ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION SPÉCIALE
chargée d'examiner la proposition de loi organique
relative aux lois de finances
COMPTE RENDU N° 16
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 21 juin 2001
(Séance de 10 heures 00)
Présidence de M. Raymond Forni, Président
SOMMAIRE
Examen en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi organique (n° 3139), modifiée par le Sénat, relative aux lois de finances (M. Didier Migaud, Rapporteur)
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Pages
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Art.10
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Art.18
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Art. 20 bis(nouveau)
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Art. 21 bis (nouveau)
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Art. 26 quinquies (nouveau)
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Art. 48 quinquies (nouveau)
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2
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Art. 48 octies (nouveau)
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2
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Art. 48 duodecies (nouveau)
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3
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Art. 54
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3
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur, la Commission spéciale a examiné des amendements à la proposition de loi organique (n° 3139), modifiée par le Sénat, relative aux lois de finances.
Article 10 : Les crédits évaluatifs :
La Commission a accepté l'amendement n° 82 de M. Didier Migaud, visant à préciser le champ des crédits évaluatifs et à établir un « cantonnement » de ces crédits dans des programmes spécifiques, après que son auteur eut indiqué à M. Philippe Auberger que les provisions nécessaires à la couverture des risques induits par la modernisation des méthodes de gestion de la dette publique trouveraient leur place dans la comptabilité générale de l'Etat. La Commission a autorisé en conséquence le retrait de son amendement n° 13.
Article 18 : Les procédures de fonds de concours et de rétablissement de crédit :
La Commission a accepté l'amendement n° 88 de M. Didier Migaud, relatif à l'exécution des crédits ouverts par voie de fonds de concours, après que son auteur eut précisé qu'il convenait de prendre en compte les observations du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur les grandes difficultés pratiques d'une double comptabilité des crédits reposant sur la distinction des crédits généraux et des crédits issus du rattachement des fonds de concours, si les amendements nos 25 et 26 de la Commission étaient adoptés. Elle a en conséquence autorisé le retrait de ces amendements nos 25 et 26.
Article 20 bis (nouveau) : Les règles particulières applicables aux comptes d'affectation spéciale :
La Commission a accepté l'amendement de précision n° 83 de M. Didier Migaud, et a autorisé en conséquence le retrait de son amendement n° 31.
Article 21 bis (nouveau) : Les règles applicables aux comptes de commerce :
La Commission a accepté l'amendement n° 85 de M. Didier Migaud, visant à préciser les règles générales applicables au compte de gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat.
Article 26 quinquies (nouveau) : La comptabilité générale de l'Etat :
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 91 de M. Didier Migaud.
Article 48 quinquies (nouveau) : Les documents joints au projet de loi de finances de l'année :
La Commission a accepté l'amendement n° 89 de M. Didier Migaud, de cohérence avec les articles 4, 7 et 18, et a autorisé en conséquence le retrait de son amendement n° 64.
Article 48 octies (nouveau) : Les documents joints au projet de loi de règlement :
La Commission a accepté le sous-amendement n° 90 de M. Didier Migaud à l'amendement n° 69 de la Commission, de coordination avec l'article 18.
Article 48 duodecies (nouveau) : La mission d'assistance de la Cour des comptes au Parlement :
La Commission a examiné l'amendement n° 86 de M. Jean-Jacques Jégou, relatif à la nature des informations communiquées par la Cour des comptes aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions des finances des assemblées parlementaires sur son programme de contrôle. Après que le Rapporteur et le Président Raymond Forni eurent indiqué que la rédaction retenue par la Commission paraissait satisfaisante et équilibrée, M. Jean-Jacques Jégou a indiqué qu'il retirerait son amendement.
La Commission a examiné le sous-amendement n° 87 de M. Jean-Jacques Jégou à son amendement n° 74, précisant que l'analyse de l'exécution des crédits mentionnée dans le rapport de la Cour des Comptes annexé au projet de loi de règlement, se ferait sur le fondement des programmes et des missions.
Après que M. Jean-Jacques Jégou eut présenté son sous-amendement, M. Philippe Auberger s'est interrogé sur la constitutionnalité du vote par mission dans le cadre de la nouvelle procédure budgétaire, dispositif qui tend à rendre le Gouvernement maître du nombre de votes du Parlement sur les dépenses.
Le Rapporteur a indiqué que le nombre de ces votes dépendait actuellement du nombre de ministères, fixé par l'Exécutif, et que le Parlement serait en outre associé à l'élaboration de la liste des missions. Il s'est déclaré favorable au sous-amendement, dont il a précisé qu'il ne concernait d'ailleurs que le contrôle de l'exécution budgétaire.
La Commission a accepté le sous-amendement n° 87.
Article 54 : L'entrée en vigueur anticipée de certaines dispositions :
La Commission a accepté l'amendement n° 84 de M. Didier Migaud, étendant le champ des dispositions pouvant entrer en vigueur le 1er janvier 2002 et prévoyant l'entrée en vigueur en 2003 des dispositions sur le débat d'orientation budgétaire, compte tenu des élections législatives de 2002, après que M. Jean-Pierre Delalande eut indiqué qu'il regrettait le report des dispositions sur le débat d'orientation budgétaire, et que M. Michel Bouvard eut demandé les raisons du report de l'application de la disposition sur l'obligation de dépôt des disponibilités des collectivités territoriales et que le Rapporteur eut répondu à ces observations.
La Commission a en conséquence autorisé le retrait de son amendement n° 80.
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