Assemblée nationale

COMPTE RENDU

ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 1998-1999 - 42ème jour de séance, 109ème séance

2ème SÉANCE DU JEUDI 3 DÉCEMBRE 1998

PRÉSIDENCE DE M. Arthur PAECHT

vice-président

SOMMAIRE :

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 1999 (lecture définitive) 1

EXPLICATIONS DE VOTE 10

COLLECTIF 1998 (suite) 11

AVANT L'ARTICLE PREMIER 11

ARTICLE PREMIER ET ÉTAT A 12

ART. 2 ET ÉTAT B 12

ART. 3 ET ÉTAT C 13

ART. 6 13

ART. 10 13

ART. 11 13

APRÈS L'ART. 11 14

APRÈS L'ART. 12 16

ART. 14 19

APRÈS L'ART. 14 19

APRÈS L'ART. 15 20

ART. 16 21

APRÈS L'ART. 16 21

ART. 17 26

ART. 18 26

ART. 19 27

APRÈS L'ART. 19 27

ART. 21 28

APRÈS L'ART. 21 29

La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.

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FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 1999 (lecture définitive)

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre par laquelle il demande à l'Assemblée de statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999.

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de ce projet de loi en lecture définitive.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Ce débat, ce texte, loin de s'inspirer de simples préoccupations comptables, touchent à nos relations avec la vie, la vieillesse, la maladie. Aussi la discussion a-t-elle été riche, et parfois captivante ; meilleure en somme que l'an dernier, et moins bonne que l'an prochain. "Aujourd'hui plus qu'hier et bien moins que demain"... (Sourires)

Comme ces temps-ci vos nuits sont parfois plus longues que vos jours (Sourires), je serai bref. Je ne reviens pas sur le dispositif que continue à prôner la majorité sénatoriale. Je regrette qu'elle ait dénaturé le projet, oscillant toujours entre le désir d'effacer de sa mémoire le plan Juppé, et la culpabilité de le renier tout à fait. Comme s'il s'agissait de ces combats, de ces rancoeurs ! Je veux au contraire remettre dans sa perspective d'ensemble un débat qui, séance après séance, s'est parfois cristallisé sur les aspects particuliers, oubliant l'économie générale.

Sur la vieillesse, tout d'abord, voilà quelques législatures que le débat est annoncé, et toujours reporté. Le problème est délicat : chacun sait quel déséquilibre démographique nous attend vers 2005. Le temps des décisions est venu, et le Gouvernement n'entend pas s'y dérober. Il a confié une mission au commissariat au plan afin d'établir un diagnostic, qui nourrira le dialogue. Celui-ci sera relayé par la volonté politique du Gouvernement de pérenniser la retraite par répartition. C'est le sens de la création du fonds de réserve, même si son abondement est encore symbolique. S'il subsistait une ambiguïté sur sa destination, les abondements du groupe communiste ont permis d'établir clairement que le fonds s'inscrivait dans une logique opposée à celle de la loi Thomas, qui sera abrogée dès le premier trimestre 1999. Le Gouvernement n'a aucunement l'intention de substituer à la répartition un système de capitalisation pure et simple. Pour lui, le développement de l'épargne-retraite n'est que le complément -accessible à tous, sur une base solidaire, et sous le contrôle des partenaires sociaux- des régimes par répartition.

La branche famille est excédentaire de 3 milliards, alors qu'elle était déficitaire de 12 milliards sous la précédente législature. Voilà qui solde les critiques de l'opposition à ce sujet, et démontre qu'on peut allier justice et saine gestion. Comme le Gouvernement s'y était engagé l'an dernier, en réponse notamment au groupe communiste, le projet rétablit l'universalité des allocations familiales.

M. Bernard Accoyer - Ce n'est qu'un retour au droit le plus élémentaire !

M. le Secrétaire d'Etat - A cela s'ajoute le souci de poursuivre vers plus de solidarité dans la politique familiale, ce qui s'est traduit par une profonde réforme du quotient familial (Exclamations sur les bancs du groupe UDF). Sans oublier l'extension de l'allocation de rentrée scolaire à toutes les familles en dessous d'un certain plafond de ressources ; la majoration de l'âge pour le RMI ; l'amélioration des aides au logement, et l'augmentation des crédits d'action sociale, pour favoriser notamment l'accès aux crèches. Toutes ces mesures ont été prises après un dialogue avec toutes les associations familiales et les partenaires sociaux. Une nouvelle conférence de la famille aura lieu en 1999, et la délégation interministérielle à la famille le prépare déjà. Nous entendons nous consacrer en priorité à certains dossiers, comme la situation des jeunes adultes, l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, les aides à la garde d'enfant, la situation des familles à un enfant. Personne aujourd'hui ne peut se targuer d'un monopole sur la politique familiale. Mais ce gouvernement a eu -peut-être parce qu'il a tiré la leçon des échecs antérieurs- la bonne idée de ne rien proposer qui ne soit financé, de ne rien financer qui ne soit concerté, et de ne rien concerter sans anticiper les futures avancées.

Pour l'assurance maladie, nous avons voulu créer de nouveaux outils pour améliorer la qualité des soins et éviter les dépenses inutiles. Ce n'est, j'en suis convaincu, qu'avec tous les acteurs de la santé, et avec les caisses, qu'on parviendra à une meilleure utilisation des moyens. C'est ainsi qu'on pourra mieux répondre aux besoins, et préserver une assurance maladie solidaire. Au cours des débats nous avons progressé, à l'égard tant des médecins que de l'industrie pharmaceutique. S'agissant de celle-ci, je veux saluer les progrès du texte dus à l'Assemblée et particulièrement à sa commission des affaires sociales. Je crois que nous sommes parvenus à un équilibre satisfaisant entre la voie conventionnelle et les mécanismes de régulation en derniers recours. C'est maintenant aux acteurs de se saisir des possibilités offertes. Les médecins ont un rôle majeur à jouer, et, loin de vouloir "faire péter le système", comme l'a dit un de leurs dirigeants, je suis sûr qu'ils feront le choix du partenariat avec l'assurance maladie. Le texte apporte aussi des progrès substantiels en matière de santé publique, avec notamment la prise en charge à 100 % de la prévention, et la prise en charge des maladies professionnelles, en particulier liées à l'amiante.

De grands chantiers nous attendent. Ce sont les états généraux, la couverture maladie universelle, la concertation sur l'avenir du système de retraite, la réforme des cotisations sociales des employeurs... Aujourd'hui il vous est proposé de rétablir l'équilibre des comptes de la Sécurité sociale. Le Gouvernement compte sur votre soutien. Il remercie tous les parlementaires de leur participation, et plus particulièrement les rapporteurs et le président Le Garrec (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour les recettes et l'équilibre général - Le Sénat a supprimé les modalités de financement du fonds de réserve des retraites. Il a supprimé l'article 7 qui consolidait la contribution Juppé sur le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique, en contradiction avec ses votes précédents. Il a rétabli l'article 11 bis sur le tabac, qui conduit pour une fois à trop augmenter la contribution que j'avais proposée et que vous avez adoptée -contribution sur laquelle le Gouvernement a pris des engagements qui seront traduits dans le collectif budgétaire. Le Sénat a encore supprimé l'article 11 quater. Il a surtout minoré l'ONDAM d'un milliard prévu pour la restructuration hospitalière, ce qui est dommage. Au total, il a procédé, en cohérence avec sa politique, à un ensemble de suppressions et de retours à son texte qui ne nous laisse d'autre possibilité que de rétablir le texte voté en deuxième lecture par l'Assemblée (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

M. François Goulard - Je salue votre présence, Monsieur le ministre : elle est le gage d'un débat détendu, qui tranchera avec ceux que nous avons parfois avec Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Secrétaire d'Etat - La solidarité gouvernementale m'impose de protester !

M. Alfred Recours, rapporteur - Vous allez devoir lui envoyer des fleurs ! (Sourires)

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour les accidents du travail et les maladies professionnelles - N'essayez pas de la faire pleurer !

Mme Dominique Gillot, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour la famille - Vous n'y arriverez pas...

M. François Goulard - Nous vivons dans une démocratie singulière. Dans quelle autre démocratie aussi ancienne l'exécutif en use-t-il ainsi avec le Parlement ? Je ne parle pas de la mise en cause par M. Jospin d'une de nos collègues (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) : je parle bien du présent débat. Oui, vous manifestez une forme de mépris du Parlement en ne répondant pas à ses questions légitimes. L'avenir des retraites n'est pas un sujet frivole. M. Jacquat et moi-même en avons parlé, je crois, avec le sens des responsabilités qui convient. Nous avons notamment dit que le fonds de réserve pouvait être une solution intéressante, mais à la double condition d'être géré, comme les retraites, paritairement, et non par l'Etat ; et ensuite convenablement doté, ce qui avec 2 milliards, n'est évidemment pas le cas.

Nous avons dit aussi que les fonds de pension n'étaient pas la panacée, et que la durée de leur montée en régime ne leur permettra pas d'être un remède efficace dans les premières années du siècle prochain.

Nous avons insisté sur le caractère dramatique que revêtira le déséquilibre des régimes de retraites à partir de 2010. Une note du commissariat du plan, dont on se demande pourquoi les journaux en ont connaissance avant les commissions parlementaires compétentes, affirme que "le choc financier sur notre système de retraite est inéluctable", et souligne que pour maintenir la parité du niveau de vie des actifs et des retraités, il faudra soit multiplier par 1,6 le taux de cotisation d'ici l'an 2000, soit admettre une réduction de moitié du niveau de vie des retraités en 40 ans.

Sur ces questions, nous n'avons obtenu du Gouvernement en guise de réponses que des haussements d'épaules, des reproches de Mme Aubry nous accusant d'inquiéter inutilement l'opinion, et des critiques intellectuellement malhonnêtes (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) sur la seule tentative de redresser la situation, à savoir la loi de juillet 1993.

M. Alain Calmat - Ça alors !

M. François Goulard - Semblable comportement d'un gouvernement à l'égard de l'opposition n'est pas digne d'une démocratie adulte, et consiste au total à prendre les Français pour des dupes.

Autre mensonge officiel, celui du rétablissement prochain de nos comptes sociaux. Les hypothèses économiques sur lesquelles sont fondées vos prévisions de recettes sont grossièrement exagérées de 2,9 %, elles ont été ramenées à 2,7 %, et en fait ne dépasseront pas 2 % ! Encore ne tenez-vous pas compte de l'impact des 35 heures, dont la perspective freine la progression des salaires, donc les rentrées de cotisations sociales.

Malgré la hausse des prélèvements décidée l'an dernier, dont les contribuables viennent d'avoir la douloureuse confirmation,...

M. Jean-Luc Préel - Et les petits épargnants !

M. François Goulard - ...l'équilibre des comptes sociaux ne sera pas atteint, et le constat de votre mensonge sera bientôt établi.

Pour l'assurance maladie, le mensonge se trouve dans la présentation lénifiante du double mécanisme de sanctions qui, selon Mme Aubry, ne jouerait qu'un rôle de "serre-file".

M. Bernard Accoyer - C'est plutôt la corde au cou !

M. François Goulard - Ces deux mécanismes, dit-on, ne devraient pas jouer, si les professionnels de santé font preuve d'autodiscipline. Or celle-ci est utopique. Les sanctions collectives trouveront donc à s'appliquer, elles susciteront l'hostilité des professions de santé, de telle sorte que vous renoncerez à poursuivre dans cette voie, et vous en viendrez à des hausses de prélèvements obligatoires, renouant avec un scénario bien connu.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur - Celui d'Alain Juppé !

M. François Goulard - La différence, c'est que lui a eu le courage d'appliquer sa réforme, même au prix d'inconvénients électoraux (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), ce que vous n'avez pas le courage de faire !

Vous pensez, à tort, vouloir échapper à la nécessité de réformer profondément l'organisation de notre assurance maladie. La gestion centralisée d'un système aussi complexe est à peu près impossible, et l'échec est inévitable. Notre système de soins est devenu un modèle d'irrationalité généralisée dont nous ne sortirons pas sans révolution culturelle (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

M. Alain Calmat - Quelle prétention !

M. François Goulard - La solution réside dans une décentralisation des décisions, une autonomie des acteurs, qui implique une certaine dose de concurrence (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Il vous est facile d'en faire la caricature. Mais ceux qui veulent sérieusement garantir l'avenir de notre assurance maladie ne peuvent écarter l'examen de solutions comme celles-là.

Pour en parler sérieusement, il faudrait une autre ouverture d'esprit que celle dont vous faites preuve ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR)

Mme Hélène Mignon - Mon ton sera différent de celui de l'orateur précédent.

M. Bernard Accoyer - Ce qui compte, c'est le fond !

Mme Hélène Mignon - Il le sera aussi !

Après un débat intéressant, parfois long, nous avons pris les moyens nécessaires pour rétablir l'équilibre financier de la Sécurité sociale, pour la première fois depuis 1985. Contrairement au plan Juppé, ce redressement s'effectuera sans prélèvement supplémentaire ni baisse des prestations.

Le projet consolide notre protection sociale, grâce à d'importantes décisions : création d'un fonds de réserve pour assurer l'avenir des retraites par répartition, revalorisation des pensions de 1,2 %, rétablissement de l'universalité des allocations familiales, avec en contrepartie l'abaissement du quotient familial, extension aux familles d'un seul enfant de l'allocation de rentrée scolaire, relèvement à 20 ans de la limite d'âge pour le maintien des allocations familiales et de l'aide au logement.

Nous avons accepté aussi le cumul du RMI avec l'allocation jeune enfant, et renforcé les aides apportées aux communes pour implanter des équipements destinés aux jeunes enfants.

L'augmentation de 2,6 % de l'ONDAM traduit un vaste effort de santé publique, pour plus de sécurité et une meilleure qualité des soins. La création d'une clause de sauvegarde pour les médecins répond à un souci de responsabilisation collective et individuelle des praticiens. Dans cette démarche de responsabilisation, tous les citoyens ont un rôle à jouer.

Ce projet est destiné à associer tous les Français à la définition d'une bonne politique de santé, permettant en particulier de mieux prendre en charge la douleur et les pathologies lourdes.

Le Gouvernement a accepté des amendements et pris des engagements portant sur le départ anticipé à la retraite pour les travailleurs de l'amiante, la modification de la taxation du tabac, la prochaine abrogation de la loi Thomas, le relèvement de 2 % du minimum vieillesse et des pensions de reversion, la réforme de l'allocation veuvage, la réforme prochaine des cotisations patronales.

Voilà pourquoi le groupe socialiste votera le projet sans états d'âme, même si l'on espère toujours faire mieux (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jean-Luc Préel - Je vous félicite, Monsieur le ministre, d'assumer vous seul la responsabilité de porter ce projet.

M. le Secrétaire d'Etat - J'ai grandi !

M. Jean-Luc Préel - Nous allons, ou plutôt vous allez voter la troisième loi de financement de la Sécurité sociale, qui représente 1 800 milliards. Les sénateurs ont à nouveau amélioré le texte. Mais, sans en tirer profit, vous allez nous proposer de revenir aux dispositions précédemment adoptées ici, ce que notre commission, sans une suspension de séance salvatrice, a failli refuser ce matin, ce dont nous nous serions réjouis.

Si nous sommes heureux que le Parlement puisse se prononcer, grâce à Alain Juppé, force est de reconnaître que nous ne pouvons pas modifier grand chose. Le texte final ne diffère quasiment pas du projet initial, les quelques modifications adoptées provenant du Gouvernement.

A propos d'une loi de financement, nous devons nous poser deux questions majeures : les prévisions de recettes et de dépenses sont-elles réalistes ? Les moyens financiers permettent-ils de répondre aux besoins et de préparer l'avenir ? A ces deux questions, l'UDF répond clairement non.

Vos recettes sont calculées sur une prévision de croissance de 2,7 %, chiffre retenu avant les crises russe et asiatique. Plus personne ne pense que ce chiffre sera atteint, même "DSK" a des doutes (Rires). Votre prévision de 4,3 % pour la masse salariale paraît également optimiste.

Quant aux dépenses, si les prévisions des branches famille et retraite seront sans doute tenues, nous avons les plus grands doutes pour la santé et le médico-social. L'ONDAM paraît généreux, mais les 2,6 % sont calculés sur les prévisions 1998, non sur les dépenses réalisées, et la totalité de l'enveloppe a déjà été consommée par les spécialistes.

Pour les hôpitaux, l'augmentation est de 2,4 %, mais en France métropolitaine de 2,05 %, ce qui ne permettra même pas une reconduction des moyens. Dans ces conditions, on voit mal comment vous pourrez faire des propositions sérieuses sur le statut du praticien hospitalier, notamment pour les spécialistes sinistrées, qui étaient en grève hier.

Les moyens financiers ne permettent pas non plus de répondre aux besoins des Français et de préparer l'avenir. S'agissant de la famille, vous avez plus une politique sociale en faveur de familles défavorisées qu'une politique familiale prenant en compte l'enfant. Certes vous revenez sur la mise sous conditions de ressources, mais vous abaissez le quotient familial, pénalisant 400 000 familles : ce que vous donnez d'une main, vous le reprenez de l'autre.

Mme Dominique Gillot, rapporteur - Mais non !

M. Jean-Luc Préel - De même, vous allongez d'un an le droit aux allocations familiales, mais vous repoussez d'un an la majoration pour âge, récupérant ainsi 1,8 milliard. Vous n'augmentez que de 0,7 % les allocations familiales, 0,5 % de moins que les retraites, créant ainsi deux catégories inégales de Français, les familles et les retraités.

M. Bernard Accoyer - Très bien !

M. Jean-Luc Préel - Vous modifiez l'allocation veuvage sur deux ans, mais vous n'améliorez pas les conditions de ressources et vous proposez aux veuves de se contenter, la troisième année, du RMI. Contrairement à la jurisprudence du Conseil d'Etat, vous incluez dans les conditions de ressources, la majoration pour âge, pénalisant ainsi les veuves ayant eu des enfants.

Pour la branche retraite, alors que le papy boom posera dès 2005 de réels problèmes, et qu'il faudrait 150, puis 300 milliards de francs par an, vous ne proposez qu'un énième rapport, l'abrogation de la loi Thomas, la création d'un fonds de réserve-gadget -mais vous avez refusé l'amendement sénatorial proposant qu'une loi définisse ses missions et son fonctionnement.

L'UDF demande qu'on donne à la CNAV une réelle autonomie pour définir les prestations en fonction des cotisations ; qu'on crée, dans la clarté, une caisse de retraite des fonctionnaires gérée de manière paritaire ; qu'on confirme l'épargne-retraite.

La dépendance est un défi : la PSD, par la grille AGGIR unique, par la coordination et la définition d'un plan de travail, constitue un progrès. Cependant c'est une prestation sociale qui mérite d'être améliorée, en intégrant les GIR 4. Comptez-vous nous proposer prochainement la deuxième étape ? La réforme de la tarification des établissements est attendue : aujourd'hui, 19 000 places de cure médicale ont été autorisées et ne sont pas financées. Vous en proposez 7 000 -que deviendront les autres ?

La branche santé est celle qui pose les problèmes les plus délicats. Les professionnels qui vous ont écouté critiquer le plan Juppé, répéter que la réforme se ferait avec eux et non contre eux, que les reversements étaient absurdes, ont cru que vous lâchiez la bride. Aujourd'hui, après vos mesures autoritaires de l'été, face aux menaces de sanctions attentives, ils sont désespérés. Si nous voulons sauver la protection sociale pour éviter l'étatisation ou la privatisation, il faut changer de méthode.

Quant à l'ONDAM, il sera très difficile à tenir. C'est à partir des besoins que l'on doit définir une politique de santé, en adaptant l'offre à la demande. C'est le niveau régional qui est pertinent, avec deux outils, les ORS et les conférences régionales. Encore faut-il leur donner les moyens de remplir leurs missions. A ce sujet, vous ne nous avez répondu que par des mouvements de menton, comme l'a dit François Goulard.

M. Bernard Accoyer - Il parlait du ministre de tutelle, non de M. Kouchner !

M. Jean-Luc Préel - Les conférences régionales, à condition de réunir l'ensemble des personnes intéressées, d'avoir le temps de travailler, permettront de bien définir les besoins.

Pour la prévention et l'éducation à la santé, nous n'avons pas de politique coordonnée, pluriannuelle. Vous m'avez certes écouté poliment, mais lorsque je vous ai proposé la création d'une agence nationale regroupant l'ensemble des intervenants, et déclinée au niveau régional...

M. le Secrétaire d'Etat - J'ai noté cette bonne idée.

M. Jean-Luc Préel - Mais vous avez refusé nos amendements.

Pour les soins, nous reconnaissons qu'une maîtrise des dépenses est nécessaire, mais celle-ci doit tenir compte des besoins et optimiser les dépenses en vue d'améliorer la qualité des soins. Il est donc nécessaire de revoir la formation initiale et continue, de mieux coordonner les soins, de veiller à l'application des bonnes pratiques. Pour aboutir à une réelle maîtrise, il convient de la mettre en oeuvre avec les professionnels et de responsabiliser tous les acteurs, y compris les malades.

Vous nous proposez une double sanction collective, l'équivalent de lettres clés flottantes et un impôt social sur le revenu. Ces deux mesures collectivistes (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et déresponsabilisantes pénaliseront le médecin consciencieux et conduiront à la révolte et à l'échec. L'UDF demande que l'ONDAM soit régionalisée par spécialité, que l'on s'oriente vers la responsabilisation de chaque praticien.

Pour les hôpitaux, l'enveloppe ne permet pas de reconduire les moyens ni de proposer des mesures statutaires pour les spécialités sinistrées. Vous aurez de graves problèmes, et des fermetures d'établissement par manque d'anesthésistes. Les médecins souhaitent que le statut unique soit revu, pour tenir compte de la pénibilité et de la responsabilité. L'UDF souhaite un renforcement des pouvoirs des CA, une correction rapide des inégalités, permettant de prendre en compte la proximité et la sécurité.

Quant à l'industrie pharmaceutique, elle peut se faire du souci. Elle n'est plus l'une des premières au monde, ayant été pénalisée par la politique de prix bas et le non-respect des conventions. Par votre politique de sanctions collectives et de révisions trimestrielles, vous risquez d'aboutir à une médecine à deux vitesses. Les laboratoires demandant l'AMM européenne, la molécule sera autorisée. Mais s'ils ne demandent pas la fixation d'un prix ou le remboursement, que se passera-t-il ? Voyez déjà le viagra, seules les personnes ayant les moyens pourront y avoir accès. Est-ce que vous voulez ?

A l'UDF, nous sommes très attachés au contrat et à son respect, à l'autonomie des branches, à la régionalisation et à l'individualisation des mesures. Nous ne croyons pas aux mesures collectives aveugles, ce qui nous conduit à voter contre votre texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

M. Bernard Accoyer - Nous nous retrouvons pour la troisième fois, dans des conditions sur lesquelles je tiens à revenir, pour protester contre l'organisation des travaux de notre assemblée, telle que le Gouvernement la conçoit. Nous allons, en effet, voter en troisième lecture 48 heures après avoir voté en deuxième lecture et après que les membres de la commission ont siégé sans désemparer. Je vous prie donc, Monsieur le ministre, de faire part de notre mécontentement au Premier ministre.

M. Laurent Cathala - C'est scandaleux !

M. Jean-Luc Préel - Si même M. Cathala le dit, cela doit l'être !

M. Bernard Accoyer - La loi de financement de la Sécurité sociale était, à l'origine, une réforme refondatrice qui, si vous en aviez eu le courage, aurait pu porter ses fruits. Malheureusement, le texte dont nous sommes saisis contient des dispositions qui, étant donné vos renoncements et vos erreurs, pourraient remettre en cause l'ensemble de notre système de protection sociale.

Je commencerai par les cotisations, pour constater qu'une fois encore le Gouvernement recule et, malgré l'urgence, s'abstient de brancher, alors même que les charges excessives renchérissent le coût du travail et nuisent donc à l'emploi. Au lieu de réduire les charges, vous les alourdissez, tout en accroissant les dépenses publiques, interdisant de la sorte que le budget puisse compenser certaines exonérations, ce qui est particulièrement grave.

On notera d'autre part que votre gouvernement, marquant ainsi son manque d'attention à l'égard des personnes âgées, est revenu sur l'exonération totale des charges sur les salaires versés aux aides ménagères des personnes âgées de plus de 70 ans. Ce manquement à la solidarité se conjugue à un manque de logique, puisque chacun sait que le secteur des services à la personne est l'un des plus créateurs d'emplois.

Pour ce qui est de la branche vieillesse, le Gouvernement fait preuve d'une sorte d'autisme, du fait d'un dogmatisme historique. A peine prise la décision de supprimer les fonds de pension, vous nous annoncez la création d'un fonds de retraite ! Pourquoi, alors, avoir refusé nos amendements, qui auraient permis à tous les salariés de bénéficier dès maintenant d'un système de retraite par capitalisation, tant chacun sait qu'il devra nécessairement compléter le système de retraite par répartition ? Ce dogmatisme prend d'autres formes, et je citerai pour mémoire le fait qu'aucune suite n'a été donnée au livre blanc commandé par M. Rocard ou encore que vous vous êtes prononcés contre la réforme du régime des retraites courageusement engagée par M. Balladur en 1994. Alors que vous n'avez jamais rien fait pour améliorer le régime des retraites bien au contraire, vous annoncez tout à coup la création d'un fonds. Ce n'est là que poudre aux yeux, comme le prouve le mode de financement retenu qui, outre le fait qu'il constitue un nouveau détournement de la C3S, est d'un montant ridicule au regard des besoins : que représentent 2 milliards, quand on sait que plusieurs centaines de milliards seront nécessaires à partir de 2005 ?

Et que dire, encore, de la réduction progressive de l'allocation "veuvage" et de la suppression de l'abattement ? Quant au rétablissement des allocations familiales, il ne fait que respecter un droit élémentaire. On notera toutefois que le Gouvernement choisit délibérément de consacrer 8 milliards au Pacs tout en amputant de 4,8 milliards le budget consacré à la famille (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

Mme Dominique Gillot, rapporteur - C'est faux !

M. Bernard Accoyer - Je me garderais d'oublier les mesures défavorables aux veuves ayant eu des charges de famille...

Mais le texte qui nous est soumis ne contient pas, et c'est heureux, que des mesures contestables. Ainsi, nous nous félicitons que soient pris en compte les effets de l'amiante sur les salariés qui y ont été exposés. Pour autant, la manière dont est traitée la branche maladie n'est pas rassurante. Ainsi, il est manifeste que l'ONDAM est déjà pratiquement dépassé, calculé comme il l'a été sans tenir compte ni des facteurs démographiques ni des avancées scientifiques. C'est peu dire qu'il ne correspond pas aux besoins sanitaires réels du pays ! Au-delà du mépris que vous manifestez envers les professions de santé, la politique envisagée fait planer des menaces sur l'ensemble du système de santé et, en premier lieu, sur l'hôpital. Alors même que l'esprit de la réforme de 1994 avait été compris et admis, vous l'avez abandonnée ! Et, pendant ce temps, le système hospitalier part à la dérive ! Comment s'étonner, dans ces conditions, de la grève, hier, des médecins hospitaliers, qui doit être interprétée comme un véritable appel au secours ? Il s'agit, pour eux, de dénoncer une passivité intolérable, qui a pour conséquence de rendre inégal l'accès à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire, si bien qu'en cas de maladie grave, la survie des malades dépend maintenant autant des carnets d'adresses que de la chance.

J'en viens à la politique, décousue, du médicament. Le dispositif retenu est fondé sur le postulat que l'industrie pharmaceutique -dont nous avions pourtant tout lieu d'être fiers- serait la seule responsable des dérapages financiers. C'est faux, bien sûr ! Et les conséquences du reversement prévu seront graves. On doit s'attendre, malheureusement, à la disparition des sites de recherche et à ce que les gros laboratoires, qui profiteront ailleurs, ne demandent même plus le remboursement de leurs nouvelles spécialités. Ce jour-là, on aura institué le système dont personne ne veut !

Quant au système conventionnel, il est sérieusement menacé, car vous le contournez par diverses manoeuvres. Est-il utile de souligner que le terme "médicalisé" n'est même pas mentionné dans le texte que vous nous présentez ? Dans ces conditions, il n'est guère étonnant que les médecins libéraux vivent dans l'inquiétude, et qu'en majorité ils rejettent le système du médecin référent. Non seulement ce dispositif restreint le libre choix des malades, mais il enserre les médecins dans un contrôle permanent. Et pourquoi faire des médecins spécialistes des boucs émissaires, au risque d'en conduire certains à la faillite ?

Je vous demande, Monsieur le ministre, de prendre ici l'engagement que les médecins libéraux qui, ayant décidé de bénéficier du MICA, partiront à la retraite en 1999, échappent aux mesures de restriction prévues.

J'ai cru comprendre que vous étiez favorable à cette mesure d'équité. Au nom de tous ces médecins, je vous demande de faire un geste d'apaisement et de solidarité.

Le secteur des infirmières libérales est aussi en crise. Elles sont en prise directe sur ceux qui souffrent et que l'on maintient à domicile, en particulier les plus anciens. Les systèmes des quotas, des reversements, des remplacements les mettent dans une situation intenable.

Pour les chirurgiens dentistes, comment comprendre l'attitude irrationnelle du gouvernement qui refuse l'adaptation des soins de prévention et de conservation et la révision des nomenclatures et des tarifs, que le RPR juge indispensable ?

En ce qui concerne les pharmacies d'officine, je me félicite que ce gouvernement ait repris les dispositifs préalablement négociés avec les syndicats. Attention aux mesures qui menacent le réseau de distribution des médicaments et à la taxation de la vente directe, qui pénalise l'automédication. Il convient aussi de réformer le système de création d'officines pour le rendre plus contraignant.

La démographie n'est pas maîtrisée dans le secteur des kinésithérapeutes et les conditions de travail se dégradent. Pourquoi avoir bloqué la création d'un ordre ? Revenez sur cette décision !

Autre problème très grave : l'encadrement dans le secteur médico-social, sans aucune concertation avec des intervenants particulièrement méritants.

Refusant les mesures contenues dans ce projet, qui menacent l'avenir de notre protection sociale, de nos retraites, de notre système de soins, le RPR votera contre.

M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis de la commission des finances - Que l'opposition conteste le plan Aubry à ce point montre bien que, contrairement à ce qu'on prétend, il n'a rien à voir avec le plan Juppé.

M. Jean-Luc Préel - Il est bien pire...

M. le Rapporteur pour avis - Seuls M. Goulard et ses amis de Démocratie Libérale proposent aujourd'hui une véritable alternative. J'espère que l'opinion s'emparera du débat et dira quelles propositions offrent de meilleures garanties pour l'accès aux soins et pour la qualité de ceux-ci.

Il est important, Monsieur le ministre, que les mesures de cessation d'activité répondent à l'objectif poursuivi : une régulation de l'offre médicale. Toutefois, certaines déclarations ayant entretenu la confusion, il faudrait que vous nous disiez clairement ce qui sera possible ou non avant et après le vote de cette loi. Avant qu'elle s'impose à tous, quelles dispositions transitoires de lissage, de préavis seront-elles prises afin que les médecins qui partiront l'an prochain puissent le faire dans des conditions satisfaisantes ?

M. le Secrétaire d'Etat - Si l'inquiétude demeure dans le corps médical, c'est que mes explications n'ont pas été satisfaisantes.

Il s'agit d'un dispositif préexistant à cette loi, qui permet aux médecins qui le veulent de partir en retraite avec un pécule assez important dont je rappelle, même si l'heure n'est plus aux disputes, qu'il n'était pas financé.

Toutes les demandes seront prises en charge comme par le passé, soit de façon conventionnelle, soit par un décret qui paraîtra la 1er juillet 1999. Ensuite, il conviendra d'aménager la sortie du dispositif afin que personne ne soit lésé.

M. Bernard Accoyer - Très bien !

M. le Secrétaire d'Etat - En fait, nous avons simplement voulu préalablement évaluer le nombre des départs prévus pour les différentes spécialités dans certaines régions.

La discussion générale est close.

M. le Président - La CMP n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle.

Je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements qui, conformément aux articles 45, alinéa 4, de la Constitution, et 114, alinéa 3, du Règlement reprennent des amendements adoptés par le Sénat au cours de la nouvelle lecture à laquelle il a procédé.

M. Bernard Accoyer - Rappel au Règlement sur la base de son article 58-1, relatif au déroulement de nos travaux.

Le débat sur cette loi de financement alourdit considérablement notre charge de travail, en séance publique comme en commission des affaires sociales, particulièrement sollicitée ces temps-ci, dans une période traditionnellement chargée -l'ancienne session budgétaire. Je souhaite, Monsieur le Président, que la Conférence des présidents se saisisse de ce problème.

Par ailleurs, l'ordre du jour de ces dernières semaines a été géré par le Gouvernement de façon totalement irrationnelle. Il est impossible de travailler correctement dans de telles conditions. Figurez-vous qu'il nous faut aussi dormir un peu chaque jour,...

M. Germain Gengenwin - C'est un médecin qui le dit !

M. Bernard Accoyer - ...travailler sur nos dossiers, rencontrer les partenaires. Dans ces conditions imposées par le Gouvernement, nous n'avons pu le faire ces dernières semaines et, bien entendu, le contenu de ce texte en pâtira.

M. Germain Gengenwin - L'amendement 1 vise à maintenir l'exonération de charges sociales pour l'embauche du premier salarié. Nous ne comprenons vraiment pas pourquoi le Gouvernement renonce à une disposition aussi favorable à l'emploi.

M. Bernard Accoyer - Très bien !

M. Alfred Recours, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais elle l'avait repoussé lors des deux précédentes lectures. Défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 1, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Luc Préel - Par nos amendements 3 et 2, nous entendons nous opposer solennellement aux sanctions collectives sous forme de lettres clés flottantes ou de l'impôt social sur le revenu. Nous leur préférons des sanctions régionalisées et individualisées.

M. Alfred Recours, rapporteur - Cette démarche d'une fausse solennité et d'une vraie démagogie (Protestations sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR) mérite d'être rejetée.

M. le Secrétaire d'Etat - Sans aller aussi loin, contre.

L'amendement 3, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 2.

M. Jean-Luc Préel - Notre amendement 4 tend à mettre fin à une situation scandaleuse. Le Conseil d'Etat a déclaré à plusieurs reprises que la majoration de pension pour enfants ne devait pas être prise en compte pour l'application des règles de cumul. Vous savez par ailleurs que le fonds de l'assurance veuvage est largement excédentaire.

Je vois que le ministre chargé du budget est favorable à notre amendement (Rires et exclamations). Montrez que vous voulez vraiment prendre en compte les difficultés des veuves et des orphelins en acceptant cet amendement.

M. Alfred Recours, rapporteur - Rejet.

M. le Secrétaire d'Etat - Contre.

Mme Fraysse - Le groupe communiste pense également que cette jurisprudence devrait entrer dans la loi. Nous voterons l'amendement.

M. François Goulard - Le rapporteur a déploré que nos débats ne soient pas assez enflammés. Mais vraiment vous auriez pu avoir une attitude différente sur ce dernier amendement, qui profiterait à la fois aux veuves et à leurs enfants.

L'amendement 4, mis aux voix, n'est pas adopté.

EXPLICATIONS DE VOTE

Mme Jacqueline Fraysse - Cette dernière lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale a permis de rétablir les dispositions positives que nous avions approuvées : création d'un comité de surveillance du fonds de réserve, exonérations pour les associations d'aide à domicile et les CCAS, prise en charge des victimes de l'amiante.

Nos réserves demeurent sur plusieurs points : clause de sauvegarde, traitement réservé à l'industrie pharmaceutique, qui aurait pourtant besoin d'un encadrement plus rigoureux, dispositions concernant les établissements sociaux et médico-sociaux, insuffisance globale des moyens de la protection sociale.

Nous souhaitons prendre date sur les engagements du Gouvernement. Il est urgent de travailler à la refonte de l'assiette des cotisations patronales, dans le but de renforcer les moyens financiers de la protection sociale tout en tenant compte de la politique de l'emploi et des salariés des entreprises. Il est impossible de renoncer à augmenter la contribution des entreprises si l'on veut rétablir l'équilibre des comptes sans diminuer les prestations. L'importance des sommes consacrées à la spéculation montre que l'argent ne manque pas et pourrait servir la santé sans alourdir la charge des ménages.

Nous attendons également avec impatience l'abrogation de la loi Thomas sur les fonds de pension ("C'est de l'acharnement thérapeutique !" sur les bancs du groupe du RPR), l'indexation des retraites sur les salaires, la réforme de la loi de 1975 sur les établissements sociaux, enfin des mesures en faveur des centres de santé.

Le prochain DMOS pourrait être l'occasion d'avancer sur plusieurs de ces points.

Compte tenu de ces réserves, le groupe communiste maintient son vote d'abstention (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).

L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires sociales -  C'est la troisième loi de financement de la Sécurité sociale que nous votons, en application de la réforme très importante faite par M. Juppé, que j'approuve totalement.

C'est vrai, Monsieur Accoyer, que le calendrier est difficile à tenir. C'est dû en partie au délai constitutionnel que vous avez fixé à l'époque. Mais nous devons aussi revoir nos méthodes de travail. C'est pourquoi j'ai demandé au bureau de la commission son accord pour mettre en place un groupe de travail qui fera des propositions et tirera la leçon des difficultés rencontrées.

Deuxième remarque, je crois, Monsieur Goulard, que vous auriez intérêt à être plus prudent en matière de prévisions économiques. Jusqu'à présent vos discours catastrophistes ne se sont pas vérifiés.

Il est vrai qu'il faut analyser l'évolution de la situation avec prudence. Mais nous avons intérêt à mobiliser les acteurs économiques. Nous en savons l'enjeu. La chaîne ARTE diffusait ce soir un documentaire extraordinaire sur la misère : tout cela est au coeur de notre analyse.

Troisième remarque, nous affichons un objectif d'équilibre et il est fondamental.

M. Michel Bouvard - Abrégez, il y a encore un autre texte à examiner ce soir !

M. le Président de la commission - Je parlerai trois fois moins que ne l'a fait l'opposition, mais j'aimerais pouvoir finir !

Il est hors de question d'augmenter les prélèvements, et le taux de remboursement ne peut être abaissé, il devrait plutôt être revu à la hausse. Les deux clauses de sauvegarde qui sont au centre du dispositif sont simplement un appel à la responsabilité des médecins et aussi des laboratoires pharmaceutiques. Sur ce dernier point, nous sommes arrivés à une position d'équilibre. Il appartiendra aux acteurs économiques de savoir s'ils sont capables de jouer le jeu dans ce cadre.

Quatrième remarque : vous avez dressé, Monsieur Accoyer, un tableau catastrophique. Je rappelle pourtant que le déficit de la Sécurité sociale atteignait 54,8 milliards en 1994, 67 en 1995, 51 en 1996. Ces chiffres sont assez éloquents pour vous inciter à plus de modestie. Quant à M. Goulard, il sait bien que je respecte par principe le débat, et que j'y ai même un certain goût. Et je comprends très bien qu'on puisse s'opposer sur des visions politiques différentes. Mais ne dites pas que nous manquons de courage, pas plus que je ne dirai que vous manquez de conviction. Nous avons autant de courage qu'il est nécessaire. Et si je n'aime pas donner de leçons, je n'aime pas en recevoir.

Je remercie les membres de la commission, qui font un travail difficile ; les membres de la majorité, qui soutient le Gouvernement ; et les fonctionnaires, à qui nous demandons beaucoup de travail, de compétence et de dévouement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

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COLLECTIF 1998 (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1998.

M. le Président - J'appelle maintenant, dans les conditions prévues à l'article 91, alinéa 9, du Règlement, les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.

AVANT L'ARTICLE PREMIER

M. Germain Gengenwin - L'amendement 64 tend à insérer après le cinquième alinéa de l'article 158 du code général des impôts, à compter du 1er janvier 1998, un alinéa ainsi rédigé : "Toutefois, les revenus visés au premier alinéa peuvent, sur option, bénéficier dans la limite de 150 000 F, d'un prélèvement libératoire de 25 %." Quant au 65, c'est un amendement de repli ainsi conçu : à compter du 1er janvier 1998, dans le sixième alinéa de l'article 158 du code général des impôts, les sommes : "8 000 F et 16 000 F" sont remplacées respectivement par les sommes : "10 000 F et 20 000 F".

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Avis défavorable sur le 64 : la taxation à taux proportionnel favoriserait les plus hauts revenus. La mesure aurait en outre un coût, et son application serait complexe. Défavorable également sur le 65 en raison de son coût.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - Même avis.

L'amendement 64, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 65.

M. Germain Gengenwin - Les contribuables dont les enfants fréquentent un collège ou un lycée bénéficient d'une réduction d'impôt pour frais de scolarité. Cet avantage est refusé aux parents des apprentis : je propose par l'amendement 4 de le leur étendre.

M. le Rapporteur général - Défavorable. Le statut d'apprenti a peu à voir avec celui d'élève.

M. le Secrétaire d'Etat - En effet. Les apprentis sont rémunérés pendant leur formation. Ceux d'entre eux qui sont inscrits dans un lycée donnent droit à une réduction d'impôt de 400 F. Et la rémunération de l'apprenti est partiellement exonérée d'impôt sur le revenu. Les jeunes apprentis sont donc bien traités sur le plan fiscal.

L'amendement 4, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Germain Gengenwin - L'apprentissage est un contrat de formation, ce qui rapproche l'apprenti du jeune inscrit dans un lycée professionnel. J'accepte cependant vos arguments, Monsieur le ministre : l'apprenti a en effet une rémunération.

L'amendement 55 a pour objet d'étendre le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 200 du CGI aux dons de particuliers aux associations qui travaillent à libérer les victimes de l'esclavage. Celui-ci existe en effet toujours, par exemple au Soudan. Et des associations telles que CSI oeuvrent pour en libérer les victimes. Par l'adoption de cette mesure, la France s'honorerait en donnant un signal fort pour accélérer cette libération -en s'assurant bien sûr que les fonds sont correctement utilisés.

M. le Rapporteur général - La loi prévoit déjà que les organisations humanitaires et philanthropiques entrent dans son champ, de sorte que je crois cet amendement inutile. Si une précision se révélait nécessaire, elle relèverait plutôt du règlement.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 55, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Bouvard - L'amendement 5 est défendu.

M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 57 est identique. Il s'agit de relever l'exonération de TIPP sur les esters d'huile végétale incorporés au fioul domestique et au gazole. Certains travaux de la commission des finances allaient dans ce sens : nous proposons d'aller plus loin pour conforter la situation des estérificateurs.

M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 20 est d'objet voisin.

M. le Rapporteur général - La commission a préféré ce dernier, car il limite l'augmentation de l'exonération à l'année 1998. C'est une demande légitime, compte tenu des mauvaises conditions économiques dans lesquelles se développe la filière des biocarburants.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable également à l'amendement 20, car les autres ne prévoient pas de limite dans la durée.

Les amendements 5 et 57 sont retirés.

L'amendement 20, mis aux voix, est adopté.

ARTICLE PREMIER ET ÉTAT A

M. François Goulard - Notre amendement 61 tend à supprimer l'article premier. Il peut paraître étonnant de supprimer un article d'équilibre, au demeurant nécessaire. Mais nous voulons ainsi appeler l'attention sur les grands choix qui ont présidé à l'élaboration de ce projet. Le surplus de recettes que vous engrangez grâce à une croissance, d'ailleurs très temporaire, amorcée en 1997 et qui donne tous ses effets aujourd'hui, aurait dû servir prioritairement à désendetter les finances publiques. Au lieu de quoi vous en consacrez l'essentiel à l'augmentation des dépenses. C'est une erreur profonde. Une telle orientation est la marque de vos budgets, et celle d'une politique socialiste en matière de dépenses publiques. Cet amendement nous permet de dénoncer cette orientation.

M. le Rapporteur général - Rejet.

M. le Secrétaire d'Etat - Rejet également. J'ai longuement répondu au cours de la discussion générale.

L'amendement 61, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 36 tire les conséquences de l'adoption de l'amendement 20.

M. le Rapporteur général - Avis favorable.

L'amendement 36, mis aux voix, est adopté, et l'article premier est ainsi rédigé.

M. le Président - En conséquence, l'amendement 82 tombe. Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative.

L'article premier et l'état A, mis aux voix, sont adoptés.

ART. 2 ET ÉTAT B

M. Jean-Jacques Jegou - Cet après-midi, j'ai exprimé ma conviction de parlementaire qu'il faudrait un jour se décider à limiter la hausse des dépenses publiques. Dans l'éventail des possibilités, je propose, par l'amendement 83, de réaliser 4,56 millions d'économies sur les frais de déplacement. Ici, ce sont les services des affaires étrangères qui sont mis à contribution.

M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné l'amendement, mais elle l'aurait repoussé, puisqu'elle a adopté l'article d'équilibre.

L'amendement 83, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Jegou - Nous avons tous ici voté la suppression du service national. Or des crédits considérables demeurent inscrits pour subventionner des associations hébergeant des objecteurs de conscience. Je propose donc, par l'amendement 87, d'annuler 81,5 millions de ces crédits, qui pourraient être mobilisés au service de l'emploi, de la baisse des charges et de celle des prélèvements.

M. le Rapporteur général - Rejet. Ces dépenses répondent à des engagements pris antérieurement.

M. Germain Gengenwin - Il y a deux ans d'arriérés à solder !

M. le Rapporteur général - C'est exact.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable.

L'amendement 87, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Jegou - Mon amendement 88 tend à réduire de 15,1 millions les crédits destinés à régler la "dette" du ministère de l'équipement envers France Télécom, comme si cet établissement n'avait pas reçu bien des cadeaux, que je n'aurai pas la cruauté de rappeler au Gouvernement. L'amendement 89 est analogue.

M. le Rapporteur général - Rejet. Comment un parlementaire peut-il demander à l'Etat de ne pas honorer ses dettes ?

M. le Secrétaire d'Etat - Il est normal que le ministère de l'équipement paie ses factures téléphoniques.

Les amendements 88 et 89, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 84 est défendu.

L'amendement 84, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Jegou - Cette fois, avec mon amendement 85, il s'agit de 161, 825 millions, à prendre sur les crédits destinés à célébrer l'an 2000. Certes l'événement est important. Mais il paraît prématuré d'engager dès maintenant des dépenses sur ce chapitre. Mieux vaut utiliser cet argent pour aider ceux de nos concitoyens qui en ont le plus besoin.

M. le Rapporteur général - Rejet.

M. le Secrétaire d'Etat - Contre. Nous honorons un engagement pris par le Gouvernement précédent.

M. Michel Bouvard - Contre l'amendement. Il faut savoir raison garder. La France, qui est la première destination touristique mondiale, organise des manifestations qui attirent les visiteurs, créent des emplois et génèrent des recettes.

J'ai suffisamment reproché au ministère des finances de ne pas toujours savoir analyser le taux de retour recelé par certaines dépenses pour ne pas en faire autant, en cas de besoin, auprès d'un parlementaire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

L'amendement 85, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 90 est défendu.

L'amendement 90, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 2 et l'état B, mis aux voix, sont adoptés.

ART. 3 ET ÉTAT C

M. Jean-Jacques Jegou - La réduction de 1,153 milliard que je propose par mon amendement 91 corrigé porte sur les crédits correspondant à la couverture d'une condamnation infligée à l'EPAD. Pourquoi les contribuables devraient-ils supporter la charge de cette condamnation ?

M. le Rapporteur général - Défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Quand il est condamné à payer, l'Etat doit le faire, ainsi qu'un simple citoyen. Rejet.

L'amendement 91, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 3 et l'état C annexé, mis aux voix, sont adoptés.

Les articles 4 et 5 sont successivement adoptés.

ART. 6

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 37 corrige une erreur.

L'amendement 37, accepté par la commission et mis aux voix, est adopté. L'article 6 est ainsi rédigé.

Les articles 7, 8 et 9 sont successivement adoptés.

ART. 10

M. Germain Gengenwin - Je voulais amender cet article pour abonder les ressources des chaînes publiques, mais l'amendement de la commission me donne toute satisfaction.

M. Philippe Auberger - Je ne suis pas opposé à cet amendement quant au fond, mais on a manqué de rigueur du point de vue de l'application de l'article 40, qui ne permet pas d'augmenter les recettes dans le cadre d'un fond d'affectation spéciale. Je sais bien qu'on a trouvé un précédent de 1994, mais cet argument n'est pas suffisant.

M. le Rapporteur général - Je me réjouis que la commission ait devancé le souhait de M. Gengenwin. L'amendement 6 affecte en effet l'excédent de la redevance pour 30 millions à France 2, 21,5 millions à RFO et 20 millions à France 3, compte tenu des besoins de chacune.

Quant à l'application de l'article 40, nous avons eu un long débat en commission, le président Bonrepaux a rappelé qu'il existe de nombreux précédents à la jurisprudence Barrot.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à la promotion de l'audiovisuel public.

L'amendement 6, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 10 ainsi modifié.

ART. 11

M. Germain Gengenwin - L'amendement 47 réévalue de 12 000 à 15 000 F le plafond en deçà duquel les revenus sont exonérés de contribution annuelle représentative du droit de bail. Ce seuil n'a pas changé depuis 1991.

M. le Rapporteur général - La commission n'a pas adopté cet amendement.

M. le Secrétaire d'Etat - Cet article simplifie les formalités administratives, il ne remet pas en cause les exonérations existantes : il ne faut pas tout confondre.

L'amendement 47, mis aux voix, n'est pas adopté.

Les amendements 23 rectifié et 24 de la commission, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

L'amendement 66 de M. Gengenwin, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 11 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 11

M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 54 répond à l'engagement qu'avait pris le ministre lors de la suppression de la provision pour fluctuation des cours. Afin de conserver, en France, des entreprises industrielles solvables dans le secteur de la transformation des matières premières, il est proposé d'autoriser ces entreprises à compter du 1er janvier 1999 à constituer une provision, pour variation des prix des matières premières, afin d'atténuer l'impact de la fluctuation de ces prix sur l'évaluation des stocks. Cette mesure placera les entreprises françaises dans la même situation que leurs concurrents étrangers. Cette proposition répond aux critiques qui avaient présidé à la suppression de la provision pour fluctuation des cours, les référentiels étant réactualisés périodiquement.

M. le Rapporteur général - Défavorable. Ce serait à peu près rétablir ce que nous avions supprimé. Le sujet mérite qu'on y réfléchisse encore.

M. le Secrétaire d'Etat - Une réflexion est en cours entre les services compétents et les professionnels. C'est une question délicate et je comprends votre amendement comme un appel. Il faut arriver à aider les entreprises sans ouvrir la porte à une "optimisation fiscale". Le mieux serait de retirer l'amendement.

M. Jean-Jacques Jegou - Certaines entreprises ont été mises en difficulté par l'absence de dispositif. Mais si le travail se poursuit en vue d'aboutir bientôt, je retire l'amendement.

L'amendement 54 est retiré.

M. Michel Bouvard - L'amendement 34 répond à un souci que nous avions exprimé lors du débat sur le budget pour 1999 : encourager la construction de résidences de tourisme dans les zones les plus fragiles du territoire. Chacun se rappelle l'amendement adopté à l'unanimité, puis supprimé en seconde délibération. M. le ministre s'était engagé à ce qu'on revienne sur ce sujet à l'occasion du collectif. L'amendement que je vous propose diffère un peu de celui d'alors, il retient seulement les zones de revitalisation rurale et les territoires éligibles à la PAT, avec un régime d'amortissement différent de celui de la loi Besson. Mais je retirerai volontiers mon amendement au profit de celui de la commission selon ce qui ressortira de la discussion.

M. le Rapporteur général - La commission n'a pas souhaité reprendre le dispositif que nous avions voté lors du budget. Le Gouvernement s'était engagé à travailler avec nous à un dispositif incitatif pour les résidences de tourisme, et nous l'avons fait.

L'amendement 76 propose d'instituer un avantage fiscal à l'investissement locatif dans les résidences de tourisme classées situées dans les zones de revitalisation rurale. L'amendement s'inspire du dispositif prévu à l'article 199 decies B du code général des impôts. Il tend à instituer une réduction d'impôt de 15 % de l'investissement pour la construction neuve et de 10 % pour les dépenses de reconstruction, amélioration et réparation, dans la limite de 250 000 F pour une personne seule et de 500 000 F pour un couple. Il ne pourrait être opéré qu'une seule réduction d'impôt à la fois, qui serait répartie sur quatre années au maximum. Motivée par un souci d'aménagement du territoire, cette incitation à la construction ne serait possible que dans certaines zones très défavorisées.

Le dispositif serait applicable du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002, après quoi il conviendrait de faire le point sur cette mesure.

La commission n'a pas examiné l'amendement, qui correspond cependant à l'esprit dans lequel elle a travaillé. J'invite donc l'Assemblée à l'adopter, et à repousser l'amendement 34 de M. Michel Bouvard, s'il le maintient.

M. le Président - Je déduis de vos explications que le 2ème alinéa de l'amendement doit être rectifié pour se lire de la manière suivante :

"Art. 199 decies E - Tout contribuable qui acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2002 faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale, et qui le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu."

M. le Rapporteur général - En effet.

M. Michel Bouvard - Je retire mon amendement 34 au bénéfice du 76 rectifié, qui s'inspire du dispositif Quilès-Méhaignerie.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable au développement économique des zones de revitalisation rurale, il l'a déjà montré. Je lève donc le gage, sous réserve que l'Assemblée adopte l'amendement 95 du Gouvernement, qui se lit ainsi : "Le e) du 1o de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : le taux de déduction mentionné à la première phrase du premier alinéa est fixé à 6 % pour les revenus des neuf premières années de location des logements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies E".

M. le Rapporteur général - La commission pourrait accepter l'amendement du Gouvernement, car c'est une doctrine constante que la contrepartie à un avantage fiscal à l'investissement est l'abaissement du taux de la déduction pour les revenus. C'est donc un compromis entre la commission et le Gouvernement qui me paraît acceptable.

L'amendement 76 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Bouvard - Je comprends que le ministre recherche le dispositif le moins coûteux et, comme l'a dit le rapporteur général, l'important est l'incitation à l'investissement. Il faudra toutefois s'assurer, au terme de la période d'observation, que cette disposition n'a pas d'effet dissuasif, et qu'elle n'induit pas une confusion dommageable avec le régime Besson... ce que l'on voulait précisément éviter. Je voterai l'amendement.

L'amendement 95, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 53 tend à corriger une ambiguïté du dispositif prévu à l'article 209 OA du CGI à l'égard des OPCVM investis principalement en actions. En effet, l'article 14-1 de la loi de finances pour 1993 a prévu que l'exception au principe de prise en compte des écarts de valeur liquidative est applicable aux parts ou actions d'OPCVM français ou établis dans un Etat membre de la Communauté européenne qui sont principalement investis en actions émises par des sociétés ayant leur siège dans la Communauté européenne et soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt comparable. Mais la loi ajoute qu'il doit s'agir de titres rémunérés par des dividendes ouvrant droit à l'avoir fiscal. Cette seconde exigence crée un doute sur l'extension du dispositif aux actions de sociétés européennes dans la mesure où l'avoir fiscal n'existe, à proprement parler, que dans notre pays. Il n'existe dans la Communauté européenne aucun dispositif équivalent par lequel l'actionnaire bénéficierait d'un avoir fiscal égal à 50 % -ou désormais 45 % pour certains actionnaires- du dividende distribué.

Or il n'est pas concevable que seules les parts ou actions d'OPCVM principalement investies en actions françaises puissent bénéficier de l'exception législative, ce qui serait peu cohérent à l'heure de la construction d'un grand marché intérieur et de la mise en place de l'euro.

L'objectif de la mesure d'origine -taxation des gains latents sur les revenus monétaires dégagés par l'intermédiaire des OPCVM- resterait respecté si l'exception concernait la détention de titres du capital de sociétés de l'Union européenne rémunérés par des dividendes non déductibles du résultat fiscal des sociétés émettrices ou par la redistribution des revenus de leurs participations ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales, en tant que produits distribués aux associés au prorata de leurs droits financiers sur les actions ou certificats d'investissement formant ce capital et en vertu d'une décision régulière des organes compétents des sociétés.

Il est donc proposé de mettre fin à cette ambiguïté en prévoyant que les titres éligibles à cette exception sont ceux dont les produits sont constitués par des dividendes tels que définis ci-dessus et par les plus-values de cession de ces titres. De la sorte, les actions des sociétés européennes pourront être effectivement prises en compte comme il est normal dans le cadre de l'Union européenne.

M. le Rapporteur général - Avis défavorable. En pratique, seules les actions des sociétés italiennes seraient éligibles à ce dispositif. Il est vrai qu'à première vue, l'idée est séduisante. Mais il est peu souhaitable que le système bénéficie à des OPCVM principalement investies en actions étrangères, fussent-elles européennes. Ce ne serait certes pas scandaleux, mais rien n'oblige à les favoriser.

M. le Secrétaire d'Etat - M. Jegou a exprimé avec une grande clarté une disposition technique d'une particulière complexité que le ministre est en train d'étudier de manière approfondie. Je le prie donc de bien vouloir retirer cet amendement, prématuré, faute de quoi je demanderai le rejet.

M. Jean-Jacques Jegou - J'ai le sentiment que cet amendement n'est pas inutile. Les restructurations annoncées ou en cours de grandes sociétés européennes montrent que nous devons, à quelques jours de l'entrée en vigueur de l'euro, engager la révision de notre système fiscal. Je vous fais confiance, Monsieur le ministre, et j'espère que vos travaux seront suffisamment avancés pour que vous puissiez nous proposer, dès 1999, un dispositif concernant les sociétés européennes. En attendant, je retire l'amendement.

M. Germain Gengenwin - L'amendement 51 vise à remédier à une anomalie.

Actuellement, tous les ménages imposables ou non imposables à l'impôt sur le revenu sont néanmoins assujettis à la CSG, à la CRDS et au prélèvement social en ce qui concerne leurs revenus du patrimoine. C'est inacceptable lorsqu'il s'agit de personnes dont les revenus globaux de remplacement ou d'activité sont modestes et néanmoins indispensables pour leur assurer un revenu décent. C'est pourquoi il est proposé de rembourser ces ménages, dont le revenu imposable par part est inférieur au plafond de ressources ouvrant droit aux prestations visées aux articles L. 814-1, L .814-2 et L.814-3 du code de la sécurité sociale.

M. le Rapporteur général - Cet amendement pose le vrai problème des prélèvements sur le revenu du capital des personnes de condition modeste pour lesquelles il s'agit d'un complément indispensable. La commission ne l'a pas retenu, car le dispositif est trop imprécis et on ne sait ni s'il concerne à la fois les revenus du patrimoine et les produits de placement, ni s'il vise les ménages ou les personnes seules.

Ce rejet ne signifie nullement que la majorité n'est pas vigilante. Seul le Gouvernement dispose des statistiques nécessaires pour proposer une solution qui ne mette pas en péril l'équilibre de la Sécurité sociale. D'ailleurs une telle disposition serait plus à sa place dans la loi quinquennale.

On le voit, la réflexion doit se poursuivre.

M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement s'appuie sur l'observation de certaines situations concrètes.

Les titulaires des revenus de remplacement bénéficient déjà d'une exonération de CSG.

Même si le législateur a voulu donner à cette dernière l'assiette la plus large possible, le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer des personnes aux revenus particulièrement faibles face au prélèvement de la CSG et de la CRDS. J'ai donc donné des instructions aux comptables publics chargés du recouvrement afin qu'ils envisagent au cas par cas des étalements de paiement, voire des remises gracieuses.

Je suis en revanche défavorable à cet amendement qui créerait un dispositif systématique.

M. Germain Gengenwin - Je remercie le ministre pour sa réponse. Il est vrai que je pensais à des cas précis, comme celui d'une personne avec 48 000 F de revenus, dont 15 000 de revenus du patrimoine, et qui doit payer 1 900 F de CSG.

Soyez rassuré, Monsieur le rapporteur général : j'ai aussi déposé cet amendement lors de l'examen de loi de financement, et Mme Aubry s'est montrée bien moins souple que M. Sautter. Je fais confiance à ce dernier et je retire l'amendement 51.

L'article 12, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 12

M. Christian Cuvilliez - Notre amendement 10 est itératif. Il vise à plus de justice fiscale, notion qui n'a pas pour nous le même sens que pour M. Jegou.

Le régime d'intégration fiscale visé à l'article 223 autorise les sociétés mères à déduire de leurs propres bénéfices les déficits qu'elles organisent sur les comptes de leurs filiales. Ce dispositif est aujourd'hui largement utilisé par les grands groupes, mais son coût n'est pas chiffré dans l'évaluation des voies et moyens du projet de budget. Le chiffre de 19 milliards a été avancé, comme manque à gagner pour l'Etat.

Or cette disposition favorise les grands groupes industriels dans leurs opérations spéculatives, par rapport aux PME et aux exploitants individuels qui restent soumis à l'impôt sur le revenu.

Nous souhaitons donc que soit rendu public le coût fiscal exact de cette disposition.

M. le Rapporteur général - La commission n'a pas retenu cet amendement, même si elle partage le souci d'obtenir quelques précisions du Gouvernement sur le coût de ce régime des groupes de sociétés.

L'amendement ne résisterait sans doute pas à l'examen du Conseil constitutionnel, car le législateur resterait très en deçà de sa compétence en prévoyant l'édiction d'une règle fiscale par décret...

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 10, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Cuvilliez - Par notre amendement 15, nous proposons un moratoire sur la suppression à compter du 30 juin 1999 de la vente hors taxes sur les transports aériens et maritimes intracommunautaires. Ce commerce représente 30 à 50 % du chiffre d'affaires de certains transporteurs transManche et sa suppression entraînerait, selon le rapport de notre collègue Capet, la disparition de nombreux emplois. Il faut donc, comme le demandent la France et l'Italie, retarder l'application de cette mesure, en attendant d'obtenir des commissaires européens qu'ils revoient leur copie.

M. André Capet - Mon amendement 28 est identique. J'ajoute aux arguments de mon collègue que le conseil Ecofin de lundi a vu l'Allemagne et le Royaume-Uni rejoindre la position défendue par Dominique Strauss-Kahn, qui demande que l'on recule de plusieurs années l'application de cette mesure.

Prévoir dès maintenant un délai d'un an pour la TVA et de trois ans pour les accises permettrait de trouver des solutions acceptables par les compagnies. Cet assouplissement est d'autant plus indispensable que 14 000 emplois sont concernés.

M. le Rapporteur général - La commission a rejeté ces amendements qui tendent à repousser dans le temps la date de suppression du commerce hors taxes pour les liaisons intracommunautaires.

Cette proposition trouve son origine dans la directive du 16 décembre 1991 relative au nouveau régime de TVA intercommunautaire.

Malgré l'objectif d'abolition des frontières fiscales, un régime d'exonération de TVA a été maintenu, sous réserve d'un certain nombre de conditions, pour les achats effectués dans les boutiques hors taxes, mais jusqu'au 30 juin 1999 seulement.

L'impact économique et social de cette suppression programmée suscite des inquiétudes. Le Gouvernement n'y est pas insensible : le Premier ministre lui-même avait confié, le 2 mars 1998, une mission d'évaluation à notre collègue André Capet, élu du Pas-de-Calais. Son rapport, remis le 23 juillet, met effectivement l'accent sur les conséquences de cette décision et recommande une démarche plus progressive, sur trois ans par exemple.

Depuis, le conseil Ecofin du 19 mai 1998 a confirmé que les ventes hors taxes prendraient fin le 30 juin 1999. Une demande d'étude d'impact, soutenue par la France, a été repoussée. Dès lors, la décision prise en 1992 s'impose à nous.

Ces amendements doivent donc être repoussés. Ils nous permettront toutefois, je l'espère, d'obtenir des informations de la part du Gouvernement.

La Commission européenne s'est engagée à présenter un document indiquant la manière dont les Etats pourront aider les secteurs professionnels ou les zones géographiques particulièrement touchés par la disparition de ces ventes. Dès lors, vous nous avez fait savoir, le 30 juin dernier, Monsieur le ministre, que des mesures seront prises, notamment pour aider les entreprises assurant le trafic transManche, dont nous connaissons la fragilité. Vous avez indiqué qu'il faudrait sans doute combiner plusieurs instruments et que vous vous battriez pour qu'une large palette soit mise à notre disposition. Où en sommes-nous ?

M. le Secrétaire d'Etat - La suppression du commerce hors taxes entre pays de l'Union européenne aura des conséquences sérieuses sur l'emploi dans certaines régions. Sans doute certains pourront objecter qu'elle est programmée depuis 1993 et que les entreprises ont été imprévoyantes.

M. Capet a fait, à la demande du Premier ministre, un rapport remarquable sur l'impact de cette décision et le Gouvernement s'est battu à plusieurs reprises pour faire différer l'échéance. Si certains pays ont paru sensibles aux arguments français, l'unanimité n'a pu cependant se faire.

Le Gouvernement poursuit donc une double démarche : continuer à plaider auprès de ses partenaires, mais en même temps préparer, en relation avec la Commission, un dispositif d'aide aux entreprises et régions touchées.

Compte tenu de ces engagements, je pense que vous pourriez retirer vos amendements.

M. Michel Bouvard - Etant élu d'une région frontalière, même si elle n'est pas directement concernée par le trafic hors taxes, je suis sensible à ce problème, comme l'ensemble du groupe RPR. Nous savons que cette décision communautaire peut aboutir à la suppression de plusieurs dizaines de milliers d'emplois concentrés dans certaines zones. Nous l'avons déjà vécu avec l'ouverture des frontières au 1er janvier 1993 : du jour au lendemain, plusieurs milliers de postes de transitaires de douanes ont disparu et en dépit du plan social, certains n'ont pas retrouvé d'emploi.

Puisque la décision concernant le commerce hors taxes semble se confirmer, il faudra des mesures d'accompagnement très importantes. Je rappelle d'ailleurs à ce sujet que cette décision ne remonte pas à 1993, mais à 1991 !

Je voudrais attirer l'attention sur la situation de l'armement naval SNCF...

M. Christian Cuvilliez - Ça n'existe plus, l'entreprise s'appelle maintenant Sea France !

M. Michel Bouvard - Comme l'ensemble du trafic transManche, déjà concurrencé par le tunnel sous la Manche, cette entreprise va être très affectée par la suppression du commerce détaxé.

Il faudrait faire valoir devant la Commission que les sociétés qui ne font que du trafic transManche vont être beaucoup plus affaiblies que celles qui opèrent aussi sur la Baltique -je pense notamment aux sociétés suédoises. Il y a là une distorsion de concurrence à mettre en avant.

M. André Capet - Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre engagement de continuer les démarches en vue de différer l'échéance. Je viens d'ailleurs d'apprendre que l'Allemagne, qui va prendre la présidence du Conseil européen au 1er janvier, a inscrit à nouveau le problème à l'ordre du jour d'Ecofin.

Sous réserve de cet engagement, je retire mon amendement 93.

M. Christian Cuvilliez - Il y a un paradoxe. La Commission européenne a autorisé, en mars dernier, la fusion de deux compagnies transManche, P et O et Stena, ce qui a eu pour conséquence immédiate l'annonce de la fermeture de la ligne Newhaven-Dieppe. De l'autre, elle interdit le maintien d'activités de bord lucratives sur des eaux internationales.

Persuadé que vous saurez tirer argument de ce paradoxe, je retire mon amendement 15.

Notre amendement 12 concerne la réforme de la taxe d'habitation. Alors qu'elle avait été annoncée comme un axe majeur du collectif, elle a finalement été repoussée à l'année prochaine. Nous proposons, dans l'immédiat, d'étendre les possibilités de dégrèvement en faveur des petits contribuables.

M. le Rapporteur général - L'Assemblée a déjà rejeté cet amendement en première partie de la loi de finances. Compte tenu du projet de révision des valeurs locatives qui sera présenté début 1999, il convient d'en rester là actuellement.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 12, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Cuvilliez - Mon amendement 14 procède du même esprit puisqu'il s'agit d'étendre le dégrèvement de la taxe d'habitation aux bénéficiaires du RMI et de l'ASS.

L'amendement 14, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Cuvilliez - Mon amendement 13 est dans le même esprit.

L'amendement 13, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. Christian Cuvilliez - L'amendement 30 et 17 tendent à dégrever, totalement ou partiellement, les associations humanitaires de la TVA sur les produits qu'elles achètent pour les redistribuer.

M. le Rapporteur général - Ces deux amendements soulèvent des problèmes au regard du droit constitutionnel et du droit communautaire. Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement a déjà expliqué les raisons de son avis défavorable.

L'amendement 30, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 17.

M. Christian Cuvilliez - L'amendement 11 tend à dégager des ressources nouvelles pour le budget en créant un impôt sur les actifs financiers.

M. le Rapporteur général - La commission et l'Assemblée ont déjà écarté cette proposition dans le débat sur la loi de finances pour 1999.

M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement est une vieille connaissance. Je renouvelle un avis négatif.

L'amendement 11, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté.

ART. 14

M. le Rapporteur général - L'amendement 25 est de précision.

L'amendement 25, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 14 ainsi modifié est adopté.

APRÈS L'ART. 14

M. Germain Gengenwin - Il y a une certaine suite dans notre façon de travailler. Nous avons défendu tout à l'heure un amendement déjà présenté à notre collègue chargée de la Sécurité sociale. L'amendement 50, quant à lui, a été présenté lors du débat sur la loi d'orientation agricole. Le ministre de l'agriculture l'a jugé très intéressant et a donné un avis favorable, mais nous a renvoyés vers vous, Monsieur le ministre. Il s'agit d'étendre la déduction pour investissement aux parts sociales de coopérative. Les investissements réalisés par les exploitants agricoles devraient avoir le même régime fiscal, qu'ils soient opérés dans le cadre de l'exploitation, ou collectivement par l'intermédiaire de coopératives.

M. Jean-Louis Dumont - L'économie sociale mérite une attention particulière, Monsieur le rapporteur !

M. le Rapporteur général - Certes. Mais nous avons déjà dit pourquoi cet amendement a été repoussé lors du débat budgétaire.

Les coopératives ont un objet plus large que le seul objet agricole, pour lequel a été créée la déduction pour investissement. En outre, celle-ci ne concerne que des éléments amortissables, et ne saurait constituer une aide définitive à l'investissement, qui serait contraire au droit communautaire. Or les parts de coopératives ne sont pas amortissables. Défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable.

M. Germain Gengenwin - Dans le débat sur la loi d'orientation agricole, nous avons préconisé l'investissement coopératif en vue d'une relance des investissements nécessaire pour l'industrie agroalimentaire.

L'amendement 50, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 7 de la commission fut initialement proposé par M. de Courson dans le débat sur la loi de finances. Il avait été rejeté, mais nous étions convenus d'en reprendre la discussion dans le collectif.

Certains biens affectés à des services publics sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, lorsqu'ils sont la propriété de collectivités locales, mais taxés lorsqu'ils sont la propriété d'une structure intercommunale ou d'un syndicat mixte. Cette situation n'encourage pas le développement de l'intercommunalité. L'amendement 7 a donc pour objet d'aligner le régime d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des biens possédés par de telles structures sur celui des collectivités locales. Nonobstant quelques réserves, que j'ai formulées dans le rapport écrit, la commission l'a adopté, sous réserve de mon sous-amendement 26 qui précise que l'amendement s'applique aux impositions établies à compter de 1999.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à la coopération intercommunale, et je confirme son accord sur l'amendement 7. Je lève le gage.

Le sous-amendement 26, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 7 rectifié, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Germain Gengenwin - L'amendement 56 a pour but de régler le problème des incidences financières de la délégation de compétences sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et sur la redevance pour services rendus. Il faut que l'organe responsable puisse délibérer en faveur de la taxe ou de la redevance.

M. le Rapporteur général - Défavorable. Ce problème devrait être revu à l'occasion du projet de loi sur l'intercommunalité.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 56, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Louis Idiart - Je propose, par l'amendement 69, d'écrire que le seuil d'écrêtement de la taxe professionnelle est majoré de 50 % quand le taux de chômage de la commune excède de plus de 50 % le taux national.

M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné cet amendement. Je crois qu'elle y aurait été sensible, au moins au niveau de la question qu'il pose. Mais nous avons demandé un rapport au Gouvernement sur les fonds départementaux de péréquation de la TP. Ce rapport et les études qui seront produites à cette occasion, permettront de reprendre la question.

M. le secrétaire d'Etat - Je comprends cet amendement comme un amendement d'appel, pour souligner la nécessité d'aider les communes concernées. Mais vous avez voté en première lecture un amendement qui demande au Gouvernement de remettre, avant le 1er octobre 1999, un rapport sur la fiscalité locale des établissements exceptionnels, sur l'écrêtement et sur la répartition des moyens des fonds de péréquation. D'ici-là je souhaite le retrait de cet amendement.

M. Michel Bouvard - Contre l'amendement. Certes l'idée en est intéressante, mais il pose un problème. Parmi les communes qui font l'objet d'un écrêtement, certaines sont très peu peuplées. Je pense à des communes d'altitude, avec un équipement du type barrage EDF. Il suffit que quelques personnes soient frappées par le chômage pour que le taux dépasse la moyenne nationale. On risque donc d'aboutir à des situations absurdes. Il faudrait au moins que la mesure ne s'applique qu'à partir d'un certain nombre d'habitants, pour que la variation du taux de chômage soit significative.

M. Jean-Louis Idiart - J'entends bien la proposition du ministre et je retire l'amendement.

M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 49 concerne les SDIS. L'application de la loi sur le volontariat, la "sdisisation" des centres de secours et des centres de secours principaux se traduit par des coûts supplémentaires. La fiscalisation de ces surcoûts assurerait une péréquation entre les habitants d'un même département, et permettrait une plus grande justice fiscale. Tel est l'objet de l'amendement.

M. le Rapporteur général - Encore une vieille connaissance... Je réitère l'opposition de la commission.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 49, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 15, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Mes chers collègues, il est une heure. Souhaitez-vous continuer ? ("Oui !" sur de nombreux bancs)

APRÈS L'ART. 15

M. le Rapporteur général - L'amendement 60 a pour objet d'améliorer le dispositif fiscal retenu dans le projet de loi de finances pour 1999 concernant les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux, critiques dramatiques et musicaux en remplacement de la déduction forfaitaire. Il tend à porter à 50 000 F la part de revenu considérée comme allocation représentative de frais d'emploi, affranchie d'impôt sur le revenu. Le montant initialement fixé à 30 000 F s'est révélé insuffisant. Mon amendement permet d'améliorer la situation fiscale des journalistes les moins payés, et l'Assemblée pourra ainsi confirmer son vote en première lecture de loi de finances. Nous apaiserons de la sorte les inquiétudes d'une profession où les situations difficiles ne manquent pas.

Il n'est pas nécessaire d'attendre la CMP ou la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour établir cette déduction forfaitaire, qui constitue un élément structurel de la rémunération.

Cette solution satisfaisante et pérenne diffère du dispositif retenu par le Sénat, qui en fait a souhaité surseoir un an encore à toute décision définitive. Il n'est pas bon que le législateur hésite ainsi à trancher.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement approuve cette solution élégante à un problème délicat, et lève le gage.

M. Gilles Carrez - Le problème vient de la décision votée ici, il y a trois ans, de baisser l'impôt sur le revenu, et, en conséquence, de supprimer les niches fiscales propres à certaines professions. Vous avez ensuite préféré annuler la baisse d'impôt, posant à nouveau ainsi la question des avantages spécifiques accordés à ces professions. L'an dernier, la commission des finances unanime a décidé, par souci d'équité fiscale, de mettre un terme à ces avantages fiscaux. Aujourd'hui, vous revenez sur cette position. Dans ce cas, il préfère la solution retenue par le Sénat, qui est plus conforme à la justice fiscale. En effet, dès lors que la baisse de l'impôt sur le revenu est annulée, il convient de maintenir l'ensemble des avantages fiscaux pour toutes les professions qui en bénéficiaient. Pourquoi réserver un sort particulier à une seule d'entre elles ? Votre disposition pose ainsi un problème de principe. Il me paraît plus sage d'attendre la deuxième lecture du projet de loi de finances, et d'y retenir la mesure adoptée par le Sénat.

M. Christian Cuvilliez - La question dont nous traitons est récurrente. Si la commission des finances s'est prononcée l'an dernier, son unanimité était de façade, car j'ai demandé peu après de maintenir la situation fiscale propre aux journalistes et aux métiers de la communication. Ces professions subissent des sujétions particulières, qu'il est juste de compenser par un avantage fiscal.

M. Jean-Jacques Jegou - Monsieur le ministre, lorsque j'ai défendu l'exception d'irrecevabilité, vous m'avez reproché mes positions très égalitaires. De fait, je ne suis pas décidé à "passer sous la moquette". En politique, il faut faire preuve de continuité. Je suis donc hostile à l'amendement du rapporteur général.

M. Michel Bouvard - Nous traitons un peu à l'improviste d'une question qui est actuellement en discussion, dans le projet de loi de finances, entre l'Assemblée et le Sénat. La CMP se réunira jeudi prochain. Il n'est pas bon de travailler à cheval sur deux textes. Comme M. Carrez, je préfère la solution adoptée par le Sénat. Mieux vaut procéder à un toilettage, en examinant pour quelles professions les abattements sont justifiés, pour lesquelles ils ne le sont pas. Par exemple, dans bien des journaux de province, des hausses de salaire sont impossibles et l'abattement se justifie. Songeons aussi à certains personnels navigants, pour lesquels le régime des frais réels est très compliqué à appliquer.

M. François Loncle - Je ne comprends pas la réaction de l'opposition. C'est mal connaître l'histoire sociale de la presse, qui fut la première profession à obtenir, en 1935, une convention collective. Quand vous avez supprimé l'abattement supplémentaire, vous espériez que les patrons de presse compenseraient par des hausses de salaire. Là encore, c'est mal connaître cette profession. Je soutiens l'amendement du rapporteur général. La position du Sénat consiste en fait à reporter la solution du problème à plus tard. Nous, nous allons résoudre la question pour les journalistes gagnant moins de 14 000 F, c'est-à-dire le grande majorité d'entre eux.

M. Gilles Carrez - Et les autres professions ?

M. le Rapporteur général - La majorité est naturellement soucieuse de justice fiscale. Nous respectons la position du Sénat, mais il ne faut pas reporter encore une fois la solution du problème. Il convient à présent de trancher : une concertation a été engagée, et le législateur est en droit de tenir compte de certaines spécificités.

L'amendement 60, mis aux voix, est adopté.

ART. 16

M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 48 supprime le II. En effet, l'amende de 100 F est trop symbolique pour être incitative. Nous n'avons pas à proposer de la majorer, mais je voterais volontiers une majoration si vous la proposiez.

M. le Rapporteur général - Défavorable. En réalité, cette amande s'applique lorsque plus de 30 000 déclarations n'ont pas été déposées selon un procédé informatique : cela fait donc au moins 3 millions.

M. le Secrétaire d'Etat - 3 millions, ce n'est pas symbolique, c'est bien dissuasif. Contre l'amendement.

L'amendement 48, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté.

APRÈS L'ART. 16

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 45 transpose dans notre droit une directive communautaire en ce qui concerne les taux de la redevance pour contrôle sanitaire. L'amendement 44, qu'il convient de rectifier à la 4ème ligne, modernise la terminologie du CGI.

M. le Rapporteur général - Favorable.

L'amendement 45, mis aux voix, est adopté, ainsi que l'amendement 44 rectifié.

M. Germain Gengenwin - La suppression de l'abattement de 10 % avait été décidée dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu. La majorité actuelle ayant décidé d'annuler la réforme en cours, il serait injuste de maintenir la suppression de l'abattement dont bénéficiaient les retraités. L'amendement 46 rétablit l'abattement et le plafonne à 20 000 F, à compter des revenus de 1999.

M. le Rapporteur général - Cela n'a pas sa place dans le collectif (M. Gengenwin s'exclame) J'ai dit, lors de la première lecture du budget 1999, que la commission des finances considérait cette mesure comme acquise, et le ministre de l'économie et des finances l'a confirmé le 25 novembre. Mais s'agissant d'une mesure qui s'appliquera en 2000, sa place est soit en seconde partie de la loi de finances pour 1999, soit dans le budget 2000. Nous en reparlerons sans doute lors de la seconde lecture du budget. C'est donc pour des raisons de forme que la commission ne l'a pas retenue ici.

M. le Secrétaire d'Etat - Je constate que M. Gengenwin a l'esprit prospectif : dans un collectif pour 1998, il se préoccupe déjà de l'imposition des retraités en 2000. Mais il n'y a pas lieu de revenir sur un débat qui a déjà eu lieu. Défavorable.

M. Jean-Jacques Jegou - Je suis un peu déçu que le Gouvernement ne soit pas aussi explicite que la commission.

M. le Rapporteur général - Le ministre des finances a été très clair.

M. Jean-Jacques Jegou - Sans doute, mais le rappeler ici eût permis à M. Gengenwin de retirer l'amendement.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement a été parfaitement clair.

L'amendement 46, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Germain Gengenwin - L'amendement 63 vise à rendre plus attractive la fiscalité des valeurs mobilières. C'est la fiscalité qui explique le peu d'attrait des Français pour la Bourse, et la place prise par les investisseurs étrangers dans nos sociétés.

M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné, mais elle aurait sans aucun doute rejeté cet amendement. Le plafond actuel du PEA est de 600 000 F, et chaque époux peut en détenir deux. En doublant ce plafond, comme vous le proposez, on arriverait à 2,4 millions de francs ! Bonjour la justice fiscale ! En outre, le coût des exonérations consenties aux PEA dépasse déjà 5 milliards.

M. le Secrétaire d'Etat - La valeur moyenne d'un PEA est de 100 000 F selon une enquête récente de la Banque de France. Vous portez le plafond beaucoup trop haut.

L'amendement 63, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Dominique Baert - L'amendement 73 vise à simplifier le régime d'imposition des détenteurs de parts de sociétés civiles de moyens, qui seraient désormais exclusivement imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Je prie le ministre de lever le gage.

M. le Rapporteur général - Je pense que la commission, qui n'a pas examiné l'amendement, l'aurait accepté, car Dominique Baert travaille à cette question depuis longtemps. J'y suis personnellement très favorable.

M. le Secrétaire d'Etat - L'auteur de l'amendement s'est fait l'avocat convaincant de la simplification. Le Gouvernement l'approuve. Je lève le gage.

L'amendement 73 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 31 vise à étendre l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée aux villages de vacances classés.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable aux villages de vacances classés. Il est donc favorable à l'amendement. Je lège le gage.

M. Christian Cuvilliez - Il convient de rectifier l'amendement pour faire apparaître la mention de villages "agréés".

M. le Rapporteur général - Je propose d'insérer, au I, les mots ", les villages de vacances classés ou agréés".

M. le Secrétaire d'Etat - Je rappelle qu'il existe 800 villages de vacances classés, dont 500 sont agréés. La formulation proposée par M. le rapporteur général devrait donc apaiser tous les intéressés.

L'amendement 31 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Secrétaire d'Etat - Les amendements 41, 42 et 43 visent, tous les trois, à mettre le droit interne en conformité avec le droit communautaire en modifiant le CGI pour transposer trois directives du Conseil : la directive 96/43/CE du 26 juin 1996 relative au financement des inspections vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux ; la direction 91/493/CE du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche ; la directive 96/23/CE du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits.

M. le Rapporteur général - Avis favorable pour les trois amendements.

L'amendement 41, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 42 et 43.

M. Jean-Louis Idiart - L'amendement 70, déposé par M. Veyret, a pour objet de remédier aux conséquences néfastes d'une jurisprudence constante des tribunaux administratifs, qui rejette sur la collectivité propriétaire de la voie qui enjambe une voie navigable la responsabilité de l'entretien, de la répartition ou de la reconstruction des ponts, charges que la plupart des collectivités locales, et notamment les communes, n'ont pas les moyens d'assumer. Il est donc demandé d'abonder le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, et que les voies navigables de France prennent ces ouvrages en charge.

M. le Rapporteur général - Je rappelle que l'article 43 de la loi de finances pour 1998 a multiplié par deux la taxe sur les ouvrages hydro-électriques, et je pense qu'il serait sage d'en rester là.

M. le Secrétaire d'Etat - Je partage cet avis.

M. Jean-Louis Idiart - Je retire l'amendement.

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 77 rectifié du Gouvernement propose de durcir la fiscalité sur le tabac, conformément aux engagements pris lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1999. Les mesures préconisées sont destinées à contrecarrer la mise sur le marché de cigarettes à bas prix, particulièrement consommées par les jeunes, et à accompagner à la hausse le relèvement général de l'ensemble des prix des produits qui, selon les propositions faites par les fabricants aux fins d'homologation, atteignent en moyenne 5 %. Ainsi, les minima de perception aux 1 000 unités par les cigarettes seraient réévalués. Le minimum relatif au tabac blond passerait de 500 F à 515 F, le tabac brun passerait de 400 F à 435 F. Le rattrapage de l'écart entre les minima sur le tabac brun et le tabac blond est donc poursuivi. Enfin, le minimum de perception sur le tabac à rouler passerait de 230 F à 240 F, soit le niveau maximum autorisé par la réglementation communautaire.

Les mesures proposées devraient donc répondre aux souhaits exprimés par les parlementaires pour satisfaire aux objectifs de santé publique en matière de lutte contre le tabagisme. Les augmentations envisagées sont en effet de 10 % pour le tabac à rouler, de 8,5 % pour le tabac brun et de 4 % pour le tabac blond, notablement supérieurs, donc, à l'inflation, qui est actuellement inférieure à 1 %. Cela dit la détermination du Gouvernement à contribuer à la lutte contre le tabagisme.

Le Gouvernement serait par ailleurs favorable à l'élaboration d'un rapport sur le marché et la fiscalité du tabac, dont les auteurs pourraient être, par exemple, le rapporteur général et M. Recours, qui ont montré toute l'importance qu'ils attachent à ce grand enjeu de santé publique.

M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné cet amendement.

Mais, lors de la discussion en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, l'Assemblée a adopté un amendement présenté par M. Alfred Recours, visant à augmenter le droit de consommation sur les tabacs manufacturés. Le rapport de cette mesure était de 100 millions pour la CNAM et 1 milliard pour l'Etat. Malgré l'avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a remplacé cette augmentation par une "taxe de santé publique sur les tabacs", égale à 2,5 % du prix de vente au détail.

Lors de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de financement, l'Assemblée a adopté un amendement du Gouvernement supprimant la "taxe de santé publique sur les tabacs". Simultanément, le Gouvernement s'est engagé à déposer, dans le cadre du collectif 1998, un amendement visant à augmenter le droit de consommation sur les tabacs, en vue d'obtenir une recette supplémentaire de 1 milliard pour l'Etat et 100 millions pour la CNAM.

Le dispositif de l'amendement no 77 rectifié s'éloigne un peu de celui qui avait été évoqué, à titre indicatif, lors de la discussion en nouvelle lecture du PLFSS, mais l'effet en est le même.

Il "accompagne", par un relèvement différencié des montants minima du droit de consommation, une hausse moyenne de 5 % des prix de vente au détail entre 1998 et 1999, qui a été décidée ces jours derniers. Celle-ci représente une augmentation supplémentaire de 2,5 % par rapport aux hypothèses de prix de vente au détail qui fondaient les évaluations de rendement du droit de consommation associées au projet de loi de finances pour 1999. Cette augmentation supplémentaire de 2,5 % devrait rapporter 1 milliard à l'Etat et 100 millions à la CNAM.

Par ailleurs, le relèvement des montants minima du droit de consommation sur les cigarettes brunes et sur les tabacs à rouler contribue à accélérer la mise en conformité de la législation française avec la réglementation communautaire.

La question subsiste de la destination des recettes issues de cet amendement. Lors de la discussion en nouvelle lecture du PLFSS, le secrétaire d'Etat à la santé a indiqué que 400 millions au total, dont 200 millions provenant de l'augmentation des droits sur les tabacs, seraient consacrés au financement du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; que l'ONDAM serait majoré de 100 millions. Il faut y voir, je pense, la contrepartie en dépenses des 100 millions de la recette supplémentaire "tabac" affectés à la CNAM. Les crédits consacrés aux campagnes de prévention contre le tabagisme seraient portés de 20 millions en 1997 à 70 millions en 1999.

Le solde des recettes supplémentaires apportées par l'amendement, soit 750 millions, ne semble pas avoir reçu d'affectation spécifique. Le Gouvernement peut-il nous apporter des précisions ?

M. Germain Gengenwin - La majorité a-t-elle vraiment dû vous violer, Monsieur le ministre ? Bien sûr, l'excès de consommation de tabac est mauvais, mais les taxes rapportent 50 à 60 milliards au budget et tous les ans on y ajoute 1 ou 2 milliards sans que cela change quoi que ce soit à la consommation, faute d'une action de prévention et d'éducation, en particulier dans les lycées. Le rapporteur général vient lui-même de dire que sur le milliard prélevé cette année, 50 millions iront à la prévention...

Avez-vous pensé aux débitants -les percepteurs les moins chers de France-, aux planteurs français qui font un effort pour améliorer la qualité, qui ne produisent qu'un tiers du tabac consommé et qui ne peuvent pas, comme les producteurs étrangers dont les marges sont bien plus importantes, encaisser ces augmentations sans les répercuter sur les prix ?

Nous ne voterons pas cet amendement.

M. le Secrétaire d'Etat - L'intervention de M. Gengenwin me donne l'occasion de rendre hommage aux 35 000 débitants de tabac, qui exercent une véritable mission d'intérêt général avec conscience et dévouement.

L'amendement 77 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances - Nous avons voté dans la loi de finances l'abaissement des droits de mutation. Toutefois les SAFER, dont la loi d'orientation agricole a renforcé le rôle, et qui bénéficiaient déjà d'une réduction leur permettant de fonctionner se trouvent ainsi privés de ressources. C'est pourquoi, par l'amendement 81, nous proposons d'exonérer de la taxe sur la publicité foncière leurs acquisitions et cessions d'immeubles.

Conscients toutefois de l'insuffisance de cette mesure, nous en espérons une autre.

M. le Secrétaire d'Etat - En effet, la baisse des droits de mutation retire en fait aux SAFER un avantage antérieur. L'amendement répond à ce problème. Je l'accepte donc et je lève le gage.

Soyez par ailleurs assuré que M. Glavany et moi-même sommes très attentifs à l'avenir des SAFER.

L'amendement 81 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Louis Dumont - Notre amendement 72 vise à réintégrer les logements sociaux nouvellement construits dans la 4ème catégorie du tableau qui détermine l'assiette de la taxe locale d'équipement. Jusqu'ici, les logements sociaux bénéficiaient d'aides directes de l'Etat, désormais ils ne peuvent bénéficier que de l'agrément permettant un abaissement du taux de TVA, ce qui les pousse de la 4ème à la 7ème catégorie et augmente ainsi le coût d'opérations de plus en plus difficiles à équilibrer, donc, au bout du compte, les loyers.

M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné cet amendement de cohérence avec ce qui existait précédemment. Elle l'aurait sans doute adopté.

M. le Secrétaire d'Etat - M. Dumont est un expert reconnu en matière de logement social. Cet amendement en témoigne. Je l'accepte et je lève le gage.

L'amendement 72 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Louis Idiart - L'amendement 71 met en place le dispositif juridique nécessaire à la perception ultérieure d'une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'établissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes et fixe un plafond annuel de 30 millions.

M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné cet amendement mais elle l'aurait sans doute accepté, même si la création de cette taxe n'est pas urgente puisque le financement est assuré jusqu'en 2001. Mais ce qui est fait n'est plus à faire...

M. le Secrétaire d'Etat - Non seulement le Gouvernement accepte l'amendement, mais il est même plus pressé que la commission puisqu'il propose, par un sous-amendement, que cette taxe soit applicable dès 1999.

M. le Rapporteur général - Avis favorable au sous-amendement.

Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 71 ainsi sous-amendé.

M. Christian Cuvilliez - L'article 27 de la loi de finances pour 1998 a institué un nouveau dégrèvement de taxe d'habitation en faveur des redevables de condition modeste. Par notre amendement 58, nous proposons d'étendre aux bénéficiaires de ce dégrèvement les dispositions du code général des impôts applicables à l'ensemble des dégrèvements de taxe d'habitation.

M. le Rapporteur général - Avis favorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable à cet amendement logique et équitable. Je lève le gage.

L'amendement 58 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 40 fixe un plafond de 10 millions à la taxe spéciale d'équipement au profit des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des 50 pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique.

Créées par la loi du 30 décembre 1996, ces agences ont pour objet l'aménagement foncier de la bande littorale et ont pour ressources le produit de cette taxe, arrêtée année après année par leurs conseils d'administration après avis des communes. La fixation de ce plafond était très attendue.

M. Michel Bouvard - En effet !

M. le Rapporteur général - Favorable.

L'amendement 40, mis aux voix, est adopté.

M. Germain Gengenwin - Notre amendement 3 corrigé est identique à celui que nous avons présenté lors du débat sur le financement de la Sécurité sociale et que l'Assemblée a adopté. Il tend à exonérer la CSG sur les revenus du patrimoine de la retenue pour frais d'assiette opérée par l'Etat.

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 92 du Gouvernement a un objet inverse puisqu'il tend à maintenir les prélèvements opérés par l'Etat pour ses frais de recouvrement et à appliquer ainsi à l'ACOSS les règles de droit commun en matière de recouvrement.

M. le Rapporteur général - La commission a repoussé l'amendement 3 corrigé, car il est sans objet depuis le vote de l'article 5 bis de la loi de financement de la Sécurité sociale, qui a supprimé ces frais de recouvrement.

La commission des finances n'a pas examiné l'amendement 92 du Gouvernement, qui tend, lui, à maintenir ces prélèvements. Mais je crois qu'elle aurait été sensible à l'argumentation du ministre. La somme en jeu serait de 200 millions de francs. Les commissions sociales de l'Assemblée et du Sénat ont, c'est vrai, souhaité supprimer ces frais d'assiette et elles ont été suivies par les deux assemblées. Le Gouvernement nous demande donc de revenir sur ces votes. C'est une situation regrettable mais compte tenu de la nécessité de ne pas créer un précédent dommageable sans que la commission des finances ait été saisie, on peut comprendre cette initiative.

Je rappelle que ces frais de recouvrement sont le droit commun et qu'il est naturel que l'Etat soit défrayé de ses dépenses quand il opère des recouvrements d'impôts ou de cotisations pour le compte d'autres organismes. La suppression de ces retenues aurait, à tout le moins, exigé une réflexion approfondie, ce qui n'a pas été le cas.

Il ressort d'ailleurs du rapport de la commission des affaires sociales du Sénat que cette suppression n'est pas motivée par une opposition au principe même des frais de recouvrement, mais doit être replacée dans le cadre complexe des relations financières entre l'Etat et des organismes de sécurité sociale.

Il me paraît donc plus sage de revenir sur notre vote en refusant l'amendement de M. Gengenwin et en acceptant celui du Gouvernement.

M. Germain Gengenwin - Quelle mascarade ! Monsieur le rapporteur, vous étiez bien présent avant-hier quand nous avons voté cet amendement ! Personne ne s'est prononcé contre !

Monsieur le ministre, vous n'avez pas eu le courage, alors, de demander une deuxième délibération et vous profitez d'un autre texte pour supprimer une mesure qui a été votée à l'unanimité et sur l'insistance des rapporteurs de la majorité ! C'est incompréhensible.

L'amendement 3 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 92, mis aux voix, est adopté.

M. Dominique Baert - Les sociétés de capital risque, qui financent les entreprises nouvelles et les petites entreprises, sont souvent confrontées au problème de la faiblesse des fonds propres apportés par les créateurs d'entreprise : le SCR ne peut alors investir exclusivement en capital, sous peine de faire perdre la majorité à ces dirigeants d'entreprise, et doit recourir aussi à des prêts participatifs ou à des avances en compte d'associé. Mais ces interventions complémentaires ne bénéficient pas du régime fiscal spécifique aux SCR, ce qui les pénalise.

Or nous devons soutenir la création d'entreprises et donc d'emplois. C'est pourquoi mon amendement 74 tend à étendre les avantages fiscaux à ces divers types d'intervention.

M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné l'amendement. L'idée paraît excellente et rejoint une réflexion en cours dans les services du Gouvernement.

Cela dit, la rédaction proposée pose des problèmes techniques et ne peut être acceptée en l'état. Mieux vaudrait continuer à travailler sur ce texte et le présenter dans le cadre du projet de loi sur la protection de l'épargne.

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement va tout à fait dans le sens des déclarations du ministre de l'économie et des finances aux assises de l'innovation, en mai dernier, puisqu'il avait annoncé son intention d'améliorer le régime fiscal des SCR. Une concertation a été entamée avec les professionnels concernés et parmi les pistes étudiées, il est effectivement envisagé de tenir compte des avances consenties aux entreprises. La réflexion en cours devrait déboucher rapidement. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Dominique Baert - Bien que j'ai entendu le rapporteur dire qu'il ne fallait pas remettre à demain ce qu'on pouvait faire aujourd'hui, je suis disposé à retirer mon amendement 74.

Je voudrais cependant rappeler qu'il y a trois types de SCR : celles qui soutiennent les entreprises en création ont besoin de plus de moyens que celles qui soutiennent les entreprises en développement ou en innovation.

Il faut donc prévoir des dispositions spécifiques pour les premières.

ART. 17

M. le Rapporteur général - L'amendement 27 est purement rédactionnel.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

L'amendement 27, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 17 ainsi modifié est adopté.

ART. 18

M. le Rapporteur général - Depuis la crise financière en Asie, le FMI a pris des engagements financiers importants. Ils ont amoindri sa capacité à faire face à d'éventuelles crises futures, sans avoir d'ailleurs empêché les turbulences financières de s'étendre à la Russie et à l'Amérique latine.

L'augmentation de la quote-part de la France au FMI, objet de l'article 18, ne signifie pas qu'un blanc-seing doit être accordé à cette institution. Il appartient donc au Gouvernement d'informer le Parlement, de façon régulière, sur l'activité du FMI, sur les décisions prises par ses instances dirigeantes et, surtout, sur les positions défendues au sein de ces instances par les représentants de la France et sur le détail des opérations financières réalisées entre la France et le FMI. Enfin, le ministre de l'économie a exprimé récemment le souhait de renforcer la dimension politique du Fonds monétaire international. Le rapport visé par le présent amendement s'inscrit dans cette logique.

Je suis, par ailleurs, favorable au sous-amendement 94 de M. Tavernier.

M. Yves Tavernier - Ce sous-amendement a pour objet d'élargir à la Banque mondiale le rapport demandé par M. Migaud. Les deux institutions de Bretton Woods ont des responsabilités convergentes et complémentaires, au point que la France a désigné le même administrateur dans l'un et l'autre conseils d'administration. Elles ont la même philosophie, si ce n'est la même idéologie, et observent les mêmes critères de conditionnalité pour l'aide au développement.

M. Gilles Carrez - Nous découvrons à l'occasion de ce collectif l'ouverture de 27 milliards de crédits au titre de l'augmentation de la quote-part de la France au FMI, sans que cet engagement supplémentaire ait fait l'objet d'une présentation ou d'explications préalables. Or l'action du FMI a été critiquée dans la période récente. On s'est interrogé sur son efficacité, et sur le manque de contrôle de l'utilisation de ses fonds. C'est à notre ancien rapporteur général M. Auberger -dont je défends l'amendement 9 corrigé- qu'il faut reconnaître la paternité de cette préoccupation. Il demande un rapport du Gouvernement sur les contributions françaises au financement du FMI et les interventions de ce dernier. Il propose que ce rapport soit transmis au Parlement en même temps que la loi de finances initiale. Le nouveau rapporteur général s'est rallié à cette excellente initiative de l'ancien : je retire donc l'amendement de M. Auberger, mais en soulignant qu'il a été le premier à appeler l'attention sur ce problème.

M. le Secrétaire d'Etat - Il est normal que l'Assemblée souhaite être informée au plus près sur les activités du FMI, en particulier dans le contexte de crise qu'on a connu à l'été 1997, et encore récemment en septembre et octobre. Le ministre de l'économie s'est attaché à répondre à toutes les questions, qu'il s'agisse de questions d'actualité ou de celles de la commission des finances. Le Gouvernement est évidemment à la disposition de la commission sur cette question. Par ailleurs, le FMI, comme la Banque mondiale, publie beaucoup d'informations. Cela étant, si l'Assemblée souhaite recevoir chaque année un bilan entre la France et ces deux institutions, le Gouvernement s'en remet à sa sagesse.

Le sous-amendement 94, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 32 ainsi modifié, est adopté.

L'article 18 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 19

M. Germain Gengenwin - Je veux dénoncer une mauvaise action contre les conseils régionaux. Le Gouvernement a supprimé la taxe additionnelle sur les droits de mutation. Le problème posé est celui de la compensation pour les régions des pertes de ressources qui en résultent. La loi de finances pour 1999 comporte un dispositif à cette fin. Mais ni le dispositif initial du Gouvernement, ni celui qu'a retenu l'Assemblée ne conviennent aux conseils, car ils ne sont que partiellement indemnisés. Quant aux pertes de recettes pour 1998, le Gouvernement propose un système également défavorable. Il s'agit d'une dotation basée sur le produit de la taxe 1997 et indexée sur la DGF. Pour l'Alsace par exemple -mais chaque région pourrait faire un calcul semblable-, le manque à gagner est de cinq millions. Je propose par l'amendement 35 d'indemniser les régions sur la base des recettes constatées entre le 1er janvier et le 31 août 1998. Les conseils régionaux n'ont pas à assumer les conséquences financières des décisions que nous prenons ici.

M. le Rapporteur général - La commission préfère s'en tenir au texte du Gouvernement. Défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. On ne peut asseoir la compensation que sur une année entière. On ne peut retenir 1998, à cause de l'impact des mesures à partir du 1er septembre. La dernière année complète est 1997.

M. Germain Gengenwin - Je propose de payer les quatre mois de 1998 qui manquent sur la base de la moyenne des huit autres mois.

M. le Secrétaire d'Etat - L'évolution n'est pas régulière au cours de l'année. Huit mois d'une année et quatre mois d'une autre, cela ne fait pas douze mois. Il faut raisonner sur une année complète : c'est plus simple et plus juste.

L'amendement 35, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 8 est de précision.

L'amendement 8, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 19 ainsi modifié est adopté.

APRÈS L'ART. 19

M. Yves Tavernier - La compagnie Air Inter avait son siège social à Orly, et payait la taxe professionnelle principalement à l'Essonne et à son fonds de péréquation. Sa fusion avec Air France a entraîné le transfert de son siège à Roissy. Le nouveau calcul des bases de la TP est donc très défavorable aux communes qui perçoivent le fonds de péréquation, lequel a perdu 50 % de ses ressources. Or les activités aéronautiques d'Orly n'ont pas diminué, les communes riveraines subissent les mêmes nuisances, et les mêmes aménagements restent nécessaires pour protéger la vie quotidienne des habitants. Mais les moyens financiers ne seront plus les mêmes après l'an 2000. Je propose donc, par l'amendement 67, de compenser les pertes du fonds de péréquation départemental en faisant jouer le fonds national. Dans le débat sur le DDOF, M. le secrétaire d'Etat a bien voulu juger cette demande légitime. La compensation serait dégressive sur trois ans : successivement 90, 75 et 50 %. En adoptant cet amendement, vous mettrez en oeuvre un principe de solidarité auquel nous sommes tous attachés.

M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné cet amendement. Si elle l'avait fait, je pense qu'elle se serait laissé convaincre par les arguments de notre collègue, au moins quant au principe qu'il pose. A titre personnel, je pense que l'Assemblée pourrait voter cet amendement, étant entendu qu'il faudra peut-être en parfaire la rédaction au fil des lectures.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis, et sur le fond, et sur la nécessité d'améliorer la rédaction.

M. Gilles Carrez - Je suis d'autant plus sensible à cet amendement que le Val-de-Marne perçoit quelques retombées à partir du fonds de péréquation de l'Essonne. Monsieur le ministre, le dispositif proposé par M. Tavernier sera-t-il financé par le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ? Ce fonds, vous le savez, est en voie d'assèchement. Il représente 3,5 milliards seulement, soit 3 % du produit de la taxe professionnelle. Il est censé compenser les inégalités de répartition de la taxe professionnelle entre les communes, alors que dans la seule Ile-de-France, que vous connaissez bien, les bases par habitant varient de 1 à 10. De plus la réforme de la taxe professionnelle, que vous envisagez, conduira à assécher le fonds davantage encore, d'autant que 300 millions supplémentaires doivent y être prélevés l'an prochain. Du coup, la part destinée à compenser les pertes de base va devenir insuffisante, et il sera impossible de financer de bonnes idées, comme celle présentée par M. Tavernier.

Il faut donc abonder le fonds national de péréquation.

M. le Secrétaire d'Etat - M. Carrez pose à voix haute la question que le président Bonrepaux m'a posée à voix basse. Il sera procédé à une évaluation d'ensemble sur le fonds national de péréquation. Je peux garantir que la charge supplémentaire induite par la proposition de M. Tavernier n'aura pas d'effet négatif pour les autres collectivités qui bénéficient du fonds.

Le Gouvernement s'en rapporte donc à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 67, mis aux voix, est adopté.

L'article 20, mis aux voix, est adopté.

ART. 21

M. Gilles Carrez - L'amendement 62 tend à supprimer l'article 21, que la commission avait tout d'abord rejeté. Cet article porte sur la garantie demandée à l'Etat au titre de la privatisation de la Société marseillaise de crédit. Cette banque, acquise 400 millions en 1982 dans le cadre des nationalisations, recapitalisée par étapes successives pour un total de 6 milliards, a été vendue 10 millions. L'opération coûte ainsi 6,39 milliards au contribuable. Faut-il encore apporter la garantie de l'Etat à hauteur de 435 millions, d'autant que l'Etat a recapitalisé pour 2,9 milliards cette année ? Il s'agirait de couvrir des provisions très importantes, sur lesquelles la commission de privatisation s'est interrogée. Elle a du reste demandé que figure dans l'acte de cession de gré à gré de la SMC à la banque Chaix une clause de retour à meilleure fortune, au cas où les provisions se révèleraient superflues. Cette clause rend d'autant plus surprenante la demande de garantie de l'Etat sur trois ans. Le cas de la SMC, comme celui du Crédit lyonnais, illustre l'erreur historique et tragique que fut la nationalisation du Crédit en 1982.

M. le Rapporteur général - Rejet. Dans un premier temps, il est vrai, la commission n'a pas approuvé l'article 21, parce qu'elle ne disposait pas d'informations suffisantes pour apprécier l'évolution de ce dossier et la portée du dispositif présenté par le Gouvernement. Ce dispositif parachève l'action engagée par le nouveau Gouvernement. La garantie apportée par l'Etat devrait assurer l'avenir d'une banque dont les difficultés remontent avant l'arrivée de l'actuel Gouvernement. L'affaire de la SMC illustre les insuffisances du contrôle des activités bancaires, secteur dans lequel les faillites ne se comptent plus, engloutissant des milliards au détriment des clients et des contribuables.

Faute de disposer dans les temps des informations dont elle avait besoin, la commission a émis un avis négatif. Aujourd'hui, nous sommes en mesure d'adopter l'article 21. J'ai reçu du Gouvernement des informations, qui figurent dans mon rapport écrit, puis une lettre du ministre, que j'ai communiquée aux membres de la commission. M. Pierre Habib-Deloncle m'a également écrit pour tenter de justifier son action passée.

La commission des finances est naturellement favorable aux mesures figurant dans le prochain projet relatif à l'épargne et à la sécurité financière, destinées à renforcer les mécanismes de garantie, à améliorer les modalités de surveillance des établissements financiers, et à accroître les mesures disciplinaires.

Au total, le Gouvernement s'est efforcé de trouver la moins mauvaise solution, vu l'état du dossier qu'il a trouvé.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement reconnaît qu'il a transmis avec retard à la commission les informations nécessaires. En 1997, la Société marseillaise de crédit était dans une situation catastrophique. Les engagements de l'Etat s'élevaient à 6 milliards, et rien ne garantissait que si la Société marseillaise de crédit n'avait pas été adossée à une autre banque, les pertes n'auraient pas continué. En cédant ainsi la Société marseillaise de crédit, pour un prix modique il est vrai, l'Etat a protégé l'intérêt du contribuable. On connaît le cas d'autres brebis galeuses, par exemple la banque privée Pallas-Stern, tandis que Paribas et Indo-Suez ont été privatisées pour un montant nettement supérieur à leur prix d'achat.

La garantie demandée par la Société marseillaise de crédit est usuelle dans ce genre de situation ; la Commission européenne, si sourcilleuse, l'a approuvée. Ce qui vous est demandé est strictement encadré : 435 millions sur trois ans destinés à couvrir les seuls risques non identifiés au moment de la cession.

Donc, le Gouvernement avait trouvé la Société marseillaise de crédit dans une situation très difficile en été 1997, peu de chose ayant été fait de 1993 à 1997. Le Gouvernement a agi avec le souci des intérêts des salariés et des intérêts patrimoniaux de l'Etat -mais aussi le souci des entreprises de la région qui auraient été mises en péril par la faillite de la Société marseillaise de crédit.

M. Jean-Jacques Jegou - On peut remonter dans le passé, mais pourquoi s'arrêter à 1993-1997 ? Je ne m'engagerai pas sur ce terrain. Quant aux salariés, ils ont bien profité de la situation sur le dos des contribuables, tout le monde connaît l'histoire. Je pense que les 435 millions de la garantie seront mobilisés, pour tout ou partie, car la situation de la banque était très dégradée, mais l'important, c'est que cela s'arrête.

Il y aura d'autres choses à régler, nous verrons ce texte sur la protection de l'épargne. Il faudrait que la Compagnie bancaire puisse fonctionner pleinement. Certaines banques travaillent dans des conditions irrégulières, et il faudra tirer les leçons du passé.

M. Gilles Carrez - Je ne conteste pas la solution de la privatisation, mais il faut que les intérêts des contribuables soient préservés, on ne peut se fonder sur la seule appréciation de la Compagnie bancaire, dont les contrôles ont beaucoup varié. Je souhaite une enquête de la Cour des comptes : il y a en effet contradiction entre la clause de retour à meilleure fortune et la mise en jeu de la garantie de l'Etat, et il est bien qu'on puisse contrôler laquelle doit s'appliquer.

Enfin, les difficultés ne datent pas de 1993, mais du milieu des années 80 -et en seize ans, trois des quatre dirigeants ont été nommés par des gouvernements de gauche. Le fond du problème, c'est que l'Etat est mal armé pour être actionnaire d'une entreprise du secteur concurrentiel, et je me réjouis que l'Etat soit arrivé à cette conclusion.

L'amendement 62, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 21, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 21

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 39 rectifié est un amendement technique.

L'amendement 39 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 38 donne des avantages aux retraités de France Télécom pour l'achat d'actions de cette société. Ce n'est que justice.

M. le Rapporteur général - Avis très favorable.

L'amendement 38, mis aux voix, est adopté.

M. Christian Cuvilliez - L'amendement 18 institue un dégrèvement de taxe foncière pour les bénéficiaires de minimas sociaux.

M. le Rapporteur général - C'est une vraie question, mais elle aurait mieux sa place dans le projet de révision des valeurs locatives. La commission n'a pas adopté l'amendement.

M. le Secrétaire d'Etat - C'est en effet un problème social important. Contrairement à ce qu'on pourrait croire, beaucoup de chômeurs ou de RMistes sont propriétaires de leur habitation principale, et il peut leur être difficile de payer la TF, surtout en une fois. Le problème doit être traité au cas par cas, et je crois en effet qu'on pourrait l'examiner dans le cadre de la révision des valeurs locatives. Je souhaite le retrait de l'amendement.

L'amendement 18 est retiré.

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 59 transfère gratuitement au département du Haut Rhin la propriété de sept barrages de l'Etat. Cela répond au souhait des élus et aux engagements pris -c'était une proposition de M. Baeumler et de M. Bockel.

L'amendement 59, accepté par la commission et mis aux voix, est adopté.

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 75 est symbolique : il annule la dette de plusieurs pays d'Amérique centrale, et répond à la générosité de notre peuple, ainsi qu'aux engagements pris par le Président de la République et le Gouvernement. Le coût financier atteindra à terme 1 milliard.

M. le Rapporteur général - J'invite l'Assemblée à adopter, bien sûr, cet amendement.

M. Gilles Carrez - Je me félicite que le Gouvernement relaie aussi le souhait du Président de la République.

L'amendement 75, mis aux voix, est adopté.

L'ensemble du projet, mis aux voix, est adopté.

Prochaine séance, mardi 8 décembre, à 10 heures 30.

La séance est levée à 3 heures.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

© Assemblée nationale

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