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Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 7ème jour de séance, 15ème séance 1ère SÉANCE DU LUNDI 12 OCTOBRE 1998 PRÉSIDENCE DE M. Jean GLAVANY vice-président SOMMAIRE : LOI D'ORIENTATION AGRICOLE (suite) 1 ART. 29 1 APRÈS L'ART. 29 2 AVANT L'ART. 30 4 APRÈS L'ART. 30 5 ART. 31 6 ART. 32 6 APRÈS L'ART. 32 6 ART. 33 6 APRÈS L'ART. 33 14 ART. 34 14 La séance est ouverte à dix heures. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation agricole. M. Germain Gengenwin - Avec les articles 29 et 30 nous en venons aux interventions économiques, sujet qui nous intéresse au plus haut point. Nous nous réjouissons notamment que vous ayez repris le dispositif de coopération transfrontalière lancé par votre prédécesseur, même s'il reste insuffisant pour aider notre agriculture à relever les défis de la mondialisation. Afin de renforcer encore les mesures prévues, la commission a adopté un amendement du groupe UDF qui confère un statut aux organisations reconnues. Mais nous avons aussi déposé plusieurs amendements destinés à améliorer l'environnement fiscal des exploitations. Or, jusqu'ici, les amendements fiscaux ont été placés à la suite de l'article 64. La commission ayant toutefois adopté un amendement fiscal après l'article 30 et compte tenu de l'importance que nous attachons à cet aspect, nous souhaiterions que l'ensemble du volet fiscal soit examiné après l'article 30 plutôt qu'après l'article 64. M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche - Je vous répondrai sur ce point en temps utile. M. François Guillaume - Alors que les inspecteurs vérifient déjà dans quelles conditions travaillent les salariés agricoles et que la MSA mène une action de prévention en la matière, vous créez une nouvelle administration à la charge des contribuables. Mais si vous voulez à tout prix créer des fonctionnaires, faites-le donc là où c'est nécessaire, notamment pour assurer la sécurité des citoyens ! D'où l'amendement 345 qui tend à la suppression. M. François Goulard - Très bien ! M. François Patriat, rapporteur de la commission de la production - Défavorable. M. le Ministre - Il ne s'agit pas de créer des fonctionnaires mais des commissions paritaires d'hygiène et de sécurité, c'est-à-dire de réaliser des avancées sociales. Libre à ceux qui le souhaitent de s'inscrire contre... Défavorable. L'amendement 345, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Félix Leyzour - Si nous nous félicitons de l'avancée sociale réalisée ici, nous pensons que l'on pourrait aller plus loin encore en allongeant le temps de la formation dispensée aux salariés, afin de leur permettre de débattre sur un pied d'égalité avec les autres partenaires. Tel est l'objet de notre amendement 886 corrigé. M. Germain Gengenwin - Contre l'amendement ! On crée déjà des commissions d'hygiène et de sécurité, et voilà que M. Leyzour veut en ajouter en portant le temps de formation des salariés de 4 à 15 heures. Mais cela a quand même un coût ! M. le Rapporteur - La commission, partagée, a finalement repoussé l'amendement, le texte comportant déjà des avancées significatives. M. le Ministre - Cet amendement entraînerait un surcoût dont le financement par le Fonds national de prévention n'a pas été prévu. Défavorable. L'amendement 886 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Félix Leyzour - Mon argumentation valait aussi pour l'amendement 887. M. le Rapporteur - Même avis défavorable. M. le Ministre - Si je juge intéressante l'idée de renforcer la formation des membres salariés des commissions d'hygiène et de sécurité, le Fonds national de prévention des accidents du travail sera déjà largement sollicité. La formation devant donc plutôt être supportée par la formation professionnelle continue, l'Etat participera à hauteur de 95 millions sur 3 ans à la formation des exploitants et des salariés. Dès lors que les moyens existent, je souhaite le retrait de l'amendement 887. M. Félix Leyzour - Je l'ai dit, mon objectif était d'améliorer ce que je considère déjà comme une avancée. Je prends donc acte que les moyens existent et je retire l'amendement 887. J'aimerais avoir aussi une réponse sur l'amendement 888. M. le Rapporteur - La formation des membres salariés sera prise en charge par le Fonds national de prévention. La commission a donné un avis défavorable à l'amendement 888. M. le Ministre - Mon argumentation précédente valait aussi par cet amendement. M. Félix Leyzour - Même si je n'ai pas entièrement satisfaction, je retire l'amendement 888. L'article 29, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre - Je présente conjointement les amendements 651 à 655 corrigé. A la suite de l'enquête diligentée en juin 1996 sur la gestion de la caisse centrale de la MSA, la Cour des comptes m'a fait parvenir en juin 1997, ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances et au PDG de la caisse centrale, un projet d'insertion au rapport public. Ces documents font apparaître de graves défaillances et des irrégularités dans la gestion des caisses, manque de rigueur dans l'action sanitaire et sociale, diversifications hasardeuses, confusion des genres dans la gestion financière, etc. N'ayant reçu aucune réponse à mes observations, j'ai immédiatement suspendu le conseil d'administration de la caisse centrale et nommé un administrateur provisoire. C'était l'expression d'une volonté d'assainir la situation pour conforter la protection sociale agricole. Parallèlement à ces efforts pour restaurer un fonctionnement normal, réorganiser la caisse centrale et installer une nouvelle équipe en décembre 1999, je me suis engagé à proposer au Parlement les dispositions nécessaires pour combler les carences de la réglementatiion sur les tutelles. C'est l'objet du chapitre V "Du fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole" que proposent mes amendements. Ses articles 29 bis à sexies posent des règles de fonctionnement claires et renforcent les contrôles de droit commun. Ils contribueront au redressement de la gestion de la caisse centrale qu'a entrepris avec détermination la nouvelle équipe. M. le Rapporteur - La commission est favorable aux cinq amendements. Il faut un contrôle de l'Etat plus ferme sur les caisses, leurs diversifications et leurs GIP. M. François Sauvadet - Nous souhaiterions saisir la portée exacte de ces amendements. Le 651 notamment semble lourd de conséquences : il soumet à l'approbation de l'Etat jusqu'aux décisions des assemblées générales des caisses départementales de la MSA ! J'ajoute que les conditions du dépôt de ces amendements sont regrettables : ils sont apparus lundi dernier, alors que le problème n'est pas neuf et que vous auriez pu prendre le temps d'un vrai débat. Sur le fond, je m'interroge sur ce renforcement du rôle de l'Etat. Un autre amendement m'inquiète : il soumet à l'autorisation du ministère toute organisation entre les caisses. Faudra-t-il en référer à l'Etat pour chaque décision, notamment sur l'organisation informatique des caisses ? Je n'exclus pas l'indispensable contrôle de l'Etat, mais il est exercé, notamment par la Cour des comptes. Ainsi, que ce soit sur les conditions du dépôt de ces amendements ou sur leur contenu, je suis réservé. M. François Guillaume - Je rejoins les observations de M. Sauvadet. Et je m'étonne que vous profitiez d'incidents certes graves, et que je déplore, pour procéder à une nationalisation de la MSA, contraire à l'esprit de la coopération que vous prônez dans le discours. Faute de pouvoir nationaliser, on empêche de privatiser certaines entreprises à caractère économique. Parce que Bruxelles vous y contraint, vous vous repliez sur des organismes de type social ! Vous avez déjà des contrôleurs d'Etat. A quoi servent-ils ? A rien, comme au Crédit lyonnais ? Pourquoi ne vous ont-ils pas averti à temps des difficultés de la MSA ? Vos contrôles supplémentaires, qui s'apparentent à une nationalisation, sont à la fois inutiles et dangereux. M. François Goulard - Laissez-moi faire observer que le respect de la procédure est de nature à inciter les députés à venir en séance... (Sourires) Nous sommes à quelques jours du débat sur la loi de financement de la sécurité sociale, où ces amendements trouveraient mieux leur place. Certes ils touchent au code rural, mais il s'agit de protection sociale. M. Christian Jacob - Je suis choqué, Monsieur le ministre, par la façon dont vous procédez. Vous n'avez pas découvert le problème aujourd'hui. Pourquoi tenter un coup de force ? Vous aviez tout le temps d'organiser un vrai débat en commission. Cette méthode ne servira pas les agriculteurs et les caisses. Mieux vaudrait prendre le temps nécessaire à un travail sérieux. M. le Rapporteur - Les amendements ont été examinés mardi et acceptés par la commission. M. François Sauvadet - Dans l'urgence ! M. le Ministre - Je suis sûr que nul n'a oublié la gravité des faits relevés contre certains administrateurs de la MSA, et dont la justice aura à connaître. Et l'administrateur provisoire que j'ai désigné n'a pas eu trop de toute la période de juillet à novembre pour faire le tour des turpitudes de cette gestion et proposer des mesures de redressement. Les initiatives que j'ai prises n'ont qu'un objectif : sauver la MSA. Et cela a été bien compris dans les campagnes. Il était urgent de prendre, à la demande de la Cour des comptes, de nouvelles dispositions, qui ne peuvent être que d'ordre législatif. Je ne crois pas, Monsieur Goulard, que la loi de financement de la Sécurité sociale soit le cadre adapté à ces mesures, qui ne sont pas d'ordre financier. Et je n'ai pas cru possible d'attendre un éventuel DMOS. Je comprends votre réaction devant un délai qui peut apparaître un peu serré pour des dispositions importantes, et je vais répondre à vos légitimes interrogations. Mais, comme l'a dit M. le rapporteur, ces amendements ont été examinés en commission. Quelques précisions sur l'amendement 651. Pour réaliser des économies de gestion, les caisses de MSA mettent en commun certains moyens de fonctionnement, et notamment des personnels, en créant à cette fin des associations 1901 ou des GIP. Ces structures sont financées par des cotisations supplémentaires des exploitants. L'utilisation de ces fonds exige un contrôle et une délibération des instances dirigeantes de ces structures dans les mêmes conditions que pour les caisses de MSA qui les ont constituées : c'est l'objet du I de l'amendement. D'autre part l'article 1002-2 du code rural prévoit les conditions dans lesquelles est possible une fusion entre caisses. L'article 1002 a confié aux caisses la responsabilité d'organiser la médecine du travail en agriculture. Les décisions que prennent dans ce domaine les assemblées générales des caisses et de leurs associations doivent être soumis au contrôle de l'autorité administrative. C'est l'objet du II. Enfin, en application de l'article L. 153-9 du code de la Sécurité sociale, les schémas directeurs informatiques des organismes de Sécurité sociale sont soumis à l'approbation de l'Etat. Les projets informatiques de la mutualité sociale agricole sont soumis à ce contrôle jusqu'au 31 décembre 1998 en vertu de la loi du 25 juillet 1994. La date prévue pour la mise en oeuvre du schéma directeur informatique de la MSA est reportée du 31 décembre 1998 au 30 avril 2001, à la suite de la modification de ce schéma approuvée par l'arrêté ministériel du 27 janvier 1997. L'amendement 651, mis aux voix, est adopté, ainsi que les amendements 652 à 655 corrigé. M. le Rapporteur - L'amendement 571 du groupe socialiste, adopté par la commission, tend à appliquer au secteur agricole les dispositions du code du travail relatives au co-investissement et au capital temps. L'amendement 571, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Félix Leyzour - Mon amendement 883 tend à créer au niveau départemental un observatoire de l'emploi salarié en agriculture. M. François Guillaume - Encore des fonctionnaires ? M. Félix Leyzour - Il s'agit de défendre l'emploi salarié ! Le salariat s'est développé en agriculture ; notre objectif est d'éviter la précarisation. N'oublions pas que pour 150 000 emplois permanents en agriculture, on en dénombre 600 000 à durée déterminée ! M. François Sauvadet - On ne va pas vendanger tous les mois ! M. le Rapporteur - J'aimerais que l'opposition évite les amalgames faciles et la démagogie. Qu'elle se préoccupe donc un peu des employés de l'agriculture : depuis le début de ce débat, elle n'en a pas parlé une seule fois ! M. François Sauvadet - C'est faux ! M. le Rapporteur - Vous parlez de l'emploi, mais pas des employés. (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Cet observatoire vise à développer l'emploi stable en agriculture : c'est une bonne chose. M. le Ministre - Le secteur agricole est couvert par des conventions collectives départementales et la commission nationale de l'emploi est très active. Au plan local, régional, national, des structures d'examen de l'emploi salarié agricole existent ; de plus, la caisse centrale de mutualité sociale agricole, qui a déjà mis en place un observatoire économique et social, est en train d'élaborer un outil spécifique de suivi des salariés agricoles, qui devrait être opérationnel en 1999. Le ministère de l'agriculture est lui aussi, bien sûr, très attentif aux évolutions de l'emploi salarié, et l'emploi constituera l'un des volets des contrats territoriaux d'exploitation. C'est pourquoi je demande à M. Leyzour de bien vouloir retirer son amendement. M. François Guillaume - Voilà qui est sage ! M. Félix Leyzour - Etant donné l'importance du sujet, je préfère le maintenir, d'autant que je ne voudrais pas sembler céder aux hurlements de la droite ! M. François Sauvadet - Monsieur le rapporteur, je ne peux pas vous laisser dire que nous n'avons pas le souci de l'emploi. Nous avions notamment déposé un amendement sur le TESA, visant à éviter le travail clandestin, qui a été repoussé ! Un observatoire pourrait peut-être améliorer la connaissance de la situation ; mais il ne saurait avoir pour mission, comme il est écrit dans l'amendement, de "proposer des solutions". La position du ministre me paraît d'ailleurs la plus raisonnable : mieux vaut éviter de créer encore un "machin"... L'amendement 883, mis aux voix, est adopté. M. François Guillaume - Nous abordons le titre III, relatif à l'organisation économique. Monsieur le ministre, vous ne cessez de dire qu'il faut transformer nos produits agricoles et éviter d'exporter ceux-ci en l'état. C'est plus facile à dire qu'à faire... La transformation à la ferme, je suis pour, je l'ai moi-même pratiquée ; mais elle ne peut être que limitée : n'en faites pas une panacée, et n'imaginez pas que les agriculteurs vous ont attendu pour essayer d'améliorer leur situation ! En matière de transformation des produits agricoles, la coopération est plus ancienne que le syndicalisme : ce sont les fameuses "fruitières" qui ont donné l'exemple. L'exportation de produits transformés, je suis pour aussi, mais j'en connais la difficulté à un double titre : pour ce que j'ai été amené à négocier l'ouverture du marché des produits transformés de la viande de porc, notamment au Japon -qui a tout fait pour se protéger, et parce que j'ai été le président d'une société laitière qui a cherché, elle aussi, à exporter au Japon. Sachons donc épauler les entreprises qui souhaitent conquérir des marchés. Et restons conscients que certains pays sont acheteurs de matières premières : un pays qui est en train de créer des minoteries souhaite acheter notre blé, pas notre farine ! M. le Président - Vous avez épuisé votre temps de parole. M. François Sauvadet - Pour inciter les agriculteurs à investir dans la production à forte valeur ajoutée, comme vous le souhaitez, encore faut-il leur donner les moyens de relever le double défi que constituent la mondialisation des marchés et la concentration des outils de transformation. Le groupe UDF a déposé une certaine nombre d'amendements accordant la priorité pour l'attribution des aides publiques aux agriculteurs qui s'organisent, dont l'amendement 134 rectifié, que la commission a repris. Mais nous nous étonnons que celui-ci ait été placé avant l'article 30. N'y a-t-il pas là une manoeuvre pour éviter le débat fiscal que nous souhaitons ? Nous aimerions que le ministre nous rassure sur ce point. A défaut, nous serions très réservés sur l'amendement 134 rectifié. M. le Ministre - Je vous donne l'assurance que les dispositions fiscales, dont j'avais demandé la réserve, seront bien examinées à la fin de nos travaux. M. le Rapporteur - L'amendement 134 rectifié a obtenu l'adhésion de tous les membres de la commission. Il définit notamment les missions des organisations de producteurs auxquelles il accorde une priorité dans l'attribution des aides. En conséquence, la commission a repoussé l'amendement 19 moins complet. M. le Ministre - Je souscris à l'amendement 134 rectifié et je suis défavorable au 19. Je partage le souci de la commission de faire progresser l'organisation économique des agriculteurs. J'avais demandé le 7 juillet dernier au conseil supérieur d'orientation de dresser un bilan avant de faire des propositions en ce domaine. M. Germain Gengenwin - Je remercie le Gouvernement d'accepter l'amendement 134 rectifié, qui précise utilement le rôle et le statut des organisations de producteurs. L'amendement 134 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'amendement 19 tombe. L'article 30, mis aux voix, est adopté. M. Yves Fromion - Les problèmes liés à la polyactivité et à l'installation des jeunes rendent difficiles, dans certaines régions, la constitution d'une CUMA qui exige, au minimum, quatre associés coopérateurs. C'est ce qui justifie mon amendement 795 qui permet de prendre en considération pour la création d'une CUMA non seulement l'un des représentants du GAEC mais, si nécessaire, tous les exploitants de ce GAEC. M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable. Une telle disposition relève du domaine réglementaire et d'autre part, elle risquerait de provoquer des dérives. M. le Ministre - Il s'agit, en effet, d'une mesure réglementaire. En outre, le chiffre minimal de quatre associés requis pour créer une CUMA est destiné à assurer la représentation d'une pluralité d'intérêts au sein de ce type de sociétés. Avec l'amendement 795, cette pluralité ne serait plus garantie, un seul GAEC pouvant constituer une coopérative. L'amendement 795, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Fromion - J'imaginais la teneur de la réponse du ministre... Je propose donc, par mon amendement 808, une mesure moins radicale qui permettrait à plusieurs membres du GAEC d'entrer dans une CUMA, sans que leur nombre puisse excéder la moitié de celui des associés de la coopérative, dont la diversité serait ainsi préservée. M. le Rapporteur - Avis défavorable pour les mêmes raisons que sur l'amendement précédent. M. le Ministre - Même avis. M. Yves Fromion - Le mouvement des CUMA appréciera ! L'amendement 808, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Germain Gengenwin - La commission a adopté l'amendement 346 du groupe RPR que nous soutenons, car nous avons proposé une mesure identique dans notre amendement 538 après l'article 64. Il s'agit d'étendre le champ d'application de la déduction fiscale pour investissement à l'achat de parts sociales dans la coopération agricole, afin d'inciter les agriculteurs à s'engager dans cette voie. M. le Rapporteur - M. de Courson invitait l'autre jour la commission à "oser". Eh bien, elle a accepté cet amendement. Attendons la réaction du ministère des finances ! M. le Ministre - Je demande la réserve de cet amendement jusqu'après l'article 64 où il sera examiné avec un autre de même nature. M. le Président - La réserve est de droit. M. le Rapporteur - Les amendements 135, 136 et 137 sont rédactionnels. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 135, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 136 et 137. L'article 31 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Monsieur Patriat, défendez-vous l'amendement 578 ? M. le Rapporteur - Il a été repoussé par la commission. L'amendement 578, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 138 rectifié et 139 de la commission sont de précision. L'amendement 138 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 139. L'article 32, modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 140 corrigé et 579, dont je suis co-signataire, visent à actualiser, en fonction de la nouvelle loi d'orientation, les règles de création d'offices d'intervention. L'amendement 140 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 579. M. Christian Jacob - Je défendrai l'amendement 348 de M. Masdeu-Arus, qui vise à autoriser les exploitants des zones périurbaines à former des organisations de producteurs. M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, qui ne créerait pas de véritables organisations de producteurs ayant la maîtrise des marchés, mais un simple regroupement des factures. Les maraîchers d'Ile-de-France ont certes des difficultés, mais cet amendement n'est pas de nature à les résoudre. M. le Ministre - La création d'organisations de producteurs en zone péri-urbaine est déjà autorisée. Avis défavorable. M. Christian Jacob - Le rapporteur a mal lu cet amendement : il s'agit bien d'une organisation du marché. J'ajoute que l'exploitation de terrains agricoles au milieu des cités HLM s'effectue évidemment dans des conditions particulières. L'amendement 348, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François Guillaume - La perte d'autorité de l'organisation communautaire des marchés, causée par une politique excessivement libérale, nous oblige à aider les producteurs à obtenir, au niveau européen, la garantie d'une rémunération normale. Pour cela, les interprofessions seront d'un précieux secours. Prévus dès 1960, ces organismes n'ont été institués qu'en 1975, par une loi tendant à empêcher une trop grande intégration des entreprises agricoles, défavorable aux exploitants. Au sein des interprofessions, l'unanimité est exigée pour l'édiction des règles qualitatives et la fixation des quantités à produire, c'est-à-dire pour l'homologation des produits par l'Etat. En prévoyant de faire entrer, dans les organes délibératifs, des représentants de différentes catégories socio-professionnelles et des associations de consommateurs, votre texte va rendre plus difficile l'obtention de décisions unanimes. Garantie appréciée des producteurs, l'homologation protège aussi les consommateurs des abus de position dominante. Vous affaiblissez les organisations interprofessionnelles au lieu de les promouvoir au plan européen. La demande de la France en ce sens est restée sans réponse depuis 1987. M. le Ministre - L'organisation des filières en structures interprofessionnelles a depuis longtemps montré son efficacité. Nous voulons simplement compléter le dispositif existant pour que, dans un marché de plus en plus segmenté, soit reconnue la qualité d'un certain nombre de produits spécifiques. Nous souhaitons aussi élargir la mission des interprofessions, qui doivent pouvoir réguler les marchés en ajustant l'offre à la demande. Il est donc nécessaire de créer des interprofessions spécifiques, en particulier pour les produits bénéficiant d'une appellation contrôlée, d'une indication géographique de provenance, d'un label ou d'un certificat de conformité. En outre, à la demande des intéressés, une interprofession spécifique doit être constituée pour l'agriculture biologique. M. le Rapporteur - Très bien ! M. le Ministre - La maîtrise des marchés doit donc être à la fois globale et transversale. Enfin, il ne faut pas oublier l'agriculture de montagne, sérieusement handicapée. M. Michel Bouvard - Très bien ! M. le Ministre - Je suggère donc la création d'une section "montagne" au sein de chaque interprofession, la constitution d'une interprofession spécifique risquant de marginaliser les producteurs de ces zones. Avant de reconnaître une interprofession spécifique, les pouvoirs publics devront recueillir l'avis de l'interprofession générale concernée. En outre, des règles de coordination entre ces deux structures devront avoir été fixées au préalable. Les interprofessions compétentes pour les produits bénéficiant d'un signe officiel de qualité devront en outre avoir la possibilité de maîtriser et de contrôler l'offre, en vue de réguler le marché. Il s'agit donc de donner aux producteurs agricoles la responsabilité de participer au contrôle de la transformation et de la commercialisation des produits. C'est de la sorte que nous développerons une agriculture d'avenir, les mécanismes globaux d'ajustement s'étant révélés dangereux. M. le Rapporteur - L'amendement 141 de la commission vise à la codification. L'amendement 141, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. François Sauvadet - Comme l'a indiqué François Guillaume, la nouvelle composition de leurs organes délibérant va rendre difficile le fonctionnement des interprofessions. En outre, par la création des interprofessions spécifiques, vous construisez une véritable usine à gaz. L'amendement 464 de MM. Le Nay, Martin-Lalande et Doligé vise à étendre le dispositif des interprofessions aux horticulteurs et aux pépiniéristes. Il y a quelques jours, j'ai souhaité que tous les producteurs disposent d'une carte professionnelle. M. le Rapporteur - Les interprofessions spécifiques répondent à la demande du monde agricole. En effet, certaines interprofessions sont organisées au niveau national et au niveau régional et elles fonctionnent bien. D'autres n'ont qu'une organisation nationale, comme pour le fromage et ne maîtrisent pas les spécificités locales. D'où la demande des producteurs de Comté, de roquefort, et peut-être demain de ceux d'époisses. Défavorable. M. François Sauvadet - Je voudrais être convaincu... M. le Ministre - La précision n'est pas utile car le terme général de production agricole couvre la production horticole. M. François Sauvadet - C'est donc un rejet bienveillant... L'amendement 464, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Christian Jacob - Mes amendements 354 et 355 visent à inscrire la conclusion d'accords professionnels pour les objectifs de projet, afin d'éviter toute dérive dans le fonctionnement des interprofessions. M. le Rapporteur - La commission y est favorable. C'est ainsi le quatrième amendement de l'opposition que nous acceptons ce matin. M. Christian Jacob - Heureusement que nous sommes là ! M. François Goulard - Les amendements 686 et 685 sont identiques aux deux précédents. Je partage ces craintes sur le fonctionnement des interprofessions ainsi que sur le risque de blocage qu'engendre la présence des mouvements de consommateurs. M. le Ministre - Le Gouvernement, tout en veillant aux risques de collusion entre l'opposition et la commission, est favorable à ces amendements (Manifestations de satisfaction sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Les amendements identiques 354 et 686, mis aux voix sont adoptés, de même que les amendements identiques 355 et 685. M. Christian Jacob - Notre amendement 349 donne aux interprofessions le pouvoir de proposer des dispositions de nature à renforcer la sécurité alimentaire. Si, lors de la crise de la "vache folle", Philippe Vasseur n'avait pas pris des mesures, le marché se serait effondré. Producteurs et consommateurs ne peuvent que gagner à la traçabilité. M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable. En fait, cela réduirait les missions des interprofessions. M. le Ministre - Les interprofessions peuvent non seulement proposer de telles mesures, mais aussi les mettre en oeuvre par des actions propres. Ne leur donner qu'un pouvoir de proposition, c'est renvoyer toutes les actions aux pouvoirs publics. Défavorable. M. François Guillaume - Nous voulons tous la sécurité des consommateurs. C'est pourquoi je m'inquiète de la dissociation de la direction générale de l'alimentation du ministère. Elle s'occupait des problèmes de santé, et aussi de la gestion des entreprises agro-alimentaires et des aides à l'investissement qu'elles perçoivent. Elle ne s'occupera plus que de la santé, l'agro-alimentaire revenant à une vague sous-direction. L'amendement 349, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 142 de la commission vise à ce que l'interprofession gère non pas "les signes de qualité" mais "les signes d'identification de la qualité et de l'origine". En revanche, avis négatif sur l'amendement 689 qui leur donne à gérer les produits bénéficiant d'un signe de qualité. M. François Goulard - Une interprofession doit effectivement gérer des produits. C'est le sens de l'amendement 689 de MM. Proriol et Kergueris. M. le Ministre - Favorable à l'amendement 142, défavorable à l'amendement 689. M. François Guillaume - Il revient à l'interprofession de gérer l'identification de la qualité, pas de contrôler l'origine des produits. Il y a d'autres organismes pour cela. M. le Rapporteur - Il s'agit de gérer les signes, non les contrôles. L'amendement 142, mis aux voix, est adopté. L'amendement 689 tombe. Mme Marie-Hélène Aubert - Notre amendement 773 ajoute l'information aux missions des groupements professionnels. On a constaté lors de la crise de la vache folle ou d'autres crises majeures, que les consommateurs n'étaient pas assez informés. M. le Rapporteur - La commission a accepté cet amendement car les problèmes de traçabilité sont de plus en plus sensibles. A titre personnel, j'ai quelque doute sur cette nouvelle mission. J'observe que les consommateurs y sont seulement "associés". M. le Ministre - La préoccupation est légitime, mais elle est satisfaite à l'alinéa précédent. Je préfèrerais que vous retiriez l'amendement. Mme Marie-Hélène Aubert - Je comprends bien. Mais je maintiens l'amendement, en raison de l'importance de l'information. M. François Guillaume - On confond les tâches. Ce n'est pas aux interprofessions mais aux entreprises de faire la promotion de leurs produits. Les convention qui existent entre les producteurs et les services de l'Etat permettent des contrôles réguliers. Ne demandons pas aux interprofessions de remplir des missions pour lesquelles elles n'ont pas autorité ou compétence technique. M. François Sauvadet - Je demande la parole, pour répondre au Gouvernement. M. le Président - Un orateur pour et un orateur contre se sont exprimés ; il m'appartient d'apprécier si je donne la parole à un autre orateur. (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Je ne fais qu'appliquer le Règlement. L'amendement 773, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François Sauvadet - Jusqu'à présent ça ne s'était pas passé comme cela. Vous avez, Monsieur le Président, une vision très restrictive du débat. Dans ces conditions, je demande une suspension de séance. La séance, suspendue à 11 heures 30, est reprise à 11 heures 35. Mme Marie-Hélène Aubert - Notre amendement 774 s'inscrit dans la même logique. Il associe les organisations de consommateurs au suivi de la sécurité alimentaire, à la traçabilité et à la gestion des signes de qualité. Il ne s'agit pas de leur demander de décider à la place de ceux qui doivent le faire, mais de les associer, dans le but de mieux faire passer l'information. A ce propos, M. Guillaume semble confondre information et publicité... M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement dont ne ne voit pas à quelle partie du I de cet article il se rattache. M. le Ministre - Rejet, en raison notamment de l'ambiguïté de l'expression "en association". M. François Goulard - Loin de moi l'idée de nier l'importance et l'utilité des associations des consommateurs, mais notre collègue se trompe en voulant leur faire jouer un rôle au sein de l'interprofession. Ce n'est pas en mélangeant les genres que les intérêts des consommateurs seront le mieux défendues. Il est grave par ailleurs de prétendre que les interprofessions font de la publicité et non de l'information. Les crises récentes ont montré que, grâce aux organismes et aux contrôles de l'administration, l'information diffusée en France pouvait fort avantageusement être comparée à celle des autres pays. M. le Président - Je me montrerai libéral en donnant également la parole à M. Bouvard... M. Michel Bouvard - La qualité et l'information des consommateurs peuvent faire jouer des intérêts contradictoires : par la démarche de qualité, les professionnels cherchent surtout à dégager des revenus suffisants pour les agriculteurs alors que les consommateurs visent à tirer toujours les prix vers le bas. (Mme Aubert proteste) Cette raison me semble suffisante pour refuser que les associations de consommateurs participent à la gestion des labels de qualité. L'amendement 774, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François Sauvadet - L'amendement 710 de M. Coussain est défendu. M. le Rapporteur - M. Coussain a fait sur ce texte des propositions fort intéressantes, mais je crois qu'il a tort de refuser que les interprofessions spécifiques se situent au sein de l'interprofession générale, car une coordination est bien nécessaire. Quant à l'idée de créer une interprofession montagne, la commission y est favorable, à tel point qu'elle le propose par son amendement 146. Je souhaite donc le retrait de cet amendement. M. le Ministre - Je souhaite que soit créée une section montagne au sein de l'interprofession existante. C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement. Je proposerai par la suite une rédaction alternative. M. François Sauvadet - Dès lors que le rapporteur a pris en considération notre souci de la montagne et compte tenu de l'engagement du ministre, je retire l'amendement 710. M. Michel Bouvard - L'amendement 915 vise à ce que l'agrément de l'interprofession spécifique ne soit pas soumis à l'interprofession générale mais à l'autorité administrative compétente. M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement dont l'adoption ferait tomber trois amendements très importants. L'amendement 915, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Là où les choses fonctionnent bien, ne mettons pas de désordre. C'est le sens des amendements 143 et 144 de la commission : il s'agit d'exclure les vins d'appellation d'origine contrôlée des interprofessions, car ce système a montré son efficacité et ces producteurs ne demandent rien d'autre, alors que le secteur laitier, lui, demande une interprofession spécifique. M. le Ministre - Les représentants des interprofessions AOC du secteur viti-vinicole craignent en effet la création d'interprofessions spécifiques qui entraînerait un fractionnement des interprofessions existantes. Ce secteur possède déjà des interprofessions qui regroupent une ou plusieurs AOC, selon une logique le plus souvent régionale. La tendance est donc plutôt au regroupement en entités régionales de taille suffisante pour avoir un certain poids. Toutefois, la rédaction de l'amendement 143 pourrait être interprétée comme interdisant la possibilité d'interprofessions spécifiques dans le secteur du vin, ce qui n'est sans doute pas l'intention de M. le rapporteur. Je propose donc d'ajouter : "pour les vins d'appellation d'origine contrôlée, l'existence d'une interprofession de portée générale reconnue exclut la possibilité de reconnaître des organisations interprofessionnelles spécifiques." M. le Rapporteur - Très bien ! L'amendement 143, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre - Comme je viens de le dire, je souhaite le sous-amender. M. le Président - C'est impossible, il vient d'être adopté. M. le Rapporteur - C'est sur ce qu'avait dit M. le ministre que nous avons voté ! Je me suis déclaré favorable à son sous-amendement. M. le Président - L'amendement ayant été voté, nous ne pouvons y revenir, du moins dans le cadre de cette lecture. M. le Rapporteur - Une interprofession doit pouvoir correspondre à l'indication géographique protégée, et c'est l'objet de l'amendement 144. M. le Ministre - Favorable. M. Christian Jacob - Contre l'amendement. En permettant à l'IGP d'avoir une interprofession spécifique, il tend en réalité à introduire de façon détournée un nouveau signe de qualité. Cela ne rendra pas les choses plus lisibles pour les consommateurs et les producteurs. Et l'on risque ainsi de banaliser les signes de qualité, au détriment des agriculteurs qui ont fait l'effort de s'engager dans une politique d'AOC, de label ou de certification. L'origine n'est pas un signe suffisant de qualité : celle-ci- repose sur des critères objectifs tenant aux modes de production et de commercialisation. Or ici vous introduisez subrepticement l'IGP comme signe de qualité supplémentaire. M. le Rapporteur - Ce point fait l'objet d'un vrai débat. Il y a trois types différents de dénominations possibles pour un produit : les identifications d'origine, de qualité et de mode de production, et une certaine confusion règne entre les trois. Votre idée est que tout ce qui touche à l'origine -AOC et IGP- soit sous le contrôle de l'INAO. Pour la qualité, labels et certifications resteront ce qu'ils sont. Enfin il y aura les identifications de mode de production : produits biologiques, fermiers ou de montagne. C'est donc une clarification : un seul organisme contrôlera désormais IGP et AOC. MM. Christian Jacob et François Goulard - C'est la confusion ! M. le Rapporteur - Pas du tout. Rien n'empêche un produit IGP d'avoir par ailleurs une certification ou un label. Les signes d'origine, qui seront tous gérés par l'INAO, ne sont pas des signes de qualité, lesquels continueront d'être gérés par la Commission des certifications et des labels. C'est donc bien une clarification. Quant aux interprofessions, je l'ai dit, un producteur peut être à la fois dans une interprofession viti-vinicole verticale et dans une interprofession biologique horizontale. Un vin d'appellation d'origine contrôlée peut être en même temps biologique. M. François Sauvadet - Le système français est déjà très complexe. La multiplication d'interprofessions par signes de qualité accroîtra la confusion. Votre projet est de faire de l'IGP un cinquième signe d'identification. Je suis étonné que M. le rapporteur défende cette position : il devrait se demander pourquoi la grande distribution y est si favorable. Nous courons le double risque de renforcer le contrôle de Bruxelles sur les politiques de qualité et d'ouvrir la voie à d'autres utilisations, jusqu'à présent contrôlées par le biais des AOC. Je suis donc inquiet de cette banalisation du système d'identification. M. le Rapporteur - Bruxelles ne contrôle pas les IGP. M. François Sauvadet - Je tiens à votre disposition le règlement communautaire du 14 juillet 1992. Le risque est évident. L'amendement 144, mis aux voix, est adopté. M. Michel Bouvard - Mon amendement 862 tendait à sortir du système les vins AOC : je peux maintenant le retirer. Et j'ai défendu le 928, identique à celui de M. Pélissard. L'amendement 862 est retiré. L'amendement 928, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Germain Gengenwin - A la fin du deuxième alinéa du II de cet article, vous écrivez : "l'organisation spécifique doit être agréée par l'organisation générale et avoir fixé avec celles-ci des règles de coordination". Nous proposons, par l'amendement 526, de prévoir que l'autorité administrative visée au premier alinéa du I soumet, préalablement à l'avis de l'organisation générale, sa décision sur la demande de reconnaissance, qui doit être accompagnée d'une convention conclue entre l'organisation spécifique et l'organisation générale portant sur leurs modalités de concertation. Il s'agit de maintenir une cohérence au sein des filières entre les interprofessionnelles générales et spécifiques. M. le Rapporteur - La commission a en effet jugé indispensables des règles de coordination entre interprofessionnelles générales et spécifiques. Elle estime d'autre part impossible de conditionner la création d'une interprofessionnelle spécifique, ou un accord dans son sein, à l'accord de l'interprofessionnelle générale ou de l'Etat. Ce serait contraire aux principes de liberté d'association et de liberté de contracter qui régissent ces organismes. L'amendement 145 rectifié de la commission prévoit donc simplement d'encadrer les conditions dans lesquelles un accord soumis par l'interprofession spécifique peut être étendu. La commission préfère son amendement au 526, un peu confus, et qui vise en fin de compte à refuser les interprofessionnelles spécifiques. M. Christian Jacob - L'amendement 916 est défendu. M. le Ministre - L'amendement de la commission améliore le projet, et le Gouvernement le préfère. L'amendement 526, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 145 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Président - L'amendement 916 tombe. M. Christian Jacob - Mon amendement 350 tend à supprimer l'alinéa selon lequel "une ou plusieurs organisations interprofessionnelles peuvent être reconnues pour les produits issus de l'agriculture biologique". En effet, celle-ci est un mode d'agriculture, mais le rôle des interprofessions est de gérer l'offre. Comment pourra-t-on intervenir en cas de surproduction ou de sous-production s'il faut séparer les poireaux produits par l'agriculture traditionnelle et ceux issus de l'agriculture biologique ? Rien n'empêche en revanche les interprofessions à créer en leur sein, si elles le souhaitent, un groupe de travail sur l'agriculture biologique. M. François Goulard - Je défends l'amendement 687 de M. Proriol, qui est identique. La création d'interprofessions spécifiques pour l'agriculture biologique est un non-sens absolu. En outre, on risque de troubler davantage encore le consommateur. M. le Rapporteur - Le consommateur qui veut des produits biologiques ne sera pas troublé. Vous semblez sous-estimer le marché du "bio" dans les années à venir ! M. François Goulard - Au contraire ! M. le Rapporteur - L'ampleur de ce marché rend nécessaire la mise en place d'organisations. M. Christian Jacob - Vous dénaturez les interprofessions ! M. le Ministre - La demande de produits biologiques explose en Europe. Le seul marché français, estimé à 4 milliards de francs en 1996, devrait atteindre 15 milliards au début du prochain millénaire ; le marché européen, dix fois plus. Mais alors que la France concentrait encore 60 % de la production "bio" européenne en 1985, sa part est tombée à 10 % en 1995. Il serait paradoxal que notre pays, promoteur de cette forme d'agriculture, se retrouve marginalisé. Il faut donc donner à la profession les moyens de s'organiser ; en conséquence, avis défavorable à ces amendements. M. François Guillaume - Je peux comprendre que le ministre veuille faire une gentillesse à la partie "verte" de sa majorité plurielle, mais toutes ces mini-interprofessions n'auront aucune efficacité. Il faudrait une interprofession par grand secteur de production, quitte à établir des distinctions à l'intérieur. Au lieu de cela, nous retombons dans le traditionnel péché français, la multiplication des structures ! M. le Rapporteur - Nous répondons à une demande des producteurs. M. François Guillaume - Vous n'allez pas m'apprendre ce que c'est que l'interprofession... Mme Marie-Hélène Aubert - S'opposer à ces amendements, c'est répondre aux attentes des producteurs et des consommateurs qui souhaitent un développement de l'agriculture biologique. Celle-ci est totalement différente de l'agriculture conventionnelle et régie par un cahier des charges très strict ; quoi de plus normal que de lui permettre de s'organiser ? Quant au risque de surproduction, on en est bien loin : les grandes surfaces qui offrent des produits biologiques ont au contraire du mal à répondre à la demande. M. Christian Jacob - Vous ne comprenez pas ce que nous disons ! Les amendements 350 et 687, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 146 est retiré. M. Joseph Parrenin - L'amendement 580 également. M. André Vauchez - Quand une collègue intervient pour parler des produits "bio", l'opposition pourrait l'écouter sans vociférer. On nous dira peut-être que nous sommes comme la pastèque, verte à l'extérieur, rose à l'intérieur, mais je rappelle que je suis devenu député en tant que suppléant de Mme Voynet... (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL) En introduisant l'alinéa contesté par l'opposition, le Gouvernement a pris une initiative heureuse : nul ne peut nier qu'il y a de plus de plus de producteurs "bio". Dans mon département, nous avons inauguré il y a quelques mois une fromagerie "bio". Mais une organisation est nécessaire. C'est pourquoi je propose par mon amendement 822 de rédiger ainsi l'alinéa. "De même, une organisation interprofessionnelle spécifique peut être reconnue pour les produis issus de l'agriculture biologique". Il ne paraît pas opportun, en effet, de prévoir pour ces produits des organisations interprofessionnelles multiples. M. Christian Jacob - Il n'y a pas, ici, d'un côté les pro-agriculture "bio", de l'autre les anti... Notre amendement 351 corrigé dit : "Le cas échéant, les organisations interprofessionnelles peuvent créer une sous-section spécifique concernant les produits issus de l'agriculture biologique". N'oublions pas que l'objet des interprofessions est une gestion verticale et que si ces organisations sont encore présentes, c'est grâce à M. Guillaume qui s'est battu pour éviter leur suppression par Mme Cresson. Bref, les interprofessions sont destinées à gérer les produits, qu'ils soient biologiques ou non, en fonction du marché, sans tenir compte de leur mode de production. Tout comme vous, nous sommes désireux d'encourager l'agriculture biologique, qui se développe, mais, par souci de bonne gestion, il ne faut pas fractionner le marché. M. le Rapporteur - Avis favorable au 822, défavorable au 351 corrigé. M. le Ministre - Même avis. M. le Rapporteur - Le sous-amendement 942 de la commission à l'amendement 822 précise que l'interprofession pour les produits biologiques doit avoir une compétence nationale. Le sous-amendement 942, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'objet du sous-amendement 969 est de créer "une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale pour les produits portant la dénomination "montagne". Tous les députés de la montagne ont soutenu cette initiative et j'espère que vous l'approuverez tous. M. le Ministre - Le Gouvernement n'y est pas favorable. Il semble préférable, pour les produits de la montagne, de créer des sections spécifiques au sein des interprofessions, car il ne s'agit pas d'une production homogène. Tel est l'objet du sous-amendement 968. Le sous-amendement 969, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Le sous-amendement 968 tombe. L'amendement 822 sous-amendé, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Les amendements 351 corrigés, 626 et 930 tombent. M. François Goulard - Les amendements 352 corrigé et 688 identiques, tendent à rendre obligatoire la consultation des interprofessions. M. le Rapporteur - Avis défavorable car si le Gouvernement oubliait de consulter l'une des interprofessions, la décision serait nulle ! Les amendements 352 corrigé et 688, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. François Guillaume - Par l'amendement 353, nous proposons de supprimer l'avant-dernier alinéa du III de l'article. Introduire des représentants des consommateurs dans les organisations interprofessionnelles risque de paralyser celles-ci, puisqu'elles ne peuvent prendre leurs décisions qu'à l'unanimité. Or, les consommateurs seront systématiquement contre une politique de limitation de la production, puisque l'augmentation de celle-ci entraîne une baisse des prix. C'est l'Etat, chargé de ratifier les accords, qui doit être le garant de l'intérêt des consommateurs. M. le Rapporteur - M. Guillaume n'aime pas les consommateurs puisqu'il ne veut pas les associer aux discussions (Protestations sur les bancs du groupe du RPR). Nous pensons, au contraire, que plus on associe les gens de la filière, moins on risque de blocages. M. le Ministre - La présence de représentants des consommateurs au sein des interprofessions semble nécessaire et souhaitable. Leur mode d'association est laissé au choix de l'interprofession, qui garde ainsi l'entière maîtrise de sa composition. Donc avis défavorable. M. Germain Gengenwin - La présence des consommateurs dans les organisations professionnelles risque de paralyser leur fonctionnement. L'amendement 353, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Félix Leyzour - Mon amendement 890 tend à remplacer "peuvent associer en tant que de besoin" par "associent", car qui appréciera l'existence des besoins ? A la rigueur, je pourrais accepter de rectifier l'amendement en disant "peuvent associer". M. le Rapporteur - La commission serait favorable à cette dernière proposition car s'il ne faut pas exclure les consommateurs de ces instances, il convient aussi de ne pas adopter de dispositions trop coercitives. M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable à l'amendement rectifié. L'amendement 890 rectifié, mis aux voix, est adopté. Mme Marie-Hélène Aubert - A en juger par leurs réactions sur notre amendement précédent, je crains que certains membres de l'opposition n'aient une crise cardiaque à l'exposé de notre amendement 775 qui tend à introduire les associations agréées pour la protection de l'environnement dans les organisations interprofessionnelles. L'opposition diabolise les associations de consommateurs, alors qu'elles font un remarquable travail bénévole. Quant aux consommateurs, ils ne sont pas uniquement préoccupés par les prix. Ils préfèrent souvent un produit de qualité, meilleur au goût, à un produit bon marché. Pourquoi vous opposer à un dialogue qui ne peut être que constructif ? Cessez de considérer systématiquement les consommateurs et les associations comme des ennemis potentiels ! M. Yves Cochet - Très bien ! M. le Rapporteur - S'il est concevable de faire entrer les associations de consommateurs dans les interprofessions, on peut difficilement imaginer de faire de même avec les associations de protection de l'environnement. M. Michel Bouvard - Très bien ! M. le Ministre - Les associations de protection de l'environnement et de défense du bien être animal seront d'autant plus vigilantes qu'elles conserveront leur autonomie. Avis défavorable. M. Michel Bouvard - M. le ministre et M. le rapporteur me rassurent. Les producteurs sont soucieux de l'environnement, mais les associations en cause et les interprofessions ont des intérêts contradictoires. Comment parvenir à un accord entre les partisans de la réintroduction du loup dans le massif alpin et les exploitants qui souhaitent développer l'élevage de l'agneau d'alpage ? L'amendement 775, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 147 de la commission est rédactionnel. L'amendement 147, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Les amendements 148, 21 corrigé, 44, 250, 581 et 712 peuvent être soumis à une discussion commune. M. le Rapporteur - L'adoption de l'amendement 148 de la commission ferait tomber tous les autres. Il s'agit de mieux répartir la valeur ajoutée au sein des filières de produits agro-alimentaires de qualité. Nous ne voulons pas fixer des prix de vente minimaux ni des marges minimales, mais inciter les différents acteurs à s'accorder, en cas de besoin, sur une juste rémunération des producteurs. S'il y a surproduction, l'accès du marché sera restreint, ce qui doit permettre de réguler l'offre de manière temporaire, sur la base de critères quantitatifs et qualitatifs acceptés par la profession, c'est-à-dire en excluant toute discrimination. Ce dispositif risque-t-il d'uniformiser les prix des produits de qualité ? C'est plutôt la concurrence entre les chaînes de la grande distribution qui a ce résultat. En outre, le dispositif ne vise que les prix à la production. Il y aurait une alternative : reprendre les matières premières à un prix convenu d'avance. Mais ce serait imposer un prix minimum, qui ne s'appliquerait d'ailleurs qu'aux produits bruts. M. le Président - Les amendements 21 corrigé et 44 ne sont pas défendus. M. Michel Bouvard - Les amendements 250, 581 et 712 sont défendus. M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable à l'amendement 148. L'amendement 148, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Les amendements 250, 581 et 712 tombent. M. le Rapporteur - L'amendement 149 rectifié de la commission est de précision. L'amendement 149 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 150 de la commission est rédactionnel. L'amendement 150, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Michel Bouvard - Je défendrai ensemble mes amendements 865 et 866 et l'amendement 796 de M. Pélissard. Les dispositions d'ajustement de l'offre à la demande pour les produits de qualité constituent un progrès. Il reste cependant à prévoir une procédure pour les mettre en oeuvre. Ces trois amendements visent à insérer une telle procédure dans le code rural. M. le Rapporteur - Avis défavorable. On ne peut parler de "procédure d'extension", comme il est fait dans ces amendements. L'amendement 865, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 796 et 866. M. le Rapporteur - L'amendement 151 de la commission vise à préciser que les accords interprofessionnels seront notifiés aux autorités compétentes en matière de concurrence et au ministre de l'agriculture. L'amendement 151, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 33, modifié, mis aux voix, est adopté. M. Michel Bouvard - Le projet tend à la reconnaissance d'interprofessions spécifiques pour les AOC. Hors secteur viticole, les syndicats de producteurs sont par nature interprofessionnels, aussi cette reconnaissance sera-t-elle possible, et les exploitants en tireront avantage. En revanche, les syndicats de producteurs d'AOC viticoles ne peuvent être interprofessionnels. Les viticulteurs ont donc besoin d'une base légale pour pouvoir se regrouper. C'est le sens de mon amendement 867. M. le Rapporteur - L'amendement 180 après l'article 40 donne satisfaction aux producteurs. Je souhaite que vous retiriez le vôtre. M. Michel Bouvard - Il est retiré. M. Michel Bouvard - L'amendement 918 est défendu. Quant à mon amendement 864 corrigé, il vise à modifier le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975. M. le Rapporteur - L'amendement 152 de la commission va vous donner satisfaction. M. le Ministre - Je souhaite le retrait de ces amendements au profit de l'amendement 152. M. Michel Bouvard - Je les retire. M. le Rapporteur - L'amendement 152 de la commission vise à redéfinir l'objet des accords étendus en matière d'AOC. Son adoption ferait tomber les amendements 868 et 917. M. Michel Bouvard - Ils sont défendus. M. le Ministre - L'amendement 152, qui vise à modifier le champ d'application des accords étendus, autoriserait les interprofessions à procéder à des déclassements de produits. Il ne faut pas remettre en cause le principe de l'agrément par l'INAO. Je ne peux donc accepter cet amendement que si l'Assemblée adopte le sous-amendement 965 du Gouvernement, qui vise à supprimer cette possibilité de déclassement. M. le Rapporteur - D'accord. M. Charles de Courson - Voulez-vous que les déclassements soient de la seule compétence du ministre ? M. le Ministre - C'est l'INAO qui donne son agrément. M. le Rapporteur - La procédure habituelle continuera de s'appliquer. Le sous-amendement 965, mis aux voix, est adopté. L'amendement 152, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 153 de la commission est de codification. L'amendement 153, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 34, modifié, mis aux voix, est adopté. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 45. Le Directeur du service © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
