ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 61
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 31 mai 2000
(Séance de 10 heures)
Présidence de M. Guy Malandain, doyen d'âge
SOMMAIRE
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- Examen de la proposition de loi présentée par M. Gilbert LE BRIS et les membres du groupe socialiste et apparentés, modifiant la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires (n° 2371).
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(M. Gilbert LE BRIS, rapporteur)
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La commission a examiné, sur le rapport de M. Gilbert Le Bris, la proposition de loi présentée par lui-même et les membres du groupe socialiste et apparentés, modifiant la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires (n° 2371).
M. Gilbert Le Bris, rapporteur, a précisé que la proposition de loi visait à renforcer les sanctions prévues par la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires.
Rappelant la catastrophe économique et écologique causée par le récent naufrage du navire-citerne Erika au large des côtes françaises, il a fait observer que, chaque année, des dégâts d'une ampleur supérieure étaient volontairement occasionnés par des dégazages et des déballastages sauvages. Ces pratiques, qui consistent à vidanger en mer les cuves des navires après les avoir remplies d'eau de mer, doivent être mieux combattues qu'elles ne le sont aujourd'hui, il est pour cela indispensable de combiner prévention, vérification et sanction.
Le rapporteur a précisé que la prévention consistait à mettre rapidement à disposition dans les ports les infrastructures nécessaires pour y procéder aux vidanges. Abordant le problème de la vérification, il a rappelé qu'un amendement au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, adopté la veille en séance publique par l'Assemblée nationale, anticipe les dispositions qui seront contenues dans une directive européenne en permettant de vérifier si les navires ont déposé leurs déchets avant de quitter un port de l'Union européenne. La vérification passe, en outre, par le contrôle des navires en mer ; cette opération est difficile, car nombre de dégazages et déballastages sont opérés de nuit, au cours de tempêtes ou dans le sillage d'un autre navire afin de masquer l'infraction.
C'est pourquoi la répression est toujours nécessaire face à de tels comportements. Ainsi, en une seule semaine du mois de février, les services des douanes, chargés de ces contrôles, ont pu détecter 39 navires en infraction au large des côtes de Bretagne ; 3 ont pu être identifiés et font l'objet de poursuites. Le régime de sanctions prévu par la loi du 5 juillet 1983 est devenu très insuffisant, puisque le niveau de l'amende encourue est inférieur au prix du nettoyage des cuves du navire au port. C'est pourquoi la proposition de loi vise à tripler le montant des amendes réprimant la pollution par les navires, afin de rendre la sanction dissuasive.
M. Gilbert Le Bris a indiqué par ailleurs qu'il proposerait à la commission un amendement complétant la proposition de loi afin de confier aux tribunaux des chefs-lieux des préfectures maritimes le soin de juger les plaintes relatives aux dégazages et déballastages illicites, estimant qu'une telle disposition serait de nature à accélérer les procédures et à harmoniser la jurisprudence.
Usant de la faculté offerte par le premier alinéa de l'article 38 du Règlement, M. Jean-Pierre Dufau a considéré que la proposition de loi soumise à l'examen de la commission de la production et des échanges, était la bienvenue. En effet, elle traite de problèmes aujourd'hui au c_ur de l'actualité du fait de la catastrophe de l'Erika, mais aussi des problèmes de déballastage, méconnus alors qu'ils constituent un véritable fléau.
Il a déclaré que la proposition de loi ainsi que les amendements du rapporteur bénéficiaient du soutien du groupe socialiste et s'est réjoui de ce que ce dispositif laisse une place importante à la prévention. Il a insisté à cet égard sur l'importance pour certains ports de s'équiper.
Enfin, M. Jean-Pierre Dufau a estimé qu'il était sage de confier aux tribunaux de proximité les litiges résultant d'infractions en matière de déchets d'exploitation et résidus de cargaison des navires car ces tribunaux sont particulièrement concernés et plus au fait des conséquences du déballastage. Il s'est, pour conclure, réjoui de l'inscription de ce texte à l'ordre du jour car il répond aux attentes de l'opinion publique.
Puis, la commission est passée à l'examen des articles de la proposition de loi.
· Article 1er : Sanctions à l'encontre des capitaines des navires de gros tonnage
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, tirant les conséquences de la suppression dans le code pénal des minima d'amende et de peine de prison, puis l'article 1er ainsi modifié.
· Article 2 : Sanctions à l'encontre des capitaines des navires de faible tonnage
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, similaire à celui précédemment adopté, puis l'article 2 ainsi modifié.
· Article 3 : Sanctions à l'encontre des capitaines des autres navires
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, similaire au précédent, puis l'article 3 ainsi modifié.
· Article 4 : Sanctions du non-respect de l'obligation d'établir un rapport sur certains événements
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, similaire au précédent, puis l'article 4 ainsi modifié.
· Article additionnel après l'article 4 : Compétence exclusive des tribunaux des chefs-lieux des préfectures maritimes
La commission a adopté un amendement du rapporteur insérant un article additionnel après l'article 4, confiant aux tribunaux des chefs-lieux des préfectures maritimes la compétence pour juger des infractions aux interdictions de dégazage et déballastage illicites.
La commission a ensuite adopté l'ensemble de la proposition de loi ainsi rédigée.
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