ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES
COMPTE RENDU N° 69
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 27 juin 2000
(Séance de 14 heures)
Présidence de M. Daniel Marcovitch, doyen d'âge
SOMMAIRE
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- Suite de l'examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 2408) -
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(M. Patrick RIMBERT, rapporteur). :
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a poursuivi l'examen sur le rapport de M. Patrick Rimbert, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 2408).
· Article 1er B (nouveau): Création d'un chapitre relatif à la valorisation du sous-sol
La commission a repoussé l'amendement n° 530 de M. Jean-Michel Marchand.
· Article 1er : Principes et procédures s'imposant à tous les documents d'urbanisme
La commission a accepté l'amendement n° 556 et le sous-amendement n° 557 du Gouvernement à l'amendement n° 71 de la commission.
· Article 2 : Schémas de cohérence territoriale (SCT)
- Article L. 122-18 (nouveau) du code de l'urbanisme : Dispositions transitoires
Après avoir repoussé l'amendement n° 549 de M. Marc-Philippe Daubresse et l'amendement n° 545 de M. Alain Cacheux, la commission a accepté l'amendement n° 558 du Gouvernement.
· Article 3 : Plans d'occupation des sols (POS)
- Article L. 123-3 du code de l'urbanisme : Dispositions des plans d'occupation des sols applicables aux zones d'aménagement concerté
La commission a repoussé l'amendement n° 546 de M. Serge Poignant.
· Article 13 : Définition et modalités de mise en _uvre des opérations d'aménagement
La commission a repoussé l'amendement n° 548 de Mme Janine Jambu.
· Article 14 : Concertation préalable avec la population
La commission a repoussé l'amendement n° 541 de M. Henry Chabert.
· Article 16 : Projet architectural et paysager des lotissements
La commission a accepté l'amendement n° 567 du Gouvernement.
· Article 19 bis (nouveau) : Chalets d'alpage et bâtiments agricoles isolés des zones de montagne
La commission a repoussé l'amendement n° 576 de M. Jacques Brunhes.
· Article 20 quater A (nouveau) : Encadrement des missions des architectes des bâtiments de France
La commission a repoussé l'amendement n° 574 de M. Yves Dauge.
· Article 21 : Institution d'une participation des riverains au financement des voies nouvelles
- Article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme : Participation au financement des voies nouvelles et des réseaux
La commission a repoussé l'amendement n° 453 de M. Marc-Philippe Daubresse.
· Après l'article 24
La commission a repoussé l'amendement n°418 de M. Roger Meï.
· Article 25 : Assurer la mixité sociale
- Article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : Dispositif d'incitation à la construction de logements locatifs sociaux
La commission a repoussé les sous-amendements nos 462 et 463 de M. Marc-Philippe Daubresse à l'amendement n°225 de la commission, l'amendement n° 497 de M. Serge Poignant, les amendements nos 493, 494 et 495 de M. Gilles Carrez, l'amendement n° 496 de M. Serge Poignant et l'amendement n° 499 de M. Gilles Carrez. Puis, la commission a adopté un sous-amendement du rapporteur à son amendement n° 227 et en conséquence rectifié cet amendement. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 506 de M. Gilles Carrez, les sous-amendements nos 464 et 465 de M. Marc-Philippe Daubresse à l'amendement n° 230 de la commission et les amendements nos 500 à 503 de M. Gilles Carrez.
- Article L. 302-5-1 du code de la construction et de l'habitation : Modalités de décompte des logements sociaux
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
- Article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation : Institution d'un prélèvement visant à relancer la construction locative sociale
Après avoir repoussé les amendements nos 534 à 538 de M. Marc-Philippe Daubresse, la commission a accepté le sous-amendement n° 564 de M. Alain Cacheux à son amendement n° 236.
- Article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation : Programmation pluriannuelle de la construction de logements sociaux
La commission a repoussé les amendements nos 504 et 505 de M. Gilles Carrez et les sous-amendements nos 539 et 540 de M. Marc-Philippe Daubresse à son amendement n° 237.
- Article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation : Sanction de la carence d'intervention
La commission a repoussé le sous-amendement n° 531 de M. Marc-Philippe Daubresse à son amendement n° 238.
- Article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation : Substitution du représentant de l'Etat en cas de carence
La commission a repoussé le sous-amendement n° 426 de Mme Janine Jambu et le sous-amendement n° 491 de M. Gilles Carrez à son amendement n° 239.
· Après l'article 25
Mme Janine Jambu a annoncé qu'elle retirera son amendement n° 562 en séance.
· Article 25 quater : Exonération de taxe foncière
La commission a accepté le sous-amendement n° 427 de Mme Janine Jambu à son amendement n° 241.
· Article 25 sexies (nouveau) : Modalités d'intervention des sociétés d'économie mixte locales en matière de logement
- Article L. 1523-5 (nouveau) du code général des collectivités territoriales : Octroi de subventions ordinaires aux sociétés d'économie mixte locales intervenant en matière de logement
Après que M. Daniel Marcovitch eut annoncé qu'il retirera en séance son amendement n°477, la commission a repoussé les amendements nos 365 et 366 de M. Georges Sarre. Elle a en revanche accepté l'amendement n° 387 de M. Philippe Decaudin.
· Article 28 : Délai de rétractation et interdiction d'un dépôt d'argent par les acquéreurs d'un bien immobilier
La commission a repoussé l'amendement n° 568 du Gouvernement.
· Article 32 : Intervention des organismes d'HLM en faveur des copropriétés dégradées
La commission a repoussé l'amendement n° 522 de Mme Janine Jambu.
· Article 34 quater : Individualisation des contrats de fourniture d'eau
La commission a repoussé le sous-amendement n° 478 de M. Daniel Marcovitch à l'amendement n° 389 de M. Daniel Vachez. Elle a ensuite adopté un sous-amendement du rapporteur à ce même amendement, qu'elle a accepté. Elle a ensuite repoussé les amendements nos 429 et 483 respectivement déposés par Mme Janine Jambu et M. Jean Proriol.
· Après l'article 35 bis
La commission a repoussé l'amendement n° 390 de M. Armand Jung.
· Article 36 : Renforcement du contenu des plans de déplacements urbains
La commission a repoussé les amendements nos 563 de M. Michel Bouvard, 368 et 408 de M. Georges Sarre ainsi que l'amendement n° 458 de M. Marc-Philippe Daubresse.
· Après l'article 36
La commission a repoussé l'amendement n° 520 de M. Henry Chabert.
· Article 37 (articles 28-1-1 et 28-1-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) : Stationnements publics et privés
- Article 28-1-2 (nouveau) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : Stationnements privés
La commission a repoussé l'amendement n° 392 de M. Jean-Jacques Filleul.
· Après l'article 37 ter
La commission a repoussé l'amendement n° 391 de M. Armand Jung.
· Article 39 bis : Décentralisation des compétences d'organisation
La commission a accepté l'amendement n° 417 de M. Armand Jung.
· Article 41 : Périmètre et objectifs de la coopération entre autorités organisatrices de transport
La commission a repoussé l'amendement n° 466 de M. Marc-Philippe Daubresse et le sous-amendement n° 532 du même auteur à l'amendement n°290 de la commission.
· Article 42 (article L. 5722-7 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Versement transport additionnel
La commission a adopté un sous-amendement du rapporteur à l'amendement n° 393 de M. Yves Dauge.
· Article 44 : Coordination
La commission a repoussé l'amendement n°409 de M. Georges Sarre et le sous-amendement n° 367 du même auteur à l'amendement n° 293 de la commission.
· Article 46 bis (nouveau) : Déspécialisation de la RATP
La commission a adopté un amendement du rapporteur.
· Avant l'article 50 bis
La commission a adopté un amendement du rapporteur.
· Article 50 bis : Aide au transport des personnes à faibles ressources
La commission a repoussé l'amendement n° 394 de M. Jean-Jacques Filleul.
· Article 51 : Transfert des compétences ferroviaires aux régions
- Art 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : Transfert des compétences d'autorité organisatrice de transport
La commission a repoussé les amendements nos 395 de M. Jean-Jacques Filleul, 565 de M. Michel Bouvard, 485 de M. Jean Proriol ainsi que le sous-amendement n° 533 de M. Marc-Philippe Daubresse à l'amendement n° 299 rect. de la commission.
· Article 52 (article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales) : Compensation financière de la part de l'Etat
La commission a repoussé l'amendement n° 459 de M. Marc-Philippe Daubresse.
· Article 52 ter (nouveau) : Réévaluation de la dotation de l'Etat
La commission a accepté l'amendement n°61 du Gouvernement.
· Article 52 quater (nouveau) : Fonds de développement des transports collectifs régionaux
La commission a accepté l'amendement n°62 cor. du Gouvernement.
· Après l'article 59
La commission a repoussé l'amendement n°554 de M. Christian Estrosi.
· Article 60 : Objectifs et moyens de la politique du logement
Après avoir accepté l'amendement n° 396 de M. Francis Hammel, la commission a repoussé l'amendement n° 547 de M. Alain Cacheux.
· Article 61 : Statut et pérennité du logement social
Mme Janine Jambu a annoncé qu'elle retirera en séance son amendement n° 431.
- Article L. 411-3-1 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Pérennité des logements des sociétés d'économie mixte
La commission a accepté l'amendement n° 397 de M. Philippe Decaudin.
- Article L. 411-3-2 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Pérennité du patrimoine des filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations
La commission a accepté les sous-amendements nos 433 et 434 de Mme Janine Jambu à son amendement n° 316.
- Article L. 411-6 du code de la construction et de l'habitation : Conventions entre l'Etat et l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré (UNFOHLM)
La commission a adopté un amendement du rapporteur.
· Article 63 : Compétence et administration provisoire des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
- Article L. 422-7 du code de la construction et de l'habitation : Sanction des fautes de gestion
La commission a accepté l'amendement n° 398 de M. Daniel Marcovitch.
· Article 64 ter : Acquisition des logements par les locataires occupants
La commission a accepté l'amendement n° 569 du Gouvernement.
· Article 67 : Compétences, statut et ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social
La commission a adopté un amendement du rapporteur.
- Article L. 452-2 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social
La commission a accepté l'amendement n° 570 du Gouvernement.
· Article 69 : Assujettissement des sociétés d'économie mixte des départements d'outre-mer aux dispositions nouvelles
La commission a adopté un amendement du rapporteur.
· Article 70 (article L. 481-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) : Solidarité entre sociétés d'économie mixte
La commission a adopté un amendement du rapporteur.
· Article 75 : Procédure de déclaration d'insalubrité
- Article L. 28-1 [nouveau] du code de la santé publique : Modalités de notification de l'arrêté
La commission a adopté un amendement du rapporteur.
· Article 82 : Procédure relative aux immeubles menaçant ruine
La commission a adopté un amendement du rapporteur.
· Article 83 bis A (nouveau) : Conditions de versement des allocations logement
La commission a adopté un amendement du rapporteur.
· Après l'article 83 bis
La commission a accepté l'amendement n° 524 de Mme Janine Jambu relatif à la protection des occupants de bonne foi dans le cadre d'opérations d'aménagement foncier.
· Article 84 bis (nouveau) (article L. 318-5 [nouveau] du code de l'urbanisme) : Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir
La commission a accepté l'amendement n°63 du Gouvernement.
· Article 85 A : Définition du logement décent et actions en réduction du loyer
Après avoir repoussé l'amendement n° 528 de Mme Janine Jambu, la commission a adopté deux amendements du rapporteur et a accepté l'amendement n°476 de M. Alain Cacheux .
· Article 85 : Règlement amiable des conflits locatifs
Après que Mme Janine Jambu eut annoncé qu'elle retirera son amendement n° 529 en séance, la commission a adopté un amendement du rapporteur et a accepté l'amendement n° 399 rect. de M. Daniel Marcovitch.
· Article 86 : Concertation au sein du parc social
- Article 44 quinquies de la loi n° 86-1920 du 23 décembre 1986 : Transfert de la gestion des charges et de l'entretien à une société civile coopérative de locataires
La commission a accepté l'amendement n°441 de M. Jean-Louis Dumont.
· Article 86 bis: Mesures relatives aux logements-foyers
- Article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation : Définition du logement-foyer
La commission a adopté un amendement du rapporteur.
- Article L. 633-3 du code de la construction et de l'habitation : Entrée en vigueur du dispositif
La commission a adopté un amendement du rapporteur.
- Article L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation : Mise en place d'un conseil de concertation
La commission a accepté l'amendement n°571 du Gouvernement.
· Article 86 undecies : Associations nationale et départementales d'information sur le logement
La commission a accepté l'amendement n°400 de M. Jean-Louis Dumont.
· Article 88 quater (nouveau) (article L. 111-3 du code de l'urbanisme) : Reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par un sinistre
La commission a accepté l'amendement n° 51 rect. de M. Jean-Michel Marchand.
· Article 90 (nouveau) (article L. 637-7 du code de la construction et de l'habitation) : Affectation des locaux
La commission a accepté l'amendement n°572 du Gouvernement.
· Article 91 (nouveau) : Régime des habitations légères de loisir, des caravanes et des résidences mobiles de loisir
La commission a accepté l'amendement n°573 du Gouvernement.
© Assemblée nationale
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