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Assemblée nationale

COMPTE RENDU

ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 1998-1999 - 50ème jour de séance, 126ème séance

2ème SÉANCE DU LUNDI 21 DÉCEMBRE 1998

PRÉSIDENCE DE M. Yves COCHET

vice-président

          SOMMAIRE :

NOUVELLE-CALÉDONIE - LOI ORGANIQUE (suite) 2

NOUVELLE-CALÉDONIE - LOI ORDINAIRE 18

La séance est ouverte à vingt et une heures.


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NOUVELLE-CALÉDONIE - LOI ORGANIQUE (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie.

ART. 40

Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois - La commission confirme son avis et souhaite voir l'amendement 38 voté.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - Le Gouvernement est favorable à la précision ainsi apportée.

L'amendement 38, mis aux voix, est adopté.

L'article 40 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 41

Mme la Présidente de la commission - L'amendement 39 est rédactionnel.

L'amendement 39, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente de la commission - Les amendements 40 et 41 sont de précision.

Les amendements 40 et 41, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. René Dosière, rapporteur de la commission des lois - L'amendement 42 est rédactionnel.

L'amendement 42, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 41 modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 42, mis aux voix, est adopté.

ART. 43

M. le Rapporteur - L'amendement 43 vise à réparer une omission : celle des eaux intérieures de la Nouvelle-Calédonie.

M. le Secrétaire d'Etat - Elle le sera avec l'aval du Gouvernement.

L'amendement 43, mis aux voix, est adopté.

L'article 43, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 44, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 45.

ART. 46

M. le Rapporteur - L'amendement 44 vise à ce que tout transfert de compétences sur les provinces ou les communes s'accompagne du transfert des moyens correspondants.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à l'amendement. Il souhaite toutefois lui apporter, par le sous-amendement 150, une modification rédactionnel.

Le sous-amendement 150, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 44 modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 46, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 47

M. le Rapporteur - L'amendement 45 vise à compléter l'article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : "Le comité est co-présidé par le haut-commissaire et un président élu en son sein". Il semble en effet souhaitable, compte tenu des sommes en jeu, et du fait que l'Etat en fournira la majeure partie, que le haut-commissaire ait un droit de regard sur le fonctionnement du comité.

L'amendement 45, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 47 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 48

M. Pierre Frogier - Depuis la création du fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes, l'Etat et le territoire ont contribué à parts égales à son financement. Mon amendement 129 a pour objet d'en prendre acte, en abrogeant le troisième alinéa de l'article 9-2 de la loi du 3 janvier 1969.

M. le Rapporteur - Avis défavorable car le FIP doit être réservé aux communes qui n'ont pas la possibilité de contractualiser avec l'Etat.

M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement, qui rend obligatoire la contribution de l'Etat au FIP, n'est pas recevable au regard de l'article 40 car il crée une charge supplémentaire pour le budget de l'Etat. Néanmoins l'Etat et le territoire ont, dans les faits, apporté des contributions égales et 15 millions sont inscrits à ce titre dans la loi de finances pour 1999.

M. le Président - De l'avis de la Présidence, l'amendement est recevable.

L'amendement 129, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 48, mis aux voix, est adopté.

Les articles 49, 50 et 51, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 52

M. le Rapporteur - Je laisse M. Frogier défendre l'amendement 46, qu'en tant que rapporteur j'ai cosigné avec lui.

M. Pierre Frogier - Il s'agit d'étendre aux provinces la possibilité offerte à la Nouvelle-Calédonie de participer au capital de sociétés privées gérant un service public ou d'intérêt général.

L'amendement 46, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - L'amendement 206 du Gouvernement est retiré.

L'article 52 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 53

M. le Rapporteur - L'amendement 47 est rédactionnel.

L'amendement 47, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 53 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 54

M. le Rapporteur - Selon l'article 221, des décrets en Conseil d'Etat seront pris pour fixer les modalités d'application de la loi ; cependant rien ne garantit que cette procédure s'appliquera aux modalités d'évaluation des charges transférées. L'amendement 48 a donc pour objet de le préciser.

M. le Secrétaire d'Etat - Cela ne me paraît pas utile : la procédure du décret en Conseil d'Etat concerne l'ensemble des modalités d'application.

L'amendement 48 est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 49 a pour objet de préciser, afin d'améliorer le contrôle parlementaire, que le montant de chacune des dotations -aux provinces et au congrès- devra figurer dans la loi de finances.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable car il est difficile de préjuger des modalités d'inscription de toutes les compensations dans les lois de finances. De toute façon, le contrôle parlementaire s'exercera.

L'amendement 49, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 50 tend à créer une commission d'évaluation des charges, afin que les transferts de compétences se passent dans la plus grande transparence.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Néanmoins, il souhaite, par ses sous-amendements 140 et 141 d'une part, conformément à l'usage, remplacer les mots "du haut-commissaire" par les mots "de l'Etat", d'autre part supprimer la dernière phrase renvoyant les modalités d'application à des décrets en Conseil d'Etat, puisque c'est la procédure prévue pour l'ensemble de la loi.

M. le Rapporteur - Avis favorable aux deux sous-amendements.

Les sous-amendements 140 et 141, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'amendement 50 sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

L'article 54 modifié, mis aux voix, est adopté.

Les articles 55 et 56, successivement mis aux voix, sont adoptés.

APRÈS L'ART. 56

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 1, inspiré des mesures qui avaient accompagné la décentralisation, et auquel le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a donné un avis favorable le 14 décembre, règle la situation des agents de l'Etat, titulaires ou non, en fonctions dans un service transféré ou dans l'un des cinq établissements publics de l'Etat. Il prévoit qu'ils sont mis à la disposition de la collectivité concernée.

Les fonctionnaires dont le séjour en Nouvelle-Calédonie n'est pas limité dans le temps pourront opter pour le statut de fonctionnaire de la Nouvelle-Calédonie dans les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires territoriaux. S'ils souhaitent conserver leur statut de fonctionnaire d'Etat, ils pourront choisir le détachement de longue durée ou demander à être réintégrés sur un emploi de l'Etat. Dans le cas où ils ne feraient pas usage de leur droit d'option, ils seront réputés, à l'issue du délai prévu, avoir demandé le maintien de leur statut de fonctionnaire de l'Etat et avoir sollicité un détachement de longue durée.

M. le Rapporteur - Avis favorable à cet amendement qui comble une lacune du projet, liée à la consultation du Conseil supérieur de la fonction publique.

L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 154 offre aux collaborateurs de l'Etat titulaires d'un corps de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie une possibilité d'option pour le statut de fonctionnaire de l'Etat. Elle s'exerce par la voie du détachement préalable, déjà proposée aux fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie par l'article 137 bis de la loi du 6 septembre 1984.

Un mécanisme d'affectation prioritaire sur un poste situé en Nouvelle-Calédonie est institué pour une période de cinq ans. Ensuite, le fonctionnaire qui n'a pu être détaché dans un emploi de l'Etat en Nouvelle-Calédonie peut maintenir sa demande de détachement, mais sans assurance de maintien en Nouvelle-Calédonie. Il peut également renoncer à sa demande et demeure alors sous son statut de fonctionnaire de Nouvelle-Calédonie.

M. le Rapporteur - Avis favorable, mais cet amendement concerne peu de monde ; en revanche, il ne règle pas le problème de l'ensemble des personnels du Haut-commissariat qui souhaitent bénéficier d'une intégration dans un corps.

Je souhaite donc vivement que le Gouvernement présente un amendement en ce sens en deuxième lecture ou au Sénat. Il y va de l'autorité de l'Etat.

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 154 concerne effectivement peu de personnes et M. Dosière a raison d'attirer notre attention sur la situation d'une partie du personnel du Haut-commissariat qu'il a eu l'occasion de rencontrer. Je m'engage à proposer au Sénat les dispositions nécessaires.

M. Jacques Brunhes - Très bien !

L'amendement 154, mis aux voix, est adopté.

L'article 57 mis aux voix, est adopté.

ART. 58

M. le Rapporteur - L'amendement 52 réserve l'élection au scrutin uninominal au président du congrès. L'amendement 53 prévoit que les autres membres du bureau seront élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Ces modes d'élection différents sont adaptés à la nouvelle fonction de cette assemblée. Ils sont inspirés de ceux en vigueur dans notre assemblée. Le bureau doit représenter les forces politiques du congrès, assemblée délibérante. En revanche, dans les assemblées des provinces, il constitue l'émanation de l'exécutif.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à ces amendements. Ainsi, le bureau sera représentatif de la composition du congrès tandis que son élection au scrutin uninominal confortera l'autorité du président.

Les amendements 52 et 53 successivement mis aux voix sont adoptés.

L'article 58 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 59

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 136 vise à rendre incompatibles les fonctions de président d'assemblée de province et celle de président du congrès et à soumettre ce dernier à l'obligation de déposer une déclaration de patrimoine.

M. le Rapporteur - La commission avait adopté un amendement 54 assez semblable, mais elle le retire au profit de celui du Gouvernement qui est plus complet.

L'amendement 136 mis aux voix est adopté.

L'article 59, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 60

M. le Rapporteur - L'amendement 55 est rédactionnel.

L'amendement 55, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 60 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

L'article 61, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 62, 63 et 64.

ART. 65

M. le Rapporteur - Rédactionnel, l'amendement 56 n'est pourtant pas dépourvu de portée politique puisqu'il précise que le président du congrès peut déléguer certaines de ses attributions aux vice-présidents d'abord et ensuite aux responsables des services, inversant ainsi l'ordre retenu par la rédaction du Gouvernement.

L'amendement 56, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 65 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

L'article 66, mis aux voix, est adopté.

ART. 67

M. le Rapporteur - L'amendement 57 complète l'article 67 en précisant que "la démission d'un membre du congrès entraîne sa démission de l'assemblée de province à laquelle il appartient".

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à cette utile précision.

L'amendement 57, mis aux voix, est adopté.

L'article 67 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

L'article 68, mis aux voix, est adopté.

ART. 69

M. le Rapporteur - L'amendement 58 adapte la rédaction au rôle spécifique du congrès qui votera les lois du pays.

L'amendement 58, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 69 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

L'article 70, mis aux voix, est adopté.

ART. 71

M. le Rapporteur - Compte tenu du nouveau rôle du congrès, il convient que ces séances fassent l'objet d'un compte rendu intégral publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ainsi que le précise l'amendement 59.

Cela facilitera en outre le contrôle du Conseil constitutionnel sur les lois du pays en lui permettant de connaître les intentions du législateur que devient le congrès.

M. le Secrétaire d'Etat - Favorable, d'autant plus que le congrès voit son rôle renforcé.

L'amendement 59, mis aux voix, est adopté, et l'article 71 est ainsi rédigé.

L'article 72, mis aux voix, est adopté.

ART. 73

M. le Rapporteur - L'amendement 60 supprime une partie de phrase dépourvue de signification.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement n'est pas favorable, car cette précision est utile : elle est prévue par le code général des collectivités territoriales pour les conseils municipaux, généraux et régionaux.

Les moyens mis à la disposition des groupes ne doivent pas être utilisés pour tourner les règles relatives à la rémunération des élus.

M. le Rapporteur - Je retire cet amendement pour ne pas être désagréable au Gouvernement (Sourires).

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 155 a pour objet de permettre au congrès d'affecter aux groupes des collaborateurs qui ne seraient pas des agents de ses services.

M. le Rapporteur - La commission est très favorable à cet amendement qui reprend un amendement adopté par la commission mais qui s'était vu opposer l'article 40. Nous sommes très sensibles à la compréhension du Gouvernement.

L'amendement 155, mis aux voix, est adopté.

L'article 73 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

L'article 74, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 75, 76, 77 et 78.

ART. 79

M. Pierre Frogier - L'amendement 130 complète cet article afin d'éviter tout contentieux lié à la non publication des délibérations fiscales du congrès avant le 31 décembre.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est également favorable à cet amendement qui reprend les dispositions de l'article 54 de la loi référendaire du 9 novembre 1988.

L'amendement 130, mis aux voix, est adopté.

L'article 79 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

Les articles 80, 81 et 82 successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 83

M. le Rapporteur - L'amendement 62 rectifié donne au congrès un délai d'un mois, pouvant être réduit à quinze jours à la demande du haut-commissaire, pour rendre son avis sur les projets d'actes des Communautés européennes.

L'amendement 62 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 83, ainsi modifié.

ART. 84

M. le Rapporteur - L'amendement 63 supprime une disposition quelque peu incongrue, qui veut que la procédure de consultation obligatoire du congrès sur les projets de loi de la République s'applique également aux amendements : imaginons qu'il nous faille suspendre nos travaux en pleine nuit jusqu'à ce que le congrès se réunisse !

M. le Secrétaire d'Etat - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, tout en lui faisant observer que cette disposition ne fait que reprendre la jurisprudence du Conseil constitutionnel...

L'amendement 63, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 84, ainsi modifié, et que l'article 85.

ART. 86

M. le Rapporteur - L'amendement 64 rend applicables aux délégations de service public de la Nouvelle-Calédonie les garanties de publicité des offres et de concurrence contenues dans les articles L. 1411 à L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à cette mesure de transparence.

L'amendement 64, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 65 tend également à rapprocher du droit commun la procédure de délégation de service public de la Nouvelle-Calédonie.

L'amendement 65, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 86, ainsi modifié, et que les articles 87 à 90.

ART. 91

M. le Rapporteur - L'amendement 66 dispose que le règlement intérieur du congrès est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

L'amendement 66, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 91, ainsi modifié.

ART. 92

M. le Rapporteur - L'amendement 67 remplace "distinctifs" par "identitaires", conformément à la terminologie employée par l'accord de Nouméa.

L'amendement 67, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 197 prévoit que les conventions par lesquelles l'Etat et le territoire pourront, en vertu d'un amendement qui sera examiné après l'article 212, régler les éventuels conflits de loi seront soumises à l'approbation du congrès.

M. le Secrétaire d'Etat - Je comprends ce souci, mais je crains qu'il ne soit contraire à la Constitution de régler les conflits de lois au moyen de conventions.

M. le Rapporteur - Compte tenu de cet argument, je retire l'amendement.

L'amendement 197 est retiré.

L'article 92, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 93

M. le Rapporteur - L'amendement 68 confie au Conseil d'Etat, plutôt qu'au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, la consultation préalable dont fera l'objet chaque loi du pays, afin de mieux parer aux risques d'inconstitutionnalité auxquels elle pourrait être exposée.

M. le Secrétaire d'Etat - La consultation préalable de la juridiction administrative vise à donner au législateur des garanties juridiques et au juge constitutionnel un éclairage sur les intentions de celui-ci. Le Gouvernement avait choisi le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie parce qu'il lui paraissait plus au fait des réalités locales et que le passage en Conseil d'Etat risquait d'allonger la procédure, mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 68, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 69 enserre la procédure de consultation préalable dans un délai réaliste.

L'amendement 69, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 93 modifié, et que l'article 94.

APRÈS L'ART. 94

M. le Rapporteur - L'amendement 70 tend à rapprocher la procédure d'élaboration des lois du pays de la procédure en vigueur au Parlement français : désignation d'un rapporteur, rédaction, dépôt et publication d'un rapport écrit avant la discussion en séance publique. Cela permettra au Conseil constitutionnel, lorsqu'il sera saisi d'une loi du pays, de se prononcer en toute connaissance des intentions du législateur.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à ce parallélisme des formes.

L'amendement 70, mis aux voix, est adopté.

ART. 95

M. le Rapporteur - Afin que le Conseil constitutionnel ne soit pas saisi trop souvent, le projet prévoit qu'une seconde délibération est de droit à la demande de 18 membres du congrès. L'amendement 71 ramène ce nombre à 11.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement, après consultation des forces politiques du territoire, avait retenu un nombre égal au tiers des membres du congrès. Cela dit, il ne me semble pas que choisir le cinquième soit de nature à encourager d'éventuels désirs d'obstruction, et je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 71, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 95, ainsi modifié, et que les articles 96 à 101.

ART. 102

M. le Rapporteur - L'amendement 73 vise à supprimer l'obligation pour les groupes de disposer d'élus dans au moins deux provinces pour présenter des candidats au gouvernement. Cette disposition nous a semblé trop contraignante.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 73, mis aux voix, est adopté.

M. Pierre Frogier - L'amendement 72 adopté par la commission vise à rétablir un alinéa précisant que chaque membre du congrès ne peut participer qu'à la présentation d'une seule liste de candidats au gouvernement.

M. le Secrétaire d'Etat - C'est une préoccupation légitime. Avis favorable.

L'amendement 72, mis aux voix, est adopté.

L'article 102 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 103.

ART. 104

M. le Rapporteur - L'amendement 74 est rédactionnel.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

L'amendement 74, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 75 rectifié prévoit que les membres du gouvernement de Nouvelle-Calédonie sont soumis aux mêmes incompatibilités que celles prévues pour les députés à l'article L.O 146 du code électoral : ils ne pourront être dirigeants d'entreprises publiques ou bénéficiant d'aides publiques.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

L'amendement 75 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 104 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 105.

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 135 fait référence à la loi du 11 mars 1998 sur la transparence financière, car elle est plus complète que l'article L.O 135-1 du code électoral.

M. le Rapporteur - Le Gouvernement va au-devant des voeux de la commission, qui a retiré son amendement 76.

L'amendement 135, mis aux voix, est adopté.

L'article 106 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 107, 108 et 109.

ART. 110

M. le Rapporteur - L'amendement 77 est de cohérence.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

L'amendement 77, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 110, ainsi modifié.

ART. 111

M. le Rapporteur - L'amendement 78 apporte une précision rédactionnelle.

L'amendement 78 accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 79 est de cohérence rédactionnelle.

M. le Président - Il me semble qu'il s'agit plus de la continuité des affaires publiques que de cohérence... (Sourires)

M. Jacques Brunhes - La continuité est une forme de cohérence...

M. le Secrétaire d'Etat - Effectivement ! Avis favorable.

L'amendement 79, mis aux voix, est adopté.

L'article 111 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 112

M. le Rapporteur - L'amendement 80 est de coordination.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

L'amendement 80, mis aux voix, est adopté.

L'article 112 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 113

M. le Rapporteur - L'amendement 81 réserve le terme de "séances" aux assemblées délibérantes et à leurs commissions.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

L'amendement 81, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 82 précise que le haut-commissaire peut être entendu par le gouvernement à sa demande.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable. C'est déjà l'usage en Polynésie française.

L'amendement 82, mis aux voix, est adopté.

L'article 113 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 114

M. le Rapporteur - L'amendement 83 est de coordination rédactionnelle.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

L'amendement 83, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 84 précise que le gouvernement ne peut refuser au haut-commissaire l'inscription à l'ordre du jour d'une question relevant de la compétence de l'Etat.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à cette disposition qui conforte le pouvoir du haut-commissaire, ce qui est souhaité par les parties.

L'amendement 84, mis aux voix, est adopté.

L'article 114, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 115

M. le Rapporteur - L'amendement 85 est de coordination.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

L'amendement 85, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 115 ainsi amendé.

ART. 116

M. le Rapporteur - L'amendement 198 fixe le plafond de l'indemnité versée aux membres du Gouvernement à 120 % du traitement de chef d'administration principal. Ce montant tient compte des incompatibilités votées précédemment.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

L'amendement 198, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 116 ainsi amendé.

ART. 117

M. le Rapporteur - L'amendement 86 tend à retirer au gouvernement la compétence en matière de rémunération des collaborateurs des groupes du congrès car c'est à eux de la fixer, dans la limite du plafond prévu.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. C'est conforme à la logique de la séparation des pouvoirs.

L'amendement 86, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 87 comble une lacune en précisant que le gouvernement conclut les conventions de délégation de service public.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

L'amendement 87, mis aux voix, est adopté.

L'article 117, amendé, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 118, 119 et 120.

ART. 121

M. le Rapporteur - Pour plus de clarté, je présenterai conjointement l'amendement 199 et l'amendement 201 à l'article 126. Deux logiques de fonctionnement sont prévues par le gouvernement du territoire, l'une collégiale -c'est celle prévue à l'article 121- l'autre ministérielle avec délégation par le congrès de certaines de ses attributions aux membres du gouvernement -c'est celle prévue à l'article 126. L'amendement 199 tend à indiquer expressément que le mode de fonctionnement initial est alternatif de celui rendu possible ultérieurement par l'article 126.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable à l'amendement 199 qui clarifie en effet les liens entre les articles 121 et 126.

L'amendement 199, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 88 a pour objet de subordonner la révocation, par le gouvernement, de l'un de ses membres à l'accord du groupe politique qui en a proposé la candidature.

M. le Secrétaire d'Etat - C'est logique à la fois avec le principe de collégialité et la composition du Gouvernement à la proportionnelle.

L'amendement 88, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 200 a pour objet de compléter le dernier alinéa de l'article par la phrase suivante : "Les recours contre les délibérations visées au présent article sont portés devant le Conseil d'Etat statuant en contentieux."

L'amendement 200, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 121 modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 122.

ART. 123

M. le Rapporteur - L'amendement 89 est rédactionnel.

L'amendement 89, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 123, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

Les articles 124 et 125, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 126

M. le Rapporteur - Je ne reviens pas sur l'amendement 201 déjà présenté en même temps que l'amendement 199.

L'amendement 201, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 126 est ainsi rédigé.

L'article 127, mis aux voix, est adopté.

ART. 128

M. le Rapporteur - L'amendement 90 tend à rendre obligatoire l'élection des membres du sénat coutumier à compter de 2005. La demande en a été formulée localement. On pourrait imaginer un système électoral indirect avec grands électeurs, intermédiaire entre le régime coutumier, fondé sur l'hérédité, et le régime démocratique habituel. Quoi qu'il en soit, il appartiendra aux Néo-Calédoniens de déterminer ces modalités.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est défavorable à cette disposition qui interfère par trop, selon lui, dans la coutume. La rédaction initiale de l'article 128 permettait plus de souplesse. Je demande donc le rejet de cet amendement.

M. le Rapporteur - Compte tenu de ces explications, je retire l'amendement.

L'amendement 90 est retiré.

L'article 128, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 129.

ART. 130

M. le Rapporteur - L'amendement 91 précise que la durée du mandat du président du sénat coutumier est d'un an renouvelable.

M. le Secrétaire d'Etat - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 91, mis aux voix, est adopté.

L'article 130 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 131

M. le Rapporteur - L'amendement 92 corrige une erreur.

L'amendement 92, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 131 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 132.

ART. 133

M. le Rapporteur - L'amendement 93 tend à substituer dans le premier alinéa de l'article le mot "identitaires" au mot "distinctifs", afin de reprendre exactement les termes de l'accord de Nouméa.

L'amendement 93, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 133 ainsi modifié.

ART. 134

M. le Rapporteur - L'amendement 202 est rédactionnel.

L'amendement 202, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - L'amendement 94 devient sans objet.

L'article 134 modifié, mis aux voix, est adopté.

Les articles 135 et 136, succesivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 137

M. le Rapporteur - L'amendement 95 rectifié tend à plafonner l'indemnité versée aux membres du sénat coutumier.

L'amendement 95 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 137, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

Les articles 138 à 144, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 145

M. le Rapporteur - L'amendement 96 complète l'article par l'alinéa suivant : "Un arrêté du gouvernement détermine le montant des indemnités de vacation versées aux membres du conseil économique et social en fonction de leur présence aux réunions du conseil."

M. le Secrétaire d'Etat - Le sous-amendement 134 tend à substituer aux mots "un arrêté du gouvernement" les mots "une délibération du congrès".

M. le Rapporteur - Avis favorable à ce sous-amendement.

Le sous-amendement 134, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 96 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

L'article 145 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 146

M. le Rapporteur - L'amendement 184 tend à préciser que le conseil économique et social est saisi pour les projets par le président du gouvernement et, pour les propositions, par le président du congrès.

L'amendement 184, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 146 ainsi modifié.

ART. 147

M. le Rapporteur - L'amendement 185 tend à préciser le plafond des vacations perçues par les membres du conseil économique et social.

L'amendement 185, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 147 modifié, mis aux voix, est adopté.

Les articles 148 à 151, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 152

M. le Rapporteur - L'amendement 98 est rédactionnel.

L'amendement 98, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 133 fait référence au titre Ier de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

L'amendement 133, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

L'article 152 modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 153, mis aux voix, est adopté.

ART. 154

M. le Rapporteur - L'amendement 186 est un amendement de coordination avec l'article 116, qui vise à déterminer le plafond de l'indemnité de fonction des membres des assemblées de province et des membres du congrès.

L'amendement 186, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 100 souligne qu'il revient aux assemblées de province de déterminer dans leur règlement intérieur le régime des retenues pour absence.

M. le Secrétaire d'Etat - Ce Gouvernement est d'autant plus favorable à cet amendement qu'une disposition semblable est déjà en vigueur dans les provinces.

L'amendement 100, mis aux voix, est adopté.

L'article 154 modifié, mis aux voix, est adopté.

Les articles 155 à 160, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 161

M. le Rapporteur - L'amendement 101 reflète l'opinion de la commission selon laquelle il n'est pas justifié de prévoir la consultation des présidents des deux autres assemblées de province avant d'en dissoudre une.

M. le Secrétaire d'Etat - La dissolution d'une assemblée de province est un acte très important. C'est pourquoi il a paru utile au Gouvernement de saisir l'avis des trois présidents. Il n'est donc pas favorable à l'amendement.

M. le Rapporteur - M. le ministre ayant su me convaincre, je retire l'amendement.

L'article 161, mis aux voix, est adopté.

ART. 162

M. le Rapporteur - L'amendement 102 vise à la cohérence avec les articles 125 et 192.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement ne peut qu'être favorable à la cohérence !

L'amendement 102, mis aux voix, est adopté.

L'article 162 modifié, mis aux voix, est adopté.

Les articles 163, 164 et 165, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 166

M. Pierre Frogier - J'aurais préféré que, conformément à la volonté des signataires, l'on s'en tienne au 49-3 régional un peu modifié plutôt que de recourir à une motion de renvoi, procédure qui risque de créer la confusion entre les différentes assemblées. Je souhaite donc que l'on en reste à la version initiale.

M. le Rapporteur - J'ai des raisons particulières d'être sensible à l'hommage rendu par M. Pierre Frogier au "49-3 des régions" dont nous parlerons d'ici peu. Le dispositif qui vous est proposé sera sensiblement amélioré dans la version qui sera soumise, demain, à votre approbation. Car M. Frogier a raison : quand un président de province est mis en cause, il doit l'être à propos de sa gestion. La version initiale du Gouvernement nous avait semblé "primaire", et nous avons voulu aller plus loin, mais je suis tout-à-fait disposé à la modifier par la suite, et je pense qu'un accord pourra être trouvé sans mal avec le Sénat à ce sujet. Sachant cela, peut-être accepterez-vous d'adopter cet article en l'état, pour l'instant.

M. le Secrétaire d'Etat - L'article 166 a fait l'objet d'une longue discussion, elle-même éclairée par la situation d'une certaine province. C'est pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas que l'article soit modifié, quitte à réfléchir à la mise en oeuvre d'une disposition proche de celle qui va entrer en vigueur dans les assemblées régionales.

L'article 166, mis aux voix, est adopté.

ART. 167

M. le Rapporteur - L'amendement 104 est de précision.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement se rallie à une rédaction en effet plus explicite.

L'amendement 104, mis aux voix, est adopté.

L'article 167, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 168

M. le Rapporteur - L'amendement 105 vise à éviter à la Nouvelle-Calédonie certaines tentations auxquelles d'autres collectivités ont succombé, en précisant que la prise en charge financière des emplois de contractuels des assemblées de province devra se faire sur des crédits budgétaires de rémunération.

M. le Secrétaire d'Etat - Je ne pense pas que cette disposition soit de niveau législatif, mais je n'y vois pas d'objection sur le fond.

L'amendement 105, mis aux voix, est adopté.

M. Pierre Frogier - L'amendement 131 tend à ne pas exclure le recours aux fonctionnaires de l'Etat.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais j'y suis, à titre personnel, favorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement également. Cet amendement est à rapprocher de la disposition qui prévoit le passage des fonctionnaires d'Etat dans les services de Nouvelle-Calédonie.

L'amendement 131, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 168 ainsi modifié.

ART. 169

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 156 est un amendement de coordination avec celui qui sera présenté à l'article 170 et qui prévoit pour la construction et l'équipement des collèges une dotation globale versée par l'Etat.

M. le Rapporteur - J'y suis favorable.

L'amendement 156, mis aux voix, est adopté.

L'article 169 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 170

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 157 propose de prendre pour base des dotations versées par l'Etat pour la construction et l'équipement des collèges les dépenses effectives réalisées par les provinces au cours des exercices 1997, 1998 et 1999, et de faire évoluer la dotation comme la population scolarisée dans les collèges d'enseignement public.

L'amendement 157, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 170 ainsi modifié.

Les articles 171, 172 et 173, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 174

M. le Rapporteur - L'amendement 117 est un amendement de cohérence.

L'amendement 117, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 174 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

L'article 175, mis aux voix, est adopté.

ART. 176

M. le Rapporteur - L'amendement 118 est rédactionnel.

L'amendement 118, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 176 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 177

M. le Rapporteur - L'amendement 187, rédactionnel, tend à mieux "coller" aux termes de l'accord de Nouméa.

L'amendement 187, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Dominique Perben - Je propose dans mon amendement 2 une mesure de transition. Il s'agit d'admettre à participer aux élections tous ceux qui ont participé à celles de 1995.

M. le Rapporteur - La commission a été sensible à l'argumentation de M. Perben mais elle a repoussé son amendement, non conforme aux accords de Nouméa.

M. le Secrétaire d'Etat - Je comprends le souhait émis par M. Perben mais je partage la position du rapporteur.

L'amendement 2, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 177 amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 178

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 137 tend à regrouper l'ensemble des dispositions afférentes à la confection de la liste électorale spéciale.

L'amendement 137, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

L'article 178 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

Les articles 179 à 183, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 184

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 159 tend à faire référence à la loi du 11 mars 1988 en matière de financement électoral ; l'amendement 138, également rédactionnel, concerne les dispositions relatives à l'inéligibilité.

M. le Rapporteur - Favorable.

L'amendement 159, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 138.

L'article 184 modifié, mis aux voix, est adopté.

Les articles 185 à 189, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 190

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 142 tend à supprimer l'article, les modifications nécessaires venant d'être opérées aux articles 178 et 184.

M. le Rapporteur - Amendement de cohérence, en effet...

L'amendement 142, mis aux voix, est adopté, et l'article 190 est ainsi supprimé.

Les articles 191 et 192, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 193

M. Pierre Frogier - Mon amendement 132 tend à préciser que les agents de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces mis à disposition de l'Etat demeurent régis par les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables. En effet l'Etat, conforté par la jurisprudence du Conseil d'Etat, refuse d'appliquer certaines règles de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie à des agents employés dans l'enseignement ou l'aviation civile, par exemple.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement mais à titre personnel, j'y suis tout à fait favorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable, sous réserve d'un sous-amendement 204 visant à éviter toute confusion avec la position statutaire de "mise à disposition", en insérant le mot "la" avant le mot "disposition".

M. le Rapporteur - La commission approuve cette précision.

Le sous-amendement 204, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 132 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

L'article 193 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 194, mis aux voix, est adopté.

La séance, suspendue à 22 heures 55, est reprise à 23 heures 5.

ART. 195

M. le Rapporteur - L'amendement 123 a pour objet d'insérer les conventions de délégation de service public dans le champ des actes des assemblées de province soumis au contrôle de légalité.

Il manifeste le souhait de la commission de faire en sorte que la législation de la Nouvelle-Calédonie se rapproche de celle de la métropole.

L'amendement 123, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 124 apporte une précision visant à éviter toute confusion avec les compétences en matière d'urbanisme accordées par ailleurs aux communes par l'article 4 du projet de loi ordinaire.

L'amendement 124, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 106 est rédactionnel.

L'amendement 106 accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 195 amendé, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 196.

ART. 197

M. le Rapporteur - L'amendement 107 vise à ce que ce soit le Conseil d'Etat et non le tribunal administratif de Nouméa qui puisse être saisi d'une demande d'avis.

Dans le dispositif actuel, le tribunal administratif pourrait être amené à se prononcer au contentieux sur des textes dont il aurait été précédemment saisi pour avis. Or la Cour européenne des droits de l'homme a jugé en 1995 dans un cas similaire que cela mettait en cause l'impartialité du juge.

M. le Secrétaire d'Etat - J'ai indiqué tout à l'heure pourquoi le Gouvernement avait souhaité ce dispositif. Ma position reste inchangée.

En outre, je signale que le Conseil constitutionnel a accepté en 1996 un dispositif similaire inscrit à l'article 114 de la loi relatif au statut de la Polynésie française.

M. le Rapporteur - Je regrette de ne pas avoir su convaincre le Gouvernement mais je maintiens néanmoins cet amendement.

L'amendement 107, mis aux voix, est adopté.

L'article 197 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté de même que l'article 198.

APRÈS L'ART. 198

M. le Rapporteur - L'amendement 108 vise à accroître le rôle joué par la chambre territoriale des comptes en prévoyant qu'elle présentera au congrès un rapport annuel qui sera publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Ce rapport se substituera aux observations adressées à chaque collectivité.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement comprend la position du rapporteur et s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. Dominique Perben - J'avoue être assez réticent vis-à-vis de ce dispositif.

En Nouvelle-Calédonie, la chambre territoriale des comptes adresse déjà ses observations à chaque collectivité concernée tout comme le font en métropole les chambres régionales des comptes. Présentées dans un rapport public, ces observations risquent d'avoir une connotation toute différente.

Il n'est pas rare que les chambres régionales comme parfois la Cour des comptes elle-même mettent en cause non seulement la régularité mais aussi l'opportunité de certaines décisions relevant pourtant de la responsabilité des élus.

En outre, dans un territoire où la population est aussi réduite que l'est celle de la Nouvelle-Calédonie, tout ce qui est dit porte un nom et est attribué à tel ou tel groupe. Ce dispositif malgré vos bonnes intentions -mais l'enfer n'en est-il pas pavé ?- risque donc de constituer un facteur de déstabilisation.

Les chambres régionales, la chambre territoriale des comptes contrôlent la régularité de la gestion des collectivités. Restons-en là.

M. le Rapporteur - Je ne partage pas les inquiétudes de M. Perben. Quelques rares abus ont été constatés mais, en regard, le travail des chambres régionales des comptes a été considérable, en particulier pour mettre fin à certaines situations délictueuses. Pour reprendre une formule fameuse, leur bilan est globalement positif (Sourires sur les bancs du groupe socialiste).

Le statut tout à fait particulier que nous instituons en Nouvelle-Calédonie justifie d'accroître le prestige de la chambre territoriale des comptes, en lui permettant de rassembler ses observations dans un rapport public comme le fait la Cour des comptes. Bien entendu, les ordonnateurs pourront présenter leurs observations en réponse à celles de la chambre.

Le fait que les moyens d'information soient plus limités et plus concentrés sur le territoire qu'en métropole devrait donner au rapport un écho de nature à prévenir certaines dérives observables dans un autre territoire...

M. le Secrétaire d'Etat - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, tout en rappelant que l'amendement crée de nouvelles obligations pour la chambre territoriale des comptes, qui a déjà de nombreuses autres missions.

L'amendement 108, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 109 va dans le même sens que le précédent.

M. le Secrétaire d'Etat - Le sous-amendement 144 précise que le rapport est établi sur la base du compte de gestion comptable de la Nouvelle-Calédonie.

M. le Rapporteur - La commission est sensible à ce souci de précision.

Le sous-amendement 144, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 109, ainsi modifié.

ART. 199

M. le Rapporteur - L'amendement 110 corrigé permet à l'ordonnateur ou à son représentant de présenter oralement ses observations et d'être assisté par une personne de son choix, comme c'est le cas en métropole devant la chambre régionale des comptes - en vertu d'une disposition adoptée à mon initiative, d'ailleurs...

L'amendement 110 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 199, ainsi modifié.

ART. 200

M. le Rapporteur - L'amendement 111 est de précision.

L'amendement 111, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 200, ainsi modifié, et que l'article 201.

ART. 202

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 158 permet aux provinces de conclure des conventions avec des établissements financiers, et non pas seulement bancaires.

M. le Rapporteur - La commission y est d'autant plus favorable qu'elle avait adopté une disposition semblable, hélas contraire à l'article 40 de la Constitution. Que le Gouvernement soit remercié de l'avoir reprise !

L'amendement 158, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 202, ainsi modifié, et que les articles 203 à 206.

ART. 207

M. le Rapporteur - L'amendement 188 fixe une date limite à la première consultation d'autodétermination, conformément à l'accord de Nouméa.

L'amendement 188, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 189 remplace la référence au premier alinéa du présent article par une référence au II de l'article précédent, afin que la convocation du second référendum ait lieu, le cas échéant, à la demande du tiers des membres du congrès, conformément à l'esprit et à la lettre de l'accord de Nouméa, et non des trois cinquièmes.

L'amendement 189, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 207, ainsi modifié.

ART. 208

M. le Rapporteur - L'amendement 190 est rédactionnel.

L'amendement 190, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 143 fixe à la date de la consultation, et au plus tard au 31 décembre 2014, la condition de vingt ans de résidence continue.

L'amendement 143, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 208, ainsi modifié.

ART. 209

M. le Rapporteur - L'amendement 191 est rédactionnel.

L'amendement 191, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 209, ainsi modifié, et que les articles 210 à 212.

APRÈS L'ART. 212

M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 192, étant donné que j'ai déjà retiré tout à l'heure, à la demande du Gouvernement, l'amendement 197 à l'article 92.

L'amendement 192 est retiré.

L'article 213, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 213

M. le Rapporteur - Le protocole d'accord conclu le 1er février 1998 entre l'Etat, le territoire, la SLN, ERAMET et la SMSP pour l'échange des massifs de Poum et de Konimabo, préalable à la construction d'une usine pyrométallurgique de traitement de nickel garniéritique, s'il a permis l'ouverture des négociations entre les partenaires de l'accord de Nouméa, n'implique pas formellement les provinces, auxquelles la présente loi organique transfère certaines compétences en matière de droit minier.

L'amendement 193 vise à renforcer la sécurité juridique des différentes parties prenantes au protocole et de leurs associés, telle la société canadienne Falconbridge qui construire l'usine, en spécifiant que le principe général posé à l'article 213 s'applique à cet accord : la collectivité à laquelle une compétence est transférée reprend les droits et obligations, de nature non financière en l'occurrence, qui lui sont liés.

L'amendement 193, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 214

M. le Rapporteur - L'amendement 113 renforce la notion d'équilibre réel du budget, afin que les collectivités locales n'aient pas à rembourser leurs emprunts avec des sommes affectées à un autre objet.

L'amendement 113, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Les amendements 114 et 115 sont rédactionnels.

Les amendements 114 et 115, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés, de même que l'article 214, ainsi modifié, et que les articles 215 à 219.

ART. 220

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 205 ajoute à la liste des dispositions abrogées l'article 139 de la loi du 22 janvier 1988, relatif aux sociétés d'économie mixte locales créées par le territoire ou ses provinces, qui font l'objet de l'article 52 du projet de loi organique et de l'article 7 du projet de loi ordinaire.

M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais je suis convaincu par l'explication du Gouvernement.

L'amendement 205, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 220, ainsi modifié, et que l'article 221.

ART. 23 (précédemment réservé)

M. le Rapporteur - Compte tenu de l'importance de cet article, je vais vous lire la nouvelle rédaction à laquelle je suis parvenu avec l'appui de mes collègues et du Gouvernement.

"Dans le but de soutenir ou de promouvoir l'emploi local, la Nouvelle-Calédonie prend au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-Calédonie et des personnes qui justifient d'une certaine durée de résidence des mesures visant à favoriser l'exercice d'un emploi salarié, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte aux avantages individuels et collectifs dont bénéficient à la date de leur publication les autres salariés.

"De telles mesures sont appliquées dans les mêmes conditions à la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et à la fonction publique communale. La Nouvelle-Calédonie peut également prendre des mesures visant à restreindre l'accession à l'exercice d'une profession libérale à des personnes qui ne justifient pas d'une certaine durée de résidence.

"Les mesures prévues résultent de lois du pays. Elles précisent l'objet, la durée et les modalités de cet accès à l'emploi. Elles fixent la durée de domicile en Nouvelle-Calédonie exigée des personnes auxquelles elles s'appliquent".

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement se rallie à cette rédaction, qui a le mérite de la clarté. Elle supprime la référence superflue aux engagements internationaux de la France et le critère de répartition géographique des professions libérales ; enfin le texte indique bien que les restrictions portent sur l'accession à l'exercice de ces professions, ce qui ne remet pas en cause l'activité des personnes déjà installées.

M. Jacques Brunhes - Cette rédaction est effectivement bien meilleure que la précédente. Je reste cependant persuadé que la notion de "certaine durée de résidence" n'a pas de valeur juridique et risque de conduire à des contentieux. Je souhaiterais que d'ici à la seconde lecture ce point soit davantage précisé.

M. le Rapporteur - Je suis sensible à cette observation. Toutefois cette formule un peu floue n'est destinée qu'à fournir un cadre à la loi du pays, qui fixera de façon précise la durée de résidence exigée.

M. le Secrétaire d'Etat - Je confirme cette interprétation. Il faut laisser au congrès calédonien le soin de moduler les conditions de résidence en fonction des catégories d'emplois. Je souligne que ces dispositions ne peuvent pas porter atteinte aux avantages individuels et collectifs des personnes déjà installées en Nouvelle-Calédonie.

Mme Christiane Taubira-Delannon - La référence aux engagements internationaux a disparu de l'article, mais vous avez bien dit, Monsieur le ministre, qu'ils s'appliquaient. Si l'Union européenne considérait qu'il y a incompatibilité entre ses règlements et cette loi, est-ce que le Gouvernement attendra qu'un citoyen, s'estimant lésé, saisisse les institutions européennes ou bien va-t-il anticiper en négociant des dérogations éventuelles avec l'Union européenne ?

M. le Rapporteur - Je vous renvoie à mon rapport qui explique très précisément ce point.

M. le Secrétaire d'Etat - La Nouvelle-Calédonie n'est pas directement concernée par les traités de l'Union européenne car, en tant que Territoire d'outre-mer, elle a un statut d'association. Ceci dit, des discussions ont déjà été engagées avec l'Union européenne.

L'amendement 195, rectifié, mis aux voix, est adopté et l'article 23 est ainsi rédigé.

EXPLICATIONS DE VOTE

M. François Colcombet - Après les accords de Matignon, la paix était revenue en Nouvelle-Calédonie.

A l'issue d'une période de reconstruction, les partenaires du territoire sont tombés d'accord avec le Gouvernement pour se donner un nouveau délai pour préparer ensemble leur avenir.

Le Congrès a ratifié les grandes orientations de l'accord de Nouméa. Il nous revenait de voter les textes d'application. Nos débats ont fait apparaître qu'hormis quelques grincheux, nous avions, sur tous les bancs, la même volonté de conforter l'accord de Nouméa et de tout faire pour que le système fonctionne correctement. Ce souhait, tous les Français le partagent.

Si cette loi est efficace, non seulement la France sortira grandie de cette affaire, mais l'exemple pourra servir pour d'autres territoires.

Ce texte est donc très important. Le parti socialiste vous demande de tous le voter dans l'enthousiasme et la confiance (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Gérard Grignon - Le groupe UDF considère que c'est un texte intelligent car il tient compte des particularités du territoire, de son histoire, des coutumes de ses communautés, de l'identité kanak. C'est aussi la voie de la raison, du consensus et de la paix. Les responsables du FLNKS et RPCR ont su faire les concessions nécessaires. Ce projet se situe dans la continuité du Congrès de Versailles et du "oui" massif des Calédoniens en novembre dernier.

Le groupe UDF votera pour, en rendant hommage à la mémoire de Jean-Marie Tjibaou et à Jacques Lafleur, deux hommes d'exception qui ont su servir efficacement leur pays.

M. Jacques Brunhes - Il était très difficile en 1988 d'imaginer que, dix ans plus tard, nous aboutirions à des résultats de cette ampleur ! Après les accords de Matignon, de Nouméa, après le Congrès de Versailles, nous venons de franchir une nouvelle étape considérable. Le mérite en revient aux partenaires en Nouvelle-Calédonie, le FLNKS et le RPCR, mais aussi au Gouvernement, qui a initié les accords de Matignon et a constamment accompagné les délégations au cours de négociations longues et minutieuses, et à l'Assemblée nationale : mis à part une voix discordante, nous allons avoir un vote consensuel sur ce texte d'une grande portée politique.

La période à venir ne sera pas pour autant exempte de difficultés et l'Etat français aura une très grande responsabilité dans le processus. Il s'agit de veiller au rééquilibrage entre les communautés et les différentes régions du territoire en comblant les retards pris dans la formation du personnel kanak, la réforme du statut foncier, etc.

C'est en effet du bon fonctionnement de ce dispositif de développement économique et social que va dépendre la capacité des populations concernées à adhérer à la solution consensuelle, à cette fameuse idée de destin partagé.

Notre groupe votera ce texte avec le sentiment de vivre une expérience de décolonisation pacifique unique dans notre histoire et qui fait honneur à notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

L'ensemble du projet de loi organique, mis aux voix, est adopté (Applaudissements sur de très nombreux bancs)


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NOUVELLE-CALÉDONIE - LOI ORDINAIRE

Les articles 1 et 2, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 3

M. le Rapporteur - L'amendement 1 est rédactionnel.

L'amendement 1, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 5 a pour objet de prévoir l'élaboration d'un schéma d'aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie. Ainsi l'ensemble des collectivités du territoire, qui sera associé à sa préparation, aura une perspective globale et cohérente de développement. Ce schéma permettra aussi le maintien d'une présence forte de l'Etat puisqu'il sera élaboré par le haut-commissaire, en concertation avec le gouvernement du territoire. Les contrats de développement conclus entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes tiendront compte des orientations qu'il aura retenues.

Ce schéma sera évalué à l'issue d'une période de cinq ans : il conviendra alors de décider si le processus de rééquilibrage doit être accentué et si oui, comment. Quoi qu'il en soit, il appartiendra alors aux Néo-Calédoniens de fixer eux-mêmes les nouveaux critères de répartition.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à ce schéma d'aménagement et de développement qui, favorisant les investissements et assurant le rééquilibrage du territoire, permettra son développement harmonieux.

L'amendement 5, mis aux voix, est adopté.

L'article 3 modifié, mis aux voix, est adopté.

Les articles 4, 5 et 6, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 7

M. le Rapporteur - L'article 7 renforce le contrôle sur les SEM créées par la Nouvelle-Calédonie et les provinces, qui seront soumises aux mêmes dispositions que celles de métropole. L'amendement 2 précise que les SEM déjà créées doivent elles aussi se conformer à ces nouvelles dispositions avant le 1er janvier 2000.

M. le Secrétaire d'Etat - Cette date très rapprochée risque de poser des problèmes à certaines d'entre elles, notamment en matière de transfert de capitaux. Je pense notamment à Air Calédonie. Pourquoi ne pas proposer plutôt le 1er janvier 2003 ?

M. le Rapporteur - Il est vrai que l'échéance du 1er janvier 2000 est très proche. Je note que le Gouvernement a ce soir un souci particulier de lenteur... (Sourires) mais c'est bien volontiers que je me rallie à la proposition du secrétaire d'Etat. De toute façon, nous pourrons toujours revoir la date en deuxième lecture.

M. Jacques Brunhes - Je n'ai rien contre la date de 2003 mais j'ai tout de même l'impression qu'elle a été fixée quelque peu au hasard. Demandons ce soir au Gouvernement de s'engager à produire, d'ici à la deuxième lecture, une évaluation précise qui permette d'étayer le choix.

M. Jacques Lafleur - Vous négligez les inégalités de moyens de travail et d'investigation entre les différentes provinces. Il serait sage de suivre le Gouvernement.

M. le Secrétaire d'Etat - Retenons ce soir la date du 1er janvier 2003, sachant que nous pourrons la modifier en deuxième lecture.

M. le Rapporteur - Je modifie donc l'amendement 2 dans le sens souhaité par le Gouvernement.

L'amendement 2 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 7 modifié, mis aux voix, est adopté.

Les articles 8, 9 et 10, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 11

M. le Rapporteur - L'amendement 3 vise à supprimer le dernier alinéa de l'article, toute référence au concours de magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire pour l'exercice par le tribunal administratif de Nouméa de sa fonction consultative étant devenue inutile, puisqu'il n'a plus cette fonction.

L'amendement 3, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 11 modifié, mis aux voix, est adopté.

Les articles 12 à 21, successivement mis aux voix, sont adoptés.

ART. 22

M. le Rapporteur - L'amendement 4 tend à supprimer cet article.

La commission craint en effet, s'il était maintenu, que le Conseil constitutionnel ne le censure au nom de la liberté constitutionnelle d'aller et venir.

M. le Secrétaire d'Etat - Cet article proposait de donner une base légale au décret du 13 juillet 1937. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 4, mis aux voix, est adopté et l'article 22 est supprimé.

L'article 23, mis aux voix, est adopté.

L'ensemble du projet de loi ordinaire, mis aux voix, est adopté.

Prochaine séance demain, mardi 22 décembre, à neuf heures.

La séance est levée à minuit.

          Le Directeur du service
          des comptes rendus analytiques,

          Jacques BOUFFIER


© Assemblée nationale


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