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Assemblée nationale

COMPTE RENDU

ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 1998-1999 - 66ème jour de séance, 170ème séance

3ème SÉANCE DU JEUDI 18 FÉVRIER 1999

PRÉSIDENCE DE M. Raymond FORNI

vice-président

          SOMMAIRE :

ÉLECTRICITÉ (suite) 2

La séance est ouverte à vingt et une heures.


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RÉUNION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le Président - J'ai reçu du Premier ministre une lettre m'informant qu'il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux polices municipales.


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ÉLECTRICITÉ (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

ART. 13

M. Pierre Micaux - L'article 13 est tout à fait essentiel. Jusqu'à présent, l'opacité a prédominé dans les relations entre concédants et concessionnaire, mais aussi entre le producteur, le transporteur et le distributeur EDF. Nous attendons donc de la transposition de la directive européenne qu'elle permette plus de transparence : il le faut pour assumer une véritable concurrence, garantir le service public et réaliser un aménagement harmonieux du territoire.

Or, le service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité exercera ses missions selon un cahier des charges de concession approuvé par décret en Conseil d'Etat. Est-ce là ce que vous appelez décentraliser ? C'est au contraire instaurer le règne de la technocratie, de l'énarchie...

M. le Président - N'insultez pas Monsieur le ministre.

M. Pierre Micaux - Monsieur le Président, vous n'êtes pas énarque et c'est plutôt un avantage pour vous (Sourires).

Le gestionnaire du réseau de transport sera indépendant, nous dit-on, des autres secteurs d'EDF pour sa gestion. A qui veut-on le faire croire ? Le directeur du FRT ne sera-t-il pas nommé pour six ans sur proposition du président d'EDF ?

Résumons-nous : tant sur le plan du service public que de la décentralisation et de la déconcentration, il n'est guère possible de faire pire que ce que vous proposez.

Nous souhaitons, nous, que le gestionnaire du réseau soit indépendant, ou au moins autonome. C'est le sens de nos amendements. Du sort qui leur sera réservé dépendra notre attitude.

M. Claude Birraux - Le Gouvernement explique que rien dans la directive n'oblige à créer un établissement indépendant. Mais M. Dumont lui-même, dans un précédent rapport, conseillait de le faire, afin d'éviter toute contestation et tout suspicion à l'égard du GRT.

Certes, je sais la difficulté de faire évoluer les mentalités au sein d'EDF et mesure l'impact qu'y aurait nécessairement une telle décision. C'est pourquoi je suggère de créer une filiale, solution qui permettrait de dissiper les craintes de démantèlement. Rien ne serait changé au statut en même temps qu'un périmètre précis des activités pourrait être défini. Au contraire, avec la solution que vous préconisez, vous allez au-devant de contestations permanentes. Le président d'EDF a reconnu lui-même, lors de son audition par la commission, qu'il était possible à un instant donné et en un lieu donné de savoir précisément combien d'agents s'occupent du réseau de transport.

Nous ne voulons pas une révolution, simplement de la clarté et de la transparence. Cela justifie nos amendements à cet article.

M. Franck Borotra - Le gestionnaire du réseau de transport doit être indépendant à la fois pour protéger EDF des contentieux et pour garantir l'ouverture véritable du marché, c'est-à-dire la libre concurrence.

Le Gouvernement sera contraint de revenir sur le choix qu'il a fait. Mieux vaudrait le faire dès maintenant.

Pour ma part, je propose par mon amendement 84 de créer non pas une filiale mais un établissement public national, le service public de l'électricité qui donne des missions à EDF, opérateur du réseau qui en assure la gestion, l'entretien, l'exploitation et le développement. Ainsi la transparence et le respect des conditions de concurrence seraient assurés. Monsieur le secrétaire d'Etat, si vous maintenez votre position, vous serez obligé de la revoir plus vite que vous ne le pensez.

M. le Président - Je considère que les amendements 330 et 677 ont déjà été défendus.

M. Christian Bataille, rapporteur de la commission de la production - La commission est défavorable aux trois amendements 330, 677 et 84.

L'article 7 de la directive dispose dans son premier alinéa que les Etats désignent ou demandent aux entreprises de désigner un gestionnaire de réseau "indépendant au moins sur le plan de la gestion" des autres activités non liées au transport. Rien n'interdit donc à une entreprise intégrée d'assurer le transport de l'électricité, à la seule condition que la gestion de cette activité soit indépendante. C'est la solution retenue, comme en Allemagne d'ailleurs...

M. Franck Borotra - Oui, mais l'Allemagne ouvre son marché à 100 % !

M. le Rapporteur - Monsieur Borotra, les responsables de l'entreprise américaine Enron m'ont dit préférer la manière dont la France ouvre son marché... L'ouverture pratiquée par l'Allemagne est en réalité un verrouillage.

La dissociation comptable est inéluctable pour garantir la libre concurrence. Nous y procédons. En revanche, nous ne souhaitons pas dépecer l'entreprise intégrée qu'est EDF. C'est pourquoi nous préférons lui conserver son intégrité quitte, par le biais d'amendements, à renforcer l'indépendance d'un GRT maintenu en son sein (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Oui, nous souhaitons que EDF reste une entreprise intégrée, tout en étant désignée gestionnaire du réseau de transport. L'indépendance du GRT sera toutefois garantie par les conditions de nomination de son directeur, ainsi que par la séparation de ses activités du reste de celles d'EDF, à la fois sur le plan comptable et sur le plan de la gestion.

Permettez-moi pour appuyer notre choix de citer les propos de M. Papoutsis, commissaire européen à l'énergie, ce matin dans La Tribune. "L'accès au marché doit être absolument libre. J'attache une grande importance à la dissociation effective de la gestion du réseau et des activités de production, de distribution et de fourniture. Le gestionnaire du réseau doit avoir intérêt à exercer ces activités de manière indépendante". Le commissaire Papoutsis parle d'activités dissociées, pas de séparation juridique. Notre dispositif est donc conforme à la lettre comme à l'esprit de la directive.

M. Franck Borotra - Cessez de trembler devant M. Papoutsis ! C'est un simple commissaire, chargé de faire appliquer les règles fixées par les ministres. Moi, j'ai su lui résister.

Le problème n'est pas de prouver que votre dispositif est compatible avec la directive, mais de donner des garanties aux nouveaux opérateurs. En laissant le réseau à EDF, vous entretenez un doute, ce qui sera source de contentieux.

M. Claude Birraux - Je citerai simplement M. Jean-Louis Dumont, qui écrivait dans un rapport de mission, que faire d'EDF le gestionnaire du réseau "serait paradoxal, dans la mesure où une entreprise verticalement intégrée -comme EDF- serait amenée à intervenir comme producteur soumis à la concurrence et comme prestataire de services sur le réseau titulaire d'un monopole. Une telle situation, outre les conflits d'intérêt qu'elle peut provoquer, risque d'alimenter le soupçon sur l'indépendance du gestionnaire de réseau." Merci, Monsieur Dumont.

L'amendement 84, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 330 et 677.

M. Claude Birraux - Mon amendement 409 est défendu.

M. François Goulard - Les amendements 455, 501, 410 et 9 sont défendus.

Monsieur le ministre, nous avons lu la directive et savons que la séparation juridique n'est pas obligatoire. Mais c'est la solution qu'ont retenue presque tous nos partenaires. En outre, la France est le seul pays dans lequel intervient un opérateur aussi puissant qu'EDF.

Si rien ne nous oblige à dissocier le GRT d'EDF, rien ne justifie non plus qu'EDF reste intégrée. Pourquoi rester dans la confusion, entretenir la suspicion, si ce n'est pour des raisons politiques ?

Sur ce texte, il y a dans l'opposition des avis diversifiés. Mais nous sommes unanimes pour réclamer la séparation juridique, seul gage d'une concurrence loyale.

L'amendement 409, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 455, 501, 410 et 9.

M. Pierre Micaux - Mon amendement 121 est défendu.

L'amendement 121, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Secrétaire d'Etat - C'est pour rendre hommage à celui qui a négocié la directive avec nos partenaires européens que je défends l'option du GRT intégré, un des rares acquis positifs du précédent gouvernement.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur pour avis de la commission des finances - L'amendement 382 de la commission des finances est défendu, ainsi que les amendements 383 et 384 qui viendront plus tard en discussion.

Un collègue a bien voulu citer un passage de mon rapport de mission, dans lequel j'avais préconisé la création d'un deuxième EPIC. Le Gouvernement et sa majorité ont trouvé une solution d'équilibre, à laquelle je me rallie...

M. Alain Cacheux - Très bien !

M. le Rapporteur pour avis - ...mais sous conditions. Il faut garantir l'indépendance hiérarchique et financière du directeur. C'est à partir d'une étude sur l'autonomie et la personnalité juridique du GRT que j'ai rédigé mes amendements. Il s'agit de conforter le gestionnaire, qui ne doit pas être attaqué par les instances européennes.

Quant à la Commission de régulation de l'électricité, elle doit jouer un rôle de juge de paix, mais aussi rendre des avis et assurer la publicité des actes de gestion, sans pour autant que ceux-ci s'étalent dans les journaux.

Il fallait trouver un équilibre. La situation, de toute façon, va évoluer. Nous devons en outre nous montrer pédagogues. Je comprends l'empressement de certains comme les réserves des autres, mais il nous faut faire en sorte que l'ouverture à la concurrence ne se fasse pas au détriment des clients non éligibles.

Je souhaite donc que l'amendement 382 soit pris en compte. Même s'il est peut-être redondant par rapport à certaines formulations de la commission, ses deux derniers alinéas me semblent incontournables. Le rapporteur souhaite certes que le directeur soit nommé par le ministre, mais sur proposition du président d'EDF : ce n'est pas antinomique.

Les amendements 383 et 384 sont également défendus.

M. le Rapporteur - L'amendement 216 tend à renforcer l'indépendance du gestionnaire au sein d'EDF et précise que le ministre nomme son directeur, après avis de la CRE, sur une liste de trois noms présentés par le président d'EDF. Je propose de retenir, non l'amendement de M. Dumont, mais ses deux derniers alinéas.

M. Claude Birraux - Il faut au moins que le responsable du GRT ne soit pas, même indirectement, sous la coupe du président d'EDF. Il doit donc être nommé par le ministre sur proposition de la CRE et après avis du président d'EDF, et non l'inverse, ce que je propose par l'amendement 411. Sans quoi des suspicions naîtront dès l'adoption de cet article.

M. le Secrétaire d'Etat - Comme le rapporteur, je souhaite l'adoption du 216 sous-amendé pour y introduire les deux derniers alinéas du 382, commençant respectivement par "Il rend compte"... et "sous cette réserve...".

M. le Président - Nous sommes donc saisis d'un sous-amendement oral.

M. Jacques Desallangre - Le rapporteur a évolué : ne souhaitait-il pas le rejet de ces alinéas ?

M. François Goulard - Les arguments de M. Dumont sont pleins de bon sens. Comment prétendre à la fois assurer l'indépendance d'un service au sein d'EDF, et s'acharner à faire nommer son directeur sur proposition du président d'EDF ? C'est incompatible. La ficelle est trop évidente : vous aurez une créature dépendante envers le président. Votre dispositif démontre que vous n'avez pas vraiment l'intention d'assurer l'indépendance du gestionnaire.

Les sous-amendements 730 et 413 sont défendus.

Les sous-amendements 730 et 413, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Le sous-amendement oral, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 216, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

M. Claude Birraux - L'amendement 412 est défendu.

M. François Goulard - Le 457 également.

Les amendements 412 et 457, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 217 renforce l'indépendance du gestionnaire, tout comme le 218.

Les amendements 217 et 218, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. François Goulard - Le 458 est défendu.

M. Claude Birraux - Le 414 également, ainsi que le 122.

Les amendements 458, 414 et 122, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur pour avis - J'ai défendu les amendements 383 et 384.

M. le Rapporteur - Favorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Sagesse de l'Assemblée.

Les amendements 383 et 384, successivement mis aux voix, sont adopté.

M. François Goulard - L'amendement 459 est défendu.

L'amendement 459, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 13 modifié, mis aux voix, est adopté.

M. Jacques Desallangre - Abstention.

ART. 14

M. Jacques Desallangre - Pour parer à tout risque de démantèlement d'une entreprise intégrée, le gestionnaire du réseau ne saurait s'affranchir des missions de service public définies aux articles 1 et 2 de cette loi. Notre amendement 645 a pour objet de le préciser.

M. le Rapporteur - Favorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Il est bon en effet de souligner que le gestionnaire exerce sa mission conformément en service public et qu'il est soumis aux objectifs de la politique économique de la nation.

L'amendement 645, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 385 précise le périmètre d'intervention du SGRT.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable, parce qu'il est satisfait par les amendements de la commission.

M. François Goulard - Je déplore la position du rapporteur et du ministre. L'amendement le montre, M. Dumont est conscient qu'il y a un vrai problème d'indépendance du gestionnaire.

L'amendement 385, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 219 est important, car il définit le périmètre d'intervention du service gestionnaire. Celui-ci, en vertu de l'article 7 de la directive, "sera responsable" de l'exploitation, de l'entretien et, le cas échéant, du développement du réseau de transport ainsi que de ses interconnexions avec d'autres réseaux. Le fait que le GRT est dit "responsable" de ces missions, et non qu'il les "assure", laisse ouvertes toutes les options quant à son périmètre d'intervention. L'article 14 du projet de loi précise que la "responsabilité" du GRT s'étend au développement du réseau, c'est-à-dire aux activités d'ingénierie et de construction de lignes. Mais le problème de son périmètre d'intervention demeure entier. Or, il est loin d'être anodin : le GRT compris dans sa plus stricte acception emploiera environ 1 000 personnes alors que, si l'on retient sa conception élargie, ce sont environ 7 000 personnes, constituées principalement des "lignards", personnel chargé de l'entretien des lignes, qui le rejoindront.

Quelle solution retenir ? La définition "resserrée" a pour principal avantage de ne placer qu'un millier de personnes dans le giron du GRT, ce qui devrait rassurer ceux qui craignent un démantèlement de l'entreprise publique, aussi bien que ceux qui redoutent la non-indépendance d'un GRT inclus dans EDF : un GRT de petite taille peut apparaître plus facilement "isolable" au sein d'EDF.

Mais la définition large du GRT présente un double avantage que votre rapporteur juge décisif. Elle limite les risques de sous-traitance, alors qu'un GRT de conception étroite devrait recourir à une procédure d'appel d'offres pour toute intervention sur le réseau ; EDF risquerait ainsi de perdre une partie de ses compétences et certains savoir-faire. Et la conception large élimine tout problème de frontières entre activités d'exploitation, d'entretien et de développement du réseau. La conception étroite exigerait en outre une séparation, fort délicate à opérer, entre les missions respectives du gestionnaire du réseau et de l'opérateur du réseau. C'est pour ces raisons que la commission a retenu l'amendement 219.

M. le Secrétaire d'Etat - Favorable. M. Dumont trouve ainsi satisfaction à ses préoccupations.

M. Franck Borotra - Je suis contre cet amendement de verrouillage, qui rend impossible la séparation du gestionnaire de l'opérateur.

L'amendement 219, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 220 est d'harmonisation.

L'amendement 220, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. François Goulard - M. Le Déaut, nous a expliqué que le réseau d'EDF peut servir à la transmission de données. Il a raison sur le plan technique, et il nous propose donc de légaliser la situation ; mais on ne peut faire naître un opérateur de télécommunications aussi puissant au détour d'un amendement.

L'amendement 757, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 221 est de précision.

L'amendement 221, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Guy Hascoët - L'amendement 553, identique à l'amendement 10 de M. Deprez, est défendu.

Les amendements 10 et 553, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 222 est de précision.

M. le Secrétaire d'Etat - Si l'Assemblée veut...

L'amendement 222, mis aux voix, est adopté.

L'article 14 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 15

M. François Goulard - Cet article contient une disposition positive ("Ah !" sur les bancs du groupe socialiste) : le principe de préséance économique pour l'ordre d'appel.

M. Franck Borotra - Il y a aussi quelque chose qui manque ("Oh !" sur les bancs du groupe socialiste) : la possibilité d'une bourse d'électricité... M. Dumont a lui-même souligné dans son rapport qu'il pourrait être utile de prévoir un marché d'ajustement. La France est le seul pays à se fermer à ce système.

M. François Goulard - Très bien.

M. le Rapporteur - L'amendement 223 est de précision.

L'amendement 223, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 224 définit les programmes d'appel. De même, les amendements 227 et 228 définissent les programmes d'approvisionnement et de consommation.

Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la directive, l'appel est réalisé sur la base de critères objectifs publiés et appliqués de manière non discriminatoire.

L'amendement 224, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 225 est d'harmonisation.

L'amendement 225, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 226 est de précision : la notion de réseau ferroviaire n'inclut pas les réseaux des transports collectifs urbains, qu'il convient donc de mentionner, s'agissant de la participation à l'élaboration des programmes d'approvisionnement.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable, pour une raison d'égalité.

L'amendement 226, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 744 est de conséquence.

M. Claude Billard - L'amendement 619 est défendu.

M. François Goulard - On tourne le dos à l'organisation d'un marché de l'électricité... L'existence de traders est absolument nécessaire.

Les amendements 744 et 619, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement retire l'amendement 766.

M. le Rapporteur - J'ai déjà défendu les amendements 227 et 228.

Les amendements 227 et 228, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 229 est de précision.

L'amendement 229, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement retire l'amendement 765.

M. Claude Billard - Mon amendement 620 est défendu.

L'amendement 620, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 22, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Claude Billard - Notre amendement 621 est de cohérence.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Sagesse.

L'amendement 621, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Goulard - Le paragraphe III de cet article concerne le service gestionnaire du réseau public de transport. Mon amendement 502 tend à supprimer la phrase selon laquelle "lorsque le fournisseur est EDF, des protocoles règlent leurs relations dans les domaines technique et financier". Entre deux personnes juridiques distinctes, il peut y avoir contrat ; s'agissant des relations entre services d'une même entreprise, on ne sait pas quel mot utiliser, mais en droit, "protocole" ne veut rien dire... Quelle autorité va établir ce protocole ?

M. le Rapporteur - Cet amendement suppose un EPIC séparé. La commission, cohérente avec elle-même, y est défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - L'objectif est d'assurer la transparence. C'est le Conseil d'Etat qui nous a suggéré d'utiliser le mot "protocoles". Il s'agira de conventions passées entre les deux entités.

M. François Goulard - Une convention est un contrat, lequel suppose deux parties distinctes... Le protocole sera établi sous l'autorité de la direction générale d'EDF, puisque c'est un acte interne à l'entreprise ; ce sera un acte unilatéral du président d'EDF, à moins qu'on veuille le soumettre à l'agrément du ministre.

M. le Secrétaire d'Etat - Le caractère conventionnel des relations entre deux éléments séparés au sein d'une même entité prend le nom de protocole. C'est ainsi que sera garantie l'indépendance du gestionnaire du réseau de transport par rapport à l'entreprise dans sa globalité.

L'amendement 502, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 230 est de précision.

L'amendement 230, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Les programmes portent non seulement sur les volumes d'électricité produits ou consommés, mais aussi sur les importations. L'amendement 231 tend donc à supprimer les mots "de production et de consommation" après le mot "écarts".

L'amendement 231, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Franck Borotra - Il faudra bien mettre en place un mécanisme spécifique de marché pour le secours... Par mon amendement 85, je propose qu'au moins, on crée au sein du gestionnaire du système électrique une fonction de gestionnaire de marché, assurant une bourse d'échange de l'électricité, avec publication des cours et rapport périodique sur l'état de la concurrence.

Je ne vais pas aussi loin que M. Dumont (Sourires et murmures sur divers bancs) mais vous pouvez, je pense, accepter cette solution intermédiaire.

M. le Rapporteur - Cet amendement nous amène à parler du "trading", sujet qui ne manque pas d'intérêt. Mais la commission a estimé qu'il ne fallait pas autoriser l'activité d'achat pour revente. Ce refus s'explique par différentes raisons, la première étant qu'une telle activité n'a de sens que dans un marché très largement déréglementé. Le projet de loi permettant aux consommateurs éligibles de négocier directement avec les producteurs, accepter le "trading" en France serait anticiper une évolution que le texte ne prévoit pas. D'autre part, cette activité n'a pas d'impact réel sur l'emploi, tant s'en faut. Enfin, le suréquipement du parc de production européen est tel qu'autoriser le trading risquerait d'entraîner des conséquences désastreuses en tirant les prix vers le bas de manière excessive.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable, mais le Gouvernement réserve la discussion sur l'activité d'achat pour revente à l'examen de l'article 22.

L'amendement 85, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 15 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 16

M. François Goulard - Nous aurions très certainement intérêt à installer des éoliennes dans l'hémicycle car, au rythme où les pages se tournent, beaucoup d'énergie se perd ! (Sourires)

Avec l'article 16, nous abordons sous un autre angle les questions déjà abordées de la séparation des fonctions au sein d'EDF et de la confidentialité des informations. Mais le principe, affirmé ici, de la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique se heurte aux exigences légales de communication d'informations précises tant au conseil d'administration qu'au comité d'entreprise de la société. Il est donc certain qu'un flux d'information sera organisé entre les deux grandes fonctions d'EDF, ce qui est contraire aux dispositions de la directive.

M. le Président - Je suppose que vous avez, de la sorte, défendu l'amendement 503 qui tend à la suppression.

M. François Goulard - En effet.

M. François Borotra - J'ai le net sentiment d'être bousculé, et je n'aime pas cela. Je me limiterai à vous dire que l'article 16 est à l'image de votre projet dans son ensemble : il donne les pleins pouvoirs à EDF.

M. le Secrétaire d'Etat - Je souhaite préciser la portée de l'article 16 en soulignant que la liste des informations commerciales sensible sera déterminée par décret en Conseil d'Etat et publiée au Journal officiel. Il s'agirait de ce qui touche aux raccordements, aux programmes d'appel, aux programmes de consommation, aux propositions de fournisseurs et de producteurs, au règlement technique et financier des écarts, mais cette liste n'est pas exhaustive.

L'amendement 503, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 232 est un amendement d'harmonisation.

L'amendement 232, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Claude Billard - L'amendement 622 est défendu.

L'amendement 622, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Claude Birraux - Je retire l'amendement 415 qui n'a plus de sens puisque nos logiques s'opposent.

M. le Rapporteur - L'amendement 233 est défendu.

L'amendement 233, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 234 vise à harmoniser l'article 16 et l'article 33.

L'amendement 234, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 16 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 17

M. Yvon Montané - L'article 17 est d'une importance particulière, car il précise le rôle des collectivités territoriales dans la distribution publique d'électricité. C'est heureux, car la concurrence à laquelle EDF va devoir s'affronter l'obligera inéluctablement à réduire ses coûts. Laisser faire le marché serait s'exposer à de graves dysfonctionnements ; ce serait aussi risquer de laisser commettre des atteintes irréparables à l'environnement, avec un enlaidissement des paysages comparable à celui qu'ont connu les Etats-Unis, au plus grand péril du tourisme. Des efforts notables ont déjà été consentis, qui doivent être poursuivis, et l'article 17 permet un rééquilibrage bienvenu.

D'une manière générale, le Gouvernement doit veiller à ce que les dispositions de la loi ne s'opposent pas aux principes de la décentralisation, et le ministre doit faire preuve de la plus grande vigilance afin que la préservation de l'environnement prime les dividendes d'EDF ("Très bien !" sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).

M. Guy Hascoët - L'article 17 est important en ce qu'il précise la place des collectivités locales et des établissements publics de coopération compétents en matière de distribution publique d'électricité dans le dispositif prévu. Il s'agit donc de légitimité démocratique. Nous débattons aujourd'hui de l'électricité, mais il y a des énergies différentes dans des territoires différents. La part de chacun doit faire l'objet d'un débat auquel prendront part les élus. J'ai déposé des amendements en ce sens.

M. Pierre Micaux - J'attache une très grande importance à l'article 17 car je souhaite éviter une pluie de décrets ou, pire, que l'on puisse prendre prétexte de "non-décrets", c'est-à-dire du non-dit et du non-écrit. L'article 17 doit donc poser le principe du renforcement du pouvoir des collectivités concédantes auprès des consommateurs dont elles sont les interlocutrices privilégiées, attentives comme elles le sont au développement des réseaux de distribution, à la maîtrise de l'énergie, au développement des nouvelles technologies, au traitement des déchets...

Le droit d'accès au réseau ne doit pas leur être limité et il convient aussi de prévenir les excès que pourraient être tentés de commettre les entreprises privées, au détriment de l'environnement. Je donne acte au Gouvernement, à ce sujet, de l'intérêt du FACE.

Alliées des usagers, les collectivités concédantes le sont aussi d'EDF. Demain, EDF pourra compter sur nous, mais à condition que la transparence soit assurée. Tel est le sens de mon amendement 50 corrigé.

M. le Rapporteur - L'amendement 235 est identique à ce dernier, il y a un consensus pour mentionner le rôle des autorités concédantes dans la formation des contrats de concession : il est normal qu'elles définissent le détail des missions dont elles devront ensuite contrôler l'exécution.

M. Alain Cacheux - L'amendement 368 est défendu.

M. le Secrétaire d'Etat - Dans l'architecture du projet, le rôle des collectivités concédantes est décisif : le rôle du FACE est renforcé, et je veux saluer la part qu'ont prise M. Montané, M. Hascoët, M. Cacheux, et enfin M. Micaux à l'élaboration de ce dispositif (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Les amendements 235 et 50 corrigé, mis aux voix, sont adoptés.

L'amendement 236 corrigé de la commission et l'amendement 369 de M. Cacheux, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.

M. Pierre Micaux - L'amendement 123 est défendu.

M. le Rapporteur - Contre.

M. le Secrétaire d'Etat - Sagesse.

M. Pierre Micaux - Je compte sur la sagesse de l'Assemblée !

L'amendement 123, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 237 vise à préserver la liberté des collectivités territoriales.

M. Pierre Micaux - L'amendement 54 est identique.

M. Alain Cacheux - L'amendement 370 également.

Le sous-amendement 595 de M. Guillet, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 237, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

L'amendement 55 de M. Micaux, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 238 permet d'impliquer les concessionnaires dans le financement des opérations de maîtrise de la demande.

M. le Secrétaire d'Etat - Favorable, c'est un point très important.

L'amendement 238, mis aux voix, est adopté.

M. Pierre Micaux - L'amendement 550 et l'amendement 396 tendent à préserver la libre administration des collectivités.

Les amendements 550 et 396, repoussés par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Guy Hascoët - L'amendement 554 affirme le pouvoir de coordination des collectivités concédantes sur l'ensemble des réseaux de distribution, car il peut y avoir des intérêts divergents.

M. le Rapporteur - Contre, c'est une évidence. D'autre part, à un niveau supérieur, la coordination sera assurée dans le cadre prévu à l'article 3.

M. le Secrétaire d'Etat - Amendement superflu, étant donné que l'article 3 organise une coordination dans le cadre des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire.

L'amendement 554, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 239 de la commission donne plus de sécurité juridique aux opérations de maîtrise de l'énergie financées par les collectivités avec le concours de l'ADEME ou du FACE. Les amendements 56 et 372 sont identiques.

Les amendements 239, 56 et 372, acceptés par le Gouvernement et mis aux voix, sont adoptés.

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 767 ajoute les mots : "dans le cadre des dispositions de l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales".

M. le Rapporteur - Non examiné.

L'amendement 767, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 240 permet aux collectivités de conclure des opérations de maîtrise de la consommation pour les logements sociaux situés en zone urbaine.

M. le Secrétaire d'Etat - Très favorable.

L'amendement 240, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 504 de M. Goulard, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 17 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 18

M. François Goulard - L'amendement 505 tend à supprimer cet article, auquel nous reprochons de ne pas mettre fin au monopole de la distribution.

L'amendement 505, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 241 de la commission, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

L'amendement 58 de M. Micaux, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Les amendements 28 de M. Michel Bouvard, 436 de M. Birraux et 663 de M. Meylan, repoussés par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Les amendements 29 de M. Michel Bouvard, 437 de M. Birraux et 664 de M. Meylan, repoussés par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement 555 de M. Hascoët, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Franck Borotra - L'amendement 86 est défendu.

L'amendement 86, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Guy Hascoët - L'amendement 556 tend à rendre obligatoire la consultation des consommateurs au niveau local. En effet, les considérations techniques ont trop longtemps prévalu sur la prise en compte des besoins sur le terrain.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. L'amendement est superfétatoire.

M. le Secrétaire d'Etat - J'étais le rapporteur de la loi du 6 février 1992 qui a prévu la création des commissions consultatives des usagers des services publics.

Je partage l'avis de M. Hascoët et m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 556, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 18 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 19

M. le Rapporteur - L'amendement 242 est rédactionnel.

L'amendement 242, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 243 est de précision.

L'amendement 243, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 19 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 20

M. François Goulard - L'amendement 506 est défendu. Nous nous sommes déjà expliqués sur le sujet.

L'amendement 506, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 244 est d'harmonisation.

L'amendement 244, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Claude Billard - L'amendement 623 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement, qui vise à ne pas singulariser les agents des services gestionnaires de réseau public de distribution pour les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations de confidentialité, mettrait en jeu la sécurité juridique des agents d'EDF et des entreprises de distribution non nationalisées qui ne travaillent pas dans des services détenteurs d'informations confidentielles. En effet, ces agents ne seraient pas concernés par les dispositions de l'article 20 tel qu'amendé. Le Gouvernement souhaite le maintien de la rédaction initiale pour cette raison précise. Je suggère donc à M. Billard de retirer son amendement.

L'amendement 623 est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 245 vise à permettre aux fonctionnaires habilités conduisant une enquête d'accéder aux informations dont ils pourraient avoir besoin chez les gestionnaires des réseaux de distribution, en ce cas déliés de leur obligation de confidentialité.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

L'amendement 245, mis aux voix, est adopté.

M. Guy Hascoët - Les collectivités territoriales concédantes doivent pouvoir disposer des informations nécessaires de la part des gestionnaires de réseau de distribution. Comment pourraient-elles autrement conduire une politique éclairée ? Elles ont le droit de connaître les volumes et les usages de l'électricité distribuée dans le périmètre de leur concession. D'où l'amendement 557.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. L'amendement est inutile, cette disposition étant déjà prévue à l'article 36 alinéa 5 de la loi de 1946 ainsi qu'à l'article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales.

M. le Secrétaire d'Etat - Cette disposition, bien que superfétatoire en effet, pourrait néanmoins trouver place dans cet article. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 557, mis aux voix, est adopté.

L'article 20 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 21

M. François Goulard - Il est important qu'en cas d'atteinte grave à la sécurité des réseaux, la puissance publique puisse ordonner les mesures conservatoires nécessaires. L'article 21 est donc bienvenu.

L'article 21, mis aux voix, est adopté.

ART. 22

M. François Goulard - Le I de l'article 22 transpose la directive a minima. Nous nous en sommes longuement expliqués, nous aurions souhaité plus d'audace. Le IV de l'article traite, lui, de l'achat d'électricité pour la revente. Il importe que celui-ci soit autorisé dans tous les pays ayant ouvert leur marché de l'électricité à la concurrence. Il y va de la fluidité du marché. Ne l'entravons pas pour des raisons purement idéologiques.

M. Franck Borotra - La transposition de la directive ne doit pas créer de distorsions de concurrence. Or, la notion retenue de site peut y ouvrir la voie. En effet, selon qu'elles auront choisi ou non de centraliser leur production, les entreprises industrielles se verront avantagées ou non puisqu'elles seront éligibles ou non. Ce n'est pas normal. Je propose, pour remédier à cette difficulté, de prendre en compte la consommation globale d'électricité de l'entreprise, et non site par site.

M. Claude Birraux - Dans le remarquable rapport de M. Dumont auquel je faisais allusion tout à l'heure, celui-ci soulignait que la notion de site était trop restrictive. Les groupes implantés sur plusieurs sites risquent de ne pouvoir bénéficier de l'effet volume auquel ils pourraient légitimement prétendre ; EDF sera seule à même de leur faire une offre globale pour l'ensemble de leurs sites de production, ce qui induirait une distorsion de concurrence, poursuivait M. Dumont avant de conclure qu'il fallait retenir pour clients éligibles les groupes dans leur entier et non leurs établissements.

En effet, si un groupe a des unités de production éligibles et d'autres non, il sera tenté soit de regrouper ses activités, soit de trouver un moyen autonome de production. Les conséquences locales en matière d'emploi ne seront pas les mêmes dans les deux cas.

J'en viens à l'éligibilité partielle des régies, les dispositions prévues manquent de clarté. Le III de l'article est contradictoire avec le quatrième alinéa du II. Les régies risquent bien de n'être plus que des intermédiaires de distribution facturant un droit d'usage pour leurs infrastructures. Un grand nombre d'entre elles disparaîtront ou verront leur activité se réduire. Or, elles représentent sept mille emplois sur tout le territoire. Il serait tout à fait possible de prévoir d'autres dispositions, d'autant que la directive dispose que les entreprises non éligibles au titre des articles 17 et 18 peuvent l'être partiellement pour leurs clients éligibles au titre de l'article 19.

M. François Goulard - L'amendement 507 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Il faut conserver la notion de site, pour des raisons d'emplois notamment. Pourquoi rendre éligible un établissement d'un grand groupe en comprenant plusieurs dispersés dans l'Union alors qu'un établissement de même taille qui appartiendrait à une PME ne le serait pas ? Renoncer à la notion de site, ce serait accepter une rupture d'égalité. Nous avons une approche industrielle et non financière du problème. Avis défavorable.

L'amendement 507, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jacques Desallangre - Mon amendement 647 pose le principe de la non-éligibilité des collectivités locales, afin d'empêcher que l'ouverture à la concurrence crée des inégalités entre les contribuables.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Les collectivités locales ne sont pas des consommateurs finaux. Or les seuls clients éligibles qui soient dans ce cas sont mentionnés au deuxième alinéa de cet article.

M. le Secrétaire d'Etat - Si elle remplit les conditions posées dans cet article, une collectivité locale peut être éligible, mais uniquement pour la consommation de ses propres sites. Avis défavorable.

L'amendement 647, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 246 de la commission est rédactionnel.

L'amendement 246, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Franck Borotra - Mon amendement 87 rectifié est défendu.

Ce qu'a dit M. le secrétaire d'Etat prouve simplement que la notion de site est inadaptée. On ne peut parler de distorsion de concurrence entre les petits et les gros, car une PME, à cause de la faiblesse de sa consommation, ne sera jamais éligible. En revanche, par ce dispositif, vous empêchez les grands groupes de choisir un modèle d'organisation décentralisée, ce qui ne sera pas sans conséquences sur l'aménagement du territoire et, de toute façon, n'est pas de votre compétence.

M. le Rapporteur - L'ouverture du marché national à la concurrence doit se faire au degré minimal d'ouverture du marché européen, fixé à 26,4 % de la consommation dans le Journal officiel des Communautés européennes.

Si nous abandonnions la notion de site pour retenir la consommation consolidée, nous pénaliserions l'activité industrielle en rendant éligibles des sociétés de service, de grande distribution, voire de restauration rapide. C'est l'amendement Mac Do !

En outre, la solution proposée réduirait de 250 à 90 le nombre des raisons sociales éligibles, et ce serait encore pire si nous raisonnions en termes de groupes.

Mieux vaut prendre en compte la consommation par site et assouplir la règle par un système de modulation du seuil. La directive d'ailleurs, dans le troisième alinéa de son article 19, consacre la notion de site.

Aucune définition n'est tout à fait satisfaisante, mais entre deux maux, il faut choisir le moindre.

Enfin, la consommation consolidée n'est pas simple à calculer, alors qu'il est aisé de connaître la consommation par point de fourniture.

Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

M. Franck Borotra - Je ne sais pas à qui M. le rapporteur a voulu répondre, mais ce ne doit pas être moi ! (Sourires) Ou alors vous n'avez pas lu mon amendement. Je n'ai jamais demandé qu'on renonce à la notion de site, mais que, pour une même entreprise, on prenne en compte la consommation globale de tous ses établissements réalisant une même production.

Vous avez une conception comptable de l'éligibilité.

M. le Rapporteur - Je vous donne acte de cette précision, mais ce que j'ai dit reste pertinent.

L'amendement 87 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 706 de la commission des finances est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 248 de la commission doit vous donner satisfaction.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 706 est retiré.

M. Guy Hascoët - L'amendement 558 est défendu.

L'amendement 558, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Claude Birraux - Mon amendement 416 est défendu. Je ne sais si l'argumentation de M. Bataille est pertinente, mais Mac Donald n'est pas une entreprise industrielle.

M. le Rapporteur - C'est bien pourquoi je ne souhaite pas qu'une telle société devienne éligible.

Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 416, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Goulard - Mon amendement 460 est indissociable de mon amendement 461, qui viendra plus tard en discussion et qui vise à préciser qu'un client éligible "peut également conclure un contrat de vente de ses excédents conjoncturels achetés ou autoproduits avec un autre client éligible ou un producteur ou un fournisseur de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat".

L'amendement 460, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 247 de la commission vise à insérer dans l'article 22 des dispositions inscrites à l'origine dans l'article 12, afin de rassembler les règles autorisant les producteurs à acheter de l'électricité en vue de renforcer leur offre.

Il s'agit de rendre plus aisée la lecture du texte.

L'amendement 247, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jacques Desallangre - Accorder l'éligibilité aux distributeurs non nationalisés risque d'engager un processus aux conséquences imprévues. Certaines communes, à travers leurs SEM ou leurs régies, pourront se lancer sur le marché concurrentiel de l'électricité. Ce n'est pas la vocation de collectivités publiques. Nous proposons par l'amendement 650 de supprimer l'avant-dernier alinéa du II de l'article.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable. L'article 19-3 de la directive rend obligatoire l'éligibilité partielle des organismes de distribution.

L'amendement 650, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Claude Birraux - M. le rapporteur peut-il m'expliquer quel sera le lien entre le client éligible et sa régie quand elle-même sera éligible ? Comment maintenir le lien contractuel entre eux ? C'est l'objet de l'amendement 417. Si ce lien est rompu, nombre de régies ne survivront pas.

M. le Rapporteur - Sur le problème délicat de l'éligibilité partielle des distributeurs non nationalisés, la commission a estimé qu'il fallait être le plus fidèle possible au texte de la directive. Or celui-ci parle d'approvisionnement.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

M. Claude birraux - Cela ne répond pas à mon interrogation. Inutile de dire que les régies ont une éligibilité partielle, si le client peut s'adresser à n'importe quel fournisseur, sans qu'il y ait un lien contractuel avec l'entreprise de distribution. Comment les régies pourront-elles jouer un rôle actif, au lieu d'être seulement réduites à un rôle de distributeurs ? Je persiste à ne pas le comprendre.

M. le Rapporteur - Le texte de la directive, je le répète, est satisfaisant sur ce point.

M. Franck Borotra - Les régies sont éligibles à due concurrence de leurs clients éligibles. Si un client est éligible, c'est probablement important pour la régie. S'il trouve un autre fournisseur et quitte la régie, celle-ci va donc disparaître. Votre dispositif crée donc un risque pour les régies.

M. le Rapporteur - Je souligne que je m'en tiens à rapporter fidèlement ce qu'a décidé la commission.

L'amendement 417, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 248 est de précision.

L'amendement 248, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. François Goulard - L'amendement 461 est celui que j'ai présenté tout à l'heure à propos du 460. C'est une mesure pratiquée dans tous les pays où existe une certaine liberté du marché de l'électricité. J'ajoute que la notion même d'éligibilité, risque d'être fragile durant les premières années d'application de la loi, si restrictive soit-elle.

L'amendement 461, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Claude Billard - Dans les conditions de concurrence qu'impose la directive, il est indispensable de fixer une durée minimale aux contrats d'achat des clients éligibles. Vous avez choisi, Monsieur le ministre, de maintenir une politique énergétique nationale, portant sur le choix des énergies primaires, des filières, de l'origine des approvisionnements, et sur une planification à long terme nécessaire pour garantir la bonne utilisation d'équipements généralement coûteux. Nous soutenons ces choix, bien sûr. Mais il nous semble que le projet ne se donne pas les moyens de les respecter. Si le client éligible peut changer à tout moment de fournisseur, on vide de tout contenu la politique énergétique et la planification. On prend le risque de la pénurie ou du gaspillage. On crée une instabilité des demandes aux producteurs incompatible avec la nécessaire programmation à long terme des investissements. On risque d'aboutir à une déstabilisation du système électrique.

L'absence de durée minimale des contrats favoriserait les comportements de court terme, et pourrait aboutir à la création de fait d'une bourse de l'électricité. Les clients éligibles pourront arbitrer sur des temps très courts entre différents producteurs, et donc créer des conditions de concurrence nationale. Notre amendement 626 prévoit pour les contrats une durée minimale de cinq ans, en cohérence avec la durée de construction des centrales électriques et des réseaux.

M. le Rapporteur - La commission a partiellement adopté la logique de M. Billard, en ramenant toutefois, par le sous-amendement 747, la durée fixée de cinq à trois ans.

M. le Secrétaire d'Etat - Il faut en effet éviter une sorte de spéculation sur l'électricité, et rendre compatible les transactions avec la programmation des investissements, et avec leur réalité même ; comme l'a dit M. Billard, une situation trop volatile pourrait décourager l'investissement. Il faut en outre garantir une politique énergétique de long terme, et la possibilité d'exercice des missions de service public. Ainsi je comprends bien l'objet de cet amendement. Nous devons toutefois respecter la liberté contractuelle du client éligible comme de l'opérateur. La durée, les prix, les quantités, l'effacement aux jours de pointe, les compléments de fourniture, la saisonnalité, les secours doivent entrer dans le champ de la négociation entre les contractants.

Pour concilier ces deux objectifs, je pense que passer de cinq à trois ans serait une cote bien taillée, équilibrant la liberté contractuelle et le sens du long terme, sans contredire la philosophie du texte.

M. François Goulard - Ce qui se passe est grave. Pour satisfaire notre collègue communiste, M. le ministre, qui connaît pourtant les enjeux de cette affaire et la réalité mondiale d'aujourd'hui, est en train de casser le principe même de l'ouverture à la concurrence. Ainsi la puissance publique s'immisce dans la liberté contractuelle des acteurs économiques. Pour des raisons strictement politiques, vous niez toute ouverture réelle à la concurrence. Car celle-ci implique une totale liberté contractuelle. Une durée de trois ans n'a aucun sens eu égard à la complexité de ces contrats, dont M. le ministre a lui-même rappelé les caractéristiques.

M. le Secrétaire d'Etat - La liberté contractuelle est fondamentale, mais je souhaite qu'elle s'exerce dans un cadre. Par ailleurs, Monsieur Goulard, il est vrai que nous donnons à ce texte une perspective politique, qui est celle de la majorité plurielle, et non celle de Démocratie libérale. Mais la liberté contractuelle demeure, à l'intérieur d'un cadre conforme à notre droit et au code de commerce.

Le sous-amendement 747, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 626 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Jacques Desallangre - Il est contradictoire de placer en exergue de ce projet les principes du service public et les préoccupations d'intérêt général et d'instituer un marché de gros de l'électricité. Celui-ci risque de rendre sans effet les dispositions relatives à une programmation pluriannuelle des investissements. Je n'ai pas pour le marché les yeux de Chimène... C'est pourquoi je propose par l'amendement 651 de supprimer le paragraphe IV.

L'autorisation d'acheter pour revendre procède d'une confusion des moyens et des fins. Les intérêts de la collectivité tout entière peuvent ne pas coïncider avec ceux de quelques opérateurs.

L'amendement 651, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - La commission propose une nouvelle rédaction du paragraphe IV par son amendement 249. Elle est favorable au sous-amendement 624 de M. Billard et défavorable à son sous-amendement 625.

M. le Secrétaire d'Etat - Il faut faire toute leur place aux transactions internationales nécessaires à la vie des opérateurs ; cependant nous partageons le souci de limiter l'activité de négoce au strict nécessaire : EDF et les autres producteurs doivent être en mesure de compléter leur offre par des achats d'électricité sur le marché européen, mais ceux-ci doivent être encadrés. J'approuve donc l'amendement du rapporteur, tel que sous-amendé par le sous-amendement 624.

M. Franck Borotra - Monsieur le ministre, vous n'êtes pas cohérent : vous avez raison de dire qu'EDF ne doit pas être coupée des réalités du marché ; mais vous coupez les entreprises des réalités de la concurrence, en les obligeant à entrer dans un cadre contractuel, qui n'est pas du tout celui de leurs concurrents sur le marché européen. Votre démarche est totalement administrative...

M. Alain Cacheux - Tenir compte des réalités du marché ne veut pas dire accepter sans réagir tous ses excès. Le marché n'est pas la panacée... Il faut fixer des règles.

Le sous-amendement 625, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Claude Billard - L'article 22 reconnaît aux producteurs le droit d'être clients éligibles, afin de compléter leur offre.

Pour respecter l'esprit du projet, il faut bien délimiter leurs conditions d'éligibilité : il ne s'agit pas de leur permettre de vendre beaucoup en produisant un peu ; ce serait, en effet, réintroduire de fait le trading.

Le sous-amendement 624, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 249 ainsi sous-amendé est adopté.

M. le Président - Les amendements 462, 124, 508, 545, 331, 678, 88, 418 et 652 tombent.

M. Pierre Micaux - Mon amendement 125 est défendu.

L'amendement 125, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 250 est de précision.

L'amendement 250 accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. François Goulard - L'amendement 669 est défendu.

L'amendement 669, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Franck Borotra - Mon amendement 89 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement 768 du Gouvernement qui tend à substituer aux mots "la Commission de régulation de l'électricité" par les mots "le ministre chargé de l'énergie.

Le sous-amendement 768, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 89 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Claude Billard - Avec l'article 22, nous sommes au coeur de la directive, que nous désapprouvons. Bien que nos amendements aient été partiellement retenus, nous voterons contre.

L'article 22 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 12 (précédemment réservé)

M. le Rapporteur - L'amendement 215 est de suppression car les dispositions de l'article 12 ont été insérés à l'article 22, paragraphe II.

L'amendement 215, accepté par le Gouvernement, est adopté, et l'article 12 est ainsi supprimé.

APRÈS L'ART. 12 (amendement précédemment réservé)

M. François Goulard - L'amendement 535 est défendu.

L'amendement 535, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 23

M. François Goulard - L'article 23 est dans la suite logique du précédent et donc au coeur de ce projet ; je pense que M. Billard, puisqu'il était contre l'article 22 est contre le projet...

Je veux souligner l'importance de la question du droit d'accès. De sa détermination va dépendre la réalité de la concurrence : fixer un niveau trop élevé, c'est faire obstacle à son développement ; fixer un niveau trop bas, c'est encourager l'exportation.

L'intervention de l'autorité de régulation est extrêmement importante en la matière et je déplore une nouvelle fois qu'en ne lui donnant pas un pouvoir suffisant, vous l'empêchiez de s'exprimer sur un sujet déterminant.

M. Pierre Micaux - L'amendement 59 est défendu.

M. le Rapporteur - La rédaction de l'article peut avoir des conséquences sur l'éligibilité, et il convient donc d'être d'une prudence particulière. L'amendement, qui pose le problème de l'affectation de "l'auto-production" des collectivités locales, devrait être satisfait par l'amendement 254 de la commission.

M. Pierre Micaux - Je retire, à regret, l'amendement 59.

M. le Rapporteur - L'amendement 251 se justifie par son texte même.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

Les amendements identiques 251 et 345, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 252 est un amendement de conséquence.

L'amendement 252, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. François Goulard - L'amendement 509 corrigé est défendu.

L'amendement 509 corrigé, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 253 est d'harmonisation.

L'amendement 253, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Franck Borotra - L'amendement 90 corrigé est un amendement de précision.

L'amendement 90 corrigé, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Franck Borotra - Pour ce qui reste de transparence, autant que les critères de refus soient objectifs, non discriminatoires et publiés, et qu'ils ne soient fondés que sur des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des réseaux. Tel est l'objectif de l'amendement 91.

L'amendement 91, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Comme je l'ai dit lors de l'examen de l'amendement 59 de M. Micaux, l'amendement 254 garantit un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution à une collectivité territoriale pour lui permettre l'approvisionnement, à partir des installations de production, des établissements publics locaux dont elle assure la gestion directe.

M. Guy Hascoët - Le sous-amendement 597 complète l'amendement en mentionnant aussi "les structures qui dépendent majoritairement de cette collectivité territoriale afin d'en accomplir ses compétences".

M. le Rapporteur - La commission est favorable à l'adoption du sous-amendement.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable à l'amendement et au sous-amendement.

Le sous-amendement 597, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 254, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

L'article 23 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 24

M. François Goulard - L'article 24 traite des lignes directes. S'il est légitime de subordonner les autorisations de constructions de lignes complémentaires à l'application de la législation, il est abusif de faire entrer en ligne de compte des considérations aussi floues que "des impératifs d'intérêt général" ou "le bon accomplissement des missions de service public". Une telle formulation permet en fait des refus arbitraires et constitue donc un frein supplémentaire à la concurrence.

Mme Catala remplace M. Forni au fauteuil présidentiel.

PRÉSIDENCE DE Mme Nicole CATALA

vice-présidente

M. Pierre Micaux - L'amendement 60 est défendu.

L'amendement 60, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 255 a déjà été soutenu.

M. Alain Cacheux - L'amendement 346 est identique.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

Les amendements identiques 255 et 346, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 256 est un amendement de précision.

L'amendement 256, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 257 vise à compléter le premier alinéa de cet article par la phrase suivante : "Pour délivrer les autorisations, l'autorité administrative prend en compte les prescriptions environnementales applicables dans la zone concernée."

L'amendement 257, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Franck Borotra - L'amendement 14 est défendu.

L'amendement 14, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Goulard - L'amendement 510 est défendu.

L'amendement 510, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Franck Borotra - Je souhaite faire intervenir la Commission de régulation de l'électricité, que le rapporteur n'aime pas beaucoup, dans le processus d'autorisation. C'est ce à quoi vise l'amendement 92.

M. le Rapporteur - Détrompez-vous, Monsieur Borotra, la commission est favorable à cet amendement.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement l'est également.

L'amendement 92, mis aux voix, est adopté.

M. Franck Borotra - L'amendement 93 est défendu.

L'amendement 93, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 258 vise à la protection des sites. Il s'emploie d'autre part à fixer des contraintes identiques pour tous les producteurs et à empêcher la création de lignes aériennes là où les lignes publiques sont enfouies.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à l'amendement 258, comme aux amendements 373 et 386.

M. Alain Cacheux - L'amendement 373 est identique au 258.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 386 est défendu.

Les amendements 258 et 373, mis aux voix, sont adoptés.

M. le Président - L'amendement 386 tombe.

L'amendement 259 de la commission, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

L'article 24 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 25

M. Franck Borotra - La dissociation comptable est une des conditions de la transparence, et il convient de l'élargir à la totalité des activités de l'opérateur public, y compris les importations et exportations d'électricité. Ce n'est pas à EDF, c'est à l'autorité de régulation de préciser les règles d'importation sur les postes actif et passif : l'opérateur ne peut être juge lui-même.

M. le Rapporteur - L'amendement 260 est important, puisqu'il récrit complètement l'article, comme suit :

"Electricité de France, les distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 précitée et la Compagnie nationale du Rhône tiennent, dans leur comptabilité interne des comptes séparés au titre, respectivement, de la production, du transport, de la distribution d'électricité, et de l'ensemble de leurs autres activités.

"Ils font figurer, dans l'annexe de leurs comptes annuels et, le cas échéant, celle de leurs comptes consolidés, un bilan et un compte de résultat pour chaque activité dans le domaine de l'électricité, mentionnée au premier alinéa et, le cas échéant, pour l'ensemble des autres activités. Ils établissent également, pour chacune de ces activités, un bilan social.

"Ils précisent, dans l'annexe de leurs comptes annuels et celle de leurs comptes consolidés, les règles d'imputation des postes d'actif et de passif et des charges et produits qu'ils appliquent pour établir ces comptes séparés, ainsi que le périmètre de chacune des activités séparées. Les modifications de ces périmètres et de ces règles doivent être indiquées dans l'annexe et doivent être dûment motivées.

"Les comptes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas sont publiés dans les mêmes conditions que les comptes annuels et consolidés. Les opérateurs mentionnés au premier alinéa auxquels la loi ou les règlements n'imposent pas de publier leurs comptes annuels ou, le cas échéant, leurs comptes consolidés tiennent un exemplaire de ces comptes séparés, accompagné des règles d'imputation visées au troisième alinéa, à la disposition du public.

"Les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités faisant l'objet d'une séparation comptable sont définis de manière à éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence. Ils sont approuvés par la Commission de régulation de l'électricité, après avis du Conseil de la concurrence".

M. Franck Borotra - Le sous-amendement 581 est défendu.

M. le Secrétaire d'Etat - Cette réécriture est exemplaire de ce que peut apporter le travail de l'Assemblée nationale. Avis favorable, moyennant la précision apportée par le sous-amendement 769, que remplace "ils" par "Ces principes, et les périmètres de chacune des activités séparées prévus au troisième aliéna du présent article, sont approuvés".

Contre le sous-amendement 581.

M. Franck Borotra - Cet amendement de la commission est un progrès notable, et le sous-amendement du Gouvernement est utile. Néanmoins, il faudrait préciser qu'on prend en compte la totalité des activités, y compris l'import-export. D'autre part, si le commissaire aux comptes vérifie la conformité aux règles, c'est à la commission de "jeter un oeil" sur les règles.

M. le Rapporteur - Contre le sous-amendement 581, favorable au sous-amendement du Gouvernement.

Le sous-amendement 769, mis aux voix, est adopté.

Le sous-amendement 581, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Franck Borotra - Vous n'avez pas répondu à mon observation, Monsieur le rapporteur.

M. le Rapporteur - .La détermination des règles d'imputation relève des commissaires aux comptes qui appliquent les règles prévues en la matière. Chaque entreprise constitue un cas particulier.

L'amendement 260 sous-amendé, mis aux voix, est adopté, et l'article 25 est ainsi rédigé.

ART. 26

M. Claude Billard - L'amendement 627 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Imposer la séparation comptable à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, créerait de très lourdes contraintes pour les plus petites d'entre elles. Nous pourrions fixer le seuil en-deçà duquel la séparation ne serait pas obligatoire à dix millions de chiffre d'affaires par an. Soyez donc rassuré, Monsieur Billard, ce seuil n'exonérera pas les entreprises d'importance.

L'amendement 627 est retiré.

L'article 26, mis aux voix, est adopté.

ART. 27

M. François Goulard - L'amendement 512 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie doivent avoir accès à la comptabilité des entreprises de production, de transfert et de distribution d'électricité ainsi qu'aux informations financières nécessaires à leur mission de contrôle. En effet, l'ouverture maîtrisée du marché de l'électricité à la concurrence ne doit pas se faire au détriment des consommateurs non éligibles.

M. François Goulard - Certes, mais la Commission de régulation pourrait parfaitement faire ce que vous avez choisi de confier à l'autorité ministérielle.

L'amendement 512, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Guy Hascoët - Les collectivités concédantes aussi doivent avoir accès à la comptabilité et aux informations financières, il y va de la transparence. D'où l'amendement 560.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le dernier alinéa de l'article 36 de la loi de 1946 prévoit déjà que la collectivité concédante est destinataire du rapport de gestion et des comptes annuels.

M. le Secrétaire d'Etat - Plutôt défavorable... Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée mais sur une tonalité hostile... (Sourires)

L'amendement 560, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 261 vise à substituer aux mots "entreprises de production, de transport et de distribution d'électricité" les mots "entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité". En effet, les simples fournisseurs d'électricité ne doivent pas échapper au contrôle.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

L'amendement 261, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Les informations sociales peuvent aussi être utiles à la mission de contrôle des ministres et de la Commission de régulation. L'amendement 262 complète l'article en ce sens.

M. le Secrétaire d'Etat - En effet, il convient de disposer des informations financières, économiques mais aussi sociales. Cet amendement rétablit une préoccupation qui irrigue toutes les autres dispositions du texte.

L'amendement 262, mis aux voix, est adopté.

L'article 27 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 27

M. François Goulard - L'amendement 464 est retiré.

AVANT L'ART. 28

M. le Rapporteur pour avis - Avec les articles 28 à 41, nous abordons la régulation. Pour connaître mes convictions sur le sujet, je vous invite à vous reporter aux pages 40 et suivantes de l'ouvrage intitulé Réussir la future organisation électrique française paru à la Documentation française.

L'amendement 387 tend à définir le champ de compétences et les missions de la Commission de régulation avant de fixer sa composition, comme c'est le cas dans la rédaction actuelle. Pour travailler correctement, cette commission doit être indépendante, démocratique et disposer d'une autonomie d'action incontestable ainsi que de capacités d'expertise suffisantes.

Je suggère au Gouvernement de saisir pour avis la Commission du Plan du Conseil économique et social sur la régulation "à la française". Comme sur le 1 % logement, cette instance pourrait rendre un avis tout à fait utile. Une multitude d'autorités, plus ou moins légitimes, plus ou moins crédibles, fleurissent ça et là et travaillent de façon disparate : un état des lieux s'impose.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement 387 pour trois raisons principales. La Commission de régulation n'a pas à surveiller la production non plus qu'à fixer les tarifs de la fourniture relevant du service public. Par ailleurs, seuls les tribunaux et le Conseil de la concurrence sont habilités à contrôler les abus de position dominante. Cela est d'ailleurs précisé à l'article 37.

J'en viens à l'amendement 289 rectifié de la commission qui, reprenant les fruits de nos travaux antérieurs, propose d'insérer un nouvel article après l'article 34. Il clarifie les attributions de la commission de régulation en rassemblant en un seul article toutes les dispositions déjà votées ayant trait à la régulation.

M. le Secrétaire d'Etat - L'énergie n'est pas une marchandise ou un service comme les autres. Ce secteur ne peut pas être régulé par la seule administration, quelle que soit sa qualité et celle de ses personnels, à l'instar de celui des télécommunications par l'ART.

Monsieur Dumont, si nous ne vous suivons pas, c'est parce que vous étendez trop les missions de la Commission de régulation de l'électricité. Cette autorité n'a pas vocation à approuver les tarifs, à programmer les investissements ni à délivrer les autorisations de production, car cela est de la compétence du Gouvernement qui doit répondre devant le Parlement de sa politique énergétique. De même, c'est au Conseil de la concurrence qu'il appartient d'apprécier les cas d'abus de position dominante, de comportement discriminatoire ou de subventions croisées.

Quant à la création d'un observatoire des prix, elle aurait des effets contraires à ceux recherchés, car des informations sensibles seraient divulguées et les ententes encouragées.

Tout en saluant la qualité de votre rapport, je vous demande de retirer votre amendement qui n'est pas conforme à l'esprit du projet.

Quant à l'amendement 289, je félicite le rapporteur pour sa rédaction, bien meilleure que celle du Gouvernement. On voit tout ce que peut apporter à un texte un débat technique au Parlement.

M. Franck Borotra - Contrairement à M. le secrétaire d'Etat, je trouve que M. Dumont a fait du bon travail. Les pouvoirs de l'autorité de régulation ne sont pas liés à la nature de l'activité en cause. Ce qui importe, c'est de garantir l'indépendance de cette autorité et la transparence de l'information. Jusqu'où êtes-vous prêts à aller pour faire en sorte que la CRE soit prise au sérieux ?

La tarification est certes de la responsabilité du Gouvernement, mais au moment de signer les contrats d'objectifs avec EDF, Monsieur le secrétaire d'Etat, il serait bon qu'une instance soit capable de vérifier que les tarifs prévus pour les clients non éligibles soient compatibles avec les prix consentis aux clients éligibles. Il en va de même pour les délivrances d'autorisation, le contrôle de la programmation ou l'appréciation des abus de position dominante. Il ne s'agit pas de substituer la CRE aux autorités compétentes, mais de la rendre capable d'attirer leur attention en cas de dérive.

Vous n'avez pas fait le choix de la transparence, ce qui est d'ailleurs cohérent avec votre volonté de verrouiller la concurrence.

M. François Goulard - C'est vrai. La création d'une autorité régulatrice forte est toujours l'indice d'une véritable dérégulation. A l'inverse, le maintien de l'autorité ministérielle trahit votre choix d'une politique dirigiste.

Il faut certes s'organiser de façon à éviter les chevauchements de compétences, mais cet argument ne suffit pas à écarter les propositions de M. Dumont. La CRE doit pouvoir alerter le Conseil de la concurrence.

Quant à l'amendement 289 rectifié de la commission, il est pour le moins original, puisqu'il vise à codifier les pouvoirs de la CRE, alors même qu'il est fait référence à celle-ci dans d'autres articles. Ce n'est pas ainsi qu'on procède. Des contradictions risquent d'apparaître entre l'article additionnel que vous voulez insérer et des dispositions que nous avons déjà adoptées.

M. le Secrétaire d'Etat - Contrairement à M. Borotra, je trouve sain que le pouvoir exécutif assume ses responsabilités, dans tous les domaines d'ailleurs.

Le travail de codification réalisé par le rapporteur est utile, car il nous faut définir les rôles respectifs du Gouvernement et de la CRE.

Sur la régulation, le Premier ministre a chargé le commissariat du Plan de réaliser une étude sur la situation en France, comparée à celle des pays étrangers. Définir un modèle français différent du modèle anglo-saxon ne me gêne pas. Nous sommes en France et nous ne copions pas. Les cultures sont différentes. En outre, le système mis au point par Mme Thatcher n'est pas sans inconvénient, si bien que le gouvernement britannique envisage de le revoir -son principe étant celui du renard libre dans le poulailler libre, comme on aurait dit au XIXème siècle...

M. le Rapporteur - Je souhaite introduire une deuxième rectification à l'amendement de la commission en ajoutant, à la fin du VIII : ", ainsi que les périmètres des comptes séparés".

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

M. le Rapporteur pour avis - Un mot encore en défense du Conseil économique et social. Cette assemblée, peut-être un peu conservatrice, regroupe néanmoins toutes les forces économiques et sociales, et manifeste une réelle capacité de réflexion sur les sujets de société, comme elle l'a montré ces dernières années à propos de l'exclusion ou de la SNCF. Les hauts fonctionnaires du Plan ont des compétences exceptionnelles, mais c'est toute la réalité du pays qui trouve une expression au CES.

Une fois de plus, Monsieur le ministre, pour vous être agréable, je retire l'amendement 387.

M. Franck Borotra - Je le reprends.

L'amendement 387, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 289 deuxième rectification, mis aux voix, est adopté.

ART. 28

M. François Goulard - La commission proposée ici est d'un type assez classique. Il serait toutefois préférable qu'une majorité de ses membres ne soit pas nommée par décret, mais par d'autres autorités. Par ailleurs, contrairement à M. Dumont, je n'ai pas une passion pour le Conseil économique et social, et je préférerais introduire des magistrats dans la commission. Je proposerai par l'amendement 513 qu'un membre soit désigné par la Cour de cassation et un autre par le Conseil d'Etat. Cela correspond, pour le coup, au "modèle français" d'autorité de régulation.

M. le Rapporteur pour avis - Par l'amendement 707 rectifié, je propose notamment que la commission ait trois membres au lieu de six. Un nombre impair est préférable quand il y a des décisions à prendre. Et un nombre excessif de membres risque de dissoudre la capacité d'intervention de la commission, alors qu'il faut lui donner de l'efficacité. J'ai rectifié l'amendement pour prévoir que le Gouvernement désigne par décret le président de la CRE.

M. le Rapporteur - Défavorable. Même rectifié, cet amendement ne reprend pas toutes nos propositions.

M. le Secrétaire d'Etat - Il ne correspond pas aux souhaits du Gouvernement. Celui-ci doit participer à la nomination d'un certain nombre de membres de la CRE.

L'amendement 707 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 263 est rédactionnel.

M. le Rapporteur pour avis - Le 398 aussi.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable pour le 263. Le 398 sera ainsi satisfait.

L'amendement 263, mis aux voix, est adopté.

M. François Goulard - L'amendement 513 est défendu.

L'amendement 513, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 742 est de coordination avec les dispositions de l'amendement 271, à venir dans un instant, sur les cas de démission d'office pour incompatibilité.

L'amendement 742, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Dans l'hypothèse du renouvellement d'un mandat, quand celui-ci n'a pas pu être exercé durant deux ans, il faut que puissent s'appliquer les cas de démission d'office pour incompatibilité que proposera la commission dans un instant. C'est l'objet de l'amendement 264.

L'amendement 264, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 265 est rédactionnel.

L'amendement 265, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 266 est rédactionnel. Le 267 précise qu'un mandat électif ne constitue pas un emploi public. Le 268 est une précision rédactionnelle.

Les amendements 266, 267 et 268, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 269 a été adopté à l'initiative de M. Billard. La commission a estimé que l'incompatibilité pour détention d'intérêts dans une entreprise du secteur électrique ne suffisait pas : il peut y avoir conflit d'intérêt si un membre de la CRE a des intérêts chez un client éligible.

L'amendement 269, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - La commission a jugé impossible qu'un membre du Conseil économique et social soit membre de la CRE, alors que députés et sénateurs en sont exclus, et que le président du CES nomme l'un des six commissaires. L'amendement 270 clarifie ce point.

L'amendement 270, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Le projet de loi définit plusieurs types d'incompatibilités, mais ne prévoit rien pour le cas où l'une d'elles surviendrait en cours de mandat. Il prévoit en outre que les membres de la CRE ne sont pas révocables, ce qui rend impossible la résolution d'un tel conflit d'intérêts. Or il peut arriver qu'un membre du collège détienne des parts d'une entreprise qui devient opérateur électrique au cours de son mandat. Et rien ne lui interdit de se présenter à une élection politique ou même d'acquérir des actions d'une entreprise électrique. Il est donc indispensable, pour le cas où ce commissaire refuserait de mettre fin à l'incompatibilité, de prévoir une procédure de cessation d'office des fonctions, comme il en existe une pour les membres du Conseil de la concurrence. C'est l'objet de l'amendement 271.

L'amendement 271, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 514 est retiré.

L'article 28 modifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Secrétaire d'Etat - Je souhaite une brève suspension.

La séance, suspendue à 0 heure 40 le vendredi 19 février, est reprise à 0 heure 55.

ART. 29

M. François Goulard - La présence d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation ne paraît pas indispensable. Mon amendement 515 tend donc à supprimer cet article.

L'amendement 515, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 272 est de précision.

L'amendement 272, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 29 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 30

M. Franck Borotra - Notre amendement 96 est défendu.

M. le Rapporteur - Défavorable. Nous reviendrons sur ce sujet à l'article 42.

L'amendement 96, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 273 vise à renforcer l'indépendance de la CRE.

M. le Secrétaire d'Etat - Sagesse.

L'amendement 273, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 274 de la commission, cosigné par M. Borotra, et identique à l'amendement 97 qu'il a cosigné avec ses collègues du groupe RPR, tend, après la première phrase de l'avant-dernier alinéa, à insérer la phrase suivante : "Ces crédits sont inscrits au budget général de l'Etat".

M. le Secrétaire d'Etat - Je propose de remplacer les mots "budget général de l'Etat" par les mots "budget du ministère chargé de l'énergie".

M. le Rapporteur - Je maintiens ma rédaction.

M. Franck Borotra - Moi aussi. Inscrire au budget général les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la CRE donnera une petite impression d'indépendance vis-à-vis du ministère...

Le sous-amendement du Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Les amendements 274 et 97, mis aux voix, sont adoptés.

L'article 30 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 31

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 388 est défendu, dans une version rectifiée pour être agréable au Gouvernement : j'enlève le premier alinéa du texte, dont j'espère qu'il aura l'aval de la commission de la production.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Je suis favorable à la version rectifiée, et qui devrait l'être une seconde fois, pour que l'on puisse lire, selon l'usage, "ministre chargé de l'énergie".

M. le Rapporteur pour avis - Vous avez raison.

M. le Rapporteur - Dans cette nouvelle rédaction, l'amendement 388 trouverait plutôt sa place à la fin de l'article 31.

Mme la Présidente - Je constate que l'amendement 540 est retiré.

M. Franck Borotra - L'amendement 98 a déjà été défendu.

L'amendement 98, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Présidente - Je constate que l'amendement 561 est retiré. Je mets aux voix l'amendement 388 rectifié, qui tend à compléter l'article 31.

L'amendement 388 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 31 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 31

M. Franck Borotra - L'amendement 99 est défendu, sans grand espoir.

L'amendement 99, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 32

M. le Rapporteur - L'amendement 275 est de précision.

L'amendement 275, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 276 vise à permettre au CSEG de procéder à l'audition des membres de la Commission de régulation de l'électricité.

M. Alain Cacheux - Même explication pour l'amendement 350.

Les amendements 276 et 350, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. Claude Billard - L'amendement 628 est défendu.

L'amendement 628, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 277 est défendu.

L'amendement 277, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 278 est rédactionnel.

L'amendement 278, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 279 est défendu. C'est un texte de synthèse qui a emporté une adhésion générale.

M. Franck Borotra - Il a une valeur historique puisque co-signé par M. Billard et par moi-même, il ressuscite le Conseil de la Résistance ! (Sourires)

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à l'amendement du "Conseil de la Résistance".

L'amendement 279, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - L'amendement 100 tombe.

M. Franck Borotra - L'amendement 101 est défendu.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 389, identique, autorise la CRE à émettre des suggestions en vue d'améliorer les textes applicables sur le marché de l'électricité.

M. le Rapporteur - La commission a exprimé un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

Les amendements 101 et 389, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Guy Hascoët - L'amendement 562 est défendu.

L'amendement 562, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Franck Borotra - Les amendements identiques 30, 419 et 670 sont défendus.

Les amendements 30, 419 et 670, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Franck Borotra - L'amendement 31 est défendu.

M. François Goulard - L'amendement 671, identique, l'est aussi.

Les amendements 31 et 671, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Claude Birraux - L'amendement 420 est défendu.

L'amendement 420, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Claude Birraux - L'amendement 375 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission a donné un avis favorable à l'amendement, auquel elle propose les sous-amendements de coordination 740 et 741.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable à l'amendement et aux sous-amendements.

Les sous-amendements 740 et 741, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'amendement 375, mis aux voix, est adopté.

L'article 32 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 33

M. François Goulard - Ainsi que je l'ai exposé lorsque j'ai défendu l'exception d'irrecevabilité, cet article pêche par l'insuffisante protection accordée aux personnes qui font l'objet d'un contrôle et, en particulier, par l'absence d'un juge lors de ses perquisitions.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 390 a pour objectif de donner à la CRE un pouvoir d'investigation réel, assorti d'un pouvoir de sanction. Ces dispositions s'inspirent des pouvoirs qui sont reconnus à la Commission européenne.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement retire le sous-amendement 770.

L'amendement 390, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur pour avis - Nous y reviendrons en deuxième lecture.

L'amendement 280 de la commission, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

L'amendement 517 de M. François Goulard, repoussé par la commission et le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 281 de la commission, accepté par le Gouvernement et mis au voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 282 précise les pouvoirs des enquêteurs et regroupe les second et troisième alinéas du paragraphe 2.

L'amendement 282, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

L'amendement 283 corrigé de la commission, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

Les amendements 284, 285 et 286 de la commission, acceptés par le Gouvernement et mis aux voix, sont successivement adoptés.

L'article 33 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 34

M. le Rapporteur - L'amendement 287 est de cohérence avec le code pénal.

L'amendement 287, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 391 rectifié prend en compte la décision de la Cour de Cassation.

M. le Rapporteur - Rejet, car ce n'est pas si simple. Les critiques de la Cour de Cassation portaient sur des dispositions réglementaires, non sur la loi relative à la COB, ni sur la loi de 1996 relative aux télécommunications, dont l'autorité de régulation a servi de modèle à la CRE.

M. le Secrétaire d'Etat - L'intention de la commission des finances est bonne, mais son amendement est mal rédigé : il conviendra de le revoir d'ici la seconde lecture.

L'amendement 391 rectifié est retiré.

L'amendement 288 de la commission, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

L'article 34 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 35

M. Claude Birraux - L'amendement 551 est défendu.

L'amendement 551, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Claude Birraux - L'amendement 62 est défendu.

L'amendement 62, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Les amendements 629 de M. Billard et 102 de M. Borotra, repoussés par la commission et le Gouvernement, et successivement mis aux voix ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 392 est défendu.

L'amendement 392, accepté par la commission et le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

L'amendement 290 de la commission, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

M. Franck Borotra - L'amendement 103 est défendu.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Très défavorable (Exclamations et rires).

L'amendement 103, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 518 de M. Goulard, repoussé par la commission et le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 291 de la commission, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

M. Franck Borotra - Il va falloir que je défende mon amendement 104 rectifié avec plus de conviction pour que le ministre soit moins défavorable ! (Sourires)

M. le Secrétaire d'Etat - Je suis simplement défavorable.

M. le Rapporteur - Modérément défavorable (Sourires).

L'amendement 104 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 292 est de précision.

M. le Secrétaire d'Etat - Je suis en désaccord là-dessus. Le projet confère à la Commission de régulation un pouvoir réglementaire encadré par une double contrainte : stricte limitation par la loi du domaine d'intervention, respect des normes supérieures. C'est dire que la Commission ne dispose pas d'un pouvoir de réglementation général. En outre, l'homologation par le ministre de l'industrie semblerait une restriction de son indépendance.

M. le Rapporteur - Je veux bien retirer l'amendement, puisque j'en étais l'auteur.

L'amendement 292 est retiré.

L'amendement 630 de M. Claude Billard, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 35 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 36

M. Franck Borotra - L'amendement 105 est défendu.

M. le Rapporteur - Favorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Très favorable.

M. Franck Borotra - Encore ! (Rires)

L'amendement 105, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 293 précise que le délai sera de trois mois, pouvant être porté à six mois si nécessaire.

M. le Secrétaire d'Etat - D'accord, mais je propose par le sous-amendement 771 qu'on puisse aller jusqu'à un an.

M. le Rapporteur - D'accord.

Le sous-amendement 771, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 293 ainsi sous-amendé.

M. le Rapporteur pour avis - Les amendements 710 et 709 sont défendus.

Les amendements 710 et 709, acceptés par le Gouvernement et par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 294 a été adopté par la commission sur proposition de M. Billard.

M. le Secrétaire d'Etat - Excellent amendement.

L'amendement 294, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 295 a de même été adopté par la commission sur proposition du même auteur.

M. le Secrétaire d'Etat - Favorable d'une manière générale au renforcement des droits de la défense, le Gouvernement est favorable à cet allongement du délai.

L'amendement 295, mis aux voix, est adopté.

L'article 36 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 36

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 393 est défendu au nom de la commission des finances.

M. le Rapporteur - Avis défavorable pour les raisons déjà exposées tout à l'heure. La CRE outrepasserait son champ de compétences.

M. le Secrétaire d'Etat - Je suis au regret, pour y avoir travaillé 15 ans, d'être aujourd'hui en désaccord avec la commission des finances.

L'amendement 393, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 37

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 711 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. Cette disposition relève du domaine réglementaire.

L'amendement 711 est retiré.

L'article 37, mis aux voix, est adopté.

ART. 38

M. le Rapporteur - L'amendement 743 est de coordination.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable à condition de remplacer les mots "un principe approuvé", formulation proposée par la commission, par les mots "un principe ou un périmètre approuvé".

M. le Rapporteur - La commission n'a pas été saisie de cette rectification mais, à titre personnel, j'y suis favorable.

L'amendement 743 rectifié, mis aux voix, ets adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 296 est de substitution.

L'amendement 296, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 394 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis favorable à condition de compléter l'amendement comme le propose la commission par son amendement 739, de coordination.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable à l'amendement et au sous-amendement. Je propose toutefois de sous-amender l'amendement 394 en ajoutant à la fin du premier alinéa après les mots "met en demeure" les mots "les gestionnaires et le utilisateurs réseaux publics de transport et de distribution".

Le sous-amendement 739, mis aux voix, est adopté.

Le sous-amendement du Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 394 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

L'article 38 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 39

M. François Goulard - Mon amendement 519 vise à supprimer l'article 39. Je suis d'une manière générale hostile aux sanctions administratives. Mieux vaut confier à des commissions indépendantes ou à l'autorité judiciaire, s'il y a lieu, le soin de prononcer des sanctions.

L'amendement 536, identique, est défendu également.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il est essentiel que le ministre chargé de l'énergie conserve un pouvoir de sanction.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable.

Les amendements 519 et 536, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 297 est de coordination.

L'amendement 297, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 298 répare une omission.

M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement ajoute le défaut de transmission des données prévues à l'article 45 à la liste des manquements sanctionnables par le ministre chargé de l'énergie. Avis favorable.

L'amendement 298, mis aux voix, est adopté.

L'article 39 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 40

M. le Rapporteur - L'amendement 299 précise le texte.

L'amendement 299, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 300, dû à l'initiative de M. Billard, tend à porter à un million de francs le montant maximal de l'amende pour l'exploitation d'une installation électrique ou d'une ligne directe sans autorisation.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

L'amendement 300, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 301 est de coordination.

L'amendement 301, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 302 est de rectification.

L'amendement 302, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 303 répare une omission.

L'amendement 303, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Franck Borotra - L'amendement 723 de M. Inchauspé est défendu.

L'amendement 723, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 40 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 41

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 395 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ont, comme la CRE, le pouvoir de rechercher les infractions pénales à la loi. Il n'est pas souhaitable de limiter cette compétence aux seuls agents de la CRE dont les attributions sont strictement limitées aux questions d'accès aux réseaux et d'utilisation de ces derniers. Il ne serait pas cohérent qu'ils constatent les infractions pénales en matière d'autorisations ou d'obligations de service public. Avis défavorable donc.

M. le Rapporteur pour avis - Je retire l'amendement.

M. François Goulard - Il est repris.

L'amendement 395, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 304 est de coordination.

L'amendement 304, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 41 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 42

M. François Goulard - Dans la mesure où le marché de l'électricité va être ouvert et, partant, EDF soumise à la concurrence, il est normal, nous dit-on, d'élargir son champ de compétences et de modifier son objet social à cette fin. La raison invoquée est tout à fait fallacieuse en raison même de l'inconsistance de l'ouverture à la concurrence à laquelle on procède.

Si l'article 42 était adopté, EDF, dont la capacité d'autofinancement est de 37 milliards, entrerait en concurrence avec des entreprises de taille bien plus modeste. Cela ne constitue pas en soi une distorsion de concurrence, mais il est certain qu'EDF va se trouver pendant plusieurs années en position dominante. Comment la concurrence pourrait-elle rester loyale ?

Je ne m'opposerais pas à la diversification d'EDF si nous étions dans un véritable régime concurrentiel. Tel n'étant pas le cas, vous condamnez et grand nombre d'entreprises et des milliers de salariés.

M. Franck Borotra - Ma position est un peu différente de celle de M. Goulard.

Il faut préciser clairement les conditions auxquelles EDF sera autorisée à se diversifier. Le rapporteur propose de modifier l'article, mais sa rédaction reste imprécise.

S'agissant des clients non éligibles, rien ne doit changer : le monopole étant maintenu, rien ne justifie que nous changions les conditions d'intervention d'EDF.

Dans le cas des clients éligibles en revanche, il n'est pas injustifié d'élargir le champ d'action d'EDF, mais des précautions doivent être prises. Ainsi, toute nouvelle activité doit être exercée par une filiale financée par les banques.

A l'étranger enfin, il faut libérer EDF de toute contrainte pour mettre cet opérateur à armes égales avec ses concurrents. Ce n'était pas prévu dans le texte initial et deviendra possible avec la rédaction de la commission.

Il nous faut préserver EDF. Créer un observatoire de la diversification ne suffit pas.

M. Claude Birraux - Même si le Gouvernement tente de construire une nouvelle ligne Maginot, la concurrence finira par s'imposer. Dès lors, il faut qu'EDF puisse lutter à armes égales avec ses rivaux, c'est-à-dire proposer une offre globale aux clients éligibles.

Pour les non éligibles en revanche, EDF ne doit pas aller au-delà du compteur.

Je propose enfin que les régies qui ont un client éligible puissent elles aussi faire une offre globale.

M. le Secrétaire d'Etat - L'établissement public industriel et commercial EDF doit s'adapter au contexte économique et développer son activité en Europe, qui doit devenir son marché domestique.

En tant qu'opérateur indépendant, EDF pourra exercer les activités qui, directement ou indirectement, touchent à son objet social. Il lui faudra adopter des structures et des comportements de nature à garantir la loyauté de la concurrence. La "filialisation" sera donc obligatoire.

S'agissant des clients éligibles, EDF doit pouvoir utiliser les mêmes armes que les opérateurs privés, d'autant que la concurrence ne fait que s'aviver. N'empêchons pas EDF d'ajouter à la fourniture d'électricité un certain nombre de prestations en vue de constituer une offre globale. Il faut qu'EDF devienne un "ensemblier énergétique".

Pour ce qui est des clients non éligibles, EDF pourra favoriser les économies d'énergie -ce qui constitue aussi un service qui peut être rémunéré- et aidera les consommateurs à rechercher le moindre coût.

L'article 46 de la loi de 1946 interdit à EDF de réaliser ou d'entretenir des installations intérieures, c'est-à-dire de concurrencer les artisans. Aucune transgression ne doit être tolérée. Il lui est de même interdit de vendre ou de louer des appareils électriques. Je compte rappeler ces règles à EDF.

Il y aura donc bien diversification, mais sans qu'EDF devienne opérateur de télécommunications ni exercer des activités d'agence de voyages, de restauration collective ou autre, qui sont pourtant dans l'objet social de ses futurs concurrents. EDF doit se concentrer sur son domaine d'excellence, l'énergie électrique.

M. le Rapporteur - L'amendement 305 de la commission vise à réécrire l'article 42.

Il poursuit un triple but. Il entend interdire toute possibilité de subvention croisée entre les activités bénéficiant d'une situation de monopole et celles s'exerçant sur un marché concurrentiel ; il veut permettre à EDF de proposer aux clients éligibles des "offres globales", donc d'intervenir auprès de ces clients dans les mêmes métiers que ses concurrents ; il vise enfin à limiter les activités qu'EDF exerce au-delà de ses missions de service public en direction des clients non éligibles à celles que le Conseil d'Etat n'a pas jugé contraires à la spécialité de l'établissement public dans son avis de 1994.

S'agissant de la prévention des subventions croisées, l'amendement définit strictement les activités qu'EDF peut exercer directement et celles qui doivent faire l'objet d'une filialisation. EDF exerce directement son activité principale, à savoir la production, le transport, la distribution, la fourniture, l'importation et l'exportation d'électricité. Elle peut, directement ou par le biais de filiales ou sous-filiales, offrir des prestations de conseil destinées à promouvoir la maîtrise de la demande d'électricité auprès des clients non éligibles. Toutes ses autres activités, à savoir : les activités concourant directement ou indirectement à son objet, les activités "de diversification" destinées aux clients éligibles, les activités destinées aux collectivités locales, doivent être effectuées par le biais de filiales ou de sous-filiales. Enfin, EDF peut exercer soit directement, soit par le biais de filiales ou sous-filiales toutes activités à l'étranger.

Pour ce qui concerne les activités destinées aux clients éligibles, l'amendement s'efforce de clarifier le texte du projet en supprimant le mot "complément", restrictivement défini par le Conseil d'Etat en 1994, et en mentionnant expressément la possibilité pour EDF de proposer aux clients éligibles des "offres globales" accompagnant la fourniture d'électricité.

Enfin, pour les activités destinées aux clients non éligibles, l'amendement confirme l'interdiction d'intervenir en aval du compteur et limite plus étroitement les services qu'EDF peut proposer à ce type de clients. Le texte actuel l'autorise à proposer "des services destinés à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie". Mais EDF pourrait être en la matière juge et partie : mieux vaut limiter ses interventions aux "prestations de conseil destinées à promouvoir la maîtrise de la demande d'électricité".

Par ailleurs, l'amendement permet à EDF, à ses filiales et sous-filiales de proposer aux collectivités locales des prestations liées à la production, au transport, à la distribution ou à l'utilisation de l'énergie. EDF peut aujourd'hui exercer auprès des collectivités des activités comme l'éclairage public ou le traitement des déchets : l'amendement est donc conforme à la situation juridique actuelle.

Enfin, l'observatoire de la diversification des activités d'EDF reçoit par cet amendement un fondement légal, demandé par les associations professionnelles du secteur. Son champ de compétence est limité aux activités destinées aux clients non éligibles.

M. François Goulard - La séparation qu'on entend établir entre la maison-mère et ses filiales n'apporte aucune garantie. Je le dis à M. Borotra : l'obligation pour ses filiales de ne recourir qu'à un financement bancaire, et non à l'argent du monopole, est impossible à mettre en forme juridiquement autant qu'à identifier financièrement. Il est irréaliste de croire qu'on pourra empêcher la maison-mère d'avantager une de ses filiales si elle en a l'intention ; il existe de nombreuses techniques pour le faire.

D'autre part, en permettant à EDF de promouvoir la maîtrise de la demande d'électricité, on met le pied dans la porte. L'interdiction pour EDF d'intervenir en aval du compteur est en principe maintenue, mais un premier pas est franchi. J'exprime les plus vives inquiétudes pour la suite, et pour toutes les entreprises petites et moyennes qui pourraient un jour se trouver concurrencées.

Quant aux collectivités locales, l'interprétation du Conseil d'Etat est bien celle que dit M. le rapporteur. Mais l'affichage dans la loi sera une formidable incitation à développer ces activités. Or il est malsain qu'une entreprise publique, avec les avantages dont elle jouit, entre en concurrence directe avec les nombreuses PME qui travaillent pour les collectivités locales.

Au total l'article 42 est un mauvais coup pour toutes les entreprises françaises de ce secteur. Oui, quand il y aura une vraie concurrence, il faudra élargir l'objet social d'EDF ; mais pas aujourd'hui ! Ces considérations fondent mes sous-amendements 586, 585 et 584.

M. le Rapporteur pour avis - Pour répondre à la volonté politique exprimée par M. le ministre, et éclairer la démarche du rapporteur, j'ai déposé un sous-amendement 712 qui limite à l'éclairage public, au traitement des déchets et aux réseaux de chaleur les interventions d'EDF auprès des clients non éligibles, en particulier des collectivités locales et de leurs groupements. Il devrait permettre de donner satisfaction aux PME, PMI et artisans.

M. Claude Birraux - Mon sous-amendement 738 a le même objet. Il faut préciser à quel moment la porte, qu'évoquait notre collègue Goulard, doit se refermer.

M. Claude Billard - Le sous-amendement 781 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable sur les sous-amendements 586, 585 et 584, favorable sur le 712, et par voie de conséquence le 738. Quant au 781, la commission ne l'a pas examiné, avis personnel défavorable.

M. Franck Borotra - Mon amendement 107 rectifié propose une réécriture de l'article comme celui de la commission. Je suis d'accord avec M. Goulard sur deux points. Il est exact que nous légiférons pour diversifier l'activité d'EDF comme si celle-ci était en situation réelle de concurrence avec de nouveaux opérateurs. Et bien sûr l'objet de la directive et de la loi est bien de faire entrer des opérateurs qui ont, eux aussi, d'autres activités : il semble donc logique de diversifier celles d'EDF. Mais en réalité on a cadenassé l'entrée de ces nouveaux opérateurs, dont on n'accepte pas réellement la venue. Dans ces conditions, en élargissant les activités d'EDF, on lui assure un avantage.

D'autre part, il est en effet très difficile de contrôler le financement de cette diversification. Dans mon amendement trois éléments apportent des précisions qui font défaut à celui de M. le rapporteur. Tout d'abord j'ai voulu définir la manière dont on pouvait encadrer les offres conjointes faites par EDF et une ou plusieurs de ses filiales, et proposer des précautions d'ordre technique, commercial, comptable et financier pour éviter les financements croisés, précautions qui manquent dans le projet comme dans l'amendement de la commission.

J'ai ensuite précisé que les filiales et les participations d'EDF devaient être regroupées par domaines dans des holdings détenus en tout ou en partie par EDF, et dont la création devait être approuvée par la CRE. Si cette dernière n'a pas ce pouvoir de vérifier la conformité des conditions de financement et des prix de transport, c'est tout le système qui manquera de transparence.

Je propose par ailleurs qu'EDF doive s'appuyer sur des filiales ou des sociétés dans lesquelles elle a des participations pour assurer sa diversification en direction des clients éligibles. Les financements devront s'opérer sur le marché de façon non discriminatoire, et ne s'effectuer qu'auprès du secteur bancaire. Il faut donc un gendarme : je propose que ce soit l'autorité de régulation.

J'ai souhaité préciser plus clairement l'interdiction pour EDF d'offrir des services portant sur la réalisation, l'entretien, la réparation des installations intérieures, non plus que la vente ou la location d'appareils utilisateurs d'énergie. Mieux vaut préciser clairement ce point dans la loi pour éviter des contentieux.

Enfin j'ai prévu qu'EDF notifie à la CRE et au Conseil de la concurrence toutes ses opérations importantes de diversification ou de filialisation, afin d'assurer une transparence complète de cet élargissement de ses activités.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. Il a bien des qualités. Je préfère toutefois ma rédaction, pour plusieurs raisons. En particulier, la notion d'offre globale me semble préférable à celle d'offre conjointe. En outre, l'amendement reprend la notion de "complément" qui traduit une vision limitative.

M. le Secrétaire d'Etat - Je soutiens l'excellent amendement du rapporteur qui va plus loin que le texte gouvernemental pour définir la capacité d'EDF à intervenir au niveau international, est plus clair sur la notion d'offre globale, définit mieux le service aux collectivités locales et fait la place qui lui revient à l'observatoire de la diversification des activités d'EDF, qu'il faut consacrer par la loi.

Cependant, je propose deux sous-amendements.

Le premier -787- tend à compléter le deuxième alinéa du III par la phrase suivante :

"EDF, en tant que partenaire des collectivités territoriales, peut intervenir comme conducteur d'opérations conformément aux dispositions du titre I, article 6 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985".

Le deuxième -788- tend, au troisième alinéa du III, à insérer entre les mots "clients finals" et "non éligibles" les mots "éligibles et".

Je soutiens les sous-amendements 712 et 738 : il convient en effet, s'agissant de prestations aux collectivités locales, qu'EDF ne prenne pas de marchés à d'autres entreprises ; l'éclairage public, le traitement des déchets et les réseaux de chaleur sont des activités qu'EDF exerce déjà à travers trois filiales.

Je partage l'opposition du rapporteur aux sous-amendements de M. Goulard. Je ne suis pas non plus favorable au sous-amendement 781 de M. Billard.

Enfin, je ne peux pas suivre M. Borotra dans son amendement 107 rectifié, bien qu'il y ait fait un bel effort de synthèse.

Le sous-amendement 586, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements 585 et 584.

Les sous-amendements 712 et 738, mis aux voix, sont adoptés.

Les sous-amendements 787 et 788, successivement mis aux voix, sont adoptés.

Le sous-amendement 781, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 305 sous-amendé, mis aux voix, est adopté et l'article 42 est ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 42

M. Claude Birraux - Mon amendement 422 tend à assurer une égalité de traitement entre EDF et les distributeurs non nationalisés, en permettant à ceux-ci de faire des offres globales aux clients éligibles.

L'amendement 422, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

AVANT L'ART. 43

M. Claude Birraux - Le statut dit "national" du personnel des industries électriques et gazières est en fait interne à EDF. Son surcoût est évalué entre 15 et 50 % ; y soumettre brutalement les nouveaux entrants, sans qu'on en ait bien mesuré les conséquences, notamment en matière de financement des retraites, ne serait pas équitable.

En revanche, pour les personnels qui en bénéficient déjà, il faut respecter les engagements pris. C'est ce que je propose par mon amendement 423.

M. François Goulard - Mon argumentation est la même pour défendre mon amendement 534. Bien sûr, il est normal que les personnes qui travaillent actuellement à EDF voient leur statut préservé.

Le problème des retraites d'EDF est inquiétant ; ce débat pourrait être pour le Gouvernement l'occasion d'apporter des précisions : ce régime aurait sans doute besoin de recettes exceptionnelles.

M. le Rapporteur - Avis défavorable aux deux amendements. La concurrence entre opérateurs doit s'exercer dans des conditions équitable ; les nouveaux entrants doivent donc se voir appliquer le régime de droit commun.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

M. Claude Birraux - Vous avez dit plusieurs fois que l'Europe devait devenir le marché d'EDF. Mais si marché il y a, chacun doit disposer des mêmes armes, et pouvoir combattre à égalité. Or, il y a moyen d'échapper au statut, soit en créant des filiales, soit en implantant des unités de production de l'autre côté de la frontière. On verra alors les clients éligibles se fournir ailleurs.

Votre désir éperdu de ne pas vouloir affronter la réalité vous pousse à une fuite en avant, et vos réponses n'en sont pas.

L'amendement 423, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 534.

ART. 43

M. François Goulard - L'article 43 contient des dispositions pour le moins curieuses, qui visent à créer un dispositif assez complexe dont l'objectif est d'étendre au personnel de tout nouvel intervenant sur le marché français de l'électricité le statut du personnel d'EDF-GDF. La constitutionnalité de ce dispositif me paraît douteuse, car il rompt par deux fois le principe d'égalité : du point de vue des entreprises et du point de vue des salariés.

L'argument selon lequel il s'agit de réaliser les conditions d'une concurrence loyale ne résiste pas à l'examen. On sait que tout nouvel arrivant sur un marché éprouve des difficultés d'implantation. En lui imposant, de surcroît, des conditions de rémunération et de protection de son personnel exorbitantes du droit commun -le surcoût de la rémunération a été estimé de 40 % supérieure à un traitement habituel- vous leur rendez les choses encore plus difficiles.

Mais l'argument le plus pertinent est celui que vient d'exposer M. Birraux en vous faisant observer que vous offrez, ce faisant, une formidable prime aux opérateurs étrangers, qui ne seront pas soumis à cette obligation.

Ainsi, le voile se déchire, et cet article montre précisément ce qu'est votre vision de la concurrence sur le marché de l'électricité. Loin d'être la vision normale d'une concurrence qui s'exerce librement, loin d'être la vision d'un gouvernement, c'est la vision d'une entreprise qui a nom EDF, pour ne pas dire, car je veux rester aimable ce soir, que c'est la vision d'un parti.

Cette vision faussée aura pour conséquence la constitution d'un oligopole de producteurs étrangers compétitifs qui, en parfaite harmonie avec EDF, vont trouver quelques gros clients sur notre sol. Ainsi vous paraîtrez avoir répondu aux exigences de la Commission européenne mais, dans les faits, de concurrence réelle, point.

Voilà ce qu'est votre projet : un trucage permanent, une construction toute destinée à soumettre EDF à la concurrence de quelques opérateurs publics bien choisis, mais à l'étranger.

M. Franck Borotra - Bien que n'étant pas un spécialiste du droit constitutionnel, je ne peux m'empêcher de penser que vous créez, par cet article 43, une distorsion qui est probablement contraire à la Constitution, comme doivent l'être les dispositions par lesquelles vous comptez encadrer le droit de contracter entre entreprises privées.

De plus, à restreindre comme vous ne cessez de le faire l'accès à notre marché, vous finissez par porter un mauvais coup à EDF, qui sera elle-même soumise à la réciprocité sur les marchés européens. Vous démontrez d'autre part une curieuse conception de l'économie en refusant d'admettre que la concurrence est globale, tout comme la compétitivité !

Comment ignorer, par ailleurs, que le code du travail ne permet de négociation d'accord que par entreprise pour celles qui sont concernées par un statut ?

Il est manifeste qu'en vous engageant dans la voie que vous avez choisie, vous ajoutez un verrou supplémentaire à ceux que vous avez déjà posés, vous rendez plus difficile l'accès au marché et vous videz de sa substance ce que le négociateur français avait voulu lors de l'élaboration de la directive.

Vous n'avez pas raison, et tout cela se retournera contre vous. Laissez donc les entreprises trouver les moyens de leur compétitivité là où elles le souhaitent !

Mme Jacqueline Fraysse - Bien que l'article 43 traite des salariés de l'industrie électrique et gazière, l'incertitude demeure sur le périmètre exact du statut pour les filiales d'EDF et pour les sociétés du secteur. Cela est d'autant plus dommageable que la loi conditionne le développement d'EDF à la création de filiales ou à des prises de participation. L'incertitude persistante donne à penser qu'un risque réel existe de regrouper au sein de l'établissement public ou dans des sociétés connexes des salariés au statut différent. Il va sans dire que cela pourrait inciter à la filialisation dans le seul but d'embaucher hors statut, ce qui serait exactement contraire à l'objectif du projet. On créerait de la sorte une barrière entre les personnels et l'on freinerait la mobilité au sein du groupe, ce qui nuirait à l'entreprise et au service public.

Nous souhaitons donc, Monsieur le ministre, que vous nous éclairiez sur les conditions dans lesquelles l'ensemble des salariés des filiales et des producteurs d'électricité bénéficieront du statut des entreprises électriques et gazières.

M. Claude Birraux - J'ai déjà eu l'occasion de dire que vous aviez une vision statique des choses. Vous nous en donnez, avec cet article, une preuve flagrante. Certains diront, bien sûr, "la droite est contre le social".

M. Alain Cacheux - C'est évident !

M. Claude Birraux - Eh bien, sachez quelles sont mes sources : l'avis rendu le 5 mai 1998 par le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, qui se penchait sur le champ d'application du statut. Que disait-il ? Que le dispositif néglige les montages approuvés dans la vie industrielle ; qu'il ne prend que peu en compte les multiples activités qui co-existent au sein d'une même entreprise, comme il ignore le recours à la sous-traitance. L'avis soulignait encore que le contenu même du statut soulevait diverses difficultés, la légalité de certains aspects du texte étant sujette à caution et certaines situations de fait ne correspondant pas au droit. La pérennité de ce système ne va pas de soi dans un secteur qui se diversifie.

Quant à M. Dumont, dans son excellent rapport, il relève que le statut actuel doit être adapté à la réalité économique, tout en étant maintenu aux personnes qui en bénéficient actuellement. Le système appliqué depuis 1946 entraîne un coût salarial supplémentaire de 25 %, qu'il n'est pas raisonnable d'imposer aux nouveaux opérateurs. Il convient, ajoute-t-il, de sortir la gestion des retraites des comptes d'EDF et de mettre au point un nouveau système.

Ainsi, pour le Conseil supérieur comme pour M. Dumont, les choses ont évolué. Mais vous, vous êtes arc-boutés sur la loi de 1946, comme si la terre était plate.

M. Alain Cacheux - M. Borotra et M. Goulard ont dit que cet article était caractéristique de la ligne générale du projet. Oui, c'est vrai, il manifeste tout ce qui nous sépare. On "encadre", dites-vous, et cela ne serait pas constitutionnel. Mais que fait le droit du travail, sinon encadrer, et limiter les libertés ?

Quant au fond, vous dites que le moteur de la concurrence doit être la dégradation des conditions de vie et de rémunération des personnels, qui auraient un statut "exorbitant" ! Nous ne voyons pas les choses ainsi, et là est la différence essentielle entre nous... Vous dites qu'on maintiendrait le statut actuel à ceux qui en bénéficient -mais ce serait provisoire, et illusoire.

M. Claude Birraux - Et France Télécom ?

M. Alain Cacheux - Plutôt que de regretter les "avantages" des agents d'EDF, vous devriez regretter que tous les salariés ne bénéficient pas des mêmes conditions ! Nous souhaitons que l'égalité dans la concurrence passe par le même statut, non par une dégradation (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Secrétaire d'Etat - Je suis moi-même un partisan de la concurrence, mais cela me choque que certains assimilent le jeu de la concurrence à la régression sociale. La loi de 1946 était excellente, et çà marche bien, pour les industries électriques et gazières depuis que le statut existe.

M. François Guillaume - Grâce au monopole !

M. le Secrétaire d'Etat - Tout ce que je vous propose, c'est donc de conserver ce qui marche bien depuis 52 ans.

Il faut que les opérateurs soient traités de façon identique, qu'il s'agisse des opérateurs eux-mêmes, ou de leurs filiales dont l'activité principale est directement liée à l'électricité.

M. Franck Borotra - Et si le lien est indirect ?

Mme la Présidente - Nous en arrivons aux amendements de suppression.

M. Franck Borotra - J'ai défendu par avance l'amendement 110.

M. Claude Birraux - Les amendements 424 et 473 suppriment également l'article. Mais j'insiste : les arguments que j'ai lus tout à l'heure étaient ceux du Conseil supérieur, qui s'inquiète de ce que sera la situation des caisses de retraite en 2015. Il y a un problème, mais vous ne voulez pas le voir : c'est la fuite en avant !

M. Daniel Marcovitch - Qu'avez-vous fait pendant 4 ans ?

M. Franck Borotra - Et vous pendant dix ans ?

M. François Goulard - L'amendement 523 est défendu.

M. le Rapporteur - Contre les amendements de suppression. L'article 43 est très positif, puisqu'il met en place un mécanisme de négociation collective qui modernisera le dialogue social.

Les amendements de suppression, repoussés par le Gouvernement et mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Claude Billard - L'article 43 ajoute deux articles au titre Ier, livre 7 du code du travail. Il est prévu que des accords professionnels "peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application". Je propose par l'amendement 631 de préciser que "compléter" ne peut s'interpréter que comme un enrichissement de statut. A ce propos je voudrais appeler l'attention sur un défaut du code du travail, qui permet de baptiser "accord collectif" un texte signé par une ou des organisations syndicales, sans que celles-ci soient forcément représentatives d'une majorité de salariés -d'où la colère de certains salariés lors de certains accords récents sur les 35 heures. Je souhaite qu'on n'appelle "accord collectif" que les accords signés par des organisations syndicales représentant une majorité aux élections professionnelles, ou ratifiés par référendum par les salariés eux-mêmes. Je serai très attentif à votre réponse, Monsieur le ministre.

M. le Rapporteur - Le Gouvernement est bien entendu d'accord pour que les personnels des industries électriques et gazières se voient appliquer le principe fondamental du droit du travail selon lequel une convention ou un accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables que celles prévues par les lois et les règlements.

Quant aux conditions d'accord dans l'entreprise évoquées par M. Billard, elles demandent encore à être approfondies ; notamment par ma collègue Mme Aubry. Je ne puis aujourd'hui vous indiquer qu'une position générale. Elle devra être affinée en fonction du droit du travail et de ses possibilités d'évolution.

L'amendement 631, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 306 est de substitution.

L'amendement 306, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 307 est de précision.

L'amendement 307, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Franck Borotra - L'amendement 722 est défendu.

L'amendement 722, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 43 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 44

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement propose par son amendement 772 de remplacer dans le premier alinéa les mots "entreprises et établissements" par le terme générique "employeurs".

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, auquel je suis favorable.

M. Claude Birraux - L'amendement 129 est défendu.

M. le Rapporteur - Si l'amendement du Gouvernement est accepté, je suis favorable également à cet amendement-ci.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

M. Claude Birraux - L'amendement 63 identique est défendu.

Mme la Présidente - De même que l'amendement 336.

M. le Rapporteur - Avis favorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 309 de la commission au profit de celui du Gouvernement.

L'amendement 772, mis aux voix, est adopté.

Les amendements 129, 63, 336 tombent.

L'article 44 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 45

M. le Rapporteur - L'amendement 310 est rédactionnel.

L'amendement 310, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 311 rectifié est de précision.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement propose que les données soient communiquées de façon synthétique aux commissions concernées du Parlement. C'est l'objet de son sous-amendement 773. Il propose également de prévoir qu'elles peuvent faire l'objet d'une publication, sans que cela soit obligatoire. C'est l'objet de son sous-amendement 774.

M. le Rapporteur - La commission n'a examiné aucun de ces sous-amendements. A titre personnel, je suis défavorable au premier et favorable au second.

Le sous-amendement 773 mis aux voix, n'est pas adopté.

Le sous-amendement 774, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 311 rectifié sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 312 est de précision.

L'amendement 312, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 45 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 46

M. Claude Birraux - L'amendement 134 est défendu.

L'amendement 134, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Franck Borotra - L'amendement 111 a pour objet de préciser le contenu exact des coûts et des investissements échoués. Ces charges se limitent strictement "aux investissements de production d'électricité non amortissables et rendus non pertinents sur le plan économique du fait exclusif de la transposition de la directive."

Pour éviter que les nouveaux opérateurs du marché de l'électricité n'aient à supporter des charges indues, mieux vaut donner dans la loi une définition claire.

M. le Rapporteur - L'amendement 313 tend à substituer aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article le texte suivant : "Ces charges concernent les contrats de type "appel modulable" passés par Electricité de France avec les producteurs autonomes de pointe." En effet, l'article 24 de la directive permet aux Etats membres de bénéficier d'un régime transitoire lorsque des engagements ou des garanties d'exploitation accordées avant son entrée en vigueur risquent de ne pouvoir être honorés de ce fait. Or, la fermeture de Superphénix entre difficilement dans ce cadre. D'où notre amendement.

Quant à celui de M. Borotra, trop restrictif, la commission l'a repoussé.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement regrette la proposition de suppression des charges liées à Superphénix du mécanisme de financement des coûts échoués. A défaut d'être intégrés à ces derniers, les 12,5 milliards de dépenses prévues devraient être reportés sur les tarifs de l'opérateur public. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.

M. Franck Borotra - Si le Gouvernement avait en son temps sollicité l'avis du Parlement, celui-ci aurait regretté la fermeture de Superphénix. Il n'est pas acceptable de faire supporter aux consommateurs le coût de cette fermeture que rien ne justifiait ni sur le plan technique ni sur le plan industriel ni sur le plan écologique. Il s'agit d'une décision purement politique. A vous de l'assumer.

M. Claude Billard - Nous pensons nous aussi que les coûts de Superphénix devraient être réintégrés dans les charges faisant l'objet d'un financement spécifique. Nous étions défavorables à la fermeture de cette centrale.

En effet, ces charges découleraient de la décision de fermer Superphénix, que nous désapprouvons et qui ne doit pas pénaliser les usagers captifs.

M. Claude Birraux - Le Gouvernement est responsable de ses actes. On ne peut demander aux Allemands de respecter leurs engagements et s'exonérer ainsi de ses propres responsabilités. Comme M. Billard, j'estime que ce n'est pas aux usagers de payer.

M. Franck Borotra - Pourquoi ne pas réouvrir Superphénix ? Nous ferions des économies...

L'amendement 111, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 313, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 314 de la commission est rédactionnel.

L'amendement 314, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 315 de la commission est de précision.

L'amendement 315, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 46 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 47

M. le Rapporteur - L'amendement 316 de la commission vise à porter de un à deux ans le délai pendant lequel le contrat peut être dénoncé. Il précise en outre que seuls les clients éligibles peuvent dénoncer les contrats.

L'amendement 316, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Claude Birraux - L'amendement 131 est défendu.

L'amendement 131, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 317 de la commission est rédactionnel.

L'amendement 317, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 47 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 48

M. Guy Hascoët - Cet article porte sur la validité et les conditions de renouvellement des contrats en cours. Evitons que des ruptures de contrat déstabilisent des projets. Il faut rassurer ceux qui ont investi en partenariat avec EDF.

M. François Guillaume - Relatif aux conventions conclues entre EDF et les autres producteurs d'électricité, cet article aura des effets sur la cogénération. Celle-ci peut être définie comme la production simultanée à partir d'un seul combustible de chaleur et d'énergie mécanique que l'on peut transformer en électricité par des alternateurs. Avec le gaz ou d'autres combustibles, le gain de rendement est de 15 %. Ce système, qui porte le rendement énergétique à 70 %, est avantageux pour les entreprises chimiques : en effet l'électricité qu'elles produisent leur permet de rénover leurs installations, de les amortir plus rapidement et de diminuer les prix de leurs produits.

En outre, quand le combustible utilisé est le gaz, les émissions de CO2 et SO2 sont réduites de 15 %.

Enfin, les économies de réseau sont réelles, la production d'électricité étant plus proche de l'utilisateur.

Or la France est en retard : la cogénération ne représente en effet que 2 % de notre production totale d'électricité, contre 9 % en Allemagne et 40 % aux Pays-Bas et au Danemark. Pourquoi cette différence ? Parce que EDF refusait jusqu'ici toute concurrence.

La directive européenne en a décidé autrement, le bon sens aussi. On ne pouvait continuer à négliger cette technique. Ont donc été souscrits des contrats d'achat entre EDF et des entreprises privées capables de produire de l'énergie électrique. L'électricité ainsi cogénérée étant rémunérée par EDF au coût évité, l'opération est avantageuse pour les deux partenaires.

Dans ma propre région, deux entreprises qui produisent 90 % du carbonate de soude français, Novacarb et Solvay-Dombasle, se sont engagées dans cette voie prometteuse. Ainsi, Solvay-Dombasle, qui a conclu en mars 1997 un tel contrat avec EDF, a investi 150 millions, et Novacarb, 300 millions.

On ne peut remettre en cause la durée et les conditions des contrats conclus sans mettre en péril les petits producteurs, qui ne pourraient rentabiliser leurs investissements.

La transposition de la directive ne doit pas servir à autoriser la résiliation de ces contrats.

M. Franck Borotra - Mon amendement 114 est défendu.

M. le Rapporteur - Mon amendement 318 vise à intervertir les deux premiers alinéas de l'article et à en ajouter un troisième. Les références sont corrigées et le terme "arbitral" est supprimé.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement, défavorable à l'amendement 114, est favorable à l'amendement 318 sous réserve que soient adoptés ses sous-amendements 775, 776 et 777.

Le sous-amendement 375 vise à porter de six mois à un an la période pendant laquelle les producteurs pourront dénoncer les contrats en cours.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné le sous-amendement 775, auquel je suis personnellement favorable.

Le sous-amendement 775, mis aux voix, est adopté.

M. Claude Billard - Le sous-amendement 782 est défendu.

M. le Rapporteur - Non examiné par la commission. Avis personnel favorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Favorable.

Le sous-amendement 782, mis aux voix, est adopté.

M. Guy Hascoët - Je retire le sous-amendement 575.

M. le Secrétaire d'Etat - Le sous-amendement 776 du Gouvernement tend à rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'amendement : "Lorsque les parties s'accordent pour ne pas dénoncer les conventions et contrats précités, elles procèdent, dans la limite du délai fixé au premier alinéa, à leur révision afin de les mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi".

M. le Rapporteur - Non examiné. Avis personnel favorable.

M. Guy Hascoët - Il aurait pu y avoir discussion commune avec notre sous-amendement 780. Le Conseil d'Etat a considéré que les contrats devaient être considérés comme caducs et adaptés au nouveau texte. Notre rédaction en prend acte, mais ouvre une autre possibilité : si les partenaires signifient leur volonté de reconduire le contrat, celui-ci pourra être poursuivi dans les conditions antérieures. Au contraire, en exigeant qu'ils soient mis en conformité, le sous-amendement 776 maintient toutes les incertitudes.

M. François Guillaume - J'ai déposé un amendement tendant à empêcher la résiliation des contrats souscrits. Je ne comprends pas pourquoi il n'est pas examiné maintenant.

Mme la Présidente - Il viendra à un autre moment de notre débat.

Le sous-amendement 776, mis aux voix, est adopté.

M. le Secrétaire d'Etat - Le sous-amendement 777 du Gouvernement tend à insérer, après le deuxième alinéa de cet amendement, l'alinéa suivant : "Lorsque les contrats ainsi révisés concernent des installations qui entrent dans le champ d'application de l'article 10, les surcoûts qui peuvent en résulter bénéficient des dispositions du I de l'article 5."

M. le Rapporteur - Non examiné. Avis personnel favorable.

Le sous-amendement 777, mis aux voix, est adopté.

M. Guy Hascoët - Nous revenons avec le sous-amendement 780 sur le débat que j'ai ouvert à propos du 776. L'exigence de mise en conformité, s'il y a désaccord entre les partenaires, peut se traduire simplement par un nouveau rapport de forces, alors que nous proposons un scénario beaucoup plus pacifié, en écrivant : "Dès la loi adoptée, les contrats sont considérés comme caducs. Cependant, si un producteur signifie à EDF sa volonté de reconduire le contrat, celui-ci se poursuivra dans les termes antérieurement convenus".

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - La rédaction actuelle du projet, amendée par la commission, dispose que les contrats peuvent être dénoncés par les producteurs. Les rendre automatiquement caducs sauf volonté contraire des contractants paraît excessif. En outre, vous avez satisfaction au fond avec l'amendement de la commission.

Le sous-amendement 780, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 114, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 318, sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Franck Borotra - L'amendement 724 est défendu.

L'amendement 724, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 48 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 49

M. le Rapporteur - L'amendement 319 est de cohérence.

L'amendement 319, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 49 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 50

M. le Rapporteur - L'amendement 321 rectifie une erreur.

L'amendement 321, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 322 est de précision.

M. le Secrétaire d'Etat - Le projet tend à ne pas rendre obligatoire l'existence de directeurs généraux à EDF et GDF pour laisser aux présidents la liberté d'organiser leur équipe de direction. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.

M. le Rapporteur - Je rejoins le ministre. Nous aboutirions en pratique à autoriser une simplification dans la nomination des directeurs généraux d'EDF et de GDF.

M. Franck Borotra - Je ne doute pas que l'amendement sera utile ! (Sourires)

L'amendement 322, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 753 procède à une substitution.

L'amendement 753, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 323 opère une correction.

M. le Secrétaire d'Etat - Le sous-amendement 778 tend à remplacer "deuxième" par "troisième".

M. le Rapporteur - Non examiné. Avis personnel favorable.

Le sous-amendement 778, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 323 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 324 devrait satisfaire M. Kucheida, car il fait entrer au CSEG des représentants des consommateurs éligibles et non éligibles.

L'amendement 324, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 50 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 51

M. Claude Billard - Les amendements 592, 593 et 594 sont défendus.

Les amendements 592, 593 et 594, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 325 est rédactionnel.

L'amendement 325, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 51 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 52, mis aux voix, est adopté.

TITRE

M. Claude Birraux - L'amendement 438 de mes collègues Proriol, Goulard et d'Aubert tend à intituler ce texte "Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence du marché français de l'électricité". Je ne suis pas sûr que cette concurrence sera réelle mais en tout cas, il ne s'agit en rien d'un projet "relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité" car on a, avant tout, cherché à maintenir le statu quo.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable.

M. Franck Borotra - Le rapporteur serait peut-être d'accord pour écrire "projet relatif à l'entrebâillement à la concurrence" ! (Sourires)

L'amendement 438, mis aux voix, n'est pas adopté.

SECONDE DÉLIBÉRATION

Mme la Présidente - En application de l'article 101 du Règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 6, 22 et 33.

La seconde délibération est de droit. La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101. Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.

ART. 6

M. le Secrétaire d'Etat - Le deuxième alinéa du II a pour objectif de simplifier la procédure administrative pour les petites installations. Nous avions compliqué les choses en première délibération ; l'amendement 1 a donc pour objet de revenir à une formulation plus simple, en supprimant, après les mots "les installations", les mots "d'appoint ne fonctionnant pas à titre permanent".

M. le Rapporteur - On revient ainsi à la rédaction qu'avait adoptée la commission ; avis favorable.

L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.

L'article 6 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 22

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement partage le souci de limiter l'activité de négoce au strict nécessaire. EDF et les autres producteurs devront néanmoins être en mesure de compléter leur offre ; la faculté d'acheter de l'électricité pour revente par l'intermédiaire d'une filiale est très importante pour EDF.

L'amendement 2 tend, au début du premier alinéa du IV, après les mots : "les producteurs visés au II du présent article", à insérer les mots : ",ou leurs filiales majoritaires,".

M. le Rapporteur - Je propose d'écrire plutôt "ou les filiales qu'ils contrôlent majoritairement".

M. le Secrétaire d'Etat - D'accord.

L'amendement 2 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 3 tend à compléter le premier alinéa du IV par la phrase suivante : "Les volumes d'électricité annuels achetés par un producteur ou ses filiales majoritaires, pour les revendre aux clients éligibles ne peuvent excéder un seuil fixé par décret en proportion de leur production annuelle".

M. le Rapporteur - Je propose de la même façon de remplacer les mots "ses filiales majoritaires" par les mots "les filiales qu'il contrôle majoritairement".

M. le Secrétaire d'Etat - D'accord.

L'amendement 3 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 22 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 33

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 4 a pour objectif de donner à la Commission de régulation de l'électricité un réel pouvoir d'investigation, afin qu'elle puisse disposer des informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

M. le Rapporteur - A titre personnel, avis favorable.

L'amendement 4, mis aux voix, est adopté.

L'article 33 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Secrétaire d'Etat - Je voudrais souligner la qualité du travail accompli par l'Assemblée, qui a examiné 850 amendements. Nous avons eu d'excellents échanges sur ce texte politique, j'en remercie et la majorité, qui s'est exprimée librement dans sa pluralité et a beaucoup apporté au texte, et l'opposition, dont je salue la courtoisie et l'ouverture.

Plusieurs points sont acquis.

Le service public sort renforcé, avec une traduction concrète du droit à l'énergie, grâce en particulier aux groupes socialiste et communiste.

Les distributeurs non nationalisés sont chargés de missions de service public et autorisés à intervenir sous condition sur le marché concurrentiel au même titre qu'EDF, grâce aux Verts, à l'UDF et au groupe socialiste.

L'accès au réseau de transports et de la distribution est maintenant garanti pour la production décentralisée des collectivités locales, grâce à des amendements des groupes socialiste et RCV.

Nous sommes parvenus à un compromis sur l'obligation d'achat : le rapporteur, avec beaucoup de talent, a trouvé un juste milieu entre les positions des groupes socialiste, communiste et RCV.

Plusieurs dispositions ont été introduites en faveur des énergies renouvelables ; les petits producteurs ont été exonérés des contributions aux différents fonds grâce aux Verts.

Un compromis a été trouvé autour de la notion producteur-grossiste.

On a reconnu qu'EDF était un établissement public qui devait obéir à un principe de spécialité mais devait se battre à armes égales avec ses concurrents, grâce aux interventions de membres des groupes socialiste et RCV.

La régulation, n'en déplaise à l'opposition, est encore plus crédible, tout en laissant au ministre chargé de l'énergie la responsabilité de définir la politique énergétique sous la responsabilité du Parlement ; M. Dumont a beaucoup fait progresser le texte sur ce point.

Les aspects sociaux ont été clarifiés, au bénéfice des salariés et de la vie conventionnelle, grâce aux groupes communiste et socialiste.

La majorité plurielle aura donc beaucoup fait progresser ce texte, et je l'en remercie. Je remercie également l'opposition, qui s'est montrée aussi constructive que possible (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. le Rapporteur - Comme le ministre, je veux souligner que chacun a exprimé son point de vue, mais dans un climat de tolérance et dans le souci de l'intérêt général.

Mme la Présidente - Nous avons achevé l'examen des articles.

Je rappelle que la Conférence des présidents, en application de l'article 65-1 du Règlement, a décidé que les explications de vote et le vote sur l'ensemble du projet auront lieu par scrutin public le mardi 2 mars, à 16 heures.

SUSPENSION DES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE

Mme la Présidente - Sur proposition de la Conférence des présidents, l'Assemblée a décidé, en application de l'article 28, alinéa 2, de la Constitution, de suspendre ses travaux la semaine prochaine.

En conséquence, et sauf séance supplémentaire décidée en application de l'article 28, alinéa 3, de la Constitution, la prochaine séance aura lieu le mardi 2 mars 1999, à dix heures trente.

La séance est levée à 4 heures.

          Le Directeur du service
          des comptes rendus analytiques,

          Jacques BOUFFIER

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ERRATUM

au compte rendu analytique de la 1ère séance du jeudi 18 février

Page 20, dans le discours de M. Léo Andy, lire au 2ème paragraphe, après les mots : "identité plurielle ou mosaïque", ceci :

Montesquieu a écrit dans L'esprit des lois : "Je serai le plus heureux des mortels si je pouvais savoir l'homme débarrassé de ses préjugés." A l'aube du troisième millénaire, il est temps que la France prenne conscience... (le reste sans changement).


© Assemblée nationale


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