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Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 66ème jour de séance, 169ème séance 2ème SÉANCE DU JEUDI 18 FÉVRIER 1999 PRÉSIDENCE DE M. François d'AUBERT vice-président SOMMAIRE : ÉLECTRICITÉ (suite) 1 La séance est ouverte à quinze heures trente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. M. François Goulard - L'article 4 est consacré à la tarification. Article après article, nous voyons se déployer le dispositif du Gouvernement, et il nous est difficile de critiquer une nature isolée alors que nous sommes en désaccord avec l'approche générale. Je suis cependant frappé par le décalage considérable qui existe entre la manière dont le Gouvernement aborde la question et celle qui est de règle dans les autres pays, où des marchés complexes sont passés, avec ses contrats de durées diverses. Nous demeurons figés dans une économie administrée, à cent lieux des pays les plus avancés : c'est sur quoi porte ma critique de fond. M. Franck Borotra - Il s'agit d'un article fondateur, car le mode de fixation des tarifs publics jouera un rôle essentiel dans le fonctionnement du marché. Indiscutablement, un coût trop élevé d'utilisation du réseau de transport constituerait une entrave à la concurrence, et une différence injustifiée entre le prix de la fourniture aux clients éligibles, d'une part, aux clients non éligibles, d'autre part, équivaudrait à des subventions croisées. Par ailleurs, la coexistence d'activités sous monopole et d'activités en concurrence pourrait permettre des offres combinées. On voit que les tarifs de service public devront être fixés de façon parfaitement objective et transparente. Cela suppose d'expliciter les critères de fixation des prix, et de les établir en fonction des coûts réels. Cela suppose aussi de fixer les tarifs en fonction de l'usage effectif, à un coût économiquement pertinent. Cela suppose encore de renforcer le rôle, en la matière, de la Commission de régulation et, enfin, d'étendre les dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à l'ensemble des décisions d'ordre tarifaire. En disant cela, j'ai justifié les différents amendements que j'ai déposés. L'amendement 73 est donc défendu. M. Christian Bataille, rapporteur de la commission de la production - Avis défavorable. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Avis défavorable également. Je rappelle que les articles 4 et 5 décrivent les modalités de financement des tarifs publics. Dans le cadre des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, il est légitime que les prix soient plafonnés pour éviter des augmentations incontrôlées. Les tarifs doivent être non discriminatoires, et fixés après consultation de la Commission de régulation de l'électricité. Quant aux tarifs d'utilisation des réseaux, ils sont arrêtés sur proposition de la Commission. C'est pourquoi je suis en désaccord avec l'amendement. La construction de nouveaux ouvrages est largement justifiée par l'exigence de sécurité. On ne peut donc fonder la tarification pour le secours sur l'utilisation effective, sans tenir compte des dépenses d'investissement, indispensables. M. Franck Borotra - Il ne faut pas faire payer à la concurrence des surcoûts manifestement excessifs ! L'amendement 73, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 148 est rédactionnel. L'amendement 148, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Président - L'amendement 71 tombe. M. Jacques Desallangre - L'amendement 636 souligne que les tarifs de secours ne peuvent être inférieurs au coût de revient. L'obligation de secours imposée est certes légitime. Pour autant, il ne serait pas raisonnable de lui imposer de telles obligations sans contreparties alors que l'établissement public opère désormais sur un marché concurrentiel : ce serait privatiser les profits et socialiser les pertes ! M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement, l'estimant superfétatoire. A titre personnel, je pense qu'il pourrait être retenu. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement considère que l'amendement est déjà satisfait. Cependant, son inclusion dans le texte, à cette place, pourrait être utile. L'amendement 636, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 149 est rédactionnel. L'amendement 149, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 150 tend à préciser que les tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles sont déterminés de manière à équilibrer l'ensemble des coûts supportés par EDF pour les usagers, investissements compris. M. Francis Borotra - Dire que les recettes doivent équilibrer les coûts, c'est s'interdire toute marge alors qu'EDF en a besoin ! M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement ne saurait concevoir que les tarifs fixés pour les clients non éligibles servent à subventionner les tarifs fixes aux clients éligibles "à deux vitesses", et le Gouvernement ne le veut pas. C'est pourquoi il serait favorable, plutôt qu'à l'amendement 150 de votre commission, à l'adoption de l'amendement 759 qui dit : "Les tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles traduisent les coûts de revient supportés par EDF au titre de ces usagers en y intégrant notamment les dépenses de développement du service public pour ces usagers, et en évitant les subventions en faveur des clients éligibles". M. le Rapporteur - Je suis favorable personnellement à l'amendement du Gouvernement et l'amendement 150 peut être considéré comme retiré. L'amendement 759, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Dans la logique du droit à l'électricité pour tous, que nous avons consacré cette nuit, la commission a adopté, à l'initiative de M. Vaxès, l'amendement 151 tendant à créer une tranche sociale de consommation. En-dessous d'un certain seuil, les tarifs seront minorés. M. Claude Billard - Mon sous-amendement 607 rectifié, 748 et 608 sont destinés à soutenir en amont les consommateurs afin de leur permettre d'honorer dignement leurs factures d'électricité. Ces propositions s'inscrivent dans la logique de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 qui tend à substituer, pour lutter contre les exclusions, une logique de droit à une logique d'aide. Dans cette perspective, le mieux est de prévenir le plus tôt possible les situations où des familles contractent des dettes d'électricité, et sont contraintes, au terme d'une démarche humiliante, à faire appel à l'aide sociale. Nous proposons de moduler les tarifs en fonction des ressources, comme cela existe déjà, par exemple pour les cantines scolaires. Ainsi concilions-nous le respect de la dignité des clients et l'efficacité de la démarche. Nous préférons notre formule plutôt que d'appliquer un tarif faible à une consommation faible. En effet les familles en difficulté consomment souvent une quantité appréciable d'électricité, simplement parce que leurs logements sont mal isolés. En revanche, nous écartons toute perspective de gratuité, car il faut toujours garder à l'esprit que l'électricité a un coût et inciter aux économies d'énergie. Le tarif modulé serait donc accordé pour une quantité normale de kWh. Le coût de la mesure serait supporté par solidarité entre les usagers, ce qui éviterait toute dépense supplémentaire pour EDF. Nous souhaitons enfin associer à l'application de ce dispositif les associations caritatives, d'usagers et de salariés. M. le Secrétaire d'Etat - Cet ensemble de propositions enrichit notablement le texte, en donnant toute sa portée au droit à l'électricité. Le système allie la générosité envers les familles en difficulté et le souci d'éviter des excès de consommation. Avis favorable. M. le Rapporteur - Avis favorable aux sous-amendements 607 rectifié et 748, le 608 étant déjà satisfait. M. Léonce Deprez - Nous connaissons tous des situations douloureuses, et nous sommes toujours prêts à aider les familles. Mais ce n'est pas à l'entreprise de régler les questions sociales, c'est à l'Etat, par la solidarité nationale, et aux collectivités locales. Institutionnaliser deux classes de Français, comme vous le proposez, n'est pas admissible moralement. M. Guy Hascoët - Ce système offre une bonne synthèse de la recherche d'équité sociale et du souci de l'environnement. Mais il faudrait songer aussi à écrêter les factures de 30 % en fournissant aux familles du matériel performant. M. François Goulard - La démarche est généreuse et sympathique. Mais pour les familles en difficulté, tous les biens dont elles ont besoin mériteraient le même traitement. Or, parce que l'électricité est fournie par un établissement public, vous décidez de faire varier les tarifs. Mais tout le monde a besoin de nourriture, de vêtements, d'essence. Est-il raisonnable de s'engager dans une voie où le prix des biens de consommation essentiels varierait selon les revenus ? Généraliser cette démarche en fait apparaître l'absurdité. Vous baptisez service public une prestation issue d'une entreprise publique. Mais d'autres biens tout aussi nécessaires ne relèvent pas de ce service public. Les questions sociales se traitent autrement, par des prestations, par la recherche d'un travail... Ce que vous proposez n'a pas de sens. M. Alain Cacheux - Ces réactions me surprennent. L'électricité n'est-elle pas un bien de première nécessité ? M. François Goulard - Le pain aussi ! M. Alain Cacheux - Le dispositif proposé n'a rien de fondamentalement nouveau. Les logements sociaux sont bien accessibles à certaines catégories sous condition de ressources. M. Arnaud Lepercq - Il y a l'APL. M. Alain Cacheux - Pour la majorité, l'électricité n'est pas un bien ordinaire. Pourtant, certains pensent qu'elle relève de la seule logique du marché. M. Franck Borotra - EDF est une entreprise, pour partie concurrentielle, pour partie monopolistique. Si l'Etat veut mener une action sociale, qu'il en assume le financement, au lieu de l'intégrer dans les coûts de l'entreprise, donc dans les tarifs. Dans les Yvelines, il existe un dispositif que l'EDF finance à hauteur de 300 000 F, l'Etat de 500 000 F, et le conseil général que je préside, de 3 millions. M. Christian Cuvilliez - Un bien de consommation tel que l'électricité ne doit pas être traité comme une marchandise ordinaire. Il est juste d'assurer à la population la disposition d'un service que nous aurions voulu conserver intégralement dans le service public. On veut soumettre EDF à la concurrence, et c'est à ce moment-là qu'on lui assigne des missions nouvelles. C'est quelque peu paradoxal, mais on pourrait s'inspirer de cet exemple à propos de l'eau (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Pierre Ducout - C'est nous qui définissons l'électricité comme un service de première nécessité. Lorsqu'en 1980, il fut décidé que les communes pourraient abaisser la taxe d'habitation des ménages non imposables, cela signifiait que les autres paieraient un peu plus. Dans le cas présent, le prix moyen sera calculé en tenant compte de la servitude que nous décidons. On pourrait en effet procéder de même pour l'eau. M. le Rapporteur - Je propose, par le sous-amendement 760, de retirer les mots : "un décret en précise les modalités d'application". M. le Secrétaire d'Etat - On a posé deux questions : quel tarif ? Qui paie ? Contrairement à ce qu'a dit M. Goulard, il ne s'agit pas d'une modulation générale des tarifs en fonction des revenus, mais simplement de reconnaître que l'électricité est nécessaire à la vie. Ensuite qui paie ? Dans le cadre du monopole d'EDF, il est naturel que ce soit l'opérateur de service public qui finance le système. M. Franck Borotra - Si on supprime le décret d'application, Monsieur le rapporteur, il ne reste qu'un texte inapplicable. M. le Rapporteur - Un décret simple n'a pas à figurer dans la loi. Le sous-amendement 607 rectifié, mis aux voix, est adopté, de même que le sous-amendement 748 et le sous-amendement 760. L'amendement 151, sous-amendé, mis aux voix, est adopté. M. Pierre Micaux - L'amendement 115 est inspiré par le souci de la transparence : il ne faut pas amalgamer le coût du transport et celui de la distribution. L'amendement 115, repoussé par la commission et le Gouvernement , mis aux voix, n'est pas adopté. M. Claude Birraux - Les amendements 35, 431 et 654 identiques précisent qu'il faudra tenir compte des caractéristiques locales. Sinon, un alpagiste passant deux mois par an au sommet de la montagne serait en droit d'exiger une ligne enterrée ! M. le Rapporteur - Défavorable car il ne faut pas créer de discrimination. M. le Secrétaire d'Etat - Ces amendements sont radicalement contraires à l'esprit du texte, ils mettraient en cause la péréquation nationale des tarifs pour les clients non éligibles. Les amendements 35, 431 et 654, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Jacques Desallangre - Il importe que les tarifs proposés aux utilisateurs tiennent compte non seulement des coûts d'utilisation et de maintenance, mais aussi des coûts de développement. Tel est l'objet de l'amendement 637. M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 637, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François Goulard - L'amendement 543 précise que les décisions relatives aux tarifs et aux plafonds de prix sont prises par la Commission de régulation. M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Quelle atteinte à l'autorité du ministre ! L'amendement 543, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Franck Borotra - L'amendement 72 tend à renforcer les pouvoirs de contrôle de la Commission de régulation -ce serait d'ailleurs mettre le ministre à l'abri. M. le Secrétaire d'Etat - Quelle sollicitude ! L'amendement 72, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Pierre Micaux - Par l'amendement 116, je propose que l'autorité de régulation se prononce aussi sur les tarifs de secours. M. Claude Birraux - L'amendement 401 a le même objet. Il s'agit d'étayer le rôle donné à la Commission de régulation. M. François Goulard - L'amendement 442 a le même objet. Cela n'est pas dirigé contre vous, Monsieur le ministre : mais qui nous dit que les futurs ministres de l'industrie seront tous aussi compétents que vous l'êtes ? M. le Rapporteur - Les compétences de la CRE portent sur l'accès au réseau, ne mélangeons pas tout. M. le Secrétaire d'Etat - Le dispositif que nous vous proposons a sa cohérence : un avis de la Commission pour les tarifs qui relèvent de l'organisation du service public ; une proposition qui lie le ministre lorsqu'il s'agit des tarifs pour l'utilisation du réseau. Les amendements 116, 401, 442, mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'amendement 443 de M. Goulard, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 4 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Guy Hascoët - Il n'y a pas de contradiction entre le fait de créer une assise et celui de s'ouvrir à la concurrence. Mais nous avons déposé plusieurs amendements pour favoriser la "citoyenneté énergétique" et faciliter l'autorisation des petites installations. M. François Goulard - Le mécanisme consistant à établir une péréquation et donc à faire financer un certain nombre de missions de service public par les consommateurs peut être la meilleure ou la pire des choses ; cela peut conduire à des abus et des dérives. M. Franck Borotra - Sur cet article important, je voudrais faire quatre remarques qui éclaireront mes amendements. Première remarque, l'utilisation de la notion de surcoût pour déterminer les charges d'intérêt général imputées non seulement aux producteurs, mais aussi aux fournisseurs et importateurs, peut être sujette à contentieux. On ne peut parler de surcoût que si l'on a défini un coût de référence sur des critères objectifs et transparents, ce qui n'est pas le cas. En fait il risque d'y avoir double facturation des charges de service public puisque l'article 4 prévoit déjà que les tarifs sont calculés en fonction des coûts. D'autre part, je m'étonne qu'on applique des surcoûts à tous les contrats issus des appels d'offres pour de nouvelles installations de production d'électricité : un appel d'offres répond à un souci d'économie, on ne voit pas pourquoi le surcoût serait systématique. En revanche, et c'est ma deuxième remarque, pour les installations prévues à l'article 10, il y a des surcoûts justifiant des mesures d'incitation particulières. Je pense aux nouvelles technologies : leurs dépenses de recherche et de développement doivent pouvoir être intégrées, sinon on ne pourra pas les mettre en place. Troisième remarque, il est souhaitable que le montant des contributions supportées par les producteurs et les fournisseurs d'électricité soit calculé sur la base de la production transportée sur le réseau : c'est le seul mode de calcul qui soit transparent et favorise la production décentralisée. Enfin il faudrait prévoir une exonération de ces charges pour la production décentralisée, au moins au début, pour faciliter son développement, ce qui serait conforme aux objectifs d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement. M. Alain Cacheux - L'amendement 347 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. M. Alain Cacheux - Je le retire. M. François Goulard - L'amendement 488 a été parfaitement défendu par M. Borotra. L'amendement 488, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François Goulard - L'amendement 74 est défendu. L'amendement 74, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 152 précise que les surcoûts sont calculés "par référence aux coûts d'investissement et d'exploitation évités à EDF". M. Claude Billard - Le sous-amendement 609 tend à prendre pour référence les coûts de production évités. En effet calculer les tarifs selon les coûts d'investissement évités serait une solution très coûteuse. Ce dispositif, qui concerne en premier lieu la production par cogénération, part du principe que la capacité de production d'EDF est totalement utilisée et donc que les producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat évitent la construction de nouvelles centrales. Mais c'est contradictoire avec les affirmations entendues sur les surcapacités d'EDF et le déclassement de centrales thermiques encore en parfait état de marche. Ce système de tarification aboutirait à un prix d'achat de 30 centimes par kW, alors que le coût moyen de production d'EDF est de 20 centimes, et serait répercuté sur les consommateurs. Ainsi la collectivité assurerait la rentabilité de ces opérateurs. Il serait particulièrement incohérent, dans un marché concurrentiel, qu'EDF garantisse des bénéfices à ses concurrents. M. le Rapporteur - La commission a préféré la rédaction du 152. M. le Secrétaire d'Etat - Préciser la notion de surcoût comme l'a fait le rapporteur est utile. Je pense que la préoccupation de M. Billard sera satisfaite, à l'article 10, par un sous-amendement du Gouvernement. M. François Goulard - L'intervention de notre collègue montre bien qu'il peut y avoir contradiction entre l'intérêt général et l'intérêt financier d'EDF. Le sous-amendement 609, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 152, mis aux voix, est adopté. M. Claude Billard - L'amendement 737 est défendu. M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais à titre personnel j'y suis défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Il est partiellement satisfait par l'amendement 206 du rapporteur. Avis défavorable. L'amendement 737, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 153 permet de mieux cerner la notion de surcoût dans les îles. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'amendement 153, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Yves Le Déaut - L'amendement 756 concerne les capacités de transports des lignes électriques. Nous avons une forte capacité exportatrice mais l'installation de lignes nouvelles pour nous relier aux pays voisins se heurte aux réticences de populations concernées, on l'a vu notamment en Haute-Garonne et en Ariège. Il faut donc assigner un objectif prioritaire au GRT : le développement de nouvelles techniques permettant d'accroître la capacité des lignes existantes tout en minimisant l'impact sur l'environnement. Il existe des technologies permettant de construire des lignes à 40 000 volts avec une âme en cuivre, une enveloppe en aluminium et des isolants évitant les déperditions d'énergie. Elles sont encore chères, mais l'enjeu est d'importance car sinon le développement de nos exportations sera entravé. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement, mais il me fait une impression plutôt sympathique ! M. le Secrétaire d'Etat - Je suis favorable à l'amendement, en proposant toutefois d'ajouter le mot "esthétique" après "insertion". M. le Rapporteur - Si cet amendement était adopté, il faudrait modifier les 8ème et 9ème alinéas du I et préciser les charges visées au 1o, 2o et 3o. M. le Président - Il est pris acte de ces modifications. M. François Goulard - Nous nous réjouissons quand le Gouvernement entend d'autres voix que celle des communistes... (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) M. Le Déaut est certainement meilleur technicien que le piètre ingénieur que je suis. Mais il est mauvais économiste. A mes yeux, quand un investissement n'est pas amortissable dans les conditions normales, il ne faut pas le faire. M. Jean-Yves Le Déaut - On en serait encore à la brouette ! M. François Goulard - Que la recherche fondamentale soit financée par la puissance publique, oui. Pour le reste, les règles économiques doivent s'appliquer, y compris pour l'exportation. Le sous-amendement 764, mis aux voix, est adopté. L'amendement 756 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. M. Franck Borotra - Mon amendement 75 rectifié a trois objets : faire évaluer les charges par la CRE ; lui faire prendre en compte les avantages que tire EDF de son influence sur le marché ; définir enfin clairement les coûts échoués, à savoir ceux correspondant aux investissements rendus obsolètes par la seule transposition de la directive. M. le Rapporteur - La commission l'a rejeté. Nous ne sommes pas favorables à ce que la CRE puisse évaluer les charges du secteur public liées à la production. M. Franck Borotra - Ce n'est plus la CRE, c'est le creux. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 75, rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Les charges peuvent être évaluées -elles sont alors prévisionnelles- ou constatées. On parle ici de charges "évaluées" sans mentionner leur caractère prévisionnel. L'amendement 154 remplace ce terme par celui de "calculées" laissant le soin de le faire au pouvoir réglementaire. L'amendement 154, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. François Goulard - Les comptes seront approuvés par un organisme indépendant. Mon amendement 489 précise qu'il s'agit d'un commissaire aux comptes. M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable car cette tâche n'est pas conforme au rôle d'un commissaire aux comptes. L'amendement 489, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis de la commission des finances - A titre personnel, je propose par l'amendement 699 que la CRE désigne l'organisme indépendant qui contrôle les comptes pour éviter les subventions croisées. M. le Rapporteur - Favorable, sous réserve du sous-amendement 750 qui remplace "désigné" par "agréé" M. le Secrétaire d'Etat - Favorable à l'amendement et au sous-amendement. Le sous-amendement 750, mis aux voix, est adopté. L'amendement 699, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 155 tend à substituer dans le sixième alinéa du I de cet article, aux mots : "des charges d'intérêt général de l'électricité", les mots : "du service public de la production d'électricité". L'amendement 155, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. François Goulard - L'amendement 490 prévoit que le fonds de compensation sera géré par un établissement financier choisi après appel d'offres. M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Je suis défavorable à ce triomphe de l'ultra-libéralisme. En tant qu'ancien président de conseil de surveillance de la Caisse des dépôts, je considère qu'elle est parfaitement habilitée par sa rentabilité et sa compétence, à remplir cette fonction. M. Franck Borotra - C'est la technocratie. L'amendement 490, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 156 reprend la formule classique de la CRT. L'amendement 156, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 157 rectifié établit la liste des redevables du fonds de financement du service public. Les producteurs, distributeurs et importateurs opérant sur le territoire national sont soumis à une contribution identique. En revanche, les volumes exportés ne sont pas compris dans l'assiette de la redevance. Par ailleurs, l'amendement fixe à trois megawatts le seuil à partir duquel les autoproducteurs sont exonérés. M. Claude Billard - Les sous-amendements 610 et 611 sont défendus. M. Claude Birraux - Le sous-amendement 402 est défendu. M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable aux sous-amendements. Les sous-amendements 610, 611 et 402, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Secrétaire d'Etat - Il faut maintenir le seuil de trois mégawatts. L'amendement est positif car il inscrit ce seuil dans la loi au lieu d'en laisser la fixation au décret. L'amendement 157 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Alain Cacheux - L'amendement 344 est défendu. M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Sagesse. L'amendement 344, mis aux voix, est adopté. M. Franck Borotra - L'amendement 76 fait contribuer producteurs et fournisseurs sur la base de l'électricité transportée par le réseau de transport. Si le Gouvernement n'y était pas favorable, j'aimerais savoir pourquoi. M. le Rapporteur - Par cet amendement, les autoproducteurs ne contribueraient aux missions de service public qu'à hauteur des surplus non auto-consommés. Il y a là une question de principe. Tous les acteurs de l'électricité sont concernés par le service public, y compris les auto-producteurs. M. le Secrétaire d'Etat - Les missions de service public s'imposent sur tout le territoire national. Tous les opérateurs, y compris les autoproducteurs, doivent contribuer aux charges afférentes à ces missions. M. Franck Borotra - De quel principe parle le rapporteur ? M. le Rapporteur - Le principe selon lequel tout le monde participe au service public. L'amendement 76, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Dans le texte, la CRE donne un avis sur le montant des contributions nettes. L'amendement 158 lui donne pouvoir de proposer ce montant. On le voit, la commission a parfois retenu des dispositions favorables à la CRE. M. le Secrétaire d'Etat - C'est le cas dans les télécommunications. Je remercie le rapporteur de sa sollicitude. Favorable. L'amendement 158, mis aux voix, est adopté. M. Franck Borotra - La mission définie au II de l'article 2 couvre le développement et l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution ; s'agissant du financement des charges, il convient, de même, de prendre en considération non seulement l'exploitation des réseaux mais aussi leur développement ; c'est l'objet de l'amendement 34 de M. Michel Bouvard. M. Claude Birraux - Mon amendement 432 est défendu. M. François Goulard - L'amendement 660 de M. Meylan également. M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable car, s'agissant de l'extension des réseaux, il ne faut pas créer un financement nouveau qui s'ajouterait aux aides du FACE et aux ressources tirées des tarifs de distribution. L'enveloppe globale du FACE, en nette augmentation ces dernières années, a été fixée à 3,07 milliards en 1998 ; le programme "environnement" bénéficie d'un effort particulier puisque son enveloppe est passée de 600 millions à près de 700 millions en 1999. Les amendements 34, 432 et 660, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 159 est rédactionnel : quand on vise les particularités du réseau ou de la clientèle, il ne s'agit pas de "surcoûts", mais de "coûts". M. le Secrétaire d'Etat - En effet. L'amendement 159, mis aux voix, est adopté. M. Alain Cacheux - Je retire l'amendement 354. M. le Rapporteur - L'amendement 160 est de coordination. L'amendement 160, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 161 s'inscrit dans le cadre de la politique de la ville. M. Alain Cacheux - Mon amendement 338 est défendu. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques car ils complètent utilement la politique menée sous l'autorité du Premier ministre par M. Bartolone. M. François Goulard - On aimerait savoir en quoi consistent les "moyens mis en oeuvre dans les quartiers en difficulté pour renforcer la présence du service public et contribuer à la médiation sociale". Y aurait-il des médiateurs qui fonctionnent à l'électricité ? M. Alain Cacheux - Oui, EDF peut contribuer à la médiation sociale, ne serait-ce que par la manière dont seront réclamés les impayés d'électricité. Les amendements 161 et 338, mis aux voix, sont adoptés. M. Alain Cacheux - Mon amendement 337 est défendu. M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Ministre - Défavorable. M. Alain Cacheux - Je le retire. M. le Rapporteur - L'amendement 162 est rédactionnel. L'amendement 162, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 5 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Guy Hascoët - Cet article introduit la notion de plan pluriannuel d'investissement. J'espère que les décrets apporteront les précisions que nous attendons. Par nos amendements, nous soulignons la nécessité de traduire la logique de maîtrise de la demande. M. François Goulard - Cet article traduit l'esprit très dirigiste de ce texte. Notre collègue Birraux avait déposé un amendement, qu'il a ensuite retiré, tendant à substituer le mot "planification" au mot "programmation", ce qui avait entraîné un débat sémantique. A la réflexion, je préfère "planification", mot daté dans l'histoire de la pensée économique et qui illustre une logique dépassée. Il est assez révélateur qu'on veuille appuyer la programmation des investissements sur un bilan établi par le gestionnaire du réseau public des transports : la même entreprise va être juge et partie ; la concurrence sera donc d'emblée faussée. M. Franck Borotra - Je suis favorable à une programmation pluriannuelle des investissements ; mais EDF, du fait de sa position privilégiée, va avoir accès à des informations lui permettant d'anticiper sur les besoins. On rend donc très hypothétique l'arrivée d'opérateurs indépendants sur le marché. C'est la raison pour laquelle je défends la procédure d'appel d'offres. Celle des autorisations se justifie dans trois cas : lorsqu'il existe des contraintes d'organisation pour la production française, pour les installations de l'article 10, pour les producteurs qui ont des contrats avec des clients éligibles. Par ailleurs, je considère que la Commission de régulation doit jouer un rôle essentiel dans ces procédures. M. Claude Birraux - Je ne sais plus s'il vaut mieux planifier ou programmer... Je pensais que la planification était plus souple que la programmation. En tout cas, la souplesse me paraît nécessaire ; et il faut prendre en compte non seulement les besoins prévisibles à court terme, mais des objectifs généraux -indépendance énergétique, sécurité d'approvisionnement, protection de l'environnement-, ainsi que le besoin de renouvellement du parc existant et l'émergence de nouvelles technologies. En ce qui concerne l'EPR, j'espère que la réflexion gouvernementale sera d'ordre scientifique et économique et ne se terminera pas par un marchandage électoral... M. Jacques Desallangre - Cet article 6 va dans le bon sens en instaurant des outils de programmation ; mais nous préférons la notion de planification, qui implique davantage une vision à long terme. Des outils de contrôle sont également nécessaires -loi d'orientation, présentation régulière d'un rapport sur les investissements de production. En cas de crise, les décisions doivent être prises en fonction de l'intérêt national et non de considérations financières. M. François Goulard - Mon amendement 491 tend à supprimer cet article. En effet donner de la liberté aux acteurs économiques est protecteur pour les consommateurs. Quand un mauvais choix est fait, qu'il soit économique ou technologique, les conséquences sont toutes différentes pour les consommateurs selon que l'erreur est commise dans un système de libre marché ou en économie planifiée : dans le dernier cas, c'est le consommateur qui paye, car l'entreprise qui s'est trompée continue d'exister, dans le premier cas, c'est l'actionnaire et lui seul. Pour ce qui me concerne, je préfère cette solution-là ! M. le Rapporteur - Supprimons, supprimons ! La commission a repoussé les amendements. M. le Secrétaire d'Etat - Le projet qui vous est soumis vise à maintenir une politique économique énergétique nationale. L'un des instruments d'une telle politique, c'est le plan pluriannuel d'investissement, qui permet une vision à long terme, indispensable lorsque l'on traite d'énergie. Il se trouve que tous ceux qui ont participé à la concertation organisée par le Gouvernement ont réclamé un dispositif d'autorisation, le préférant au système des appels d'offres. Cela ressort clairement du rapport de M. Hatas-Lebel qu'a adopté le Conseil économique et social mais cela a été demandé, aussi, par les grands clients et par les organisations syndicales qui, tous, souhaitent voir instaurer une politique d'ensemble. De plus, le système d'autorisation permet une stratégie industrielle globale. Il permet une politique d'investissement et de développement réel que ne garantit en rien le dispositif d'appel d'offres, qui privilégie la vision financière, sinon spéculative des investissements. L'appel d'offres n'en demeure pas moins légitime pour les nouvelles technologies, lorsqu'elles n'ont pas atteint le seuil de rentabilité. Mais il importe de maintenir l'esprit du texte, à savoir qu'il revient à l'Etat, sous le contrôle du Parlement, de définir, à long terme, la politique énergétique du pays. L'amendement 491, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 537. M. le Rapporteur - L'amendement 745 rectifié tend à préciser qu'une loi d'orientation sur l'énergie précisera les objectifs de la planification pluriannuelle des investissements de production. Cela sous-entend que la première PPI ne doit pas être soumise à l'adoption préalable d'une loi d'orientation. La date du 1er janvier 2003 a été retenue parce que c'est celle du passage au troisième stade de l'ouverture du marché. Enfin, par souci de cohérence avec la décision prise hier par l'Assemblée, le terme "programmation" a été substitué, dans cet amendement comme dans ceux qui suivent, au terme "planification", partout où il y a lieu. M. Jacques Desallangre - L'amendement 638, d'inspiration analogue tend à disposer qu'une loi d'orientation sur l'énergie définit les objectifs de la planification pluriannuelle des investissements de production. Les termes "définit les objectifs" ont été utilisés à dessein pour éviter le blocage qui pourrait résulter d'une impossibilité matérielle de voter cette loi en temps voulu. L'important est de privilégier l'intérêt général et non celui du marché. M. François Goulard - Spéculatif ! M. Jacques Desallangre - Si vous le dites ! Vous êtes orfèvre en la matière ! C'est pourquoi, aussi, nous souhaitons maintenir le terme "planification". M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à toute mesure propre à renforcer le rôle du Parlement et donc au principe d'une loi d'orientation sur l'énergie. Il faut cependant, avant que la première de ces lois ne soit débattue, lui laisser la possibilité de délivrer des autorisations. C'est pourquoi je propose le sous-amendement 779 à l'amendement 745 rectifié de votre commission, qui vise, pour plus de souplesse, à substituer aux mots "préciser les objectifs" les mots "exposera les lignes directrices". Pour ce qui est de "planification" et "programmation" je suis d'accord avec M. le Rapporteur. M. le Rapporteur - Je suis favorable, à titre personnel, au sous-amendement du Gouvernement, que la commission n'a pas examiné. M. Franck Borotra - Contre l'amendement de la commission. Je ne mets pas en doute la volonté exprimée par M. le ministre de renforcer le rôle du Parlement. Mais pourquoi, dans ce cas, attendre 5 ans avant de lui soumettre la première loi d'orientation ? Il ne peut y avoir de PPI si les orientations de la politique énergétique nationale n'ont pas été définies clairement, et le temps presse : il faut légiférer et vite. Cela évitera de nouveaux choix politiciens semblables à celui qu'a été l'arrêt de l'exploitation de Superphénix, investissement utile qui a été sacrifié à l'une des composantes de votre majorité. Il faut aussi définir, au plus vite, les moyens d'une maîtrise scientifique, technologique et industrielle des différentes options, pour produire l'électricité au coût le plus bas. Dernier argument qui ira sans nul doute droit au coeur du ministre, et qui le convaincra : n'attendez pas 2003 car, entre temps, l'alternance aura eu lieu, et la politique énergétique sera infléchie dans un sens qui ne vous conviendra peut-être pas ! (Sourires) M. Jacques Desallangre - Je retire l'amendement 638. M. Claude Billard - Une fois n'est pas coutume : je partage l'opinion de M. Borotra -la dernière partie de son intervention mise à part-, et je rappelle que, dans sa première version, l'amendement 745 ne faisait pas référence au 1er janvier 2003. Il y a urgence, en effet, et il n'y a donc pas lieu de différer cette mesure. M. le Rapporteur - Je propose de rectifier l'amendement, en remplaçant "A compter du 1er janvier 2003" par "Avant le 31 décembre 2002". M. Claude Billard - Net progrès ! M. Franck Borotra - Je reconnais là toute l'habileté du rapporteur, mais gagner un jour ne me satisfait pas. M. le Secrétaire d'Etat - Il faut tenir compte des délais nécessaires à l'élaboration d'une loi d'orientation. La rectification proposée a le mérite d'obliger le Gouvernement à ouvrir le débat avant une date butoir. M. le Rapporteur - Elle tient donc compte des observations de M. Borotra. Le délai ainsi prévu s'ouvrira dès le vote de la loi pour expirer le 31 décembre 2002, au pire. Le sous-amendement 779 du Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'amendement 745, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 188 tend à assurer la publicité de la planification pluriannuelle. L'amendement 188, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. François Goulard - L'amendement 492 est défendu. L'amendement 492, repoussé par la Commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Claude Birraux - L'amendement 403 est défendu, ainsi que l'amendement 327. M. Alain Cacheux - L'amendement 349 est retiré. M. François Goulard - L'amendement 542 est défendu. M. Franck Borotra - De même que l'amendement 674. L'amendement 403, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 327, 542 et 674. M. le Rapporteur - L'amendement 189 est de précision. M. Claude Billard - L'adjectif "souple" nous pose problème. La planification serait-elle purement indicative ? M. le Rapporteur - "Planification" a été remplacé par "programmation". M. Claude Billard - Soit. Mais nous ne voulons pas de la souplesse. Tel est l'objet de notre sous-amendement 612 corrigé. M. Franck Borotra - Souplesse s'oppose à rigidité. Nous préférons la souplesse, comme l'indique notre amendement 77. M. Claude Birraux - L'amendement 404 est défendu. M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 762 tend à préciser que la programmation "tient compte de la nécessité du renouvellement du parc de production existant". M. le Rapporteur - Avis favorable au sous-amendement 612 corrigé. La commission n'a pas examiné l'amendement 762. Avis favorable aux amendements 77 et 404. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à l'amendement 189 et au sous-amendement 612 corrigé. Il retire son amendement 762. M. Franck Borotra - Bravo ! Le sous-amendement 612, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 189, ainsi modifié. M. François Goulard - Je propose, par l'amendement 475, de supprimer l'obligation de déposer un rapport dans cinq ans. En effet, d'ici là une nouvelle directive, j'en suis sûr, aura été publiée, et la loi aura cessé d'être applicable. L'amendement 475, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 190 tend à introduire une formulation davantage en phase avec les vicissitudes de notre vie politique et parlementaire. M. Jacques Desallangre - La référence à la notion de session risque de contraindre le Gouvernement à présenter son rapport dans des délais trop brefs. Nous proposons donc, par le sous-amendement 640, de remplacer "lors de la première session" par "dans l'année". M. le Rapporteur - Avis favorable. M. Guy Hascoët - Je ne suis pas contre, mais je suis un peu surpris qu'il appartienne au Parlement de fixer l'ordre du jour de la session. M. le Secrétaire d'Etat - Je salue la science constitutionnelle de M. Hascoët. Je suis favorable à l'amendement du rapporteur. Tel qu'il est rédigé, cependant, un renouvellement partiel obligerait à organiser un débat au Parlement. Mieux vaut écrire "après tout renouvellement complet". M. le Président - Il n'y a pas de renouvellement partiel de l'Assemblée, mais seulement du Sénat. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable au sous-amendement 640. Mais je redis qu'une élection partielle entraîne un renouvellement partiel. M. le Président - La présidence maintient sa remarque. Le sous-amendement 640, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 190 modifié. L'amendement 339 tombe. M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis de la commission des finances - L'amendement 587 est défendu. L'amendement 587, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 191 est de coordination. L'amendement 191, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Franck Borotra - L'amendement 78 est défendu. M. le Rapporteur - Rejet. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est totalement défavorable (M. Franck Borotra s'exclame). L'amendement 78, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 192 est rédactionnel. L'amendement 192, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. François Goulard - L'amendement 493 est farouchement défendu (Sourires). M. le Rapporteur - La commission y est simplement opposée. M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. L'amendement 493, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - A l'initiative de M. Marchand, la commission a adopté l'amendement 193, qui dispose que "les installations dont la puissance est inférieure ou égale à 3 mégawatts sont réputées autorisées sur simple déclaration préalable", et ce afin de permettre les équipements de production décentralisés, qui sont un élément de souplesse. M. Jean-Yves Le Déaut - Cet amendement est assez grave pour justifier mes sous-amendements 751 et 752. Aujourd'hui, nous sommes en surcapacité. Il suffirait qu'en mille endroits soit installée une unité de 3 mégawatts pour aboutir à la production de 3 000 mégawatts. Cela entraînerait la fermeture de centrales au charbon qui, actuellement, résistent. De plus, nous allons examiner à l'article 10 l'obligation de rachat par EDF de l'électricité ainsi produite. Mesurons bien le paradoxe : organiser la destruction de certaines centrales, et obliger EDF à racheter au prix fort. Je suis en total désaccord. M. le Rapporteur - Je maintiens l'amendement de la commission. Je suis l'élu d'une région industrielle mais je suis personnellement opposé aux deux sous-amendements. M. le Secrétaire d'Etat - De fait, ces sous-amendements compliqueraient la procédure relative aux petites installations. La déclaration s'inscrit bien dans la politique énergétique. Avis favorable à l'amendement excellent de la commission. J'ai justifié précédemment le seuil de 3 mégawatts. M. Franck Borotra - On ne peut pas rejeter d'un revers de main les arguments de M. Le Déaut. Mieux vaudrait ne pas fixer le seuil dans la loi, et renvoyer à un décret, qui peut varier dans le temps. M. Guy Hascoët - Il ne faudrait pas que le camion ait peur de la souris. Certains plaident le marché tout en souhaitant une intervention publique forte. Nous, nous en restons à la dominante service public, en acceptant une diversification. Va-t-on s'effrayer pour 1 000 à 1 500 mégawatts en dix ans ? Qu'est-ce, au regard de la puissance d'EDF ? M. Claude Birraux - Pourquoi s'obstiner sur ce seuil de 3 mégawatts ? Tout à l'heure, j'ai déposé un amendement qui laissait toute latitude à notre excellent ministre de l'industrie. A présent, je soutiens la proposition de M. Borotra qui relève de la même inspiration. M. le Rapporteur - La commission a longuement débattu de cette question, nous nous sommes mis d'accord sur un seuil de 3 mégawatts, qui semble raisonnable. Restons-en là. Le sous-amendement 751, mis aux voix par assis et debout, après une épreuve à main levée déclarée douteuse, est adopté. Le sous-amendement 752, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 193, sous-amendé, mis aux voix, est adopté. M. le Secrétaire d'Etat - Je demanderai une deuxième délibération sur le sous-amendement 751. M. Alain Cacheux - Je souhaite une brève suspension de séance. La séance, suspendue à 17 heures 35, est reprise à 17 heures 50. M. Claude Billard - M. le ministre a souligné que ce texte avait pour socle la loi de nationalisation de 1946. Notre amendement 614 est conforme à la lettre et à l'esprit de cette loi car il vise à empêcher la constitution, autour de l'actuelle compagnie nationale du Rhône, d'un premier producteur d'électricité indépendant. La CNR est le principal fournisseur français d'électricité après EDF. Créée en 1934, cette compagnie exploite 18 barrages sur le Rhône, qui ont produit l'an dernier 14 milliards de kWh, soit 20 % de la production nationale d'électricité d'origine hydraulique et 4 % du courant consommé dans l'hexagone. Ces ouvrages hydrauliques ont été financés par des emprunts remboursés intégralement par EDF, donc par l'ensemble des usagers : ils font partie du patrimoine hydraulique. Transformer la CNR en producteur de plein exercice serait spolier la nation. Ce serait un geste bien inquiétant de bonne volonté à l'égard de la Commission de Bruxelles. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - C'est un sujet important. Il est vrai que l'article 41 de la loi de nationalisation de 1946 prévoyait qu'une loi serait adoptée avant le 31 décembre de la même année pour déterminer les conditions de la liquidation de la CNR : mais cette loi n'est pas intervenue. Un décret-loi du 20 mai 1955 a réglé les relations entre la CNR et EDF et l'article 48 de ce projet s'en inspire largement : il garantit qu'il sera tenu compte de l'intérêt de chacune des deux entreprises, de l'intérêt de leurs personnels et de l'accomplissement des missions de service public. Avec mes collègues Jean-Claude Gayssot et Dominique Strauss-Kahn, j'ai d'ailleurs adressé au président de la CNR une lettre en ce sens. Compte tenu de cette réponse, je vous demande de retirer l'amendement. M. Claude Billard - J'ai écouté vos propos avec attention, mais ils ne m'ont pas convaincu. Je maintiens l'amendement. L'amendement 614, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 194 précise qu'est considérée comme installation de production nouvelle une installation augmentant la puissance disponible d'au moins 10 % : en ce cas une autorisation d'exploitation est nécessaire. Si l'augmentation de puissance est inférieure à 10 %, une simple déclaration suffit. C'est un assouplissement de la rédaction initiale. M. le Secrétaire d'Etat - Avis très favorable. L'amendement 194, mis aux voix, est adopté. M. Claude Billard - L'amendement 613 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Il me semble que cet amendement est déjà satisfait. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. L'amendement613, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur pour avis - A titre personnel, je propose par l'amendement 700 que "le dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter une nouvelle installation de production soit précédé, dans un délai d'au moins deux mois, par une déclaration d'intention auprès de la CRE". On a émis des critiques sur la transparence, le respect de la concurrence en ce qui concerne les autorisations. Cette déclaration d'intention préalable offrira toutes les garanties quant au bon déroulement des opérations. D'ailleurs l'article 8 confie à la CRE le soin d'organiser l'appel d'offres, même s'il est lancé par le ministre. M. le Secrétaire d'Etat - J'accepte l'amendement sous réserve du sous-amendement 761 qui substitue "le ministre chargé de l'énergie" à la CRE. Sinon, rejet. M. le Rapporteur - La commission avait émis un avis défavorable sur l'amendement. Le sous-amendement en change le sens et j'y suis personnellement favorable. M. Francis Goulard - L'amendement est excellent. Il assure la transparence des procédures et évite les contentieux sur les décisions ministérielles. Il faut affirmer le rôle de la CRE. Le sous-amendement va à l'encontre de cet objectif. Le sous-amendement 761, mis aux voix, est adopté. L'amendement 700, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. M. François Goulard - L'amendement 531 que je cosigne avec M. d'Aubert introduit plus de souplesse en excluant "les nouvelles installations de production qui, avant leur construction, ont déjà signé des contrats de fourniture d'électricité avec des clients finaux, du cadre de la programmation pluriannuelle des investissements de production". M. le Rapporteur - Défavorable. La PPI concerne l'ensemble des besoins de la nation. M. le Secrétaire d'Etat - Même si cet amendement a l'onction de notre président de séance, le Gouvernement ne peut l'agréer. Toutes les nouvelles installations sont soumises à autorisation, quelle que soit la destination de l'électricité produite. L'amendement 531, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jacques Desallangre - Notre amendement 639 interdit que les mesures temporaires d'octroi ou de suspension d'autorisation puissent faire l'objet d'une indemnisation. En cas de crise, le ministre chargé de l'énergie peut prendre de telles mesures dans l'intérêt national. Les considérations financières ne doivent pas interférer avec ces décisions exceptionnelles. M. le Rapporteur - Favorable. M. le Secrétaire d'Etat - Excellent. L'amendement 639, mis aux voix, est adopté. L'article 6 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté. M. François Goulard - Je souligne simplement que d'autres pays, certains nos voisins, vivent fort bien sans autorisation d'installation. M. Franck Borotra - Article après article, amendement après amendement, le système devient plus rigide. C'est ce que je craignais. Les opérateurs nouveaux auront de plus en plus de mal à pénétrer le marché. Je le regrette et c'est contraire à l'esprit de la directive. L'appel d'offres doit être la procédure retenue, car c'est la plus transparente. Si l'on recourt à l'autorisation, ce doit être de façon limitée, pour les installateurs qui ont un rapport avec l'indépendance énergétique, celles qui sont soumises à l'article 10, lorsque le demandeur fait valoir l'existence d'un contrat avec un client éligible et éventuellement lorsque l'installation est inférieure à un seuil fixé par décret. Je suis donc en désaccord avec la procédure retenue, mais aussi avec les modalités d'autorisation. Il faut les préciser clairement et les soumettre à un cahier des charges avec des conditions de durée et de renouvellement, et la publication des octrois d'autorisation et de la liste consolidée à une fréquence en rapport avec l'évaluation du bilan prévisionnel pluri-annuel des productions d'électricité. Enfin, une fois de plus l'autorité compétente doit être la CRE pour assurer la transparence. M. François Goulard - L'amendement 494 de suppression est défendu. L'amendement 494 repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Pierre Micaux - L'avis de la CRE est requis en matière d'appel d'offres. Il est souhaitable qu'il le soit également en matière d'autorisation ou de refus d'autorisation. C'est l'objet de l'amendement 117. Le délai de réponse du ministre doit être plus court que le délai de 4 mois de droit commun. Nous proposons deux mois. Les projets de cogénération non encore réalisés mais autorisés sous le décret de 1955 à la date d'entrée en vigueur de la loi doivent être clairement validés par la loi nouvelle. M. François Goulard - L'amendement 448 est identique. M. le Rapporteur - Je ne veux pas répéter sempiternellement les mêmes arguments. La CRE est compétente pour les problèmes d'utilisation du réseau et n'a pas à donner son avis sur les autorisations. M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable. Le Gouvernement a ses compétences, la CRE les siennes, réguler le droit d'accès et l'utilisation des réseaux. L'amendement ne se situe pas dans cette logique. M. Franck Borotra - Deux compétences ne font pas une transparence. Les amendements 117 et 448, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. François Goulard - L'amendement 538 donne à la CRE le pouvoir d'autorisation que le texte confie au ministre. Il s'agit parfois de décisions lourdes de conséquences. Un membre du Gouvernement peut très bien les prendre, mais dans ce cas elles seront presque inévitablement sujettes à critiques. Mieux vaut les confier à une autorité indépendante qu'on n'accusera pas d'avoir des faiblesses pour des intérêts particuliers. M. le Rapporteur - Défavorable, toujours pour les mêmes raisons. M. le Secrétaire d'Etat - Notre texte est dans le droit fil de la directive. Je ne voudrais pas que MM. Goulard et Borotra cèdent à une sorte de morale qui voudrait que les décisions prises par un ministre secondé par une administration compétente et qu'il dirige sont moins objectives, moins transparentes que celles d'une commission. Il y là un glissement que M. Borotra, qui a été ministre, ne veut certainement pas favoriser. Le pouvoir exécutif est garant de l'intérêt général en toute légitimité et en toute transparence. M. Franck Borotra - Je ne mets pas en cause votre honnêteté ni votre capacité à prendre des décisions de manière indépendante. Mais dans ce cas, il fallait laisser la CRE être un organe administratif. La directive ne nous fait pas obligation de créer un organe extérieur. A partir du moment où vous le mettez en place, il faut lui donner les moyens d'assumer pleinement son rôle. Cela évitera que des procès d'intention ne vous soient faits. M. le Secrétaire d'Etat - Après réflexion, il m'a paru préférable de choisir une voie moyenne entre l'administration et une autorité de régulation extérieure : la CRE n'est pas l'ART, elle n'est pas non plus la direction générale de l'énergie et des matières premières ; elle se situe entre les deux. L'amendement 538, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Franck Borotra - Mon amendement 80 est défendu. M. le Rapporteur - Défavorable. Le problème est de savoir quel doit être le régime applicable aux nouvelles installations de production -autorisation ou appel d'offre. L'article 4 de la directive européenne prévoit que les Etats membres choisissent entre les deux systèmes. L'autorisation va probablement devenir le droit commun en Europe ; seuls trois pays auront très partiellement recours à l'appel d'offres -le Luxembourg, le Portugal et la Grèce. Le système proposé par le projet est fondé sur la responsabilité industrielle et commerciale des opérateurs. L'amendement de M. Borotra fait de l'appel d'offres la règle, mais le catalogue des exceptions nuit à la clarté de celle-ci... M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable. La directive n'impose pas de soumettre à appel d'offres le développement d'équipements de production. M. Franck Borotra - Le manque de clarté n'est pas de mon côté ! Certes nos voisins s'orientent pour la plupart vers l'autorisation, mais avec des autorités de régulation totalement indépendantes, ce qui n'est pas votre choix ! L'amendement 80, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François Goulard - Mon amendement 544 est défendu. M. Claude Birraux - La Commission de régulation est consultée en matière d'appel d'offres ; il est souhaitable qu'elle le soit aussi en matière d'autorisation ou de refus d'autorisation : c'est ce que je propose par mon amendement 405, considérant que si l'on crée une commission, il faut lui donner du travail, à moins de vouloir en faire une annexe de maison de retraite ! M. le Rapporteur - Avis défavorable aux deux amendements. M. le Secrétaire d'Etat - De même. Les amendements 544 et 405, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 195 affirme le caractère normatif et incessible de l'autorisation et précise la rédaction du projet. L'amendement 195, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Franck Borotra - L'amendement 328 est défendu. L'amendement 328, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Pierre Micaux - Il est prévu que les installations existantes régulièrement établies seront réputées autorisées ; je propose par mon amendement 118 corrigé qu'il en soit de même pour les projets d'installation ayant obtenu un certificat de conformité. Ce serait plus souple... M. Claude Birraux - Mon amendement 406 est défendu. M. François Goulard - Mon amendement 449 aussi. Les amendements 118 corrigé, 406 et 449, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. François Goulard - Mon amendement 450 est défendu. M. le Rapporteur - La commission préfère son amendement 196, cosigné par MM. Ducout et Proriol. Il précise le projet au sujet des autoproducteurs. M. Francis Goulard - Mon amendement 583 est également défendu. M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable à l'amendement 450, favorable à celui de la commission. L'amendement 450, mis aux voix, n'est pas adopté. Les amendements 196 et 583, mis aux voix, sont adoptés. M. Claude Billard - En matière nucléaire, la sûreté et la transparence sont des priorités absolues. Le statut public des entreprises est une garantie que ces préoccupations ne seront pas subordonnées à la recherche du profit. La sécurité des installations suppose en particulier que les salariés aient la possibilité de s'exprimer et d'intervenir ; pour cela, il ne faut pas que leurs emplois soient précaires. A cet égard, il ne faut pas que l'opérateur adopte les modes de gestion du privé. Enfin, la France doit se donner les moyens de ses choix, en s'assurant un savoir-faire technique. Pour toutes ces raisons, il convient que le nucléaire continue de relever exclusivement d'EDF et, dans son champ d'action propre, du CEA. En ce qui concerne les centrales hydrauliques, la plupart des sites sont concédés à EDF, mais pour une durée de 30 à 45 ans. Nous voulons garantir que ce potentiel ne soit pas ouvert à la concurrence à l'occasion du renouvellement des concessions ; en effet l'entreprise chargée du service public le met au service de la nation, aux meilleures conditions de qualité et de prix. En outre, la fonction d'aménagement du territoire et la contribution à un service public d'approvisionnement en eau sont contradictoires avec la recherche du profit maximum. Pour ces diverses raisons, l'amendement 615 demande que les autorisations relatives aux installations de protection nucléaire ou hydraulique lorsque leur puissance excède 50 megawatts, soient incessibles, et que les concessions EDF soient renouvelées lorsqu'elles viendront à échéance. J'aimerais, de surcroît, connaître l'opinion de M. le secrétaire d'Etat sur cette question. M. le Rapporteur - L'avis de la commission est défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - C'est une question importante que celle du maintien du monopole d'EDF pour ce qui concerne les énergies nucléaire et hydraulique. Notre politique énergétique vise à assurer l'indépendance économique et stratégique de la France, et EDF a donc vocation à jouer un rôle central dans l'exploitation du parc des installations nationales. Le Gouvernement veut, aussi, conforter la position de leader qu'a l'établissement public dans le monde. J'ai rappelé ici même que 75 % de la production nationale d'électricité est d'origine nucléaire et j'ai rappelé, aussi, que le choix de cette source d'énergie avait un impact considérable sur la sécurité de nos approvisionnements, sur la protection de l'environnement, sur la lutte contre l'effet de serre et sur la compétitivité du prix de la fourniture, qui s'établit entre 18,5 et 19 centimes par kWh, ce qui est un excellent résultat. Cela étant, ailleurs dans le monde et notamment aux Etats-Unis et en Belgique, des centrales nucléaires sont exploitées par des entreprises privées. Et pour ce qui est de la répartition de la production, je tiens à rappeler que la production de l'une des plus belles centrales nucléaires françaises, celle de Chooz, est partagée avec une entreprise privée belge. Le débat sera faussé s'il était placé sur le terrain de la sûreté, car il n'y a pas de raison pour qu'une centrale soit plus sûre quand l'ensemble de ses débouchés sont publics. L'important est de dire, comme je l'ai fait, qu'EDF doit assurer l'avenir et le renouvellement du parc nucléaire français. Telle est la ligne essentielle de notre politique énergétique, et elle sera maintenue. M. François Goulard - Je m'apprêtais à répondre assez longuement à mon collègue Billard, mais M. le ministre m'a grandement facilité la tâche, et je souscris à ce qu'il vient de dire excellemment : des entreprise privées doivent pouvoir exploiter des installations nucléaires sous le contrôle de la puissance publique. Et sans aucun esprit polémique, je rappellerai pour mémoire que la seule catastrophe nucléaire à ce jour a eu lieu dans une installation gérée par un Etat. M. Claude Birraux - Cette querelle me semble hors du temps car tout exploitant ne peut vouloir qu'une centrale toujours sûre. De plus, tous les pays occidentaux se sont dotés d'une autorité de sûreté qui dispose de pouvoirs de sanction. Plus largement encore, une "culture de sûreté" s'est développée. EDF est en pointe dans ce domaine, car son parc uniforme permet les "retours d'expérience". Cette culture imprègne tous les travailleurs de l'industrie nucléaire, quel que soit leur poste. Mais peut-on sérieusement penser qu'une telle culture n'existe pas ailleurs ? En Suède, le Gouvernement qui, pour des raisons politiques, avait décidé de fermer une installation privée, a été contraint de plier par la justice, les tribunaux faisant valoir qu'aucun critère de sûreté ne justifiait pareille décision. Il existe d'excellentes sociétés privées en Belgique, et aussi en Allemagne, l'une d'entre elles étant d'ailleurs associée à EDF dans le projet de centrale EPR. L'accident survenu à Tchernobyl s'explique, en revanche, par l'absence de cette culture de sûreté, le seul objectif étant de produire. La seule vérité est que la sûreté prime tout autre considération, quel que soit le statut de l'entreprise. L'amendement 615, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 7, modifié, mis aux voix, est adopté. M. Guy Hascoët - L'article 8, qui traite des capacités de production, m'incite à revenir sur une préoccupation que certains jugeront peut-être obsessionnelle, celle de l'efficacité énergétique. L'excellent rapport du Commissariat au Plan, montre que, quels que soient les choix opérés, aucun scénario, ne passe la rampe s'il ne prévoit pas d'utiliser toutes les technologies modernes pour économiser l'énergie. Pour prendre le seul exemple des Etats-Unis, la décision a été prise, il y a plus de deux décennies de ne pas prendre de risques inutiles ce qui a conduit à la révision du programme de construction de centrales et à l'arrêt de l'édification de certaines. Les calculs faits démontraient qu'il fallait certes produire davantage mais aussi contenir la demande et rentabiliser l'existant en gagnant en efficacité. C'est cette politique qui doit s'imposer et la sincérité commande de reconnaître qu'il s'agit d'une contrainte éthique et politique, nationale et internationale. J'avais déposé un amendement à ce sujet, que la commission a repoussé après une confusion. Je présenterai donc un sous-amendement qui, je l'espère, sera adopté. M. François Goulard - L'article 8 complète les deux articles qui l'ont précédé, et présente les mêmes travers. Rôle excessif du ministre, caractère dirigiste du dispositif retenu. A cela s'ajoute un point nouveau : la séparation des fonctions au sein d'EDF. Le ministre a dit que la directive n'impose pas la séparation juridique ; mais les faits montreront qu'il est parfaitement illusoire de croire à l'étanchéité parfaite entre les fonctions dévolues par la loi, à EDF, et ils démentiront le ministre à brève échéance. C'est pourquoi je propose, au travers de l'amendement 495, une modeste proposition d'organisation du marché de l'électricité, destinée à limiter les pouvoirs du ministre. L'amendement 495, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 197 est rédactionnel. L'amendement 197, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Franck Borotra - L'amendement 81 est défendu. L'amendement 81, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 198 est de précision. L'amendement 198, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Franck Borotra - L'amendement 82 est satisfait. M. François Goulard - L'amendement 496 vise à ne pas limiter les candidatures aux appels d'offres. L'amendement 496, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 199 est rédactionnel. L'amendement 199, accepté par le Gouvernement est adopté. M. François Goulard - L'amendement 497 est défendu. L'amendement 497, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. François Goulard - L'amendement 539 de M. d'Aubert est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable, avec les excuses de la commission. M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable avec également les excuses du Gouvernement. L'amendement 539, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Claude Birraux - L'amendement 685 est défendu. M. Franck Borotra - L'amendement 717 est identique. Les amendements 685 et 717, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. François Goulard - L'amendement 498 est défendu. L'amendement 498, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 200 est de précision. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Il est bon de garantir la confidentialité. L'amendement 200, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 201 est de précision et d'harmonisation rédactionnelle. L'amendement 201, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 202 est également de précision. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable, sous réserve du sous-amendement 763, tendant à ajouter à "personne tierce" "à ce service". Le sous-amendement 763, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 202 ainsi modifié. M. Guy Hascoët - Mon amendement 573 n'a pas été retenu par la commission, parce que sa rédaction serait insatisfaisante. L'idée est d'enclencher une diminution de la demande d'électricité. M. le Rapporteur - Rejet. Il s'agit d'une sorte d'appel d'offre en creux, comme dirait M. Borotra. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement, mais très favorable à l'idée. Nous souhaitons en effet relancer la politique de maîtrise de l'énergie. Des progrès sont possibles grâce à une amélioration de l'équipement électro-ménager, et en particulier du chauffage domestique, ce qui permettrait jusqu'à 30 % d'économies, comme vous l'avez indiqué vous-même. S'y ajoutent les incitations fiscales à l'utilisation d'appareils plus économiques, et le remarquable effort consenti en faveur de l'ADEM, dont les crédits augmentent de 500 millions cette année. Si M. Hascoët est satisfait par l'exposé vrai et sincère de ce soutien à la maîtrise et aux économies d'énergie, j'en serais moi aussi très satisfait. M. Guy Hascoët - Même si je suis un éternel insatisfait, je peux retirer mon amendement. L'amendement 573 est retiré. L'article 8 modifié, mis aux voix, est adopté. M. François Goulard - L'énoncé et le nombre des critères aboutissent à ce que le ministre soit totalement souverain. C'est pourquoi je souhaite, par l'amendement 499, supprimer l'article 9. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Les dispositions de l'article 9 sont exactement celles de la directive. Rejet. L'amendement 499, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Pierre Micaux - Pour la délivrance d'une autorisation, les besoins des clients éligibles doivent être pris explicitement en considération, indépendamment des éventuelles surcapacités d'EDF. Tel est l'objet de l'amendement 119. L'amendement 119, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 203 est rédactionnel. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'amendement 203, mis aux voix, est adopté. M. François Goulard - Mon amendement 451 exprime une crainte. Dans la mesure où la planification et les pouvoirs du ministre aboutissent à verrouiller le système, les surcapacités d'EDF risquent de conduire à ne pas autoriser des producteurs à répondre aux besoins de clients éligibles. M. le Rapporteur - Cette proposition est étrangère à la directive. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis négatif. L'amendement 451, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 204 tend à compléter la liste des critères d'attribution. M. le Secrétaire d'Etat - Utile complément ! L'amendement 204, mis aux voix, est adopté. M. Claude Birraux - Les amendements 718 et 686 sont défendus. Les amendements 718 et 686, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Claude Billard - L'amendement 616 est défendu. L'amendement 616, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 9 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Franck Borotra - Pour l'essentiel, l'article 10 instaure un régime d'achat unique par EDF, quel que soit le mode de production énergétique. Or il existe une grande variété d'installations. Je souhaite que les conditions d'achat varient selon qu'il s'agit d'installations concourant aux objectifs de la politique énergétique, par exemple les énergies renouvelables et les réseaux de chaleur, ou d'installations à caractère industriel, comme la cogénération, à qui il faut absolument garantir des débouchés si toute leur production n'est pas achetée. Au total, je trouve cet article 10 imprécis et éloigné de la réalité. Mon amendement 83 va dans ce sens. M. le Rapporteur - Votre dispositif est cohérent, mais la commission ne l'a pas accepté. M. le Secrétaire d'Etat - L'idée d'étendre l'obligation d'achat en faveur de toutes les installations de cogénération est inconciliable avec la démarche du Gouvernement ; elle est également contraire à l'équilibre de notre politique énergétique et au principe de la fixation des conditions d'achat par la commission de régulation. L'amendement 83, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 205 part du principe que les problèmes des petits producteurs indépendants sont différents de ceux des producteurs industriels et indépendants. Nous souhaitons réserver l'obligation d'achat au profit des petits, en inscrivant dans la loi un plafond de 15 mégawatts, et en supprimant l'obligation d'achat pour les produits non commercialisables. Si les installations qui valorisent les déchets ménagers font l'objet d'un paragraphe particulier, c'est qu'il n'est pas possible de leur imposer une limitation de puissance de droit commun. Pour celles qui alimentent un réseau de chaleur, la puissance doit être en rapport avec la taille du réseau, comme c'est aujourd'hui le cas. Quant à celles qui traitent des déchets, la limite sera la quantité de déchets collectée. M. Claude Birraux - Jusqu'à présent, les distributeurs non nationalisés étaient tenus d'acheter l'électricité provenant des installations de production situées sur leur territoire, même si le tarif d'achat ne leur était pas imposé réglementairement. Compte tenu des missions de développement et d'exploitation confiées aux distributeurs locaux et de la dimension locale des productions concernées, l'obligation d'achat de ces productions constitue une mission d'intérêt général qui doit leur être confiée, tout autant qu'à Electricité de France. Tel est l'objet du sous-amendement 434. Le sous-amendement 434, accepté par la commission et le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. M. Alain Cacheux - Le sous-amendement 758 est défendu. M. le Rapporteur - Il est satisfait. M. Claude Billard - Le sous-amendement 617 conserve le seuil actuel de 8 mégawatts. Avec le seuil de 15 mégawatts, la dépense imposée à EDF serait portée de 3,7 à 15 milliards de francs. M. le Rapporteur - Défavorable, la commission ayant choisi 15 mégawatts. M. Guy Hascoët - Il serait dommage de fermer la porte à des initiatives, par exemple de décharges qui savent produire de la vapeur et de l'électricité à partir de méthane, ou encore de communes disposant d'un patrimoine forestier important, et qui pourraient développer la cogénération au bois. Par le sous-amendement 578, nous proposons donc de porter le seuil à 25 mégawatts. M. le Rapporteur - Défavorable. Les exploitations que vous avez citées ne sont nullement incompatibles avec le seuil retenu par la commission. M. le Secrétaire d'Etat - Je suis favorable à l'augmentation de seuil existant. Mais il serait excessif d'aller jusqu'à 15 mégawatts. Avec 15 mégawatts, comme le propose la commission, on doublerait l'obligation d'achat. On pourrait se satisfaire, me semble-t-il, de 12 mégawatts, ce qui représenterait une hausse de 50 % de l'obligation d'achat. Tel est l'objet du sous-amendement 784. M. François Goulard - C'est un débat intéressant, où l'on voit les chiffres dessiner l'équilibre de la majorité plurielle. Jusqu'ici le Gouvernement avait plutôt donné satisfaction à son aile communiste, beaucoup moins aux Verts. Cette fois, il choisit une voie moyenne. Quant à moi, sans partager toutes les vues de M. Hascoët, je le rejoins pour souhaiter plus de souplesse et de liberté, les expériences méritant d'être toutes tentées. M. Franck Borotra - Je soutiens la position de M. le ministre, c'est une voie moyenne raisonnable. M. Alain Cacheux - Je laisse à M. Goulard ses interprétations politiques. Le groupe socialiste souhaite le maintien d'un équilibre, que le sous-amendement du Gouvernement respecte bien. M. le Rapporteur - A titre personnel, je me rallie au sous-amendement du Gouvernement. Le sous-amendement 617 est retiré. Le sous-amendement 784, mis aux voix, est adopté. Les sous-amendements 579 de M. Hascoët et 591 de M. le rapporteur pour avis, repoussés par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'amendement 205 sous-amendé, mis aux voix, est adopté. L'amendement 541 de M. Goulard, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 206 précise que les contrats en cours ne sont pas soumis aux dispositions de cet alinéa. M. François Goulard - L'amendement 452 est défendu. M. le Rapporteur - Contre cet amendement. M. le Secrétaire d'Etat - Pour l'amendement 206, contre l'amendement 452. L'amendement 206, mis aux voix, est adopté. M. le Président - L'amendement 452 tombe. L'amendement 207 de la commission, accepté par le Gouvernement et mis aux voix est adopté. M. Guy Hascoët - Une suspension de dix ans par décret, c'est long. Je propose par l'amendement 574 de ramener cette durée à cinq ans. L'amendement 574, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 697 de M. Birraux, accepté par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'amendement 7 de M. Christian Martin, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Claude Billard - L'amendement 618 est défendu. M. le Secrétaire d'Etat - Favorable, sous réserve du sous-amendement 783, qui remplace "coût de production d'EDF" par "dépenses d'investissement et d'exploitation". Les conditions d'achat feront l'objet d'une révision périodique. M. le Rapporteur - La commission avait donné un avis défavorable à l'amendement 618 ; toutefois, tel qu'il est modifié par le sous-amendement du ministre, j'y suis, à titre personnel favorable. Le sous-amendement 783, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 618 ainsi modifié. L'article 10 modifié, mis aux voix, est adopté. M. François Goulard - Je souhaiterais un régime plu libéral pour les collectivités locales. Pourquoi, dans cet article, toutes ces restrictions concernant les clients non éligibles, la puissance maximale autorisée ou les concessionnaires ? Toutes ces limites devraient être supprimées. M. Yvon Montané - Cet article vise à élargir les possibilités offertes aux communes de produire de l'électricité. Je salue le fait que le texte renforce le rôle des collectivités locales dans la production et la promotion des énergies renouvelables. Je voudrais revenir sur le rôle du FACE. Si la desserte électrique dans notre pays est globalement satisfaisante, c'est dû au fait que l'Etat dispose, avec le FACE, d'un instrument efficace, qui sert d'ailleurs de modèle au Fonds créé par l'article 5. Moyennant un léger prélèvement sur la facture de chaque usager, le FACE subventionne les communes rurales qui ont besoin de renforcer leur réseau. Les élus locaux choisissent les secteurs concernés en fonction de l'intérêt général et non d'impératifs commerciaux, comme le ferait EDF. Les travaux sont peu coûteux parce qu'il y a appel à la concurrence et que les projets sont étudiés au plus près du terrain. Ce système permet en outre d'avoir connaissance du coût exact de cette mission de service public qu'est l'électrification rurale. L'utilité du FACE est encore renforcée par l'exigence accrue de transparence et la perspective de dissociation comptable des activités de service public et des activités à dominante commerciale. Les élus locaux ont craint un moment que le rôle accru de la logique de marché ne conduise à diminuer les ressources du FACE, sous la pression des opérateurs. Fort heureusement, vous avez su, Monsieur le ministre, faire en sorte que la logique de marché ne s'oppose pas à la fourniture d'une électricité de qualité à tous nos concitoyens. Inutile de chercher une allusion au FACE dans ce texte car il n'y figure pas : mais on sait que les gens heureux n'ont pas d'histoire... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) M. François Goulard - L'amendement 532 est défendu. L'amendement 532, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Christian Martin - L'amendement 48 corrigé, est défendu. M. le Rapporteur pour avis - A mon instigation, la commission des finances a adopté les amendements 380 et 381 afin que les collectivités locales puissent être autorisées à produire de l'électricité pour leur propre compte sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - M. Dumont a raison de ne pas vouloir mettre l'autoproduction des communes sous tutelle EDF. Mais son amendement me semble satisfait par l'amendement 208 du rapporteur. L'amendement 48 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 380, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 208 est une rectification rédactionnelle. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'amendement 208, mis aux voix, est adopté. L'amendement 533 de M. Goulard, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 209 est rédactionnel. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'amendement 209, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 210 vise à permettre aux collectivités locales d'exploiter des installations de cogénération pour alimenter leurs réseaux de chaleurs. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. M. Claude Birraux - Je retire l'amendement 408 puisqu'il est ainsi satisfait. L'amendement 210, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 211 est une rectification rédactionnelle. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'amendement 211, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 212 vise à encadrer l'activité de production des communes en précisant que les nouvelles installations doivent entraîner une économie d'énergie et une réduction de la pollution. M. le Secrétaire d'Etat - Il s'agit là d'objectifs essentiels. L'amendement 212, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 213 est rédactionnel. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'amendement 213, mis aux voix, est adopté. M. Guy Hascoët - L'amendement 552 remplace une possibilité par un droit. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. L'amendement 552, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jacques Desallangre - L'amendement 641 tend à garantir la qualité et la sûreté de la production électrique placée sous la responsabilité des communes. M. le Rapporteur - Avis favorable. M. le Secrétaire d'Etat - La qualité de l'alimentation électrique est un sujet important aujourd'hui. Avis favorable. L'amendement 641, mis aux voix, est adopté. M. Jacques Desallangre - L'amendement 642 vise à éviter que les distributeurs non nationalisés prennent prétexte de l'éligibilité de centaines de leurs clients pour devenir éligibles à leur tour. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 642, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Président - Les amendements 33, 49, 367, 435, 453 et 662 sont identiques. M. Pierre Micaux - L'amendement 49 est défendu. M. Alain Cacheux - Je retire le 367. M. le Rapporteur - Avis défavorable à tous. M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable car je considère qu'ils sont satisfaits par l'amendement 214 de M. Bataille. M. le Rapporteur - Le projet permet à certains distributeurs non nationalisés de devenir producteurs d'électricité. Sont exclus les SEM et les régies. Cet amendement permet à quasiment tous ces distributeurs de devenir producteurs : seules sont exclues les microrégies qui n'ont pas la personnalité morale. M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 381 est défendu. Parler de personnalité morale recouvre aussi la responsabilité financière. Cet amendement valait donc l'amendement 214. Les amendements identiques 33, 49, 435, 453 et 662, mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'amendement 214, mis aux voix, est adopté. M. le Président - L'amendement 381 tombe. L'article 11, modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Président - A la demande du Gouvernement, l'article 12 et l'amendement 535 portant article additionnel après l'article 12 sont réservés jusqu'après l'article 22. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
NOMINATION DE DÉPUTÉS EN MISSION TEMPORAIRE M. le Président - M. le Premier ministre m'informe qu'il a chargé MM. Jean-Yves Le Déaut et Pierre Cohen de missions temporaires, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral. Les décrets correspondants ont été publiés au Journal officiel du 18 février 1999. Prochaine séance, ce soir à 21 heures. La séance est levée à 19 heures 30. Le Directeur du service © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
