ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION SPÉCIALE
chargée d'examiner le projet de loi
relatif à la bioéthique

COMPTE RENDU N° 5

Mercredi 9 janvier 2002
(Séance de 21 heures)

Présidence de M. Bernard Charles, Président

SOMMAIRE

Suite de l'examen des articles du projet de loi relatif à la bioéthique (n° 3166) (M. Alain Claeys, Rapporteur)

 

Pages

 

Pages

    

- Art. 16

2

- Avant l'art. 23

23

- Art. 17

10

- Art. 23

23

- Art. 18

11

- Art. 24

23

- Après l'art. 18

15

- Art. 25

23

- Art. 19

16

- Art. 26

24

- Art. 20

19

- Art. 27

24

- Art. 21

21

- Art. 28

24

- Après l'art. 21

22

- Après l'art. 28

24

- Art. 22

23

Seconde délibération :

  
   

-  Art. 11

24

La Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique a poursuivi, sur le rapport de M. Alain Claeys, Rapporteur, l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique (n° 3166).

CHAPITRE II

Agence de la procréation, de l'embryologie
et de la génétique humaines

Article 16 : Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines :

Le Président Bernard Charles a proposé d'engager une discussion générale sur cet article qui constitue sans doute la pierre angulaire du présent projet de loi.

Le Rapporteur a considéré que la création de l'APEGH est le corollaire indispensable à l'autorisation de la recherche sur l'embryon, puis a souhaité présenter l'économie de l'ensemble des amendements proposés par le président et lui-même sur cette agence.

Celle-ci ne se substitue ni au Politique, ni au Comité consultatif national d'éthique qui a une vocation de réflexion. Pour ce faire, le législateur doit résoudre à la fois les problèmes du périmètre de ses compétences, de sa composition et de ses pouvoirs.

Ses compétences sont d'éclairer le législateur et l'exécutif sur les évolutions scientifiques et médicales et les modifications législatives qu'elles appellent. Elle doit également donner son avis sur l'autorisation d'exercice des activités d'AMP, indépendamment de tout critère de répartition géographique et assurer un meilleur suivi et un véritable contrôle de ces activités. Enfin, elle autorise les protocoles de recherche sur l'embryon et ses cellules, les ministres chargés de la santé et de la recherche ayant une possibilité de suspendre ou d'interdire ces protocoles en dernier recours.

Sur sa composition, trois éléments doivent être pris en compte :

- le besoin d'assurer sa compétence scientifique, car elle devra se prononcer sur des protocoles de recherche ;

- la nécessité d'assurer la représentation nationale, à travers l'Assemblée nationale et le Sénat, ainsi que la « société civile » par l'intermédiaire des associations, à propos desquelles le présent projet n'est pas assez précis ;

- enfin, le Comité consultatif national d'éthique et la Commission consultative nationale des droits de l'Homme doivent en faire partie.

Les amendements proposés tendent à confier à la future agence des pouvoirs de consultation sur les demandes d'exercice des centres d'AMP et des pouvoirs de contrôle et de suivi de ces activités. S'agissant de la recherche sur l'embryon, l'APEGH devrait détenir un pouvoir de décision, le ministre ayant la faculté d'appel sur ces décisions. Enfin, elle devrait assurer une mission d'information en publiant des rapports annuels dans lesquels seraient notamment présentées ses propositions de révision du cadre légal ou réglementaire dans les domaines relevant de sa compétence.

En conclusion, deux travers sont à éviter : le premier serait de créer l'agence en guise de simple effet d'affichage, sans lui attribuer de réels pouvoirs de décision, le second serait qu'elle se substitue au Politique ou aux organismes scientifiques.

Mme Marie-Thérèse Boisseau a estimé que les notions de compétences et de pouvoirs n'étaient pas suffisamment précises. En outre, la question essentielle des moyens de cette agence n'a pas été abordée.

M. Yves Bur s'est interrogé sur l'articulation entre les pouvoirs de l'agence et ceux du pouvoir politique. En effet, la question de l'intervention du législateur et de sa périodicité se posent, de même que celle de l'articulation entre les recommandations de l'agence et la possibilité d'anticipation du politique. Il a également insisté sur le rôle de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques en souhaitant qu'un lien puisse être créé entre l'office et la future agence.

M. Jean-Claude Guibal a constaté que la composition proposée dans le présent projet illustre parfaitement le fait que les lois bioéthiques ont pour objet de définir une éthique en termes de déontologie et de pratique médicale, plutôt qu'en termes de réflexions menées sur les attentes des citoyens vis-à-vis des avancées de la science. Il importe que des philosophes, par exemple, participent à la réflexion afin d'éviter que cette situation ne conduise à un divorce avec les citoyens.

Mme Yvette Roudy a regretté que le rôle de l'agence, tel qu'il est proposé dans le présent projet, s'éloigne du modèle britannique. Elle a craint que l'APEGH ne soit pas représentative en rappelant que la composition du Comité consultatif national d'éthique, qui comprend des philosophes, des sociologues et des psychologues, assure une pluralité indispensable, propice à la réflexion. De même, il appartient à ceux qui détiennent la connaissance de s'exprimer de la manière la plus compréhensible possible à l'égard des non-initiés. Elle a insisté sur l'importance s'attachant à ce que des femmes y figurent dans une proportion équilibrée, car dans le domaine de l'AMP en particulier, leur corps est « abondamment » utilisé. C'est pourquoi il importe que la composition du haut conseil de l'agence soit définie plus précisément.

Enfin, M. Pierre Hellier s'est interrogé sur les réels pouvoirs de cette agence.

Le Président Bernard Charles a rappelé les termes du débat soulevé. S'agit-il d'organiser une dépossession du pouvoir politique ou s'agit-t-il de se protéger dans l'exercice de ses responsabilités ?

Il a considéré nécessaire la création d'une structure d'encadrement comportant en son sein des personnalités non scientifiques, afin d'assurer une vision globale de la société plutôt qu'une vision partielle et univoque. Plusieurs amendements proposés par le Rapporteur et lui-même vont dans ce sens, prévoyant la représentation de personnes qualifiées en sciences humaines, de la société via l'augmentation du nombre des parlementaires et des associations. Il ne faut pas craindre d'affirmer le rôle du Parlement par rapport à l'exécutif dans ce domaine, à l'instar de ce qui s'est précédemment produit lors de la création d'autres agences.

Cette structure se justifie par la nécessité d'un suivi de l'AMP et la recherche sur l'embryon et d'une mission d'alerte du Gouvernement et du Parlement afin de leur permettre de réagir. Il ne s'agit pas d'une démission du politique mais de la création d'un outil pour encadrer des activités requérant une assise scientifique, proposer et contrôler.

En réponse à une question de Mme Catherine Génisson, le Président Bernard Charles a précisé que la mission d'évaluation de l'APEGH viserait la recherche embryologique et la génétique.

Le Rapporteur a souhaité approfondir la réflexion sur l'articulation entre la future agence et l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques. Il a rappelé que les lois de 1994 avaient donné à l'office la mission de les évaluer, ce qui a permis d'engager le processus de révision.

En réponse à Mme Yvette Roudy, le Président Bernard Charles a précisé que l'agence ne devrait pas avoir pour compétence d'autoriser un couple à recourir ou non à une technique d'AMP, de diagnostic prénatal ou préimplantatoire. Il a rappelé, à ce sujet, que les organisations sanitaires anglaises et françaises sont foncièrement différentes et ne sont donc pas comparables.

Mme Yvette Benayoun-Nakache a demandé quelques précisions sur le choix des associations qui seront représentées au sein de la future APEGH.

M. Claude Evin a indiqué que le projet de loi sur le droit des malades et la qualité du système de santé propose de mettre en place un système d'agrément des associations de malades et d'usagers du système de santé qu'il est nécessaire de prendre en compte.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-François Mattei, proposant de redéfinir les missions et les compétences de la future agence.

M. Jean-François Mattei a considéré que si le principe de l'agence était acté, la rédaction proposée restait mauvaise. Il a proposé en particulier de réécrire les dispositions relatives aux missions confiées à l'agence, lesquelles devraient être décrites dans trois paragraphes clairement distincts : le premier, fixant les conditions de l'accréditation des activités d'AMP, le deuxième, les conditions de la recherche et le troisième, les modalités de l'information du Gouvernement. Il a en outre fait part de ses craintes que l'agence devienne à la fois juge et partie, les scientifiques pouvant ainsi disposer d'un outil leur permettant de s'approprier, à la fois, la recherche et le contrôle de celle-ci. Enfin, en ce qui concerne les procédures d'accréditation, il s'est prononcé pour une accréditation nationale et non pas déléguée aux agences régionales d'hospitalisation (ARH).

Le Président Bernard Charles a relevé que les établissements publics de recherche semblaient plutôt craindre les conséquences de la création de l'agence. Il a confirmé que cet organisme n'avait pas vocation à devenir un autre comité d'éthique.

M. Jean-François Mattei a pris l'exemple d'une équipe de l'INSERM travaillant sur le diagnostic préimplantatoire, et s'est demandé comment cette équipe devra soumettre ses protocoles de recherche à l'APEGH.

Le Rapporteur s'est étonné par la rédaction de l'amendement présenté par M. Jean-François Mattei, relevant de nombreuses contradictions entre l'exposé des motifs et le dispositif proposé. Il a considéré l'amendement comme le signe d'un basculement de son auteur en faveur d'une agence réunissant tous les pouvoirs. Ainsi, l'agence, dans la rédaction proposée, initierait des activités de recherche, alors qu'elle devrait être considérée comme un filtre en ce qui concerne les recherches sur l'embryon. Il a donc émis un avis défavorable sur l'amendement.

M. Jean-François Mattei a répondu au Rapporteur en expliquant que sa rédaction s'inspirait des compétences de la commission nationale de la médecine et de la biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal (CNMBRDP). En ce qui concerne les compétences relatives à la recherche, il a déclaré s'être inspiré de l'expérience de l'Agence nationale de recherches du SIDA (ANRS), c'est-à-dire une agence à vocation « thématique ».

M. Yves Bur a exprimé ses doutes quant à la justification de l'amendement déposé par M. Jean-François Mattei, estimant qu'il donnait trop de pouvoirs à l'agence qui semblait ainsi remplir un rôle excessivement dirigiste et centralisateur.

Mme Marie-Thérèse Boisseau s'est déclarée sensible à l'argumentation développée par le Rapporteur et M. Yves Bur. Elle a en revanche considéré « exécrable » la rédaction du projet de loi, et a estimé la rédaction proposée par M. Jean-François Mattei plus claire dans la forme.

M. Claude Evin a jugé que la comparaison avec l'ANRS n'était pas très pertinente, dans la mesure où la recherche sur le SIDA n'existait pratiquement pas en 1988 et devait faire l'objet de mesures de coordination et d'orientation fortes.

M. Patrick Delnatte a souhaité savoir si le projet de loi mentionnait les conditions d'information du Parlement.

En réponse aux interventions précédentes, M. Jean-François Mattei a cité le modèle de l'Etablissement français des greffes (EFG), en notant que l'agence, dans la rédaction proposée par son amendement, coordonne « des » activités de recherche, et non pas toutes « les » activités de recherche.

Le Président Bernard Charles a jugé que, s'il existait un consensus pour améliorer la rédaction dans la forme relative à la définition des missions de l'APEGH, les commissaires avaient l'impression que l'amendement proposé par M. Jean-François Mattei donnait trop de compétences à l'agence.

Après que Mme Jacqueline Mathieu-Obadia eut estimé indispensable d'améliorer la rédaction du projet de loi pour lui donner plus de clarté, M. Alain Calmat a fait remarquer que l'amendement proposé par M. Jean-François Mattei ne mentionnait plus la recherche sur l'embryon.

M. Roger Meï, dressant un parallèle avec les conditions de la création de l'Autorité de sûreté des installations nucléaires, a relevé le problème de l'autonomie souhaitable de l'agence, qui ne lui paraît pas suffisamment garantie dans la rédaction proposée par le présent projet de loi.

M. Yves Bur a estimé que le texte du Gouvernement présentait de nombreuses lacunes, en particulier parce qu'il n'attribuait pas à l'agence de fonctions réelles d'autorisation et d'accréditation, ce que propose en revanche l'amendement de M. Jean-François Mattei.

Le Rapporteur, après avoir estimé que la rédaction du Gouvernement pourrait être ultérieurement améliorée, dans la forme, par voie d'amendements, s'est déclaré défavorable à l'amendement présenté par M. Jean-François Mattei.

La Commission a rejeté l'amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par le Rapporteur et le Président Bernard Charles, ayant pour objet de doter l'agence d'un conseil d'administration, d'un directeur général et d'un haut conseil.

A la suite des interventions de MM. Yves Bur et Roger Meï, et à l'invitation du Président Bernard Charles, le Rapporteur a dressé une brève présentation de ses amendements concernant l'agence. Il a ainsi annoncé que ses amendements concernaient : la délimitation des compétences de l'agence, la consultation de l'agence sur la décision d'autorisation concernant les centres d'AMP, la possibilité pour l'agence de saisir les inspections des services des ministres de la santé et de la recherche, la possibilité pour l'agence de se prononcer sur les protocoles de recherche sur l'embryon ou les cellules embryonnaires et f_tales, la composition du conseil d'administration et du haut conseil, et enfin l'information apportée au Parlement.

Le Président Bernard Charles a indiqué que les amendements qu'il présente avec le Rapporteur constituent des modifications importantes par rapport au texte du Gouvernement.

Mme Marie-Thérèse Boisseau a regretté que les amendements présentés ne permettent pas d'obtenir une vue d'ensemble de l'agence et annoncé qu'elle s'abstiendra sur tous les amendements.

La Commission a adopté un amendement de précision du Rapporteur et du Président Bernard Charles, permettant de préciser que l'agence est dotée d'un conseil d'administration, d'un haut conseil et d'un directeur général.

Puis, elle a examiné un amendement du Rapporteur et du Président Bernard Charles, visant à définir le domaine de compétence de la future APEGH.

M. Patrick Delnatte a constaté que cet amendement ne mentionne pas les cellules souches adultes et a demandé si la mention de la recherche sur l'embryon vise expressément la recherche sur les embryons surnuméraires.

Le Rapporteur a indiqué que la recherche sur les cellules souches adultes, qui n'a pas besoin d'être autorisée puisqu'elle existe d'ores et déjà, ne relève pas des compétences de l'agence.

La Commission a adopté l'amendement après avoir adopté un sous-amendement rédactionnel proposé par M. Jean-François Mattei, substituant à l'expression « des examens des caractéristiques génétiques des personnes » l'expression « des examens génétiques des caractéristiques des personnes ».

Mme Marie-Thérèse Boisseau a retiré un amendement de nature rédactionnelle.

La Commission a rejeté un amendement présenté par Mme Marie-Thérèse Boisseau tendant à substituer, parmi les missions de l'agence, l'évaluation des activités thérapeutiques et non pas médicales.

La Commission a adopté deux amendements présentés par le Rapporteur et le Président Bernard Charles, le premier, précisant que la future agence est consultée sur les décisions d'autorisation, de retrait ou de renouvellement concernant les centres d'AMP, de diagnostic prénatal ou de diagnostic préimplantatoire, et le second, donnant à l'agence le pouvoir de saisir les autorités compétentes pour que soient réalisés des contrôles ou des inspections qui lui paraîtraient nécessaires dans les secteurs qui relèvent de ses compétences.

La Commission a examiné un amendement présenté par Mme Yvette Roudy, confiant à l'agence le soin de veiller à l'harmonisation de la publication des résultats annoncés par les centres autorisés à exercer les activités d'AMP.

Mme Yvette Roudy a souhaité, en particulier, que les statistiques en question mentionnent la proportion d'enfants nés vivants et non simplement le nombre de grossesses obtenues.

Le Rapporteur a proposé un sous-amendement rédactionnel et la Commission a adopté l'amendement ainsi sous-amendé.

La Commission a rejeté un amendement de Mme Christine Boutin supprimant les protocoles de recherche sur l'embryon in vitro ou les cellules embryonnaires et f_tales des missions d'évaluation de l'agence.

Elle a adopté un amendement présenté par le Rapporteur et le Président Bernard Charles, confiant à l'agence le soin d'autoriser et non pas d'évaluer les protocoles de recherche sur l'embryon ou les cellules embryonnaires ou f_tales.

Puis, elle a rejeté un amendement de Mme Marie-Thérèse Boisseau supprimant les techniques d'AMP des missions d'évaluation de l'Agence, après que le Rapporteur eut proposé de revoir la rédaction globale de l'article ultérieurement pour éviter les redondances.

Après avoir adopté un amendement rédactionnel de Mme Marie-Thérèse Boisseau, la Commission a adopté trois amendements du Rapporteur et du Président Bernard Charles :

- le premier, visant à doter la future agence d'un directeur général et d'un conseil d'administration, en précisant le rôle et la composition de ce conseil ainsi que le mode de désignation de son président et de son directeur général ;

- le deuxième, fixant à trois le nombre de personnalités nommées par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat ;

- le troisième, de nature rédactionnelle.

M. Claude Evin a regretté l'absence, au sein du haut conseil de l'agence, de représentants du Conseil économique et social (CES).

Le Président Bernard Charles, le Rapporteur et M. Jean-François Mattei se sont déclarés favorables à cette suggestion.

La Commission spéciale a adopté un amendement afin que le président du CES désigne un membre de cette assemblée au sein du futur haut conseil de l'agence.

En conséquence, le Rapporteur a proposé une nouvelle rédaction de son amendement relatif aux personnalités nommées par les ministres de la santé et de la recherche, afin de porter de neuf à huit le nombre de ces personnalités pour que la somme totale des membres du haut conseil reste paire.

A Mme Yvette Benayoun-Nakache qui s'étonnait qu'on n'applique pas cette mesure en faveur d'autres institutions, M. Claude Evin a rappelé que le Conseil économique et social est la troisième assemblée constitutionnelle de la République.

La Commission a adopté trois amendements présentés par le Rapporteur et le Président Bernard Charles : le premier, élargissant à des personnalités compétentes dans le domaine des sciences humaines le cercle des personnalités devant être nommées par les ministres précités, le deuxième et le troisième, visant à préciser les modes de désignation des représentants du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.

M. Claude Evin a souhaité que les représentants de ces deux institutions soient en activité, et non ancien membre du Conseil d'Etat pour la première et conseiller honoraire pour la seconde.

Puis, la Commission a adopté deux amendements présentés par le Rapporteur et le Président Bernard Charles, le premier, tendant à préciser le mode de désignation du représentant du CCNE, le second, ajoutant à la composition du haut conseil un membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme désigné par le président de cette commission.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-François Mattei visant à limiter à six le nombre de médecins et de scientifiques au sein du futur haut conseil, quel que soit le titre auquel ils sont nommés au haut conseil, et précisant que le nombre d'hommes et de femmes doit être équivalent et un amendement présenté par Mme Yvette Roudy, tendant à prévoir que la composition du haut conseil devra respecter la parité entre hommes et femmes.

Le Rapporteur a indiqué que s'il est favorable à la mixité, la mesure risque dans la pratique de ne pas être applicable.

Mme Yvette Roudy a insisté sur la nécessité d'établir un garde-fou. Elle a constaté que, quand un président d'institution doit désigner une personne, c'est presque toujours un homme qui est choisi. Dans le cas où la même autorité désigne plus d'un représentant, il est possible d'assurer la parité dès lors qu'existe une volonté politique de le faire.

Le Président Bernard Charles a proposé d'exiger la parité chaque fois que le nombre de personnes à nommer est pair et M. Jean-François Mattei s'est demandé pourquoi subsistent de telles difficultés pour désigner des femmes.

M. Yves Bur a indiqué plusieurs pistes, toutes aussi difficiles à mettre en _uvre : soit une institution désigne un nombre pair de représentants et en assure la parité, soit on instaure une alternance homme/femme selon une périodicité donnée.

Après le retrait de l'amendement présenté par M. Jean-François Mattéi et les observations du Président Bernard Charles, de M. Jean-François Mattei, du Rapporteur et de Mme Marie-Thérèse Boisseau sur la nécessité de trouver une solution afin d'établir une représentation équilibrée d'hommes et de femmes, la Commission a adopté l'amendement présenté par Mme Yvette Roudy, après l'avoir sous-amendé en substituant à la notion de parité celle d'équilibre.

M. Claude Evin, revenant sur la proportion de médecins et de scientifiques au sein du haut conseil, a considéré que l'intention est bonne mais s'est interrogé sur les modalités de son application.

La Commission a examiné, en discussion commune, trois amendements : les deux premiers identiques, présentés par Mme Yvette Roudy et Marie-Thérèse Boisseau, substituant à la représentation d'association de malades et d'usagers du système de santé dans le haut conseil, celle des représentants de la « société civile », le troisième, présenté par le Rapporteur et le Président Bernard Charles, prévoyant un nombre minimal de quatre représentants d'associations de malades, d'usagers de système de santé et d'associations familiales.

M. Claude Evin a proposé de supprimer les représentants des associations familiales afin de maintenir une cohérence avec le projet de loi sur les droits des malades et la qualité du système de santé qui met en place le système d'agrément précité d'associations de malades et d'usagers du système de soin.

M. Patrick Delnatte s'est étonné d'une telle proposition, alors que les familles assurent une solidarité entre les générations et ont vocation à représenter la société.

La Commission a adopté l'amendement du Rapporteur et du Président Bernard Charles.

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur et le Président Bernard Charles, prévoyant que l'agence présentera chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport d'activité, rendu public, qui comprendra le rapport scientifique du haut conseil ainsi que les éventuelles propositions de réformes législatives ou réglementaires de l'agence.

M. Jean-François Mattei a ensuite retiré un amendement, visant à rendre la Commission consultative des droits de l'homme destinataire du rapport scientifique annuel rédigé par le haut conseil.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-François Mattei, ayant pour objet de supprimer l'article L. 1417-4 du code de la santé publique, créé par le présent article, qui prévoyait que le haut conseil et le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé avaient la faculté de se saisir l'un l'autre sur les questions relevant de leurs compétences respectives.

M. Jean-François Mattei a précisé que la rédaction proposée n'apportait rien au dispositif.

Le Rapporteur a émis un avis défavorable, jugeant que le dispositif proposé créait les conditions d'un véritable débat public.

La Commission a adopté l'amendement, ce qui a rendu sans objet un amendement de M. Jean-Luc Préel tendant à rendre obligatoire la saisine en cause.

Après que le Rapporteur eut émis un avis favorable, la Commission a adopté deux amendements, l'un rédactionnel de Mme Marie-Thérèse Boisseau à propos du secret professionnel auquel sont tenus les membres de l'APEGH, et l'autre de M. Jean-François Mattei sur l'étendue du décret en Conseil d'Etat fixant les modalités d'application du présent article.

La Commission a adopté l'article 16 ainsi modifié.

CHAPITRE III

Diagnostic prénatal et assistance médicale à la procréation

Article 17 : Diagnostics prénatal et préimplantatoire :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur et le Président Bernard Charles, visant à ce que la future APEGH se prononce de manière consultative sur les décisions de retrait d'autorisation d'exercice des activités de diagnostic prénatal.

La Commission a rejeté deux amendements de Mme Christine Boutin, présentés par M. Yves Bur, l'un visant à supprimer le critère de volume d'activité comme condition du retrait d'autorisation d'exercice des activités de diagnostic prénatal et l'autre ayant pour objet de supprimer toute condition tenant au volume ou à la qualité de ces actes.

Après avoir adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur et le Président Bernard Charles, la Commission a adopté un amendement des mêmes auteurs visant à substituer l'APEGH à la CNMBRDP pour se prononcer de manière consultative sur les demandes d'autorisation d'exercice d'activités de diagnostic prénatal.

Après avoir adopté un amendement de conséquence présenté par le Rapporteur et le Président Bernard Charles, la Commission a adopté l'article 17 ainsi modifié.

Article 18 : Assistance médicale à la procréation :

La Commission a d'abord examiné un amendement présenté par le Rapporteur et le Président Bernard Charles, ayant pour objet de mettre en place un dispositif spécifique d'évaluation des nouvelles techniques d'AMP, qui reposerait sur le consentement des couples dans un processus d'AMP.

Le Rapporteur a souligné la nécessité d'évaluer systématiquement les nouvelles techniques d'AMP, en particulier l'ICSI, qui soulève de nombreuses inquiétudes, comme l'ont démontré les travaux de la Mission d'information.

La Commission a adopté l'amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement de Mme Yvette Roudy, ayant pour objet de supprimer la condition d'après laquelle les membres du couple doivent être vivants pour procéder à une AMP, afin de permettre que soit réalisée l'implantation d'embryons post mortem.

Le Président Bernard Charles a proposé qu'une discussion commune s'engage sur le présent amendement et ceux présentés par lui-même et le Rapporteur, d'une part, et M. Yves Bur, d'autre part, qui concernent le même problème.

Le Rapporteur a déclaré comprendre la préoccupation exprimée par Mme Yvette Roudy, s'agissant d'un problème aussi délicat que complexe. Il a estimé que l'idéal serait, en effet, de ne pas légiférer. Cependant, pour tirer les conséquences de l'autorisation de tels transferts, il est absolument nécessaire d'en prévoir dans la loi les conséquences en matière de filiation et de succession.

M. Yves Bur a considéré à son tour que l'idéal serait de ne pas légiférer, mais qu'il fallait néanmoins fixer un encadrement de ces pratiques. Il a estimé que les délais de réalisation du transfert proposées par le Rapporteur devraient être resserrés.

M. Jean-François Mattei, après avoir expliqué que le règlement de ce problème avait été l'un des plus difficiles lors de la discussion des lois de bioéthique de 1994, a rappelé qu'il était souvent impossible de transférer tous les embryons. En conséquence, plusieurs opérations de transfert pourraient, et même devraient être réalisées au regard du taux d'échec de cet acte. Enfermer dans un délai la possibilité d'y procéder reviendrait à donner de faux espoirs à ces femmes. Il a ensuite évoqué l'hypothèse d'une femme ayant perdu son conjoint et sous traitement neuroleptique, lequel empêche toute transplantation d'embryon en raison de son effet tératogène. Il a considéré que le dispositif proposé par le Rapporteur conduirait à créer des embryons avec des dates de « péremption ». Il a estimé, à titre personnel, que l'existence d'embryons interdisait à une femme l'achèvement du travail de deuil.

M. Patrick Delnatte s'est déclaré étonné que l'intérêt de l'enfant soit si peu évoqué et pris en compte.

Le Rapporteur a considéré qu'il s'agissait de concilier le droit de l'enfant avec le droit à l'enfant. Il s'est déclaré convaincu de la nécessité d'offrir la possibilité de transfert d'embryon post mortem à des femmes, dans des conditions bien déterminées, ce à quoi M. Jean-François Mattei a répondu que l'idée même d'embryon post mortem le gênait profondément.

Mme Yvette Roudy, regrettant l'intervention expresse du législateur, s'est déclarée personnellement déchirée sur ce sujet, évoquant le cas d'une femme qui, à l'issue de son parcours juridique, s'est vue répondre par la Cour de Cassation que ses embryons ne lui appartenaient plus.

Le Rapporteur a répondu qu'il fallait faire preuve à la fois d'humilité et d'humanité. Il a rappelé que si le législateur n'intervenait pas, les embryons considérés seraient soit détruits, soit accueillis par d'autres couples alors que leur mère biologique les réclame.

Mmes Jacqueline Mathieu-Obadia et Yvette Benayoun-Nakache ont suggéré que le problème soit réglé par des décisions ad hoc de la future APEGH.

M. Jean-Claude Guibal a relevé que l'amendement du Rapporteur ne prenait pas en compte le problème de l'existence d'embryons surnuméraires. Il a considéré par ailleurs que la jurisprudence de la Cour de cassation forçait le législateur à trancher.

M. Jean-François Mattei a souligné que la décision de la Cour de cassation avait effectivement mis le législateur en face de ses responsabilités et qu'il lui appartenait de « trancher » sur le sujet.

Après que Mme Yvette Roudy eut retiré son amendement, le Président Bernard Charles a proposé que M. Yves Bur fît de même et que le Rapporteur modifie le délai pendant lequel le transfert est autorisé dans son amendement.

La Commission a adopté l'amendement du Rapporteur sous-amendé par M. Yves Bur.

La Commission a adopté un amendement présenté par Mme Yvette Roudy, visant à supprimer l'exigence de vie commune d'une durée d'au moins deux ans pour les couples non mariés recourant à l'AMP, le Rapporteur s'y étant déclaré favorable.

Elle a rejeté un amendement de Mme Christine Boutin limitant à trois le nombre d'ovocytes susceptibles d'être prélevés chez la femme et prévoyant que tous les embryons obtenus devront être systématiquement transplantés.

Puis, elle a adopté :

- un amendement rédactionnel présenté par Mme Marie-Thérèse Boisseau ;

- après une modification rédactionnelle proposée par le Rapporteur, un amendement présenté par M. Yves Bur, permettant de recourir à une nouvelle fécondation in vitro sans avoir utilisé ceux qui ont été antérieurement congelés au cas où un problème de qualité affecte ces embryons ;

- un amendement de M. Jean-François Mattei, précisant que la consultation annuelle des membres du couple sur le point de savoir s'ils maintiennent leur projet parental, doit être assurée par écrit ;

- un amendement présenté par le Rapporteur et le Président Bernard Charles, donnant aux couples la possibilité de se prononcer sur le sort de leurs embryons de leur propre initiative ;

- un amendement de M. Jean-François Mattei, précisant que les membres du couple consentent auprès du médecin à ce que leurs embryons soient accueillis par un autre couple, et non le demandent ;

- un amendement rédactionnel présenté par Mme Marie-Thérèse Boisseau.

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur et du Président Bernard Charles de conséquence, à la suite de l'adoption de l'amendement autorisant le transfert post mortem.

La Commission a rejeté un amendement de Mme Christine Boutin supprimant les dispositions selon lesquelles les couples peuvent accepter que leurs embryons fassent l'objet d'une recherche.

Puis, elle a adopté deux amendements présentés par le Rapporteur et le Président Bernard Charles, le premier, prévoyant le cas où aucun des deux membres ne répond au centre où sont conservés leurs embryons sur le point de savoir s'ils maintiennent leur projet parental, et  le second, tirant la conséquence du consentement à ce que les embryons fassent l'objet d'une recherche.

La Commission a rejeté un amendement de Mme Christine Boutin, précisant qu'il ne peut être mis fin à la conservation des embryons que dans la seule éventualité où aucun autre couple ne se propose de les accueillir, et un amendement de Mme Marie-Thérèse Boisseau précisant que la demande du couple exprimant son choix sur le devenir de ses embryons qui ne répondent plus à un projet parental, doit être écrite et confirmée par écrit après un délai de trois mois dans tous les cas.

Elle a adopté un amendement du Rapporteur et du Président Bernard Charles, précisant la procédure d'expression du consentement des géniteurs qui accepteront que leurs embryons fassent l'objet d'une recherche, en prévoyant un délai de réflexion de trois mois à l'issue duquel ils pourront confirmer leur accord.

Puis, elle a rejeté :

- un amendement rédactionnel de Mme Marie-Thérèse Boisseau ;

- un amendement de précision de Mme Christine Boutin ;

- deux amendements de Mme Christine Boutin, l'un supprimant la possibilité donnée au couple de faire appel à un tiers donneur dans le cadre d'une AMP en première intention, et le second fixant les modalités de la conservation d'une trace de l'identité du donneur de gamètes, dans un fichier créé à cet effet, afin de donner aux enfants nés par AMP avec donneur de connaître l'identité de leurs géniteurs.

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur et du Président Bernard Charles.

Puis, elle a examiné un amendement du Rapporteur et du Président Bernard Charles, visant à imposer à l'entrée d'embryons sur le territoire national la condition qu'ils aient été conçus dans le respect des conditions éthiques posées par la présente loi et prévues par les articles 16 à 16-8 du code civil.

Répondant aux interrogations de M. Patrick Delnatte, le Rapporteur a relevé qu'il convient de s'assurer que les embryons importés sont soumis aux mêmes règles éthiques que celles qui s'imposent sur notre territoire.

M. Yves Bur a souligné qu'une telle disposition n'est pas appliquée en Allemagne. Il a souligné l'importance d'une telle mesure, y compris pour le clonage thérapeutique à l'avenir.

La Commission a examiné un amendement de M. Jean-François Mattei visant à préciser que les embryons « importés » devant faire l'objet d'une autorisation du ministre chargé de la santé, sont des embryons in vitro.

M. Jean-François Mattei a évoqué le cas d'une mère porteuse « introduisant en France » in utero un embryon conçu avec le spermatozoïde d'un tiers, comme cela s'est produit récemment pour une femme ayant dépassé l'âge de procréer, venant accoucher en France à la suite d'une AMP réalisée en Californie. Après les observations du Rapporteur et de Mme Yvette Roudy soulignant l'aberration du cas évoqué, M. Jean-François Mattei a signalé que des avocats réfléchissent au moyen de poursuivre cette femme dont les actes n'ont pas de qualification dans la législation actuelle.

M. Jean-Marie Le Guen, ne se déclarant pas étonné de la différence de législation existant entre la France et la Californie, a souligné que notre législation est correcte mais que le problème réside dans la diversité des règles nationales. Une régulation internationale serait nécessaire.

Le Rapporteur a indiqué que ce problème devrait être traité dans le cadre du code pénal, à l'instar des poursuites prévues pour les citoyens ou résidents français se livrant au tourisme sexuel à l'étranger.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite adopté deux amendements présentés par le Rapporteur et le Président Bernard Charles, l'un, tendant à élargir à la conservation de fragments de tissus germinaux, la possibilité donnée aux personnes subissant un traitement susceptible de les rendre stériles, de conserver leurs gamètes, l'autre, précisant que le consentement de l'un des deux titulaires de l'autorité parentale suffit pour que soit autorisée à un mineur la conservation de ses gamètes.

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur et le Président Bernard Charles, ayant pour objet d'organiser les conditions de conservation et de la publicité des consentements donnés de leur vivant par des hommes à la poursuite d'un processus d'assistance médicale à la procréation après leur décès.

Après que M. Jean-François Mattei eut déclaré son opposition à une modification qu'il a considérée comme porteuse d'un véritable bouleversement de société, la Commission a adopté l'amendement.

La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par Mme Yvette Roudy, visant à limiter la prise en charge par la sécurité sociale des dépenses engagées au titre des fécondations in vitro avec transfert d'embryons (FIVETE) à un nombre limité de tentatives, après que le Rapporteur eut considéré qu'il doit appartenir au médecin d'évaluer les risques, au cas par cas, pesant sur la santé de la femme et les chances de succès de l'AMP.

La Commission a ensuite adopté un amendement présenté par le Rapporteur et par le Président Bernard Charles, visant à substituer à la CNMBRDP la future Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaine, afin qu'elle se prononce de manière consultative sur les décisions d'autorisation des centres d'AMP.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de Mme Christine Boutin, présenté par M. Yves Bur, visant à supprimer le critère du volume d'activité comme la condition du retrait de l'autorisation précitée.

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur et par le Président Bernard Charles, tendant à ce que la future APEGH soit consultée de manière préalable aux décisions de retrait d'autorisation des centres d'AMP.

La Commission a adopté un amendement présenté par M. Jean-François Mattei, ayant pour objet de confier au décret en Conseil d'Etat prévu, à la fin du présent article, le soin de préciser les modalités de déplacements des embryons in vitro, tels que prévues à l'article L. 2141-9 du code de la santé publique précédemment modifié.

La Commission a adopté l'article 18 ainsi modifié.

Après l'article 18 :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur et le Président Bernard Charles, ayant pour objet d'assurer la filiation et les droits de succession d'un ou des enfants nés dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation par transfert d'embryon après la mort du père, lorsque ce dernier y a consenti de son vivant.

CHAPITRE IV

Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires et f_tales

Article 19 : Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires :

La Commission a adopté un amendement de cohérence concernant l'interdiction du clonage reproductif, présenté par le Rapporteur et le Président Bernard Charles, après que M. Jean-François Mattei eut retiré son amendement en faveur de la rédaction déjà adoptée précédemment à l'article 15 du présent projet pour une insertion dans le code civil.

La Commission a examiné un amendement de M. Jean-François Mattei, substituant à l'interdiction de la conception in vitro d'embryon à des fins de recherche, telle que prévue par le texte, l'interdiction de la conception in vitro d'embryon à d'autres fins que la procréation.

Le Rapporteur a émis un avis défavorable.

Le Président Bernard Charles a demandé si l'adoption de l'amendement pouvait éventuellement mettre en danger l'évaluation des essais des nouvelles techniques d'AMP.

M. Jean-François Mattei a jugé que la création d'embryons destinés à tester de nouvelles techniques d'AMP, ou comme l'avait un jour écrit M. Axel Kahn, la création d'« essais d'homme », était inadmissible. Il a interprété l'avis défavorable du Rapporteur comme la possibilité de concevoir des embryons in vitro à d'autres fins que la procréation.

La Commission a rejeté l'amendement.

M. Yves Bur a retiré un amendement, visant à interdire explicitement l'utilisation des cellules souches embryonnaires pour constituer un nouvel embryon, après que le Rapporteur lui eut précisé que les embryons pour la recherche ne seront que des embryons surnuméraires obtenus dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation.

La Commission a rejeté un amendement de Mme Christine Boutin, précisant qu'aucune recherche ne peut être menée sur l'embryon humain si elle a pour effet de le détruire.

Puis, elle a examiné un amendement de M. Jean-François Mattei, visant à limiter la recherche sur l'embryon humain in vitro au cas où elle conduit à un bénéfice direct ou indirect pour les embryons eux-mêmes, une telle recherche ne pouvant être poursuivie lorsqu'existe une méthode alternative d'efficacité comparable en l'état des connaissances scientifiques.

M. Jean-François Mattei a indiqué que l'embryon devient un patient potentiel. A ce titre, la possibilité de recherche sur l'embryon est légitime, mais il convient de ne pas utiliser l'embryon dans le cadre de recherches pour soigner des maladies, d'autant que les recherches sur les cellules souches adultes se révèle très prometteuse. En tout état de cause, les chercheurs français ne pourront pas rattraper leur retard sur les équipes étrangères.

Tout en respectant la position de l'auteur de l'amendement, le Rapporteur a témoigné de ce qu'il ne la partageait pas, estimant, au contraire, important de mener de front les deux pistes de recherche, sur les cellules souches embryonnaires et sur les cellules souches adultes.

M. Alain Calmat a constaté que la recherche portera sur des embryons ne faisant plus l'objet d'un projet parental, alors que le clonage thérapeutique se fera à partir de cellules du malade.

M. Jean-François Mattei a expliqué que les progrès accomplis en thérapie génique et permettant un transfert de gènes sur un embryon anormal transforment de fait l'embryon en patient et favorisent l'apparition d'une médecine de l'embryon.

Il s'est déclaré choqué par la disposition relative à l'abandon du projet parental et à la situation contradictoire dans laquelle on ne manquera pas de se trouver :

- la qualification d'embryon surnuméraire revient à le « déclasser » ;

- étant donné qu'il y a à peu près 40.000 embryons « orphelins », seuls 25.000 survivront après décongélation et l'on va entrer dans un système menant à un épuisement des stocks et justifiant la demande de pouvoir créer des embryons pour la recherche ;

- la responsabilité du législateur, même si les chercheurs demandent l'autorisation de la recherche sur les cellules souches embryonnaires, est de développer celle sur les cellules souches adultes à partir desquelles on obtient de bons résultats.

On risque de lever définitivement et de façon irrévocable un interdit pour répondre à un besoin temporaire de la recherche. Il a souhaité que le repère du tout début de la vie ne soit pas déplacé.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur et le Président Bernard Charles, visant à autoriser la recherche menée sur l'embryon humain, qui s'inscrit dans une finalité médicale, à la condition qu'elle ne puisse être poursuivie par une méthode alternative d'efficacité comparable, en l'état des connaissances scientifiques.

Le Rapporteur constatant que la recherche sur les cellules souches embryonnaires n'en est qu'à ses débuts avant d'aboutir à des protocoles thérapeutiques, a souligné la nécessité d'en prendre acte et de préciser que la nature de ces recherches pourra être fondamentale à condition qu'elles s'inscrivent dans une finalité médicale.

M. Yves Bur a demandé si l'APEGH sera l'instance apte à juger de la méthode alternative d'efficacité comparable, au vu de la rapidité des progrès de la recherche sur les souches adultes. Le Rapporteur, se référant aux recommandations de M. François Gros, rédacteur d'un rapport au ministre de la recherche, a indiqué que les deux pistes de recherche devront être menées. Il convient en recherche fondamentale de ne négliger aucune piste. En outre, le législateur ne peut se déterminer au rythme des publications scientifiques. C'est pourquoi l'ouverture maîtrisée de la recherche se justifie ainsi que la création d'une agence pour évaluer, suivre et contrôler cette recherche.

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia a relevé que l'embryon est un matériau humain, avec un potentiel de vie, ce qui n'est pas le cas pour les cellules souches adultes.

M. Patrick Delnatte a demandé quelle était la « préférence de la loi » en ce qui concerne les termes « méthode d'efficacité comparable ». Quel en est l'objectif ?

Le Rapporteur a précisé qu'il convient de ne pas abandonner la piste de recherche sur les cellules souches embryonnaires.

M. Jean-Marie Le Guen a ajouté qu'il s'agit simplement, dans le cadre d'un texte de loi normatif, d'autoriser ou d'interdire.

M. Jean-Claude Guibal a fait remarquer que l'on se situe également dans le cadre d'une loi bioéthique. En autorisant l'expérimentation sur l'embryon qui, à la différence d'une personne vivante, ne peut donner son consentement libre, on prend une décision unilatérale à son égard. L'obligation de respecter sa dignité exige de ne pas l'instrumentaliser. Il devient un moyen alors que lui-même doit être sa propre fin.

Mme Yvette Roudy, notant qu'il s'agit d'un réel clivage philosophique, a souligné qu'il ne peut pas y avoir de point d'accord.

La Commission a adopté l'amendement.

La Commission a rejeté un amendement présenté par Mme Marie-Thérèse Boisseau, visant à remplacer les mots « une fin médicale » par les mots « une fin thérapeutique », son auteur s'en étant remis à la sagesse de la Commission.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean-François Mattei, visant à préciser les conditions dans lesquelles une recherche peut être conduite sur les embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet d'un projet parental.

M. Jean-François Mattei a retiré son amendement, au motif que celui-ci s'inscrit dans la logique d'un amendement précédemment rejeté.

Après que le Rapporteur eut émis un avis favorable, la Commission a adopté deux amendements présentés par Mme Marie-Thérèse Boisseau, le premier de nature rédactionnelle et le second soulignant le fait que le couple est pleinement informé des possibilités d'accueil des embryons par un autre couple ou de l'arrêt de leur conservation.

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur et le Président Bernard Charles, ayant pour objet de permettre aux ministres chargés de la santé et de la recherche d'interdire ou de suspendre la réalisation de protocoles de recherche sur l'embryon ou ses cellules, l'APEGH étant compétente en premier ressort pour autoriser ces protocoles.

Le Rapporteur a souligné l'intérêt du processus de décision nouveau proposé qui permettrait d'identifier clairement l'agence comme le responsable en premier ressort de la recherche sur l'embryon.

La Commission a adopté l'amendement.

La Commission a rejeté un amendement présenté par Mme Marie-Thérèse Boisseau, visant à supprimer la précision dans la loi des critères qui président à la décision des ministres chargés de la santé et de la recherche.

La Commission a ensuite examiné deux amendements présentés par M. Jean-François Mattei, le premier, ayant pour objet de supprimer la mention des termes « principes éthiques » et le second, visant à la remplacer par les mots « impératifs éthiques ».

M. Jean-François Mattei a regretté la banalisation du mot éthique, et a souligné que l'éthique se distinguait de la morale en ce qu'elle constituait essentiellement une démarche de questionnement. Compte tenu de cette définition, il a jugé regrettable sa mention dans la loi, lui préférant la notion d'« impératifs éthiques ».

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia a indiqué que les dictionnaires définissent l'éthique comme la « science de la morale ».

Après que le Rapporteur eut répondu qu'il s'agissait bien de principes éthiques reconnus et précisés par la loi, la Commission a rejeté les deux amendements.

La Commission a ensuite adopté deux amendements présentés par le Rapporteur et le Président Bernard Charles, le premier, visant à soumettre l'importation de tissus ou de cellules embryonnaires ou f_tales au respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil et à l'accord préalable du ministre chargé de la recherche, le second étant un amendement de conséquence, le Rapporteur ayant souligné la nécessité absolue d'interdire l'importation de cellules embryonnaires qui ne respecteraient pas les conditions, notamment d'origine, posées par la législation nationale.

La Commission a ensuite adopté l'article 19 ainsi modifié.

Article 20 : Cellules embryonnaires ou f_tales issues d'interruptions de grossesse :

Après avoir rejeté un amendement de Mme Christine Boutin présenté par M. Yves Bur, visant à interdire l'utilisation de tissus ou cellules embryonnaires ou f_tales à l'issue d'une interruption volontaire de grossesse, la Commission a adopté un amendement du Rapporteur prévoyant expressément le cas des prélèvements de cellules ou de tissus embryonnaires ou f_taux nécessaires à la recherche des causes d'une interruption de grossesse.

Elle a également adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur et du Président Bernard Charles, tendant à substituer dans l'article au terme de « personne », celui de « femme ».

La Commission a rejeté, après l'avis défavorable du Rapporteur, un amendement présenté par Mme Marie-Thérèse Boisseau, supprimant le droit d'opposition de la femme ayant subi une interruption de grossesse au prélèvement de tissus ou de cellules embryonnaires ou f_taux.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-François Mattei, visant à ce que l'information donnée à la femme sur la possibilité d'effectuer un tel prélèvement soit postérieure à sa décision d'interruption de grossesse.

M. Jean-François Mattei a indiqué que cet amendement permettrait que la décision d'interruption de grossesse ne soit pas liée à l'information relative aux prélèvements susceptibles d'être réalisés.

Après que le Rapporteur eut émis un avis favorable, la Commission a adopté l'amendement.

La Commission a rejeté un amendement présenté par Mme Marie-Thérèse Boisseau, visant à supprimer l'interdiction de réaliser des prélèvements sur des femmes mineures ou faisant l'objet d'une mesure de protection légale, le Rapporteur ayant souligné l'intérêt de cette disposition protectrice à l'égard de ces personnes.

La Commission a ensuite adopté deux amendements présentés par le Rapporteur et le Président Bernard Charles, le premier, tendant à ce que l'ensemble des protocoles de recherche utilisant des prélèvements de cellules ou de tissus embryonnaires ou f_taux fasse l'objet du dispositif prévu par l'article 20 du projet, incluant l'examen de ces protocoles par l'Agence, le second, de nature rédactionnelle.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-François Mattei, visant à renforcer l'exigence du consentement en ce qui concerne le prélèvement, la conservation ou l'utilisation des tissus ou cellules embryonnaires ou f_taux issus d'interruptions de grossesse.

M. Jean-François Mattei a souhaité que la personne consente expressément à ce prélèvement. Le choix visant à ne lui reconnaître qu'un droit de s'y opposer relève d'une conception contestable des modes d'expression du consentement.

Le Rapporteur ayant émis un avis défavorable après avoir souligné les circonstances douloureuses dans lesquelles le consentement proposé devrait être recueilli, la Commission a rejeté l'amendement.

La Commission a adopté l'article 20 ainsi modifié.

CHAPITRE V

Dispositions pénales

Article 21 : Dispositions pénales :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-François Mattei, visant à créer une nouvelle infraction qualifiée de crime contre l'humanité de l'homme afin de condamner toute intervention en vue de faire naître un enfant qui ne serait pas directement issu des gamètes d'une homme et d'une femme, à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, et précisant que cette incrimination est imprescriptible.

M. Jean-François Mattei a indiqué que le clonage reproductif doit être une transgression imprescriptible, nécessitant une nouvelle incrimination : le crime contre l'humanité de l'homme.

Le Rapporteur a constaté que, quelle que soit la peine affichée, il ne sera pas possible de faire avancer l'efficacité de la condamnation au niveau international. Il convient plutôt de favoriser des initiatives internationales, telle que celle de la France et de l'Allemagne dans le cadre de l'ONU. En outre, il s'est déclaré peu favorable à ce que le clonage reproductif soit mis sur le même plan que le génocide.

M. Jean-François Mattei a considéré que l'humanité de l'homme est déniée au clone. Après les observations du Président Bernard Charles et de M. Jean-Marie Le Guen sur le problème de compétence soulevé par cet amendement, le Président Bernard Charles a proposé de demander à la commission des lois, par l'intermédiaire de son président, son avis sur cette question.

M. Jean-François Mattei a souligné le fait que le clonage reproductif, condamné à la quasi-unanimité, détruit sur le plan symbolique la singularité de chaque individu. Les juristes consultés ont insisté sur la nécessité de prévoir l'imprescriptibilité en matière de clonage avec une peine de réclusion.

M. Jean-Marie Le Guen s'est interrogé sur la négation de l'humanité de l'être qui serait « cloné ». Il a indiqué que les britanniques reconnaissent dans leur récente législation le droit de tout « clone » d'être reconnu comme un être humain. Car s'il s'agit de lutter contre les délires d'auto-reproduction, il faut également éviter qu'un clone ne devienne un esclave ou un « sous-homme ».

M. Jean-François Mattei a dénoncé le raisonnement qui consiste, primo, à déclarer le clonage reproductif inacceptable, secundo, à constater qu'on ne peut pas l'empêcher, tertio, à considérer les clones comme des êtres humains, au terme duquel s'ajoute un quater : pourquoi alors ne pas l'autoriser ? La situation évoque celle du viol et de l'inceste, où l'enfant a sa propre humanité, mais à laquelle on a porté atteinte. Or un enfant cloné sera prisonnier de ses gènes.

L'amendement a été retiré par son auteur afin que le président de la Commission des lois puisse être consulté sur la possibilité juridique de créer l'infraction proposée.

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur et le Président Bernard Charles prévoyant une peine de cinq ans d'emprisonnement pour les personnes de nationalité française ou résidant habituellement sur le territoire français qui auraient accepté de « se faire cloner » ou qui auraient tenté de le faire à l'étranger.

Le Rapporteur a souhaité par cet amendement adresser un message fort en faveur de l'interdiction totale du clonage reproductif : elle doit viser non seulement les chercheurs et médecins, mais aussi les personnes de nationalité française ou résidant en France qui souhaiteraient « se faire cloner ».

La Commission a adopté l'amendement.

Puis elle a adopté cinq amendements présentés par le Rapporteur et le Président Bernard Charles :

- un amendement de conséquence, visant à reprendre la rédaction de l'article 511-1 du code pénal, adoptée à l'article 15 du présent projet, sur l'interdiction de clonage reproductif ;

- un amendement de correction d'une erreur matérielle ;

- un amendement de précision, tendant à condamner expressément le non-respect des prescriptions législatives et réglementaires posées pour autoriser la recherche sur l'embryon ;

- un amendement visant à condamner les prélèvements ou utilisations de cellules ou de tissus embryonnaires ou f_taux réalisés au titre de protocoles suspendus ou interdits par le ministre chargé de la recherche ;

- un amendement de précision, tendant à distinguer la finalité diagnostique des finalités thérapeutiques et scientifiques pour les prélèvements de cellules ou de tissus embryonnaires ou f_taux ayant pour but de rechercher les causes d'une interruption de grossesse.

La Commission a également adopté un amendement présenté par M. Jean-François Mattei, doublant la sanction pénale prévue en cas d'irrespect des formalités légales relatives à l'utilisation des éléments f_taux à quatre ans d'emprisonnement et 60.000 € d'amende.

Après avoir adopté un amendement de coordination présenté par le Rapporteur et le Président Bernard Charles, la Commission a adopté l'article 21 ainsi modifié.

Après l'article 21 :

La Commission a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Foucher, présenté par M. Yves Bur, prévoyant la présentation d'un rapport par le Gouvernement au Parlement sur les initiatives qu'il aura prises pour élaborer une législation internationale réprimant le clonage reproductif, dans un délai de un an suivant la publication de la présente loi.

Article 22 : Coordination :

La Commission a adopté cinq amendements présentés par le Rapporteur et le Président Bernard Charles :

- un amendement rédactionnel ;

- un amendement de correction d'une erreur matérielle ;

- un amendement rédactionnel ;

- un amendement, tendant à condamner expressément le non-respect des prescriptions législatives et réglementaires posées pour autoriser la recherche sur l'embryon ;

- un amendement visant à reprendre la rédaction précitée adoptée à l'article 15 condamnant le clonage reproductif.

Elle a rejeté un amendement de M. Jean-François Mattei, visant à alourdir de sept à vingt ans et de 100.000 € à 150.000 € les peines pénales applicables à la violation des dispositions légales encadrant la recherche sur l'embryon.

Puis elle a adopté l'article 22 ainsi modifié.

Avant l'article 23 : 

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Roger Meï, visant à préciser qu'un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, ne peut constituer une invention brevetable et un amendement présenté par M. Jean-Pierre Foucher selon lequel il est expressément exclu de breveter le vivant.

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 23 : Comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur mineur :

La Commission a adopté l'article 23 sans modification.

Article 24 : Autorisations de prélèvement de moelle osseuse :

La Commission a adopté l'article 24 sans modification.

Article 25 : Autorisations relatives aux cellules non destinées à des thérapies cellulaires et génétiques ou aux produits de thérapie cellulaire et génique :

La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur et le Président Bernard Charles, puis l'article 25 ainsi modifié.

Article 26 : Autorisations des activités de conservation et de préparation de tissus et de cellules issus du corps humain à des fins de recherche :

La Commission a adopté l'article 26 sans modification.

Article 27 : Entrée en vigueur des dispositions relatives à la recherche sur l'embryon :

La Commission a adopté l'article 27 sans modification.

Article 28 : Dispositions applicables à Mayotte, au territoire des îles Wallis et Futuna, des terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

La Commission a adopté l'article 28 sans modification.

Après l'article 28 :

La Commission a rejeté :

- un amendement présenté par M. Roger Meï, tendant à prévoir la révision de la présente loi dans un délai de cinq ans à compter de sa promulgation et l'organisation d'une conférence citoyenne et d'états généraux préalable à cette révision ;

- un amendement présenté par Mme Marie-Thérèse Boisseau, visant à organiser un réexamen de la présente loi par le Parlement au moins tous les cinq ans, après évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Elle a adopté un amendement présenté par le Rapporteur et le Président Bernard Charles, visant à prévoir que la présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de quatre ans après son entrée en vigueur.

Seconde délibération :

Article 11 : Dispositions pénales :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur et le Président Bernard Charles, tendant à rétablir la peine d'emprisonnement de deux ans et l'amende de 30.000 € pour non-respect des règles de sécurité sanitaire engagées en application de l'article L. 1211-6 du code de la santé publique, après que le Président Bernard Charles eut indiqué qu'il s'agissait de maintenir la proportionnalité des peines eu égard à la nature du manquement en cause comparé aux faits pour lesquels la Commission avait doublé la sanction pénale.

La Commission a adopté l'article 11 ainsi modifié.

La Commission a adopté le projet de loi relatif à la bioéthique ainsi modifié.

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