Assemblée nationale

COMPTE RENDU

ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 1998-1999 - 7ème jour de séance, 17ème séance

3ème SÉANCE DU LUNDI 12 OCTOBRE 1998

PRÉSIDENCE DE M. Arthur PAECHT

vice-président

SOMMAIRE :

LOI D'ORIENTATION AGRICOLE (suite) 2

ART. 43 2

APRÈS L'ART. 43 2

APRÈS L'ART. 39 (précédemment réservé) 8

ART. 44 9

APRÈS L'ART. 44 10

ART. 45 12

APRÈS L'ART. 45 14

ART. 46 15

ART. 47 16

APRÈS L'ART. 47 17

ART. 48 17

ART. 49 17

APRÈS L'ART. 49 18

ART. 50 18

APRÈS L'ART. 50 18

ART. 51 20

ART. 52 22

ART. 53 22

ART. 54 23

ART. 55 24

APRÈS L'ART. 57 24

ART. 58 25

ART. 59 25

APRÈS L'ART. 59 25

ART. 61 25

APRÈS L'ART. 62 26

ART. 63 26

ART. 64 26

APRÈS L'ART. 64 27

APRÈS L'ART. 30 32

ART. 25 (précédemment réservé) 33

APRÈS L'ART. 25 33

DEUXIÈME DÉLIBÉRATION 33

ART. 2 34

ART. 33 34

La séance est ouverte à vingt et une heures quinze.

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LOI D'ORIENTATION AGRICOLE (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation agricole.

ART. 43

M. François Patriat, rapporteur de la commission de la production - La loi du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural a abrogé la totalité de l'article 61 de la loi du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social en omettant de codifier ses deux derniers alinéas qui avaient trait aux cotisations obligatoires destinées à financer les organismes chargés par l'INAO de contrôler les agréments des produits laitiers bénéficiant d'une AOC.

L'amendement reprend dans l'article L. 641-10 du code rural le dispositif de l'article 61 en le modifiant comme le Gouvernement le propose au I de l'article 43 du projet de loi.

M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche - Avis favorable.

L'amendement 534, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - Dans le texte du projet, le Gouvernement proposait de fixer le seuil maximal des cotisations perçues par les organismes agréés et du droit acquitté par les producteurs au profit de l'INAO, respectivement à 5 o/oo et 1 o/oo de la valeur hors taxe des produits concernés. Un amendement de la commission tendait à prendre plutôt pour référence le prix de vente au détail hors taxe moyen des produits en France. Or, il n'est pas toujours facile d'avoir connaissance de ces deux données. Il paraît donc plus simple, notamment pour éviter des contestations, de proposer un plafond et d'en fixer la valeur. C'est l'objet de l'amendement 481, qui tend également à retenir un rapport de un à dix entre les taux plafond fixés pour le droit INAO d'une part, et les cotisations versées aux organismes agréés d'autre part. Ce rapport, ainsi que les taux proposés pour les boissons alcoolisées autres que les vins, sont les mêmes que ceux en vigueur pour les vins AOC. Les différentes appellations seront ainsi traitées de façon homogène.

M. le Rapporteur - Je ne puis que dire bravo ! Le dispositif initialement prévu était difficilement gérable. Le Gouvernement revient à une solution de sagesse, ce dont la commission se félicite. Je retire donc les amendements 187, 188, 189 au profit de l'amendement 481.

M. Germain Gengenwin - Je me serais exprimé contre les amendements de la commission si, dans sa sagesse, le rapporteur ne les avait retirés. Je soutiens donc l'amendement du Gouvernement.

Les amendements 187, 188 et 189 sont retirés.

L'amendement 481, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 535 est un amendement de coordination.

L'amendement 535, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 191 est un amendement de codification.

L'amendement 191, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Ministre - L'amendement 482 découle de l'amendement 481. Il appelle la même argumentation.

M. le Rapporteur - La commission l'a adopté à l'unanimité. Pour les raisons exposées à propos de l'amendement 481, je retire les amendements 192, 193, 194, 190 et 195 de la commission.

Les amendements 192, 193, 194, 190 et 195 sont retirés.

L'amendement 482, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 196 est un amendement à la fois rédactionnel et de coordination.

L'amendement 196, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 43, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 43

M. Jacques Bascou - L'amendement 815 est la traduction concrète des souhaits que vous-même, Monsieur le ministre, avez exprimés, ainsi que nos collègues sur tous les bancs de l'Assemblée : celui de la traçabilité. L'information et la protection des consommateurs exigent une transparence accrue. Il est paradoxal que pour un vin d'appellation, soient définis rigoureusement l'aire de production, les cépages, les rendements, le titre, les procédés de culture et de vinification, mais que ne le soient ni l'embouteillage ni le conditionnement. La mise en bouteilles apporterait pourtant une plus-value substantielle aux vignerons. Par ailleurs, la différenciation et l'identification des produits, outre qu'elles restent le meilleur moyen de les promouvoir à l'étranger, constituent la meilleure riposte à la logique de mondialisation des échanges. Enfin, la mise en bouteilles et le conditionnement permettraient de créer des emplois dans les zones rurales, ce qui favoriserait un aménagement plus harmonieux du territoire.

Nous proposons que la mise en bouteilles soit obligatoire dès lors que les producteurs eux-mêmes l'auront décidé. Cette obligation pourra faire l'objet de dérogations exceptionnelles sous contrôle des organisations professionnelles de producteurs afin que la traçabilité du produit ne soit pas remise en cause.

Cet amendement nous servira de point d'appui lors des prochaines négociations communautaires. Il traduit en effet la volonté de la France de défendre une viticulture de qualité et de s'opposer au négoce voulu par les pays d'Europe du Nord qui, déjà, ont manifesté leur opposition aux appellations, aux IGP et aux interprofessions et s'opposent maintenant à la mise en bouteilles dans les régions de production.

M. le Rapporteur - Le député du Meursault va rejoindre celui du Fitou ! Tous les textes qui régissent actuellement la production viticole AOC font l'impasse sur le conditionnement, au mépris de la traçabilité du produit. Comment imaginer qu'un produit aussi élaboré que le vin puisse être embouteillé ailleurs que dans sa région de production ? Monsieur de Courson, l'imagineriez-vous d'un champagne ?

Monsieur Gengenwin, l'Alsace avait tracé la voie en 1974 et l'économie lui a donné raison. Cela étant, toutes les régions viticoles ne souhaitent pas s'engager dans cette voie. Certaines écoulent leur vin en vrac, d'autres en bouteilles. Ces dernières, qui ont des marchés restreints pour des produits de haute qualité, souhaitent que la mise en bouteille dans la zone de production soit rendue obligatoire dans toutes les régions.

En second lieu, conformément à la philosophie du projet, les viticulteurs tireront ainsi un meilleur profit du produit qu'ils élaborent. Enfin, ce conditionnement dans les régions d'origine y créera des emplois.

Cette position est certes combattue par une catégorie de négociants. Mais l'histoire va dans ce sens. La législation européenne n'a pas encore évolué sur ce point, mais la réflexion est en cours et plusieurs pays défendront notre position qui répond à la demande des consommateurs et à un souci de perfection des producteurs.

La commission a accepté mon amendement 197 rectifié, qui ne concerne que le Bourgogne, et repoussé l'amendement 815. Dans un souci d'efficacité, j'accepte le sous-amendement 967 du Gouvernement, qui nous permettra d'aboutir.

M. le Ministre - L'amendement 197 rectifié a le même objet que l'amendement 815. Le Gouvernement souhaite, par le sous-amendement 967 en rédiger ainsi le premier alinéa : "Dans le respect des dispositions communautaires, le ministre de l'agriculture peut décider après avis du syndicat de défense concerné et de l'organisation professionnelle compétente, que la mise en bouteille et le conditionnement des vins bénéficiant d'une appellation d'origine s'effectue dans les régions de production".

M. Charles de Courson - Le respect de la législation communautaire n'interdira-t-elle pas au ministre de l'agriculture français d'imposer le conditionnement sur le site -qui serait d'ailleurs à délimiter ?

M. le Ministre - Le débat est engagé au niveau européen sur ce dossier de la mise en bouteille, -ce qui est déjà un fait nouveau-, dans le cadre de la réforme du marché vini-viticole. Il n'y a donc pas incompatibilité entre les deux parties du sous-amendement.

M. Germain Gengenwin - Je soutiens cette initiative. L'Alsace en a l'expérience depuis 1974, même s'il a fallu quelques années pour la faire accepter par tous. La qualité et la renommée des vins d'Alsace s'en sont trouvés améliorées, de même que l'emploi dans les caves.

Le progrès n'a pas été facile. Un jour, du temps où M. Nallet était ministre, nous avons adopté un amendement concernant une seule région. En deuxième lecture, plus personne n'a osé évoqué le sujet. Il y a là un plus pour la viticulture, même s'il faut garder à l'esprit les structures commerciales déjà en place.

M. Patrick Ollier - Je salue l'initiative qu'a prise le rapporteur, en bon Bourguignon. Elle est excellente. Il faut lier qualité et terroir, comme on l'a fait pour l'interprofession. Mais, Monsieur le ministre, rassurez-nous. Comme M. de Courson, je ne voudrais pas que la rédaction du sous-amendement, qu'au demeurant nous sommes prêts à voter, empêche que ce conditionnement sur place ne demeure la règle et le conditionnement hors terroir l'exception.

M. le Ministre - C'est à la demande du syndicat de défense concerné que le ministre peut décider.

Le sous-amendement 967, mis aux voix, est adopté.

M. Jacques Bascou - Je retire l'amendement 815.

L'amendement 197 rectifié, sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a organisé pour la première fois en France une conférence de citoyens sur l'application des biotechnologies à l'agriculture.

Après avoir reçu le premier rapport de Jean-Yves Le Déaut, sur les organismes génétiquement modifiés, le Gouvernement a décidé d'appliquer un moratoire de deux ans à la mise sur le marché de variétés génétiquement modifiées pour des espèces, comme le colza et la betterave, capables de s'hybrider naturellement avec des espèces de la flore sauvage ; de renforcer la transparence notamment par l'étiquetage des produits OGM et la mise en place de la traçabilité ; de développer la recherche pour mieux comprendre le génome des plantes et l'écologie de la diffusion des gènes ; de poursuivre les évaluations scientifiques ouvertes et contradictoires conduisant, aux cas par cas et dans le strict respect du principe de précaution, à délivrance d'autorisations de mise sur le marché, lorsque la sécurité du produit pour l'homme et l'environnement aura été démontrée, et enfin, de mettre en place un système de biovigilance.

Le but de l'amendement 483 rectifié est d'instaurer ce système de biovigilance.

Les OGM offrent de grandes possibilités. Pour autant il ne faut pas les autoriser sans discernement.

Une évaluation précise et un suivi lors de leur culture sur une grande échelle permettront de suivre l'impact éventuel des OGM sur la flore, la faune et les bactéries, de détecter d'éventuels effets indésirables qui n'auraient pas pu être mis en évidence sur des essais à faible échelle, et si nécessaire de remettre en cause les autorisations accordées.

Cet amendement confie aux agents de la protection des végétaux des pouvoirs de contrôle renforcés sur les végétaux et les matières fertilisantes composés ou issus d'organismes génétiquement modifiés. Ils pourront ainsi réaliser les prélèvements nécessaires au suivi et si nécessaire prendre les mesures de police nécessaires. Obligation est faite aux opérateurs de porter à la connaissance des services de contrôle, les anomalies constatées et de participer au dispositif.

Enfin, un rapport annuel sur les actions menées dans le cadre de cette biovigilance sera communiqué à l'Assemblée nationale et au Sénat.

M. le Rapporteur - Je souscris tout à fait à cette initiative, comme à tous ce qui peut améliorer la qualité des productions, leur résistance, et diminuer les intrants. La commission a accepté cet amendement mardi matin. M. Le Déaut, qui a fait un travail de qualité, comme Mme Perrin-Gaillard, a déposé cinq sous-amendements. A titre personnel, j'y suis favorable.

M. François Sauvadet - Je suis choqué de voir apparaître soudain, sur un sujet aussi important, un amendement de deux pages, alors que la commission de la production n'a pu examiner la question. Si nous partageons votre souci -j'avais moi-même regretté, en défendant mon exception d'irrecevabilité que la loi d'orientation ne dise mot de ce sujet, et je considère qu'après avoir légiféré sur la bioéthique humaine il faudra bien légiférer sur les manipulations végétales et animales-, je ne trouve pas convenable qu'on légifère ainsi. Pour lever les interrogations du comité d'usagers, qui sont les mêmes que les nôtres, il faut encourager la recherche, mais il faut aussi que le Gouvernement adopte une position claire et ferme. Vous avez pris position sur le colza et la betterave, dans d'autres domaines le Conseil d'Etat n'a pas vu les choses comme vous. De toute façon, il n'est pas bon de légiférer ainsi.

M. le Ministre - Je serais le premier à souhaiter suivre le rythme normal des travaux du Parlement et présenter un projet spécifique. Mais nous sommes confrontés soudain à un arrêt du Conseil d'Etat qui nous oblige à définir une base législative.

M. François Goulard - Nous vous avions fait le même reproche à propos d'un amendement précédent : innover par voix d'amendement. Tout à l'heure, vous nous avez servi l'argument de Bruxelles -sans répondre à notre inquiétude juridique. Cette fois, c'est le Conseil d'Etat. Mais cet amendement équivaut à tout un projet de loi, projet qui n'a été examiné ni par le Conseil d'Etat ni par notre commission. Cette politique est vraiment regrettable pour la qualité de notre travail. Vous plaidez le manque de temps, mais le Gouvernement a bien su trouver des fenêtres dans l'ordre du jour prioritaire pour le texte que l'Assemblée avait repoussé vendredi. Non, vraiment, cette méthode de travail n'est pas acceptable.

M. Charles de Courson - Plusieurs questions surgissent à la lecture de cet amendement. L'article 364 ter 1 fait une obligation à quiconque de dénoncer, sous peine d'une amende pouvant atteindre 50 000 F. Puis l'article 364 quater donne accès aux installations aux agents de contrôle. Tout cela est-il compatible avec les libertés publiques ? Voyez quelles précautions on prend en matière fiscale. Un peu plus loin, il est question de déduction ou "autres mesures" : là, c'est le droit de propriété qui est en cause. Je ne suis pas hostile sur le fond à ce type de disposition, mais je suis un peu étonné que, pour des choses aussi graves, on légifère de la sorte. Enfin, êtes-vous certain que cet amendement n'est pas étranger au projet ? N'est-ce pas un projet à lui tout seul ?

M. Jean-Yves Le Déaut - Puis-je parler ?

M. le Président - Vous parlerez à votre tour. D'autres orateurs son inscrits, et d'abord M. Parrenin.

M. Joseph Parrenin - Et si on n'avait pas parlé du sujet, qu'aurait dit l'opposition ? Cessez de critiquer la forme et pensez un peu au fond.

M. le Président - La parole est à M. Marchand.

M. Jean-Michel Marchand - Je crois que M. Le Déaut avait quelques amendements à présenter.

M. le Président - Je le sais, mais c'est vous qui avez la parole.

M. Jean-Michel Marchand - Je suis heureux de voir arriver de telles dispositions, même si je regrette moi aussi que nous n'ayons pas plus de temps pour en débattre.

La "traçabilité" par l'étiquetage des produits issus des OGM est indispensable, même si elle reste insuffisante au regard du principe de précaution. Elle permettra au consommateur d'exercer sa responsabilité, si elle concerne la composition, les procédés de fabrication, et s'accompagne d'un registre des modifications génétiques.

Encore faudra-t-il connaître les séquences génétiquement modifiées, donc disposer de marqueurs sérologiques spécifiques.

Pour l'étiquetage, le mieux serait, pour les consommateurs, une traçabilité fondée sur l'origine des produits. A défaut de leur garantir qu'aucun produit à base d'OGM n'est sur le marché, nous devons leur assurer une bonne information et leur permettre de choisir en toute connaissance de cause, grâce à une information claire, précise et fiable.

Le règlement européen du 27 janvier 1997, sur les nouveaux aliments et ingrédients alimentaires exclut de son champ d'application les additifs, les arômes et les solvants d'extraction. Des produits contenant des OGM sont donc sur le marché. L'article 8 prévoit un étiquetage spécifique pour ces produits, mais ces informations ne sont obligatoires que si ces aliments ou ingrédients alimentaires ne sont plus "équivalents à un aliment ou à un ingrédient alimentaire existant". Ce "critère d'équivalence" pose un réel problème pour la transparence de l'information. Dans un souci de clarté, nous demandons que seule la mention "organisme génétiquement modifié" soit retenue, et non l'expression "susceptible de contenir des OGM", qui nécessiterait l'intervention d'un organisme certificateur.

L'étiquetage des organismes génétiquement modifiés est soumis à la directive du 23 avril 1990, amendée par celle du 18 juin 1997. Or, l'obligation d'étiquetage n'est faite qu'au premier opérateur économique, celui qui introduit le produit modifié sur le marché communautaire. Nous souhaitons qu'elle soit étendue à tous les produits où un OGM a été introduit directement ou indirectement.

M. le Président - La parole est à M. Ollier.

M. Jean-Yves Le Déaut - Et moi ?

M. le Président - Nous discutons d'un article additionnel, sur lequel peuvent s'exprimer tous les orateurs qui le souhaitent. Ensuite, vous pourrez présenter vos sous-amendements.

M. Jean-Yves Le Déaut - Je ne veux pas défendre mes amendements, mais m'exprimer sur celui du Gouvernement, et pour cela j'avais demandé la parole le premier.

M. le Président - Excusez-moi : je croyais que vous vouliez présenter vos amendements. Je vous donne la parole aussitôt après M. Ollier.

M. Patrick Ollier - Si M. Le Déaut veut s'exprimer d'abord, j'accepte.

M. Jean-Yves Le Déaut - Merci. Je veux dire à mes collègues de l'opposition que je m'interroge, comme eux, sur l'obligation qui nous est faite de traiter tel ou tel sujet au cours d'un débat parce qu'il est urgent de le faire. Je me souviens d'amendements cruciaux sur les tissus humains qui sont arrivés... en CMP !

Il est vrai que cet amendement est une loi à lui tout seul ; mais cette loi s'impose. Et si la méthode suivie n'est pas la meilleure, c'est sans doute la seule possible. En effet, il y a déjà 26 millions d'hectares d'OGM dans le monde, dont 16 millions aux Etats-Unis. Chez nous, parce qu'on a pris le temps avant d'autoriser les mises sur le marché, on en est à 1 430 hectares, dont 870 en Poitou-Charentes, 217 en Aquitaine, 168 en Rhône-Alpes, et 250 hectares de cultures d'essai en Alsace. Ces premières cultures ont été réalisées grâce à un dispositif de biovigilance prévu dans un arrêté de février 1998. Cet arrêté était bienvenu, car à un moment donné on avait décidé, non sans ambiguïté, d'autoriser l'importation d'OGM mais non leur culture. Je n'irai pas jusqu'à parler d'inconséquence à propos de l'arrêt du Conseil d'Etat. Mais celui-ci n'a pas jugé sur le fond : il a décidé qu'on le ferait en décembre 1998. Mais en attendant il a cassé le décret qui instituait le système de biovigilance, de sorte qu'aujourd'hui la culture est permise, et il n'y a plus aucun garde-fou.

Nous sommes donc devant un vrai problème, et le ministre a bien fait d'introduire cette petite loi dans la loi d'orientation agricole, sans quoi, au regard du développement des OGM dans le monde, nous serions responsables collectivement. Je vais déposer des amendements qui sont le fruit d'un travail collectif, auquel ont participé des députés et sénateurs de tous les groupes ; et c'est en m'appuyant sur ce travail que je proposerai d'aller plus loin que le Gouvernement. D'autre part les navettes vont enrichir le texte, et nous permettre, je l'espère, de parvenir à une vraie loi sur la biovigilance. Mais aujourd'hui nous devons déjà légiférer sur ce thème. Les Français sont en effet réticents face aux nouvelles biotechnologies, parce qu'ils ont le sentiment qu'il n'y a pas de vigilance, ni de transparence. Il faut y remédier pour faire accepter ces techniques, qui servent, je le crois, celles de l'agriculture de demain. La technique en soi n'est ni bonne ni mauvaise : il faut faire une étude au cas par cas, et c'était d'ailleurs la conclusion de la conférence des citoyens.

Le texte du Gouvernement est donc bon, à trois ou quatre points près qui feront l'objet de mes sous-amendements. Les premiers définissent plus largement les objectifs de la biovigilance, et précisément les paramètres à observer dans ce cadre, notamment les conséquences possibles de la culture de plantes transgéniques sur les propulations de virus. Deux autres assurent une existence légale à l'actuel comité de biovigilance, qui donnera son avis sur les protocoles de suivi, et alertera les ministères de l'agriculture et de l'environnement sur l'apparition éventuelle d'événements défavorables. Un autre amendement enfin, le plus important, rejoignant les demandes de MM. Glavany et Patriat et le voeu de tous les parlementaires, inscrit la traçabilité des produits comme une garantie essentielle pour le consommateur. Elle devra être assurée par le responsable de la mise sur le marché des produits concernés. Cet amendement crée d'autre part un registre des modifications opérées dans les organismes, sans quoi il sera impossible de les retracer.

Ce registre existe déjà dans la réglementation européenne. Et nous souhaitons, Monsieur le ministre, que ces deux thèmes, la traçabilité et le registre, avancent rapidement au niveau européen, et que soit créée une commission européenne de biovigilance.

Autant je souhaite aller plus loin que le Gouvernement, autant je juge excessif l'amendement de M. Marchand qui exclut d'accorder toute reconnaissance de qualité à un produit intégrant tout ou partie d'un OGM. Ce serait pénaliser certains de nos produits de qualité, par exemple des fromages ou des chocolats qui contiennent des éléments issus du soja, dont on ne peut garantir qu'ils n'ont pas intégré d'OGM.

M. Patrick Ollier - Je ne regrette pas de parler après M. Le Déaut. Chacun connaît sa compétence et le sérieux des travaux qu'il conduit, et je ne discuterai pas le fond de son propos : on peut bien sûr être d'accord sur le principe de précaution, ou sur l'idée de biovigilance. Le problème n'est pas là : il est dans le fait d'introduire une loi dans la loi, au détour d'un amendement. Or les vérifications scientifiques ne sont pas achevées, et il subsiste bien des incertitudes. J'ai participé avec le président Lajoinie à une mission aux Etats-Unis de notre commission de la production. Nous avons constaté qu'il y avait des points de vue divergents d'un côté à l'autre de l'Atlantique.

M. André Lajoinie, président de la commission de la production -  Les scientifiques de l'université du Maryland que nous avons rencontrés ont tenu des propos convergents avec ce que dit M. Le Déaut.

M. Patrick Ollier - C'est exact, et j'allais le préciser. Reste que les travaux sont loin d'être achevés. Cet amendement du Gouvernement soulève nombre de problèmes non résolus. Sur le fond, je suis d'accord pour encadrer ce domaine par la loi. Mais votre article 364 quater pose des problèmes de libertés individuelles. Il confère en effet aux agents habilités des pouvoirs exorbitants du droit commun, et que les policiers n'ont même pas : je me demande si ce n'est pas excessif, et cela aurait mérité un vrai débat entre nous. Le problème ne date pas d'hier : vous n'étiez pas obligé de le traiter en urgence, à 22 heures, au détour d'un article additionnel. Ce n'est pas le fond, mais la méthode qui me consterne. Je souhaite que ce point soit reporté, pour qu'au cours de la navette nous puissions débattre et nous exprimer tous.

M. Christian Jacob - Je rejoins M. Ollier. Si je devais, à titre personnel, prendre position sur les propos de M. Le Déaut, je dirais que je m'y retrouve tout à fait. Nous avons en effet intérêt à aller dans le sens des OGM, si nous voulons réduire la pollution par les insecticides et les pesticides en développant des variétés résistantes. Nous préserverons ainsi l'environnement et les nappes phréatiques. Mais tout cela mériterait un débat aussi large que possible. Or cela arrive ce soir un peu comme un oukase, sans examen en commission, un peu comme tout à l'heure sur l'exportation. Peut-être pourrait-on réexaminer ce problème au cours de la navette ; mais je ne saurais prendre position au nom de mon groupe sans qu'il ait pu en débattre.

M. François Goulard - Monsieur le président, l'abondance du propos de M. Le Déaut ne fait que conforter la critique de méthode que nous venons de faire. Je demande donc à titre symbolique, pour marquer notre désaccord, une suspension de séance de dix minutes pour réunir notre groupe.

M. le Président - Elle est de droit mais d'abord le ministre va répondre.

M. le Ministre - La création d'un système de biovigilance a été annoncé dès novembre 1997 par le Gouvernement. Des autorisations d'importation ont été délivrées depuis 1995 ; ce que le Gouvernement actuel a ajouté, c'est l'obligation de suivi des OGM mis en culture. L'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques a procédé à de nombreuses consultations et fait des propositions de législation ; à vous écouter, je me demande si les travaux de M. Le Déaut ont fait l'objet de toute l'attention qu'ils méritaient.

M. François Sauvadet - Ne nous provoquez pas !

M. le Ministre - Je comprends cependant qu'on puisse considérer qu'il y a une loi dans la loi.

M. de Courson a demandé si l'obligation pour toute personne d'informer le service chargé de la protection des végétaux de toute anomalie n'était pas exorbitante du droit commun : c'est une disposition classique dans le droit environnemental ; je pense notamment aux mesures relatives aux substances phytosanitaires. Quant aux peines prévues, ce sont des plafonds.

Les sous-amendements de M. Le Déaut ont mon accord. En revanche, l'amendement de M. Marchand appelle de ma part quelques remarques.

L'entrée en vigueur en septembre dernier du règlement communautaire sur l'étiquetage des OGM et des produits dérivés va dans le sens de la transparence demandée par les consommateurs. La mention "Peut contenir des OGM", réfutée à la fois par les associations de consommateurs et les opérateurs économiques, n'a pas été retenue ; mais les OGM et les produits qui en sont issus doivent être étiquetés lorsqu'ils ne sont pas équivalents aux produits traditionnels.

Reste l'épineux problème des méthodes analytiques, et donc des seuils, sur lequel il n'existe aucune disposition communautaire. En attendant qu'une solution y soit apportée, la proposition de M. Le Déaut d'une traçabilité des OGM prend toute son importance.

Enfin, si l'on veut assurer un réel choix au consommateur, pour tenir compte notamment de réserves éthiques, il faut mettre en place une filière garantie sans génie génétique. Donc, désaccord sur l'amendement de M. Marchand.

La séance, suspendue à 22 heures 20, est reprise à 22 heures 30.

M. Jean-Yves Le Déaut - J'ai déjà défendu le sous-amendement 960. Le pire serait de ne rien faire. Il faut voter ce texte aujourd'hui quitte à l'améliorer encore au cours des navettes.

M. Patrick Ollier - Je veux qu'il n'y ait pas de malentendu : sur le fond, nous sommes d'accord, mais le dispositif juridique me semble insuffisamment étudié. Il mériterait que nous en débattions en commission.

M. le Président de la commission - Je suis tout à fait ouvert à une réunion de la commission éventuellement avec l'Office des choix technologiques, mais j'insiste sur la très grande importance et sur l'urgence de ces dispositions.

Le sous-amendement 960, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Yves Le Déaut - J'ai défendu mon sous-amendement 961.

M. François Goulard - Il est impossible que nous nous prononcions dès ce soir sur un texte aussi complexe et nous déplorons cette méthode de travail qui nous condamne à l'abstention. Je relève qu'au sein même de la majorité, des opinions presque diamétralement opposées se sont exprimées. Ainsi la position de M. Marchand est-elle bien différente de celle du ministre ou de M. Le Déaut. C'est dire que, pour l'heure, le débat n'a pas été tranché.

M. Charles de Courson - Personnellement, j'aime bien comprendre ce que je vote. Or, je ne sais même pas ce que sont les "ravageurs" et sans doute suis-je loin d'être le seul dans ce cas ! Ne vous étonnez, après cela, des réactions que nos décisions provoqueront chez nos électeurs.

Le sous-amendement 961, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Yves Le Déaut - J'ai déjà défendu mes sous-amendements 962 rectifié et 963 rectifié.

Les sous-amendements 962 rectifié et 963 rectifié sont successivement adoptés.

M. Jean-Yves Le Déaut - Mon sous-amendement 964 rectifié est de coordination.

Le sous-amendement 964 rectifié est adopté.

L'amendement 483 rectifié sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 39 (précédemment réservé)

M. Jean-Michel Marchand - L'objet de mon amendement 777, que la commission a accepté après un très long débat est de poser un principe de précaution rendu nécessaire par la vente de produits contenant des organismes génétiquement modifiés, dont les conséquences possibles, à terme, sur l'environnement et sur la santé sont mal connues.

Les députés verts souhaitent que l'on étudie objectivement les risques que présentent ces organismes génétiquement modifiés. Il ne s'agit pas de relancer le débat sur l'interdiction de ces OGM, mais de donner toute leur importance aux différentes certifications de qualité en en privant les produits composés d'organismes génétiquement modifiés ou de leurs dérivés.

M. le Rapporteur - La commission a accepté cet amendement par un vote partagé, mais votre rapporteur était très réticent. En effet, cette disposition pourrait avoir l'effet inverse de celui recherché en privant par exemple, de l'AOC un vin dans lequel on aurait trouvé des clones génétiquement modifiés requérant moins de fongicides ou de pesticides, alors que cette appellation profiterait à un vin contenant davantage de ces fongicides ou pesticides.

D'autre part, nombre de produits sous AOC qui ont fait la preuve de leur qualité utilisent des plantes génétiquement modifiées. Le risque serait donc grand de mettre à mal des filières qui fonctionnent bien.

Voilà pourquoi, à titre personnel, je ne suis pas favorable à l'amendement.

M. le Président de la commission - C'est par souci de vigilance et en vertu du principe de précaution que la commission a accepté cet amendement. Mais l'amendement du Gouvernement -sous-amendé par M. Le Déaut- que nous venons d'adopter, nous donne satisfaction.

En revanche, l'amendement 777 risque de ruiner ou de réduire à peu de chose les labels de qualité car nombre d'OGM sont à la base de ces filières.

En outre, interdire l'utilisation des OGM dans les produits sous label jetterait le discrédit sur les autres filières. Importerait-il peu que les habitants des HLM, contraints d'acheter des produits moins cher, ingurgitent, eux, des aliments contenant des OGM nocifs ? Ce serait inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe du RPR)

M. le Ministre - Les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité sont définis par la commission des labels et des certifications de conformité, en concertation avec les acteurs de la filière et les consommateurs. Cette instance a déjà débattu de l'utilisation des OGM, en particulier dans les produits issus de l'agriculture biologique. De ses travaux, il ressort qu'il est difficile d'adopter une position n'induisant pas les consommateurs en erreur. En effet, une interdiction d'utilisation concernerait seulement le maïs ou le soja sous forme de grains, mais non leurs protéines, pourtant les plus utilisées en alimentation animale. Si l'on visait aussi les produits dérivés des OGM, l'interdiction ne serait ni facilement applicable ni facilement contrôlable. En effet, la majorité des enzymes actuellement utilisées sont préparées à partir de bactéries contenant des OGM et les produits issus d'OGM sont identiques sur le plan analytique aux autres. Ces difficultés sont également apparues au niveau communautaire lors de la discussion sur l'étiquetage des produits contenant des OGM. La solution retenue a été d'imposer cet étiquetage lorsque les produits ne sont pas équivalents à des aliments traditionnels. Elle pose à l'évidence des problèmes d'interprétation. La seule solution réaliste réside donc dans une traçabilité des OGM, comme le préconise M. Le Déaut. Je demande donc à M. Marchand de retirer son amendement. A défaut, j'inviterais à voter contre.

M. Jean-Yves Le Déaut - Sans doute l'amendement 777 part-il d'un bon sentiment. Mais on ne peut ainsi diaboliser les nouvelles technologies comme le génie génétique. Il ne faut notamment pas se tromper de cible. Si un moratoire a été institué sur le colza transgénique, ce n'est pas parce qu'il serait dangereux pour l'homme mais parce qu'il existe en Europe des plantes sauvages qui peuvent se croiser avec le colza et ainsi acquérir un gène de résistance aux herbicides, au risque que l'écosytème s'en trouve modifié. Il serait dommage aussi que la loi interdise une technique qui, dans le futur, devrait permettre d'améliorer les qualités nutritionnelles des plantes. Enfin, si la loi mentionne aussi les dérivés des produits contenant des OGM, elle doit fixer un seuil. En effet, les techniques permettent aujourd'hui de détecter des quantités infimes de nucléotides. A défaut d'indication d'un seuil, la loi pourrait aller à l'encontre même des intérêts de l'agriculture biologique que vous défendez, Monsieur Marchand. Ainsi, un agriculteur biologique du Gers qui cultivait du soja et le vendait en Allemagne pour faire du tofu s'est-il trouvé dans une situation juridique très complexe, un contaminant d'OGM au seuil d'1/1000 ayant été décelé dans son produit.

La solution réside, comme l'a dit le ministre, dans l'étiquetage car les consommateurs ont le droit de savoir ce qu'ils mangent et de choisir en toute transparence. Il me semble, Monsieur Marchand, que les dispositions relatives à la traçabilité vous donnent déjà satisfaction.

M. Jean-Michel Marchand - Notre amendement, dont je souligne qu'il était le seul à aborder cet important sujet, n'a pas les motivations qu'on lui a prêtées. Je serais bien plus satisfait si les OGM étaient interdits dans tous les aliments. En aucun cas, nous ne souhaitons distinguer entre deux classes de produits : les uns de qualité, exempts d'OGM accessibles seulement à ceux qui en ont les moyens, et les autres. En outre, il est tout à fait envisageable qu'à terme se développent des productions de substitution au soja permettant de mettre sur le marché des produits exempts d'OGM. S'agissant des seuils, il existe en effet des moyens de contrôle performants. Encore faut-il avoir la volonté de contrôler.

Au travers de cet amendement, nous défendons le principe de précaution. En tant que scientifique, je suis convaincu que les recherches en cours nous permettront un jour de mettre sur le marché des produits parfaitement sûrs sur le plan sanitaire. Néanmoins, je ne pense pas comme vous, Monsieur Le Déaut, que les plantes transgéniques ne sont pas dangereuses pour l'homme. En effet, la menace qu'elles font peser sur la biodiversité représente à elle seule un danger pour l'homme. Ne faisons pas comme il y a dix ans en matière de déchets nucléaires. Les chercheurs de l'atome devaient trouver la panacée ! Nous attendons encore...

Cela étant, le génie génétique nous est indispensable, notamment dans la recherche médicale et il n'est pas exclu que nous puissions obtenir des résultats identiques dans le domaine de l'alimentation. Ne pouvant obtenir l'interdiction des OGM dans tous les produits, je m'efforce de l'obtenir sur les produits certifiés. Je maintiens donc mon amendement.

L'amendement 777, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 44

M. Henri Nayrou - La loi d'orientation agricole ne pouvait ignorer l'absence actuelle d'identification des équidés. Avec l'institution, enfin, d'un registre d'immatriculation, disparaîtrait les tricheries lors des ventes d'animaux dont les croisements éventuels étaient parfois cachés. De même, il sera plus facile de lutter contre les vols. Certes, des marchands peu scrupuleux regretteront que la loi ait enfin fait disparaître cette anomalie mais les connaisseurs, eux, se félicitent que les pouvoirs publics se décident enfin à mettre de l'ordre dans ce monde de passion, qui ignore souvent la raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Rapporteur - L'amendement 198 est rédactionnel.

L'amendement 198, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur - Il en va de même de l'amendement 199 qui est rédactionnel.

L'amendement 199, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 44, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 44

M. le Ministre - Afin de renforcer la sécurité sanitaire, de faire face à des urgences communautaires et de tirer les enseignements d'événements récents en donnant des moyens d'actions juridiques à la puissance publique, le Gouvernement présente trois amendements.

L'amendement 484 rectifié met en place un registre d'élevage recensant toutes les données sanitaires et zootechniques relatives aux animaux élevés, afin de prévenir l'entrée dans la chaîne alimentaire d'animaux infectés par des agents pathogènes pour l'homme ou dont la viande contient des teneurs anormales de résidus de médicaments ou d'additifs.

Les animaux de certaines espèces devront être accompagnés à l'abattoir par une fiche sanitaire reprenant les principales informations du registre. Les viandes d'animaux non identifiées seront saisies et détruites.

En présence de certains agents pathogènes, par exemple des salmonelles, les vétérinaires inspecteurs auront le pouvoir d'ordonner la destruction ou le traitement des produits.

M. le Rapporteur - Aux questions en suspens et qui font l'objet de procès, ce texte apporte une réponse juridique en même temps qu'il permet l'application de la directive communautaire. La commission y est favorable.

M. François Sauvadet - Sans esprit polémique, j'observe une nouvelle fois que nous sommes saisis dans l'urgence de dispositions très importantes concernant la sécurité sanitaire. L'amendement a été examiné en commission dans la précipitation mardi matin, et nous n'avons pas pu consulter certains responsables professionnels. Pourtant l'Assemblée avait adopté en première lecture en février 1997 un projet de loi sur la qualité sanitaire des denrées alimentaires. Vous auriez pu le reprendre.

Modifier le texte d'une loi d'orientation une semaine avant le débat, n'est pas une bonne façon de procéder. Pourquoi agir ainsi dans la précipitation sous couvert d'urgence ? Est-ce pour éviter que les parlementaires fassent leur travail ? Pour passer au forcing ? Nous n'acceptons pas cette façon de faire.

M. François Goulard - Avec cette loi d'orientation, nous découvrons une nouvelle catégorie législative, la loi "amendementaire". Elle a ses règles propres, est examinée en fonction d'une certaine urgence, pour des motivations diverses, ne donne pas lieu à un examen sérieux ni à avis du Conseil d'Etat. C'est un recul pour la qualité du travail législatif et si ce genre de pratique se développait, ce serait un recul pour la démocratie.

M. Christian Jacob - Je m'associe tout à fait à ces remarques de forme. Sur le fond, aussi, il y a problème. On demande à l'éleveur de tenir un registre comportant des indications pour chaque animal, en vue d'éventuelles sanctions.

Mais comment noter tous les soins apportés dans un élevage de poulets ? C'est impossible.

M. le Ministre - Il s'agit de la simple transcription d'une directive communautaire, du moins en ce qui concerne les bovins.

Par ailleurs, il n'y avait, compte tenu de l'ordre du jour de l'Assemblée et du Sénat, aucune possibilité d'inscrire ces dispositions sanitaires dans un texte législatif avant la fin de 1999. J'ai à faire à des situations d'urgence, j'assume. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

L'amendement 484 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - L'amendement 485 rectifié renforce les dispositions relatives à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances comme par exemple les bêta-agonistes.

Il prévoit des mesures de police administratives pouvant aller jusqu'à la destruction des animaux en cas d'utilisation de substances prohibées, ainsi que des peines d'amende ou d'emprisonnement.

Il met en place un agrément des établissements de la filière alimentation animale dès lors que leur activité peut présenter un risque pour la santé publique.

M. le Rapporteur - La loi de 1984 sur les anabolisants, dont j'étais rapporteur, avait déjà suscité bien des débats. Il y a urgence et ce texte renforce l'arsenal disponible pour y répondre. La commission l'a adopté et propose un sous-amendement 950 de conséquence.

M. Charles de Courson - Il peut y avoir des cas d'urgence, bien sûr -par exemple un arrêt du Conseil d'Etat. Mais honnêtement, Monsieur le ministre, le problème n'est pas nouveau. Vous aviez déjà le texte de toutes ces dispositions quand vous avez déposé le projet. Pourquoi ne pas les y avoir insérées ?

M. le Ministre - Le texte a été déposé en juillet. Au cours de l'été, il est apparu qu'il n'y aurait aucun support législatif auquel raccrocher ces dispositions. Le projet était imprimé, et nous avons dû procéder de la sorte.

M. Charles de Courson - Mais le problème se posait bien avant juillet, vos service auraient dû vous le dire. Comprenez que nous soyons irrités. Quand vous siégiez sur ces bancs, vous faisiez comme nous ce soir.

M. Christian Jacob - Cette nouvelle rédaction de l'article 254 du code rural abroge la précédente. Ainsi lorsque des animaux ont dû être abattus comme atteints de péripneumonie contagieuse dans l'espèce bovine, de peste porcine, de pasteurellose du porc et de salmonellose du porc, la chair ne peut être livrée à la consommation... Vous supprimez cela. Un animal atteint de peste porcine peut donc être livré à la consommation ! Vous agissez dans la précipitation et avec beaucoup de légèreté.

Le sous-amendement 950 mis aux voix, est adopté.

L'amendement 485 rectifié, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - L'amendement 486 permet aux vétérinaires inspecteurs de faire des contrôles en élevage pour vérifier les conditions sanitaires de production. En outre, il complète les procédures de contrôle et, en particulier donne aux agents de contrôle des pouvoirs de police administrative. En cas de nécessité, le préfet pourra ordonner la fermeture de l'établissement.

Il soumet également à agrément ou enregistrement les établissements qui traitent les sous-produits animaux -disposition importante, vu ce qui se passe pour l'ESB. Des mesures transposant des directives communautaires concernent les contrôles à l'importation et à l'exportation des animaux et des denrées d'origine animale.

M. le Rapporteur - Favorable, car il est impératif de légiférer en la matière. Par contre, il n'y a pas besoin de loi, Monsieur Jacob, pour qu'un vétérinaire sanitaire retire de la consommation tout animal provenant d'un élevage où sévit la peste porcine ou la salmonellose. Le règlement sanitaire suffit.

M. François Goulard - Notre collègue Jacob a posé une question à laquelle le ministre n'a pas répondu, tandis que M. le rapporteur se contentait de dire que la loi ne sert à rien : c'est de l'amateurisme juridique ! Quand on agit dans le cadre du règlement sanitaire, c'est sur la base de la loi.

M. le Rapporteur - Le sous-amendement 970 de Mme Perrin-Gaillard, concerne le mandat sanitaire des vétérinaires. Il me paraît très utile.

Le sous-amendement 970, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Christian Jacob - Le sous-amendement 980 est défendu.

M. le Rapporteur - Non examiné. J'attends l'avis éclairé de M. Le Déaut pour me faire mon opinion.

M. le Ministre - On peut s'étonner de voir un tel sous-amendement arriver ainsi à la sauvette, à cette heure (Rires). Cette méthode est déplorable et je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée (Sourires).

M. Jean-Yves Le Déaut - Je n'ai pas de lumières particulières. Mais nous en avions parlé avec M. Vasseur dans une autre enceinte et nous étions d'accord à ce sujet.

M. François Goulard - Le Déaut ministre !

Le sous-amendement 980, mis aux voix, est adopté.

Le sous-amendement 951 de la commission, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Le sous-amendement 952 supprime une virgule.

Le sous-amendement 952, accepté par le Gouvernement, et mis aux voix, est adopté.

M. Joseph Parrenin - Le sous-amendement 935 corrigé de notre collègue Cahuzac fixe un délai de paiement maximal de 30 jours pour les plats cuisinés et les conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables.

M. le Rapporteur - Favorable

M. François Goulard - C'est un cavalier !

M. le Rapporteur - Une enquête récente a montré que les retards de paiement tendaient à s'aggraver, ce qui conduit certaines entreprises à la faillite. On en arrive à ce paradoxe que les entreprises agricoles financent la grande distribution. Le sous-amendement est donc tout à fait opportun.

M. le Ministre - Les plats cuisinés sous vide font déjà l'objet de délais fixés par l'article 35 de l'ordonnance du 1er décembre 1986. Pour les produits lyophilisés et les semi-conserves, il n'existe pas de délai. Mais une directive européenne est en préparation, et il n'y a pas lieu de prendre aujourd'hui une disposition particulière.

M. François Goulard - Bercy dixit !

M. Christian Jacob - Sur le fond, je serais plutôt d'accord avec cette mesure. Mais en l'absence de sanction, elle sera inopérante.

M. Charles de Courson - Vous voyez, nous légiférons une fois de plus dans un domaine où la loi est impotente. Le problème est ici contractuel, il relève du rapport de forces. On multiplie les lois et on ne les applique pas : résultat, c'est l'idée même de loi qui se dégrade.

M. le Rapporteur - Vous avez souvent raison, Monsieur de Courson, et je vous écoute toujours avec attention. Mais en ce domaine, les pénalités sont bien appliquées. Si le sous-amendement est utile, c'est parce que les produits transformés ne sont pas visés par la loi en vigueur. Un projet de directive a été présenté en mars dernier par la Commission européenne, pour ramener les délais de paiement à 21 jours : pourquoi ne les fixerions-nous pas dès maintenant à 30 jours dans notre législation nationale ?

Le sous-amendement 935 corrigé, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Le sous-amendement 955 de M. Lemasle est défendu. Avis très favorable.

M. le Ministre - La réglementation française des pâtes alimentaires n'est pas conforme au droit communautaire, puisqu'elle s'oppose au principe de libre circulation des marchandises entre pays de l'Union. Il fallait donc l'adapter, tout en garantissant la qualité de notre production et le maintien de nos traditions fondées sur l'usage du blé dur. L'Italie a opté pour le maintien de sa règle imposant le pur blé dur, mais accepté, sous la pression de la Cour de justice européenne, une exception pour les produits importés. La France doit suivre cette voie : je suis donc favorable au sous-amendement 955.

M. Charles de Courson - Est-ce vraiment d'ordre législatif ? Faut-il légiférer pour autoriser la vente "des pâtes alimentaires contenant du blé tendre, exclusivement ou en mélange avec du blé dur" ? Et les spaghettis ? Pourquoi n'y a-t-il pas un sous-amendement à leur sujet ? Et les macaronis ? (Rires) Voyez où on en est dans la dégradation de la loi ! A quoi sert votre pouvoir réglementaire, Monsieur le ministre ? Quand vous sortez d'ici, vous n'avez plus rien à faire : tout est réglé, les macaronis, le vermicelle, tout ! (Rires)

M. le Ministre - Je suis surpris de cette lacune dans la science de M. de Courson : il ignore que la réglementation française sur la fabrication des pâtes alimentaires relève de la loi du 3 juillet 1934...

Le sous-amendement 955, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 486, modifié, est adopté.

ART. 45

M. François Brottes - Les articles 45 à 50 concernent la gestion de l'espace agricole et forestier. Ils doivent garantir ce territoire, outil indispensable des agriculteurs mais aussi des forestiers. Concernant ces derniers, l'excellent rapport de notre collègue Bianco indique qu'il existe au moins une cinquantaine de dispositifs juridiques tendant à la protection de la nature et qui peuvent concerner la forêt : exemple frappant de la prolifération législative (M. Charles de Courson applaudit) où chacun se perd. La gestion de l'espace connaît ainsi un vrai problème de lisibilité.

Pourtant, même si elles donnent l'impression d'ajouter à cette complexité une strate supplémentaire (M. Charles de Courson applaudit), il faut se féliciter des avancées qu'apportent ce projet et les amendements de la commission. C'est d'abord la reconnaissance de la nécessité pour l'espace agricole et forestier d'inscrire l'activité de production dans une multifonctionnalité économique, sociale et environnementale. C'est ensuite la confirmation de la réciprocité des contraintes relatives aux conditions de distance : les implantations d'habitations à proximité d'installations agricoles seront soumises aux mêmes contraintes que dans le cas inverse. C'est en troisième lieu, grâce à un amendement de la commission, l'établissement dans chaque département, avec les professionnels, d'un document de gestion de l'espace agricole et forestier qui permettra un vrai acte territorial. C'est aussi la possibilité, au-delà des outils existants, de créer des zones agricoles protégées qui s'imposeront aux POS. C'est encore un effort de transparence du marché foncier rural.

Ces outils doivent être rapidement mis au service des agriculteurs qui ont du mal à préserver leur espace en montagne ou en zone périurbaine. Ainsi le chant du coq gêne les néo-ruraux, pour qui les odeurs gâchent un décor qu'ils voudraient purement visuel, tandis que la spéculation foncière pousse un agriculteur retraité à vendre des droits à bâtir plutôt que des droits à produire, que le mitage qui gaspille la surface utile... Il n'est pas toujours facile de refuser les permis de construire, ou de densifier l'urbanisation dans les petites communes. Mais, sans production agricole en montagne, il n'y a plus d'entretien de l'espace ; sans exploitation forestière, la vigilance face aux risques naturels diminue. Et, plus haut en altitude, le loup prend ses aises, et l'on passe avec effroi de la fable à la réalité. Le pastoralisme n'a pas vocation à nourrir les meutes réinventées !

Parce que le territoire agricole est convoité et menacé, il est urgent de réaliser de nouveaux équilibres au service des agriculteurs. En montagne et en zone périurbaine, il faut des outils clairs, facilement mobilisables. Le contrat territorial d'exploitation aura un effet de levier au service d'une agriculture acceptée et respectée. Mais pour qu'il y ait un contrat territorial, il faut qu'il subsiste un territoire ! Ce titre V du projet doit y contribuer (Applaudissements sur divers bancs).

Mme Béatrice Marre - Ce titre V traduit dans le code rural le principe de la multifonctionnalité de l'agriculture, qui doit, au-delà de sa mission première de production, contribuer à l'entretien de l'espace, à la protection de l'environnement, à l'emploi, à la valorisation du territoire. Cette idée fait écho aux préoccupations de nombre de nos partenaires européens, et elle apparaît dans les propositions de réforme de la PAC.

Le titre V apporte au moins trois groupes de modifications importantes. Tout d'abord, une précision nécessaire : les fonctions sociales et environnementales de l'agriculture prennent place au coeur même de sa fonction économique, ce qui se substitue à la simple notion de coexistence avec les autres activités rurales. En deuxième lieu, c'est la nécessité de prendre en compte en priorité l'affectation de l'espace agricole et forestier, à désigner comme tel, dans l'élaboration des documents dits "d'urbanisme". Les articles 46, 47 et 48 codifient cette inversion de la problématique, en donnant leur juste place à tous les acteurs de la gestion de cet espace. Mon amendement 824 concernera ce point.

En troisième lieu, c'est la possibilité juridique de valoriser la protection de l'environnement, par l'extension du droit de préemption des SAFER pour raisons environnementales, et la capacité donnée aux chambres d'agriculture et aux centres régionaux de la propriété foncière de se porter partie civile pour la défense de l'environnement.

Le même esprit se retrouve dans les propositions de la Commission, qui tendent à faire du développement rural le second pilier de la PAC à côté des OCM, et à permettre aux Etats une modulation des aides sur des critères d'emploi et d'environnement. En inscrivant les fonctions sociales et environnementales de l'agriculture en sus de sa fonction de production, le présent projet donne à l'agriculture française et bientôt, espérons-le, européenne, la cohérence dont elle a grand besoin (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. François Sauvadet - Je défends l'amendement 256 de M. Micaux qui tend à supprimer l'article 45.

En effet, si cet article était adopté dans sa forme actuelle, il entraînerait la suppression du 1 de l'article L. 111-2 du code rural qui dispose que la politique d'aménagement rural devra favoriser notamment "le développement de toutes les potentialités du milieu rural".

Il s'agit de s'en tenir au texte actuel et de ne pas limiter l'espace rural au seul espace agricole et forestier. J'observe d'ailleurs, Monsieur le ministre, que précédemment vous nous aviez refusé des amendements concernant la forêt, qui réapparait ici...

M. Christian Jacob - Je défends l'amendement 402, de suppression, de M. Guillaume. Cet article n'apporte absolument rien par rapport au texte actuel ; mieux vaut donc le supprimer.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Je ne vais pas reprendre l'argumentation... Je ne comprends pas, Monsieur Jacob, que vous vous acharniez à défendre les amendements de M. Guillaume, qui n'est plus assez convaincu pour être resté les défendre lui-même ! Si nous l'avions écouté, nous aurions supprimé tous les articles...

M. Christian Jacob - Je défends le code rural !

M. le Ministre - Cet article est essentiel pour mettre en relief la multifonctionnalité -économique, environnementale et sociale- de la gestion de l'espace agricole et forestier.

Monsieur Sauvadet, nous introduisons ici l'adjectif "forestier" parce que nous parlons de la protection de l'espace agricole et forestier face à d'autres usages ; en revanche, dans le titre I, il convenait de ne pas confondre exploitation agricole et exploitation forestière. On peut considérer ce titre V comme le pont entre cette loi agricole et la loi forestière en préparation.

M. François Sauvadet - Habile et spécieux !

Les amendements 256 et 402, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président - Il est minuit moins dix. Au rythme où nous allons, nous sommes là au moins jusqu'à six heures du matin. Je suis à la disposition de l'Assemblée ; cependant nous gagnerions sans doute à accélérer un peu.

M. le Rapporteur - L'amendement 200 rectifié tend, dans le premier alinéa de l'article L. 111-1, à remplacer le mot "économique" par le mot "durable" et à insérer les mots "et forestier" après les mots "espace rural".

M. le Ministre - Je suis favorable à l'utilisation du mot "durable" ; en revanche, il me parait inutile d'écrire "et forestier" car la forêt fait partie intégrante de l'espace rural.

M. le Rapporteur - D'accord pour cette modification.

L'amendement 200, 2ème rectification, mis aux voix, est adopté.

M. François Sauvadet - L'amendement 257 de M. Micaux est défendu.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre - Défavorable car l'amendement est redondant.

L'amendement 257, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Goulard - Je défends les amendements 697 de MM. Proriol et Kergueris et 403 de M. Jacob. Cet article a une porté normative assez faible, mais ses rédacteurs n'en ont pas moins négligé certains éléments importants de la vie rurale : l'aménagement de l'espace nécessite l'implication de tous les acteurs du monde rural, notamment artisanaux et commerciaux.

M. le Rapporteur - Ces amendements sont "ravageusement" redondants ! Défavorable.

M. le Ministre - Défavorable.

L'amendement 697, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 403.

M. le Rapporteur - L'amendement 201 est rédactionnel.

L'amendement 201, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. François Sauvadet - Je défends l'amendement 258 de M. Micaux, relatif à la nécessaire coexistence des activités agricoles et non agricoles.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre - Défavorable. L'idée figure déjà au 4 de l'article L. 111-2.

L'amendement 258, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 45 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 45

M. Christian Jacob - L'amendement 417 corrigé est défendu.

L'amendement 417 corrigé, repoussé par la commission et par le Gouvernement mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 11 de M. Lamy a été adopté par la commission. Il tend à introduire un article L. 111-3 ainsi rédigé : "Lorsque les dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation de nouveaux bâtiments agricoles, la même exigence d'éloignement doit être imposée à toute construction ultérieure à usage d'habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire".

Mais je sais que, sur ce projet sensible de la réciprocité, le Gouvernement s'apprête à signer un décret.

M. le Ministre - L'implantation ou l'extension de bâtiments liés aux activités d'élevage sont soumis à des règles d'éloignement des lieux d'habitation.

En revanche, la construction de maisons d'habitation n'est pas assujettie à des règles analogues, ce qui provoque de multiples contentieux. Dans un décret portant modification du code de l'urbanisme qui a été ou qui sera signé ce soir par le Premier ministre, nous avons obtenu une clarification qui rend possible l'interdiction de construire à proximité des bâtiments d'élevage. Dans ces conditions, je propose que l'amendement 11 soit retiré ou, à défaut, repoussé.

M. Christian Jacob - Au risque d'être redondant, je maintiens cet amendement.

L'amendement 11, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - L'amendement 639 rectifié tend à soustraire les carrières de marne de dimension et de rendement faibles, sans but commercial, au régime des installations classées. Mais le problème est plus large et se pose aussi pour les crayons.

M. le Rapporteur - La commission a accepté cet amendement après que M. Deprez l'eut rectifié en ajoutant "sans but commercial".

M. le Ministre - La loi du 19 juillet 1976 a généralisé le régime de l'autorisation pour l'ouverture des carrières, en soumettant toutefois les plus petites d'entre elles à des procédures plus simples, notamment en ce qui concerne les études d'impact.

Dans ces conditions, je souhaite le retrait ou, à défaut, le rejet de l'amendement.

M. Gérard Saumade - Cet amendement contredit la loi du 4 janvier 1993 dont l'objectif prioritaire est de faciliter l'exploitation des carrières tout en prenant en considération la nécessité de protéger l'environnement. De ce point de vue, les petites carrières sont les plus dangereuses car elles ne sont jamais réhabilitées. Il faut donc absolument repousser cet amendement.

M. Charles de Courson - La situation n'est pas telle que vous la décrivez et l'amendement ne vise que les carrières "sans but commercial".

Le résultat de la réglementation excessivement contraignante en vigueur est que les propriétaires passent outre. On leur envoie alors du papier bleu, on procède à des survols aériens qui les exaspèrent. Bref, comme en toute chose, l'excès est plus destructeur que ne le serait la tolérance pour des petites carrières.

M. Gérard Saumade - La loi a eu le mérite de mettre progressivement fin à une certaine anarchie dans l'entretien et la réhabilitation des carrières. Il serait très dangereux pour l'intérêt général de remettre ces dispositions en cause.

M. Christian Jacob - Je soutiens cet amendement que la commission a accepté à une très large majorité. Ces petites carrières, qui ne menacent nullement l'environnement, permettent dans certains cas à des communes d'entretenir leurs chemins et nombre de maires ruraux en voient bien l'intérêt.

M. Gérard Saumade - Je suis l'un de ces maires !

L'amendement 639 rectifié, mais aux voix, est adopté.

ART. 46

M. le Rapporteur - L'amendement 202 est rédactionnel.

L'amendement 202, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Christian Jacob - L'amendement 52 est défendu.

M. François Sauvadet - De même que le 259.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Le document de gestion de l'espace agricole et forestier visé à l'alinéa II que ces amendements tendent à supprimer constitue un document de référence que les pouvoirs publics pourront utilisés pour veiller à la cohérence de leur action sur le plan départemental. Je suis donc défavorable à ces amendements..

Les amendements 52 et 259, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Christian Jacob - L'amendement 444 corrigé est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Avis favorable.

L'amendement 444 corrigé, mis aux voix, est adopté.

L'article 46 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 47

M. Jean-Michel Marchand - Mon amendement 779 tend à éviter que les modes de production biologiques puissent être perturbées par des opérations foncières.

M. le Rapporteur - Avis défavorable car cette disposition surcharge le texte.

M. le Ministre - L'agricole biologique relève de modes de production particuliers qui ne sont pas liés au zonage. Les zones agricoles protégées sont ainsi destinées à protéger l'agriculture face à d'autres activités mais concernent tous les modes de production agricole.

Je souhaite donc le retrait ou, à défaut, le rejet de l'amendement.

L'amendement 779, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement 203 sur lequel le rapporteur, quant à lui, suivra l'avis du Gouvernement.

M. le Ministre - Le Gouvernement y est favorable.

M. Charles de Courson - Je voudrais vous raconter une petite histoire : ("Ah !" sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste) celle d'un propriétaire de mon canton qui n'a pu planter dans la zone champagne délimitée en raison de la présence sur son terrain d'une plante protégée communément appelée l'"herbe à carotte".

Cet exemple illustre bien la difficulté de l'articulation entre le droit de l'environnement et celui des appellations. Je suis donc de l'avis du rapporteur.

L'amendement 203, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 204 est rédactionnel.

L'amendement 204, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 205 précise la taille des parcelles boisées ne faisant pas obstacle à la délimitation d'une zone agricole protégée. La surface de quatre hectares est celle qui figure à l'article L 311-2 du code forestier.

M. le Ministre - Laissons aux préfets le pouvoir d'apprécier ce qu'est "une surface de faible étendue" en fonction de la surface de la zone agricole protégée. Je demande le retrait de l'amendement.

M. Charles de Courson - Je veux bien vous suivre, Monsieur le ministre, mais seriez-vous prêt à moduler le seuil selon les régions ? Nous avons connu des problèmes en Champagne où la délimitation des aires boisées n'était pas toujours compatible avec celle des aires d'appellation. Je pense à un contentieux qui a duré des années.

M. le Ministre - J'ai déjà répondu : il appartiendra au préfet d'apprécier.

L'amendement 205, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Jacob - L'amendement 404 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Avis défavorable.

L'amendement 404, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - La commission, convaincue par l'argumentation de M. Jacob, a adopté l'amendement 206. M. Jacob avait fait valoir que les zones agricoles protégées n'avaient d'intérêt que dans les zones périurbaines et les zones couvertes par des documents d'urbanisme.

M. le Ministre - Avis défavorable.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement 206, mis aux voix, par assis et levé, n'est pas adopté.

M. Joseph Parrenin - Je retire l'amendement 589.

M. François Sauvadet - L'amendement 698 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté l'amendement 698 et adopté l'amendement 207, mieux rédigé.

L'amendement 698 est retiré.

M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable à l'amendement 207.

L'amendement 207, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 208 est de rectification.

L'amendement 208, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 47 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 47

Mme Béatrice Marre - L'amendement 824 propose de compléter l'article L 142-3 du code de l'urbanisme par le texte suivant : "Les représentants des organisations professionnelles agricoles sont associés à la délimitation de ces zones de préemption. Dans les zones NC des POS et les secteurs destinés à l'agriculture, dans les communes non dotées d'un POS, la SAFER conserve prioritairement son droit de préemption."

En effet, au terme de cet article, les conseils généraux peuvent instituer des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles. Cette disposition, importante pour la préservation de l'environnement, peut toutefois conduire certains départements à délimiter des zones de préemption très vastes, entraînant pour les agriculteurs des contraintes incompatibles avec les impératifs de leur activité de production. Elle pourrait également réduire dangereusement les surfaces agricoles et limiter les possibilités d'installation des jeunes. C'est pourquoi, en cohérence avec les articles 46 et 47 du projet de loi, nous proposons d'associer les représentants des organisations professionnelles agricoles à la définition et à la délimitation de ces zones de préemption.

M. le Rapporteur - La commission avait rejeté cet amendement mais le Gouvernement souhaitant présenter un sous-amendement, je ne me prononcerai qu'ensuite.

M. le Ministre - Le périmètre des espaces naturels sensibles dans un département comprend toujours de nombreuses zones agricoles dont le caractère agricole doit être maintenu. Il importe donc que ce périmètre soit défini en concertation avec les organisations professionnelles agricoles. C'est pourquoi je suis favorable à la première phrase de l'alinéa. Je ne peux accepter en revanche sa seconde phrase qui fait primer le droit de préemption des SAFER sur celui des départements, ce qui remettrait en cause le pouvoir des conseils généraux.

M. le Rapporteur - Je me rallie à l'avis du Gouvernement.

Mme Béatrice Marre - J'accepte de supprimer la deuxième phrase de l'amendement.

M. Germain Gengenwin - Cet amendement est inutile car les organisations professionnelles et syndicales agricoles sont représentées à la commission des POS.

Mme Béatrice Marre - Elles ne sont pas associées à la délimitation des zones de préemption.

L'amendement 824 rectifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 48

M. le Rapporteur - Par cohérence, la commission a accepté l'amendement 209, plus complet que l'amendement 590 de M. Parrenin.

L'amendement 590 est retiré.

L'amendement 209, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 210 rectifié vise à encadrer la procédure d'avis afin d'éviter la paralysie du dispositif.

M. le Ministre - Avis favorable.

L'amendement 210 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Christian Jacob - L'amendement 405 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 405, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 48 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 49

M. le Rapporteur - L'amendement 211 est de coordination.

L'amendement 211, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. François Sauvadet - L'amendement 456 de M. Micaux est défendu.

L'amendement 456, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 780 est défendu.

M. le Rapporteur - Il est excessif. Défavorable.

M. le Ministre - Défavorable.

L'amendement 780, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 49, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 49

M. Jacques Rebillard - L'article premier du projet redéfinit les objectifs de la politique agricole et précise qu'elle est mise en oeuvre en concertation avec les collectivités territoriales et les organisations professionnelles. Par ailleurs l'adaptation de la politique des structures tiendra compte du développement des formules sociétaires. Par souci de cohérence l'amendement 472 rectifié redéfinit les missions confiées aux SAFER en 1960.

M. le Rapporteur - Avis très favorable à cette actualisation. Le "statut Rebillard" des SAFER était très attendu. La grande novation est qu'elles peuvent concourir à la transmission de biens sous forme locative.

M. le Ministre - Je remercie M. Rebillard. Les SAFER jouent un rôle essentiel dans l'aménagement rural. Il fallait les adapter. Certains aspects sont en cours de négociation avec le ministère des finances et donneront lieu à des amendements en loi de finances. Des assouplissements juridiques à leur mode de fonctionnement sont en cours d'examen à la chancellerie. Favorable.

M. Charles de Courson - Faut-il comprendre que les SAFER vont rapprocher l'offre et la demande locative ? Se feront-elles rémunérer pour cela ?

M. le Ministre - Oui.

M. Charles de Courson - Ce rôle est assez éloigné de l'aménagement rural. Cette fonction commerçante ne fera-t-elle pas concurrence à des intermédiaires existants ?

M. le Ministre - C'est à cette possibilité que je faisais référence en parlant des assouplissements juridiques actuellement soumis à la chancellerie.

M. Christian Jacob - Cette transmission sous forme locative demande des explications complémentaires. Aujourd'hui déjà les SAFER cherchent des bailleurs de fonds pour concourir à la location. La nouvelle rédaction signifie-t-elle que désormais la SAFER va louer elle-même ? Si on la prend littéralement, la SAFER se transforme en bailleur de fonds. C'est, si j'ose dire, une forme de nationalisation du sol.

M. le Ministre - Nous avons rejeté d'autres conceptions pour retenir celle selon laquelle la SAFER joue un rôle d'intermédiaire dans la période entre deux locations.

M. Charles de Courson - Mais quel sera le régime fiscal et juridique de ces interventions ? Seront-elles soumises à la taxe professionnelle, à l'IS, à la TVA ?

M. le Ministre - Nous reviendrons sur cet aspect à propos des amendements fiscaux.

L'amendement 472 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 212 adopté par la commission porte de 3 à 5 ans la durée du droit de préemption de la SAFER pour éviter des détournements de procédure.

M. Joseph Parrenin - Je retire l'amendement 592 qui est identique.

M. le Ministre - L'amendement veut éviter les baux de complaisance. Mais le renforcement des contrôles des structures doit permettre de s'opposer à des agrandissements excessifs. Il n'est donc pas justifié de porter de 3 à 5 ans la période d'insécurité juridique pendant laquelle le droit de préemption de la SAFER peut s'exercer contre le preneur en place. Je souhaite le retrait de l'amendement ou son rejet.

L'amendement 212, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 50

M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement 633 de M. Adevah-Poeuf.

M. le Ministre - Défavorable.

L'amendement 633, mis aux voix, est adopté.

L'article 50, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 50

M. Henri Nayrou - Par son amendement 825, M. Bonrepaux veut renforcer le dispositif en faveur des associations foncières pastorales et agricoles.

L'amendement 825, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement 214 de M. Marchand qui favorise le développement des chemins de randonnée.

M. le Ministre - Cet amendement permet aux associations de randonneurs de mettre en échec un projet d'aliénation de chemin rural moyennant la prise en charge de l'entretien. Touchant aux compétences des communes, il doit s'articuler avec les procédures d'aménagement foncier. Il interfère aussi avec les compétences des conseils généraux pour établir des plans départementaux d'itinéraires de randonnée. Il doit donc donner lieu à une étude juridique approfondie avec le ministère de l'Intérieur et les collectivités locales.

M. Charles de Courson - Je soutiens le ministre. L'établissement du plan de randonnées dans mon département a posé beaucoup de problèmes. On ne peut laisser l'entretien des chemins aux communes sans compenser cette charge. Vouloir bloquer les décisions de déclassement est excessif. En ce domaine, hâtons-nous lentement.

M. le Ministre - Puisqu'il traite d'aménagement rural, cet amendement aurait plutôt sa place dans la future loi sur l'aménagement durable du territoire.

M. Jean-Michel Marchand - Il ne faut pas opposer les uns aux autres, Monsieur de Courson, mais prendre en compte ce qui existe et ce qui peut advenir. Les chemins ruraux ont aujourd'hui une affectation, ils permettent l'accès aux champs. Mais demain ? Or si leur entretien entraîne une charge financière, il peut y avoir une contrepartie, par exemple sous forme de tourisme vert.

M. Charles de Courson - Le paragraphe IV de l'amendement est très contraignant -et l'on voit que vous n'êtes pas maire d'une commune rurale ! Je ne suis pas sûr, d'ailleurs, que votre amendement ne soit pas contraire à la Constitution, car il porte atteinte à la libre administration des communes. On va beaucoup trop loin.

L'amendement 214, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 700 de M. de Courson, repoussé par la commission et le Gouvernement, et mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Alain Marleix - L'amendement 56 corrigé modifie les modalités d'attribution pour l'exploitation de biens sectionnaux, en fixant un ordre de priorité entre les différentes catégories possibles de preneurs. La formulation actuelle de l'article L. 2411-10 alinéa 2 du CGCT est très générale et l'interprétation qui en est faite par certains tribunaux administratifs risque de conduire à des résultats inverses à ceux qu'avait recherchés le législateur, à savoir une exploitation autant que possible locale des biens sectionnaux. Ainsi, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand considère qu'il faut attribuer des droits identiques à tout exploitant que les que soient son lieu de résidence, le lieu d'implantation de son bâtiment d'exploitation, l'importance de la superficie exploitée dans le périmètre de la section. Cela provoque de nombreux problèmes : blocages des projets de mise en valeur, contestation des réalisations effectuées, surenchère dans les secteurs locatif et foncier, tensions locales, mise en péril de la viabilité des exploitations et au total désertification accrue du monde rural. La rédaction proposée ici renforce la priorité des exploitants locaux réels.

M. Christian Jacob - Les amendements 283, 326 et 469 corrigés ont le même objet.

M. François Sauvadet - L'amendement 493 aussi.

M. Christian Jacob - Et l'amendement 766 corrigé.

M. Henri Nayrou - De même, l'amendement 819.

M. François Sauvadet - Les amendements 701 et 702 également.

M. le Rapporteur - La commission avait adopté un amendement 213, mais l'amendement 819 est plus complet, et je propose de l'adopter tel que complété par les sous-amendements que va présenter M. Chazal.

M. Jean-Claude Chazal - Je retire mon amendement 593 au bénéfice de la solution proposée par le rapporteur.

M. Charles de Courson - Dans ces conditions, je retire l'amendement 753.

M. le Rapporteur - Je propose que tous les autres amendements soient retirés de même, puisqu'ils ont le même objet, et que leurs auteurs deviennent cosignataires de l'amendement 819 sous-amendé.

M. le Ministre - Je souscris à cette proposition.

Tous ces amendements sont retirés.

M. Jean-Claude Chazal - Le sous-amendement 983 ajoute l'alinéa suivant : "L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les ayants droit non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette, la chasse notamment, dans le respect de la multifonctionnalité de l'espace rural".

Le sous-amendement 984 précise en outre que, chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles -ce qui intéresse en particulier les jeunes agriculteurs.

Enfin, le sous-amendement 985 donne compétence aux CDOA, sous le contrôle du préfet, pour trancher les litiges éventuels.

M. le Rapporteur - Favorable au premier et au troisième sous-amendements. Je suis réticent pour le second, qui, ne résoudra rien.

M. le Ministre - Contre les trois.

M. Germain Gengenwin - J'ai rencontré aussi un problème particulier. Lorsqu'un agriculteur est maire, il ne peut louer les terres de sa commune, alors même que celles-ci trouvent difficilement preneur. Y a-t-il une solution ?

M. Charles de Courson - Cet amendement est très sympathique. Monsieur le ministre, mais est-il bien conforme à la réglementation communautaire et au principe d'égalité de réserver la location de terres aux gens qui habitent ou ont déjà habité des terres sur la section ? C'est en fait le reliquat d'un droit médiéval.

M. Henri Nayrou - L'esprit de l'amendement 819 consiste à arbitrer entre les agriculteurs qui habitent sur les biens sectionnaires et ceux qui viennent de l'extérieur pour s'emparer des terres. Si l'on veut désertifier la montagne, ne le votons pas !

Les sous-amendements 983 et 984, successivement mis aux voix, sont adoptés.

Le sous-amendement 985 est retiré.

L'amendement 819 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

M. François Sauvadet - L'amendement 699 est défendu.

L'amendement 699, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 51

M. Jean-Pierre Dufau - Nous abordons le titre relatif à l'enseignement agricole, qui tend à le mettre en cohérence avec les nouvelles perspectives agricoles qu'ouvre cette loi d'orientation. Le succès de cet enseignement ne se dément pas depuis sa création il y a cent cinquante ans par le décret du 3 octobre 1848, lequel a engagé une dynamique qui n'est pas étrangère aux succès de notre agriculture. Il est donc légitime de lui consacrer un titre de cette loi.

Les défis sont considérables. En 1998, le budget de l'enseignement agricole s'élève à 6,5 milliards. Les effectifs de la formation initiale atteignent 174 300 élèves dans l'enseignement technique, 11 900 dans le supérieur et 21 000 en apprentissage.

La loi d'orientation est un tournant dans notre conception de l'agriculture. L'enseignement agricole doit évoluer en cohérence avec un secteur soumis au changement des attentes du consommateur et des conditions de la concurrence. Il doit pouvoir relever les défis de l'excellence qui seront ceux de l'agriculture de demain. Il faut rompre avec la trop grande spécificité de cet enseignement. Certes la tutelle du ministère de l'agriculture a été utile, mais il est temps de mettre l'enseignement agricole en cohérence avec l'ensemble du secteur éducatif. Ainsi la fusion des LPA et des LEGTA sera à terme nécessaire, et il faut l'inscrire dans la loi. D'autre part, la création d'une Inspection de l'enseignement agricole et d'un institut national de formation et de recherche assurera une cohérence sur tout le territoire. Enfin, ne peut-on aligner les conditions de travail des élèves sur celles de l'enseignement général ? Je pense à la présence d'assistantes sociales, de psychologues, de médecins scolaires, mais aussi d'équipements tels qu'internats, centres de documentation et installations sportives.

Il faut d'autre part mettre en harmonie enseignement agricole et territoire, en affirmant par exemple le rôle de cet enseignement dans l'animation du territoire rural. La réflexion sur la fusion des LEGTA et des PLA respecte le principe d'égalité de traitement des citoyens et reste conforme à la logique générale de territorialisation du projet. De même, tout en affirmant la primauté du schéma prévisionnel national des formations, il faut continuer la territorialisation des missions de l'enseignement agricole. Le niveau régional doit donc être privilégié dans la loi. Rien n'est d'ailleurs plus conforme à la décentralisation et à l'aménagement du territoire. N'oublions pas, enfin, qu'une formation régionale, voire inter-régionale d'excellence seront des atouts décisifs dans le contexte européen.

M. le Ministre - Nous voici donc au titre VI, le dernier, mais non le moins important, car l'enseignement agricole est une des pièces maîtresses de notre politique agricole. Non pas qu'il faille soumettre la formation qu'il dispense à une pure logique économique ou à une conception trop étroite des relations entre l'emploi et la formation. Il s'agit au contraire de donner sens à celle-ci, de l'associer aux efforts entrepris pour le développement agricole et rural.

En cette période du cent-cinquantième anniversaire de l'enseignement agricole -j'ai ouvert le 2 octobre à Toulouse un cycle de manifestations qui lui seront consacrées tout au long de l'année scolaire- j'aime à rappeler le rôle majeur joué par la formation des agriculteurs et des ruraux dans l'immense effort de modernisation accompli par le monde agricole depuis cinquante ans. Ces résultats tiennent largement à une coopération permanente entre les secteurs de la recherche, du développement et de la formation, permettant de résoudre les problèmes de toute nature que rencontrent les agriculteurs, d'expérimenter et de diffuser de nouvelles pratiques, et qui renforce le sentiment d'appartenance des agriculteurs et des ruraux à la collectivité nationale et à l'humanité toute entière.

En affichant un titre VI à l'intitulé symbolique : "formation des personnes, développement agricole, recherche agronomique et vétérinaire", le Gouvernement réaffirme le rôle que devront jouer les établissements d'enseignement agricole dans les nouvelles orientations que la multifonctionnalité reconnue va donner à l'agriculture. Il souhaite que ces établissements prennent une part active à l'évolution du monde rural, contribuent à relever les défis, et accentuent leur action en faveur d'une agriculture durable.

C'est pourquoi le projet de loi reformule les missions de l'enseignement agricole, et j'adhère volontiers aux amendements de votre commission qui vont dans ce sens. Il donne davantage de poids aux établissements en réorganisant leurs structures et en insistant sur leur projet. Ces établissements renforcés feront l'objet d'un pilotage national par l'Etat qui s'appuie sur le schéma national prévisionnel des formations. L'efficacité du service public exige en effet l'autonomie et la responsabilité des acteurs locaux, mais aussi l'orientation et l'évaluation par le niveau national, relayé par le niveau régional. Faute d'un pilotage on risquerait de voir se creuser les disparités entre régions. Pour l'enseignement supérieur, ce projet renforce la coopération avec le ministère de l'éducation nationale en associant ce dernier à la tutelle des établissements, et accorde à ceux-ci la capacité de délivrer des diplômes de troisième cycle.

Concernant l'enseignement privé, le Gouvernement prenant acte des résultats extrêmement positifs de l'application de la loi Rocard du 31 décembre 1984, maintient les équilibres issus du compromis passé alors.

Deux innovations importantes, enfin, permettront d'ouvrir dans la partie législative du Livre VIII du code rural, un titre II "développement agricole" et un titre III "recherche agronomique et vétérinaire". Ces deux titres, complétant le titre premier "enseignement et formation professionnelle agricole", montrent les relations entre formation, recherche et développement et expriment la cohérence entre les trois domaines. Ils définissent les missions du développement agricole et de la recherche agronomique agricole et vétérinaire, en liaison avec l'ensemble des missions du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Ce dispositif favorisera l'engagement et l'action de tous les personnels, sans lesquels il n'y aurait pas d'enseignement agricole, et à qui je me plais à rendre hommage (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Félix Leyzour - En écho à M. Dufau et à M. le ministre, qui veulent moderniser l'enseignement agricole et lui donner toute sa place, nous souhaitons affirmer qu'outre ses volets technologique et professionnel, cet enseignement comporte un volet de formation générale, qui lui est d'ailleurs souvent contesté. Ainsi, on sait la place de la biologie dans l'agriculture et l'agro-alimentaire : il est important que le baccalauréat S soit maintenu dans l'enseignement agricole. Nous proposons donc, par l'amendement 908, d'insérer dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot : "enseignement", les mots : "général, technologique et professionnel".

M. le Rapporteur - La commission n'est pas opposée sur le fond, mais elle a jugé cet amendement redondant.

M. le Ministre - Favorable.

M. Christian Jacob - Je soutiens moi aussi cet amendement...

L'amendement 908, mis aux voix, est adopté.

M. Christian Jacob - L'amendement 406 de M. Guillaume est défendu.

M. le Rapporteur - Favorable.

M. le Ministre - Sagesse.

L'amendement 406, mis aux voix, est adopté.

M. Joseph Parrenin - Je retire l'amendement 594.

M. le Rapporteur - L'amendement 215 corrigé concerne les missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics. Il tend à préciser, d'une part, qu'ils contribuent à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et des adultes, d'autre part, qu'ils participent à l'animation du territoire rural pour le développement économique et culturel et la valorisation de l'environnement.

L'amendement 215 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Christian Jacob - Je retire l'amendement 407.

L'article 51 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 52

M. le Rapporteur - L'amendement 216 est rédactionnel.

L'amendement 216, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Félix Leyzour - L'amendement 909 est défendu.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre - Favorable.

L'amendement 909, mis aux voix, est adopté.

M. François Sauvadet - L'amendement 726 est défendu.

M. le Rapporteur - Défavorable. La commission préfère l'amendement 781.

M. le Ministre - Défavorable.

L'amendement 726, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 781 est défendu.

M. le Ministre - J'en propose le retrait ; sinon, avis défavorable.

M. Jean-Michel Marchand - Cet amendement étant soutenu par la commission, permettez-moi d'insister... Il s'agit d'apporter aux élèves une information complète sur les différentes méthodes culturales.

L'amendement 781, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Gérard Charasse - Les contrôles de l'Etat ainsi que l'évaluation des agents, des dispositifs et des établissements qui concourent à la réalisation des missions de l'enseignement agricole, sont confiés, par le décret du 20 janvier 1987, à des inspecteurs principaux de l'enseignement agricole.

Mon amendement 488 a pour objet d'instituer un corps national des inspecteurs de l'enseignement agricole.

M. le Rapporteur - La commission n'est pas hostile sur le fond mais elle préfère la rédaction d'un amendement après l'article 62, qui donnera entièrement satisfaction à M. Charasse.

M. Gérard Charasse - Dans ces conditions, je le co-signerai et je retire celui-ci.

M. François Sauvadet - L'amendement 789 est retiré pour la même raison.

L'article 52 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 53

M. le Rapporteur - L'amendement 218 tend à préciser que sont comptés parmi les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle les exploitations agricoles et ateliers technologiques "à vocation pédagogique", cela pour éviter le reproche de paracommercialisme. C'est la reprise d'une disposition actuelle.

M. le Ministre - Favorable, mais je serai défavorable au sous-amendement.

M. Christian Jacob - Je retire mon amendement 408, qui est identique.

M. Félix Leyzour - Je retire mon sous-amendement 913.

L'amendement 218, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 217 rectifié tend, après le quatrième alinéa, à insérer l'alinéa suivant :

"Les lycées d'enseignement général et technologique agricoles et les lycées professionnels agricoles seront fusionnés dans un délai de 5 ans sur des projets d'établissement intégrant l'ensemble des missions définies à l'article L. 811-1".

M. Joseph Parrenin - Je retire l'amendement 595.

M. le Ministre - Le mot "fusionnés" pouvant être mal interprété, je propose, par le sous-amendement 979, d'écrire après les mots "les lycées professionnels agricoles" les mots "verront leurs régimes harmonisés, sur la base des projets d'établissement, dans un délai de cinq ans".

M. Christian Jacob - Le ministre pourrait-il nous expliquer le motif de ce rapprochement ?

M. le Rapporteur - Avis favorable au sous-amendement.

M. François Sauvadet - La formulation proposée par le ministre paraît préférable car elle est moins brutale ; mais je souhaiterais des précisions sur la portée de cette disposition.

M. le Ministre - Nous souhaitons contribuer à un rapprochement entre les lycées d'enseignement général et technologique et les lycées professionnels.

M. Félix Leyzour - La coexistence de deux statuts d'établissement différents nuit au développement de l'enseignement agricole public. Mon amendement 910 corrigé a pour objet de permettre à chaque établissement de dispenser tout l'éventail des formations agricoles ; mais je vais le retirer car le sous-amendement du Gouvernement me donne satisfaction.

M. Christian Jacob - Les deux types de lycées relèvent-ils de la même tutelle ?

M. le Ministre - La distinction entre lycées d'enseignement général et technologique et lycées professionnels tend à se réduire. Une harmonisation du régime des deux catégories d'établissements est donc opportune ; ils relèvent de la même tutelle.

M. Jean-Michel Marchand - Je soutiens la proposition du ministre et j'acquiesce aux propos qu'il a tenus.

M. Charles de Courson - Point n'est besoin d'une loi pour harmoniser les statuts, Monsieur le ministre : vous pouvez le faire par voie réglementaire !

M. le Ministre - Il importe que cela figure dans une loi d'orientation.

M. Félix Leyzour - Ayant retiré mon amendement, je souhaite être associé au 217 rectifié sous-amendé auquel je me rallie.

Le sous-amendement 979, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 217 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté.

M. François Sauvadet - L'amendement 711 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Même avis car il est évident qu'un lycée agricole doit intégrer dans son projet l'agriculture du département dans lequel il est situé. Il est inutile de le préciser dans la loi.

L'amendement 711, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 53 amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 54

M. Félix Leyzour - Dans un premier temps, nous voulions supprimer cet article pour préserver l'autonomie du service régional chargé de l'enseignement agricole. Mais je comprends votre souci, Monsieur le ministre, de placer tout ce qui dépend de votre ministère sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt. Toutefois, par référence à l'enseignement général, il convient de distinguer l'autorité administrative et l'autorité académique. Ainsi, le recteur d'académie n'est pas seulement le directeur régional des services de l'éducation, il est aussi le chancelier de l'Université. Quant à l'inspecteur d'académie, il est le directeur départemental des services de l'Education nationale, mais il représente aussi le recteur dans son département. Tout cela nous vient des franchises universitaires.

De la même façon, je souhaite qu'il y ait dans l'enseignement agricole une autorité, jouissant d'une certaine autonomie, chargée de représenter l'autorité académique. Tel est l'objet de notre amendement 925.

M. le Rapporteur - La commission y a été défavorable.

M. le Ministre - Je ne puis émettre un avis favorable car, juridiquement, l'autorité académique ne peut être confiée qu'à un fonctionnaire expressément désigné, non à un service qui n'a pas d'existence propre. Le fonctionnaire doit être le premier des agents placés sous l'autorité du ministre, c'est-à-dire le directeur régional de l'agriculture et de la forêt. Mais le chef du service régional de la formation et du développement joue un rôle irremplaçable dans l'exercice de l'autorité académique.

M. Christian Jacob - Je souscris totalement à l'amendement 925. La qualité de l'enseignement agricole est souvent citée en exemple et je crains, Monsieur le ministre, que l'article 54 du projet, tel qu'il est rédigé, ne vous fasse perdre la tutelle sur cet enseignement au profit du ministère de l'éducation nationale et de l'Etat. En revanche, l'amendement 925 préserve vos prérogatives.

Quant à dire que l'autorité académique ne peut être confiée qu'à un fonctionnaire, libre à vous de nommer qui vous voulez.

M. Charles de Courson - Le ver est dans le fruit ! Alors que les ministres n'ont plus guère que le vague pouvoir d'organiser leurs services, pourquoi inscrire dans la loi ce qui relève de votre compétence, Monsieur le ministre ?

M. le Ministre - Je suis très sensible au souci de M. Jacob de voir consolider, s'il en était besoin, la tutelle que j'exerce sur le directeur régional de l'agriculture et de la forêt que je nomme.

M. Christian Jacob - Il est coiffé par le préfet.

M. le Ministre - Non, non !

M. Félix Leyzour - Je comprends qu'il soit difficile pour le ministre d'accepter mon amendement, mais je le maintiens après avoir longuement réfléchi au problème.

L'amendement 925, mis aux voix, est adopté.

L'article 54 est ainsi rédigé.

ART. 55

M. le Rapporteur - L'amendement 219 est rédactionnel.

L'amendement 219, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Christian Jacob - L'amendement 409 est défendu.

L'amendement 409, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.

M. Christian Jacob - Notre amendement 410 tend à préciser le contenu de l'évaluation, qui porte sur la qualité de l'enseignement mais aussi sur l'insertion professionnelle.

M. le Rapporteur - La commission comprend les préoccupations des auteurs de l'amendement, mais estime que l'objet même de l'évaluation ne doit pas être inscrit dans la loi.

M. Christian Jacob - Au point où nous en sommes !

M. le Ministre - Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

L'amendement 410, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 220 corrigé est rédactionnel.

L'amendement 220 corrigé, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 55 amendé, mis aux voix, est adopté.

L'article 56, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 57.

APRÈS L'ART. 57

M. François Sauvadet - L'amendement 704 propose d'insérer l'article suivant après l'article 57 : "Les dispositions visées aux articles 55, 56 et 57 de la présente loi sont applicables à l'enseignement supérieur agricole privé". Cela permettrait d'éviter des ruptures dans l'équilibre existant entre enseignement supérieur agricole privé et public.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement.

M. le Ministre - Le Gouvernement y est défavorable pour trois raisons. Tout d'abord, la plupart des dispositions qu'il est proposé de transposer au supérieur privé sont très spécifiques au supérieur public. Je doute ainsi que les établissements privés souhaitent être placés sous la tutelle administrative et pédagogique de l'Etat, ce qui serait pourtant le cas si s'appliquait à eux l'article 55. De même, en matière de formation, je doute, qu'ayant choisi de recruter leurs élèves ingénieurs juste après le baccalauréat par des procédures propres, ils souhaitent s'aligner sur le régime du supérieur public qui prévoit un concours à l'issue de classes préparatoires. Enfin, il me paraît prématuré d'aligner purement et simplement les missions du privé sur celles du public. Une évaluation est en cours, en plein accord avec les établissements. Attendons ses résultats avant de prendre des décisions d'orientation, en concertation bien entendu avec les représentants de l'enseignement privé.

L'amendement 704, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 58

M. le Rapporteur - L'amendement 221 est rédactionnel.

L'amendement 221, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Ministre - L'amendement 981 vise à rédiger comme suit, le dernier alinéa de l'article 58 : "L'enseignement et la formation professionnelle agricoles privés sont organisés dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et de la formation continue, sans que dans ce dernier cas leur mise en oeuvre relève du contrat prévu au premier alinéa du présent article".

Cette formulation clarifie le texte. En effet, les contrats Etat-établissement ne recouvrent pas les actions de formation continue.

L'amendement 981, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

L'article 58, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 59

M. François Sauvadet - L'amendement 754 tend à rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article : "L'enseignement et la formation professionnelle agricole privés peuvent assurer les formations prévues à l'article L. 812-2 du code rural".

Pour maintenir l'équilibre entre les enseignements techniques public et privé instauré par les lois Rocard de 1984, il faut aligner les possibilités d'ouvrir des formations aux mêmes niveaux pour les deux types d'établissements. Ce principe est d'ailleurs repris par les articles 28 et 30 de la loi d'orientation sur l'éducation de 1989. La forme de cet amendement donne par ailleurs toute garantie puisque si les établissements publics voyaient leur champ de compétences réduit, il en irait de même automatiquement pour les établissements privés.

M. le Rapporteur - La commission a accepté l'amendement pour respecter l'équilibre entre les deux types d'enseignement.

M. le Ministre - Je suis très attaché aux lois Rocard adoptées à l'unanimité en 1984. Dès mon arrivée au ministère, j'ai réaffirmé mon souhait de conserver ce socle législatif qui a permis un développement prodigieux de l'enseignement agricole : 120 000 élèves en 1985, 180 000 aujourd'hui !

L'amendement proposé vise à aligner strictement les formations du privé sur celles du public, la seule différence résidant actuellement dans les formations post-baccalauréat autres que les BTS ou les classes préparatoires. Les lois sur l'éducation de 1989, s'appliquant aux établissements privés sous contrat, ont peut-être inspiré les auteurs de l'amendement. Mais une expertise juridique et une large consultation préalable seraient nécessaires. Dans cette attente, j'invite au retrait de l'amendement. J'en demanderais sinon le rejet.

M. François Sauvadet - Monsieur le ministre, si vous prenez l'engagement d'organiser cette expertise et cette consultation, je retirerai l'amendement.

M. le Ministre - Je le prends.

L'amendement 754 est retiré.

M. Christian Jacob - L'amendement 411 vise à compléter la première phrase du premier alinéa par le texte suivant : "et délivrer des diplômes d'ingénieur et des masters à l'issue de formations adéquates".

L'amendement 411, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 222 est rédactionnel.

L'amendement 222, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 59 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 59

M. Germain Gengenwin - L'amendement 706 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Défavorable également.

L'amendement 706, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 60, mis aux voix, est adopté.

ART. 61

L'amendement 596 est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 223 vise à donner une dynamique de projet à l'enseignement agricole également au niveau régional.

M. le Ministre - Avis favorable.

L'amendement 223 est adopté.

L'article 61, modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 62, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 62

M. le Ministre - Nous proposons d'insérer, après l'article 62, l'article suivant : "L'inspection de l'enseignement agricole participe à la mise en oeuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture. Elle concourt notamment aux contrôles, évaluations et expertises des établissements, des dispositifs et des agents.".

M. le Rapporteur - La commission se rallie à la rédaction du Gouvernement.

L'amendement 982, mis aux voix, est adopté.

Les amendements 224 et 597 tombent.

M. Joseph Parrenin - L'amendement 598 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission l'a rejeté, estimant prématurée la création d'un Institut national de formation et de recherche de l'enseignement agricole rassemblant tout ou partie des instituts existants. Cette question mérite en effet un plus ample examen.

M. le Ministre - Elle relève du domaine réglementaire. J'invite donc M. Parrenin à retirer son amendement. A défaut, j'en demanderai le rejet.

L'amendement 598 est retiré.

ART. 63

M. le Rapporteur - L'amendement 225 est rédactionnel.

M. le Ministre - Favorable.

L'amendement 225 est adopté.

M. Christian Jacob - L'amendement 412 est soutenu.

M. le Rapporteur - La commission l'a accepté.

M. le Ministre - La formulation initiale, avec les mots "aménagement du territoire", est plus large et plus ambitieuse que celle proposée : "maintien de l'emploi dans l'espace rural". Mieux vaudrait ajouter les deux expressions plutôt que substituer la seconde à la première.

M. le Rapporteur - En effet.

M. Jean-Pierre Dufau - Je propose donc un sous-amendement ainsi rédigé : "à la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article, écrire : "du maintien de l'emploi dans l'espace rural et pour l'aménagement du territoire."

Le sous-amendement, accepté par la commission et par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.

L'amendement 412, ainsi sous-amendé, est adopté.

L'article 63, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 64

M. Alain fabre-Pujol - La recherche agronomique et vétérinaire était soumise au droit commun. Cette loi lui donne un cadre spécifique. Cette recherche concourt directement à la compétitivité de la filière agroalimentaire. Ce secteur auquel je suis très attentif compte, pour une trentaine de groupes, 400 000 employés. Notre industrie agroalimentaire, avec 10 % du marché, est la première exportatrice mondiale de produits transformés. La recherche fondamentale permet d'en améliorer la qualité et, en augmentant leur compétitivité, préserve le modèle alimentaire français.

Cette recherche joue également un rôle fondamental pour la sécurité alimentaire. Les pouvoirs publics ont fait un effort important en sa faveur ces dernières années. L'article 64 renforce le rôle des différents acteurs de la recherche. Une meilleure coordination entre établissements est nécessaire pour améliorer notre outil d'exportation. Je souhaite qu'une réflexion à ce sujet soit menée dans le cadre du groupe d'études sur le développement agroindustriel et l'industrie agroalimentaire, afin de déboucher sur une proposition en concertation avec le secteur.

Après l'ESB, face aux plantes transgéniques, les consommateurs sont désormais plus vigilants. La recherche leur apporte de nouvelles garanties. Ils ont tout à gagner à la légitimité que lui confère l'article 64. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Jacques Rebillard - L'article donne de la recherche agronomique et vétérinaire une définition un peu restrictive. Mon amendement 35 rectifié insiste sur les missions de recherche fondamentale, source de toute nouvelle découverte. On se souvient de la semence de maïs INRA 258. La recherche remplit aussi une mission d'expertise auprès des pouvoirs publics en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés.

M. le Rapporteur - La commission était partagée. Sagesse.

M. le Ministre - Sagesse.

L'amendement 35 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Charles de Courson - Les chambres d'agriculture font aussi de la recherche appliquée dans les stations d'expérimentation. Par son amendement 413, M. Jacob souhaite qu'on mentionne leur rôle.

M. le Rapporteur - L'intention est louable. Mais ce texte donne déjà un rôle important aux chambres d'agriculture. La commission n'a pas retenu cet amendement.

M. le Ministre - Les chambres d'agriculture ont un rôle considérable pour diffuser le progrès technique sur le terrain. Mais elles ne participent pas directement à la recherche et il n'est pas souhaitable qu'elles s'orientent dans ce sens. Avis défavorable.

L'amendement 413, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 806 est rédactionnel.

L'amendement 806, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 64, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 64

M. Charles de Courson - L'amendement 707 de M. Proriol prévoit que les présidents du centre régional de la propriété forestière ne peuvent avoir plus de 65 ans révolus.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre - Les dispositions fiscales n'ont pas leur place dans une loi d'orientation mais en loi de finances. Pour répondre au souci des organisations professionnelles à ce sujet, j'ai lancé un groupe de travail qui a commencé à fonctionner dans le cadre du conseil supérieur d'orientation. Trois thèmes sont au centre du débat, l'avenir du forfait agricole, l'adaptation du régime fiscal des pluriactifs et la fiscalité de la transmission d'exploitation.

Pour l'instant les organisations agricoles n'ont pas de position unanime, tant les enjeux sont complexes. Ainsi, beaucoup souhaitent que le forfait agricole évolue. Mais certains ont conscience qu'en certaines régions il maintient la petite exploitation. Dès lors, où placer la frontière entre transparence fiscale et aménagement du territoire ? De même toutes les organisations souhaitent qu'on réfléchisse au statut du pluriactif, mais toutes reconnaissent que la question est très complexe. Il y a unanimité pour faciliter les transmissions par la fiscalité, mais les approches diffèrent sur la place des installations hors cadre familial et sur l'incidence de cette fiscalité sur les structures agricoles.

Quand il s'agit de fiscalité, les choses ne sont donc pas aussi simples que certains voudraient le faire croire, d'autant que souvent ces questions masquent des enjeux plus importants encore concernant les cotisations sociales et leur assiette.

Soulever les questions fiscales dans cette loi d'orientation serait donc prématuré. Il faut d'abord que les organisations professionnelles s'entendent avec les pouvoirs publics sur des propositions cohérentes. Faut-il encore une fiscalité agricole spécifique ? Si oui, avec quels objectifs, quelles justifications ? En tout état de cause, les propositions ne pourraient se traduire que dans la loi de finances pour 2000 qui sera élaborée en 1999.

Sur l'amendement 707, sagesse.

L'amendement 707, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - L'absence de volet fiscal que vous venez de justifier est en réalité une bien mauvaise chose, qui fait de ce texte, non pas une vraie loi d'orientation agricole mais tout au plus un projet portant diverses dispositions d'ordre agricole.

Vous vous retranchez derrière le fait que les organisations professionnelles n'ont pas une position homogène. Quoi de plus normal, étant donné la diversité de l'agriculture ? Mais le ministre n'est pas leur porte-parole, à lui d'arbitrer.

On sait ce que revêt un grand volet fiscal d'une grande loi d'orientation. Le premier problème est celui de la transmission. Il est simple.

Selon que la transmission se fait dans le cadre de la famille ou en dehors, la taxation n'est pas la même : dans le premier cas il y a taxation sur les plus-values, puis droit de succession ; dans le second, il y a seulement taxation sur les plus-values. Je propose par l'amendement 541 un abattement de 75 % sur les plus-values dans le cas de la transmission familiale, et si la transmission se fait à un tiers, un abattement de 50 % lorsqu'elle bénéficie à un jeune agriculteur. Ce n'est pas un amendement "pour les riches" puisqu'il comporte un plafond de 3 millions de francs -ce qui paraîtra peu dans certains cas et beaucoup dans d'autres, mais représente un compromis. La transmission est un problème central en agriculture, car c'est désormais une activité fortement capitalistique, presque autant que la chimie lourde.

M. le Rapporteur - Je vous ai bien écouté, Monsieur le ministre. En ce qui concerne les cotisations sociales, il y a maintenant des situations ingérables : en l'absence de réforme fiscale, le coût des charges sociales devient démesuré. Je peux donc comprendre les amendements de l'opposition. Reste que leur gage n'est pas à la mesure de l'effort qu'il faudrait faire, et je vous renvoie à l'amendement 226 qui demande un rapport sur le sujet.

M. Charles de Courson - C'est la République des rapports !

M. le Rapporteur - Vous n'avez pas été le dernier à en demander ! J'ai rencontré des collègues de la commission des finances, qui m'ont dit qu'ils comptaient bien obtenir des engagements de ministre du budget pour des mesures concrètes. En tout cas, la commission a repoussé l'amendement.

M. le Ministre - Cet amendement aboutirait à exonérer la majeure partie des plus-values constatées pour les exploitations directes. Je rappelle que le Conseil constitutionnel a sanctionné dans le passé des dispositions de ce type qui concernaient la transmission d'entreprises, au motif qu'elles constituaient une rupture d'égalité face aux charges publiques. Je souhaite donc le retrait de l'amendement en attendant le rapport sur l'ensemble de la question.

M. Charles de Courson - L'argument constitutionnel ne tient pas : ici, il y a une contrepartie, avec l'obligation de maintenir l'exploitation agricole pendant au moins dix ans.

M. Christian Jacob - Vous nous avez dit, Monsieur le ministre, que vous étiez favorable à l'installation des jeunes ; cet amendement la faciliterait beaucoup.

L'amendement 541, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Jacob - Je présente l'amendement 428 à titre personnel. Il vise à généraliser progressivement le régime du réel. On ne pourra pas résoudre la question des cotisations sociales sans aborder celle de la fiscalité. Ce qui est en jeu, c'est la détermination de l'assiette : pour cela, il faut savoir quels capitaux sont réinvestis et quels capitaux restent disponibles. La fiscalité forfaitaire ne le permet pas. Des mesures transitoires sont possibles, car je suis conscient des difficultés que soulève ce passage au réel, quand la majorité des agriculteurs préfèrent le forfait -mais le fait d'être dans l'opposition n'interdit pas d'être courageux !

M. le Rapporteur - Je ne doute pas de votre courage. Mais dans tous les départements du Massif Central, si chers au Président de la République, on m'a demandé de ne surtout pas toucher au forfait. Il est vrai que le système actuel est inique. Mais la suppression du forfait entraînerait aussitôt la faillite du BAPSA.

M. le Ministre - Cette question trouverait mieux sa place dans le rapport à venir. Je souhaite le retrait de l'amendement 428, ainsi que celui des amendements 424 et 430 qui viendront plus tard.

M. Christian Jacob - Tant qu'on n'aura pas réglé ce problème, on ne pourra pas régler celui des cotisations sociales. Beaucoup de gens restent attachés au forfait par habitude : mais beaucoup de jeunes agriculteurs paieraient moins dans les dix premières années s'ils étaient au réel. Surtout, notre système fiscal et social est incompréhensible pour les autres secteurs d'activité.

M. Joseph Parrenin - Cela semble en effet une position courageuse. Mais des dispositions avaient été prises en 1984 pour réduire le forfait : qui les a combattues ? Qui était alors à la tête du CNJA ? Mais je ne veux pas polémiquer. Le sujet est préoccupant. Le système fiscal, dit M. Jacob avec raison, est incompréhensible aux non-agriculteurs, et même au sein du monde agricole. La fracture qui se développe entre ceux qui sont au réel et ceux qui sont au forfait ne peut pas durer éternellement. Il faudra donc travailler dans les années qui viennent, pour arriver à une solution équitable.

L'amendement 428, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Jacob - Quand un agriculteur veut transformer son exploitation individuelle en société, on considère qu'il s'agit d'une cessation d'activité et on l'impose au titre des plus-values sur toute la valeur de l'entreprise. Or, si vous choisissez de passer à la forme sociétaire, c'est généralement pour préparer l'arrivée d'un successeur. Il n'est pas juste qu'on soit alors imposé autant que si l'on cédait pour partir en retraite, car cela défavorise l'installation. Mon amendement 919 a pour objet d'y remédier.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre - Je partage le souci de faciliter la modernisation des exploitations. Mais les problèmes que soulève cet amendement font actuellement l'objet d'un examen approfondi par les ministères de l'agriculture et des finances. Nous en reparlerons dans le cadre de la loi de finances. Au bénéfice de cet engagement, j'apprécierais que M. Jacob retire son amendement.

L'amendement 919 est retiré.

M. Christian Jacob - L'amendement 904 a pour objet de permettre une montée en puissance de la DPI.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre - Cet amendement remet en cause le principe de progressivité de l'impôt sur le revenu. Il pénaliserait les exploitants dont les bénéfices sont faibles, puisqu'il plafonne à 30 % une déduction qui l'est aujourd'hui à 35 % pour la fraction du bénéfice qui n'excède pas 150 000 F.

L'amendement 904, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Germain Gengenwin - L'amendement 536 a pour objet d'étendre la déduction pour investissement aux parts de coopératives ou de sociétés assurant la transformation et la commercialisation de matières premières agricoles. De même les amendements 537 et 538 l'étendent aux parts sociales de coopératives. En effet les investissements réalisés par les exploitants agricoles, dans le cadre de l'exploitation ou collectivement par l'intermédiaire de coopératives, devraient avoir le même régime fiscal.

M. Christian Jacob - L'amendement 921 corrigé est d'une rédaction très voisine. La DPI a été créée pour favoriser les investissements individuels des agriculteurs. Mais pourquoi ne pas favoriser de même leurs investissements collectifs dans les parts sociales des coopératives ? Tel est l'objet de l'amendement.

M. François Sauvadet - L'amendement 728 est défendu.

M. le Rapporteur - Mon amendement 573 est similaire aux précédents, mais il a été comme eux rejeté par la commission, ainsi que le suivant. Cependant nous retrouverons en fin de discussion un amendement semblable qu'elle a approuvé.

M. Christian Jacob - L'amendement 895 est défendu.

M. le Ministre - Les interrogations des auteurs de ces amendements sont légitimes, et le Gouvernement souhaite renforcer les capacités de financement des coopératives. Mais ces amendements posent des problèmes d'application. En effet la déduction pour investissement est destinée aux biens amortissables, ou aux stocks à rotation lente, car elle est ensuite réintégrée dans le résultat imposable. Or les parts sociales des coopératives ne sont pas amortissables. Je souhaite donc que ces amendements soient retirés au bénéfice d'une réflexion que j'engagerai sur la fiscalité des coopératives.

M. Charles de Courson - Vous objectez qu'il n'y a pas d'amortissement de la part sociale. Mais il y a un amendement contre lequel cet argument ne porte pas : c'est le 537. Voyez en effet la fin de son premier alinéa : "... dans la limite des investissements nouveaux réalisés par elles, et dont elle peut justifier à la clôture de l'exercice et au prorata du capital souscrit par les coopérateurs dans le financement de cet investissement". Autrement dit, la coopérative investit, et rétrocède le prorata de sa part à chaque exploitant. Ainsi la part de coopérative est transparente en matière d'investissement, et votre objection ne s'applique pas.

M. le Ministre - S'il apparaît que c'est bien le cas, je suis disposé à conduire avec le ministère des finances un examen spécifique de cet amendement. Il pourrait alors être redéposé ; mais il faut que je procède à cette vérification.

M. Charles de Courson - Vous êtes surveillé par Bercy... Mais, puisque notre rapporteur a parfois du bon sens, laissez passer cet amendement : ce serait amusant, et cela pourrait hâter la réflexion de votre collègue de Bercy...

M. le Ministre - J'ai fait une proposition : je vois qu'elle n'est pas retenue.

L'amendement 536, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 537, 921, 728, 538, 573 et 895.

M. Charles de Courson - Afin de faire jouer tout son rôle à la déduction pour investissements, il conviendrait de supprimer l'obligation de la réintégrer au même rythme que l'amortissement des investissements sur lesquels elle a été imputée : c'est l'objet des amendements 727 et 539.

Les amendements 727 et 539, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Christian Jacob - Mon amendement 922 s'inscrit dans la même logique de montée en puissance de la DPI. Il tend à supprimer le sixième alinéa de l'article 72 D du CGI, afin de donner aux agriculteurs la possibilité d'investir sans être surtaxés.

L'amendement 922, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - Une vieille revendication agricole est l'éclatement de l'assiette, tant des cotisations sociales que de l'impôt sur le revenu, entre trois composantes : revenu foncier, revenu non foncier, revenu du travail.

Pour la première, le problème a été résolu dans son principe ; reste à réformer les valeurs locatives cadastrales. En revanche, il faut parvenir à distinguer le revenu du travail du revenu du capital non foncier ; mais l'agriculture est tellement capitalistique et tellement sous-rémunérée que si on rémunère correctement le travail, il ne reste plus rien pour rémunérer le capital, et inversement.

C'est pourquoi nous proposons par l'amendement 540 qu'une "réserve spéciale d'autofinancement" permette à l'exploitant agricole de mettre de l'argent de côté, inscrit au passif du bilan et taxé au taux de 19 %. Tout prélèvement sur cette réserve entraînerait la réintégration des sommes correspondantes dans les bénéfices courants de l'exercice en cours, compte tenu d'un crédit d'impôt égal à l'impôt initialement payé.

Si vous acceptez cet amendement, Monsieur le ministre, vous seriez un grand ministre (Rires) !

M. le Rapporteur - Défavorable. Je pense que si le ministre le repousse, il sera quand même un grand ministre (Sourires) !

M. le Ministre - Monsieur de Courson, cette mesure a été écartée lors de la Conférence agricole de 1996 par le précédent gouvernement et les organisations professionnelles, notamment parce qu'elle était contraire à la progressivité de l'impôt. De plus, l'amendement exclut la réserve spéciale d'autofinancement de l'assiette des cotisations sociales ; il met ainsi en cause la réforme de celle-ci, qui visait l'équité entre les agriculteurs. Enfin, l'allégement proposé pourrait être revendiqué par l'ensemble des entreprises individuelles.

Je suis donc désolé de ne pas apparaître grand à vos yeux, Monsieur de Courson...

M. Christian Jacob - L'un des avantages de cet amendement est de favoriser la création de réserves. Vous dites que ce système a été écarté lors de la Conférence agricole ; mais il était prévu de l'introduire dans la loi d'orientation.

M. Charles de Courson - Monsieur le ministre, cet amendement ne porte nullement atteinte à la progressivité de l'impôt puisqu'il y a réintégration dans l'assiette.

Par ailleurs, vous êtes-vous demandé pourquoi les agriculteurs se mettaient si souvent en société ? C'est bien que cela résout le problème de l'éclatement de l'assiette. Les riches vignerons de Champagne créent même trois sociétés : une société civile immobilière, une société civile d'exploitation, une société commerciale. A force d'améliorer la situation des sociétés, sans réformer le régime des entreprises individuelles, on a poussé les exploitants agricoles à choisir massivement la forme de société : c'est ce que souhaite le ministère des finances, et c'est ainsi que dans mon département, près des trois quarts des installations sont sous forme sociétaire.

A-t-on dans ces exploitations le même dynamisme et le même sens des responsabilités que dans les entreprises individuelles ? Beaucoup de sociologues pensent que non.

On a soumis des PME-PMI constitués en sociétés à un taux d'impôt sur les sociétés très réduit, sans accorder le même avantage aux exploitants individuels...

Vous nous dites, Monsieur le ministre, que ma proposition a été écartée en 1996. Permettez-moi d'apporter des précisions. J'avais négocié cela avec votre prédécesseur et nous avions gagné jusqu'au dernier arbitrage à Matignon. Mais il était convenu que je redéposerais cet amendement. N'attendez rien de Bercy, Monsieur le ministre : vous n'avez rien obtenu en 1999 et vous n'obtiendrez pas davantage l'an prochain. Vous devez vous battre et aller de l'avant et seuls les parlementaires peuvent vous aider.

Telles sont les réponses à vos objections dont aucune ne tient. On ne peut pas continuer à surimposer fiscalement et socialement l'entreprise individuelle.

L'amendement 540, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - Nous en revenons à l'amendement 663 précédemment réservé.

M. François Sauvadet - Il est défendu.

M. Christian Jacob - En vue de favoriser l'installation des jeunes, mon amendement 894 prévoit une taxation progressive entre 1 et 2 millions des plus-values réalisées lors de la transmission de l'exploitation.

Les amendements 663 et 894, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Christian Jacob - Mon amendement 907 est défendu.

L'amendement 907, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - Mon amendement 875 tend à appliquer aux GFA le taux réduit de 0,60 % en matière de taxe de publicité foncière, dès lors qu'un bail à long terme est consenti.

L'amendement 875, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Jacob - Mon amendement 923 dit : "Les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles agricoles sont enregistrées au seul droit de 500 francs".

Si les transferts de parts de GAEC et d'EARL représentatives de biens meubles sont taxées au droit fixe, les autres parts de sociétés civiles sont taxées au droit proportionnel de 4,80 %. Ceci est particulièrement injuste surtout lorsque l'on sait que la taxation des sociétés anonymes n'est que de 1 % plafonnée à 20 000 F.

Le but de ma proposition est de ne pas pénaliser le secteur agricole.

L'amendement 923, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le 903.

M. Charles de Courson - Les GFA, ayant mis fin à une indivision, bénéficient sous certaines conditions de droits réduits (1 %) sur les cessions de parts. Mon amendement 876 tend à étendre ce régime à tous les GFA donnant leurs terres en location par bail à long terme.

M. le Rapporteur - Si nous acceptions toutes les exonérations proposées par M. de Courson, comment l'Etat les financerait-il ? Comment ferait-on fonctionner les systèmes sociaux agricoles ?

J'espère seulement que ses propositions pourront être retenues à raison d'une par an au cours des prochaines années.

M. le Ministre - Outre que certains GFA bénéficient déjà d'exonérations pour certaines cessions de parts, il serait difficile d'étendre cet avantage à tous les GFA consentant les baux à long terme alors que d'autres sociétés n'en bénéficient pas.

Je demande le rejet de l'amendement.

M. Christian Jacob - Après avoir admis que les charges sociales et la fiscalité étaient très lourdes, le rapporteur nous dit maintenant qu'on ne peut rien faire.

Nombre de ces amendements tendent pourtant à encourager l'investissement...

M. le Rapporteur - Mais ils coûtent cher !

M. Christian Jacob - ...et il ne faut pas négliger leurs retombées économiques.

L'amendement 876, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Jacob - Par mon amendement 924, je propose d'appliquer un abattement de 50 % sur les transmissions d'entreprises à partir du moment où le donataire s'engage à exploiter personnellement les biens.

M. le Rapporteur - Quel que soit le sentiment de votre rapporteur, la commission l'a repoussé.

M. Christian Jacob - Il vous aurait suffi de voter avec moi, Monsieur le rapporteur.

M. le Ministre - Avis défavorable ainsi que sur le 662.

L'amendement 924, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - Nous en revenons à l'amendement 662 précédemment réservé.

M. François Sauvadet - Il est défendu.

L'amendement 662, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Jacob - Par l'amendement 896, je propose d'étendre à tout le territoire le taux de 0,60 % applicable aux acquisitions de foncier par les jeunes agriculteurs dans un territoire rural de développement prioritaire.

M. Charles de Courson - Mon amendement 877 appelle les mêmes explications.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Une telle disposition reviendrait à nier l'existence des zones prioritaires destinées à favoriser un développement harmonieux du territoire. En outre, le projet de loi de finances pour 1999 prévoit déjà une baisse substantielle des droits de mutation sur les immeubles professionnels.

M. Christian Jacob - Aucune atteinte ne serait portée à l'aménagement du territoire. Il s'agit seulement de rendre l'installation prioritaire sur tout le territoire national.

M. Charles de Courson - Du fait de l'existence du foncier, les exploitations agricoles ne sont pas en concurrence directe comme peuvent l'être les entreprises industrielles.

L'amendement 896, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le 877.

APRÈS L'ART. 30

M. le Président - Nous en revenons à l'amendement 346 précédemment réservé.

M. Christian Jacob - Il est défendu.

M. le Rapporteur - La commission l'a accepté.

M. le Ministre - Avis défavorable du Gouvernement.

L'amendement 346, mis aux voix, est adopté.

M. Christian Jacob - L'amendement 906 vise à créer un fonds agricole qui, à l'instar d'un fonds de commerce, pourrait notamment servir de garantie. La valeur d'une exploitation est en effet aujourd'hui d'abord fonction du résultat qu'elle permet d'escompter. Avec un tel fonds, se trouverait d'ailleurs réglée la question de la valorisation des droits à produire -dont j'ai, pour ma part, toujours considéré qu'ils devaient être gratuits. Mais une exploitation qui possède des accès au marché vaut bien évidemment davantage qu'une qui n'en a pas.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement.

M. le Ministre - J'ai déjà donné un avis défavorable à l'amendement 923.

L'amendement 906, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Jacob - L'amendement 900 vise à créer un bail d'entreprise qui serait cessible. Cette cessibilité, qui favoriserait l'installation des jeunes agriculteurs, pourrait être encouragée par un avantage fiscal en faveur du bailleur, qui accepte la demande de cession de son preneur. Je souligne que ce bail d'un nouveau type se situerait tout à fait en-dehors du statut du fermage.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Avis défavorable comme pour l'amendement 894.

M. Christian Jacob - Vous aviez dit alors être ouvert à la discussion et trouver intéressante l'idée de cessibilité du bail. Propos de circonstance, balayés d'un revers de main à cette heure tardive !

M. le Ministre - Je confirme ce que j'avais dit alors.

L'amendement 900, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Jacob - L'amendement 443 permettrait au bailleur de résilier son bail sur la partie des terres nécessaire à la construction d'une maison d'habitation pour son usage, ou celui de parents et alliés jusqu'au troisième degré inclus. Pour accroître le nombre des bailleurs, il convient en effet d'assouplir la réglementation actuelle. Cela paraît de bon sens.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - M. Jacob a reçu satisfaction du fait de l'adoption de l'amendement 94 de la commission, que le Gouvernement avait accepté.

L'amendement 443 est retiré.

M. Christian Jacob - La même argumentation que j'ai développée tout à l'heure pour les baux d'entreprise agricole vaut pour l'amendement 446.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Cet amendement vise à créer, en dehors du statut du fermage, une catégorie nouvelle de baux qui seraient cessibles et dont les loyers seraient libres. Ces baux, qui seraient par ailleurs réservés aux exploitants n'ayant pas conclu de CTE, rompraient l'équilibre entre bailleurs et preneurs, en même temps qu'ils créeraient une discrimination entre les agriculteurs ayant signé un CTE et les autres.

L'amendement 446, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Bien qu'elle ait rejeté tous les amendements relatifs à la fiscalité présentés après l'article 64, la commission reconnaît la nécessité d'améliorer les règles de transmission des exploitations pour faciliter l'installation des jeunes et de modifier d'autres règles pour encourager les investissements. Le CSO mène actuellement une réflexion sur le sujet ; dans l'attente de ses conclusions, nous vous proposons d'insérer après l'article 64 un article ainsi rédigé : "Le Gouvernement présentera, avant le 1er octobre 1999, un rapport au Parlement portant sur l'adaptation de la fiscalité agricole, des charges sociales et de la transmission des exploitations." Tel est l'objet de l'amendement 226. En toute hypothèse, il importera de respecter la parité entre tous les secteurs.

M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable à la proposition de la commission. On pourra ainsi examiner de façon plus cohérente et plus approfondie les questions de la fiscalité agricole, des cotisations sociales et de la transmission des exploitations. L'amendement 600 sera satisfait du même coup.

L'amendement 600 est retiré.

Le sous-amendement 801 est retiré.

L'amendement 226, mis aux voix, est adopté.

M. Christian Jacob - Je suis prêt à retirer l'amendement 423 si le ministre nous assure que le rapport sur la fiscalité verra bientôt le jour.

M. le Rapporteur - Avis défavorable à cet amendement en tout état de cause.

M. le Ministre - La mesure que propose M. Jacob a déjà été adoptée dans la loi de finances rectificative pour 1997.

L'amendement 423 est retiré.

M. Christian Jacob - L'amendement 424 est défendu.

L'amendement 424, rejeté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Jacob - L'amendement 430 est défendu.

L'amendement 430, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Je souhaiterais que, pour plus de cohérence, les amendements votés après l'article 64 trouve place dans un titre VII "Dispositions diverses".

M. le Président - Cela ne pose pas de problème.

Il en est ainsi décidé.

ART. 25 (précédemment réservé)

M. le Président - L'adoption de l'amendement 126, relatif à la créance de salaire différé pour les divorcés, de la commission fait obstacle à la mise aux voix de l'amendement 341.

L'article 25, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 25

M. le Président - L'amendement 623 n'est pas défendu.

M. Christian Jacob - Je reprends cet amendement de M. Adevah-Poeuf, surpris d'ailleurs de ne pas retrouver l'amendement que j'avais moi-même déposé sur la situation des conjoints divorcés.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre - Défavorable.

L'amendement 623, mis aux voix, n'est pas adopté.

DEUXIÈME DÉLIBÉRATION

M. le Président - En application de l'article 101 du Règlement, le Gouvernement demande une seconde délibération sur les articles 2 et 33. Elle est de droit. La commission interviendra dans les conditions prévues à l'article 101, alinéa 3. Le rejet des amendements vaut confirmation des décisions prises en première délibération.

ART. 2

M. le Ministre - Dans l'article 2 tel qu'il a été voté, je ne retrouve pas la philosophie du projet et les agriculteurs eux-mêmes, me semblent-il, ne s'y retrouvent pas. Le contrat territorial d'exploitation a deux axes, l'un économique et social, l'autre environnemental et territorial. Les deux sont nécessaires. Pour bien rendre compte de l'axe économique et social, je propose que par l'amendement 1, dans le premier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural, on substitue aux mots : "une conduite de son activité respectueuse de l'environnement" les mots : "les orientations de la production de l'exploitation".

De même, pour bien affirmer la multifonctionnalité, je propose par l'amendement 2, à la fin du premier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural, d'insérer, après les mots : "préservation des ressources naturelles,", les mots : "à l'occupation de l'espace ou à la réalisation d'actions d'intérêt général et".

Enfin le CTE est un contrat entre l'exploitant et l'autorité administrative, sous réserve des droits des tiers. Aussi mon amendement 3 tend-il à supprimer, dans ce même article, la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : "et du propriétaire lorsque l'exploitant est locataire du fonds sur lequel le contrat est engagé".

Ainsi rédigé, l'article 2 devient une meilleure base de discussion pour la suite.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. Christian Jacob - Monsieur le ministre, lors de la réunion du mardi matin avec les organisations agricoles et notamment le CNJA, vous leur expliquerez ce qu'est la seconde délibération. Les agriculteurs ont manifesté, certains ont muré la permanence de M. Patriat, parce qu'ils jugeaient des dispositions dangereuses. Et vous supprimez tous les amendements qui ont été votés parce que, comme pour le PACS, la majorité était minoritaire. En particulier, l'amendement qui obligeait à demander l'autorisation du propriétaire était de bon sens. Reconnaissez que le communiqué que vous avez publié ce matin était assez démagogue, car vous saviez qu'en deuxième délibération vous alliez supprimer tous les amendements gênants !

M. Joseph Parrenin - Monsieur Jacob, disons-le clairement : tous les amendements contestés et pour lesquels les gens du CNJA se sont mobilisés et ont commencé à pratiquer la multifonctionnalité en prenant la truelle, venaient du groupe RPR -qui du reste n'est pas très nombreux ce soir.

M. François Sauvadet - Après un débat rigoureux, on ne peut accepter de conclure ainsi. Chacun a exposé ses conceptions. Vous nous avez renvoyés à un rapport. Vous avez en particulier, Monsieur le ministre, manifesté une volonté délibérée d'écarter le propriétaire de toute consultation. C'est regrettable. Vous en serez responsable devant ceux qui manifestent. Mais il n'est pas convenable de dire que les manifestations sont liées aux amendements d'un groupe. Nous sommes tous des élus de la nation. Personnellement, je ne juge pas le syndicalisme, mais je réprouve les manifestations nocturnes qui ne font rien avancer. Cependant, Monsieur Parrenin, n'agitez pas des spectres ; cela ne sert pas la démocratie.

M. Charles de Courson - Monsieur Parrenin, vous avez certainement reçu à votre permanence la télécopie du CNJA sur l'amendement à supprimer. Le CNJA dément notamment les propos du ministre sur la concertation qui aurait eu lieu, car il n'a jamais été favorable à l'intégration des aides à l'installation, qui sont des aides sectorielles, dans le CTE.

D'autre part, sur les cinq amendements dont il demandait une seconde délibération, deux viennent de l'opposition, trois de la majorité.

Sur les trois amendements que le ministre propose de modifier, il y en a, à ma connaissance, deux de l'opposition et un de la majorité.

L'amendement 1, mis aux voix, est adopté de même que les amendements 2 et 3.

L'article 2, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 33

M. le Ministre - Nous avons longuement débattu de l'articulation entre interprofessions générales et interprofessions spécifiques. Il faut en effet structurer les filières de qualité sans affaiblir les interprofessions qui existent. J'étais d'accord avec la commission pour protéger les interprofessions régionales de vins AOC. Mais l'amendement voté semblait interdire toute interprofession spécifique dans les vins AOC. Pour éviter cela, je propose de préciser par l'amendement 4 que "Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée, l'existence d'une interprofession de portée générale reconnue exclut la possibilité de reconnaître des organisations interprofessionnelles spécifiques".

M. le Rapporteur - Très favorable.

L'amendement 4, mis aux voix, est adopté.

L'article 33, ainsi modifié, et mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Nous avons terminé l'examen des articles du projet. La Conférence des présidents a décidé que, conformément à l'article 65, premier alinéa, du Règlement, les explications de vote et le vote par scrutin public auraient lieu cet après-midi après les questions au Gouvernement.

M. le Rapporteur - Au nom de tous les parlementaires ici présents, je voudrais adresser mes plus vifs remerciements au personnel de l'Assemblée nationale, et en particulier aux administrateurs de la commission. Je remercie aussi les parlementaires de la majorité de leur présence assidue tout au long de ce débat ; ils ont enrichi le projet par des amendements importants. A ceux de l'opposition, je veux dire combien je me réjouis que ce débat, qui avait commencé de façon virulente, se soit poursuivi dans la courtoisie. Vous noterez que la majorité a accepté plus de 80 amendements de l'opposition...

M. François Sauvadet - Ils étaient bons !

M. le Rapporteur - Sans doute étaient-ils justifiés, mais c'est aussi que notre capacité d'écoute fut constante.

Je vous félicite enfin, Monsieur le ministre, d'avoir fait adopter ce texte novateur et fondateur dont l'agriculture se souviendra encore longtemps. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Ministre - Je m'associe à cet hommage du rapporteur au personnel de l'Assemblée nationale. J'avais dit au début de la discussion que je souhaitais un dialogue : j'ai apprécié les apports qui ont enrichi le texte. En commission, comme en séance publique, chacun a apporté sa pierre -et il m'a été particulièrement agréable de travailler avec vous, Monsieur le rapporteur. Nous avons pu, dans les délais fixés, mener à bonne fin l'examen de ce projet et je remercie chacun de sa contribution à ce qui sera une avancée pour l'agriculture de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Président - Je m'associe à ces remerciements -mais je relève que la présidence n'a pas été citée dans tous ces compliments. (Rires)

M. le Rapporteur - Mais si, nous vous sommes très reconnaissants, Monsieur le Président.

Prochaine séance, cet après-midi, mardi 13 octobre à 15 heures.

La séance est levée à 3 heures 50

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

© Assemblée nationale

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