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Assemblée nationale

COMPTE RENDU

ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 1998-1999 - 57ème jour de séance, 145ème séance

3ème SÉANCE DU JEUDI 28 JANVIER 1999

PRÉSIDENCE DE M. Patrick OLLIER

vice-président

          SOMMAIRE :

POLICES MUNICIPALES -deuxième lecture- (suite) 1

La séance est ouverte à vingt et une heures.


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POLICES MUNICIPALES -deuxième lecture- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifié par le Sénat relatif aux polices municipales.

M. le Président - Je demande aux orateurs de respecter leur temps de parole. Nous aurons à examiner quatre-vingts amendements après la fin de la discussion générale.

M. Patrice Carvalho - Le débat qui s'est tenu à l'Assemblée et au Sénat en première lecture témoigne de la nécessité de donner un cadre légal aux polices municipales et de définir les missions de leurs agents. Toutefois, ce texte ne vise pas à encourager le développement des polices municipales pour en faire les garantes de la sécurité. Votre projet initial, Monsieur le ministre, insistait sur la responsabilité de l'Etat en ce domaine.

Nous demandons à l'Etat de faire le maximum. Les moyens dont vous disposez doivent permettre d'assurer les missions devenues prioritaires, conformément aux conclusions du colloque de Villepinte des 24 et 25 octobre 1997.

Or, Monsieur le ministre, comme l'a dit Jacques Brunhes le 5 novembre dernier, nous sommes inquiets. En effet, le partenariat qui s'était mis en place est menacé par la faiblesse du budget pour 1999. Les effectifs de la police nationale diminuent et les 7 600 adjoints de sécurité recrutés pour compenser la disparition des policiers auxiliaires issus du contingent n'auront pas la formation nécessaire pour se substituer aux gardiens de la paix.

Pour remédier à ces difficultés, le Gouvernement avait envisagé le redéploiement des forces de police et de gendarmerie, mais le plan imaginé a fait l'unanimité contre lui. Il a été gelé et c'est heureux.

Tenir compte davantage des exigences du terrain, telle est l'orientation retenue par le conseil de sécurité intérieure qui s'est tenu hier. M. le Premier ministre a déterminé trois objectifs : "Assurer une présence de la police dans les quartiers sensibles ; améliorer l'efficacité de la réponse aux actes de délinquance ; préserver l'école. Les effectifs des personnels vont donc être renforcés. C'est le cas pour les policiers et les gendarmes dans les vingt-six départements où la délinquance est la plus forte, puisque 7 000 agents y seront affectés en trois ans. C'est vrai pour les deux cents délégués du procureur, dont le nombre sera doublé d'ici à décembre. C'est vrai aussi pour les aides éducateurs, puisque 10 000 seront recrutés cette année".

Ces mesures sont positives. Pour combattre l'insécurité, il n'y a pas de solution miracle, mais une série de réponses nécessitant l'engagement de tous les acteurs, à tous les niveaux.

Nos compatriotes ne s'y trompent pas quand ils font le lien entre notre crise de société et l'aggravation de l'insécurité. Les enseignants, les éducateurs, les magistrats, les policiers, les sociologues montrent que le lien de cause à effet est à rechercher dans le chômage, l'injustice, le mal de vivre et la crise de l'enseignement.

Tout indique que la sécurité est l'affaire de tous et qu'il faut rechercher de vraies solutions aux problèmes posés sans recourir au discours démagogique et sécuritaire.

Une véritable politique de sécurité, humaniste, fondée sur le respect d'autrui et l'esprit de responsabilité doit s'inscrire dans une perspective de réduction des inégalités. Prendre des mesures draconiennes à l'encontre de familles déjà en grande difficulté, ce serait ajouter de la misère à la misère.

Les événements intervenus dans les transports et les établissements scolaires, à Strasbourg et dans certaines cités, montrent que l'insécurité ne fait que s'aggraver, ce dont souffrent beaucoup de nos concitoyens.

Ils demandent à l'Etat de se donner les moyens d'obtenir des résultats concrets. Les maires aussi sont fortement sollicités.

Il faut cependant différencier police nationale et police municipale. En outre, il y a police municipale et police municipale !

La plupart des élus locaux ont fait de leurs policiers municipaux des agents non armés, chargés de faire appliquer des arrêtés, de réguler la circulation et d'assurer le bon déroulement des manifestations festives. D'autres élus, certes minoritaires, souhaitent disposer d'une police armée, qui se substitue à la police nationale. Vous savez que cela existe en France, Monsieur le ministre.

Nous saluons l'initiative du Gouvernement, qui entend donner un cadre légal aux polices municipales. Cependant, nous ne souhaitons pas conserver les dispositions votées par le Sénat qui tendent à restreindre la responsabilité de l'Etat. En outre, le Sénat a renversé le principe du non-armement, alors que les deux tiers des polices municipales ne sont pas armées. Mieux vaux revenir au principe de non-armement et prévoir les dérogations, comme dans le projet initial.

Par ailleurs, les polices municipales étant financées par les collectivités, il faut veiller à ce que les contribuables ne soient pas sollicités davantage.

Nous savons, Monsieur le ministre, que vous ne souhaitez pas un développement exponentiel de ces polices, l'Etat devant assurer sa mission régalienne de sécurité. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une police républicaine capable d'assurer pleinement ses missions de service public.

Je souhaite que notre assemblée revienne sur les dispositions introduites par le Sénat que nous désapprouvons (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste).

M. Robert Poujade - Je suis heureux, Monsieur le ministre, de vous retrouver parmi nous. Les mois qui vous ont éloigné n'ont pas apporté de trêve aux Français, qui s'inquiètent de plus en plus pour leur sécurité et attendent beaucoup de l'Etat. Dans ce débat passionné, nous devons tenir un langage responsable et refuser aussi bien la démagogie que l'irénisme. Il nous faut faire comprendre à l'opinion l'objet de ce nouveau débat sur les polices municipales : rendre plus efficaces, tout en respectant les prérogatives de l'Etat et celles des élus, des services de proximité dont le concours au maintien de la sécurité publique est d'une utilité de plus en plus évidente. Les policiers municipaux sont devenus un sujet d'inquiétude. Il faut en finir avec ce paradoxe. Une telle présence sur le terrain rassure, elle répond à une demande de plus en plus pressante et, en général, la coopération est irréprochable avec les services de l'Etat.

Nous avons commencé à dépasser le stade des blocages idéologiques et des antagonismes corporatistes. Mais le projet du Gouvernement adopté par notre assemblée en première lecture maintenait des dispositions ambiguës ou autoritaires. Il comportait cependant des avancées qui donnaient un contenu au principe -qui fait l'objet d'un consensus- de complémentarité des polices municipales avec la police nationale ou la gendarmerie.

Ces avancées étaient la confirmation de la compétence d'agent de police judiciaire adjoint, l'habilitation des policiers municipaux à établir des procès-verbaux en cas non seulement d'infractions aux arrêtés des maires mais aussi de certaines contraventions au code de la route et à la conservation du domaine public routier, la possibilité de relever l'identité des contrevenants. Enfin, des dispositions statutaires les situaient clairement dans la fonction publique territoriale.

Nous n'avions pu cependant trouver d'accord sur nos amendements visant à garantir le principe de libre administration des collectivités territoriales et à préférer des solutions pragmatiques. Vous avez, semble-t-il, évolué. Si je m'en réjouis, je ne peux qu'être frustré que vous ayez accordé au Sénat ce que vous nous aviez refusé. Vous avez été le Polyeucte du Sénat, pas celui de l'opposition ici. Sans doute avez-vous voulu voler au secours de la Haute assemblée quand vous avez constaté les flots de vinaigre déversés sur elle par Mme Guigou...

Vous avez eu raison car l'approche du Sénat a été très pragmatique. Il a reconnu aussi bien les avancées du projet que l'intérêt des amendements repoussés ici. Le rapport de M. Delevoye, homme de consensus, a traduit son souci de préférer des dispositifs reposant sur le dialogue, la concertation, la contractualisation à des formes rigides qui entretiennent les malentendus.

Alors que nombreux sont ceux qui insistent pour que l'on recherche des synergies en matière de sécurité publique, alors que les contrats locaux de sécurité visent à mieux associer l'Etat et les collectivités territoriales, comment ne pas préférer le partenariat à la réglementation, le dialogue à l'autorité, la confiance à la suspicion ? Nous préférons la concertation et la souplesse. Ce n'est pas une querelle de mots, c'est l'expression d'une philosophie de l'action, de la décentralisation, répondant aux attentes d'une démocratie moderne.

Pourquoi maintenir à l'article 6 ce double agrément des agents de police municipale non seulement par le procureur de la République mais encore par le préfet, perçu comme la volonté de réintroduire une tutelle ? Accordez aux élus la confiance qu'ils méritent !

En ce qui concerne l'armement, le Sénat est revenu à une formulation de bon sens. Notre assemblée avait encore durci le texte du Gouvernement en opposant brutalement le droit et le fait : "les agents de police municipale ne sont pas armés". On sait qu'actuellement plus d'un tiers d'entre eux sont armés au nom de la diversité des missions bien plus que d'options philosophiques.

M. Jean-Jacques Weber - Bien sûr !

M. Robert Poujade - Or ils n'ont pas spécialement attiré l'attention par des incidents regrettables, on ne nous l'aurait pas laissé ignorer. Il n'est ni moins ni plus risqué d'armer, après une formation de quelques semaines, des jeunes gens, adjoints de sécurité, recrutés par voie contractuelle pour cinq ans.

M. Jean-Antoine Léonetti - Très bien !

M. Robert Poujade - Le texte issu de nos précédents travaux implique le désarmement de policiers municipaux actuellement armés, contraints soit de rendre définitivement les armes, soit de les remettre au râtelier selon les missions ou les horaires. Les problèmes qui en résulteraient dans leur vie quotidienne montrent l'intérêt d'une formulation plus simple et plus réaliste des articles 2 et 7, afin d'indiquer que les policiers municipaux ne peuvent être armés qu'à des conditions rigoureusement définies et que leur armement procède d'une concertation entre le préfet et le maire. Les propositions du Sénat sont à cet égard très raisonnables.

En ce qui concerne la tenue, nous vous avions demandé de ne pas exclure la possibilité de les habiller de bleu. Vous m'aviez indiqué que vous retiendriez volontiers la couleur d'un costume que je portais alors. Sensible à votre attention, je m'en suis revêtu de nouveau aujourd'hui (Sourires). Cela dit, mes goûts vestimentaires personnels pouvant ne pas coïncider avec ceux de tous mes collègues et de leurs fonctionnaires territoriaux (Nouveaux sourires), une certaine souplesse devrait prévaloir. L'article 8 ne l'interdit pas.

Après des années d'immobilisme, nous avons progressé. Vous y avez contribué, Monsieur le ministre. Mais beaucoup d'élus attendent quelques pas de plus.

Ne pourrions-nous dépasser les corporatismes et les préjugés qui ont si longtemps empoisonné ce débat, apaiser les inquiétudes légitimes qui demeurent chez trop d'élus locaux. Je souhaite que cette discussion le permette (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Georges Sarre - Nous voilà parvenus à la seconde lecture du projet sur les polices municipales. Cela tient presque de la performance sur un sujet sur lequel tant d'autres jusqu'ici se sont "cassés les dents". C'est pourquoi je me joins, Monsieur le ministre, à tous ceux qui vous félicitent d'avoir su persévérer.

Par ailleurs, la télévision nous ayant appris que vous avez reçu une délégation de convoyeurs de fonds, pourriez-vous nous dire quelles seront les initiatives que vous prendrez pour que ces professionnels puissent travailler dans de bien meilleures conditions de sécurité ?

M. Jean-Antoine Léonetti - Faut-il les désarmer ?

M. Georges Sarre - Nous franchissons aujourd'hui une nouvelle étape dans la recherche d'un encadrement, d'une professionnalisation et d'une harmonisation du travail des polices municipales.

Le texte que nous avions adopté a été bouleversé par le Sénat ; il nous appartient de revenir à l'esprit de nos premiers travaux.

Avec la forte recrudescence des délits de voie publique pendant la période de la Coupe du Monde et l'augmentation de 11 % en un an de la délinquance des moins de 18 ans, il est plus urgent que jamais de répondre à l'insécurité qui mine notre pays.

Le sentiment d'insécurité ne provient pas toujours de faits graves, mais de nuisances quotidiennes qui irritent : le bruit, les problèmes liés aux débits de boisson, les rixes sur la voie publique, les dégradations volontaires, les différends entre voisins, les incivilités.

Nos concitoyens ont de plus en plus de mal à vivre sans un environnement protecteur et la peur est devenue un problème de gouvernement. Il est de l'intérêt de tous de la contenir.

Ce texte s'intègre dans la réflexion globale sur l'amélioration de la politique de sécurité publique, dans laquelle la réponse de proximité est devenue essentielle.

L'Etat doit donner aux maires les moyens concrets d'assurer le bien-être des populations. Mais toute la difficulté est de parvenir à un partenariat équilibré avec les collectivités locales garantissant l'efficacité de l'action publique tout en respectant strictement l'éthique républicaine.

Polices municipales et police nationale ne sont pas interchangeables. Certains voient dans la création des premières la réponse à un besoin de sécurité de proximité qui ne serait pas suffisamment satisfait par la police nationale. Mais si la police nationale a des insuffisances -évidemment sans rapport avec la description apocalyptique et fantaisiste du rapport Bauer-, la priorité doit être d'y remédier avant de développer les polices locales. Au sortir du conseil de sécurité intérieure, le Gouvernement n'a pas dit autre chose, en annonçant un redéploiement interne d'ici à 2001 de 7 000 policiers et gendarmes dans les 26 départements les plus sensibles, l'accélération du programme emplois-jeunes avec 8 300 recrutements prévus pour 1999, le renforcement des effectifs consacrés à l'îlotage de proximité ainsi que le lancement d'expériences de proximité dans cinq circonscriptions.

C'est que l'Etat ne peut se désinvestir de ce qui touche à la sécurité sans se manquer à lui-même. D'abord, parce qu'il est de son ressort de veiller aux droits et libertés des citoyens. Mais aussi parce que c'est à lui de faire en sorte que les Français restent égaux devant la sécurité. Car les démunis et les plus faibles sont les premières victimes de la violence, et cette inégalité ne fait que s'ajouter à d'autres. L'Etat doit donc veiller à ce que l'on n'aboutisse pas à une sécurité à deux vitesses avec, d'un côté, les collectivités pauvres livrées à elles-mêmes, de l'autre les plus riches dans lesquelles on verrait les polices municipales se multiplier plus que de besoin.

Trop nombreux sont ceux qui ont accueilli ce projet toutes griffes dehors, ne voulant voir en lui qu'un injustifiable "tour de vis" jacobin visant à dépouiller les maires de leurs pouvoirs pour mieux les recentraliser. Mais la décentralisation, n'en déplaise à certains, ne peut et ne doit pas signifier la fin de l'Etat dans un domaine qui lui est aussi consubstantiel que la sécurité. Je trouve, pour ma part, parfaitement justifié qu'en la matière nous réaffirmions la primauté de l'autorité républicaine. Les polices municipales n'auront de sens que dans un espace public porté par des valeurs politiques et éthiques fortes.

Cela me conduit à faire un certain nombre de remarques sur plusieurs dispositions adoptées par le Sénat.

La complémentarité qui doit être établie avec les polices municipales ne peut être assimilée à un strict partenariat dans la mesure où c'est l'Etat qui, en dernière analyse, est responsable de la sécurité sur le territoire, même s'il convient, bien sûr, d'éviter aussi que la coordination ne s'inscrive dans une logique de réglementation autoritaire des services communaux. Pour autant, il faut envisager toutes les hypothèses possibles. Je souhaite donc qu'on prévoie, comme le propose la commission qu'à défaut d'accord de coordination dans un délai imparti, le préfet retrouve la plénitude de ses compétences et soit habilité à édicter seul un règlement de coordination.

Je souhaite également que nous rétablissions le principe du double agrément pour les agents municipaux. Par ailleurs, en termes de procédure, je ne crois pas qu'il soit raisonnable de retenir l'idée d'un agrément "tacite" à expiration d'un quelconque délai. Nous touchons en effet à l'ordre public, domaine où l'on n'est jamais assez précautionneux.

Il faudra revenir, comme nous le propose la commission, au principe de non-armement, assorti de dérogations. C'est en effet une position de sagesse, qui laisse une porte ouverte tout en empêchant que cette loi soit reçue comme un encouragement à l'armement généralisé.

M. Jean-Jacques Weber - C'est plutôt un encouragement à la délinquance.

M. Georges Sarre - Le Sénat a adopté un amendement permettant aux agents de polices municipaux et aux gardes champêtres de bénéficier d'une bonification du temps de service accompli pour la liquidation de la pension. Sans être insensible à cette préoccupation, je mets en garde les législateurs que nous sommes sur le risque de propagation de semblables revendications si cette disposition était adoptée.

Enfin, un article 5 "ter" adopté par le Sénat reprend la proposition de Mme de Panafieu d'habiliter une nouvelle catégorie de fonctionnaires municipaux parisiens à constater un certain nombre d'infractions au règlement des parcs et promenades ainsi qu'au règlement sur les cimetières. Quoi qu'un tel article n'ait pas forcément sa place dans ce projet, l'élu parisien que je suis approuve son esprit et ses objectifs, de même que j'approuve celui de M. Caresche. Cette habilitation contribuera en effet grandement à la tranquillité des lieux de promenade des Parisiens et il serait dommage d'attendre un autre texte législatif pour restaurer ce petit pouvoir dont les personnels des parcs et jardins disposaient dans la loi de 1975. Veillons cependant à ce que cette mesure ne porte pas atteinte à la répartition des compétences entre le préfet de police et le maire de Paris.

Ce projet aura eu le mérite d'aborder la question des polices municipales de manière approfondie. Il a su rassembler le plus grand nombre sur la nécessité d'améliorer le statut des agents concernés en renforçant leur professionnalisation et en instaurant la formation continue obligatoire. Le Gouvernement s'est rallié à plusieurs de nos propositions, témoignant ainsi de son ouverture d'esprit. Et si l'Etat, au nom d'un pouvoir régalien que nul ne saurait lui contester, encadre le travail des polices municipales, il n'en demeure pas moins que ce texte consacre enfin explicitement leur existence et reconnaît la place qu'elles occupent dans la préservation de la sécurité sur le territoire communal (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).

M. Jean-Antoine Léonetti - Depuis le printemps 1998, où le Gouvernement a proposé ce texte à l'Assemblée nationale, les faits n'ont cessé de donner raison aux fermes partisans d'une police de proximité... Je note avec satisfaction et même une divine surprise que les amendements du Sénat n'ont pas effarouché le ministre, qui en a accepté certains avec bienveillance. Je note aussi que le rapporteur a pu parler de décentraliser les forces de police sans que ses collègues socialistes l'accusent de vouloir démanteler celles-ci. Bref, le discours de la gauche au sujet des polices municipales a changé. On n'entend plus dire qu'elles sont des milices armées ou qu'il faut les cantonner au ramassage des chiens errants. Le fait que les maires d'Aix-en-Provence et de Strasbourg, par exemple, aient réclamé qu'elles soient armées n'est peut-être pas étranger à ce retournement d'opinion. Il y a aussi les faits : la délinquance et la criminalité ont en effet augmenté de 2,73 % en 1998, alors qu'elles avaient diminué depuis trois ans. Une fois de plus, un gouvernement de gauche coïncide avec une augmentation de la délinquance. Je n'en tire pas de conclusion, mais, enfin, je sais que si elle avait baissé, le même gouvernement s'en serait attribué le mérite.

Clemenceau, pour lequel je pense que nous avons une admiration commune, disait : "Le Gouvernement a pour mission de faire que les bons citoyens soient tranquilles et que les mauvais ne le soient pas." Or la police est actuellement impuissante à assurer la sécurité des personnes et des biens, à endiguer la montée de la violence urbaine qui s'exerce d'ailleurs sur les plus faibles et les plus pauvres. Quelle solution proposez-vous : augmenter les effectifs ? Mais vous nous dites que nous avons le grand nombre de policiers des pays européens. Redéployer les moyens ? Probablement, mais ce faible mouvement suffira-t-il à résoudre le problème ? Un policier sur sept serait, nous dit-on, sur le terrain : avez-vous l'intention de revenir sur les droits acquis ? N'est-on pas en train de faire un mauvais procès à la police ?

A Grasse, sous-préfecture des Alpes-Maritimes, il n'y a le week-end que quatre policiers nationaux et comme cette ville a une prison et que, lorsqu'un prisonnier se rend à l'hôpital, il doit être gardé par deux policiers, il n'y a en tout et pour tout que deux policiers nationaux pour assurer la sécurité de la ville le week-end. Autre exemple que je connais bien : nous ne disposons que de quatre policiers à Antibes-Vallauris pour les fêtes de la fin d'année. Pour autant, les voitures n'y brûlent pas, peut-être parce que des polices municipales sont venues combler les manques...

C'est la Constitution de 1793 qui a créé les polices municipales et octroyé des pouvoirs de police aux maires, ne l'oublions pas ! Il est donc un peu infondé de réserver le terme de "républicain" à l'Etat. D'autant que ce n'est qu'en 1941, période où la République n'était pas la plus flambante, que la police d'Etat s'est substituée aux polices municipales.

Vous prônez désormais, Monsieur le ministre, le partenariat avec les collectivités locales et vous proposez des "contrats locaux de sécurité".

Mais hélas votre texte donne peu de pouvoir aux maires, en dehors du financement des polices municipales : ils ne décident ni de l'uniforme, ni des armes, ni des horaires d'intervention, et le règlement de coordination peut leur être imposé.

Les maires restent suspects : ils sont pourtant bien aussi républicains que les préfets ! Nos administrés se tournent tout naturellement vers le maire pour se plaindre, et ils ne comprennent pas que ces élus, en qui ils ont confiance, soient impuissants, alors qu'ils sont les mieux placés pour connaître les réalités locales.

M. Jacques Weber - Certainement.

M. Jean-Antoine Léonetti - "L'insécurité ne sera combattue avec succès que si les maires se voient reconnaître de nouveaux pouvoirs", déclarait le Président de la République à Rennes. Il ne voulait certes pas porter atteinte à la police !

Mais il faut accepter de décentraliser une partie des moyens de sécurité. C'est une démarche moderne qu'ont déjà adoptée beaucoup de pays européens. Et la santé, le social, l'éducation ont été en partie décentralisés dans notre pays sans que l'égalité des citoyens soit remise en cause. Le maire doit être le véritable coordonnateur des polices sur le territoire de la commune : légitime politiquement, mais matériellement démuni, il doit retrouver la réalité de ses pouvoirs.

Si vous n'acceptez pas cette logique, vos objectifs ne seront pas atteints et l'insécurité progressera. Peu importe à nos concitoyens de savoir qui paie, qui décide de l'uniforme et de l'armement : ils veulent seulement être protégés et par l'Etat et par le maire qu'ils considèrent déjà comme le meilleur garant de l'ordre public et le meilleur représentant du peuple après le Président de la République.

Un certain nombre d'amendements visant à restaurer ce pouvoir aux maires en matière de sécurité ont été déposés par le groupe UDF. S'ils ne sont pas retenus, nous ne voterons pas ce texte. Notre vote dépendra donc de votre attitude (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

M. Christophe Caresche - Nous sortons d'une période où les questions de sécurité ont été beaucoup débattues. Ce débat n'aura pas toujours évité la caricature, mais il aura révélé clairement, dans une partie de l'opposition, une certaine conception de l'organisation des forces de sécurité. On a beaucoup commenté les chiffres de la délinquance. Mais qui ne voit, avec un peu de recul, que la France est un pays où le droit est globalement respecté, beaucoup plus en tout cas que dans les pays anglo-saxons que certains citent en modèles ?

Quant à la réponse policière, elle est sans doute insuffisante, mais elle ne correspond pas à la caricature qu'en a faite certaine note des plus contestables. Au reste, pourquoi les élus s'accrocheraient-ils à ce point à leurs commissariats et leurs gendarmeries, si tout cela n'avait pas une certaine efficacité ? En réalité, il y a derrière certaines mises en cause de la police nationale de puissants intérêts privés -car la sécurité est un marché, et l'intérêt particulier n'est jamais aussi puissant que lorsqu'il prend les oripeaux de l'intérêt général.

Mais ce débat aura aussi permis que s'affirme, au sein de l'opposition, une conception particulière de l'organisation de la police en France. M. Léotard et M. Léonetti ont développé ce matin, dans deux articles de presse, une véritable alternative à la police nationale.

M. Jean-Antoine Léonetti - C'est une caricature.

M. Christophe Caresche - La police nationale ne serait plus chargée que de la police d'Etat, cependant que tout le reste serait municipalisé et privatisé. L'article de M. Léotard est parfaitement clair : il ne laisse à l'Etat que le contrôle des frontières, la police judiciaire, le maintien de l'ordre, la sûreté du territoire, les fonctions de la police de proximité relevant des autorités élues.

M. Jean-Jacques Weber - Ce n'est pas si bête !

M. Christophe Caresche - Le maire serait, comme aux Etats-Unis, le chef de la police locale, avec une compétence qui s'étendrait même aux crimes et délits. Cette conception est cohérente avec la vision libérale de ceux qui la défendent, à commencer par M. Léotard.

M. Jean-Jacques Weber - Fantasmes !

M. Christophe Caresche - Mais cette conception est dangereuse. L'article de M. Léotard opposait curieusement République et démocratie, alors que les deux se sont à peu près toujours confondues dans l'histoire de notre pays : la République n'est pas une notion abstraite, elle se forge par l'adhésion des citoyens.

Par ailleurs, la municipalisation risquerait fort de se traduire par une ouverture au marché -comme cela s'est passé pour l'eau. D'ailleurs, c'est ce qui se passe aux Etats-Unis, où on commence par construire des prisons privées, qu'il s'agit ensuite de remplir (Exclamations et rires sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF). N'avez-vous pas entendu M. Madelin parler de prisons privées ?

M. Jean-Antoine Léonetti - Cela n'a rien à voir !

M. Christophe Caresche - Je suis heureux que telle ne soit pas votre conception, mais celle-ci existe, et nous n'en voulons pas. Nous pensons que l'Etat doit rester le garant de l'intérêt général. Non que nous ne soyons pas conscients des carences de l'organisation de la police qui n'est pas, c'est vrai, assez présente sur le terrain. Il faut mettre sur pied une véritable police de proximité, et c'est l'honneur de ce Gouvernement et de ce ministre d'avoir posé le problème -comme ce fut l'honneur de Pierre Joxe d'engager la modernisation de la police nationale. Chaque fois que la gauche a été en situation de diriger la police, elle l'a fait dans un esprit de réforme, quitte à bousculer un peu l'institution. Mais j'ai entendu récemment des syndicats regretter eux-mêmes certaines insuffisances : beaucoup dépendra de leur capacité à s'unir et à s'associer aux réformes voulues par le Gouvernement.

Les polices municipales ont un rôle important à jouer, dans le cadre des pouvoirs de police des maires, elles sont un maillon essentiel de la sécurité. Mais n'est-il pas paradoxal que ce soit la gauche, attachée à une conception nationale de la sécurité, qui doive donner aux polices municipales le statut que la droite n'a pas été en mesure d'élaborer ? Une fois de plus, nous traitons les problèmes que vous vous contentez trop souvent d'exploiter (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Dominique Bussereau - Croyez-vous que le libéralisme de M. Madelin aille jusqu'à créer des entreprises de délinquance pour remplir de futures prisons privées ?

Le sujet d'aujourd'hui est au coeur d'une actualité dont vous êtes, Monsieur le ministre, le héros et le héraut. Mais vous n'avez pas de chance, les chiffres de la sécurité sont aujourd'hui au plus mauvais niveau qu'ils aient connu sous la Vème République.

Vous avez raison de légiférer, il est temps de le faire. Mais vous ne légiférez pas convenablement, ce qui conduira le groupe DL à un vote négatif.

Nous regrettons que vous n'ayez pas tenu compte de nos amendements de première lecture. Il a fallu nos aînés du Sénat pour se faire entendre. D'autre part, ce texte est d'esprit centralisateur et jacobin -Georges Sarre l'a montré- et vous faites constamment appel au décret.

Autre défaut, le refus d'armement. Personnellement j'ai désarmé ma police municipale car elle n'était pas entraînée. Cela ne me pose donc pas de problème s'il y a des dérogations. Dire aux policiers municipaux armés parfois depuis longtemps que les polices municipales ne sont pas armées est un peu insultant. Le Sénat est plus diplomatique en disant que l'armement n'est pas la règle mais que les polices municipales peuvent être armées si le maire l'estime nécessaire. Mais la commission des lois ne l'a pas suivi.

Venons-en à l'affaire du "costume de Robert Poujade". Trop de cartésianisme nuit. Pourquoi ne pas laisser chacun décider -sans aller jusqu'aux carabiniers d'opérette ni aux généraux mexicains- sous réserve qu'un signe commun rappelle qu'il s'agit de policiers municipaux ?

Il est dommage aussi que ce texte ne comporte pas d'amélioration de statut des policiers municipaux. C'est d'ordre réglementaire il est vrai. Mais je regrette que l'Assemblée n'ait pas suivi le Sénat sur la bonification. Ce n'était pas ouvrir une brèche, Monsieur Sarre. Ceux qui exercent une mission dangereuse la méritent.

Je voudrais pour terminer présenter trois suggestions techniques. D'abord, pendant la période transitoire où les conventions ne seront pas signées, les policiers municipaux ne pourront pas sortir la nuit alors qu'ils sont seuls présents sur le terrain. Cela pourrait durer un certain temps. Il faut prendre d'autres dispositions, car il y aurait un déni de sécurité.

En second lieu aucun dispositif ne permet pour l'instant aux communes touristiques de renforcer leurs effectifs pendant la saison en donnant aux recrues le même statut que leurs collègues.

Enfin, le rapporteur m'a indiqué en commission que vous allez satisfaire une de mes demandes par voie réglementaire. Est-ce le cas ? Il s'agit de permettre aux policiers municipaux de pratiquer les contrôles de vitesse par cinémomètre. C'est en effet un problème difficile pour les maires. Dans mon département, il n'y a qu'un ou deux radars. On les installe dans ma commune tous les trois mois et la police nationale n'a pas d'effectif suffisant pour les faire fonctionner.

Ce texte était trop centralisateur et faute de tenir compte des amendements du Sénat, je regrette de confirmer notre vote négatif (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

M. Jean-Jacques Weber - Le 28 avril dernier je disais déjà, Monsieur le ministre, sous une forme qui vous avait passablement irrité que s'il est nécessaire d'élaborer un statut clair pour les polices municipales, il ne faut pas les encadrer trop strictement, les empêcher de faire leur travail ni surtout les mettre en danger.

Le texte du Sénat me paraît sage et convient aux organisations syndicales. Il est conforme aux besoins des maires et des populations confrontées à la délinquance, surtout celle des mineurs qui devient, avez-vous dit, un problème explosif.

Les mesures que vous avez annoncées hier vont dans le bon sens. Mais elles restent très insuffisantes, même si on ne peut traiter la délinquance par de simples mesures de police. Vous avez tort de ne pas donner aux maires et à leurs polices souvent bien équipées les moyens d'agir contre cette délinquance qui s'accroît. Dans le cadre d'un partenariat véritable, il aurait été possible de réfléchir aux moyens d'assurer la sécurité partout et à toute heure. Quand on sait par le rapport Bauer qu'il y a 5 000 policiers en poste la nuit pour toute la France, il ne paraît guère réaliste d'interdire quasiment l'exercice de leurs fonctions aux policiers municipaux.

La semaine prochaine nous discuterons de l'intercommunalité. Mais rien ici ne permet de créer des polices intercommunales ou de district.

La sécurité est une fonction régalienne de l'Etat. Actuellement, il n'a pas les moyens de l'exercer seul. La loi aurait dû mettre l'accent sur la complémentarité de l'action de l'Etat et des collectivités locales sans remettre en cause la libre administration de celles-ci ni accentuer la tutelle. C'est pourtant ce que vous faites. Nous y sommes particulièrement sensibles en Alsace-Moselle où, selon le droit local, les policiers municipaux sont nommés par le maire sans obligation d'agrément par le procureur ou le préfet, et prêtent seulement serment. Il en existe depuis longtemps, depuis deux siècles à Strasbourg. Il n'y a jamais eu d'incident notable et ils travaillent dans l'intérêt général, en collaborant au mieux avec les services d'Etat.

Aussi, pourquoi changer ce qui marche, sinon par jacobinisme ? Pourquoi ne pas laisser les maires fixer les horaires de service, décider si leur police est armée ou non ? Ce souci d'uniformisation est anachronique alors que l'Europe se construit sur le principe de subsidiarité ; et il nuit aux objectifs poursuivis.

Il faut qu'ordre et progrès aillent de pair, disait Auguste Comte. Je ne suis pas sûr que ce soit le cas avec ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

M. Laurent Dominati - Il y a accord sur tous les bancs pour examiner le statut des polices municipales et accord sur un certain nombre de dispositions. Mais il y a aussi des désaccords de fond. D'abord, sur le constat relatif à l'insécurité et à la délinquance. Nous considérons que quelque chose de grave est en train de se produire dans le pays. Il devrait donc y avoir de la part du Gouvernement une mobilisation générale contre la violence. Or vous vous dites inquiets, certes, mais "relativement", puisque les chiffres de la délinquance n'augmentent que de quelques milliers... Il y a là une différence notable avec ce que nous ressentons, et avec les chiffres que vous produisez : 1 572 agressions dans les transports publics en 1996 et 2 300 en 1997, 11 049 cas de violences urbaines et 15 791... Après avoir baissé pendant plusieurs années, le nombre de crimes à Paris augmente de nouveau. Vous ne percevez pas ces augmentations comme étant un changement de nature. Nous si, et nous considérons donc que ce texte devrait être autre chose qu'un statut administratif pour les polices municipales par lequel l'Etat reconnaît vaguement leur existence de fait.

Le Gouvernement dit lui-même que tous les acteurs doivent être mobilisés contre l'insécurité. La police municipale aurait donc du être appréhendée comme un moyen de lutter à la racine contre la violence urbaine, puisqu'elle travaille sur le terrain, au lieu de s'égarer dans des craintes d'inégalité entre les communes ou de municipalisation des polices...

Ce texte aurait dû porter la confiance et la mobilisation, au lieu d'exprimer de la méfiance à propos du travail de nuit ou du port d'armes.

Si vous aviez déclaré la mobilisation générale, vous auriez commencé en faisant un exemple de la capitale. Or la délinquance y augmente, et cela parce que les décisions prises ont été mauvaises. Les effectifs de sécurité publique à Paris sont passés de 9 140 en 1996 à 8 430 en 1998. A côté du ministère de l'intérieur, dans le premier arrondissement, la violence a augmenté de 20 %, à tel point qu'un procureur de la République s'est fait insulter dans une mairie par des citoyens révoltés par la drogue, la violence et les crimes qu'ils voient au centre même de la capitale. Il faut faire en sorte que le maire de Paris ait des pouvoirs de police municipale. Là peut-être plus qu'ailleurs, il faut une collaboration entre les élus et le préfet de police. Voilà pourquoi nous ne faisons pas confiance, malgré vos discours martiaux. Vous n'avez pas pris la juste mesure de l'augmentation de la délinquance en France et dans la capitale.

La discussion générale est close.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Il est clair que deux conceptions s'affrontent, bien que plusieurs de ceux qui se sont exprimés aient su les rapprocher. Aux deux les extrêmes s'opposent ceux qui pensent que l'Etat est le seul responsable de la sécurité en France et ceux pour lesquels tout ce qui est national, y compris la police, ne mérite que d'être démantelé, municipalisé, voire privatisé.

Certains des chiffres qui ont été avancés ne sont pas exacts. M. Estrosi a évoqué une croissance de 60 % de la délinquance sur la voie publique. Sachant que celle-ci représente plus d'un million de délits, soit plus du tiers de la délinquance totale, ce serait vraiment catastrophique ! En réalité, elle a augmenté de 1,31 % entre 1997 et 1998. La délinquance globale, police et gendarmerie confondues, augmente de 2,06 %, ce qui constitue la deuxième meilleure année depuis 1990. 3 565 525 crimes et délits ont été commis en 1998. C'est énorme, mais il y en a eu 3 559 617 en 1996, 3 665 320 en 1995, 3 919 008 en 1994... Il faut remonter à 1990 pour trouver un chiffre inférieur à ceux de 1996 et 1998, soit 3 492 712.

Il faut d'ailleurs se garder d'ajouter des homicides et des graffitis. Il faut s'exprimer sur ces sujets sans surenchère ni démagogie -mais aussi sans cacher ce qui est préoccupant : la violence urbaine a augmenté de 5,65 %, et la délinquance des mineurs de plus de 11 %. Voilà le problème qu'il faut pointer, tout en gardant une vue d'ensemble : on observe aussi une baisse de 2,35 % des vols à main armée, de 2,82 % des cambriolages ou de 1,23 % des vols d'automobile...

M. Estrosi a évoqué les décisions du CSI : 7 000 policiers et gendarmes seront affectés en trois ans, pas seulement par redéploiement. Il a fait comme si mes propositions avaient été écartées, mais la création de 50 centres de placement immédiat strictement contrôlés répond aux nécessités du traitement des multirécidivistes, qui ne pourront pas aller et venir comme dans un moulin, ainsi que le disait hier le Premier ministre.

M. Estrosi a évoqué l'intifada. Voyons ! Pour les jeunes nés de l'immigration, je ne cesse de le dire, l'avenir est en France -encore faut-il que nous leur ouvrions les portes de cet avenir. Le Gouvernement s'en préoccupera, notamment en faisant en sorte que les recrutements soient faits à l'image de la population. Je n'insiste pas sur d'autres points que vous avez évoqués, comme les mauvaises intentions que vous nous prêtez à l'égard des polices municipales, assimilées à des gardes prétoriennes. M. Mariani, hier, a évoqué devant une commission d'enquête le cas d'Orange, où tous les colleurs d'affiches d'un certain parti politique sont engagés dans la police municipale.

M. Patrice Carvalho - Un parti avec qui vos collègues veulent faire alliance ! (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. le Ministre - Je remercie MM. Darne, Carvalho, Caresche et Sarre de m'avoir apporté leur soutien. D'autres ont critiqué l'Etat jacobin. Mais n'oublions pas que les Jacobins ont sauvé la République !

M. Laurent Dominati - Par la terreur !

M. le Ministre - Il est trop facile d'incriminer le centralisme "à la française", comme on dit. N'ayez pas honte d'être ce que vous êtes, c'est-à-dire des Français.

La République a quelque chose à voir avec l'égalité, qu'il faut défendre au moment où prospèrent les théoriciens de l'inégalité.

MM. Dominique Bussereau et Laurent Dominati - Où cela ?

M. le Ministre - Le libéralisme leur donne un vaste champ d'action.

Nous sommes contre la loi de la jungle et voulons que la sécurité soit égale pour tous, ce qui nécessite des moyens. Les polices municipales nous aideront à atteindre cet objectif.

Sur un ton modéré, M. Poujade a subtilement pointé nos divergences, tout en prenant note de certaines évolutions qui témoignent de notre volonté de traiter le problème de la sécurité sans démagogie.

Ce texte ne vise pas à désarmer les polices municipales. Celles qui sont armées le resteront, sauf en cas d'abus.

J'en viens à la couleur de l'uniforme.

M. Christian Estrosi - Pas rose !

M. le Ministre - Je ne suis pas hostile à ce que la commission consultative débatte de ce point. Si le bleu Poujade est retenu, tant mieux ; sinon, tant pis (Sourires).

Georges Sarre a posé le problème des convoyeurs de fonds, dont j'ai reçu au ministère les représentants syndicaux. La situation est gravissime. Il y a eu quatre-vingts attaques l'an dernier. Nous devons modifier la réglementation ainsi que les normes de stationnement et de sécurité. En outre, nous allons travailler sur ce point avec la brigade de répression du banditisme. Notons, à propos de ces attaques sauvages, que le nombre des cas élucidés a progressé. Nous devons nous montrer extrêmement fermes.

M. Sarre veut remédier aux carences de notre organisation policière actuelle, dont j'ai en fait hérité. Les textes régissant la police nationale sont en effet très anciens. Il faut faire en sorte que ce service public s'adapte aux exigences de notre temps. D'ailleurs, je présiderai demain matin une réunion sur la police de proximité.

Le Gouvernement ne souhaite pas le démantèlement des polices municipales et n'est pas hostile, à Paris, à ce qu'un pouvoir de police clairement défini soit donné aux agents municipaux des parcs et jardins.

M. Léonetti, comme M. Poujade, me reproche d'avoir écouté les sénateurs. Mais nous sommes tout de même dans un système bicaméral. En outre, ce débat est ouvert.

M. Caresche a cité un article dans lequel M. François Léotard prône la redéfinition des tâches régaliennes et le transfert aux municipalités de la sécurité au quotidien. Il y aurait à cela de grands risques.

Les maires ne sont nullement suspects à mes yeux. J'ai d'ailleurs été maire pendant quatorze ans. Mais le souci de l'Etat est de garantir une sécurité égale dans nos 36 000 communes.

M. Bussereau redoute qu'un vide juridique s'installe si les conventions n'étaient pas signées à temps. Je ne m'opppose pas à un allongement du délai. Quant aux contrôles de vitesse, ils ne sont nullement exclus.

M. Weber a évoqué le droit local alsacien. Dans sa région cependant, il y a des préfets et des procureurs. Les municipalités peuvent s'entendre avec eux.

M. Dominati a souhaité la municipalisation de la police à Paris...

M. Laurent Dominati - Ce n'est pas ce que je demande !

M. le Ministre - J'ai donc dû mal vous comprendre. Il y a dans la capitale quinze à vingt manifestations chaque fin de semaine. Il est très difficile d'y assurer à la fois la circulation, le maintien de l'ordre et la sécurité au quotidien. Cependant, sous mon autorité, M. le préfet de police a entrepris une réforme de services, qui s'est traduite par la création d'une direction de la police urbaine de proximité. C'est un énorme progrès.

Le moment est venu de créer un cadre clair de coopération et de définir qui fait quoi. Un tel texte nous manquait. Il y a eu, sur ce point, de nombreuses propositions de loi, déposées par MM. Quilès, Pasqua, Debré...

Je souhaite que notre travail soit constructif et aboutisse à un texte qui satisfasse le plus grand nombre d'entre vous (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

AVANT L'ARTICLE PREMIER

M. Jean-Antoine Léonetti - Mon amendement 61 est défendu.

M. Jacky Darne, rapporteur de la commission des lois - Avis défavorable. On ne peut définir les pouvoirs du maire par une convention.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 61, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Dominique Bussereau - Mon amendement 28 reprend un dispositif qui figurait dans une proposition déposée par l'opposition. Un des principaux soucis des maires étant le bruit, je suggère de les autoriser à assurer la tranquillité et à lutter contre le bruit.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. La notion de tranquillité figure déjà dans les articles L. 2212-2 et L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 28, mis aux voix, n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER

M. Jacques Masdeu-Arus - En première lecture, j'avais mis l'accent sur les dangers de ce texte, qui réduit les prérogatives des policiers municipaux, soumis à la tutelle de l'Etat, insistant, au contraire, sur la nécessité de renforcer leurs compétences ainsi que l'autonomie des maires.

Cette deuxième lecture intervient dans des circonstances particulières, compte tenu de l'aggravation de la délinquance. Les nombreux courriers que je reçois de mes administrés ainsi que les résultats d'un récent sondage montrent l'ampleur du problème : 36 % des Français ont peur d'être agressés lorsqu'ils rentrent chez eux le soir.

Cette situation rend plus nécessaire la présence des policiers municipaux sur le terrain. Grâce à l'îlotage, ils forment une véritable police de proximité au service de la population.

La police nationale manquant de moyens et ne pouvant déployer suffisamment d'agents sur la voie publique la présence de policiers municipaux est un atout majeur.

La police municipale que j'ai créée dans ma ville de Poissy il y a quinze ans, forte de trente agents, prouve son efficacité de jour comme de nuit.

Souvent réquisitionnés par la police nationale, souvent les premiers sur les lieux d'un accident, les policiers municipaux effectuent des patrouilles chaque nuit, sont présents dans les endroits sensibles et ont réussi à nouer un lien très fort avec la population.

Lorsque l'Etat ne parvient pas à remplir ses missions régaliennes, il est parfaitement légitime que les maires créent une police municipale. Ces 30 policiers sont très inquiets de votre projet de loi, notamment de la mise en place d'un règlement de coordination et de leur soumission à l'agrément du préfet qui trahit une volonté d'étatisation dangereuse alors qu'il convient de laisser plus de responsabilités aux élus locaux, dans le domaine de la sécurité, de l'interdiction de travailler la nuit en l'absence d'un règlement de coordination, du principe de non-armement, du fait que n'ait pas été retenu leur demande d'une bonification d'une année tous les cinq ans dans la limite de 25 ans.

En enlevant aux policiers municipaux tout moyen de mener à bien leurs missions, en les plaçant directement sous tutelle de l'Etat, vous les transformez en simples témoins de la criminalité ; vous réduisez de manière inquiétante les prérogatives des maires, vous ne répondez pas au besoin de sécurité exprimé par les Français.

Ce texte est inadapté aux réalités du terrain et contraire à l'objectif que vous vous êtes officiellement fixé, rétablir le droit des Français à la sécurité. Elles sont une preuve flagrante du laisser-aller et du laxisme qui caractérisent le Premier ministre.

Comment appeler à la lutte contre la délinquance quand on porte atteinte aux policiers municipaux dont la présence rassure dans nos villes et nos banlieues ?

Les discours de votre Gouvernement à la presse ne suffisent plus à l'immense majorité des Français qui réclament des actes forts au lieu de vaines paroles.

Ne cédez pas aux pressions d'une partie de la gauche plurielle, -hélas soutenue par certains membres du Gouvernement - qui ne parviendra jamais à se débarrasser d'une idéologie laxiste, néfaste pour notre pays.

Les dernières propositions du Premier ministre ressemblent fortement au discours de Villepinte de 1997, dont les chiffres de délinquance témoignent des résultats...

Conscients du caractère inadapté de ce texte, les sénateurs en ont modifié les dispositions les plus contestables.

Tenez compte des préoccupations des policiers municipaux, renoncez à les déposséder de leurs moyens d'agir, acceptez nos propositions !

M. Laurent Dominati - Selon vous, Monsieur le ministre, il y avait deux conceptions du rôle de la police, les uns niant le rôle de l'Etat, les autres voulant le conforter et se montrant soucieux de l'égalité des citoyens. Quelle caricature !

C'est à l'heure actuelle que nos concitoyens sont inégaux devant la sécurité. Et je ne parle pas du 7ème ou du 16ème arrondissement mais des plus pauvres et des plus faibles qui sont, comme toujours, les premières victimes. Non, ce ne sont par des Mercedes qui brûlent !

Aussi quand nous demandons que tous les moyens soient mobilisés pour lutter contre la délinquance, c'est bien l'égalité que nous voulons renforcer.

Vous ne pouvez non plus prétendre que nous voulons déposséder l'Etat de ses fonctions régaliennes. Nous entendons au contraire qu'il joue tout son rôle en matière de sécurité, ce qui ne signifie pas qu'il n'y a pas place, à ses côtés, pour d'autres acteurs : vous-même en convenez.

J'en viens aux chiffres. Selon les Renseignements généraux, le nombre des violences urbaines est passé de 11 000 en 1996 à 15 000 en 1997. Cette augmentation considérable impose un changement d'attitude des autorités, quel que soit le Gouvernement.

Une question, enfin : le renforcement des effectifs de gendarmerie annoncé par le Premier ministre intègre-t-il l'augmentation déjà prévue dans le cadre de la réforme du service national ? Ce ne serait alors guère plus qu'une opération de communication...

M. le Président - Je vous rappelle que nous devons examiner 80 amendements et j'invite chacun à la concision.

M. Dominique Bussereau - L'amendement 29 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, il est beaucoup trop restrictif.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 29, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Antoine Léonetti - L'amendement 62 est défendu.

L'amendement 62, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Dominique Bussereau - Mon amendement 30 permet aux agents de police municipale de constater et de sanctionner les excès de vitesse, notamment par l'usage de cinémomètre.

L'on va m'objecter que c'est d'ordre réglementaire, mais vu l'importance de la délinquance routière et le nombre d'accidents, M. Gayssot lui-même a semblé sensible à la nécessité de le prévoir dans la loi.

Cela donnerait en outre plus de force à une disposition que les préfets, les directeurs de police urbaine, les colonels de gendarmerie rechigneraient sans cela à appliquer. J'ai déjà constaté la grande difficulté pour faire appliquer, dans mon département, ma proposition que les communes achètent des radars et les mettent à la disposition de la police et de la gendarmerie nationales.

Enfin, autoriser les policiers municipaux à effectuer ces contrôles permettrait aux policiers et aux gendarmes dégagés de ces tâches de courir après les voleurs.

M. Laurent Dominati - Très bien !

M. le Rapporteur - L'ensemble des infractions routières -y compris celle-ci- que doivent pourvoir relever les policiers municipaux, figure à la page 12 de mon rapport. Pour autant, il s'agit à l'évidence d'une disposition de nature réglementaire. Défavorable.

M. le Ministre - Je confirme une fois de plus à M. Bussereau que les agents de police municipale pourront verbaliser toutes les infractions au code de la route. Il n'y a pas d'ambiguïté. Mais il s'agit bien d'une matière réglementaire et je souhaite donc le retrait de cet amendement.

M. Dominique Bussereau - Vous engagez-vous à ce que cela, y compris l'usage du cinémomètre, figure dans le décret ?

M. le Ministre - C'est clair dans mon esprit, donc cela figurera dans le décret. L'usage du cinémomètre sera autorisé.

M. Dominique Bussereau - Je retire l'amendement 30.

M. le Rapporteur - L'amendement 3 est de précision.

L'amendement 3, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Par conséquent, l'amendement 63 tombe.

L'article premier modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 2

M. Robert Poujade - Monsieur le ministre, si vous voulez éviter les dérives que vous avez évoquées, il faut donner plus de souplesse aux relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. Nous ne remettons évidemment pas en cause les prérogatives régaliennes de l'Etat mais nous voudrions voir reconnue la nature conventionnelle du dispositif qui sera élaboré par les maires et le préfet. Or la faculté reconnue au préfet d'édicter seul un règlement de coordination laisse planer un doute à cet égard. Donner et retenir ne vaut.

Et il faudrait éviter toute formulation donnant à penser que l'Etat exercera une tutelle sur des tâches relevant de la compétence des maires.

En tout état de cause, le texte du Sénat me paraît plus satisfaisant que celui qui semble avoir la préférence de l'Assemblée et du Gouvernement.

M. le Président - L'amendement 79 est-il défendu ?

M. Robert Poujade - Oui.

M. le Rapporteur - Le maire et le préfet ne sont pas ici sur un pied d'égalité car un arbitrage par le préfet doit, en dernier ressort, être possible. Avis défavorable, donc.

M. le Ministre - Je partage l'avis de la commission. J'ajoute qu'il ne me paraît pas nécessaire de se référer à des critères nationaux.

L'amendement 79, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 4 de la commission retient l'expression "convention de coordination" qui souligne l'idée d'un partenariat entre le préfet et les maires. A défaut d'accord, le préfet édicte seul un règlement de coordination. Le seuil à partir duquel la coordination doit être institutionnalisée est maintenu à cinq agents de police municipale, comme le propose le Sénat.

M. le Ministre - Le Gouvernement y est favorable, moyennant un sous-amendement 76 qui traite le cas des communes créant ex nihilo un service de police municipale.

M. le Rapporteur - D'accord.

M. Robert Poujade - On retrouve dans l'amendement 4 une volonté d'uniformisation qui correspond à un centralisme dépassé. Il faudra en effet que les conventions soient conformes à une convention type alors qu'elles devraient pouvoir comporter, comme je le proposais tout à l'heure, des dispositions librement négociées.

Le sous-amendement 76, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Jacques Weber - Le préfet et le maire sont censés passer une convention de coordination mais en cas de désaccord, le préfet arbitre ! Il serait plus conforme à la notion même d'arbitrage de confier celui-ci à un tiers, par exemple le président de l'association départementale des maires. C'est ce que je propose dans le sous-amendement 50.

M. le Rapporteur - A défaut d'accord, le procureur de la République et la commission consultative des polices municipales donnent leur avis. Ce sont des tiers plus autorisés en la matière... Avis défavorable, donc.

M. le Ministre - Même avis. Le président de l'association départementale des maires n'a aucune compétence en matière de sécurité.

M. Jean-Jacques Weber - On pourrait lui en confier une.

M. Jean-Antoine Léonetti - La commission reprend là une idée que j'avais défendue -l'arbitrage du procureur de la République- devant vous en vain. Les bonnes idées circulent...

Je note aussi qu'aucun amendement de l'opposition n'a encore été adopté, malgré l'attitude constructive qui est la nôtre.

Le sous-amendement 50, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Weber - En disposant que, tant que la convention n'a pas été passée, les missions de police municipale ne peuvent s'exercer qu'entre 6 et 23 heures, l'amendement 4 de la commission "punit" par avance les maires qui ne voudraient pas signer tout de suite. Ces horaires sont en effet irréalistes et je propose de les remplacer par une fourchette allant de 7 heures 30 -entrée des écoles- à 3 heures -sortie des discothèques. Ces horaires sont en effet ceux où l'on a le plus besoin de policiers sur le terrain. Ce sont d'ailleurs ceux que j'ai retenus dans ma commune.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Avec une convention ou un règlement de coordination, une présence permanente sera possible.

M. le Ministre - La plage horaire que critique M. Weber ne s'imposera en effet qu'en l'absence de convention ou de règlement de coordination, c'est-à-dire exceptionnellement. Et on ne peut pas se baser sur l'heure de sortie des discothèques pour définir un régime qui n'est pas le régime général.

M. Dominique Bussereau - Mais que va-t-il se passer pendant toute la période intermédiaire, le temps que les décrets et les circulaires soient publiés ? Actuellement, dans toutes les communes de France, il n'y a que les policiers municipaux qui soient sur le terrain la nuit. N'auront-ils plus le droit d'y être tant que toutes les conventions ne seront pas signées ?

M. le Rapporteur - L'article 2 vise le régime normal. Le problème de la période transitoire est réglé à l'article 18, qui permet aux polices municipales déjà constituées de continuer leur activité dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui.

M. Dominique Bussereau - Très bien !

Le sous-amendement 55, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 4, sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

L'article 2 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 3

L'amendement 31 de M. Bussereau, repoussé par la commission et le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Patrick Delnatte - Je propose par l'amendement 35 que l'avis de la commission des polices municipales doive être conforme.

L'amendement 35, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 5 rétablit la composition de la commission, telle qu'elle avait été définie en première lecture.

M. le Ministre - Favorable.

L'amendement 5, mis aux voix, est adopté.

L'article 3, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 4

Les amendements 36 et 37 de M. Delnatte, repoussés par la commission et le Gouvernement, et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 6 rectifié précise que le ministre de l'intérieur peut, après avis de la commission, décider de la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale.

L'amendement 6 rectifié, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté, de même que l'article 4 modifié.

ART. 5

M. Dominique Bussereau - Le projet de loi prévoit la possibilité, pour répondre à des besoins exceptionnels, d'autoriser par le préfet la mise en commun des effectifs et des moyens des polices municipales. Nous proposons par l'amendement 32 rectifié d'aller plus loin en permettant une sorte de compétence intercommunale en ce domaine. Après tout, on va vous présenter bientôt un projet sur le regroupement intercommunal, pourquoi ne pas faire ici une avancée parallèle ?

M. Jean-Jacques Weber - L'amendement 53 est identique.

M. le Rapporteur - C'est une vraie question, mais la légitimité des dirigeants de groupements, qui sont élus de façon indirecte, n'est pas la même que celle des maires -et cela n'est pas modifié par la loi relative à l'intercommunalité. Un tel amendement est donc prématuré.

M. le Ministre - Même avis.

Les amendements 32 rectifié et 53, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 5, mis aux voix, est adopté.

ART. 5 bis

M. Jean-Pierre Baeumler - Il existe en Alsace, depuis dix ans, de façon expérimentale, des gardes-champêtres intercommunaux, et une loi de 1995, par son article 37, a étendu cette possibilité à l'ensemble du territoire. Mais les décrets d'application ne sont pas encore sortis, sous prétexte que l'autorité des maires est en jeu. Or il n'en est rien, puisque chaque maire signe un arrêté, il n'y a ni délégation de pouvoir, ni transmission à l'autorité intercommunale. Nous attendons avec impatience le décret.

M. le Rapporteur - L'amendement 7 tend à supprimer l'article, qui n'entre pas dans le champ du projet de loi. Mais nous aimerions connaître le point de vue du Gouvernement sur ce décret.

M. le Ministre - Avis favorable à l'amendement. Si ce décret n'a pas encore été pris, c'est qu'il soulève deux difficultés.

D'abord, celle qui tient à la délimitation des compétences entre les maires et les groupements de communes. Puis le fait qu'interviennent des collectivités comme les départements ou les régions, qui n'ont rien à voir avec les pouvoirs de police du maire.

M. Jean-Jacques Weber - C'est faux !

M. le Ministre - Il faut tenir compte de tout cela.

Par ailleurs, je rappelle que la compétence du ministère de l'agriculture est en cause, même s'il peut bénéficier des conseils de la Direction des libertés publiques du ministère de l'intérieur.

L'amendement 7, mis aux voix, est adopté.

L'article 5 bis est supprimé.

APRÈS L'ART. 5 bis

M. Laurent Dominati - Après les jacobins, dont on a parlé tout à l'heure, il y a eu le Consulat et Fouché -et l'arrêté du 12 messidor an VIII, sous lequel nous vivons encore. Cet arrêté fait de vous, Monsieur le ministre, un second maire de Paris -et en réalité le premier, car vous avez beaucoup plus de pouvoirs que le maire en matière de police municipale : la voirie, le stationnement, les terrasses de café, les rues piétonnes, c'est vous. Cela est anormal, et je propose d'aligner le statut de Paris sur celui des autres villes. Il ne s'agit pas de municipaliser les commissariats de police, mais de remettre Paris dans le droit commun. Rassurez-vous, en cas de manifestation, c'est-à-dire plus d'une fois par jour, vous aurez toujours les mêmes pouvoirs. Le préfet de police exercera toujours des pouvoirs considérables pour ce qui est du maintien de l'ordre. Mais le maire et les élus parisiens auront enfin un pouvoir de police municipale. Ils auront leur mot à dire sur le stationnement et la circulation par exemple ; ce seront des interlocuteurs responsables, ce qui n'est pas le cas actuellement, alors que les Parisiens paient un milliard pour la préfecture de police. Pour vous donner un exemple, qui contrôle les horodateurs à Paris ? La police théoriquement. Bien sûr elle a d'autres tâches -le maire n'a donc pas les moyens de faire exercer ce contrôle.

Nous ne voulons pas la révolution, pas de garde prétorienne pour le maire, nous n'envisageons pas un coup d'Etat par les gardes municipaux. Nous voulons le droit commun.

Sur l'arrêté du 12 messidor an VIII je connais votre réponse. Mais actuellement on débat dans la majorité du statut de Paris, on élabore des projets de proposition. Etes-vous prêt à engager le débat sur le statut de Paris ?

J'ai ainsi défendu mes amendements 47, 45, 44 et 46.

M. le Rapporteur - La commission a donné un avis défavorable sur les quatre. Elle ne souhaite pas que le régime particulier de Paris soit supprimé.

M. le Ministre - Je partage l'avis de la commission sur l'arrêté du 12 messidor an VIII, le débat qui vous avait opposé à M. Jean-Louis Debré le 25 novembre 1996 est savoureux. L'opposition de M. Debré à votre proposition est frontale, et c'est M. Vaillant qui doit apporter des nuances. Il n'est pas question de changer le régime de police de Paris pour bien des raisons. "Aucun gouvernement ne peut accepter de transférer à une police municipale à Paris les pouvoirs de l'Etat" vous disait M. Debré, ajoutant : "Telle est en tout cas la conception que j'ai de l'organisation des pouvoirs de la République. Telle est la conception que j'ai du rôle et de la place de l'Etat à Paris".

M. Thierry Mariani - Vous devriez vous inspirer de M. Debré plus souvent.

M. le Ministre - En tout cas j'évoque quelques souvenirs qui vous rendront nostalgiques (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Président - On ne peut pas empêcher M. le ministre de s'inspirer des bons exemples.

M. Laurent Dominati - Une différence entre M. Debré et vous, c'est qu'il avait pris la peine de défendre sa thèse. Une autre différence est que lorsque M. Debré était ministre de l'intérieur, la délinquance à Paris diminuait ; avec vous, elle augmente (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Il est incroyable que sur un sujet qui concerne deux millions de parisiens, vous vous amusiez pour faire plaisir à quelques fidèles. Sur le fond vous êtes incapable d'argumenter. Vous n'avez pas répondu sur le statut de Paris ni sur la délinquance gravissime dans le coeur de Paris. Je vous trouve bien léger sur cette question et j'attendais une réponse d'une autre qualité, même si nous pouvons avoir des désaccords comme c'était le cas avec M. Debré ou M. Pasqua. De ce point de vue d'ailleurs, certains collègues dans la majorité comme dans l'opposition ont évolué. L'Assemblée est le lieu du débat. Vous le refusez. Vous avez tort.

M. le Ministre - Je vous trouve bien injuste. J'ai répondu en détail dans mon intervention après la discussion générale.

M. Laurent Dominati - Pas du tout.

M. le Ministre - Et je vous ai épargné les noms d'oiseaux dont M. Debré vous gratifiait (Rires sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Président - Le désaccord persiste...

L'amendement 47, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 45, 44 et 46.

ART. 5 ter

M. le Rapporteur - Le Sénat, à la demande de certains élus, a permis aux agents de la ville de Paris chargés de l'application du règlement des parcs et promenades de relever les infractions. Sans vouloir annuler cette disposition, la commission n'a pas voté l'article 5 ter. Il fallait proposer un autre texte, c'est ce que je fais avec l'amendement 82 qui rédige ainsi l'article : "L'article L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : "Art. L. 2512-16 - Les agents de la ville de Paris chargés de l'application du règlement des parcs et promenades et du règlement général sur les cimetières de la ville de Paris sont autorisés à constater les infractions à leurs dispositions. Ils doivent être agréés par le procureur de la République et assermentés. L'article L. 48 du code de la santé publique est applicable aux inspecteurs de salubrité de la ville de Paris".

C'est reconnaître, en le contrôlant, une pratique existante.

M. le Ministre - D'accord.

M. Laurent Dominati - Je suis, bien sûr, favorable à ce que le travail de ces agents ait un suivi. On peut toujours balayer le problème d'un revers de main, amuser, on en revient à la question fondamentale du statut de Paris. Le Gouvernement compte-t-il le réformer ? Vous êtes en train d'examiner le statut des agents municipaux des jardins et cimetières. Sont-ils une menace pour la République ? Evidemment non. Cela illustre bien l'anomalie de la situation.

Mme Françoise de Panafieu - Nous avions proposé une autre formule : les inspecteurs pourraient prêter serment devant le président du tribunal et en la présence du procureur, qui est en elle-même une garantie. C'est d'ailleurs la procédure suivie pour la prestation de serment des avocats. Pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi une formule qui semble plus lourde ?

Sur le fond, nous nous réjouissons d'avoir été entendus. Les inspecteurs n'ont actuellement d'autre moyen que leur uniforme pour se faire respecter. Nous demandons qu'ils retrouvent le pouvoir de dresser procès-verbal qu'ils avaient avant 1991, date à laquelle, suite à un changement interne à la ville de Paris, ils ont changé de titre, les inspecteurs des parcs et jardins et cimetières de la ville de Paris devenant des inspecteurs de sécurité et de salubrité. Nous sommes heureux qu'un consensus se dégage sur cette question importante pour la sécurité de Paris.

M. Christophe Caresche - Il n'est pas question de revenir sur le partage des compétences entre le préfet de police et le maire de Paris, mais simplement de donner la capacité au maire de Paris d'exercer une compétence qu'il détient actuellement. Celle-ci était liée à un corps administratif de la ville de Paris dont les agents, après une réorganisation, se retrouvent dans une direction qui n'est pas habilitée à exercer les compétences du maire de Paris. C'est dans ce cadre précis que nous avons accepté de changer notre position par rapport à la première lecture. Le rapporteur propose un nouvel amendement qui veut régler la question dans la durée : il ne s'agit pas de viser l'un ou l'autre des corps, mais d'habiliter à exercer les compétences de police municipale ceux que le maire aura désignés à cet effet. Même si la procédure est lourde, l'agrément du procureur semble assez naturel, s'agissant d'une habilitation judiciaire.

Nous voterons donc l'amendement.

M. Georges Sarre - Je suis content que nous allions tous dans la même direction, pour revenir à la situation antérieure à 1991 ! Nous sortons là d'une difficulté majeure et c'est pourquoi il faut voter l'amendement.

L'amendement 82, mis aux voix, est adopté, et l'article 5 ter est ainsi rédigé.

ART. 6

M. le Rapporteur - L'amendement 8 corrigé rétablit le double agrément des agents de police municipale, par le procureur et par le préfet. Le 9 interdit les agréments tacites. L'amendement 10 permet au procureur de retirer son agrément, ou bien de le suspendre dans le cas d'une faute moins grave. L'amendement 11 est purement rédactionnel.

M. le Ministre - Avis favorable sur l'ensemble.

M. Robert Poujade - J'ai le plus grand respect pour le corps préfectoral et suis toujours prêt à le défendre comme je l'ai fait naguère. Mais le rapporteur a observé que l'intervention du procureur de la République était une garantie de l'honorabilité des agents et de l'impartialité du contrôle. Nous avons donc le sentiment que l'agrément par le préfet est superfétatoire et a été retiré à juste titre par le Sénat.

L'amendement 8 corrigé, mis aux voix, est adopté, ainsi que les 9, 10 et 11.

L'article 6, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 7

M. Dominique Bussereau - Cet article concerne l'armement des polices municipales. Je ne souhaite pas que ce problème pollue le débat comme cela a été le cas en première lecture. Aussi, je défendrai la position de sagesse du Sénat, qui a supprimé de la rédaction de l'Assemblée la phrase selon laquelle les agents de police municipale ne sont pas armés, ce qui ne change rien au fond. Cette solution évitera de retomber dans les passions soulevées cet hiver.

M. Patrick Delnatte - Je regrette que la commission n'ait pas retenu la rédaction équilibrée et pragmatique du Sénat. Votre rédaction continue à poser problème. Elle ne convient en tout cas pas aux municipalités qui ont lourdement investi dans l'équipement de leur police. L'article suscite toujours des interrogations sur ce que sera le décret en Conseil d'Etat qui doit préciser les conditions d'armement des policiers municipaux. Quelle latitude laissera-t-il à la convention de coordination ? La place du maire est réduite à la portion congrue. En l'absence d'autorisation préfectorale, il n'a plus que le droit de financer sa police ! C'est en contradiction avec l'esprit de la décentralisation et cela équivaut à réintroduire une tutelle sur les communes, alors que les autorités locales restent les mieux placées pour apprécier les circonstances d'utilisation des armes, en concertation avec le préfet.

M. Robert Poujade - Ces argumentations sont très pertinentes. Je ne suis nullement partisan de l'armement systématique, mais je crains que le texte n'apparaisse comme inutilement radical, pour ne pas dire provocateur.

M. Thierry Mariani - Cet article est une des dispositions les plus contestées de votre texte. Il pose le principe du non armement des agents de police municipale, en encadrant de façon très stricte les dérogations qui pourront être autorisées par le préfet. Il consacre donc une double méfiance : à l'égard des élus locaux, en particulier des maires, et à l'égard des agents de police municipale.

Les maires, proches des réalités concrètes, sont les mieux à même de juger de la nécessité d'armer leurs policiers. Or, en les encadrant comme vous le faites, vous les mettez en quelque sorte sous tutelle, vous bridez leur autorité. Si vous n'avez pas confiance dans le jugement des élus locaux ni dans leur sens des responsabilités, dites-le clairement !

Avec votre dispositif, le préfet ne pourra accorder une autorisation que dans le cas où l'armement est justifié par des missions et des circonstances de temps ou de lieu spécifiques. Les critères que vous énoncez sont par ailleurs cumulatifs, ce qui restreint les marges de manoeuvre.

De plus, vous voulez définir les catégories d'armes autorisées. Les policiers municipaux ne pourront détenir que des armes de quatrième ou de sixième catégorie, c'est-à-dire des armes à feu d'autodéfense et des armes blanches.

Je ne comprends pas votre suspicion à l'encontre des agents de police municipale. Elle me semble particulièrement malvenue, au moment où vous recrutez des adjoints de sécurité plutôt que de véritables professionnels. Alors qu'il faut quatorze mois pour former un agent titulaire, les adjoints de sécurité ne bénéficient que de deux mois de formation. Moins bien formés que la plupart de nos policiers municipaux, ils seront pourtant armés !

Monsieur le ministre, ne vaudrait-il pas mieux garantir l'excellence des forces police nationale plutôt que de réglementer de façon tatillonne l'armement des policiers municipaux ? Or vous avez réduit de 4,68 % les crédits affectés à la formation de la police nationale.

Nous sommes tous préoccupés par le développement de la délinquance, et en particulier de la délinquance des mineurs. La police municipale constitue une réponse adaptée, mais elle a besoin d'autorité. La détention d'une arme, outre qu'elle procure une sécurité aux agents, a une valeur symbolique essentielle. Elle a aussi un effet dissuasif. J'ai en effet la naïveté de penser que les délinquants réfléchissent à deux fois avant de s'en prendre à un agent armé.

Vous faites fausse route. Le problème qui se pose n'est pas celui de l'armement, mais de la formation dispensée aux personnes chargées d'assurer la sécurité de nos concitoyens. De ce point de vue, votre projet est très insuffisant (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Jean-Antoine Léonetti - Je défendrai ensemble mes amendements 65, 66 et 67.

S'il est facile de ne pas armer les polices municipales, il est difficile de les désarmer. Le bon sens voudrait que celles qui sont déjà armées le restent et que les autres soient soumises à un agrément.

Par ailleurs, s'il y avait eu des dérapages dans les armements choisis, on le saurait, et les représentants de la majorité plurielle n'auraient pas manqué de le signaler.

Je constate, en revanche, qu'on arme les adjoints de sécurité, ces sous-produits des emplois-jeunes, alors qu'ils ne bénéficient d'aucune formation sérieuse. Parce qu'un agent de la police nationale est à leurs côtés, on juge qu'il n'y a aucun danger !

S'agissant des policiers municipaux, Monsieur le ministre, vous avez déclaré qu'ils pourront être armés "de nuit, en mission d'îlotage, dans les quartiers difficiles". L'absence de conjonction de coordination fait que nous ignorons si ces conditions sont indépendantes ou cumulatives. Vous avez déclaré, en outre, que ces policiers n'avaient pas à être armés de nuit quand ils ramassaient les chiens errants. Mais s'il y a des chiens errants dans les quartiers difficiles ?

A propos justement des quartiers difficiles, vous vous êtes demandé : "Mais lesquels ne le sont pas ?" Dans ce cas, il suffit qu'un policier se promène en ville pour qu'il puisse porter une arme. Je souhaite que vous nous éclairiez, Monsieur le ministre, sur le sens de cet article. Faut-il comprendre que les policiers municipaux ne sont pas armés, sauf quand ils marchent dans la rue, ou qu'ils sont armés, sauf quand ils ne marchent pas dans la rue ? (Sourires)

M. le Rapporteur - La commission est défavorable à l'amendement 69.

M. le Ministre - Je ne veux pas reprendre un débat qui a déjà eu lieu. Le rapporteur va vous proposer une nouvelle rédaction qui vous donnera satisfaction.

L'amendement 65, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - L'amendement 67, que M. Léonetti a défendu en même temps que le précédent, peut être soumis à une discussion commune avec l'amendement 12 rectifié.

M. le Rapporteur - La commission est défavorable à l'amendement 67.

M. le Ministre - Même avis.

M. le Rapporteur - Comme l'a souligné notre collègue Busserau, les rédactions de l'Assemblée et du Sénat sont équivalentes. Nous avons voté le principe du non-armement "sauf si", alors que les sénateurs ont prévu l'armement "à condition que".

L'amendement 12 rectifié de la commission vise à fixer une formulation intermédiaire : "Les agents de police municipale ne sont armés que si la nature de leurs missions et des circonstances particulières le justifient. Dans ces cas, le représentant de l'Etat dans le département peut les autoriser nominativement, sur demande motivée du maire, à porter une arme de quatrième ou sixième catégorie, sous réserve de l'existence d'une convention ou d'un règlement de coordination mentionnés à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales".

M. le Ministre - J'espère que cette rédaction conviendra à M. Léonetti. Avis favorable.

L'amendement 67, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Weber - Mon sous-amendement 51 à l'amendement 12 rectifié est défendu.

Le sous-amendement 51, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 12 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 13 de la commission est de conséquence.

M. le Ministre - Avis favorable.

L'amendement 13, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Antoine Léonetti - J'ai déjà défendu mon amendement 66.

L'amendement 66, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 7, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 7

M. Jean-Antoine Léonetti - Mon amendement 68 est défendu.

L'amendement 68, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 8

M. Robert Poujade - J'ai déjà dit qu'il ne faut pas imposer le même uniforme à toutes les polices municipales. Ce serait ignorer la diversité des climats et porter atteinte au principe de la libre administration des communes.

Si je suis personnellement favorable au bleu, je pense qu'il faut laisser un minimum de liberté aux municipalités.

En outre, les tenues doivent permettre de distinguer la police municipale de la police nationale et de la gendarmerie.

Enfin, je souhaite le maintien du dispositif prévoyant un décret en Conseil d'Etat. J'ai beaucoup de respect pour cette haute juridiction, dont on connaît la sagesse.

M. Patrick Delnatte - Mon amendement 38 précise que les uniformes sont de couleur bleue, éventuellement avec des signes distinctifs, car c'est la couleur qui exprime l'autorité. Je ne pense pas que les maires aient envie d'habiller les policiers municipaux en pyjama...

M. le Rapporteur - Défavorable. Cet amendement sera en partie satisfait par le 81 rectifié. En outre il n'appartient pas à la loi d'être aussi précise, sinon à quoi bon réunir la commission consultative ?

M. le Ministre - Le choix de la couleur n'est pas de la compétence du législateur. Si vous voulez donner quelque réalité à la commission consultative, laissez-la faire des choix et préciser les nuances du bleu.

L'amendement 38, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Antoine Léonetti - Notre amendement 69 trouve un compromis entre la rigidité de la décision centrale et une liberté totale laissée à la décision locale en prévoyant que les uniformes "sont déterminés par le maire en fonction de directives générales décidées par la commission consultative des polices municipales".

Cela permettrait de tenir compte du climat et d'éviter de remplacer tous les uniformes là où ils ne seraient pas conformes à la décision de la commission.

M. le Rapporteur - Défavorable. L'amendement 81 rectifié prend en compte ces considérations. En outre l'amendement de M. Léonetti donne trop d'importance au maire.

M. Jean-Antoine Léonetti - Choisir les boutons de la tenue, c'est trop important ! Voilà qui est caractéristique de l'esprit du rapporteur...

L'amendement 69, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - L'amendement 14 a été retiré.

M. le Rapporteur - Sans aller jusqu'à une uniformisation totale, l'amendement 81 rectifié propose que les tenues des polices municipales soient clairement identifiables et homogènes. Une souplesse est donc laissée aux maires.

M. le Ministre - Le Gouvernement se rallie à cette proposition.

L'amendement 81 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 15 remplace le décret en Conseil d'Etat par un décret simple.

L'amendement 15, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Antoine Léonetti - Etant donné que le bleu ressemble au bleu, nous proposons par l'amendement 70 que la mention "Police municipale" soit clairement visible.

M. le Rapporteur - L'amendement 81 rectifié vous donne satisfaction. Rejet.

M. le Ministre - Je suis d'accord avec l'objectif poursuivi, mais cela n'est vraiment pas de la compétence du législateur.

L'amendement 70, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Antoine Léonetti - L'amendement 71 est défendu.

M. le Rapporteur - Rejet.

M. le Ministre - Rejet.

M. Jean-Antoine Léonetti - Les CRS ne portent pas l'uniforme sur les plages, pourquoi ne permettrait-on pas aux policiers municipaux de se mettre en survêtement quand ils travaillent avec les jeunes des banlieues ?

L'amendement 71, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

M. Jean-Antoine Léonetti - Rappel au Règlement !

M. le Président - Sur quel article ?

M. Jean-Antoine Léonetti - Article 58.

On ne témoigne aucun respect à l'opposition. On n'argumente même pas contre nos amendements et l'on ne me répond pas quand je demande simplement que les policiers municipaux soient dispensés du port de l'uniforme quand, dans le cadre d'une action de prévention, ils jouent au football avec les jeunes (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Ministre - Je ne veux pas que M. Léonetti pense à la moindre discourtoisie de notre part. Simplement, on ne peut entrer dans de tels détails dans un texte de loi. Il va de soi que l'on ne verbalisera pas les policiers qui joueront en survêtement dans la cour de la mairie (Sourires).

ART. 8 bis

M. Jean-Pierre Baeumler - Pour lever toute ambiguïté avec police et gendarmerie nationales, les policiers municipaux auront donc une tenue spécifique. C'est judicieux, mais cette uniformisation a un coût : 2 000 F par uniforme, 20 millions au total.

Je propose donc, par l'amendement 48, que les dépenses de premier équipement soient financées par une dotation exceptionnelle prélevée sur le produit des amendes de police, qui devrait croître, avec les nouveaux pouvoirs de verbalisation des infractions au code de la route.

Pour répondre par avance à l'objection de notre ministre de l'intérieur selon qui il n'y a pas lieu de mettre à la charge de toutes les communes des dépenses qui résultent de choix de certaines municipalités, je rappelle qu'une police municipale est quasi obligatoire dans les petites villes placées en zone de gendarmerie, si l'équipe municipale veut assurer l'îlotage, la surveillance des sorties d'écoles ou des places de stationnement, l'encadrement des manifestations publiques, si elle veut assurer à ses concitoyens cette police de proximité qu'elle demande.

Je rappelle également qu'en Alsace, nos polices municipales ont plus d'un siècle d'existence et qu'il ne viendrait à personne l'idée de supprimer ce service.

Enfin, les fortes réticences vis-à-vis de la fermeture des commissariats de police dans les villes moyennes s'expliquent, en partie, parce que les maires concernés avaient compris que le passage en zone gendarmerie entraîne automatiquement la création d'une équipe d'agents de police municipale et donc une charge financière de 1,5 à 2 millions de francs.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. Dès lors que nous laissons une plus grande latitude aux communes, le coût devrait être moindre que le craint M. Baeumler.

Je proposerai en outre un amendement portant la période transitoire de six mois à un an, ce qui évitera la commande d'uniformes ne répondant pas aux nouvelles caractéristiques.

Et, avec l'allongement de la période transitoire, il s'écoulera un temps assez long pour que les policiers municipaux aient le temps d'user les uniformes dont ils disposent aujourd'hui (Sourires). Enfin, je fais observer qu'il y a peu de communes comptant de policiers municipaux en grand nombre et pour lesquelles, donc, le coût serait élevé.

M. le Ministre - Même avis. Et je rappelle que les polices municipales constituent une faculté, pas une obligation.

L'amendement 48, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 9, mis aux voix, est adopté.

ART. 10

M. le Rapporteur - L'amendement 16 de la commission rétablit des dispositions plaçant l'Alsace-Moselle dans le droit commun.

M. le Ministre - Favorable.

M. Jean-Jacques Weber - En Alsace-Moselle, il n'y a pas de procédure d'agrément des policiers municipaux : les maires les nomment, les suspendent ou les révoquent ; de leur côté, les policiers municipaux sont, comme tous les fonctionnaires communaux dépositaires de la puissance publique, tenus de prêter serment. Cela fonctionne bien et je regrette vivement que l'on s'en prenne à ce pan du droit local. Les Alsaciens n'apprécieront pas que ce monument ancien qu'est le droit local -dont certains aspects remontent à Louis XIV- soit ainsi érodé.

L'amendement 16, mis aux voix, est adopté.

L'article 10, ainsi modifié et mis aux voix, est adopté.

ART. 11

M. le Rapporteur - L'amendement 17 replace lui aussi l'Alsace-Moselle dans le droit commun.

M. le Ministre - Avis favorable. Je rappelle à M. Weber que Belfort a été appelée la nouvelle Mulhouse à la fin du siècle dernier, mais les mêmes règles prévalent à Mulhouse et dans la nouvelle Mulhouse.

M. Jean-Pierre Baeumler - Je suis moi aussi très attaché au droit local, mais celui-ci doit pouvoir évoluer. Comme l'a dit au Sénat le président de l'association des maires, l'agrément se justifie dès lors que le projet accorde aux policiers municipaux des pouvoirs supplémentaires en matière de police judiciaire.

M. Dominique Bussereau - Mais l'amendement 17 ne concerne pas que l'Alsace-Moselle. Il abroge aussi l'article L. 412-49-1, lequel intéresse fort les communes touristiques. Abrogation fâcheuse car dans certaines zones -littoral ou montagne- toutes les communes sont touristiques, et une commune confrontée comme la mienne à un afflux considérable de population pendant les vacances ne peut pas compter sur la commune voisine pour lui envoyer des renforts. Si je ne peux pas recruter des assistants temporaires pendant les deux mois où il y a 50 000 personnes dans ma commune au lieu de 5 000, je ne pourrai plus répondre de la sécurité !

L'amendement 17, mis aux voix, est adopté et l'article 11 est ainsi rédigé.

AVANT L'ART. 12

M. Thierry Mariani - L'amendement 2 de M. Guy Drut tend à offrir la possibilité de regrouper les polices municipales de plusieurs communes voisines.

L'amendement 2, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 12

M. le Rapporteur - L'amendement 18 est un amendement de précision.

L'amendement 18, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 12, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 12 bis, mis aux voix, est adopté.

ART. 14

M. Thierry Mariani - Hier, vers 19 heures, les journalistes étaient convoqués en grande pompe pour entendre de grandes résolutions. Mais aujourd'hui, à une heure avancée de la nuit, nous voyons bien, avec par exemple cet article 14, que rien n'a changé.

Pourtant, face aux chiffres accablants de la délinquance, la seconde lecture de ce projet de loi aurait dû être l'occasion de réaffirmer avec fermeté la force de l'autorité publique. Malheureusement, ce projet n'est qu'une nouvelle illustration du 23complexe chronique de la gauche vis-à-vis de l'exigence de sécurité de nos concitoyens. Il porte, comme tant d'autres, la marque de fabrique idéologique de la gauche, pour qui les délinquants sont les victimes malheureuses d'une société injuste qu'il convient d'excuser et de protéger plutôt que de réprimer. Ces préjugés idéologiques empêchent une appréhension objective de la délinquance quotidienne.

L'article 14 illustre bien la méthode du Gouvernement : un pas en avant, deux pas en arrière, le tout encadré d'un formalisme administratif à cent lieux de la réalité.

Ainsi, au premier aliéna de cet article, les agents de police municipale sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour rédiger les procès-verbaux qu'ils sont autorisés à dresser. Mais le second alinéa en neutralise complètement la portée. En effet, en cas de refus du contrevenant de révéler son identité, l'agent de police municipale rend compte de ce refus à l'officier de police judiciaire, qui peut alors lui ordonner ou pas, de présenter le contrevenant. Si l'agent de police municipale ne reçoit pas cet ordre, il ne peut retenir le contrevenant quand bien même celui-ci n'a pas justifié de son identité. Quelle efficacité auront dans ces conditions les agents de police municipale ?

Si le contrevenant circule dans un véhicule immatriculé, la vérification d'identité pourra toujours être faite a posteriori et une sanction sera toujours envisageable. Mais s'il est à pied et sans papiers, les agents de police municipale ne disposent d'aucun élément pour l'identifier et le délit restera impuni. Bref, cet article 14 compliquera le travail des agents.

M. Jean-Jacques Weber - L'amendement 72 tend à adoucir la rédaction du premier alinéa, qui serait ainsi rédigé : "Les agents de police mentionnés au 2 de l'article 21 sont habilités à inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne ayant commis une contravention aux arrêtés de police du maire, du code de la route ou des dispositions qu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse".

Tout à l'heure, le ministre a dit que les policiers municipaux seraient habilités à se servir d'un cinémomètre. Mais pourront-ils aussi se servir d'un sonomètre pour mesurer le bruit que fait un vélomoteur réveillant tout un quartier ?

Je souhaiterais que, pour mieux lutter contre le bruit, les policiers municipaux puissent utiliser des sonomètres. Les gendarmeries rurales en ont en effet très peu et, dans certains secteurs, où l'on se plaint pourtant de bruit, on n'en a jamais vu. Je voudrais qu'il soit possible par exemple de dresser procès-verbal à des gens qui trafiquent leurs pots d'échappement.

M. Jean-Pierre Baeumler - C'est déjà possible.

M. Jean-Jacques Weber - En théorie, mais si on n'a pas de moyen de mesure ?

M. le Rapporteur - Défavorable. L'amendement sort du cadre du projet. Quant aux sonomètres, le ministre répondra mieux que moi.

M. le Ministre - Il suffit que le maire de Sausheim prenne un arrêté municipal sur le bruit et achète ensuite tous les sonomètres qu'il voudra !

M. Jean-Jacques Weber - Le maire peut déjà prendre les arrêtés qu'il veut, mais il doit ensuite utiliser les sonomètres de la gendarmerie de son secteur. Or, chez moi, il n'y en a jamais eu. Pourra-t-on en acheter à l'avenir ?

M. le Ministre - Ce projet, en étendant les pouvoirs de la police municipale, vous en donnera en effet la possibilité. Vous devriez le voter.

L'amendement 72, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Patrick Delnatte - L'amendement 39 est analogue au précédent. Il me semble que, si un policier municipal est témoin d'une infraction sortant du champ de sa compétence, il ne doit pas rester passif. En lui permettant de relever l'identité des contrevenants, on renforcerait l'efficacité de la police de proximité.

L'amendement 39, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Dominique Bussereau - L'amendement 34 est défendu.

M. le Rapporteur - Contre.

M. le Ministre - Défavorable.

M. Thierry Mariani - Une question à propos des gendarmes, dont on a annoncé hier que leurs effectifs seraient accrus : ce supplément, est-ce celui qui est déjà prévu dans le budget de la défense, ou s'agit-il de nouveaux renforts ?

M. le Ministre - Il a été décidé d'affecter 7 000 policiers et gendarmes supplémentaires, notamment par redéploiement. Il pourrait donc y avoir aussi des créations de postes. Mais c'est M. Richard qui est responsable des gendarmes, il vous répondra mieux que moi.

L'amendement 34, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 19 de la commission, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

M. Patrick Delnatte - L'amendement 40 supprime la deuxième phrase du dernier alinéa.

M. le Rapporteur - Défavorable. Si on supprime cette phrase, le policier municipal ne pourra pas retenir le contrevenant.

M. le Ministre - Même avis. C'est une évidence juridique.

L'amendement 40, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 20 de la commission, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

L'article 14 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 14

L'amendement 33 de M. Bussereau, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Ministre - L'article 529-4 du code de procédure pénale précise que les agents de l'exploitant d'un service de transports publics de voyageurs ont le pouvoir de constater les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande. A cette fin, ils peuvent "recueillir" l'identité du contrevenant, en requérant si besoin est l'assistance d'un OPJ ou d'un APJ, mais ils ne peuvent s'assurer de l'identité du contrevenant en exigeant de lui une pièce d'identité. En l'absence d'un OPJ ou d'un APJ à proximité du lieu de l'infraction, cette possibilité de réquisition est le plus souvent sans portée pratique.

C'est la raison pour laquelle l'amendement 1 rectifié propose d'autoriser certains agents à exiger du contrevenant qu'il produise une pièce d'identité et, en cas de refus ou d'impossibilité, de lui permettre de retenir le contrevenant le temps strictement nécessaire à ce qu'il appelle un OPJ. Une fois avisé, celui-ci indiquera à l'agent s'il doit ou non lui présenter le contrevenant. Si l'OPJ ne lui donne pas cette instruction, la personne pourra immédiatement repartir.

S'il donne cette instruction, la personne sera amenée par l'agent devant l'OPJ, qui pourra procéder à une vérification d'identité en application des dispositions de l'article 78 du code de procédure pénale.

Si la procédure prévue par le présent amendement est similaire à celle prévue pour les agents de police municipale, il existe toutefois une différence notable. En matière de contraventions à la police des transports, le contrevenant peut payer une amende forfaitaire. S'il le fait, il n'aura pas à donner son identité et ne pourra être retenu.

La nouvelle procédure ne pourra bénéficier qu'aux agents des entreprises de transports procédant au contrôle des titres de transport, non aux agents dotés d'une compétence de police judiciaire pour constater d'autres infractions. Les agents bénéficiaires de cette nouvelle procédure sont, en outre, agréés et assermentés par le procureur de la République, cet agrément supposant par ailleurs une formation préalable.

M. le Rapporteur - Favorable.

M. Dominique Bussereau - Cet amendement est certes nécessaire. Mais est-il suffisant d'aviser un OPJ ? Quand on connaît la charge de travail de la police, on peut supposer qu'ils ne se déplaceront pas pour un billet non payé. Au bout du compte, on risque d'accroître le sentiment d'incivilité, si la pratique ne suit pas la loi.

M. le Ministre - En région parisienne, il y a une brigade des chemins de fer, il y a aussi des agents dans les gares. Avec un portable, il sera possible de les aviser rapidement.

M. Thierry Mariani - Et hors de la région parisienne ?

L'amendement 1 rectifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 15

M. Jean-Pierre Baeumler - La formation initiale et continue sera obligatoire. Le projet initial prévoyait qu'elle serait prise en charge par les communes sous la forme d'une surcotisation versée au CNFPT. En première lecture, l'Assemblée avait supprimé cette disposition, inéquitable pour les communes qui sont obligées de recruter des policiers, surtout que les salaires de ces derniers sont déjà pris en compte pour le calcul de la cotisation versée au centre de gestion -il en coûte 10 000 à ma commune pour 10 policiers. Lorsqu'on a mis en place la filière d'animation, on n'a pas institué de redevance spécifique. Pour toutes ces raisons, je propose par l'amendement 49 qu'on en revienne au texte de la première lecture.

M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 21 au profit de l'amendement 49. Les arguments de notre collègue ont été ceux de la commission.

M. le Ministre - Je prends acte de la position de la commission mais on me pardonnera de n'avoir pas la souplesse intellectuelle nécessaire pour modifier l'argumentation que j'avais fait valoir précédemment (Rires).

L'amendement 49, mis aux voix, est adopté.

L'article 15, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 16

M. Patrick Delnatte - Cet amendement 41 retient, dans le calcul des pensions et retraites viagères d'invalidité attribuées aux ayants cause des fonctionnaires décédés, la promotion au grade immédiatement supérieur à celui atteint avant décès. Le simple passage à l'échelon supérieur n'exprime pas véritablement la reconnaissance de la Nation à titre posthume.

M. le Rapporteur - Défavorable. Il faut prévoir le changement d'échelon car il n'existe pas forcément de grade.

M. le Ministre - Je partage l'avis du rapporteur.

L'amendement 41, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 16, mis aux voix, est adopté.

ART. 16 bis

M. le Rapporteur - Le Sénat a prévu une bonification de un an tous les cinq ans de service pour les policiers municipaux. D'autres catégories pourraient en demander la généralisation. C'est pourquoi, l'amendement 22 tend à supprimer l'article.

M. le Ministre - Favorable.

M. Dominique Bussereau - Nous voulons améliorer la sécurité en donnant un statut aux policiers municipaux. Le Sénat avait proposé une mesure de reconnaissance pour leur travail. La majorité la supprime. Les policiers municipaux sauront s'en souvenir.

L'amendement 22, mis aux voix, est adopté.

L'article 16 bis est supprimé.

ART. 18

M. Jean-Antoine Léonetti - L'amendement 73 est défendu.

L'amendement 73, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 23 est de précision.

L'amendement 23, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 24 rectifié est le pendant de l'article 2 pour les polices municipales employant d'ores et déjà cinq agents de police municipale au moins.

L'amendement 24 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 25 rectifié est de conséquence.

L'amendement 25 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - L'amendement 75 rectifié complète cet article par l'alinéa suivant :

"Les dispositions du présent article s'appliquent également aux communes dont le conseil municipal porte à cinq au moins le nombre d'emplois d'agent de police municipale, avant la date du publication du décret en Conseil d'Etat approuvant la convention-type".

M. le Rapporteur - Favorable.

L'amendement 75 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 18 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 19

M. le Rapporteur - Le délai de dix-huit mois prévu par le Sénat pour l'harmonisation des tenues et équipements apparaît beaucoup trop long. L'amendement 26 revient à douze mois en supprimant la référence au décret en Conseil d'Etat.

M. le Ministre - Favorable.

M. Jean-Antoine Léonetti - Les sommes en jeu ne sont pas négligeables et les communes, qui votent des budgets prévisionnels, devront les reporter sur un autre exercice budgétaire. Mieux vaut leur laisser un délai plus long. Mon amendement 74 propose deux ans.

M. le Rapporteur - Rejet. Le délai de douze mois à partir de la publication des décrets leur laissera deux ans à partir de la promulgation de la loi.

M. le Ministre - Même avis.

L'amendement 26, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 74 tombe.

L'article 19 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 20

M. le Rapporteur - L'amendement 27 limite le renouvellement des formalités à l'obtention d'un agrément par le préfet pour les agents en fonction.

M. le Ministre - Favorable.

L'amendement 27, mis aux voix, est adopté.

L'article 20 est rétabli et ainsi rédigé.

EXPLICATIONS DE VOTE

M. Dominique Bussereau - J'aurais aimé voter ce projet. Donner un statut aux polices municipales, mieux coordonner les forces de sécurité, nous le souhaitons depuis longtemps. Malheureusement, compte tenu du contenu de ce texte qui ne prend pas en compte nos remarques, et de notre critique globale de votre politique de sécurité, le groupe DL ne votera pas le projet.

M. Robert Poujade - Au terme de cette discussion nous sommes déçus. Nous avions beaucoup souhaité ce projet, nous espérions des convergences. Mais nos appels à l'ouverture ont été peu entendus, nos amendements ont été systématiquement rejetés. Le Gouvernement s'est efforcé de revenir sur quelques erreurs majeures du texte voté en première lecture par l'Assemblée, sans pour autant engager un vrai dialogue -sauf avec sa majorité au Sénat. On a voulu cacher ce changement d'attitude en caricaturant de façon outrancière notre souci de concilier les prérogatives de l'Etat et la libre administration des collectivités territoriales. Mais l'idée d'un vrai partenariat effraye votre majorité. C'est dommage. On vous sait capable de vous affranchir de la formule "Je suis leur chef, il faut que je les suive". Vous nous avez peu fait profiter de cette faculté. Le groupe RPR votera contre le projet.

M. Jean-Antoine Léonetti - Le Gouvernement a manqué l'occasion de faire voter un texte de consensus. Nous avons pourtant prouvé, à propos de la loi sur le dopage, que nous pouvons voter avec la majorité. Vous n'avez pas voulu de cette coopération. Pourtant vous aviez déjà fait un pas au Sénat qui apportait des modifications de bon sens. Nous ne savons pas ce que seront les décrets ; la majorité est restée fermée et sectaire. Il fallait trouver un équilibre entre l'Etat et les maires, la police municipale à encadrer et la police nationale. Nous ne voulions pas municipaliser la police nationale. Vous avez réussi en grande partie à nationaliser la police municipale. C'est un petit texte fait de petites humiliations pour les maires toujours suspects de possibles dérives, pour les policiers municipaux qui ne savent pas comment ils seront vêtus, s'ils pourront sortir la nuit, porter une arme...

Vous avez manqué l'occasion de renforcer une police de proximité et d'innover dans un véritable partenariat. L'Etat n'a pas les moyens de remplir ses missions, les Français sont inégaux devant la sécurité. Mais ce gouvernement parle plutôt qu'il n'agit et l'insécurité va s'aggraver.

M. le Président - Merci d'avoir donné le point de vue du groupe UDF.

M. Patrice Carvalho - Nous avons voulu aborder le problème de la sécurité globalement. Si nous souscrivons à l'idée que tous les acteurs doivent se mobiliser pour relever ce défi, il n'en demeure pas moins que la sécurité relève des compétences régaliennes de l'Etat, exercées par l'intermédiaire de la police, de la gendarmerie et de la justice.

Le projet n'aborde qu'une petite partie du problème, mais consacre les attentes des élus en donnant un cadre et des missions aux polices municipales. Il paraît équilibré et positif et le groupe communiste le votera.

M. Christophe Caresche - La position de l'opposition semble plus motivée par l'air du temps que par le texte lui-même, qui est d'ailleurs issu d'une réflexion commencée largement avant l'arrivée de ce gouvernement. Il était possible de trouver des positions convergentes. Je voudrais dire à M. Léonetti que nous légiférons non pour les maires, mais pour les Français.

M. Jean-Antoine Léonetti - Arrêtez de caricaturer !

M. Christophe Caresche - Nous n'avons pas à défendre des intérêts corporatistes.

Le groupe socialiste votera ce texte et salue le travail du rapporteur, qui l'a beaucoup enrichi.

L'ensemble du projet, mis aux voix, est adopté.

Prochaine séance, mardi 2 février, à 10 heures 30.

La séance est levée à 1 heure 15.

          Le Directeur du service
          des comptes rendus analytiques,

          Jacques BOUFFIER


© Assemblée nationale


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