Comptes rendus de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances : Mercredi 7 février 2001(Séance de 11 heures 30)

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION SPÉCIALE

chargée d'examiner la proposition de loi organique
relative aux lois de finances

COMPTE RENDU N° 14

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 7 février 2001
(Séance de 11 heures 30)

Présidence de M. Raymond Forni, Président,

SOMMAIRE

- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi organique (n^os 2540 - 2908) (M. Didier Migaud, rapporteur).
	Pages		Pages		Pages
- Art. 5	3	- Après l'art. 24	5	- Art. 36	9
- Après l'art. 6	3	- Art. 26	5	- Art. 40	9
- Art. 7	3	- Art. 30	8	- Art. 46	10
- Art. 9	4	- Art. 31	8	- Art. 50	10
- Art. 13	4	- Art. 32	9	- Art. 52	10
- Art. 16	5	- Art. 34	9	- Art. 54	10

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur, la Commission a examiné les amendements à la proposition de loi organique (n^os 2540 - 2908), présentée par M. Didier Migaud.

M. Jean-Pierre Delalande a regretté qu'alors même que le rapport, comprenant près de 650 pages, a été distribué le lundi 5 février, à 17 heures, la date d'examen de la proposition de loi en séance publique ait été avancée d'une journée. De tels délais ne permettent pas un travail approfondi et devraient justifier un report de l'examen du texte.

Le Président Raymond Forni a précisé qu'une partie du rapport comprend les procès-verbaux des auditions, qui ont été transmis au fur et à mesure de leur établissement aux membres de la Commission spéciale. Compte tenu de la complexité du texte, le Rapporteur, qui a bénéficié, comme à l'accoutumée, de la totale assistance des services, n'a pu « boucler » son rapport que tôt dans la matinée du samedi 3 février. Il y a lieu également de prendre en compte les délais d'impression incompressibles.

M. Philippe Auberger a rappelé que l'article 46 de la Constitution prévoit que le vote, par la première assemblée saisie, sur un projet ou une proposition de loi organique ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt. Or, bien que ses nouvelles propositions soient très différentes du texte initial de la proposition de loi organique, le Rapporteur ne les a fait connaître que le 24 janvier. Le Conseil constitutionnel pourrait donc considérer que le délai de quinze jours n'a pas été respecté.

Le Président Raymond Forni a fait part de son souci de respecter scrupuleusement la procédure prévue par la Constitution, qui prend très explicitement comme point de départ du délai de quinze jours le dépôt du projet ou de la proposition. A cet égard, les délais d'examen de la présente proposition sont conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Celui-ci a, au surplus, considéré, dans sa décision n° 94-353/356 DC du 11 janvier 1995, qu'une loi organique, résultant de la fusion en un seul texte, au cours de leur examen en commission, de deux propositions de loi organique, par ailleurs amendées, sept jours seulement avant son vote en séance publique, avait été adoptée dans le respect de l'article 46 de la Constitution. Au demeurant, s'agissant de la présente proposition de loi, les nouvelles propositions du Rapporteur résultent des travaux de la Commission spéciale auxquels chacun de ses membres a pu participer.

M. Henri Emmanuelli s'est étonné que des commissaires membres de l'opposition mettent en doute la constitutionnalité de la procédure d'examen de la proposition de loi, alors que le Conseil constitutionnel, dans la décision citée par le Président Raymond Forni, a validé la manière dont ont été examinées les propositions de M. Pierre Mazeaud sur le financement de la vie politique.

M. Philippe Auberger a précisé que le risque d'inconstitutionnalité de la procédure porte essentiellement sur la précision apportée aux conditions d'application de l'article 40 de la Constitution, dans la mesure où cette précision ne figurait pas dans le texte initial de la proposition de loi organique.

M. Henri Emmanuelli a rappelé que, s'agissant de l'application de l'article 40 aux projets de lois de finances, les conclusions de la Commission spéciale résultent d'une réflexion qu'il a menée en étroite concertation avec le Rapporteur, et dont les résultats ont fait l'objet d'une publicité appropriée.

La Commission a ensuite examiné les amendements dont elle était saisie.

Article 5 : Le budget et les principes budgétaires :

La Commission a examiné l'amendement n° 25 de M. Jean-Jacques Jégou, tendant à définir les dépenses relevant d'une section de fonctionnement et à prévoir leur financement par les seules recettes fiscales et non fiscales.

M. Jean-Jacques Jégou a fait valoir que cet amendement reprenait une disposition prévue dans le texte initial de la proposition de loi organique (n° 2540).

Le Rapporteur a contesté le rapprochement ainsi effectué entre le texte initial de la proposition de loi organique et celui de cet amendement. Il a rappelé qu'une présentation du budget en deux sections était prévue par l'article 38, à titre informatif, et a jugé que cet amendement était inopportun, s'agissant d'imposer des contraintes de financement de la section de fonctionnement.

La Commission a repoussé cet amendement.

Elle a également repoussé l'amendement n° 26 de M. Jean-Jacques Jégou, tendant à poser le principe de l'équilibre des lois de finances et à assortir celles-ci d'un programme pluriannuel de retour à l'équilibre si elles manquent à ce principe.

Après l'article 6 :

La Commission a examiné l'amendement n° 29 de M. Jean-Jacques Jégou, tendant à imposer que les lois de finances soient présentées en équilibre et à préciser les modalités de prise en compte dans le budget des dépenses afférentes à l'amortissement de la dette de l'Etat.

M. Jean-Jacques Jégou a indiqué que cet amendement visait à imposer un « grand équilibre » des lois de finances, celles-ci devant obligatoirement inclure le remboursement de 2% du montant de l'endettement constaté au 31 décembre de l'année précédente.

Le Rapporteur a fait valoir que les règles imposées en matière de finances publiques dans le cadre du pacte communautaire de stabilité - d'ailleurs évoquées par l'auteur de l'amendement dans son exposé des motifs - sont déjà très contraignantes.

La Commission a repoussé cet amendement.

Article 7 : La budgétisation par objectifs : les missions et les programmes :

La Commission a examiné l'amendement n° 32 présenté par M. Jean-Jacques Jégou, tendant à empêcher que les crédits ouverts sur le titre des dépenses de fonctionnement puissent être majorés à partir des crédits ouverts sur le titre des dépenses d'investissement. Certes, l'impossibilité de transférer des crédits de fonctionnement vers les crédits de personnel, inscrite dans la proposition de loi organique, permettra de mettre en _uvre les conditions d'une meilleure gestion. En revanche, pour les crédits d'investissement, l'inquiétude subsiste. L'expérience montre que les gouvernements successifs, depuis les tensions budgétaires apparues au début des années 1990, ont sacrifié les dépenses d'investissement sur l'autel de l'équilibre budgétaire. L'investissement a été réduit à la portion congrue, ce que vise à éviter le dispositif prévu par cet amendement.

M. Michel Bouvard a salué la pertinence de cet amendement.

Le Rapporteur a remarqué que des amendements portant sur le même sujet avaient déjà été examinés et rejetés par la Commission, les points de vue étant d'ailleurs très partagés dans les rangs mêmes de l'opposition. L'amendement aboutirait, dans les faits, à édulcorer le principe de fongibilité, ce qui ne va pas dans le sens d'une réforme dont les principes semblent recueillir l'approbation générale.

La Commission a repoussé cet amendement.

Article 9 : Le caractère limitatif des autorisations budgétaires :

La Commission a examiné l'amendement n° 6 de M. Philippe Auberger, tendant à conférer un caractère limitatif aux crédits ouverts sur chaque titre de dépenses et à prévoir un mécanisme de virement interne à chaque programme, dans la limite de 5%.

M. Philippe Auberger a indiqué qu'il convenait que les crédits ouverts sur chaque titre soient limitatifs si l'on voulait que le pouvoir d'autorisation budgétaire et d'amendement du Parlement garde toute sa signification.

Le Rapporteur a fait valoir que la première phrase de cet amendement, instaurant une limitativité par titre, reprenait la substance d'un amendement précédemment rejeté par la Commission et que la seconde phrase ne faisait qu'y apporter un assouplissement, sans changer la portée de l'ensemble. Dans ces conditions, il a appelé la Commission à réitérer son opposition à cet amendement. Il ne faut pas oublier que les programmes sont fondés sur une logique d'objectifs cohérents, qui encadre les dépenses effectives. Par exemple, un programme « Routes » aura pour vocation principale de financer la construction et la réparation des routes et on peut difficilement concevoir qu'il consacre une part importante de ses crédits à d'autres actions telles que le financement d'associations ou d'établissements publics.

La Commission a repoussé cet amendement.

Article 13 : Les virements et transferts de crédits entre programmes :

La Commission a repoussé l'amendement n° 43 de M. Jacques Brunhes, tendant à garantir que le montant des crédits de personnel voté par le Parlement constitue le seuil minimal des dépenses de cette nature pour chaque programme.

La Commission a repoussé l'amendement n° 35 de M. Jean-Jacques Jégou, tendant à interdire les transferts et virements à partir de crédits inscrits sur le titre des dépenses d'investissement.

Article 16 : Les reports de crédits :

La Commission a repoussé l'amendement n° 44 de M. Jacques Brunhes, tendant à supprimer le premier alinéa de cet article et à permettre ainsi que les crédits ouverts et les plafonds des autorisations d'emplois fixés une année ouvrent des droits au titre des années suivantes.

Après l'article 24 :

La Commission a examiné l'amendement n° 37 de M. Jean-Jacques Jégou, tendant à créer un compte annexe d'amortissement de la dette de l'Etat.

M. Jean-Jacques Jégou a précisé que le compte annexe devrait comprendre, en recettes, les produits tirés de la cession des actifs financiers détenus par l'Etat ainsi que les produits financiers générés par ces actifs et, en dépenses, les dotations destinées aux établissements publics chargés de l'amortissement de la dette de l'Etat.

Le Rapporteur a fait valoir que les actifs financiers de l'Etat sont très loin de représenter la contre-valeur de son endettement et qu'une stratégie de réduction de l'endettement de l'Etat passe d'abord et avant tout par la maîtrise du déficit budgétaire et, à un stade ultérieur, par la constitution d'excédents budgétaires. Il est beaucoup plus judicieux d'organiser un « recyclage » des produits issus de la vente des actifs financiers de l'Etat vers des dotations en capital aux entreprises publiques.

La Commission a repoussé cet amendement.

Article 26 : Les règles applicables aux opérations de trésorerie :

La Commission a examiné l'amendement n° 38 de M. Jean-Jacques Jégou, tendant à supprimer l'obligation faite aux collectivités territoriales et aux établissements publics de déposer leurs disponibilités au Trésor.

M. Jean-Jacques Jégou a souligné que la philosophie qui inspirait la proposition de loi organique était celle d'un renforcement des capacités de contrôle, associé à une plus grande souplesse accordée au gestionnaire. Cet amendement s'inscrit dans la démarche ainsi définie et tend à rétablir la liberté de gestion des collectivités territoriales. L'obligation de dépôt de leurs disponibilités auprès du Trésor ne répond plus aux nécessités d'aujourd'hui.

M. Charles de Courson a rappelé que le débat sur l'obligation de dépôt émergeait de façon récurrente depuis plusieurs années et qu'il conviendrait qu'il soit réglé une fois pour toutes, dans un délai point trop long.

Le Rapporteur, ainsi que M. Henri Emmanuelli, ont estimé que le débat sur l'obligation de dépôt ne pouvait être disjoint de celui sur l'existence et le fonctionnement du compte spécial du Trésor n° 903-54 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes ».

M. Charles de Courson a contesté les termes dans lesquels sont engagés ces deux débats. Chacun sait que les collectivités suffisamment importantes ont mis en place des méthodes qui leur permettent de contourner l'obligation de dépôt, notamment par l'intermédiaire d'établissements publics locaux. A ce « jeu de mistigri », seules les grandes collectivités territoriales sont gagnantes, les petites n'ayant pas les capacités de gérer leur trésorerie au mieux de leurs intérêts.

Le Rapporteur a fait valoir que, si la discussion provoquée par cet amendement était assurément importante, celui-ci ouvrait la voie à une redéfinition complète des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Une telle démarche ne peut être entreprise qu'après un travail de fond et en liaison avec le Gouvernement. Au demeurant, le système d'avances sur impositions locales est directement lié à l'obligation de dépôt et en constitue, en quelque sorte, une contrepartie dont on aurait tort de négliger les avantages. Pour beaucoup de petites communes, il serait hasardeux de prétendre mettre en _uvre des stratégies de placement judicieuses et sans risque. Le sujet est extrêmement sensible, ne serait-ce que parce qu'il pourrait ranimer les inquiétudes quant à la densité du réseau des perceptions rurales, qui assurent la gestion financière des petites communes. Les vicissitudes de la réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au printemps 2000, devrait inciter à la réflexion.

M. Charles de Courson a souhaité avancer une proposition de synthèse. En définitive, ce qui est le plus choquant dans l'obligation de dépôt est que les fonds en cause ne sont pas rémunérés par l'Etat et que celui-ci bénéficie donc d'une trésorerie gratuite. Le texte de l'article 26 de la proposition de loi organique pourrait être ajusté sur ce point, sans remettre en cause l'obligation de dépôt elle-même. Naturellement, pour aboutir, une telle démarche devrait être entreprise dans le cadre d'une négociation avec le Gouvernement.

M. Jean-Jacques Jégou a assuré que cet amendement ne devait pas être considéré comme une provocation. Il répond à des problèmes réels, qui tiennent, par exemple, à ce que certaines collectivités territoriales ont une trésorerie très tendue parce que l'Etat tarde à leur verser les dotations qui leur sont dues. Elles sont donc obligées de mettre en place des lignes de trésorerie, qui ont un coût et dont l'existence n'est justifiée que parce que les disponibilités des collectivités sont « immobilisées » auprès du Trésor. Pour autant, même s'il convient de se ranger à la prudence manifestée le Rapporteur, il faut profiter de la « fenêtre » ouverte par la discussion de la proposition de loi organique pour relancer le débat public.

Le Président Raymond Forni s'est interrogé sur la possibilité d'engager un débat d'une telle portée à partir du texte présentement soumis au Parlement.

M. Henri Emmanuelli a une nouvelle fois souligné la complexité du sujet. L'absence d'indépendance financière des collectivités territoriales a conduit à empêcher la constitution de compétences financières en leur sein : il n'y existe pas réellement de fonction de directeur financier au sein des collectivités locales. Si, cependant, une collectivité juge bon de pourvoir un tel poste, il lui est nécessaire d'envoyer son titulaire se former dans le secteur privé. Ce système est totalement archaïque. Par ailleurs, toutes les collectivités territoriales ne seraient pas « égales devant la liberté » proposée par cet amendement. On ne peut contester que la taille est un facteur favorable permettant d'assumer pleinement ces compétences nouvelles. Enfin, la liberté ne saurait être totale et la suppression de l'obligation de dépôt nécessiterait d'interdire certaines opérations financières.

Un tel sujet ne doit pas être réglé au détour de cet amendement. Pour autant, il ne faudrait pas que la future loi organique fige la situation actuelle pour plusieurs dizaines d'années : un assouplissement est souhaitable à moyen terme et l'on ne devra pas pouvoir exciper de la loi organique pour l'empêcher.

Le Président Raymond Forni a fait valoir qu'adopter de façon impromptue un tel amendement aurait sans doute pour principal effet d'irriter le Gouvernement, sans vraiment résoudre les difficultés de fond, qui sont réelles.

Le Rapporteur a rappelé que la discussion de la proposition de loi organique au Sénat donnerait certainement l'occasion au débat de se développer et que l'adoption de cet amendement au cours d'une réunion tenue en application de l'article 88 du Règlement pourrait être considérée comme assez cavalière. Les réactions de maires des petites communes au projet de réforme de l'administration territoriale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au printemps 2000, doivent agir comme un révélateur : leur désarroi face à la disparition évoquée ici ou là des perceptions rurales ne peut être passé sous silence. Ce serait d'ailleurs nier le rôle de conseil que jouent auprès de ces maires les personnels desdites perceptions.

M. Henri Emmanuelli a jugé que certains conseils étaient parfois mal inspirés, s'agissant des emprunts conclus par ces petites communes auprès des banques.

Le Rapporteur a insisté sur l'extrême sensibilité de cette question dans les zones rurales fragiles.

Le Président Raymond Forni a rappelé que le texte de la proposition de loi organique ne fermait pas la voie à des évolutions ultérieures, puisqu'il réservait explicitement la possibilité d'une « disposition expresse d'une loi de finances » pour déroger à l'obligation de dépôt.

Le Rapporteur a fait valoir le progrès que représentait le texte de la proposition de loi, puisque l'ordonnance du 2 janvier 1959 réserve les possibilités de dérogation à la seule décision du ministre chargé des finances.

M. Jean-Pierre Delalande s'est dit d'accord sur le principe de la suppression de l'obligation de dépôt. Cependant, une telle décision est prématurée. Ce problème ne pourra être valablement traité que lorsque la question du regroupement intercommunal aura été elle-même réglée.

M. Charles de Courson a dit apprécier la différence de rédaction entre le texte de l'ordonnance du 2 janvier 1959 et celui de la proposition de loi organique. En effet, le premier fait référence à une « dérogation admise par le ministre des finances » alors que le second évoque une « disposition expresse d'une loi de finances ». Malheureusement, il est vraisemblable que l'article 40 de la Constitution sera opposé à tout amendement parlementaire tendant à supprimer ou aménager l'obligation de dépôt, puisque de telles modifications seraient susceptibles d'entraîner des charges pour l'Etat, leur objet étant, justement, de redonner une certaine souplesse à la trésorerie des collectivités territoriales.

M. Henri Emmanuelli a douté que l'article 40 de la Constitution empêchât toute initiative parlementaire sur ce sujet.

La Commission a repoussé cet amendement.

Article 30 : La définition des lois de finances :

La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 47 de M. Didier Migaud.

Article 31 : Le contenu de la loi de finances de l'année :

La Commission a accepté l'amendement n°48 de M. Didier Migaud, tendant à préciser que l'autorisation de percevoir les impôts est annuelle.

M. Philippe Auberger a présenté l'amendement n° 9, tendant à prévoir, dans la première partie de la loi de finances de l'année, l'évaluation de l'ensemble des recettes provenant des impositions de toute nature et l'indication des organismes bénéficiaires, sauf pour les impôts votés par les collectivités territoriales. Il a considéré que le vote de l'autorisation de la perception des impôts devait être éclairé par une vision complète de l'ensemble des ressources affectées.

Le Rapporteur a estimé l'amendement en partie satisfait, puisque le 4° de l'article 38 de la proposition de loi organique prévoit une annexe jointe aux projets de loi de finances initiale, d'une part, analysant les prévisions de chaque recette de l'Etat et les dépenses fiscales associées et, d'autre part, recensant les impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat. L'amendement comporte, en outre, l'inconvénient d'empiéter sur le domaine des lois de financement de la sécurité sociale, lesquelles, en vertu de l'article 34 de la Constitution, déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale « compte tenu de leurs prévisions de recettes ».

M. Charles de Courson a rappelé que les lois de finances initiales comportaient traditionnellement un article premier autorisant la perception des impositions de toute nature. Il a estimé que l'ensemble de celles-ci devait donc être retracé dans un document unique. Celui-ci devrait même inclure les cotisations sociales, dont la liste apparaît fluctuante et la nature, non prévue par la Constitution, floue. S'il ne devait y avoir qu'une annexe explicative, et non un état annexé, elle devrait comporter les cotisations sociales.

M. Philippe Auberger a considéré qu'il y avait peut-être une contradiction entre l'article 34 de la Constitution, lequel fait référence « aux ressources et charges de l'Etat », et l'article 47, lequel ne vise pas l'Etat, mais dispose que les projets de lois de finances sont votés « dans les conditions prévues par une loi organique », et permet donc aux lois de finances de retracer l'ensemble des affectations de recettes fiscales. Devant se prononcer sur la constitutionnalité du dispositif proposé, il appartiendrait, en tout état de cause, au Conseil constitutionnel d'interpréter ces deux articles de la Constitution.

La Commission a repoussé l'amendement n° 9.

La Commission a repoussé l'amendement n° 45 de M. Jacques Brunhes, tendant à prévoir, dans la première partie des lois de finances de l'année, la définition des modalités de répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales, le Rapporteur ayant indiqué que la Commission avait déjà retenu le principe de l'inscription de ces modalités dans la seconde partie des lois de finances.

M. Jean-Jacques Jégou a présenté l'amendement n° 39, prévoyant la fixation d'un plafond des emprunts autorisés en première partie des lois de finances de l'année.

Le Rapporteur a jugé que l'amendement était satisfait par la disposition prévoyant un tableau de financement présentant les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier, tableau qui serait soumis au vote des parlementaires.

M. Charles de Courson a fait observer que l'alinéa relatif au tableau de financement méritait d'être précisé et complété pour reprendre la notion de plafond des emprunts autorisés, et s'est interrogé sur la portée du vote de ce tableau.

Le Rapporteur a répondu que la portée de ce vote serait la même que celle de l'actuel tableau d'équilibre et que la suite de la discussion permettrait sans doute d'améliorer la rédaction de l'article.

L'amendement n° 39 a été repoussé.

La Commission a repoussé l'amendement n°46 de M. Jacques Brunhes, tendant, par cohérence avec l'amendement n°45, à supprimer de la seconde partie de la loi de finances les dispositions relatives à la définition des modalités de répartition des concours de l'Etat aux collectivités locales.

Article 32 : Le contenu des lois de finances rectificatives :

La Commission a accepté l'amendement n°49 de M. Didier Migaud, tendant à préciser que les mesures fiscales ayant effet sur l'année en cours ne relèvent pas exclusivement des lois de finances rectificatives.

Article 34 : Le contenu de la loi de règlement :

La Commission a accepté l'amendement n° 40 de M. Jean-Jacques Jégou, tendant à préciser que la loi de règlement arrête le montant définitif des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année calendaire correspondante, présenté dans un tableau de financement.

Article 36 : Le débat d'orientation budgétaire :

La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 50 de M. Didier Migaud.

Article 40 : Les documents joints aux projets de loi de finances rectificative :

M. Jean-Jacques Jégou a présenté l'amendement n° 41, tendant à ce qu'une annexe relative aux conditions d'encaissement des recettes non fiscales soit jointe à tout projet de loi de finances rectificative.

Le Rapporteur a estimé que cette précision ne relevait pas de la loi organique.

La Commission a repoussé cet amendement.

Article 46 : Les documents joints au projet de loi de règlement :

La Commission a accepté l'amendement n°53 de M. Didier Migaud, tendant, par cohérence avec les dispositions relatives aux projets annuels de performance, à préciser que les rapports annuels de performance récapitulent les « mesures justifiant la variation du nombre des emplois », et non plus « le nombre des créations, suppressions et transformations d'emplois ».

Article 50 : Le maintien à titre transitoire et exceptionnel de certaines affectations de recettes :

M. Jean-Jacques Jégou a présenté l'amendement n° 42, tendant à supprimer, dès la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi organique, les comptes d'affectation spéciale, les comptes de commerce et les budgets annexes prévus par l'ordonnance du 2 janvier 1959.

Le Rapporteur a rappelé que la Commission a adopté un amendement de M. Philippe Auberger, précisant que les comptes d'affectation spéciale, les comptes de commerce et les budgets annexes peuvent être maintenus, au-delà de la date de publication de la nouvelle loi organique, à titre transitoire.

Le Président Raymond Forni s'est interrogé sur les conséquences devant être tirées du caractère transitoire de cette disposition.

M. Charles de Courson a fait remarquer que, selon une habitude française, une disposition transitoire pouvait rester permanente.

La Commission a accepté l'amendement n° 42.

Article 52 : Les dispositions transitoires relatives aux taxes parafiscales :

La Commission a accepté l'amendement n° 52 de M. Didier Migaud, précisant que le maintien des taxes parafiscales au cours des deux années qui suivront la promulgation de la nouvelle loi organique ne dispensera pas le Gouvernement de demander au Parlement l'autorisation de continuer à les percevoir.

Article 54 : L'entrée en vigueur anticipée de certaines dispositions de la loi organique :

La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 51 de M. Didier Migaud.