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Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 32ème jour de séance, 86ème séance 3ème SÉANCE DU LUNDI 16 NOVEMBRE 1998 PRÉSIDENCE DE M. Patrick OLLIER vice-président SOMMAIRE : LOI DE FINANCES POUR 1999 -deuxième partie- (suite) 1 QUESTIONS 1 TITRE IV 2 ART. 52 3 APRÈS L'ART. 53 3 ART. 55 3 ARTICLES NON RATTACHÉS 4 ART. 62 et état H annexé 4 AVANT L'ART. 64 4 ART. 64 10 APRÈS L'ART. 64 11 ART. 65 11 ART. 66 11 ART. 67 12 ART. 68 12 APRÈS L'ART. 68 15 La séance est ouverte à vingt et une heures. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999.
ÉCONOMIE ET FINANCES : CHARGES COMMUNES, SERVICES FINANCIERS, MONNAIES ET MÉDAILLES, COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR, TAXES PARAFISCALES, COMMERCE EXTÉRIEUR (suite) M. Pierre Hériaud - Dans la perspective du passage à l'euro et de la mise en oeuvre de la Banque centrale européenne, notre collègue Loos a posé depuis des mois au ministre de l'économie des questions auxquelles il n'a pas obtenu de réponse. Elles portaient sur le futur régime de propriété, de détention et de gestion des réserves de la Banque de France et sur leur aliénation possible. En pareil cas, notre collègue demandait si le produit de la vente pourrait être affecté au budget de l'Etat. Depuis lors, deux événements sont intervenus. Tout d'abord, la réforme du statut de la Banque de France dispose en son article 2 que les réserves transférées restent propriété de l'Etat. D'autre part, une nouvelle convention doit être conclue entre la Banque de France et l'Etat sur la gestion et la comptabilisation des réserves non transférées, dont les variations seraient comptabilisées sur un compte spécial du Trésor. Pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous préciser le contenu de cette nouvelle convention ? D'autre part, à la suite du rejet d'un amendement de notre collègue Feurtet disposant que les réserves de la Banque de France seraient utilisées conformément aux besoins de l'économie nationale et de l'emploi, je souhaite connaître la volonté du Gouvernement quant à l'utilisation des réserves actuelles de la Banque de France. M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - Parmi les réserves de change de l'Etat, certaines seront transférées à la Banque centrale européenne, d'autres resteront gérées par la Banque de France. Ces deux catégories ne subiront pas un traitement très différent, car toutes deux sont partie constituante des réserves du Système européen de banques centrales. Je ne pense donc pas qu'il y ait de ressources importantes à en attendre. A l'avenir comme dans le passé, le niveau des réserves françaises -sensiblement inférieur à celui des pays comparables- continuera d'être géré avec prudence, comme il est naturel. M. Patrick Delnatte - Il y aura cinq ans en 1999 qu'un CIAT de 1994 décidait de délocaliser à Tourcoing l'Ecole nationale des douanes, à l'initiative courageuse de votre prédécesseur M. Sarkozy : celui-ci est en effet maire de la ville où est installée cette école, Neuilly. Or, depuis cinq ans, ce dossier piétine. Jusqu'à présent la délocalisation a été retardée au motif que le prix de vente de l'immeuble actuel risquait de pâtir d'une baisse des prix de l'immobilier. Le Gouvernement a d'autre part nommé une personnalité qualifiée pour faire avancer le dossier, mais nous n'avons aucune nouvelle du rapport qui devait être remis. Les collectivités locales se sont mobilisées. Le conseil municipal de Tourcoing a décidé dès 1994 de céder gratuitement son terrain à l'Etat. La délocalisation est-elle enfin actée dans ce budget et sera-t-elle engagée en 1999 ? La dernière information positive que j'ai reçue date de la visite de M. le ministre Zuccarelli dans le Nord en septembre 1997. Il est temps d'aboutir concrètement. Que se passera-t-il en 1999 ? M. le Secrétaire d'Etat - Vous avez rappelé la décision du CIAT de 1994, mais non le fait qu'un CIADT du 15 décembre 1997, présidé par le Premier ministre lui-même, l'a confirmée. Depuis juin 1997, je m'en suis entretenu à de nombreuses reprises avec M. Balduyck, député-maire de Tourcoing, qui a souligné les efforts faits par sa ville, notamment la mise à disposition d'un terrain en centre-ville et d'équipements sportifs de proximité. La prochaine étape sera la définition d'un projet architectural. L'an prochain auront lieu les consultations avec les personnels et les collectivités concernées. L'établissement prévu accueillera quatre cents personnes à Tourcoing. Le Gouvernement exécutera donc la décision prise. M. Patrick Delnatte - Quand ? M. le Président - J'appelle maintenant les crédits inscrits à la ligne "Economie, finances et industrie : charges communes". Les crédits du titre I de l'état B, mis aux voix, sont adoptés. Les crédits des titres II et III de l'état B sont successivement adoptés. M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 162 du Gouvernement est un amendement de coordination concernant le fonds national de péréquation. Son coût est de 4 000 F (Sourires). M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial de la commission des finances pour les charges communes - La commission n'a pas examiné. Avis personnel favorable. M. Charles de Courson - Pouvons-nous en savoir plus sur cet amendement de 4 000 F, que j'ai d'abord pris pour un gag, s'agissant d'un fonds de péréquation qui se chiffre par centaines de millions ? M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement traduit dans l'état B l'effet mécanique de l'évolution des recettes fiscales constatée en première partie sur le fonds national de péréquation ; elle conduit à majorer le montant des dépenses ordinaires de 0,004 million sur le chapitre correspondant du budget des charges communes. J'ajoute que cette majoration a déjà été prise en compte dans l'article d'équilibre. M. Charles de Courson - Ouf ! (Sourires) L'amendement 162, mis aux voix, est adopté. Les crédits du titre IV de l'état B, ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés. Les crédits des titres V et VI de l'état C sont successivement adoptés. L'article 77, mis aux voix, est adopté ainsi que l'article 78. M. le Président - J'appelle maintenant les crédits inscrits à la ligne "Economie, finances et industrie : services communs et finances". Les crédits du titre III de l'état B, mis aux voix, sont adoptés. Les crédits du titre IV de l'état B, et ceux du titre V de l'Etat C, sont successivement adoptés. M. le Président - J'appelle maintenant les crédits du budget annexe des monnaies et médailles. Les crédits ouverts à l'article 49, et ceux ouverts aux paragraphes 1 et 2 de l'article 50, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. le Président - J'appelle maintenant les articles 51 à 58 concernant les comptes spéciaux du Trésor. L'article 51 est adopté. M. Dominique Baert, rapporteur spécial de la commission des finances pour les comptes spéciaux du Trésor et les entreprises publiques - Mon amendement 74, qui n'a pas été examiné par la commission, est rédactionnel. La loi du 21 février 1996 ayant abrogé l'article 73 de la loi d'aménagement du territoire du 4 février 1995, ses dispositions figurent désormais à l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales. C'est ce dernier qu'il convient de mentionner à l'article 52. L'amendement 74, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 52 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 53. M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 186 du Gouvernement s'inscrit dans une disposition déjà discutée en première partie et à propos du budget des transports aériens. Par un arrêt du 20 mai 1998, le Conseil d'Etat a annulé les taux de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne perçue par le budget annexe de l'aviation civile, et posé le principe que les services de sécurité-incendie-sauvetage sur les aéroports correspondent à une mission d'intérêt général, qui ne peut être mise à la charge des usagers sous forme de redevances. L'objet de l'amendement est donc de créer un fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien qui remplacera, dans le compte d'affectation 902-25, le fonds de péréquation des transports aériens. Ce fonds aura trois missions. Tout d'abord, il reprendra toutes les activités du fonds de péréquation en matière de subventions aux lignes aériennes accordées dans un but d'aménagement du territoire. Ensuite, il devra financer les dépenses de sécurité-incendie-sauvetage précédemment financées par les redevances. Enfin, il participera au financement des services de secours incendie et de sûreté des plates-formes aéroportuaires pour lesquelles la taxe d'aéroport se révélerait insuffisante. M. Dominique Baert, rapporteur spécial - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, avis favorable. M. Charles de Courson - Comme on en a malheureusement pris l'habitude, vous avez, Monsieur le ministre, déposé cet amendement à la suite d'une annulation prononcée par le Conseil d'Etat. Mais quid de ce qui a été versé ? M. le Secrétaire d'Etat - C'est une très bonne question... Il y aura une validation législative. M. Charles de Courson - Pourquoi ne l'avoir pas écrit dans votre amendement ? Et n'êtes-vous pas choqué qu'on continue, par ces amendements devenus une triste tradition, à nier l'indépendance de la justice ? Respectons ses décisions ! Pour boucher le trou, on fera une dotation... L'amendement 186, mis aux voix, est adopté. L'article 54 est adopté. M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 187 tire les conséquences de la transformation du "fonds de péréquation du transport aérien" un "fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien", doté de 97 millions supplémentaires, dont 50 millions au titre des dépenses directes de l'Etat figurant auparavant en budget annexe de l'aviation civile, et 47 millions au titre des besoins de péréquation estimés. M. Dominique Baert, rapporteur spécial - Cet amendement n'a pas non plus été examiné par la commission. A titre personnel, j'y suis favorable puisqu'il est de conséquence. L'amendement 187, mis aux voix, est adopté. L'article 55 ainsi modifié est adopté, de même que les articles 56 à 58. M. le Président - J'appelle maintenant les lignes 1 à 43 et 46 à 48 de l'état E et l'article 59 concernant les taxes parafiscales. Je rappelle que les lignes 44 et 45 de l'état E ont été mises aux voix lors de l'examen des crédits relatifs à la communication. Les lignes 1 à 43 et 46 à 48 ainsi que l'article 59, mis aux voix, sont adoptés. M. le Président - Nous abordons l'examen des articles et des amendements portant article additionnel qui n'ont pas été rattachés à des crédits. L'article 60 et l'état F annexé, mis aux voix, sont adoptés. L'article 61 et l'état G annexé sont adoptés. M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 188 tend à inscrire à l'état H le chapitre 34-98 du budget des anciens combattants. M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - La commission ne l'a pas examiné, mais j'y suis favorable. L'amendement 188, mis aux voix, est adopté. L'article 62 et l'état H annexé ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur général - L'amendement 108 avait été annoncé en première partie et le Gouvernement, me semble-t-il, y était favorable. Adopté à l'unanimité par la commission, il tend à maintenir au niveau fixé pour l'imposition des revenus de 1998, soit 20 000 F, le plafond de l'abattement dont bénéficient les retraités ; il prévoit de le réviser chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème. Son adoption entraînerait une perte de recettes de 950 millions en l'an 2000 et d'environ 2,5 milliards par an à partir de 2001 ; mais elle bénéficierait à 2,5 millions de foyers fiscaux, soit 22 % des foyers de retraités. M. Charles de Courson - Le rapporteur général aurait pu rappeler l'historique de cet amendement... Quand nous étions la majorité, nous avons voté une réforme, juste, de l'impôt sur le revenu, élargissant l'assiette et abaissant les taux ; dans ce cadre, nous avons adopté une mesure concernant l'abattement sur les retraites. Le nouveau gouvernement a interrompu la réforme, mais il a continué à baisser le plafond de l'abattement ! Nous avions, l'année dernière, dénoncé cette incohérence, mais l'actuelle majorité avait suivi le Gouvernement... Nous nous réjouissons qu'une nouvelle fois, elle fasse machine arrière sous la pression populaire ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Mais la bonne voie serait de poursuivre la réforme engagée par M. Juppé. M. le Secrétaire d'Etat - Le rapporteur général s'était exprimé très calmement, mais M. de Courson s'emporte ! (Protestations sur les bancs du groupe UDF) Je comprends bien le sens de cet amendement, mais je ferai d'abord remarquer que le plafonnement à 20 000 F ne concernerait qu'à peine plus de 6 % des foyers fiscaux qui déclarent des pensions et retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a pris la décision courageuse de réfléchir à l'évolution de notre système de retraites ; le Commissariat au plan a été chargé d'une étude qui débouchera en mars 1999. Il me paraît donc plus rationnel de revoir cette question dans la première partie de la loi de finances pour l'an 2000 ; cet amendement, qui pose le problème de l'abattement, me semble devoir être considéré comme un amendement d'appel. Ayant entendu votre appel, je vous demanderai de retirer cet amendement prématuré. Si vous ne le faisiez, je serais obligé de me prononcer pour son rejet. M. le Rapporteur général - Je commencerai par m'opposer à l'amendement 181, qui n'a pas du tout le même sens que celui de la commission, Monsieur de Courson ! Par ailleurs, vous savez très bien pourquoi nous avons refusé la réforme Juppé : elle était injuste et ne correspondait à aucune priorité. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous avez mal compris : nous souhaitons vraiment revenir sur la réduction progressive de l'abattement. Pourquoi remettre à demain ce que nous pouvons faire aujourd'hui ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) M. Charles de Courson - Très bien ! M. le Rapporteur général - Le gel à 20 000 F de cet abattement bénéficiera d'autre part à beaucoup plus de foyers que vous ne l'avez dit car seront concernés quelque 1 700 000 ménages de retraités percevant de 120 000 à 200 000 F de pension par an, soit 16 % du total. Le chiffre de 6 % que vous avez avancé se rapportait en fait aux foyers pour qui l'abattement allait de 20 000 à 24 000 F. Et, à ces 1,7 million de retraités, il nous paraît important d'adresser un signal clair de notre volonté : la deuxième partie de la loi de finances s'y prête idéalement ! M. Charles de Courson - Le courage, Monsieur le secrétaire d'Etat, ne consiste pas à réfléchir, mais à agir ! Nous savons depuis dix ans -depuis le livre blanc- ce qu'il faut faire. Pour notre part, nous avons réformé le régime général et nous avons essayé d'engager la réforme des régimes spéciaux. Mais qui avons-nous trouvé sur notre chemin ? L'actuelle majorité, qui a défilé avec les protestataires ! Le conservatisme ne se situe donc pas du côté de l'opposition nationale ... Une nouvelle fois, le Gouvernement refuse de s'attaquer à un problème dont chacun a les éléments et depuis longtemps, puisque je l'ai moi-même posé dès la fin de 1993 ! C'est la raison pour laquelle l'opposition tout entière soutiendra l'amendement 108, qui ne fait que reprendre une de nos demandes de l'an passé. M. Jean-Jacques Jegou - En effet. Notre collègue Gantier l'a d'ailleurs cosigné pour nous. La commission a fort bien travaillé en l'espèce et nous ne voyons pas pourquoi nous suivrions le Gouvernement qui nous demande une fois de plus d'attendre. L'amendement 108, mis aux voix, est adopté. M. le Président - L'amendement 181 tombe. M. le Rapporteur général - L'amendement 109 est le premier d'une série qui porte sur le dispositif d'incitation à l'investissement outre-mer, dit dispositif de défiscalisation. L'an passé, nous avons modifié ce dispositif pour en conjurer tous les effets pervers et nous devons aujourd'hui confirmer cette réforme en garantissant aux investisseurs une certaine stabilité. Or ce dispositif devrait normalement arriver à son terme à la fin de 2001. L'amendement vise donc à proroger jusqu'au 31 décembre 2005 la déduction des résultats passibles de l'impôt sur les sociétés et la réduction d'impôt sur le revenu ; il organise la déduction du revenu imposable pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2002. Enfin, il comporte une disposition de coordination à insérer dans l'article 163 vicies du code général des impôts. L'an dernier, nous avions relevé que le mécanisme de déduction du revenu imposable applicable aux contribuables qui investissent outre-mer suscitait un certain nombre d'observations. Nous avons agi en conséquence. Dès lors, il est normal que nous n'y touchions plus d'ici à la fin de la législature. M. le Secrétaire d'Etat - Vous avez fait un excellent travail sur ce sujet délicat, Monsieur le rapporteur général, et votre paragraphe A fournit une précision utile. Vous avez par ailleurs raison de demander que ce dispositif de défiscalisation ne soit pas changé chaque année. Cependant il me semble qu'il vaut mieux attendre avant de régler ce point : le rapport que doit vous remettre le Gouvernement sur le sujet ne sera prêt que dans quelques semaines et, surtout, cette disposition aurait mieux sa place dans la loi d'orientation sur les départements d'outre-mer que M. Queyranne s'est engagé à déposer. D'où le sous-amendement 235, qui vise à ne retenir de l'amendement que le paragraphe A. M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Nous attendons certes un rapport... qui tarde ! Nous étions convenus avec M. Lallier, que j'ai reçu, que si l'échéance de juin était difficile à tenir, il serait bon que nous disposions du rapport à l'automne, avant la discussion du projet de loi de finances. Cela n'a pas été possible. Cependant je crois connaître certaines des conclusions de ce rapport, qui ne sont guère différentes de celles auxquelles nous étions parvenus à l'issue de notre mission outre-mer. Pour nous, le dispositif fiscal de la loi Pons ne doit être utilisé que de manière exceptionnelle. La proposition que nous présentons ce soir se place dans la continuité de ce que nous avons voté l'an dernier. Vous annoncez, Monsieur le ministre, une grande loi d'orientation. Je ne doute pas que cette loi sera grande, mais nous ne savons pas au juste quand elle viendra. Mieux vaut donc décider aujourd'hui ce qu'il est inutile de renvoyer à demain. L'an dernier, ici, nous avions durci la proposition du Gouvernement pour moraliser le dispositif. Si nous voulons le proroger, c'est afin que les investisseurs et les élus disposent d'une meilleure visibilité. M. Jean-Jacques Jegou - Monsieur le ministre, je vous dis avec cordialité que votre façon de faire, ce soir, n'est pas propice à un bon travail parlementaire et fait bien peu de cas du labeur de la commission des finances. J'ai combattu l'an dernier les dispositions adoptées par la commission des finances. Depuis lors, nous sommes allés sur place en mission, nous avons identifié certains investissements hasardeux, par exemple dans le domaine de la plaisance, nous avons conclu à la nécessité de stabiliser le dispositif. Le rapport d'information du 9 juillet 1998, que M. Migaud cite dans son rapport, est très clair. Nous devons donc envoyer un signe de stabilité, car le dispositif a permis des investissements importants et créateurs d'emplois. M. Claude Hoarau - L'an dernier, le débat sur le toilettage de la loi de défiscalisation pour l'outre-mer avait provoqué une grande émotion chez les élus d'outre-mer, car cette loi a effectivement permis de créer des activités et des emplois. Le Premier ministre avait alors pris des engagements fermes, déclarant que le Gouvernement n'avait aucune intention de faire des économies sur le dos des DOM et qu'aucune décision de fond ne serait prise cette année. Quelques semaines plus tard, la commission, comme vient de le dire le rapporteur général, a durci la position du Gouvernement, adoptant la "tunnelisation" qu'elle considérait comme un moyen d'assainir la situation. De fait, la tunnelisation a assaini le dispositif et généré des recettes fiscales supplémentaires, au détriment des investisseurs. Mais cette disposition était contraire aux engagements pris par le Premier ministre. Aujourd'hui, nous ne demandons pas de revenir sur la tunnelisation. Nous nous félicitons du désir de la commission de ficeler le dossier, afin que l'on cesse de s'interroger chaque année sur ce que sera la défiscalisation de l'année suivante. Un tiens, Monsieur le ministre, vaut mieux que deux tu l'auras... Sans doute la loi d'orientation contiendra-t-elle des mesures économiques. Mais quand M. Queyranne nous l'a annoncée pour l'automne prochain, nous lui avons dit que c'était bien tard. Aujourd'hui, vous nous demandez d'attendre le rapport. Or nous avons le sentiment que de ce rapport, quand il arrivera, naîtront bien des sueurs froides. Nous allons donc nous prononcer en faveur de l'amendement de la commission. Cela ne signifie pas pour nous que tout doive rester figé et qu'il ne faille pas chercher d'autres voies pour favoriser le développement des DOM. Chez nous, il n'y a pas de semaine où un élu local ne se fasse agresser par des gens qui demandent du travail. M. de Peretti nous disait que si son département comptait plus de 40 % de chômeurs, ce serait la révolution. A la Réunion, nous sommes à 42 %. Nous ne pouvons pas accepter des arguments de forme et de délai. Nous souhaitons que l'amendement 109 soit adopté tel quel. M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances - L'attitude du Gouvernement me surprend un peu. L'an dernier, la commission et l'Assemblée ont souhaité moraliser les règles fiscales de la loi Pons. De ce fait, le dispositif a produit des recettes nouvelles, ce qui est bien. Mais la commission s'était aussi engagée à travailler, à aller sur place voire comment améliorer et proroger la disposition. La délégation a établi un rapport, et présente ce soir ses propositions. Je suis choqué qu'après tout ce travail, on nous demande d'attendre le rapport d'un inspecteur des finances, dont on ne voit pas bien ce qu'il pourrait apporter de nouveau. Le Gouvernement n'aurait-il pas confiance dans le travail parlementaire ? Nous voulons donner des perspectives à l'outre-mer, en décidant que, pendant quelques années, le dispositif ne sera pas modifié. Cela n'empêche nullement d'examiner un projet de loi d'orientation pour l'outre-mer. Mais nous connaissons aussi l'encombrement du calendrier parlementaire, et en vous écoutant, je me demandais si cette loi pourrait être examinée avant 2002 ou 2005 ! (Applaudissements sur tous les bancs) M. le Secrétaire d'Etat - J'ai cité deux arguments. L'un, mineur, concerne le rapport. L'autre, majeur, c'est la présentation prochaine d'un projet de loi d'orientation sur l'outre-mer, qu'il n'est pas question de renvoyer aux calendes grecques. Cette loi, qui a été demandée par les élus de l'outre-mer, comportera des incitations fiscales, et c'est dans ce cadre qu'il faut traiter la question que vous posez. M. Jean-Pierre Brard - L'an dernier, quand nos collègues des DOM sont intervenus, je me suis dit -avec toute l'amitié que je leur porte- que leur demande était un peu clientéliste. Puis je suis allé sur place avec M. Migaud et la délégation de la commission des finances, et je me fais aujourd'hui le reproche d'avoir réagi de façon un peu trop idéologique (Exclamations sur les bancs du groupe UDF et du groupe DL). Les abus de la loi Pons avaient été tels que l'on oubliait de prendre en compte la situation spécifique des DOM : mais ayant été voir sur place, je me dis aujourd'hui que le Gouvernement sous-estime la gravité de la situation dans les DOM. Certes, la loi qu'on nous annonce est une bonne chose, car les préfets ne doivent plus être des proconsuls et il faut laisser une véritable autonomie aux institutions régionales et départementales. Mais un rapport, nous en avons déjà un, celui du rapporteur général, émanation d'une délégation pluraliste autant qu'il est possible de l'être. Et la gravité de la situation incite à envoyer un signal fort à nos compatriotes des DOM, ainsi que le propose la commission des finances, en corrigeant ce que pouvait avoir d'excessif la correction apportée l'an passé aux excès antérieurs. M. Michel Bouvard - Le RPR votera l'amendement de la commission. L'an dernier, nous vous avions mis en garde contre une remise en cause de la loi Pons, tant que n'existait pas de dispositif de substitution. A présent, le Gouvernement nous annonce un tel dispositif pour plus tard : mais la légitimité républicaine appartient d'abord au Parlement. Or la commission des finances a bien travaillé, et son dispositif, s'il n'est pas parfait, a du moins le mérite d'exister. Le taux de chômage est beaucoup plus élevé outre-mer qu'en métropole et les secteurs en développement, tel le tourisme, n'ont pas les moyens de mobiliser sur place des capitaux suffisants, alors que la concurrence des îles voisines est rude à l'heure de la mondialisation. Plutôt que d'attendre un rapport supplémentaire et une loi future, nous voterons l'amendement de la commission. Le sous-amendement 235, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Henry Jean-Baptiste - Je me félicite, moi aussi, de la qualité du travail accompli par la commission, dont le rapport cherche à maîtriser l'instrument de développement en écartant les risques de dérive. Cependant pourquoi ne pas harmoniser les dates-butoirs fixées dans l'amendement à 2002 pour l'IR et 2005 pour l'IS ? Je propose, par le sous-amendement 189, de fixer les deux échéances à 2005. M. le Rapporteur général - Défavorable. Nous avons choisi des échéances distinctes, précisément pour mieux maîtriser l'outil fiscal. Nous ne regrettons pas ce que nous avons proposé l'an dernier et nous nous plaçons aujourd'hui dans la continuité : nous avions dit que nous irions sur place et que nous écouterions, nous l'avons fait. On nous a dit en particulier qu'il fallait un dispositif stable -et nous y sommes prêts, à condition qu'il soit purgé de certains effets pervers. Les échéances de 2002 et 2005 répondent à ce souci. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement souhaite vivement le développement économique de l'outre-mer -et la loi d'orientation répondra à cet objectif. Le dispositif fiscal actuel, qui arrive à échéance en 2001, en est aussi un levier. La prochaine loi d'orientation pour l'outre-mer devrait régler toutes les difficultés. Dans cette attente, je demande donc à M. Jean-Baptiste de retirer son sous-amendement. M. Henry Jean-Baptiste - Je le retire. Je tiens néanmoins à faire observer que c'est par le biais de déductions sur l'impôt sur le revenu que la défiscalisation s'est jusqu'à présent révélée la plus efficace. Le sous-amendement 189 est retiré, de même que le sous-amendement 233. L'amendement 109, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - La loi de finances pour 1998 a "tunnelisé" les déficits pour les redevables de l'impôt sur le revenu non professionnels, ce qui a eu pour conséquence indirecte de restreindre le champ d'application de l'agrément spécial. De notre visite sur le terrain est pourtant ressorti le sentiment quasi unanime, que la procédure de l'agrément était pertinente. Aussi la commission propose-t-elle d'appliquer l'agrément au premier franc pour l'ensemble des secteurs éligibles au bénéfice de la déduction pour investissement outre-mer sur les revenus ou les résultats imposables, sauf dans le cas des investissements dont le montant total n'excède pas un million par programme et qui sont réalisés par une entreprise exerçant son activité dans un DOM depuis au moins deux ans. M. le Secrétaire d'Etat - La loi de finances pour 1998 avait déjà abaissé le seuil d'application de l'agrément de 30 à 10 millions. L'abaisser au premier franc multiplierait le nombre de dossiers à traiter, ce qui irait à l'encontre de notre souci de simplifier les démarches administratives qui vaut autant outre-mer qu'en métropole, et entraverait les investissements de faible importance. Un contrôle rigoureux au-delà de dix millions sera, à mon avis, plus efficace qu'un contrôle éparpillé dès le premier franc. Je demande donc au rapporteur de retirer son amendement. A défaut, j'en demanderai le rejet. M. Jean-Pierre Brard - Je suis désolé, Monsieur le ministre, de vous contredire, mais je vous ai connu plus convaincant. Lors de notre déplacement outre-mer, tous nos interlocuteurs, aussi bien les industriels, les chambres consulaires que les fonctionnaires des impôts, ont souligné la nécessité d'éliminer les dispositions excessives de la loi Pons qui ont permis à certains, résidant d'ailleurs souvent près d'ici, de s'enrichir sinon en dormant, du moins en faisant autre chose qu'en cherchant à gagner honnêtement leur vie. Tous ont considéré qu'un contrôle dès le premier franc constituerait une mesure de moralisation. Les fonctionnaires de votre honorable administration, Monsieur le ministre, partageaient eux aussi cet avis, visiblement peu inquiets d'avoir davantage de dossiers à examiner. Je suis donc tout à fait favorable à l'amendement de la commission. M. Henry Jean-Baptiste - Si je comprends le souci de moraliser le dispositif, je sais aussi le risque d'engorgement des services fiscaux devant l'afflux des demandes d'agrément. Améliorer l'efficacité du dispositif, c'est aussi raccourcir le délai des décisions. Mon sous-amendement 190 propose donc de rétablir l'agrément au seuil de trois millions. M. le Rapporteur général - Avis défavorable à ce sous-amendement qui poserait d'ailleurs beaucoup de problèmes puisqu'il vise tous les investissements tandis que l'amendement de la commission aurait un champ d'application plus restreint. L'amendement de la commission va dans le sens des orientations convergentes qui étaient celles du Gouvernement et de l'Assemblée l'an passé. Je ne crains pas que l'administration soit débordée : j'ai toute confiance en ses capacités à faire face. M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable au sous-amendement malgré ma très grande confiance en l'administration que je dirige. M. Philippe Auberger - Je suis défavorable à la fois au sous-amendement et à l'amendement. Lors d'une mission que j'ai eu l'occasion d'effectuer outre-mer, j'ai constaté comment certains cabinets de conseil avaient pu prospérer grâce à la loi Pons. En effet, ils sont devenus des intermédiaires quasi obligés pour confectionner des dossiers, puis les défendre auprès de l'administration fiscale parisienne. Tout accroissement des contraintes pour l'obtention de l'agrément, et donc tout abaissement de son seuil, gonflera encore le chiffre d'affaires de ces cabinets, et ce encore plus dans le TOM que dans les DOM puisque, sans administration fiscale locale, le dossier doit dans tous les cas être présenté à Paris. M. Claude Hoarau - Nous sommes par principe favorables à l'agrément, seul à même de nous mettre à l'abri d'accusations fâcheuses. L'abaissement de son seuil risque toutefois d'accroître le nombre de dossiers et d'allonger d'autant les délais, si ne sont pas prises dans le même temps des dispositions relatives à l'instruction rapide des demandes. M. le Président - Vous avez constaté que j'utilise l'article 4, alinéa 5, du Règlement avec largesse... M. Jean-Pierre Brard - Avec pertinence. M. le Président - ...afin de permettre à chacun, notamment à nos collègues élus de l'outre-mer, de s'exprimer. Je vous demande en contrepartie d'être concis. Le sous-amendement 190, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 110, mis aux voix, est adopté. M. Charles de Courson - L'amendement 182 est défendu. L'amendement 182, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 111 de la commission a pour but de mettre sur le même plan la déduction possible au titre de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu. Il nous paraît bon de permettre aux entreprises de déduire de l'IS les investissements qu'elles réalisent dans les DOM, étant entendu qu'il y a une contrepartie : la suppression d'un abattement sur les bénéfices à la sortie. Le dispositif est donc équilibré, l'avantage fiscal n'apparaissant pas comme pouvant constituer la seule raison d'investir. M. le Secrétaire d'Etat - Cette proposition comporte deux éléments. Le premier, auquel le Gouvernement est favorable, tend à établir la possibilité, pour les entreprises soumises à l'IS, de réaliser des investissements éligibles à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer à travers le régime applicable aux sociétés de personnes. En revanche, le second élément de la proposition, qui consiste à ne pas appliquer la réfaction du tiers prévue par l'article 217 bis, ne semble pas opportun. La mesure aurait un coût de quelque quatre cents millions en régime de croisière, et je ne suis pas convaincu qu'elle ouvre des possibilités supplémentaires d'investissement outre-mer. Le Gouvernement est donc favorable à la première partie de l'amendement, mais défavorable à la seconde, d'où son sous-amendement 236. M. le Rapporteur général - Je regrette cette succession de malentendus avec le Gouvernement, mais nous ne pouvons qu'être défavorables à ce sous-amendement. Là encore nous avons quelque difficulté à suivre le raisonnement du Gouvernement. Notre proposition est dans la cohérence des dispositions voulues l'an passé par la commission. Il nous semble tout à fait opportun, contrairement à ce qu'a dit le ministre, d'encourager les entreprises elles-mêmes à investir et de faire que la possibilité ouverte au titre de l'IS soit pleinement utilisée, dès lors que, respectant la règle du parallélisme des formes, nous supprimons un avantage à la sortie. Cela peut constituer une forte incitation à l'investissement, et cet amendement constitue une réponse pour quelques secteurs sensibles de l'outre-mer où l'investissement serait bien nécessaire. Je maintiens donc l'amendement. Le sous-amendement 236, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Henry Jean-Baptiste - Je retire le sous-amendement 229. L'amendement 111, mis aux voix, est adopté à l'unanimité. M. Claude Hoarau - L'amendement 208 aurait dû être discuté à l'article 4 du projet, mais n'a pu l'être pour des raisons de délais de présentation. Il s'agit d'établir les conditions de développement du secteur de l'animation et du dessin animé en France. Ce secteur représente 25 % du marché mondial de l'audiovisuel ; la France est le troisième producteur mondial et le premier d'Europe. La Réunion a misé très tôt sur ce secteur, et aidé à la création d'une société d'économie mixte, qui est devenue en trois ans le premier studio européen et emploie plus de deux cents personnes. Cette technique a l'avantage de ne pas souffrir du handicap de la distance, et nous avons le devoir de nous emparer des créneaux qui présentent cette caractéristique. Mais les résultats obtenus risquent d'être remis en question. Les sociétés de production trouvent dans certains pays d'Europe -Luxembourg, Allemagne- mais aussi au Canada des studios qui fabriquent aussi des dessins animés, mais qui en outre disposent sur place d'investisseurs jouissant de larges avantages fiscaux. L'amendement 208 tend à élargir le champ d'application de la loi Pons aux investissements incorporels réalisés dans le dessin animé outre-mer. Quel est concrètement le problème ? Supposons une société de production qui a une série de dessins animés à réaliser. A la Réunion comme au Canada, le coût sera, par exemple, de 40 millions. Mais au Canada il y a des investisseurs prêts à apporter immédiatement ces 40 millions, et qui auront un avantage fiscal de l'ordre de 10 millions. Au total, une société française qui fera réaliser son dessin animé au Canada ne dépensera que 30 millions, contre 40 à la Réunion... L'avantage que nous demandons est infime au regard de la masse de dépenses fiscales que consent l'Etat dans le cadre de la loi Pons. Mais les conséquences peuvent être considérables. Nous devons impérativement nous situer sur tous les créneaux porteurs que n'affecte pas le handicap de la distance. Nous opposer quelque réglementation que ce soit serait dès lors inacceptable. Nous demandons à nos collègues de mesurer le signe qu'en votant cet amendement ils adresseraient aux jeunes Réunionnais. Car nous sommes à un tournant. Deux cents travailleurs sont à la tâche, mais ils peuvent être douze cents ou quinze cents dans cinq ou six ans ? La Réunion peut devenir un pôle d'excellence dans ce domaine, et la France en profitera. Regardez les dessins animés à la télévision : vous verrez combien le fait que les oeuvres françaises soient réalisées dans des studios étrangers affecte le caractère français de la production. Compte tenu de l'insignifiance du coût et de l'importance de l'enjeu pour nous, nous vous demandons de ne pas fermer cette fenêtre. Quand nous aurons perdu nos clients, fidélisés par des sociétés étrangères, nous ne pourrons jamais les retrouver. La décision prise ici ce soir aura été fatale à cette activité qui constitue pour nous un grand espoir. M. le Rapporteur général - Je suis sensible à la conviction de notre collègue, qui nous a entretenu à plusieurs reprises de sa proposition, tout comme M. Paul Vergès, président du conseil régional. Mais la commission n'a pas adopté cet amendement. Le régime de l'aide fiscale est en effet réservé aux seuls investissements productifs, c'est-à-dire ceux qui portent acquisition ou création par l'entreprise de l'outil de production. Défiscaliser les coûts de revient des oeuvres elles-mêmes sortirait de cette logique, et ne manquerait pas d'avoir des conséquences sur d'autres secteurs. En revanche, les industries techniques de cinéma -studios de prise de vues, auditoriums, salles de montage, laboratoires techniques- peuvent être éligibles à cette aide fiscale. Un recours systématique à cet outil fiscal n'est pas souhaitable, et il doit y avoir d'autres moyens de venir en aide à ce secteur. Je le suggère au Gouvernement, dans la ligne de ce que nous avons dit l'an dernier et lors de la récente discussion du budget de l'outre-mer : il pourrait être utile de mettre en place, le plus rapidement possible, des outils permettant de compléter le dispositif de défiscalisation, dès lors que nous avons prévu ce qu'on appelle la tunnélisation. Je crois que le secteur qu'évoque notre collègue mérite quelques dispositions spécifiques, mais pas de nature fiscale. M. le Secrétaire d'Etat - Je ne reprendrai pas l'argumentation convaincante du rapporteur général. L'investissement productif, incluant les investissements techniques du cinéma, peut bénéficier de la loi Pons. Mais ce que vous proposez, en défiscalisant le coût de revient des oeuvres elles-mêmes, c'est de défiscaliser des charges d'exploitation telles que cachets, salaires, loyers, c'est-à-dire des dépenses de fonctionnement. Il existe un dispositif qui va dans ce sens. C'est celui des SOFICA. Votre suggestion s'inscrit plus dans le cadre des dispositifs d'aide à l'audiovisuel que d'aide à l'outre-mer. Vous proposez une extension de la notion d'investissement qui va très loin... Je souhaite donc que vous retiriez cet amendement. M. Claude Hoarau - On ne veut pas comprendre que si nous n'avons pas de législation spécifique, pour nous c'est le naufrage ! Nous sommes le dos au mur. Personne en France ne vit ce que vivent les Réunionnais. Derrière la vitrine que tout le monde admire, il y a une société complètement minée, qui va à l'explosion. Jean-Paul Virapoullé a été agressé à son domicile il y a une semaine. Plusieurs députés UDF - Ce n'est pas la première fois... M. Claude Hoarau - Notre collègue Tamaya est interpellé chaque semaine dans une mairie annexe, il se fait conspuer. La jeunesse réunionnaise attend des signes et on lui répond loi, règlement, chapitre, article... Ouvrez simplement une fenêtre et donnez aux Réunionnais trois ans pour faire leurs preuves ! S'ils réussissent à monter un pôle d'excellence, on montrera la Réunion en exemple ; ensuite, d'autres pôles suivront, sans qu'il soit nécessaire d'accorder les mêmes avantages. Si cette expérience de trois ans n'est pas concluante, nous serons les premiers à vous demander de refermer la fenêtre. Je comprends votre logique, Monsieur le ministre, mais je maintiens mon amendement et je demande à mes collègues de le voter, car la situation est grave. L'amendement 208, mis aux voix, est adopté. M. Thierry Carcenac - L'article 64 reconduit pour cinq ans le crédit d'impôt-recherche, mais unifie le taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement à 75 %. Je propose par mon amendement 152 de rétablir le taux de 100 % dans les zones défavorisées. M. le Rapporteur général - Avis favorable de la commission, qui n'a pas été convaincue par l'argumentation du rapport Guillaume, repris en l'espèce par le Gouvernement. M. le Secrétaire d'Etat - La modulation du crédit d'impôt-recherche n'est pas le moyen le plus efficace pour corriger les inégalités ; il existe d'autres instruments d'aménagement du territoire. L'unification à 75 % aura le mérite de la simplicité. Je demande donc à M. Carcenac de bien vouloir retirer son amendement ; sinon je demanderai son rejet. M. Charles de Courson - Nous voterons cet amendement. Je m'étonne de la position du Gouvernement... Qu'est-ce qu'une politique d'aménagement du territoire, sinon une modulation des avantages fiscaux selon les zones ? Au demeurant, j'aimerais savoir ce que coûte le différentiel de 25 % appliqué aux zones défavorisées... M. le Président de la commission des finances - Je suis un peu effaré, Monsieur le ministre... Il existe un dispositif destiné à soutenir davantage les zones défavorisées ; et vous nous dites qu'on va simplifier les choses en unifiant le système... Je ne comprends pas. Le problème est analogue à celui des allégements de charges salariales, pour lequel Mme la ministre nous a entendus. Je vous demande, là aussi, de revenir sur votre décision. M. le Président - Malgré mon devoir de neutralité, je dois dire, Monsieur le ministre, qu'étant à l'origine de la disposition que vous supprimez, je ne comprends pas non plus... M. le Secrétaire d'Etat - Comme le dit souvent ma collègue Dominique Voynet, il faut relancer la politique d'aménagement du territoire, qui a été abandonnée entre 1993 et 1997. M. Charles de Courson - Je vous en prie, pas ce genre d'argument ! M. le Secrétaire d'Etat - La modulation du crédit d'impôt-recherche en fonction des zones n'a pas donné les résultats escomptés. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite une simplification qui rendra le système plus lisible, notamment pour les laboratoires étrangers qui cherchent une implantation en France. M. le Rapporteur général - La commission des finances s'est efforcée d'être cohérente. C'est pourquoi j'exprime quelque regret au sujet de l'amendement de M. Hoarau. C'est pourquoi aussi je confirme mon avis favorable à cet amendement. En effet, Monsieur le ministre, le rapport Guillaume ne démontre absolument pas l'inefficacité du dispositif : celui-ci remonte à 1995 et le rapport ne se fonde que sur les chiffres de 1996... Laissons le système vivre avant de porter un jugement ! L'amendement 152, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - J'espère que sur les amendements qui vont suivre, nous serons d'accord avec le Gouvernement... L'amendement 112, adopté par la commission à l'initiative de Michel Destot, a pour objet de favoriser le partenariat entre les entreprises et les organismes de recherche publics et universités, en supprimant la condition d'agrément. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Si elle adopte cet amendement, je lèverai le gage. L'amendement 112, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 113 est de précision. L'amendement 113, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 114 est rédactionnel. M. le Secrétaire d'Etat - Favorable. M. Charles de Courson - Je tiens à mettre en garde contre cette disposition du paragraphe III : si l'on oblige à le calculer "au niveau du groupe", le crédit d'impôt-recherche deviendra impossible à gérer et c'est la recherche elle-même qui en pâtira. Songez que certains groupes peuvent compter jusqu'à quatre cents filiales ! J'avais déposé un amendement pour que le calcul se fasse au niveau de chaque société, mais il a été déclaré irrecevable pour des raisons de forme. M. le Rapporteur général - Je comprends que vous ayez tenu à le défendre tout de même, mais cette intervention n'a pas de lien avec l'amendement de la commission ! L'amendement 114, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 115 est également de précision. L'amendement 115, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. L'article 64 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Maurice Adevah-Poeuf - L'amendement 116, adopté par la commission, devrait soulever moins de tempêtes que certains des précédents. Je l'avais déjà déposé sur la loi de finances initiale, sur la loi de finances rectificative et sur le DDOEF mais, depuis, le rapport Guillaume a été publié, ce qui a permis des concertations et les temps devraient être mûrs. Je propose donc à nouveau d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt-recherche aux entreprises du secteur de l'habillement, du textile, du cuir et des chaussures, à raison des créations réalisées par leurs bureaux spécialisés de style. Un agrément ministériel sera exigé, ce qui devrait rassurer. Quant à la perte de recettes, elle est gagée sur les droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, mais M. le secrétaire d'Etat acceptera sans doute de lever ce gage... M. le Secrétaire d'Etat - En étendant le crédit d'impôt aux dépenses de conception qu'implique la création de collections, la collectivité nationale marquera sa confiance dans ces PME dynamiques. Avis favorable ! Et, bien sûr, je lève le gage. L'amendement 116, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 117 est rédactionnel. L'amendement 117, accepté par le le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 65 est ainsi rédigé. M. Germain Gengenwin - Notre amendement 97 vise à mobiliser l'épargne de proximité au profit des entreprises : nous proposons d'assouplir le dispositif actuel d'incitation à la souscription de parts de sociétés non cotées en organisant une déduction sur le revenu imposable. M. le Rapporteur général - La commission a jugé l'assouplissement excessif et beaucoup trop favorable aux gros contribuables. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Cet amendement va contre la justice fiscale, dans la mesure où l'avantage croîtrait avec le revenu, contrairement à ce qu'a souhaité le Gouvernement. En outre, pour drainer l'épargne de proximité vers les PME, mieux vaut un dispositif spécifique. L'amendement 97, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 202 vise à rédiger ainsi le II de l'article : "II.1. Dans la première phase du premier alinéa du II de l'article 199 terdecies O A du code général des impôts, les mots : "du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1998" sont remplacés par les mots : "à partir du 1er janvier 1994". "2. Dans la première phrase du premier alinéa du 2 du VI du même article, les mots : "du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998" sont remplacés par les mots : "à partir du 1er janvier 1997"." Plutôt que de reconduire d'année en année un dispositif "temporaire", mieux vaut le rendre pérenne ! M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné l'amendement. Si l'idée de pérenniser la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées peut apparaître intéressante, la reconduction d'une mesure temporaire a la supériorité de permettre une évaluation régulière du dispositif. Avis défavorable, donc, à titre personnel. M. le Secrétaire d'Etat - Mieux vaut s'en tenir au projet et limiter la validité de cette incitation au 31 décembre 2001. L'expérience prouve que de telles mesures sont plus efficaces que des mesures pérennes et elles ont en effet l'avantage d'autoriser des évaluations régulières. L'amendement 202, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Philippe Auberger - Mon amendement 158 vise à développer l'épargne de proximité en relevant le plafond de la réduction d'impôt ménagée pour la souscription au capital de PME, à 9 375 F pour un célibataire et à 18 750 F pour un couple marié. Cela revient en fait à doubler les plafonds fixés en 1994. M. le Rapporteur général - La commission a jugé ce relèvement d'autant moins opportun que très peu de contribuables ont atteint les plafonds actuels. L'amendement 158, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 66, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Jacques Jegou - Notre amendement 203 vise à porter à 150 000 et à 300 000 F les plafonds de la déduction pour pertes en capital des sociétés placées en cessation de paiement. On amènera ainsi plus facilement les gens à investir dans le capital des PME. M. le Rapporteur général - La commission, qui n'a pas examiné l'amendement, l'aurait certainement rejeté. Les plafonds actuels sont suffisants. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 203, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 67, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Pierre Brard - Nous ne pouvons que partager les ambitions qui ont conduit à rédiger cet article. Il fallait en effet stimuler l'offre locative et assortir l'exonération fiscale d'une contrepartie sociale sous la forme d'une limitation du prix du loyer. Cependant, pour la construction neuve, les grands gagnants de l'intervention publique resteront en fin de parcours les propriétaires, qui après un délai de location de neuf ans auront amorti la moitié de leur bien sans être tenus de modérer le montant du loyer en cas de relocation. Le logement social est bien loin de bénéficier d'un tel soutien. Les revenus des locataires du parc privé conventionné ne devront pas excéder un niveau équivalent au plafond HLM majoré de 40 %. Nous craignons que l'application du surloyer dans les HLM ne conduise à partir les ménages qui y sont assujettis, encore plus qu'ils ne le font. Ce serait dramatique pour la mixité sociale. En vous confirmant notre vote positif sur cet article, je tenais à insister sur la nécessité de permettre à tous nos concitoyens d'accéder à un logement décent à un prix raisonnable. J'attire enfin votre attention sur les comportements de certains groupes proches de la puissance publique, comme la SIC, qui a informé ma ville de Montreuil de son intention de ne pas renouveler le conventionnement et donc de faire entrer ses logements dans le secteur libre, sous prétexte que Montreuil est proche de Paris, et qu'il y a de la clientèle, ce qui est une drôle de façon de participer à la politique du Gouvernement en faveur du logement social. Je pense que vous aurez à coeur de mettre fin à ces écarts inconvenants. M. Jean-Jacques Jegou - La loi Périssol a favorisé la relance de la construction de logements. Mon amendement 207 tend à remplacer "25 % pour les revenus des six premières années de location" par "35 %". Il s'agit de revenir à un avantage fiscal incitant réellement à investir dans la pierre. M. le Rapporteur général - Avis défavorable à cet amendement, qui compromettrait l'équilibre de l'article. M. le Secrétaire d'Etat - Avis également défavorable. L'amendement 207, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Germain Gengenwin - L'amendement 100 tend à réintégrer les ascendants ou descendants dans le champ du dispositif, dont ils ont été exclus de façon tout à fait contestable. M. le Rapporteur général - Avis défavorable. L'article 68 n'a pas repris cet élément du dispositif Périssol. Au moins faudrait-il l'encadrer beaucoup plus strictement. Enfin, la loi ne peut pas imposer le montant du loyer. M. le Secrétaire d'Etat - Comme l'a dit M. Brard, l'article 68 a pour objet de recentrer l'aide au logement locatif en faveur de ceux qui en ont vraiment besoin, compte tenu de l'impératif de mixité sociale. Le dispositif de l'amendement 100 est moins social et de plus les avantages fiscaux de ce genre sont parfois détournés de leur objet. L'amendement 100, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Serge Poignant - M. Chabert propose, par son amendement 225, de calculer le plafond du loyer en fonction de la surface utile, et non pas de la surface habitable. M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné cet amendement qui paraît du domaine réglementaire. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 225, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Serge Poignant - L'amendement 227 tend à relever de 20 % le plafond de loyer applicable dans les communes de plus de 700 000 habitants. Il s'agit de tenir compte du prix de revient élevé en centre-ville. M. le Rapporteur général - Cette mesure paraît elle aussi d'ordre réglementaire. M. le Secrétaire d'Etat - En effet. M. Michel Bouvard - Je souligne le caractère obsolète des zonages actuels, qui ne tiennent compte que de critères démographiques, et non pas du coût réel de la construction qui, en montagne par exemple, est de 30 % à 35 % plus élevé qu'en plaine, à quoi s'ajoute le prix très important du foncier. L'amendement 227, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Jacques Jegou - Nous avons bien compris dans quel esprit le Gouvernement a remplacé le système Périssol par la loi Besson. Investir dans le logement social peut paraître difficile et peu avantageux. Pour compenser cela, l'amendement 191 accorde des avantages équivalents à ceux de la loi Périssol, à savoir une déduction de 10 % les quatre premières années et 2 % pour les 20 suivantes. Il doit en être de même en cas de dépenses de reconstruction et d'agrandissement. M. le Rapporteur général - Défavorable, cela remettrait en cause l'équilibre de l'article. M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable. L'amendement 191, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 206. L'amendement 178 de M. Gantier, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Serge Poignant - L'amendement 230 tend à faire bénéficier les bailleurs d'un amortissement au-delà de neuf ans. M. le Rapporteur général - Non examiné par la commission, mais à l'évidence, on s'écarte trop, ici, de l'équilibre voulu pour l'article. L'amendement 230, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Pierre Bard - L'amendement 118 exclut de ces dispositions les familles qui pâtissent d'un décès. M. le Rapporteur général - Adopté par la commission, sous réserve des sous-amendements 209 et 210. M. le Secrétaire d'Etat - Favorable. Je lève les gages. Les sous-amendements 210 et 209 sont successivement adoptés, de même que l'amendement 118 modifié. L'amendement 212 de la commission, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 119 étend le dispositif Besson aux résidences de tourisme classées, situées dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire, dans les zones de revitalisation rurale ou dans les territoires ruraux de développement prioritaire. M. le Secrétaire d'Etat - Ce n'est peut-être pas la meilleure méthode que d'étendre à l'investissement touristique une mesure visant à étendre le logement social et intermédiaire, et cela d'autant moins qu'en première partie, vous avez déjà adopté, avec l'accord du Gouvernement, une mesure permettant la récupération de TVA sur l'investissement touristique. Je souhaite donc le retrait. M. le Président - Je regrette de ne pas être dans l'hémicycle (Sourires). M. le Rapporteur général - L'amendement n'a rien à voir avec la mesure votée en première partie sur la TVA, qui était spécifique à la réhabilitation en station. L'offre française de résidence de tourisme est insuffisante et une incitation fiscale est indispensable. En France, l'activité touristique est saisonnière et l'investissement y est considéré en général comme plus risqué que celui qui concerne l'habitation principale. En outre, en ciblant les résidences de tourisme et non les résidences secondaires, on peut se référer à des normes strictes et assurer la transparence fiscale. Ajoutez à cela le fait que nous visons des territoires bien précis. M. le Président - Voilà de la bonne politique d'aménagement du territoire ! M. Michel Bouvard - Je ne peux être d'accord avec le Gouvernement. Notre pays, engagé dans une compétition mondiale, doit conforter son offre locative. L'amendement permet aussi de combattre une faiblesse de notre tourisme qui concentre 80 % de la fréquentation sur 25 % du territoire, en encourageant le développement des résidences sur les parties du territoire qui n'en ont pas. Il ne s'agit certes pas de donner des avantages fiscaux à l'investissement réalisé à Saint-Tropez, à Courchevel ou à la Baule ! Mais on vise les zones fragiles, en espérant qu'il y aura un effet de levier. Cet amendement permettrait à la fois d'équilibrer l'aménagement du territoire et de renforcer l'offre touristique de notre pays. M. Charles de Courson - Le Gouvernement se trompe. La mesure proposée par l'amendement 119 n'a rien à voir avec celle concernant la TVA. D'autre part, une part croissante de l'offre touristique se développe aujourd'hui dans les zones rurales et se redéploie du littoral vers l'intérieur des terres. De plus, avec le fractionnement des congés, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à souhaiter trouver des locations pour de courtes durées. Les résidences de tourisme, reliées à des centrales de réservation nationales, voire internationales et offrant une grande qualité de services, répondent à l'évidence à la demande nouvelle qui se fait jour. L'idée de transposer en leur faveur le dispositif Besson est donc tout à fait excellente. C'est à l'unanimité que nous devrions adopter l'amendement 119. M. le Secrétaire d'Etat - M. Bouvard a eu le mérite de la franchise, nous expliquant que cet amendement, qui porte aussi sur les zones de revitalisation rurale, avait pour objet de porter nos grandes stations de sport d'hiver au niveau de leurs rivales étrangères (M. Michel Bouvard proteste). Cet amendement a donc clairement, pour partie du moins, une finalité économique contraire à l'esprit de l'article 68 et du dispositif social préconisé par Louis Besson, qui ne saurait être réservé à certaines parties du territoire. Je demande donc le retrait de cet amendement. A défaut, j'en demanderai le rejet. M. Michel Bouvard - Sans doute me suis-je mal expliqué. Je croyais avoir souligné que de toute façon les grandes stations, du littoral ou de montagne, n'étaient pas concernées étant donné qu'elles ne font pas partie des zones de revitalisation rurale. Le but de cet amendement est bien au contraire de pratiquer une discrimination fiscale positive en faveur de zones défavorisées. M. le Rapporteur général - Je n'ai pas compris non plus de l'intervention de notre collègue ce qu'en a compris le ministre... Aucune grande station ne figure parmi les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire. Sans ambiguïté aucune, cet amendement ne doit profiter qu'à certaines zones bien précises. Le sous-amendement 211 est de coordination. M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable à ce sous-amendement, par cohérence. Le sous-amendement 211, mis aux voix, est adopté. L'amendement 119, mis aux voix, est adopté. M. le Président - A l'unanimité. M. Germain Gengenwin - L'amendement 98 vise à compléter le texte du 3o du I de l'article 156 du code général des impôts par le texte suivant : "A compter des exercices ouverts au 1er janvier 1999, la limite mentionnée au huitième alinéa est portée à 100 000 F pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts". Le dispositif actuel de conventionnement est conçu pour inciter prioritairement à l'acquisition de grands logements. Il est dans ces conditions, paradoxal, de limiter le droit à l'imputation du déficit foncier à 70 000 F. Il y a en effet un lien direct entre taille du logement, son prix, et le montant du déficit constaté, au moins durant la période de conventionnement. C'est pourquoi nous proposons de porter à 100 000 F le plafond annuel du déficit imputable M. le Rapporteur général - Cet amendement reviendrait pour partie au dispositif Périssol, ce qui serait en contradiction avec l'équilibre arrêté à l'article 68. Avis défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable également. L'amendement 98, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 120 ne devrait pas, lui, poser de difficultés au Gouvernement. S'agissant d'un dispositif permanent d'avantage fiscal, nous pensons opportun que le législateur puisse disposer d'une première évaluation après cinq années d'application. Le ministre sera sans nul doute enthousiaste à cette perspective... M. le Secrétaire d'Etat - Un rapport de plus, comment ne pas l'être ? Avis favorable néanmoins, car il est bon d'évaluer les politiques publiques. L'amendement 120, mis aux voix, est adopté. L'article 68 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 204 vise à insérer l'article suivant : "I. Dans le premier alinéa du f) du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : "31 décembre 1998" sont remplacés par les mots : "31 décembre 1999". "II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts". Il nous paraît opportun de proroger le dispositif Périssol jusqu'au 31 décembre 1999, notamment pour soutenir l'activité du BTP. M. le Rapporteur général - La loi du 2 juillet 1998 portant DDOEF a déjà prorogé le dispositif jusqu'au 31 août pour certaines acquisitions. Il serait déraisonnable d'aller au-delà. M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. M. Charles de Courson - Le Gouvernement ne s'était finalement pas opposé à la prorogation jusqu'au 31 août. Il serait de simple bon sens, pour un dispositif qui, pour une fois, marche bien, d'aller jusqu'au 31 décembre. Beaucoup de nos concitoyens réfléchissent à leurs projets d'investissement durant l'été et en effet prennent leur décision à l'automne (Rires sur les bancs du groupe socialiste). L'amendement 204, mis aux voix, n'est pas adopté non plus que l'amendement 176. M. Serge Poignant - L'amendement 232 est défendu. L'amendement 232, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Germain Gengenwin - L'amendement 101 tend à modifier les périodes d'amortissement des biens professionnels. En effet, l'évolution récente des marchés immobiliers et de l'environnement économique conduisent à leur obsolescence accélérée. Les entreprises sont de plus en plus pénalisées par le régime fiscal puisque les bâtiments industriels qui ne peuvent s'amortir qu'au taux linéaire de 5 % par an, ont donc une durée de vie supposée de 20 ans. Pour les bureaux, avec un amortissement de 4 % par an, cette durée de vie est de 25 ans. Ces durées sont inadaptées aux évolutions de l'environnement économique marqué par l'accélération des cycles de vie des produits. C'est pourquoi nous proposons de permettre aux investisseurs d'amortir de manière dégressive et non plus linéaire les bâtiments neufs ainsi que les immeubles existants ayant fait l'objet de gros travaux. M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Les immeubles ne sont pas considérés comme biens d'équipement, et il ne semble pas opportun de modifier cette règle. Ce serait en outre assez coûteux. M. le Secrétaire d'Etat - L'amortissement des immeubles professionnels sur vingt ans et des immeubles de bureaux sur vingt-cinq ans semble convenable au regard de leur durée de vie. Avis défavorable. L'amendement 101, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Jacques Jegou - Les amendements 180 et 170 sont défendus. Les amendements 180 et 170, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'article 69, mis aux voix, est adopté. La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu demain, mardi 17 novembre, à 9 heures. La séance est levée à minuit. Le Directeur du service © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
