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Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1997-1998 - 114ème jour de séance, 255ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 23 JUIN 1998 PRÉSIDENCE DE M. Jean GLAVANY vice-président SOMMAIRE : ADOPTION DE RÉSOLUTIONS PORTANT SUR DES PROPOSITIONS D'ACTES COMMUNAUTAIRES 1 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 1 SÉCURITÉ DU TRANSPORT DE GAZ À HAUTE PRESSION 1 DÉVELOPPEMENT DES SYSTÈMES ANTIVOL POUR LES AUTOMOBILES 2 SIMPLIFICATION DES AIDES DE L'éTAT AUX ENTREPRISES 3 EMPLOI DANS LES RÉGIONS MINIÈRES 4 RÉAMÉNAGEMENT DES PRÊTS D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ POUR LES DÉBITEURS DE LA SOCIÉTÉ HLM CARPI 6 CHAMP D'APPLICATION DE RÉAMÉNAGEMENT DES PAP 7 CLINIQUE DE LA MISÉRICORDE À CAEN 7 ACCUEIL DES PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES EN HAUTE-SAVOIE 8 PRISE EN CHARGE DES AUTISTES 9 STATIONNEMENT DES HANDICAPÉS 11 FINANCEMENT DE LA RECHERCHE 11 AMÉNAGEMENT DE LA RN32 ENTRE NOYON ET CHAUNY DANS L'AISNE 12 PROLIFÉRATION DU MYRIOPHYLLE DANS LES RIVIÈRES DE LOIRE-ATLANTIQUE 13 SUPPRESSION DE SERVICES PUBLICS À MONTBRISON DANS LA LOIRE 14 APPLICATION DU RÉGIME DES CONGÉS BONIFIÉS AUX FONCTIONNAIRES ORIGINAIRES DE MAYOTTE 15 EFFECTIFS DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE PANTIN 16 AVENIR DES RÉSERVES 16 FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 17 ANNEXE ORDRE DU JOUR 17 La séance est ouverte à dix heures trente.
ADOPTION DE RÉSOLUTIONS PORTANT SUR DES PROPOSITIONS M. le Président - En application de l'article 151-3, alinéa 2, du Règlement, est considérée comme définitive la résolution, adoptée par la commission des affaires sociales, sur la proposition de règlement du Conseil relative au fonds social européen. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. SÉCURITÉ DU TRANSPORT DE GAZ À HAUTE PRESSION M. Christian Bataille - Le transport de gaz à très haute pression peut être dangereux si la surveillance n'est pas bien assurée et les réseaux convenablement entretenus. Notre réseau comporte 28 000 kilomètres de canalisations à haute et très haute pression, plus de 130 000 kilomètres de conduites de distribution, environ mille installations à très haute pression ainsi que des sites souterrains comme celui de Chémery dans le Loir-et-Cher. Dans le contrat de service public signé avec l'Etat en avril 1997, sont consignés les objectifs et les moyens de sécurité de Gaz de France. Or, selon des sources syndicales, une réorganisation en cours conduirait à réduire sensiblement les effectifs. Ainsi à Chémery on aurait décidé de ramener de deux à un agent "l'équipe de quart" en dehors des heures ouvrables. Sur le site de stockage de Soings en Sologne, on envisagerait de supprimer toute présence humaine. S'agissant de la surveillance du réseau, les équipes actuelles comportant trois agents -un d'encadrement, un de maîtrise, un d'exécution- seraient réduites à deux en dehors des heures ouvrables, l'agent d'encadrement étant supprimé. Il semblerait aussi qu'à une occasion, dans le sud de la France, on aurait préféré le transport du gaz naturel liquide par route à l'acheminement traditionnel par canalisation. Pouvez-vous, Monsieur le secrétaire d'Etat, confirmer ces informations ? Quelles orientations sous-tendent les choix de Gaz de France en ce qui concerne les structures d'exploitation, de proximité et d'astreinte, l'application des règlements de sécurité et d'intervention, le recrutement d'agents affectés à la chaîne de sécurité globale, enfin, quant à la réévaluation des qualifications à un niveau correspondant aux exigences de sécurité ? Un moratoire sur les réorganisations en cours ne s'impose-t-il pas pour clarifier ces orientations ? Plus généralement, que devient l'impératif de sécurité dans la perspective de l'adoption prochaine par les autorités communautaires de la directive "relative à des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel" ? M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - J'ai plaisir à répondre sur ce point au spécialiste que vous êtes. La sécurité du transport du gaz est un enjeu prioritaire pour les pouvoirs publics et pour Gaz de France. Le contrat de plan 1997-1999 assigne à l'établissement public des objectifs ambitieux en ce domaine. Les réorganisations du système d'astreinte sur les installations de transport et de stockage sont dictées par le souci de tirer le meilleur parti des technologies modernes de télécommunications et des systèmes d'exploitation assistés par ordinateur. Gaz de France les conduit en concertation avec les organisations syndicales dans les comités mixtes de production des unités concernées. Elles s'accompagnent d'un effort pour sensibiliser et former le personnel. Quant à l'acheminement du gaz par la route, il concerne l'approvisionnement du dépôt d'autobus de Nice. En 1997, la ville devait choisir entre le gaz comprimé acheminé par canalisation et le gaz liquéfié, transporté par route. Cette seconde solution était la seule à l'époque à garantir un remplissage rapide des réservoirs ; elle fut donc retenue. Depuis, GDF a amélioré les performances techniques du gaz comprimé et Nice a donc fini, au bout du compte, par opter pour le transport par canalisation. A l'avenir, GDF pourvoira à l'alimentation en gaz au moyen du réseau des stations de gaz naturel pour véhicules, dans le souci de lutter contre la pollution. Le Gouvernement place très haut la barre de son exigence pour la sécurité du transport du gaz. L'ouverture du marché intérieur ne modifiera pas cette approche. Nous renforcerons la réglementation relative à la sécurité et imposerons des obligations très strictes aux opérateurs gaziers. Quelle que soit l'énergie concernée, sécurité et transparence resteront nos priorités. On s'inquiète beaucoup à propos de la sécurité dans le domaine du nucléaire : la préoccupation s'étend aux autres formes d'énergie. Rompre avec une certaine culture du secret nous apparaît comme une obligation éthique. M. Christian Bataille - Je vous remercie d'affirmer que la transparence est un impératif. On sait bien que chaque année le transport du gaz provoque des accidents parfois graves. Ceci vaut pour Gaz de France, mais aussi pour les régies municipales et les transporteurs privés dont la directive européenne va consacrer le rôle. La transparence doit d'abord prévaloir dans les statistiques. Or, pour illustrer ma question, je n'ai pu m'en procurer. Il semble que la nature du secret ait la vie dure. Je le déplore ; et ce sera un très bon motif pour vous adresser prochainement une autre question. DÉVELOPPEMENT DES SYSTÈMES ANTIVOL POUR LES AUTOMOBILES M. Gabriel Montcharmont - Selon les compagnies d'assurances, on vole chaque année environ 35 000 véhicules en France. Les trois quarts sont retrouvés dans un délai plus ou moins long. Ces vols sont en général commis par des petits délinquants qui ne seraient pas capables de démonter un système antivol. Malheureusement, seuls les véhicules haut de gamme sont, en série, protégés par de tels systèmes. La petite voiture ou la voiture moyenne ne le sont pas. Cette délinquance pénalise donc les Français les plus modestes. Les deux arguments le plus souvent évoqués pour s'opposer à la généralisation des systèmes antivol -leur coût et leur inefficacité- ne résistent pas à l'examen, car il est évident, d'une part, qu'un allongement des séries induirait une baisse des coûts de fabrication, et par là des primes d'assurance, d'autre part, que ces systèmes, sans être inviolables, allongent le temps nécessaire pour mettre un véhicule en marche et par conséquent dissuadent le voleur. Les vols de véhicules alimentent le sentiment d'insécurité des Français et nourrissent un discours politique délétère pour la démocratie. Il faut donc tout faire pour les rendre plus difficiles. L'exemple de France Télécom, qui est passée aux cabines à cartes et a ainsi mis fin au pillage de ses cabines à pièces, montre que la technologie a ici aussi un rôle à jouer. Envisage-t-on, que toutes les voitures soient d'emblée équipées d'un système antivol ? M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - On ne saurait trop insister sur le dommage financier, matériel, voire moral, que représente la dépossession de son véhicule, préjudice qui constitue à la fois une atteinte à la propriété individuelle et à la capacité de mobilité. Je relève néanmoins, comme vous, que 75 % des véhicules sont retrouvés et surtout que le nombre de vols a diminué de 17 % entre 1993 et 1997. Bien qu'encourageant, ce résultat ne peut être considéré comme suffisant et le Gouvernement entend donc maintenir ses efforts pour accentuer cette décrue. Parallèlement à la mission de prévention et de répression qu'assure le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'industrie que je suis soutient les initiatives prises par les acteurs économiques. Je songe en particulier aux recherches que mènent les constructeurs et les équipementiers automobiles pour perfectionner encore les systèmes antivol. Toutefois, la généralisation des systèmes les plus perfectionnés, comme par exemple les systèmes antidémarrage, ne peut s'opérer qu'avec la commercialisation des véhicules neufs et ne peut donc se réaliser que progressivement. En outre, les procédures d'homologation et de normalisation des nouveaux véhicules et des équipements automobiles sont maintenant harmonisés au niveau communautaire. Aussi l'introduction de nouvelles technologies suppose-t-elle un examen préalable par la Commission européenne. Ces procédures de consultation ralentissent parfois la généralisation des progrès technologiques mais sont inévitables pour respecter les règles de fonctionnement du marché intérieur. Croyez en tout cas que le Gouvernement agit dans le sens que vous souhaitez. M. Gabriel Montcharmont - Je vous encourage à tout faire pour obtenir l'aval de Bruxelles. Il faut de toute façon une action gouvernementale forte pour lutter contre ces vols de voiture, car il y a tout un ensemble économique qui finalement trouve son compte dans la non-généralisation des systèmes antivol : en effet, les véhicules volés doivent être remplacés ou, s'ils sont retrouvés, réparés. SIMPLIFICATION DES AIDES DE L'éTAT AUX ENTREPRISES M. François Rochebloine - Je voudrais évoquer devant vous, Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, deux dossiers qui illustrent la problématique des aides aux entreprises dans notre pays. Le premier concerne une PME du secteur de la confection et de l'habillement. Secteur difficile compte tenu de la concurrence étrangère mais aussi de la perspective des 35 heures et de l'absence de politique pour alléger les charges. Cette entreprise qui compte environ 250 salariés répartis dans plusieurs unités de production sur le territoire national, s'est lancée dans des investissements lourds avec la volonté de créer six emplois. Ses dirigeants ont déposé un dossier auprès de la DRIRE Rhône-Alpes et du comité régional des aides aux entreprises qui ont rendu un avis négatif en émettant plusieurs observations, dont deux méritent d'être citées : "l'attribution d'une aide publique n'aurait pas de caractère incitatif compte tenu des ressources financières de l'entreprise, lesquelles couvrent, en terme de trésorerie et d'autofinancement, le montant des investissements matériels" ; "le projet, destiné essentiellement à augmenter la productivité et la capacité de production, ne présente pas de risques élevés susceptibles de justifier un financement public prioritaire..." Résultat : l'investissement sera tout de même réalisé, mais il est à redouter qu'il le soit dans le cadre d'une délocalisation à l'étranger. Le deuxième concerne une PME du secteur de la mécanique, spécialisée dans l'usinage de pièces de grosses dimensions. Cette société, dont la situation financière est saine, dispose d'un parc de machines-outils traditionnelles encore peu orientées sur la commande numérique. Son développement exigeant un équipement plus sophistiqué, elle s'est préparée depuis plusieurs années à un investissement et a, elle aussi, déposé un dossier auprès de la DRIRE Rhône-Alpes qui a, là encore, rendu un avis négatif, au motif que le risque financier était "faible, compte tenu des ressources dont dispose l'entreprise" et que les investissements projetés, "essentiellement capacitifs, ne constituaient pas une avancée technologique significative pour le développement de la société..." Ces deux décisions soulèvent un problème de fond. En effet, si une situation financière saine constitue un motif d'exclusion du bénéfice des aides publiques, cela revient à considérer que celles-ci ne doivent être réservées qu'aux entreprises les plus fragiles. Mais alors le libre jeu de la concurrence n'est-il pas faussé ? N'est-il pas paradoxal de réserver l'intervention publique aux "canards boiteux", ce qui du même coup fragilise la position des entreprises les plus saines ? Nombreux sont en tout cas les dirigeants d'entreprises qui doutent aujourd'hui de l'efficacité de ce système. Ne faudrait-il pas le revoir de façon à éviter des délocalisations et à permettre à plus de PME et de PMI, en particulier dans des secteurs fortement éprouvés depuis des années, de franchir les seuils de développement requis pour jouer le rôle moteur que l'on attend d'elles ? M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Nous partageons votre souci d'éviter des délocalisations à l'étranger et nous sommes bien conscients de la complexité des dispositifs d'aide ainsi que des difficultés rencontrées parfois par les entreprises dans leurs relations avec les pouvoirs publics. Vous voudriez que l'on clarifie le système et que l'on supprime les variations selon les régimes. Des mesures ont déjà été prises en ce sens. C'est ainsi que les aides aux PMI ont été ramenées à quatre seulement, correspondant chacune à un grand thème : soutien à l'investissement, diffusion des nouvelles technologies, incitation à utiliser des compétences extérieures, recrutement de personnels hautement qualifiés. C'est donc à tort que certains, sans doute pour mieux vendre leurs conseils, prétendent qu'il existe plus de 2 000 aides. Vous avez évoqué l'allégement des charges sociales en liaison avec la réduction du temps de travail. Le dispositif mis au point par le Gouvernement est très simple : il encourage les entreprises à passer aux 35 heures dès 1998 en réduisant leurs charges sociales de 9 000 F par emploi et par an, ou de 13 000 F par les industries dites de main-d'oeuvre. Voilà qui répond à vos voeux de clarté et de lisibilité des aides. Nous faisons des efforts constants pour les simplifier et en garantir l'accès aux entreprises qui en ont besoin. Il appartient aux services de l'Etat, au premier rang desquels les DRIRE, de conseiller les chefs d'entreprise pour les aider à clarifier leur projet et de les traiter tous équitablement. Par ailleurs, nous allons mettre en place un guichet unique sur Internet pour donner aux PMI la plus large information sur ce qu'elles peuvent attendre. M. François Rochebloine - Je vous remercie de ces précisions. La simplification est effectivement ce que souhaitent avant tout les PMI. Trop souvent on leur propose de monter un dossier pour obtenir une aide, puis, en l'absence de réponse positive, de monter un autre dossier. Les entreprises n'ont pas de temps à perdre en formalités inutiles. J'ai noté le projet de création de guichet unique, c'est une bonne chose. EMPLOI DANS LES RÉGIONS MINIÈRES M. Roger Meï - Ma question, posée en collaboration avec Patrick Malavieille, s'adresse à Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité. La situation des bassins miniers en voie de fermeture ou déjà fermés est dramatique. Selon une étude de l'association des communes minières de France, leur potentiel fiscal est inférieur de 35 % à la moyenne nationale. Une récente communication a montré que la situation sanitaire de l'ancien bassin du Nord s'était dégradée. Avec le pacte charbonnier, les précédents ont acheté le silence des mineurs et accablé les bassins encore en activité. Ce pacte charbonnier va porter le déficit des charbonnages à 105 milliards en 2005 et coûter cher au pays. Mettre des mineurs de 40 ans à la retraite aggrave la situation de l'emploi. Qui peut imaginer que ces hommes vont cultiver leur jardin ? Donner comme mission aux cadres la diminution de la production et du rendement, c'est tout le contraire d'un projet d'entreprise, d'une vocation de cadre. Quant allons-nous cesser de comparer prix à prix le charbon d'importation et le charbon national ? Quand allons-nous, pour répondre à l'immense espoir du changement exprimé en 1997, mener une véritable politique de gauche, humaine, sociale, qui prenne en compte l'ensemble de nos besoins ? A Decazeville, on ferme la mine, on ferme la centrale, on ferme la maternité, le commissariat de police. Le chômage diminue parce que les gens s'en vont. Le déficit par mineur s'élève à 60 000 F, alors que vous accordez une subvention de 92 000 F par emploi-jeune. A Alès, mine à ciel ouvert, trois entreprises représentant 500 emplois vont fermer après avoir bénéficié des primes de reconversion. A Gardanne, on veut fermer la mine. Mais la séparation des productions charbonnière et électrique va créer un déficit annuel de 300 millions de francs, le prix du charbon qu'il faudra importer pour alimenter la centrale. Cette ville de 18 000 habitants compte 2 000 chômeurs, 20 % de la population active. Les fonds de reconversion sont détournés de leur véritable destination : moins de 20 % des emplois vont à nos populations, et l'aide profite à Thomson ou ATMEL dont on ne sait s'ils font s'implanter durablement. Nous mettons en place plusieurs dizaines d'emplois-jeunes mais, dans le même temps, 200 postes vont disparaître, qui vont alimenter le travail au noir. En Lorraine, le tableau est le même. Madame la ministre, Monsieur le secrétaire d'Etat, mettez fin au désespoir, au nom de la politique de gauche, que les bassins miniers ont massivement plébiscitée, au nom de la solidarité et de l'emploi, vocation de votre ministère. Allez-vous nous rendre l'espoir par une autre politique charbonnière ? M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - J'entends bien votre cri du coeur et votre appel à la solidarité avec les mineurs des bassins houillers. L'exploitation des mines françaises se solde, depuis de nombreuses années, par des pertes financières très lourdes qui enlèvent tout intérêt économique à la poursuite de leur activité. Les pertes nettes du groupe Charbonnages de France se sont ainsi élevées en 1997 à près de 4,6 milliards de francs, et l'endettement du groupe avoisinait 29 milliards. En l'absence de toute perspective réaliste de redressement, le pacte charbonnier, conclu le 20 octobre 1994 entre la direction des Charbonnages de France et la plupart des organisations syndicales, permet de concilier les intérêts de la collectivité et ceux des mineurs par une cessation programmée de l'extraction de charbon en France d'ici à 2005 au plus tard. Ce n'est donc pas contre toute logique économique et sociale que les fermetures de mines se poursuivent. Mais conscient des conséquences économiques et sociales de ces mesures et des souffrances qu'elles peuvent entraîner, le Gouvernement veille à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à l'adaptation de l'économie locale, notamment par l'intervention du fonds d'industrialisation des bassins miniers -FIBM- et des sociétés de conversion du groupe Charbonnages de France. Concernant plus particulièrement l'avenir de la mine de Gardanne, le rapport de M. Defrance a identifié des possibilités de reconversion économique, et a mis à jour des inquiétudes en matière de sécurité. Concernant les questions de sécurité, le Gouvernement a demandé aux Houillères d'agir à la lumière, si nécessaire, d'une expertise étrangère contradictoire. Le rapport de M. Defrance confirme que l'avenir du site repose largement sur la centrale électrique. Tous nos efforts doivent tendre à ce que cette centrale, exploitée par la SNET et SOPROLIF, filiales du groupe Charbonnages de France, puisse continuer à fonctionner, voire à se développer. Je suis prêt à envisager un investissement massif sur le site de la centrale électrique de Gardanne, mais cela suppose qu'elle puisse fonctionner avec du charbon à un coût raisonnable, et il est nécessaire, pour cela, de reconstituer les stocks de charbon. Par ailleurs, le rapport Defrance propose que la SNET contribue au financement des 200 emplois-jeunes. Enfin, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur devrait étudier, en liaison avec le recteur d'académie, un plan pluriannuel de développement de la formation technique, secondaire et supérieure, initiale et continue dans le bassin minier de Provence. Je vous confirme donc qu'il est inévitable d'arrêter l'exploitation de la mine de Gardanne au plus tard en 2005, mais à votre demande -nous nous sommes déjà rencontrés plusieurs fois- le Gouvernement va lancer, en concertation avec les autres élus et les syndicats, un plan ambitieux comportant des investissements lourds et un ensemble coordonné de mesures dans les domaines de l'industrie, de l'emploi et de la formation. Plusieurs seront d'application immédiate et auront un impact rapide sur l'emploi. Le Gouvernement n'a pas l'intention, comme il a pu être dit, de revenir sur le pacte charbonnier à Gardanne, et je ne serai certainement pas le ministre qui accélérera la fermeture de la mine. Nous tiendrons tous nos engagements et au-delà ; nous sommes ouverts au dialogue pour mettre en oeuvre au plus vite un plan d'investissement. Nous travaillerons avec vous, qui avez toujours été un avocat très actif et réaliste de ce bassin d'emploi. M. Roger Meï - Malgré toute l'amitié que j'ai pour vous, Monsieur le ministre, je constate que vous avez répondu comme vos prédécesseurs. J'avais évoqué l'ensemble des bassins miniers, qui sont gagnés par le désespoir. Dans celui de Gardanne, sachez que jeudi, à l'appel des maires, la vie s'arrêtera pendant dix minutes pour relancer d'autres perspectives ; seuls deux maires de droite, qui semblent soutenir votre politique, ne s'associent pas à ce mouvement. Quant à M. Defrance, il parle de sécurité sans avoir jamais rencontré l'ingénieur qui en est chargé à la mine. Il a déclaré qu'on allait la fermer parce qu'elle est trop profonde ; celles d'Alès et de Decazeville sont à ciel ouvert... Le rapport est tout à fait insuffisant, incomplet et partial, et son auteur ignore le volet social. Si on ne parvient pas à un compromis avec les mineurs, nous allons vivre des moments difficiles, comme à La Ciotat. L'élu responsable que je suis vous adjure de trouver une solution pour éviter les drames. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Nous devons, en effet, trouver ensemble une solution de compromis. Mais on ne peut mettre en cause la fiabilité du rapport établi par M. Defrance, ingénieur général des mines, qui pour avoir travaillé de longues années dans la mine, sait de quoi il parle, quand il évoque les problèmes de sécurité. Tout doit être fait pour que celle-ci soit garantie ; cela n'implique pas une fermeture anticipée par rapport aux prévisions du pacte charbonnier. Le dialogue avec les mineurs, les élus locaux et l'élu national que vous êtes, doit déboucher sur une solution satisfaisante pour le bassin d'emploi, pour la région et pour les familles : j'y suis pleinement ouvert. M. Roger Meï - D'accord sur la deuxième partie...
RÉAMÉNAGEMENT DES PRÊTS D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ M. Jean-Claude Bois - Je ne parlerai ni de la mine, ni de ma ville de Lens, traumatisée par l'événement que l'on sait. J'évoquerai le réaménagement des PAP, qui vise à alléger les charges supportées par les emprunteurs ayant souscrit un prêt entre 1977 et 1995. La progressivité de l'ensemble des PAP individuels à taux fixe sera supprimée : les échéances seront constantes jusqu'à l'amortissement complet du prêt, sans que la durée du remboursement soit allongée. De plus, les taux des prêts seront plafonnés à 7 % alors que, pour les deux tiers d'entre eux, ils dépassent 10 %. Ces mesures, appliquées à près de 500 000 familles, sans aucun frais, honorent le Gouvernement. Toutefois, elles semblent ne concerner que les prêts souscrits auprès du Crédit foncier de France et du Comptoir des entrepreneurs. Que compte-t-on faire en faveur des accédants qui ont souscrit leurs prêts auprès de la société d'HLM CARPI ? M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - M. Strauss-Kahn, empêché, m'a demandé de vous répondre. Je vous remercie d'avoir salué le réaménagement décidé par le Gouvernement. Souscrits pour la plupart à une période où l'inflation et les taux d'intérêt étaient très élevés, les PAP, destinés à aider les familles modestes à acquérir leur logement, se caractérisaient entre autres par la progressivité des annuités. Comme vous l'avez indiqué, il a été décidé, pour les PAP à taux fixe souscrits auprès du Crédit foncier de France et du Comptoir des entrepreneurs, de stabiliser les charges de remboursement et de plafonner le taux d'intérêt à 7 %. Ce réaménagement, à la différence de celui de 1993, ne s'accompagne pas d'un allongement de la durée des prêts. J'ai le plaisir de vous annoncer que la société d'HLM CARPI a décidé de faire bénéficier ses clients de la même mesure, dès le second semestre de cette année ou au tout début de l'année prochaine : 15 000 accédants modestes bénéficieront ainsi de la stabilisation de leurs charges de remboursement, et même, dans la plupart des cas, d'une baisse immédiate. Par votre action, vous y aurez contribué, et je vous en remercie. M. Pericard remplace M. Glavany au fauteuil présidentiel. PRÉSIDENCE DE M. Michel PERICARD vice-président M. Jean-Claude Bois - Je vous remercie de cette annonce car depuis plusieurs années, les débiteurs de la société CARPI ont engagé des procès ; ils en ont gagné certains et perdu d'autres. Tout cela devrait heureusement prendre fin. Mon ami Yves Durand va compléter ma question en vous interrogeant sur les prêts à taux révisable. CHAMP D'APPLICATION DE RÉAMÉNAGEMENT DES PAP M. Yves Durand - Mon collègue Jean-Claude Bois a consacré son propos aux débiteurs de la société HLM CARPI. Le mien sera plus large. En principe, le réaménagement des PAP ne s'applique qu'aux prêts à taux fixe, non à ceux dont le taux est révisable. Le code de la construction donne une définition précise des prêts à taux révisable. En revanche, des interprétations contradictoires sont données des prêts à taux fixe mais différents sur des périodes successives : le Gouvernement peut-il confirmer qu'ils sont inclus dans le champ d'application du réaménagement ? D'autre part, où en sont les négociations entamées avec les offices d'HLM et les sociétés coopératives comme la CARPI pour que la mesure dont bénéficient les souscripteurs de PAP à taux fixe s'applique aussi aux prêts souscrits par d'autres accédants dont la situation est devenue catastrophique. Nous connaissons des familles qui doivent rembourser plus de 7 000 F par mois, alors que leurs revenus ne le leur permettent pas. Vous le savez, vendre une maison acquise par le fruit de son travail est un drame. C'est à de telles situations qu'il faut mettre fin. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Les PAP progressifs bénéficieront du réaménagement qui tend à supprimer les charges de remboursement des PAP à taux fixe. Les instances dirigeantes du monde HLM, d'autre part, ont décidé de faire bénéficier les souscripteurs d'un PAP individuel à taux fixe de la même mesure que celle qu'a décidée le Gouvernement pour les PAP du Crédit foncier et du Comptoir des entrepreneurs. Grâce à cette mesure, qui entrera en vigueur à la fin de l'année ou au début de 1999, 30 000 accédants modestes bénéficieront d'une stabilisation de leurs charges de remboursement, accompagnée le plus souvent d'une baisse immédiate de ces charges. Au total, l'ensemble de ces décisions aura aidé 625 000 familles, pour lesquelles le coût total du crédit aura été réduit en moyenne de 25 à 30 000 F. Défenseur des familles modestes, vous avez convaincu le Gouvernement de proposer au secteur HLM d'élargir le dispositif. Je salue votre action en faveur de l'équité sociale. M. Yves Durand - Je vous remercie. Ce que vous indiquez va dans le sens de ce grand dossier qu'est l'accession à la propriété pour les familles modestes. CLINIQUE DE LA MISÉRICORDE À CAEN M. Louis Mexandeau - La clinique de la Miséricorde, seul établissement hospitalier proche du centre-ville, remplit à la satisfaction de tous une mission de service public dans les domaines des urgences, de la chirurgie orthopédique et viscérale, de la maternité. L'activité de l'établissement augmente de 20 % par exemple pour la maternité, la Miséricorde ayant accueilli les activités, dans ce secteur, de l'hôpital d'Aunay-sur-Odon que vous avez naguère visité. Le rapport coût-efficacité, à la Miséricorde, est remarquable, avec une valeur du point ISA inférieure à celle des autres établissements de l'agglomération. On conçoit l'émotion du personnel quand le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation a indiqué son intention de transformer les activités de court séjour de la Miséricorde en moyen et long séjours. D'autres fonctionnaires ont prononcé des paroles maladroites, relatives au transfert d'une partie du personnel. Contre cette menace de démantèlement, toute la ville s'est dressée, à commencer par les élus de toutes tendances. Cette attitude est aisément explicable : au cours de son histoire, la Miséricorde a accueilli un ou plusieurs membres de chaque famille, et son personnel a payé un lourd tribut en vies humaines pendant la bataille de Caen, en juin et juillet 1944. Ce sentiment d'attachement et de reconnaissance a fait qu'une pétition de soutien a recueilli 17 000 signatures en une semaine. Rassurez vite les Caennais, Monsieur le secrétaire d'Etat, en leur annonçant que, sans renoncer à réfléchir à la nécessaire évolution de l'organisation sanitaire, la Miséricorde conservera ses missions actuelles où elle réussit si bien. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé - Vous m'avez fait comprendre pourquoi la population de Caen éprouve inquiétude et émotion. Je sais que le conseil d'administration de la clinique, composé de personnalités respectées, a adopté un document de cadrage en vue de l'élaboration d'un projet d'établissement, tendant à poursuivre et à concentrer les activités de la Miséricorde dans les domaines des urgences, de la chirurgie et de la maternité. Mais ces activités doivent s'inscrire dans la démarche de coordination et d'harmonisation conduite par les agences régionales de l'hospitalisation, en vue de l'élaboration des SROSS de deuxième génération. Ce processus peut s'étaler sur plusieurs années. La discussion commence, et le schéma régional n'est pas établi. Si l'agence régionale de l'hospitalisation nous paraît, à Mme Aubry et à moi, le bon instrument et le bon échelon du dialogue, c'est le Gouvernement qui décide en dernier ressort. Ce dialogue fera peut-être apparaître la nécessité, dans l'agglomération caennaise, d'élargir l'offre de soins de la clinique de la Miséricorde, par exemple en gérontologie. Cette harmonisation se déroulera dans la concertation, sans aucune décision brutale. Je vous demande d'y contribuer. Je ne sais pas ce qui en sortira, mais je suis sûr que la chirurgie et la maternité conserveront toute leur place. Je suivrai de près la négociation, afin qu'elle se déroule dans les meilleures conditions. M. Louis Mexandeau - "Ils font très bien ce qu'ils font. Ils sont très investis avec un sens de l'humain assez exceptionnel". Tel est l'éloge du personnel de la Miséricorde qu'a prononcé le directeur de l'agence quand je l'ai reçu hier soir, avec la directrice régionale et le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale. J'ai fait sentir à mes interlocuteurs ce que représentait pour la population de Caen la clinique de la Miséricorde, la sorte de tendresse qu'elle éprouvait pour cet établissement. Caen, c'est vrai, manque de places de moyen séjour. Que la Miséricorde soit intégrée dans cette réflexion, pourquoi pas ? Elle possède déjà un service de moyen séjour de 80 lits à la périphérie de la ville. J'interprète votre réponse comme un message d'espoir et comme une appréciation positive du travail accompli par le personnel de la clinique. Toute mesure brutale susciterait un sentiment général d'incompréhension. Je crois à la sagesse du Gouvernement. ACCUEIL DES PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES EN HAUTE-SAVOIE M. Bernard Accoyer - L'évolution démographique de la Haute-Savoie est en décalage avec celle du nombre de places de section de cure médicale offertes aux personnes âgées dépendantes : le taux est de 40 forfaits pour 1 000 personnes âgées de plus de 75 ans, la moyenne nationale étant de 60. En outre, sur 291 autorisations de financement accordées pour cette année, 127 n'ont toujours pas été utilisées, alors que l'article 23 de la loi du 24 janvier 1997 dispose que les places autorisées à la date de publication de ladite loi "sont financées par les régimes d'assurance maladie dans un délai de deux ans". Qu'entend faire le Gouvernement pour que la caisse primaire de Haute-Savoie respecte la loi et pour assurer le financement en 1999, lorsque l'obligation édictée par la loi de 1997 aura pris fin ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé - La Haute-Savoie ne connaît pas, malgré un vieillissement relativement rapide ces dernières années, un taux de personnes âgées particulièrement élevé : 5 %, contre 6 % dans l'ensemble de la région et 6,7 % au niveau national. Les établissements d'hébergement, y compris les services de soins de longue durée, offraient au 1er janvier dernier 2 000 places médicalisées, soit 61 places pour 1 000 habitants âgés de plus de 75 ans, à rapporter à une moyenne régionale de 75 pour 1 000 et à une moyenne nationale de 57 pour 1 000. Pour 1998, la loi de financement de la Sécurité sociale a prévu l'ouverture de 7 000 places en section de cure médicale et de 2 000 places de service de soins à domicile, dont 375 et 206, respectivement, ont été attribuées à la région Rhône-Alpes. La répartition entre départements sera faite par le préfet dans les semaines qui viennent. Pour ce qui est de l'année prochaine, la loi de financement de la Sécurité sociale comportera une mesure nouvelle dont le montant ne sera pas inférieur à celui voté par le Parlement pour cette année. M. Bernard Accoyer - Je vous remercie de votre réponse, bien qu'elle ne me satisfasse pas complètement. Parmi l'ensemble des départements français, la Haute-Savoie connaît la deuxième plus forte progression démographique, notamment du fait de l'afflux de population âgée au moment de la retraite. La demande de places médicalisées est donc très forte, impossible à satisfaire avec les dotations actuelles, qui devraient davantage tenir compte des données démographiques. Je regrette, enfin, que le Gouvernement ait une nouvelle fois reporté la réforme de la tarification. M. Georges Hage - Je voudrais appeler de nouveau l'attention du Gouvernement sur la prise en charge des autistes. Les hypothétiques 50 millions de francs annoncés ici même le 26 mai par Mme Aubry n'ont pas du tout rassuré les associations de parents. A la suite de rapports accablants de l'IGAS et de la direction de l'action sociale, Mme Veil avait pris, le 27 avril 1995, une circulaire instaurant des plans quinquennaux régionaux spécifiques. Or ces plans de rattrapage périclitent, quand il faudrait au contraire les amplifier. Si 1 171 places d'accueil ont été créées entre décembre 1995 et mai 1997, cet effort est très insuffisant au regard des 2 800 enfants et 14 800 adultes ne bénéficiant d'aucune prise en charge spécifique. On est fondé à parler de non-assistance à personnes en danger lorsque des milliers d'autistes de tous âges doivent demeurer dans leurs familles sans prise en charge, ou dans des hôpitaux psychiatriques, ou dans des établissements éloignés de leur domicile. 4 000 d'entre eux séjournent même en Belgique, pris en charge par la Sécurité sociale et l'aide sociale départementale française ! Comment ne point condamner cette délocalisation coupable entre toutes ? Comment ne point s'indigner de ce non-respect du droit aux soins et à l'éducation ? Le groupe communiste avait voté, en première lecture, la proposition de loi de 1996, mais s'était abstenu en seconde lecture, la commission ayant retenu la suggestion du Sénat d'écrire, à l'article 2, "eu égard aux moyens disponibles", ce qui revenait à autoriser, voire à inciter les collectivités locales à se dégager de toute obligation... Les chiffres parlent d'eux-mêmes, dans leur criante insuffisance. En 1995, 100 millions avaient été alloués aux nouveaux comités techniques régionaux sur l'autisme. En 1996, ces 100 millions ont été affectés à la prise en charge des traumatisés crâniens, et il a fallu recourir à des redéploiements pour financer quelques places supplémentaires. En 1997, 50 millions seulement ont été affectés à l'autisme, et depuis, rien... sauf 50 millions incertains pour 1999. Le directeur des affaires sociales a lui-même admis, recevant le 20 avril les trois associations nationales représentatives, que 150 millions suffiraient à peine à couvrir les besoins, la totalité des demandes et projets adressés aux préfets étant estimée à plus du double. Il faut en effet combler les énormes retards accumulés en matière d'ouverture de places, de recherche et de formation, de pluridisciplinarité et d'évaluation, et force est de reconnaître que le dispositif sanitaire et médico-social traditionnel n'a pas su assurer un accueil adapté de la population autiste : les hôpitaux pour adultes estiment que celle-ci n'a pas sa place dans leurs services, tandis que les instituts médico-éducatifs jugent la pathologie autiste trop lourde et leur propre personnel insuffisamment formé pour la traiter. Il faut se rendre à l'évidence : les autistes ne peuvent trouver leur place que dans des structures ad hoc, pourvues d'éducateurs et de professionnels ayant choisi d'y travailler. Le Gouvernement annonce un plan pluriannuel 1999-2003, comportant la création de 5 500 places en maisons d'accueil spécialisées et en foyers à double tarification, mais ce chiffre s'entend tous handicaps confondus, et les familles craignent, qui plus est, que ce plan ne signifie l'arrêt du plan Veil. Jusqu'à présent, la direction de l'action sociale s'est efforcée d'obtenir que les moyens dégagés pour les autistes aillent bien aux autistes. Renoncer à cette vigilance, c'est condamner les autistes à être renvoyés d'un dispositif à l'autre, voire à être rejetés de partout. C'est faire d'eux les exclus d'un monde déjà exclu, celui des handicapés. Homme du Nord, président de la commission régionale des affaires sociales à sa création en 1974, je me dois électivement de faire observer que le Nord-Pas-de-Calais est des plus mal partagés en ce domaine. Le préfet de région a accordé l'autorisation à l'association Autisme Nord France de créer un foyer à double tarification pour 18 adultes autistes et troubles apparentés. Mais on attend le financement. Plus de 100 autistes adultes sont déjà en liste d'attente. Pour terminer, je veux dire ma confiance dans le dialogue avec les associations et dans le rôle irremplaçable de la puissance publique pour affronter cette singulière exclusion. M. Jean-Francis Chossy - Très bonne question ! M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé - Comment ne pas être sensible à ce sujet et à la manière dont vous nous en parlez ? Comment ne pas déplorer que la prise en charge ne soit pas meilleure ? Je partage votre émotion et, si nous le pouvons, Mme Aubry et moi-même ferons tout pour améliorer cette situation -progressivement, bien sûr. C'est vrai, la prise en charge des autistes est insuffisante et trop souvent inadaptée -les spécialistes devraient cesser de se les "renvoyer". Je sais la tendresse, l'émotion que déploient les familles qui gardent un autiste chez elle. Notre retard concerne aussi les polyhandicapés et les handicapés mentaux accueillis dans des établissements trop éloignés de leur domicile, quand ils sont accueillis. Selon la CRAM, plus du tiers des personnes qui se trouvent dans les CHS du Nord devraient être réorientés vers des prises en charge médico-sociales qui leur conviendraient mieux. Les recensements sont d'ailleurs difficiles, mais le nombre de projets répertoriés traduit bien l'importance des besoins en place pour adultes et pour enfants autistes. Le plan quinquennal accompagnant la loi du 11 décembre 1996 est à mi-parcours. 1 171 places nouvelles ont été financées dont 958 sur les enveloppes nationales prévues à cet effet en 1995, 1996 et 1997. Comme Martine Aubry l'a indiqué devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées et en réponse à une question de M. Evin, il est impératif de poursuivre la réalisation de ce plan. En 1999, grâce à l'enveloppe de mesures nouvelles d'assurance maladie et aux gages offerts par la réorganisation d'établissements, l'objectif est de consacrer 60 millions à la création de sections de maisons d'accueil spécialisées et de foyers à double tarification pour les adultes autistes ; 30 millions pour créer des sections d'instituts médico-alternatifs et des services d'éducation spécialisés et de soins à domicile, notamment en milieu scolaire pour les enfants et les adolescents ; enfin, 10 millions pour la création de centres interrégionaux de ressources et de diagnostic précoce de l'autisme. Ces mesures permettront certainement d'améliorer sensiblement dès 1999 les conditions d'accueil, y compris dans le Nord où doit se poursuivre la restructuration d'une partie des CHS et où l'on doit prendre en compte prioritairement les projets déjà autorisés en attente de financement, dont celui que vous avez mentionné. Mais cet effort serait insuffisant s'il ne s'inscrivait pas rapidement dans les priorités des politiques d'équipement des régions et des départements en faveur des handicapés. Tous les partenaires de la planification et la réalisation des projets médico-sociaux dans leur ensemble sont en effet concernés directement. Les services déconcentrés de notre ministère veillent donc à ce que les moyens nouveaux affectés dans le cadre du plan pluriannuel à la création de places pour adultes lourdement handicapés et de places de travail protégé répondent aussi aux besoins des autistes. Il est des questions auxquelles on voudrait répondre avec plus de spontanéité, plus de générosité. C'est le cas de la vôtre. Malheureusement, nous sommes comptables de deniers limités dans des enveloppes closes. Souvent, nous serions portés à abonder des crédits, à prendre en charge ce dossier ; mais d'autres ne sont pas moins urgents. C'est la difficulté et peut-être la grandeur de ce métier de choisir des priorités. Celle que vous venez de souligner est incontestable. M. Jean-François Chossy - La question était bonne, pas la réponse. M. Georges Hage - Vos propos vont être étudiés par les trois associations qui s'occupent de l'autisme et par les familles, et les sommes annoncées seront pesées au trébuchet. Je vais de nouveau les rencontrer pour estimer à leur juste valeur ces mesures. C'est une grande satisfaction pour un député que d'être en contact avec des citoyens aussi intéressés par la cause qu'ils défendent et -je le dis pour avoir rencontré aussi les malentendants- c'est tonifiant. M. Jean Ueberschlag - Vous déplorez que souvent des initiatives généreuses se heurtent aux réalités budgétaires. Je vais vous proposer une mesure qui ne coûte rien. Les titulaires de la carte verte "station debout pénible" ne peuvent stationner sur les emplacements réservés aux handicapés, autorisés aux seuls bénéficiaires de macaron "grand invalide civil". Ce macaron est délivré par le préfet, après avis de la COTOREP, pour un taux d'invalidité de 80 %. Une campagne est menée actuellement pour que les usagers respectent ces emplacements. Inoccupés, ils excitent la convoitise des automobilistes. Peut-être ne sont-ils pas assez nombreux. Autoriser les titulaires de la carte "station debout pénible" pour lesquels la voiture est importante, à les utiliser serait une mesure simple, de bon sens pour faciliter leur vie quotidienne. Il ne s'agit pas de leur accorder les droits sociaux et fiscaux du GIC et elle ne coûterait donc rien. Une mesure réglementaire suffirait. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé - La carte verte "station debout pénible", instituée par l'arrêté du 30 juillet 1979, est délivrée, après expertise médicale, aux personnes présentant un taux d'incapacité inférieur à 80 %. Elle leur permet de circuler plus facilement et d'accéder aux places assises dans les transports en commun. Le macaron "GIC" est accordé à tout handicapé titulaire de la carte d'invalidité dont la déficience physique réduit de manière importante la capacité et l'autonomie de déplacement à pied ou dont la déficience sensorielle ou mentale impose qu'il soit accompagné par une tierce personne dans ses déplacements. Il n'ouvre qu'un droit, celui d'utiliser les places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Il est primordial d'assurer d'abord l'accès des titulaires du GIC aux places réservées. Lors de la dernière assemblée plénière du comité de liaison pour les transports des personnes handicapées, M. Gayssot a rappelé la nécessité de mieux faire respecter l'utilisation de ces places réservées. Il faut sensibiliser le public et une plus grande sévérité à l'encontre des automobilistes qui manquent au devoir le plus élémentaire de civisme et de solidarité envers les personnes handicapées, n'est pas exclue. Attribuer le macaron GIC plus largement répondrait aux difficultés de personnes dont l'invalidité n'atteint pas 80 %. Mais la prudence s'impose. Avec le vieillissement par exemple de plus en plus de gens auront des difficultés à se déplacer. Il ne faudrait pas que le macaron GIC soit banalisé au point que ceux pour lesquels il a été conçu aient encore plus de mal qu'aujourd'hui à trouver un emplacement réservé. C'est pourquoi j'envisage de recueillir sur cette question l'avis d'instances telles que le Conseil national consultatif des personnes handicapées ou le comité de liaison pour les transports des personnes handicapées. Des réponses sont également à rechercher dans le cadre des plans de déplacements urbains. Croyez en tout cas que nous essaierons de trouver une solution. Celle-ci exigera peut-être un cadre législatif. M. Jean Ueberschlag - Par rapport à la réponse qui m'avait été faite en 1991, je note un léger progrès, à savoir la volonté de consulter. "Circulez, il n'y a rien à voir", en la matière, est une réponse vraiment déplacée... Cela dit, il faudrait une consultation large, car naturellement les associations de handicapés auront tendance à défendre une certaine exclusivité. Il n'empêche que certaines personnes, sans être lourdement handicapées, ont du mal à accomplir quantité d'actes de la vie quotidienne. Pour elles, le seul outil de locomotion possible reste la voiture. J'espère, Monsieur le secrétaire d'Etat, que vous me tiendrez informé des résultats de ces consultations. M. Laurent Dominati - Mme Nicole Ameline, qui a dû repartir dans sa région pour un rendez-vous avec les préfets de Basse-Normandie et du Calvados, m'a chargé de la suppléer pour sa question à M. le ministre de l'éducation nationale et de la recherche dont, paraît-il, les services souhaitent réduire de 300 millions l'enveloppe des crédits attribués au CNRS et au CEA au titre du fonctionnement des très grands équipements. Une telle réduction, prévue semble-t-il à compter du budget 1999, compromettrait la pérennité de certains d'entre eux. En Basse-Normandie, par exemple, le GANIL, qui a déjà vu son budget décroître de 17 % en huit ans, serait amené à remettre en cause le programme SPIRAL. Quant au projet SOLEIL -source optimisée de lumière d'énergie intermédiaire de Lure-, il n'a toujours pas trouvé son point d'accueil alors que la ville de Caen et la région de Basse-Normandie sont, contrairement à ce qui a pu être dit, prêtes à l'accueillir, la région ayant provisionné 500 millions à cet effet dans son budget 1998. Mme Ameline souhaiterait donc des précisions sur ces sujets qui inquiètent les chercheurs français et étrangers mais aussi les élus, étant donné l'importance de ces équipements pour l'emploi et le développement. M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - De même que vous suppléez Mme Ameline, je réponds à la place de M. Claude Allègre, en déplacement au Creusot. En matière de très grands équipements, il est nécessaire de s'assurer, plus que par le passé, qu'ils reflètent bien la priorité des chercheurs concernés, qu'ils sont utilisés en permanence à pleine charge et qu'ils sont conçus à l'échelle européenne. Les crédits consacrés à ces très grands équipements doivent donc faire l'objet d'une meilleure coordination entre les organismes et les utilisateurs concernés et les implantations tenir compte du potentiel scientifique des sites envisagés. Le financement du GANIL est aussi discuté avec le CEA et le CNRS, dans le cadre des priorités définies pour ces établissements. Quant au projet SOLEIL, qui était devenu un enjeu d'aménagement du territoire au mauvais sens du terme, sans analyse scientifique sérieuse, il a été arrêté. Mais M. Yves Farge doit remettre, à la mi-juillet, un rapport sur les besoins et les perspectives en matière de rayonnement synchrotron. AMÉNAGEMENT DE LA RN32 ENTRE NOYON ET CHAUNY DANS L'AISNE M. Jacques Desallangre - La direction départementale de l'équipement de l'Aisne présente actuellement aux communes concernées la fiche d'itinéraire de la RN32. Ce schéma, déterminant pour le bassin d'emploi Chauny-Tergnier-La Fère, est pour le moment jugé inadmissible par les élus locaux qui y voient l'expression d'une discrimination entre l'Oise et l'Aisne, au détriment de cette dernière. En effet, la RN32, dans sa section Noyon-Chauny, demeurera durant les quinze prochaines années dans son profil actuel de route à double sens traversant quatre communes. Il est en outre prévu de supprimer le carrefour de la D56 -D566 avec la RN32, ce qui fermerait la deuxième entrée de la ville de Chauny sur la RN32. La sécurité de la circulation en serait gravement affectée, compte tenu du fait que l'activité dominante du secteur, la chimie industrielle, entraîne le transit journalier de très nombreux poids lourds. Au nom des élus du bassin d'emploi Chauny-Tergnier-La Fère, je voudrais donc savoir si nous pouvons conserver l'espoir d'une mise à deux fois deux voies de la RN32 entre les villes de Noyon et Chauny et si la DDE peut réexaminer le dossier, en sorte que non seulement le carrefour cité ne soit pas supprimé mais encore aménagé afin d'améliorer la sécurité. M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - M. Jean-Claude Gayssot, en visite officielle à Cuba, m'a demandé de vous faire la réponse suivante. Une opération d'aménagement de la route nationale 32 est prévue par l'Etat et la région picarde dans le cadre de l'actuel contrat de plan. Il s'agit de la déviation à deux fois deux voies de Thourotte et Ribécourt, dont la mise en service est prévue à l'horizon 2000. De manière à définir les aménagements qui devront être réalisés sur cette route nationale au cours des quinze prochaines années, les services du ministère ont réalisé une étude d'ensemble de l'itinéraire. La gestion des finances publique y imposant d'établir des priorités dans la réalisation des investissements de voirie routière, et ce selon des critères transparents, le parti proposé consiste à retenir dans le prolongement de la déviation de Thourotte-Ribécourt, une deux fois deux voies avec des carrefours giratoires jusqu'à Noyon, car les trafics attendus à l'horizon 2015 sur cette section exigeront une augmentation de capacité, puis des aménagements de sécurité au-delà de Noyon et jusqu'à La Fère, section où les trafics prévus sont bien inférieurs. Le ministre de l'équipement est tout à fait favorable à ce que lesdits aménagements de sécurité soient envisagés dans des délais raisonnables. Ce parti global d'aménagement avant et après Noyon apparaît adapté à l'évolution de la demande de déplacement de ce secteur et raisonnable, compte tenu des autres priorités d'investissement sur le réseau routier national en Picardie notamment en ce qui concerne les RN2 et RN31. Cet actuel parti d'aménagement n'exclut toutefois pas d'aménager ultérieurement, le tronçon Noyon-Chauny à deux fois deux voies, lorsque l'importance du trafic le justifiera. Il est par ailleurs envisagé de supprimer le carrefour entre les RD56, RD566 et la RN32 et de relier ces deux départementales au carrefour giratoire entre la RN32 et la RD937 qui vient d'être réalisé à un kilomètre à l'est. Dans cette hypothèse, l'accès par le nord à la commune de Chauny restera toujours possible. M. Jean-Claude Gayssot a cependant demandé à ses services d'examiner, en concertation avec la commune, toutes les autres solutions possibles pour le traitement de cette intersection. M. Jacques Dessalangre - Si j'étais député de l'Oise, je serais très satisfait de cette réponse ; si j'étais député du sud de l'Aisne, j'en serais assez satisfait ; mais comme je suis député du nord de l'Aisne, je suis en fait plutôt dépité. (Sourires) A-t-on bien tenu compte, Monsieur le secrétaire d'Etat, du fait que les bassins d'emploi de Chauny-Tergnier-La Fère et de Saint-Quentin sont les plus importants du département de l'Aisne ? Voit-on bien que la portion de route nationale dont je parle est un point de passage obligé pour les hommes et les marchandises de ces deux bassins ? Pour toutes ces raisons, j'attends beaucoup de la concertation que vous m'annoncez... PROLIFÉRATION DU MYRIOPHYLLE DANS LES RIVIÈRES DE LOIRE-ATLANTIQUE M. Serge Poignant - Je voudrais appeler l'attention de Mme la ministre de l'environnement, sur la prolifération du myriophylle du Brésil. Cette plante tropicale est utilisée dans les aquariums et bassins d'agrément et s'est répandue, par déversement dans nos rivières, en particulier dans l'Ognon en Loire-Atlantique. Le herbiers de végétaux aquatiques sont en principe destinés à maintenir la richesse du milieu et leur présence dans le lit de la rivière n'est pas forcément préjudiciable. Mais il en sera autrement avec le myriophylle brésilien, espèce proliférante qui développe de longues tiges, au point de tapisser la rivière sur une hauteur importante empêchant toute autre vie aquatique. Ses herbiers contribuent également à l'accumulation de déchets qui nuisent à l'aspect esthétique de la rivière. Ils déséquilibrent chimiquement le milieu et le rendent totalement stérile. Il n'existe aujourd'hui pas de prédateur ni de végétaux concurrents et le coût d'évacuation de ces plantes est très élevé pour les communes. Aussi, j'aimerais savoir si le Gouvernement a l'intention de réglementer la vente de cette plante tropicale et d'aider financièrement les communes ou groupements de communes touchées. Enfin, soucieux de conserver le milieu naturel de nos rivières, je vous demande d'engager toute recherche pour maîtriser cette prolifération avant qu'elle n'atteigne des proportions trop importantes pour l'écosystème. M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Mme Voynet, qui est au Danemark, pour la conférence des ministres chargés de l'environnement, m'a demandé de vous transmettre sa réponse. La prolifération des plantes aquatiques dans les rivières et les plans d'eau s'amplifie et le développement de l'aquariophilie n'y est sans doute pas étranger. Le myriophylle du Brésil fait ainsi partie des plantes exotiques aujourd'hui présentes sur notre territoire. Il n'y a pas à l'heure actuelle de mesure réglementaire limitant le commerce de cette espèce. Conscient des nuisances que la prolifération de ce type de plantes peut entraîner, le ministère de l'environnement a organisé, en février 1996, un séminaire sur les introductions d'espèces, dont les actes ont été publiés. Les diverses solutions pour lutter contre la prolifération des végétaux aquatiques ont été passées en revue, depuis l'information du public sur les lieux de vente ou dans les revues spécialisées jusqu'aux différents types de traitements curatifs de nature physique, chimique ou biologique. Le ministère a également lancé, avec les agences de l'eau, une étude technique visant à définir une réglementation adaptée. Il est notamment envisagé, en application de la convention de Washington, d'interdire l'importation de l'espèce en cause dans le territoire de l'Union européenne, à supposer que le risque soit également avéré dans d'autres pays européens. Toutefois, l'interdiction de la commercialisation de certaines espèces exotiques ne constituerait qu'un palliatif dans la mesure où d'autres espèces de substitution risquent d'être rapidement mises sur le marché sans que leur impact puisse être évalué d'avance. C'est pourquoi l'effort devra porter en priorité sur la sensibilisation du grand public sur les risques inhérents à l'introduction d'espèces exotiques. Enfin, pour diminuer les coûts de mise en oeuvre des solutions curatives, un entretien régulier des cours d'eau est indispensable. La responsabilité en incombe aux riverains, ou aux syndicats de collectivités qui se substituent à eux et peuvent alors bénéficier de financements des agences de l'eau. C'est donc l'addition de toutes ces mesures qui peut répondre au problème, en attendant une éventuelle interdiction d'importation. M. Serge Poignant - Il faut vraiment avancer en matière de réglementation, car le phénomène s'amplifie. J'ai noté la possibilité, pour les collectivités, d'obtenir des financements des agences de l'eau et je passerai l'information. Il faut effectivement une sensibilisation générale du public pour éviter des rejets dangereux pour les rivières. SUPPRESSION DE SERVICES PUBLICS À MONTBRISON DANS LA LOIRE M. Jean-François Chossy - Je fais appel à votre mémoire, Monsieur le ministre. Vous avez déclaré que les petites villes étaient aujourd'hui reconnues par l'Etat comme des acteurs à part entière de l'aménagement du territoire et qu'il convenait d'encourager leur développement en poursuivant la décentralisation. Ces excellentes paroles ont été prononcées à Saverne en octobre dernier. Les faits, malheureusement, les contredisent. En effet, dans l'arrondissement de Montbrison, la recette des finances doit être fermée le 31 décembre prochain. Le commissariat de police de la ville figure dans la liste maudite du rapport Carraz-Hyest, et le préfet s'est trouvé amené à considérer que la question de la répartition des compétences de police dans cette zone allait devoir être posée. Le maire, quant à lui, a réuni 2000 personnes pour protester contre cette perspective. On parle également de la suppression du tribunal de grande instance dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. La direction départementale de l'équipement, dans son nouvel organigramme, raye de la carte l'arrondissement de Montbrison -un territoire de 150 000 habitants où il fait encore bon vivre ! Il y a également eu des menaces de suppression de postes de comptables publics dans plusieurs cantons : la mobilisation des élus et des populations a fait repousser ce projet -mais repousser seulement. Enfin, La Poste elle-même se désengage de ses responsabilités. Je vous demande donc, Monsieur le ministre, de nous préciser vos intentions, quant au maintien des services publics de proximité. M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation - Je note votre attachement au service public. J'espère que les précisions que je vais vous fournir concernant l'arrondissement de Montbrison vont vous rassurer, au moins en partie. En ce qui concerne la justice, aucune décision de création ou de suppression de juridiction dans l'arrondissement judiciaire de Montbrison n'a été arrêtée. Dans le cadre de la réforme menée par Mme la Garde des Sceaux, un délégué à la réforme de la carte judiciaire doit formuler des propositions permettant de rendre plus simples et plus efficaces les implantations judiciaires. En tout état de cause, les décisions seront soumises à une large concertation associant, outre les professions de justice, les élus et les autorités locales concernés. Depuis sa création, la direction départementale de l'équipement de la Loire n'a jamais disposé d'un arrondissement à Montbrison. Les communes du canton ont à leur disposition la subdivision territoriale de Montbrison et l'appui fonctionnel des services de Saint-Etienne. Les réajustements intervenus à la DDE l'an dernier ont concerné exclusivement des échelons hiérarchiques et fonctionnels internes et n'ont pas modifié l'organisation territoriale qui semble satisfaisante. La recette des finances de la ville de Montbrison sera effectivement supprimée le 1er janvier 1999. Toutefois, cette fermeture ne devrait pas entraîner de conséquences dommageables pour le public. En effet, les activités de recouvrement de l'impôt, de gestion des collectivités locales, de conseil aux élus, ainsi que de collecte de l'épargne, seront assurées par la trésorerie de Montbrison qui sera renforcée à cet effet. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la réforme des recettes des finances, initiée en 1996. En ce qui concerne les personnels, le Gouvernement souhaite que cette opération se déroule dans les meilleures conditions, comme dans les 24 autres villes concernées au cours des deux dernières années. Plus des deux tiers des agents sont restés sur place ou à proximité de leur résidence. Conformément aux engagements qu'elle avait pris, La Poste n'a fermé aucun bureau ni à Montbrison, ni dans le reste du territoire. Ce sont des absences pour raisons médicales qui, en mai, ont empêché d'assurer certaines tournées de distribution. Pour répondre aux besoins de tous les publics de La Poste, la concertation locale sera renforcée et le développement de partenariats avec les collectivités territoriales et d'autres services publics sera encouragé. Enfin, aucune décision n'a actuellement été prise en ce qui concerne le commissariat de police de Montbrison de sorte que les craintes apparaissent comme non fondées. D'une façon plus générale, le Gouvernement reste attaché au maintien des services publics et à leur répartition équilibrée sur l'ensemble du territoire. Le projet relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, que j'ai fait adopter par le conseil des ministres du 13 mai, précise le cadre juridique des maisons de services publics dont le développement sera favorisé. Le fonds pour la réforme de l'Etat a notamment participé, dans l'arrondissement de Montbrison, au financement du point public de Noirétable. M. Jean-François Chossy - Je vous remercie de votre réponse. Vous qui avez été député de base, vous continuez à montrer votre attachement au service public. Cependant les élus ont des propositions à faire et attendent d'autres apaisements. Je formule à nouveau la demande d'audience que vous a dressée, par mon intermédiaire, M. le maire de Montbrison, aujourd'hui présent dans les tribunes, et j'y associe le sénateur Poirieux, ancien maire. Avec vous, nous voulons défendre le service public de proximité.
APPLICATION DU RÉGIME DES CONGÉS BONIFIÉS M. Henry Jean-Baptiste - Certaines lacunes du régime juridique applicable à Mayotte doivent être comblées. Je veux aujourd'hui, Monsieur le ministre, vous interroger sur la réglementation relative aux congés bonifiés, qui résulte d'un décret du 20 mars 1978 et de deux circulaires, du 16 août 1978 et du 16 septembre 1983. Elle est applicable aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais elle n'a pas encore été étendue à Mayotte. L'un de vos prédécesseurs nous avait assuré que cette mesure trouverait sa place dans une réforme d'ensemble du régime des congés applicable à l'outre-mer, mais celle-ci n'a pas vu le jour. Or la situation faite aux fonctionnaires d'origine mahoraise travaillant en métropole porte atteinte au principe d'égalité des droits des fonctionnaires. Cette quarantaine d'agents, aux revenus modestes, la ressentent comme une véritable injustice, d'autant que le coût des transports à destination de Mayotte, faute de pouvoir utiliser des gros porteurs, est particulièrement élevé. Pourrait-on y mettre fin par une mesure qui ne serait pas très coûteuse ? M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation - Les fonctionnaires d'origine mahoraise affectés en métropole, c'est vrai, ne peuvent bénéficier du droit à congé bonifié ouvert aux fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer -dont faisait partie, à l'époque, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Mais comme les agents originaires des territoires d'outre-mer ils peuvent cumuler leurs droits à congés annuels sur plusieurs années, contrairement aux fonctionnaires métropolitains ou originaires des DOM. La position constante du Gouvernement a été de considérer que le droit à congés bonifiés était limité, conformément à la réglementation, aux seuls fonctionnaires qui soit exercent leurs fonctions dans un département d'outre-mer et dont le lieu de résidence habituelle est situé en métropole ou dans un autre département d'outre-mer, soit exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont la résidence habituelle est située dans un département d'outre-mer. L'application de ce régime à Mayotte n'est pas possible en raison de la situation juridique spécifique de cette collectivité territoriale. Toutefois, je suis prêt à examiner la question que vous soulevez avec mes collègues chargés de l'outre-mer et du budget. M. Henry Jean-Baptiste - Je constate avec satisfaction que vous n'excluez pas une évolution de la situation. Mais j'insiste sur la nécessité de prendre une mesure d'équité : il est normal d'étendre aux fonctionnaires d'origine mahoraise un dispositif qui est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, au motif que cette collectivité territoriale était anciennement un DOM... Ce sont des personnes modestes, pour qui le prix du voyage est très coûteux et, je le répète, ils ne sont pas très nombreux ; alors, encore un effort pour Mayotte, s'il vous plaît ! EFFECTIFS DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE PANTIN M. Bertrand Kern - A Villepinte, l'automne dernier, le ministre de l'intérieur avait souligné qu'en matière de sécurité, nos concitoyens n'étaient pas égaux. Le Gouvernement a réagi à cette situation en affectant là où les besoins sont les plus grands des adjoints de sécurité, recrutés dans le cadre des emplois-jeunes. Malheureusement, les appelés du contingent employés dans la police nationale vont, eux, progressivement disparaître. Dans ce contexte, je m'interroge sur le sort de la brigade de gendarmerie de Pantin, après la décision du conseil de sécurité intérieure du 27 avril dernier relative à la nouvelle répartition des effectifs de police et de gendarmerie sur le territoire. Cette brigade a des moyens très modestes, mais elle participe à la sécurisation de la population. Envisage-t-on de la supprimer ? Si oui, prévoit-on de renforcer les effectifs du commissariat de police ? M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation - M. Alain Richard, retenu par une importante cérémonie officielle, m'a demandé de vous répondre à sa place. A la suite du rapport Carraz-Hyest, le conseil de sécurité intérieure a validé le principe d'une nouvelle répartition des effectifs de la gendarmerie et de la police. D'ici à quelques semaines, la liste des unités concernées par d'éventuels aménagements sera arrêtée et transmise aux préfets, aux fins d'expertise complémentaire en concertation avec les élus et les autorités judiciaires. A ce jour, la brigade de Pantin, qui compte cinq sous-officiers, n'a fait l'objet d'aucune décision. Elle est implantée dans une circonscription où la police nationale est actuellement seule responsable de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques, la gendarmerie n'assurant que les missions militaires et de police judiciaire. En novembre, le CSI arrêtera définitivement la liste des zones ou unités concernées par les adaptations, dont la réalisation s'effectuera sur une période de trois ans. Elles devraient permettre d'affecter 1 200 gendarmes supplémentaires dans les zones périurbaines. Tout cela, n'en doutez pas, se fera en concertation avec les élus. M. Bertrand Kern - Je prends bonne note de la volonté du Gouvernement d'associer les élus aux décisions. M. Charles Cova - Dans le cadre de la professionnalisation des armées, le Parlement a déjà voté deux textes législatifs, concernant pour l'un les mesures en faveur du personnel des armées, et pour l'autre le service national. Afin d'achever cette transformation, il convient de modifier les textes relatifs aux réserves. Le Gouvernement nous avait promis de nous présenter un projet à l'automne 1997, puis au printemps 1998. Aujourd'hui nous ne sommes plus sûrs de pouvoir examiner un texte avant 1999. La confusion est d'autant plus grande que nous avons appris le mois dernier la création d'un conseil supérieur d'étude des réserves, et donc la suppression de la mission réserve qui participait depuis plusieurs années à la réflexion du Gouvernement. La création d'une nouvelle structure risque de retarder le calendrier établi par le Gouvernement. Ne s'agit-il pas en fait d'enterrer le projet envisagé, ou de ménager des associations de réservistes ? En quoi les missions confiées au nouveau conseil différent-elles de celles de la structure précédente ? Quand le ministre de la défense compte-t-il nous présenter le projet relatif aux réserves ? M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Alain Richard. C'est parce que la question des réserves représente une priorité pour le ministre de la défense qu'il a décidé de créer ce conseil supérieur qui regroupe, au côté des plus hautes instances du ministère, les représentants des douze associations nationales de réservistes. Le ministre préside personnellement ce conseil, qu'il a réuni pour la première fois le 18 juin. Cette instance privilégiée de concertation sera spécialement chargée de réfléchir sur le rôle des réserves dans le cadre de l'armée professionnelle. Le ministère de la défense est ainsi en mesure de faire converger les intérêts des réservistes, des employeurs et de l'armée. Non, la création du conseil ne retarde pas les travaux du ministère, dont le calendrier envisagé est cohérent avec le rythme de la réforme. Le projet devrait ainsi être déposé au Parlement avant la fin de l'année. Le dossier des réserves fait actuellement l'objet d'études approfondies, dont il a été rendu compte devant le conseil supérieur. M. Charles Cova - Le projet serait donc déposé à la fin de l'année ? J'en prends acte, mais son report depuis 1997 me laisse en douter. M. le Président - Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mardi 30 juin, terme de la session ordinaire, a été fixé ce matin en Conférence des présidents et sera annexé au compte rendu de la présente séance. Par ailleurs, la Conférence a arrêté les modalités de la discussion du projet de loi de finances pour 1999 qui aura lieu du mardi 13 octobre au mercredi 18 novembre 1998. Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 13 heures 5. Le Directeur du service
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mardi 30 juin 1998, terme de la session ordinaire, a été ainsi fixé en Conférence des présidents. CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures, et MERCREDI 24 JUIN à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - projet sur le mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse et le fonctionnement des conseils régionaux. JEUDI 25 JUIN, à 15 heures : - projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Fédération de Russie sur la coopération dans le domaine de l'espace ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer une association entre la Communauté européenne et le Chili, chacun de ces textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction des mines antipersonnel ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines ; - deuxième lecture de la proposition tendant à l'élimination des mines antipersonnel, ces trois textes faisant l'objet d'une discussion générale et d'une procédure d'examen simplifiée ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'entente et de coopération avec l'Azerbaïdjan ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention sur l'aide alimentaire de 1995, chacun de ces textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée ; à 21 heures : - projet portant règlement définitif du budget 1995 ; - projet portant règlement définitif du budget 1996, ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune et d'une procédure d'examen simplifiée. LUNDI 29 JUIN, à 15 heures et à 21 heures : - deuxième lecture du projet portant transposition de la directive sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée ; - projet sur l'accès au droit et la résolution amiable des conflits. MARDI 30 JUIN, à 10 heures 30 : - questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - éventuellement, lecture définitive du projet sur le secret de la défense nationale ; - proposition de loi sur l'extension de la qualification d'officier de police judiciaire, chacun de ces textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée ; - nouvelle lecture du projet sur la lutte contre les exclusions. . © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
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