ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 63
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 7 juin 2000
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. Pierre Ducout, vice-président
SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi d'orientation sur la forêt (n° 2332) -
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(M. François BROTTES, rapporteur)
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- Information relative à la commission
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a examiné sur le rapport de M. François Brottes, les amendements au projet de loi d'orientation sur la forêt (n° 2332).
TITRE IER
DEVELOPPER UNE POLITIQUE DE GESTION DURABLE ET MULTIFONCTIONNELLE
Chapitre Ier : Les objectifs et les moyens de la politique forestière
· Article 1er (articles L. 1 à L. 14 du code forestier) : Principes fondamentaux de la politique forestière
- Article L. 1 du code forestier : Philosophie générale de la politique forestière
la commission a accepté le sous-amendement n° 636 de M. Patrice Carvalho à l'amendement n° 186 de la commission sur la pérennisation des emplois.
La commission a ensuite repoussé les amendements n° 493 de M. Maurice Adevah-Poeuf, n° 138 de M. François Vannson, n° 160 de M. Pierre Micaux, n° 382 de M. Didier Julia, nos 494 et 495 de M. Maurice Adevah-Poeuf, n° 140 de M. François Vannson, n° 564 de M. Claude Gatignol, n° 423 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, n° 538 de M. François Vannson, n° 601, 604 et 605 de M. Michel Bouvard et n° 647 de M. François Sauvadet.
Elle a accepté les amendements n° 154 de M. François Vannson et n° 606 de M. Michel Bouvard sur la prise en compte des forêts linéaires, l'amendement n° 571 de M. Elie Hoarau sur les forêts tropicales, puis repoussé l'amendement n° 136 de M. François Vannson.
- Article L. 2 du code forestier :
La commission a repoussé l'amendement n° 448 de M. Jean Proriol.
- Article L. 3 du code forestier : Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers
La commission a repoussé l'amendement n° 384 de M. Didier Julia. Elle a ensuite adopté un sous-amendement de précision du rapporteur à l'amendement n° 196 de la commission et rectifié en conséquence cet amendement ; elle a également accepté les sous-amendements n° 649 et 650 de M. François Sauvadet à ce même amendement, mais repoussé les sous-amendements n° 648 du même auteur et n° 637 de M. Patrice Carvalho ainsi que le sous-amendement n° 552 de M. Claude Jacquot à ce même amendement. Elle a ensuite repoussé les amendements n° 383 de M. Didier Julia et n° 656 de M. Jean-Michel Marchand.
- Après l'article L. 3
La commission a repoussé l'amendement n° 432 de M. Gilbert Maurer.
- Article L. 4 du code forestier : Architecture régionale de la politique forestière
La commission a repoussé les amendements n° 391 de M. Joseph Parrenin et n° 657 de M. Jean-Michel Marchand.
- Article L. 5 du code forestier : Rôle des propriétaires forestiers
La commission a repoussé les amendements n° 496 de M. Maurice Adevah-Poeuf et n° 428 de M. Jean-Paul Chanteguet. La commission a ensuite repoussé l'amendement n° 387 de M. Joseph Parrenin, soulignant l'importance des prélèvements sur les forêts, mais accepté un sous-amendement du même auteur à l'amendement n° 201 de la commission, cet amendement étant en conséquence ainsi rectifié.
La commission a ensuite repoussé les amendements n° 424 de M. Christian Paul et n° 497 de M. Maurice Adevah-Poeuf.
- Article L. 6 du code forestier : Documents de gestion des forêts
La commission a examiné le sous-amendement n° 537 de M. François Sauvadet à l'amendement n° 207 de la commission prévoyant la publicité des documents de gestion. Le rapporteur a indiqué que le Gouvernement envisageait de présenter un amendement à l'article L. 4 répondant au souci de transparence de la gestion administrative. Il a demandé à la commission l'autorisation de retirer l'amendement n° 207 lors de la discussion en séance publique puis le sous-amendement n° 537 a été repoussé.
- Après l'article L. 6
La commission a repoussé les amendements n° 64 de M. Pierre Micaux et n° 611 de M. Michel Bouvard.
- Article L. 7 du code forestier : Aides publiques aux forêts
La commission a repoussé l'amendement n° 35 de M. Pierre Micaux.
- Article L. 8 du code forestier : Garanties de gestion durable
La commission a repoussé les amendements n°s 658, 659 et 660 de M. Jean-Michel Marchand ainsi que l'amendement n° 673 de M. Jean-Pierre Balligand
- Article L. 9 du code forestier : Obligation de reconstitution des peuplements forestiers
La commission a repoussé les amendements n°s 498, 412 et 499 de M. Maurice Adevah-Poeuf et l'amendement n° 651 de M. François Sauvadet
- Article L. 10 du code forestier : Contrôle des coupes
La commission a repoussé l'amendement n° 652 de M. François Sauvadet
- Article L. 12 du code forestier : Chartes de territoire forestier
La commission a repoussé l'amendement n° 4 de M. Pierre Micaux.
- Article L. 13 du code forestier : Certification du bois
La commission a repoussé l'amendement n° 152 de M. François Vannson puis adopté un amendement du rapporteur visant à mettre en valeur les produits forestiers des propriétaires qui soumettront leurs forêts à un des documents de gestion visés à l'article L. 4 du code forestier et à donner un cadre juridique à l'écocertification qui permette à la transformation et à la distribution françaises de disposer d'un outil promotionnel performant.
Elle a repoussé l'amendement n° 532 de M. Alain Marleix puis l'amendement n° 82 rectifié de M. François Vannson.
Chapitre II : Les documents de gestion durable des forêts
· Article 2 : Contenu des documents de gestion
La commission a repoussé les amendements n° 425 de M. Christian Paul, n° 501, 502, 503 et 504 de M. Maurice Adevah-Poeuf, n° 529 de M. Alain Marleix, n° 149 de M. François Vannson et n° 661 de M. Jean-Michel Marchand.
Chapitre III : L'accueil du public en forêt
· Article 3 : Accueil du public
La commission a repoussé l'amendement n° 385 de M. Didier Julia, le sous-amendement n° 653 de M. François Sauvadet à l'amendement n° 226 corrigé de la commission, puis accepté l'amendement n° 390 de M. Joseph Parrenin sur l'accueil du public en forêt.
Chapitre IV : Les régénérations naturelles et les futaies jardinées
· Article 4 (articles 1395 et 76 du code général des impôts) : Encouragements fiscaux à la régénération des forêts
La commission a accepté l'amendement n° 472 de M. Jean-Claude Chazal étendant aux bois résineux des zones de montagne l'exonération cinquantenaire prévue pour les feuillus.
Elle a repoussé l'amendement n° 161 de M. Pierre Micaux portant de trois à six ans le délai minimum pour procéder à la constatation de la réussite d'une régénération naturelle et l'amendement n° 506 de M. Maurice Adevah-Poeuf aménageant le régime des avantages fiscaux.
TITRE II
FAVORISER LE DEVELOPPEMENT ET LA COMPÉTITIVITÉ DE LA FILIÈRE FORET-BOIS
Chapitre Ier : Les modes de vente de l'office national des forêts
· Article additionnel avant l'article 5 : Amortissement exceptionnel
La commission a adopté un amendement du rapporteur permettant aux entreprises de transformation du bois de réaliser un amortissement exceptionnel de 66 % sur leurs investissements. Cette possibilité concerne l'impôt sur les sociétés et son effet est limité à l'impôt dû au titre des années 2000 et 2001.
· Article additionnel avant l'article 5 : Déduction des charges liées aux tempêtes de 1999
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant la déduction des charges liées aux tempêtes de 1999 du bénéfice imposable.
· Article 5 : Ventes de l'Office national des forêts
La commission a repoussé les amendements nos 156 et 155 respectivement déposés par MM. François Vannson et Pierre Micaux.
· Après l'article 5
M. Claude Jacquot a annoncé qu'il retirerait l'amendement n° 393 et la commission a ensuite repoussé l'amendement n° 569 de M. Jean Proriol.
Chapitre II : Dispositions relatives à la qualification professionnelle requise pour les travaux d'exploitation de bois
· Article 6 (articles L. 371-1, 371-2 et 371-3 du code forestier) : Qualification professionnelle requise pour les personnes intervenant en milieu forestier
La commission a repoussé l'amendement n° 664 de M. Jean-Michel Marchand.
- Article L. 371-1 du code forestier : Définition des travaux d'exploitation de bois
La commission a repoussé l'amendement n° 643 de M. Michel Bouvard.
- Article L. 371-2 du code forestier : Exigence de qualification professionnelle
La commission a repoussé :
- l'amendement n° 157 de M. Pierre Micaux ;
- les amendements nos 179 et 526 respectivement déposés par M. François Vannson et M. Alain Marleix ;
- les amendements identiques nos 568 et 644 respectivement déposés par MM. Jean Proriol et Michel Bouvard ainsi que les amendements identiques nos 567 et 645 des mêmes auteurs ;
- l'amendement n° 624 de M. Patrice Carvalho ;
- l'amendement n° 666 de M. Jean-Michel Marchand ;
- Article L. 371-3 du code forestier : Sanctions en cas d'emploi de personnes non qualifiées
La commission a repoussé l'amendement n° 66 de M. Pierre Micaux.
- Après l'article L. 371-3 du code forestier
La commission a repoussé l'amendement n° 665 de M. Jean-Michel Marchand.
Chapitre III : L'emploi et la lutte contre le travail dissimulé
· Avant l'article 7
La commission a repoussé l'amendement n° 389 de M. Claude Jacquot
· Article 8 : Groupements d'employeurs pour le remplacement des entrepreneurs de travaux forestiers
La commission a accepté l'amendement n° 392 de M. Claude Jacquot permettant aux collectivités territoriales d'adhérer à des groupements d'employeurs forestiers.
· Article 9 (article 1263 bis du code rural) : Statut des ouvriers forestiers d'Alsace-Moselle
La commission a repoussé l'amendement n° 399 de M. Claude Jacquot.
· Article 10 (article L. 324-11-3 du code du travail) : Déclaration des chantiers de coupe et de débardage
La commission a repoussé l'amendement n° 158 de M. Pierre Micaux et l'amendement n° 654 de M. François Sauvadet. Elle a ensuite repoussé les amendements identiques nos 414 et 430 respectivement déposés par MM. Maurice Adevah-Poeuf et Jean-Paul Chanteguet. Elle a en revanche accepté l'amendement n° 426 de M. Christian Paul soumettant à un affichage en mairie tout chantier de coupe ou de débardage de bois.
· Après l'article 10
La commission a accepté l'amendement n° 394 de M. Claude Jacquot qui prévoit que le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur la pénibilité des travaux forestiers et ses conséquences en matière de retraite.
Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 625 de M. Patrice Carvalho.
Chapitre IV : L'organisation interprofessionnelle
· Avant l'article 11
La commission a repoussé l'amendement n° 431 de M. Pierre Ducout.
· Article 11 : Statut des organisations interprofessionnelles sylvicoles
La commission a repoussé les amendements n° 525 de M. Alain Marleix, n° 586 de M. Michel Bouvard et n° 178 de M. François Vannson. Puis, elle a adopté deux amendements du rapporteur visant à permettre à plusieurs interprofessions d'être reconnues pour un même produit forestier et à autoriser la reconnaissance d'interprofessions spécifiques à une certification de conformité sylvicole.
· Après l'article 11
La commission a accepté l'amendement n° 627 rect. de M. Patrice Carvalho relatif à l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
TITRE III
INSCRIRE LA POLITIQUE FORESTIERE DANS LA GESTION DES TERRITOIRES
Chapitre IER : Dispositions relatives aux défrichements
· Article 12 : Régime des défrichements
Après avoir repoussé l'amendement n° 400 de M. Claude Jacquot, la commission a examiné l'amendement n° 421 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard relatif à la possibilité de refuser l'autorisation de défrichement lorsque le maintien des bois est nécessaire à l'existence de sources, cours d'eau et zones humides ainsi qu'à la qualité des eaux. Elle a adopté un sous-amendement rédactionnel du rapporteur à cet amendement puis en conséquence accepté l'amendement n° 421 ainsi modifié.
La commission a repoussé l'amendement n° 508 de M. Maurice Adevah-Poeuf. Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur tirant les conséquences du maintien de la taxe sur le défrichement satisfaisant l'amendement n° 463 de M. Jean Proriol et l'amendement n° 524 de M. Alain Marleix qu'elle a donc repoussés.
Enfin, la commission a repoussé l'amendement n° 509 de M. Maurice Adevah-Poeuf et l'amendement n° 422 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard.
Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement agricole et forestier
· Article 14 : Réglementation des boisements
La commission a repoussé :
- l'amendement n° 403 de M. Claude Jacquot ;
- l'amendement n° 510 de M. Maurice Adevah-Poeuf ;
- l'amendement n° 429 de M. Jean-Paul Chanteguet ;
- l'amendement n° 415 de M. Maurice Adevah-Poeuf ;
- l'amendement n° 511 de M. Maurice Adevah-Poeuf.
· Après l'article 14
La commission a accepté l'amendement n° 655 de M. François Sauvadet soumettant à déclaration annuelle toute production de sapins de Noël.
Elle a repoussé l'amendement n° 404 de M. Claude Jacquot, les amendements n°s 416, 417 et 481 de M. Maurice Adevah-Poeuf, l'amendement n° 427 de M. Christian Paul, les amendements n°s 476, 477, 478, 479 et 480 de M. Maurice Adevah-Poeuf.
Chapitre III : Dispositions relatives à la prevention des incendies de forêts
· Article 15 : Prévention des incendies de forêt
La commission a adopté un amendement du rapporteur proposant une définition plus simple du débroussaillement.
Elle a ensuite repoussé les amendements n°s 629 et 641 de M. Patrice Carvalho, l'amendement n° 176 de M. François Vannson, l'amendement n° 523 de M. Alain Marleix, l'amendement n° 630 de M. Patrice Carvalho et l'amendement n° 173 de M. Pierre Micaux. Elle a accepté l'amendement n° 482 de M. Maurice Adevah-Poeuf alignant le régime de débroussaillement des lignes électriques sur celui des voies ouvertes à la circulation. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 632 de M. Patrice Carvalho et les amendements identiques n°s 169 et 520 respectivement déposés par MM. Pierre Micaux et Alain Marleix.
Puis la commission a accepté le sous-amendement n° 433 rect. de M. Joseph Parrenin à l'amendement n° 316 de la commission, précisant que les preneurs à bail de biens immobiliers doivent être informés de leurs obligations de débroussaillement.
· Après l'article 15 :
La commission a repoussé l'amendement n° 458 de M. Paul Patriarche.
Chapitre IV : Dispositions relatives à la prévention des risques naturels en montagne
· Article 16 (article L. 423-1 du code forestier) : Aides de l'Etat pour prévenir les risques naturels en montagne:
La commission a repoussé l'amendement n° 483 de M. Maurice Adevah-Poeuf.
· Article 17 (article L. 425-1 du code forestier) : Règles de gestion et d'exploitation forestière imposées par les plans de prévention des risques naturels prévisibles
La commission a repoussé les amendements identiques n°s 168 et 519 respectivement déposés par MM. Pierre Micaux et Alain Marleix.
TITRE IV
RENFORCER LA PROTECTION DES ECOSYSTEMES FORESTIERS OU NATURELS
Chapitre Ier : Contrôle des coupes et des obligations de reconstitution de l'état boisé
· Article 19 (article L. 223-1 du code forestier) : Sanctions dissuasives à l'encontre des personnes coupables de coupes abusives
Après avoir repoussé les amendements n°s 84, 166 et 165 de M. Pierre Micaux, la commission a repoussé l'amendement n° 671 de M. Jean-Pierre Balligand.
· Après l'article 19 :
La commission a repoussé l'amendement n° 475 de M. Maurice Adevah-Poeuf.
Chapitre III : Dispositions relatives à la police des forêts
· Article 23 : Adaptation de la police des forêts
La commission a repoussé les amendements n°s 565 et 566 de M. Jean-Pierre Baeumler.
TITRE V
MIEUX ORGANISER LES INSTITUTIONS ET LES PROFESSIONS RELATIVES A LA FORET
Chapitre IER : L'Office national des forêts
· Avant l'article 25
La commission a accepté l'amendement n° 675 de M. Félix Leyzour portant article additionnel disposant que le Gouvernement déposera un rapport relatif à l'évolution souhaitée des effectifs de l'ONF étudiant les possibilités juridiques et financières de la création d'un régime de cessation anticipée d'activité à taux plein dès l'âge de 55 ans au profit des ouvriers forestiers de l'ONF relevant d'un statut de droit privé.
· Article 25 (article L. 121-4 du code forestier) : Opérations confiées à l'ONF par convention
La commission a repoussé les amendements identiques nos 164 de M. Pierre Micaux et 515 de M. Alain Marleix.
· Article 30 : Centres régionaux de la propriété forestière
La commission a repoussé les amendements n°s 470 et 484 de M. Maurice Adevah-Poeuf ainsi que les amendements n°s 634 et 672 présentés respectivement par MM. Patrice Carvalho et Jean-Pierre Balligand.
Chapitre II : Le rôle des centres regionaux de la propriété forestière et des chambres d'agriculture
· Article 31 : Rôle des chambres d'agriculture
La commission a repoussé l'amendement n° 487 de M. Maurice Adevah-Poeuf.
· Article 32 : Modalités de financement des centres régionaux de la propriété forestière et du centre national professionnel de la propriété forestière et programme pluriannuel d'actions en matière forestière des chambres d'agriculture
La commission a repoussé les amendements n°s 87 et 180 de M. Pierre Micaux ainsi que les amendements n°s 418 et 488 de M. Maurice Adevah-Poeuf.
· Avant l'article 35
La commission a repoussé l'amendement n° 406 de M. Claude Jacquot.
· Article 35 (article L. 521-3 (nouveau) du code forestier) : Principes et missions de la recherche en matière forestière
La commission a repoussé les amendements n°s 407, 409 et 411 présentés par M. Claude Jacquot ainsi que les amendements n°s 419 et 490 présentés par M. Maurice Adevah-Poeuf.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
· Article 36 : Modifications
La commission a repoussé l'amendement n° 491 de M. Maurice Adevah-Poeuf puis a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par le rapporteur insérant au sein du code général des collectivités territoriales un article L.2411-17-1 prévoyant qu'une convention peut fixer la répartition entre une commune et une section de communes de la charge financière entraînée par des travaux bénéficiant aux habitants ou au territoire de cette dernière. Son auteur a indiqué qu'il s'agissait d'ouvrir une possibilité permettant de préserver l'équité. M. Daniel Boisserie ayant indiqué qu'il convenait de viser les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la commune et non sous la maîtrise de celle-ci et le rapporteur ayant accepté de rectifier ainsi son amendement, la commission a adopté l'amendement ainsi rectifié.
Elle a ensuite examiné un amendement du rapporteur prévoyant le dépôt par le Gouvernement d'un rapport analysant les conséquences des intempéries de décembre 1999 sur les propriétés forestières et présentant des propositions en matière d'assurance contre les risques de chablis.
Après que le rapporteur eut présenté son amendement en soulignant l'importance de la question traitée, M. Pierre Micaux a estimé qu'il était en effet indispensable d'agir sur ce point en précisant que la position du ministre ne lui semblait pas satisfaisante compte tenu du caractère imprévisible de ces intempéries et des conséquences terribles qu'elles ont eu pour certains propriétaires modestes. M. Pierre Ducout a convenu de la nécessité qu'un signal fort soit donné aux victimes, position partagée par M. Claude Jacquot.
La commission a ensuite adopté l'amendement du rapporteur.
Elle a en revanche repoussé l'amendement n° 131 de M. François Vannson, le rapporteur ayant indiqué qu'il était satisfait par l'amendement n° 371 de la commission portant article additionnel avant l'article 36.
La commission a également repoussé les amendements n°s 420 et 492 présentés par M. Maurice Adevah-Poeuf.
· Article 37: Abrogations
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant l'abrogation du chapitre VIII du titre quatrième du livre deuxième du code forestier relatif aux groupements de producteurs forestiers après que son auteur eut indiqué que le nécessaire toilettage du droit forestier proposé par le projet de loi ne devait pas conduire à se priver d'instruments pouvant être utiles dans l'avenir même s'ils sont peu employés aujourd'hui.
La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur et l'amendement, identique, n° 585 de M. Michel Bouvard visant à supprimer le paragraphe IV de cet article qui abroge l'article 3 de la loi du 13 août 1940. Le rapporteur a indiqué que, comme l'avait signalé M. Jean Proriol lors de la précédente réunion de la commission, la carte professionnelle prévue par cet article permettait aux propriétaires forestiers qui ne sont pas agriculteurs de justifier de leur droit à bénéficier de certains avantages qui sont légitimes et qu'il convenait donc d'obtenir du Gouvernement l'engagement de mettre en place un dispositif de substitution leur permettant d'exercer ce droit. La commission a adopté l'amendement proposé par le rapporteur.
· Après l'article 37
La commission a examiné l'amendement n° 539 présenté par M. Pierre Micaux tendant à introduire un article additionnel disposant que le Gouvernement présentera un rapport sur la création d'un fonds de calamité forestière. M. Pierre Micaux a estimé qu'il était fondamental de mettre en place un tel dispositif. Le rapporteur lui ayant répondu que telle était également la préoccupation animant l'amendement à l'article 36 que la commission venait, à son initiative, d'adopter, la commission a repoussé l'amendement n° 539 de M. Pierre Micaux.
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Information relative à la Commission
La commission a nommé M. René Leroux rapporteur pour la proposition de résolution de M. Alain Barrau (n° 2426) sur la sécurité maritime du transport pétrolier (COM _2000_ 142 final/n E 1440).
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