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Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 12ème jour de séance, 30ème séance 2ème SÉANCE DU SAMEDI 17 OCTOBRE 1998 PRÉSIDENCE DE M. Jean GLAVANY vice-président SOMMAIRE : LOI DE FINANCES POUR 1999 -première partie- (suite) 1 APRÈS L'ART. 29 1 ART. 30 2 APRÈS L'ART. 30 6 APRÈS L'ART. 31 8 ART. 32 8 APRÈS L'ART. 32 8 APRÈS L'ART. 35 9 ART. 36 13 APRÈS L'ART. 36 15 ART. 40 16 ART. 27 (précédemment réservé) 19 APRÈS L'ART. 40 20 ART. 41 20 APRÈS L'ART. 41 21 ART. 43 et état A 21 SECONDE DÉLIBÉRATION 23 La séance est ouverte à quinze heures. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 1999. M. Daniel Feurtet - Le produit de la taxe professionnelle acquittée par France Télécom alimente pour partie le fonds national de péréquation ,le FNPTP. Ceci peut entraîner des distorsions de concurrence dommageables pour l'entreprise, dans son environnement de plus en plus concurrentiel. L'amendement 98 vise donc à revenir progressivement au régime commun pour France Télécom et à faire bénéficier les collectivités locales de la taxe professionnelle que paient ses établissements. M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Le produit de la fiscalité locale acquittée par La Poste et France Télécom revient pour partie à l'Etat, qui devrait percevoir à ce titre environ 4 milliards en 1999, pour partie au FNPTP qui encaisserait, lui, 1,7 milliard. L'amendement tend à revenir au régime de droit commun d'ici à 2003, ce que demandent depuis longtemps à la fois les collectivités et France Télécom qui craint de voir les communes privilégier l'implantation d'autres opérateurs qui, eux, paient la taxe professionnelle sur place. Cela dit, compte tenu du coût de la mesure comme de la nécessité de poursuivre le dialogue avec le Gouvernement sur ce point, la commission est défavorable à l'amendement. M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - Je n'ai rien à ajouter à l'argumentation du rapporteur général. J'invite les auteurs de l'amendement à le retirer. A défaut, j'en demanderai le rejet. L'amendement 98, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Feurtet - L'article 30 a trait à la taxe générale sur les activités polluantes. Nous avions déjà eu l'occasion de nous interroger lors de la présentation du rapport sur les taxes parafiscales. Quel avenir pour l'Agence de l'eau ? Quel avenir pour l'ADEME ? M. Yves Cochet - L'institution de la TGAP, qui nous donne satisfaction, a suscité des inquiétudes parmi les élus locaux et les milieux écologistes qui craignent, avec cette mesure, une "nationalisation" de diverses taxes parafiscales. Or cette taxe participe d'une stratégie délibérée de transférer une part de la fiscalité, qui pèse trop lourdement sur le travail, vers la valeur ajoutée mais aussi l'exploitation de ressources naturelles non renouvelables et l'exercice d'activités polluantes. Je prendrai l'exemple de l'eau, bien qu'elle ne soit pas concernée dès cette année. Nos agences locales de l'eau, créées il y a une trentaine d'années, semblent bien fonctionner, associant élus, associations et professionnels. De nombreux pays européens souhaiteraient d'ailleurs s'en inspirer. M. Jean-Louis Dumont - Elles font un excellent travail ! M. Philippe Auberger - Leur fonctionnement est démocratique. M. Yves Cochet - Malheureusement, leurs règles de fonctionnement sont contraires à la Constitution ; la transparence des redevances laisse à désirer ; la place des associations d'usagers n'est pas assez reconnue ; trop de services ne sont pas payés à leur juste prix. Les gouvernements précédents -et les ministres de l'environnement eux-mêmes- se sont bornés à appliquer de façon défensive le principe pollueur-payeur. Si l'application de ce principe doit être généralisée, elle ne doit pas conduire les pollueurs à considérer qu'ils peuvent continuer de polluer, dès lors qu'ils ont payé. L'intégration des taxes parafiscales dans la TGAP, qui déconnectera les recettes des dépenses, éliminera cet effet pervers. La TGAP est donc une bonne mesure. Elle pourra même servir ultérieurement de cadre juridique adéquat pour intégrer la grande pollu-taxe européenne CO2-énergies non renouvelables, qui sera peut-être bientôt remise à l'ordre du jour. Mme Nicole Bricq - Je suis d'autant plus à l'aise aujourd'hui pour parler de la TGAP que je ne l'ai pas recommandée dans mon rapport. Je comprends le souci du ministère des finances de simplifier le maquis des taxes parafiscales. Je sais aussi qu'il n'affectionne pas la fiscalité affectée, qui a en effet le défaut d'inciter les contributeurs à exiger un retour direct de leur cotisation. J'admets aussi que la TGAP constituera le réceptacle idoine pour la future grande écotaxe européenne. Mais pour l'heure, on intègre dans la TGAP cinq taxes actuellement gérées par l'ADEME. Les élus de tous bords craignent que cette méthode ne favorise de mauvaises habitudes, car on prend facilement l'argent où on le trouve. En juillet dernier, le ministre des finances s'était dit prêt à défendre la pluriannualité, qui serait en effet nécessaire pour mettre en oeuvre une politique de l'environnement efficace. Je souhaite donc, parallèlement à l'institution de la TGAP, la signature d'un contrat d'objectifs quantifiés liant l'ADEME au ministère de l'environnement. Cela rassurerait les élus locaux. La TGAP n'est ni la panacée, ni un épouvantable cauchemar... M. Jean-Jacques Jegou - Si ! Mme Nicole Bricq - C'est un pari. Comme tous les paris, il présente des risques. A nous de les limiter. M. Jean-Jacques Jegou - L'article 30 substitue aux taxes sur l'huile, sur les émulsions, sur les émissions polluantes, sur les déchets et sur les décollages d'aéronefs une taxe générale sur les activités polluantes qui recueillerait aussi, dans un proche avenir, les redevances perçues par les agences de l'eau. Considérant que l'institution de cette taxe aboutira immanquablement à une gestion centralisée, contraire à l'esprit même de la décentralisation qui visait à responsabiliser les acteurs locaux, le groupe UDF propose de supprimer l'article 30. La loi du 13 juillet 1992 fixe au 1er juillet 2002 la date à laquelle les déchets ne pourront plus être stockés en décharge avant que n'ait été extraite leur fraction valorisable. Récemment, la ministre de l'environnement a rappelé la nécessité de recadrer les plans départementaux pour atteindre cet objectif. Il est impératif de laisser aux collectivités territoriales, en liaison avec les préfets, l'initiative de mettre en place de nouveaux outils de valorisation des déchets, d'autant que ce sont les contribuables qui supportent l'augmentation de la taxe sur les déchets. Mieux vaudrait privilégier une gestion déconcentrée de 75 % du produit de la taxe par les territoires concernés, le reste alimentant un fonds de péréquation. On nous dit par ailleurs que l'ADEME percevrait une subvention strictement équivalente aux taxes préalablement perçues. Mais cette compensation tiendra-t-elle compte des dividendes que procureraient les excédents antérieurs ? Je souhaiterais par ailleurs savoir combien d'emplois ont été créés par l'ADEME depuis 1993 pour la gestion de la taxe, sachant que 8 % du produit de la collecte sont prélevés à ce titre. Enfin, quand le Gouvernement nous remettra-t-il le bilan promis lors du premier débat budgétaire à ce propos ? M. le Secrétaire d'Etat - La TGAP marque l'an I de la pollu-taxe chère à nombre d'entre vous. Elle a vocation à regrouper, à terme, l'ensemble des taxes sur la pollution. M. Feurtet m'a interrogé sur l'eau. Il est vrai que l'on a souvent dénoncé la surperposition des taxes, leur manque de transparence et l'inégalité de ressources entre les agences de bassin. Ce sujet n'est pas à l'ordre du jour dans ce budget. Il sera traité l'an prochain, après une large concertation. Mme Bricq a fait part de ses craintes pour l'ADEME. Non seulement l'Agence récupérera le produit des taxes qui transitaient jusque-là par l'Etat, mais encore le budget de l'environnement lui apportera 500 millions de plus. En outre, elle-même pourra désormais utiliser les ressources provenant de telle ou telle pollution pour une affectation différente. Ainsi l'excédent de financement en provenance du bruit pourra être redéployé au profit de l'eau. Quant à M. Jegou, je suis sûr qu'il obtiendra toutes les réponses qu'il souhaite lors de l'examen du budget de l'environnement. M. le Président - M. Jegou a déjà défendu l'amendement 422 de suppression de l'article. M. Philippe Auberger - Mon amendement 59 a le même objet. La TGAP est le type même de la vraie fausse bonne idée. On nous dit qu'elle ne concernera en 1999 que l'ADEME, soit un peu plus d'un milliard de ressources. Mais la ministre de l'environnement a annoncé le 23 juillet qu'elle concernerait dès le budget 2000 l'ensemble des ressources des agences de bassin, soit 10 milliards. Nous enclenchons donc aujourd'hui une mécanique aux enjeux bien supérieurs à ceux que laisse apparaître le seul budget 1999. Il est vrai qu'il s'agit d'une mesure de simplification, mais l'intervention du ministre des finances dans le prélèvement de cette taxe non seulement lui permettra d'augmenter un peu ses crédits mais lui ouvrira la possibilité de détourner des ressources, comme M. Charasse l'avait fait au détriment de l'ANAH. Cet article permet également au ministère de l'environnement de recentraliser son action. On sait que, depuis la création de ce ministère, en 1970, son budget faisait du ministre un nain par rapport aux directeurs des agences de bassin et de leur budget de 16 milliards. Cette fois, la ministre a obtenu gain de cause... Or on ne peut que regretter cette recentralisation car, on l'a dit, les agences fonctionnaient de façon démocratique et le lien entre ce qui était payé et les pollutions était direct. Ainsi, pour les industriels, les taxes variaient selon la pollution... M. Yves Cochet - Et pour les agriculteurs ? M. Philippe Auberger - Par ailleurs, les communes bénéficiaient de ristournes lorsque leurs stations d'épuration fonctionnaient bien. Quant à la programmation pluriannuelle, elle était fort utile, notamment pour se mettre en conformité avec la loi sur l'eau et avec la réglementation européenne. Enfin, faire que ces taxes, actuellement parafiscales, soient prélevées sans contrôle par l'Etat les transforme en prélèvements obligatoires. Est-ce en y ajoutant de la sorte 12 milliards en 2 ans que l'on réduira ces prélèvements comme on le claironne ? M. Gilbert Gantier - Notre amendement 271 vise également à la suppression de cet article. Comment peut-on présenter comme "générale" une taxe qui ne s'appliquera qu'à un nombre limité d'exploitants ? Ainsi, alors que les propriétaires d'aéronefs seront visés, les propriétaires de scooters et de vélomoteurs ne le seront pas alors que, selon un article récent, ces véhicules sont plus polluants que bien des voitures. En outre seront exclus les aéronefs appartenant à l'Etat... M. Yves Cochet - Non ! Il y a un amendement à ce propos. M. Gilbert Gantier - Par ailleurs, cette taxe sera prélevée selon les règles les plus sévères en vigueur, celles des douanes. Je n'insisterai pas sur les grands absents de ce débat, notamment les agences de bassin, qui ont partout pour mission de prévenir et de limiter la pollution de l'eau. L'affectation de la taxe au budget de l'Etat n'offre pas de garanties quant au contrôle de son affectation. M. Yves Cochet - Au contraire ! M. Gilbert Gantier - Enfin, l'ADEME devra reverser au budget général le produit des anciennes taxes affectées. C'est un dispositif faussement équilibré et cartésien qu'on nous propose et il faut remettre l'ouvrage sur le métier. M. le Rapporteur général - La commission a accepté l'idée de la TGAP et a donc rejeté les amendements de suppression de l'article. L'ADEME sera désormais financée sur crédits budgétaires. Des engagements précis ont été pris quant à la pérennité de ses ressources. Tout élu devrait par ailleurs se réjouir qu'il appartienne désormais au ministre de l'environnement, dont le budget sera substantiellement revalorisé, de définir les orientations qu'il jugera prioritaires, car il revient au pouvoir politique de décider de l'affectation des dotations. Des redéploiements seront désormais possibles. C'est une étape importante vers une fiscalité moderne et efficace qui est aujourd'hui franchie. Un réceptacle est créé, dont les contours sont appelés à évoluer afin d'aller vers une réforme plus globale. M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable aux trois amendements. Si M. Auberger se méfie tant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, c'est sans doute parce qu'il le connaît trop peu... Comme l'a relevé M. Gantier, que je remercie pour son hommage aux services des douanes, dont les agents se réjouiront, les taxes regroupées seront collectées par le ministère des finances. Quant à l'affectation, il y aura bien pluriannualité, donc garantie de ressources et définition d'une stratégie, dans le cadre d'un contrat de plan entre l'Etat et l'ADEME. Ressources en augmentation, stratégie claire : oui, nous allons dans la bonne direction. Les amendements 59, 271 et 422, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Yves Cochet - Notre amendement 173 assujettit à la taxe les déchets industriels. Certaines entreprises ont des décharges internes qui, après la fermeture, deviennent des friches industrielles. Quand on veut reconstruire, on y découvre des produits nauséabonds, dangereux et toxiques. C'est le cas du cyanure de Louvres dans le Val-d'Oise... Mme Nicole Bricq - Et jusqu'en Seine-et-Marne ! M. Yves Cochet - ...comme on l'a découvert lors des travaux de terrassement pour un centre commercial. La nappe phréatique est atteinte. De même lors de la construction du Stade de France à Saint-Denis, on a découvert un sous-sol pollué. Le ministère de l'environnement recense actuellement l'ensemble des friches industrielles et des décharges internes. Il faut les soumettre à la TGAP. M. le Rapporteur général - Le problème est réel et nombre d'associations ont demandé cet assujettissement. Il serait équitable de traiter de la même façon le stockage des ordures, qu'elles soient ménagères ou industrielles. De plus, près de 50 % des sites pollués le sont à cause de décharges internes. 7 millions de tonnes de déchets sont concernés, dont 1,5 million de déchets industriels spéciaux. A 60 F la tonne, cet élargissement accroîtrait de beaucoup le produit de la TGAP. La sidérurgie, la chimie, les métaux non ferreux, les industriels du papier et du carton sont concernés, au premier chef. Mais la commission a repoussé cet amendement, car il a été présenté dans le cadre de la procédure de l'article 88 et elle n'a pu l'examiner à fond. Sa rédaction n'est pas non plus parfaite. Je vous suggère de le retirer afin de trouver une solution satisfaisante, que la commission examinera alors avec beaucoup de bienveillance. M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. Il est très mauvais de lancer un nouveau prélèvement, comme la TGAP, sans être sûr que les conditions de perception sont satisfaisantes. Vous avez raison sur le fond, mais ce n'est pas par un impôt dont il est difficile de calculer l'assiette qu'on résoudra le problème. M. Yves Cochet - J'accepte l'ouverture du rapporteur général sur ce problème important pour l'environnement et pour la santé publique. Je suis prêt à attendre et à maintenir la pression avec l'aide de la commission. Mais j'ai été déçu de la réponse du Gouvernement. Ce n'est pas en raison de sa fermeté que je retire l'amendement, mais parce que j'ai confiance en la commission. L'amendement 173 est retiré. M. le Rapporteur général - L'amendement 45 est de précision. L'amendement 45, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. Yves Cochet - La taxe sur le bruit touche les aéronefs privés, mais non ceux de l'Etat. Or qui peut déterminer si un tel bruit est d'origine publique ou privée ? Des centaines de milliers de personnes en Seine-et-Marne, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-d'Oise souffrent à cause de Roissy... M. Jean-Jacques Jegou - Et dans le Val-de-Marne ! M. Philippe Auberger - Et à cause d'Orly. M. Yves Cochet - A Orly, il y a un couvre-feu, à Roissy, non. Notre amendement 171 étend la taxe sur le bruit aux aérodromes appartenant à l'Etat. M. le Rapporteur général - La commission ne l'a pas adopté. Mme la ministre de l'environnement et M. le ministre de la défense ont engagé à ce sujet un dialogue qui devrait être fructueux. Il n'est pas utile d'interférer (Rires). M. le Secrétaire d'Etat - Je le confirme et je ne doute pas que cette conciliation, grâce au dynamisme des deux ministres, n'aboutisse à une bonne solution en ce qui concerne les appareils de l'Etat qui sont essentiellement des avions militaires. Je préférerais que vous retiriez l'amendement. M. Yves Cochet - Je suis sûr que le dialogue sera franc entre l'élu du Val-d'Oise qu'est le ministre de la défense et Mme Voynet qui ne s'en laisse pas compter. Je l'y pousserai. Je retire donc l'amendement 171 ainsi que l'amendement 172 qui s'inspire du même esprit. Les amendements 171 et 172 sont retirés. M. Daniel Feurtet - L'amendement 100 est défendu. M. le Rapporteur général - Cet amendement n'a pas d'objet. Défavorable. L'amendement 100, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - Des centaines de milliers de personnes souffrent de ce bruit. La taxe sur les aéroports est passée à 50 centimes en 1998 et doit passer à 1 F l'an prochain. Mais on est loin des 14 F par passager perçu à Amsterdam, et de la pratique générale en Europe. Par l'amendement 174, nous proposons de passer à 1 F 25 par passager. Cette taxe sert à indemniser les riverains qui veulent insonoriser des bâtiments, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, comme l'hôpital de Gonesse. M. le Rapporteur général - Défavorable. Certes l'intention est excellente. M. Yves Cochet - C'est contradictoire ! M. le Rapporteur général - L'an dernier, on a étendu le champ de la taxe et augmenté son taux. Désormais les différentes lignes de la taxe générale sur les activités polluantes sont fongibles, mais tous les crédits ne sont pas utilisés. C'est de cela qu'il faut s'occuper d'abord. Le Gouvernement va proposer d'augmenter l'aide aux riverains qui font des travaux. Attendons ces mesures ; il sera toujours temps l'an prochain de revenir à votre suggestion si tous les crédits sont utilisés. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est défavorable à l'amendement. Je comprends l'enthousiasme de M. Cochet pour une augmentation de la pollu-taxe qui ne concerne pas seulement l'Ile-de-France. Mais on est passé d'une taxation de 34 F en 1997 à 51 F cette année, et on sera à 68 F au 1er janvier 1999. Toute augmentation supplémentaire serait excessive. Je souhaiterais que vous retiriez l'amendement. Nous le retrouverons à un moment plus opportun. M. Yves Cochet - Je le maintiens. L'amendement 174, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 46 est rédactionnel et les amendements 47 et 48 sont de précision. Les amendements 46, 47 et 48, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. L'article 30 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté. M. Yves Cochet - Certains pollueurs sont connus, mais ne paient pas pour les dégâts qu'ils causent. Je ne vise pas les agriculteurs, ni telle catégorie d'entre eux, mais l'agriculture productiviste et ses méthodes artificielles. En raison de son développement, les sols sont de plus en plus minéralisés et les effets toxiques touchent en particulier les nappes phréatiques. La moitié des communes de Bretagne n'a plus l'eau potable au robinet, à l'aube du XXIème siècle ! Certes les agriculteurs ne sont pas seuls en cause, mais les dégâts provoqués par les engrais nitratés sont unanimement reconnus. Nous proposons donc, par notre amendement 176, d'instituer une taxe sur ces engrais, qui serait fixée à 1 F par kilo d'azote ; ce n'est pas très cher, mais ce serait un signe de notre volonté de freiner le développement de cette agriculture trop chimique. Actuellement, les comités de bassin consacrent des milliards à la dépollution de l'eau ; mieux vaut agir en amont. M. le Rapporteur général - Avis défavorable. C'est un vrai sujet, mais il mérite d'être approfondi, d'autant qu'il concerne non seulement les agriculteurs mais aussi des particuliers. M. le Secrétaire d'Etat - Les fusées Ariane ont plusieurs étages : il doit en aller de même pour la taxe générale sur les activités polluantes ; mais pour le moment tenons-nous-en au premier étage. La pollution par les nitrates est un véritable problème, sur lequel ma collègue Dominique Voynet a fait une communication en conseil des ministres, le 20 mai dernier ; un groupe de travail associant les ministères de l'environnement et de l'agriculture a été constitué. Je ne doute pas qu'il débouchera sur des conclusions concrètes : un peu de patience ! Dans l'immédiat, je suggère le retrait de cet amendement. M. Jean-Pierre Brard - La comparaison avec Ariane n'est pas très fondée, sauf à constater qu'au rythme où vont les choses, cette fusée n'arrivera jamais sur orbite... Il faudrait faire preuve de plus de conséquence. La semaine dernière, nous avons adopté un texte qui marquera. Il privilégie une agriculture de qualité, préservant mieux l'environnement ; l'amendement de notre collègue Cochet le prolonge. Malheureusement, Monsieur le ministre, il semble que vous n'ayez trouvé ni le carburant, ni les allumettes... M. Jean-Jacques Jegou - Je voterai cet amendement car la situation est grave. Je fais moi aussi partie de la diaspora bretonne et, quand je retourne en Bretagne, je constate qu'à force de vouloir faire plaisir à tout le monde, on en est arrivé à ce que le kilo de porc ne vaut plus rien et les nappes phréatiques sont polluées. Il faut dire maintenant : "Ça suffit !" L'amendement 176, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Yves Cochet - Autre chose nous désole, notamment en Ile-de-France : la multiplication, aux abords des villes, de terrains où l'on a construit des centres commerciaux, des hangars, des parkings. Tout cela est d'une grande laideur et détruit des zones naturelles. Pour lutter contre ce mitage de l'espace rural, je propose de créer une taxe sur l'artificialisation des sols, d'autant plus justifiée que le classement en terrain à bâtir provoque une plus-value pour les propriétaires. Cette taxe serait fixée à 3 F par mètre carré. Je serais prêt à retenir pour désigner cette taxe, un mot juridiquement plus satisfaisant qu'"artificialisation". M. le Rapporteur général - La commission n'a pas non plus adopté cet amendement, considérant là encore qu'il fallait approfondir la question, notamment avec nos collègues des autres commissions qui étudient ces sujets. Je crois savoir que le ministère de l'environnement y travaille lui aussi. M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. Je vous suggérerais volontiers, Monsieur Cochet, une taxe sur les mots nouveaux... L'"artificialisation" dont vous parlez vise tout simplement la transformation de terrains non constructibles en terrains constructibles. Le problème est actuellement examiné conjointement par les ministères de l'environnement et de l'équipement ; je souhaiterais donc pour le moment que vous retiriez votre amendement. M. Yves Cochet - Je fais confiance au Gouvernement pour progresser sur ce sujet et au Parlement pour être vigilant. L'amendement 175 est retiré. M. Yves Cochet - Mon amendement 246 tend à actualiser les tarifs des taxes sur les installations classées, restés inchangées depuis cinq ans. Cela permettrait de renforcer les effectifs des inspecteurs et peut-être de mieux les rémunérer. M. le Rapporteur général - Avis défavorable à cet amendement ainsi qu'au suivant. Là encore, le sujet doit être approfondi en liaison avec nos collègues des autres commissions. Une augmentation de la taxe serait sûrement justifiée, mais il faut examiner aussi le problème de son assiette. M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. Donnons-nous le temps de progresser, sans retard mais sûrement, vers une véritable fiscalité écologique .L'amendement 246, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Nicole Bricq - Mon amendement 524 est un "marronnier", il revient tous les ans : je propose que les élevages hors-sol rentrent dans le droit commun, c'est-à-dire paient la taxe sur les installations classées, compte tenu de la pollution dont ils sont responsables. J'ai pris la précaution cette année d'exonérer les petites exploitations et les GAEC. La loi d'orientation pour l'agriculture vient de reconnaître à celle-ci, outre sa fonction essentielle de production, une fonction environnementale. Je comprendrais donc mal qu'on me refuse cette mesure. Elle est raisonnable. Il y a des années que le problème est posé. On ne peut pas à la fois reconnaître qu'il y a des problèmes dans des endroits que l'on connaît parfaitement et laisser certains échapper au droit commun. M. Yves Cochet - Très bien ! M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances - M. le rapporteur général a déjà donné l'avis de la commission sur cet amendement. Nous n'entendons pas reporter indéfiniment le problème. Reste que celui-ci est posé pour la première fois ; nous avons d'ailleurs incité Mme Bricq à le faire. On ne peut pas indéfiniment faire payer la dépollution d'un côté, et laisser polluer de l'autre. Nous souhaitons donc avancer. Mais la commission des finances n'est pas seule à devoir se prononcer sur ce sujet. Il faut notamment que nos collègues de la commission de la production soient associés à cette réflexion. Une décision aujourd'hui serait un peu prématurée. Mais il faudrait qu'elle puisse être prise en deuxième lecture, ou en tout cas le plus vite possible. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement a bien entendu M. Bonrepaux, Mme Bricq et M. Cochet et je transmettrai leur préoccupation à mes collègues chargés de l'agriculture et de l'environnement, qui ont mis en place le 20 mai un groupe de travail sur l'application à l'agriculture du principe pollueur-payeur. Je leur dirai que les parlementaires souhaitent qu'on trouve rapidement une solution. Je vous demande donc de retirer votre amendement. Mme Nicole Bricq - Je le retire. MM. Yves Cochet et Georges Sarre - Nous le reprenons. M. Jean-Jacques Jegou - Moi aussi. Je comprends Mme Bricq et je ne lui en veux pas ; je connais les pressions qui peuvent s'exercer. Mais j'ai l'impression qu'on va se retrouver en Corse avec ce problème ! La réponse de M. le ministre revient à l'enterrer. Nous devons dire "cela suffit", faire la loi et la faire respecter. J'ai entendu à la radio un maire agriculteur des Côtes-d'Armor qui jugeait scandaleuse l'arrestation d'un de ses administrés. Celui-ci élevait 3 500 porcs officiellement, et 3 500 autres clandestinement. Ainsi ce maire avalisait le fait que son administré polluait en toute impunité ! La représentation nationale doit aujourd'hui affirmer sa volonté que la loi soit respectée. Pourquoi les entreprises urbaines seraient-elles taxées, cependant que certains agriculteurs, parce qu'ils sont soutenus par des lobbies, seraient dispensés de respecter la loi ? Le président de la commission a indiqué qu'il avait incité Mme Bricq à déposer cet amendement. La commission doit aller jusqu'au bout de sa démarche ! M. Georges Sarre - Je remercie Mme Bricq d'avoir pris cette initiative sur un sujet très préoccupant. M. Cochet a dit ce qu'il en était aujourd'hui en Bretagne. Récemment dans Le Monde, notre ancien collègue André Chandernagor décrivait la situation qui règne dans la Creuse et qui tend à gagner tout le Limousin. Le principe pollueur-payeur est bon, mais face à ces cas particuliers, je ne suis pas convaincu qu'il suffise. La situation est très grave. Je vais donc voter l'amendement que nous avons repris, pour souligner la nécessité absolue -et je m'adresse ici au président Bonrepaux- qu'en deuxième lecture, le Parlement vote un texte qui freinera le développement exponentiel de ces pratiques. M. Raymond Douyère - Contre l'amendement tel qu'il est rédigé. Mieux vaudrait prendre le problème par l'autre bout : créons une taxe générale, puis, dans le cadre du contrat territorial d'exploitation, modulons le montant de cette taxe en fonction des efforts que consent l'agriculteur. Ce serait beaucoup plus incitatif. Et la mesure devrait s'appliquer à tous, dès les premiers élevages porcins. L'amendement 524, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 49 de la commission tend à proroger la validité du régime prévu par cet article jusqu'au 1er janvier 2003, bien que celui-ci n'arrive à échéance qu'à la fin de l'année prochaine : cette mesure permet d'harmoniser ce dispositif avec les autres régimes d'amortissement destinés à économiser l'énergie, et que l'article 69 du présent projet proroge. M. le Secrétaire d'Etat - Excellent amendement ! Je lève le gage. L'amendement 49 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 31 est ainsi rédigé. Mme Nicole Bricq - L'amendement 50, qui reprend une proposition de mon rapport, tend à exonérer de la moitié du montant de la taxe sur les véhicules de société les véhicules fonctionnant en bicarburation. Actuellement l'exonération et égale au quart de la taxe, alors qu'elle est totale pour les véhicules au GPL. Le Gouvernement a déjà fait une avancée sur l'amortissement. C'est par la bicarburation que se développera le marché des carburants propres. M. le Rapporteur général - La commission a adopté cet amendement. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement n'y est pas favorable. Le GPL doit être encouragé, mais il y a une limite aux aides qu'il faut accorder aux entreprises qui achètent de tels véhicules. Un avantage a déjà été consenti au titre de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés, qui peut atteindre, selon les types de véhicules, 8 500 ou 18 500 F au bout de cinq ans. S'y ajoutent un avantage nouveau pour l'amortissement des véhicules, et le fait que ce carburant est peu taxé. Cette convergence d'avantages, qui traduit une vraie priorité, semble suffisante au Gouvernement ; il souhaite donc le retrait de l'amendement, ou à défaut son rejet. M. le Rapporteur général - La commission n'a pas souhaité retirer cet amendement en séance. M. le Président - Vous observerez que le gage n'est pas levé. L'amendement 50, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - Depuis l'annonce de la suppression de la taxe sur les briquets et allumettes, les fabricants et les importateurs de ces produits sont confrontés à des reports d'achats de la part de leurs clients qui préfèrent différer leurs commandes au 1er janvier 1999, date prévue pour la suppression de la taxe. Pour ne pas exposer ces sociétés aux difficultés qui en résultent, nous proposons, par l'amendement 51, d'appliquer cette mesure favorable dès le 1er octobre 1998. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement ne veut pas que les feux s'éteignent dans notre pays... Il est donc favorable à cette mesure, malgré son coût de 10 millions, et il lève le gage. L'amendement 51 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 32 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté. M. Gilbert Gantier - L'amendement 555 est défendu. L'amendement 555, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Feurtet - Les recettes prévisionnelles du surloyer obligatoire pour 1999 avoisinent 280 millions. Cet objectif ne sera pas atteint, du fait de certaines augmentations des plafonds de ressources acquises lors du débat sur la loi contre l'exclusion. Mais la taxe sur les surcharges pose beaucoup de problèmes. Inefficace sur le plan économique, elle est de plus nuisible à la mixité sociale dans le parc HLM. La taxe sur le surloyer est, en quelque sorte, l'impôt de solidarité sur la fortune des HLM. En région parisienne, faut-il considérer comme favorisé un couple sans enfants dont les revenus avoisinent 20 000 F par mois ? Comment justifier le maintien d'une taxe inefficace et perverse ? Existe-t-il une volonté politique de réserver le logement social à une population très modeste ? Pour toutes ces raisons, notre amendement 104 tend à supprimer la taxe sur le surloyer. M. le Rapporteur général - La commission ne l'a pas examiné, mais elle y aurait sans doute été défavorable puisqu'elle en a rejeté d'analogues. D'autre part, les préoccupations que vous exprimez ont été partiellement prises en considération dans la loi contre les exclusions. M. le Secrétaire d'Etat - Sur le plan humain, il importe de préserver une certaine mixité dans les logements HLM et de faire en sorte que ceux des locataires qui ont réussi dans la vie ne soient pas automatiquement conduits à les quitter pour aller habiter ailleurs. Si je suis sensible à l'aspect humain de votre intervention, je ne peux cependant dire que je sois favorable à votre proposition. J'ajoute que le ministre de l'équipement et des transports étudie actuellement cette question avec le secrétaire d'Etat au logement. Dans ces conditions, je souhaite que l'amendement soit retiré. L'amendement 104 est retiré. M. Gilbert Gantier - L'amendement 289 est défendu. M. le Rapporteur général - Avis défavorable car les concours administratifs ne donnent pas lieu au paiement de droits d'inscription. M. le Secrétaire d'Etat - En effet, ils supportaient autrefois un droit de timbre qui a été supprimé en 1988. Seuls les concours des grandes écoles restent soumis à des droits, qui paraissent supportables. Je demande donc le rejet de l'amendement. M. Gilbert Gantier - Je le retire L'amendement 289 est retiré. Les articles 33 et 34, successivement mis aux voix, sont adoptés, de même que l'article 35. M. Jean-Jacques Jegou - Les amendements 508, 509, 510 et 511 sont défendus. M. le Rapporteur général - Avis défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Les amendements 508 et 509, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 510 et 511. M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 488 du Gouvernement concerne le financement des missions d'incendie et de secours dans les aéroports. Le Conseil d'Etat a annulé, en mai dernier, les arrêtés fixant les taux de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, au motif, notamment, que l'assiette de la redevance incluait des dépenses relatives aux services de sécurité-incendie-sauvetage, alors qu'il s'agit d'une mission d'intérêt général qui ne peut être mise à la charge des usagers. Cette jurisprudence, outre ses conséquences importantes pour le budget annexe de l'aviation civile qui perçoit la redevance annulée, remet aussi en cause le mode de financement de certaines missions exercées et financées par les exploitants d'aérodromes. Voilà pourquoi le Gouvernement nous propose un nouveau dispositif de financement de ces missions qui repose sur deux éléments principaux. En premier lieu, une "taxe d'aéroport", dont le produit est affecté aux exploitants d'aérodrome, sera créée. Elle se substituera, pour les missions de sûreté et de sécurité-incendie-sauvetage, aux financements sur redevances ; en deuxième lieu, en ce qui concerne le budget annexe de l'aviation civile, certains financements seront transférés sur un compte d'affectation spéciale déjà existant, le fonds de péréquation du transport aérien, dont les missions seront étendues et la dénomination changée. Le présent amendement constitue l'un des éléments de ce dispositif. Il vise à créer une "taxe de l'aviation civile", laquelle remplacera l'actuelle taxe de sécurité et de sûreté -qui alimente le budget annexe de l'aviation civile- et la taxe de péréquation du transport aérien -qui alimente le compte d'affectation spéciale. Un partage sera fait entre la part revenant au budget annexe et celle revenant au compte d'affectation spéciale. Dans le présent projet, ce partage est respectivement de 90 % et de 10 %. Le montant de la nouvelle taxe sera relevé de 2 F par rapport à la somme des deux taxes préexistantes afin de tenir compte du basculement sur un nouveau mode de financement des dépenses antérieurement financées sur redevances. Ultérieurement, au cours de la discussion de ce projet les autres articles nécessaires au dispositif d'ensemble vous seront soumis. Ce dispositif ne s'accompagnera pas d'un renchérissement des coûts pour l'usager puisque les redevances aéroportuaires, en particulier, sont appelées à diminuer parallèlement à la mise en place des nouveaux financements. M. le Rapporteur général - La commission a accepté cet amendement. M. Gilbert Gantier - La création de taxes est un sport auquel le Gouvernement s'adonne bien souvent : taxe générale sur les activités polluantes, taxe sur les bureaux, taxe sur les commerces... Cela dit, selon l'exposé des motifs de l'amendement, vous supprimez deux taxes dues par les entreprises de transport public et qui s'ajoutent au prix acquitté par le passager. Or je ne trouve pas trace de cette suppression dans le texte de l'amendement. Qu'en est-il ? M. Yves Cochet - Je suis, bien entendu, tout à fait favorable à l'amendement du Gouvernement. Cela dit, dans une conférence de presse qu'il a tenue le 7 octobre, M. Gayssot a dit qu'il allait présenter deux projets de loi : l'un relatif à l'organisation de certains services de transport aérien ; l'autre tendant à créer une autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire. Il serait très souhaitable que nous examinions simultanément ces deux projets dès avant la fin de cette année. Pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous donner des assurances en ce sens ? M. le Secrétaire d'Etat - Avouez que ce Gouvernement n'est pas mauvais pour supprimer des taxes désuètes : pas moins de huit dans ce projet de loi de finances, une dans le projet portant DDOEF et une dans le collectif 1997, alors que votre majorité, Monsieur Gantier, n'a rien supprimé d'autre que l'IGF en 1986 ! M. Philippe Auberger - Vous avez la mémoire très sélective ! M. le Secrétaire d'Etat - D'autre part, sous sa formulation sibylline -"l'article 302 bis du code général des impôts est abrogé"-, le paragraphe 3 de l'amendement supprime bien les taxes antérieures. Monsieur Cochet, vous avez raison de vouloir que l'ensemble de la réforme soit mené de front. Il est normal que ses aspects financiers figurent dans le projet de loi de finances, mais vous aurez très prochainement à examiner un projet de loi sur le sujet qui vous tient à coeur. L'amendement 488, mis aux voix, est adopté. M. Georges Sarre - Dans la perspective de la réforme qui doit intervenir dans le service public audiovisuel, il me semble utile de prendre, par avance, des dispositions propres à garantir les ressources de ce service public. En effet, la limitation de la publicité aura des conséquences budgétaires certaines pour les chaînes du service public. Mes amendements 180 et 181 rectifié tendent à compenser la perte de recette correspondante en taxant le montant hors TVA des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires et en affectant ces sommes à un compte d'affectation spécial destiné à promouvoir la création d'oeuvres de fiction audiovisuelle diffusée par les sociétés nationales de programme. Les récentes prises de position du Premier ministre sur la diffusion de la publicité par les chaînes du service public me satisfont en tant qu'auteur d'une proposition de loi à ce sujet sous la précédente législature. Dans leur très grande majorité, nos concitoyens sont agacés par l'excès de publicité sur les chaînes publiques en prime time. D'où leur satisfaction après la décision récemment annoncée par le Premier ministre. Il ne s'agit nullement de faire le procès de la publicité, activité de création dans laquelle excellent les créateurs français et baromètre fiable pour les entreprises. Mais elle a provoqué pour les chaînes publiques une dépendance qu'un manque de courage politique ou, plus justement, une volonté de laisser le secteur audiovisuel public dépérir a favorisé. La limitation de la durée de diffusion de la publicité sur les chaînes publiques accroîtra automatiquement les recettes publicitaires des chaînes privées. Le directeur général de M 6 estime qu'elles pourraient progresser de 15 % sur sa chaîne. Il est facile d'extrapoler le bénéfice de TF1 ou Canal Plus. Considérant que ce surplus de recettes ne doit pas s'évaporer, nous proposons d'instituer une taxe sur le montant hors taxe des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages. Ainsi éviterait-on que les chaînes privées s'enrichissent exagérément sans contreparties et que les contribuables soient taxés deux fois, au titre de la redevance audiovisuelle et au titre de l'impôt sur le revenu, dont le produit alimente pour partie le budget du ministère de la culture et de la communication. Mme Trautmann a l'intention de proposer un dispositif fiscal d'inspiration analogue dans le cadre du futur projet de loi sur l'audiovisuel. La taxe ne serait au mieux applicable qu'à compter de 2000 puisqu'elle ne pourrait être votée que dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000. En 1999, si mon amendement n'est pas retenu, les chaînes privées bénéficieront d'un surcroît de recettes sans qu'aucune contrepartie soit exigée d'elles. Cette situation intermédiaire serait néfaste au marché de la publicité dans son ensemble. Je vous invite donc à voter cette taxe par anticipation. M. le Rapporteur général - La commission a jugé plus opportun d'attendre la présentation prochaine du projet de loi sur l'audiovisuel public. Elle a donc rejeté les deux amendements 180 et 181 rectifié. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement souhaite que la recherche de recettes publicitaires par les chaînes ne dicte pas la structure de leurs programmes. Une réforme ambitieuse de l'audiovisuel public est à l'étude. En effet, comme l'a indiqué le Premier ministre, si nous acceptons l'économie de marché, nous refusons la société de marché. Monsieur Sarre, vous posez une question pertinente, mais votre réponse est prématurée. Je vous invite à faire preuve d'un peu de patience... et à retirer votre amendement. M. Philippe Auberger - Les deux amendements 180 et 181 rectifié constituent manifestement un cavalier budgétaire qui encourrait la censure du Conseil constitutionnel. Il n'est pas possible de modifier la loi du 30 septembre 1986 dans un projet de loi de finances. La position du rapporteur général paraît sage : attendons d'avoir une vue d'ensemble du grand projet de réforme de l'audiovisuel public qui a été annoncé. Enfin, Monsieur Sarre, tout projet de loi peut inclure des dispositions d'ordre fiscal immédiatement applicables. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante sur ce point. Les amendements 180 et 181 rectifié sont retirés. M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 505 est défendu. L'amendement 505, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Daniel Feurtet - Je m'apprête à retirer les deux amendements 91 et 86. Je souhaiterais auparavant être assuré que la commission des finances disposera de simulations sur la révision des valeurs locatives. M. le Président de la commission des finances - De nombreux membres de la commission ont en effet souhaité disposer de ces simulations avant l'examen de la réforme. Je m'associe donc au voeu de M. Feurtet. M. Jean-Jacques Jegou - Le groupe UDF aussi. M. Philippe Auberger - Le groupe RPR aussi. Et tous les élus locaux. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement prend toujours à coeur les souhaits de la commission des finances. Nous lui avons déjà fourni des simulations. Nous lui en fournirons d'autres afin que la mesure qui figurera dans le projet de loi de finances rectificative pour 1998 soit examinée en toute connaissance de cause. M. le Rapporteur général - Les simulations qui nous ont été adressées concernent 1997 et ne tranchent pas entre plusieurs options. Il faut que nous en ayons rapidement d'autres. Les amendements 91 et 86 sont retirés. M. Jean-Pierre Brard - Je signale tout d'abord une erreur de rédaction dans l'amendement 315 où il faut lire "les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique", et non "les bénéficiaires de l'allocation unique dégressive en fin de droits". Depuis plusieurs années, la taxe d'habitation fait l'objet de dégrèvements justifiés pour les contribuables les plus modestes. Rien n'a été prévu dans le cas de la taxe sur le foncier bâti. Or il arrive que des personnes, propriétaires de leur logement mais n'ayant que le RMI, l'ASS ou le minimum vieillesse pour vivre, ne puissent s'en acquitter. Nous proposons donc par les deux amendements 315 et 90 de réduire de moitié l'impôt dû. Cette mesure de solidarité bénéficierait à des personnes modestes très attachées à leur logement. N'est-il pas terrible qu'une personne âgée, qui habite dans le même logement depuis des dizaines d'années, qu'elle a acheté ou construit avec les économies de toute une vie, soit obligée de le vendre parce qu'elle ne peut plus acquitter ses impôts locaux ? Cela arrive souvent à des femmes à la mort de leur mari. M. le Rapporteur général - La commission a été sensible à la philosophie qui inspire ces deux amendements. Elle a toutefois jugé plus opportun de revoir la question lors de l'examen du collectif budgétaire où le Gouvernement doit nous faire des propositions. Je vous invite donc, Monsieur Brard, à retirer vos amendements. J'y serai sinon défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Tous les propriétaires en effet ne sont pas fortunés. Les aléas de la vie peuvent faire que l'on possède son logement tout en ne disposant que de revenus très faibles. Je relèverai d'abord l'imperfection technique de l'amendement dans la mesure où certaines personnes bénéficiant de revenus sociaux -essentiellement les titulaires du minimum vieillesse-, qui bénéficient déjà d'une exonération totale de taxe foncière, pourraient la voir ramener à 50 %. Par ailleurs, la mesure de solidarité proposée a un coût. L'Etat prenant déjà en charge 1,3 milliards d'exonération de taxe foncière, est-il opportun d'aller au-delà ? Il semble également que l'amendement ne vise pas les personnes qui ne perçoivent pas l'allocation spécifique et dont la situation financière peut également être très difficile. Mais, au-delà de ces objections, M. Brard a raison de souligner que l'accroissement de la taxe foncière met certaines personnes dans de grandes difficultés. Je lui propose donc que nous réfléchissions ensemble, avant l'examen du collectif qui portera notamment sur la révision des bases cadastrales, afin de dégager la meilleure solution. L'appel ayant été entendu par le Gouvernement, il me semble que les amendements pourraient être retirés. M. Philippe Auberger - Il y a indiscutablement des cas douloureux où les personnes, ayant subi un revers de fortune, se trouvent dans une situation difficile, tout en étant propriétaires de leur logement, parfois modeste. Pour autant, la solution proposée n'est pas la bonne. M. Charasse a reconnu devant le comité des finances locales qu'au moment de l'institution du RMI, on avait oublié de tenir compte de la situation de fortune des intéressés. Certains n'ayant pas de revenu courant mais disposant d'une fortune personnelle non négligeable, il n'y a guère de raison de les exonérer, ne serait-ce que de moitié, du foncier bâti. De façon plus générale, il est mauvais d'organiser un dégrèvement d'office. Si les services fiscaux ont déjà la possibilité, comme pour la taxe d'habitation, d'examiner les dossiers au cas par cas, il faut les laisser faire et si tel n'est pas le cas, il faut les y autoriser. Mais n'instituons pas un système déresponsabilisant, qui viderait encore un peu de leur substance nos finances locales, de nombreuses personnes ne payant déjà pas la taxe foncière. M. Jean-Pierre Brard - Il y a des choses qui m'irritent les oreilles ! J'ai du mal accepter que l'on nie l'esprit de responsabilité de ceux qui vivent avec 2 500 ou 3 000 F par mois. Certains se montrent toujours intraitables avec eux alors qu'ils ont les yeux de Chimène pour les habitants du XVIème arrondissement. Cela dit, M. Auberger est très conséquent : il a toujours peur de donner trop à ceux qui ont trop peu en prenant trop à ceux qui ont beaucoup... Partager dans le bon sens est incompatible avec son idéologie. Pour notre part, nous préférons partager à partir de ceux qui ont plus plutôt qu'à partir de ceux qui n'ont rien. J'ai entendu votre vibrant propos, Monsieur le ministre. Mais si mon amendement exonère de 50 % des personnes qui étaient exonérées à 100 %, il coûte donc beaucoup moins cher que je ne le redoutais (Sourires). J'ai bien compris que vous souhaitiez l'intégrer dans une démarche plus globale, même si je redoute de le voir lié à la réévaluation des bases cadastrales dont on sait les effets désastreux pour les zones rurales. Nous pouvons donc réfléchir ensemble, mais pas comme les théologiens de Byzance qui, bien que réveillés par les oies (Rires sur plusieurs bancs), n'ont pas vu les Turcs monter à l'assaut... Plusieurs députés socialistes - Du Capitole ! (Sourires) M. Jean-Pierre Brard - En effet, mais nous ne sommes pas ici pour faire de la géographie (Nouveaux sourires). Votre engagement ne vaudra que si vous fixez une échéance très proche, car la parole de l'homme politique n'a de valeur que quand on commence à entrevoir une certaine réalité. M. le Secrétaire d'Etat - Nous examinerons cette question avant la loi de finances rectificative. M. Jean-Pierre Brard - Dans ces conditions, je retire les amendements 315 et 90. M. Jean-Jacques Jegou - L'allocation dépendance vise essentiellement les personnes les plus démunies. Il est cependant possible de se prémunir personnellement contre le risque dépendance en souscrivant un contrat d'assurance dépendance. A l'heure où la France va devoir gérer un vrai problème du grand âge, il serait bon d'instituer un crédit d'impôt qui s'adresse à ceux qui ne sont pas imposables, mais qui ne peuvent autant bénéficier de la PSD. Tel est l'objet de l'amendement 242. M. le Rapporteur général - L'idée est généreuse, mais la commission a repoussé l'amendement car il ne fixe ni le montant ni les modalités du crédit d'impôt qu'il propose de créer. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 242, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Pierre Brard - Nous nous réjouissons que le ministre de l'économie ait promis la tenue en janvier prochain, dans cet hémicycle, d'un débat sur l'avenir et le rôle du secteur financier et bancaire. Nous ne pouvons donc, avant cette discussion de fond, voter cet article qui institue un prélèvement sur les caisses d'épargne, d'autant qu'il se fonde sur le travail approfondi de notre collègue Raymond Douyère, que nous avons étudié minutieusement et dont nous ne partageons pas les conclusions. M. Jean-Jacques Jegou - Cet article institue en effet un prélèvement -exceptionnel nous dit-on- sur les caisses d'épargne. Je sais combien la réforme des caisses d'épargne est difficile. Je rejoins d'ailleurs sur ce point M. Brard, qui siège à mes côtés, sous la présidence... M. Jean-Pierre Brard - Compétente ! M. Jean-Jacques Jegou - ...compétente, de M. Balligand, au conseil de surveillance de la Caisse des dépôts. Je ne suis pas contre le principe de ce prélèvement de 5 milliards. Sur le plan financier et déontologique, c'est un juste retour. Mais sera-t-il bien exceptionnel ? Sur la réforme, il y a encore bien des tergiversations ; le Gouvernement n'a ni approuvé ou désavoué le rapport de M. Douyère. Dans quel cadre se développeront les caisses d'épargne ? De quels fonds propres disposeront-elles ? Tout cela nécessite un débat. Pouvez-vous nous confirmer qu'il aura bien lieu au printemps prochain ? Il est très délicat pour la représentation nationale de prendre une décision aujourd'hui. Personnellement, je m'abstiendrai. M. Philippe Auberger - Notre amendement 60 rectifié est de suppression. J'irai plus loin dans la critique. Ce débat est prématuré. La réforme des caisses d'épargne est en préparation depuis plus d'un an et nous disposons du rapport de M. Douyère qui est excellent, même si on peut en discuter les conclusions. Mais vous justifiez mal un prélèvement de 3 milliards. Il est vrai qu'en 1984 les caisses d'épargne ont reçu une dotation de 3 milliards sur le fonds de réserve général. Mais pourquoi rembourser l'Etat ? Comment a-t-on fixé le montant ? Ce n'est pas clair. Cinq milliards de prélèvement "exceptionnel", dix à quinze milliards pour la souscription par les caisses locales, quinze à vingt milliards pour l'augmentation des fonds propres. Les prélèvements s'empilent, sans parler de la dotation au fond de réserve des retraites... Enfin, vous nous avez beaucoup reproché le versement de France Télécom au budget en 1997. C'est exactement la même chose. Les Gouvernements passent, les méthodes restent. M. Gilbert Gantier - Notre amendement 267 est également de suppression. Certes l'opération n'est pas sans précédent. Monsieur le ministre, vous qui aimez l'histoire, vous vous rappellerez avec moi des turpitudes de tous les gouvernements, et par exemple de 1980 à 1986 des prélèvements sur la Caisse des dépôts, EDF, la caisse de prévoyance des fonctionnaires territoriaux. On nous parle ici, dans un exposé des motifs bien succinct, de la rétrocession d'une dotation exceptionnelle... de 1984 ! Pourquoi pas en 1985 ? Pourquoi ne pas vous en être aperçu l'an dernier ? Certes les caisses d'épargne ont un statut particulier et on ne sait pas bien à qui appartient leurs fonds. Mais après avoir rendu hommage aux fonctionnaires des douanes, je rends de nouveau hommage à Bercy. Les fonctionnaires remarquables qui établissent le budget sous un gouvernement socialiste trouvent toujours quelques milliards dans un fonds quelconque pour le boucler. Les caisses d'épargne sont à la veille d'une grande réforme. Attendons d'y voir plus clair avant d'opérer un tel prélèvement. M. le Rapporteur général - La commission a rejeté ces deux amendements. Le projet de loi en préparation qui sera adopté prochainement par le conseil des ministres porte sur la réforme des structures, l'organisation centrale, ses liens avec les caisses régionales et la Caisse des dépôts, les modalités de la mutualisation et de l'affectation des résultats. Le prélèvement n'aura aucune incidence sur cette réforme et nous avons préféré, pour ne pas polluer la discussion sur le statut, en traiter dans la loi de finances. Je suis sûr que M. Auberger ne pensait pas ce qu'il disait en comparant cette rétrocession avec la soulte de France Télécom : c'est 5 milliards contre 37 milliards. M. Philippe Auberger - 5 milliards, c'est déjà une somme. M. le Rapporteur général - Et 37 milliards, c'est plus de sept fois plus ! (Rires) Une dotation exceptionnelle accordée en 1984 aux caisses d'épargne quand elles ont constitué leurs fonds centraux a été prise sur un compte géré par la Caisse des dépôts qui n'appartient pas aux caisses d'épargne. L'Etat y fait des prélèvements réguliers. Pour actualiser ces 3 milliards, M. Douyère avait fait des propositions plus élevées. Le Gouvernement s'en est tenu à l'inflation entre le 1er janvier 1984 et le 30 juin 1999, soit l'indexation la plus favorable aux caisses d'épargne. Il faut relativiser l'importance de ce prélèvement. Les fonds propres des caisses d'épargne ne diminueront que de 7,6 % et le ratio de solvabilité du groupe passera de 16,8 à 16 %, soit encore deux fois le minimum réglementaire. M. le Secrétaire d'Etat - Cette argumentation est excellente. Je confirme d'abord l'engagement pris par le ministre de l'économie de tenir un débat à l'Assemblée sur l'avenir du système bancaire et financier français avant l'examen du projet sur les caisses d'épargne qui aura lieu en février. M. Jegou, et je l'en remercie, a qualifié ce remboursement de juste retour. En parler n'a rien de prématuré. Distinguons bien deux débats : les caisses d'épargne paient une dette, c'est de bonne gestion, et c'est tout à fait dans leurs moyens. Par ailleurs aura lieu le débat sur la réforme. M. Gantier a évoqué des souvenirs historiques. Je n'en discuterai pas. Je préfère penser que puisqu'il siège depuis 24 ans à la commission des finances, l'an prochain nous aurons un anniversaire à célébrer. M. Raymond Douyère - Ce prélèvement est en quelque sorte de droit, car l'argent vient du fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne constitué en contrepartie de la collecte des fonds du livret A auprès de la Caisse des dépôts. L'Etat opère depuis longtemps des prélèvements sur ce fonds. M. Jean-Jacques Jegou - Depuis 1982, ils ont atteint près de 400 milliards. M. Raymond Douyère - Prélever 5 milliards de plus ou de moins ne change rien. Cette possibilité de prélèvement n'est que la contrepartie de la dotation versée par l'Etat aux caisses d'épargne en 1984. M. Jean-Jacques Jegou - D'après ce que j'ai compris de la réforme envisagée, on s'oriente vers un statut coopératif, mais avec la nervosité actuelle des marchés, il faut faire particulièrement attention à ce que nous faisons et à la notation qui en résultera, en songeant que la Caisse d'épargne pourrait s'adresser à d'autres partenaires. Les amendements 60 rectifié et 267, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Gilbert Gantier - L'amendement 279 de M. Laffineur est défendu. L'amendement 279, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gilbert Gantier - L'amendement 278 est de repli. L'amendement 278, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 36, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Jacques Jegou - Monsieur le rapporteur général, mes collègues et amis Weber et Coussain ont précisé leur pensée dans leur amendement 540. M. le Rapporteur général - Cet amendement est prématuré. Le problème devra être abordé dans le cadre du futur projet de loi sur la prestation d'autonomie. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 540, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Pierre Brard - Au cours de ce débat, nous avons entendu parler doctement du caractère "euro-compatible" ou non de telle ou telle disposition. Chacun se souvient qu'un jour de juin, ces considérations avaient été balayées à propos de la chasse aux oiseaux migrateurs. Ce moment d'égarement va coûter cher à la France. Or il serait très injuste de faire payer l'ensemble des contribuables. C'est pourquoi je propose, par mon amendement 103, d'appliquer, sur le modèle du principe pollueur-payeur, un principe "tueur-payeur". M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Je crois savoir que Mme Voynet négocie pour parvenir sur ce sujet à une issue heureuse. Il ne convient pas de prendre des mesures qui pourraient être ressenties comme provocatrices. M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable. L'inventivité de M. Brard l'a conduit à imaginer une ressource éventuelle pour le cas où la France serait condamnée ; mais pour le moment elle ne l'est pas... Je propose donc le retrait de cet amendement. M. Jean Pierre Brard - Je le maintiens. L'amendement 103, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gérard Grignon - Depuis 1993, les gisements d'hydrocarbures en mer ne sont plus assujettis à redevance. Or la zone économique exclusive autour de Saint-Pierre-et-Miquelon est particulièrement riche en pétrole et en gaz, puisque ses réserves représentent plus de la moitié des réserves européennes. Gulf Canada est titulaire d'un permis de recherche exclusif dans cette zone ; en l'état actuel de la législation, cette société pourra prélever le pétrole et le gaz sans rien payer ni à l'Etat français, ni à la collectivité territoriale. Partout dans le monde, y compris au Canada, les exploitations d'hydrocarbures sont soumises à redevance, à hauteur de 30 à 85 %. Mon amendement 96 a pour objet de rétablir une telle redevance. Je remercie la commission des finances d'avoir été sensible à mes arguments. M. le Rapporteur général - La commission a considéré que cet amendement est pertinent. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement le juge prématuré. En effet, la compagnie Gulf Canada fera son premier forage en l'an 2000 et la production ne commencera qu'entre 2004 et 2005. Annoncer à l'avance une taxe ne pourrait avoir que des inconvénients. M. Jean-Jacques Jegou - Ces redevances existent dans le monde entier. Il n'y a pas lieu d'attendre que le pétrole jaillisse pour décider d'en instituer une... M. Auberger a expliqué en commission des finances les raisons pour lesquelles, en 1993, il avait été amené à proposer la suppression de cette redevance. Rappelons que dans l'affaire de la morue comme dans celle des pétoncles, nos voisins et amis canadiens ne nous ont jamais fait de cadeaux... M. Gérard Grignon - Monsieur le ministre, on n'attend pas, pour dire à une compagnie disposant d'un permis de recherche qu'elle aura une redevance à payer. Gulf Canada fait aussi des recherches dans la zone économique exclusive canadienne, où elle paiera au minimum 45 % de taxe. Je dirai même que si l'Assemblée décide d'instituer cette redevance, on aura un argument de négociation pour que la compagnie reste dans la zone économique exclusive française. Il y avait en effet trois autres compagnies américaines. M. Raymond Douyère - Pour être depuis longtemps membre de la commission des finances, je me permets de contester l'argument du ministre sur le caractère prématuré. Nous avons autrefois voté une taxe sur les nodules que nous allions éventuellement draguer au fond des mers. Nous pouvons parfaitement réitérer cette procédure. M. le Secrétaire d'Etat - J'ai écouté attentivement M. Jegou et M. Grignon, et je tiens à assurer ce dernier de mon plein respect pour sa dignité d'élu et pour les risques qu'il prend dans le cadre de sa mission. De tels projets en effet bouleversent la vie des habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui, je l'espère, en tireront aussi quelque bénéfice. L'amendement 96, mis aux voix, est adopté. L'article 37, mis aux voix, est adopté, ainsi que les articles 38 et 39. M. Gilles Carrez - Cet article porte sur l'évolution pour les trois ans à venir des concours de l'Etat aux collectivités locales, soit 350 milliards. Il prend la suite du "pacte de stabilité", remplacé par un "contrat de croissance et de solidarité". Le problème est que ce contrat n'est pas indexé sur la croissance, mais, en 1999, sur 15 % de celle-ci. Compte tenu de l'augmentation de la DGF, la dotation de compensation de la taxe professionnelle va donc mécaniquement diminuer de 1,5 milliard, soit 11 %. Le Gouvernement propose de moduler cette baisse selon que les communes sont défavorisées, et par exemple éligibles à la DSU, ou dans une situation normale. De sorte que, pour ces dernières, la baisse atteindrait environ 17 %, ce qui est considérable. De nombreux collègues ont déposé des amendements. Il ressort de leur lecture que, face à cette baisse, chaque catégorie de collectivités essaie de tirer la couverture à elle. Ce n'est pas la bonne approche. Celle-ci consiste à indexer dès 1999 l'ensemble des concours de l'Etat sur la moitié de la croissance. On évitera ainsi la baisse de la DCTP, et les collectivités pourront faire face à la période 1999-2001. Celle-ci en effet ne sera pas facile. Nous devrons faire face à l'accroissement des dépenses de personnel résultant des accords sur la fonction publique. Et l'on ne peut plus jouer, comme ces trois dernières années, sur la baisse des taux d'intérêt, car elle a atteint ses limites. Or les collectivités souhaitent marquer une pause fiscale, tout en reprenant leur effort d'investissement. Si l'Etat ne fait pas évoluer équitablement ses concours, nous aurons les pires difficultés. La position d'indexation que je défends est unanimement partagée par le comité directeur de l'association des maires de France, ainsi que par le dernier comité des finances locales. M. le Président de la commission des finances - Nous avons déjà exprimé nos inquiétudes sur cet article important. Il faut d'abord savoir d'où viennent les collectivités locales : d'un pacte de stabilité qui les a réduites à une quasi-stabilité, et parfois à la régression puisque, même quand le pacte était respecté, on prélevait quand même quelques milliards sur la compensation du REI. Le voici transformé en un pacte de croissance et de solidarité, et il faut saluer ce progrès. Il y a des problèmes. Mais ils proviennent d'une situation précédente : l'an dernier, il a fallu ajouter à la dotation de compensation pour éviter une régression supplémentaire. Nous sommes donc aujourd'hui devant une difficulté. En l'état du projet -et ici je m'associe aux préoccupations de M. Carrez et de nombreux collègues-, il est vrai qu'il y aurait une baisse, par exemple pour les communes qui bénéficient de la DSU. La commission des finances a proposé un amendement pour porter la progression de 15 à 25 %. Nous avons aussi souhaité qu'il y ait plus de péréquation, et des moyens supplémentaires pour que les communes qui perçoivent la DSU ne subissent pas de diminution. Nous avons la même demande pour les communes qui bénéficient de la DSR, au moins pour les bourgs-centres. Si nous avions aujourd'hui une réponse concrète à ces préoccupations, nous pourrions être rassurés, et les collectivités pourraient aborder 1999 dans de bonnes conditions. Nous aimerions savoir, Monsieur le ministre, quelles propositions vous pouvez faire aujourd'hui à l'Assemblée. Si elles rejoignaient nos préoccupations, beaucoup de nos amendements pourraient devenir inutiles. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement a été guidé par plusieurs soucis. Le premier est celui de la concertation. Cela contraste avec le "pacte de stabilité", qui n'avait rien d'un pacte puisqu'il constituait une décision unilatérale du précédent gouvernement. M. Jean-Pierre Brard - Un diktat ! M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement a donc souhaité débattre de la sortie du pacte de stabilité et a tenu de très nombreuses réunions avec les élus, leurs représentants, et la commission des finances. Ces réunions ont abouti aux propositions que contient le projet. Le président Bonrepaux a clairement montré que certaines de ces propositions ne vous satisfont pas pleinement. Il est donc possible que, dans le même esprit de dialogue, le Gouvernement aille plus loin. Notre deuxième souci a été de permettre un intéressement, une prise en compte de la croissance dans les transferts de l'Etat aux collectivités. J'y ajouterai une troisième préoccupation : celle de la péréquation. Il faut renforcer les transferts en faveur des collectivités dont la population a les plus grands besoins et qui ont le moins de ressources fiscales. M. le président de la commission me demande ce que peut faire le Gouvernement. Nos propositions seront de deux ordres. Tout d'abord, le Gouvernement est prêt à relever de 240 millions les moyens du contrat de croissance et de solidarité : c'est l'objet de notre amendement 560. Ce qui signifie que la prise en compte de la croissance serait portée de 15 à 20 %. Cette dépense doit être gagée. Le Gouvernement a accepté la suggestion de la commission tendant à trouver ce gage de 240 millions dans une moindre compensation aux régions de la suppression des droits de mutation à titre gratuit sur les locaux d'habitation et professionnels. Cette proposition dont la paternité revient à la commission est reprise, pour des raisons techniques, dans un amendement 559 du Gouvernement. Par ailleurs, le Gouvernement accepte que les pertes de dotation de compensation de la TP soient plus modulées que dans son projet initial. Ici je soulignerai trois points. Tout d'abord, un amendement 54 de la commission traduit le souhait d'une composante de la majorité plurielle située plutôt à l'extrême-gauche, qui désire limiter non aux deux tiers, mais à la moitié, les pertes de dotation de compensation de la TP pour les communes éligibles à la DSU. Le Gouvernement a accepté cette proposition. Ensuite, grâce à l'amendement 561, les bourgs-centres, auxquels M. Carrez et M. Bonrepaux ont fait allusion, sont inclus dans la modulation. Enfin, la perte résiduelle de dotation de compensation de taxe professionnelle pour les communes éligibles à la DSU sera intégralement compensée au sein du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle grâce à la création d'une deuxième part à hauteur de 380 millions. Cela résulte de l'amendement 562 du Gouvernement. Cette compensation, prévue pour 1999, sera maintenue en 2000 et en 2001. Bref, comme la commission l'a souhaité, la compensation sera intégrale pour les communes bénéficiant de la DSU et pour les bourgs-centres. Compte tenu de ce dispositif ambitieux, fruit d'un vrai dialogue avec toutes les composantes de la majorité et avec la commission, je pense que certains amendements pourraient être retirés. M. Jean-Jacques Jegou - Nous maintenons l'amendement 413 qui va plus loin que ce que le ministre propose puisqu'il retient le pourcentage de 50 % du taux de croissance. M. Gilles Carrez - Les mots ont un sens : entre stabilité et croissance, il y a une différence que vous nourrissez d'un tout petit peu de substance puisque l'indexation se fera à 20 % au lieu de 15 %, soit une différence de 200 millions. Cependant, il manquera toujours 1,3 million pour les collectivités. D'autre part, existe-t-il un mécanisme permettant de plafonner le pourcentage de perte de compensation de taxe professionnelle qu'une commune, quelle qu'elle soit, pourrait subir ? Je pense notamment aux communes qui ne perçoivent ni le DSU, ni le DSR et qui, cependant, ont peu de taxe professionnelle. Nous proposons, par l'amendement 476, d'indexer les concours de l'Etat sur la moitié de la croissance. M. Daniel Feurtet - Toucher le DSU n'est pas une chance pour une commune, car c'est la contrepartie d'une situation sociale souvent très difficile. Cela dit, compte tenu des propositions du ministre, nous retirons l'amendement 106. M. le Rapporteur général - La commission a repoussé les amendements 413 et 476 compte tenu de ceux qu'elle a elle-même adoptés. J'ai bien entendu les propositions du Gouvernement qui satisfont en partie nos revendications. Les amendements 413 et 476, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Georges Sarre - Dans la mesure où la réforme de la taxe professionnelle va réduire la part de leurs ressources fiscales dans leur budget, il est normal que les collectivités locales s'inquiètent de l'évolution des concours de l'Etat. Nous proposons, par l'amendement 184, que ceux-ci évoluent grâce à une indexation sur le taux de croissance de 35 % en 1999, de 40 % en 2000 et de 50 % en 2001. M. Jean-Pierre Brard - Nous retirons l'amendement 308. M. le Rapporteur général - Compte tenu des propositions du Gouvernement, l'amendement 52 de la commission est retiré. Cela dit, contrairement au pacte de stabilité, le contrat de croissance permet d'associer les collectivités locales à la croissance -peut-être pas tout à fait autant que nous l'aurions souhaité- et les dotations de l'Etat à ces collectivités progresseront de façon intéressante en 1999. M. Gilles Carrez - L'amendement 219 propose une indexation sur 25 % de la croissance en 1999. Le Gouvernement accepte 20 %. Je retire donc l'amendement en espérant que les enchères monteront encore un peu ! M. Gilbert Gantier - Conscient de l'effort fait par le Gouvernement, je retire l'amendement 370. M. Philippe Auberger - Par crainte d'être accusé de collusion avec le Gouvernement, je retire mon amendement 74, puisque au moins pour 1999, il correspond à ce que le ministre a proposé. M. le Président - De surcroît, un ancien rapporteur général du budget ne peut pas méconnaître la règle de l'annualité budgétaire. M. Georges Sarre - Je retire l'amendement 184. M. le Président - L'amendement 560 du Gouvernement a déjà été défendu. L'amendement 560, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. M. Gilles Carrez - Mon amendement 477 est un peu technique. Lors des deux dernières années d'application du pacte de stabilité, le calcul du montant global de l'enveloppe normée a tenu compte d'un montant fictif de DGF calculé avant régularisation et non du montant de DGF inscrit en loi de finances initiale. Ce mode de calcul a fait perdre quelques dizaines ou quelques centaines de millions aux collectivités locales chaque année. Je propose de revenir à la base de DGF inscrite dans la loi de finances. M. le Rapporteur général - Avis défavorable : il n'est pas illogique de tenir compte des indicateurs sur lesquels la DGF est indexée. M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Votre assemblée est elle-même à l'origine de la situation que cet amendement décrit : il est bon que la DGF évolue soit à la hausse, soit à la baisse, en fonction de l'estimation de croissance. Ayant confiance en mes projections, je ne veux pas priver les collectivités locales d'une éventuelle révision à la hausse. Selon les calculs que j'ai fait faire, la DGF augmentera de 2,8 %, la DCTP diminuera mais d'autres lignes, dont le DSU et le DSR progresseront. Si l'on ajoute à cela les 200 millions correspondant à l'amendement 560, l'ensemble des dotations augmentera de 4,1 % l'an prochain, soit sensiblement plus que la croissance en valeur. Cela a été obtenu grâce à la concertation entre le Gouvernement et la commission et grâce au débat que nous venons d'avoir. Mieux vaut donc en rester à la procédure antérieure et je demande le rejet de l'amendement 477. M. Philippe Auberger - Je ne voterai pas cet amendement bien qu'il soit présenté par mon collègue et ami Gilles Carrez. C'est moi qui ai fait voter la disposition sur laquelle il propose de revenir. Certes, les circonstances n'ont pas été aussi favorables que nous le souhaitions tous pour la mettre en application. Mais nous ne doutons pas, Monsieur le ministre, qu'avec le redémarrage de la croissance, elle va pouvoir enfin jouer et bénéficier aux collectivités... En ne votant pas cet amendement, j'espère être réhabilité auprès de mes collègues du comité des finances locales (Sourires). M. Gilles Carrez - Mon amendement vise en effet à supprimer celui que M. Auberger avait introduit il y a quelques années (Rires sur les bancs du groupe socialiste) et que j'ai dû défendre dans de nombreuses associations d'élus ! La croissance promise devrait toutefois pallier, en 1998 du moins, les inconvénients de l'amendement Auberger. Je conçois néanmoins les plus grandes inquiétudes pour 1999. Nous y reviendrons. M. le Président - Nous allons devoir installer une table de ping-pong pour nos collègues Carrez et Auberger ! L'amendement 477, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 53 est rédactionnel. L'amendement 53, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 54 tend à diminuer le seuil de compensation de la taxe professionnelle pour les communes les moins bien dotées au titre de cette taxe. M. le Secrétaire d'Etat - J'avais indiqué par avance que le Gouvernement accepterait cet amendement de la commission des finances. L'amendement 54, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Pierre Brard - Bien que n'étant nullement envoûté comme M. Auberger que vous êtes parvenu à séduire, Monsieur le ministre, je retire les amendements 357 et 311, qui n'ont plus d'objet après ce que vous avez indiqué, prouvant d'ailleurs ainsi votre capacité d'écoute. Il n'en reste pas moins que des inquiétudes demeurent pour les années postérieures à 2001. M. le Secrétaire d'Etat - On verra alors. M. Jean-Pierre Brard - Il n'est jamais bon signe d'entendre un membre du Gouvernement dire : "On verra". Les amendements 357 et 311 sont retirés. M. Jean-Louis Idiart - Les amendements 487 et 498 de M. Tamaya visent à permettre aux communes d'outre-mer de bénéficier du nouveau système de modulation de la baisse de la DCTP. M. le Rapporteur général - La commission a rejeté l'amendement 497 et accepté l'amendement 498 qui propose qu'elles puissent intégrer le nouveau dispositif sous certaines conditions. Il semble toutefois que les communes d'outre-mer sont assimilées aux communes éligibles à la DSU. Si le ministre le confirme, ces amendements seraient sans objet. M. le Secrétaire d'Etat - Je le confirme. Les amendements 497 et 498 sont retirés. M. le Rapporteur général - L'amendement 55 rectifié est satisfait par l'amendement 562 du Gouvernement. L'amendement 55 rectifié est retiré. L'amendement 56 rectifié est retiré. M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 561 a déjà été défendu. Il concerne la modulation de la DCTP pour les communes dites bourgs-centres. M. Gilles Carrez - L'amendement 218 est défendu. M. Gilbert Gantier - L'amendement 371 vise à ne pas laisser à l'écart de la modulation de la DCTP les communes de moins de 10 000 habitants non éligibles à la DSU. M. Gilles Carrez - Nous appelons l'attention sur la situation de communes dont le potentiel fiscal est très inférieur à la moyenne de celui des communes comparables et ne sont pas pour autant éligibles à la DSU. C'est le cas de ma commune où un tiers des ménages bénéficie de dégrèvements sur leur taxe d'habitation, vu la modicité de leurs ressources. Elle ne peut néanmoins pas prétendre au bénéfice de la DSU, n'ayant pas accueilli, par les hasards de l'histoire, de grands ensembles de logements sociaux sur son territoire. En outre, les critères d'éligibilité à la DSU sont eux-mêmes sujets à caution. Ainsi ne tiennent-ils pas compte de l'importance du parc privé social de fait. Voilà l'objet de nos amendements 478 et 479. M. le Rapporteur général - La commission est favorable à l'amendement 561 et défavorable aux amendements 218, 371, 478 et 479. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 561, mis aux voix, est adopté. L'amendement 218, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 371, 478 et 479. L'article 40 modifié, mis aux voix, est adopté. ART. 27 (précédemment réservé) M. le Rapporteur général - L'amendement 491 est rédactionnel. L'amendement 491, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 492 est rédactionnel. L'amendement 492, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 37 propose de ne pas remettre en cause le régime applicable aux marchands de biens pour les cessions d'immeubles professionnels réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 1999 et pour lesquels le délai imparti pour la revente expirait entre le 1er juillet et le 31 décembre 1998. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement accepte et lève le gage. L'amendement 37, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 493 est rédactionnel. L'amendement 493, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Gilles Carrez - L'article 27 a notamment pour objet d'harmoniser le régime des droits de mutation applicable aux cessions d'immeubles et celui applicable aux cessions de titres de sociétés détenant principalement des immeubles. Or la rédaction proposée va au-delà de l'objectif annoncé puisque l'on instaure un droit de mutation sur la cession de titres de sociétés par actions non cotées dont l'actif n'est pas constitué d'immeubles, et qui n'entrent donc pas dans la catégorie des sociétés dites "à prépondérance immobilière". Nous proposons, par notre amendement 467, d'en revenir à l'objectif initial et de supprimer ce droit d'enregistrement. M. le Rapporteur général - Avis défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Pour taxer à 4,8 % les cessions de participations dans les sociétés à prépondérance immobilière, il convient que toutes les cessions d'actions de sociétés non cotées soient enregistrées. Sinon, l'administration ne pourrait pas contrôler ces mouvements. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi les cessions de SARL devraient être enregistrées dans tous les cas et pas celles des sociétés non cotées. Nous souhaitons les traiter toutes d'égale façon. L'amendement 467, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 494 est de précision. L'amendement 494, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 485 propose que la taxation des cessions d'immeubles professionnels soit appliquée à compter du 15 octobre 1998. Il convient d'éviter une baisse très sensible des transactions dans l'attente du bénéfice de cette disposition. M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Cet amendement entraînerait un coût supplémentaire. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 485, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gilles Carrez - L'amendement 468 vise à revenir à la définition de société à prépondérance immobilière telle qu'elle figure dans le code général des impôts plutôt que de créer une notion différente, plus vague, dont l'interprétation serait source de complexité, d'insécurité juridique pour les contribuables, et donc de contentieux. M. le Rapporteur général - Avis défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. L'amendement 468, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur général - Compte tenu de l'amendement 559 du Gouvernement, je retire l'amendement 38. M. Gilbert Gantier - L'amendement 369 est identique, je le retire également. M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 559 est relatif à la compensation de la réduction des droits de mutation à titre onéreux dont bénéficient les régimes. A l'origine, le Gouvernement voulait calquer le nouveau dispositif sur celui de la compensation pour les départements. Sensible aux critiques de nombreux parlementaires et à l'avis de votre commission, il propose désormais une compensation modulable en fonction du niveau des droits par habitant encaissés par chaque région. M. le Rapporteur général - Favorable L'amendement 559, mis aux voix, est adopté. L'article 27 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Philippe Auberger - L'amendement 220 règle les problèmes auxquels est confrontée la ville de Modane en raison de la convention du 29 janvier 1951. L'amendement 220, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Secrétaire d'Etat - J'ai déjà défendu l'amendement 562. Je suis prêt à fournir des détails à qui le souhaiterait. M. le Rapporteur général - Favorable. L'amendement 562, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Feurtet - Je retire l'amendement 135 corrigé. M. Jean-Louis Idiart - Je retire l'amendement 499. M. le Président de la commission - Je retire l'amendement 515. L'article 41, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 495 rectifié vise à rendre éligibles au FCTVA les investissements réalisés par les collectivités locales sur des biens appartenant à l'Etat ou à des particuliers, dès lors que l'intervention est motivée par l'intérêt général ou l'urgence. Ainsi pourront désormais donner lieu au remboursement de la TVA les travaux effectués notamment sur les berges des cours d'eau ou encore sur les terrains de montagne menaçant de s'affaisser. Nous avions déjà fait cette proposition l'an dernier, j'espère qu'elle recevra cette année un avis favorable. M. le Secrétaire d'Etat - La réflexion débouche parfois sur des solutions positives... Les travaux présentant un caractère d'urgence ou d'intérêt général méritent un égard particulier. Je donne donc à cet amendement un avis favorable et je lève le gage. M. le Rapporteur général - Très bien ! M. Gérard Fuchs - Je me réjouis de la position du Gouvernement. Ainsi cet amendement ne sera plus récurrent et les crues ne seront plus récurrentes non plus (Sourires). L'amendement 495 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Président - L'article 42, relatif au prélèvement au profit des Communautés européennes, a déjà été adopté. M. le Secrétaire d'Etat - Je demande une suspension de séance. La séance, suspendue à 18 heures 20, est reprise à 19 heures 30. M. Gilbert Gantier - L'amendement 302 de suppression présenté par M. d'Aubert est défendu. L'amendement 302, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Jacques Jegou - Le groupe UDF, fidèle à lui-même, veut maîtriser la dépense publique. Il propose donc, par l'amendement 414, de limiter l'augmentation des dépenses du budget à 1,3 %, soit à la seule hausse des prix. Ce gel en francs constants des dépenses aurait permis de réaliser une économie de 18,3 milliards. Je sais bien ce que le ministre me répondra, comme tous les ministres. Mais j'estime qu'il faudrait pouvoir maîtriser le budget en remettant en cause l'ensemble des dépenses de fonctionnement. M. le Rapporteur général - Avis totalement défavorable... Cet amendement n'est pas sérieux, ce n'est qu'un amendement d'appel. Ce projet de loi de finances traduit un effort réel de reconsidération de la dépense puisque les économies et les redéploiements représentent plus de 30 milliards. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement respecte la fidélité, même dans l'erreur, mais pas au point d'approuver cet amendement... Rejet. L'amendement 414, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 563 du Gouvernement traduit l'incidence des modifications apportées au cours de la discussion. S'agissant de l'impôt sur le revenu, les deux corrections apportées réduisent son rendement de 500 millions. D'une part, le rétablissement à 16 380 F du plafond de l'avantage procuré par la demi-part pour certaines catégories de ménages réduit les recettes de 300 millions ; d'autre part, l'extension du crédit d'impôt pour les travaux d'entretien réduit les recettes de 200 millions. Les deux modifications intervenues en matière d'impôt sur les sociétés augmentent son produit de 1 milliard 450 millions. L'exonération des adhésions aux assurances mutuelles réduit les recettes de 100 millions ; en revanche, la quote-part de 2,5 % représentative des frais et charges au titre des dividendes perçus dans le cadre du régime des sociétés mères-filles augmente les recettes de 1 milliard 550 millions. Les recettes issues du prélèvement libératoire sont relevées de 250 millions pour tenir compte de l'amendement voté à l'initiative du groupe communiste sur les bons anonymes. Le prélèvement sur les compagnies d'assurances est augmenté de 500 millions à l'initiative de la commission des finances. En ce qui concerne l'ISF, la prise en compte des oeuvres d'art sur une base forfaitaire augmente le rendement de l'impôt de 280 millions. La réduction de la TIPP pour les carburants non polluants a un impact négatif de 33 millions. En matière de TVA, l'assujettissement des parcs résidentiels de tourisme, qui leur permettra de récupérer la TVA, réduira de 100 millions les recettes de l'Etat la première année ; l'adoption de l'amendement présenté par la commission des finances sur la TVA applicable au traitement des déchets dans le cas d'une collecte séparative réduit les recettes de 100 millions ; l'application du taux réduit de TVA aux ventes de terrains à bâtir réduit les recettes de 710 millions ; concernant la fourniture d'énergie calorifique, l'impact négatif est de 200 millions et concernant la distribution d'énergie calorifique sur combustible bois, il est de 50 millions ; l'amendement adopté à l'initiative de M. Cahuzac sur les véhicules de loisirs pour les handicapés a un impact négatif de 1 million. En matière de droits d'enregistrement, les recettes prévues sont réduites de 700 millions : la modification, acceptée par le Gouvernement, de la disposition relative à l'assurance vie a un coût de 500 millions ; le relèvement à 400 000 F de l'abattement sur les droits de succession pour les conjoints a un coût de 200 millions. L'exonération à 50 % de la taxe sur les véhicules de sociétés pour les véhicules bicarburés réduit les recettes de 50 millions. Les droits sur les tabacs sont relevés de 301 millions, certains gages n'ayant pas été levés. Les prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales sont corrigés à la hausse de 250 millions : le souci du Gouvernement de répondre aux souhaits de la commission des finances en modifiant les règles d'indexation augmente les concours de l'Etat de 240 millions ; l'extension du FCTVA à certains travaux a un impact de 10 millions. La réforme du financement de l'aviation civile n'a pas d'impact sur le solde du budget mais conduit, d'une part, à modifier les recettes du budget annexe de l'aviation civile et de l'ancien fonds de péréquation des transports aériens et, d'autre part, à augmenter de 97 millions les recettes et les dépenses du nouveau compte spécial du Trésor dédié à ces missions. La modification, à l'initiative de la commission des finances, des règles de compensation aux régions de la réforme des droits de mutation à titre onéreux réduit le plafond des dépenses de l'Etat de 240 millions. Le Gouvernement souhaite également amender l'article d'équilibre pour relever le plafond des dépenses. Conformément aux engagements pris et par coordination avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, les recettes et les dépenses du BAPSA sont majorées de 400 millions afin de financer des mesures en faveur des retraites agricoles, pour lesquelles 800 millions de francs avaient déjà été prévus. Au total, 1 200 millions en 1999, soit 1,6 milliard en année pleine, seront consacrés à la revalorisation des petites retraites. Ces mesures nouvelles s'ajoutent aux 600 millions de l'année dernière. Tous ces changements ont des conséquences mécaniques sur trois lignes de l'article d'équilibre : la DCTP baisse de 160 000 F, compte tenu de la correction apportée à la progression des recettes fiscales nettes de l'Etat ; le prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle est augmenté de 114 000 F ; le plafond des dépenses au titre du fonds national de péréquation est augmenté de 47 000 F. Compte tenu de ces agissements, le déficit passe de 236,55 milliards à 236,22 milliards. M. le Rapporteur général - Avis favorable, bien sûr, puisque cet amendement ne fait qu'enregistrer les modifications que nous avons apportées au projet. Je me réjouis des 400 millions supplémentaires annoncés pour accroître l'effort de revalorisation des petites retraites agricoles. Cette mesure va concerner aussi bien les chefs d'exploitation et leurs conjoints que les veuves et les aides familiaux. Je pense que cette nouvelle avancée sera appréciée par l'ensemble de la représentation nationale. M. Jean-Pierre Brard - La Constitution de la Vème République n'est pas un modèle de démocratie quant aux pouvoirs du Parlement... Mais depuis un an, une collaboration s'est développée entre le Gouvernement et le Parlement dans le travail d'élaboration des textes. Ce gouvernement n'a jamais eu recours au 49-3, invention diabolique dont ses prédécesseurs ont fait un usage déraisonnable. Les amendements adoptés par notre assemblée représentent quelques milliards -un peu plus que d'habitude, me semble-t-il, ce dont on ne peut que se féliciter. Il ne reste plus qu'à espérer que les feuilles roses qui nous seront inévitablement distribuées ressemblent le plus possible aux feuilles blanches... (Sourires) M. Philippe Auberger - Ce débat aura été intéressant, mais contrairement à mon collègue Brard il me semble que le curseur a été très peu déplacé. Sur les gros sujets -les travaux à domicile, la TVA sur la restauration- , nous n'avons pas avancé. Le seul réel progrès, qui a été obtenu par l'opposition, est la non-rétroactivité des dispositions relatives à l'assurance vie. Des propositions ont été faites sur les divers bancs en matière d'allègements de TVA ; mais le premier argument invoqué pour s'y opposer a été que cela coûterait trop cher... Nous en sommes à 4,5 milliards l'année dernière, 4,5 milliards cette année : pour arriver à 60 milliards au cours de la législature, objectif que le ministre nous a annoncé hier, il faudrait aller plus vite... Le deuxième argument qu'on nous oppose, c'est Bruxelles. Mais j'ai montré, sur l'exemple des fleurs, qu'on pouvait forcer Bruxelles. Et souvent j'ai cru comprendre que onze gouvernements de l'Union sur quinze étaient socialistes ou de gauche. Vous avez donc toutes les cartes en main, Messieurs de la majorité, pour obtenir de Bruxelles des avancées significatives. Et puisque vous avez tenu à organiser un sommet sur l'emploi, je ne comprends pas que vous n'ayez pas obtenu l'application du taux réduit de TVA aux travaux à domicile. Enfin, j'ai appris quelque chose qui m'a frappé, venant d'un agrégé d'économie. Il nous a dit : nous ne pouvons pas prendre telle mesure, parce qu'elle avantagerait les riches par rapport aux pauvres. En effet, les riches consomment plus, et paient donc plus de TVA que les pauvres. Par suite toute baisse de TVA va les avantager relativement plus ! C'est vrai ; mais peut-être n'était-il pas besoin de nos débats pour découvrir cela. Et quand on a pris des engagements dans ce domaine, cet argument ne saurait permettre d'y échapper. D'autant qu'il ne s'applique pas quand on veut réduire la part régionale des droits de mutation, puisque les riches ont des habitations plus importantes que les pauvres. En conclusion, j'accorde au Gouvernement qu'il n'y a rien de mal à être chanceux. Mais il faut savoir profiter de sa chance. Comme le Gouvernement n'en profite pas, notamment pour réduire la TVA, je me demande quand il le fera. Car, ne l'oublions pas, la chance tourne. M. le Ministre - Je ne veux pas laisser M. Auberger dans l'erreur. Tout d'abord, quand j'ai félicité le rapporteur général pour la solution qu'il a trouvée sur l'assurance vie, et qui nous permet de sortir des difficultés juridiques soulevées par le Conseil d'Etat, je pensais au rapporteur général actuel, et non à celui de la précédente législature. Je remercie donc Didier Migaud plus explicitement que je ne l'ai fait. L'opposition n'a rien à voir avec la solution qui a été trouvée. Son action est parfois utile, mais en l'occurrence elle a été de nulle importance. D'autre part, Monsieur Auberger, vous évoquez notre débat relatif à la TVA sur la restauration. Si la consommation de restauration croissait proportionnellement au revenu, vous auriez raison, et mon argument n'aurait pas de poids. Mais ce que j'ai dit, c'est que la part de la restauration augmente plus vite que le revenu. La restitution de TVA sur la restauration croît donc elle aussi plus vite que le revenu. Ce n'est pas un argument de proportionnalité, mais d'élasticité de la TVA au revenu, laquelle est supérieure à 1. Dans ces conditions, il est clair que la mesure de restitution de TVA sur la restauration a un effet plus que proportionnel au revenu, donc anti-redistributif. L'amendement 563, mis aux voix, est adopté. L'article 43 et l'état A annexé, ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés. M. le Ministre - En application des articles 101 et 118 du Règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération portant sur l'amendement 1 à l'article 2 bis, l'amendement 2 à l'article 2 ter, l'amendement 3 à l'article 19, les amendements 4 et 5 supprimant les articles 19 bis et 19 ter, l'amendement 6 à l'article 23, l'amendement 7 supprimant l'article 31 bis, l'amendement 8 supprimant l'article 8 bis et l'amendement 9 à l'article 43 et à l'état annexé. Cette deuxième délibération a pour but de revenir sur des dispositions auxquelles le Gouvernement attache une importance particulière. Concernant tout d'abord le plafonnement du quotient familial -amendements 1 et 2-, le Gouvernement partage l'intention de l'Assemblée. Mais les ambiguïtés juridiques de la rédaction qu'elle propose créent un risque constitutionnel. Le Gouvernement vous propose donc un autre dispositif. Concernant la TVA, il ne souhaite pas revenir sur les principales avancées acquises dans ce débat. Nous nous efforcerons d'obtenir les ajustements de la directive communautaire nécessaires pour ouvrir des possibilités nouvelles. Mais, dans l'immédiat, il n'est pas souhaitable d'introduire dans notre législation des dispositions non conformes ou dont l'opportunité n'est pas assurée. C'est le cas -amendements 3, 4 et 5- de l'application des taux réduits de TVA à certaines énergies calorifiques ou à certains véhicules tous terrains. Le Gouvernement souhaite, d'autre part, limiter l'application de la réduction des droits sur les donations aux donateurs âgés de moins de soixante-quinze ans : c'est l'objet de l'amendement 6. Il souhaite revenir, par l'amendement 7, sur l'aménagement du taux de la taxe sur les véhicules des sociétés en faveur de la bicarburation. Quant à l'amendement 8, il rétablit l'exonération d'ISF pour les oeuvres d'art. Le groupe communiste et le groupe socialiste ont appelé l'attention, par leur proposition de les insérer dans l'assiette de l'ISF, sur la nécessité de revoir la fiscalité des oeuvres d'art. Cependant le Gouvernement est soucieux de ne pas déséquilibrer globalement cette fiscalité, qui à d'autres égards, par exemple les transactions sur ces oeuvres, est plus lourde que celles de nos voisins. Il faut donc une réflexion globale, portant aussi bien sur la détention des oeuvres que sur les transactions. Le Gouvernement confiere à un parlementaire une mission à ce sujet. Elle pourra éventuellement aboutir, d'une part, à un allégement de la fiscalité sur les transactions et, de l'autre, à une mesure semblable à celle que la majorité a adoptée aujourd'hui. Ces corrections ont des conséquences mécaniques. Par ailleurs, le Gouvernement, répondant partiellement au voeu de la commission, relève le plafond de dépenses de 247 millions. En conséquence, il faut à nouveau modifier l'article d'équilibre, ce qui est l'objet de l'amendement 9. Au terme de ce débat, je tiens à dire combien je l'ai trouvé riche et vivant, et je remercie tous ceux qui y ont pris part. Il illustre le dialogue démocratique dans cette assemblée, et le dialogue constructif entre le Gouvernement et les différents groupes de sa majorité -dialogue auquel le Premier ministre attache une grande importance ; Christian Sautter et moi-même sommes résolus à nous en tenir à cette logique d'action. L'Assemblée a ajusté les allégements fiscaux proposés par le Gouvernement dans un sens plus favorable. Ainsi les ménages verront leur fiscalité allégée de 1,7 milliard de plus qu'il n'était initialement prévu. Je tiens à remercier le président de la commission des finances -charge dont j'ai autrefois connu le poids- et le rapporteur général, tous les membres de la commission, et les députés de tous les groupes. Je remercie également les services du ministère des finances et ceux de l'Assemblée, et les journalistes qui nous font l'honneur de suivre nos débats, dont nous trouvons la trace, parfois un peu différente de ce que nous avons vécu, dans leurs colonnes. Conformément à l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et à l'article 96 du Règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à un seul vote sur les articles qui font l'objet de cette seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie. Votre Conférence des présidents a fixé ce vote à mardi. M. le Président - En application de l'article 118, alinéa 3, du Règlement, le Gouvernement demande donc une seconde délibération des articles 2 bis, 2 ter, 8 bis, 19, 19 bis, 19 ter, 23 et 31 bis. La seconde délibération est de droit. Sur les dispositions du projet qui en font l'objet, le Gouvernement a demandé la réserve du vote. M. le Rapporteur général - L'Assemblée n'aime jamais les secondes délibérations, puisqu'elles ont pour objet de revenir sur des dispositions qu'elle a votées. Cela dit, on a beaucoup évoqué la cordialité des relations entre les ministres, la commission et l'ensemble de l'Assemblée, et la qualité de notre travail. Et cette seconde délibération se passe beaucoup moins mal que celle de l'année dernière. Le Gouvernement a largement tenu compte des préoccupations de la commission. S'agissant des amendements, je comprends son raisonnement sur les dispositions manifestement contraires à la réglementation européenne. Mais j'ai bien entendu le ministre dire qu'il s'efforcerait de convaincre la Commission européenne que certaines évolutions imposent en ce qui concerne la TVA. Pour ce qui est de l'amendement 1er, je souhaiterais que le Gouvernement confirme que les catégories qui avaient été prises en considération par l'Assemblée -invalides, anciens combattants, personnes seules ayant des enfants majeurs de moins de 27 ans- sont bien visées. Je veux revenir un instant sur les oeuvres d'art. Nous ne partageons pas les inquiétudes du Gouvernement sur la situation du marché de l'art. Nous avons la faiblesse de penser que notre proposition équilibrée présentait l'intérêt de clore le débat un peu récurrent sur l'imposition des oeuvres d'art. Le Gouvernement estime qu'une telle disposition doit s'inscrire dans une réforme fiscale plus globale. On peut admettre ce raisonnement à condition qu'une mission soit rapidement confiée à un parlementaire sur ce sujet, comme le ministre l'a suggéré. Bien entendu, la commission continuera à travailler de son côté et fera en sorte que sa proposition figure bien parmi les préoccupations de ce parlementaire en mission. Il convient que certaines dispositions fiscales très attendues soient prises. Cela dit, le présent projet comporte des dispositions dont nous nous félicitons en matière de TVA, de fiscalité écologique, de fiscalité du patrimoine et en faveur des collectivités locales. Sur tous ces points, nous avons travaillé dans un esprit excellent pour améliorer encore les propositions du Gouvernement, notamment en ce qui concerne la TVA sur les travaux de restauration des logements. En conclusion, nous avons modifié environ 5 milliards pour ce qui est des masses déplacées. Je remercie, à mon tour, mes collègues de la commission et tous les députés qui, depuis le début de la semaine, ont participé à nos travaux. Je remercie aussi la présidence et le service de la séance. Je salue tout particulièrement les collaborateurs de la commission qui ont travaillé à la confection du rapport général, lequel est encore plus dense que les années précédentes. Mes remerciements s'adressent aussi aux collaborateurs des groupes et je me félicite, Messieurs les ministres, de la qualité de nos relations tout au long de cette semaine, vos collaborateurs ayant toujours répondu à nos demandes. Je n'aurai garde d'oublier les journalistes qui ont suivi nos travaux jusqu'au bout même si ils n'ont pas toujours la même perception que nous des mesures que nous adoptons. La commission émet un avis favorable sur les amendements et je renouvelle mes remerciements à tous ceux qui ont contribué à l'élaboration de cette loi de finances (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). M. Philippe Auberger - Sur les amendements 1 et 2, je déplore la position du Gouvernement et je constate que 30 000 personnes vont être pénalisées. M. le Rapporteur général - Pas du tout puisqu'elles sont réintégrées selon d'autres modalités. M. Philippe Auberger - Dans ces conditions, je me réjouis que le Gouvernement se soit rendu à nos arguments. Pour ce qui est de la mesure relative aux travaux d'entretien, qui coûtera 200 millions, sans être négligeable, elle n'est pas extraordinaire. Cela dit, comme j'avais réclamé cette revalorisation l'an dernier, j'aurais mauvaise grâce à ne pas m'en réjouir. A ce propos, toutes les études montrent que les dépenses d'entretien dans les logements augmentent avec les revenus. Votre argumentation est donc spécieuse, Monsieur le ministre. M. le Ministre - Non, puisque l'avantage est plafonné. M. Philippe Auberger - S'agissant de l'assurance vie, je fus le premier, lorsque vous avez présenté votre projet de budget le 9 septembre, à soulever le problème de l'inconstitutionnalité de la mesure que vous proposiez. Je me réjouis donc qu'elle ait été remplacée par une disposition moins contestable. Enfin, pourquoi avoir discuté si longuement de l'introduction des oeuvres d'art dans l'assiette de l'ISF, alors que nous savions que le Gouvernement s'opposerait à cette mesure qui, du reste, n'aurait rapporté que 280 millions à comparer aux 14 milliards que l'ISF rapportera l'an prochain ? Une fois n'est pas coutume, je pense que M. Lang avait raison : ce n'était que de la roupie de sansonnet, une mesure idéologique que la majorité voulait prendre pour faire plaisir à une partie de la gauche plurielle. Je me réjouis que le Gouvernement ne l'ait pas suivie. M. Jean-Pierre Brard - Nous arrivons au terme de ce rituel annuel qui rassemble les stakhanovistes du budget. Nous aurons le gouvernement idéal -et il y a encore beaucoup de progrès à faire- lorsqu'il n'y aura plus aucune feuille rose : le droit d'amendement du Parlement sera alors respecté jusqu'au bout. Certes, les contraintes du Gouvernement diffèrent de celles des parlementaires mais ceux-ci ne sont peut-être pas les plus mal placés pour faire des propositions opportunes et pour sentir le pays jusque dans son tréfonds. A propos de l'amendement 3, M. Feurtet et moi-même nous interrogeons. Faut-il comprendre que les réseaux de chaleur sont exclus, ce qui serait regrettable ? En ce qui concerne l'ISF, je veux faire litière d'une rumeur accusant Robert Hue de soutenir ceux qui voudraient soustraire les oeuvres d'art à cet impôt. C'est invraisemblable, car les hommes politiques, aussi sympathiques soient-ils, doivent être jugés sur leurs actes et sur leurs écrits. En l'occurrence, la proposition de loi relative à l'ISF que Robert Hue a déposée et dont l'article 2 tend à inclure les oeuvres d'art dans l'assiette de l'ISF le disculpe. Tel ancien ministre de la culture qui se plaît davantage devant les caméras et fréquente sûrement plus les salons que nos compatriotes qui, dans la détresse, souffrent des inégalités criantes de fortune, se répand dans la presse et fait cause commune avec M. Auberger. Il ne devrait pas en tirer gloire. Quelle confusion des genres ! Serait-on fébrile devant le lobbying des coteries de détenteurs d'oeuvres d'art ou d'autres qui ne s'expriment pas publiquement mais exercent des pressions subtiles au travers de réseaux d'influence aux mains des commissaires-priseurs et des marchands de tableaux ? Ces personnes-là ne se soucient nullement des créateurs vivants dont la disposition préconisée par la commission des finances préservait précisément les intérêts. Ce qui les intéresse, ce n'est pas la création, même s'ils font mine de s'en piquer, mais la spéculation. Ce qui les intéresse, ce n'est pas de faire vivre un marché de l'art qui permette aux artistes contemporains de gagner leur vie, mais de soustraire leurs petits sous à la convoitise du fisc. Que les propriétaires d'oeuvres d'art qui considèrent ces derniers comme des valeurs-refuge apportent leur écot à la solidarité nationale. Il n'y aurait rien de plus normal. Toute l'intelligence de l'amendement de la commission des finances était précisément d'exonérer d'ISF les collectionneurs éclairés qui acceptent de partager leur plaisir esthétique avec l'ensemble de notre peuple. Il m'étonne que Mme la ministre de la culture n'ait pas compris qu'il s'agissait d'abord d'une proposition culturelle, et non fiscale. M. le Président - Monsieur Brard, veuillez conclure. M. Jean-Pierre Brard - On nous propose de remettre à plat l'ensemble de la fiscalité des oeuvres d'art. Excellente initiative qui va dans le sens de la transparence. La mise en place de cette mission parlementaire n'interdit d'ailleurs pas à la commission des finances de diligenter ses propres actions. Je propose, pour ma part, afin de servir la transparence qui est si nécessaire à notre vie politique, que les hommes politiques communiquent au début de leur mandat la liste des oeuvres d'art qu'ils possèdent, à l'instar de la déclaration de patrimoine que nous souscrivons lors de notre entrée à l'Assemblée nationale. Ainsi serions-nous assurés de la sincérité des engagements de chacun en la matière. M. le Ministre - Je confirme, à l'intention de M. Migaud, que toutes les demi-parts non familiales sont bien visées par l'amendement 1. Monsieur Auberger, n'ayez crainte : des baisses de TVA restent possibles. Celle pratiquée sur les abonnements EDF-GDF est redistributive puisque le montant de l'abonnement occupe une part d'autant moins importante dans le budget des ménages que l'on monte dans l'échelle des revenus. M. Philippe Auberger - Une économie de 120 F par an ! M. le Ministre - Il y a des personnes pour qui 120 F représentent davantage que pour vous, Monsieur Auberger ! Monsieur Brard, je vous remercie de vos propositions. La commission des finances a en effet toute sa place aux côtés du parlementaire qui sera désigné. Quant au gouvernement idéal, il existera non pas le jour où les deuxièmes délibérations ne seront plus nécessaires, mais le jour où la majorité aura travaillé en si étroite collaboration avec lui à l'élaboration du projet de budget qu'il n'y aura plus d'amendements du tout émanant d'elle (Sourires). M. le Président - Les amendements ont été exposés par le Gouvernement et le rapporteur général a fait connaître l'avis de la commission. Leur vote est réservé. L'un de vous souhaite-t-il intervenir ? M. Philippe Auberger - La présentation de l'amendement 1 par le Gouvernement a tout de même été sibylline. Il eût été plus clair d'expliquer que les effets du plafonnement du quotient familial pour les invalides, les anciens combattants et les personnes seules ayant des enfants à charge de moins de 27 ans ont été compensés par l'octroi d'une réduction d'impôt. M. le Président - La Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur la première partie du projet de loi de finances auraient lieu mardi 20 octobre après-midi, après les questions au Gouvernement. L'Assemblée se prononcera par un seul vote sur les dispositions ayant fait l'objet d'une seconde délibération et l'ensemble de la première partie. Prochaine séance, mardi 20 octobre, à quinze heures. La séance est levée à 20 heures 25. Le Directeur du service © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
