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Assemblée nationale

COMPTE RENDU

ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 1998-1999 - 58ème jour de séance, 146ème séance

1ère SÉANCE DU MARDI 2 FÉVRIER 1999

PRÉSIDENCE DE M. Arthur PAECHT

vice-président

          SOMMAIRE :

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 1

    MOYENS AFFECTÉS À L'ENSEIGNEMENT DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE 1

    EMPLOI ET ACTIVITÉ SUR LES SITES DE CUMMINS WARTSILA ET DE TEXUNION 2

    SITUATION DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS 3

    ASSUJETTISSEMENT DES COOPÉRATIVES VITICOLES À LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITÉ DES SOCIÉTÉS 4

    FINANCEMENT DES MISSIONS LOCALES DE L'EMPLOI À PARIS 5

    CRÉATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS À CAMBRAI 6

    AVENIR DE GIAT INDUSTRIES 7

    STATUT DES ENTRANEURS DE CHEVAUX 9

    RESTRUCTURATION DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE DANS LES ALPES-MARITIMES 10

    RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EN ZONES URBAINES SENSIBLES 11

    TRAITEMENT DES DÉCHETS DANS LES ALPES-MARITIMES 12

    FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE DÉCENTRALISATION 13

    AVENIR DES CARRIÈRES DE SAINT-NABOR DANS LE BAS-RHIN 13

    AVENIR DU SERVICE D'EXPLOITATION ET DE FORMATION AÉRONAUTIQUE DE BISCARROSSE 14

    AVENIR DE LA PETITE CEINTURE FERROVIAIRE À PARIS 14

    CONSTRUCTION DE L'A28 ENTRE ROUEN ET ALENÇON 15

    AVENIR DE L'I.G.N. 16

    LIAISONS ROUTIÈRES ENTRE L'A50 ET LA RN8 À MARSEILLE 17

La séance est ouverte à dix heures trente.


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COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le Président - M. le Premier ministre m'informe qu'il a décidé la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.


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QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

MOYENS AFFECTÉS À L'ENSEIGNEMENT DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE

Mme Dominique Gillot - Les hypothèses de travail pour la rentrée 1999-2000 sont actuellement à l'étude. Au vu des données reçues de l'Inspection d'académie, j'ai déjà appelé l'attention de vos services sur la situation dans le département du Val-d'Oise. N'ayant pas reçu de réponse à ce jour, je rappelle la situation tout à fait particulière de ce département où coexistent une zone rurale couvrant les deux tiers de son territoire, une ZEP groupant 18 % des effectifs scolarisés -contre une moyenne de 12,5 % en Ile-de-France-, et une ville nouvelle. Cette conjonction originale n'est traduisible par aucune statistique. Dans la zone rurale qui regroupe le Vexin et la Plaine de France, 11 % des communes n'ont pas d'écoles et 25 sur 85 pratiquent le regroupement pédagogique intercommunal. La zone urbaine -et ce n'est pas un hasard- correspond à une zone de lutte contre la violence scolaire.

Le principe de la ZEP était de donner plus de moyens à ceux qui en ont le plus besoin. Il serait donc dommage de ne pas mettre à profit la baisse démographique du département pour y améliorer le fonctionnement de l'enseignement. 20 % des classes du Val-d'Oise sont en ZEP. La dotation en postes doit tenir compte de la situation de la ville nouvelle où la population, en augmentation rapide par le passé, diminue désormais. Un réajustement des postes y déstabiliserait le fonctionnement scolaire et le travail des équipes d'enseignants.

La scolarisation des moins de 3 ans -dont on connaît l'importance pour la socialisation précoce et la réussite scolaire- diminue malheureusement dans le département puisqu'elle y est passée, en 15 ans, de 30 % à 15% et, cela, faute d'enseignants.

83 % de ceux-ci sont des femmes ; les congés y sont donc pour 52 % des congés de maternité. Malgré cela, l'absentéisme sur le Val-d'Oise -4,5 %- est inférieur à la moyenne nationale, 5,65 %. Le besoin d'enseignants remplaçants y est particulièrement important.

Le Val-d'Oise, cocktail de caractéristiques particulières, n'entre dans aucun schéma. Sa situation mérite un examen attentif de la part de votre ministère : les suppressions de postes ne doivent pas se décider sans tenir compte de ses spécificités.

Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire - Le budget 1999 préserve les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs prioritaires de l'éducation nationale et respecte les engagements pris.

En ce qui concerne l'enseignement du premier degré, la répartition des moyens pour la rentrée prochaine est en cours. Le calcul des dotations de chaque académie prend en compte la démographie scolaire, mais aussi -et c'est la première fois qu'un gouvernement en décide ainsi- les structures pédagogiques des établissements et les spécificités des académies, en particulier la ruralité et les disparités sociales.

S'agissant du département du Val-d'Oise, la baisse démographique est continue. Elle a été de moins 3 818 élèves à la rentrée 1997, de moins 1 696 élèves à la rentréde 1998 et devrait se situer à moins 2 108 élèves à la rentrée 1999. Le recul, sur l'académie, est de 3 500 élèves.

D'autres académies, en revanche, gagnent des élèves, si bien qu'un redéploiement est nécessaire : heureusement les marges de manoeuvre sont larges puisque, avec 30 000 élèves en moins, nous affectons les mêmes moyens d'enseignement.

L'ajustement, en outre, sera pondéré pour tenir compte des difficultés sociales des différents secteurs. Le taux d'encadrement réel s'est constamment amélioré dans le Val-d'Oise. Les préoccupations qui sont les vôtres -protection des ZEP, taux de scolarisation en maternelle, zones rurales- correspondent exactement aux critères du Gouvernement et je vous confirme solennellement que ces données seront prises en considération, dans le Val-d'Oise comme dans les départements aux caractéristiques comparables : la baisse démographique ne s'y traduira pas par une diminution correspondante du nombre d'emplois.

Mme Dominique Gillot - Je vous remercie de votre conclusion. Je voulais vous alerter sur la singularité du Val-d'Oise, qui cumule les caractéristiques de la haute montagne et des zones très urbanisées. L'incontestable baisse démographique ne doit pas se traduire par une détérioration de l'encadrement pédagogique. Les partenaires de l'école, attachés à utiliser au mieux les moyens existants, espèrent que les caractéristiques du Val d'Oise seront bien prises en compte.

EMPLOI ET ACTIVITÉ SUR LES SITES DE CUMMINS WARTSILA ET DE TEXUNION

M. Jean-Marie Bockel - En accord avec mon collègue et voisin Jean-Jacques Weber, j'appelle l'attention des ministres de l'industrie et de l'emploi sur la conjonction malheureuse, dans le paysage industriel mulhousien, de deux restructurations -et de deux plans sociaux- affectant, d'une part, l'entreprise Cummins Wartsila (ex-SACM) de construction de moteur diesel et, d'autre part, l'entreprise textile Texunion, composante de DMC. Dans les deux cas, plus de 200 salariés sont en cause. Les organisations syndicales et les élus se sont déjà mobilisés pour en atténuer les conséquences. Reste que de graves menaces pèsent sur ces sites industriels.

DMC, prestigieux groupe textile né à Mulhouse, ne va pas bien. Présent sur toute la planète, il est, sur place, confronté à des problèmes de gestion. J'avais déjà alerté le ministre de l'industrie sur la nécessité de porter attention au devenir du groupe présidé par M. Boubal. Certaines activités du groupe marchent bien ; il serait dommage qu'elles soient pénalisées du fait d'une mauvaise gestion.

Quant à l'entreprise Texunion, nous sommes certains qu'elle a un avenir. Les collectivités locales sont prêtes à se mobiliser pour favoriser certaines évolutions vers d'autres activités. Des décisions contestables ont été prises mais tout n'est pas perdu, la situation peut encore être rétablie. La vigilance des pouvoirs publics et le dialogue permettraient d'éviter que le constat de carence déjà dressé n'aboutisse à la fermeture. Les ministères de l'emploi et de l'industrie peuvent exercer les pressions nécessaires.

Cummins Wartsila, ancien fleuron de l'industrie mulhousienne, est aujourd'hui une PME de 700 personnes, reprise par un groupe finlandais et un groupe anglo-saxon. L'entreprise rencontre actuellement des difficultés à commercialiser ses moteurs diesel. Prenons-y garde, le plan social d'aujourd'hui cache un risque de disparition pure et simple. Les ministères du travail et de l'industrie doivent se mobiliser aux côtés des syndicats et des élus -nous sommes déjà intervenus, y compris financièrement, en 1997. Il convient d'être exigeant sur le plan social, et de faire en sorte qu'une solution négociée permette la survie du site industriel de Mulhouse.

Nous voudrions sensibiliser le Gouvernement à un dossier qui me tient particulièrement à coeur.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Je vous ai écouté avec autant d'intérêt que d'émotion car, pour fréquentes qu'elles soient, les évolutions que vous avez relatées sont toujours aussi pénibles, pour les responsables que vous êtes comme, évidemment, pour les salariés concernés.

Mon collègue Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, n'ignore pas que Texunion connaît, pour la deuxième fois, un plan social de très grande ampleur, après avoir, en 1997, modifié son organisation et s'être réorienté vers l'ameublement...

M. Jean-Jacques Weber - Politique de Gribouille !

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Je vous laisse juge de cette appréciation !

M. Jean-Marie Bockel - M. Weber n'a pas tort !

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Quoi qu'il en soit, M. Christian Pierret compte que Texunion fera tous les efforts nécessaires pour assurer la réussite de l'entreprise et, en conséquence, pérenniser le site. Le Gouvernement suit cette affaire avec vigilance.

Quant à la société Cummins Wartsila, qui avait annoncé un ambitieux plan de développement, appuyé sur un plan d'investissement de 600 millions en cinq ans, la crise économique a malheureusement eu pour conséquence de freiner les ventes, qui n'ont pas été à la hauteur des espérances. Les dirigeants de l'entreprise nous indiquent qu'ils doivent faire face à des pertes importantes, et ils s'engagent dans un programme de réduction de capacités de production qui prévoit de ne maintenir que deux sites de production sur quatre en Europe, dont celui de Mulhouse, qui perdrait cependant 117 emplois.

Le Gouvernement partage l'inquiétude légitime des salariés, de leurs proches et des élus locaux, et le secrétariat d'Etat à l'industrie étudie, en liaison avec les autres départements industriels concernés, les moyens de conforter l'entreprise, notamment ses contrats à l'exportation. L'ensemble des énergies publiques doit être mobilisé pour limiter, autant que faire se peut, les conséquences humaines, sociales et économiques de ces restructurations. Le secrétaire d'Etat à l'industrie vous tiendra évidemment informé des propositions des ministères concernés.

M. Jean-Marie Bockel - Je vous remercie de cette réponse, qui me satisfait. Je comprends très bien que le Gouvernement ne peut gérer les entreprises à leur place. Mais, dans la partie de bras de fer qui s'est engagée, la vigilance et le soutien des pouvoirs publics seront indispensables. Il faudra en effet parvenir à améliorer un plan social très dur tout en évitant la politique du pire, qui pourrait avoir pour conséquence la fermeture du site.

SITUATION DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS

M. Michel Suchod - Je m'inquiète tout d'abord du sort des panseurs aides opératoires non diplômés. Les décrets no 93-345 et no 95-100 habilitent les seules infirmières de bloc opératoire diplômées ou, à défaut, les infirmières ayant suivi une formation de spécialisation à exercer ces fonctions ; ces dispositions créent une pénurie de personnel, puisqu'on ne forme que 300 IBOD par an, et menacent les emplois de 4 000 personnes, dont la compétence, prouvée au cours des années, est indiscutable. Ne serait-il pas judicieux de créer par décret un régime transitoire pour les personnels ayant exercé ces fonctions pendant plus de cinq ans quitte à leur faire passer un examen professionnel ? Je me préoccupe également de la situation des médecins exerçant ou ayant exercé des fonctions en qualité d'attachés des hôpitaux. Aux termes du titre III du décret no 84-131, la durée des fonctions exercées en cette qualité n'est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté -et encore, de manière peu avantageuse- qu'à hauteur de onze vacations hebdomadaires. Cette disposition pénalise les attachés et les anciens des hôpitaux qui voudraient présenter leur candidature aux concours hospitaliers, lesquels ne sont ouverts qu'aux praticiens comptant une certaine ancienneté dans leurs fonctions. Quelles mesures entendez-vous adopter pour régler ce problème, qui concerne quelque 30 000 personnes ?

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Il est indispensable que les personnels employés dans les blocs opératoires aient une forte qualification pour répondre, dans les meilleures conditions, aux besoins de sécurité des malades.

C'est pourquoi le diplôme d'infirmier de bloc opératoire a été créé. De plus, la capacité de formation a été augmentée et de nouvelles écoles ont été créées, ce qui a permis d'augmenter de 10 % entre 1997 et 1998, le nombre de personnes en formation. Toutefois, certaines personnes continuent d'exercer ces activités sans être titulaires ni du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, ni même du diplôme d'Etat d'infirmier. Ce sont parfois les secrétaires des chirurgiens...

Il convient donc de veiller au respect d'une réglementation que rend nécessaire l'exigence de sécurité sanitaire tout en tenant compte des intérêts des personnels non diplômés qui exercent actuellement dans les blocs opératoires. C'est pourquoi j'ai saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur la portée exacte des dispositions législatives et réglementaires.

En ce qui concerne les médecins exerçant ou ayant exercé des fonctions d'attaché des hôpitaux avec moins de 11 vacations hebdomadaires, l'absence de reprise de l'ancienneté des fonctions est effectivement un facteur qui décourage la candidature aux fonctions de praticien hospitalier.

C'est pourquoi dans le cadre des mesures annoncées le 9 décembre dernier aux syndicats praticiens hospitaliers et qui font actuellement l'objet d'une concertation avant la réécriture du décret, la reprise d'ancienneté à partir de 6 vacations hebdomadaires a été admise. Tout comme la suppression de la limite d'âge, la simplification du concours, l'augmentation à deux demi-journées des possibilités d'activité générale rémunérée, cette mesure devrait permettre de redonner un certain attrait à la carrière de praticien hospitalier et de défendre ainsi l'hôpital public, comme le Gouvernement y tient absolument.

M. Michel Suchod - Je vous remercie de bien vouloir tenir compte des compétences des infirmières non diplômées. Certaines sont, en effet, les secrétaires des chirurgiens, mais on peut concevoir qu'après 20 années d'activité, elles aient acquis une formation solide, et je me félicite que vous ayez saisi le Conseil d'Etat.

Je me félicite également de la réécriture du décret relatif aux praticiens hospitaliers, et je ne manquerai pas de vous faire tenir quelques propositions. Je suis très satisfait que le Gouvernement s'attache à défendre l'hôpital public, secteur public et secteur privé devant se trouver à égalité de droits et de devoirs.

ASSUJETTISSEMENT DES COOPÉRATIVES VITICOLES
À LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITÉ DES SOCIÉTÉS

M. Jacques Bascou - Je tiens à appeler l'attention du Gouvernement sur les conditions d'assujettissement à la contribution sociale de solidarité des sociétés des coopératives du secteur vinicole. En effet, alors que ce dossier était en voie de règlement sur la base d'un compromis préconisé par M. Pierre Murret-Labarthe, conseiller maître à la Cour des comptes, il apparaît qu'aucune disposition quant à l'assujettissement des caves coopératives n'a été arrêtée.

J'insiste tout particulièrement pour que les modalités retenues soient celles qui avaient été prévues.

D'une part, l'exonération des caves coopératives à l'exception de celles versant une rémunération supérieure à 2,5 millions à un ou plusieurs adhérents : dans ce cas, l'assiette de la contribution sera constituée de ces seules rémunérations et un taux de 0,13 % sera appliqué dès le premier franc. D'autre part, l'assujettissement des unions de caves coopératives, c'est-à-dire des structures de deuxième degré assurant la commercialisation, selon les conditions de droit commun.

Cette solution qui préserve la spécificité des caves coopératives est équitable et justifiée. Elle met surtout les vignerons coopérateurs sur un pied d'égalité avec les autres viticulteurs.

M. Le Pensec avait à l'époque pris position en faveur de ce compromis et se félicitait de l'existence d'un consensus. A une question orale posée le 24 mars dernier, on m'avait répondu que ce dossier allait être réglé dans les semaines suivantes. Le 19 octobre, en réponse à une question écrite, le ministre de l'agriculture confirmait que des aménagements adaptés à la situation des coopératives seraient rapidement mis en place.

Dans quels délais sera enfin prise une décision ? L'ORGANIC a-t-elle reçu des instructions pour que soient suspendus les rappels de paiement adressés aux caves coopératives ?

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - La C3S est un impôt à assiette très large puisqu'elle s'applique au taux de 0,13 % au chiffre d'affaires des entreprises lorsqu'il dépasse cinq millions. Elle est affectée à la CANAM à l'ORGANIC et à la CANCAVA, à concurrence de leur déficit. Le solde est alloué au fonds de solidarité vieillesse afin d'alimenter le fonds de réserve des retraites. La contribution, dont le produit s'élève à 17 milliards, est recouvrée par l'ORGANIC.

C'est le précédent gouvernement qui a étendu la C3S aux coopératives, sans que la mesure soulève de difficultés, sauf pour les coopératives vinicoles, qui protestent contre la distorsion de concurrence provoquée par cette taxe. En effet, les viticulteurs coopérateurs vendent leurs raisins à la coopérative, qui procède à la vinification et vend le vin. Le produit de cette vente est assujetti à la C3S, le chiffre d'affaires de la coopérative étant généralement supérieur à cinq millions. Au contraire, le viticulteur qui fabrique et vend lui-même le vin n'acquitte pas la C3S, car son chiffre d'affaires dépasse rarement ce seuil.

Après examen du problème, en concertation avec le ministre de l'agriculture, il a paru justifié d'adapter le recouvrement de la C3S dans le cas des coopératives vinicoles. Mme Aubry a donc donné des instructions en ce sens.

Les coopératives assurant la vinification ne seront assujetties que sur 50 % du chiffre d'affaires réalisé pour le compte des coopérateurs, les opérations qu'elles réalisent pour des tiers non coopérateurs restant entièrement assujetties. Quant aux unions de caves, assurant seulement la commercialisation, elles restent soumises aux conditions de droit commun. Ces dispositions s'appliquent à compter de la contribution due au titre de 1996. Bien entendu, les sommes restant dues après application de ces nouvelles dispositions seront entièrement recouvrées.

M. Jacques Bascou - Je remercie le Gouvernement d'avoir enfin trouvé une solution à ce problème.

FINANCEMENT DES MISSIONS LOCALES DE L'EMPLOI À PARIS

Mme Nicole Catala - Les missions locales de l'emploi jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement et l'insertion des jeunes, non plus des seuls jeunes en difficulté, comme à l'origine, mais de tous les jeunes de 16 à 25 ans. Aujourd'hui, leurs moyens ne sont plus à la hauteur de leur tâche d'autant que la récente loi contre les exclusions leur a confié la mise en oeuvre du programme TRACE en faveur des jeunes en grande difficulté.

Les subventions que l'Etat accorde aux missions sont calculées en tenant compte du nombre de jeunes inscrits à l'ANPE dans leur périmètre d'intervention. Or elles accueillent souvent beaucoup plus de jeunes : c'est le cas notamment des missions parisiennes. Il conviendrait donc de revoir ce critère, d'autant que la subvention reçue des collectivités est fonction de celle allouée par l'Etat : à défaut d'être abandonné, il devrait au moins être pondéré en fonction du nombre de jeunes effectivement suivis.

Par ailleurs, les missions locales ne reçoivent que 3 200 francs par jeune suivi dans le cadre du programme TRACE alors que les organismes extérieurs reçoivent 12 000 francs pour la même tâche : cette distorsion est choquante.

Enfin, j'appelle l'attention sur les difficultés particulières que rencontrent les missions locales parisiennes. Il n'est pas rare qu'un conseiller y suive de 300 à 400 jeunes, ce qui est considérable. En outre, elles connaissent des difficultés de trésorerie, l'Etat ne leur versant qu'avec retard ses subventions. Ainsi l'an passé, les trois quarts de la subvention annuelle n'ont été versés qu'au dernier trimestre.

Quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour porter remède à une situation qui suscite un profond malaise parmi les personnels ?

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Le programme TRACE a pour objectif de favoriser l'accès à l'emploi des jeunes qui en sont le plus éloignés par un parcours de dix-huit mois au plus, associant remobilisation, formation et activité professionnelle. Les missions locales sont les pilotes chargés d'accueillir les jeunes et de les faire accéder au programme. Ceux-ci sont ensuite suivis par des référents qui construisent pour eux des parcours d'insertion "sur mesure". Ces référents peuvent appartenir aux missions locales, aux PAIO, aux agences locales pour l'emploi ou à des organismes externes, sélectionnés à cette fin.

S'appuyer ainsi sur des opérateurs externes permet de mobiliser d'autres expériences que celles du service public de l'emploi, d'expérimenter de nouvelles formes d'action. Il permet aussi d'épauler les missions locales pendant la montée en régime du programme.

Aujourd'hui, tous les pilotes et tous les opérateurs ont été désignés, le programme est partout entré en vigueur. Environ 8 000 jeunes avaient commencé un parcours individuel fin 1998. Ils seront 40 000 en 1999.

Pour la mise en oeuvre de ce programme ambitieux, l'Etat a dégagé d'importants moyens, notamment l'octroi aux opérateurs externes de 12 000 francs par jeune suivi.

Par ailleurs, il a paru nécessaire de recruter 700 agents supplémentaires. Conformément au principe de parité du financement des missions locales entre l'Etat et les collectivités locales, l'Etat a prévu de financer 50 postes nouveaux en 1998, 180 en 1999 et 120 en 2000. Il appartient aux communes, aux départements et aux régions de financer les 350 postes complémentaires.

Le chiffre que vous avez cité de 3 200 F par jeune suivi par une mission locale résulte d'une confusion. Il s'agit du montant de l'aide apportée par l'Etat en 1998 pour recruter 50 agents de plus ! Le suivi des jeunes en difficulté est bien le rôle essentiel des missions locales et ne constitue donc pas une charge nouvelle pour elles, contrairement aux opérateurs externes qu'il est normal de rémunérer.

Le principe retenu est de concentrer les crédits là où ils seront les plus efficaces. C'est donc à partir d'une étude détaillée des besoins des missions locales, de leur engagement dans le programme TRACE, de leur dynamisme, mais aussi en fonction des engagements des collectivités locales qui cofinancent les postes à créer, que seront répartis les crédits additionnels.

L'Etat a mis en place tous les moyens pour permettre la réussite de ce programme et conforter l'action des missions locales. Il appartient maintenant aux collectivités d'accompagner cet effort.

Mme Nicole Catala - Je ne peux me satisfaire de cette réponse. Ce n'est pas avec les 700 postes prévus que les missions locales vont pouvoir faire face au surcroît de travail que représente pour elles le programme TRACE. Cinquante agents supplémentaires en 1998, ce n'est qu'un agent de plus par mission ! L'effort est insuffisant. L'Etat ne doit pas se défausser de ses responsabilités sur les collectivités. Celles-ci financent les missions locales à hauteur de l'aide apportée par l'Etat : elles ne sont pas tenues à davantage.

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Le programme TRACE vise à prendre chaque jeune en très grande difficulté par la main. Il n'est donc pas étonnant que les missions locales aient momentanément un surcroît de travail. Une fois les premiers résultats du programme évalués, nous examinerons la situation de chaque mission pour voir si des moyens supplémentaires sont ou non nécessaires car il est vrai que certaines sont plus surchargées que d'autres.

CRÉATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS À CAMBRAI

Mme Brigitte Douay - Vous avez déclaré devant l'Assemblée, Madame la Garde des Sceaux, que votre axe prioritaire était la justice au quotidien, et que la carte judiciaire devait tenir compte des réalités locales. La moitié des mille six cents dossiers annuels traités par le tribunal pour enfants de Douai concernent des familles de l'arrondissement de Cambrai. Or la délinquance juvénile du Cambrésis, territoire rural, est d'une nature très différente de celle du Douaisis, très urbanisé. Les contrevenants s'y montrent plus respectueux de l'autorité, et rentrent plus facilement dans le rang après une convocation devant le magistrat. On mesure ainsi combien la lutte contre la délinquance passe par une réponse judiciaire rapide à chaque acte délictueux. Il faut favoriser une convocation rapide même quand les actes sont bénins, surtout pour les jeunes ; laisser passer deux ou trois ans, c'est encourager la récidive.

Tous les partenaires de la justice de Cambrai, mais aussi les magistrats pour enfants de Douai, déplorent une situation discriminatoire envers les familles du Cambrésis, souvent en grande difficulté. Il y a vraiment dans ce cas une justice à deux vitesses, et c'est grave, car cette organisation qui ignore la spécificité sociologique des territoires limite l'efficacité de la répression et de la dissuasion.

Je souhaite donc savoir quand vous lancerez enfin la procédure d'installation d'un tribunal pour enfants à Cambrai.

MM. Patrice Martin-Lalande et François Rochebloine - Très bien !

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice - L'objectif du Gouvernement est évidemment de permettre, notamment quand il s'agit de mineurs, un traitement immédiat et aussi proche que possible des populations. Mais je crois que cette proximité est aujourd'hui assurée à Cambrai. Le département du Nord compte déjà cinq tribunaux pour enfants. Il est exact que celui de Douai couvre le territoire des deux tribunaux de grande instance de Douai et de Cambrai, ce dernier arrondissement fournissant 40 % de son activité. Mais ce tribunal tient à Cambrai une audience foraine hebdomadaire. Les mineurs du Cambrésis ne sont donc jamais convoqués à Douai, mais toujours à Cambrai. En outre la médiation est assurée dans cette ville par un délégué du procureur, et le secteur associatif y a des antennes. Il y a donc à Cambrai une présence judiciaire réelle, qui garantit la justice de proximité dont nous avons besoin sans qu'il soit besoin de créer dans le Nord une sixième juridiction pour enfants.

Je vous demande de réfléchir au point suivant : la création d'une juridiction proprement dite ne garantit pas nécessairement une capacité accrue de réaction. En effet, en cas d'incidents graves, il doit pouvoir exister une permanence de juges des enfants. Or celle-ci est plus facilement assurée dans un ressort assez important. Il est donc souvent illusoire de vouloir créer une juridiction qui comportera un petit nombre de juges des enfants, lesquels auront beaucoup plus de mal à organiser une permanence.

Dans la réflexion sur la carte judiciaire, il importe à la fois d'assurer la proximité, et je crois que dans le Cambrésis nous y parvenons, mais aussi de rendre possible une spécialisation pour répondre aux urgences. Je reste toutefois disponible pour examiner avec vous le détail de l'organisation concernant le Cambrésis. Mais je ne crois pas que la création d'une juridiction soit nécessairement la bonne réponse.

Mme Brigitte Douay - Je vous remercie. Je souhaite qu'on n'attende pas une aggravation de la délinquance juvénile pour prendre des dispositions efficaces. Nous attendons donc beaucoup de la réforme de la carte judiciaire. Je vous sais gré de votre proposition d'étudier avec les élus la situation du Cambrésis.

AVENIR DE GIAT INDUSTRIES

M. François Rochebloine - J'associe à ma question MM. Martin-Lalande et Pascal Clément. Le 6 novembre dernier Monsieur le ministre, en réponse à ma question sur la situation du groupe GIAT Industries, vous aviez bien voulu nous rassurer sur la volonté du Gouvernement de soutenir l'entreprise et ses filiales dans leur difficile restructuration. Alors que la première phase du plan stratégique, économique et social entre en application, je voudrais évoquer avec vous plusieurs sources persistantes d'inquiétude pour les salariés, mais aussi les élus et la population des bassins d'emplois concernés.

Il s'agit d'abord des modalités d'application de ce nouveau plan, qui se voulait exemplaire. Or nous apprenions il y a quelques jours qu'une directive interne au groupe incitait à favoriser le mouvement des départs dits volontaires en destabilisant les salariés les plus récalcitrants... Dieu merci, des sanctions ont été prises immédiatement après que ces pratiques condamnables aient été connues hors de l'entreprise. Reste tout de même un plan social qui consacre de nouvelles et importantes suppressions d'emplois. Comment ne pas déplorer, d'autre part, le traitement différencié des départs en retraite des personnels sous convention collective, notamment pour l'établissement de Saint-Chamond ?

Quant à l'évolution du chiffre d'affaires et du plan de charges, les inquiétudes demeurent, car les projets à l'exportation tardent à se concrétiser et l'Etat semble hésiter à assumer certains de ses engagements. Or l'avenir de plusieurs sites dépend étroitement de décisions de l'Etat actionnaire sur un programme pluriannuel : cette situation n'est donc pas de nature à rétablir la confiance. Ne risque-t-on pas ainsi de compromettre les efforts déjà consentis ? Les notifications effectives des commandes par l'Etat auraient pourtant le mérite de clarifier ses intentions et d'offrir des priorités claires aux établissements les plus menacés, dont les personnels vivent depuis des années dans l'incertitude. Si je m'en tiens aux trois sites de la Loire, à nouveau touchés par d'importantes suppressions d'emplois, trop d'incertitudes demeurent. Nous n'oublions pas que l'Etat n'a pas respecté ses engagements dans la mise en oeuvre du plan de retour à l'équilibre, contrairement aux assurances qui nous avaient été données à l'époque.

M. Alain Richard, ministre de la défense - Par qui ?

M. François Rochebloine - J'ai bien dit "à l'époque", et je ne prétends pas que tout soit de votre fait. Mais j'espère précisément que sur ce point vous ferez mieux que votre prédécesseur. Une fois encore, il en va du respect de la parole des pouvoirs publics. Certes toute restructuration est difficile mais pourra-t-on encore longtemps entretenir le suspens sur des choix industriels décisifs pour l'emploi ? D'autre part, la diversification des activités est-elle toujours une piste pour l'entreprise ? Enfin, où en sont les perspectives d'alliances au niveau de l'espace européen ? On évoque d'éventuels rapprochements avec des groupes étrangers destinés à rompre l'isolement que risque le groupe français.

Loin de favoriser la confiance, les mesures sociales décidées viennent destabiliser plus encore les personnels. Localement, ces incertitudes affectent le climat de l'entreprise ; l'établissement de Saint-Etienne en est à son dix-neuvième jour de conflit. Une clarification s'impose. Sur tous ces sujets d'inquiétude, pourriez-vous nous apporter des informations que nous espérons rassurantes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)

M. Alain Richard, ministre de la défense - Le plan stratégique économique et social de GIAT Industries a été présenté par la direction, avec l'approbation du Gouvernement, le 7 juillet 1998. A la suite des procédures prévues par le code du travail, avec trois réunions du comité central d'entreprise et des concertations dans tous les établissements, le plan est entré en vigueur le 1er janvier comme annoncé. Quatre organisations syndicales sur cinq ont signé le 5 janvier un accord sur l'accompagnement social de ce plan. Celui-ci prévoit des mesures exceptionnelles, incluant un dégagement des cadres des ouvriers de l'Etat à cinquante-deux ans. L'objectif assigné à l'entreprise est de réaliser ce plan sans recourir aux licenciements : il faut donc des départs volontaires. D'autre part, comme l'engagement en a été pris devant les syndicats, il n'y a pas de notification individuelle de suppression de poste. Le plan stratégique, présenté au printemps par la direction, n'a été accepté par le Gouvernement que parce qu'il comportait, outre son volet social, un volet industriel comportant une rationalisation des sites et des productions.

Vous avez employé souvent les mots "inquiétude" et "incertitude". Est-ce bien votre rôle ? Faut-il continuer à semer des illusions ? Ne croyez-vous pas qu'il faut avoir le cran de parler de la réalité aux salariés de GIAT Industries ?

Les marchés des industries de défense terrestre on diminué des trois quarts depuis le début de la décennie. Acceptez-vous d'assumer ce fait, et de réorganiser le tout en cohérence avec la réalité ? Plutôt que d'inquiétude et d'incertitude, parlez de détermination et de stratégie ! C'est aussi votre rôle de député. A la différence de gouvernements que vous avez soutenus, nous refusons de vous mentir.

M. Loppion a la confiance du Gouvernement pour mettre en oeuvre ce plan ; la lettre d'intention récemment signée avec l'entreprise britannique Vickers permet d'envisager à terme une coopération européenne crédible dans ce secteur de l'armement terrestre, où tous les Européens -acceptez-vous de le dire ?- sont en surcapacité.

Concernant le contrat à l'exportation de chars Leclerc vers l'Arabie saoudite, les allégations parues dans la presse n'ont aucun fondement. Vous ne m'entendrez jamais évoquer ce type de négociation commerciale internationale : il faut être conscient de ses responsabilités. Les négociations se poursuivent : le meilleur service à rendre à GIAT Industries et à ses salariés est d'éviter, pendant cette période sensible, les spéculations publiques. Le Gouvernement, et en particulier votre serviteur, soutient activement l'entreprise dans ses démarches.

Par ailleurs, les commandes résultant de l'application de la programmation seront passées. Enfin, la filiale GIAT Développement chargée de la diversification est en voie de création : ses statuts seront très probablement déposés dans le mois qui vient.

Donc, faites comme moi : au lieu de répéter à l'envi votre inquiétude, en générant ainsi le doute au sein de l'entreprise, chez ses contractants et chez ses partenaires, dites votre confiance dans l'avenir de GIAT Industries et de son personnel.

M. François Rochebloine - Je suis quelque peu surpris de la véhémence de vos propos. Les incertitudes dont j'ai parlé sont une réalité, les craintes dont je vous ai fait part sont particulièrement fondées.

M. Alain Richard, ministre de la défense - Non !

M. François Rochebloine - Je ne fais que traduire le désarroi du personnel.

M. Alain Richard, ministre de la défense - Ce n'est pas le rôle d'un responsable politique !

M. Pascal Clément - Vos amis avaient la même attitude il y a trois ans...

M. le Président - Monsieur Clément, respectons les règles des questions orales sans débat.

M. François Rochebloine - Monsieur le ministre, je n'ai pas fait de cadeau à votre prédécesseur ; je n'ai pas voté la loi de programmation militaire. Comme vous, j'aime le "parler vrai" ; les marchés de l'armement diminuent considérablement, j'en conviens, mais on parle depuis de très nombreuses années de diversification et elle ne vient pas...

Les mesures prises ne concernent pas le personnel sous convention collective ; en conséquence, de deux personnes qui effectuent le même travail, l'une va partir à 52 ans, l'autre à 56... Ce ne peut être sans effet sur le climat de l'entreprise ! Par ailleurs, certes il n'y aura pas de licenciement, mais il faudra que le personnel accepte la mobilité, ce qui n'est pas toujours facile.

Mon propos concernait les trois sites de la Loire. En ce qui concerne Saint-Chamond, la pérennisation du site suppose que l'activité des blindés légers soit conservée, et j'apporte mon soutien aux différents programmes. Il n'est pas question pour moi de faire de la surenchère sur l'emploi ; mais nous devons défendre nos territoires, et notre département a déjà suffisamment souffert.

STATUT DES ENTRANEURS DE CHEVAUX

M. Michel Hunault - Je voulais appeler l'attention du ministre de l'agriculture sur la situation des professionnels du monde hippique, et en particulier sur la nécessité de clarifier le statut juridique et fiscal des entraîneurs de chevaux de course.

La filière, dans son ensemble, emploie 150 000 personnes et génère des ressources importantes pour l'Etat, notamment par les prélèvements sur les enjeux. Les entraîneurs supportent des charges trop élevées, sans qu'il soit tenu compte de leurs différentes fonctions ni du coût annuel d'un cheval de course. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre ? Accepte-t-il le principe d'un moratoire pour les arriérés à la MSA ?

M. Alain Richard, ministre de la défense - C'est bien volontiers que je vous réponds, au nom de Jean Glavany, qui est au Sénat pour la discussion de la loi d'orientation agricole.

Les entraîneurs préparent, entraînent et engagent les chevaux pour la compétition, à la demande des propriétaires. Il n'existe pas de profil type, car leurs situations concrètes sont très diverses.

Leur rémunération a une double origine : ils facturent aux propriétaires des frais de pension pour la garde, les soins et la préparation des chevaux ; ils reçoivent une partie des gains de courses -qui sont par nature aléatoires. A leur métier d'entraîneur s'ajoutent souvent des activités d'éleveurs ou de propriétaires. Ils relèvent ainsi parfois des BIC, et plus généralement des BNC ou des bénéfices agricoles.

Pour leurs cotisations sociales et celles de leurs salariés, ils sont assimilés par la loi à des agriculteurs et relèvent donc de la Mutualité sociale agricole ; mais la Cour de cassation ne semble pas les considérer comme des agriculteurs en ce qu'ils ne maîtrisent pas le cycle de production d'un animal.

Diverses propositions ont été avancées tant par l'institution des courses que par le ministère de l'économie et des finances, mais sans qu'un accord se dégage. Il est donc nécessaire d'approfondir la question. Il n'est pas possible aujourd'hui de préjuger des solutions qui seront trouvées dans les discussions qui reprendront avec les pouvoirs publics.

M. Michel Hunault - Je remercie le ministre de la défense de m'avoir répondu. Je me félicite que les pouvoirs publics manifestent leur intention de poursuivre les négociations sur ce sujet complexe ; et j'espère que la situation sera clarifiée rapidement car le secteur des courses, qui occupe 200 000 personnes et apporte à l'Etat 6 milliards de recettes, a une fonction économique importante dans nos territoires ruraux.


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FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 18 février inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.

Il sera annexé au compte rendu intégral de la présente séance.

Par ailleurs, la Conférence des présidents a décidé, en application de l'article 65-1 du Règlement, de reporter au mardi 9 février, après les questions au Gouvernement, les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi d'orientation sur l'aménagement et le développement durable du territoire.

RESTRUCTURATION DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE DANS LES ALPES-MARITIMES

M. Christian Estrosi - Il y a peu de temps, le Premier ministre a annoncé qu'il mettait un terme au projet de redéploiement des forces de police et de gendarmerie. Cela m'a bien sûr rassuré, puisque j'avais été convoqué il y a quelques semaines par le préfet des Alpes-Maritimes, qui m'avait annoncé le projet de fermeture des gendarmeries de Valberg, de Guillaumes et de Lantosque. Mais voilà que mercredi dernier, le Conseil de sécurité intérieure a annoncé à nouveau le redéploiement de 7 000 hommes. Je m'inquiète donc, d'autant que, Monsieur le ministre de l'intérieur, je réclame depuis près d'un an et demi l'ouverture du commissariat de police de Saint-Augustin, à l'ouest de Nice, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sans avoir obtenu de réponse sur ce point. En outre, lorsqu'il m'a reçu, le préfet m'a signifié que les effectifs des trois brigades éventuellement dissoutes pourraient bien n'être pas redéployés ailleurs dans ma circonscription ou dans les Alpes-Maritimes, mais envoyés dans d'autres départements. N'est-ce pas ce qui s'appelle déshabiller Pierre pour habiller Paul ?

On nous oppose que l'insécurité serait moins grande dans cette zone qu'ailleurs et on fait valoir la proximité d'autres gendarmeries. Ces deux arguments ne résistent pas à l'analyse : Guillaumes, par exemple, est à plus d'une heure de distance de Briançon comme de Puget-Théniers et, en hiver, la neige rend souvent impraticable le col de la Cayolle ; d'autre part, si les sept ou huit communes couvertes par cette brigade sont relativement sûres, n'est-ce pas en raison de la présence de ces forces de l'ordre ? Les retirer provoquerait un accroissement du nombre de délits et d'accidents de la circulation. Quant à Valberg, c'est une station estivale et hivernale très fréquentée pendant au moins six mois de l'année.

Enfin, même si l'aménagement du territoire n'est pas de votre responsabilité, Monsieur le ministre de l'intérieur, nous débattons en ce moment d'un projet qui nous a été soumis par votre gouvernement : vous ne pouvez faire abstraction des fermetures de classes ou des difficultés qui résulteront pour les commerçants de ces départs.

J'aimerais donc savoir si, après les annonces contradictoires auxquelles je faisais allusion, ces trois brigades seront ou non maintenues et si le commissariat de Saint-Augustin, à Nice, pourra ou non être ouvert 24 heures sur 24.

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Le Gouvernement a fait de la lutte contre la délinquance une de ses priorités et il entend bien y consacrer le plus de moyens opérationnels qu'il sera possible : tel est le sens des décisions arrêtées par le Conseil de sécurité intérieure le 27 janvier.

Ces décisions visent à renforcer la présence des services publics, en particulier de la police et de la gendarmerie, dans les quartiers et zones difficiles et, notamment, dans 26 départements prioritaires -dont les Alpes-Maritimes. Vous voyez donc que votre intervention arrive quelque peu à contretemps et, en ce sens, elle me surprend. On ne peut en effet contester cette volonté de mettre les moyens là où ils sont le plus nécessaires !

Sept mille policiers et gendarmes seront donc affectés d'ici à 2001 dans ces circonscriptions où se concentre la délinquance. Dès 1999, 1 900 agents seront concernés par cette réorganisation.

S'agissant des trois brigades qui vous préoccupent, vous savez que la répartition territoriale des effectifs de police et de gendarmerie a fait l'objet à la fin de l'an dernier, d'un rapport. Son auteur, M. Fougier, y préconisait un examen des situations au cas par cas, en concertation avec les élus et avec les organisations représentatives, de façon à choisir les opérations les mieux justifiées et les plus aisément réalisables. Ce travail de concertation va être engagé. Cela étant, la brigade de Valberg regroupe six militaires pour 858 habitants et l'effectif est identique à Guillaumes et à Lantosque, pour 1 090 et 1 736 habitants respectivement. L'avenir de ces brigades fera toutefois l'objet de la part de M. le ministre de la défense, d'un examen spécifique, mené selon des principes clairement définis. Ainsi le maintien d'une brigade par canton peut être considéré comme acquis, ce qui devrait vous rassurer quant au sort de la brigade, unique, du canton de Lantosque et à celui d'une des deux brigades du canton de Guillaumes. Pour les autres brigades, toutes les possibilités restent ouvertes : dissolution, avec renforcement des brigades limitrophes, ou maintien avec un effectif réduit à trois militaires...

J'espère que ces éléments seront de nature à tempérer vos craintes, mais je suis persuadé qu'un député, soucieux par définition de l'intérêt général, ne peut contester le principe d'une telle réorganisation.

M. Christian Estrosi - Votre réponse ne me rassure que partiellement. Si vous déclarez que la brigade de Lantosque et l'une des deux de Guillaumes devraient être maintenues, si vous annoncez que les Alpes-Maritimes figureront au nombre des départements prioritaires -ce qui répond à mes voeux, ainsi qu'à ceux de M. Luca et de Mme Mathieu-Obadia, ici présents- vous n'avez dit mot du commissariat de Saint-Augustin, situé au coeur d'une cité "difficile", dans un quartier où des bandes armées sévissent régulièrement, attaquant les commerçants... Or ce commissariat ferme le soir à 18 heures et n'ouvre pas les jours fériés. Il me semble pourtant que son ouverture 24 heures sur 24 s'imposerait au regard de vos critères. J'espère donc que le redéploiement vous permettra d'annoncer bientôt la mesure que je réclame.

Une brigade sera maintenue par canton, dites-vous, sauf cas spécifique. Eh bien, Guillaumes est précisément en cas spécifique : le chef-lieu se trouve sur une voie importante, la voie Briançon-Puget-Théniers, tandis que la deuxième brigade veille sur la station de Valberg qui, si elle ne compte que 858 habitants permanents, en rassemble 8 000 à 9 000 pendant la moitié de l'année ! La présence de ces deux brigades se justifie donc pleinement et je veux par conséquent voir dans votre propos un motif d'espérer qu'elles seront conservées.

RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
EN ZONES URBAINES SENSIBLES

M. Bertrand Kern - Les élus le voient bien, les agents territoriaux qui exercent leurs fonctions dans les banlieues travaillent souvent dans des conditions difficiles. Pour en tenir compte, un des précédents gouvernements de gauche, par le décret du 24 juillet 1991, a attribué aux agents techniques et aux agents d'entretien travaillant en zone urbaine sensible une "nouvelle bonification indiciaire" -NBI.

Ce premier décret a fixé les règles d'attribution de points supplémentaires, ainsi que les dates de versement. Un second décret, en date du 26 décembre 1996, a délimité les zones urbaines sensibles. Or son application apparaît souvent difficile : ainsi, en Seine-Saint-Denis -plus particulièrement dans le cas de Pantin- le service de contrôle de légalité a répondu à un agent que le seul fait, pour un agent technique ou un agent d'entretien, d'exercer dans une zone urbaine sensible donnait droit à la NBI.

Or, à Pantin, un agent d'entretien ou un technicien travaillant dans un garage situé en zone urbaine sensible, par exemple Les Courtillières -quartier qui vient encore de faire la une de l'actualité la semaine dernière- ou les Quatre Chemins, mais n'étant peu ou pas en permanence en contact direct avec la population de ces quartiers, ne bénéficie pas de cette NBI.

Quels agents en définitive cette bonification concerne-t-elle ? Ceux dont le travail s'exerce au contact direct de la population, bien sûr. Mais qu'en est-il des autres, et la commune ne devrait-elle pas les faire bénéficier, eux aussi, de cet avantage, non négligeable puisqu'il se monte à 270 F mensuels ? De même, il serait équitable de l'appliquer également aux contractuels qui effectuent le même travail que les titulaires et dans les mêmes conditions difficiles. Je pense en particulier au personnel d'entretien des écoles primaires Jean-Jaurès et Jean-Lolive de Pantin. Tous les agents ne devraient-ils pas bénéficier de cette bonification ?

M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Instaurée sur la base du protocole Durafour, la NBI, qui s'ajoute aux traitements et primes des fonctionnaires pour tenir compte des conditions d'exercice de leurs missions, ne bénéficie qu'aux fonctionnaires titulaires. Elle est soumise à une double condition : l'affectation de l'agent dans un quartier difficile, et un service le mettant habituellement en contact avec la population. En bénéficient donc ceux qui s'acquittent de leur mission, à titre principal, soit dans une zone urbaine sensible soit dans un service ou équipement situé à l'immédiate périphérie d'une telle zone et qui sont en relation directe avec la population.

Toute la difficulté réside dans l'appréciation des conditions d'exercice de la mission, notamment dans le cas d'un agent polyvalent aux tâches variées : un agent d'entretien, par exemple, peut effectuer également des travaux de jardinage, de maintenance, ou de ménage dans des locaux administratifs ; la combinaison de ses diverses fonctions permet de définir s'il a, ou non, droit à la NBI. Si, par pur hasard, l'Hôtel de Ville où il exerce ses fonctions, est situé dans un quartier difficile, cela ne lui apporte pas automatiquement le bénéfice de cette bonification.

Le Gouvernement est conscient de l'ambiguïté du dispositif. Aussi a-t-il engagé une réflexion sur la possibilité de le faire évoluer, s'appuyant pour cela sur le diagnostic établi par les inspections générales de l'administration, des finances et des affaires sociales. Dans le tracé, délicat, des délimitations d'attribution de cette bonification, il sera tenu compte de vos observations.

M. Bertrand Kern - Je vous remercie pour la clarté de votre réponse ainsi que pour l'annonce d'une réflexion sur le sujet. La ville de Pantin a connu une grève dont la cause était, précisément, le caractère flou des critères d'attribution de cette bonification. Votre réponse aidera à résoudre la difficulté.

TRAITEMENT DES DÉCHETS DANS LES ALPES-MARITIMES

M. Lionnel Luca - La fermeture de la décharge du Jas de Madame, sur la commune de Villeneuve-Loubet dans les Alpes-Maritimes, est annoncée pour juin prochain. Comme celle-ci a été conçue à une époque où l'on était encore peu vigilant à ce sujet, les 400 000 tonnes de déchets qu'elle reçoit chaque année ont des conséquences nuisibles à l'environnement.

Cette fermeture pose le problème du traitement des déchets. Un Syndicat intercommunal s'était constitué en 1991 pour réaliser une unité de traitement et de valorisation. Des problèmes administratifs divers -opposition du propriétaire des terrains, appel d'offre illégal, pourtant mené sous la conduite de la Direction départementale de l'agriculture...- ont retardé sa réalisation. Une redéfinition du lieu et des objectifs -mise en place d'un tri sélectif dans toutes les communes du syndicat- permettront d'aboutir bientôt au dépôt d'une demande d'utilité publique.

En attendant, si pour vingt et une communes du syndicat, des solutions transitoires sont possibles, reste à traiter 250 000 tonnes de déchets, à l'ouest du département. La société exploitante propose d'ouvrir une nouvelle décharge près de ses installations, toujours dans la commune de Villeneuve-Loubet. Les élus unanimes, comme la population, y sont opposés. Cette nouvelle décharge présente en effet l'inconvénient d'être plus proche du village. Déjà visible -les travaux ayant commencé avant même l'obtention de l'autorisation préfectorale-, elle risque aussi, selon les spécialistes, de polluer la nappe phréatique.

L'administration semble cautionner ce projet en affirmant que c'est la seule proposition qui lui aurait été faite- ce qui est faux. D'autres solutions ont été présentées, qu'elle ne mentionne pas ou qu'elle a refusées sous des prétextes discutables. Ainsi, une société visant à faire une usine de compost sur la zone industrielle départementale de Carros a reçu une fin de non-recevoir, au motif que ce produit n'aurait pas de débouchés ! Le week-end prochain, le Salon de la vie saine organisé à Antibes par Région Verte, sera l'occasion de présenter un autre lieu de décharge, tout aussi satisfaisant.

Une commission d'enquête est à l'oeuvre, qui rendra prochainement ses conclusions. Mes deux précédents courriers n'ayant pas reçu de réponse précise, j'attire à nouveau votre attention, Madame la ministre, sur ce dossier. Au-delà de la réponse convenue que vos services vous ont préparée, je souhaiterais que vous vous impliquiez personnellement, afin que la population n'ait pas le sentiment d'une collusion entre les services de l'Etat et les intérêts d'un exploitant privé, filiale d'un grand groupe, qui a déjà fait la une de l'actualité en d'autres circonstances...

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - La prochaine fermeture de la décharge du Jas de Madame nécessite en effet une solution de remplacement, d'autant que cette décharge reçoit annuellement 414 000 tonnes de déchets.

Dans la perspective de cette fermeture, prévue à l'origine pour 1996, l'Etat avait lancé un important travail de réflexion et de concertation. Deux syndicats de traitement ont été créés, le SIVEDU en 1992 et le SIVADES en 1994, qui groupent les principales communes clientes de l'actuelle décharge et ont pour mission de mettre en place des unités de traitement susceptibles de la remplacer.

Dès 1992, le SIVEDU a réalisé une consultation préalablement à la réalisation d'un complexe de valorisation des déchets. En 1995, il a remis en question ses choix précédents et a étudié, en 1997, différents scénarios de gestion collective des déchets.

Dès 1994, le SIVADES a mené une démarche similaire mais l'annulation de la consultation par le Conseil d'Etat, en 1996, a conduit ce syndicat à reprendre l'ensemble des études préalables.

Les unités multifilières du SIVEDU et du SIVADES ne seront fonctionnelles qu'en 2003. Pour faire face à la fermeture inéluctable de la décharge du Jas de Madame en 1999, le préfet a lancé, en 1997, un appel à projet auprès de l'ensemble des collectivités et maîtres d'ouvrage.

Aujourd'hui, me disent mes services, un seul dossier de demande d'autorisation d'exploiter a été déposé. Il est instruit conformément à la réglementation en vigueur. Un second projet, me dit-on, est sur le point d'être déposé auprès de la préfecture. Dans les deux cas, il s'agit de centres de stockage privés.

Vous dites que la population a le sentiment d'une collusion entre l'Etat et une société privée. C'est une accusation grave qui, à elle seule, justifierait que je me penche sur le dossier. Aussi vous serais-je reconnaissante de me fournir tous les éléments dont vous disposeriez à l'appui de cette affirmation.

Mais je tiens à redire que la responsabilité de l'élimination des déchets ménagers appartient aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale, et l'Etat ne peut que respecter les prérogatives des élus.

M. Lionnel Luca - Je vous remercie de bien vouloir vous pencher tout particulièrement sur ce dossier. Si j'y insiste, c'est en raison de la situation de monopole qui prévaut dans les Alpes-Maritimes et qui ne vous est pas inconnue. Dans ces conditions, l'Etat doit être d'une impartialité parfaite et c'est avec bonheur que j'apprends ce matin qu'un second dossier pourrait être déposé.

D'une manière plus générale, il faudrait réfléchir à la situation des petites communes, qui doivent actuellement résoudre les problèmes du traitement des déchets sans disposer des infrastructures nécessaires et en faisant face à des intérêts très puissants alors même que la compétence administrative, sur laquelle elles devraient pouvoir s'appuyer, est toute relative. Une réflexion s'impose sur la répartition des rôles. Celui des départements doit être renforcé afin que les petites communes ne demeurent plus longtemps pieds et poings liés.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Je vous rappelle que les petites communes sont invitées à tirer tout le bénéfice possible de l'intercommunalité, ce qui ne les empêche pas de recourir aux services de l'ADEM, qui ne mégote jamais son aide.

FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE DÉCENTRALISATION

M. Dominique Bussereau - Je souhaite rappeler qu'aux termes de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 et du décret du 9 mai 1995, le comité de décentralisation comprend aux côtés des représentants de l'administration publique, trois élus des collectivités territoriales et trois personnalités qualifiées. Le mandat de ces élus et personnalités s'est achevé le 2 octobre 1998 et depuis cette date, le comité de décentralisation fonctionne uniquement avec les représentants de l'administration. Cette situation, contraire à la volonté du législateur, fragilise le comité, rend son fonctionnement difficile et ne témoigne pas d'un réel esprit de décentralisation.

Quelles mesures entendez-vous prendre, Madame la ministre, pour y remédier ? Car, s'il est bon que les fonctionnaires donnent leur sentiment, il est meilleur que les élus donnent le leur.

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Les mandats du président du comité de décentralisation, les élus et les personnalités qualifiées qui y siègent sont en effet arrivés à expiration en octobre. Le fonctionnement du comité n'est cependant pas remis en cause et il poursuit ses travaux, à raison d'une réunion par mois. En effet, la seule présence des représentants de l'Etat permet d'atteindre le quorum, la présidence étant assurée par M. Colot.

Depuis octobre, le comité s'est réuni cinq fois pour, à chaque fois, examiner entre quarante et cinquante dossiers. Les délais de réponse n'ont pas été allongés. Le travail s'accomplit donc normalement, mais je veux bien convenir que le mot "normalement" doit être mis entre guillemets, car cette situation ne peut être que provisoire et je puis vous annoncer que le comité de décentralisation est sur le point d'être complété.

M. Dominique Bussereau - Je vous remercie de cette réponse qui me donne pleinement satisfaction.

AVENIR DES CARRIÈRES DE SAINT-NABOR DANS LE BAS-RHIN

M. Alain Ferry - Pourriez-vous, Madame la ministre, préciser votre position sur le dossier des carrières de Saint-Nabor, qui concerne les communes d'Ottrott, de Saint-Nabor et la communauté de communes du canton de Rosheim qui a fait l'objet d'un rapport de l'inspection générale. Quelles suites seront réservées à ce rapport ? On sait que l'exploitant est tenu à des obligations précises : l'Etat est-il décidé à le contraindre à y satisfaire ?

Par ailleurs, les communes concernées ayant élaboré un projet réaliste et rigoureux d'aménagement de ce site en parc paysager et botanique, quelles mesures l'Etat entend-il prendre pour s'assurer que les travaux de sécurité et de remise en état du site en tiennent compte ?

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - J'ai diligenté le 30 juin 1998 une mission d'inspection générale afin de faire le point et d'émettre des recommandations sur le devenir de la carrière de Saint-Nabor. Les conclusions du rapport qui m'a été remis le 17 novembre dernier et qui a été rendu public immédiatement, recommandent la stricte application de la législation des installations classées afin que l'exploitant ait achevé la remise en état, et notamment la mise en sécurité, à l'expiration de l'autorisation dont il bénéficie, en 2002.

J'ai demandé au préfet du Bas-Rhin de suivre ces recommandations et de prendre les dispositions nécessaires avec diligence en soulignant l'intérêt de la mise en place d'un calendrier précis des travaux à réaliser permettant de sanctionner tout écart de l'exploitant, qui devra par ailleurs constituer dans les délais requis les provisions financières prévues par les textes.

Les services déconcentrés de l'Etat jugeront ensuite de l'avenir du site et je me réjouis de constater que des projets s'élaborent en harmonie avec les collectivités locales.

M. Alain Ferry - Je vous remercie de cette réponse et je me réjouis de constater que l'Etat fait preuve de fermeté pour régler un dossier qui a trop longtemps traîné.

AVENIR DU SERVICE D'EXPLOITATION ET DE FORMATION AÉRONAUTIQUE DE BISCARROSSE

M. Alain Vidalies - Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les inquiétudes que suscite le niveau d'activité du centre de Biscarrosse du Service d'exploitation de la formation aéronautique. Lors d'une réponse à une précédente question, posée le 25 novembre 1997, le Gouvernement avait indiqué son intention de le pérenniser, intention réaffirmée le 4 février 1998, dans une réponse faite à M. François Asensi et dans laquelle le Gouvernement disait vouloir "réactiver, dès 1998, la formation par l'Etat d'élèves pilotes de ligne au Service d'exploitation de la formation aéronautique".

Certes, l'Etat a bien réouvert le concours de recrutement abandonné par le précédent gouvernement, mais les retombées de ce changement de politique sont à ce jour inexistantes pour le centre, dont le personnel craint la fermeture, son activité ayant été plus faible en 1998 qu'en 1997.

Le personnel s'inquiète d'autant plus que l'utilisation des compétences du centre de Biscarrosse semble systématiquement écartée par la DGA. Qu'en est-il exactement ?

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Mon collègue, Jean-Claude Gayssot, qui est toute la semaine en voyage officiel en Inde, m'a demandé de vous présenter sa réponse.

Comme vous le savez, le centre de Biscarrosse n'est pas le seul centre du Service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) à connaître, depuis quelques années déjà, un recul sensible de son activité. Ce recul est dû au taux élevé de chômage dans la profession de pilote de ligne, et touche toutes les écoles, qu'elles soient publiques ou privées.

Cependant, le Gouvernement tient à vous rappeler de la façon la plus claire que la remise en cause des centres, et en particulier de celui de Biscarrosse, n'est pas à l'ordre du jour. Soucieux de maintenir la filière publique de formation des pilotes, le ministre des transports a même relancé le concours des élèves pilotes de ligne en 1998 et un autre concours sera organisé cette année, ce qui ne peut qu'avoir une incidence positive pour le centre de Biscarrosse.

Vous comprendrez, enfin, qu'il appartient à la Direction générale de l'armement du ministère de la défense de définir les missions de formations et les lieux où elles doivent s'effectuer. Le SEFA n'est dans cette affaire que son prestataire de services.

M. Alain Vidalies - J'espère que les engagements ainsi réaffirmés trouveront une application concrète, à Biscarrosse, en 1999.

AVENIR DE LA PETITE CEINTURE FERROVIAIRE À PARIS

M. Georges Sarre - L'avenir du site de la petite ceinture ferroviaire autour de Paris fait l'objet de propositions multiples. La municipalité parisienne envisage notamment d'y créer des espaces verts. Or ce site, propriété de l'établissement public Réseau ferré de France, pourrait aussi permettre de développer les transports en commun autour de la capitale, par la mise en service d'un tramway silencieux utilisant l'infrastructure existante. Quelle est la position de l'Etat ? Est-il favorable à la suppression de l'infrastructure ferroviaire ou entend-il lui donner un nouveau rôle en favorisant la priorité aux transports en commun ?

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Comme vous, M. Gayssot s'interroge sur la meilleure utilisation possible de la petite ceinture.

Certains pensent en effet à la transformer en coulée verte, comme cela a pu être réalisé ailleurs. Mais le grand nombre de tunnels et la fréquente situation en tranchée de la ligne compliqueraient cette transformation et en réduiraient l'intérêt. Il convient donc aussi d'étudier toutes les possibilités d'utilisation de cette emprise en rocade, notamment pour améliorer le transport. Une étude doit être menée avant de songer à d'autres utilisations possibles de cette infrastructure qui peut aussi faciliter les déplacements de tous les Franciliens. Il est en outre concevable que coexistent des utilisations différentes sur certains tronçons, depuis le boulevard Victor jusqu'à la porte de Clichy en passant par la porte de Bercy. L'usage des emprises de la petite ceinture doit donc être arrêté en concertation avec tous les partenaires, publics ou privés, concernés.

M. Duport, préfet de région, préfet de Paris, a engagé les réflexions techniques préalables à cette concertation avec Réseau ferré de France, le Syndicat des transports parisiens et les entreprises publiques de transport. C'est sur ces bases que pourra être déterminée la meilleure utilisation de cette infrastructure dans l'intérêt des Parisiens et des Franciliens.

M. Georges Sarre - Je vous remercie de m'avoir répondu à la place de M. Gayssot, en voyage officiel en Inde. Une étude va être engagée. Dont acte. Mais quand sera-t-elle terminée ? Quand disposerons-nous de ses résultats avec toutes les hypothèses alternatives ? S'il est bien d'organiser la concertation, ce ne doit pas être prétexte à ne rien faire. Tout projet est certes intellectuellement défendable mais les Parisiens subissent la pollution, pâtissent des encombrements, manquent d'espaces verts. Paris a besoin et de transports en commun, et d'espaces verts. Il faut rapidement lever l'incertitude pour les Parisiens. Si l'on choisit l'infrastructure de transports en commun, il n'y aura pas d'espaces verts. Je ne pense pas, hélas, qu'il sera possible de concilier les deux.

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Monsieur Sarre, vous venez de démontrer encore une fois votre excellente connaissance des dossiers parisiens. La concertation engagée n'est pas destinée à durer ad vitam aeternam. Nous allons bientôt savoir, dans le cadre des négociations du prochain contrat de plan Etat-région, si l'hypothèse transport en commun peut être retenue, avec quel financement et à quelle échéance.

CONSTRUCTION DE L'A28 ENTRE ROUEN ET ALENÇON

M. Hervé Morin - Le projet de construction de l'A28 entre Rouen et Alençon a été stoppé par le Gouvernement en juin 1997. Nous attendons depuis lors sa décision, qu'il a remise en attendant les résultats de l'appel d'offres européen lancé pour la concession de cette autoroute.

Celle-ci, dernier maillon manquant de 130 km sur un axe européen allant de Stockholm à Gibraltar, serait pourtant déterminante pour le développement économique de l'ouest de l'Eure et de l'Orne.

Jusqu'à quelle date les entreprises pourront-elles soumissionner ? Combien de temps le Gouvernement prendra-t-il pour examiner les offres ? Quand prendra-t-il sa décision définitive ? Enfin, s'il décide la construction de l'autoroute, entend-il solliciter les conseils régionaux et les départements concernés au titre de la subvention d'équilibre ?

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - M. Gayssot s'est engagé à plusieurs reprises à ce que l'autoroute A28 entre Rouen et Alençon fasse l'objet d'une procédure de publicité au niveau européen. Il a tenu son engagement et ses services ont adressé le 26 janvier 1999 l'avis de mise en concession de l'autoroute pour publication au Journal officiel des Communautés européennes, au Bulletin officiel des annonces de marchés publics et au Moniteur des travaux publics.

La date limite de remise des candidatures est fixée au 19 mars 1999, délai légal. Les candidats retenus remettront ensuite leurs offres.

Parallèlement, l'étude des solutions alternatives, notamment l'aménagement progressif de la RN138, se poursuit.

Ainsi, à la fin du premier semestre 1999, tous les éléments permettant de choisir la meilleure solution pour cette liaison, concédée ou non concédée, seront réunis. Le dialogue s'engagera alors avec toutes les collectivités concernées.

M. Hervé Morin - Aimable plaisanterie que l'hypothèse d'un doublement de la RN138 ! Financé sur crédits d'Etat, le projet prendrait des années : chacun sait en effet combien l'Etat est impécunieux... En outre, la RN138 est l'une des routes nationales les plus dangereuses de la Haute-Normandie et l'on y déplore chaque année de nombreux accidents mortels. Enfin, le doublement de la RN138 ne se comprendrait pas alors que la totalité des déviations ont été réalisées en deux fois deux voies.

Monsieur le ministre, tous les élus, tous les maires attendent la construction de cette autoroute, indispensable au développement économique des secteurs qu'elle traverse.

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Le Gouvernement souhaite d'abord que l'ensemble des élus disposent de tous les éléments du dossier. Il n'a nulle volonté de favoriser telle option plutôt que telle autre. Il attend le résultat de l'appel d'offres. Dès celui-ci connu, la décision sera prise en toute transparence.

AVENIR DE L'I.G.N.

M. Claude Billard - Les salariés de l'Institut géographique national sont inquiets pour leur avenir et celui de leur établissement. En effet, une trentaine de postes doivent être supprimés cette année, alors que 58 l'ont déjà été en 1998. Ces suppressions d'emplois sous diverses formes, comme l'essaimage dans d'autres administrations, les départs en retraite non compensés, la réduction des recrutements, portent atteinte aux capacités de l'IGN et remettent en cause sa nature d'établissement public administratif producteur d'information géographique.

La direction générale a tenté d'équilibrer le budget de l'IGN en préconisant des mesures qui ralentissent le développement de ses activités, alors que l'établissement avait des perspectives d'avenir clairement identifiées.

Paradoxalement, les besoins en informations géographiques ne pourront pas être satisfaits faute de moyens humains et matériels, tandis que l'on sera obligé de sous-traiter !

Dans le rapport qu'elle a remis au Gouvernement, la direction de l'établissement a fait plusieurs propositions. Mais n'est-ce pas prendre le problème à l'envers que de demander à l'IGN de définir lui-même ses missions ? C'est l'Etat qui devrait définir une politique de l'information géographique en France et préciser les moyens qu'il veut y accorder. Il est extrêmement urgent de préciser en particulier le rôle de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que celui des opérateurs du service public et leurs relations avec le secteur privé. Une décision interministérielle est nécessaire : je ne doute pas que le ministère concerné en prendra l'initiative.

M. le Ministre délégué - L'IGN, principal producteur public d'informations géographiques, a un rôle essentiel à jouer dans le développement de la société de l'information et dans la mise en oeuvre du programme d'action que le Gouvernement a arrêté en la matière.

M. Gayssot a donc demandé, en mars 98, à cet établissement public de lui présenter les perspectives de développement de ses activités pour les prochaines années. Sur la base du rapport qui lui a été remis, il a demandé à l'IGN de favoriser l'utilisation des nouvelles technologies dans le domaine de l'information géographique, afin de produire de nouveaux outils pour l'action publique et d'établir des protocoles de collaboration avec les différents ministères concernés pour mise à disposition de produits de l'IGN correspondant à leurs besoins. Il a également demandé à l'IGN de conclure des partenariats avec les opérateurs publics et privés dans ce secteur d'activités et de réfléchir à l'actualisation de ses missions d'intérêt général.

Pour ce qui est des moyens mis à la disposition de l'IGN, comme pour l'ensemble de ses services, le ministre de l'équipement veut enrayer le mécanisme d'anticipation a priori des réductions futures qui, les années précédentes, avait entravé les recrutements. Les conditions de préparation du budget pour 1998 n'ont permis qu'un début d'infléchissement. Celui de 1999 traduit la volonté d'un traitement plus équitable de ces services, dans le cadre du maintien global des effectifs de la fonction publique de l'Etat. La dotation de fonctionnement est passée de 403 millions en 1998 à 409 en 1999, hors mesures de relèvement des cotisations patronales vieillesse des ouvriers de l'Etat : c'est là une première et significative amélioration.

En outre, les conditions sont réunies pour engager la préparation du prochain contrat de plan Etat-IGN, lequel devra permettre de clarifier les missions d'intérêt général de l'établissement. Dans ce cadre, sa situation sera stabilisée pour lui permettre, par une politique de recrutement dans la durée, de s'inscrire dans la dynamique nouvelle qu'appelle le développement de l'information géographique non seulement en France, mais en Europe. Pour le ministre de l'équipement, la réflexion sur une politique nationale de l'information géographique ne doit pas se limiter à un examen de la situation de l'Institut, mais concerner tous les maîtres d'ouvrage publics. C'est pourquoi il envisage de mandater le Conseil national de l'information géographique pour organiser la réflexion sur ce thème.

M. Cochet remplace M. Paecht au fauteuil présidentiel.

PRÉSIDENCE DE M. Yves COCHET

vice-président

M. Claude Billard - Je remercie M. le ministre de sa réponse sur l'avenir de l'IGN, car celui-ci constitue un atout qu'il faut valoriser, tant pour répondre à l'urgence que pour préparer l'avenir.

LIAISONS ROUTIÈRES ENTRE L'A50 ET LA RN8 À MARSEILLE

M. Guy Teissier - M. le ministre de l'équipement et des transports a reçu les élus pour évoquer la réalisation engagée de la rocade L2 qui doit permettre le contournement extérieur de Marseille. Elle doit être achevée d'ici trois ans, et reliera les autoroutes A50 et A51. Du côté de la première, le redimensionnement de l'échangeur Florian doit permettre de gérer un flux de cent vingt mille véhicules par jour. Toutefois, le projet initial de la DDE ne prend pas en compte une liaison importante : celle qui doit relier cet échangeur à la RN8, laquelle dessert une bonne partie des quartiers est de Marseille. La liaison actuelle est déjà insuffisante, et créatrice de nuisances visuelles et sonores, puisqu'elle consiste en un autopont à deux fois une voie. Il est nécessaire de permettre un accroissement du trafic, sans pour autant relier l'A50 à la RN8. Il est possible de créer à peu de frais une bretelle de sortie de l'A50 dans le sens Marseille-Aubagne.

La ville de Marseille, qui travaille sur une étude de prolongement de la rocade L2 dans les quartiers sud, a voulu en discuter avec la DDE. Cette discussion, qui fut longue à engager, est aujourd'hui bloquée à la suite d'une fin de non-recevoir opposée cette semaine à la ville. Elle traduirait la volonté de l'Etat de déclasser la RN8. Pouvez-vous confirmer cette annonce de la DDE ? Dans l'affirmative, ce serait peu conforme à votre discours habituel contre le désengagement de l'Etat. Quelle est, d'autre part, votre position sur la réalisation de ces deux liaisons routières entre l'A50 et la RN8.

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Vous souhaitez que deux aménagements soient réalisés à la jonction de la future rocade L2 et de l'autoroute A50 à Marseille, pour contourner le noyau villageois de Saint-Loup traversé par la route nationale 8. M. Gayssot m'a demandé de vous préciser que la RN8 a uniquement un rôle de desserte inter-quartiers : le trafic de transit emprunte l'autoroute A50 qui lui est parallèle. C'est d'ailleurs cette fonction de transit que l'Etat se doit d'assurer au travers du projet de rocade L2. Le prolongement de celle-ci jusqu'à la RN8 ne peut donc se justifier que s'il participe à un schéma de voirie cohérent à l'échelle de l'agglomération, prenant en compte le développement urbain des quartiers traversés. C'est pour appréhender la question des déplacements de manière globale, que la DDE des Bouches-du-Rhône a engagé la réflexion dans le cadre de la procédure dite de "dossier de voirie d'agglomération". Après une analyse des besoins, et sur la base d'une étude multimodale de transports, cette réflexion devrait déboucher sur plusieurs scénarios d'aménagements. Les projets de prolongement de la rocade L2, et de la bretelle de sortie d'autoroute A50, seront examinés dans le cadre de cette démarche, qui fera l'objet d'une concertation locale.

M. Guy Teissier - Je vous remercie pour cette réponse un peu technocratique mais satisfaisante dans l'ensemble. Vous ne m'avez cependant pas précisé si oui ou non l'Etat entend déclasser la RN8.

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Je suis heureux de vous donner l'occasion de poser plus tard une autre question à M. Gayssot (Sourires).

Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 55.

          Le Directeur du service
          des comptes rendus analytiques,

          Jacques BOUFFIER


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ANNEXE
ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 18 février 1999 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.

CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures,
et MERCREDI 3 FÉVRIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

    - suite du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.

JEUDI 4 FÉVRIER, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :

    - projet relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale.

MARDI 9 FÉVRIER, à 10 heures 30 :

    - questions orales sans débat ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement :

    - explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire ;

    - suite du projet relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale ;

à 21 heures,
et MERCREDI 10 FÉVRIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

    - suite du projet relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale.

JEUDI 11 FÉVRIER, à 9 heures :

    - proposition de M. Laurent Fabius tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

(séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution)

à 15 heures et à 21 heures :

    - éventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie et texte de la commission mixte partiaire sur le projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie,

ces deux textes donnant lieu à une discussion générale commune ;

    - suite du projet relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale.

MARDI 16 FÉVRIER, à 10 heures 30 :

    - questions orales sans débat ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

    - deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes ;

    - projet relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

MERCREDI 17 FÉVRIER, à 9 heures :

    - déclaration du Gouvernement sur l'avenir du secteur bancaire et financier et débat sur cette déclaration ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

    - suite du projet relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

JEUDI 18 FÉVRIER, à 9 heures :

    - éventuellement, suite de la proposition de M. Laurent Fabius tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

    - proposition de Mme Taubira-Delannon tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crimes contre l'humanité ;

(ordre du jour complémentaire)

à 15 heures et à 21 heures :

    - suite du projet relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.


© Assemblée nationale


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