ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 67
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 20 juin 2000
(Séance de 17 heures)
Présidence de M. André Lajoinie, président
SOMMAIRE
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- Suite de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi, modifié par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 2408) - (suite du Titre Ier, section 2, titres II, III, IV et V)
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(M. Patrick RIMBERT, rapporteur).
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- Informations relatives à la commission
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La commission a poursuivi l'examen en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Patrick Rimbert, du projet de loi, modifié par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 2408) - (suite du Titre Ier, section 2, titres II, III, IV et V).
Section 2 - Le financement de l'urbanisme
· Article 21 : Institution d'une participation des riverains au financement des voies nouvelles
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 21 bis A (nouveau) : Transfert de la participation à l'établissement public de coopération intercommunale compétent
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 21 bis : Plafonnement de la redevance acquittée par certaines communes au titre de la construction de locaux à usage de bureaux
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 21 ter : Plafonnement de la taxe annuelle sur les bureaux acquittée par certaines communes
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 22 : Modalités de suppression du plafond légal de densité
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 22 bis (nouveau) : Date d'effet de la révision des modalités de calcul de la surface hors _uvre nette des bâtiments agricoles
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 23 : Modification des valeurs forfaitaires servant au calcul de la taxe locale d'équipement
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
· Article 23 bis (nouveau) : Régime de la taxe départementale des espaces naturels sensibles
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 24 : Réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant cet article dans le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
TITRE II
CONFORTER LA POLITIQUE DE LA VILLE
Section 1 - Dispositions relatives à la solidarité entre les communes en matière d'habitat
· Article 25 : Assurer la mixité sociale
Section 2 - Dispositions particulières à certaines agglomérations
- Article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : Dispositif d'incitation à la construction de logements locatifs sociaux
La commission a adopté neuf amendements du rapporteur visant à restaurer, sous réserve de corrections rédactionnelles, le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Les logements non conventionnés du Crédit foncier de France, les logements en accession sociale à la propriété, les logements financés par un prêt locatif intermédiaire, les logements non conventionnés hébergeant des personnes handicapées ou âgées, les logements à occupation sociale régis par la loi du 1er septembre 1948 ont ainsi été supprimés des logements pris en compte pour le calcul de la proportion des logements sociaux.
De même, la majoration accordée aux logements financés par des prêts locatifs aidés « très sociaux » (PLA-TS) a été écartée, comme l'a été le maintien des logements aliénés par les bailleurs sociaux dans le décompte du parc communal.
- Article L. 302-5-1 du code de la construction et de l'habitation : Modalités de décompte des logements sociaux
La commission a adopté un amendement de précision du rapporteur assujettissant les gestionnaires de logements sociaux à l'obligation de fournir un inventaire des logements pesant déjà sur les propriétaires.
Elle a également adopté un amendement du rapporteur exemptant des règles de la procédure contradictoire les communes disposant déjà d'un parc social de taille significative.
- Article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation : Institution d'un prélèvement visant à relancer la construction locative sociale
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant rédaction globale de cet article et reprenant le texte, sous réserve de corrections rédactionnelles, voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
- Article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation : Programmation pluriannuelle de la construction de logements sociaux
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant rédaction globale de cet article et reprenant le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, rendant ainsi sans objet car satisfait un amendement présenté par Mme Janine Jambu et destiné à prendre en compte les spécificités des agglomérations de Paris, Lyon et Marseille.
- Article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation : Sanction de la carence d'intervention
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant rédaction globale de cet article et reprenant, sous réserve de rectifications rédactionnelles, le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
- Article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation : Substitution du représentant de l'Etat en cas de carence
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant rétablissement de cet article, relatif au pouvoir de substitution du préfet en cas de carence d'action des collectivités territoriales. M. Patrick Rimbert, rapporteur, a toutefois estimé que la signature de conventions avec un organisme pour la construction de logements sociaux doit rester facultative et ne doit pas constituer une compétence liée du représentant de l'État.
La commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
· Article additionnel après l'article 25 (article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation) : Conventions financières consécutives à l'adoption d'un programme local de l'habitat
Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement portant article additionnel visant à permettre l'inscription d'opérations visant à accroître la construction locative sociale au sein des programmes locaux de l'habitat.
· Article 25 bis A (nouveau) : Majoration des reversements des établissements publics de coopération intercommunale au profit des communes membres
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 25 ter A (nouveau) : Participation des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat aux conférences intercommunales du logement
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 25 quater : Exonération de taxe foncière
La commission a examiné en discussion commune deux amendement du rapporteur et de Mme Janine Jambu, visant à rétablir une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au bénéfice des logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et situés dans des quartiers défavorisés que le Sénat a supprimée.
M. André Lajoinie, président, a souligné que ces amendements constituent l'expression d'une volonté politique forte et doivent permettre de réduire la charge pesant sur les communes disposant déjà d'un parc locatif social étendu.
La commission a adopté l'amendement du rapporteur portant rédaction globale de cet article, rendant sans objet l'amendement de Mme Janine Jambu.
· Article 25 quinquies (nouveau) : Catégories de logements éligibles à l'aide personnalisée au logement
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 25 sexies (nouveau) : Modalités d'intervention des sociétés d'économie mixte locales en matière de logement
- Article L. 1523-5 (nouveau) du code général des collectivités territoriales : Octroi de subventions ordinaires aux sociétés d'économie mixte locales intervenant en matière de logement
La commission a adopté un amendement de rédaction globale du rapporteur précisant les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales sont susceptibles d'aider les sociétés d'économie mixte locales exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux. Cet amendement vise à aligner les modalités de cette association sur celles qui sont applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.
- Article L. 1523-6 (nouveau) du code général des collectivités territoriales : Octroi de subventions exceptionnelles aux sociétés d'économie mixte locales intervenant en matière de logement
La commission a adopté un amendement de cohérence du rapporteur.
La commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
· Article additionnel après l'article 25 sexies (nouveau) : Interventions des sociétés d'économie mixte
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel visant à rendre applicables aux sociétés d'économie mixte créées en application de la loi du 30 avril 1946, les articles L. 1523-5 et L. 1523-6 du code général des collectivités territoriales.
· Article 26 : Rôle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en matière de construction de logements locatifs sociaux
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 26 bis A (nouveau) : Prêts et concours financiers aux organismes d'habitations à loyer modéré
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 26 bis B (nouveau) : Catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
éligibles aux prêts et aides des collectivités territoriales
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 26 bis : Mise à disposition de locaux par un organisme d'habitations à loyer modéré au bénéfice d'associations _uvrant dans le secteur social
La commission a adopté un amendement de Mme Janine Jambu visant à élargir les possibilités de soutien des organismes d'habitations à loyer modéré aux associations, par la mise à disposition de locaux au profit de ces dernières.
Elle a ensuite examiné deux amendements du même auteur, relatifs à la dispense du paiement des charges locatives liées auxdits locaux. Après que le rapporteur eut indiqué qu'il lui semblait préférable que cette dispense demeure facultative, Mme Janine Jambu a retiré l'amendement faisant de cette dispense une obligation, puis la commission a adopté celui rendant le paiement facultatif.
La commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
· Article 26 quater (nouveau) (article L. 424-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) : Actions à caractère social pour les habitants des quartiers d'habitat social
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 27 : Modifications diverses du code de l'urbanisme
La commission a adopté un amendement du portant rédaction globale de cet article, rétablissant pour l'essentiel la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.
· Article 27 bis : Composition de la conférence régionale du logement social en Ile-de-France
La commission a adopté cet article sans modification.
Section 2 - Dispositions relatives à la protection de l'acquéreur d'immeuble et au régime des copropriétés
· Article 28 : Délai de rétractation et interdiction d'un dépôt d'argent par les acquéreurs d'un bien immobilier
TITRE VII
PROTECTION DE L'ACQUÉREUR IMMOBILIER
Chapitre Unique
- Article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation : Extension des possibilités de rétractation
La commission a adopté, après les interventions de MM. Daniel Marcovitch et Yves Dauge, un amendement du rapporteur rétablissant un second alinéa dans cet article, permettant d'offrir dans tous les cas un délai identique de réflexion ou de rétractation à l'acquéreur non professionnel, quel que soit l'intermédiaire qui a permis la réalisation de l'acte préliminaire.
- Article L. 271-2 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Interdiction d'un dépôt d'argent avant l'expiration du délai de rétractation
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant à vingt et un jours le délai maximum au cours duquel le professionnel intermédiaire doit restituer les versements reçus d'un acquéreur non professionnel qui exerce son droit de rétractation.
Elle a également adopté un amendement du rapporteur rétablissant le dernier alinéa de cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoyant de sanctionner la perception illicite d'argent d'une amende de 200 000 francs.
La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur supprimant le IV (nouveau) de cet article, puis adopté l'article 28 ainsi modifié.
· Article 28 bis (article L. 316-3-1 du code de l'urbanisme) : Promesses unilatérales de vente en matière de lotissements
La commission a adopté un amendement de rédaction globale du rapporteur rétablissant pour l'essentiel cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en renforçant les garanties offertes au bénéficiaire de l'offre de vente.
· Article 29 (article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation) : Interdiction de créer des logements de surface réduite ou insuffisamment équipés
La commission a adopté deux amendements du rapporteur reprenant partiellement la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture au troisième alinéa de cet article :
- l'un visant l'interdiction de toute division d'immeuble d'une surface et d'un volume habitables inférieurs à des normes d'habitabilité et de salubrité ;
- l'autre exigeant que ces locaux soient pourvus d'un système de chauffage adapté.
Elle a ensuite adopté, au même alinéa, un amendement de Mme Janine Jambu, modifié par un sous-amendement de M. Daniel Marcovitch, interdisant la division d'immeubles d'habitation n'ayant pas fait l'objet de diagnostics amiante et détectant les risques de saturnisme.
Puis, la commission a adopté l'article 29 ainsi modifié.
· Article 30 : Plan comptable des copropriétés
La commission a tout d'abord adopté un amendement du rapporteur à l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, visant à éviter d'appliquer aux copropriétés les plans comptables des entreprises.
Elle a ensuite adopté deux amendements du même auteur :
- l'un supprimant la dernière phrase du second alinéa du II ;
- l'autre reportant au 1er janvier 2002 l'entrée en vigueur du dispositif exigeant des copropriétés l'établissement d'un budget prévisionnel. Un amendement de M. Jean Proriol, ainsi que l'amendement n° 45 de M. Jean-Michel Marchand, prévoyant une date ultérieure, sont alors devenus sans objet.
Puis la commission a adopté un amendement du rapporteur repoussant au 1er janvier 2004 l'obligation pour les copropriétés d'établir leurs comptes conformément à un plan comptable fixé par décret.
La commission a alors adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction du III bis (nouveau) et du III ter (nouveau) de cet article, ainsi que l'article 30 ainsi modifié.
· Article 30 bis A (nouveau) : Transparence du mode de calcul des quotes-parts des parties communes et de la répartition des charges de la copropriété
La commission a adopté l'amendement n° 46 de M. Jean-Michel Marchand précisant que les règlements de copropriété publiés à compter du 31 décembre 2002 devront indiquer les méthodes de calcul des quotes-parts de parties communes et de la répartition des charges, ainsi que l'article 30 bis A (nouveau) ainsi modifié.
· Article 30 bis B (nouveau) : Ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur au second alinéa du I de cet article, ainsi que l'amendement n° 47 de M. Jean-Michel Marchand reportant au 31 décembre 2002 l'obligation pour le syndic d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé.
Puis la commission a adopté l'article 30 bis B (nouveau) ainsi modifié.
· Article 30 bis : Carnet d'entretien des copropriétés
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 30 ter (nouveau) : Consultation du carnet d'entretien
La commission a adopté un amendement du rapporteur étendant à l'acquéreur éventuel la possibilité de consulter le carnet d'entretien de l'immeuble, ainsi que le diagnostic technique, puis l'article 30 ter (nouveau) ainsi modifié.
· Article 30 quater (nouveau) : Diagnostic technique préalable à la mise en copropriété
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 31 : Fonctionnement des copropriétés
La commission a adopté un amendement du rapporteur proposant une rédaction globale du 1° A de cet article, précisant les conditions de mise à la charge du copropriétaire des frais de recouvrement.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur supprimant le 1° B (nouveau) de cet article.
La commission a adopté un amendement de précision du rapporteur au premier alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Elle a ensuite adopté un amendement du même auteur rétablissant le texte, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, du 1° bis, obligeant le notaire à informer le syndic des transferts de propriété au sein d'une copropriété.
La commission a ensuite, au 1° ter A (nouveau), adopté un amendement du rapporteur corrigeant une erreur matérielle.
Elle a alors adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction du 1° ter, précisant les conditions successives de majorité visées à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 précitée.
La commission a également adopté un amendement du rapporteur au 1° quinquies (nouveau) précisant que les absentions et votes nuls n'étaient pas décomptés dans le calcul de la majorité visée à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 précitée.
Puis la commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant le 2° bis (nouveau) de cet article, ainsi qu'un amendement du même auteur, supprimant les deux dernières phrases du second alinéa du 3° de cet article.
La commission a alors adopté un amendement du rapporteur rétablissant le 4° de cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, qui étend les possibilités de saisine du juge afin de lui demander la prolongation du mandat de l'administrateur provisoire.
La commission a ensuite successivement adopté cinq amendements du rapporteur :
- un amendement de précision au 6° ;
- un amendement de conséquence supprimant le 8° ;
- deux amendements au 9°, l'un de précision, l'autre garantissant la stabilité juridique des unions de syndicats ;
- un amendement de précision au 10° (nouveau).
La commission a ensuite adopté l'article 31 ainsi modifié.
· Article 32 : Intervention des organismes d'HLM en faveur des copropriétés dégradées
Après avoir adopté un amendement de précision du rapporteur au III, la commission a adopté l'article 32 ainsi modifié.
Section 3 - Dispositions relatives à la revitalisation économique des quartiers
· Article 34 ter : Modalités de mise en _uvre des exonérations de cotisations sociales dans les zones franches urbaines
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant le 1° du II de cet article, relatif au taux de l'exonération de la franchise de charges en faveur des entreprises implantées dans les zones franches urbaines.
La commission a également adopté un amendement du même auteur rétablissant le 3° du II de cet article, excluant du bénéfice de l'exonération les embauches consécutives à des licenciements auxquels l'employeur n'était pas contraint.
Elle a ensuite adopté un amendement rétablissant le 4° du II de cet article, qui permet de disposer d'une information sur l'efficacité du dispositif d'exonération dans les zones franches urbaines.
Puis, après avoir adopté un amendement du rapporteur supprimant le 5° (nouveau) du II, la commission a adopté l'article 34 ter ainsi modifié.
· Article 34 quater A (nouveau) : Fonds de revitalisation économique
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 34 quater B (nouveau) : Sociétés d'investissement régional
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 34 quater C (nouveau) : Extension du champ d'intervention de l'EPARECA
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 34 quater D (nouveau) : Révision des zonages
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 34 quater E (nouveau) : Validation législative
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 34 quater : Individualisation des contrats de fourniture d'eau
La commission a examiné un amendement de Mme Janine Jambu supprimant cet article, l'auteur considérant que son dispositif entraînait des conséquences négatives insoupçonnées.
M. Daniel Marcovitch a suggéré que la réflexion se poursuive jusqu'à la réunion de la commission, en application de l'article 88 du Règlement, afin de proposer un amendement qui permette l'installation de compteurs d'eau individuels dans des conditions qui ne favorisent pas les distributeurs et avec l'accord des occupants des immeubles collectifs concernés.
M. Daniel Vachez a souhaité que l'auteur de l'amendement le retire, insistant sur le fait que, dans les copropriétés dégradées, les charges impayées étaient souvent pour moitié représentées par des dettes vis-à-vis du distributeur d'eau. Il a en même temps souhaité que le tarif d'abonnement individuel d'accès à l'eau ne soit pas trop élevé.
Le rapporteur se déclarant favorable à ces propositions, Mme Janine Jambu a retiré son amendement, ainsi qu'un amendement de repli.
La commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol, puis adopté l'article 34 quater sans modification.
TITRE III
METTRE EN _UVRE UNE POLITIQUE DE DÉPLACEMENTS
AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Section 1 - Dispositions relatives au plan de déplacements urbains
· Article 35 : Adaptation et mesures transitoires
La commission a adopté un amendement du rapporteur reprenant la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture au II de cet article, excluant l'obligation de compatibilité entre le plan de déplacements urbains (PDU) d'Ile-de-France et les documents d'urbanisme.
Elle a ensuite adopté l'article 35 ainsi modifié.
· Article 36 : Renforcement du contenu des plans de déplacements urbains
La commission a adopté deux amendements du rapporteur :
- l'un renforçant le caractère prescriptif des PDU ;
- l'autre supprimant la référence aux plates-formes publiques de chargement et déchargement des marchandises.
La commission a adopté l'article 36 ainsi modifié.
· Article 37 (articles 28-1-1 et 28-1-2 [nouveaux] de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Stationnements publics et privés
- Article 28-1-1 (nouveau) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant l'article 28-1-1 de la LOTI, supprimé par le Sénat, prévoyant que les actes pris au titre du pouvoir de police du stationnement doivent être rendus compatibles avec les dispositions du PDU.
- Article 28-1-2 (nouveau) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
La commission a tout d'abord adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Puis, elle a adopté deux amendements identiques, l'un du rapporteur, l'autre, n° 8, de M. Marc-Philippe Daubresse, supprimant la possibilité pour le PDU de délimiter des périmètres dans lesquels les documents d'urbanisme fixent un nombre maximal d'aires de stationnement.
La commission a adopté l'article 37 ainsi modifié.
· Article 37 bis (article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Compétences en matière de lancement de l'enquête publique
La commission a adopté l'article 37 bis sans modification.
· Article 38 (article 28-2-1 [nouveau] de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Élaboration du schéma de cohérence territoriale et du plan de déplacements urbains par un même établissement public
La commission a adopté l'article 38 sans modification.
· Article 38 bis A (nouveau) : Activités organisatrices de second rang en Ile-de-France
La commission a adopté l'article 38 bis A (nouveau) sans modification.
· Article 38 bis : Dispositions transitoires relatives aux plans urbains de déplacements
La commission a adopté l'article 38 bis sans modification.
· Article 39 bis : Décentralisation des compétences d'organisation
La commission a maintenu la suppression de l'article 39 bis.
· Article 40 quinquies (nouveau) : Participation des départements à l'élaboration des plans de déplacement urbains
La commission a adopté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement de M. Jean Proriol associant également les régions à l'élaboration des PDU relevant de la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale.
Elle a ensuite adopté l'article 40 quinquies (nouveau) ainsi modifié.
Section 2 - Dispositions relatives à la coopération entre autorités organisatrices de transports
· Article 41 (article 30-1 [nouveau] de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Périmètre et objectifs de la coopération entre autorités organisatrices de transport
La commission a adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction plus concise des dispositions relatives à la coopération entre autorités de transport, puis l'article 41 ainsi modifié.
· Article 41 bis (nouveau) : Conventions entre autorités organisatrices
La commission a adopté un amendement de conséquence du rapporteur supprimant cet article, dont les dispositions ont été insérées dans l'article 41.
· Article 42 (article L. 5722-7 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Versement transport additionnel
La commission a adopté deux amendements identiques, l'un du rapporteur, l'autre de M. Gilbert Biessy, reprenant la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Puis, elle a adopté l'article 42 ainsi modifié.
· Article 43 (article 27-1 [nouveau] de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Information sur les coûts des déplacements
La commission a adopté l'article 43 sans modification.
Section 3 - Dispositions relatives au syndicat des transports d'Ile-de-France
· Article 44 : Coordination
La commission a adopté un amendement du rapporteur reprenant la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
· Article 45 (article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959) : Entrée de la région Ile-de-France dans le Syndicat des transports parisiens
La commission a adopté deux amendements du rapporteur à cet article :
- l'un supprimant le 3° (nouveau),
- l'autre assouplissant, au 4° (nouveau), les conditions dans lesquelles le syndicat des transports d'Ile-de-France peut confier des missions de services routiers réguliers à des établissements publics de coopération intercommunale.
Puis, elle a adopté l'article 45 ainsi modifié.
· Article 46 bis (nouveau) : Déspécialisation de la RATP
La commission a adopté un amendement du rapporteur insérant un nouveau paragraphe 3° à cet article, précisant les ressources de la RATP.
Elle a ensuite adopté l'article 46 bis (nouveau) ainsi modifié.
· Article 47 (article 2-1 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959) : Consultation des partenaires du transport public en Ile-de-France
La commission a adopté un amendement du rapporteur restructurant les compétences du comité des partenaires du transport public et élargissant la représentation des salariés en son sein.
Elle a ensuite adopté l'article 47 ainsi modifié.
· Article 49 bis (nouveau) : Identification des comptes d'exploitation de la SNCF
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 50 bis : Aide au transport des personnes à faibles ressources
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant cet article, qui prévoit d'accorder aux plus démunis une réduction tarifaire modulable d'au moins 50 % dans les transports publics urbains.
Section 4 - Dispositions relatives aux transports collectifs d'intérêt régional
· Article 51 (article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Transfert des compétences ferroviaires aux régions
La commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol au quatrième alinéa de cet article. Elle a, en revanche, adopté un amendement du rapporteur précisant, au cinquième alinéa, les compétences des régions en matière tarifaire.
La commission a ensuite adopté l'article 51 ainsi modifié.
· Article 51 bis (nouveau) : Rapports de la SNCF aux régions
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article, dont les dispositions sont déjà satisfaites par la pratique résultant des conventions passées entre la SNCF et les régions.
· Article 52 (article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales) : Compensation financière de la part de l'Etat
La commission a tout d'abord rejeté un amendement de M. Jean Proriol, défendu par M. Marc-Philippe Daubresse, tendant à revaloriser le montant de la contribution de l'Etat aux régions en fonction de l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur au cinquième alinéa de cet article.
Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean Proriol au sixième alinéa de cet article. Puis, la commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur à ce même alinéa.
Elle a alors rejeté un amendement de M. Jean Proriol au II de l'article.
La commission a adopté l'article 52 ainsi modifié.
· Article additionnel après l'article 52 : Cohérence d'ensemble des services ferroviaires
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel créant un nouvel article 21-1-1 au sein de la LOTI, reprenant une disposition insérée par l'Assemblée nationale en première lecture dans l'article 51 du projet et précisant que la SNCF assure la cohérence d'ensemble des services ferroviaires sur le réseau national.
· Article 52 bis (nouveau) : Exonération de taxe professionnelle
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.
· Article 52 ter (nouveau) : Réévaluation de la dotation de l'Etat
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 52 quater (nouveau) : Fonds de développement des transports collectifs régionaux
M. Gilbert Biessy a retiré un amendement de rédaction globale de cet article, puis la commission a adopté l'article 52 quater (nouveau) sans modification.
· Article 53 : Convention SNCF-région
La commission a adopté un amendement du rapporteur confiant au ministre chargé des transports la compétence pour trancher les litiges entre la SNCF et les régions, s'agissant de l'attribution des sillons ferroviaires.
Puis elle a adopté l'article 53 ainsi modifié.
· Article 53 bis : Procédure d'inscription d'office
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant cet article dans la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.
· Article 53 quater : Consultation des régions sur les modifications de services nationaux
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 53 quinquies (nouveau) : Audit privé
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.
· Article 55 : Convention entre autorités organisatrices de transport
La commission a maintenu la suppression de l'article 55.
· Article 57 : Coordination
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article additionnel après l'article 59 bis : Renforcement des compétences des agents de contrôle
La commission a adopté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement de M. Jacques Desallangre portant article additionnel. Son auteur a précisé qu'il avait, en première lecture, retiré en séance publique un amendement similaire renforçant l'autorité des agents de contrôle du transport public ferroviaire, dont il a, depuis, amélioré la rédaction.
TITRE IV
ASSURER UNE OFFRE D'HABITAT DIVERSIFIÉE ET DE QUALITÉ
· Article 60 : Objectifs et moyens de la politique du logement
- Article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation : Objectifs de la politique du logement
La commission a examiné un amendement de Mme Janine Jambu, identique à celui adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et tendant à préciser que la politique d'aide au logement veille à rehausser les plafonds de ressources.
Un débat s'est ensuite engagé à son propos. M. Patrick Rimbert, rapporteur, a rappelé que la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a prévu un alignement de la croissance de ces plafonds sur celle du SMIC et indiqué que la référence à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation ne lui semblait pas appropriée. M. Alain Cacheux a observé que les bailleurs sociaux se trouvent aujourd'hui confrontés à une paupérisation croissante des locataires d'habitations à loyer modéré et que le développement de la mixité appelle donc un accès élargi au parc social. M. André Lajoinie, président, a dit partager le souci des auteurs de l'amendement et Mme Janine Jambu, faisant part de son expérience, a observé qu'il s'agit de permettre l'accès au parc social de ménages à revenus intermédiaires.
Le rapporteur ayant maintenu son avis défavorable, cet amendement a été retiré.
La commission a ensuite adopté cet article sans modification.
· Article 60 bis : Activités d'utilité sociale en matière de logement
Le rapporteur a présenté un amendement de rédaction des six premiers alinéas de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, estimant préférable de substituer à la présentation très descriptive du Sénat une rédaction plus générale, englobant l'ensemble des activités d'utilité sociale.
Après que la commission eut adopté cet amendement, elle a adopté l'article 60 bis ainsi modifié.
· Article 60 ter : Rapport d'évaluation des besoins en matière de logement
M. Patrick Rimbert, rapporteur, a présenté un amendement de rédaction globale de cet article, que la commission a adopté.
Section 1 : Le logement social
· Article 61 A : Participation des salariés aux instances dirigeantes des organismes d'habitations à loyer modéré
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 61 B (nouveau) : Location d'aires de stationnement vacantes
La commission a adopté un amendement du rapporteur indiquant que la location à un tiers d'une aire de stationnement propriété d'un bailleur social, se fait à titre essentiellement précaire et ne saurait être opposée aux éventuelles demandes des locataires de ce bailleur.
La commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
· Article 61 : Statut et pérennité du logement social
- Article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation : Missions des organismes d'habitations à loyer modéré
La commission a examiné un amendement du rapporteur portant modification de la rédaction du 1° A (nouveau) et du 1° et complétant l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. M. Patrick Rimbert, rapporteur, a indiqué que le texte proposé permet de trouver un équilibre entre les demandes tendant à accélérer la diversification des activités des opérateurs du logement locatif social et la nécessité de conforter leurs missions premières. La commission a ensuite adopté cet amendement.
En conséquence, Mme Janine Jambu a retiré deux amendements tendant à substituer l'expression « missions de service public » à l'expression « services d'intérêt général » et portant modification de la rédaction de l'article L. 411-2, le rapporteur ayant par ailleurs rappelé son attachement à la notion de service public.
- Article L. 411-3-1 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Pérennité des logements des sociétés d'économie mixte
La commission a adopté un amendement de précision du rapporteur.
- Article L. 411-3-2 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Pérennité du patrimoine des filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations
La commission a examiné en discussion commune deux amendements du rapporteur et de Mme Janine Jambu tendant à soumettre les logements des filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations au principe de pérennité. Mme Janine Jambu a indiqué qu'il convenait de lutter contre le désengagement de la SCIC en matière de logement social. M. Daniel Marcovitch a au contraire estimé qu'il convenait de ne pas élargir la définition du logement social au-delà du périmètre tracé par l'article 25 du projet de loi. M. Patrick Rimbert, rapporteur, a observé que l'amendement de Mme Janine Jambu, par sa généralité, risquait de se heurter à la censure du Conseil constitutionnel.
La commission a ensuite adopté l'amendement du rapporteur rendant sans objet l'amendement de Mme Janine Jambu.
- Article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation : Attribution des locaux commerciaux
La commission a adopté un amendement de Mme Janine Jambu rétablissant cet article tendant à soumettre l'attribution de certains locaux commerciaux aux objectifs de mixité urbaine et sociale du quartier, après que celui-ci eut au préalable été sous-amendé par M. Daniel Marcovitch afin de permettre au maire d'exprimer un avis consultatif.
- Article L. 411-6 du code de la construction et de l'habitation : Conventions entre l'Etat et l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré (UNFOHLM)
La commission a rejeté un amendement de Mme Janine Jambu visant à supprimer cet article et donc à proscrire la signature de contrats d'objectifs entre l'État et l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.
La commission a ensuite adopté l'article 61 ainsi modifié.
· Article 62 : Statut des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) et des offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM)
- Article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation : Compétences des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC)
La commission a examiné un amendement de Mme Janine Jambu tendant à supprimer les alinéas de cet article, relatifs aux nouvelles compétences des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC).
M. Patrick Rimbert, rapporteur, a estimé que le texte actuel offre une série de possibilités à ces opérateurs, mais que celles-ci ne constituent aucunement une obligation - même s'il a admis que leur expertise technique peut concurrencer le projet politique des collectivités territoriales si celui-ci n'est pas suffisamment assuré. M. Alain Cacheux a soutenu l'élargissement des missions des OPAC, qui doit permettre d'éviter aux intéressés de rester dans le seul cadre du logement des personnes défavorisées et des exclus.
La commission a ensuite rejeté cet amendement.
La commission a adopté l'article 62 sans modification.
· Article 62 ter : Statut des personnels des offices publics d'aménagement et de construction ayant la qualité de fonctionnaires
La commission a adopté un amendement du rapporteur relatif au déroulement de carrière des fonctionnaires dans les OPAC, un amendement de Mme Janine Jambu ayant le même objet a, dès lors, été retiré.
La commission a ensuite adopté l'article 62 ter ainsi modifié.
· Article 63 : Compétence et administration provisoire des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
- Article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation : Activité d'accession sociale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
La commission a rejeté un amendement de Mme Janine Jambu, tendant à supprimer plusieurs alinéas de cet article relatifs aux compétences des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
Elle a en revanche adopté un amendement du rapporteur supprimant la possibilité de créer en cascade des sociétés anonymes à partir d'autres sociétés anonymes, cette préoccupation étant satisfaite par l'article 63 bis A (nouveau) du projet de loi.
La commission a ensuite adopté l'article 63 ainsi modifié.
· Article 63 bis A (nouveau) : Sociétés anonymes d'organismes d'habitations à loyer modéré
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 63 bis B (nouveau) : Compétence des organismes d'habitations à loyer modéré en matière d'assistance à maîtrise d'ouvrage
La commission a adopté un amendement du rapporteur autorisant les organismes d'habitations à loyer modéré à exercer une compétence de maîtrise d'ouvrage pour le compte de nouveaux partenaires publics dans le cadre d'opérations d'aménagement, puis l'article ainsi modifié.
· Article 63 ter : Conférence communale du logement
- Article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation : Commissions d'attribution des logements
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale et relatif à la création de commissions d'attribution des logements.
La commission a ensuite adopté l'article 63 ter ainsi modifié.
· Article 63 quater (nouveau) : Régime des sous-locations dans le secteur social
La commission a adopté l'article 63 quater (nouveau) sans modification.
· Article 64 (article L. 442-9 du code de la construction et de l'habitation) : Mise en gérance d'immeubles appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré
La commission a adopté l'article 64 sans modification.
· Article 64 bis A (nouveau) : Exonérations des conventions de gérance des obligations découlant de la loi n° 93-122 du 22 janvier 1993
La commission a adopté l'article 64 bis A (nouveau) sans modification.
· Article 64 bis B (nouveau) : Régime des sous-locations dans le secteur social
La commission a adopté l'article 64 bis B (nouveau) sans modification.
· Article 64 bis : Attribution des logements sociaux en cas de signature d'une convention de gérance
La commission a adopté l'article 64 bis sans modification.
· Article 64 ter : Acquisition des logements par les locataires occupants
La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que les statuts des sociétés civiles immobilières de location gérées par les organismes d'habitations à loyer modéré, doivent contenir des clauses conformes à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'État.
La commission a ensuite adopté l'article 64 ter ainsi modifié.
Section 2 - La solidarité entre organismes de logement social
· Article 66 : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété
La commission a adopté l'article 66 sans modification.
· Article 67 : Compétences, statut et ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social
- Article L. 452-1 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Statut et mission de la Caisse de garantie du logement locatif social
La commission a examiné en discussion commune deux amendements similaires du rapporteur et de Mme Janine Jambu redonnant à la Caisse de garantie du logement social (CGLS) le statut d'établissement public national à caractère administratif.
Elle a adopté l'amendement du rapporteur, l'amendement de Mme Janine Jambu étant dès lors satisfait.
La commission a adopté un amendement du rapporteur relatif aux activités de la CGLS, lui permettant notamment de soutenir l'action des associations nationales de locataires siégeant à la commission nationale de concertation et celle des organismes d'information en matière de logement. Un amendement de Mme Janine Jambu a été en conséquence retiré.
- Article L. 452-1-1 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Fonds pour l'accession à la propriété HLM
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article.
- Article L. 452-2 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social
La commission a rejeté un amendement de Mme Janine Jambu imposant la présence d'élus des collectivités territoriales au conseil d'administration de la CGLS, M. Patrick Rimbert, rapporteur, ayant fait observer que cette préoccupation était déjà satisfaite à travers les représentants de l'Union nationale des fédérations d'organismes HLM et ceux de la fédération nationale des sociétés d'économie mixte.
- Article L. 452-3 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Ressources de la caisse de garantie du logement social
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant rectification de référence.
- Article L. 452-4 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Prélèvement sur les organismes d'habitations à loyer modéré au profit de la Caisse de garantie du logement locatif social
La commission a adopté deux amendements du rapporteur, l'un relatif aux modalités de fixation du taux de la cotisation versée à la CGLS et portant rectification de référence et l'autre introduisant une précision rédactionnelle.
- Article L. 452-6 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Modalités d'information de la Caisse de garantie du logement locatif social
La commission a adopté un amendement de cohérence du rapporteur.
La commission a ensuite adopté l'article 67 ainsi modifié.
· Article 68 : Garantie des opérations d'accession à la propriété
- Article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation : Institution d'un fonds de garantie de l'accession à la propriété
La commission a examiné un amendement du rapporteur portant rédaction globale de cet article. Estimant que les choix opérés par le Sénat conduisent à un dédoublement fonctionnel de la Caisse de garantie et ne peuvent être soutenus, il a indiqué sa préférence pour une structure indépendante calquée sur la société de gestion du fonds de garantie pour l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).
La commission a adopté cet amendement.
- Article L. 453-2 du code de la construction et de l'habitation : Transparence comptable des organismes d'habitations à loyer modéré
La commission a adopté un amendement de cohérence rédactionnelle du rapporteur.
- Article L. 453-3 du code de la construction et de l'habitation : Règles d'intervention des organismes d'habitations à loyer modéré en matière de promotion immobilière
La commission a adopté un amendement de rectification de référence du rapporteur.
La commission a ensuite adopté l'article 68 ainsi modifié.
· Article 69 : Assujettissement des sociétés d'économie mixte des départements d'outre-mer aux dispositions nouvelles
La commission a adopté l'article 69 sans modification.
· Article 70 (article L. 481-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) : Solidarité entre sociétés d'économie mixte
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 71 : Abrogation de l'article 302 bis ZC du code général des impôts
La commission a examiné un amendement de Mme Janine Jambu portant relèvement du seuil de déclenchement du supplément de loyer de solidarité. Après que M. Daniel Marcovitch eut estimé que les réévaluations proposées étaient excessives et que l'indexation des plafonds de ressources sur le SMIC constituait un dispositif suffisant, la commission a rejeté cet amendement.
La commission a ensuite adopté l'article 71 sans modification.
Section 3 - L'insalubrité et l'état de péril
· Article 72 : Procédure de déclaration d'insalubrité
- Article L. 26 du code de la santé publique : Constat d'insalubrité
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
La commission a ensuite adopté l'article 72 ainsi modifié.
· Article 73 (article L. 27 du code de la santé publique) : Procédure préalable au constat d'insalubrité et protection des usagers
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Puis Mme Janine Jambu a retiré un amendement imposant la transmission par le syndic d'une série d'informations au préfet. M. Patrick Rimbert, rapporteur, a en effet observé qu'il n'était pas avéré que le syndic dispose desdites informations et qu'en conséquence, la création d'une telle obligation aurait probablement l'effet pervers de ralentir les procédures.
La commission a ensuite adopté l'article 73 ainsi modifié.
· Article 74 (article L. 28 du code de la santé publique) : Constat d'insalubrité
La commission a adopté deux amendements du rapporteur à portée rédactionnelle.
Elle a également adopté un amendement du rapporteur permettant aux personnes auxquelles le représentant de l'État a demandé la réalisation de travaux de réfection, de se libérer de leurs obligations dans le cadre d'un bail emphytéotique ou d'un viager.
La commission a ensuite adopté l'article 74 ainsi modifié.
· Article 75 : Procédure de déclaration d'insalubrité
La commission a adopté l'article 75 sans modification.
· Article 76 (article L. 30 du code de la santé publique) : Sanction du refus d'exécuter les travaux demandés
Après avoir adopté un amendement de cohérence du rapporteur, la commission a adopté l'article 76 ainsi modifié.
· Article 77 (article L. 31 du code de la santé publique) : Inscription d'une hypothèque légale
Après avoir adopté un amendement de cohérence du rapporteur, la commission a adopté l'article 77 ainsi modifié.
· Article 80 : Dispositions diverses
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant rétablissement du mécanisme de sanction prévu à l'article L. 45 du code de la santé publique, voté en première lecture par l'Assemblée nationale.
La commission a ensuite adopté l'article 80 ainsi modifié.
· Article 81 (article L. 123-3 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) : Exécution d'office des travaux dans un immeuble menaçant ruine
La commission a adopté l'article 81 sans modification.
· Article 82 : Procédure relative aux immeubles menaçant ruine
- Article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : Expertise - Interdiction d'habiter - Exécution des travaux
La commission a adopté un amendement du rapporteur permettant aux personnes auxquelles le représentant de l'État a demandé la réalisation de travaux de réfection, de se libérer de leurs obligations dans le cadre d'un bail emphytéotique ou d'un viager.
- Article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : Réalisation des travaux dans le cadre d'un bail à réhabilitation
La commission a adopté un amendement du rapporteur permettant aux personnes auxquelles le représentant de l'État a demandé la réalisation de travaux de réfection, de se libérer de leurs obligations dans le cadre d'un bail emphytéotique ou d'un viager, un amendement de Mme Janine Jambu de même objet étant dès lors satisfait.
- Article L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation : Sanction pénale
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant rétablissement du mécanisme de sanction des man_uvres d'intimidation voté en première lecture par l'Assemblée nationale.
La commission a ensuite adopté l'article 82 ainsi modifié.
· Article 82 bis (nouveau) : Obligations de relogement
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant suppression de cet article.
· Article 82 ter (nouveau) : Inopposabilité du maintien dans les lieux
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant rédaction globale de cet article.
· Article 83 : Sanction de la déclaration d'insalubrité ou de péril
- Article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation : Suspension des obligations contractuelles pendant la période d'indisponibilité de l'immeuble ou des locaux
La commission a adopté un amendement du rapporteur, reprenant le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
- Article L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation : Modalités d'exécution de l'obligation de relogement ou d'hébergement
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant restauration des modalités de calcul de l'indemnité de relogement votées en première lecture à l'Assemblée nationale.
Un amendement de Mme Janine Jambu prohibant toute indemnisation lors de la fermeture d'un établissement frappé d'une interdiction d'habiter a été retiré, M. Patrick Rimbert, rapporteur, ayant observé qu'une interdiction de nature générale risquait de se heurter à la censure du Conseil constitutionnel.
- Article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation : Répression des tentatives d'intimidation
La commission a adopté un amendement de Mme Janine Jambu reprenant le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
La commission a adopté l'article 83 ainsi modifié.
· Article 83 bis A (nouveau) : Conditions de versement des allocations logement
La commission a adopté l'article 83 bis A (nouveau) sans modification.
· Article 83 bis : Protection des occupants de bonne foi dans le cadre d'opérations d'aménagement foncier
La commission a adopté cet article sans modification.
Section 4 - Agence française pour l'amélioration de l'habitat privé
· Article 84 : Agence française pour l'amélioration de l'habitat privé
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant nouvelle rédaction de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, afin de prendre en compte l'ensemble des missions de l'ANAH dans la perspective de la prochaine suppression de la prime à l'amélioration de l'habitat.
La commission a adopté l'article 84 ainsi modifié.
· Article 84 bis (nouveau)
La commission a adopté cet article sans modification.
Section 5 - Les droits des locataires
Sous-section 1A - Dispositions relatives à l'obligation du bailleur de délivrer un logement décent
· Article 85 A : Définition du logement décent et actions en réduction du loyer
- Article 1720 du code civil : Obligation de louer des logements décents
Un amendement de Mme Janine Jambu portant modification de l'article 1720 du code civil a été retiré, le rapporteur ayant indiqué que le texte proposé ne lui semblait pas en accord avec l'objet d'ensemble de cet article.
- Article 41-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
La commission a adopté un amendement de précision du rapporteur.
La commission a ensuite adopté l'article 85 A ainsi modifié.
Sous-section 1 - Le règlement amiable des conflits locatifs
· Article 85 : Règlement amiable des conflits locatifs
La commission a examiné un amendement de Mme Janine Jambu visant à inclure dans le champ des compétences de la commission départementale de conciliation, les difficultés d'application des accords collectifs et les demandes de mise en conformité des locaux d'habitation avec les règles de décence.
Après que le rapporteur eut fait observer que ces dispositions risquaient de rallonger la durée des procédures compte tenu de la modestie des moyens dont disposent ces commissions, cet amendement a été retiré par son auteur.
La commission a ensuite adopté l'article 85 sans modification.
· Article 85 bis : Opposabilité au partenaire lié par un pacte civil de solidarité des notifications adressées par le bailleur au locataire
La commission a adopté l'article 85 bis sans modification.
· Article 85 quater : Etablissement public foncier de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais
La commission a adopté l'article 85 quater sans modification.
Sous-section 2 - Les dispositions relatives à l'obligation du bailleur de délivrer un logement décent
· Article 86 : Concertation au sein du parc social
La commission a examiné un amendement de Mme Janine Jambu visant à élargir la liste des associations de locataires susceptibles de participer à la concertation, à celles ayant fait la preuve de leur représentativité au niveau d'un groupe d'immeubles.
Après que M. Patrick Rimbert eut fait observer que la constitution de bureaux de vote par immeuble se heurtait à de sérieuses difficultés et que MM. Daniel Marcovitch et Alain Cacheux l'eurent même dénoncée comme impraticable, Mme Janine Jambu a retiré cet amendement.
La commission a en revanche adopté un amendement du même auteur visant à garantir l'indépendance des associations _uvrant dans le domaine du logement.
- Article 44 bis de la loi n° 86-1920 du 23 décembre 1986 : Élaboration d'un plan de concertation locative
La commission a rejeté un amendement de Mme Janine Jambu, dans la mesure où le texte actuel du projet de loi satisfait ses préoccupations.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur imposant la révision périodique des plans de concertation locative.
La commission a ensuite adopté l'article 86 ainsi modifié.
· Article 86 bis: Mesures relatives aux logements-foyers
- Article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation : Définition du logement-foyer
La commission a rejeté l'amendement n° 57 de M. Jean-Michel Marchand, ses préoccupations étant déjà satisfaites par le projet de loi.
- Article L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation : Obligation d'établir un contrat d'occupation
La commission a adopté un amendement de précision du rapporteur.
Elle a en revanche rejeté trois amendements (nos 56, 55 et 54) de M. Jean-Michel Marchand.
- Article L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation : Mise en place d'un conseil de concertation
La commission a adopté l'amendement n° 53 de M. Jean-Michel Marchand relatif à la composition du conseil de concertation mis en place dans les logements-foyers.
Elle a également adopté un amendement de précision du rapporteur.
La commission a ensuite adopté l'article 86 bis ainsi modifié.
· Article 86 ter (article L. 481-5 du code de la construction et de l'habitation) : Représentation des locataires au sein des conseils d'administration des sociétés d'économie mixte
La commission a adopté l'article 86 ter sans modification.
· Article 86 quinquies (article 19 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) : Appréciations de la résiliation du bail en cas de versement de l'aide personnalisée au logement
La commission a maintenu la suppression de cet article.
· Article 86 septies (article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1993)
La commission a adopté l'article 86 septies sans modification.
· Article 86 octies (article 15 ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) : Délai de préavis du locataire
La commission a maintenu la suppression de cet article.
· Article 86 decies : Bilan des attributions au titre du contingent préfectoral
La commission a adopté un amendement de Mme Janine Jambu rétablissant cet article dans le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
· Article 86 undecies : Associations nationale et départementales d'information sur le logement
La commission a adopté l'article 86 undecies sans modification.
· Article 86 duodecies (nouveau) (article L. 442-1-0 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) : Fixation des loyers des logements sociaux
La commission a adopté un amendement de Mme Janine Jambu portant suppression de cet article.
· Article 87 : Coordination et abrogations
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant rédaction globale de cet article et revenant à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture en y insérant des compléments de coordination. Sont alors devenus sans objet les amendements nos 48, 49 et 50 de M. Jean-Michel Marchand.
· Article 87 bis (nouveau) : Composition de la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire de Corse
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 88 (article L.111-3 du code rural) : Exigence d'éloignement entre bâtiments agricoles et habitations
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à supprimer le dernier alinéa de cet article, afin de renvoyer ses modalités d'application à un décret simple et non à un décret en Conseil d'Etat. Puis, elle a adopté cet article ainsi modifié.
· Après l'article 88
La commission a rejeté un amendement de M. Jacques Bascou, après que le rapporteur eut indiqué qu'il était satisfait par l'article 88 bis du projet de loi.
· Article 88 bis (nouveau) : Composition du comité syndical des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 88 ter (nouveau) : Coordination
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 88 quater (nouveau) (article L. 111-3 du code de l'urbanisme) : Reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par un sinistre
La commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur. Puis, elle a rejeté l'amendement n° 51 de M. Jean-Michel Marchand. Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
· Article 89 : Abrogation d'un article de la loi d'orientation pour la ville
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture et visant à abroger l'article 4 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.
· Article 90 (nouveau) (article L. 637-7 du code de la construction et de l'habitation) : Affectation des locaux
La commission a adopté cet article sans modification.
· Article 91 (nouveau) : Régime des habitations légères de loisir, des caravanes et des résidences mobiles de loisir
La commission a rejeté l'amendement n° 52 de M. Jean-Michel Marchand. Puis, elle a adopté cet article sans modification.
La commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.
Informations relatives à la Commission
La commission a procédé à la désignation de candidats à des organismes extraparlementaires :
- M. Jean-Pierre Blazy (titulaire) comme candidat au Conseil national du bruit ;
- M. Daniel Boisserie (titulaire) et M. Philippe Decaudin (suppléant) comme candidats au Conseil national de l'habitat ;
- M. Roger Meï (titulaire) comme candidat au Conseil d'administration de l'établissement public « Autoroutes de France »
- M. Félix Leyzour, Mme Odile Saugues (titulaires) et MM. Marc-Philippe Daubresse, Daniel Vachez (suppléants) comme candidats au Conseil national des transports ;
- M. Claude Hoarau (titulaire) et M. Jean Charroppin (suppléant) comme candidats au Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers.
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