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Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 52ème jour de séance, 130ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 19 JANVIER 1999 PRÉSIDENCE DE M. François d'AUBERT vice-président SOMMAIRE : QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2 FINANCEMENT DE L'OFFICE FRANCO-ALLEMAND DE LA JEUNESSE 2 SITUATION DES ASSOCIATIONS D'ANIMATION SOCIO-CULTURELLE 3 AVENIR DE L'IFREMER 3 FINANCEMENT DES DEUG SCIENTIFIQUES à BAR-LE-DUC 4 LOCAUX DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES 5 INSCRIPTION D'UN VOLET DE SÉCURITÉ DANS LE CONTRAT DE PLAN DE LA RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS 6 IMMATRICULATION DES VÉHICULES ACHETÉS DANS UN PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE 7 EFFECTIFS DU COMMISSARIAT DE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE 8 STATUT DES PERSONNELS DES ASSOCIATIONS LOCALES ASSURANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC 9 RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS 10 RETRAITES COMPLÉMENTAIRES DES PRÉRETRAITÉS FNE 11 STATUT DE COORDONNATEURS EMPLOI-FORMATION 11 BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME LOCAL D'ASSURANCE-MALADIE D'ALSACE-MOSELLE 12 REMBOURSEMENT DES DÉPENSES MALADIE EFFECTUÉES DANS UN PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE 13 FISCALITÉ DU PINEAU DES CHARENTES 14 La séance est ouverte à dix heures trente.
NOMINATION D'UNE DÉPUTÉE EN MISSION TEMPORAIRE M. le Président - M. le Premier ministre m'a informé de sa décision de charger Mme Catherine Génisson, députée du Pas-de-Calais, d'une mission temporaire, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral, auprès de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité et de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 22 décembre 1998.
FIN DE LA MISSION D'UN DÉPUTÉ M. le Président - Par lettre du 23 décembre 1998, M. le Premier ministre m'a informé que la mission temporaire précédemment confiée à M. Yves Tavernier, député de l'Essonne, avait pris fin le 12 décembre 1998.
DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL M. le Président - J'informe l'Assemblée que le Conseil constitutionnel a publié au Journal officiel du 27 décembre 1998, sa décision concernant la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 et au Journal officiel du 31 décembre 1998, ses décisions sur la loi de finances pour 1999 et la loi de finances rectificative pour 1998. Par ailleurs, j'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel le texte de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux. Ce texte avait fait l'objet d'une saisine présentée par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution. Cette décision sera publiée au Journal officiel.
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL M. le Président - M. le président du Conseil constitutionnel m'a informé que le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président de la République et le Premier ministre, en application de l'article 54 de la Constitution, du traité portant statut de la Cour pénale internationale, signé à Rome le 18 juillet 1998. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. FINANCEMENT DE L'OFFICE FRANCO-ALLEMAND DE LA JEUNESSE M. Armand Jung - Je souhaite appeler votre attention, Madame la ministre, sur la situation de l'Office franco-allemand de la jeunesse créé au moment de la signature du traité de l'Elysée en 1963. Il traduisait la volonté d'associer la jeunesse des deux pays à l'effort de réconciliation puis de coopération et de connaissance mutuelle. Dès l'origine, d'importants moyens financiers avaient été décidés pour permettre à l'OFAJ de remplir ses missions : 68 millions de francs de part et d'autre, soit un total de 136 sous forme d'une contribution gouvernementale inscrite en France au budget de la jeunesse et des sports. Malheureusement, ce budget a progressivement diminué, passant de 68 millions à 67, puis 66,65 et aujourd'hui 64 millions de francs du côté français, et l'équivalent du côté allemand. Il en est résulté une pénurie croissante, contraignant l'OFAJ à des refus et à des restrictions de subventions, alors que, dans le même temps, on lui demandait de favoriser des échanges nouveaux -jeunes des länder de l'Est, programmes triangulaires avec la Pologne, etc.- et plus variés, portant notamment sur l'insertion des jeunes en difficulté, ou encore la formation professionnelle. Le sommet franco-allemand de Potsdam de décembre 1998 a demandé que soient examinées "toutes les possibilités pour améliorer l'efficacité et les moyens financiers de l'Office franco-allemand pour la jeunesse". Il conviendrait donc de s'engager dans une restauration progressive de ce budget sur quatre ans, à raison d'un million de francs par an. Nos partenaires d'Outre-Rhin y sont favorables. Je sais l'intérêt particulier que Mme la ministre porte au développement de l'amitié entre les jeunes en Europe et je lui demande en conséquence si elle est favorable, et dans quels délais, au rétablissement du budget de l'OFAJ à hauteur de 68 millions de francs et si, par ailleurs, il ne convient pas d'affirmer le caractère obligatoire et intangible de ce budget comme le souhaitaient les signataires du traité de l'Elysée. Je ne peux croire en effet, qu'il s'agisse de ponctions opérées pour financer d'autres actions de coopération internationales. Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports - La coopération franco-allemande de la jeunesse, au travers de l'OFAJ, est une composante majeure de la coopération internationale française. Composante majeure, mais qui n'est pas exclusive : on connaît, par exemple, l'activité déployée par l'Office franco-québécois, dont le budget est six fois moindre que celui de l'OFAJ, et le ministère s'emploie à développer les rapports bilatéraux, avec le Maroc et le Viet-Nam par exemple. L'OFAJ occupe une place à part dans ce dispositif, en raison de ses objectifs et du nombre de jeunes gens concernés. En célébrant son 35ème anniversaire, son conseil d'administration, réuni en décembre, a souligné la qualité du travail réalisé. Mon homologue allemande et moi-même avons cependant souhaité adapter encore mieux le rôle de l'OFAJ à la situation actuelle de la jeunesse des deux pays et, en particulier, faire davantage porter l'effort sur l'insertion des jeunes en grande difficulté ou encore la formation professionnelle. En 1998, la tendance à la réduction budgétaire a été stoppée, avec une enveloppe augmentée de 500 000 F, mais nous avons tenté de maintenir le statu quo en 1999. Un secrétaire général et un secrétaire général adjoint ont été nommés, ils sont chargés de procéder à l'évaluation des actions menées ainsi qu'au déménagement du siège dont la France a proposé que, par souci d'économies, il soit installé à Strasbourg. Les deux ministères attendent les conclusions du groupe de travail qui a été constitué. Les deux gouvernements sont convenus de réexaminer le budget de l'OFAJ à partir de 2000 et de mettre au point un plan de budget pluriannuel qui permettra de pérenniser les activités entreprises pour répondre aux attentes des jeunes des deux pays. M. Armand Jung - Je vous remercie, Mme la ministre, pour cette réponse qui montre que l'on va tous dans la bonne direction. Il fallait en effet faire le point, et l'annonce de l'installation de l'OFAJ à Strasbourg me réjouit. Il est bon de mieux cibler les actions sur l'aide aux jeunes en difficulté mais pourquoi ne pas prévoir, aussi, d'augmenter les ressources de l'office ? SITUATION DES ASSOCIATIONS D'ANIMATION SOCIO-CULTURELLE M. Marc Laffineur - Je tiens, Madame la ministre, à appeler votre attention sur l'avenant no 46 du 2 juillet 1998 à la convention collective de l'animation socio-culturelle, étendu par l'arrêté du 13 octobre 1998. L'avenant professionnalise la fonction d'animateur, en redéfinissant les bases de sa rémunération. Son application met en péril les associations qui sont parties à la convention collective "animation socio-culturelle" car elle a pour effet une hausse de 20 % de la masse salariale qui va menacer l'équilibre financier des associations. C'est l'avenir des associations et leur survie qui sont en jeu, notamment celles des associations rurales. Elles se verront contraintes d'augmenter les tarifs des activités qu'elles proposent à leurs membres, sachant que les municipalités sont incapables de donner de nouvelles subventions. En réalité, ces mesures vont faire augmenter le chômage dans cette branche. De très nombreuses associations devront licencier leurs animateurs ou réduire leur nombre d'heures de travail. Quelle solution comptez-vous mettre en oeuvre pour sauver les maisons des jeunes et de la culture ou encore les écoles de musique ? Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports - L'avenant no 46 à la convention collective de l'animation socio-culturelle a été négocié et signé par les partenaires sociaux, et vise à donner aux animateurs une grille de rémunération correspondant à leur qualification et à l'évolution de leur carrière. Cet avenant traduit donc un progrès manifeste, d'autant plus appréciable que ce secteur se développe sans cesse. Mais il est vrai que ce texte pose une série de problèmes. Il convient, avant tout, de distinguer clairement le statut de tous ceux qui travaillent dans cette filière : salariés, bénévoles et jeunes titulaires du BAFA, dont l'activité est, jusqu'à présent, régie par l'annexe 2. Il convenait donc de discuter le statut de volontaire : le débat est en cours. Mais il est de fait que les avancées en faveur des salariés posent de réels problèmes aux associations employeurs. Nous avons donc des réunions régulières avec elles pour voir comment surmonter ces problèmes. Nous leur apportons par des subventions, ainsi que par une prise en compte au niveau fiscal de leur effort, l'aide nécessaire et je pense que nous allons aboutir à un accord qui les rassurera tout en garantissant aux salariés de ce secteur un statut correspondant à leur qualification. M. Marc Laffineur - J'espère que nous allons arriver à une solution mais pour le moment les associations doivent faire face à une masse salariale qui, compte tenu de l'effort rétroactif de la mesure, a augmenté dès le 1er juillet 1998 alors que leurs budgets étaient déjà votés -et ne prévoyaient absolument pas une telle augmentation. Beaucoup d'entre elles songent donc à dénoncer la convention collective afin de réembaucher leur personnel 20 % au-dessous du prix horaire, le but étant de conserver la même masse salariale. Une mesure destinée à protéger les salariés du secteur associatif risque donc, dans un premier temps, de mettre ceux-ci au chômage, étant entendu que les communes ne peuvent pas, sauf à augmenter encore la fiscalité locale, accroître leurs subventions aux associations. Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports - Je suis bien consciente des difficultés des associations et croyez que nous travaillons en concertation avec elles afin d'arriver à une solution qui ne porte pas préjudice à l'emploi. Si certaines d'entre elles étaient amenées à dénoncer la convention collective, ce serait évidemment un recul, spécialement à un moment où le milieu associatif sportif cherche à se doter -compte tenu du développement de l'emploi dans ce secteur et de la nécessaire régulation des rapports entre employeurs et salariés- d'une convention collective. J'espère donc qu'aucune association ne quittera la convention collective. M. François Liberti - La France s'est dotée depuis le début des années 1960 d'une flotte océanographique qui lui permet de figurer au petit nombre des pays reconnus internationalement pour leur haute compétence dans l'étude du milieu marin. Cette flotte est principalement gérée par l'IFREMER, mais alors qu'elle se composait en 1988 de huit navires hauturiers, en 1998 elle n'en comptait plus que quatre : le Nouvelle Thalassa, le Suroît, l'Atalante et le Nadir. Outre ces navires, l'IFREMER gère aussi deux sous-marins habités, le Cyana et le Nautile, ainsi qu'un nouvel engin télé-opéré par câble, le robot Victor, qui peut travailler en continu pendant plusieurs jours jusqu'à 6 000 mètres de profondeur. Or, le Nadir qui est actuellement le principal navire porteur des submersibles habités mais aussi des équipements de sismique, doit être désarmé courant 2000, ce qui réduira à trois unités la flotte océanographique hauturière française gérée par l'IFREMER. Le plan de renouvellement élaboré en 1994 prévoyait son remplacement par un nouveau navire capable de porter des engins submersibles. Ce plan a été définitivement approuvé par le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en septembre 1997, mais depuis aucune décision n'est intervenue. Certes, le Comité national d'évaluation de la recherche a fourni, début 1998, un rapport soulignant l'importance pour la France d'avoir une capacité de recherche sur l'ensemble des océans et l'atout que constituent à cet égard les engins de pénétration sous-marine. Mais il a par ailleurs remis en cause le remplacement du Nadir. Lorsque l'Ifremer vous a fait part de ses inquiétudes, vous avez répondu, Monsieur le ministre, qu'aucune décision n'était encore prise et que le développement de la recherche océanographique était l'une de vos préoccupations constantes. Soit, mais alors pourquoi n'avez-vous pas autorisé l'Ifremer à capitaliser des autorisations de paiements pour la construction du nouveau navire ? Et comment expliquer alors la diminution du budget d'investissement de cet organisme ? Si un nouveau navire support n'est pas construit en remplacement du Nadir, les engins sous-marins Nautile et Cyana ainsi que le robot Victor seront en sous-utilisation, les personnels spécialisés perdront de leur compétence, la durée des campagnes de recherche diminuera et tout cela conduira à des pertes d'emplois dans le secteur. Il y va dans cette affaire non seulement du maintien des emplois liés aux activités marines mais aussi du rang et du renom de l'océanographie française. M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie - L'Ifremer est, avec l'Institut des sciences de l'Univers, un élément essentiel du dispositif français de recherche en sciences marines. Il assure des missions diverses -appui à la puissance publique, soutien aux professionnels de l'aquaculture, recherche... -qui doivent être préservées tout en optimisant l'ensemble du système de recherche français. Pour ce qui concerne la flotte, une réflexion est menée sur la base d'un rapport commandé par mon prédécesseur -président de la séance d'aujourd'hui- au Comité national d'évaluation de la recherche. On fait difficilement de l'océanographie sans navire mais le problème est que les navires coûtent cher, tant à l'achat qu'en maintenance. Il faut donc optimiser les moyens, ceux de l'Ifremer mais aussi ceux des Terres Australes et Antarctiques française et du SHOM -service hydrographique et océanographique de la marine. Cette optimisation doit aussi être recherchée au niveau européen : nous avons tenu réunion à Lisbonne, il y a quelques semaines, à cet effet. Il faudrait par exemple que lorsqu'un navire va dans l'Océan Indien pour mener une campagne d'océanographie physique, il y ait à son bord des représentants français, anglais, allemands... de cette spécialité. Il faudrait aussi accroître le temps de présence en mer, qui a diminué pour la France. Je ne suis pas aujourd'hui en mesure de vous répondre précisément sur la construction ou non d'un navire porte-engins mais je puis vous assurer que la recherche océanographique est à mes yeux une priorité. Nous aurons en effet besoin d'améliorer notre connaissance des océans, non seulement pour préserver le potentiel de pêche mais aussi pour utiliser éventuellement leurs réserves de méthane et pour comprendre l'évolution des climats. J'ai donc le souci de préserver la recherche océanographique française et même de la développer. M. François Liberti - J'ai bien entendu votre réponse. Si vous n'êtes pas en mesure de nous donner pour l'instant de réponse définitive, le renouvellement d'une partie de la flotte reste à l'ordre du jour. Il serait urgent de fixer un calendrier. En effet, faute de navire adapté disponible, le robot Victor ne pourra par exemple pas être utilisé pendant la campagne 1999. FINANCEMENT DES DEUG SCIENTIFIQUES à BAR-LE-DUC M. René Mangin, suppléant M. François Dosé - Mon collègue François Dosé appelle l'attention du ministre de l'éducation sur le silence persistant de son ministère au sujet du financement des frais de fonctionnement des DEUG scientifiques à Bar-le-Duc. Le Gouvernement de M. Juppé avait décidé en 1996 que l'Etat en prendrait à sa charge dans un premier temps la moitié, soit 600 000 F par an, puis la totalité. Cette somme fut allouée fin 1996 à l'université Nancy-I, qui n'eut donc à solliciter la ville de Bar-le-Duc et le conseil général de la Meuse que pour le montant résiduel. L'Etat a malheureusement suspendu sa prise en charge, n'ayant ni infirmé ni confirmé la poursuite de sa participation. Or, les universités relèvent de la compétence budgétaire de l'Etat. En outre, l'enseignement supérieure participe d'une politique dynamique d'aménagement du territoire, surtout lorsqu'ont été opérées des délocalisations de qualité, ce qui est le cas à Bar-le-Duc. Les résultats aux examens ont prouvé, cette année encore, que les chances de réussite aux DEUG scientifiques y étaient supérieures à la moyenne nationale. Aussi ces filières méritent-elles la reconnaissance de l'Etat et sont en droit d'exiger son soutien financier. M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie - Une question semblable m'a déjà été posée il y a quelques mois et je ferai aujourd'hui la même réponse qu'alors. L'antenne universitaire de Bar-le-Duc est rattachée à l'université de Nancy I, qui en délivre les diplômes. Ses frais de fonctionnement relèvent donc du fonctionnement normal de l'université et sont inclus dans la dotation globale de cette dernière qui s'élevait en 1998 à 42 913 000 F. Dans le calcul de ces moyens, les effectifs de l'antenne de Bar-le-Duc ont été pris en compte. Il appartient donc à l'université de Nancy I, dans le cadre de son autonomie, de répartir, conformément à l'article 20 de la loi du 26 janvier 1984, les crédits dont elle dispose, en fonction de ses priorités. Il n'appartient en aucun cas au ministère de financer directement quelque antenne universitaire que ce soit. Telle n'est pas la règle. Si l'université de Nancy I n'a pas respecté ses engagements, il faut en référer non pas à mon ministère, qui vise au contraire à une plus grande déconcentration, mais au recteur de l'académie, chancelier des universités. M. René Mangin - Il nous appartient donc de régler le problème dans le cadre de l'université de Nancy I. C'est ce que nous ferons. LOCAUX DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES M. Jean Léonetti - J'appelle l'attention de Mme la garde des Sceaux sur les conditions matérielles déplorables dans lesquelles travaillent les juges, le greffe et le personnel du tribunal de commerce d'Antibes. Depuis plus de quinze ans, cette juridiction doit être relogée : le bâtiment est si vétuste que se posent même des problèmes de sécurité, le greffe croule sous les dossiers, il n'y a ni salle de délibéré, ni bureau pour les juges, ni salle pour le public. Un local a même dû être loué pour entreposer les archives. Pourtant, ce tribunal fait partie des trente premières juridictions hexagonales, traitant chaque année 3 000 procédures de contentieux général et 400 procédures collectives. Le ministre de la justice qui dispose d'un crédit permettant de financer les travaux, a souhaité que la ville mette à disposition gratuitement des locaux, ce que celle-ci a accepté. Un accord avait été conclu après plusieurs réunions en 1996 et en 1997 mais depuis le dossier est au point mort. La ville est toujours d'accord pour mettre des locaux et des places de parking à disposition, situés dans un immeuble lui appartenant, actuellement occupé par une entreprise en cours de bail. Renonçant à une recette de 3,6 millions, elle demande à l'Etat l'indemnisation du droit au bail de 2 millions réclamés par l'actuel occupant. Quelles décisions a prises le ministère sur ce dossier ? M. Claude Allègre - Mme Guigou, retenue à la commission des lois du Sénat, m'a chargé de vous répondre à sa place. Le tribunal de commerce d'Antibes partage avec le tribunal d'instance un petit immeuble que la ville, de par la loi, met à disposition des services judiciaires. D'un état général très moyen, malgré d'importants travaux de mise en sécurité assurés par l'Etat, cet immeuble est en effet trop exigu pour les deux juridictions. C'est pourquoi, depuis 1991, la Chancellerie préconise le relogement du tribunal de commerce. L'étroitesse du marché immobilier tertiaire local n'a pas permis de donner suite à des projets de construction dérogatoires au droit commun ou trop coûteux. Depuis 1996, la ville a proposé de le reloger dans un local industriel communal à aménager et à mettre aux normes antisismiques pour un coût évalué à huit millions, majoré d'une indemnité forfaitaire de deux millions, soit au total dix millions à la charge de l'Etat. Indépendamment d'un accord entre les parties sur les conditions d'occupation de ce bâtiment, propriété de la ville, cette opération reste conditionnée, dans son principe, à la réforme de la carte judiciaire des tribunaux de commerce qui sera redessinée avant la fin de 1999. Le département des Alpes-Maritimes compte cinq tribunaux de commerce, dont trois à Grasse, Cannes et Antibes. Une rationalisation est donc envisageable et, à cet effet, une concertation sera engagée sur le terrain avec élus locaux, magistrats, greffiers et représentants des professions judiciaires. Ce n'est qu'ensuite que sera décidée la suite à donner à cette opération. La réalisation en serait facilitée par le concours actif des collectivités territoriales concernées. M. Jean Léonetti - Il ne peut y avoir pire réponse... D'une part, aucune décision n'a été prise. On se contente d'ouvrir une nouvelle concertation, élargie à deux autres juridictions dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. Le tribunal de commerce d'Antibes est de loin la première juridiction dans cette zone : si la logique l'emporte sur toute autre considération, il devrait donc bénéficier d'une attention particulière. D'autre part, les propositions de la ville d'Antibes, que le Gouvernement avait antérieurement acceptées, sont aujourd'hui balayées d'un revers de main, alors même que la ville acceptait de renoncer à une recette de 3,6 millions. Cette position de l'Etat va rendre très difficile la concertation ultérieure tandis que le tribunal de commerce continuera de fonctionner dans des conditions déplorables -il n'est même pas sûr que la sécurité y soit assurée.
INSCRIPTION D'UN VOLET DE SÉCURITÉ DANS LE CONTRAT DE PLAN M. Patrick Delnatte - Dans les régions fortement touchées par la délinquance, l'intégration d'un volet spécifique sécurité dans les prochains contrats de plan Etat-région présenterait un intérêt tout particulier. Le Gouvernement a donné un avis favorable à l'inscription d'un tel volet dans le futur contrat de plan de l'Ile-de-France. D'autres régions, notamment le Nord-Pas-de-Calais qui souffre d'un sous-effectif policier, bénéficieraient utilement d'une telle initiative. Cette contractualisation pourrait concerner le traitement de la délinquance des mineurs, la sécurité des transports en commun pour lesquels la communauté urbaine de Lille a dégagé des crédits importants, la sécurité dans les lycées. Alors même que la sécurité est la première des libertés, comme l'a rappelé récemment le Président de la République, en dépit des déclarations d'intention et de la signature de contrats locaux de sécurité, les statistiques de la délinquance restent mauvaises et mécontentent légitimement nos concitoyens. Or, dans divers documents prospectifs de la DATAR comme dans les ébauches de schémas de services collectifs, à aucun moment, il n'est question de la sécurité. Pourtant, les statistiques officielles font apparaître une hausse de 6,8 % dans la région Nord-Pas-de-Calais. Ce taux s'élève à 8,2 % dans le département du Nord et à 11,7 % dans l'agglomération lilloise. Ces chiffres sont d'autant plus inquiétants que les forces de police, dans ma région, sont en sous-effectif. S'agissant de la lutte contre le trafic de drogue, à laquelle le Gouvernement a déclaré accorder une attention particulière, la proximité des Pays-Bas fait du Nord-Pas-de-Calais un lieu important de transit et de consommation. Chaque année, les records d'interception de produits illicites sont battus. Cela démontre l'intérêt d'un éventuel volet sécurité dans les contrats de plan. Pouvez-vous nous indiquer la position du Gouvernement sur ce point ? M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - Les statistiques de la délinquance font apparaître, pour le Nord, une augmentation inférieure à la moyenne nationale. Pour décembre 1998, on observe même une baisse de 2 % par rapport au même mois de l'année précédente. Toutefois, il nous faut prendre en compte les souhaits des citoyens et des élus dont vous êtes l'interprète. S'agissant de la lutte contre la toxicomanie, il existe un bureau permanent de liaison, dont l'action est coordonnée par l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants. Ce bureau regroupe les représentants du SRPJ du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que ceux de la gendarmerie et de la douane. Il travaille avec l'officier de liaison néerlandais en poste à Lille et l'attaché de police français résidant à La Haye. Au titre du "groupe d'Hazeldonk", 4 227 opérations ciblées ont été menées, grâce auxquelles 8 520 trafiquants et consommateurs de drogue ont pu être interpellés en 1997 et 665 kg de stupéfiants saisis. D'après les statistiques provisoires pour 1998, le nombre de ces opérations est monté à 4 600 et les quantités saisies à 1 353 kg. C'est dire l'importance des mouvements à la frontière mais aussi l'implication des différents services. S'agissant de l'inscription d'un volet sécurité dans les contrats de plan Etat-régions, il est vrai que le conseil régional d'Ile-de-France a délibéré sur ce sujet et propose de conclure des conventions avec l'Etat, notamment pour la construction de postes de police. Mais le processus d'élaboration des contrats de plan entre seulement dans sa phase de concertation. Les préfets de régions ont, à cet effet, établi un document préalable intitulé "Stratégie de l'Etat en région pour la période 2000-2006". C'est sur la base de leurs propositions que le Gouvernement donnera les mandats de négociation. Il n'a pas, pour le moment, rendu un avis favorable à l'inscription d'un volet sécurité dans le contrat de plan avec l'Ile-de-France. Assurer la sécurité est, par essence, une mission régalienne de l'Etat. Il y a certes des formules de contractualisation avec les communes, voire avec les départements dans le cadre des contrats locaux de sécurité, mais rien de tel n'existe encore avec les régions. On peut envisager des avancées au niveau des contrats de ville ou des contrats d'agglomération, en particulier pour les actions de prévention. La sécurité doit rester sous la responsabilité de l'Etat, qui garantit la paix civile. Mais il nous faut examiner si, en Ile-de-France ou ailleurs, les régions peuvent intégrer des préoccupations de sécurité dans leurs domaines de compétence, comme les lycées ou les transports. M. Patrick Delnatte - Je vous remercie. L'avantage d'un contrat de plan, c'est qu'il ferait l'inventaire des moyens mis à disposition pour assurer la sécurité sur un territoire donné. J'insiste sur le sous-effectif dont souffre ma région. Sans remettre en question les compétences de l'Etat, nous avons besoin d'une véritable coopération. IMMATRICULATION DES VÉHICULES ACHETÉS DANS UN PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE M. Yves Bur - Ma question concerne directement les problèmes de délinquance et d'insécurité. A Strasbourg et dans son agglomération, nous sommes frappés par le nombre de véhicules, généralement de marque allemande, immatriculés en Allemagne et utilisés par des jeunes ou des gens de voyage. Ces véhicules sont souvent utilisés pour des trafics divers par des auteurs d'actes délictueux, car il est impossible à la police d'en identifier les propriétaires. En effet, un véhicule importé d'outre-Rhin est rayé des registres d'immatriculation allemands. L'acquéreur français est certes tenu d'obtenir auprès des services fiscaux un certificat d'acquisition d'un véhicule à moteur et de constituer un dossier auprès de la DRIRE, mais il pourra, pendant un délai de 4 mois, porté le plus souvent à 6 voire à 8 mois en raison de l'incapacité de la DRIRE à faire face à la demande, circuler librement sans contrôle et avec la plaque d'immatriculation allemande. Cette situation rend plus difficile l'exercice par la police de ses missions de sécurité. Il ne suffit pas d'affirmer une volonté politique : il faut aussi se donner les moyens de la mettre en oeuvre concrètement. C'est pourquoi je souhaite la modification de cette réglementation inadaptée. L'immatriculation doit être immédiate en France. M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - S'agissant du délai d'immatriculation des véhicules importés, un arrêté en date du 5 novembre 1984 a été modifié en octobre 1997 pour permettre au demandeur d'immatriculation de présenter, en lieu et place du procès-verbal de réception à titre isolé, une attestation d'identification à un type national ou communautaire émise soit par la DRIRE, soit par le constructeur. Depuis lors, les véhicules en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, conformes à un type national français ou communautaire, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes, n'ont plus à subir de visite aux mines et, par conséquent, ne devraient pas circuler pendant plus de quinze jours avec les plaques de leur Etat d'origine, à compter de la date de l'établissement du certificat fiscal par les services des impôts ou du certificat 846 A pour les véhicules en provenance d'un pays tiers à l'Union européenne. Le délai de quatre mois ne s'applique donc qu'aux véhicules nécessitant une réception à titre isolé par la DRIRE, c'est-à-dire aux véhicules non conformes aux types français et communautaires ou à ceux d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes. Cette nouvelle procédure a permis de limiter le nombre de véhicules circulant sur le territoire national avec une plaque étrangère. M. Yves Bur - Sur le terrain, les choses sont loin d'être aussi parfaites. Samedi dernier, les responsables de la police urbaine m'ont indiqué que le problème demeurait et qu'il conviendrait que leurs services soient mieux informés par les services fiscaux et que l'identification soit rendue plus rapide par une liaison informatique. C'est essentiel, pour lutter contre cette petite délinquance. EFFECTIFS DU COMMISSARIAT DE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE M. Bernard Perrut - N'ayant à ce jour reçu aucune réponse satisfaisante sur le grave problème de la sécurité dans ma ville, je suis contraint d'intervenir à nouveau. Le droit à la sécurité est un droit fondamental pour nos concitoyens, dont le respect implique que les forces de police disposent des moyens et, surtout, des effectifs pour être efficaces sur le terrain. Tel n'est pas le cas à Villefranche-sur-Saône pour le commissariat de police, car si l'unité de voie publique est constituée de 50 fonctionnaires, 20 d'entre eux ne peuvent assurer un service de roulement en raison de congés maladie ou d'exemptions diverses. Quant aux adjoints de sécurité, ils ne peuvent être opérationnels sur le terrain, faute d'encadrement. Or les derniers chiffres de la délinquance sont particulièrement inquiétants puisque les infractions sont en augmentation de 10 %, les cambriolages de 11,5 % et les dégradations de 15,15 %. Le taux de criminalité, 112 pour 1 000, est supérieur à celui de beaucoup d'autres villes comparables. Devant l'inquiétude très forte des habitants de Villefranche, je souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre rapidement et quelles affectations sont prévues. Si la municipalité de Villefranche a eu le mérite de renforcer le nombre de ses agents de police municipale, le contrat de sécurité n'est plus qu'une coquille vide car l'Etat ne tient pas ses engagements. Il est indispensable que des ilôtiers de la police nationale assurent une présence continue dans les quartiers et soient proches des habitants. Quelles mesures le ministre de l'intérieur entend-il prendre par ailleurs pour lutter contre la délinquance juvénile, en fort accroissement ? Incontestablement, la sécurité n'est plus assurée à Villefranche, et la situation est grave ! Les fonctionnaires de police ont eux-mêmes manifesté leur mécontentement, et l'ensemble de la population à la fois résignée et indignée devant tant d'actes et d'incivilité, demande au ministre qu'il prenne ses responsabilités afin que ne se produisent pas à Villefranche des événements aussi graves qu'à Givors et à Tain-l'Hermitage. M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - Le député de Villefranche en Beaujolais appelle une nouvelle fois notre attention sur les problèmes de sécurité. Je lui ai déjà répondu le 12 mai dernier sur les rapports entre police et gendarmerie. En ce qui concerne les effectifs, on ne peut dire que le commissariat manque de capacité opérationnelle. A ce jour, 67 fonctionnaires sont en poste. Il est prévu d'ouvrir 2 postes supplémentaires de gardiens à l'issue de la sortie de la 153ème promotion, le 1er février 1999. Il faut y ajouter 3 appelés du contingent et 8 adjoints de sécurité. Parmi ces derniers, 4 sont affectés à l'îlotage et sont encadrés, à ce titre, par 3 fonctionnaires, les 4 autres renforçant les brigades de roulement. Je ne mets pas en doute vos propos, mais ces effectifs devraient permettre d'assurer correctement l'îlotage dans une commune de 30 000 habitants qui connaît des difficultés sociales et des problèmes de sécurité. Il conviendra par ailleurs, en liaison avec les services de justice et avec les services municipaux et ceux du conseil général, de procéder rapidement à l'évaluation du contrat local de sécurité afin de conserver toute son efficacité sur le terrain à un dispositif destiné à faire face aux violences urbaines et à l'augmentation de la délinquance. La situation dans notre département s'est marquée récemment par des tensions à Givors où les citoyens se sont cependant mobilisés, marquant leur refus que leur ville soit soumise au diktat de quelques petits caïds. Il faut aussi s'appuyer sur cette volonté. M. Bernard Perrut - Je ne doute pas de votre bonne volonté mais vous n'avez pas, depuis le ministère de l'intérieur, une vison exacte de la réalité. Bien sûr, quatre adjoints de sécurité sont prévus pour l'îlotage mais s'ils ne sortent pas faute d'encadrement, quelle est leur utilité ? Est-il normal que sur un effectif de 50 à 60 agents dans le commissariat, une vingtaine n'aillent pas sur le terrain ? Et je ne dirai pas combien sortent la nuit pour ne pas inciter aux méfaits... Il faut organiser au plus vite une rencontre sur le terrain afin que vous preniez conscience de la réalité, que les chiffres ne reflètent pas. La population est prête à se mobiliser, à manifester, non pas contre vous, mais pour que la sécurité soit rétablie. STATUT DES PERSONNELS DES ASSOCIATIONS LOCALES ASSURANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC M. Jacques Kossowski - Afin de respecter les nombreuses recommandations de la Cour des comptes mettant en garde les collectivités contre les risques juridiques, financiers et pénaux qu'elles encourent en entretenant des relations trop étroites avec des associations, plusieurs villes ont décidé de reprendre en régie directe les activités d'associations para-municipales. Courbevoie, commune dont je suis le maire, s'est engagée dans cette voie. Si cela permet aux villes de se mettre en conformité avec la loi, des difficultés sérieuses se posent pour la gestion du personnel. Pour certains salariés qui n'ont pas toujours les diplômes requis pour présenter un concours d'accès aux catégories A et B de la fonction publique, le passage d'un statut privé à un statut public peut avoir des conséquences fâcheuses puisqu'ils se voient proposer des contrats à durée déterminée alors qu'ils bénéficiaient auparavant de la garantie d'un CDI. Le maintien des salaires pose également problème. Le Gouvernement a, semble-t-il, l'intention de régler partiellement ces questions complexes dans le cadre du projet relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale, qui devrait être discuté prochainement par l'Assemblée nationale et dont l'article 44 étendrait la possibilité de conclure des contrats de trois ans à l'ensemble des salariés ainsi transférés. Pour autant, subsistera le problème du maintien de la rémunération acquise eu égard aux fonctions exercées et à l'ancienneté. En outre, ce projet ne prend pas en compte la situation du personnel d'associations ayant déjà fait l'objet d'une récente municipalisation. Je souhaiterais donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier rapidement, d'une part, au problème de la rémunération, d'autre part, à la situation des agents déjà recrutés. M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - Votre question a trait aux cas dans lesquels des collectivités territoriales, notamment à la suite des interventions de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, décident de reprendre pour les assurer directement les activités d'une association financée par des fonds publics. Moi-même, dans la ville dont j'étais précédemment maire, j'ai eu à traiter un tel dossier à propos d'un centre culturel. Les règles de droit commun de la fonction publique territoriale permettent dans ces cas aux collectivités et établissements de recruter en leur sein certains personnels qui assuraient l'activité transférée. Ainsi est-il possible de procéder à des recrutements sans concours, en qualité de fonctionnaire, sur l'échelle 2 de rémunération. L'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ouvre également diverses possibilités de recrutement en qualité d'agent contractuel. Pour le reste, les règles du concours s'appliquent comme pour tout emploi public. Aussi est-il apparu souhaitable d'envisager un mécanisme plus général afin de ne pas porter préjudice aux intérêts des agents concernés, sans méconnaître pour autant le statut de la fonction publique lorsque l'objet et les moyens d'une association sont transférés dans leur intégralité à une collectivité. Tel est l'objet de l'article 44 du projet de loi relatif à l'organisation et à la simplification de la coopération intercommunale. Ces dispositions permettront aux collectivités de recruter les personnels employés par la structure dont l'activité est ainsi transférée, en leur permettant de continuer à bénéficier des dispositions de leur contrat en tant que celles-ci ne dérogent pas aux dispositions légales et réglementaires relatives aux agents non titulaire de la fonction publique territoriale. La possibilité ainsi ouverte par la loi dérogera elle-même aux hypothèses limitativement prévues par la loi de 1984 pour le recours à des agents contractuels. La reprise des personnels d'une association dont l'objet sera municipalisé sera le fondement légal du recours au contrat, quels que soient les emplois. Mais les contrats ainsi conclus relèveront du cadre habituel des contrats de droit public applicables aux agents non titulaires des collectivités territoriales, ce qui exclut toute forme de contrat à durée déterminée. L'article 44 du projet ouvrira toutefois aux personnels en cause le bénéfice de la durée de contrat de droit commun la plus favorable, soit trois ans renouvelables sans limitation. Ces principes s'appliquent également aux rémunérations : définies sous le contrôle du juge administratif, ces dernières doivent être comparables en l'espèce à celles des fonctionnaires exerçant des fonctions similaires. Pour autant, le dispositif n'interdit pas la prise en compte de situations spécifiques : ainsi, dans le domaine artistique, l'autorité territoriale dispose d'une liberté d'appréciation plus grande, dans les limites du raisonnable. Il n'apparaît donc pas souhaitable d'aller au-delà des principes posés par cet article 44 et d'accorder au personnel associatif des garanties supérieures à celles dont bénéficie le personnel de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, le principe de non-rétroactivité s'oppose à ce que ces dispositions du projet s'appliquent aux situations nées des transferts effectués antérieurement à leur promulgation. Je pense toutefois qu'elles permettront des avancées notables en faveur de ces personnels, leur assurant une intégration dans les meilleures conditions, sans pour autant déroger au statut de la fonction publique. M. Jacques Kossowski - Le problème est en effet délicat et se pose à bien d'autres municipalités que la mienne. Lorsque le projet viendra en discussion, pourrai-je proposer qu'on porte la durée des contrats à trois ans, ou faudra-t-il s'en tenir à un an, ce qui risque de maintenir les salariés concernés dans un sentiment d'insécurité ? M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - Vous pourrez en effet avancer des propositions lors du débat en commission ou en séance publique, dans quelques jours. L'on doit certainement tenir compte, par exemple, de la durée pendant laquelle ces agents ont servi et aménager des passerelles en conséquence. RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS M. Jacques Rebillard - Pour assurer le service public de transport de voyageurs, et notamment de ramassage scolaire, que leur déléguent les collectivités territoriales, les autocaristes recrutent de manière régulière des conducteurs à temps partiel, affectés à des services du matin ou du soir. Or, depuis le 1er janvier, la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, votée le 13 juin 1998, impose une seule coupure journalière, de deux heures au plus. Dès la promulgation de cette loi, la profession a demandé aux organisations syndicales d'engager des négociations, faisant des propositions précises et offrant des garanties au personnel concerné. Si aucun accord n'est signé rapidement, il est à craindre qu'elle ne s'oriente vers des mesures de restructuration et de réduction d'activité, ou n'exige des hausses de 25 à 30 % à service constant. Comment le ministère de l'emploi entend-il régler le problème ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Pour moraliser le recours au temps partiel, la loi du 13 juin 1998 -et, plus précisément, son article 10 qui complète l'article L. 212-4-3 du code du travail- a limité à une seule et à deux heures au plus les interruptions quotidiennes d'activité. Une dérogation est toutefois possible si une convention ou un accord collectif de branche étendus la prévoient, soit expressément, soit en définissant les plages horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant contreparties spécifiques. Or, dans le cas des transports scolaires, il existe un accord du 15 juin 1992, étendu le 4 août suivant, qui répond à ces conditions : ses articles 2 et 5 prévoient notamment que le contrat de travail mentionnera la répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées et comportera une annexe donnant la liste des jours scolaires et l'horaire type d'une semaine de travail. S'agissant des transports interurbains de voyageurs, la Fédération nationale concernée a ouvert des négociations avec les organisations syndicales, en vue de parvenir à un accord conforme à la loi du 13 juin 1998. Un accord provisoire a été conclu à la fin de décembre dernier. Soyez assuré que Mme Aubry suit attentivement ces discussions, en liaison avec M. Gayssot. M. Jacques Rebillard - Je suis bien sûr convaincu du bien-fondé de la loi sur la réduction du temps de travail, comme de la nécessité de lutter contre le recours abusif au temps partiel, mais il faut aussi comprendre les difficultés qui en résultent pour les transporteurs, ainsi que pour les collectivités ! RETRAITES COMPLÉMENTAIRES DES PRÉRETRAITÉS FNE M. Dominique Baert - Depuis juillet 1996, les organismes de retraite complémentaires refusent d'avancer les points de retraite des préretraités FNE, en prenant prétexte de litiges financiers avec l'Etat. Or ces préretraités, déjà victimes de plans sociaux, sont nombreux : plusieurs dizaines de milliers -dont beaucoup dans le Nord et, tout particulièrement, à Roubaix. Le risque est pour eux de ne pas voir valider leurs trimestres de préretraite au moment où seront calculés leurs droits à retraite. La parole qui leur a été donnée ne serait plus respectée, ils deviendraient otages d'une situation dont ils ne sont pas responsables. Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre pour résoudre ce problème dont il a hérité et pour garantir à ces travailleurs la retraite pleine et entière à laquelle ils ont droit ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Des discussions ont été engagées sur ce point entre les pouvoirs publics et les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC. Comme Mme Aubry l'avait indiqué ici même le 6 octobre, avant d'engager la concertation, elle a estimé nécessaire de recourir à un expert impartial et compétent pour évaluer les méthodes et les éléments de chiffrage retenus par ces deux régimes. Cet expert a déposé ses conclusions et formulé des suggestions, au vu desquelles les présidents de l'ARRCO et de l'AGIRC sont convenus de procéder rapidement à un examen technique complémentaire. Les conditions de règlement de ce dossier font donc l'objet d'un examen soutenu, dans le dessein de préserver les intérêts des préretraités. Dans quelques semaines je l'espère, la représentation nationale pourra être informée de décisions. M. Dominique Baert - Le problème financier est indéniable et je n'attendais pas que vous annonciez aujourd'hui sa solution. Mais se pose aussi un problème social : celui de la validation des droits de ces préretraités. Le contrat passé avec eux doit être respecté et je compte donc sur la fermeté du Gouvernement. STATUT DE COORDONNATEURS EMPLOI-FORMATION Mme Cécile Helle - Depuis leur création en 1989, les coordonnateurs emploi- formation servent efficacement, sous l'autorité des préfets de région ou des directeurs du travail et de l'emploi, les priorités décrétées par le Gouvernement : lutte contre le chômage, réduction du temps de travail, mise en place des emplois-jeunes, politique de la ville... Ils sont actuellement 380, assistés de près de 200 secrétaires, tous recrutés, par des établissements publics ou par des employeurs privés, sur des contrats de travail à durée déterminée, d'un an renouvelable. Or, depuis 1997, le ministère a entamé la régularisation de leur situation administrative en leur proposant une contractualisation. Ils redoutent que leur traitement ne s'en trouve réduit et s'interrogent sur l'avenir des postes de secrétaires. En novembre, leur conseil national a donc souhaité que la vague de contractualisation prévue pour le 1er janvier soit entourée de garanties sur ces deux points, ainsi que sur la reconnaissance des validations et des compétences obtenues en cours d'emploi. Que compte faire le ministère de l'emploi pour leur permettre de poursuivre sereinement leur difficile mission ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Je tiens à souligner que les coordonateurs emploi-formation remplissent une mission essentielle et très appréciée. Alors que leur maintien était régulièrement remis en cause par le précédent gouvernement, l'une des premières décisions prises par le gouvernement actuel a été de les conforter dans leur tâche en portant leur nombre à 400 et en leur proposant des contrats de droit public. Cette contractualisation suppose évidemment, dans le souci d'une parfaite égalité de traitement, le respect de certaines règles qui ont eu pour conséquence le maintien sinon l'augmentation de la rémunération de la très grande majorité des intéressés mais une perte de salaire pour certains. Mme Aubry, dont l'attention a été attirée sur ce point, a recherché les solutions possibles, et a décidé que l'expérience professionnelle serait prise en compte intégralement, sans abattement, ce qui permettra à 40 % des agents ainsi contractualisés de gagner un ou plusieurs échelons. On comprendra que cela suppose le réexamen des dossiers de tous les agents qui seront contractualisés en 1999 et, par souci d'équité, de ceux qui l'ont été en 1998. Un avenant rectificatif au contrat, avec effet rétroactif au 1er janvier 1999, sera donc signé. Il est intéressant de constater que presque tous les agents concernés ont signé les contrats qui leur étaient proposés. D'autre part, les crédits alloués aux postes de secrétaires ont été reconduits dans la loi de finances pour 1999. Les agents concernés sont donc assurés d'être maintenus en fonction, et la possibilité leur est en outre offerte de se présenter aux concours de la fonction publique, dans le cadre de la loi du 16 décembre 1996. Tout cela va dans le sens de la priorité donnée à l'emploi par le Gouvernement. Mme Cécile Helle - Je me félicite de votre réponse, Monsieur le ministre, car la majorité des coordonateurs emploi-formation du Vaucluse faisaient état de la diminution de leur salaire. Je me réjouis donc que l'expérience professionnelle soit désormais prise en compte dans sa totalité. BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME LOCAL D'ASSURANCE-MALADIE D'ALSACE-MOSELLE M. Gilbert Maurer, suppléant M. Jean-Marie Aubron - J'appelle l'attention du ministre sur les conséquences de la loi n 98-278 du 14 avril 1998. Les nouvelles dispositions d'une assurance permettent d'appliquer, à compter du 1er juillet 1998, le régime local aux titulaires d'une assurance vieillesse, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui ont relevé du régime local d'assurance maladie durant vingt trimestres d'assurance pendant les cinq années qui précèdent leur départ en retraite ou leur cessation d'activité, sous réserve qu'ils justifient de la plus longue durée d'affiliation au régime général d'assurance vieillesse ou au régime défini par l'article L. 181-1. Malheureusement, ces critères excluent du bénéfice du régime local des retraités qui ont cotisé à ce régime, pour certains, pendant la quasi totalité de leur période d'activité. Ainsi, un salarié ayant toujours cotisé au régime local d'assurance maladie, à l'exception des deux derniers trimestres précédant son départ en retraite, s'est vu refuser son affectation au régime local, alors que celle-ci est ouverte aux retraités ayant cotisé pendant toute leur période d'activité au régime général à l'exception des cinq dernières années. Outre le sentiment d'injustice que suscitent ces dispositions, elles entraînent des effets pervers, à savoir le refus par les salariés licenciés et proches de la retraite de toute proposition d'emploi hors des trois départements concernés par le régime local. Alors que la loi du 14 avril 1998 visait à étendre le champ d'application du régime local en permettant aux retraités n'habitant plus en Alsace-Moselle de continuer à bénéficier du régime local, elle représente pour les salariés pouvant faire valoir leurs droits à la retraite depuis le 1er juillet 1998 une restriction de droits très importante car l'ancienne réglementation d'accès au régime local ne nécessitait qu'une simple affiliation "salarié" au régime local. Des mesures transitoires peuvent-elles être envisagées avant le réexamen que je crois indispensable, de ces dispositions ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Je souhaite tout d'abord faire remarquer que la loi du 14 avril 1998 représente un progrès considérable, puisqu'elle permet aux retraités qui ont quitté les trois départements d'Alsace-Moselle de continuer à bénéficier du régime local. La loi d'avril 1998 répond d'ailleurs aux demandes d'assurés dont beaucoup avaient entamé des procédures contentieuses pour conserver leurs droits durant la retraite. La condition de 5 années de continuité des droits au moment de la cessation d'activité a été mise en place pour éviter les "effets d'aubaine". En effet, l'équilibre économique à long terme du régime requiert impérativement que les cotisations soient assises sur des périodes significatives d'activité salariée pour faire face à l'accroissement très sensible des dépenses moyennes engagées en faveur des retraités âgés. Il semble donc difficile d'évoquer une restriction importante des droits, mais l'on peut parler en revanche de règles de solidarité plus actives entre différentes catégories de bénéficiaires. Par ailleurs, ce régime, fondé sur la répartition, s'accompagnerait mal de droits acquis grâce à des cotisations payées à une période parfois fort lointaine de l'âge de la retraite. Un tel système ne pourrait reposer que sur un droit d'option, qui se conjugue mal avec le caractère obligatoire du régime, garantie essentielle de sa pérennité. Le cas que vous citez semble constituer un cas d'espèce qui mérite donc un traitement personnalisé. Les services techniques de l'Instance de gestion du régime local sont à la disposition de cet assuré pour lui apporter une réponse individuelle, après étude de son dossier. M. Gilbert Maurer - Je ne conteste pas que la loi constitue un progrès. Pour autant, il ne s'agit pas d'un cas d'espèce, mais du fait que les salariés frontaliers ont été écartés du bénéfice de la loi. C'est pourquoi un réexamen est nécessaire. REMBOURSEMENT DES DÉPENSES MALADIE EFFECTUÉES DANS UN PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE M. André Berthol - La question que je vais vous poser me paraissait simple, Monsieur le ministre, lorsque je vous ai interrogé par lettre en date du 22 mai 1998, courrier auquel vous m'avez répondu en m'annonçant qu'il serait transmis à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Ma lettre de relance, envoyée le 29 juillet 1998, étant restée sans réponse, je me résous à aborder devant vous le remboursement des dépenses maladie effectuées dans un pays de l'Union européenne. Selon un arrêt récent rendu par la Cour de justice européenne, les ressortissants communautaires peuvent se faire soigner dans un autre Etat membre et être remboursés selon les tarifs de leur pays d'affiliation. Concrètement, en Moselle, par exemple, un citoyen français peut se faire soigner en Allemagne et être remboursé par la caisse de maladie dont il relève en France, selon les tarifs de remboursement applicables en France. Cet arrêt est conforme à la doctrine européenne de la libre circulation des personnes, des capitaux, des marchandises et des services. Pourtant, les caisses d'assurance maladie semblent encore réticentes. Souscrivez-vous, Monsieur le ministre, à la décision de la Cour de justice européenne, et quelles instructions entendez-vous donner, si ce n'est fait, pour que cet arrêt soit respecté ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - J'y souscris bien sûr, mais souscrire est une chose, faire appliquer, toute autre chose, car il faut surmonter les lenteurs et parfois, la mauvaise volonté. Il n'empêche que nous avons bien l'intention, M. Moscovici et moi-même, de faire évoluer la situation. L'arrêt en question concernait le Luxembourg mais compte tenu de la similitude des législations française et luxembourgeoise en matière de prise en charge des frais médicaux exposés à l'étranger, il ne fait pas de doute que la France est également concernée. Or l'application directe de la jurisprudence Kohl et Decker peut avoir des conséquences importantes sur notre maîtrise médicale des dépenses de santé et sur l'équilibre des régimes d'assurance maladie. En effet, comment appliquer à l'achat d'un produit ou d'un service sanitaire à l'étranger notre réglementation de santé publique ? Comment soumettre les professionnels de santé établis dans un autre Etat aux dispositions des conventions nationales passées entre les caisses d'assurance maladie et les professions santé ? En outre, le libre choix du praticien de part et d'autre des frontières rendrait un peu plus difficile toute politique de planification de l'offre de soins. La France se penche donc sur la question, comme l'ensemble des Etats membres de l'Union. La Commission européenne, quant à elle, n'a pas encore arrêté sa position. Un débat pourrait être prochainement organisé au Conseil afin de dégager une position commune. Il conviendra aussi d'envisager des initiatives communautaires de nature à faciliter le règlement de cette question. En attendant, la réglementation actuellement en vigueur continue à s'appliquer et les lenteurs dont vous parlez restent la quasi règle. M. André Berthol - Je suis satisfait d'entendre que vous souscrivez pleinement à la décision de la cour de justice, mais moins de la suite de votre propos puisque vous me dites que, concrètement, il est impossible de l'appliquer. Les personnes amenées à se faire soigner à l'étranger, par exemple en Allemagne, seront elles aussi déçues. Mais je comprends mieux, compte tenu de la complexité de la situation, que l'on ait tardé à me répondre. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Complexité relative ! Mais la santé est un domaine où le principe de subsidiarité s'applique fortement et où il y a des réticences à procéder à certaines mises en commun. Quoi qu'il en soit, nous allons recueillir les données nécessaires et avancer dans le sens souhaité par les citoyens européens. FISCALITÉ DU PINEAU DES CHARENTES M. Didier Quentin - J'appelle une nouvelle fois l'attention du Gouvernement sur la dramatique situation de la filière viticole de la région Cognac, en particulier des producteurs de Pineau des Charentes. Alors qu'une modification de la fiscalité de ce secteur d'activité est à l'étude, il semblerait que le problème de la discrimination subie par les producteurs de Pineau des Charentes ait été oublié. Ces producteurs, qui utilisent plus de 30 000 hectolitres de cognac par an, subissent en effet des droits d'accise quatre fois supérieurs à leurs confrères producteurs de vins doux naturels. Cela représente pour le consommateur une différence de prix de 15 F par bouteille en moyenne ! Cette discrimination fiscale rend vains tous leurs efforts de commercialisation. Ils la supportent d'autant plus mal que la taxation de ces deux produits intermédiaires que sont le Pineau des Charentes et les vins doux naturels est uniforme dans toute l'Europe, sauf en France ! Or le marché français représente 75 % de leurs ventes. Ils ont donc engagé quatre procédures devant les tribunaux administratifs français afin que les principes d'égalité et de proportionnalité de la fiscalité soient respectés. Mais les procédures judiciaires prennent du temps alors que la situation dramatique de la viticulture charentaise appelle des décisions immédiates. Il est donc vital de revoir la fiscalité du Pineau des Charentes sans délai. Le Gouvernement en a-t-il l'intention ? De plus, un projet de réforme de l'organisation commune des marchés viti-vinicoles est actuellement en discussion devant le Parlement européen. A cette occasion vont être présentés -mardi prochain exactement- des amendements tendant à retirer les vins doux naturels de la liste des vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées -VLQPRD-, liste qui inclut le Pineau des Charentes. Le but est de leur accorder un statut spécifique justifiant leur privilège fiscal. De tels amendements sont totalement iniques et inacceptables et il convient donc de s'y opposer avec vigueur. Est-ce bien l'intention du Gouvernement ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Le Gouvernement ne méconnaît pas la situation difficile de la filière viticole du cognac mais la modification de la fiscalité applicable au Pineau des Charentes ne paraît pas une solution à la hauteur du problème. Il serait d'ailleurs contreproductif d'entreprendre à la hâte une réforme des seuls droits de consommation applicables au Pineau des Charentes au risque de perturber l'équilibre d'autres régions de production, notamment celles des vins doux naturels. En revanche, il est nécessaire d'avoir une vision d'ensemble de la situation de tout le vignoble charentais. C'est pourquoi, le directeur régional des impôts de Poitou-Charentes a été chargé d'une mission d'étude destinée à examiner si l'ensemble des dispositions fiscales applicables au secteur du vignoble charentais sont adaptées à la spécificité de son mode de production et de commercialisation ainsi qu'à sa situation financière annuelle. Dans ce cadre, une très large concertation avec les représentants de la profession et les élus locaux a été engagée. La représentation nationale sera, bien entendu, tenue informée des décisions qui seront prises à la suite de ce rapport. Décisions qui, si vous me permettez cet ajout personnel, tiendront certainement compte des impératifs de santé publique (Sourires). M. Didier Quentin - Croyez qu'ils sont toujours présents à notre esprit car nous pensons évidemment à une consommation faite avec modération. Par ailleurs je ne crois pas qu'il y ait lieu de parler de réforme à la hâte alors que les discriminations fiscales à l'encontre du pineau des Charentes existent depuis des années. Nous attendons bien sûr les conclusions du rapport mais elles n'arriveront à l'évidence pas avant le 26 janvier prochain. C'est pourquoi j'insiste sur l'urgence du problème et sur le fait qu'il faut absolument repousser les amendements en question.
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 4 février 1999 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance. Par ailleurs, la Conférence des présidents a décidé que l'examen des textes inscrits à l'ordre du jour de la prochaine séance mensuelle réservée, fixée au jeudi 28 janvier, matin, serait poursuivi, s'il y a lieu, le jeudi 4 février, matin. Il a également été décidé que la séance ultérieure réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée aurait lieu le jeudi 11 février, matin, et se poursuivrait, s'il y a lieu, le jeudi 18 février, matin. Enfin, en application de l'article 65-1 du Règlement, la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet relatif à l'aménagement du territoire auraient lieu le mercredi 3 février, après les questions au Gouvernement. Prochaine séance cet après-midi à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 30. Le Directeur du service
ANNEXE ORDRE DU JOUR L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 4 février 1999 inclus a été ainsi fixé ce matin, en Conférence des présidents : CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures : - projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. MERCREDI 20 JANVIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes et à 21 heures : - suite de l'ordre du jour de la veille. JEUDI 21 JANVIER, à 9 heures : - déclaration du Gouvernement sur l'énergie et débat sur cette déclaration ; à 15 heures et à 21 heures : - suite de l'ordre du jour de la veille. MERCREDI 26 JANVIER, à 10 heures 30 : - questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures, et MERCREDI 27 JANVIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - suite du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. JEUDI 28 JANVIER, à 9 heures : - proposition de loi de M. Philippe Douste-Blazy créant les plans de prévoyance retraite ; - proposition de loi de M. François Rochebloine relative à l'assurance veuvage (séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée en application de l'article 48, alinéa 3 de la Constitution) ; à 15 heures et à 21 heures : - projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services, ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée ; - deuxième lecture du projet sur la lutte contre le dopage ; - deuxième lecture du projet sur les polices municipales. MARDI 2 FÉVRIER, à 10 heures 30 : - questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - suite du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. MERCREDI 3 FÉVRIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement : - explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire ; - projet relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale ; à 21 heures : - suite du projet relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale. JEUDI 4 FÉVRIER, à 9 heures : - éventuellement, suite de l'ordre du jour du jeudi 28 janvier matin (ordre du jour complémentaire) ; à 15 heures et à 21 heures : - suite du projet relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale. © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
