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Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 21ème jour de séance, 52ème séance 1ère SÉANCE DU LUNDI 2 NOVEMBRE 1998 PRÉSIDENCE DE M. Raymond FORNI vice-président SOMMAIRE : FIN DE LA MISSION D'UN DÉPUTÉ 1 LOI DE FINANCES POUR 1999 -deuxième partie- (suite) 1 SERVICES DU PREMIER MINISTRE : SERVICES GÉNÉRAUX, SGDN, CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, PLAN, JOURNAUX OFFICIELS 1 II - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE 11 III - CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 11 IV - PLAN 12 BUDGET ANNEXE DES JOURNAUX OFFICIELS 12 La séance est ouverte à dix heures. M. le Président - Par lettre du 30 octobre 1998, M. le Premier ministre m'a informé que la mission temporaire précédemment confiée à M. Patrick Bloche, député de Paris, avait pris fin le 27 octobre 1998. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999.
SERVICES DU PREMIER MINISTRE : SERVICES GÉNÉRAUX, M. Georges Tron, rapporteur spécial de la commission des finances pour les services généraux, le Conseil économique et social, le Plan et le budget annexe des Journaux officiels - Nous examinons quatre budgets en un. Pris globalement, les crédits s'élèvent à 5,3 milliards et les effectifs à 2 900 personnes. Le budget du Conseil économique et social progresse de 3,8 %. Il sera de 183,15 millions en 1999, dont 177 millions en crédits de fonctionnement, qui augmentent donc de 4,2 %. Sur cette somme, 118 millions seront consacrés aux indemnités versées aux 303 membres du Conseil économique et social, lesquelles sont indexées sur l'évolution des rémunérations dans la fonction publique. Les crédits du chapitre 31-01 sont aussi utilisés pour honorer les pensions des 634 anciens membres, ainsi que des veuves, veufs et orphelins de conseillers. Le prochain renouvellement, prévu en 1999, devrait avoir pour effet d'augmenter de 75 le nombre des anciens membres. Par ailleurs, 47,4 millions serviront payer le traitement des 146 fonctionnaires et des 20 non titulaires qui travaillent au Conseil. Les dépenses de personnel augmentent de 3,3 %, en raison des accords salariaux intervenus dans la fonction publique. Les crédits de matériel vont augmenter de 1 %, avec un abondement de 610 000 F pour améliorer l'équipement informatique et télématique. Quant aux crédits de fonctionnement, ils ne seront que de 6 millions, soit une baisse de 14 %. Ce recul s'explique par la fin des travaux engagés au Palais d'Iéna. Il ne reste plus à financer que des investissements liés à la sécurité et à l'amélioration de l'accueil. Les chiffres du premier semestre 1998 montre que l'activité du Conseil économique et social a augmenté de 50 % par rapport aux années précédentes. Représenté au sein de quarante-cinq organismes, soit cinq de plus qu'il y a deux ans, le Conseil ne cesse de développer sa communication, avec la publication d'une lettre mensuelle et d'un rapport annuel. De même, ses avis et rapports sont plus largement diffusés, les tirages étant montés à 5 000 exemplaires. Le Conseil intensifie également son action internationale. En 1997, il a consacré 1,5 million à l'accueil des délégations étrangères. Il tient le secrétariat permanent de l'Association internationale des conseils économiques et sociaux et mène des actions spécifiques en direction des pays méditerranéens et de la Chine. Une délégation chinoise, d'ailleurs, après avoir été reçue par le Premier ministre, a participé à un groupe de travail sur l'entreprise publique. L'activité du Conseil économique et social ne fait donc que se développer. Son président, qui a la confiance du Président de la République et du Premier ministre, a été chargé de diverses missions dont nul ne niera l'importance, comme l'estimation des biens dont les juifs ont été spoliés pendant l'Occupation. Il serait bon, Monsieur le ministre, que les moyens de son cabinet soient augmentés dans un prochain budget. Le gaulliste que je suis ne peut que se réjouir de voir le Conseil économique et social assurer ses fonctions dans toute leur plénitude. S'agissant des Journaux officiels, les dépenses d'exploitation ne devraient progresser que de 1,6 % pour s'établir à 940 millions, même si les charges de personnel vont augmenter de 4,2 %, montant à 258,8 millions, du fait de la convention salariale et de cinq créations de postes. Les prévisions d'achat et les services extérieurs sont en hausse de 2 %. Seuls les amortissements et les provisions augmentent fortement, de plus de 59 %, pour faire face aux conséquences éventuelles d'un contentieux avec le personnel. Cette faible augmentation des dépenses d'exploitation, conjuguée à une forte progression des recettes, laisse augurer un excédent d'exploitation sans précédent, qui pourrait progresser de 200 %. C'est assez rare pour être souligné. Cet excédent, s'ajoutant aux 43 millions de provisions, donnerait un montant de recettes en capital voisin de 182 millions. Que financer avec cela ? La poursuite du programme d'investissement, l'aménagement des bâtiments, la création d'un site internet, qui coûtera 28 millions. En outre, 139 millions seront reversés au budget général et le fonds de roulement sera abondé de 14 millions. L'exécution des budgets 1997 et 1998 fait apparaître une poursuite de la hausse des recettes provenant des annonces légales, à hauteur de 9 %, un renversement de la tendance à la diminution des abonnements qui augmentent de près de 7 %, une légère diminution des ventes au numéro, et une augmentation d'environ 3 % du produit des services télématiques et des banques de données. La réforme des Journaux officiels devrait tendre à réduire le coût des fonctionnements, en développant la saisie à la source, à adapter la politique éditoriale, et sans doute à réduire les annonces légales. J'en viens au budget des services généraux du Premier ministre. Les crédits pour l'administration générale augmentent d'environ 9 %, pour 30 personnes de moins. Actuellement, 32 organismes sont rattachés au Premier ministre, qui en a créé 7 et supprimé 2 cette année. Il ne serait pas inutile de réfléchir sur l'ensemble de ces organismes, dont certains doublonnent entre eux ou avec le commissariat du Plan. Leur rôle et leur fonction sortiraient renforcés d'une diminution de leur nombre. Les crédits affectés aux fonds spéciaux s'élèvent à 397 millions, en baisse de 1 million. La procédure des fonds spéciaux est adossée à une loi de 1946 et un décret de 1947. La commission des finances a convenu que son contrôle sur les fonds spéciaux, dits aussi fonds secrets, devait être par définition limité. Au 1er juillet 1998, 13 000 emplois d'administration publique avaient été transférés en province, et 4 500 sont en voie de l'être. Aucun crédit pour ces délocalisations ne figure dans le budget de 1999. Sans doute faudra-t-il ouvrir des crédits complémentaires en loi de finances rectificative. Les activités de la documentation française ont baissé de 6,8 % en 1997. L'exercice de 1998 a bien démarré, puisque au premier semestre les ventes de publications ont progressé de 11,2 % et les abonnements de 41 %. Pour 1999, l'évaluation des recettes et des dépenses du compte de commerce table sur une progression de 2,3 %, pour atteindre 122,8 millions. Les crédits demandés s'élèvent à 67,3 millions, en hausse de 10 %. En 1997, l'activité du médiateur a augmenté de 5 % par rapport à 1996. En 1997 et 1998, les exercices sont déficitaires en raison de l'organisation, en février dernier, d'un colloque pour le 25ème anniversaire de la fonction de médiateur, et de la création d'un site internet. Il a donc fallu faire appel à des recettes extérieures. Pour 1999, les crédits s'élèvent à 25 millions, en hausse de 4 %. La plus importante des subventions finançant l'IFRI est inscrite au budget des services généraux. En 1997, sur un budget de 20 millions, 9,4 millions provenaient de subventions publiques. En 1997, les crédits avaient été amputés de plus de 2 millions. En 1999, ils sont inscrits à hauteur de 9 millions. Mieux vaudrait éviter de renouveler cette opération de régulation. Les crédits demandés pour le Plan atteignent 153 millions, dont 148 millions pour les dépenses ordinaires. Les effectifs s'élèvent à 210 personnes, dont 96 titulaires. 64 millions sont consacrés à leur rémunération. L'enveloppe Etudes et recherches augmente de 13 %, atteignant 14 millions, ce qui est bon signe. Le Premier ministre a regroupé, en mai dernier, les missions du Plan autour de trois axes : la place de la France dans le cadre de la mondialisation et de la construction européenne, le renforcement de la cohésion sociale, la modernisation des instruments de l'action publique. Il est important, je le répète, de clarifier le rôle des différents organismes rattachés au Premier ministre, surtout si, ce qui nous réjouit, nous gaullistes, le Plan se renforce. L'évaluation des politiques publiques fait l'objet, nous dit-on, d'un projet de réforme de la procédure interministérielle, avec la création d'un conseil de l'évaluation qui préparerait les projets d'évaluation, tandis que le Plan envisagerait les suites à donner aux évaluations réalisées. Pour évaluer les contrats de plan Etat-régions, les services chargés du suivi financier devraient disposer d'instruments comptables adéquats. La diminution de 38 % des moyens affectés à l'évaluation s'explique par la prorogation d'un ou des contrats de Plan. Le budget du CEPII augmente de 1,4 %, atteignant 21 millions. Celui du CSERC baisse de 1,5 % avec un peu plus de 6 millions. Les budgets globaux des organismes subventionnés s'élèvent à 54 millions, en baisse de 1 %. Au total, l'action du Plan doit être relancée par une réflexion d'ensemble sur la coordination de l'action des instances chargées d'éclairer le débat économique ou d'évaluer le résultat des politiques publiques afin de rationaliser leurs efforts. Il est important que le Gouvernement dispose des moyens d'éclairer sa politique. Les parlementaires ont également besoin d'y voir plus clair. L'an prochain, il faudra encore progresser dans cette voie (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis de la commission de la production pour le Plan - Le paradoxe veut que l'administration fonctionne autour d'un concept qui, hélas, ne correspond plus à la réalité du Plan lorsque le général de Gaulle le définissait comme "une ardente obligation". Prévision, orientation, évaluation, le Plan et la loi qui donnaient au Parlement l'occasion tous les cinq ans d'un grand débat sur l'avenir de la France, ont été délaissés, vaincus par le triomphe du libéralisme mondial. Après le grand espoir du schéma national de développement du territoire, qui, par la loi Pasqua, permettait de retrouver le principe du fil conducteur, nous nous retrouvons aujourd'hui dépourvus de tout repère pour réfléchir à l'avenir. La politique du Gouvernement relative au Plan est ambiguë. Alors que 1998 aurait pu marquer la relance du Plan, les intentions gouvernementales ne sont pas toutes suivies d'effets. Le Gouvernement a bien affiché une volonté de relance, en termes qui nous conviennent, et que M. Tron vient de rappeler. Je suis également favorable à la réforme de l'évaluation des politiques publiques, alors que la procédure actuelle est très affaiblie, le comité interministériel de l'évaluation ne se réunissant plus depuis 1993. La réforme tend à simplifier et à accélérer la procédure par la création d'un Conseil national de l'évaluation. Cela devrait permettre de dédramatiser aux yeux de l'administration la démarche d'évaluation, de la réorienter vers des sujets moins techniques, et de mieux coordonner les suites à donner à la procédure d'évaluation. J'ai été sensible à la volonté du commissaire au Plan, quand je l'ai rencontré, de dynamiser cette procédure. Cependant, les initiatives du Gouvernement sont en retrait par rapport aux intentions affichées. La suppression du schéma national de développement du territoire m'inquiète beaucoup. Le Gouvernement se prive là d'un instrument précieux pour assurer la cohérence des politiques sectorielles. Libéralisme, quand tu nous tiens ! (Sourire de M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget) Eh oui, Monsieur le ministre, je ne parviens pas toujours à comprendre votre logique ! Le rétablissement des équilibres, la compensation des handicaps, la solidarité exigent un fil directeur, une référence à l'échelle nationale. Faute de ceux-ci, dans les mois qui viennent, l'écart va continuer de se creuser entre les régions riches et pauvres. Nous devrions donc réagir, y compris ici même. Comme le rapporteur spécial, je m'interroge sur la multiplication des organismes de prospective. Une rationalisation me semble s'imposer et je souhaite notamment que soit intégré au Commissariat général le conseil d'analyse économique, récemment créé auprès du Premier ministre. J'insiste aussi sur la nécessité d'un engagement à long terme, approuvé par la représentation nationale. La loi de plan garantissait une cohérence globale dans les actions de l'Etat et des collectivités publiques et je n'ai jamais fait mystère de mon regret de voir abandonner ce dispositif. Partisan, je le reconnais, d'un plus grand libéralisme et de plus de déconcentration et de décentralisation, j'estime d'autant plus nécessaire d'avoir un fil conducteur. D'après les informations recueillies auprès de M. Charpin, la relance du commissariat général envisagée par le Premier ministre devrait permettre de débattre des informations obtenues par analyses et expertises, puis d'élaborer une synthèse sur chaque grand problème, pour le moyen et le long terme. Si tel est bien le cas, il serait bon que, comme la loi de plan et le schéma national, les orientations retenues par le Gouvernement sur la base de cette synthèse fassent l'objet d'une déclaration du Premier ministre, soumise à débat, puis à un vote. La prévision retrouverait ainsi quelque consistance. La quasi-reconduction des crédits de 1998 -153 millions de dotation, 210 emplois- recouvre en fait deux évolutions contrastées : d'une part, la forte progression des crédits d'études, conforme au programme tracé par le Premier ministre ; d'autre part, la forte baisse des crédits d'évaluation. Le premier point est bien sûr positif, et je me bornerai à regretter que les travaux du Commissariat général restent trop confidentiels, alors qu'ils pourraient alimenter, ici même ou en commission de la production, des débats utiles. Je regrette en revanche fortement la diminution des crédits d'évaluation, et ce d'autant plus que les actuels contrats Etat-régions arrivent à leur terme et qu'il faut maintenant préparer la quatrième génération. J'insiste aussi sur la nécessité de réviser la procédure d'élaboration, d'évaluation et de suivi, en exploitant les pistes ouvertes par le rapport Chérèque. Il faut renforcer le partenariat avec l'ensemble des collectivités et assouplir la contractualisation -son extension aux pays et agglomérations, si elle se réalise, sera une excellente chose. Constatant que les crédits n'étaient pas à la hauteur des ambitions affichées, j'avais proposé à la commission de la production de les rejeter, afin de tirer la sonnette d'alarme. J'espère que le propos que je viens de tenir y suffira, car la commission ne m'a pas suivi et, à mon grand dépit, elle a approuvé ce budget ("Très bien" sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). M. Pierre Hériaud, rapporteur spécial de la commission des finances pour le secrétariat général de la défense nationale - Le secrétariat général de la défense nationale vient de traverser une des périodes les plus agitées de son existence, avec une réduction drastique de ses effectifs, la perte de quelques-unes de ses missions et la succession rapide de ses dirigeants. Il appartiendra à la nouvelle équipe formée autour de M. Jean-Claude Mallet de conforter ce maillon essentiel de la coordination interministérielle. Le SGDN est en effet à la Défense ce que le secrétariat général du Gouvernement est au secteur civil de l'action gouvernementale. Malheureusement, le projet de budget pour 1999, en recul de 13 %, ne va guère dans ce sens, non plus que l'évolution des ressources attribuées au programme civil de défense. Faudra-t-il donc revoir une nouvelle fois la liste des missions confiées au SGDN ? Le risque serait alors de voir les ministères se replier sur leurs prérogatives et les plus hautes autorités de l'Etat en matière de défense manquer de moyens d'expertise propres. Je l'ai dit, les crédits pour 1999 diminuent de 13 %, si l'on ne tient pas compte du transfert du budget du service central de la sécurité des moyens d'information -SCSSI. Or cette baisse fait suite à celle de 1998 et à celle de 1997, qui avait été de 31 %. La crise d'identité qui affecte l'institution n'est donc pas en passe d'être enrayée. De 137,1 millions en 1997 et de 119 en 1998, on tombe à 103,6 millions... Seront supprimés en 1999 26 emplois, dont 20 d'appelés, il est vrai ; les moyens de fonctionnement diminueront légèrement mais les crédits d'équipement et ceux du programme civil de défense vont chuter de moitié, ce qui compromet la poursuite même de cette mission. La réduction des effectifs, lancée après le rapport de M. Picq, continue : de 518 personnes en 1995, on est passé à 503 en 1996, à 236 en 1997 et à 218 en 1998. En 1999, l'effectif devrait être de 228 personnes, compte tenu du transfert de 36 informaticiens. Les crédits de fonctionnement, regroupés au sein du chapitre 34-98, ne diminuent que de 3,3 % à structure constante. Les dépenses d'équipement du chapitre 57-03, s'élèveront, elles, à 19,4 millions en crédits de paiement, compte tenu des 6 millions destinés au SCSSI, ce qui équivaut à un effondrement, de 44 % ! Sont concernés aussi bien le centre de transmissions gouvernementales que le programme civil de défense. Pour le premier, les autorisations de programme s'élèveront à 7,8 millions et les crédits de paiement à seulement 5,4 millions. Or plusieurs investissements sont programmés pour 1999 : acquisition de terminaux informatiques sécurisés et d'un équipement utilisant des supports numériques adaptés et des moyens de cryptophonie, poursuite de la modernisation des stations radio des ambassades, création d'un centre de secours aux Invalides. Tout cela imposera de remonter la dotation d'équipement à 10 millions, en crédits de paiement, dès 2000... La réduction de 51 % des dotations du programme civil de défense -les crédits de paiement tombent de 16,1 à 8 millions-, venant après d'autres baisses, ralentira l'exécution des différentes opérations prévues. Sera d'abord affecté le réseau interministériel de base uniformément durci Rimbaud, réseau de crise caractérisé par sa grande disponibilité, sa capacité à supporter une diversité de services et par l'aptitude à utiliser des terminaux chiffrants, mais la diminution touchera aussi le programme interministériel d'équipement en faveur de la lutte contre le terrorisme nucléaire, biologique et chimique. Or celui-ci ne peut être conduit que dans un cadre budgétaire interministériel. Enfin, la contribution à l'OTAN au titre de la participation financière aux réseaux de consultation politico-stratégiques, de 6,1 millions en 1998, ne permettra pas de régler comme prévu, l'an prochain, le solde des opérations antérieures. Le programme DEMETER, réseau d'information sur les ressources économiques, a été abandonné en 1997, au vu des résultats obtenus. Le ministère de l'économie était pilote de l'opération, mais le SGDN ne semble pas avoir fait preuve d'une grande curiosité sur l'affectation des crédits qu'il avait engagés, s'en remettant pour cela aux corps de contrôle des Finances. A la suite de la réforme de 1996, le SGDN a abandonné une organisation classique d'administration centrale pour une organisation en pôles, assurant chacun deux fonctions : la préparation et le secrétariat des réunions interministérielles ; la veille et la perspective à long terme. Dans la mesure du possible, chaque pôle est placé sous l'autorité d'un "binôme" constitué d'un responsable et d'un adjoint, l'un civil, l'autre militaire. Il existe six pôles : administration générale, défense et nation, affaires internationales et stratégiques, affaires juridiques et européennes, économie et défense, technologies et transferts sensibles. Aux termes du décret du 20 avril 1989, le SGDN assure le secrétariat du comité interministériel du renseignement qui, selon l'ordonnance du 7 janvier 1959, assure l'orientation et la coordination des services de renseignement et élabore à cette fin un plan national de renseignement. En outre, le décret du 25 janvier 1978 précise qu'en exécution des plans, orientations et décisions arrêtées en conseil de défense ou en comité interministériel, le SGDN notifie les objectifs en matière de renseignement. De plus, il anime la recherche du renseignement dans les domaines intéressant la défense et en assure l'exploitation au profit du Gouvernement et des organismes concernés. J'en viens à l'Institut des hautes études de la défense nationale dont le nouveau statut a été fixé, à la suite d'un long processus de réflexion et de négociation interministérielle par le décret du 5 septembre 1997. Aux termes de celui-ci, l'Institut est érigé en établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du Premier ministre et, par délégation, du secrétaire général de la défense nationale. Outre ses missions traditionnelles, il est chargé de promouvoir les enseignements universitaires de défense. Son conseil d'administration associe tous les ministères concernés à la détermination de ses grandes orientations. Des personnels sont mis à sa disposition dans le cadre de conventions, de même que la fourniture de prestations de l'Etat à titre gracieux. Enfin, il peut recevoir des contributions des ministères. La diversité du conseil d'administration ne peut que favoriser l'accomplissement de la mission première de l'Institut, c'est-à-dire la formation et la promotion de l'esprit de défense, en même temps que le renforcement du lien entre armée et nation. Les crédits inscrits au budget de l'IHEDN sont de l'ordre de 12 millions, mais le coût global de l'Institut est de 41 millions. En 1998, l'IHEDN a totalité 20 776 journées-auditeurs ; les sessions qu'il organise permettent à des cadres civils et militaires d'approfondir leurs connaissances en matière de défense par l'étude en commun des problèmes qui se posent. Votre rapporteur soumet à l'approbation de l'Assemblée le budget du SGDN et de l'IHEDN, qui ont reçu un avis favorable de la commission des finances. M. Georges Tron, rapporteur spécial et M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis - Très bien ! M. Jacky Darne - On peut considérer que le budget des services généraux consiste en frais généraux. Il faut donc souligner l'effort de maîtrise dont il fait l'objet puisque les dépenses diminuent, en apparence de 0,8 % et en réalité de 3,3 % ; les fonds spéciaux diminuent de 1 million. Le Premier ministre applique donc d'abord à lui-même la rigueur nécessaire à la gestion des fonds publics. Nous reparlerons jeudi matin du financement de l'ENA. Son budget -163 millions- continue de supporter le coût d'une double localisation à Strasbourg et à Paris ; il faudrait peut-être se décider à économiser 16 à 20 millions en installant totalement l'école à Strasbourg... Quelques observations sur l'information, la communication et la publication. La qualité des documents est incontestable ; la documentation française, les services d'information du Gouvernement et les Journaux officiels contribuent à la démocratie. Le site internet du Gouvernement est remarquable. Néanmoins j'appelle votre attention, Monsieur le ministre, sur la faiblesse des tirages et le retard dans l'utilisation de modes modernes de diffusion, qui, quant ils existent, coûtent trop cher : le CD-Rom du Journal officiel est hors de prix. Le Monde diplomatique, Alternatives économiques publient depuis plus d'un an des CD-Rom permettant d'avoir accès à l'ensemble des articles à des prix très bas ; il faudrait s'inspirer de leur exemple... En outre, les points de vente sont trop peu nombreux ; notre action politique gagne à être expliquée et son environnement à être connu... Par ailleurs, j'appelle votre attention sur les documentalistes des ministères. Certains contractuels ont été titularisés, mais il en reste plus de 200 qui mériteraient d'être intégrés. S'agissant des services généraux, je me réjouis de l'évolution de certains budgets. Je pense aux opérations interministérielles de formation déconcentrée, qui visent à adapter notre administration. Je pense aussi au médiateur de la République, dont la tâche est de régler les conflits de façon un peu plus humaine. A cet égard, on est encore loin de ce qu'il faudrait ; le mot "administré" lui-même est mal entendu et tout effort permettant un rapprochement entre l'administration et nos concitoyens doit être salué. En ce qui concerne le Conseil économique et social, là encore je regrette que la diffusion de ses excellents rapports soit aussi limitée. Le budget relatif aux publications est stagnant, voire en diminution ; avec un peu plus d'argent, on contribuerait à améliorer le débat public... Le budget du Plan est pratiquement stable. La planification n'a, bien sûr, plus le même sens aujourd'hui qu'hier ; mais elle n'est pas désuète. Les démarches prospectives en matière d'hôpitaux, d'universités ou de voirie montrent qu'elle garde son utilité. Cependant il manque une planification globale, capable d'assurer la cohérence des programmes des différents ministères. Alors qu'il y aurait beaucoup à faire en la matière, les budgets destinés à l'évaluation des plans Etat-régions sont réduits. Bien sûr, nous approuvons ces budgets et la rigueur dont ils témoignent, mais nous souhaitons en matière de communication et de planification, quelques progrès supplémentaires (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Jean-Pierre Giran - Monsieur le ministre, vous avez entendu beaucoup de compliments. Je me bornerai à quelques remarques critiques (Sourires). Le Gouvernement insiste sur la mondialisation, fort bien, mais les budgets ne suivent pas : ainsi, le Conseil économique et social n'a pas les moyens nécessaires pour nourrir ses expertises de considérations internationales. Quant aux organismes spécialisés dans les relations internationales -Institut français des relations internationales, centre d'études prospectives et d'informations internationales-, leurs crédits diminuent en francs constants. Autre thème important : la prévision. On pouvait espérer que la création du conseil d'analyse économique permettrait au Gouvernement de mieux affiner les perspectives de croissance. Or les prévisions des expertes diffèrent de celles du ministère de l'économie et des finances ; de plus, on ne sait pas ce qu'auraient été celles du Commissariat général du Plan. Vous admettrez, Monsieur le ministre, qu'avoir un conseil dont le Gouvernement ne suit pas les conseils et un organisme de précision auquel il semble demander de ne plus en faire est bien discutable. Il serait souhaitable que toute la fonction de prospective soit confiée au commissariat général du Plan. MM. Georges Tron, rapporteur spécial et Patrick Ollier, rapporteur pour avis - Très bien ! M. Jean-Pierre Giran - C'est en effet une mission importante même si à long terme, comme le disait Keynes, nous serons tous morts (Sourires). Je crois aussi que ce commissariat, déjà responsable de l'évaluation des contrats de plan Etat-Régions, pourrait contribuer à la nécessaire clarification de la décentralisation afin de mettre en évidence les complémentarités ou les redondances entre les différentes structures superposées, communes, départements, régions, communautés ou pays. Votre budget, au contraire, prévoit une baisse des crédits affectés à l'évaluation des contrats de plan et entérine en outre la suppression du schéma national d'aménagement et de développement du territoire. Pourtant, pour maîtriser la dépense publique et supprimer les redondances territoriales, il faudrait que le Plan assure non seulement la prévision économique à moyen et long terme mais aussi la réflexion sur l'aménagement du territoire. La simplification de la carte des organismes administratifs s'impose tout autant que celle de la carte des territoires. Nous ne voulons pas que le Plan soit un organisme en service nécessaire. Il faut en faire le coeur du dialogue social et le lieu d'expression de la parole économique de l'Etat, récemment fragilisée lorsqu'il a été question de rétroactivité fiscale. Il faut enfin leur donner les moyens de coordonner les différents pôles de décision territoriaux à défaut, pour l'instant, d'en réduire le nombre. Le groupe RPR ne votera donc pas ce budget. M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - Je voudrais tout d'abord remercier MM. Georges Tron, Pierre Hériaud et Patrick Ollier pour la qualité de leurs rapports et MM. Jacky Darne et Jean-Pierre Giran de leurs commentaires. Le budget des services généraux du Premier ministre s'élève à 4,04 milliards. Il baisse globalement de 0,81 % par suite de mouvements contraires des crédits consacrés à l'administration générale, qui augmentent de 9,2 % et atteignent 1,44 milliard, et des crédits consacrés à la politique de communication qui baisse de 11,3 % -ils représentent 1,18 milliard. Les crédits de la fonction publique qui s'élèvent à 1,41 milliard sont, pour leur part, stables. Les crédits destinés à la politique de communication et ceux de la fonction publique, évoqués à propos de l'ENA, seront discutés en présence des ministres intéressés. Je voudrais toutefois rappeler que le décret de titularisation des documentalistes, dont la situation précaire préoccupait M. Darne, est paru en avril 1998. Les crédits consacrés à l'administration générale s'accroissent de 121 millions essentiellement du fait du rattachement de crédits, d'un montant de 123 millions, qui figuraient auparavant au budget des charges communes en matière de gros entretien et d'équipement des cités administratives. En sens inverse, les crédits de fonctionnement du service central de sûreté des systèmes d'information sont transférés au budget du SGDN. A structure constante, les crédits consacrés à l'administration générale n'augmentent que de 1,3 %. Les dépenses de personnel, y compris les charges de pensions, représentent 664 millions et progressent de 1,7 %. Hors charges de pensions, elles augmentent de 6,1 % pour atteindre 296 millions. La moitié de cette évolution découle de la mise en oeuvre de mesures décidées les années précédentes en particulier dans le cadre du protocole Durafour. 5,4 millions sont consacrés à des ajustements rendus nécessaires par la situation des personnels. Enfin, 3 millions supplémentaires rémunèrent des agents de la mission d'étude sur la spoliation des juifs de France, sept nouveaux emplois occupés dans le passé par des appelés et le chef de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration. Les dépenses de fonctionnement des services et d'entretien des immeubles s'élèvent à 165,5 millions. Elles progressent de 3,4 % notamment du fait de la nécessité de remplacer des appelés -coût 2,9 millions- et de l'accroissement de 2,5 millions des crédits informatiques. Les dépenses de fonctionnement de certaines autorités administratives indépendantes totalisent 27,9 millions. La création de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration s'effectuera par redéploiement de moyens existants, à la seule exception de l'emploi de son responsable, et sera accompagnée de la suppression de la commission de coordination de la documentation administrative. Cette mission portera sur les actions menées par les administrations pour développer les réseaux d'information et de communication, dans la perspective de la mise en oeuvre du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information. Par ailleurs, le projet de loi de finances est l'occasion de procéder à une clarification de la nomenclature budgétaire en ce qui concerne les moyens de fonctionnement du service d'information du Gouvernement. Le chapitre des dépenses diverses du service d'information du Gouvernement est supprimé, et ses crédits sont répartis entre le chapitre 34-98 des moyens de fonctionnement des services qui regroupe désormais l'ensemble des crédits afférents au fonctionnement courant des services et le chapitre 37-10 qui regroupe l'ensemble des actions du service d'information du Gouvernement. M. Tron a évoqué la multiplication des organismes placés auprès du Premier ministre. Je voudrais rappeler que la plus grande partie des moyens et 90 % des personnels sont employés par les structures traditionnelles que sont le cabinet du Premier ministre et ceux des ministres qui lui sont administrativement rattachés, le secrétariat général du Gouvernement, la direction générale de la fonction publique, la Documentation française, le service juridique et technique de l'information, les centres interministériels de renseignement administratif... Les vingt-six autres organismes rattachés au Premier ministre occupent moins de 10 % des personnels. Ce sont notamment des autorités administratives indépendantes, comme le médiateur, le CSA, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité et la commission consultative du secret de la défense nationale. M. Giran a pu noter la qualité des travaux de l'IFRI. Toutefois, celui-ci n'est pas un organisme rattaché au Premier ministre mais une association de droit privé bénéficiant d'une subvention qui s'impute sur le budget du Premier ministre. On a parlé de sept nouveaux organismes en 1998. En fait, la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat a pris la suite du commissariat à la réforme de l'Etat, à moyens constants. L'IHEDN a été érigé en établissement public en 1998 -mais il fonctionnait antérieurement dans le cadre du SGDN. La mission interministérielle de lutte contre les sectes, dont personne ne conteste l'utilité, succède à l'observatoire interministériel des sectes. Le conseil d'analyse économique et la mission d'étude sur la spoliation des juifs en France, enfin, ont été créés en 1997. N'ont été créés en 1998 que la commission consultative du secret de la défense nationale et la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration. Cette dernière création a été accompagnée de la suppression de la commission de coordination de la documentation administrative. Vous avez évoqué, Monsieur Tron, la question du rapprochement éventuel entre le conseil d'analyse économique et le Commissariat au Plan. Ces deux organismes ont pourtant des vocations distinctes. Le conseil d'analyse économique a vocation à éclairer la réflexion du Premier ministre sur les sujets dont celui-ci le saisit. Je salue d'ailleurs la présence ici de son animateur, le conseiller économique du Premier ministre, M. Pierre-Alain Muet. Pour sa part, le Commissariat général du Plan, dont le responsable, M. Charpin, assiste à ces débats, a une mission continue de réflexion stratégique à moyen et à long terme, d'organisation de la concertation socioprofessionnelle et d'évaluation des politiques publiques. Les rôles respectifs du conseil d'analyse économique et du Commissariat général du Plan sont complémentaires, et non concurrents. En réponse à M. Tron, j'indique que le Gouvernement entend poursuivre les délocalisations et y affecter les moyens nécessaires, notamment le produit de la vente des immeubles libérés par le départ d'administrations en province. Le dernier comité interministériel d'aménagement du territoire de décembre 1997 en a traité et le sujet sera de nouveau à l'ordre du jour. J'en viens au budget du secrétariat général de la défense nationale. Cette instance de coordination interministérielle et de préparation des arbitrages gouvernementaux en matière de défense et de sécurité a fait l'objet d'une réforme importante en 1995, dont les effets se font encore sentir dans le budget pour 1999. Les effectifs propres du SGDN passeront de 218 à 190 en 1999 après la disparition de vingt appelés du contingent et le transfert de deux emplois à l'IHEDN. La diminution du nombre d'agents titulaires se limite donc à six. Le budget du SGDN pour 1999 s'élève à 130,5 millions, en progression de 9,6 %. A compter du 1er janvier 1999, le service central de la sécurité et des systèmes d'information (SCSSI), qui dépendait jusqu'à présent du secrétariat général du Gouvernement, sera intégré au SGDN. Placé par le décret du 29 janvier 1996 sous l'autorité du secrétaire général de la défense nationale, cet organisme devrait voir son action à la fois renforcée et simplifiée. Compte tenu du transfert de 44 agents du SCSSI, les effectifs du SGDN s'établiront à 234 agents en 1999. Si le recentrage du programme civil de défense permet, d'une manière générale, de réduire les crédits, ceux de la coordination du renseignement seront maintenus à leur niveau de 1998. 1998 aura vu la mise en place des structures spécifiques de l'IHEDN et de son conseil d'administration. Le budget 1998 a été exécuté de manière satisfaisante dans le nouveau cadre statutaire. Les actions entreprises en 1999 permettront de conforter l'autonomie de cet établissement public administratif, de mieux surveiller sa gestion et de renforcer son rôle sur le plan européen. En accord avec le Président de la République, le Premier ministre a demandé au nouveau secrétaire général de la défense nationale de dynamiser le service dans ce nouveau cadre, tout en se fondant sur les termes du décret du 25 janvier 1978, qui définit ses missions fondamentales. Le secrétariat général doit prendre toute sa place dans le processus interministériel de décision en matière de défense et de sécurité. Il suit les réformes de la politique de défense ainsi que le développement des nouvelles technologies de la communication et de l'information. Il assure un contrôle rigoureux des exportations d'armements. Il met en place un dispositif efficace de lutte contre la prolifération. Il contribue aux réflexions en cours dans le domaine de la sécurité européenne et de l'Europe de la défense. M. Hériaud m'a interrogé sur le programme DEMETER, lancé il y a une dizaine d'années sur les crédits du programme civil de défense. L'objectif, qui était de développer une application informatique permettant de recenser les moyens disponibles en cas de crise, est maintenant atteint. Aucun crédit n'a donc été inscrit à ce titre dans le budget pour 1999. Je signale qu'un marché passé au titre de ce programme fait l'objet d'investigations judiciaires qu'il ne m'appartient pas de commenter. J'en viens au budget du Conseil économique et social, troisième assemblée constitutionnelle de la République assurant la représentation des activités économiques et sociales. Il s'élève à 183,15 millions, en augmentation de 3,59 % par rapport à celui de 1998. Les dépenses ordinaires progressent de 4,2 % tandis que les dépenses en capital diminuent de 15 %. Les indemnités allouées aux 231 conseillers et aux 72 membres de section, le remboursement de leurs déplacements dans le cadre de leurs activités ainsi que celui des voyages des conseillers représentant l'outre-mer et les Français de l'étranger absorbent 65 % des crédits du Conseil économique et social. Il faut y inclure également la subvention à la caisse de retraite des anciens membres de l'assemblée qui verse 441 pensions, 185 pensions de réversion et 8 pensions d'orphelins. La rémunération des 146 fonctionnaires et des 20 agents contractuels représente, pour sa part, 26 % des dépenses. Les frais de fonctionnement en représentent, quant à eux, 6 %. L'assemblée a élaboré 22 avis, rapports et études en 1997 et a eu un programme de travail particulièrement chargé au premier trimestre 1998. Des transformations d'emplois sont prévues qui représentent un crédit supplémentaire de 110 000 F. Par ailleurs, 610 000 F de mesures nouvelles sont inscrites au chapitre des dépenses de matériel qui permettront à l'assemblée de poursuivre son équipement informatique et télématique. Enfin, une enveloppe nouvelle de six millions d'autorisations de programme et de crédits de paiement est prévue pour la poursuite de la rénovation et la mise aux normes de sécurité du Palais d'Iéna. J'en viens au budget du Commissariat général du Plan. Ses crédits de paiement s'élèvent à 153,13 millions pour 1999, très légèrement supérieurs à ceux de 1998. Les crédits d'étude passent de 2 à 3,4 millions, alors qu'ils avaient fortement diminué les années précédentes. Ils permettront de mener les études nécessaires au programme de travail arrêté par le Premier ministre. Une augmentation de 650 000 F des crédits informatiques permettra, quant à elle, d'installer notamment une messagerie intranet. Mais le Premier ministre entend relancer l'activité du Commissariat général du Plan et des organismes rattachés, comme il l'a marqué dans la lettre qu'il a adressée le 9 janvier dernier au nouveau commissaire, M. Charpin. Animateur de l'analyse prospective et stratégique, lieu privilégié de la concertation socioprofessionnelle et de la réflexion interministérielle, programmateur et évaluateur des politiques publiques, le Commissariat général du Plan, a joué un rôle décisif dans la modernisation de l'économie et de la société française. Aujourd'hui, la France a besoin d'un Commissariat général du plan actif, rigoureux, imaginatif et ouvert. M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis - Très bien ! M. le Secrétaire d'Etat - C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de relancer son action et je vais vous en apporter les preuves, Monsieur Ollier. Il a défini le 31 mars dernier un programme de travail ordonné autour de trois axes : développer l'économie française dans le cadre de la mondialisation et de l'intégration européenne ; renforcer la cohésion sociale ; moderniser les instruments de l'action publique. La quasi-totalité des quatorze chantiers prévus dans la lettre de mission du Premier ministre est maintenant en ordre de marche ; les groupes d'experts et les commissions de concertation sont au travail ; les premiers rapports seront remis début 1999. Le Commissariat général du Plan est, vous le voyez, sortir de la léthargie dans laquelle il a trop longtemps été confiné. J'insisterai sur trois chantiers essentiels de 1999. Tout d'abord, en mars, le commissaire au plan remettra au Premier ministre le rapport que ce dernier lui a commandé sur l'avenir de nos systèmes de retraite. Ce travail se déroule selon le calendrier prévu. Après une phase technique d'expertise, la phase de concertation a été engagée. Ensuite, le Premier ministre a demandé au commissaire au Plan de faire converger les travaux de l'institution vers un grand moment de mobilisation collective autour de la recherche d'une stratégie nationale de développement économique et social. Une proposition comparable figurait déjà dans le rapport élaboré en 1994 par M. Jean de Gaulle, qui avait suggéré que le Commissariat général du Plan établisse tous les ans "un document synthétique sur les grands défis de la nation et les problèmes de société." Le Premier ministre va définir très prochainement les modalités d'élaboration d'un rapport annuel sur nos perspectives à moyen terme. Soumis au Premier ministre et, pour avis, au Conseil économique et social, ce rapport sera ensuite transmis aux assemblées parlementaires, accompagné d'une lettre dans laquelle le Premier ministre indiquera les principaux enseignements qu'il tire de ce diagnostic. Le Commissariat général du Plan sera étroitement associé à l'évaluation des politiques publiques, dans le cadre du nouveau dispositif qui vous sera bientôt présenté par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. M. Ollier l'a signalé, le comité interministériel d'évaluation ne s'est plus réuni depuis 1993. Le Commissariat général du Plan assurera le secrétariat du futur conseil national de l'évaluation, ce qui renforcera un rôle de suivi et d'animation des travaux interministériels. Tous les orateurs m'ont interrogé sur l'élaboration de la quatrième génération des contrats de plan Etat-régions. Ceux-ci seront mis au point sous l'autorité de Mme la ministre de l'aménagement du territoire, mais vous souhaitez que le Commissariat général du Plan soit impliqué dans la négociation. Il le sera, puisqu'il joue un rôle important dans l'élaboration des schémas de services collectifs, qui ont remplacé -certains l'ont d'ailleurs regretté- le schéma national d'aménagement et de développement du territoire. Ces schémas concernent aussi bien les transports que l'énergie, l'enseignement supérieur, la santé, l'environnement et la communication. En outre, M. Giran a insisté sur ce point, le Commissariat général du Plan participera à la détermination de la stratégie de l'Etat dans les régions. Une fois que les préfets de région auront formulé leurs propositions, il préparera avec les ministères concernés les mandats de négociation qui seront confiés à ces mêmes préfets. Vous avez aussi souhaité que le suivi financier des contrats de plan soit amélioré. Le Gouvernement s'apprête à prendre des mesures en ce sens. Les crédits contractualisés seront mieux identifiés et une synthèse sera réalisée sous la responsabilité de la délégation à l'aménagement du territoire. L'évaluation ne fait d'ailleurs que s'améliorer, le nombre de programmes examinés ayant augmenté ces deux dernières années. On ne peut tout évaluer, mais il faut améliorer le dispositif. M. Ollier a regretté la baisse des crédits de l'évaluation, croyant y déceler l'indice d'un désintérêt du Gouvernement. En fait, comme l'a expliqué M. Tron, les crédits inscrits dans les lois de finances précédentes étaient supérieurs à la consommation réelle. Diminuant ces dotations tout en renforçant l'évaluation, nous passons d'une logique d'affichage à une logique de financement. Les crédits d'études seront maintenus au même niveau que les deux années précédentes et un crédit complémentaire de 1,8 million figurera dans le collectif de fin d'année. Le Gouvernement, tout comme l'Assemblée nationale, est convaincu de la nécessité de l'évaluation. J'en arrive au budget annexe de la direction des Journaux officiels pour 1999. Avec une augmentation de 1,7 % des dépenses de fonctionnement et de 11,3 % des recettes d'exploitation par rapport aux prévisions pour 1998, il comporte un excédent de 139,9 millions. La réalisation d'un tel excédent s'explique à la fois par une bonne maîtrise des dépenses pourtant soutenue et par une progression des recettes et, particulièrement, des recettes d'annonces liées aux marchés publics. Ces évolutions expliquent l'estimation de recettes pour 1999 qui s'élève à 1,08 milliard. L'Etat tire les dividendes du plan de modernisation qui a été conduit et autofinancé par la direction des Journaux officiels entre 1991 et 1994 et des efforts de productivité qu'elle a su réaliser avec la collaboration de l'ensemble de son personnel et de celui de la société anonyme de composition et d'impression. L'excédent va être utilisé pour poursuivre les actions de modernisation des Journaux officiels. Le CD-Rom contenant cinquante années de nos lois et décrets est assez cher, je l'admets, mais son prix n'est pas exagéré compte tenu du coût d'un travail aussi gigantesque. En outre, le site internet va être développé. M. Tron m'a demandé si les tarifs des annonces légales allaient baisser. Cette question est à l'étude au secrétariat général du Gouvernement. J'espère vous avoir montré que ces budgets traduisent la volonté de modernisation de la dépense et de rationalisation du Gouvernement. M. Darne l'a souligné, le Premier ministre a donné l'exemple. Nous souhaitons que nos grands services publics jouent à nouveau leur rôle dans la préparation des grandes décisions qui conditionnent l'avenir de notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. le Président - Les crédits des services généraux seront appelés à la suite de l'examen des crédits de la communication. II - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE Les crédits du titre III de l'état B, mis aux voix, sont adoptés, de même que les crédits du titre V de l'état C. III - CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL Les crédits du titre III de l'état B, mis aux voix, sont adoptés, de même que les crédits du titre V de l'état C. Les crédits des titres III et IV de l'état B, mis aux voix, sont adoptés, de même que les crédits du titre VI de l'état C. BUDGET ANNEXE DES JOURNAUX OFFICIELS Les crédits ouverts aux articles 49 et 50, mis aux voix, sont adoptés. La suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1999 est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu, cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 11 heures 45. Le Directeur du service ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ERRATA au compte rendu de la 1ère séance du mardi 27 octobre 1998 Page 24, dans l'intervention de M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis de la commission des finances, rétablir ainsi : - la première phrase du sixième paragraphe : "Les retraites sont revalorisées de 1,2 %, soit 0,5 % de plus que ne l'exige..." - les deuxième et troisième lignes du neuvième paragraphe : "...et que les mesures d'économies décidées en 1993 et qui ont généré 1,5 milliard d'économies en 1997..." © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
