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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 62

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 6 juin 2000
(Séance de 16 heures 30)

Présidence de M. Pierre Ducout, vice-président

SOMMAIRE

 

pages

- Examen en nouvelle lecture du projet de loi, modifié par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la chasse (n° 2427) -

  

(M. François PATRIAT, rapporteur)

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La commission a examiné en nouvelle lecture, sur le rapport de M. François Patriat, le projet de loi, modifié par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la chasse (n° 2427).

M. François Patriat, rapporteur, a rappelé que la commission mixte paritaire n'avait pas pu aboutir en raison de divergences majeures entre les textes adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat. L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un texte équilibré qui légitime la pratique de la chasse dans une société qui désire à la fois maintenir des traditions séculaires et préserver de la manière la plus scientifique possible la faune sauvage. Le texte issu de ses délibérations garantissait un partage des espaces entre les chasseurs et les personnes de plus en plus nombreuses qui aspirent à se promener dans la nature sans être entourées de détonations d'armes à feu. De même, il garantissait la préservation des espèces sauvages et proposait une forme de citoyenneté responsable au travers du partage du temps entre la chasse et la gestion, c'est-à-dire la préservation des espèces.

Il a fait valoir que le Sénat avait exclusivement introduit dans le projet de loi des mesures en faveur de l'extrême chasse, ce qui déséquilibrait le texte et recréait un climat propre aux contentieux. A ce titre, il a rappelé que le 26 juin prochain la Commission européenne doit se réunir pour statuer sur la demande d'astreinte présentée contre la France. Après la discussion du projet de loi devant l'Assemblée nationale, la Commission européenne avait fait preuve de bonne volonté en envisageant de lever cette demande d'astreinte tout en laissant en suspens la question de la législation française sur la chasse de nuit. Les votes du Sénat remettent en cause cette position conciliante. Ce dernier a en effet autorisé la chasse à la tourterelle des bois expressément interdite par la directive européenne du 2 avril 1979, supprimé le gel des installations fixes de chasse de nuit, introduit dans le projet de loi des périodes de chasse incompatibles avec le droit communautaire, rétabli une forme de garderie fédérale et fait disparaître l'amendement relatif à la sécurité.

Le rapporteur a indiqué que le Gouvernement et sa majorité ne pouvaient accepter un tel texte alors que la France allait présider l'Union européenne le mois prochain. Il a précisé que la mention de dates d'ouverture ou de clôture de la chasse dans la loi était totalement inacceptable et que le Conseil d'Etat allait confirmer cette semaine l'inapplicabilité de la loi du 3 juillet 1998 en raison de son incompatibilité avec les objectifs contenus dans la directive européenne.

Il a ensuite indiqué que les groupes de la majorité à l'Assemblée nationale souhaitaient adopter un texte équilibré s'appuyant sur celui voté en première lecture mais complété par des amendements d'approfondissement ne remettant pas en cause l'équilibre global atteint en première lecture. Cet équilibre a été bien accueilli par une grande majorité de Français.

Pour l'examen du projet de loi en nouvelle lecture, le rapporteur a souhaité s'en tenir à des principes simples sur l'organisation et le fonctionnement des structures de la chasse et la complémentarité de leurs attributions. En matière de temps de chasse, il a proposé qu'il y ait en France six mois de chasse dans l'année et six mois de gestion des espèces et de leurs habitats, et six jours de chasse dans la semaine et un jour de repos des animaux. Sur ce dernier point, il a rappelé que l'institution d'un jour sans chasse obéissait à deux impératifs : le partage des espaces et la tranquillité des êtres humains et des animaux.

Il a pour conclure précisé qu'il avait déposé les amendements nécessaires pour rétablir l'équilibre du texte tout en proposant de maintenir plusieurs améliorations et compléments utiles apportés par le Sénat. Le calendrier établi par le Gouvernement permettra d'adopter le projet de loi avant la fin de la session parlementaire.

M. Christian Jacob s'est déclaré très surpris des propos introductifs tenus par le rapporteur et s'est étonné de son agressivité qu'il a estimée gratuite et digne d'un militant vert. Il a jugé que la majorité sénatoriale et les députés membres de l'opposition avaient abordé la commission mixte paritaire avec un esprit ouvert. Il a, par ailleurs, relevé que les sénateurs communistes et socialistes n'avaient pas voté contre le texte tel qu'il était modifié par le Sénat. Il a déclaré que le rapporteur fermait la porte à tout dialogue, en faisant fi du travail mené à la fois par le Sénat, le groupe d'études sur la chasse de l'Assemblée nationale et la commission de la production et des échanges. Il a conclu qu'il s'agissait là d'une position de blocage.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont a estimé que l'intérêt des sénateurs pour la chasse n'était pas aussi manifeste que certains l'affirmaient, le texte revenu du Sénat ne portant pas les marques d'un attachement fort aux socles de la chasse populaire que constituent, selon elle, les fédérations de chasseurs et les associations communales de chasse agréées ; elle a jugé que le texte avait trop souvent donné lieu à des excès démagogiques de la part des sénateurs, dont elle a estimé qu'ils étaient conscients.

Elle a relevé que les membres de la commission avaient à plusieurs reprises marqué leur attachement indéfectible au droit de chasse sans pour autant perdre le sens des réalités. Selon elle, les chasseurs, qui représentent 5% des Français, ont des droits, qu'il convient de défendre, mais également des devoirs. Mais les 95 % de non-chasseurs ont également des droits, que la représentation nationale doit garantir. Elle a estimé qu'il s'agissait donc d'un problème de juste milieu et salué la volonté du rapporteur de parvenir à un consensus.

Notant que le droit de chasse était un acquis de longue date, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont a estimé que la chasse méritait mieux que le débat politicien dans lequel on avait voulu l'enfermer. Elle a déploré que le débat s'apparente à une « guerre civile » absurde, notamment aux yeux de la jeunesse pour laquelle il existe bien d'autres problèmes et a souhaité plus de sérénité et de mesure.

M. Jean-Claude Lemoine s'est déclaré étonné des propos du rapporteur. Il a indiqué que les députés de l'opposition s'étaient rendus mains tendues à la commission mixte paritaire en vue de parvenir à un accord et a regretté que, dès le début de la réunion de cette commission, le rapporteur ait énoncé quinze points de divergence non négociables. Il s'est également déclaré surpris par le déroulement des travaux de la commission mixte paritaire et l'évolution de certains parlementaires de gauche sur la question de l'inscription des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans la loi. Il s'est déclaré persuadé qu'une nouvelle lecture aurait pu être évitée si les députés avaient voté en leur âme et conscience lors de la première lecture, ce qui aurait permis des avancées significatives et un accord.

M. Jean-Claude Lemoine a fait valoir que l'opposition de l'Assemblée nationale était la seule à avoir proposé des mesures relatives à la gestion des espèces animales. Il a souligné que les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse ne garantiraient pas, à elles seules, la sauvegarde des espèces animales qui nécessite une gestion. Par ailleurs, il a indiqué que l'argument selon lequel l'inscription de ces dates dans la loi donnerait lieu à une multiplication des contentieux ne pouvait être soutenu, la même critique pouvant être formulée si ces dates étaient fixées par des décrets.

Il a estimé que la loi aurait pu, en revanche, éviter la multiplication de tels contentieux. Un retour au texte du projet de loi, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, provoquerait des conflits dont le rapporteur serait responsable. S'agissant des études scientifiques sur lesquelles s'appuyer pour élaborer un bon dispositif, il a fait remarquer que leurs résultats étaient le plus souvent divergents et a réaffirmé que seule une bonne gestion permettrait de sauver les espèces animales. Reprenant les propos de Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, il a conclu qu'il y avait un risque de « guerre civile » si la commission de la production et des échanges revenait au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Usant de la faculté offerte par le premier alinéa de l'article 38 du Règlement, M. Charles de Courson a voulu rappeler, au nom de son groupe, qu'au cours de la commission mixte paritaire, la majorité sénatoriale et l'opposition à l'Assemblée nationale étaient prêtes à un accord, sous réserve de cinq points qu'il a souhaité évoquer.

Citant tout d'abord l'inscription dans la loi de certaines dates relatives à l'ouverture et à la fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs, il a estimé que le rapporteur ne pouvait valablement déclarer qu'une telle mention serait contraire à la réglementation européenne.

S'agissant du jour de non-chasse, un compromis aurait pu être trouvé en prévoyant que le préfet soit tenu d'arrêter un jour, sur proposition de la fédération départementale des chasseurs.

Abordant la question de la chasse de nuit, il a considéré que les déclarations du rapporteur allaient à l'encontre de son objectif puisqu'il avait reconnu que ce sujet posait un problème de compatibilité avec les obligations communautaires. Il a fait valoir à ce propos que six Etats européens, dont le Royaume-Uni, l'Autriche et l'Irlande, reconnaissaient déjà la chasse de nuit, sans avoir fait l'objet d'une notification de la part de la Commission européenne.

S'agissant de la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse, il a relevé qu'un compromis aurait été d'autant plus facile à trouver que la ministre avait d'ores et déjà fait un pas important dans ce sens en acceptant que 60 % de ses membres soient représentatifs des chasseurs.

Enfin, M. Charles de Courson a considéré qu'un compromis devait également permettre aux agents de développement cynégétique de constater certaines infractions de chasse et que tous les autres points étaient de même négociables. Dès lors, l'échec de la commission mixte paritaire a été voulu.

Remarquant qu'il ne s'agissait pas de faire une « loi Patriat » mais d'élaborer un texte durable et applicable, il a estimé que le renvoi au décret des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs susciterait de nombreux contentieux.

Il a enfin considéré que les orientations prises par le rapporteur ne permettraient pas d'aboutir à un apaisement des esprits.

M. Christian Bataille, s'étonnant du ton agressif de l'intervention précédente, a déclaré que le groupe socialiste souhaitait que la discussion se poursuive hors de toute polémique.

Rappelant que l'échec de la commission mixte paritaire conduisait l'Assemblée nationale à avoir le dernier mot, il a souhaité que la discussion aboutisse à rétablir pour l'essentiel le texte dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Il a souligné à cet égard que l'échec de la commission mixte avait été dû à un partage égal des voix entre droite et gauche sur la question de l'inclusion dans la loi des dates de chasse.

Celles-ci devant relever ainsi du décret, il a cependant solennellement déclaré au nom de son groupe que le vote du texte par la majorité de l'Assemblée nationale était strictement conditionné au respect des engagements pris par Mme Dominique Voynet, en première lecture, de présenter le projet de décret à la représentation nationale lors de la discussion en séance publique.

Souhaitant que la discussion du projet de loi soit reprise dans des conditions apaisées, il a estimé que le texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale était un bon compromis et mis en garde l'opposition sur le fait qu'une large fraction de l'électorat partageait les préoccupations que lui-même exprimait.

M. François Liberti, usant de la faculté offerte par le premier alinéa de l'article 38 du Règlement et s'exprimant au nom du groupe communiste, s'est déclaré affligé par les conditions dans lesquelles se déroulait la discussion et a constaté que le débat était loin d'être apaisé ; il a souhaité qu'il soit fait preuve d'un esprit constructif.

Il a rappelé que les parlementaires communistes avaient permis, lors de la première lecture, d'enrichir le projet de loi dans le respect de chacun des intérêts en cause et le souci à la fois du maintien d'une chasse populaire et du respect des espèces sauvages. Il a déclaré que si l'abstention de son groupe lors de la première lecture avait eu pour objet de faire progresser la discussion lors des lectures ultérieures, il était nécessaire de modifier le projet de loi, tel qu'adopté en première lecture, sur des points essentiels.

Soulignant que son groupe aurait souhaité que la commission mixte paritaire aboutisse à un accord, il a noté qu'elle avait eu le mérite de préciser les positions de chacun, sans pour autant préjuger des votes définitifs. Le choix des élus communistes, lors de la commission mixte paritaire, a eu pour objet de préserver toute possibilité d'amélioration du texte sur les points qui restent en suspens.

M. François Liberti a indiqué que les trois questions suivantes devaient être étudiées :

- concernant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, le groupe communiste n'est pas favorable à leur renvoi à un décret. Toutefois, si ces dates sont fixées par voie réglementaire, il est impératif de connaître le contenu du ou des décrets avant le vote du projet de loi en nouvelle lecture, notamment s'agissant des dates elles-mêmes, mais aussi des mesures de gestion et de prélèvement. Pour l'échelonnement des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau, il convient de préciser quelles sont les dérogations prévues pour les oiseaux migrateurs ;

- les dispositions relatives au jour de non-chasse doivent être modifiées pour ramener ce dernier à une période comprise entre le lever et le coucher du soleil, ce qui permettrait le maintien de la chasse aux oiseaux migrateurs et au gibier d'eau, aujourd'hui pénalisée ;

- s'agissant de la légalisation de la chasse de nuit, il faut sortir du débat manichéen qui oppose le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et celui adopté par le Sénat. La liste de départements adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture ne semble pas cohérente, certains départements où la chasse de nuit est pratiquée n'y figurant pas alors que des départements limitrophes où elle est pratiquée sur la même zone sont visés.

M. François Liberti a souhaité que le travail parlementaire s'effectue en dépassant l'opposition entre partisans et opposants de la chasse. Il a enfin noté que les propositions du rapporteur revenaient à réduire de deux mois par rapport à la situation existante la chasse au gibier d'eau.

M. François Patriat, rapporteur, a estimé que ce que tout le monde souhaitait c'était une bonne loi relative à la chasse. Or qu'est-ce qu'une telle loi ? Mme Marie-Françoise Perol-Dumont l'a indiqué, c'est une loi pérenne car répondant aux attentes de tous. Le rapporteur a précisé qu'à son sens pour durer une loi relative à la chasse devait répondre à trois critères : être compatible avec les normes européennes, être compatible avec l'attente de la société et permettre une gestion durable du gibier. Une loi sur la chasse ne doit pas être une loi pour les chasseurs, mais une loi pour tous.

Le rapporteur a ajouté que le fait que les dates de chasse figurent dans la loi n'empêcherait aucun contentieux et que bien au contraire si la loi transpose correctement la directive européenne, les contentieux seront moins nombreux.

Il a ensuite rappelé à M. Charles de Courson qu'alors qu'en février l'opposition réclamait la légalisation de la chasse de nuit dans quarante-et-un départements, elle ne la demande plus aujourd'hui que dans trente-et-un ce qui illustre le caractère excessif de ses premières exigences. Il a précisé qu'il n'excluait pas quant à lui de faire également une part du chemin pour étendre la liste des départements. Il a ensuite remercié M. Christian Bataille et les membres du groupe socialiste de leur soutien.

Puis M. François Patriat a indiqué à M. François Liberti que la chasse de nuit était souvent pratiquée dans certaines parties d'un département et non dans celui-ci tout entier. Ainsi dans les Bouches-du-Rhône elle est pratiquée autour de l'étang de Berre et pas en Camargue.

Il a indiqué que mardi prochain lors de l'examen du projet de loi en séance publique, la ministre présenterait le contenu de son projet de décret sur les dates de chasse, qui seront conformes à la directive européenne et assises sur des observations scientifiques.

Il a rappelé son opposition au procédé de fixation de dates échelonnées même s'il a exprimé son accord pour chasser le gibier d'eau jusqu'au 15 février, voire sous certaines conditions, dans certains cas, le 20 février. Il a conclu en exprimant son accord sur les deux propositions de M. François Liberti de viser les hutteaux à l'article 12 du projet de loi et permettre au Gouvernement d'autoriser la chasse de nuit dans certaines parties de départements. En revanche, il s'est déclaré opposé à la réduction du jour sans chasse aux seules heures de la journée à l'exclusion de la nuit.

TITRE IER

DE LA CHASSE ET DE SON ORGANISATION

· Article 1er  A : Rapport annuel sur les initiatives européennes du Gouvernement

M. Jacques Le Nay a présenté l'amendement n° 1 de M. Valéry Giscard d'Estaing proposant de rétablir la rédaction de l'article 1er A adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. M. Noël Mamère, usant de la faculté offerte par le premier alinéa de l'article 38 du Règlement, a défendu un amendement de M. Jean-Michel Marchand ayant le même objet mais demandant en outre au Gouvernement de déposer tous les deux ans un rapport sur les actions entreprises pour appliquer la directive 79/409/CE du 2 avril 1979 et les dérogations accordées sur la base de son article 9. Sur la proposition du rapporteur, la commission a adopté l'amendement de M. Jean-Michel Marchand de rédaction globale de l'article, rendant sans objet l'amendement n° 1.

· Article 1er  : Pratique de la chasse et définition de l'acte de chasse

La commission a adopté un amendement du rapporteur reprenant la rédaction de l'article L. 220-1 du code rural dans la rédaction retenue par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve d'un renvoi des dispositions relatives à la définition de l'acte de chasse à un nouvel article du code rural et l'incorporation d'un amendement voté par le Sénat précisant que la chasse et les usages non appropriatifs de la nature s'exercent dans le respect du droit de propriété. En conséquence, un amendement de M. Jean-Michel Marchand rétablissant la rédaction du même article voté par l'Assemblée nationale en première lecture est devenu sans objet.

Puis, la commission a adopté un amendement rectifié du rapporteur visant à définir l'acte de chasse dans un article L. 220-3 (nouveau) du code rural. Cet amendement reprend les dispositions votées par le Sénat en limitant l'acte de chasse aux actes visant à la capture du gibier afin de considérer qu'achever un animal mortellement blessé ou expirant ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée. En outre, il précise que l'acte préparatoire à la chasse est un acte antérieur à la recherche effective du gibier. Enfin, il précise que la recherche au sang ne constitue pas un acte de chasse.

Puis, la commission a adopté l'article 1er ainsi modifié.

· Après l'article 1er bis

Après que le rapporteur eut fait valoir que la disposition figurant à la première phrase du II était irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, la commission a rejeté un amendement de M. Patrick Ollier tendant à ce que, d'une part, l'étude visée à l'article 1er bis soit également effectuée pour les prédateurs déjà réintroduits volontairement ou naturellement et interdisant toute nouvelle réintroduction si cette étude démontrait que le maintien des prédateurs n'était plus possible et, d'autre part, il soit procédé à leur capture en cas de perturbations graves.

· Article 1er  ter (nouveau) (article L. 221-1-0 (nouveau) du code rural) : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage

M. Noël Mamère a défendu un amendement de M. Jean-Michel Marchand supprimant l'article au motif que ses dispositions ne relèvent pas du domaine de la loi. Le rapporteur a fait observer qu'il avait proposé la suppression du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en première lecture mais que ni le Gouvernement ni l'Assemblée nationale ne l'avaient suivi. En conséquence, il ne pouvait qu'être défavorable à l'amendement. M. Charles de Courson a souligné l'utilité de cet organisme consultatif. Puis, la commission a rejeté l'amendement de M. Jean-Michel Marchand.

Le rapporteur ayant fait valoir que la composition du conseil retenue par le Sénat favorise la représentation de l'Etat et que son amendement était plus précis sur les attributions du conseil, M. Noël Mamère a retiré un amendement de M. Jean-Michel Marchand relatif aux attributions du conseil et la commission a adopté un amendement du rapporteur ayant un objet similaire.

Puis, elle a adopté un amendement de coordination du rapporteur et l'article ainsi modifié.

· Article 2  : Statut et missions de l'Office national de la chasse

Deux amendements de M. Jean-Michel Marchand et du rapporteur proposant une nouvelle rédaction de la section 2 du chapitre I du titre II du livre II du code rural ont été soumis à une discussion commune. M. Noël Mamère a présenté le premier amendement en soulignant les modifications qu'il propose par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture : l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) assiste les autorités administratives dans leurs missions de contrôle économique et financier des fédérations départementales des chasseurs et de la Fédération nationale des chasseurs ; il coordonne les procédures d'indemnisation des dégâts de gibier, notamment en organisant la formation des estimateurs chargés des constats sur les dommages et en contrôlant leur activité ; il assure le fonctionnement et le secrétariat de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier ; l'amendement supprime la règle de composition majoritaire du conseil d'administration par les représentants de l'Etat et les personnalités appartenant aux milieux cynégétiques et prévoit la présence de représentants d'associations de protection de la nature ; le conseil scientifique donne son avis sur la politique de l'établissement en matière de recherche scientifique et technique. M. Noël Mamère a souligné l'importance des mesures relatives au contrôle de l'indemnisation des dégâts de gibier en raison des gros volumes financiers qui étaient transférés aux fédérations départementales des chasseurs. Il a conclu que cet amendement visait à donner toute sa signification à l'ONCFS en offrant une place équilibrée aux associations de protection de la nature.

M. Jean-Claude Lemoine s'est déclaré opposé à cet amendement en raison de la composition du conseil d'administration qu'il prévoit. M. Charles de Courson a également défendu son rejet pour le même motif ainsi qu'en raison des dispositions relatives à l'indemnisation des dégâts de gibier, l'Assemblée nationale ayant été unanimement d'accord pour transférer cette responsabilité aux fédérations départementales des chasseurs.

Le rapporteur s'est également déclaré défavorable à l'amendement en raison des dispositions relatives à la composition du conseil d'administration et a expliqué que son amendement visait à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale tout en apportant quelques précisions relatives à l'élaboration d'orientations régionales de gestion de la faune sauvage et à l'organisation matérielle de l'examen du permis de chasser.

M. Charles de Courson a proposé un sous-amendement à l'amendement du rapporteur afin que le conseil d'administration soit composé au moins aux deux tiers de représentants de l'Etat et de personnalités appartenant aux milieux cynégétiques. Il a rappelé que la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement avait accepté devant l'Assemblée nationale que ces deux catégories de membres représentent 60 % du conseil d'administration. M. Jean-Claude Lemoine a soutenu cette proposition en faisant valoir que la notion de composition majoritaire était trop floue. M. Christian Jacob a estimé que ce sous-amendement était justifié dans la mesure où plus de 90 % des ressources de l'établissement provenaient de redevances versées par les chasseurs.

Le rapporteur a indiqué qu'il ne pouvait accepter de porter à au moins 66 % la proportion des représentants de l'Etat et des chasseurs dans le conseil d'administration de l'ONCFS et que cette proposition s'éloignait trop des intentions de la ministre.

La commission a rejeté le sous-amendement de M. Charles de Courson, puis adopté l'amendement du rapporteur.

Elle a ensuite adopté deux amendements identiques de coordination du rapporteur et de M. Jean-Michel Marchand portant sur le paragraphe II, puis l'article 2 ainsi modifié.

· Article 2 bis : Vote dans les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs

La commission a été saisie de deux amendements du rapporteur et de M. Jean-Michel Marchand de rédaction globale de l'article. Le rapporteur a proposé de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture en y ajoutant une précision aux termes de laquelle un président d'une société, groupement ou association de chasse gérant un territoire adhérent à la fédération, ou son représentant dûment mandaté par lui, peut recevoir les délégations de vote des titulaires de permis de chasser adhérents de la société, du groupement ou de l'association. Il a souligné que cette disposition permettait de donner satisfaction à une demande forte des territoires de chasse.

M. Noël Mamère a défendu l'amendement de M. Jean-Michel Marchand tendant à ce que les titulaires de permis de chasser, disposant chacun d'une voix, élisent les membres du conseil d'administration et que les autres décisions des assemblées générales des fédérations soient adoptées par un double collège des titulaires des permis de chasser et des adhérents titulaires de droits de chasse, chacun de ces collèges s'exprimant à la majorité des suffrages exprimés. Il a fait valoir que ce dispositif permettait une juste représentation des territoires tout en respectant le principe « un chasseur, une voix ».

M. Charles de Courson a réitéré son opposition au dispositif voté par l'Assemblée nationale en première lecture, jugeant qu'il était impossible d'organiser des assemblées générales de plusieurs dizaines de milliers de membres. Concernant la nouvelle disposition proposée par le rapporteur, il a demandé s'il était possible qu'un autre sociétaire que le président puisse détenir avec lui des délégations de vote des chasseurs adhérents du territoire.

Le rapporteur a expliqué que les délégations de vote resteraient régies par le droit commun applicable en la matière, à savoir, dans la plupart des cas, les dispositions contenues dans les statuts des territoires de chasse. Son amendement vise seulement à déroger au droit commun sur un point, à savoir permettre à une personne, le président de la société, du groupement ou de l'association, ou à défaut une personne mandatée par lui, de détenir n'importe quelle délégation de vote des chasseurs adhérents du territoire sans qu'un nombre maximal de délégations puisse lui être opposé. En tout état de cause, le dispositif permet à n'importe quel chasseur de recevoir une délégation de vote d'un autre adhérent du territoire mais dans les limites prévues par les statuts de ce dernier. En revanche, les délégations de vote des sociétaires d'un territoire ne pourront pas être réparties entre le président et une autre personne.

Après ces explications, la commission a adopté l'amendement de rédaction globale de l'article du rapporteur, rendant sans objet l'amendement de M. Jean-Michel Marchand.

· Article 2 quater (article L. 221-2-2 (nouveau) du code rural) : Schéma départemental de mise en valeur cynégétique

Le rapporteur ayant fait valoir que le régime des schémas départementaux de mise en valeur cynégétique avait été judicieusement placé à l'article 3 ter par le Sénat qui a donc supprimé cet article, M. Noël Mamère a retiré un amendement de M. Jean-Michel Marchand proposant de rétablir la rédaction de l'article 2 quater adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

· Article 3 : Missions des fédérations départementales des chasseurs

Le rapporteur a présenté un amendement rétablissant la rédaction du paragraphe II retenue par l'Assemblée nationale en première lecture tout en reprenant une précision votée par le Sénat selon laquelle les fédérations représentent et défendent les intérêts des chasseurs dans le département.

M. Charles de Courson a souhaité savoir si les dispositions de l'amendement relatives aux agents de développement leur permettraient de constater les actes de braconnage. Le rapporteur a rappelé sa volonté de ne pas mettre en place un système recréant d'une manière ou d'une autre une police fédérale parallèle à la garderie nationale. Les agents de développement ne pourront donc pas dresser de procès-verbaux de braconnage ni établir des constats d'infractions aux dispositions du code rural. En revanche, ils pourront établir des constats de non-respect aux schémas de gestion cynégétiques ou aux plans de gestion s'ils sont employés en tant que garde-chasse particuliers d'un propriétaire. De nombreux responsables ont en effet fait part de leurs souhaits que les agents de développement puissent être employés comme des gardes particuliers par des détenteurs de droits de chasse. Un amendement après l'article 20 met en _uvre cette nouvelle facilité.

M. Charles de Courson a ensuite demandé si ces agents de développement pourront assurer le respect des prélèvements maximaux autorisés. Le rapporteur a fait valoir que les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage seront en mesure de remplir cette mission. M. Jean-Claude Lemoine a cependant fait observer que cette tâche leur sera particulièrement difficile pour le contrôle d'un prélèvement maximal autorisé sur les bécasses.

A l'issue du débat, la commission a adopté l'amendement du rapporteur, rendant sans objet un amendement de M. Jean-Michel Marchand rétablissant la rédaction du paragraphe II votée par l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission a ensuite adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Jean-Michel Marchand rétablissant le paragraphe III dans sa rédaction votée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Le rapporteur ayant fait valoir qu'il était préférable, comme l'avait fait le Sénat, de viser le représentant de l'Etat dans le département plutôt que le préfet, la commission a rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand rétablissant strictement la rédaction du paragraphe IV votée par l'Assemblée nationale en première lecture. Elle a adopté un amendement rectifié du rapporteur visant à rétablir le contrôle a priori sur le budget des fédérations retenu par l'Assemblée nationale en première lecture. M. Charles de Courson s'est interrogé sur la conformité du dispositif aux règles applicables au contrôle financier et budgétaire dans la mesure où les fédérations géreront des fonds privés.

Puis, la commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant le dernier alinéa du paragraphe IV lié à l'organisation du contrôle a posteriori du budget et de la comptabilité des fédérations retenue par le Sénat.

M. Noël Mamère a défendu un amendement de M. Jean-Michel Marchand proposant une nouvelle rédaction du paragraphe V. Il a jugé que les cotisations des fédérations étant obligatoires, elles avaient un caractère d'argent public. Du fait que l'Etat a imposé le caractère obligatoire de ces cotisations, il doit être en mesure de contrôler que l'utilisation des fonds est effectuée conformément à l'objet des fédérations. La soumission des fédérations au contrôle économique et financier de l'Etat tel qu'il est défini par le décret du 26 mai 1955, qui s'applique aux organismes bénéficiaires de cotisations obligatoires, répond en partie aux observations de la Cour des comptes. Celle-ci, dans un rapport, a mis en relief l'utilisation de fonds des fédérations départementales des chasseurs pour financer des activités en dehors de leurs compétences. Il est donc justifié, comme le propose l'amendement, de soumettre les fédérations au contrôle des chambres régionales des comptes, de placer un comptable public agréé par le trésorier-payeur général auprès des fédérations et d'imposer que le produit des cotisations statutaires soit transmis au Trésor par les comptables qui ont procédé à la validation des permis de chasser.

Le rapporteur s'est déclaré opposé à l'amendement dans la mesure où les cotisations des fédérations n'étaient pas de l'argent public et qu'il était impossible de placer auprès d'elles un comptable public sauf à les transformer en établissements publics. M. Charles de Courson a fait valoir que les cotisations fédérales étaient des fonds privés au sens des droits comptable et fiscal. Il n'est donc pas possible de placer un comptable public pour les manipuler. Il a toutefois fait observer que le statut des redevances cynégétiques posait problème, de même que celui des dépenses des fédérations qui, si elles avaient un caractère de dépense publique, pouvaient être effectuées par un régisseur d'avances ou de dépenses. Le rapporteur a rappelé que l'Assemblée nationale en première lecture, comme les amendements qu'il proposait en nouvelle lecture, avait décidé de transférer la totalité du produit des redevances cynégétiques à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'indemnisation des dégâts de gibier étant financée par les fédérations au moyen de leurs cotisations et surcotisations et des taxes de plan de chasse. En réponse à une question de M. Charles de Courson, le rapporteur a indiqué que la rédaction du paragraphe V voté par le Sénat et qu'il proposait de conserver permettait aux chambres régionales des comptes de contrôler la totalité du budget des fédérations.

A l'issue du débat, la commission a rejeté l'amendement de M. Jean-Michel Marchand, puis adopté un amendement de précision du rapporteur et l'article ainsi modifié.

· Article 3 bis (article L. 221-2-1 [nouveau] du code rural) : Constitution de partie civile et transmission de procès-verbaux d'infraction au droit de la chasse

La commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Jean-Michel Marchand supprimant les deux derniers alinéas de l'article, puis l'article ainsi modifié.

· Article 3 ter (nouveau) (article L. 221-2-2 [nouveau] du code rural) : Schémas départementaux de gestion cynégétique

M. Noël Mamère a retiré un amendement de M. Jean-Michel Marchand supprimant l'article. Puis, la commission a adopté un amendement du rapporteur de rédaction globale de l'article rétablissant le dispositif relatif aux schémas départementaux de gestion cynégétique voté par l'Assemblée nationale en première lecture en y ajoutant une précision sur leur opposabilité et leur conformité à des orientations régionales de gestion de la faune sauvage arrêtées par le préfet de région. En réponse à une question de M. Charles de Courson, le rapporteur a indiqué qu'un de ses amendements à l'article 3 quater précisait que les fédérations régionales des chasseurs seraient consultées sur l'élaboration de ces orientations régionales.

· Article 3 quater (nouveau) (section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II et article L. 221-8 [nouveau] du code rural) : Fédération régionale des chasseurs

M. Noël Mamère a défendu un amendement de M. Jean-Michel Marchand visant à supprimer la création des fédérations régionales des chasseurs qu'il a jugé superflue et coûteuse pour les chasseurs. Le rapporteur ayant fait valoir que la mise en place de telles fédérations était demandée sur le terrain car les chasseurs souhaitaient une coordination régionale de l'action cynégétique, la commission a rejeté l'amendement de M. Jean-Michel Marchand.

Elle a adopté deux amendements du rapporteur tendant, d'une part, à modifier les attributions des fédérations régionales des chasseurs et, d'autre part, à soumettre ces associations au droit commun des fédérations départementales. Puis, elle a adopté l'article ainsi modifié.

· Article 4 : Statut national des gardes de l'ONCFS

La commission a adopté un amendement du rapporteur renumérotant des sections et des articles du code rural puis un amendement du même auteur rétablissant la dénomination de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, rendant ainsi sans objet un amendement de M. Jean-Michel Marchand. Puis, elle a adopté l'article ainsi modifié.

· Article 5 (section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II et article L. 221-8 [nouveau] du code rural) : Fédération nationale des chasseurs

La commission a rejeté un amendement de rédaction globale de l'article de M. Jean-Michel Marchand, puis adopté un amendement de coordination du rapporteur et un amendement de rédaction globale de l'article du code rural portant statut de la Fédération nationale des chasseurs afin de rétablir les dispositions votées par l'Assemblée nationale en première lecture tout en maintenant la précision relative au contrôle financier de la Cour des comptes introduite par le Sénat.

La commission a adopté l'article ainsi modifié.

TITRE II

DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGRÉÉES

· Article 6 : Réforme du régime des associations communales et intercommunales de chasse agréées

Le rapporteur ayant fait valoir que le Sénat avait à bon escient adapté la rédaction de l'article L. 222-2 du code rural qui date de 1964, la commission a rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand rétablissant la rédaction du paragraphe I retenue par l'Assemblée nationale en première lecture. Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur réorganisant les dispositions votées par le Sénat et supprimant les attributions de police de la chasse des associations communales de chasse agréées au profit d'une disposition sur le respect des plans de gestion.

Elle a ensuite adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Jean-Michel Marchand supprimant les deux derniers alinéas du paragraphe II ajoutés par le Sénat. Le rapporteur a indiqué qu'il jugeait utiles les dispositions de ces deux derniers alinéas mais que celles-ci avaient plutôt leur place au paragraphe V ; il proposera un amendement complétant ce paragraphe en ce sens.

La commission a ensuite adopté un amendement de forme du rapporteur corrigeant la rédaction du paragraphe III.

M. Noël Mamère a défendu un amendement de M. Jean-Michel Marchand rétablissant la rédaction du paragraphe IV retenue par l'Assemblée nationale en première lecture mais en indiquant que l'opposition mentionnée au 5° de l'article L. 222-10 portait sur les terrains détenus dans le département. Il a fait valoir que si cette disposition avait une portée nationale, son contrôle serait impratiquable. M. Charles de Courson a également jugé inapplicable un contrôle des propriétés détenues sur la France entière par les opposants de conscience à la chasse. Le rapporteur a précisé que son intention n'était pas de mettre en place un contrôle policier de la détention de droits de chasse, qu'il était vraisemblable qu'il y aurait des fraudes, mais que la loi devait fixer un principe logique, à savoir que l'on ne peut pas être un opposant de conscience dans un département et un propriétaire favorable à la chasse dans un autre département. A l'issue du débat, la commission a rejeté l'amendement de M. Jean-Michel Marchand et adopté un amendement du rapporteur précisant, d'une part, la qualité des personnes pouvant faire opposition et appliquant, d'autre part, l'opposition aux terrains situés sur la France entière. Elle a également adopté un amendement du rapporteur précisant que le droit de chasser du preneur d'un bail à ferme subit également les restrictions résultant du schéma départemental ou local de gestion cynégétique.

M. Noël Mamère a défendu un amendement de M. Jean-Michel Marchand imposant aux associations communales de chasse agréées de procéder à la signalisation des terrains ayant fait l'objet d'une opposition de conscience. Il a justifié cette proposition par le fait que la création de l'association créait un fait nouveau et obligeait les opposants à la chasse à exclure leur terrain de son périmètre. Dès lors, il a estimé normal que les frais de signalisation fussent pris en charge par l'association. En outre, cette prise en charge permettrait d'uniformiser la signalisation, de limiter le risque de contentieux lié à l'efficacité et l'entretien de la signalisation et d'impliquer les chasseurs dans un meilleur repérage des zones interdites de chasse.

M. Charles de Courson a estimé que la liberté de chacun, incluant celle de chasser, devait s'arrêter aux libertés des autres, comprenant celle de ne pas chasser. Il a dénoncé le raisonnement partial de M. Noël Mamère.

Estimant la commission suffisamment informée, M. Pierre Ducout, président, a demandé au rapporteur quelle était sa position sur l'amendement. M. Noël Mamère a dénoncé le refus de lui donner à nouveau la parole. M. Pierre Ducout, président, a fait observer qu'il avait fait application des dispositions du Règlement.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'amendement, l'Assemblée nationale ayant tranché la question en première lecture. La commission a rejeté l'amendement de M. Jean-Michel Marchand.

Au paragraphe V, la commission a adopté un amendement du rapporteur insérant les deux alinéas supprimés au paragraphe III en précisant que la régulation des espèces devait porter sur celles causant des dégâts.

Aux paragraphes VI et VII, la commission a rejeté deux amendements de M. Jean-Michel Marchand proposant de ramener le délai de validité de cinq ans à trois ans.

La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand rétablissant la rédaction du paragraphe VIII retenue par l'Assemblée nationale en première lecture afin de conserver la référence au représentant de l'Etat dans le département. Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur ramenant le délai d'un an à un délai de six mois comme l'avait décidé l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand rétablissant la rédaction du paragraphe IX retenue par l'Assemblée nationale en première lecture, le rapporteur ayant fait observer que le Sénat avait introduit un dernier alinéa utile sur l'acceptation des propriétaires opposants de conscience à la chasse comme membres d'une association communale de chasse agréée par décision souveraine de son assemblée générale. Puis, la commission a adopté deux amendements du rapporteur supprimant le septième alinéa (5°) du paragraphe, dont le rapporteur a jugé les dispositions particulièrement discriminatoires, et rétablissant la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa supprimée par le Sénat.

La commission a adopté l'article 6 ainsi modifié.

· Article 6 bis (nouveau) : Repas associatifs non commerciaux des ACCA et sociétés de chasse

La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand visant à supprimer l'article, après que le rapporteur eut fait valoir que les associations communales de chasse agréées subissaient des tracasseries inutiles pour l'organisation de leurs repas associatifs en dehors des périodes de chasse.

La commission a adopté l'article sans modification.

· Article 7 : Dispositions transitoires

La commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Jean-Michel Marchand rétablissant la rédaction du paragraphe II retenue par l'Assemblée nationale en première lecture, puis l'article ainsi modifié.

TITRE III

DU PERMIS DE CHASSER

· Article 8 A : Guichet pour la validation du permis de chasser et régime des licences de chasse

La commission a adopté deux amendements identiques présentés par le rapporteur et M. Jean-Michel Marchand et tendant à rétablir la dénomination d'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur rétablissant, sous réserve d'une précision rédactionnelle, la rédaction du IV de cet article adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, un amendement similaire de M. Jean-Michel Marchand devenant en conséquence sans objet.

Elle a également adopté deux amendements identiques déposés par le rapporteur et M. Jean-Michel Marchand visant à supprimer le paragraphe IV bis créé par le Sénat relatif au comptable public placé au sein des fédérations départementales des chasseurs.

Puis la commission a rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand de suppression du paragraphe IX bis et adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction de l'article L. 223-16 du code rural précisant que la validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale et maintenant l'obligation pour le demandeur d'appartenir à la fédération du département dans lequel il souhaite obtenir une validation départementale.

La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand supprimant le paragraphe IX ter de cet article et adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction de l'article L. 223-16-1, créé par le Sénat, ouvrant la possibilité d'une validation temporaire de neuf jours consécutifs dont il est précisé qu'elle donne lieu au paiement d'une redevance cynégétique temporaire et qu'elle ne peut être obtenue qu'une seule fois par an.

Puis la commission a adopté un amendement du rapporteur substituant au paragraphe X de cet article une nouvelle rédaction de l'article L. 223-17 du code rural définissant le plafond des taux et les modalités de recouvrement des redevances cynégétiques après que M. Charles de Courson se fut interrogé sur la constitutionnalité de cette rédaction en indiquant qu'il serait peut être nécessaire de fixer dans la loi ces taux.

La commission a ensuite adopté deux amendements du rapporteur. Le premier rétablit la délivrance des licences de chasse par l'autorité administrative et le second prévoit que la délivrance de ces licences donne lieu au paiement de redevances cynégétiques temporaires.

Puis la commission a adopté l'article 8 A ainsi modifié.

· Article 8 : Modalités de délivrance du permis de chasser

La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture pour ce qui concerne les thèmes des épreuves de l'examen pour la délivrance du permis de chasser. En conséquence, un amendement de M. Jean-Michel Marchand est devenu sans objet.

La commission a ensuite examiné deux amendements identiques, l'un du rapporteur et l'autre de M. Jean-Michel Marchand, supprimant le paragraphe IV créé par le Sénat pour instituer un jury paritaire délibérant en cas de litige concernant l'attribution du permis de chasser. M. François Patriat a indiqué qu'il proposait cette suppression compte tenu des incertitudes demeurant dans le dispositif adopté par le Sénat que M. Charles de Courson a également soulignées. M. François Liberti ayant estimé que l'existence d'un jury d'appel constituait une avancée importante, le rapporteur a retiré son amendement en soulignant toutefois la nécessité de clarifier ce dispositif puis la commission a rejeté l'amendement de M. Jean-Michel Marchand. Elle a ensuite adopté l'article 8 ainsi modifié.

· Article 8 bis (article L. 223-5-1 du code rural) : Formation initiale et continue des chasseurs

La commission a adopté deux amendements du rapporteur rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture puis l'article 8 bis ainsi modifié.

· Article 8 quater : Fichier national des permis et des autorisations de chasser

La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

· Article 9 (article L. 223-23 du code rural) : Affectation du produit des redevances cynégétiques et des sommes perçues lors de la délivrance des licences de chasse

La commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Jean-Michel Marchand rétablissant la dénomination d'Office national de la chasse et de la faune sauvage, puis l'article 9 ainsi modifié.

TITRE III BIS

DE LA SÉCURITÉ

· Avant l'article 9 bis

La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant la division « Titre III bis : De la sécurité ».

· Article 9 bis : Règles de sécurité

La commission a examiné deux amendements identiques, le premier du rapporteur et le second de M. Jean-Michel Marchand, rétablissant l'article 9 bis relatif aux règles de sécurité. Le rapporteur a indiqué que la suppression de cet article important constituait l'une des modifications inacceptables apportées par le Sénat au projet de loi. M. Charles de Courson a vivement contesté ce point, notant que cet article, très peu normatif, ne pouvait constituer une cause de désaccord sérieux entre les deux assemblées.

La commission a ensuite adopté les amendements rétablissant cet article dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

TITRE IV

DU TEMPS DE CHASSE

· Article 10 : Périodes d'ouverture de la chasse et jour hebdomadaire d'interdiction de la chasse

La commission a examiné quatre amendements soumis à discussion commune :

- deux amendements, l'un du rapporteur, l'autre de M. Jean-Michel Marchand, proposant une nouvelle rédaction globale de l'article ;

- deux amendements de M. Félix Leyzour, le premier instituant une journée hebdomadaire de non-chasse, le second précisant que les dérogations portent sur des périodes de chasse comprises entre la mi-juillet et la fin février.

M. François Patriat, rapporteur, a exposé que son amendement visait à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en précisant toutefois que le jour de non-chasse s'applique dans les espaces clos n'entrant pas dans le champ de l'article L. 224-3 du code rural.

M. Noël Mamère a indiqué que l'amendement de M. Jean-Michel Marchand proposait de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant les exceptions prévues à l'application du jour de non-chasse qui ne sont pas légitimes.

M. François Liberti a expliqué que le premier amendement de M. Félix Leyzour rétablissait le principe d'une journée hebdomadaire de non-chasse, du lever au coucher du soleil, tandis que le second visait à préciser que les dérogations qui peuvent être accordées en matière d'ouverture de la chasse pourront l'être dans une période allant de la mi-juillet à la fin février.

M. Charles de Courson a relevé que les commissaires communistes démontraient par leurs amendements qu'ils partageaient sa préoccupation d'inscrire les périodes de chasse dans la loi, leur fixation par voie réglementaire créant à coup sûr des contentieux. Il s'est prononcé de nouveau en faveur d'une inscription de cette disposition dans la loi, tout en modulant les périodes par espèces, dans l'espace et dans le temps, ce qui correspond aux réalités biologiques.

Il a par ailleurs indiqué qu'à sa connaissance, les éléments contenus dans le projet de décret étaient l'objet de plusieurs rédactions, une seule d'entre elles, inacceptable, ayant été soumise par le ministère de l'environnement au Conseil supérieur de la chasse et de la faune sauvage. La volonté affichée par le groupe socialiste de ne pas voter définitivement le projet de loi tant que les parlementaires n'auront pas été informés du contenu du décret lui semble donc peu susceptible d'être satisfaite. S'agissant de l'instauration d'un jour de non-chasse, il a considéré qu'une approche décentralisée était nécessaire, le préfet pouvant fixer une telle interdiction sur proposition des fédérations de chasse. Il a également précisé qu'une interdiction générale engagerait nécessairement la responsabilité de l'Etat du fait des lois, car l'institution d'un jour de non-chasse constituera un préjudice direct, matériel et certain vis-à-vis de certains titulaires de droits de chasse. Il a enfin noté qu'il conviendrait de sous-amender en l'assouplissant l'amendement de M. Félix Leyzour instaurant ce jour de non-chasse, pour substituer à cette obligation une simple faculté.

M. Christian Bataille a indiqué, s'agisant du projet de décret fixant les dates de chasse, qu'il considérait que l'engagement de la ministre en première lecture était toujours valide et que le groupe socialiste souhaitait que la représentation nationale soit informée de son contenu avant l'examen du projet de loi en séance publique.

M. Jean-Claude Lemoine a relevé que cette dernière déclaration était effectuée une semaine seulement avant l'échéance de l'examen du projet de loi en nouvelle lecture en séance publique. Il a déclaré que considérant les déclarations contradictoires de la ministre, le groupe auquel il appartient ne pouvait pas s'engager sur des bases aussi fragiles. En conséquence, il s'est prononcé en faveur de l'adoption du second amendement de M. Félix Leyzour, relatif aux périodes de chasse.

M. François Patriat, rapporteur, a défendu son amendement et s'est déclaré défavorable à l'adoption des trois autres, l'amendement soutenu par M. Noël Mamère mettant, à tort, fin à l'exclusion des colombidés tandis que le premier amendement du groupe communiste n'instaurait pas un jour entier de non-chasse. S'agissant du second amendement de M. Félix Leyzour fixant le cadre des périodes de chasse, il a estimé que, si cette rédaction était astucieuse, elle était néanmoins très proche de celle de la loi n° 98-549 du 3 juillet 1998 relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs, que le Conseil d'Etat avait jugé inapplicable car contraire aux dispositions de la directive de 1979.

Il a en conséquence suggéré à ceux qui souhaitaient voir la loi fixer le cadre des dates de chasse de se borner à la période allant du 10 août au 10 février, qui est la seule dont la compatibilité avec la directive paraît certaine. La fixation par décret d'une période plus longue après des négociations avec les autorités européennes, que la fixation des dates dans la loi rendrait impossibles, lui paraît toutefois préférable.

M. Christian Jacob, tout en confirmant son opposition de principe au refus de la majorité d'inscrire les dates de chasse dans la loi, s'est déclaré surpris que les engagements de la ministre de communiquer le projet de décret ne soient pas encore tenus, à seulement quelques jours de la séance publique. Il a considéré que cette attitude dénotait son manque de considération à l'égard du Parlement.

M. Jean-Claude Lemoine a souligné que les propositions exprimées par les commissaires de l'opposition permettaient d'assurer une gestion équilibrée du gibier.

M. Charles de Courson a ironisé sur l'attitude consistant à croire sans avoir vu.

M. Stéphane Alaize a exprimé son accord avec les positions prises par M. François Liberti. Il a souligné le manque de cohérence de l'opinion selon laquelle il ne serait pas possible d'indiquer les dates de chasse dans la loi sauf si celles-ci restreignaient les possibilités de chasse. Il a estimé que cette orientation risquait de mettre la France en situation d'infériorité par rapport à d'autres pays européens, telle l'Espagne, où la chasse à la palombe est autorisée jusqu'à la mi-mars.

M. François Liberti a déclaré que l'amendement de M. Félix Leyzour relatif aux dates de chasse représentait une tentative de compromis ; la loi fixe le cadre général et les indications, tandis que le décret définit les mesures spécifiques. Il a souhaité que le ministère de l'environnement prépare le projet de décret dans un esprit de conciliation.

M. Noël Mamère a déclaré que les positions qui venaient d'être exprimées dénotaient la volonté de partisans de l'extrême-chasse de détourner les directives communautaires. Il a affirmé que l'instauration d'un jour de non-chasse n'était pas une mesure contre les chasseurs et que le parti auquel il appartient n'est pas opposé à la chasse. Au contraire, ce parti souhaite garantir l'exercice d'une chasse responsable dans le respect des libertés de chacun et du nécessaire équilibre cynégétique.

Il a considéré que le texte adopté en première lecture constituait un compromis susceptible de convenir à tous, tandis que celui adopté par le Sénat montrait que cette assemblée est la citadelle de tous les conservatismes.

A l'issue de la discussion, la commission a adopté l'amendement du rapporteur de rédaction globale de l'article 10, rendant ainsi sans objet les trois autres amendements.

· Article 10 bis (nouveau) : Périodes de chasse au gibier sédentaire

La commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Jean-Michel Marchand supprimant cet article.

· Article 10 ter (nouveau) : Chasse à la perdrix grise, à la caille des blés et au lièvre

La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.

· Article 10 quater (nouveau) : Zones de chasse au gibier d'eau

La commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Michel Marchand tendant à supprimer cet article. M. Noël Mamère a précisé que l'extension des zones de chasse au gibier proposée par cet article était inacceptable.

M. Charles de Courson a estimé au contraire que cet article permettait une clarification utile susceptible d'éviter de nombreux contentieux, opinion que M. Christian Jacob a déclaré partager.

Le rapporteur a indiqué qu'il n'était pas favorable à l'adoption de cet amendement, l'article 10 quater assouplissant des règles trop rigoureuses lorsqu'elles sont appliquées à la lettre ; ainsi cet article permet en particulier le tir du gibier d'eau à trente mètres de la nappe d'eau.

La commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur visant à déplacer l'article introduit dans le code rural par l'article 10 quater du projet de loi de la section relative au temps de chasse à celle qui concerne les modes et moyens de chasse.

La commission a également adopté un amendement du rapporteur précisant par coordination avec la rédaction retenue à l'article 10 que les dispositions relatives aux zones de chasse au gibier d'eau s'appliquent dans le temps où la chasse est ouverte.

Elle a ensuite adopté l'article 10 quater ainsi modifié.

· Article 10 quinquies (nouveau) : Jour de non-chasse

La commission a adopté deux amendements identiques présentés, pour le premier, par le rapporteur et, pour le second, par M. Jean-Michel Marchand supprimant cet article.

· Article 10 sexies (nouveau) : Périodes de chasse à la tourterelle des bois dans le département de la Gironde

La commission a adopté deux amendements identiques, l'un du rapporteur et l'autre de M. Jean-Michel Marchand, supprimant cet article.

· Article 11 bis (nouveau) : Déplacement en véhicule d'un poste de tir à un autre

La commission a examiné un amendement de M. Jean-Michel Marchand visant à supprimer cet article dont M. Noël Mamère a jugé qu'il relevait du domaine réglementaire.

Le rapporteur ayant estimé que l'article 11 bis permettrait d'éviter des contentieux inutiles et des procès-verbaux tatillons, opinion qu'a déclaré partager M. Jean-Claude Lemoine, la commission a rejeté cet amendement puis elle a adopté l'article 11 bis sans modification.

· Article 12 : Chasse de nuit du gibier d'eau

La commission a examiné en discussion commune trois amendements portant sur le I de cet article :

- un amendement de M. Jean-Michel Marchand visant à revenir au texte du projet de loi initial ;

- un amendement du rapporteur portant rédaction globale de l'article L. 224-4-1 du code rural et revenant au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, sous réserve de deux modifications, la première consistant à ajouter le département des Ardennes parmi ceux où la chasse de nuit est autorisée et la seconde à supprimer la possibilité de compléter la liste de ces départements par décret ;

- un amendement de M. Félix Leyzour visant à légaliser la chasse de nuit dans vingt-huit départements, cette liste pouvant être complétée par décret en Conseil d'Etat.

M. Noël Mamère a expliqué que le dispositif proposé par le Gouvernement consistait non pas à légaliser la chasse de nuit mais à l'autoriser pour une période probatoire de cinq ans dans les départements où cette pratique est traditionnelle. Il a affirmé que son groupe s'opposait totalement à la légalisation de la chasse de nuit.

M. François Liberti a expliqué que l'amendement de M. Leyzour, d'une part, mentionne les hutteaux, qui n'avaient pas été évoqués lors de la première lecture et, d'autre part, s'applique à huit départements supplémentaires.

M. François Patriat, après avoir défendu son amendement, s'est déclaré favorable à la mention des hutteaux parmi les postes fixes. M. Charles de Courson a noté que le rapporteur ajoutait le département des Ardennes par rapport au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, mais qu'il demeurait cependant un écart de dix départements par rapport à la liste préconisée par l'opposition ; il a estimé qu'au sein de ce différentiel, sept départements devaient nécessairement être pris en compte. En outre, il existe un risque de multiplication des recours contentieux si des départements étaient ajoutés à la liste par décret. Il s'est, sur ce point, déclaré en accord avec Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, pour établir une liste de départements définitive qui ne puisse être élargie par décret. M. François Patriat ayant admis qu'il était envisageable de légaliser la chasse de nuit dans la baie du Mont Saint Michel, M. Charles de Courson a déclaré qu'il convenait de la légaliser dans tout le département d'Ille-et-Vilaine.

M. Christian Bataille a indiqué que l'amendement proposé par le rapporteur ajoutait déjà le département des Ardennes par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il a jugé qu'il serait intéressant d'étudier l'amendement de M. Félix Leyzour afin de compléter la liste proposée par le rapporteur.

M. Jean-Claude Lemoine a insisté pour que les hutteaux figurent dans l'amendement du rapporteur. Il a par ailleurs fait observer qu'il fallait donner la possibilité de modifier l'emplacement de ces derniers par autorisation du préfet comme l'avait prévu le Sénat, pour tenir compte des éventuelles évolutions du milieu naturel.

M. Christian Jacob a déclaré partager la position de M. Jean-Claude Lemoine et a illustré la nécessité de déplacer les postes fixes par la possibilité d'une disparition de marais. Il a en outre rejoint la position défendue par M. Félix Leyzour et a recommandé d'adopter son amendement afin de clarifier aussi rapidement que possible la situation, grâce à cette solution de compromis.

Puis, M. Félix Leyzour s'est interrogé sur la pertinence de la prise en compte d'une partie de département par la liste précitée et M. Jean-Pierre Dufau a estimé qu'il était préférable d'établir la liste dans la loi, celle-ci pouvant comprendre à la fois des départements complets et des parties de départements. M. Charles de Courson s'est déclaré favorable à l'amendement de M. Félix Leyzour mais a proposé d'en supprimer le dernier alinéa qui dispose que la liste des départements peut être complétée par décret en Conseil d'Etat, M. Jean-Claude Lemoine a pour sa part estimé qu'il était préférable de faire figurer des départements entiers dans cette liste et non pas des portions de département.

M. Noël Mamère a alors déploré que la majorité et l'opposition soient solidaires pour revenir sur le compromis adopté lors de la première lecture à l'Assemblée nationale et pour dénaturer le texte. M. Félix Leyzour a estimé qu'il n'y avait pas eu de compromis lors de la première lecture et que le souci était d'obtenir un texte réglant les problèmes.

M. François Patriat, rapporteur, a déclaré rejoindre la position défendue par M. Christian Bataille et s'est donc déclaré favorable à la mention des hutteaux parmi les postes fixes, à l'insertion d'une disposition permettant le déplacement des postes fixes ainsi qu'à la possibilité de légaliser dans une partie du territoire plus vaste la chasse de nuit. M. Christian Bataille a insisté sur la nécessité de mettre à profit la période séparant la réunion de la commission et le passage en séance publique pour étudier des sous-amendements permettant d'accroître le nombre de territoires où la chasse de nuit est autorisée afin de permettre à chacun d'obtenir satisfaction.

Puis M. François Liberti a observé que les arguments développés par M. Noël Mamère auraient été fondés si le dispositif prévu visait à augmenter le nombre de départements où la chasse de nuit est autorisée. Il a indiqué que tel n'était pas le cas, puisqu'il s'agissait simplement de geler la situation existante sans permettre d'extension ultérieure. M. Noël Mamère a réaffirmé que pour son groupe, cette mesure était inacceptable et dénaturait le texte.

M. Charles de Courson s'est prononcé contre l'amendement du rapporteur et a soutenu l'amendement de M. Félix Leyzour que sont auteur a déclaré maintenir estimant qu'il constituait une bonne base de travail.

M. Charles de Courson a ensuite proposé un sous-amendement à l'amendement du rapporteur visant à inclure l'Ille-et-Vilaine dans la liste des départements dans lesquels la chasse de nuit est autorisée, qui a été rejeté.

Le rapporteur a ensuit rectifié son amendement afin de permettre le déplacement de postes fixes sous réserve d'une autorisation du représentant de l'Etat dans le département, qui a été adopté ainsi rectifié. L'amendement de M. Jean-Michel Marchand et celui de M. Félix Leyzour sont en conséquence devenus sans objet.

La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand rétablissant la rédaction du II proposée par le Gouvernement dans le projet de loi initial. Puis elle a adopté l'article 12 ainsi modifié.

· Article 12 bis (nouveau) : Droit de chasser avec des lévriers

La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand visant à supprimer cet article après que M. Noël Mamère eut estimé qu'il n'y avait aucune raison de légaliser la chasse aux lévriers et que le rapporteur eut précisé qu'il était plutôt favorable au maintien de cet article qui répond à une demande réelle.

La commission a ensuite adopté l'article 12 bis sans modification.

TITRE V

DE LA GESTION DU GIBIER

· Article 13 B (nouveau) : Report de la date de broyage de la jachère

Conformément à l'avis du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand visant à supprimer cet article dont M. Noël Mamère a jugé qu'il relevait du domaine réglementaire. Elle a ensuite adopté l'article 13 B sans modification.

· Article 13 : Plan de chasse

La commission a adopté deux amendements identiques, le premier du rapporteur et le second de M. Jean-Michel Marchand, rétablissant la rédaction du IV de cet article adoptée par l'Assemblée nationale.

Elle a également adopté un amendement du rapporteur rétablissant la diminution du taux maximum de la taxe de plan de chasse applicable au cerf sika et au chevreuil adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Puis la commission a adopté l'article 13 ainsi modifié.

· Article 14 : Prélèvement maximal autorisé

La commission a adopté deux amendements identiques présentés, le premier, par le rapporteur et, le second, par M. Jean-Michel Marchand et supprimant le I de cet article que M. Noël Mamère a jugé inacceptable puisqu'il permet la destruction d'animaux protégés et que MM. Charles de Courson et Christian Jacob ont, au contraire, jugé intéressant notamment pour tenir compte du problème des cormorans.

La commission a également adopté un amendement du rapporteur substituant aux deux premiers alinéas de l'article L. 225-5 adoptés par le Sénat la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Puis la commission a adopté l'article 14 ainsi modifié.

· Article 14 bis : Transfert aux fédérations départementales des chasseurs de l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par les sangliers et par les grands gibiers

La commission a adopté un amendement du rapporteur reprenant, sous réserve d'une adaptation rédactionnelle, le deuxième alinéa du I de cet article dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Elle a ensuite adopté deux amendements du rapporteur précisant, pour le premier, que l'ONCFS assure le secrétariat des commissions d'indemnisation des dégâts de gibier et, pour le second, que des représentants de cet établissement public siègent au sein de ces commissions.

Puis la commission a examiné un amendement du rapporteur rétablissant l'alinéa de l'article L. 226-5 relatif aux ressources finançant l'indemnisation des dégâts de gibier dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. M. Charles de Courson a souligné que les taxes de plan de chasse lui semblaient être des impositions de toute nature et que de l'argent public était donc bien affecté aux fédérations. Le rapporteur a déclaré ne pas partager cette analyse, les taxes de plan de chasse ne lui semblant pas constituer des impositions de toute nature mais pouvant être analysées comme des redevances pour services rendus ce qu'a contesté M. Charles de Courson qui a précisé que si les taxes de plan de chasse constituaient des redevances pour services rendus - ce qui n'est pas son analyse - il n'appartient pas à la loi de fixer le plafond de leur taux.

M. Noël Mamère s'est déclaré hostile au cadeau offert aux fédérations que constitue le transfert des sommes destinées à l'indemnisation des dégâts de gibier. La commission a ensuite adopté l'amendement du rapporteur.

Elle a également adopté un amendement du rapporteur supprimant le dispositif de financement de l'indemnisation des dégâts de gibier proposé par le Sénat.

Elle a ensuite adopté l'article 14 bis ainsi modifié.

· Article 14 ter : Suppression de la redevance grand gibier et sanglier

La commission a adopté un amendement du rapporteur portant rédaction globale de l'article afin de rétablir la suppression de la redevance cynégétique « grand gibier » adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

TITRE VI

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES

· Article 18 bis (nouveau) (article L. 228-8-1 [nouveau] du code rural) : Chasse sur des terrains non clos privés

La commission a adopté un amendement de suppression de l'article présenté par le rapporteur.

· Article 20 : Personnes habilitées à rechercher et constater les infractions au droit de la chasse

La commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Jean-Michel Marchand rétablissant la dénomination de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Puis, M. Charles de Courson a présenté un amendement de M. Jacques Le Nay visant à ajouter les gardes particuliers à la liste des personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions à la police de la chasse dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés. M. Noël Mamère s'est déclaré défavorable à la proposition ainsi qu'à un dispositif qui tendrait à mettre en place une sorte de milice privée au service des fédérations départementales des chasseurs par l'attribution de pouvoirs de gardes-chasse particuliers aux agents de développement de ces fédérations. Le rapporteur a fait valoir qu'il était d'accord avec l'objectif de l'amendement mais que celui-ci n'était pas justifié du fait que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 228-28 du code rural régissant les garderies particulières étaient maintenues : les gardes particuliers resteront assermentés et habilités à rechercher et constater les infractions à la police de la chasse.

A l'issue du débat, la commission a rejeté l'amendement de M. Jacques Le Nay et adopté l'article ainsi modifié.

· Article additionnel après l'article 20 (article L. 228-28 du code rural) : Garderie des agents de développement cynégétiques

Le rapporteur a présenté un amendement complétant l'article L. 228-28 du code rural afin de maintenir, comme il l'a précédemment expliqué lors de la discussion de l'article 20, le régime actuel et les attributions des garderies particulières. Il a fait valoir que de nombreux territoires de chasse souhaitaient pouvoir mettre en place une gestion plus rationnelle de leur garderie avec les fédérations départementales des chasseurs. C'est pourquoi il propose que les propriétaires et détenteurs de droit de chasse puissent passer une convention avec la fédération départementale des chasseurs dont ils sont membres pour que la garderie particulière de leurs terrains soit assurée par des agents de développement de cette fédération, qui seraient agréés par le préfet, assermentés et dotés des prérogatives des gardes-chasse particuliers dans les limites des territoires dont ils assureraient la garderie.

M. Charles de Courson a souhaité savoir si la dernière phrase de l'amendement proposé par le rapporteur signifiait que ces agents de développement seraient commissionnés et assermentés. M. Noël Mamère s'est déclaré opposé à l'amendement en raison des risques de recréation d'une garderie fédérale parallèle à la garderie nationale. Le rapporteur a fait valoir qu'un dispositif supprimant purement et simplement les garderies particulières au profit des agents de développement des fédérations pouvait susciter les craintes de M. Noël Mamère mais que sa proposition d'amendement maintient l'équilibre entre les garderies particulières et la garderie nationale tout en permettant aux propriétaires et détenteurs de droit de chasse d'employer des personnes responsables connaissant parfaitement le terrain pour assurer la surveillance des territoires des propriétaires qui le souhaiteraient, dans le respect des plans de gestion et des documents cynégétiques départementaux.

A l'issue du débat, la commission a adopté l'amendement du rapporteur portant article additionnel, rendant sans objet un amendement de M. Jean-Michel Marchand proposant une disposition pénale sanctionnant quiconque aurait ordonné ou effectué des recettes et des dépenses d'une fédération départementale des chasseurs ou de la Fédération nationale des chasseurs lorsque le budget de la fédération n'aura pas été approuvé par l'autorité administrative ou en contravention avec le budget approuvé. Le rapporteur a indiqué que la proposition de M. Jean-Michel Marchand méritait d'être étudiée.

· Article 21 : Procès-verbaux d'infraction

La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand proposant de rétablir la rédaction retenue par l'Assemblée nationale en première lecture, puis adopté l'article sans modification.

· Article 24 (nouveau) : Transport du gibier entre départements

Après une intervention de MM. Noël Mamère et Charles de Courson, la commission a rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand tendant à supprimer l'article et adopté un amendement du rapporteur précisant la rédaction du dernier alinéa. Puis, elle a adopté l'article ainsi modifié.

· Article 25 (nouveau) : Réseau Natura 2000

Deux amendements identiques du rapporteur et de M. Jean-Michel Marchand de suppression de l'article ont été soumis à la commission. M. Noël Mamère a justifié ces propositions par la nécessaire protection du réseau Natura 2000 qui peut être remis en cause par les pratiques des chasseurs en contravention complète avec le droit communautaire.

M. Charles de Courson a indiqué avoir fait effectuer une étude sur les zones de protection spéciale et les zones spéciales de conservation du réseau Natura 2000 qui concluait que la réglementation européenne ne permettait pas d'interdire la chasse sur ces zones. Le dispositif voté par le Sénat a donc pour objectif de calmer les esprits lorsqu'une de ces zones est mise en place et de faciliter sa délimitation. M. Christian Jacob a souligné que l'objet de ces zones étant de préserver une flore ou une faune particulière, la chasse n'est pas incompatible avec leur institution. Il a conclu que l'article 25 permettrait d'éviter de nombreux contentieux inutiles. M. Jean-Claude Lemoine a contesté les explications de M. Noël Mamère car la pratique de la chasse peut être limitée dans ces zones.

Le rapporteur a indiqué qu'il n'était pas possible d'adopter une mesure générale applicable pour toutes les zones de protection spéciale et les zones spéciales de conservation du réseau Natura 2000 car des départements ont déjà apporté des limitations au droit de chasse dans certaines de ces zones.

M. Noël Mamère a fait observer que des personnes faisaient croire que la directive européenne ayant mis en place le réseau Natura 2000 était incompatible avec l'exercice de la chasse. Il a dénoncé cette dérive et souligné que la France était le dernier pays européen à ne pas appliquer les dispositions de cette directive.

M. Dominique Caillaud a défendu le maintien de l'article voté par le Sénat ; à défaut, il a estimé que les litiges se multiplieraient lors de la mise en place des zones de protection ou de conservation. M. Charles de Courson a fait valoir que si la commission votait la suppression de l'article 25, cela serait interprété comme signifiant que la chasse ne peut être pratiquée librement dans les zones de protection spéciale et les zones spéciales de conservation du réseau Natura 2000. Il a fait observer que les termes de l'article 25 ne veulent pas dire que l'on peut chasser dans toutes ces zones. M. Christian Jacob a souligné que l'article 25 visait simplement à affirmer que la chasse n'est ni interdite par principe dans ces zones, ni autorisée par principe, mais reste soumise au droit commun.

A l'issue du débat, la commission a adopté les deux amendements de suppression de l'article.

· Article 26 (nouveau) : Entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi

La commission a adopté l'article sans modification.

Puis, elle a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

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