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Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 20ème jour de séance, 51ème séance 2ème SÉANCE DU VENDREDI 30 OCTOBRE 1998 PRÉSIDENCE DE M. Michel PERICARD vice-président SOMMAIRE : LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 1999 (suite) 1 ART. 29 (suite) 1 APRÈS L'ART. 29 3 ART. 30 4 APRÈS L'ART. 30 5 ART. 31 6 ART. 32 7 ART. 33 8 ART. 34 11 APRÈS L'ART. 35 11 AVANT L'ART. 36 12 ART. 36 12 APRÈS L'ART. 36 12 ART. 12 (précédemment réservé) 13 ARTICLE PREMIER (précédemment réservé) 14 SECONDE DÉLIBÉRATION 23 La séance est ouverte à quinze heures. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999. M. Pascal Terrasse - Premier poste du budget de la Sécurité sociale, les retraites constituent un grand sujet de préoccupation. Les salariés se demandent si leurs retraites seront assurées, les retraités s'inquiètent pour leur pouvoir d'achat et, d'une manière générale, nous sommes tous conscients des difficultés prévisibles lorsqu'arrivera à l'âge de la retraite la génération née après guerre. Dans les années 1950, on comptait un retraité pour sept actifs ; demain, le rapport sera de 1 à 1,5. En outre, la durée moyenne de versement d'une pension est passée de sept ans en 1950 à vingt-quatre ans aujourd'hui. Il ne faudrait pas pour autant briser ce qui a fait la force de notre pays et permis d'affirmer la solidarité entre les générations, c'est-à-dire nos régimes de retraite par répartition. Il convient sans doute de les aménager, de les améliorer mais en aucun cas de leur substituer des fonds de pension à l'anglo-saxonne. Madame la ministre, vous vous êtes engagée à abroger la loi Thomas tout en laissant entendre que vous n'étiez pas opposée au principe de la mise en place d'un système d'épargne collective et obligatoire, à la condition qu'il ne remette pas en question les régimes par répartition. Reste le problème de l'assiette des cotisations vieillesse qui, aujourd'hui fondée sur la seule masse salariale, est déconnectée de la richesse produite par l'économie nationale. Votre budget s'attache également à préserver le pouvoir d'achat des retraités, avec une revalorisation de 1,2 % au 1er janvier 1999, qui rompt avec la politique des années précédentes. Entre indexation sur les prix à la consommation et indexation sur les salaires nets, l'évolution du pouvoir d'achat des retraités sera meilleure, mais encore insuffisante pour les retraités modestes. Le groupe socialiste souhaite un signe fait en direction des retraités qui vivent parfois avec moins de 3 300 F par mois. Je pense aussi aux veuves dont l'allocation veuvage est encore inférieure au RMI les deuxième et troisième années de veuvage. La solidarité nationale doit jouer en faveur des veuves comme des allocataires du minimum vieillesse. Pour ces derniers, le recours sur succession est porté depuis 1982 à 250 000 F, alors que, pour les bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance, il se situe à 300 000 F. N'y a-t-il pas là une inégalité qui touche les plus faibles ? En 1982, 250 000 F, c'était le prix d'un petit pavillon ; aujourd'hui, c'est le prix d'une chambre de bonne. Il conviendrait donc de réévaluer le plafond du recours sur succession. M. Germain Gengenwin - Avec un excédent prévisionnel de trois ou quatre milliards, on dispose de marges de manoeuvre suffisantes pour améliorer la situation des familles. Malheureusement, vous reprenez d'une main ce que vous avez rendu de l'autre. La baisse du plafond du quotient familial pénalisant 500 000 familles et le rétablissement de l'universalité des allocations familiales profitant, quant à lui, à 386 000 familles, 110 000 familles au total vont y perdre. Vous traitez d'ailleurs moins bien les familles que d'autres catégories : les prestations familiales n'augmentent que de 0,7 % en 1999 alors que les retraites progressent de 1,2 %. Pourquoi cette différence de traitement ? En outre, lorsque vous avez remis en cause l'AGED l'an dernier, vous aviez annoncé une mise à plat des aides pour la garde des enfants. Quelles mesures comptez-vous proposer ? Mme Gillot elle-même a souligné la nécessité d'un rééquilibrage. Le second point de mon intervention a trait au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. La loi du 14 avril 1998 prévoit que les personnes ayant été affiliées à ce régime durant leur activité professionnelle peuvent y être réintégrées une fois en retraite. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet dernier à la plus grande satisfaction des intéressés. Mais les personnes qui ne peuvent justifier d'une affiliation au régime local durant les cinq dernières années précédant leur cessation d'activité se voient refuser cette intégration, quel que soit leur nombre d'années de cotisation antérieures. C'est profondément injuste. J'ai deux cas concrets à citer de personnes ayant toutes deux cotisé vingt-cinq années au régime local en tant que salariés mais qui l'une a terminé sa vie professionnelle comme commerçant après un licenciement économique, l'autre qui a malheureusement connu le chômage avant sa retraite. Il convient de remédier à ces injustices. M. Jean-Jacques Weber - Les retraités ont manifesté récemment pour dénoncer l'insuffisance de la revalorisation de leurs pensions, leur non-représentation dans les organismes de retraite mais aussi fait part de leur perplexité devant la prise en charge de la dépendance. Elle touche aujourd'hui déjà 700 000 personnes et en l'an 2000, plus d'un million de personnes auront plus de 85 ans. Or, comme il est d'ailleurs indiqué dans le rapport, le dispositif actuel de prise en charge est inadapté, complexe, bureaucratique et la loi du 24 janvier 1997 qui a institué la PSD n'apporte pas une réponse à la hauteur des besoins. Les conseils généraux sont d'ailleurs loin d'être seuls en cause, comme vous souhaiteriez le faire croire. Il faut donc aller plus loin, je sais que vous en êtes consciente, Madame la ministre. J'ai souvent mis en garde contre le laisser-faire en ce domaine et j'ai déposé, dès 1996, des amendements tendant à faire de la dépendance un cinquième risque pour la Sécurité sociale, au même titre que la vieillesse ou la maladie. J'ai de nouveau déposé un amendement en ce sens cette année. Prudent, en raison de l'article 40, j'ai simplement demandé que le Gouvernement s'engage à déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale un rapport sur l'institution d'une assurance dépendance gérée par la Sécurité sociale. La commission m'ayant cette fois opposé les articles 92 et 98 du Règlement, je déposerai l'amendement en séance publique. La plupart de nos principaux partenaires européens ont déjà mis en place un tel dispositif. La progression rapide du nombre de personnes dépendantes -il y en aura 2 millions en 2000-, le manque manifeste de coordination entre les financiers entraînent une hausse des coûts de gestion et des cumuls inéquitables. Tout cela plaide en faveur d'une autre solution, d'autant plus qu'il existe de fortes disparités d'un département à l'autre. Il est temps d'engager une réflexion de fond sur le problème des personnes âgées. M. François Goulard - L'amendement 419 de M. Jacquat est défendu. M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour les recettes et l'équilibre général - La commission préfère s'en tenir au texte du Gouvernement. Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Même position. L'amendement 419, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 92 précise : "pris après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés," car il n'y a aucune raison de supprimer cet avis. M. Germain Gengenwin - L'amendement 332 est identique. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé - Cette disposition est inutile, l'article L. 203 du code de la sécurité sociale précisait déjà que la Caisse doit être saisie pour avis de tous les textes ayant une incidence sur son équilibre financier ou entrait dans son domaine de compétence. M. le Président - Il s'agit donc d'une redondance. L'amendement 92, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 93 supprime une précision inutile : pourquoi écrire dans une loi que les autres lois s'appliquent ? Mme la Ministre - Cette précision est nécessaire pour que l'on puisse donner aux retraités d'Alsace-Moselle le même coup de pouce qu'à l'ensemble des retraités. Par ailleurs, j'ai pris bonne note des cas évoqués tout à l'heure par M. Gengenwin. M. Alfred Recours, rapporteur - En quoi l'absence de cette disposition interdirait-elle d'être agréable aux retraités d'Alsace-Moselle ? Mme la Ministre - Ils ont un régime particulier, il faut donc une disposition spécifique si on veut leur donner un coup de pouce à eux aussi. L'amendement 93, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 29, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre - L'amendement 448 répond à de nombreuses demandes en augmentant le montant de l'allocation-veuvage. Deux arrêts de la Cour de cassation du 6 février 1992 indiquent que la majoration pour enfants applicable aux pensions de vieillesse du régime général ne doit pas être prise en compte pour l'application de la limite de cumul entre pension de droit direct et pension de réversion. Cette interprétation, qui n'est conforme ni à l'esprit dans lequel a été rédigé le code de la sécurité sociale ni à la pratique actuelle de la CNAV, aboutit à relever de 10 % la limite de cumul entre pension personnelle et pension de réversion, sans que cette majoration soit liée au fait d'avoir des enfants encore à charge -les veuves qui ont encore des enfants à charge bénéficient d'une majoration particulière de 450 F par mois et par enfant, laquelle n'est pas concernée par l'amendement. Il faut faire des choix, et le Gouvernement a fait celui de la solidarité, en travaillant d'abord sur le minimum de pension de réversion, qui s'élève à 1 440 F par mois et concerne 600 000 veuves : celui-ci bénéficiera d'une revalorisation exceptionnelle de 2 %. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite réformer l'allocation de veuvage. Celle-ci sera désormais versée pendant deux ans au taux le plus intéressant, celui de la première année. Les veuves bénéficieront ainsi pendant deux ans d'une allocation de 3 107 F au lieu de 2 041 F. Cette mesure leur procure un gain de 12 000 F la deuxième année. En outre, pour les veuves ou les veufs âgés de 50 à 55 ans lors du décès de leur conjoint, cet avantage pourra être maintenu pendant trois ans, soit un gain sur trois ans de 54 000 F. Enfin, il est prévu, dans le cadre de la loi contre les exclusions, de faciliter aux personnes devenues veuves la reprise d'un emploi, en les autorisant pendant un an à cumuler l'allocation avec les revenus tirés d'une activité, dans les mêmes conditions que le RMI, l'API ou l'ASS, soit à hauteur de 100 % pendant les trois premiers mois, 50 % pendant les six mois suivants et 25 % les trois derniers mois. Le décret sortira en même temps que la réforme de l'assurance veuvage. L'amendement permet donc de concentrer nos marges de manoeuvre financières sur les veuves qui en ont le plus besoin, celles qui perçoivent l'allocation de veuvage et à ne pas favoriser les veuves dont la situation est la plus aisée. Un troisième arrêt, en date du 23 octobre 1997, porte sur la limite de cumul entre pension de réversion et pension personnelle dans le cas où la veuve bénéfice de pensions de réversion dans plusieurs régimes. Cet arrêt pointe un problème réel : selon les cas, la veuve "polypensionnée" peut se trouver favorisée ou défavorisée par les règles de cumul de pensions, par rapport à ce que serait sa situation si elle était "monopensionnée". L'égalité de traitement entre les différentes catégories de veuves est l'objectif du Gouvernement, et la question sera traitée par le prochain DMOS. Elle nécessite en effet une instruction technique et financière approfondie. M. Alfred Recours, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, qui arrive un peu tard. Mais je vois qu'il permettra un progrès social important. La suppression de la troisième année n'a pas de conséquence puisque l'indemnisation était inférieure au RMI. Sur ce premier aspect, le dispositif proposé me semble tout à fait satisfaisant. En ce qui concerne la suite donnée à l'arrêt de la Cour de cassation, s'il avait été financièrement possible de faire mieux je m'en serais réjoui, mais ce n'est apparemment pas le cas. Cela ne m'empêchera pas, à titre personnel, d'exprimer un avis favorable à cet amendement. Mme Marie-Françoise Clergeau - Je me réjouis que les veuves soient enfin entendues. Cet amendement améliorera la situation de celles qui en ont le plus besoin. Il faudrait par ailleurs accroître les efforts de réinsertion professionnelle. M. Jean-Luc Préel - Les amendements que nous avons déposés concernant les veufs et les veuves ont été placés après l'article 30 ; il me paraîtrait indispensable de les discuter en même temps que celui-ci. En tant que président du groupe d'études sur les conjoints survivants, je voudrais, tout en considérant comme M. Recours que la première partie de l'amendement est un progrès, appeler l'attention du Gouvernement sur deux difficultés. La première concerne le cumul d'une pension de réversion et d'avantages personnels de retraite : il faudrait sur ce point suivre la jurisprudence de la Cour de cassation de février 1992 et d'avril 1996. La deuxième concerne les pensions de réversion perçues au titre de plusieurs régimes de base, au sujet desquelles il existe une jurisprudence très abondante. Les amendements que nous avons proposés sur ces sujets ont été préparés en collaboration avec l'association des veufs et des veuves ; je souhaiterais que le Gouvernement s'y rallie. Mme la Ministre - J'ai, pour ma part, parlé de la jurisprudence de la CNAM, pour dire qu'il n'y aura pas de modification par rapport aux pratiques actuelles. Quant à la jurisprudence de la Cour de cassation, elle est pour l'essentiel antérieure à la période 1993-1997, pendant laquelle rien n'a été fait ! M. Bernard Accoyer - Et la fiscalité des veuves, qui l'a alourdie l'année dernière ? L'amendement 448, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Le débat a déjà été long et sérieux. J'invite chacun à la brièveté afin que nous ne l'achevions pas trop tard ce soir. M. Pascal Terrasse - Cet article proroge d'un an le dispositif fixé par l'ordonnance du 30 mars 1982, et limitant les possibilités de cumul d'un emploi et d'une retraite. Ce dispositif est encore insuffisant au regard de la situation du marché de l'emploi ; je souhaiterais qu'il puisse faire l'objet d'un examen attentif dans le cadre de la réflexion confiée par le Gouvernement au Commissariat général au plan sur l'avenir de nos régimes de retraite. Le cumul emploi-retraite, comme le cumul des mandats électoraux, est de plus en plus mal compris par les Français. M. Jean-Jacques Weber - Le ministre a répondu par avance à une partie des observations que je comptais faire concernant les veuves civiles. Cependant, je voudrais dire à M. Recours que le problème n'est pas seulement financier, mais également moral. Beaucoup de veuves, en effet, sont traitées de façon inéquitable par les caisses, conscientes qu'il y a peu de risque que ces veuves fassent appel à la justice. Il conviendrait donc de donner des instructions pour qu'il n'en soit plus ainsi. M. Alfred Recours, rapporteur - Les amendements 94 et 95 sont rédactionnels. Mme la Ministre - Favorable. L'amendement 94, mis aux voix, est adopté ainsi que l'amendement 95. L'article 30 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Compte tenu de l'adoption de l'amendement du Gouvernement après l'article 29, les amendements 318 et 426 tombent. M. Jean-Luc Préel - C'est parce que je savais qu'ils risquaient de tomber que j'avais demandé que nous les discutions en même temps... L'intervention de Mme la ministre laisse entendre que nous aurons très prochainement satisfaction sur l'objet de notre amendement 319, après concertation avec la FAVEC. Mais c'est en concertation avec celle-ci que nous avons élaboré notre amendement qui tend à suivre un arrêt de la Cour de cassation récent, puisqu'il date du 23 octobre 1997... Mieux vaudrait donc l'adopter. M. Alfred Recours, rapporteur - La commission a rejeté cet amendement, car il se borne à reprendre les dispositions prévues par l'article 171-1 du code de la sécurité sociale. M. Jean-Luc Préel - Elles ne sont pas appliquées ! M. Alfred Recours, rapporteur - Elles ne le seraient pas davantage si nous les adoptions aujourd'hui. M. Jean-Luc Préel - Alors à quoi bon légiférer ? L'amendement 319, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Pascal Terrasse - L'amendement 96 vise à aligner le seuil de non-récupération sur succession applicable au deuxième étage du minimum vieillesse qui est actuellement de 250 000 F, sur celui applicable pour la prestation spécifique dépendance et l'aide sociale à domicile, qui est de 300 000 F. Mme la Ministre - Nous avons privilégié une autre mesure en revalorisant le minimum vieillesse de 2 %, soit 1,3 % de plus que ne l'imposait la stricte application de la loi. Nous ne souhaitons donc pas modifier les seuils de non-récupération sur succession sur le niveau duquel nous travaillons aujourd'hui. Je vous demande donc de retirer cet amendement. M. Alfred Recours, rapporteur - Nous demandons un coup de pouce en faveur du minimum vieillesse depuis le début de cette discussion. J'enregistre donc avec satisfaction votre décision. Cette avancée n'est toutefois pas exclusive de celle que constitue l'amendement 96, adopté par la commission et que je ne peux donc retirer. L'amendement 96, mis aux voix, est adopté. M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis - L'amendement 29 corrigé adopté par la commission des finances constituait un amendement de repli par rapport à l'amendement 96. Ce dernier ayant été adopté, je retire donc le vôtre. M. Jean-Jacques Weber - L'amendement 278 prévoit que le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées avant le 1er août 1999 un rapport analysant les effets de l'application des dispositions concernant le cumul des avantages propres de vieillesse et des droits à pension de réversion. Ce rapport fera apparaître les effets des dispositions spécifiques aux droits des conjoints survivants des assurés ayant cotisé dans plusieurs régimes de base et comportera un état comparatif des sommes versées annuellement à ces personnes et des sommes qui leur seraient versées en l'absence de dispositions spécifiques les concernant. Cet amendement vise à assurer une meilleure connaissance par le Parlement des effets financiers des mécanismes prévus par la législation sur les cumuls. M. Alfred Recours, rapporteur - La commission est défavorable à cet amendement. Mme la Ministre - Le Gouvernement est également défavorable, car nous travaillons sur ce sujet afin de pouvoir présenter une réforme cohérente à l'occasion du DMOS. L'amendement 278, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Germain Gengenwin - La loi du 25 juillet 1994 a consacré le principe de l'autonomie de gestion de chacune des branches du régime général de sécurité sociale, particulièrement important pour la branche accidents du travail dont le système de tarification constitue une incitation permanente à réaliser des efforts de prévention. Il a fait la preuve de son efficacité : le nombre et la gravité des accidents du travail ont constamment diminué depuis la création de ce régime. En outre, cette branche devrait être en excédent de près de deux milliards en 1999. Le transfert institué par l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale de la branche accidents du travail vers la branche maladie n'est pas justifié. Il s'agissait de compenser le décalage supposé entre les risques professionnels et le système de réparation des maladies professionnelles. Or les tableaux des maladies professionnelles sont constamment modifiés pour tenir compte de la réalité des expositions, et un système complémentaire a été mis en place en 1993 pour permettre l'indemnisation par la branche accidents du travail des maladies d'origine professionnelle qui ne sont pas inscrites aux tableaux. Imputer au régime des accidents du travail des charges qui ne lui reviennent pas, comme le fait l'amendement 242 du Gouvernement qui transfère à la branche accidents du travail la couverture des victimes de l'amiante, nuit au développement de la prévention. Je sais que cette démarche a été entreprise par votre prédécesseur, mais je m'étais déjà alors opposé à ces dispositions. Mme Muguette Jacquaint - Cet article permet une extension de la couverture des risques professionnels qui était insuffisante notamment pour des victimes de l'amiante, dont le dossier va pouvoir être réouvert. Il est toutefois insuffisant au regard de l'ampleur du problème posé par l'amiante, très mal pris en compte dans notre pays. La première reconnaissance d'une maladie professionnelle liée à l'amiante date de 1945 et celle du cancer date de 1976. Ce n'est qu'alors qu'une campagne a été menée pour limiter la quantité de poussière d'amiante dans l'air, alors que ses effets cancérigènes étaient connus dès les années cinquante. L'interdiction de l'amiante n'a été décidée qu'en juillet 1996, avec d'ailleurs des dérogations. A Amiens, nombre de salariés de l'entreprise Valéo subissent aujourd'hui encore les conséquences d'une longue exposition professionnelle à la poudre d'amiante. Compte tenu du nombre de victimes à venir, évalué à 10 000 morts par an dans les cinq ans, des mesures pour prendre mieux en compte les intérêts des salariés sont nécessaires. Nous avons déposé une proposition de loi en ce sens pour que l'indemnisation des victimes leur permette de vivre dignement et pour que leur soit ouvert le droit à une retraite à taux plein. Nous souhaitons en outre que les modalités de reconnaissance soient simplifiées, que les taux de réparation soient augmentés et que la présomption d'origine professionnelle de la maladie soit renforcée pour les salariés qui ont été exposés. Il est indispensable de généraliser des mesures de prévention et de créer un fonds de prévention et d'indemnisation spécifique pour financer notamment les actions de déflocage et de reconversion des sites. Enfin, des matériaux de substitution doivent être développés. M. Claude Evin, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour l'assurance maladie et les accidents du trav ail - Notre amendement 450 se substitue à l'amendement 388, et aux sous-amendements 440 et 441. Il reprend l'amendement 388 qui rectifie une erreur de rédaction de l'article 31 en substituant au délai de reconnaissance de la maladie professionnelle courant à compter de la cessation du travail un délai courant à partir de la date à laquelle la victime est informée du lien entre sa maladie et une activité professionnelle. Cela permet de couvrir davantage de personnes. Il intègre les améliorations rédactionnelles apportées à l'amendement 450 par les sous-amendements 440 et 441 du Gouvernement. L'amendement 450, approuvé par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Secrétaire d'Etat - Je partage le propos de Mme Jacquaint, s'agissant de maladies professionnelles plus dures à vivre pour la personne du fait qu'un si long combat a été nécessaire pour que la cause en soit reconnue. Désormais la reconnaissance interviendra à compter de la reconnaissance clinique de la maladie, ce qui est un grand progrès. Quant aux amendements 281 et 282 du Gouvernement, ils tendent à rouvrir la prescription biennale, afin que les victimes qui n'ont pu être prises en charge en raison des règles antérieures de prescription aient droit désormais à toutes les prestations qui sont à la charge de la branche. Il n'était toutefois pas possible, pour des raisons constitutionnelles tenant à la stabilité des situations juridiques, d'exiger de chaque employeur qu'il prenne en charge les conséquences financières éventuelles de cette réouverture de la prescription. Les dépenses qui en résultent seront donc mutualisées au niveau de la branche, par affectation au compte spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale pour le régime général et par la majoration forfaitaire prévue à l'article 2 B du décret du 8 juin 1973 pour le régime des salariés agricoles. M. Claude Evin, rapporteur - Avis favorable sur les deux amendements. M. François Goulard - Il y a en France des victimes de l'amiante qui ne ressortissent pas de la branche accidents du travail : je pense notamment à ceux qui fréquentent certaines universités parisiennes. Je déplore à cet égard les propos trop rassurants, pour ne pas dire lénifiants, du ministre de l'éducation nationale. M. le Secrétaire d'Etat - Il n'y a pas que la faculté de Jussieu, à laquelle vous faites allusion. Si vous saviez le nombre d'hôpitaux, et même de maisons, qui sont concernés : il faudrait des mois pour les recenser -il faudra des mois, plutôt, car nous nous y attelons. Dans le cas de Jussieu, mais aussi de certains hôpitaux comme le CHU de Lyon, le désamiantage n'est pas toujours la méthode la moins dangereuse, en particulier pour les ouvriers qui en seraient chargés, mais aussi pour l'environnement des immeubles. Le mieux est parfois de masquer l'amiante, voire de démolir et de reconstruire. Nous nous y attelons. Je sais que des paroles hâtives ont été prononcées, notamment par le chef de l'Etat, sur la date à laquelle le processus pourrait être achevé : c'est malheureusement beaucoup plus compliqué, mais nous y travaillons. L'amendement 281, mis aux voix, est adopté ainsi que l'amendement 282. L'article 31 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Luc Préel - C'est un article essentiel, puisque nous votons ici l'ensemble des dépenses, branche par branche, pour un total de 1 789 milliards, avec une correction de dernière minute. Cet article récapitule les décisions prises sur les articles précédents. J'observe que, malgré quatre jours de débat, les parlementaires n'ont pratiquement rien changé. Les quelques modifications, symboliques, sont venues du Gouvernement. Que le Parlement puisse débattre de la protection sociale est un réel progrès démocratique ; mais il faut permettre plus d'initiative parlementaire. Toutes nos propositions tombent sous le coup de l'article 40, même quand elles sont gagées. Il y a là un vrai problème. Je ne reviens pas sur les branches et les dépenses prévues : ayant critiqué vos propositions sur chacune d'elles, nous ne pouvons approuver cet article. Il est pourtant un poste de dépenses que nous pourrions diminuer : ce sont les intérêts que paie le système de protection sociale sur les emprunts qu'il doit contracter en raison du retard avec lequel l'Etat paie son dû. Je ne parle même pas des exonérations qu'il décide et ne compense pas : je parle de son dû stricto sensu, du RMI et de l'ARS par exemple. Je souhaite que l'Etat paie ce qu'il doit en temps voulu : comme employeur aussi bien que comme financeur, il doit donner l'exemple. M. Bernard Accoyer - L'objectif des dépenses par branche atteint la masse phénoménale de 1 789 milliards. Saluons à nouveau la réforme de 1996, si décriée alors par la gauche, qui permet au Parlement d'examiner ce budget immense. Si le Gouvernement compensait les exonérations qu'il autorise -comme il y est tenu par la loi du 25 juillet 1994-, nous aurions en recettes 17 milliards de plus. Ceci dégagerait une marge pour permettre une croissance des dépenses sociales à la hauteur des besoins. Pour la branche maladie, notamment, les nouveaux besoins résultant du vieillissement, des techniques nouvelles, de l'augmentation du nombre des ayants droit par les régularisations, ne sont pas prises en compte. Il n'y a aucune médicalisation : on impose une évolution purement arithmétique. Je veux aussi m'élever, à l'occasion de cet article, contre les non-compensations d'exonérations. M. Claude Evin, rapporteur - Au moment de voter cet article qui porte sur 1 788,7 milliards -ou 1 789 après l'amendement du Gouvernement-, on peut en effet se demander, comme M. Préel, ce que le Parlement aura changé. Je répondrai d'abord que notre débat a été utile, soit pour améliorer le texte, soit pour faire avancer la réflexion parmi nous ; je pense notamment à la discussion sur la maîtrise des dépenses de santé. Je rappelle d'autre part à M. Préel que, lorsque la majorité de 1996 s'est prononcée sur la loi constitutionnelle et la loi organique, le Parlement s'est demandé s'il ne devrait pas être autorisé à accroître les dépenses sociales, en prévoyant des recettes. C'est la majorité d'alors qui a refusé ce mécanisme. Nous en sommes donc revenus à la logique de l'article 40, et ne pouvons trouver de marges de manoeuvre qu'en réduisant les dépenses. Peut-être faudra-t-il un jour revoir la loi organique à ce sujet, mais la situation actuelle résulte du vote de 1996. Mme Muguette Jacquaint - Cet article est crucial, puisqu'il fixe les objectifs de dépenses des régimes obligatoires les plus importants, touchant aux aspects essentiels de la vie : santé, maternité, famille, invalidité, vieillesse, accidents du travail... Nous sommes réservés sur le principe de cette présentation, qui incline à une maîtrise comptable pesant sur les populations. Si l'on ne dégage pas de financements supplémentaires, les dépenses continueront d'être corsetées. Malgré les engagements du Gouvernement, nous nous abstiendrons sur l'article. M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 452 tire les conséquences comptables de la revalorisation de 300 millions du minimum vieillesse, des minima de pension de réversion et de l'assurance-veuvage, et porte à 1 789 milliards le total général des dépenses. L'amendement 452, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 32 ainsi modifié. M. Jean-Luc Préel - L'existence de notre débat, due à la réforme Juppé, constitue un progrès qu'il faut saluer, et de l'avoir fait à l'époque a d'ailleurs valu à M. Evin quelques désagréments... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) M. Claude Evin, rapporteur - Qu'est-ce que ça peut vous faire ? M. Jean-Luc Préel - L'augmentation de l'ONDAM paraît généreuse, et nous pourrions nous demander, à l'instar de M. Bartolone naguère, sur quelle étude des besoins de santé publique le Gouvernement s'est fondé pour fournir un pourcentage précis à la virgule près... Nous regrettons cependant que le Parlement ne soit pas consulté sur la ventilation de l'ensemble entre soins ambulatoires et hospitalisation, quand nombre de responsables locaux croient que nous fixons nous-mêmes l'enveloppe de chaque profession ! Nous souhaitons donc que le Gouvernement nous dise au moins, pour que cela figure au Journal officiel, quelle sera la part de chaque région et quels seront les critères de répartition au sein de chaque région. Pour ma part, je suis d'avis de retenir essentiellement les points ISA, car les établissements surdotés, comme celui de Saint-Nazaire, fort privilégié par rapport à l'hôpital départemental de Vendée, cherchent à bétonner leurs positions. Nous voulons aussi savoir comment sera financé le passage aux 35 heures dans les hôpitaux : l'ONDAM sera-t-il mis à contribution ? L'augmentation constatée depuis le début de 1998 fait peser un risque plus que sérieux de régression l'an prochain, en dépit des charges nouvelles imposées aux établissements, tel le fonds pour la qualité. Je regrette, enfin, que la prévention et l'éducation à la santé ne fassent pas l'objet d'une enveloppe spécifique, et je continue de plaider pour la création d'une agence nationale. M. Bernard Accoyer - L'ONDAM n'est ni médicalisé ni adapté aux besoins. Le flou qui entoure sa répartition ajoute encore à notre frustration, mais le plus préoccupant est le pourcentage d'augmentation retenu : 2,6 %, au lieu de 2,2 % l'an dernier - comment expliquer, d'ailleurs, cette différence ? Quant à la réforme hospitalière, elle n'est toujours pas engagée, non plus que l'évaluation : c'est préoccupant pour les patients, mais aussi pour les médecins, qui seront en grève le 2 décembre et lancent un cri d'alarme, un véritable appel au secours, car la disparition annoncée des compétences risque de créer un choc irréversible. Que leur répondrez-vous ? Quelles solutions apporterez-vous à la surcharge financière causée par les accords salariaux et les 35 heures ? Dans le secteur ambulatoire, l'enveloppe des spécialistes est déjà consommée, et celle des généralistes est près de l'être. L'existence de reversements est donc acquise pour 1998, certaine pour 1999. Ce n'est pourtant pas la faute des médecins si la population s'accroît et vieillit et si des produits et des thérapies nouvelles apparaissent ! Mme Muguette Jacquaint - Cet article est étudié avec une grande attention par les professions de santé, mais aussi par les organisations syndicales et par l'opinion publique, car le taux d'augmentation de l'ONDAM régit la totalité des actes de santé. L'an prochain, les dépenses remboursées augmenteront de 16 milliards pour atteindre 629,8 milliards, soit une augmentation de 2,6 % par rapport à l'objectif voté -et non pas à l'objectif atteint- pour cette année. Dans le secteur hospitalier, le taux directeur sera de 2,5 %, si j'en crois la presse. L'an dernier, la commission en avait été informée officiellement... La conférence nationale des directeurs d'établissements a accueilli ce chiffre avec froideur, estimant qu'il ne permettrait pas de financer de mesures nouvelles. Les pratiques opaques des ARH sont dénoncées dans de très nombreuses régions, et je donne acte au Gouvernement de son intention de s'attaquer au problème, comme je prends note de sa volonté de corriger les inégalités entre régions et entre départements, en particulier celles dont est victime la Seine-Saint-Denis. L'hôpital public, en particulier de proximité, est montré du doigt au prétexte qu'il serait coûteux. Or c'est l'une des pièces maîtresses de notre système de santé, garantissant à tous l'accès à des soins de qualité. Ses difficultés sont source d'inégalités sociales. L'enveloppe qui lui est attribuée en 1999 ne permettra ni de répondre aux besoins ni même de mettre en oeuvre les mesures prévues dans ce projet de loi. Les personnels hospitaliers et leurs représentants demanderont, bien sûr, lors des états généraux de la santé que l'on tienne mieux compte des réalités, mais ces états généraux ne seront clos qu'en février, hélas, bien après le vote de ce projet de loi. Il faut réviser à la hausse le taux d'évolution des dépenses de l'hôpital public. Les parlementaires communistes ont fait depuis longtemps des propositions pour améliorer la situation financière des hôpitaux publics. Je citerai seulement la suppression de la surcompensation imposée à la CNRACL, la suppression de la taxe sur les salaires, la compensation par l'Etat de la TVA dont ils s'acquittent, contrairement aux cliniques. Il ne faut pas attendre les conclusions des états généraux de la santé pour mieux répondre aux attentes des personnels. M. Claude Evin, rapporteur - L'ONDAM augmentera de 2,6 % en 1999. Sans doute n'est-ce pas assez mais au moins ne pourra-t-on pas prétendre que les moyens de l'assurance maladie régressent. La commission a souhaité que le Gouvernement informe systématiquement le Parlement de la répartition des quatre enveloppes avant le vote de l'ONDAM. C'est l'objet de son amendement 97 que je défends par la même occasion. Pour cette année, le Gouvernement a informé la commission il y a une dizaine de jours, après avoir consulté la CNAM. Il l'avait fait également l'an passé, mais pas en revanche il y a deux ans, ce qui peut se comprendre dans la mesure où le Parlement votait pour la première fois la loi de financement. M. Accoyer prétend que rien n'a été fait depuis un an et demi, notamment en matière d'évaluation. Il oublie que les textes réglementaires relatifs à l'Agence nationale d'évaluation et d'accréditation en santé ne sont sortis que le 30 mai 1997, à la veille du deuxième tour des élections, et plus d'un an après les ordonnances Juppé ! Par ailleurs, l'Agence vient de publier son manuel d'accréditation dont les directives sont d'ores et déjà expérimentées dans une quarantaine d'établissements et la procédure commencera partout de façon effective dans le courant de 1999. Il faut donc raison garder même si l'on peut souhaiter que les choses aillent plus vite. Les relations des établissements avec les ARH varient fortement d'une région à l'autre, Mme Jacquaint s'en est fait l'écho. M. le Secrétaire d'Etat - Tout à fait. ! M. Claude Evin, rapporteur - Si la mutation de l'hospitalisation publique et privée doit être engagée de manière volontariste, il n'en faut pas moins privilégier le dialogue. Je souhaite, Monsieur le secrétaire d'Etat, que vous donniez des consignes fermes -je sais que cela a déjà été fait- afin que les directeurs d'ARH veillent à associer les élus, en particulier les parlementaires, aux restructurations envisagées. Mme la Ministre - Le Gouvernement est défavorable à l'amendement 97. Je souhaiterais maintenant répondre aux questions posées après avoir rappelé que l'ONDAM progressera de 2,6 % en 1999, contre 2,27 % en 1998 et 1,7 % en 1997. M. Préel a demandé à connaître la répartition de l'enveloppe globale par secteur. Je l'ai transmise à la commission des affaires sociales après avoir recueilli l'avis de la CNAM. Les enveloppes augmenteront respectivement de 2,39 % pour la médecine de ville, de 2,5 % pour l'hôpital, de 2,29 % pour les cliniques et de 3,72 % pour le secteur médico-social. M. Préel s'est aussi interrogé sur le fonds pour la qualité. Je lui précise que les crédits de ce fonds se situent hors ONDAM. Je me félicite que certains membres de l'opposition insistent aujourd'hui sur l'attention que nous devons porter à l'hôpital public, allant d'ailleurs ainsi à l'encontre des propos tenus hier par M. Bur par exemple qui nous reprochait d'avoir trop donné à l'hôpital et pas assez à la médecine de ville... Je me félicite qu'on ne montre plus notre hôpital public du doigt : il n'y aurait d'ailleurs aucune raison. Beaucoup de pays nous envient la qualité de ses plateaux techniques et des compétences professionnelles, non seulement de ses médecins, mais de l'ensemble de ses agents. Cela étant, nous avons trouvé cet hôpital asphyxié en 1997 avec un taux directeur d'évolution de ses dépenses limité à 1 %. Je le rappelle car à entendre M. Accoyer, on pourrait croire que c'est nous qui aurions restreint ses moyens. L'hôpital public consent des efforts depuis des années et tient ses budgets, si bien que lorsqu'on augmente son enveloppe de 2,5 %, celle-ci augmentera vraiment de 2,5 %. Je ne reviens pas sur l'accréditation. Claude Evin a parfaitement répondu : nous avons en effet dû rattraper un important retard. A Mme Jacquaint, je dirai simplement que nous avons modifié les façons de faire des ARH. Leurs directeurs ont aujourd'hui bien compris que c'est en partant des besoins de santé dans les bassins de population qu'il convenait d'aider l'hôpital à évoluer dans un double souci de sécurité et de proximité. Cela exige d'associer étroitement les personnels mais aussi les élus. Si ce n'est pas encore partout le cas, soyez assurée que nous saurons en tirer les conséquences. En matière de péréquation, nous souhaitons aller encore plus vite cette année. Nous n'avions pu l'an passé que modifier les choses à la marge. Nous nous sommes appuyés pour la première fois sur un indicateur des besoins de santé et entendons en cinq ans rattraper les retards dont souffrent les trois régions les moins bien dotées -Poitou-Charentes, Picardie, Nord-Pas-de-Calais- et opérer une péréquation au profit des départements d'Ile-de-France les moins bien dotés -le taux pour l'ensemble de la région sera fixé à 1 %. Il ne s'agit pas de montrer du doigt l'hôpital de proximité, mais force est de reconnaître que pour certaines pathologies lourdes ou pointues, mieux vaut se faire soigner dans un hôpital disposant du plateau technique et des compétences nécessaires. En revanche, l'hôpital de proximité reste tout à fait indiqué pour la prise en charge des maladies chroniques ou des grossesses ordinaires, qui ne sont pas une pathologie. Enfin, là où il y a vraiment des lits en excédent, je l'ai dit, ils pourront être reconvertis en lits médico-sociaux ou de maisons de retraite. Depuis un an, nous avons trouvé avec M. Kouchner une volonté, chez l'ensemble du personnel, de continuer à faire évoluer l'hôpital. M. Claude Evin, rapporteur - Je regrette le refus du Gouvernement, car il serait précieux pour le Parlement d'être informé de la répartition entre les quatre enveloppes. M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis - Je crois, moi aussi, qu'il est nécessaire à nos travaux de disposer à temps de cette ventilation. Mme la Ministre - Mon refus n'est pas de fond, mais cette disposition devrait figurer dans la loi organique. Cela dit, je prends le ferme engagement de continuer à donner la répartition des enveloppes dès que j'aurai reçu l'avis de la CNAM. Mais évitons, ici, le risque d'être censuré par le Conseil constitutionnel. M. Claude Evin, rapporteur - Il y aurait un problème juridique si le Parlement demandait à voter sur les quatre sous-enveloppes. Mais il ne s'agit ici que d'information. Au reste, ce pourrait être l'occasion de tester le Conseil constitutionnel : imagine-t-on qu'il censure une mesure visant à mieux informer le Parlement ? M. Jean-Luc Préel - J'avais défendu cet amendement en commission, et j'ai présenté aussi un amendement 336 demandant que le Parlement vote sur les enveloppes. M. Alfred Recours, rapporteur - Ce serait contraire à la loi organique que vous avez votée. M. Jean-Luc Préel - Il vaut mieux informer l'Assemblée que la seule commission. Et le Parlement devrait pouvoir connaître la répartition régionale des enveloppes, aussi que les instruments utilisés pour déterminer la répartition. Enfin, quid d'une enveloppe regroupant les actions de prévention ? M. Claude Evin, rapporteur - Je propose de rectifier l'amendement 97 en ajoutant le mot "prévisionnelle" afin que l'on soit tout à fait clair... Mme la Ministre - Très bien ! M. Claude Evin, rapporteur - Mais l'amendement 336 serait contraire à la loi organique votée par l'ancienne majorité. Mme la Ministre - Même avis. L'amendement 97 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'amendement 336, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 33 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Bernard Accoyer - Cet article ratifie le relèvement par décret du plafond d'avances de trésorerie au régime général de la Sécurité sociale. Si cela devait se généraliser, ce sont toutes les lois de financement qui seraient remises en cause. Cette mesure a été rendue nécessaire par le dérapage des dépenses qu'ont entraîné les propos lénifiants du Gouvernement, et aussi par la majoration de l'ARS, qui coûte à elle seule 5 à 6 milliards. Celle-ci n'ayant pas été prévue, il a fallu organiser un portage financier qui entraîne des frais financiers, dont j'aimerais être sûr qu'ils ne seront pas supportés par la Sécurité sociale. M. Jean-Luc Préel - Depuis quatre jours que nous posons des questions, nous avons eu quelques réponses du Gouvernement, mais beaucoup de nos questions sont restées sans réponse (Mme la ministre proteste). Par exemple sur les exonérations liées aux 35 heures, s'agissant de l'Etat employeur, ou sur les retards concernant le RMI ou l'ARS, s'agissant de l'Etat financeur. Les agios et les intérêts sont mis à la charge de la Sécurité sociale, cela n'est pas normal : allez-vous y remédier ? Mme la Ministre - Lorsque j'ai répondu, longuement, dans la discussion général, M. Accoyer m'a reproché de faire de l'obstruction ! Je vous en prie, restons à la hauteur que le débat avait hier -avec d'autres députés, il est vrai ! Comment osez-vous dire que je ne réponds pas aux questions ? J'ai répondu sur les 35 heures, mais vous n'avez sans doute pas écouté. M. Bernard Accoyer - Il est fatigué. Mme la Ministre - Moi, je ne suis pas fatiguée. Le plafond d'avances a été porté à 31 milliards, pour tenir compte de certaines mesures prises en juillet. C'est vrai, l'ARS a été quadruplée -mais sachez distinguer l'essentiel et le dérisoire ! L'essentiel, c'est l'avantage que de nombreuses familles en ont retiré : la mesure n'étant pas inscrite au budget, il a fallu, c'est vrai, organiser un portage pour quelques semaines, jusqu'au collectif. Il en coûtera quelques millions à la Sécurité sociale, mais c'est sans commune mesure avec les 3 milliards de dette que l'Etat reprend par ailleurs -dette qui était de votre fait. L'article 34, mis aux voix, est adopté. L'article 35, mis aux voix, est adopté. M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis - L'amendement 98 de la commission des affaires culturelles et l'amendement 26 de la commission des finances ont le même objet. Dans le système actuel, une branche excédentaire peut placer son excédent sur le marché, mais d'une manière très encadrée ; une branche déficitaire est obligée d'emprunter, mais à des taux non réglementés. Cette distorsion peut entraîner une perte pour le régime général dans son ensemble. Nous proposons donc que l'excédent d'une branche soit affecté en priorité à une autre qui serait déficitaire. M. Bernard Accoyer - Scandaleux ! M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis - Celle-ci verserait alors à la branche excédentaire des intérêts créditeurs. Il nous faut choisir entre le dogme et la raison, c'est-à-dire entre la séparation des branches et l'intérêt global de la Sécurité sociale. Mme la Ministre - La trésorerie des différentes branches reste aujourd'hui centralisée à l'ACOSS, ce qui permet des placements plus avantageux. Toutefois, lorsque certaines conditions sont remplies, les caisses ont la possibilité de faire des placements elles-mêmes ; la situation ne s'est pas encore rencontrée. C'est en 1994, époque où l'on avait retiré à la CNAF ses excédents, qu'on a ouvert cette possibilité. Je ne voudrais pas qu'on revienne sur cette décision sans concertation. M. Bernard Accoyer - La position de Mme la ministre me rassure. Néanmoins je voudrais m'élever avec force contre cet amendement. En droit privé, utiliser l'argent des uns pour d'autres, c'est un délit ! La loi votée sous le gouvernement Balladur a séparé les trésoreries des différentes branches ; auparavant, la CNAF avait été lésée de 60 milliards au bénéfice de la CNAV ! M. François Goulard - Sans utiliser le même vocabulaire que mon collègue Accoyer, j'exprimerai la même opinion que lui. Il n'est pas raisonnable de brouiller les comptes des branches, même pas des opérations de trésorerie. En outre, l'impact financier des placements et des emprunts en cause est négligeable. M. Alfred Recours, rapporteur - Monsieur Accoyer, il faut raison garder dans le vocabulaire et le ton que vous employez... Les séparations ne sont pas toujours très étanches : la séparation de l'Eglise et de l'Etat n'a jamais empêché que l'Etat rémunère les enseignants du privé ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste) M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis - Ou bien, comme M. Goulard semble l'indiquer, il s'agit d'une disposition mineure au regard des flux financiers, et le ton de M. Accoyer est déplacé ; ou bien il s'agit d'un véritable problème, et il faut en discuter... En toute hypothèse, il ne s'agit pas de prendre de l'argent aux uns pour le donner aux autres car dans tous les cas, c'est l'argent des Français. L'amendement 98, mis aux voix, est adopté. M. le Président - L'amendement 26 tombe. M. Alfred Recours, rapporteur - Mon amendement 414 tend à supprimer un sous-titre superflu. L'amendement 414, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Germain Gengenwin - Mon amendement 365 tend à ne pas autoriser le CNRACL à recourir à des avances de trésorerie, car cela reviendrait à l'encourager à s'endetter à long terme ; il convient en revanche de consolider ce régime, en évitant de lui imposer des reversements à d'autres caisses. M. Alfred Recours, rapporteur - Même en état d'équilibre, les besoins de trésorerie peuvent exister. Il est donc nécessaire d'autoriser la CNRACL à recourir à des avances. Rejet. Mme la Ministre - Même avis. L'amendement 365, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis - Je retire l'amendement 27, devenu inutile. L'article 36, mis aux voix, est adopté. M. Bernard Accoyer - Mes amendements 266, 267 et 268 visent à améliorer l'information du Parlement et la transparence des comptes de la Sécurité sociale. Le premier est ainsi rédigé : "La Cour des comptes présente au Parlement un rapport annuel au plus tard le premier jour ouvrable d'octobre, dans lequel elle établit et détaille les mises à disposition d'agents de la fonction publique d'Etat, des collectivités locales et des agents de la fonction publique hospitalière pour la gestion des organismes sociaux et mutualistes". Le deuxième dit que "la Cour des comptes consacre une partie de son rapport annuel sur la Sécurité sociale à établir le détail des transferts financiers liés à la gestion des dossiers de l'assurance maladie par les mutuelles habilitées à cette tâche, et ce pour les différentes branches". Enfin, par analogie avec le système en vigueur dans les collectivités locales, je propose dans le troisième que "les membres de la commission des comptes de la Sécurité sociale disposent, cinq jours francs avant la réunion de la commission, du projet de rapport qui leur sera présenté." Tel n'a pas été le cas lors de la dernière réunion... M. Alfred Recours, rapporteur - Les deux premiers amendements ne sont que des demandes à la Cour des comptes, qui n'ont pas besoin d'être inscrites ans la loi. Le troisième ne relève pas du domaine de la loi. Mme la Ministre - Même avis. M. François Goulard - L'argument du rapporteur n'est pas recevable. Quelque éminente que soit sa fonction, ses simples demandes verbales ne suffiront pas car la Cour des comptes applique les textes. L'amendement 266 garantit une transparence nécessaire. Il n'est pas admissible que le secteur public pratique constamment des mises à disposition qui s'analyseraient dans une entreprise privée comme autant d'abus de biens sociaux. Ces moeurs sont condamnables. L'amendement 267 renforce également la transparence tandis que le 268, même s'il n'est pas forcément du domaine de la loi, concerne un problème très important, car il est évident que la transmission tardive de rapports complexes gène notre travail parfois jusqu'à nous empêcher de le faire correctement. M. le Président de la commission des affaires culturelles - Je signale à M. Goulard que la loi organique dispose que la Cour des comptes répond aux demandes de la commission. Il est vrai que notre travail doit être plus efficace. C'est pourquoi je souhaite désigner les rapporteurs dès le vote de ce projet afin qu'ils se mettent au travail sur le champ. J'ai également proposé qu'un groupe de réflexion rassemblant les rapporteurs et un représentant de chacun des groupes étudie les modalités d'amélioration de notre examen de la loi de financement de la Sécurité sociale. Ces amendements ne sont donc pas nécessaires. M. Claude Evin, rapporteur - Les questions de calendrier sont importantes mais l'amendement 268 n'est pas du domaine de la loi. Je souhaite donc, Madame la ministre, que vous interveniez afin que la commission des comptes de la Sécurité sociale se réunisse plus tôt pour nous permettre d'examiner le projet de loi de financement de la Sécurité sociale dans de meilleures conditions. Cette année, le projet a été adopté par le conseil des ministres au début du mois d'octobre de sorte que les commissions n'ont eu que deux semaines pour l'examiner. Le souhait que j'exprime est celui de toute la commission des affaires sociales et sans doute celui de toute cette assemblée. M. François Goulard - Je me félicite de l'intérêt pour le renforcement du contrôle parlementaire qui est exprimé sur tous les bancs et qui se manifeste notamment par votre proposition, Monsieur le président de la commission des affaires sociales, et par le souhait du Président Fabius d'établir un groupe de travail à ce sujet. C'est là un enjeu important pour notre démocratie. Les amendements 266, 267 et 268 successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. ART. 12 (précédemment réservé) M. Jean-Luc Préel - Je n'ai pas l'impression, Madame la ministre, que vous ayez bien compris mes questions et je regrette votre réaction car je n'ai fait que défendre mes convictions. L'application effective de votre projet est subordonnée à trois conditions essentielles : l'exactitude des prévisions de recettes, la maîtrise des dépenses et l'adéquation aux besoins de la population. L'article 12 donne vos prévisions de recettes. Elles sont trop optimistes, car elles reposent sur l'hypothèse d'une croissance de 2,7 % et d'une progression de la masse salariale de 4,3 %. Or ces hypothèses datent du printemps et ne prennent donc pas en compte les conséquences de la crise financière. Je me demande dès lors si vous faites preuve d'optimisme ou si vous pratiquez la méthode Coué, car nous estimons, comme beaucoup d'économistes, que la croissance ne sera que de 2,4 %. De même, la progression de la masse salariale que vous envisagez ne tient pas compte des effets de la réduction du temps de travail qui incitera sans doute les chefs d'entreprise à modérer les hausses de rémunération. En ce qui concerne les impôts et taxes affectés, comme je le disais tout à l'heure, il faut que l'Etat paie sans délai ses dettes notamment au titre du RMI et de l'ARS. Il faut également que les exonérations de cotisations soient intégralement compensées, ce qui n'est pas le cas actuellement puisque des exonérations d'un coût total de 17 milliards restent indûment à la charge de la Sécurité sociale. Je souhaite donc une modification en ce sens du premier paragraphe de l'article 12. Des moyens financiers importants seront ainsi dégagés permettant peut-être de financer l'effort en faveur des veuves que vous nous dites impossible alors même que le fonds veuvage est excédentaire... Mme Muguette Jacquaint - Nous, communistes, avons toujours défendu l'universalité des droits sociaux. C'est pourquoi nous pensons que de nouveaux modes de financement sont nécessaires pour faire face aux besoins. Une grande réflexion doit être conduite à ce sujet dans la plus large concertation. Mme le ministre nous a dit qu'un débat aurait lieu dans quelques semaines sur ce point. Nous pensons qu'une réforme des cotisations patronales favorisant l'emploi et la progression des salaires, qui est la meilleure garantie d'un financement durable de la Sécurité sociale, est urgente. Il faut éviter que les assurances privées jouent un rôle plus important dans la protection sociale, car cela constituerait, comme l'a dit le CREDES, une menace pour l'égalité d'accès aux soins. Cette réforme du financement est nécessaire car, à cette étape, les prévisions de recettes sont insuffisantes. Nous souhaitons que la discussion s'engage sur cette question. En attendant, nous ne pouvons que nous abstenir. M. Jean-Luc Préel - Mon amendement 314 vise à supprimer l'article 12, ce qui contraindrait le Gouvernement à nous proposer une nouvelle rédaction reposant sur des prévisions renouvelées. Je ne souhaite toutefois pas le mettre en difficulté (Sourires), je retire donc mon amendement. Mme la Ministre - Tout d'abord, Monsieur Préel, je crois vraiment que les prévisions de 2,7 % pour la croissance et 4,3 % pour la masse salariale sont réalistes. La première est confirmée par les organismes internationaux. Quant à la masse salariale, elle s'accroîtra non seulement par l'augmentation normale du pouvoir d'achat des salariés, mais par la diminution du nombre des chômeurs que permettra la réduction du temps de travail. L'an dernier, vous me donniez rendez-vous dans un an : nous y sommes, et vous voyez que les objectifs retenus pour 1998 étaient réalistes. Je vous donne rendez-vous en 1999 : nous verrons alors ce qu'il en est. Cela dépend de beaucoup de choses, et pas seulement de nous. Il existe effectivement des exonérations non compensées. Mais les 17 milliards que vous évoquez sont antérieures à la loi de 1994, que vous avez votée : que n'avez-vous alors fait adopter un amendement ? Nous l'appliquerions autrement aujourd'hui. Quant à la réduction du temps de travail, nous en restons pour l'instant aux principes de compensation de la loi de 1994. Quand nous ferons, à mi-année, le bilan de l'application de la loi avec les partenaires sociaux, nous verrons s'il y a lieu de changer les règles. L'amendement 451 rectifié du Gouvernement est un amendement de cohérence, qui prend acte des décisions adoptées. Le total des recettes est ainsi accru de 300 millions. M. Alfred Recours, rapporteur - M. Préel a renoncé à nucléariser le total des recettes par son amendement ; ce faisant il respecte la loi organique, car elle nous faisait obligation d'approuver des recettes, quelles qu'elles fussent... La commission est bien sûr favorable à l'amendement du Gouvernement. L'amendement 451 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 12 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. Mme Muguette Jacquaint - Abstention. ARTICLE PREMIER (précédemment réservé) M. le Président - Les quelque quatre-vingt-dix amendements déposés à cet article portent sur des sujets déjà débattus depuis quatre jours. Sans vouloir restreindre le débat, je suggère donc qu'il n'est pas absolument indispensable de reprendre l'ensemble des points -chacun restant bien sûr libre de sa parole. M. Jean-Luc Préel - Le rapport annexé présente les grandes orientations, mais ne modifie pas la législation : ce n'est donc qu'un ensemble de souhaits. Constatons qu'il manque un peu de souffle et ne prépare pas l'avenir. C'est vrai pour les retraites : il n'était pas indispensable d'attendre un rapport de plus, l'évolution démographique étant bien connue. Nous proposerons un amendement permettant aux salariés qui n'ont pas assez d'annuités pour partir en retraite à taux plein de rester au travail jusqu'à ce qu'ils les aient. Je souligne par ailleurs l'importance que revêt l'autonomie de la CNAV, indispensable pour que les partenaires puissent la gérer de façon responsable. Je ne reviens pas sur la dépendance, les lits autorisés mais non financés, les aides ménagères. J'évoquerai les familles : aucune volonté de revenir sur vos décisions de l'an dernier concernant l'AGED et l'aide fiscale pour la garde d'enfant ; et l'augmentation des allocations est inférieure de 0,5 % à celle des retraites. Je reviendrai sur la santé à l'occasion de nos amendements. M. Bernard Accoyer - J'ai bien compris votre souci, Monsieur le Président, d'avoir un débat bref, quoique dense. Je m'exprimerai donc sur l'ensemble du rapport annexé, et j'estimerai avoir ainsi défendu mes amendements (Marques d'approbation sur plusieurs bancs). Ce rapport est celui des occasions manquées et des règlements de comptes. Occasion manquée : sur la base de la croissance, il était opportun de réformer les cotisations, en allégeant les charges sur les bas salaires -non pas en les transférant sur les hauts salaires, ni sur la valeur ajoutée, ce qui tuerait les entreprises innovantes et performantes, mais en réduisant les dépenses publiques, et en compensant les exonérations de charges. Occasion manquée encore pour la réforme des retraites, et pourtant il y a urgence ; mais vous refusez à nouveau d'assumer cette responsabilité. Occasion manquée pour la réforme de l'hospitalisation, en adaptant l'offre aux besoins et en évaluant la qualité des soins. Plus grave, ce rapport et ce projet reflètent votre agressivité envers les familles et les professions libérales de santé. Nouvelle agression contre les familles : si la pression générale vous a conduits à rétablir les allocations familiales sans conditions de ressources, en contrepartie le budget de l'Etat a réduit d'un tiers l'avantage lié au quotient familial. Pour la deuxième année consécutive, les familles avec enfants sont les seuls contribuables qui paieront plus d'impôts sur le revenu que l'année précédente. L'enfant est devenu un objet de taxation pour la gauche ! (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) Agression aussi contre les professions libérales de santé. Vos mesures, qui ne sont pas des "serre-files" mais de véritables garrots, prennent ces professions dans la double tenaille de lettres clés flottantes et de reversements collectifs et aveugles. Pour toutes ces raisons, nous ne saurions voter ce rapport annexé. Parmi nos amendements, il en est deux auxquels j'attache une importance particulière. Le premier concerne les spécialités médicales, spécialement en médecine hospitalière, qui connaissent une pénurie : chirurgiens, obstétriciens, anesthésistes. La réglementation doit être adaptée pour offrir à ces spécialités, fatigantes, contraignantes et comportant de lourdes responsabilités, de meilleures conditions de travail et de rétribution. Le deuxième amendement important concerne la constitution d'un régime de retraite par capitalisation complémentaire pour tous les salariés français, qui bénéficieraient ainsi de ce qui existe depuis trente ans pour les salariés des collectivités publiques. Nous pourrions revoir notre position si ces deux amendements étaient retenus ; dans le cas contraire, nous voterons contre le rapport annexe. Mme Muguette Jacquaint - Le rapport affirme d'emblée le refus d'introduire les assurances privées dans la couverture maladie de base et la volonté de pérenniser le régime par répartition. Nous apprécions cette expression de la solidarité comme fondement de notre système de protection sociale. Nous faisons également nôtre l'objectif d'équilibre financier, garant de la viabilité du système. Nous sommes donc particulièrement attentifs aux moyens choisis pour y parvenir. Or l'enveloppe des dépenses est fixée en fonction des recettes, lesquelles n'augmentent guère puisque la réforme des cotisations patronales se fait à prélèvement constant, et non en fonction des besoins, alors même que le rapport du Haut Comité pour la santé publique met en évidence la persistance des inégalités entre les sexes, entre les catégories sociales et entre les régions. S'il est évidemment indispensable de lutter contre les gaspillages et les dépenses inutiles, cela ne suffira pas à combler les graves lacunes de l'accès aux soins : oui, il faut trouver des moyens supplémentaires, mettre à contribution les revenus financiers des entreprises, pour améliorer le niveau de remboursement, car son insuffisance conduit un Français sur quatre à renoncer à se soigner. Nous craignons que le plafonnement des dépenses ne conduise à détériorer la qualité des prestations remboursées, et que seuls ceux qui en ont les moyens puissent se faire soigner convenablement. C'est pourquoi nous nous abstiendrons. M. Germain Gengenwin - L'amendement 337 prévoit la possibilité de compléter la répartition par des mécanismes de capitalisation. Il devrait être adopté, puisque l'Assemblée a été unanime à refuser d'abroger la loi Thomas... (Sourires) M. Bernard Accoyer - L'amendement 269 est défendu. M. Alfred Recours, rapporteur - Ce que M. Gengenwin ne dit pas, c'est que son amendement supprime un membre de phrase écartant toute substitution de la capitalisation à la répartition. Il l'envisage donc... (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) M. Germain Gengenwin - Mais non : je propose de compléter, non de substituer ! Les amendements 337 et 269, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Bernard Accoyer - L'amendement 270 est défendu. L'amendement 270, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Luc Préel - Nous entendons sauvegarder le système de protection sociale à la française, mais nous ne sommes pas hostiles à l'idée de déléguer la gestion du risque, sous réserve qu'un cahier des charges strict exclue toute sélection des malades comme des praticiens (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). C'est l'objet de l'amendement 340. M. Claude Evin, rapporteur - Avis défavorable. Nous en avons longuement parlé hier soir. L'amendement 340, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François Goulard - Je propose que nous ne rouvrions pas le débat sur les sujets dont nous avons déjà parlé longuement... L'amendement 219 est défendu. M. Claude Evin, rapporteur - Avis défavorable à votre amendement, mais favorable à votre suggestion... L'amendement 219, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Bernard Accoyer - L'amendement 285 est défendu. L'amendement 285, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Germain Gengenwin - L'amendement 341 vise à prendre date : le Gouvernement ayant annoncé, l'an dernier, un rééquilibrage des aides à la garde des enfants, nous lui demandons de faire connaître ses propositions avant le 1er mars prochain. L'amendement 341, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 99 corrigé a été adopté à l'initiative de M. Préel, contre l'avis du rapporteur... (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) M. Jean-Luc Préel - Il tend, comme l'amendement 342 qui n'en diffère que légèrement, à rectifier une erreur de chronologie : le basculement des cotisations sur la CSG n'a pas commencé en 1998, mais en 1997 ! Mme la Ministre - Rendons à César ce qui est à César... (Sourires) L'amendement 99 corrigé, mis aux voix, est adopté. M. le Président - L'amendement 342 tombe. M. Jean-Luc Préel - L'amendement 286 est défendu. L'amendement 286, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Luc Préel - L'amendement 339 est défendu. M. Claude Evin, rapporteur - La commission a adopté un amendement 100 qui a le même objet : renforcer le rôle et les moyens financiers des observatoires régionaux de la santé. L'amendement 339 est retiré. L'amendement 100, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Claude Evin, rapporteur - La commission n'est pas favorable à l'amendement 271 de M. Accoyer. Mme la Ministre - Sagesse. L'amendement 271, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 101, par souci de modestie, vise à supprimer les mots "sans précédent par son ampleur" à la dernière phrase du dernier alinéa. M. Jean-Luc Préel - Je retire mon amendement 348 qui avait le même objet. Il y a, bien sûr, eu des précédents. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement n'est pas d'accord avec cet amendement. Des états généraux de la santé n'ont jamais été organisés dans notre pays, mais enfin... L'amendement 101, mis aux voix, est adopté. M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 102 de la commission tend à faire des droits des malades une priorité de la politique de santé publique. L'amendement 102, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Luc Préel - L'amendement 344 est défendu. L'amendement 344, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Luc Préel - L'amendement 345 est défendu. M. Claude Evin, rapporteur - La commission ne l'a pas retenu, non qu'elle se désintéresse des infections nosocomiales, mais elle estime inutile de demander un rapport de plus. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement y est, quant à lui, favorable. L'amendement 345, mis aux voix, est adopté. M. Claude Evin, rapporteur - La commission n'a pas retenu l'amendement 272 de M. Accoyer. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement y est, lui, favorable. L'amendement 272, mis aux voix, est adopté. M. le Secrétaire d'Etat - Tous les amendements de M. Accoyer sont adoptés depuis qu'il ne les défend plus ! (Sourires) M. le Président - Est-ce un conseil que vous donnez à l'opposition ? ( Nouveaux sourires) M. Jean-Luc Préel - L'amendement 346 est défendu. L'amendement 346, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Claude Evin, rapporteur - La commission est favorable à l'amendement 413 de M. Néri qui tend à ajouter, après le premier alinéa : "La lutte contre le dopage est reconnue comme une priorité nationale de protection sociale et de la politique de santé publique". M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. Le professeur Jean-Paul Escande et M. Olivier Roussel, auxquels nous avons commandé un rapport sur le sujet, nous le remettront dans trois jours. Nous le transmettrons aussitôt au Parlement. En attendant, il me paraît préférable de retirer cet amendement. M. Alfred Recours, rapporteur - La commission a adopté cet amendement après en avoir édulcoré la formulation. Nous tenons à ce que la lutte contre le dopage soit affirmée comme une priorité nationale. L'amendement 413, mis aux voix, est adopté. M. Philippe Nauche - Les amendements 383 et 412 rectifié mettent tous deux l'accent sur le rôle des médecins sportifs dans la lutte contre le dopage. M. Claude Evin, rapporteur - La commission n'a pas retenu l'amendement 383 mais adopté l'amendement 412 rectifié, la rectification consistant à supprimer dans la première phrase du texte le membre de phrase "dont le problème du dopage est l'un des aspects". En effet, elle souhaite éviter toute confusion entre le problème de la protection de la santé des sportifs et celui du dopage. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement aurait, lui, été plutôt favorable à l'amendement 383 et défavorable à l'amendement 412. Mais enfin, il va suivre l'avis de la commission. M. Philippe Nauche - Je retire l'amendement 383. L'amendement 412 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 104 de la commission a le même objet que le 349. Il tend à substituer dans l'avant-dernière phrase du troisième alinéa aux mots "déléguant aux infirmiers la prescription" les mots "indiquant aux infirmiers, sous la responsabilité du médecin, les conditions de prescription". Cette formulation est plus précise. M. Jean-Luc Préel - Coauteur de l'amendement 104, je retire l'amendement 349. M. le Secrétaire d'Etat - Je comprends le souci de M. Evin comme de M. Préel. Oui, la prescription continue d'être réservée aux médecins. Mais la formulation proposée risque d'empêcher le personnel infirmier de faire immédiatement une injection en cas de douleur du malade, sans avoir à aller chercher le médecin. Nous souhaitons, avec l'assentiment des médecins d'urgence et du corps infirmier, que les médecins laissent leurs consignes pour le cas où le malade souffrirait afin que les infirmières puissent appliquer sans retard la prescription. M. Jean-Luc Préel - Il faudra veiller à ce que la prescription soit personnalisée. L'infirmière ne doit pas avoir délégation pour appliquer des consignes générales passe-partout. M. le Secrétaire d'Etat - Pour les pathologies simples et les situations routinières, les conditions de prescription seront indiquées de façon générale par le médecin. Mais, bien entendu, lorsqu'il s'agira d'un malade particulier, la prescription sera personnalisée. Toute la "révolution" de la mesure est de n'avoir plus besoin d'aller chercher physiquement le médecin pour apaiser la douleur du malade. M. Claude Evin, rapporteur - Ces explications du ministre étaient utiles. Je retire l'amendement 104. Mme la Ministre - L'amendement 434 du Gouvernement reprend une proposition de Mme Gillot tendant à améliorer la prise en charge du handicap auditif. L'amendement 434, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre - L'amendement 437, qui reprend un amendement de Mme Fraysse, tend à ajouter, page 63, après le troisième alinéa : "d) développer la prévention et les soins dentaires. "Il est étendu aux centres de santé et plus généralement aux structures de soins salariés des mesures équivalentes aux dispositions régissant les actions de soins et de prévention prévues par la convention du 18 avril 1997, en particulier l'actuel bilan de prévention et de suivi des soins dentaires gratuits pour les jeunes de 15 ans". L'amendement 437, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. Mme Paulette Guichard-Kunstler - J'ai dit que nous devions mettre en place une politique de gérontologie ambitieuse : c'est l'objet de l'amendement 379. M. le Président de la commission des affaires culturelles - Excellent amendement. Mme la Ministre - Favorable. L'amendement 379, mis aux voix, est adopté. L'amendement 287 de M. Accoyer, repoussé par le Gouvernement et la commission, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 350 de M. Préel et l'amendement 220 de M. Goulard, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. Les amendements 273 et 274 de M. Accoyer, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Président de la commission des affaires culturelles - L'amendement 105 rectifie une erreur. M. le Secrétaire d'Etat - Pour. M. Bernard Accoyer - Il y a beaucoup d'erreurs dans le texte. L'amendement 105, mis aux voix, est adopté. M. Philippe Nauche - L'amendement 389 vise à renforcer la reconnaissance du rôle central des professions paramédicales. M. le Président de la commission des affaires culturelles - La commission l'a adopté. M. le Secrétaire d'Etat - Favorable. Mais en juin, nous avons demandé à Mme Brocas de réfléchir avec les responsables des différentes professions paramédicales à l'adaptation de leurs compétences, à la démographie, aux conditions d'exercice de leur activité. La concertation, engagée en juillet, vient de s'achever, des mesures ont déjà été proposées, et les conclusions de Mme Brocas seront remises dans les prochains jours. Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Et les aides-soignantes ? M. le Secrétaire d'Etat - Des mesures significatives ont déjà été présentées en leur faveur. L'amendement 389, mis aux voix, est adopté. M. le Président de la commission des affaires culturelles - L'amendement 390 résulte de l'excellent travail accompli notamment par Mme Génisson et M. Nauche. M. Philippe Nauche - L'an dernier était venue en discussion une proposition de loi visant à créer un ordre des infirmiers, que l'Assemblée n'avait pas souhaité adopter. Mais il existe un vrai problème pour l'organisation des professions paramédicales, ainsi que le rapport Brocas le montrera. L'amendement 390 précise que "l'évaluation des pratiques par les professionnels de santé sera développée en s'appuyant notamment sur les unions régionales de médecins et les instances professionnelles propres aux professions paramédicales". M. le Secrétaire d'Etat - Favorable. M. le Président de la commission des affaires culturelles - J'insiste sur l'importance de cet amendement. M. Jean-Luc Préel - Ayant été l'auteur de la proposition de loi citée, je regrette d'autant plus qu'une occasion ait été perdue. L'amendement 390, mis aux voix, est adopté. L'amendement 391 de la commission, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. L'amendement 376 de M. Accoyer, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 275 de M. Accoyer, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Luc Préel - L'amendement 353 est défendu. M. le Président de la commission des affaires culturelles - Contre. M. le Secrétaire d'Etat - Je n'ai pu être favorable, à mon grand regret. M. Jean-Luc Préel - Pourquoi ? M. Germain Gengenwin - Sur un tel sujet, c'est incroyable ! L'amendement 353, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 386 de M. Accoyer, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 352 de M. Préel, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 106 de la commission a été adopté sur proposition de M. Nauche et Mme Génisson. M. le Président de la commission des affaires culturelles - Amendement très important ! Mme Catherine Génisson - Il s'agit de prendre en considération la pénibilité de certaines professions hospitalières, en particulier les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes -dont le nombre d'actes qu'ils effectuent a par exemple doublé en quinze ans. Il faudra améliorer leur situation en tenant compte notamment du temps de travail. M. le Secrétaire d'Etat - Favorable. Nous travaillons déjà sur ce sujet avec des groupes de spécialistes. L'amendement 106, mis aux voix, est adopté. M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 107 est de précision. L'amendement 107, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis - L'amendement 11 demande un rapport sur l'externalisation des financements hospitaliers, notamment pharmaceutiques. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement n'y est pas favorable. Il informera le Parlement des études en cours, mais il ne paraît pas opportun de multiplier les rapports. L'amendement 11 est retiré. Mme Catherine Genisson - Les services de médecine se spécialisent de plus en plus dans les hôpitaux, et c'est une bonne chose pour la prise en charge des pathologies -et depuis la réforme de l'internat, en 1982, nous voyons arriver des internes qui souhaitent travailler dans leur spécialité. Mais dans le cas de patients ayant une pathologie intriquée, cela peut entraîner des problèmes, et prolonger la durée d'hospitalisation. D'où l'intérêt d'évaluer l'organisation actuelle : l'amendement 377 demande un rapport à ce sujet. M. le Président de la commission des affaires culturelles - Favorable, même si je conviens qu'il ne faut pas multiplier les rapports. Le sujet le mérite. M. le Secrétaire d'Etat - Encore un rapport ! Mais puisque le sujet est important... L'amendement 377, mis aux voix, est adopté. L'amendement 108 de la commission, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'amendement 276 de M. Bernard Accoyer, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François Goulard - Mon amendement 221 est défendu. L'amendement 221, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Luc Préel - Mes amendements 355 et 356 sont défendus. Les amendements 355 et 356, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Germain Gengenwin - L'amendement 357 est défendu : la logique comptable est inacceptable. L'amendement 357, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Dominique Gillot, rapporteur - L'amendement 109 tend à souligner que le soutien des parents dans leur rôle éducatif est une priorité du Gouvernement. L'amendement 109, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme Dominique Gillot, rapporteur - Avec l'amendement 110, il s'agit de souligner que la politique familiale a notamment pour objet de concilier vie familiale et vie professionnelle. L'amendement 110, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Germain Gengenwin - J'ai déjà interpellé quatre fois le Gouvernement au sujet de l'AGED ; je le fais une dernière fois en défendant mon amendement 358. Peut-être me ferais-je mieux comprendre si je parlais en alsacien ! Soyez sûre, Madame le ministre, que si vous ne faites rien les emplois au noir vont se multiplier. Mme Dominique Gillot, rapporteur - M. Gengenwin est très attaché à l'AGED, mais le Gouvernement et la majorité sont très attachés à la mise en cohérence de tous les modes de garde... En conséquence, rejet. Mme la Ministre - Même avis. L'amendement 358, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 291 de MM. Bourg-Broc et Accoyer, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François Goulard - Mon amendement 222 est défendu. L'amendement 222, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Dominique Gillot, rapporteur - L'amendement 392 tend à insérer la phrase suivante : "Les partenaires de la politique familiale doivent engager une réflexion sur la modulation de l'ARS en fonction de l'âge de l'enfant, afin de tenir compte du coût effectif de la scolarité". L'amendement 392, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme Dominique Gillot, rapporteur - Avec l'amendement 111, nous proposons, à la page 68, de rédiger ainsi l'avant-dernière phrase du dernier alinéa : "Les majorations pour âge seront exclues des ressources prises en compte pour calculer le revenu minimum d'insertion". L'amendement 111, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Les amendements 277 et 375 de M. Accoyer, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Jean-Luc Préel - L'amendement 359 est défendu. L'amendement 359, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme la Ministre - L'amendement 453 du Gouvernement reprend un amendement de M. Gremetz qui n'a pas été retenu. Il s'agit, comme je m'y étais engagée, d'annoncer l'abrogation de la loi Thomas. Il est ainsi rédigé : "La loi Thomas ne constitue pas une bonne solution pour l'avenir de notre système de retraite : elle favorise clairement les salariés aux revenus les plus élevés, privilégie une approche individuelle et fragilise les comptes de la Sécurité sociale. Elle va à l'encontre de la politique qu'entend mener le Gouvernement dans le domaine des retraites. En conséquence, le Gouvernement proposera au Parlement en 1999, dès qu'un support législatif le permettra, l'abrogation de cette loi". M. le Président de la commission des affaires culturelles - La commission ne l'a pas examiné mais puisqu'il traduit le débat que nous avons eu, je ne puis, à titre personnel, que l'approuver. M. François Goulard - La rédaction de cet amendement est malheureuse. On doit parler de "la loi du...". Mme la Ministre - Je suis d'accord pour le sous-amender ! M. le Président - Il n'est de loi que de la République ! M. François Goulard - Par ailleurs, cet amendement est une concession faite aux membres du groupe communiste, alors que notre assemblée unanime avait rejeté l'amendement de M. Gremetz. Sa formulation est digne d'un tract plus que d'un texte de loi, même dans un rapport annexé. Bien sûr, nous nous inscrivons en faux contre ce qu'il affirme. M. Jean-Luc Préel - Je partage l'avis de M. Goulard. En outre, je m'étonne qu'on ait rejeté mon amendement 359, selon lequel "pour la retraite, le Gouvernement est favorable à l'autonomie de la caisse et à une gestion paritaire". Je prends acte que socialistes et communistes sont défavorables à une gestion paritaire... Mme la Ministre - Conformément à la proposition de M. Goulard, je corrige l'amendement du Gouvernement pour écrire "la loi du 25 mars 1997 instituant les plans d'épargne-retraite". L'amendement 453 corrigé, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Luc Préel - L'amendement 361 est défendu. L'amendement 361, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Paulette Guinchard-Kunstler - L'amendement 378 est de cohérence. L'amendement 378, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Luc Préel - L'amendement 129 est fondamental. Il est défendu. M. le Président de la commission des affaires culturelles - Il serait en effet nécessaire de faire évoluer le dispositif de la PSD ; mais le Gouvernement mène actuellement une concertation sur ce sujet. En conséquence, avis défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 129, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François Goulard - L'amendement 255 est défendu. L'amendement 255, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Luc Préel - Je comprends qu'on aille vite, mais il faut être conscient de ce que l'on vote. Tout à l'heure, vous avez repoussé mon amendement sur la gestion paritaire, et à l'instant celui qui étendait la PSD aux AGGIR4... L'amendement 128 traduit notre souhait que soit créée une caisse autonome de retraite des fonctionnaires. M. Alfred Recours, rapporteur - Je conçois que l'on puisse souhaiter faire des déclarations de principe pour pouvoir les exploiter ultérieurement, mais je dois rétablir la vérité historique : c'est vous qui avez exclu l'AGGIR4 de la PSD. M. Jean-Luc Préel - Et vous étiez contre la PSD elle-même ! L'amendement 128, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Président de la commission des affaires culturelles - L'amendement 114 est rédactionnel. L'amendement 114 accepté par le Gouvernement est adopté. M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 115 est défendu. L'amendement 115 accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Luc Préel - L'amendement 362 est défendu. L'amendement 362, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Jacqueline Fraysse - Nous souhaitons que l'assiette des cotisations patronales de sécurité sociale soit modifiée. Madame le ministre s'est engagée à ce que cette réforme soit débattue durant ces prochains mois. Afin de trouver de nouveaux financements pour la Sécurité sociale, il ne faut pas exclure la possibilité de mettre davantage à contribution les entreprises. C'est pourquoi notre amendement 118 supprime le membre de phrase : "et sans accroître globalement les prélèvements sur les entreprises". M. le Président de la commission des affaires culturelles - La commission n'a pas retenu l'amendement 118, car elle présente des amendements 116 et 117 qui abordent cette question d'une manière plus large. L'amendement 116 précise que cette réforme des cotisations patronales aura pour objet de stabiliser le financement de la protection sociale afin d'en assurer la pérennité, en recherchant une assiette moins sensible aux variations de la masse salariale des entreprises. Elle devra aussi inscrire dans la politique gouvernementale de lutte contre le chômage qui reste prioritaire même si les chiffres de septembre sont très bons et qui passe par l'accompagnement de la croissance, les emplois-jeunes, la réduction du temps de travail et le volet emploi de la loi contre les exclusions. Contrairement à ce que pense M. Accoyer, cette réforme ne se traduira pas par une hausse des charges sur les salaires élevés pour compenser les baisses sur les bas salaires. Si, compte tenu de la crise, le partage entre la valeur ajoutée et les salaires s'est fait au détriment des salaires pendant les années 80, l'équilibre devrait être rétabli durant les années à venir, sans que nous intervenions de manière autoritaire sur le partage de la valeur ajoutée. Une réflexion sur l'utilisation des moyens consacrés à la ristourne dégressive qui coûte 44 milliards est néanmoins nécessaire. Une concertation très large est conduite par le Gouvernement sur la réforme des cotisations patronales. Nos amendements l'orientent en précisant son cadre, en demandant au Gouvernement de s'engager à ce que le débat aboutisse à un projet de loi au premier semestre de 1999. Mme la Ministre - La réforme des cotisations patronales doit être entreprise puisque nous entendons utiliser l'ensemble des instruments permettant de favoriser l'emploi, tels la relance de la croissance, les emplois-jeunes, la réduction de la durée du travail, ou bien encore l'aide aux PME et aux entreprises innovantes. Le Gouvernement a conduit une première concertation avec les organisations syndicales et patronales qui partagent vos objectifs. Mais des divergences subsistent sur les modalités. Elles portent notamment sur la question de la valeur ajoutée et des entreprises de main-d'oeuvre. Il faut donc poursuivre cette concertation. C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à l'amendement 117, mais défavorable à l'amendement 118. Sur l'amendement 116, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée car si nous sommes à l'évidence d'accord sur les objectifs, nous ne souhaitons pas préjuger des résultats de la concertation. M. le Président de la commission des affaires culturelles - Je remercie Mme la ministre de s'engager sur une date en acceptant l'amendement 117. Cela dit, la majorité est sage mais résolue : je souhaite donc que l'amendement 116 soit adopté pour marquer notre volonté politique. M. François Goulard - L'opposition a regretté que le présent projet ne comporte pas de réforme des cotisations patronales : elle ne peut donc qu'être favorable à l'engagement pris par le Gouvernement. Par ailleurs, on a encore fait mention de la valeur ajoutée en tant qu'assiette des cotisations. J'exprime mes réserves sur ce point, qui rejoignent celles du rapport Malinvaud. Sur le plan macro-économique, du reste, la masse salariale est un élément prépondérant de la valeur ajoutée. En revanche, une fois n'est pas coutume, j'incline à partager l'opinion du Gouvernement sur la formulation. Ces questions méritent beaucoup de réflexion et d'études avant d'être tranchées, et il ne faut pas préjuger du résultat. Enfin, mon opinion est qu'une baisse des charges sur les salaires est absolument nécessaire. Mais elle doit être financée par une baisse des dépenses publiques, sans quoi ce ne serait qu'un report de charges, qui aurait autant d'effets négatifs que positifs. En outre, pour éviter les effets de seuil, le meilleur moyen serait d'instituer un forfait exonéré applicable à tous les salaires. Mme Jacqueline Fraysse - Je veux exprimer solennellement notre vive préoccupation. Certes, nous apprécions l'amendement 117, et nous le voterons. Le 116 ne nous pose pas de problème ; nous sommes bien d'accord pour chercher une assiette moins sensible aux variations de la masse salariale. Mais nous posons la question des évolutions éventuelles des charges des entreprises, et notamment d'une taxation de leurs revenus de placements financiers. Dire dans le texte qu'il n'y aura pas d'accroissement global des prélèvements sur les entreprises revient à préjuger des résultats de la concertation. Puisqu'on décide, dès aujourd'hui, que les charges des entreprises, quelle que soit la solution retenue, ne seront pas augmentées. Nous ne pouvons accepter cela. S'il doit y avoir concertation, on ne peut ficeler ainsi le débat aujourd'hui. Nous ne proposons pas de dire que les charges des entreprises seront alourdies, mais simplement de ne pas préjuger de ce qu'on fera à ce sujet : c'est bien le moins. Sinon, à quoi bon une concertation, sauf pour ajuster les détails au sein d'une enveloppe constante ? Nous serons très attentifs au vote qui va intervenir. M. Alfred Recours, rapporteur - Depuis le commencement de ce débat, je me suis beaucoup investi dans cette question de la réforme des cotisations patronales, que je tiens pour une nécessité absolue. Elle doit notamment permettre de répartir autrement les cotisations entre les différents types d'entreprises, en favorisant davantage les entreprises de main-d'oeuvre. Mais il faut bien savoir sur quel terrain on est. La phrase que veut supprimer Mme Fraysse s'inscrit dans le prolongement d'une réforme déjà engagée depuis le début de cette législature. Il ne s'agit pas de décider si les cotisations patronales augmenteront ou non : il s'agit de savoir s'il faut les répartir autrement dans le cadre de l'enveloppe actuelle. Cela ne veut pas dire qu'on ne pourra jamais changer les taux, par exemple en cas de dérapage des dépenses sociales. Simplement il y a une première étape à franchir : faire une réforme dans le cadre de l'enveloppe actuelle. Cela n'interdit pas éventuellement, à un autre stade, des augmentations de cotisations. L'amendement 118, mis aux voix, n'est pas adopté. Les amendements 116 et 117, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. François Goulard - L'amendement 294 est défendu. L'amendement 294, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Germain Gengenwin - L'amendement 322 prévoit que le Gouvernement étudiera l'opportunité de financer des mesures de sécurité anesthésique et des mesures de sécurité sur la périnatalité. L'amendement 322, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Germain Gengenwin - L'ordonnance du 24 avril 1996 a instauré une nouvelle logique contractuelle entre l'Etat et les caisses en créant les URCAM ou unions régionales des caisses d'assurance maladie. M. Préel propose, par l'amendement 320, d'étudier l'opportunité de créer une instance semblable au niveau national, qui serait l'interlocuteur du Gouvernement pour la conclusion des conventions d'objectifs et de gestion. L'amendement 320, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article premier et le rapport annexé, mis aux voix, sont adoptés. Mme Muguette Jacquaint - Abstention. M. le Président - En application de l'article 101 du Règlement, le Gouvernement demande une seconde délibération des articles 5, 23 et 30 bis. Elle est de droit. La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101. M. le Président de la commission des affaires culturelles - Je demande une brève suspension. La séance, suspendue à 19 heures 10, est reprise à 19 heures 20. Mme la Ministre - En application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l'article 96 du Règlement, le Gouvernement demandera à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les articles et amendements faisant l'objet de la seconde délibération. A l'article 5, l'amendement 1 revient sur la suppression des frais d'assiette et de recouvrement de la CSG patronale. Les règles actuelles ne sont pas désavantageuses pour les caisses, car elles reçoivent un montant garanti. Il n'est pas anormal que l'Etat soit rétribué pour le service qu'il rend, et qu'il est mieux à même de rendre que l'URSSAF, laquelle ignore les revenus des assujettis. A l'article 23, l'amendement 2 rétablit le dispositif originel : le droit de substitution accordé aux pharmaciens doit être organisé de façon précise, et ce serait altérer le principe de neutralité que d'autoriser les caisses à ne pas recouvrer les "petites" différences de prix. Enfin, l'amendement 3 supprime l'article 30 bis, qui aligne le seuil de récupération sur succession du minimum vieillesse sur celui de la PSD : le Gouvernement ne souhaite pas lier les deux seuils, car il entend relever prochainement celui de la PSD. S'il ne l'a pas fait, c'est qu'il a préféré revaloriser de 2 % le montant du minimum vieillesse. M. le Président de la commission des affaires culturelles - La procédure de seconde délibération est toujours délicate, car elle oblige l'Assemblée à revenir sur des décisions qu'elle a prises. Je proposerai néanmoins, quoique non sans réticence, de suivre le Gouvernement compte tenu de l'excellent travail que nous venons d'accomplir ensemble. S'agissant de la CSG, il va de soi qu'il revient au Trésor public de la recouvrer, mais cela justifie-t-il qu'il perçoive, en outre, des frais de recouvrement ? Je sais bien qu'il est extrêmement difficile de toucher, si peu que ce soit, aux prérogatives du Trésor, mais je compte bien que nous reviendrons sur cette question. Sur la substitution, j'admets d'autant plus volontiers les arguments du Gouvernement que nous avons nous-mêmes hésité à modifier le dispositif. Laissons donc la pratique nous éclairer. Enfin, je salue l'effort accompli en faveur du minimum vieillesse, mais il est difficilement compréhensible que le seuil de récupération sur succession soit de 250 000 F dans un cas et de 300 000 F dans l'autre. Ainsi que nous l'a excellemment expliqué M. Cahuzac, ces complexités font hésiter les agriculteurs âgés à demander le bénéfice de minima sociaux, car ils veulent avant tout transmettre leur bien à leurs enfants. Le Gouvernement a lui-même reconnu qu'il y avait là un problème, et nous attendons de lui qu'il lui trouve une solution. M. François Goulard - Après quatre jours où la majorité et l'opposition n'ont pas masqué leurs divergences de vues, je conclurai sur une note unanimiste en disant mon accord parfait avec les propos du président de la commission. Il est naturel, tout d'abord, qu'un parlementaire exprime des réserves sur le principe même de la seconde délibération. Sur l'article 30 bis, il est vrai que dans les milieux ruraux, mais aussi dans d'autres milieux modestes, on renonce souvent à des avantages sociaux pour ne pas s'exposer à une récupération sur succession et entamer ainsi le bien que l'on destine à ses héritiers. Il faudra en tenir compte notamment pour la PSD. Sur l'article 23, je pense que le Gouvernement a raison de revenir sur notre texte. Enfin, s'agissant de l'article 5, permettez-moi un commentaire. Nous vivons dans un Etat de droit dont tous les manuels de droit constitutionnel affirment que la norme suprême est la Constitution, omettant de signaler qu'il en est une, infiniment supérieure et plus respectable, l'ensemble des petites manies et habitudes du ministère de l'économie et des finances, de la direction générale des impôts en particulier. Nous avons commis une faute supraconstitutionnelle en violant les habitudes de cette administration. Présentons-lui, mes chers collègues, des excuses collectives et faisons amende honorable (Sourires). L'amendement 1 et l'article 5 ainsi modifié, l'amendement 2 et l'article 23 ainsi modifié, l'amendement 3, mis aux voix, sont adoptés. M. le Président - La Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale auront lieu le mardi 3 novembre, après les questions au Gouvernement. Prochaine séance le lundi 2 novembre, à 10 heures. La séance est levée à 19 heures 30. Le Directeur du service © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
