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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 59

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 24 mai 2000
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Pierre Ducout, vice-président

SOMMAIRE

 

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- Suite de l'examen du projet de loi d'orientation sur la forêt (n° 2332)

 

(M. François BROTTES, rapporteur)

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- Informations relatives à la commission : nomination des rapporteurs pour avis pour le projet de loi de finances 2001.


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La commission a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. François Brottes, du projet de loi d'orientation sur la forêt (n° 2332).

TITRE III

INSCRIRE LA POLITIQUE FORESTIERE DANS LA GESTION DES TERRITOIRES

Chapitre IER :  Dispositions relatives aux défrichements

· Article additionnel avant l'article 12 : Maintien de la taxe sur les défrichements

La commission a examiné un amendement de M. François Brottes, rapporteur, portant article additionnel avant l'article 12 et visant à maintenir la taxe sur les défrichements. Le rapporteur a rappelé que le projet de loi de finances pour 2000 avait prévu de supprimer cette taxe dès le 1er janvier 2000 et que cette échéance avait été repoussée d'un an suite à un amendement qu'il avait déposé et qui avait été adopté. Il a signalé que cette taxe, si elle était d'un faible produit, de l'ordre de 30 millions de francs, était néanmoins appréciée des professionnels du secteur de la forêt et que ces derniers en souhaitaient le maintien, pour deux raisons essentielles : d'une part, la taxe permet de lutter contre les défrichements intempestifs, d'autre part, elle permet de rééquilibrer le coût des terrains forestiers par rapport à celui des terrains agricoles. La commission a adopté cet amendement portant article additionnel avant l'article 12.

· Article 12 : Régime des défrichements

La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que les autorisations de défrichement doivent être expresses lorsque le défrichement est soumis à enquête publique ou a pour objet de permettre l'exploitation de carrières. Elle a rejeté l'amendement no 27 de M. Pierre Micaux et l'amendement n° 67 de M. François Vannson et a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. La commission a ensuite rejeté l'amendement n° 28 de M. François Vannson.

Puis, elle a examiné un amendement de M. Claude Jacquot précisant que sont dispensés d'autorisation les défrichements nécessaires à la création d'infrastructures forestières. Après que le rapporteur eut signalé que cette préoccupation était satisfaite par le XIII de l'article 12 du projet de loi, M. Claude Jacquot a retiré son amendement, ainsi qu'un amendement de conséquence.

La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur précisant que pour motiver un refus d'autorisation de défrichement, l'intérêt présenté par les territoires du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème doit être remarquable et motivé. Sont alors devenus sans objet l'amendement n° 127 de M. François Vannson et un amendement identique de M. Jean Proriol. La commission a alors rejeté l'amendement n° 31 de M. François Vannson. Lors de l'examen de l'amendement n° 32 de M. Pierre Micaux, visant à préciser que les défrichements opérés en vue de la protection contre les risques naturels et dispensés d'autorisation peuvent être notamment réalisés contre les tempêtes d'une exceptionnelle ampleur, le rapporteur a émis un avis défavorable en soulignant le caractère imprévisible de ces phénomènes. Suivant son rapporteur, la commission a alors rejeté l'amendement n° 32.

Puis, elle a examiné un amendement du rapporteur visant à supprimer le IV de l'article 12 relatif aux mesures compensatoires auxquelles certains défrichements peuvent être subordonnés. Le rapporteur a signalé que le projet de loi, prenant acte de la disparition imminente de la taxe sur les défrichements, durcissait le dispositif relatif aux mesures compensatoires. Compte tenu du maintien de la taxe adopté précédemment par la commission, il a estimé souhaitable d'alléger ces dernières dispositions en s'en tenant à l'actuel article L. 311-4 du code forestier qui prévoit que le préfet peut subordonner une autorisation de défrichement à la conservation de réserves boisées ou à l'exécution de travaux de reboisement. La commission a adopté cet amendement. Sont alors devenus sans objet les amendements nos 33, 30 et 1 de M. François Vannson et les amendements nos 29 et 36 de M. Pierre Micaux.

La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur et a rejeté l'amendement n° 3 de M. François Vannson ; puis elle a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur. Elle a rejeté l'amendement n° 95 de M. Pierre Micaux et a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.

La commission a alors examiné l'amendement n° 68 de M. Pierre Micaux et un amendement identique de M. Jean Proriol, visant à supprimer, parmi les cas de défrichements dispensés d'autorisation préalable, les opérations exécutées dans les zones où la reconstitution des boisements après coupe rase ou chablis importants peut être interdite ou celles qui ont pour but une mise en valeur agricole et pastorale. Le rapporteur a déclaré partager la préoccupation des auteurs de ces deux amendements et a reconnu que les chablis étant vécus comme des traumatismes par les propriétaires forestiers, il était provocateur de la part des rédacteurs du projet de loi d'interdire le reboisement après chablis. Après qu'il eut indiqué qu'il présentait un amendement supprimant la référence aux seuls chablis, la commission a rejeté les deux amendements identiques et a adopté l'amendement du rapporteur. Puis, elle a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur et a rejeté l'amendement n° 96 de M. François Vannson.

La commission a adopté l'article 12 ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 12 : Lutte contre l'enfrichement

La commission a examiné un amendement de M. Claude Jacquot portant article additionnel après l'article 12 et visant à créer un chapitre IX intitulé « Lutte contre la friche et le boisement spontané des terres agricoles » au titre II du livre I du code rural. Ce chapitre, contenant les articles L. 129-1 à L. 129-5 nouveaux, permet à l'autorité administrative d'édicter des mesures pour lutter contre l'enfrichement et le boisement spontané d'anciennes terres agricoles. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent prescrire ou exécuter des travaux afin de gérer les espaces en déshérence ; en outre, les propriétaires de fonds non exploités peuvent conclure une convention de gestion avec une collectivité territoriale, pour une durée minimale de neuf ans et bénéficier, dans ce cas, d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Lorsque le propriétaire du fonds s'oppose à la gestion d'un espace en friche par la collectivité, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé peuvent être rendus obligatoires par l'autorité administrative dans des zones limitativement énumérées. Enfin, il est prévu que la non réalisation du débroussaillement dans les délais fixés par le préfet est punie d'une amende de cinquième classe et que les personnes morales sont alors pénalement responsables. Le rapporteur a estimé ce dispositif très intéressant et s'y est déclaré favorable, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement visant à supprimer la référence à une amende de cinquième classe en cas d'infraction, cette précision étant d'ordre réglementaire, ainsi qu'à introduire un gage. La commission a adopté le sous-amendement du rapporteur ; puis elle a adopté l'amendement portant article additionnel après l'article 12, ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 12 : Modification de conséquence du code général des impôts

La commission a examiné un amendement de conséquence de M. Claude Jacquot portant article additionnel après l'article 12 et rétablissant un 2° à l'article 1395 du code général des impôts. Le rapporteur a présenté un sous-amendement proposant un gage. La commission a adopté le sous-amendement ; puis, elle a adopté l'amendement portant article additionnel après l'article 12, ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 12 : Coordination de l'article L. 121-1 du code rural

La commission a adopté un amendement de M. Claude Jacquot portant article additionnel après l'article 12 et visant à intégrer le nouveau dispositif de lutte contre l'enfrichement dans la rédaction de l'article L. 121-1 du code rural.

· Article 13 : Coordination et adaptation du code de l'urbanisme et du code rural

La commission a adopté deux amendements du rapporteur corrigeant une erreur de décompte d'alinéas. Puis, elle a rejeté l'amendement n° 97 de M. François Vannson. Elle a examiné un amendement du rapporteur prévoyant que l'obligation d'obtenir une autorisation de défrichement avant une autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols n'est pas limitée à la seule période d'élaboration du plan d'occupation du sol. Après que le rapporteur eut indiqué qu'il s'agissait de supprimer toute contrainte temporelle à la mise en cohérence de la législation sur l'urbanisme et de la législation forestière, la commission a adopté cet amendement.

Puis, elle a adopté l'article 13 ainsi modifié.

Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement agricole et forestier

· Article 14 : Réglementation des boisements

La commission a examiné l'amendement n° 126 de M. Pierre Micaux visant à supprimer cet article. Le rapporteur a signalé qu'il présentait un amendement visant à supprimer la seule référence aux chablis, ceux-ci ne devant pas donner lieu à une réglementation ou à une interdiction des reboisements. M. Pierre Micaux a alors déclaré qu'il retirerait son amendement. Puis, la commission a adopté l'amendement du rapporteur et M. Claude Jacquot a retiré un amendement. La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur corrigeant une erreur de décompte d'alinéas et un amendement de conséquence du même auteur.

La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur visant à compléter le livre IV du code forestier par un titre V intitulé « Protection des berges » et comprenant un article L. 450-1 nouveau, aux termes duquel la plantation de certaines essences forestières à proximité des cours d'eau peut être interdite, la liste de ces essences étant fixée par décret en Conseil d'Etat et l'application de cette disposition pouvant faire l'objet de modulations locales. Après que M. Claude Jacquot eut déclaré qu'il se ralliait pleinement à ce dispositif, la commission a adopté l'amendement du rapporteur.

Puis, elle a adopté l'article 14 ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 14 : Possibilité de créer une association syndicale pour créer ou entretenir des chemins forestiers

La commission a examiné un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 14 et précisant que la possibilité de créer une association syndicale pour exécuter ou entretenir des chemins d'exploitation concerne notamment les chemins forestiers. Le rapporteur a indiqué que cette disposition permettrait de faciliter la réalisation de tels chemins, grâce à la règle de la majorité qualifiée qui s'impose aux décisions des associations syndicales. La commission a alors adopté cet amendement portant article additionnel après l'article 14.

· Article additionnel après l'article 14 : Associations foncières forestières

La commission a examiné un amendement portant article additionnel après l'article 14 de M. Jean Proriol et visant à permettre la création d'associations foncières forestières en zones de montagne pour faciliter le regroupement et l'exploitation de petits terrains boisés ; le régime proposé permet d'intégrer d'office dans le périmètre de l'association les petites parcelles dont les propriétaires n'ont pu être identifiés, en fixant le principe de déchéance de leur droit de propriété, un an après la constitution de l'association. Le rapporteur s'est déclaré très favorable à cet amendement et a proposé un sous-amendement rédactionnel que la commission a adopté. Puis, elle a adopté l'amendement portant article additionnel après l'article 14, ainsi modifié.

· Après l'article 14 

M. Claude Jacquot a présenté un amendement visant à faire bénéficier les opérations de restructuration foncière de la propriété forestière autres que celles prévues au titre de l'aménagement foncier, d'une aide de l'Etat. Après que le rapporteur eut indiqué qu'un amendement précédemment adopté avant l'article 5, et visant à créer un plan d'épargne-forêt, répondait à la préoccupation exprimée, M. Claude Jacquot a retiré son amendement. Puis, il a retiré un amendement relatif à la réglementation des boisements en bordure de cours d'eau, celui-ci étant satisfait par l'adoption, à l'article 14, d'un amendement du rapporteur.

Chapitre III : Dispositions relatives à la prevention des incendies de forêts

· Article 15 : Prévention des incendies de forêt 

La commission a d'abord adopté un amendement du rapporteur proposant, au paragraphe I de cet article une nouvelle rédaction de l'article L. 321-3 du code forestier. L'adoption de cet amendement de forme a rendu sans objet l'amendement n° 98 de M. Pierre Micaux et l'amendement n° 99 de M. François Vannson.

Au paragraphe II, la commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol visant à créer une servitude de passage et d'aménagement au profit de tout propriétaire forestier souhaitant réaliser une piste nécessaire à l'enlèvement du bois, le rapporteur ayant indiqué que cet amendement était déjà satisfait.

Après que M. Pierre Micaux eut indiqué qu'il retirerait ultérieurement son amendement n° 100 au paragraphe III, la commission a rejeté deux amendements de M. Patrice Carvalho relatifs à la sous-commission départementale de la prévention des risques d'incendie de forêts, landes, garrigues et maquis et à ses attributions, le rapporteur ayant fait valoir que cette instance dépendait d'une commission d'origine réglementaire : la commission départementale de la sécurité et de l'accessibilité.

Au paragraphe IV, la commission a adopté un amendement du rapporteur clarifiant la rédaction de l'article L. 321-11 du code forestier qui autorise désormais le pâturage des caprins dans l'ensemble des massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6 du même code.

Puis la commission a adopté au paragraphe V un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction de l'article L. 321-12 du code forestier. Cette rédaction vise à en élargir le champ afin d'autoriser non seulement le brûlage dirigé mais également d'autres emplois du feu telle l'incinération. Elle permet également de mentionner le rôle que peuvent jouer en la matière l'Office national des forêts et les services départementaux d'incendie et de secours.

La commission a ensuite adopté au paragraphe VI deux amendements du rapporteur, l'un visant à tirer les conséquences de l'autorisation des brûlages dirigés et incinérations, et l'autre réparant un oubli du projet de loi puisque la rédaction actuelle, si elle interdisait de faire ou porter du feu dans les forêts, landes et maquis d'autrui, le permettait dans les garrigues.

Au paragraphe VII, la commission a d'abord adopté deux amendements de forme du rapporteur. Puis elle a adopté un amendement du même auteur supprimant la disposition permettant à l'administration de procéder d'office et aux frais des propriétaires au nettoyage des parcelles. C'est un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois qui précisera les conditions d'exécution de l'obligation de nettoyage.

Au paragraphe VIII, la commission a d'abord adopté un amendement de précision du rapporteur puis un amendement du même auteur étendant l'obligation de débroussaillement prévue à l'article L. 322-3 du code forestier aux terrains situés à moins de 200 mètres de zones comprenant des constructions sur les communes non couvertes par un plan d'occupation des sols ou un document en tenant lieu. Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Patrice Carvalho d'ordre réglementaire car mentionnant la sous-commission départementale de la prévention des risques d'incendie de forêts, landes, garrigues et maquis et l'amendement n° 70 de M. Pierre Micaux limitant le champ d'application de l'article L. 322-3 du code forestier. Après avoir adopté deux amendements du rapporteur corrigeant des erreurs matérielles du projet de loi, la commission a adopté un amendement de précision du même auteur. Puis elle a rejeté l'amendement n° 101 de M. Pierre Micaux jugé trop contraignant car imposant aux propriétaires un délai d'un mois après mise en demeure du maire ou du préfet pour nettoyer toute parcelle après chablis. La commission a enfin adopté deux amendements du rapporteur : le premier renvoyant à un décret pris en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois le soin de préciser les conditions d'exécution de l'obligation de nettoyage de parcelles mentionnée à l'article L. 322-3 du code forestier et le second étant d'ordre rédactionnel.

Au paragraphe IX, la commission a adopté un amendement de forme du rapporteur puis a rejeté un amendement de M. Paul Patriarche déjà satisfait par le projet de loi.

Après avoir adopté, au paragraphe X, un amendement du rapporteur associant les communes, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR), la commission a rejeté l'amendement n° 102 de M. Pierre Micaux obligeant le préfet à recueillir l'avis de l'Office national des forêts avant l'élaboration de tout PPR. Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement n° 104 de M. François Vannson, celui-ci étant partiellement satisfait par un amendement du rapporteur précisant que le débroussaillement ou le maintien en l'état débroussaillé peut incomber à des personnes publiques qui a été adopté.

La commission a rejeté au paragraphe XI l'amendement n° 103 de M. François Vannson précisant qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les prix des prestations de débroussaillement, le rapporteur ayant fait valoir que le coût du débroussaillement est très variable et qu'en conséquence des mesures d'encadrement n'étaient pas souhaitables.

Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur au paragraphe XII, la commission a également adopté un amendement du même auteur précisant que l'obligation de débroussaillement autour des lignes électriques incombe non seulement aux distributeurs mais également au transporteur d'électricité.

La commission a adopté, au paragraphe XIII, un amendement de M. Patrice Carvalho, sous-amendé par le rapporteur, limitant à 20 mètres la largeur maximale (de part et d'autre de l'emprise des voies ouvertes à la circulation) sur laquelle s'applique l'obligation de débroussaillement.

Après avoir rejeté, au paragraphe XV, l'amendement n° 105 de M. Pierre Micaux, la commission a adopté trois amendements du rapporteur : un amendement d'ordre rédactionnel et deux amendements modifiant la liste des articles du code forestier portant obligation de débroussaillement pouvant donner lieu aux sanctions prévues à l'article L. 322-9-2 du même code. La mention erronée de l'article L. 322-1 est ainsi supprimée et la mention de l'article L.322-7 y est ajoutée afin de permettre à la puissance publique de mettre en demeure les sociétés concessionnaires d'autoroutes d'accomplir leurs obligations de débroussaillement. La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean Proriol, malgré une intervention de M. Eric Doligé, visant à alléger les amendes dont sont passibles les propriétaires ne procédant pas aux travaux de débroussaillement prescrits, le rapporteur ayant fait valoir qu'il s'agissait d'une mesure de protection contre un danger susceptible de menacer des vies humaines.

La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur insérant un paragraphe XV bis afin qu'il soit fait mention des garrigues à l'article L. 322-10 du code forestier relatif à l'interdiction de pâturage après incendie.

Elle a ensuite adopté au paragraphe XVI un amendement du rapporteur s'inspirant de la rédaction de l'amendement n° 48 de M. François Vannson précisant que les acquéreurs de biens immobiliers situés dans des zones à risques doivent être informés des contraintes qu'ils auront à subir, la mention de cette servitude devant être annexée à tout acte notarié ou sous seing privé. En conséquence, M. François Vannson a annoncé qu'il retirerait ultérieurement son amendement n° 48. Puis la commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

Chapitre IV : Dispositions relatives à la prévention des risques naturels en montagne

· Article 16 (article L. 423-1 du code forestier) : Aides de l'Etat pour prévenir les risques naturels en montagne

La commission a d'abord adopté l'amendement n° 106 de M. François Vannson permettant de subventionner les actions de prévention active contre certains risques naturels lorsque ceux-ci menacent des sites. Elle a également adopté un amendement du rapporteur étendant les dispositions de l'article L. 423-1 du code forestier aux associations pastorales. Puis elle a rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand limitant les ouvrages et travaux éligibles aux aides définies à cet article, le rapporteur ayant indiqué que la rédaction proposée par cet amendement pouvait poser des problèmes d'interprétation.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

· Article 17 (article L. 425-1 du code forestier) : Règles de gestion et d'exploitation forestière imposées par les plans de prévention des risques naturels prévisibles

La commission a adopté cet article sans modification.

· Après l'article 17

La commission a rejeté un amendement de M. Jean Charroppin visant à harmoniser les valeurs cadastrales des massifs forestiers de l'Ain et du Jura, M. Joseph Parrenin ayant fait valoir que l'incidence de ces écarts était minime du fait de l'exonération de la part régionale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties déjà prévue dans le code général des impôts.

La commission a également rejeté un amendement de M. Jean Proriol demandant au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport étudiant la possibilité d'instituer un fonds national de garantie des calamités forestières.

TITRE IV

RENFORCER LA PROTECTION DES ÉCOSYSTEMES FORESTIERS OU NATURELS

Chapitre Ier : Contrôle des coupes et des obligations de reconstitution de l'état boisé

· Article 18 : Réforme du régime spécial d'autorisation administrative

La commission a tout d'abord rejeté un amendement de M. Jean Proriol de suppression du premier alinéa. Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur réservant à l'autorité administrative le droit de refuser les autorisations de coupe dans les propriétés forestières qui ne sont pas dotées d'un plan simple de gestion. Après avoir rejeté l'amendement n° 107 de M. Pierre Micaux, la commission a adopté un amendement du rapporteur qui assouplit les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut refuser les coupes, afin d'inciter les propriétaires à présenter un plan simple de gestion. Puis, elle a adopté l'article 18 ainsi modifié.

· Article 19 (article L. 223-1 du code forestier) : Sanctions dissuasives à l'encontre des personnes coupables de coupes abusives

La commission a tout d'abord rejeté un amendement de M. Jean Proriol visant à abaisser le niveau des sanctions prévues au premier alinéa de cet article, ainsi que l'amendement n° 108 de M. François Vannson prévoyant une peine d'interdiction d'exercer une activité sylvicole. La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur tirant les conséquences de l'absence de distinction en matière correctionnelle entre les peines dont sont passibles les personnes morales, puis l'article 19 ainsi modifié.

· Article 20 : Sanctions liées au non-respect de la réglementation des coupes

- Article L. 223-2 du code forestier : Arrêt des coupes abusives

La commission a rejeté l'amendement n° 109 de M. François Vannson. Elle a en revanche adopté un amendement du rapporteur simplifiant les conditions dans lesquelles une décision judiciaire d'interdiction d'une coupe abusive peut entraîner une aggravation des sanctions à l'encontre de celui qui l'enfreint. Puis elle a rejeté l'amendement n° 72 de M. Pierre Micaux.

- Article L. 223-3 du code forestier : Défaut de réalisation des opérations auxquelles est conditionnée l'exécution d'une coupe

La commission a rejeté l'amendement n° 110 de M. François Vannson. Elle a ensuite adopté deux amendements rédactionnels identiques, l'un du rapporteur, l'autre (n° 73) de M. François Vannson.

La commission a adopté l'article 20 ainsi modifié.

· Article 21 : Sanctions des coupes illicites

La commission a adopté un amendement du rapporteur rectifiant une erreur matérielle, puis l'article 21 ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 21 : Relèvement du montant des amendes pour coupes illicites

La commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel et harmonisant, à l'article L. 331-2 du code forestier, le montant de l'amende prévue avec celui retenu à l'article 311-3 du code pénal punissant le vol.

· Article additionnel après l'article 21 : Sanctions contre les enlèvements de liège

La commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel afin d'étendre les dispositions de l'article L. 331-4 du code forestier aux enlèvements d'écorce de liège.

· Après l'article 21

La commission a examiné un amendement de M. Jean Proriol tendant à utiliser les plans de chasse comme moyen d'assurer l'équilibre sylvo-cynégétique. M. François Vannson a insisté sur la nécessité de rechercher un tel équilibre. M. Joseph Parrenin a estimé que l'adoption de cet amendement risquait d'ouvrir la porte à une indemnisation incontrôlée des dégâts forestiers. M. Jean-Michel Marchand a souligné qu'il était possible de mesurer avec une certaine précision les taux de pression des gibiers sur les milieux naturels et d'évaluer les dégâts qui en résultaient. Considérant que les ressources financières existaient pour indemniser les victimes, il a déclaré qu'il voterait cet amendement dont il partageait les objectifs. M. Jean Proriol a indiqué qu'il avait beaucoup hésité avant de déposer cet amendement ; il a toutefois précisé que les problèmes qu'il soulevait étaient bien réels et rappelé qu'un régime d'indemnisation des dégâts de gibier existait en faveur du monde agricole.

Après l'intervention de M. Pierre Ducout, le rapporteur a rappelé qu'un amendement avait déjà été adopté à l'article 1er, définissant la notion d'équilibre sylvo-cynégétique, de même qu'à l'article 2 le terme de « gibier » avait été substitué à celui de « cervidé ». Il a également indiqué qu'il avait souhaité que, dans le projet de loi relatif à la chasse actuellement en discussion au Parlement, il soit prévu d'associer les intérêts forestiers à l'élaboration des plans de chasse. Considérant qu'il convenait de laisser à d'autres voies que celle de la loi le soin de régler les problèmes soulevés par l'amendement, il a émis un avis défavorable à son adoption. La commission a alors rejeté cet amendement.

Chapitre II : La protection et la stabilité des dunes

· Article 22 : Régimes de contrôle applicables aux dunes côtières et aux dunes de mer du Pas-de-Calais

- Article L. 431-2 du code forestier : Régime des coupes des plantes aréneuses

La commission a rejeté l'amendement n° 111 de M. Pierre Micaux.

- Article L. 431-3 du code forestier : Sanctions des coupes illicites de plantes aréneuses

La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

- Article L. 432-1 du code forestier : Dunes de mer du Pas-de-Calais

La commission a adopté un amendement du rapporteur qui, tout en respectant le principe de l'interdiction des fouilles sur les dunes de mer du Pas-de-Calais, permet de lever l'incertitude juridique qui pèse sur un propriétaire obligé d'intervenir pour maintenir ou restaurer ses dunes.

La commission a ensuite adopté l'article 22 ainsi modifié.

Chapitre III : Dispositions relatives à la police des forêts

Article 23 : Adaptation de la police des forêts

La commission a tout d'abord adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction du II de cet article.

- Article L. 231-2 du code forestier : Procès-verbaux des gardes particuliers

La commission a adopté trois amendements identiques du rapporteur, de M. Pierre Micaux (n° 74) et de M. Jean Proriol étendant à quinze jours le délai au cours duquel les procès-verbaux dressés par les gardes particuliers peuvent être transmis au procureur de la République.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Claude Jacquot visant à étendre à l'ensemble de la France le régime des « brigades vertes » instauré en Alsace-Moselle. Après l'intervention de M. Patrice Carvalho et après que le rapporteur eut émis un avis défavorable, l'amendement a été retiré par son auteur.

La commission a adopté l'article 23 ainsi modifié.

Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre mer

· Article 24 : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion

La commission a adopté l'article 24 sans modification.

TITRE V

MIEUX ORGANISER LES INSTITUTIONS ET LES PROFESSIONS RELATIVES A LA FORET

Chapitre IER : L'office national des forêts

· Article additionnel avant l'article 25 : Substitution de l'expression « relèvent du régime forestier » à l'expression « soumis au régime forestier »

La commission a adopté un amendement portant article additionnel du rapporteur substituant dans toutes les dispositions législatives l'expression « relèvent du régime forestier » à l'expression « soumis au régime forestier » et procédant par coordination à la même substitution pour les expressions voisines.

· Article additionnel avant l'article 25 : Coordination

La commission a adopté un amendement portant article additionnel du rapporteur supprimant dans le dernier alinéa de l'article L. 111-1 du code forestier une référence à l'article L. 243-3 de ce code que l'article 37 du projet de loi propose de supprimer.

· Article additionnel avant l'article 25 : Contrat de plan pluriannuel de l'ONF

La commission a adopté un amendement portant article additionnel du rapporteur complétant l'article L. 121-1 du code forestier pour instituer un contrat de plan pluriannuel conclu entre l'Etat et l'ONF et précisant les orientations de gestion et les programmes d'actions de cet établissement public ainsi que les moyens de mise en _uvre de ces actions. Son auteur a précisé qu'il s'agissait de consacrer dans la loi la pratique de la contractualisation en s'inspirant du dispositif existant pour La Poste et a estimé qu'il s'agissait d'une avancée importante.

· Avant l'article 25 :

La commission a examiné un amendement portant article additionnel présenté par M. Jean-Michel Marchand et disposant, d'une part, que l'ONF est un établissement public national à caractère administratif et, d'autre part, que les décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles cet établissement est regroupé avec les autres établissements publics chargés de l'espace naturel en une agence nationale de l'espace naturel. Son auteur a indiqué que cet amendement permettait de mettre l'accent sur la nécessaire exemplarité de l'ONF en l'identifiant comme le service public de la forêt plutôt que comme producteur de bois. Le rapporteur ayant précisé que tout en partageant largement les préoccupations de M. Jean-Michel Marchand, la rédaction de cet amendement ne lui semblait pas satisfaisante, l'ONF devant demeurer un établissement public industriel et commercial, la commission a rejeté cet amendement.

· Article 25 (article L. 121-4 du code forestier) : Opérations confiées à l'ONF par convention

La commission a rejeté l'amendement n° 112 de M. François Vannson ajoutant la conservation des ressources naturelles aux objectifs des opérations susceptibles d'être entreprises par l'ONF. La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis un amendement de précision du même auteur scindant en deux alinéas le quatrième alinéa du I de cet article.

La commission a rejeté l'amendement n° 113 de M. Pierre Micaux ajoutant la conservation des espaces naturels et des paysages aux objectifs des opérations susceptibles d'être entreprises par l'ONF, puis elle a examiné un amendement de M. Jean Proriol disposant que la réalisation par l'ONF de certaines des opérations est soumise à l'avis de la chambre de l'agriculture et du Centre régional de la propriété forestière (CRPF) concernés. Son auteur a indiqué qu'il s'agissait de veiller à instaurer une meilleure coordination entre les principaux intervenants du secteur forestier et le rapporteur lui a répondu que des instances spécifiques existaient déjà pour permettre cette coordination. La commission a rejeté cet amendement, puis elle a adopté l'article 25 ainsi modifié.

· Article 26 : Elargissement du conseil d'administration de l'ONF

La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur visant à porter à 28 le nombre maximal des membres du conseil d'administration de l'ONF qui est actuellement de 24, après que son auteur eut indiqué que cela permettrait que le nécessaire élargissement de ce conseil, notamment à des représentants d'associations de protection de la nature, ne conduise pas à remettre en cause la diversité et l'équilibre actuels de celui-ci. M. Pierre Micaux a précisé qu'il souhaitait une présence plus importante d'élus et de responsables professionnels au sein de cette instance. Puis, la commission a examiné l'amendement n° 114 de M. François Vannson disposant qu'une ou des personnalités, choisies en raison de leurs compétences particulières dans le domaine de la protection du patrimoine, siégeaient au conseil d'administration de l'ONF. Son auteur a indiqué que la représentation des propriétaires forestiers lui semblait indispensable et le rapporteur a jugé que la rédaction de cet amendement pouvait être ambiguë et partiellement redondante avec la prise en compte de la compétence en matière de protection de la nature proposée par le projet de loi. La commission a en conséquence rejeté cet amendement et adopté l'article 26 ainsi modifié.

· Article 27 Constatation par les agents assermentés de l'ONF des contraventions à certains arrêtés de police du maire

La commission a examiné un amendement de M. Patrice Carvalho tendant à supprimer le dernier alinéa de l'article 27, qui prévoit qu'une convention entre l'ONF et les communes concernées précise les modalités financières selon lesquelles des agents de cet établissement public seront susceptibles de constater les contraventions à certains arrêtés de police municipale. Son auteur a estimé que ces missions devaient être exercées à titre gratuit et que le dispositif proposé conduirait à créer une différence de traitement entre les communes selon leurs moyens. Le rapporteur a précisé qu'il ne s'agissait pas d'imposer de charges à des collectivités, puisque seules celles souhaitant bénéficier des services d'agents de l'ONF, souvent présents dans des zones rurales où les communes sont dépourvues de personnels, seraient concernées par ce dispositif. La commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis l'article 27 ainsi modifié.

· Article 28 (article L. 123-2 du code forestier) : Répartition du bénéfice net de l'ONF

La commission a adopté cet article sans modification.

· Article 29 : Suppression de la possibilité pour l'ONF de conclure des conventions d'une durée de moins de dix ans avec des particuliers

La commission a adopté cet article sans modification.

· Article additionnel après l'article 29 : Droit de pêche sur le domaine privé de l'Etat

La commission a adopté un amendement portant article additionnel du rapporteur disposant que le droit de pêche est exercé au profit de l'Etat sur son domaine privé et qu'il est ouvert aux membres des associations agréées de pêche et de pisciculture sur les cours d'eaux de ce domaine, y compris lorsqu'ils sont gérés par ses établissements publics. Son auteur a précisé qu'il s'agissait de mettre fin à certaines dérives de l'ONF qui ne prend parfois en compte qu'une perspective commerciale dans l'attribution des baux de pêche, alors qu'il convient de tenir compte de la gestion efficace et responsable de l'environnement par les associations agréées de pêche.

· Après l'article 29

La commission a examiné un amendement portant article additionnel de M. Jean-Michel Marchand relatif aux ressources de l'ONF dont l'auteur a précisé qu'il visait à conforter le financement de la gestion multifonctionnelle de la forêt et a espéré que l'affectation d'écotaxes à ce financement serait prochainement envisagée. Le rapporteur a déclaré partager la préoccupation de M. Jean-Michel Marchand pour ce qui concerne les écotaxes, mais a jugé que cet amendement constituait en fait, pour une large partie, l'ébauche d'un contrat d'objectifs entre l'Etat et cet établissement public dont un de ces amendements consacrait l'existence mais dont le contenu ne lui semblait pas devoir être trop précisément encadré. La commission a rejeté cet amendement.

Chapitre II : Le rôle des centres régionaux de la propriété forestière et des chambres d'agriculture

· Article 30 Centres régionaux de la propriété forestière

La commission a examiné l'amendement n° 34 de M. François Vannson précisant que parmi les formes de regroupement des propriétaires que doivent encourager les CRPF figurent les organismes de gestion en commun. Le rapporteur s'est déclaré très favorable à cet amendement et a d'ailleurs rappelé qu'il avait lui-même déposé plusieurs amendements visant à encourager le développement des organismes de gestion en commun. M. Pierre Ducout s'étant lui aussi déclaré favorable à cet amendement, la commission l'a adopté. En conséquence, l'amendement n° 75 de M. Pierre Micaux est devenu sans objet.

Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur précisant que la formation des propriétaires assurée par les CRPF peut être théorique et pratique, son auteur ayant indiqué qu'il entendait ainsi permettre l'intervention de ces établissements publics sur le terrain qui pourrait être remise en cause par une interprétation trop stricte de l'interdiction qui leur est faite d'exercer toute activité marchande.

La commission a ensuite examiné l'amendement n° 116, rédactionnel, de M. Pierre Micaux dont l'auteur a indiqué qu'il le retirerait après que le rapporteur lui eut indiqué qu'il présentait un amendement ayant le même objet. La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, réglant la même difficulté que l'amendement précédent.

Puis, la commission a adopté quatre amendements rédactionnels du rapporteur ainsi que l'article 30 ainsi modifié.

· Après l'article 30

La commission a examiné l'amendement n° 125 de M.  François Vannson disposant que le commissaire du gouvernement placé auprès de chaque CRPF porte à la connaissance de celui-ci les informations nécessaires à l'application des législations mentionnées à l'article L. 11 du code forestier créé par le projet de loi. M. Pierre Micaux, cosignataire a indiqué que cet amendement serait retiré après que le rapporteur eut rappelé que la commission avait adopté un amendement à l'article 1 modifiant l'article L. 11 pour prévoir que l'information souhaitée par M. Pierre Micaux était assurée par les commissions régionales de la forêt et des produits forestiers.

· Article 31 : Rôle des chambres d'agriculture

La commission a adopté l'amendement n° 118 de M. Pierre Micaux précisant que le développement de la filière forêt-bois auxquels contribuent les chambres d'agriculture doit être durable puis l'article 31 ainsi modifié.

· Article 32 Modalités de financement des centres régionaux de la propriété forestière et du centre national professionnel de la propriété forestière et programme pluriannuel d'actions en matière forestière des chambres d'agriculture  

La commission a adopté trois amendements rédactionnels du rapporteur puis un amendement du même auteur précisant que le programme pluriannuel d'actions des chambres d'agriculture doit être approuvé par des représentants des collectivités concernées plutôt que par ces collectivités. La commission a ensuite adopté quatre amendements rédactionnels du même auteur et l'article 32 ainsi modifié.

Chapitre III : Le centre national professionnel de la propriété forestière

· Article 33 : Centre national professionnel de la propriété forestière

La commission a examiné un amendement de M. Jean-Michel Marchand plaçant le centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) sous la double tutelle du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de l'environnement. Le rapporteur a estimé qu'il était important que le ministère de l'environnement s'implique dans la politique forestière mais après avoir rappelé qu'il avait lui-même déposé des amendements en ce sens, il a estimé que celui-ci n'était pas opportun. M. Joseph Parrenin a ajouté que les activités forestières et agricoles étaient très liées et que le rattachement du CNPPF à un autre ministre que celui de l'agriculture constituait un acte politique auquel il était opposé. M. Jean-Michel Marchand a jugé que la forêt constituait un domaine où les considérations environnementales sont particulièrement présentes justifiant ainsi cette double tutelle. Après que M. Patrice Carvalho eut répondu que l'on pouvait en dire autant de la plupart des secteurs d'activités, la préoccupation environnementale étant transversale, la commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean Proriol précisant que le concours apporté par le CNPPF à la création et à la gestion de services communs aux CRPF pouvait être réalisé en recourant, le cas échéant par convention, à des organismes qualifiés après que le rapporteur eut estimé que, permise par le droit commun, cette possibilité n'avait pas à être précisée.

La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur précisant que le CNPPF veille notamment à permettre la mobilité de son personnel et de celui des CRPF dont l'auteur a indiqué qu'il ne s'agissait que d'ouvrir une possibilité, d'ailleurs souhaitée par les organisations syndicales des personnels, et non de créer une obligation. Puis la commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol précisant que le CNPPF contribue au rassemblement des données concernant la forêt privée soit par lui-même, soit en liaison avec des organismes qualifiés.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Patrice Carvalho disposant que des représentants des organisations syndicales représentatives au plan national siégeraient au conseil d'administration du CNPPF. Son auteur a expliqué que cet amendement lui semblait relever d'un souci démocratique élémentaire compte tenu du rôle reconnu au CNPPF en matière d'application du statut des personnels. Le rapporteur s'est déclaré vivement favorable à cet amendement dont il a toutefois souhaité qu'il soit précisé. A cette fin, il a proposé à son auteur d'indiquer qu'il s'agirait d'un ou plusieurs représentants des organisations syndicales du personnel représentatives au plan national. M. Patrice Carvalho ayant accepté de rectifier son amendement comme proposé, la commission a adopté cet amendement ainsi modifié.

Puis elle a adopté deux amendements identiques, le premier du rapporteur et le second de M. Jean Proriol disposant que le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peut se faire suppléer au conseil d'administration du CNPPF. Elle a ensuite adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur et l'article 33 ainsi modifié.

Chapitre IV : Organisation de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier

· Article 34 (article L. 171-1 (nouveau) du code rural) : Organisation de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier

Le rapporteur a indiqué que la modernisation des dispositions régissant la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier constituait un chapitre important de ce projet de loi pour lequel le Gouvernement s'était largement inspiré des propositions de M. Jean Proriol chargé, dans le cadre du groupe d'études de l'Assemblée nationale sur la forêt et le bois, de travailler sur cette question.

La commission a examiné un amendement du rapporteur étendant aux professions consistant à acquérir de façon habituelle des biens mobiliers en vue de leur revente les activités incompatibles avec la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier. Son auteur a précisé qu'il s'agissait de renforcer les garanties d'indépendance de ces professionnels comme ils le souhaitaient eux-mêmes. M. Jean Proriol, dont un amendement similaire est devenu sans objet, s'est associé à cet amendement que la commission a adopté.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean Proriol proposant une nouvelle rédaction du troisième alinéa de l'article L. 171-1 du code rural créé par le projet de loi relatif à la composition du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière et prévoyant notamment que ce Conseil est présidé par un représentant des experts siégeant en son sein. M. Jean Proriol a indiqué que la rédaction qu'il proposait résultait d'une large concertation. Après que le rapporteur eut exprimé son accord avec cet amendement et que M. Joseph Parrenin eut au contraire estimé qu'il n'était pas opportun de revenir sur le fait que ce Conseil soit présidé par un membre du Conseil d'Etat comme le prévoit le projet de loi, ce qui constitue une garantie de neutralité, la commission a adopté cet amendement. En conséquence, l'amendement n° 119 de M. François Vannson et l'amendement n° 120 de M. Pierre Micaux sont devenus sans objet.

La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel de M. Jean Proriol puis elle a examiné un autre amendement du même auteur prévoyant que le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière est assisté et présidé par un membre du Conseil d'Etat lorsqu'il siège en matière disciplinaire. Le rapporteur a exprimé son accord avec cet amendement mais a souhaité que son auteur accepte de le rectifier en estimant qu'il n'était pas nécessaire de préciser que le Conseil est assisté par le magistrat le présidant. M. Jean Proriol ayant accepté cette modification, la commission a adopté l'amendement ainsi rédigé. Elle a ensuite adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur puis l'article 34 ainsi modifié.

Chapitre V : Dispositions relatives à la recherche forestière

La commission a examiné deux amendements relatifs à l'intitulé du chapitre V du projet de loi. Le premier, présenté par M. Claude Jacquot, propose d'intituler ce chapitre : « Dispositions relatives à la recherche dans la filière forêt-bois » et le second, présenté par M. Jean-Michel Marchand, « Dispositions relatives à la formation et à la recherche forestière ».

M. Claude Jacquot a expliqué que la nouvelle rédaction de l'intitulé qu'il proposait visait à mettre en évidence l'importance d'une recherche s'intéressant à l'ensemble de la filière pour éviter tout cloisonnement entre la recherche sylvicole et la recherche sur le bois et ses dérivés. Le rapporteur a déclaré partager la préoccupation importante animant l'amendement de M. Claude Jacquot mais a souhaité que son auteur accepte de le modifier pour retenir comme intitulé du chapitre : « Dispositions relatives à la recherche sur la forêt et le bois ».

M. Jean-Michel Marchand a indiqué que son amendement permettait de mettre l'accent sur la formation importante pour l'ensemble de la filière et négligée par le projet de loi. Le rapporteur lui a répondu que la formation lui semblait en effet un sujet essentiel mais qu'il fallait bien la distinguer de la recherche. Il a ajouté réfléchir à des dispositions susceptibles d'enrichir le projet de loi sur ce point. M. Jean-Michel Marchand a jugé qu'il faudrait bien intégrer dans un chapitre du projet de loi d'éventuelles dispositions nouvelles sur la formation, ce qui justifiait son amendement.

M. Claude Jacquot ayant accepté de rectifier son amendement, comme le souhaitait le rapporteur, la commission a adopté son amendement ainsi rectifié. En conséquence, l'amendement de M. Jean-Michel Marchand est devenu sans objet.

· Article 35 (article L. 521-3 (nouveau) du code forestier) : Principes et missions de la recherche en matière forestière

La commission a rejeté un amendement de. Jean-Michel Marchand modifiant la disposition de cet article relative à l'intitulé du titre II du livre V du code forestier pour inclure dans celui-ci la formation. Puis elle a adopté un amendement de M. Claude Jacquot rectifié modifiant cet intitulé par coordination avec le nouvel intitulé du chapitre V du projet de loi après que son auteur eut accepté de lui apporter la même modification que celle réalisée à son amendement précédent.

La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand disposant qu'en matière forestière la formation concourt aux mêmes objectifs que la recherche. Elle a ensuite examiné un amendement de M. Claude Jacquot ajoutant la valorisation du matériau bois aux objectifs de la recherche. Le rapporteur a présenté un sous-amendement à cet amendement visant à retenir l'expression de « produits dérivés du bois » au lieu de celle de « matériau bois », que la commission a adopté après accord de M. Claude Jacquot, puis elle a adopté l'amendement de M. Claude Jacquot ainsi modifié.

Elle a également adopté deux amendements du même auteur, le premier mentionnant la recherche appliquée, et le second précisant que la recherche en matière forestière est également conduite dans des organismes privés et que les instituts et centres techniques liés aux professions y concourent.

La commission a ensuite examiné en discussion commune trois amendements. Le premier présenté par M. Jean-Michel Marchand disposant que le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de la forêt et le ministre chargé de la recherche veillent conjointement à la coordination en matière de recherche et de formation dans le domaine forestier. Le second présenté par M. Claude Jacquot disposant que le ministre chargé de l'industrie participe à la coordination de la recherche forestière conjointement avec les ministres chargés de la recherche et de la forêt et le troisième du rapporteur disposant que la définition des modes de coordination doit être réalisée en association avec le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.

Le rapporteur a indiqué que, dans le domaine de la recherche, une coordination collégiale lui semblait indispensable et que celle-ci devait associer les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie ainsi que l'ensemble des acteurs de la filière. Il a donc proposé de sous-amender l'amendement de M. Claude Jacquot pour ajouter le ministre chargé de l'environnement à ceux dont cet amendement prévoit l'intervention et pour prévoir, comme le faisait son amendement, l'association du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois. M. Jean-Michel Marchand a déclaré se rallier à cette rédaction et a, en conséquence, retiré son amendement.

Après que M. Pierre Ducout eut indiqué partager l'analyse du rapporteur et précisé que la collégialité que celui-ci souhaitait était d'ores et déjà pratiquée dans certaines régions, la commission a adopté les deux sous-amendements du rapporteur puis l'amendement de M. Claude Jacquot ainsi modifié. L'amendement du rapporteur est en conséquence devenu sans objet.

La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand précisant par coordination avec ses autres amendements que l'évaluation concerne également la formation. Elle a ensuite adopté un amendement rectifié de M. Claude Jacquot précisant par coordination avec le nouvel intitulé retenu pour le chapitre V du projet de loi que l'évaluation porte sur la recherche sur la forêt et le bois, cette dénomination ayant été retenue à la demande du rapporteur par cohérence avec celle apportée aux amendements du même auteur à cet article.

La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand visant à créer un Institut national de la forêt chargé de coordonner l'ensemble des formations en matière forestière.

Puis elle a adopté l'article 35 ainsi modifié.

· Après l'article 35

La commission a examiné un amendement de M. Claude Jacquot tendant à créer un Conseil de la recherche sur la forêt et les produits forestiers afin de coordonner celle-ci. Le rapporteur ayant jugé que cette coordination était favorisée par les dispositions retenues à l'article 35, en particulier par l'association du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestier et de la transformation du bois, M. Claude Jacquot a retiré cet amendement.

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

· Article additionnel avant l'article 36 : Perception des aides publiques pour le compte des propriétaires par les organismes agréés de maîtrise d'ouvrage

La commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel disposant qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles des organismes agréés assurant la maîtrise d'ouvrage de travaux ou d'opérations de gestion forestière concernant les forêts privées réalisées de façon collective ou regroupée peuvent percevoir les aides publiques auxquelles ces travaux ou opérations ont donné lieu au nom et pour le compte des propriétaires devant en bénéficier.

· Article 36 : Modifications

La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur puis elle a rejeté l'amendement n° 123 de M. Pierre Micaux supprimant l'alinéa qui modifie l'article L. 222-3 du code forestier pour prévoir que le propriétaire d'un bois doit faire agréer un plan simple de gestion dans un délai de trois ans au lieu de cinq actuellement pour bénéficier d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit. Elle a également rejeté l'amendement n° 78 de M. François Vannson supprimant le paragraphe X de cet article procédant à la même modification par coordination à l'article 793 du code général des impôts.

La commission a ensuite examiné l'amendement n° 122 de M. Pierre Micaux visant à supprimer le paragraphe XI de cet article qui vise à étendre la compétence du juge unique en matière correctionnelle aux délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme pour la protection des bois et forêts. Le rapporteur a estimé qu'il convenait de maintenir cette disposition qui permettrait d'accélérer les procédures judiciaires et de désencombrer les tribunaux à moyens constants. M. Pierre Micaux a jugé que cette mesure était dangereuse car elle risquait d'accroître l'influence des experts, et notamment ceux de l'administration, qui sont consultés dans ce domaine très technique. La commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné l'amendement n° 79 de M. Pierre Micaux proposant une nouvelle rédaction du paragraphe XII de cet article afin de prévoir que les dispositions de l'article L. 7 du code forestier créé par le projet de loi entreront en vigueur cinq ans après la publication de la loi. Le rapporteur a jugé qu'il serait effectivement utile de prévoir un délai avant la mise en _uvre des dispositions de l'article L. 7 mais que, d'une part, il fallait également en conserver un comme prévu par le projet de loi quant à celles des articles L. 8 et L. 9 et que, d'autre part, un délai de cinq ans lui paraissait excessif. Il a donc demandé à M. Pierre Micaux de rectifier son amendement pour que celui-ci complète le paragraphe XII de cet article au lieu de le remplacer et pour que le délai préalable à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 7 soit de trois ans au lieu de cinq. M. Pierre Micaux ayant indiqué qu'il procéderait à ces modifications, la commission a adopté cet amendement sous réserve de celles-ci.

Puis, conformément à l'avis du rapporteur, elle a adopté l'amendement n° 121 de M. François Vannson précisant que les orientations régionales de production de la forêt privée en vigueur à la date de publication de la loi vaudront schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées.

Conformément à l'avis du rapporteur, elle a ensuite rejeté l'amendement n° 80 de M. François Vannson disposant que les dispositions de l'article L. 222-1 du code forestier dans leur version antérieure à celle résultant de la loi resteront applicables pour l'agrément des plans simples de gestion présentés avant la publication de la loi. La commission a également rejeté l'amendement n° 81 du même auteur relatif au transfert à l'acquéreur de l'engagement pris pour bénéficier du régime préférentiel en matière de droits de mutation, le rapporteur ayant rappelé que cet amendement était pleinement satisfait par un amendement portant article additionnel après l'article 5 ayant le même objet adopté par la commission à son initiative.

La commission a adopté l'article 36 ainsi modifié.

· Article 37 : Abrogations

La commission a examiné un amendement présenté par M. Patrice Carvalho modifiant l'article L. 121-5 du code forestier pour supprimer la limitation des hypothèses dans lesquelles l'Office national des forêts peut étendre ses activités d'exploitation en régie directe. Le rapporteur a indiqué qu'il entendait sur ce point maintenir un équilibre et qu'il s'opposait aux amendements ouvrant plus largement les possibilités d'exploitation par l'ONF en régie directe comme à ceux les limitant davantage. La commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné, en discussion commune, trois amendements, deux identiques, le n° 124 de M. Pierre Micaux et un amendement de M. Jean Proriol, visant à supprimer le paragraphe IV de cet article abrogeant, après une période transitoire de quatre ans, l'article 3 de la loi du 13 août 1940 qui institue une carte professionnelle pour les personnes pratiquant le commerce du bois et le troisième, présenté par le rapporteur, supprimant la période transitoire prévue par le projet de loi.

Le rapporteur a indiqué que l'article 3 de la loi du 13 août 1940 était obsolète, le Gouvernement lui ayant indiqué que la carte professionnelle était délivrée sans conditions et que le seul intérêt du dispositif était un recensement utilisé à des fins statistiques qui n'est plus jugé nécessaire. M. Jean Proriol a rappelé que cette carte était exigée des propriétaires forestiers qui exploitent leurs bois sans être agriculteurs pour obtenir l'immatriculation de leurs tracteurs comme tracteurs forestiers ce qui les autorise à les conduire sans permis poids lourds et en utilisant le carburant agricole. Il a ajouté que les tempêtes de décembre 1999 avaient mis en évidence l'utilité de l'intervention de ces propriétaires avec leurs tracteurs pour dégager les chablis. Le rapporteur a indiqué qu'il ignorait ce rôle de la carte professionnelle et qu'il était tout à fait sensible à cette question et qu'à l'occasion de la loi d'orientation agricole, il avait souhaité maintenir les possibilités d'utilisation des engins agricoles qui sont parfois les seuls à rouler en montagne lorsque l'enneigement est important et qui pallient au manque de matériel spécialisé. Il a souhaité que les amendements de MM. Pierre Micaux et Jean Proriol puissent être examinés par la commission au cours de la réunion qu'elle tiendra en application de l'article 88 du Règlement afin de lui permettre de s'informer sur ce point, ce que les auteurs de ces amendements ont accepté. La commission a adopté l'amendement du rapporteur.

Puis la commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur et l'article 37 ainsi modifié.

Puis, la commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

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Informations relatives à la Commission

La commission a procédé à la désignation de ses rapporteurs pour avis pour le projet de loi de finances pour 2001. Ont été désignés :

· Agriculture M. Joseph PARRENIN (S)

· Aménagement du territoire M. Félix LEYZOUR (C)

· Commerce extérieur M. Nicolas FORISSIER (DL)

· Plan M. Patrick OLLIER (RPR)

· Environnement M. Stéphane ALAIZE (S)

· Industrie M. Claude BILLARD (C)

· Logement et urbanisme M. Alain CACHEUX (S)

· Outre-mer M. Claude HOARAU (RCV)

· P.M.E., commerce et artisanat M. Jean-Paul CHARIÉ (RPR)

· Pêche M. René LEROUX (S)

· Poste et télécommunications M. François BROTTES (S)

· Recherche et technologie M. Pierre COHEN (S)

· Tourisme M. Jean-Pierre DEFONTAINE (RCV)

· Transports aériens M. François ASENSI (C)

· Equipement et transports terrestres M. Jean-Jacques FILLEUL (S)

· Transports maritimes et fluviaux M. André CAPET (S)

· Ville et intégration M. André SANTINI (UDF)

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