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Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 64ème jour de séance, 162ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 16 FÉVRIER 1999 PRÉSIDENCE DE M. François d'AUBERT vice-président SOMMAIRE : QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 1 LIAISONS AÉRIENNES ENTRE MAYOTTE ET LA MÉTROPOLE 1 VENTE DE JOURNAUX DANS LES GARES SNCF 2 NUISANCES SONORES DE L'AÉROPORT D'ORLY 3 SÉCURITÉ ROUTIÈRE EN GIRONDE 4 EFFECTIFS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-QUENTIN 5 PROJET PORT 2000 AU HAVRE 6 FISCALITÉ DES VINS DOUX NATURELS AOC 6 MOYENS EN PERSONNEL DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS EN MEURTHE-ET-MOSELLE 7 DROIT DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE EN MATIÈRE DE RETRAITE 8 MOYENS DE LA RÉSERVE MILITAIRE 8 CENTRES DE SOINS DU RÉGIME MINIER DANS LE HAUT GARD 9 SITUATION DES CENTRES HOSPITALIERS DE CANNES-GRASSE-ANTIBES 10 STATUT DES GTES THÉRAPEUTIQUES DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES 11 AVENIR DE L'ÉCOLE D'ARCHITECTURE DE CHARENTON-LE-PONT 12 INSCRIPTIONS D'OFFICE SUR LES LISTES ÉLECTORALES 13 FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 14 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite) 14 La séance est ouverte à dix heures trente. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. LIAISONS AÉRIENNES ENTRE MAYOTTE ET LA MÉTROPOLE M. Henry Jean-Baptiste - L'ouverture d'une liaison aérienne directe entre la France métropolitaine et l'île de mayotte est une demande très ancienne de la population et des élus. Elle se justifie par plusieurs raisons. Mayotte, comme toutes les îles, a besoin de désenclavement, d'autant qu'elle a des relations souvent difficiles avec son environnement pour des raisons historiques : notre collectivité territoriale avait choisi de demeurer française, alors que d'autres réclamaient et obtenaient l'indépendance. La liaison directe aurait donc aussi une signification symbolique et affective. Elle devrait permettre d'abaisser le prix du billet d'avion de 8 000 à 5 600 F, ce qui encouragerait le tourisme. Eviter le passage par la Réunion ferait en outre gagner 5 heures de voyage. Il reste quelques problèmes à résoudre : d'abord aménager la piste d'atterrissage, qu'il faut porter à 2 000 ou 2 500 mètres. Il nous a fallu également trouver l'appareil adapté : ce serait le Boeing 757 qui a 160-170 places, à condition de l'équiper de ce que les techniciens appellent une raquette. Autre argument qui va dans notre sens, la ligne serait exploitée par Air Austral, la compagnie régionale qui regroupe, avec Air France, le Conseil général de Mayotte et celui de la Réunion : or Air Austral est une compagnie bien gérée, aux comptes équilibrés. Mais nous nous heurtons, semble-t-il, à des réticences de la DGAC. On dit qu'Air France craint un détournement de trafic. Cet argument n'est pas très sérieux : il s'agirait d'organiser un ou deux vols hebdomadaires de 160 places, alors qu'Air France fait atterrir à la Réunion 12 Boeing gros porteurs par semaine ! M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Aujourd'hui la desserte entre Mayotte et la métropole est effectuée via La Réunion, ce qui implique un allongement important du temps de parcours, alors même que l'île est survolée au cours de ce trajet. En effet, les gros porteurs sont actuellement dans l'impossibilité d'y faire escale. La compagnie Air Austral a effectivement fait part à mes services de son intention d'ouvrir cette ligne au moyen d'un Boeing 757 et de solliciter une participation du fonds de péréquation des transports ariens. Un dossier devrait être remis à mes services dans le courant du premier semestre 1999, après que les modalités de financement auront été arrêtées, les négociations avec le personnel navigant menées et le projet adopté officiellement par la compagnie. Je peux vous assurer qu'il fera l'objet d'un examen particulièrement attentif mais, à ce jour, il ne nous a pas encore été communiqué. La mise en oeuvre de cette liaison nécessiterait également des aménagements d'infrastructures, pour un coût estimé à 22 millions, et la réalisation d'une nouvelle aérogare, dont le projet n'est pas encore terminé. Les éléments en possession de mes services sont là aussi encore incomplets. En l'état actuel de mon information, je tiens à attirer votre attention sur les deux financements à réunir : un au titre des infrastructures, qui ne pourra être supporté par le seul budget de l'aviation civile et un au titre du fonds de péréquation qui suppose une modification des textes. Je comprends l'attachement que vous manifestez à ce dossier, avec les collectivités territoriales de Mayotte. C'est pourquoi, je demanderai à mes services de l'examiner avec beaucoup de soin. M. Henry Jean-Baptiste - Je vous remercie de ces paroles très encourageantes. Le dossier de la compagnie Air Austral est pratiquement prêt, c'est une affaire de quelques jours. L'exploitation pourrait démarrer dès le début de l'an 2000 et être équilibrée dès 2003. Mais nous demandons également le financement de l'allongement de la piste, seule condition pour pouvoir recevoir des gros porteurs, abaisser les tarifs et donc développer le tourisme. On dit que vous serez en visite officielle dans l'océan indien dans les mois à venir. N'oubliez pas de faire escale aussi à Mayotte, vous verrez ainsi quels sont nos problèmes ! M. le Ministre - Je ne l'oublierai pas. VENTE DE JOURNAUX DANS LES GARES SNCF M. Henri Jean-Baptiste - Je vous transmets les excuses de M. Christian Kert, retenu par un deuil très cruel : il a perdu un proche lors de la récente avalanche. Il me charge de vous faire part de la demande de la presse quotidienne régionale, qui estime anormal que certaines gares ne soient pas approvisionnées en journaux. En effet, il n'y a plus dans les gares de marchands de journaux au sens courant du terme. Le système de concession exclusive entre la SNCF et les Relais H laisse de nombreux sites vacants, où il est interdit de mettre en place d'autre points de vente presse. Ne conviendrait-il pas d'inciter les Relais H, dans le cadre de leur concession avec la SNCF, à rechercher des solutions, de façon à ce qu'au moins les journaux régionaux et nationaux soient disponibles dans toutes les gares ? En cas de refus, ne peut-on envisager de donner à d'autres la concession dans les gares concernées ? La SNCF pourrait également, comme les compagnies aériennes, proposer des journaux dans certains trains et à certaines catégories de voyageurs. La presse écrite doit être soutenue par une meilleure diffusion dans les lieux publics, c'est un élément important de son développement. M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - La SNCF a engagé un vaste programme de rénovation et d'aménagement des gares pour les rendre plus accueillantes, plus propres, et en faire de véritables lieux de vies et d'échanges au coeur des villes, notamment en y développant des commerces. En ce qui concerne la presse, les Relais H sont actuellement présents dans 330 gares et comptent au total 430 kiosques. Un programme de rénovation et de modernisation des points de vente Relais H, est en cours, ainsi qu'une adaptation des horaires d'ouverture aux flux et aux besoins de la clientèle, compte tenu, bien entendu, de certaines contraintes financières. Par ailleurs, des solutions de substitution sont recherchées dans les sites ou Relais H est absent. Il peut ainsi s'agir du commissionnement d'un concessionnaire exerçant déjà une autre activité dans la gare. Une dizaine de buffets situés dans des petites gares de province bénéficient aujourd'hui de ces accords. Il peut s'agir également de contrats avec la presse quotidienne régionale pour la mise en place d'une vente, soit en distributeurs automatiques, soit à la criée, et d'opérations de partenariat, sous la forme d'affichage de la presse en gare, comme l'opération engagée avec Le Parisien dans certaines gares d'Ile-de-France. Lorsque le potentiel de vente est modeste, il convient de tenir compte des autres points de vente dans le quartier de la gare. Il peut être fait recours à un concessionnaire déjà présent en gare, où il poursuit une autre activité : une offre de presse est assurée dans ce cadre par une dizaine de buffets de petites gares. Il peut s'agir de contrats avec la presse régionale permettant la vente à la criée ou l'affichage de la presse en gare. Quand le potentiel de vente est faible, il faut toutefois en tenir compte pour ne pas nuire à l'éventuelle présence de points de vente dans le quartier de la gare. A l'intérieur des trains, une offre de presse est assurée par certaines sociétés de restauration, qu'approvisionnent les Relais H. Enfin, des opérations de promotion ont comporté une offre gratuite de presse sur certains trains, mais cette opération n'a pu être généralisée en raison de son coût. Vous le voyez, la situation n'est pas figée, et l'objectif poursuivi est bien d'assurer, comme vous le souhaitez, le développement de l'offre de presse, dans des conditions qualitatives satisfaisantes. M. Henry Jean-Baptiste - La presse quotidienne se plaint. Des solutions existent, dites-vous. Acceptons-en l'augure. La presse et M. Kert seront attentifs à leur mise en oeuvre. NUISANCES SONORES DE L'AÉROPORT D'ORLY M. Nicolas Dupont-Aignan - J'appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le non respect par les compagnies aériennes des couloirs de décollage à l'est d'Orly. Une aggravation a été constatée ces derniers mois, car de nombreux avions, au mépris des règles, sortent prématurément de la zone de navigation obligatoire. Une association indépendante a mené une étude sérieuse, portant sur un millier de vols pendant six mois : elle a constaté que 10 à 20 % des avions enfreignent les règles. Aéroports de Paris persiste pourtant à soutenir que ce taux est inférieur à 5 %. Mais, comme par hasard, le système Sonate était hors d'état de fournir les preuves le jour où l'association a apporté ses éléments de constatation... J'insiste sur le fait que la zone concernée compte près de cent mille habitants qui sont hors du plan d'exposition au bruit, et subissent de graves nuisances quand les couloirs ne sont pas respectés. Le seul respect de la réglementation améliorerait considérablement leur qualité de vie. Dans un courrier que je vous ai adressé, je formulais trois souhaits. Tout d'abord, la mise en place de mesures anti-bruit semblables à celles de Roissy. Ensuite, un régime d'amendes également semblable à celui de Roissy. Enfin la prolongation de la zone de navigation obligatoire vers l'est à 7 milles nautiques au lieu de 6,5, ce qui permettrait aux avions de suivre une trajectoire droite au lieu de virer vers le sud, et de survoler une forêt au lieu d'une zone de cent mille habitants. Je souhaite des réponses sur ces trois points. Je souhaite d'autre part connaître les intentions réelles du Gouvernement sur le maintien du couvre-feu, conquête des associations il y a vingt ans. Entendez-vous le faire respecter ? Il y aujourd'hui des décollages après 23 heures. Par ailleurs, Aéroports de Paris a publiquement demandé des créneaux supplémentaires au décollage. Le compromis obtenu en 1994 a fixé un plafond annuel de 250 000 mouvements. ADP en réclame 5 000 de plus, ce qui créerait des nuisances considérables. Est-ce avec l'accord du Gouvernement qu'il s'est exprimé de la sorte ? M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Dès ma prise de fonctions, j'ai veillé à capter pour notre pays et la région Ile-de-France le développement économique dont est porteur le transport aérien, notamment en terme d'emplois, mais en respectant l'environnement et la qualité de vie des riverains, enjeu que j'ai même posé comme aussi prioritaire que l'autre. C'est ainsi qu'à Roissy des dispositions ont été prises pour éviter, malgré une hausse de 7 % du trafic en 1998, toute augmentation de la quantité globale de bruit. Je me félicite de votre attention à ce succès. En effet, dans le débat que j'ai engagé depuis dix mois sur Orly, je n'ai pas trouvé chez tout le monde le même discours. En mars, par exemple, M. Dell'agnola, maire RPR de Thiais, m'avait demandé de porter le plafond de 250 000 à 300 000 mouvements. Je me suis gardé de le suivre, et je vous sais gré de m'en rendre aujourd'hui justice. J'ai récemment proposé dix-neuf mesures pour Orly. Elles portent tout à la fois sur les moyens du développement économique, la desserte terrestre de l'aéroport et la lutte contre les nuisances sonores. A ce titre, j'ai proposé un nouveau plan d'exposition au bruit, la révision du plan de gêne sonore, l'élaboration d'une charge de qualité de l'environnement sonore, l'établissement d'un code de bonne conduite, l'amélioration de l'aide à l'insonorisation des riverains, la limitation du vol des avions du chapitre 2, les plus bruyants et, le même système de sanctions qu'à Roissy, prenant en compte le non respect des trajectoires, et frappant d'amendes de 50 000 F non seulement les pilotes, mais les compagnies. Enfin je défendrai cet après-midi même au Sénat un projet de loi créant une autorité indépendante de contrôle technique de l'environnement sonore des aéroports. Vous le voyez, le Gouvernement travaille à ces questions. Je vous remercie de me soutenir dans cette démarche. M. Nicolas Dupont-Aignan - Je vous remercie de cette réponse, et je prends acte du maintien du plafond à 250 000 mouvements annuels. Toutefois, Aéroports de Paris semble se préparer à ôter de la comptabilisation de ces mouvements les avions de moins de dix-neuf places, ce qui dégagerait 4 000 créneaux supplémentaires pour des avions de forte capacité... Je tenais à porter à votre connaissance ce moyen un peu détourné d'outrepasser vos directives, dont j'ai eu vent par hasard hier en entendant des représentants de compagnies aériennes se réjouir d'avoir 4 000 créneaux de plus. Je souhaite que vous obteniez d'ADP un respect réel du quota. M. le Ministre - Il est vrai que certains élus, je l'ai dit, tout comme certaines compagnies, voire des chambres de commerce et d'industrie souhaitent pouvoir atterrir à Orly. Il y a aujourd'hui quelque cinquante mille demandes de créneaux : il est impossible de les satisfaire. Nous réfléchissons à la façon de mieux répondre aux demandes à l'échelle européenne, ce qui nous a conduits à proposer la limitation de certains vols intercontinentaux. Je peux vous assurer qu'il n'est question ni de remettre en cause le couvre-feu, ni d'ajouter des créneaux à ceux qui existent ; et je veillerai à ce que les intérêts et les opinions des riverains soient pris en compte dans les décisions. M. Nicolas Dupont-Aignan - Je vous remercie. M. Bernard Madrelle - J'appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le caractère de plus en plus aigu que revêt le problème de la sécurité routière dans le Nord de la Gironde, en particulier sur le trajet de la RN 137. Il ne se passe pas de semaine sans que cet axe routier, très fréquenté, soit endeuillé par des accidents. L'aménagement de cette voie, pour lequel le conseil général avait obtenu des crédits par avenant au contrat de plan, ne connaît pas le moindre commencement d'exécution, et cela depuis trois ans ! Les services de l'Etat ne nous ont toujours pas fait savoir quelles dispositions concrètes ils comptent mettre en oeuvre, non plus que leur calendrier. Pendant ce temps, les accidents se multiplient. En outre cette situation est encore aggravée par l'engorgement dangereux du Pont d'Aquitaine à l'entrée nord de Bordeaux. Cet ouvrage qui supporte près de 100 000 véhicules par jour, est proche de la paralysie totale et vos services eux-mêmes annoncent qu'à l'échéance 2015 la durée quotidienne des encombrements oscillera entre 3 et 6 heures, perspective inacceptable pour les acteurs économiques du département. Dans la continuité du projet de loi sur la sécurité routière, adopté par les députés le 10 décembre 1998, une politique de prévention efficace passe par l'amélioration des infrastructures et la mise en place d'équipements adaptés à l'accroissement du trafic. C'est pourquoi, je vous saurais gré d'intervenir pour que les travaux de la RN 137 soient engagés sans plus de retard et poursuivis sans discontinuité au prochain contrat de plan, et d'impulser de toute urgence la recherche d'une solution nouvelle pour le franchissement de la Garonne. M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - La route nationale 137 dans le département de la Gironde présente en effet, en dehors des traversées d'agglomérations, un taux d'accidents plus élevé que la moyenne. Pour cette raison, une fiche d'itinéraire, déterminant les actions à entreprendre sur cet axe, a été établie par la direction départementale de l'équipement. Les opérations à réaliser en priorité, qui représentent un investissement de 18 millions ont été identifiées. Une enveloppe de ce montant a été inscrite à l'actuel contrat entre l'Etat et la région Aquitaine dans le cadre de son premier avenant. J'ai donc le plaisir de vous faire savoir que le financement de ces opérations a été retenu au titre de la programmation pour 1999. Quant au pont d'Aquitaine, mes services étudient les mesures qui pourraient améliorer à court terme la fluidité du trafic et la sécurité des usagers. Pour le long terme, la solution dépendra d'une étude globale des problèmes de circulation au droit de Bordeaux. Tel est l'objet du dossier de voirie d'agglomération en cours d'élaboration. Dès qu'il sera achevé, la concertation s'ouvrira avec les collectivités en vue d'arrêter le schéma de voirie le plus approprié aux besoins du Bordelais. M. Bernard Madrelle - Je vous remercie de cette réponse, mais je me permets d'insister à nouveau sur l'urgence de ces aménagements : trop de jeunes vies ont déjà été tranchées ! EFFECTIFS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-QUENTIN Mme Odette Grzegrzulka - Par votre entremise, Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, je voudrais appeler l'attention de Mme la Garde des Sceaux sur l'insuffisance flagrante des effectifs au tribunal de grande instance de Saint-Quentin. Ce tribunal affiche des résultats remarquables -les affaires y sont instruites en six mois, en moyenne-, mais il y parvient dans des conditions difficiles : avec un juge pour 20 000 habitants, alors que la moyenne est en France d'un juge pour 14 000 habitants ! Je plaide donc avec conviction pour un rééquilibrage dans l'année : l'Aisne doit avoir sa part des mesures nouvelles obtenues par Mme la Garde des Sceaux en bénéficiant de l'un des quelque cent postes qui seront attribués en juillet. On m'oppose souvent que les vacances s'expliquent par l'absence de volontaires : quand va-t-on enfin oser transposer à la justice ce qui se fait dans l'éducation nationale et affecter d'office aux circonscriptions depuis longtemps déficitaires les fonctionnaires sortant de l'Ecole de la magistrature ? M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement - Mme la ministre de la justice est très attachée à ce que tous nos compatriotes bénéficient de la même justice sur l'ensemble du territoire et elle fait donc de l'amélioration du fonctionnement des juridictions une de ses priorités. Le tribunal de grande instance de Saint-Quentin se compose de huit magistrats : six pour le siège et deux pour le parquet. Parmi les premiers, deux sont chargés du service du tribunal d'instance et l'un de ces deux postes est actuellement vacant, en effet. La Chancellerie étudie la possibilité d'offrir cet emploi à la sortie de la prochaine promotion de l'Ecole de la magistrature, prévue pour septembre, les emplois vacants de ce grade étant prioritairement offerts aux jeunes auditeurs. Par ailleurs, les statistiques montrent que la charge de travail du tribunal de Saint-Quentin est inférieure à la moyenne. En conséquence, Mme la ministre n'a pas cru, jusqu'à présent, devoir renforcer cette juridiction. La loi de finances pour 1999 prévoit la création de 140 emplois de magistrats et de 230 fonctionnaires, ainsi que le recrutement de 400 assistants de justice supplémentaires. Les emplois de vice-présidents et de juges non spécialisés qui vont être créés cette année, seront répartis selon plusieurs critères objectifs : principalement en fonction des affaires civiles et correctionnelles nouvelles et terminées, des stocks, ainsi que de la charge de travail nouvelle induite par la réforme de la mise en détention. La situation du tribunal de Sain-Quentin sera de nouveau examinée avec attention dans ce cadre. Mme Odette Grzegrzulka - Je ne suis que moyennement satisfaite, pour ne pas dire découragée. Ce n'est pas la quantité des dossiers qui fait la qualité du travail ! Il conviendrait d'accorder à ces magistrats, qui ne comptent pas leurs heures de travail, une prime à la qualité. J'espérais donc que vous m'annonceriez que le poste vacant serait pourvu en septembre... Mme Nicole Ameline - Monsieur le ministre de l'agriculture, le 4 février, lors de votre venue à Port-en-Bessin, vous n'avez pas répondu favorablement à la demande du Comité des pêches, qui souhaitait, avec des arguments convaincants, un accroissement de la dotation en Kwh prévue par le POP 4 pour notre région. Pourtant, près de 450 marins pêcheurs travaillent aujourd'hui dans l'estuaire de la Seine et la Basse-Normandie compte plus de dix ports de pêche importants, de Granville à Honfleur et les besoins en armement neuf excèdent largement ce qui nous est proposé -la construction d'un seul navire ! Depuis 1984, la région travaille à la rationalisation de l'exploitation des pêcheries. De plus, seulement 15 % des espèces pêchées dans la Manche sont concernées par le plan POP 4. Nous soutenons le projet Port 2000 en raison de son intérêt économique pour le Havre, mais il faut bien voir qu'il ne sera pas sans effet sur la pêche. Il importe de compenser les traumatismes qui en résulteront pour les pêcheurs de la baie de Seine et votre ministère se devrait par conséquent d'adopter une attitude plus favorable : la dotation de la Basse-Normandie ne peut se limiter à 450 Kwh. Pour notre part, nous situerions les besoins plus près de 1 500 Kwh ! M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Nous avons en effet traité de cette question ensemble à Port-en-Bessin, lors d'une visite qui a donné lieu à des échanges aussi fructueux qu'il était possible. Il est de fait que les pêcheurs redoutent que le développement des installations portuaires prévues dans le projet Port 2000 ne porte atteinte aux zones de reproduction et de nourrisserie des poissons, crustacés et coquillages. C'est pourquoi j'ai demandé au ministre de l'équipement que leurs préoccupations soient prises en compte dans la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Seine. Les enveloppes de kilowatts que j'ai arrêtées récemment ne sont pas suffisantes au regard des projets, j'en suis bien conscient, mais c'est vrai dans toutes les régions. Cependant, cette modération s'explique par la situation de blocage où nous nous trouvions depuis deux ans : le retard que nous avions pris dans l'exécution du plan d'orientation pluriannuel -le POP- avait conduit la Commission à interdire les investissements. Nous avons pu résorber ce retard mais nous n'en devons pas moins respecter les contraintes du POP. Une attribution massive de kilowatts nous aurait placés sous le coup d'une nouvelle interdiction. J'ai donc préféré une décision mesurée, pour garantir une reprise durable des investissements. Pour ce qui concerne la Basse-Normandie, j'ai tenu compte, dans la répartition, de l'importance économique de sa flotte et la décision devrait autoriser, non une, mais cinq opérations de construction, dont trois en renouvellement à capacité identique -ce qui représente le dixième des projets nationaux. Cela étant, le plan de sortie de flottes n'a guère suscité de candidatures dans votre région : or c'était l'un des critères pour cette répartition. Mme Nicole Ameline - Vous le devinez, nous espérions une revalorisation de cette enveloppe. Le conseil régional est très attaché au renouvellement de la flottille, il l'a montré, et il était prêt à déployer d'importants efforts. Je vous demande en tout cas de faire preuve de vigilance sur ce dossier économique essentiel pour nous. FISCALITÉ DES VINS DOUX NATURELS AOC M. Henri Sicre - Les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée sont produits dans 113 communes, de cinq départements -pour la plupart méditerranéens. S'agissant de production à faibles rendements, et soumises à des règles rigoureuses, le prix de revient est forcément très élevé. C'est pourquoi ces vins ont toujours bénéficié, en contrepartie, d'un régime fiscal particulier, lequel a été reconnu par les deux directives européennes relatives à l'harmonisation des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, datant de 1992, conformément à la directive du 21 décembre 1988 sur les vins de liqueur. Cependant, le projet communautaire de nouvelle Organisation Commune de Marché prévoit d'abroger cette définition communautaire des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée, et remet donc en question le régime fiscal particulier. Dans une circulaire relative à la "procédure de suivi de la transposition de directives communautaires", le Premier ministre invitait le Gouvernement à s'"assurer, dès le début de la négociation, que les formulations ou définitions envisagées ne risquent pas de soulever des difficultés d'interprétation ou de créer des incohérences au regard des dispositions existantes en droit interne". D'autre part, le 11 février, le Parlement de Strasbourg a adopté sur cette question deux amendements au texte de la commission, qui sont favorables aux producteurs de vins naturels. L'un de ces amendements tend à ce que la définition des vins doux naturels figure dans le corps du texte relatif à l'OCM qui va être examiné par le conseil des ministres. En octobre, à Céret, nous avons sensibilisé le ministre du budget à cette question. Lors du conseil des ministres européen qui va se réunir prochainement, le Gouvernement français va-t-il demander le maintien du régime fiscal particulier des vins doux naturels dans le texte de l'OCM ? M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Je sais avec quel acharnement vous défendez les vins doux naturels. Le projet de règlement relatif à l'organisation commune du marché vitivinicole proposé par la Commission en juillet 1998 constitue une réforme globale. Il s'agit de simplifier la législation en vigueur, le Conseil adopterait des règles fondamentales, les dispositions d'exécution étant reprises dans les règlements de la Commission. Dès la première phase de négociation sur l'OCM vitivinicole, on a souligné la nécessité d'assurer la continuité des dispositions réglementaires contenues dans les règlements abrogés. Le règlement communautaire 4252 du 11 décembre 1988 sur les vins de liqueur qui définit spécifiquement les vins doux naturels est concerné par cette refonte. La position française est que les dispositions relatives aux vins doux naturels doivent être maintenues, et que la définition de ces vins doit être cohérente avec l'article 8 de la directive 92/83 qui réserve la possibilité aux Etats membres de fixer un taux d'accises réduit, de même qu'elle doit continuer de prendre en compte les contraintes de production spécifiques à ces vins. C'est pourquoi, la France demande dans le cadre des négociations sur l'OCM qu'une disposition relative aux vins doux naturels soit ajoutée dans la partie du règlement relative aux vins de liqueurs de qualité produits dans des régions déterminées. M. Henri Sicre - Après le vote du Parlement européen, la position du Gouvernement nous satisfait pleinement. Nous espérons qu'elle aboutira. MOYENS EN PERSONNEL DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS EN MEURTHE-ET-MOSELLE M. Jean-Jacques Denis - Les salariés de la direction générale des impôts de Meurthe-et-Moselle s'inquiètent. 110 postes sur 774 ont été supprimés en dix ans. La productivité a augmenté grâce à l'informatisation et à la simplification administrative dont nous nous félicitons. La qualification du personnel s'est accrue. Les agents de catégorie B théoriquement recrutés au niveau du bac ont souvent un DEUG, une licence, voire une maîtrise. Cette meilleure formation se répercute sur leur travail. L'ensemble des organisations du personnel du ministère des finances demandent donc l'ouverture de négociations pour revaloriser le statut de la catégorie B et faire disparaître progressivement la catégorie C dont les agents, recrutés théoriquement au niveau du BEPC ont en fait le bac ou plus. Beaucoup a déjà été fait. Les services fiscaux ont bonne réputation dans l'opinion. Il faut achever la simplification et améliorer encore les rapports avec le public. Le rapport de Jean-Pierre Brard rappelle aussi que la fraude et l'évasion fiscale sont intolérables. C'est particulièrement sensible en Meurthe-et-Moselle, département frontalier du Luxembourg. Que comptez-vous faire pour que les gains de productivité permettent en particulier aux services fiscaux de lutter contre la grande fraude fiscale ? Ce serait combiner efficacité administrative et justice fiscale. M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - Les agents chargés d'établir et de recouvrir l'impôt travaillent avec beaucoup de conscience professionnelle et un sens élevé du service public. Il convient d'améliorer encore la qualité du service rendu aux usagers et de simplifier un droit fiscal complexe. Il faut aussi intensifier la lutte contre la grande fraude fiscale internationale, lutte à laquelle M. Strauss-Khan et moi-même avons donné une impulsion forte dès l'été 1997. Ces mesures doivent être appliquées avec la même efficacité sur l'ensemble du territoire. Les services départementaux ne peuvent donc rester figés. Chaque année, en fonction de l'évolution de la population et des entreprises, des postes budgétaires sont transférés vers les départements où l'activité économique et la nécessité de renforcer les contrôles les justifient. Ces transferts sont opérés avec prudence afin qu'il n'y ait aucune dégradation du service dans les départements concernés comme la Meurthe-et-Moselle. La productivité augmente, vous l'avez dit, grâce à la mécanisation, à l'informatisation, à la simplification. Ainsi les toutes petites entreprises ne sont plus assujetties à la TVA et le droit de bail a été simplifié. Il existe donc des marges, grâce auxquelles par exemple 280 postes ont été redéployés en 1998 pour renforcer le contrôle fiscal. De même, nous pourrons consacrer plus de moyens à la campagne d'information relative à l'impôt sur le revenu en 1999. Enfin, les concours de la fonction publique attirent des diplômés d'un niveau de plus en plus élevé. C'est une chance pour le service public comme pour les agents dont les tâches d'exécution peuvent évoluer. Nous y réfléchissons avec les organisations syndicales. DROIT DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE EN MATIÈRE DE RETRAITE M. Jean-Pierre Michel - Des fonctionnaires -peu nombreux-, notamment des enseignants ont accompli leur service national comme objecteur de conscience. Selon la loi du 8 juillet 1983, "la durée du service accompli au titre du service des objecteurs de conscience sera imputée sur le service national actif". Mais il n'est pas prévu d'effet rétroactif. Aussi les fonctionnaires ayant accompli leur service comme objecteur entre 1971 et 1983 sont-ils les seuls à ne bénéficier d'aucun droit au titre du service actif. Cette situation est inéquitable. Je demande au Gouvernement de donner par voie législative, un effet rétroactif aux dispositions de la loi de 1983. M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation - Les objecteurs de conscience sont astreints à une durée de service actif égale à deux fois celle accomplie par les appelés de contingent avec lesquels ils ont été incorporés, et selon la loi du 21 décembre 1963 relative à certaines modalités d'accomplissement des obligations imposées par la loi sur le recrutement "les jeunes gens qui, avant leur incorporation, se déclarent, en raison de leurs convictions religieuses ou philosophiques, opposés à l'usage personnel des armes, peuvent être admis... soit dans une formation militaire non armée, soit dans une formation civile assurant un travail d'intérêt général". Le service des objecteurs de conscience ne pouvait, aux termes de la loi du 10 juin 1971 portant code du service national, être considéré comme un service national actif comptant pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite. Ce n'est que depuis la loi du 8 juillet 1983 modifiant le code du service national que le service des objecteurs de conscience est considéré comme une forme du service national, et est pris en compte au titre de l'ancienneté dans la fonction publique. Cette loi ne comportant pas de mesures rétroactives, ceux qui ont accompli leur service comme objecteur entre 1963 et 1983 ne peuvent s'en prévaloir. Le Conseil d'Etat a confirmé cette interprétation dans un avis du 28 mai 1995. La loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national n'a pas modifié le droit positif sur ce point. Il n'est pas envisagé de modifier la législation existante -nous n'avons d'ailleurs pas d'élément précis quant à la population concernée par votre question. M. Paecht remplace M. d'Aubert au fauteuil présidentiel. PRÉSIDENCE DE M. Arthur PAECHT vice-président MOYENS DE LA RÉSERVE MILITAIRE M. Gilbert Meyer - Le projet de loi organisant la réserve sera le dernier élément de la professionnalisation des armées, et la future réserve sera également essentielle pour assurer le lien entre l'armée et la nation après l'abolition de la conscription. Il importe donc de jeter très rapidement les bases de la nouvelle réserve. Il est urgent aussi de légiférer sur le statut des réservistes, car ceux-ci seront tiraillés entre leurs obligations professionnelles et leur engagement militaire. Il faut mettre en oeuvre les propositions faites par les associations de réservistes. Compte tenu de l'importance des réserves dans un système d'armée professionnelle, il faut leur accorder les moyens financiers et matériels suffisants - le projet devrait en être l'occasion. Pouvez-vous me confirmer que ce projet sera bientôt inscrit à notre ordre du jour, et me rassurer quant aux moyens accordés aux réserves ? M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation - Je vous prie d'excuser M. Richard, qui n'a pu venir ce matin. La réforme des réserves est une de ses priorités. Le projet de loi qu'il présentera est issu d'une large concertation, avec les associations de réservistes et les organisations d'employeurs. M. Richard a reçu aussi les parlementaires intéressés. Le projet prend en compte l'ensemble des préoccupations, et répond aux deux objectifs fixés à la nouvelle réserve : apporter aux forces un complément opérationnel indispensable ; contribuer au renouvellement du lien qui unit la nation à son armée. Les associations de réservistes ont dit qu'elles soutenaient le projet. La nouvelle réserve comprend une première réserve d'emploi, au format resserré -100 000 hommes dont 50 000 gendarmes-, mais totalement intégrée aux unités d'active. Elle sera mieux entraînée et plus disponible. Par ailleurs, une deuxième réserve permettra de renforcer le lien entre les armées et la nation. Enfin, la réserve est désormais ouverte à toutes les Françaises et à tous les Français, sans condition d'expérience militaire préalable. Le projet accorde un statut de militaire à part entière aux réservistes pendant les périodes d'activité, maintient le régime de protection sociale habituelle, prend en compte les services pour la retraite et recherche le partenariat entre l'Etat et l'employeur des réservistes. Quant aux moyens, le ministre de la défense en a déjà parlé lors du débat budgétaire : en 1999 les crédits affectés aux réserves progressent de 40 millions de francs. Et en 2002, ils atteindront 584 millions, en francs 1995, conformément à la loi de programmation militaire -soit une progression de 140 % par rapport à 1997. Par ailleurs, la répartition de ces ressources se fera en considération des effectifs et de l'emploi des réserves, ce qui se traduira par un rééquilibrage au profit de la gendarmerie nationale. Enfin, la réserve disposera des mêmes équipements que l'active, ce qui mettra fin à des pratiques désuètes. Enfin, l'objectif du ministre de la défense est bien de conclure rapidement sur ce projet qui suscite un large consensus : il souhaite qu'avant l'été, ce texte ait été examiné en première lecture par les deux chambres du Parlement. M. Gilles Meyer - Je vous remercie, et votre réponse me satisfait. Néanmoins, je ne suis pas certain qu'une augmentation de moyens de 40 millions de francs soit suffisante. Il faudra veiller en particulier à la compatibilité des engagements professionnels et des engagements militaires, afin que les réservistes puissent se donner entièrement à leur engagement militaire. La séance, suspendue à 11 heures 40, est reprise à 11 heures 45. CENTRES DE SOINS DU RÉGIME MINIER DANS LE HAUT GARD M. Patrick Malavieille - Ma question concerne le financement des services de soins à domicile, en particulier de celui qui est sous la responsabilité de la sécurité sociale minière à La Grand'Combe. La mise en place de la loi sur la PSD votée par l'ancienne majorité n'a pas eu les effets escomptés sur les soins à domicile ; il est nécessaire de mieux identifier les besoins, d'assurer l'égalité d'accès à des soins de qualité et d'adapter les structures. C'est en particulier le cas en Languedoc-Roussillon, première région en termes de croissance démographique, du fait des flux migratoires ; dans les villes de l'arrière-pays, notamment dans le Haut Gard, les plus de 60 ans représentent plus d'un quart de la population, et 35 % des plus de 75 ans vivent seuls à domicile. L'INSEE prévoit pour la région une augmentation de près de 45 % des plus de 75 ans d'ici à 2005. Les retraités de l'activité minière, qui ont contribué dans des conditions difficiles au développement de notre pays, ont une situation sanitaire qui s'aggrave. Le centre de La Grand'Combe, implanté depuis 1988 et doté de 40 lits, ouverts aux personnes de tous les régimes de sécurité sociale, est saturé. D'autres centres sont dans la même situation. Les personnels sont motivés, mais il faudrait augmenter le nombre de lits, revoir le prix de journée ainsi que les effectifs ; le problème du mode de rémunération des actes en libéral est également posé. Quelles sont vos intentions, Monsieur le ministre de la santé ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Je ne peux pas dire que vous avez tort... Nous voilà confrontés -et c'est une chance- à l'augmentation du nombre de personnes âgées et, parmi elles, du nombre de personnes très âgées. Selon l'INSEE, entre 1998 et 2005, la population âgée de 75 ans et plus devrait augmenter de 23,42 % en France métropolitaine et de 24,62 % en Languedoc-Roussillon, ce qui risque d'entraîner un accroissement important de la population dépendante, en dépit des progrès de la recherche médicale et de la tendance à la réduction de la morbidité -au cours de ces dix dernières années, l'espérance de vie sans incapacité a augmenté plus rapidement que l'espérance de vie à la naissance. Plus des trois quarts des personnes de plus de 60 ans préfèrent rester chez elles ; même les personnes les plus dépendantes vivent très majoritairement à leur domicile ou avec leurs proches. Le soutien à domicile constitue donc la priorité de notre politique. Nous entendons poursuivre l'adaptation de l'offre de services, notamment en ce qui concerne les soins infirmiers à domicile. Des dotations supplémentaires de l'assurance maladie ont permis d'ouvrir 2 000 places de services de soins à domicile en 1997 et autant en 1998. Pour répondre aux besoins les plus urgents, le Gouvernement a fait inscrire dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 une mesure nouvelle qui vient d'être répartie entre les régions ; le Languedoc-Roussillon a reçu une dotation supplémentaire correspondant à 70 places. C'est beaucoup et c'est rien... Le préfet de région va procéder à sa répartition entre les départements, en tenant compte du fait que le taux du Gard est inférieur au taux moyen de la région. Les places autorisées pour les trois services de soins à domicile de la Société de secours minière -Alès, Saint Ambroix, la Grand'Combe- sont intégralement financées, le centre de la Grand'Combe ayant bénéficié du financement du solde de ses places autorisées -45 sur 40- au titre des mesures nouvelles de 1997. Il appartient donc à la Société de secours minière, dans la mesure où elle couvre le secteur rural du nord du département, à forte densité de population âgée, de saisir la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Gard d'une demande d'extension de capacité, ce qu'elle n'a pas encore fait. La rémunération des professionnels libéraux relève des dispositions conventionnelles : il appartient aux partenaires de la faire évoluer dans des conditions compatibles avec l'ONDAM. Par ailleurs, la loi de financement pour 1999 introduit dans la convention des médecins de nouveaux modes de rémunération et crée un fonds d'action pour la qualité des soins de villes, doté de 500 millions ; ces deux mesures devraient faciliter la prise en charge médicale des personnes âgées dépendantes à leur domicile. D'une façon plus générale, il nous faudra réfléchir tous ensemble à la manière dont nous voulons dépenser notre argent : il nous faudra par nos choix financiers signifier tout l'intérêt que nous portons à nos aînés. M. Patrick Malavieille - Je vous remercie de ces précisions. Je ne manquerai pas de demander à la Société de secours minière de faire une demande d'extension auprès de la DDASS. SITUATION DES CENTRES HOSPITALIERS DE CANNES-GRASSE-ANTIBES M. André Aschieri - L'agglomération de Cannes-Grasse-Antibes, à l'ouest du département des Alpes-Maritimes, compte 35 000 habitants et sa population croît de 2 % par an. Les personnes âgées, consommatrices de soins, sont particulièrement nombreuses ; il faut également faire face à la demande de soins de la population touristique -de loisir ou d'affaires. Les trois établissements publics hospitaliers de Cannes-Grasse-Antibes en sont réduits à se renvoyer les malades et à installer des lits dans les couloirs. Les personnes âgées isolées et aux revenus modestes sont les premières victimes de cette situation. Une note établie pour le week-end des 13 et 14 février demandait ainsi "de préparer les équipements nécessaires pour l'utilisation éventuelle de couloirs techniques et de prévoir une astreinte de personnels qui puissent être appelés en cas de nécessité". L'agrandissement prévu de l'hôpital de Cannes améliorera sans doute la situation. Mais un autre problème concerne la répartition des IRM : on en compte quatre dans l'agglomération niçoise, un dans le département voisin du Var, à Fréjus-Saint-Raphaël, mais aucun dans le secteur ouest du département. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour remédier à de telles disparités ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Je déplore comme vous qu'on soit obligé d'accueillir des malades dans des couloirs... Mais la situation que vous évoquez a une raison très simple : ces trois établissements publics sont seuls à assurer les urgences et à hospitaliser dans ce cadre une population très âgée et souvent très fragilisée. La réorganisation en cours va contribuer à améliorer la situation ; mais pour l'heure ces établissements présentent une suroccupation saisonnière en médecine pendant les mois d'hiver ; c'est le cas aussi des hôpitaux de Toulon, Aix-en-Provence ou Avignon. Des mesures immédiates ont été prises ; le centre hospitalier d'Antibes a vu son budget revalorisé de 3,63 %, celui de Cannes de 1,93 % et celui de Grasse de 1,83 %. Une réflexion menée à la demande de l'Agence régionale de l'hospitalisation sur un projet de complémentarité entre les trois établissements a permis de dégager un cadre stratégique global. Cela implique que les établissements s'engagent résolument dans une stratégie commune, avec l'acceptation d'une répartition équilibrée des pôles de référence sur chaque site : un pôle cardio-vasculaire pourrait ainsi se dessiner sur Antibes, un pôle mère-enfant sur Grasse et un pôle oncologie, en partenariat avec le secteur privé, sur Cannes. Ces propositions de partenariat entre Grasse-Cannes-Antibes ne pourront se concrétiser que par une volonté forte des établissements publics et l'ouverture de négociations avec le secteur privé. En ce qui concerne votre deuxième question, aucune autorisation permettant l'attribution d'IRM n'est possible dans l'immédiat, la carte sanitaire étant saturée. Toutefois, le schéma régional d'organisation sanitaire est en cours de révision ; il s'attachera à rééquilibrer géographiquement la répartition de ce type d'équipement et de nouvelles autorisations pourront être accordées. Je demande au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'y veiller tout particulièrement. Mais si ces trois hôpitaux se mettaient d'accord, ce serait plus facile ! M. André Aschieri - Justement je travaille avec les trois directeurs d'hôpitaux pour une répartition des tâches dans le sens que vous avez indiqué et ils m'ont demandé d'être leur interlocuteur auprès de vous. Puis-je leur assurer que l'IRM sera au bout de cette réorganisation ? M. le Secrétaire d'Etat - Ne leur promettez rien ! STATUT DES GTES THÉRAPEUTIQUES DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES M. Philippe Vuilque - L'arrêté du 14 mars 1986 établit la liste des structures sectorielles psychiatriques constituant un réseau de prévention et de soins. Or, certaines équipes thérapeutiques telles que celle du centre hospitalier Bélair de Charleville-Mézières, proposent de plus en plus souvent une nouvelle formule d'accueil connue sous le nom de "gîtes thérapeutiques" pour les enfants et les jeunes. Il s'agit d'une alternative à l'hospitalisation sur prescription médicale, d'une durée de 24 heures consécutives, et selon les professionnels, ce séjour en gîte thérapeutique présente de nombreux avantages tant du point de vue du diagnostic que des soins. La seule difficulté, c'est que cette forme d'accueil n'est pas répertoriée dans l'arrêté du 14 mars 1986, ce qui pose le problème de la comptabilisation de cette activité et de son mode de tarification. Envisagez-vous de compléter la liste des structures d'accueil pour que les gîtes thérapeutiques, qui ont déjà trouvé leur place dans la pratique des professionnels, trouvent une place dans la nomenclature administrative des structures sectorielles psychiatriques ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - La formule d'accueil et de prise en charge, intitulée "gîte thérapeutique", que développe le centre hospitalier Bélair de Charleville-Mézières, dans le domaine de la psychiatrie infanto-juvénile, est probablement d'un grand intérêt. C'est un séjour thérapeutique d'une durée de 24 heures consécutives, pour les enfants et les adolescents avec entretiens et traitement. Vous vous interrogez sur la prise en charge de ce mode d'intervention, compte tenu de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales. Ce texte décrit, dans son article 2, les équipements et services de psychiatrie qui comportent un hébergement : services d'hospitalisation à temps complet, centres de crise, hôpitaux de nuit, appartements thérapeutiques, centres de post-cure et services de placement familial thérapeutique. Cet arrêté énumère également, dans son article premier, les équipements et services ne comportant pas de possibilités d'hébergement, telle que l'hospitalisation de jour. Il permet, en conséquence, aux équipes de secteur de disposer d'un large éventail de prise en charge des patients. En effet, la psychiatrie est la discipline qui présente la plus grande diversité de structures alternatives, afin de réaliser des prises en charge de proximité et adaptées aux différents phases d'évolution des pathologies. Si l'arrêté du 14 mars 1986 décrit les équipements et les services, il ne définit pas, pour autant, l'ensemble des modalités de soins et des actions thérapeutiques à la disposition des équipes soignantes, tels ces séjours thérapeutiques. Il n'est donc pas envisagé de rajouter dans l'arrêté du 14 mars 1986 l'agrément pour des gîtes thérapeutiques, dans la mesure où ils ne constituent que l'une des modalités d'accueil. Si vous deviez rencontrer des problèmes de prise en charge, dites-le nous et j'interviendrai auprès de l'Agence régionale d'hospitalisation. M. Philippe Vuilque - Je vous remercie de cette réponse précise et je me permets d'insister sur l'intérêt de la formule des gîtes thérapeutiques, à la fois sur le plan thérapeutique et sur le plan de la maîtrise des dépenses. AVENIR DE L'ÉCOLE D'ARCHITECTURE DE CHARENTON-LE-PONT M. Michel Herbillon - Ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture. Les étudiants des écoles d'architecture se sont mis en grève depuis début janvier, pour plusieurs raisons : insuffisance des moyens d'études, inquiétude quant aux débouchés et aux conditions d'exercice de leur profession, lenteur de la mise en place des passerelles avec l'université, manque d'information quant aux modalités de leur stage de fin d'études, statut et renouvellement des enseignants. Mais leurs craintes principales portent sur la réforme de leurs études en cours d'élaboration à la direction de l'architecture et du patrimoine et sur les conséquences annoncées de la refonte de la carte des établissements. Une commune de ma circonscription, Charenton, accueille depuis vingt ans l'une des 22 écoles d'architecture de France, l'école de Paris-Conflans, qui compte 850 élèves. Ses étudiants, qui craignent que la réforme n'aboutisse à l'instauration d'une licence d'exercice, s'ajoutant au diplôme, redoutent de plus la fermeture de leur école, annoncée le 2 février dernier, dans un entretien au Figaro, par M. François Barré, directeur de l'architecture et du patrimoine. Or les étudiants sont très attachés aux spécificités de cette école, qui leur offre la possibilité de travailler sur des projets architecturaux dans des ateliers encadrés par des enseignants de différentes disciplines. Ils craignent que le regroupement des établissements d'Ile-de-France en quelques pôles n'aboutissent à la fois à la disparition de ces méthodes de travail innovantes et à une réduction du nombre d'étudiants. Leur inquiétude légitime s'est à l'évidence nourri du manque d'information sur les intentions du ministère et de l'insuffisance de la concertation. Je vous demande donc des réponses très claires aux questions suivantes. Quelles sont les modalités et le calendrier de la réforme des études d'architecture ? Disposez-vous des moyens financiers et humains pour la réaliser ? Quelles en seront les conséquences sur la carte scolaire, en particulier sur l'école de Paris-Conflans ? Si vous deviez confirmer sa fermeture, je serais, avec les élus de cette ville, les enseignants et les étudiants résolument opposé à cette décision. M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - Mme Trautmann, empêchée, m'a demandé de répondre à votre question. Les écoles d'architecture en France se caractérisent par un fort déséquilibre entre les régions puisque l'Ile-de-France concentre 55 % des étudiants, par la petite taille des écoles, qui conduit à un éparpillement des ressources, enfin par une surface par étudiant très inférieure aux normes européennes. Dans le cadre de la réforme de l'enseignement de l'architecture engagée en 1997 et de la mise en place d'un schéma national de la recherche et de l'enseignement, un aménagement de la carte scolaire de l'Ile-de-France est en cours pour remédier à ces déséquilibres. Mme la ministre de la culture a notamment décidé de ramener le nombre d'écoles en Ile-de-France de huit à six et d'accompagner cette réorganisation d'investissements importants de modernisation des locaux. Les étudiants disposeront ainsi de plus d'espace et de moyens. Le calendrier s'étalera jusqu'à la rentrée 2001-2002. La première étape suivra l'évaluation des projets pédagogiques présentés par les établissements et permettra de prendre les décisions immobilières. Le site de Paris-Conflans sera vraisemblablement maintenu. Mme la ministre a également précisé les grandes lignes de sa réforme. Il n'y aura pas de licence d'exercice, le diplôme suffira. Il n'y aura pas de réduction du nombre d'étudiants entrant en première année. Une bourse spéciale de troisième cycle sera créée, pour permettre aux étudiants qui ont besoin d'une assistance financière de répondre à l'obligation nouvelle de stages longs. Une commission d'harmonisation avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur recherchera des passerelles entre les écoles d'architecture et les universités. Une charte de l'étudiant en architecture et une politique des droits de l'étudiant seront mises en place. Pour avancer sur tous ces points avec l'ensemble des acteurs concernés, les problèmes posés par cette réforme seront examinés école par école. Chaque structure de concertation comprendra trois représentants étudiants, un enseignant, le directeur de l'école, un membre de la direction de l'architecture et du patrimoine et un médiateur extérieur. Au-delà des inquiétudes et des interrogations sur l'avenir de la profession et sur la réforme en cours de son enseignement, la politique de la ministre de la culture a pour but de rendre à l'architecture sa place dans le processus urbain et dans la chaîne de l'acte à bâtir. Ce qui passe, notamment, par une amélioration de l'enseignement de l'architecture, que poursuit cette réforme. M. Michel Herbillon - Je vous remercie des informations que vous me communiquez. Deux remarques. Tout d'abord, il faut se féliciter que Mme la ministre ait pris conscience qu'il fallait accompagner cette réforme de plus d'information et de concertation avec les enseignants, les étudiants et tous les personnels concernés. Ce changement d'attitude est heureux, car je ne crois pas qu'une réforme de cette importance puisse être conduite dans l'opacité. Quant à ma préoccupation, elle n'est pas tout à fait apaisée. Vous me dites que le site de Charenton sera "vraisemblablement" maintenu. Il y a quelques jours le directeur de l'architecture et du patrimoine indiquait qu'il serait fermé. J'espère que la troisième étape sera une confirmation claire de son maintien par Mme la ministre. INSCRIPTIONS D'OFFICE SUR LES LISTES ÉLECTORALES M. Gilles Carrez - La loi du 10 novembre 1997, qui posait le principe de l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales, se heurte à des difficultés d'application. Elle autorise l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques établi par l'INSEE pour mettre en place un fichier central de propositions d'inscription d'office sur les listes électorales. Ce dernier est obtenu en recoupant le répertoire national avec les informations détenues par les organismes de sécurité sociale qui gèrent l'assurance maladie obligatoire, ainsi que, pour les garçons, avec les fichiers de recensement établis en application du code du service national. Une série de vérifications est ensuite opérée par l'INSEE, qui est alors autorisée à transmettre les propositions d'inscription aux mairies. Après deux ans d'expérience, il apparaît que ces dispositions sont partiellement vidées de leur substance. Dans ma commune du Perreux, par exemple, nous n'avons pu retenir en 1997 que 43 % des propositions d'inscription, et 44 % en 1998. Pourquoi ? En raison des doubles, voire des triples propositions concernant une même personne ; des adresses erronées, qui ne permettent pas de joindre les intéressés ; et même des erreurs de nationalité. Il faut donc s'interroger sur la pertinence des informations communiquées par l'INSEE, mais aussi sur les risques de fraude électorale que peut créer la mise en oeuvre de la loi. Dans le Val-de-Marne, nous sommes très sensibles à cette question, car la jurisprudence des tribunaux administratifs et du Conseil d'Etat en la matière est malheureusement très fournie chez nous ces dernières années. Ce problème reste d'actualité, comme on l'a vu avec la décision récente du Conseil constitutionnel annulant une élection législative dans les Bouches-du-Rhône. Comment le Gouvernement entend-il améliorer l'application de cette loi de 1997, qui partait, c'est vrai, d'une bonne intention ? M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - Le Gouvernement n'a jamais sous-estimé les difficultés d'application de la loi du 10 novembre 1997. Recenser des jeunes, dont on attendait auparavant l'inscription volontaire, ne va pas de soi, alors qu'aucun fichier central de la population n'existe dans notre pays. Selon cette loi, les informations servant à identifier les jeunes susceptibles d'être inscrits d'office sont transmises à l'INSEE par les gestionnaires du fichier de recensement établi en application du code du service national et des fichiers des régimes obligatoires d'assurance maladie. Après recoupement avec son propre répertoire des personnes physiques, l'INSEE adresse ces informations aux commissions administratives chargées d'établir les listes électorales dans chaque commune. D'où viennent les difficultés ? Tout d'abord, certains jeunes ne figurent pas sur les listes adressées par l'INSEE, et d'autres sont mentionnés au titre de plusieurs communes. En outre, la localisation précise de certaines personnes est parfois difficile. L'absence de certains jeunes s'explique par les lacunes naturelles des fichiers sources. Ainsi le fichier établi en application du code du service national souffre du nombre croissant de jeunes qui ne satisfont pas à l'obligation de recensement. Les fichiers issus de l'assurance maladie ne mentionnent pas les personnes qui n'ont jamais eu de contact avec les assurances sociales. Quant aux doublons, ils sont dus principalement au fait que certains jeunes peuvent être à la fois les ayants-droit de leurs deux parents et les titulaires d'une immatriculation individuelle. Enfin les erreurs de localisation reflètent la difficulté de localiser des individus à une période de leur vie où ils changent fréquemment de domicile, dans une société devenue très mobile. Ces difficultés sont en voie d'aplanissement. En effet, le fichier du service national s'adapte à la mise en place de l'appel de préparation à la défense. Les jeunes des deux sexes sont désormais recensés de plus en plus tôt, ce qui accroîtra le temps disponible pour les localiser. Ainsi, pour les jeunes filles, l'INSEE et les communes disposeront d'une source qui viendra s'ajouter à l'assurance maladie et qui sera plus sûre du point de vue de la nationalité. Les fichiers de l'assurance maladie seront également plus efficaces grâce à la mise en place du répertoire national interrégimes de l'assurance maladie. Il permettra, lors d'une première centralisation par les organismes nationaux, d'éliminer les doublons en rattachant chacun à un régime unique considéré comme le plus actuel. L'INSEE aura ainsi les éléments nécessaires pour recouper ces données avec son propre répertoire et identifier de façon plus précise les jeunes relevant du dispositif d'inscription d'office. Puisque vous évoquez le problème de la fraude, je précise que c'est l'INSEE qui transmet les éléments d'information aux maires et aux commissions administratives. Une circulaire adressée aux maires le 28 novembre 1997 leur prescrit de vérifier si les conditions fixées par la loi pour avoir la qualité d'électeur étaient remplies. Ce texte soulignait qu'il était exclu d'inscrire des personnes pour lesquelles ces vérifications n'auraient pas été effectuées. La circulaire de septembre dernier sur la révision et la tenue des listes électorales a rappelé sur ce point les dispositions applicables. Les préfets devront veiller avec attention au respect de ces règles. Enfin, malgré les difficultés que vous relevez, l'inscription d'office a permis d'inscrire, au 28 février 1998, plus de 297 000 jeunes. Cela confirme le bien-fondé de cette mesure, malgré des difficultés qui, je le crois, vont peu à peu se résorber. M. Gilles Carrez - Je vous remercie. Je note avec satisfaction que les critères se resserrent. J'appelle toutefois votre attention sur l'importance de ce problème des fichiers électoraux, qui est en général à la source des fraudes. Dès lors que le laxisme d'une mairie permet qu'on inscrive sur les listes électorales une personne dont on sait qu'elle ne viendra pas voter, il devient facile de la faire "voter" en manipulant les listes d'émargement. La qualité des fichiers électoraux est donc une question de grande importance. M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 11 mars 1999 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Le Gouvernement a, en outre, communiqué, en application de l'article 48, alinéa 5, du Règlement, le programme de travail envisagé jusqu'au terme de la session ordinaire. Ces documents seront annexés au compte rendu intégral de la présente séance. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 65-1 du Règlement, la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité auront lieu le mardi 2 mars, après les questions au Gouvernement. D'autre part, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion, en troisième lecture, du projet modifiant l'ordonnance du 13 octobre 1945 sur les spectacles. Enfin, en application des dispositions de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution, il a été décidé que la séance mensuelle réservée à l'ordre du jour fixé par l'Assemblée, en avril, aurait lieu le jeudi 1er avril, matin, et se poursuivrait, s'il y a lieu, le jeudi 8 avril, matin. MOYENS EN PERSONNEL DES COLLÈGES DE L'ISÈRE M. Louis Mermaz - Créer des ZEP, organiser collèges et classes primaires en réseaux dans ce cadre, est une excellente politique, dont nous vous félicitons, mais il reste encore trop d'anomalies, trop d'établissements sont laissés de côté et il est donc normal que les parlementaires, exerçant leur fonction tribunitienne, vous alertent, Madame la ministre déléguée, sur les correctifs à apporter. En raison de sa taille et de sa configuration complexe, le département de l'Isère souffre d'un manque de personnel qui n'a jamais été compensé sous les précédents gouvernements et ne l'a pas encore été sous celui-ci. Je vous invite donc à faire cet effort de mise à niveau. Depuis vingt ans, les transferts de populations depuis l'agglomération lyonnaise ne cessent de s'intensifier vers le nord du département et vers l'Isère rhodanienne. La ville nouvelle de l'Isle-d'Abeau et l'agglomération de Grenoble ont continûment grossi, cependant que nous devons aussi composer avec les particularités de nos zones montagneuses. L'ouverture de 36 postes dans le primaire, prévue pour la prochaine rentrée, n'en accordera que deux à l'Isère, de sorte que la situation stagnera. Pour ce qui est des lycées et collèges, les moyens manquent pour remplacer les enseignants malades et nous n'avons pas de conseillers principaux d'éducation, de personnel administratif, de surveillants et d'ATOS en nombre suffisant... Ainsi le collège de l'Edit, à Roussillon, dont le classement en ZEP a été refusé à notre grand étonnement, accueille un grand nombre d'élèves en situation sociale fragile, dans une région industrielle et de forte immigration. Or, pour 920 enfants, il ne dispose que d'un seul poste de secrétaire et d'un seul conseiller principal d'éducation. Le poste de principal même a failli être supprimé : il aura fallu une forte mobilisation et plus d'une heure et demie de discussions au rectorat pour que la mesure soit reportée ! Au collège Ponsard de Vienne, classé, lui en ZEP, le personnel d'entretien est en nombre insuffisant ; il n'y a là aussi qu'un conseiller principal d'éducation pour plus de 900 élèves et le secrétariat n'arrive pas à suivre les 800 dossiers de bourses tout en gérant convenablement la section d'enseignement adapté, la mission générale d'insertion, les crédits du contrat de ville, ceux de l'école ouverte, ceux des classes à horaires aménagés et ceux de la ZEP ! Les ZEP sont indispensables, mais non suffisantes. Il nous faut là, au plus vite, un poste d'ouvrier d'entretien, un de conseiller principal d'éducation et un poste administratif. Par ailleurs, la situation demeure tendue au collège de Beaurepaire et nous attendons toujours que soit créé le lycée de Bièvres-Valloire. Je vous serais donc reconnaissant de nous indiquer les mesures que vous comptez prendre pour cette région de notre département. Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire - Je vous sais gré de défendre ainsi écoles, collèges et lycées ! En raison de sa position géographique, le nord de l'Isère présente en effet des particularités qui affectent la gestion du personnel éducatif : la région est éloignée de Grenoble et les délégations rectorales ainsi que les demandes de mutation y sont plus fréquentes que dans le reste de l'académie. Mes services en tiennent compte : des soutiens spécifiques sont accordés à ces établissements, tels que le maintien des enseignants non titulaires sur des postes provisoires ou le rattachement d'enseignants en surnombre, dans l'attente d'un remplacement. En outre, deux nouvelles ZEP ont été créées, à Villefontaine et à Bourgoin, tandis que celles de Vienne et de Pont-Evêque étaient étendues. L'académie s'est par ailleurs vu notifier une dotation supplémentaire de 13 emplois de conseillers principaux d'éducation pour la prochaine rentrée et, compte tenu du long retard enregistré pour ce qui est de la dotation en ATOS, 49 postes ont été créés à la dernière rentrée, dont six dans le secteur sanitaire et social, et 236 EPP de remplacement ont été accordés. Cet effort sera poursuivi à la rentrée de 1999 -18 autres emplois seront créés : dix emplois administratifs et ouvriers et huit sanitaires et sociaux. En outre, 39 emplois seront transformés et cinq équivalents temps plein de remplacement accordés. Cela étant, je compte bien rester attentive à la situation ! Pour ce qui est du collège de l'Edit à Roussillon, il fait partie d'une cité scolaire dont la dotation en personnel ATOS est légèrement inférieure à la moyenne académique. Des solutions provisoires ont été trouvées cette année grâce à des redéploiements internes mais la situation sera améliorée dès la prochaine rentrée, grâce à la dotation académique que j'évoquais à l'instant. Si le classement en ZEP a été refusé, c'est que ce collège ne correspondait pas aux critères sociaux retenus mais la construction d'un nouveau collège dans le secteur modifiera peut-être la situation. Nous réexaminerons donc celle-ci à la rentrée, pour voir s'il y a lieu de retoucher la carte des ZEP. Quant au collège Ponsard de Vienne, sa dotation en surveillants d'externat est légèrement supérieure à la moyenne départementale, mais nous allons renforcer l'effectif des aides-éducateurs et nous veillerons à une répartition adaptée du personnel administratif. M. Louis Mermaz - Merci de cette réponse nuancée. Je crois cependant que vous auriez tout intérêt à déclencher une inspection de ces deux établissements. En effet, dans le cas du collège Ponsard, les locaux sont ceux, magnifiques, de l'ancien collège jésuite : ils viennent d'être réhabilités et la surface a été accrue de 3 000 mètres carrés, passant à 9 300 mètres carrés. Un inspecteur général ne pourrait que constater l'ampleur de la tâche de surveillance et d'entretien à effectuer, sans moyens supplémentaires : les fameux critères ne peuvent être appliqués de façon mécanique depuis Paris ou Grenoble. Quant au collège de l'Edit, s'il est intégré dans une cité scolaire comme on nous l'a déjà opposé au rectorat, celle-ci compte 2 200 élèves et l'inspection permettrait là de faire une analyse sociologique qui serait certainement édifiante. Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire - Je vais demander des rapports très précis sur ces éléments, afin de préparer correctement la prochaine rentrée. Je vous informerai de la date retenue pour ces enquêtes. DOTATIONS HORAIRES DES LYCÉES ET COLLÈGES À PARIS M. Serge Blisko - L'annonce d'une réduction de la dotation horaire globale a suscité une vive émotion dans la communauté éducative parisienne. Dans le XIIIème, les lycées et collèges Rodin, Monet et Fauré ont vu leur dotation amputée de 40 à 112 heures mais les établissements techniques de haut niveau ont été particulièrement touchés. L'école nationale de physique-chimie de la rue Pirandello a perdu, elle, 130 heures et le lycée Estienne, qui forme aux métiers du livre et de la communication ainsi qu'aux métiers graphiques, en a perdu 86. Je suis bien conscient que l'académie de Paris jouissait depuis longtemps d'une dotation plus confortable que la moyenne, et qu'il fallait égaliser un peu les choses. Cependant, ces établissements, bien que situés à Paris, n'ont rien de parisien : leur mission, leur recrutement sont nationaux. Ne faudrait-il pas, quitte à aller contre l'usage, constituer pour eux une dotation nationale, ou extra-académique ? Cela aiderait à sortir de l'impasse. Evidemment, lorsque le recteur cherche où "tailler", il se tourne vers ces établissements grands dévoreurs d'heures. Quels correctifs pourriez-vous apporter à cette situation ? Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire - La préparation de la rentrée est toujours un exercice difficile. Il faut rechercher l'équité et répartir les moyens en fonction de l'évolution des effectifs des départements. Globalement, les moyens accordés par la loi de finances pour 1999 c'est-à-dire 1 300 créations de postes d'enseignants permettront, en raison de la diminution des effectifs d'élèves, de maintenir le taux d'encadrement au niveau national et de répondre aux besoins des départements qui considèrent qu'ils ne sont pas suffisamment dotés. La dotation de l'académie de Paris n'a diminué que de 0,58 % alors que l'effectif du second degré a diminué de 1 058 élèves en 1998 et de 2 700 élèves sur trois ans. Elle est donc globalement bien traitée. Par ailleurs, 24 emplois ont été créés par transformation d'heures supplémentaires. Jusqu'à la rentrée 1998-1999, les établissements que vous avez cités ont reçu une dotation globale permettant de maintenir le taux d'encadrement. La dotation horaire globale des lycées Rodin, Monet et Fauré a été réduite compte tenu de l'évolution de leurs effectifs et de la rationalisation des moyens qui est engagée. Pour l'école nationale de physique-chimie-biologie Pirandello, la question est en cours d'examen ; une allocation complémentaire de moyens a déjà été décidée en sa faveur. Elle permettra de maintenir, pour la rentrée scolaire 1999, les enseignements des formations complémentaires post-BTS. Au lycée Estienne, l'organisation pédagogique adoptée pour certains diplômes conduit à démultiplier les classes d'enseignement général en autant de groupes d'élèves suivant un enseignement optionnel. Aussi, les autorités académiques ont-elles choisi d'allouer des moyens à cette école, sur la base d'un regroupement des élèves par classe de taille normée pour les enseignements généraux et ainsi, de rationaliser les coûts comme cela a été réalisé dans les autres lycées d'art de Paris. Dans tous les cas, la dotation horaire globale permettra de maintenir la qualité de l'enseignement, et d'assurer les horaires réglementaires. Je suis prête à réexaminer les cas particuliers qui nous auraient échappé. M. Serge Blisko - Je vous remercie. Nous sommes à vos côtés pour assurer l'égalité des chances dans tous les départements et poursuivre cet effort de solidarité. Néanmoins, j'insiste sur la spécificité de l'enseignement technique où certaines classes se font devant 4 ou 5 élèves et qui nécessite une organisation différente. Je suis ouvert aux propositions qu'on pourrait nous faire. Si on ne comprend pas cette situation, les difficultés risquent de se reproduire chaque année. M. le Président - Nous avons terminé les questions orales sans débat. Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 50. Le Directeur du service
ANNEXE M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 11 mars 1999 inclus a été ainsi fixé, ce matin en Conférence des présidents : Cet APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures : - deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes ; - projet relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. MERCREDI 17 FÉVRIER, à 9 heures : - déclaration du Gouvernement sur l'avenir du secteur bancaire et financier et débat sur cette déclaration ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - suite du projet relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. JEUDI 18 FÉVRIER, à 9 heures : - proposition de loi de Mme Taubira-Delannon et plusieurs de ses collègues tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crimes contre l'humanité ; à 15 heures et à 21 heures : - suite du projet relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. MARDI 2 MARS, à 10 heures 30 : - questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - explications de vote et vote par scrutin public sur le projet relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; - projet autorisant la ratification du Traité d'Amsterdam. MERCREDI 3 MARS, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam ; - texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ; - deuxième lecture du projet de loi organique relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et du projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux. Ces deux textes donnant lieu à une discussion générale commune. JEUDI 4 MARS, à 9 heures : - troisième lecture du projet de loi modifiant l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ; - Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité sociale ; - deuxième lecture de la proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés âgés de plus de cinquante ans. à 15 heures et à 21 heures : - suite de la deuxième lecture du projet de loi organique relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et du projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux. MARDI 9 MARS, à 10 heures 30 : - questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures, - projet relatif à l'épargne et à la sécurité financière. © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
