valoir que comme pour la certification de conformité, il s'agissait d'anticiper sur les évolutions qui se dessinent d'ores et déjà à l'échelon international. Il faut donner la possibilité aux producteurs et aux pépiniéristes qui sont en mesure de satisfaire aux conditions d'accès au signe d'appellation d'origine contrôlée la possibilité de valoriser de manière très forte leurs produits. Il a indiqué que le régime de l'appellation d'origine contrôlée sylvicole s'insérerait dans le dispositif applicable aux produits agricoles et donc que l'Institut national des appellations d'origine serait chargé de sa mise en _uvre.
M. François Sauvadet a jugé que c'était une bonne idée mais qu'il fallait étudier sa faisabilité auprès de l'Institut national des appellations d'origine. M. Joseph Parrenin a estimé l'idée intéressante et a demandé d'étudier la possibilité d'insérer le dispositif dans le code forestier.
A l'issue du débat, la commission a adopté l'amendement du rapporteur portant article additionnel, M. François Sauvadet indiquant qu'il s'abstenait et M. Pierre Micaux qu'il votait pour l'amendement.
Chapitre II : Les documents de gestion durable des forêts
· Article 2 : Contenu des documents de gestion
La commission a rejeté l'amendement n° 58 de M. François Vannson prévoyant que les documents d'aménagement des forêts domaniales doivent s'attacher à « l'entretien régulier » des forêts soumises à une forte fréquentation du public et l'amendement n° 59 de M. Pierre Micaux prévoyant que les documents d'aménagement doivent prendre en compte la spécificité de chaque massif forestier.
La commission a également rejeté l'amendement n° 60 de M. François Vannson retenant la consultation des organisations professionnelles et des représentants des usagers de la forêt lors de l'élaboration des documents d'aménagement, l'amendement n° 89 du même auteur sur la fréquentation des forêts par le public ainsi que l'amendement n° 90 de M. Pierre Micaux sur ce même thème, le rapporteur ayant jugé la rédaction de ces deux derniers amendements imprécise.
La commission a examiné un amendement de M. Claude Jacquot ayant pour objet de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la fixation du contenu du plan simple de gestion. Le rapporteur ayant fait remarquer que les dispositions du projet de loi demeuraient suffisamment souples sur ce point, M. Claude Jacquot a retiré son amendement.
La commission a ensuite rejeté les amendements nos 61 et 93 de M. Pierre Micaux et n° 144 de M. François Vannson visant à prévoir que le plan simple de gestion comporte un inventaire du matériel ligneux ou un bilan chiffré, le rapporteur ayant fait remarquer à nouveau qu'il fallait conserver au plan de gestion son caractère de simplicité.
La commission a ensuite adopté un amendement de M. Jean Proriol prévoyant que la stratégie de gestion des populations animales proposée par le propriétaire dans son plan de gestion devait concerner « le gibier » et non les seuls « cervidés » mentionnés dans le projet de loi, après que MM. Patrice Carvalho et François Sauvadet eurent insisté sur l'importance des dégâts de gibier dans nos forêts. L'amendement n° 62 de M. Pierre Micaux est en conséquence devenu sans objet.
La commission a ensuite rejeté les amendements n° 91 de M. Pierre Micaux et n° 92 de M. François Vannson visant à modifier l'article L. 222-1 du code forestier de façon à abaisser de 10 à 5 hectares le seuil d'application habituel de la technique du plan de gestion, ce seuil étant abaissé de 5 à 2 hectares pour les peupleraies. La commission a de la même façon rejeté l'amendement n° 9 de M. François Vannson modifiant la rédaction du dispositif retenu par l'article 2 pour le règlement type de gestion et l'amendement n° 10 de M. Pierre Micaux prévoyant que le règlement type de gestion est élaboré par un expert forestier agréé « et » (et non pas « ou » comme dans le projet de loi) par l'Office national des forêts.
La commission a ensuite adopté l'article 2 ainsi modifié.
Chapitre III : L'accueil du public en forêt
· Article 3 : Accueil du public
La commission a examiné un amendement du rapporteur prévoyant que, dans les forêts relevant du régime forestier, principalement dans les forêts domaniales, l'ouverture des forêts doit être recherchée le plus largement possible, ce qui implique l'intervention de mesures en matière de protection des espaces forestiers et de sécurité du public. M. François Sauvadet a souligné les difficultés d'une telle formulation, d'autant plus qu'elle concernait pour l'essentiel les forêts domaniales, où les activités de chasse offrent des apports financiers non négligeables. Après les interventions de MM. Pierre Ducout et Patrice Carvalho, la commission a adopté cet amendement.
La commission a ensuite adopté les amendements nos129 et 130 de M. Pierre Micaux concernant la prise en compte de l'objectif d'accueil du public par les plans simples de gestion. Ceux-ci intégreront l'objectif en question, lorsqu'ils s'appliqueront à des espaces boisés déjà ouverts au public par une convention avec une collectivité publique, notamment dans le cadre de l'application de l'article L. 130-5 du code de l'urbanisme.
La commission a adopté un amendement du rapporteur ayant pour objet de corriger une erreur de décompte d'alinéas puis les amendements nos 11, 13 et 14 de M. François Vannson et n° 12 de M. Pierre Micaux prévoyant que les mesures prévues au II de l'article 3 visant à favoriser l'accueil du public pouvaient s'appliquer également aux groupements des collectivités publiques.
La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que tout bail portant sur l'utilisation par le public de bois et de forêts peut retenir la responsabilité du preneur pour l'entretien de ceux-ci.
Elle a ensuite adopté l'article 3 ainsi modifié.
Chapitre IV : Les régénérations naturelles et les futaies jardinées
· Article 4 (articles 1395 et 76 du code général des impôts) : Encouragements fiscaux à la régénération des forêts
La commission a examiné un amendement de M. Claude Jacquot visant à unifier et à alléger les procédures pour bénéficier des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le rapporteur a indiqué que cette simplification induirait des effets pervers qui nuiraient aux bénéficiaires. L'amendement a alors été retiré par son auteur.
Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean Proriol portant à 15 ans la durée de l'exonération pour les peupleraies, le rapporteur ayant estimé que cette proposition dénaturerait l'équilibre du texte.
Elle a ensuite rejeté un amendement n° 16 de M. François Vannson permettant la modulation des délais pour la constatation de la réussite de la régénération naturelle, le rapporteur ayant indiqué qu'un de ses amendements à venir répondait à cette exigence.
La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur permettant aux décrets, qui définissent les modalités de constatation d'une opération de régénération, de comporter des assouplissements en cas de dégradations naturelles. M. François Sauvadet s'est associé à cet amendement ainsi que M. Pierre Micaux qui a en conséquence annoncé le retrait de son amendement n° 15.
La commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol allongeant la durée de l'exonération fiscale pour les peupleraies en cohérence avec un amendement précédemment rejeté.
Elle a ensuite adopté un amendement de M. Jean Proriol prolongeant, pour les boisements touchés par la tempête, l'application de dispositions plus favorables.
La commission a adopté l'article 4 ainsi modifié.
TITRE II
FAVORISER LE DEVELOPPEMENT ET LA COMPÉTITIVITÉ DE LA FILIÈRE FORET-BOIS
Chapitre Ier : Les modes de vente de l'office national des forêts
· Article additionnel avant l'article 5 : Adhésion des entrepreneurs de travaux forestiers à des coopératives d'utilisation de matériel agricole
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel permettant aux entreprises de travaux forestiers d'adhérer à des coopératives d'utilisation de matériel agricole et ainsi de bénéficier de l'imposition du bénéfice agricole.
· Article additionnel avant l'article 5 : Révision des dispositions défavorables à l'utilisation du bois-énergie
La commission a examiné un amendement du rapporteur visant la révision des dispositions défavorables à l'utilisation du bois-énergie. Après que son auteur eut accepté un sous-amendement rédactionnel de M. François Sauvadet, la commission a adopté ce sous-amendement puis l'amendement portant article additionnel ainsi modifié.
· Article additionnel avant l'article 5 : Obligations des acquéreurs de certains bois et forêts
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel précisant les obligations des acquéreurs de certains bois et forêts.
· Article additionnel avant l'article 5 : Plan d'épargne-forêt
La commission a examiné un amendement du rapporteur portant création d'un « plan d'épargne-forêt ». Son auteur a indiqué qu'il s'agissait d'un dispositif favorisant l'épargne et l'investissement dans la filière bois et la forêt. Il permettra de financer la restructuration forestière, de réaliser des investissements dans les bois et forêts et dans les entreprises de la filière mais aussi de favoriser la mutualisation du risque. Ce dispositif est la concrétisation des espoirs suscités par le rapport de M. Jean-Louis Bianco.
M. François Sauvadet a indiqué qu'il s'agissait d'une bonne idée, par ailleurs défendue dans l'un de ses amendements actuellement en cours d'examen de recevabilité financière. Il a souligné que ce plan ne prendrait tout son sens que s'il est l'objet de primes et d'avantages fiscaux. Le rapporteur a alors précisé que de telles incitations étaient indispensables mais qu'il revenait au gouvernement de les présenter, du fait de l'irrecevabilité de telles propositions parlementaires.
M. Joseph Parrenin s'est demandé quelle pourrait être l'institution gestionnaire de tels plans. M. François Sauvadet a souligné l'importance de cette création qui permettra de traduire la volonté unanime des députés d'améliorer la situation de la filière.
Le rapporteur a indiqué que cette volonté était clairement affichée dans le texte, qui contient l'essentiel du dispositif.
M. Jean Charroppin s'est associé pleinement à cet amendement qui répond à une attente exprimée depuis plusieurs mois, voire plusieurs années.
M. Joseph Parrenin a proposé d'adopter cet amendement en l'état même si le dispositif pourra, au fil des débats, être précisé et cantonné dans l'aspect forêt à cause de l'existence d'outils d'appui industriels.
Le rapporteur a souhaité ne pas réduire le champ du dispositif, les entreprises de travaux forestiers ne trouvant souvent pas de banques acceptant de leur octroyer des prêts.
M. Pierre Ducout a souligné l'importance des difficultés de ces entreprises. M. Claude Gatignol a, de même, indiqué que ce plan répondait à leurs besoins. M. Claude Jacquot s'est déclaré favorable à l'esprit du dispositif. M. Jean Charroppin s'est réjoui que ce plan soulève le problème du cautionnement des prêts.
La commission a alors adopté à l'unanimité cet amendement portant article additionnel.
· Avant l'article 5 :
La commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol prévoyant la remise au Parlement d'un rapport du gouvernement sur les aides aux jeunes forestiers.
· Article 5 : Ventes de l'Office national des forêts
La commission a d'abord adopté un amendement du rapporteur opérant dans la rédaction de l'article L. 134-7 du code forestier une distinction claire entre ventes de gré à gré et contrats d'approvisionnement pluriannuels. Elle a ensuite rejeté l'amendement n° 17 de M. François Vannson autorisant les ventes à l'amiable lorsque celles-ci font suite à une catastrophe naturelle. Après avoir rejeté un amendement de M. Claude Jacquot jugé trop directif par le rapporteur, la commission a adopté un amendement de ce dernier corrigeant une erreur de référence. Puis elle a rejeté un amendement de M. Patrice Carvalho portant à deux mois le délai dont dispose l'Office national des forêts pour procéder au récolement de la coupe, le rapporteur ayant rappelé que l'esprit général de la nouvelle rédaction de l'article L. 136-1 du code forestier était d'abréger les procédures. Enfin, la commission a adopté deux amendements du rapporteur, le premier limitant à un mois le temps pendant lequel l'office peut demander le report du récolement et le second précisant que le délai de quinze jours dont disposent l'office et l'acheteur pour requérir l'annulation du procès-verbal de récolement court à compter de sa notification.
Puis la commission a adopté cet article ainsi modifié.
Chapitre II : Dispositions relatives a la qualification professionnelle requise pour les travaux d'exploitation de bois
La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant dans le titre du chapitre II, d'une part, que les dispositions relatives à la qualification professionnelle visent uniquement les personnes intervenant en milieu forestier et étendant, d'autre part, son champ à la protection sociale.
· Article 6 (articles L. 371-1, 371-2 et 371-3 du code forestier) : Qualification professionnelle requise pour les personnes intervenant en milieu forestier
- Article L. 371-1 du code forestier : Définition des travaux d'exploitation de bois
La commission a adopté deux amendements du rapporteur, l'un précisant que ce sont les travaux de récolte de bois qui sont définis à cet article et l'autre précisant que les entreprises visées sont notamment les entreprises de travaux forestiers.
- Article L. 371-2 du code forestier : Exigence de qualification professionnelle
La commission a adopté un amendement du rapporteur sous-amendé par M. Patrice Carvalho rendant plus directive la rédaction de cet article en précisant que les entreprises ne se contentent pas de veiller à la sécurité sur les chantiers mais qu'elles en sont responsables et étendant leur responsabilité à l'hygiène sur les chantiers. Puis elle a examiné un amendement de M. Jean Proriol soustrayant les exploitants agricoles à l'obligation de qualification. M. Claude Gatignol a d'abord rappelé que les agriculteurs avaient l'habitude de pratiquer ce type de travaux, en particulier dans des exploitations « linéaires ». Pour sa part, M. Pierre Micaux a souhaité que seuls soient exclus du dispositif les exploitants agricoles ayant souscrit un contrat territorial d'exploitation. Après que le rapporteur eut répondu en indiquant que lesdits contrats ne constituaient pas des gages de qualification et que le présent article permettait de reconnaître la qualification de personnes exerçant effectivement un des métiers visés, la commission a rejeté l'amendement de M. Jean Proriol. La commission a ensuite adopté deux amendements identiques de précision de MM. Patrice Carvalho et Jean Proriol. Elle a enfin adopté un amendement de M. Patrice Carvalho indiquant que les décrets au Conseil d'Etat visés au présent article détermineront les règles d'hygiène et de sécurité à respecter sur les chantiers.
- Article L. 371-3 du code forestier : Sanctions en cas d'emploi de personnes non qualifiées
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur et un amendement du même auteur permettant d'exclure des marchés publics les personnes morales ayant employé en forêt du personnel non qualifié. Elle a ensuite rejeté l'amendement n° 46 de M. François Vannson, celui-ci étant satisfait par l'amendement du rapporteur ajoutant un article additionnel après l'article L. 371-3 du code forestier.
- Après l'article L. 371-3 : Information des donneurs d'ordres sur la qualification professionnelle des personnels employés
La commission a adopté un amendement du rapporteur créant un nouvel article dans le code forestier et indiquant que des décrets devront préciser les modalités d'information des donneurs d'ordres afin de leur permettre de s'assurer de la qualification professionnelle des personnes visées à l'article L. 371-2. Cette vérification pourra s'effectuer notamment par la délivrance d'une attestation administrative. Par ailleurs, d'autres décrets devront indiquer les modalités de levée de la présomption de salariat prévue à l'article 1147-1 du code rural.
Puis la commission a adopté cet article ainsi modifié.
· Article additionnel après l'article 6 : Modification de l'article 1144 du code rural
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel corrigeant par cohérence avec les nouvelles dispositions du code forestier, l'article 1144 du code rural afin que soient mentionnés les travaux de récolte et non d'exploitation de bois.
· Article additionnel après l'article 6 : Accord collectif ou de branche
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel prévoyant qu'un accord collectif ou de branche devra être conclu. Celui-ci, tenant compte du caractère pénible et dangereux des professions de la forêt, devra prévoir des garanties en cas de décès, d'inaptitude ou d'incapacité de travail et des mesures couvrant les risques liés à la maladie. Il devra également favoriser le reclassement professionnel des salariés en cas d'inaptitude au travail.
· Après l'article 6
La commission a rejeté un amendement de M. Patrice Carvalho visant à instituer des délégués à la sécurité des travaux forestiers dans chaque commission d'hygiène et de sécurité, le rapporteur ayant fait valoir que cette disposition était d'ordre réglementaire.
Chapitre III : L'emploi et la lutte contre le travail dissimulé
· Article 7 : Exonération de cotisations sociales des jeunes chefs d'entreprise agricole
Après avoir rejeté les amendements nos 23 de M. Pierre Micaux et 24 de M. François Vannson, la commission a adopté un amendement du rapporteur corrigeant une erreur matérielle du texte.
Puis elle a adopté cet article ainsi modifié.
· Article 8 : Groupements d'employeurs pour le remplacement des entrepreneurs de travaux forestiers
Après avoir adopté un amendement de précision du rapporteur, la commission a adopté cet article ainsi modifié.
· Après l'article 8
La commission a rejeté un amendement de M. Patrice Carvalho visant à étendre à l'ensemble des salariés les dispositions de l'article L. 127-9 du code du travail limitant le champ de déplacement des personnes travaillant pour des groupements d'employeurs dans le secteur agricole.
· Article 9 (article 1263 bis du code rural) : Statut des ouvriers forestiers d'Alsace-Moselle
La commission a adopté un amendement de M. Claude Jacquot, sous-amendé sur proposition du rapporteur, rendant rétroactives les dispositions de cet article relatives au statut des ouvriers forestiers d'Alsace-Moselle.
Puis elle a adopté cet article ainsi modifié.
· Article 10 (article L. 324-11-3 du code du travail) : Déclaration des chantiers de coupe et de débardage
La commission a adopté un amendement du rapporteur étendant l'obligation d'information et d'affichage aux chantiers de boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles.
Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
· Article additionnel après l'article 10 : Pouvoirs de l'inspecteur du travail sur les chantiers de coupes ou de débardage
La commission a adopté un amendement de M. Patrice Carvalho portant article additionnel permettant aux inspecteurs du travail, lorsqu'ils constatent sur un chantier de coupes ou de débardage qu'un salarié poursuit son travail alors qu'il existe un danger, de prendre toute mesure utile permettant de le soustraire à cette situation et de décider par exemple l'arrêt temporaire des travaux.
· Après l'article 10
Après que M. Patrice Carvalho eut retiré un amendement satisfait par l'adoption d'un précédent amendement du rapporteur, la commission a rejeté deux amendements respectivement déposés par MM. Patrice Carvalho et Claude Jacquot visant à la création d'un observatoire des pathologies et des accidents du travail dans les secteurs agricole et forestier, le rapporteur ayant fait valoir que cette disposition était d'ordre réglementaire.
Chapitre IV : L'organisation interprofessionnelle
· Article 11 : Statut des organisations interprofessionnelles sylvicoles
La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.
Après que le rapporteur eut fait valoir qu'un de ses amendements étendait le régime des interprofessions sylvicoles aux produits dérivés du bois, qui est l'expression consacrée, M. Claude Jacquot a retiré deux amendements précisant que le dispositif du quatrième alinéa du I de l'article s'appliquait au secteur de la forêt, des produits forestiers et du bois.
La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur incluant les producteurs de plants forestiers dans les membres de droit des interprofessions sylvicoles afin que les pépiniéristes prennent une part active, à la mesure de l'importance de leur activité économique, dans le fonctionnement de ces interprofessions, puis un amendement du même auteur étendant le champ des interprofessions sylvicoles aux produits dérivés du bois.
M. Pierre Micaux a annoncé qu'il retirerait ses amendements nos 25 et 47 précisant que les interprofessions sylvicoles pourraient être reconnues par type de produits, et la commission a rejeté l'amendement n° 26 de M. François Vannson ayant le même objet.
La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean Proriol précisant que les normes techniques visées au troisième objectif assigné aux interprofessions sylvicoles reconnues devaient être conformes aux réglementations européennes, après que le rapporteur eut fait valoir que cette précision allait de soi.
De même, la commission a rejeté l'amendement n° 94 de M. François Vannson dans la mesure où la notion de promotion des produits incluait leur découverte et leur connaissance.
M. Claude Gatignol a ensuite présenté un amendement de M. Jean Proriol fixant un nouvel objectif aux interprofessions sylvicoles reconnues tenant à la mise en _uvre des démarches de certification forestière. Après que le rapporteur eut fait remarquer que les interprofessions n'étaient pas chargées de la mise en _uvre des démarches de certification mais qu'elles constituaient des enceintes adaptées permettant d'associer tous les acteurs d'une filière à la démarche de certification, M. Claude Gatignol a rectifié l'amendement afin de préciser que l'objectif était de participer à la mise en _uvre de ces démarches. Puis, la commission a adopté l'amendement ainsi rectifié.
M. Claude Gatignol a ensuite retiré un amendement de M. Jean Proriol définissant un objectif supplémentaire aux interprofessions sylvicoles reconnues, après que le rapporteur eut fait remarquer que les interprofessions ne seraient pas chargées de développer la qualification professionnelle par des actions de formation mais qu'elles interviendraient par des actions de stimulation et qu'en ce sens la rédaction de son amendement suivant était mieux adaptée. La commission a donc adopté un amendement du rapporteur assignant aux interprofessions sylvicoles reconnues l'objectif de favoriser la diffusion, y compris par la formation, des techniques de fabrication et de mise en _uvre des produits forestiers ou dérivés du bois.
La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur supprimant le paragraphe II de l'article, dans la mesure où il serait inopportun de priver les interprofessions sylvicoles spécifiques à un signe d'identification de la qualité ou de l'origine d'un moyen d'action puissant accordé par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 aux interprofessions agricoles spécifiques. Le rapporteur a ajouté qu'il souhaitait que la réflexion sur le dispositif de l'article 11 se poursuive car la rédaction actuelle conduit à mettre en place une seule forme d'interprofession couvrant tout le secteur. Il a fait observer que les professionnels de la trituration, de l'ameublement ou des pins des Landes ne souhaitaient pas être dilués dans la masse des organisations professionnelles du secteur et perdre leur spécificité. M. Pierre Ducout, a approuvé cette remarque et souligné l'importance de l'enjeu.
Puis, la commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant le paragraphe III de l'article qui retire aux interprofessions sylvicoles reconnues la possibilité de proposer l'extension d'un accord comportant une mise en _uvre de règles de mise en marché, de prix et de conditions de paiement.
Elle a enfin adopté un amendement de coordination du rapporteur étendant la dérogation prévue à l'article L. 632-5 du code rural aux interprofessions sylvicoles, puis l'article 11 ainsi modifié, M. Jean Charroppin ayant expressément déclaré s'abstenir.
· Après l'article 11
M. Patrice Carvalho a retiré un amendement portant article additionnel après l'article 11 prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat fixe, au plus tard dans les six mois suivant la promulgation de la loi d'orientation sur la forêt, la fraction minimale de la valeur des bois utilisés dans les constructions publiques, après que le rapporteur eut indiqué qu'un décret d'application de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie serait publié d'ici cet été et donnerait satisfaction à M. Patrice Carvahlo.
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