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Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 70ème jour de séance, 179ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 9 MARS 1999 PRÉSIDENCE DE M. Arthur PAECHT vice-président SOMMAIRE : QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 1 AVENIR DES SAFER 1 IMPLANTATION ET CONTRÔLE DES PORCHERIES INDUSTRIELLES 2 RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS DU SECTEUR BANCAIRE RAPATRIÉS D'ALGÉRIE 3 HUMANISATION DES HOSPICES DANS LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE 4 EFFECTIFS D'ANESTHÉSISTES DES HÔPITAUX PUBLICS 4 CONDITIONS D'UTILISATION DES DÉFIBRILLATEURS SEMI-AUTOMATIQUES 5 LOCAUX DU PALAIS DE JUSTICE DE LONS-LE-SAUNIER 6 AVENIR DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES 7 CONSÉQUENCES DU PASSAGE À L'AN 2000 SUR LES ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES DES COMMUNES 7 INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES EN CENTRE-OUEST 9 AMÉNAGEMENT DE LA RN 143 ENTRE TOURS ET LOCHES 10 LIAISON AUTOROUTIÈRE LANGON-PAU 11 CRÉDITS D'AIDE A L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT DANS LES ARDENNES 12 AIDE PSYCHOPÉDAGOGIQUE SCOLAIRE 12 FERMETURE DE CLASSES DANS LE XVIIème ARRONDISSEMENT DE PARIS 13 RÉVISION DU TAUX DES INTÉRÊTS DE RETARD 14 MAINTIEN DU CENTRE ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE AU BLANC 15 La séance est ouverte à dix heures trente.
NOMINATION DE DÉPUTÉS EN MISSION TEMPORAIRE M. le Président - M. le Premier ministre m'informe qu'il a chargé M. Pierre Bourguignon et Mme Chantal Robin-Rodrigo de missions temporaires, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral. Les décrets correspondants ont été publiés au Journal officiel du 6 mars 1999. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. M. Michel Suchod - L'article 39 de la loi de finances pour 1999, modifiant les articles 683 et 684 du code général des impôts, réduit le taux des droits de mutation à titre onéreux s'appliquant aux immeubles à usage professionnel, dont les biens agricoles, de 16,20 % à 4,80 %, ce qui rend le prix de revient des services des SAFER supérieur aux frais acquittés par un particulier lors d'une acquisition directe. De ce fait, d'une part, les SAFER voient leur activité réduite aux seuls achats réalisés dans le cadre de l'exercice du droit de préemption, soit 10 % de leurs opérations. Le financement des missions de service public qu'assurent les SAFER, notamment la restructuration des exploitations, l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs, la maîtrise et l'orientation du marché foncier rural, n'est plus assuré. En outre, leurs 750 salariés s'inquiètent de la menace que ferait peser sur l'emploi une chute drastique du chiffre d'affaires. Sans compter que l'Etat risque de perdre une source d'information privilégiée sur le marché foncier rural. Le Gouvernement entend-il remédier à cette situation en accordant aux SAFER les contreparties fiscales et financières nécessaires à leur survie ? M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes - Jean Glavany, retenu par des réunions dans le cadre des négociations sur la PAC à Bruxelles, regrette de ne pouvoir vous répondre lui-même. Pour l'essentiel, les SAFER rachètent puis revendent une terre, ce qui nécessite deux actes notariés. A ce surcoût, s'ajoutent les frais de leur intervention, liés aux modalités d'exercice de leurs missions de service public. Le coût de ce fonctionnement spécifique était compensé jusqu'à présent par un taux réduit de 0,60 % des droits de mutation et une exonération des taxes additionnelles. La réduction de 16,20 % à 4,80 % du taux normal des droits de mutation à titre onéreux s'appliquant aux immeubles à usage professionnel, dont les biens agricoles, opérée par la loi de finances pour 1999, remet en effet en cause cet avantage. Afin de permettre la poursuite de leur activité, il importait d'alléger encore les frais de structure à la charge des SAFER tout en adaptant leur mode de fonctionnement. C'est ainsi que l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1998 exonère les acquisitions et les rétrocessions des SAFER de toute perception au profit du Trésor et permet désormais à une SAFER titulaire d'une promesse de vente de se substituer un attributaire choisi par elle, qui ne supportera plus que les frais d'un seul acte notarié. L'article L. 141-1 du code rural a été modifié dans le cadre de la loi d'orientation agricole, pour élargir les missions des SAFER. En outre, l'article 18 du projet de loi relatif à l'aménagement et au développement du territoire réaffirme le rôle d'opérateur foncier privilégié, joué par les SAFER dans les espaces naturels et ruraux. Au cours de l'année à venir, le ministère de l'agriculture et de la pêche sera particulièrement attentif aux conditions dans lesquelles les SAFER s'adaptent à cette mutation. En particulier, elles doivent utiliser au mieux les dispositions votées en 1992, leur permettant de prêter leurs concours aux collectivités publiques, et faire davantage appel aux financements européens, insuffisamment utilisés à ce jour. M. Michel Suchod - Je vous remercie. Je souhaite qu'en fin d'année on fasse le bilan de l'application des mesures que vous avez décrites afin de savoir si elles ont permis aux SAFER de maintenir leur activité. Dans le cas contraire, la commission des finances ou le ministre du Budget devraient songer à des contreparties fiscales et financières afin d'assurer la pérennité de ces organismes essentiels. IMPLANTATION ET CONTRÔLE DES PORCHERIES INDUSTRIELLES M. Daniel Boisserie - La législation relative à l'implantation et au contrôle des porcheries industrielles est insuffisante. L'étude d'impact est succincte, l'enquête publique n'est pas obligatoire. Mieux vaudrait définir a priori un zonage à l'occasion de l'élaboration ou de la révision des POS pour prendre en compte l'environnement -la présence d'habitations, de cours d'eau, de sites fragiles- et en y associant tous les partenaires locaux et l'Etat. Pour les communes qui n'ont pas de POS, ces données seraient prises en compte dans d'autres documents d'urbanisme. Je pense aux MARDU, les modalités d'aménagement du règlement national d'urbanisme, qui pourraient être élaborées par des commissions communales. D'autre part, on peut s'interroger sur l'efficacité des contrôles de ces porcheries industrielles en ce qui concerne le nombre effectif de bêtes, leur alimentation et la réelle application des plans d'épandage du lisier. Des vérifications périodiques sur place sont nécessaires. Les services du ministère ont-ils engagé une réflexion sur ce sujet et, si tel n'était pas le cas, peuvent-ils l'entreprendre ? M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes - M. Glavany vous prie également de l'excuser. La question des zonages a déjà fait l'objet, en concertation avec tous les partenaires concernés, de réflexions approfondies, suite auxquelles le ministère de l'agriculture a envisagé de faire délimiter par arrêté préfectoral des périmètres à l'intérieur desquels les occupants sont susceptibles d'être exposés à des troubles dus à l'exploitation normale des exploitations préexistantes. Ces dispositions se heurtaient toutefois à des obstacles juridiques, notamment en matière d'indemnisation, de publicité foncière, de limitation de zone et de prérogatives des maires. La réflexion sur ce sujet paraît devoir être poursuivie. Quant à l'efficacité des contrôles, la circulaire du 29 janvier dernier de Mme Voynet prévoit précisément la mise en place d'un dispositif de contrôles réguliers, aussi bien en ce qui concerne le nombre d'animaux que les épandages. M. Daniel Boisserie - Je souhaite qu'on approfondisse la réflexion et que l'on se soucie également du contrôle, actuellement insuffisant, de l'alimentation. RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS DU SECTEUR BANCAIRE RAPATRIÉS D'ALGÉRIE M. François Liberti - Certains Français salariés dans le secteur bancaire en Algérie et contraints de revenir en métropole, n'ont pas pu totaliser les vingt ans nécessaires au service de leurs derniers employeurs français pour pouvoir bénéficier de la majoration de 5 % attribuée aux cadres du secteur bancaire privé remplissant cette condition. En effet à l'indépendance de l'Algérie, le 1er juillet 1962, en application d'un accord passé entre l'association professionnelle des banques et les organisations syndicales, les salariés du secteur bancaire ont été contraints de rester travailler en Algérie, jusqu'au 31 décembre 1963 chez leur employeur. Ce dernier avait six mois, après l'année civile effectuée, pour reclasser l'employé dans un établissement en France ou le mettre à la disposition de l'association professionnelle des banques. C'est donc bien l'année de travail obligatoire en Algérie indépendante, exigée en particulier par l'association professionnelle des banques, et non pas l'année du service national, qui a fait perdre quelques mois précieux de service en métropole à ces Français rapatriés, les privant d'une majoration de 5 % sur le montant de leur retraite complémentaire. Il y a là une responsabilité indiscutable de la République qui devrait permettre aujourd'hui à ces cadres de bénéficier de la majoration de retraite prévue par l'ARRCO. C'est pourquoi, je vous demande, Madame la ministre, de prendre les dispositions nécessaires pour réparer cette injustice. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Vous évoquez la situation des Français salariés du secteur bancaire en Algérie qui, contraints de revenir en métropole, n'ont pu bénéficier de la majoration accordée par l'UNIRS aux salariés ayant accompli au moins vingt ans dans la même entreprise. C'est en effet à l'UNIRS qu'ont été affiliés les salariés des banques relevant de l'AFB quand celles-ci ont décidé, le 1er janvier 1994, de rattacher leur régime de retraite complémentaire, autonome jusqu'alors, à l'ensemble des régimes complémentaires rassemblés au sein de l'ARRCO et de l'AGIRC. Selon vous, l'AFB aurait exigé que les salariés du secteur bancaire effectuent une année de travail obligatoire en Algérie postérieurement à l'indépendance, ce qui les aurait empêchés d'atteindre la durée de cotisation de vingt ans exigée pour bénéficier de la majoration. Mes services, non plus que ceux de l'ARRCO, n'ont pas retrouvé trace d'une telle décision de portée générale pour l'ensemble du secteur bancaire. Il semble au contraire que les grands établissements bancaires aient immédiatement rapatrié leurs salariés dans leurs services métropolitains, donc sans changement d'employeur. Il a toutefois pu arriver, notamment dans certaines petites banques, qu'on demande à certains cadres d'assurer la continuité de l'exploitation, après la déclaration d'indépendance, ce qui impliquait un changement temporaire d'employeur. Mme la ministre de l'emploi vous propose donc, si vous avez connaissance de situations individuelles dignes d'intérêt, de les transmettre à ses services, qui saisiront les instances compétentes de l'ARRCO. Celles-ci sont en effet seules décisionnaires des règles des régimes complémentaires des salariés du secteur privé, qui sont librement définies et révisées par les partenaires sociaux ; l'Etat ne peut s'immiscer dans le fonctionnement de ces organismes de droit privé. M. François Liberti - Je comprends parfaitement ce dernier argument. La proposition que me fait Mme la ministre de l'emploi répondra sans doute aux problèmes de cette nature dont m'ont saisi deux personnes de mon département -ce qui prouve que même s'il n'y a pas eu de décision générale, des accords ont bien été conclus avec les employés de certaines banques. Je communiquerai donc à Mme la ministre les cas que je connais et je vous remercie de votre réponse. HUMANISATION DES HOSPICES DANS LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE Mme Marie-Françoise Clergeau - Je souhaite appeler votre attention, Madame la ministre, sur les engagements pris par l'Etat au titre de l'humanisation des hospices dans le cadre du contrat de plan entre l'Etat et la région Pays de la Loire. Ce programme est urgent à plus d'un titre. Son caractère humanitaire ne fait pas l'ombre d'un doute. Il comporte en outre la possibilité de nombreuses créations d'emplois dans le bâtiment. Enfin, l'humanisation des hospices a fait l'objet d'une loi en 1975 : elle prévoyait un effort sur dix années pour résoudre la question. En 1999, celle-ci n'est toujours pas réglée. Je souhaite donc que vous m'indiquiez les autorisations de programme pour la région des Pays de la Loire en 1998 et 1999 permettant que l'engagement des 2 456 lits soit tenu lors de l'exécution du contrat de plan dans cette région. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Le programme d'humanisation des hospices est une priorité pour le Gouvernement, qui a décidé de le mener à son terme. A ce jour, la région des Pays de la Loire a bénéficié de dotations cumulées de près de 135 millions, sur une participation totale de l'Etat au titre du XIème plan, qui s'élève à 198,93 millions. Les autorisations de programme des budgets 1997 et 1998, soit 32,1 millions, sont en cours de délégation à M. le Préfet de région, ce qui portera le taux de réalisation du plan dans cette région à 85 %. Le solde des autorisations de programme est inscrit dans la loi de finances pour 1999 : il est de 227 millions au total, dont 32 pour la région Pays de la Loire. Leur délégation suppose un abondement de crédits de paiement que Mme Aubry a sollicité, afin de pouvoir respecter les engagements de l'Etat et solder en priorité l'important programme de la région des Pays de la Loire. Mme Marie-Françoise Clergeau - Je vous remercie, ainsi que Mme la ministre de l'emploi, pour ces précisions qui me satisfont. EFFECTIFS D'ANESTHÉSISTES DES HÔPITAUX PUBLICS M. Bernard Seux - J'appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation préoccupante des médecins anesthésistes du secteur public. Le premier problème est quantitatif. Il y a en France 8 080 anesthésistes, y compris ceux qui exercent en réanimation. Or 16 % ont entre 30 et 40 ans, alors que 60 % ont 45 à 65 ans. Chaque année en moyenne 200 anesthésistes partent en retraite, contre 75 nouveaux arrivants, d'où un déficit de 125 par an. Leur nombre est déjà insuffisant au regard des progrès de la médecine et de leur activité croissante, et cette situation ne s'améliorera pas. Il devient donc urgent de créer de nouveaux postes, et de former plus de jeunes médecins à cette spécialité, sous peine de voir baisser la qualité du service public et augmenter les risques opératoires. Ainsi, le centre hospitalier de Béthune que je préside n'a que trois anesthésistes et deux anesthésistes-réanimateurs. Or il compte 90 lits de chirurgie, 28 de maternité, et doit assurer, en sus des opérations de ce secteur, 24 000 passages par an aux urgences... A terme c'est la chirurgie hospitalière qui risque de disparaître, emportant avec elle l'hôpital public. Mais un second problème, indissociable du premier, est d'ordre financier. Les textes limitent, pour les anesthésistes du secteur public, l'exercice dans le privé qui pourrait leur permettre d'avoir des rémunérations plus importantes. Un anesthésiste au 6ème échelon dans le secteur public gagne environ 20 000 francs nets par mois. Dans le privé, les contraintes sont moindres et les rémunérations beaucoup plus importantes. On comprend que les jeunes médecins ne choisissent pas l'hôpital. Ne peut-on accroître la rémunération des anesthésistes hospitaliers qui n'ont pas d'activités privées ? Quelles sont les mesures envisagées pour arrêter l'hémorragie et sauver l'hôpital public ? Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Les difficultés de recrutement des anesthésistes dans certains hôpitaux publics résultent de la conjugaison de plusieurs phénomènes. Le premier est l'augmentation des actes d'anesthésie, qui ont doublé en dix ans. Cela répond à une demande du public et des professionnels soit pour des actes nouveaux, comme la radiologie interventionnelle, soit pour un soulagement important : fibroscopies diverses, pansements, péridurales... On est passé en dix ans de 4 millions à 10 millions d'actes. Second facteur : l'augmentation de la charge de travail. Elle est due à des règles de sécurité plus exigeantes, encadrées maintenant par le décret du 5 décembre 1994 : ainsi la consultation pré-anesthésie obligatoire suppose une disponibilité en conséquence. Elle résulte aussi d'une diversification d'actions vers les activités transversales de l'hôpital, que ce soit dans le domaine des vigilances ou du traitement de la douleur. Je sais que trop peu de jeunes se forment dans cette discipline, ce qui fait craindre, d'ici deux ou trois ans, un non-renouvellement des générations actuelles. C'est pourquoi Mme Aubry et M. Kouchner ont décidé d'individualiser, après le concours d'internat, trois formations supplémentaires, dont l'anesthésie. Dès 1999, le nombre d'anesthésistes en formation passera de 152 à 182 internes, et cette augmentation se poursuivra les années suivantes. Parallèlement, Martine Aubry et Bernard Kouchner ont donné des directives aux agences régionales de l'hospitalisation pour mettre en place, dans chaque établissement, un "conseil de gestion" des blocs opératoires destiné à améliorer l'organisation du travail, et, chaque fois que possible, à rechercher un regroupement des sites opératoires, ce qui allégerait la charge de travail des anesthésistes. Enfin ils se sont engagés à mettre en place un repos de sécurité après la garde comme l'ont demandé, de façon unanime, les syndicats d'anesthésistes. Ce point a été précisé dans le nouveau décret des praticiens hospitaliers qui doit être soumis à l'avis du Conseil d'Etat ces jours-ci. Pour permettre la mise en place de ce repos de sécurité dans les équipes peu nombreuses, des créations de postes d'assistants spécialistes et de praticiens hospitaliers seront accordées après instruction par les agences régionales de l'hospitalisation. Des équipes renforcées, une meilleure qualité de vie, voilà qui contribuera à rendre cette spécialité de nouveau attractive. Quant aux différences de rémunération avec le secteur privé, elles sont surtout réelles en début de carrière et s'atténuent par la suite. Malgré cette différence, la plupart des CHU n'ont aucun problème pour recruter des anesthésistes. Il s'agit donc plutôt de repenser l'organisation de cette activité dans les hôpitaux généraux. Le travail exemplaire réalisé dans l'estuaire de la Seine avec la mise en réseau en anesthésie de cinq hôpitaux et l'organisation régionale du post-internat en Haute-Normandie pour plusieurs disciplines, dont l'anesthésie-réanimation démontrent qu'il est possible d'intéresser de jeunes anesthésistes à la pratique en hôpital public. Nous soutenons de telles initiatives. M. Bernard Seux - J'enregistre cette réponse avec satisfaction. CONDITIONS D'UTILISATION DES DÉFIBRILLATEURS SEMI-AUTOMATIQUES M. François d'Aubert - Je voudrais attirer l'attention du secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des personnels non médecins habilités à utiliser un défibrillateur semi-automatique, appareil très important pour le traitement des urgences et notamment des accidentés. L'article 2 du décret du 27 mars 1998 précise que les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les secouristes titulaires du certificat de formation aux activités de premier secours en équipe, en particulier les sapeurs-pompiers, ne sont habilités à utiliser cet appareil qu'après validation d'une formation délivrée dans les conditions définies par un arrêté conjoint du secrétaire d'Etat à la santé, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. A ma connaissance, seule manque encore la signature du secrétaire d'Etat à la santé. Quand interviendra-t-elle ? La publication de cet arrêté est urgente car l'utilisation de ce procédé peut sauver de nombreuses vies humaines, comme l'ont montré les essais cliniques effectués par les sapeurs-pompiers à Paris et à Lyon. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - L'arrêté interministériel relatif à la formation des personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique à été pris le 4 février et publié au Journal officiel du 12 février 1999. Il précise la formation que les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les secouristes titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe doivent suivre, pour mettre en oeuvre en toute sécurité le défibrillateur semi-automatique chez les victimes d'un arrêt cardio-circulatoire. Cette formation est coordonnée, dans chaque département, par le responsable médical de l'unité participant au SAMU. Elle se termine par un examen comportant une épreuve pratique et est sanctionnée par une attestation pour les candidats ayant réussi cet examen. LOCAUX DU PALAIS DE JUSTICE DE LONS-LE-SAUNIER M. Jacques Pélissard - Je souhaite sensibiliser Mme Guigou, Garde des Sceaux, à la nécessité absolue d'étendre et restructurer les locaux du palais de justice de Lons-le-Saunier, chef-lieu du Jura. La situation actuelle est déplorable : le tribunal de grande instance ne dispose pas de salle d'attente ni pour le juge des affaires familiales ni pour celui de l'application des peines. La salle de la bibliothèque sert également à l'Ordre des avocats et aux réunions d'expertise. Le tribunal pour enfants n'a qu'un couloir pour salle d'attente. Quand la cour d'assises tient ses sessions, les deux salles d'audience sont réquisitionnées et toutes les autres juridictions voient alors leur fonctionnement entravé. Enfin la situation du conseil des prud'hommes est particulièrement instable : après résiliation du bail de la maison privée qu'il occupait, il a dû déménager et a été relogé in extremis, après un mouvement de grève. Depuis 1994 j'ai alerté les Gardes des Sceaux successifs par plusieurs courriers et interventions. La situation est d'autant plus inacceptable qu'il existe une solution simple, qui a l'accord de toutes les parties concernées, à savoir l'utilisation des locaux désaffectés de l'ancienne caserne de gendarmerie, mitoyens du palais de justice. M. Toubon m'avait assuré, dans la séance du 22 octobre 1996, qu'en accord avec la cour d'appel de Besançon, le conseil des prud'hommes et le tribunal de commerce seraient relogés dans l'ancienne caserne de gendarmerie. Les négociations avec l'autorité militaire avaient été engagées et un crédit de 600 000 F avait été prévu pour mener à bien les études de maîtrise d'oeuvre, rendues en février 1998. Aujourd'hui, où en est ce projet ? Quels sont les résultats de l'étude de faisabilité et les délais prévus pour la réalisation des travaux ? Le bâtiment de l'ancienne gendarmerie étant propriété de l'Etat, sa destination au ministère de la justice ne devrait poser aucun problème particulier. Où en sont les négociations avec le ministère de la défense ? Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Ne pouvant être présente, Madame la Garde des Sceaux m'a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants. Elle est consciente des difficultés de fonctionnement rencontrées par les trois juridictions occupant actuellement le palais de justice. Une étude conduite par la cour d'appel de Besançon a mis en évidence un besoin général de surfaces nouvelles. La solution serait effectivement de transformer en annexe du palais de justice la caserne de gendarmerie, qui abriterait le conseil des prud'hommes et le tribunal de commerce, tandis que le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance pourraient disposer de surfaces plus importantes dans le bâtiment actuel. Une autre solution serait de reloger le tribunal de commerce dans des locaux loués. Cependant, les besoins immobiliers des juridictions ne seront définitivement connus qu'après la réforme de la carte judiciaire actuellement étudiée par la mission que Mme la Garde des Sceaux a installée à cet effet à la chancellerie. L'évolution de cette carte constitue un élément essentiel de la réforme d'ensemble de la justice. Elle doit être conduite en tenant compte des réalités locales, des évolutions géographiques et des temps de transport. Les solutions de proximité et la spécialisation des juridictions doivent être privilégiées. Les décisions feront l'objet d'une large concertation associant, outre les magistrats et les professions de justice, les élus et les autorités locales concernés. Dans cette perspective, il a paru préférable d'opter pour une solution locative pour le conseil des prud'hommes, afin de lui donner les moyens nécessaires à son fonctionnement sans obérer, dans un sens ou dans un autre, la future politique patrimoniale des services judiciaires du Jura. M. Jacques Pélissard - Le relogement du conseil des prud'hommes a été organisé de façon précaire, pour trois ans. Il faut donc, dans ce délai, trouver une solution définitive. Une réforme de la carte judiciaire française est, certes, nécessaire. Mais Lons-le-Saunier est chef-lieu du département et le tribunal y conservera, en toute hypothèse, une partie importante de ses attributions actuelles. Il faut donc avancer rapidement dans la réforme de la carte judiciaire pour que les travaux immobiliers puissent être bientôt engagés. AVENIR DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES M. Jean-Claude Decagny - La Sambre-Avesnois est un arrondissement aussi peuplé que la Corse et bénéficie, comme elle, des fonds européens objectif 1. Depuis quelques mois, les services de l'Etat le désertent pour s'installer dans la métropole lilloise ou le Valenciennois, pourtant déjà suradministrés. La liste des départs semble s'allonger inexorablement : on nous a annoncé celui de la cellule grands travaux de la DDE vers Valenciennes ; il est question aussi de restructurer la recette particulière des finances en supprimant 7 postes. En ce qui concerne les services de la justice, le ministère a annoncé un gel des crédits pour la rénovation du tribunal de grande instance d'Avesnes. Or celui-ci, dont l'activité est équivalente à celle du TGI de Valenciennes et plus importante que celle du TGI de Cambrai, est dans un état de délabrement proche de l'insalubrité ; j'invite Mme la ministre de la justice à venir constater les conditions dans lesquelles travaillent les magistrats et les avocats... Par ailleurs, dans la perspective de la réforme de la carte judiciaire, la chambre commerciale du TGI d'Avesnes serait transférée à Valenciennes. Une telle décision serait désastreuses : non seulement elle conforterait la logique en oeuvre dans l'Avesnois en matière de services publics, mais elle viendrait accroître l'activité du TGI de Valenciennes, déjà saturé comme l'a exposé son président dans la presse régionale. La modernisation de l'organisation judiciaire ne doit pas s'effectuer au détriment du service public. Nous sommes d'accord pour mettre fin aux dérives qui ont été constatées dans les juridictions commerciales, objectif poursuivi par la mission ministérielle qui a été mise en place, mais non pour que la réorganisation de la carte judiciaire nuise à un arrondissement qui souffre déjà de déficits structurels. La politique d'aménagement du territoire ne doit pas se faire sans concertation avec les intéressés. Mme la Garde des Sceaux compte-t-elle programmer la reconstruction de la cité judiciaire d'Avesnes ? Envisage-t-elle de revenir sur l'idée de transférer la chambre commerciale du TGI d'Avesnes à Valenciennes ? MM. Marcel Dehoux et Christian Bataille - Très bonne question. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Mme la Garde des Sceaux vous prie d'excuser son absence et m'a chargée de vous transmettre sa réponse. Comme vous le savez, elle a engagé une réforme d'ensemble qui a été présentée en conseil des ministres le 29 octobre 1997, et visant à moderniser le fonctionnement de la justice et à faciliter l'accès des citoyens au droit. L'évolution de la carte judiciaire en constitue un élément essentiel ; elle doit être conduite en tenant compte des réalités locales, des évolutions démographiques et des temps de transport, en privilégiant les solutions de proximité et la spécialisation des juridictions. La réforme de la carte des juridictions commerciales est la priorité que la Garde des Sceaux a arrêtée ; le TGI d'Avesnes-sur-Helpe, qui exerce une compétence commerciale, est donc pleinement concerné. Ce site judiciaire fera l'objet d'une réflexion approfondie. Le délégué à la réforme de la carte judiciaire, avec le concours de professionnels qualifiés, sera chargé de formuler des propositions. Les décisions à intervenir seront soumises à une large concertation associant, outre les professionnels de la justice, les autorités locales concernées. Il apparaît prématuré à Mme la Garde des Sceaux de prendre d'ores et déjà des engagements quant à la mise en oeuvre de projets immobiliers à Avesnes-sur-Helpe, mais vous pouvez être assuré que les études relatives à la carte seront menées avec diligence, afin d'arrêter dès que possible une solution satisfaisante. M. Jean-Claude Decagny - Je constate que je suis appuyé par mes collègues Dehoux et Bataille. Cette réponse ne me satisfait pas : la reconstruction du tribunal de grande instance d'Avesnes avait été programmée ; je ne comprends pas qu'elle soit remise en cause sous prétexte que la carte judiciaire doit être revue, car elle est indispensable. MM. Marcel Dehoux et Christian Bataille - Très bien ! CONSÉQUENCES DU PASSAGE À L'AN 2000 SUR LES ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES DES COMMUNES M. Patrice Martin-Lalande - Notre objectif à tous est de faire du 1er janvier 2000 un jour comme les autres, en assurant dans les meilleures conditions le passage à l'an 2000 des systèmes informatiques et des systèmes techniques micro-programmés. Dans sa circulaire du 6 novembre 1998, le Premier ministre affirmait que "chaque acteur public doit être en mesure, dans son domaine d'attribution, de garantir la continuité du service public, la sécurité des personnes et le fonctionnement normal de l'économie" ; et lors de l'installation du comité national pour le passage à l'an 2000, le 3 février dernier, il soulignait que "les collectivités locales ont pour leur part la responsabilité de veiller au bon fonctionnement d'un nombre important d'infrastructures gérées par des systèmes informatiques". Or, alors que les pouvoirs publics apportent aux PME un soutien très important, l'on attend toujours les conseils de la mission an 2000 pour les collectivités territoriales. C'est d'autant plus paradoxal que les PME ont souvent dû déjà adapter leur informatique pour le passage à l'euro, ce qui n'est pas le cas des collectivités territoriales. La décentralisation ne peut servir de prétexte à l'Etat qui ne peut oublier l'interdépendance qui existe dans de nombreux domaines entre ses compétences et les leurs ! Les budgets vont être votés d'ici quelques jours, souvent sans avoir connaissance du coût de l'adaptation à réaliser d'ici la fin de l'exercice. Quelle part devront financer les communes sur les 50 à 100 milliards qui devront être dépensés en France pour le passage à l'an 2000 ? L'association des maires de France fait sont son travail, mais elle ne peut pas se passer d'une intervention de l'Etat. Il faut répondre clairement aux questions que se posent les maires. L'Etat a décidé à juste titre que les plans ministériels de préparation devaient être bouclés pour fin 1998, et les plans ministériels de sauvegarde pour fin février 1999 : comment les deux plans présentés par le ministère de l'intérieur tiennent-ils compte des communes ? Quand sera établie l'indispensable liste des points relevant de la compétence des préfets et de ceux relevant de celle des maires ? Quand sera publié le décret assouplissant la procédure des marchés publics pour les travaux d'adaptation ? Quelle place sera réservée aux communes dans les plates-formes d'informations locales ? Les communes peuvent-elles espérer une aide budgétaire de l'Etat pour couvrir une partie des dépenses ? Quand la mission an 2000 apportera-t-elle aux maires ses conseils ? Quand auront lieu les actions d'information et de mobilisation directes des maires dans chaque département ? Que compte faire le Gouvernement, sur le plan national comme international, pour favoriser une certaine stabilité des plates-formes et des systèmes informatiques ? Sous quelles conditions les 3 500 techniciens et cadres formés dans le cadre du FIDJIT pourront-ils être mis à disposition des communes ? L'Etat envisage-t-il, au niveau de l'ensemble des acteurs publics, une mutualisation de la couverture de certains risques non assurables ? Le Premier ministre conclut sa circulaire en soulignant à juste titre la nécessité d'une forte mobilisation pour surmonter les difficultés. Les maires, qui sont pourtant des acteurs importants pour la continuité du service public et les représentants de l'Etat dans les communes, ont le sentiment désagréable d'en être les oubliés. M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Il est certain que les collectivités doivent préparer dans de bonnes conditions le passage à l'an 2000 et cela suppose une mobilisation des exécutifs locaux. Conscient de l'enjeu, le Gouvernement a pris plusieurs initiatives en ce sens, dans le respect du principe de libre administration. Ainsi, le 5 novembre, le Premier ministre a adressé une directive aux préfets pour leur demander d'assurer la plus large publicité aux mesures de sensibilisation prises en direction des acteurs publics et privés, et de coordonner les actions de préparation menées dans le secteur public. Le même jour, j'ai confirmé aux préfets, par circulaire, cette nécessité d'informer les collectivités, soit directement, soit par le canal d'associations d'élus, tout en leur recommandant de rappeler aux collectivités qu'il leur appartenait d'assurer elles-mêmes l'adaptation de leurs équipements, en liaison avec leurs fournisseurs. Le 16 décembre, pendant son intérim, M. Queyranne a personnellement averti tous les présidents des associations nationales d'élus des dispositions prises, en particulier de l'ouverture d'un site Internet. Par ailleurs, le centre national d'information sur le passage à l'an 2000 doit adresser très prochainement aux élus un document pratique leur indiquant comment éviter tout dysfonctionnement des systèmes électroniques susceptible de compromettre la sécurité des personnes et des biens ou la continuité du service public. En outre, les préfets ont été chargés d'élaborer, d'ici à la fin du mois d'avril, et en liaison avec les élus, des plans locaux de sauvegarde permettant de faire face à toutes les situations. Enfin, il a été élaboré, à destination des maires, une lettre type qui devra être adressée aux propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public, pour leur rappeler les responsabilités qui leur incombent, aux termes de l'article R. 132 du code de la construction, en matière de sécurité. Ces initiatives, ajoutées à celles que prendront les préfets et les associations locales d'élus, me paraissent répondre à ce que vous attendez. Pour la formation des techniciens, un programme est actuellement en cours avec les sociétés d'informatique. Il devrait être renforcé au printemps. D'autre part, la DGF servie aux communes, qui connaît cette année une progression exceptionnelle de 2,78 %, grâce au contrat de croissance et de solidarité, est libre d'emploi. Les maires peuvent donc, sur leur propre budget et en négociant avec les sociétés d'informatique, financer l'adaptation de leurs matériels. Je viens en outre de signer le décret assouplissant la procédure des marchés publics pour les travaux d'adaptation. M. Patrice Martin-Lalande - Bravo ! M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Enfin, pour rassurer notamment les maires ruraux, j'ai demandé à mes services d'établir, en liaison avec la mission Théry, un inventaire des responsabilités qui relèvent directement de la puissance publique afin qu'ils soient clairement informés sur cette question. J'espère vous avoir rassuré, au moins sur certains points... M. Patrice Martin-Lalande - Je vous remercie de cette réponse "globalement positive". Il est cependant regrettable que le Gouvernement n'ait pas envoyé dès juillet, comme il l'a fait pour les PME, la brochure destinée aux collectivités locales : nombre de nos 36 000 maires manquent en effet des moyens techniques pour faire face seuls à un problème de cette ampleur. Il s'imposait de rattraper ce retard, particulièrement pour ce qui est de la lettre-type à adresser à nos fournisseurs, mais j'observe que ces sept ou huit mois perdus vont rendre les adaptations difficiles. Nous étions véritablement à la dernière limite et j'espère donc que la mobilisation va s'accélérer, dans l'intérêt des élus comme de nos concitoyens. Merci de tout ce que vous pourrez faire en ce sens. INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES EN CENTRE-OUEST M. Maurice Ligot - L'Ouest atlantique a démontré qu'il possédait de puissantes capacités de développement, mais il souffre aussi de sa marginalité géographique. Son développement futur passe donc par une amélioration rapide des grandes infrastructures de transport lui permettant d'être bien relié au centre de l'Europe. Aucun retard, aucune remise en question des investissements nécessaires ne sauraient être tolérés. Il convient en premier lieu de financer et de réaliser la liaison routière rapide Nantes-Poitiers-Limoges qui, desservant trois régions aux bassins d'emploi particulièrement dynamiques, leur assurerait un lien avec la vallée du Rhône et avec le centre de l'Europe tout en "bouclant" l'axe Calais-Barcelone. Dans la lettre qu'ils ont adressée au Premier ministre le 14 août dernier, les maires des trois villes concernées, se faisant les interprètes de l'association pour cette route Nantes-Poitiers-Limoges que je préside, ont demandé que la RN 147 entre Poitiers et Limoges soit inscrite en autoroute et ils ont réclamé un effort exceptionnel pour la mise à deux fois deux voies de la RN 149 entre Cholet et Poitiers. Je tiens à appeler votre attention, Monsieur le ministre de l'équipement, sur certaines anomalies, en ce qui concerne la réalisation du contrat de plan Etat-région de Poitou-Charentes : les opérations prévues sur la RN 149, dans les Deux-Sèvres, pour la mise à deux fois deux voies du "créneau" La Ferrière-Parthenay -pour 50 millions- et pour l'aménagement de la voie entre Bressuire et le Maine-et-Loire -pour 120 millions- n'ont pas été réalisées, alors même qu'elles bénéficiaient d'un complément de crédit de 20 millions en vue d'accélérer la construction de la route Centre Europe-Atlantique, à quoi s'ajoutaient encore 50 millions de crédits de substitution. Pouvez-vous nous donner les raisons de ce retard et nous dire si ces crédits seront utilisés rapidement ? D'autre part, le préfet de la région des Pays de Loire vient d'annoncer que la réalisation de la route express, à deux fois deux voies, Cholet-Bressuire, serait soumise à enquête publique à l'automne. Cette enquête a déjà eu lieu, partiellement, pour le tronçon Cholet-Mauléon, mais, bien que positive, le projet a été abandonné... Pourra-t-il être réalisé par priorité, dès le début du prochain contrat de plan ? Pour les élus et pour une activité économique qui n'a que trop longtemps été pénalisée, il y a urgence à faire cette voie rapide ! M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Comme vous le savez, l'élaboration des schémas de services collectifs de transports débute actuellement, par des concertations locales. C'est dans ce cadre qu'il conviendra de préciser le parti d'aménagement de la liaison Nantes-Poitiers-Limoges. S'agissant de la RN 149, un crédit de 120 millions, complété par 20 millions au titre du programme d'accélération, a en effet été initialement inscrit au volet routier du contrat Etat-région de Poitou-Charentes pour l'aménagement de la section comprise entre Bressuire et le Maine-et-Loire. C'est à la suite d'un avenant au contrat signé par le préfet de région et le président du conseil régional, le 30 juin 1997, que la plus grande partie de ces crédits a été redéployée en faveur de deux opérations réalisées dans le même département : le contournement sud-est de Niort, pour environ 90 millions, et l'aménagement d'un créneau à deux fois deux voies sur la RN 149, entre La Ferrière et Parthenay, pour 30 millions. La dernière tranche de ce contournement sera ouverte à la circulation cet été et les procédures d'acquisitions foncières exigées pour l'aménagement du créneau sont à l'étude, les premiers travaux devant débuter avant la fin de cette année. Cette opération se poursuivra durant le prochain contrat Etat-région. Par ailleurs, la déviation de cette route à Bressuire, inscrite pour 135,3 millions à l'actuel contrat de plan et pour laquelle les travaux de terrassements sont en cours, devrait être mise en service en 2000. Je pense enfin que les travaux sur cette RN 149 doivent être poursuivis pendant le XIIe plan, sur les sections que l'Etat et les collectivités jugeront prioritaires. A l'échelle nationale, les contrats de plan seront réalisés à 80 % en moyenne. En effet, pour diverses raisons dont beaucoup tiennent à la façon dont les études et les procédures ont été -ou n'ont pas été- engagées, un retard a été pris dès les premières années et la prolongation d'un an n'a pas permis de le rattraper. La concertation qui a lieu en vue de préparer les contrats suivants doit donc déterminer des priorités. Quant à l'enveloppe, elle sera arrêtée en juin. Je partage votre souci sur le sort de la façade atlantique. La construction européenne ne doit pas entraîner un déplacement des activités vers l'Est. Nous nous efforcerons de favoriser un développement harmonieux du territoire. M. Maurice Ligot - Je vous remercie d'affirmer la priorité à donner aux liaisons avec la façade atlantique. Dans cette perspective, l'axe Nantes-Poitiers-Limoges revêt une importance particulière. Nous souhaitons retrouver la substance de vos propos dans l'élaboration des schémas de services par les préfets de région, auxquels vous donnerez, je le souhaite, les instructions nécessaires. Cependant, vous l'avez reconnu, les crédits prévus pour améliorer la RN 149 entre Cholet et Poitiers ont été utilisés ailleurs, en particulier pour le contournement Sud-Est de Niort. Ces arbitrages en faveur du Sud et au détriment du Nord me paraissent un peu arbitraires. Le prochain contrat de plan devra rattraper ces retards. En effet, le liaison Nantes-Poitiers-Limoges est largement à la charge de la région Poitou-Charentes, dont les moyens sont limités. Je vous demande donc de veiller à ce que l'Etat accorde une aide particulière à la réalisation de cet axe. AMÉNAGEMENT DE LA RN 143 ENTRE TOURS ET LOCHES Mme Marisol Touraine - La RN 143, véritable épine dorsale de l'Indre-et-Loire, relie Tours à Loches. Entre Tours et Cormery, zone en pleine expansion, 17 000 véhicules l'empruntent chaque jour, dont plus de 10 % de poids lourds. Sur cette route à deux voies, la plus dangereuse du département, 13 accidents mortels ont eu lieu ces cinq dernières années. Ce défaut de sécurité inquiète et exaspère la population. Aucun carrefour n'est doté d'aménagement de sécurité ; aux heures de pointe, l'attente pour s'engager sur la route peut atteindre 10 minutes. Les 6 000 salariés du CHU de Tours empruntent quotidiennement la RN 143, de même que, à vélo ou cyclomoteur, les élèves des collèges de Cormery et Esvres. Cette situation est d'autant moins supportable que les routes départementales, en particulier entre Tours et Chinon, ont bénéficié d'aménagements satisfaisants. En outre, la Touraine méridionale, classée en zone rurale défavorisée, voit une grande partie de ses efforts de développement anéantie par l'inadaptation de son réseau routier. Les entreprises ont besoin d'un meilleur accès à partir de l'A10. Sans ces aménagements, la Touraine méridionale est condamnée à l'isolement. Les promesses d'aménagement se sont succédé, sans que rien ne se produise. L'actuel contrat de plan est resté lettre morte. Le nouveau projet, enfin sérieux, qui vient d'être présenté, requiert des financements importants. Comment comptez-vous procéder ? M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - L'étude tendant à définir l'aménagement de la RN 143 entre Tours et Châteauroux, dans laquelle s'inscrit la section Tours-Loches, est achevée. Les communes concernées y ont été associées. L'aménagement proposé comporte la mise à deux fois deux voies avec carrefours giratoires entre Tours et Cormery, la déviation de Cormery à deux voies et des aménagements qualitatifs jusqu'à Loches. Le bilan de la concertation est examiné par mes services et le parti d'aménagement sera donc arrêté prochainement. Une première phase d'aménagement à deux fois deux voies, entre le boulevard périphérique sud de Tours et l'autoroute A85, est inscrite à l'action contrat entre l'Etat et la région. La programmation pour 1999 comporte 10 millions de francs, ce qui portera à 17 millions le montant total consacré à cette opération à la fin de l'année. Les travaux préparatoires pourront ainsi commencer dès cette année, ceux de chaussée étant prévus en 2000. La poursuite de l'aménagement de la RN 143 au sud de Tours et l'inscription éventuelle de nouvelles opérations seront examinées dans le cadre du prochain contrat Etat-région Centre. La souci de la sécurité, que je partage avec vous, est l'une des priorités du Gouvernement. Le prochain contrat de plan en tiendra compte. Mme Marisol Touraine - Je vous remercie de cet engagement. Les 17 millions inscrits pour cette année seront loin de suffire à engager les travaux répondant aux besoins de la population et des entreprises. Je souhaite que vos paroles débouchent sur l'inscription des sommes correspondantes dans le contrat de plan. LIAISON AUTOROUTIÈRE LANGON-PAU Mme Chantal Robin-Rodrigo - Les collectivités territoriales situées dans la zone d'influence de l'A65 se mobilisent pour la réalisation de l'autoroute Langon-Pau, depuis les études menées en 1992. Les conditions d'échanges par la route entre Bordeaux et Mont-de-Marsan, Pau, Auch, Tarbes et Lourdes n'ont cessé de se dégrader. Pau, relié par autoroute à Toulouse en une heure et demi, est toujours à 2 heures 45 de Bordeaux, faute de liaison rapide et sûre entre Langon et Pau, alors que les trafics prévisibles à dix ans font état de 16 000 véhicules par jour entre Langon et Bazas et 32 000 sur la RN 134 dans les Pyrénées atlantiques. L'autoroute Langon-Pau faciliterait l'accès aux vallées des deux départements pyrénéens, et améliorerait la sécurité routière. L'A65 devrait prendre en compte l'importance de l'axe Bordeaux-Pau-Pyrénées par la réalisation de bretelles, qui la relieraient au Gers et aux Hautes-Pyrénées. Or depuis les décisions ministérielles de 1994 et 1996, et l'inscription par la Commission européenne en 1996 de la liaison Langon-Pau au schéma du réseau des transports pour une réalisation en 2005, la phase de l'avant-projet est frappée de langueur. Où en est donc ce projet ? La liaison autoroutière Bordeaux-Pau sera-t-elle réalisée sous la forme d'une autoroute concédée ? Le tracé est-il définitif, et la mise en service aura-t-elle bien lieu en 2005 ? M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Mes services sont au travail. Le précédent gouvernement avait opté pour une autoroute concédée entre Langon et Pau. Cependant ce projet n'a jamais figuré au schéma directeur routier national approuvé le 1er avril 1992, et la décision ne comportait aucune date de réalisation. Les orientations de juillet 1996 indiquent que le réseau trans-européen sera mis en place progressivement, à l'horizon 2010 et non pas 2005. De plus, il découle des directives communautaires qu'il n'est juridiquement plus possible de s'adosser purement et simplement à un système de concession. Le trafic attendu sur la liaison Langon-Pau ne permettant pas d'atteindre à l'équilibre, il faudra recourir à des subventions publiques, estimées à la somme considérable de 5 milliards. Aussi convient-il d'examiner si d'autres solutions plus économiques ne seraient pas préférables. Conscient de l'intérêt de cette liaison, j'ai donc demandé à mes services une étude sur diverses options. Les conclusions m'en seront remises prochainement. Après concertation avec les collectivités locales nous pourrons ainsi arrêter les priorités d'aménagement à inscrire au schéma de services des transports et réfléchir aux choix à faire pour le futur contrat de plan Etat-région. La réalisation de la déviation d'Aire-sur-Adour, dont la déclaration d'utilité publique est lancée, est prioritaire. Mme Chantal Robin-Rodrigo - Je vous remercie, bien que ces précisions ne puissent me satisfaire totalement. Je note cependant qu'une étude comparative est en cours. Je souhaite que les élus soient informés de ses résultats pour pouvoir prendre les mesures utiles en toute connaissance de cause. CRÉDITS D'AIDE A L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT DANS LES ARDENNES M. Jean-Luc Warsmann - Depuis plusieurs années les élus des Ardennes développent des actions d'amélioration de l'habitat notamment au profit des plus modestes et des personnes âgées en vue d'augmenter le nombre de logements locatifs pour lesquels la demande est faite même en zone rurale. En 1998 les primes à l'habitat ont permis de rénover environ 700 logements dans le département. De quels crédits disposerons-nous en 1999 ? De même, pourrons-nous connaître le montant des crédits de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat ? Suffiront-ils pour prolonger d'un an les opérations en cours dans les secteurs des crêtes ardennaises, des trois cantons et du centre historique de Sedan, et pour engager l'opération d'amélioration de l'habitat dans l'Argonne ardennaise en 1999 ? M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Le département des Ardennes utilise beaucoup les PAH et les crédits de l'ANAH. La priorité accordée au budget du logement en 1998 était confirmée en 1999, les dotations régionales pour ces deux aides augmentaient, et donc aussi celles de votre département. Près de 700 propriétaires-occupants ont pu en 1998 y améliorer leurs logements grâce à la PAH. La dotation initiale pour la région Champagne-Ardennes pour 1999 s'élève à 21 millions. Légèrement supérieure à celle de 1998, elle permettra, compte tenu des reports et du rythme de consommation de répondre aux besoins de votre département qui consomme près du tiers de la dotation régionale. De même l'enveloppe régionale de l'ANAH passera de 63 à 65 millions, ce qui permettra de proroger les deux OPAH des "trois cantons" et des "crêtes préardennaises", de poursuivre celles du centre historique de Sedan et du pays de la Pointe des Ardennes, et d'engager l'OPAH de l'Argonne ardennaise. J'ai rarement l'occasion d'apporter une réponse aussi positive et je vous remercie de me la fournir. L'amélioration du parc privé soutient l'activité du bâtiment, secteur qui a cessé de réduire ses effectifs depuis huit mois et devrait créer 10 000 emplois en 1999. Je suis heureux que les Ardennes en soient à la fois bénéficiaires et acteurs. M. Jean-Luc Warsmann - Je vous remercie. Soyez assuré que la région et le département appuient le financement des opérations d'amélioration de l'habitat. AIDE PSYCHOPÉDAGOGIQUE SCOLAIRE M. Alain Cacheux - Les personnels de l'éducation nationale qui exercent leur mission auprès des élèves en difficulté personnelle et scolaire dans les réseaux d'aide spécialisée au sein des écoles maternelles et élémentaires connaissent des difficultés. En particulier, les rééducateurs du Nord sont inquiets. Mais les dysfonctionnements sont généraux, ce qui compromet l'efficacité des réseaux. Ainsi, la circulaire de 1990 qui est une réponse adaptée aux difficultés passagères des élèves à l'école n'est bien souvent pas appliquée. De même, les besoins en psychologues scolaires et en rééducateurs seront bientôt criants car les départs à la retraite ne sont pas compensés. Ainsi, sur 149 rééducateurs dans le Nord, les deux tiers partiront à la retraite ou changeront de métier dans les dix ans. Or il n'y a cette année que trois personnes en formation alors qu'il en faudrait douze par an pour maintenir l'effectif actuel. Chaque enfant peut connaître des difficultés passagères. Il ne les surmontera qu'avec l'aide d'un personnel formé, dans son école. Les réseaux évitent souvent la médicalisation et participent pleinement au service public de l'éducation nationale. Quelles dispositions pensez-vous prendre pour pallier le sous-effectif dans les années à venir et appliquer de façon satisfaisante la circulaire de 1990 ? M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Mme Royal vous prie de l'excuser et me charge de vous transmettre ces éléments de réponse. La circulaire du 9 avril 1990 qui définit et organise les activités des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté -RASED- précise que ces activités sont étroitement articulées avec les initiatives dont les maîtres ont la responsabilité pour répondre, dans leur classe, aux difficultés de leurs élèves. En effet une observation attentive et un soutien dès les premiers signes de décrochage peuvent prévenir l'échec scolaire et le rejet de l'école. Néanmoins, ces réseaux sont un atout irremplaçable et leurs personnels compétents sont à même d'apporter des aides spécialisées à dominante pédagogique et à dominante rééducative. La situation des RASED est inégale selon les départements, mais l'évolution n'est pas défavorable. De 1993 à 1997, 298 postes supplémentaires ont été créés. Le Nord est particulièrement attentif aux enfants en difficultés ou handicapés puisqu'il consacre 9 % des postes du premier degré au domaine de l'adaptation et de l'intégration scolaire contre 8,6 % en moyenne nationale. Effectivement, on constate une désaffection des formations qui conduisent aux RASED et certains postes ne sont pas pourvus par des personnels spécialisés. Aussi est-on en train d'adapter les formations dans toutes les académies. M. Allègre et Mme Royal en examinent attentivement les résultats. La priorité pour l'école primaire est de favoriser l'épanouissement de tous les élèves et la réussite scolaire de chacun. Les réseaux d'aides spécialisées y contribuent activement. Mme Royal encouragera les inspecteurs d'académie à examiner attentivement leur situation pour que cette ressource précieuse soit préservée. C'est en effet l'honneur de l'école républicaine d'offrir dans le temps scolaire des soutiens qui existent à l'extérieur à titre onéreux. M. Alain Cacheux - Nous sommes donc d'accord sur l'intérêt de ces réseaux. Si l'effectif augmente au niveau national, je souligne de nouveau que nous sommes inquiets de leur insuffisance dans le Nord et de l'évolution dans les années à venir puisque deux tiers de l'effectif partiront. Il faut trouver une solution dans la ligne indiquée par Mme la ministre. FERMETURE DE CLASSES DANS LE XVIIème ARRONDISSEMENT DE PARIS Mme Françoise de Panafieu - Ma question concerne trois établissements scolaires, et tout d'abord l'école maternelle du 14 passage Saint-Ange, qui fait l'objet d'un blocage de la part du ministère. Elle a déjà connu une fermeture de classe il y a six mois. Une autre fermeture semble être aujourd'hui envisagée. Sera-t-elle effective, ou le ministère laissera-t-il vivre cette école, déjà amputée ? Une nouvelle directrice est arrivée, une équipe pédagogique formidable est à l'oeuvre et, dans une zone sensible, il ne faut pas trop secouer cette école, mais plutôt la laisser se stabiliser. Ma deuxième question est beaucoup plus difficile. Le ministère semble avoir décidé de fermer une classe d'adaptation dépendant de l'école maternelle rue André Bréchet et de celle du boulevard Bessières. Cette décision inquiète les maîtres, le conseil d'école, les parents et les élus du secteur. Le poste menacé concerne des établissements situés en ZEP, à la pointe nord du XVIIème, en bordure du XVIIIème, de Saint-Ouen et du périphérique. Les enfants concernés font l'objet d'un travail d'aide en sous-groupes absolument indispensable, qui permet de les épauler pour rattraper leur retard sans les arracher à leur classe d'origine. Et que dire de l'équipe éducative qui se donne sans compter, dans un quartier très dur, qui est reconnue de tous et qui vivrait cette fermeture comme un désaveu et une épreuve. Je vous demande instamment de prendre en compte la réalité du quartier : il s'agit de la partie défavorisée du XVIIème, prise en charge par l'Etat, la ville et la région. Alors que le ministre de l'éducation tient un discours généreux sur les ZEP, je demande qu'il regarde de près le cas de ce quartier, qui ne doit pas faire les frais d'une politique globale. M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Royal, empêchée ; elle m'a fourni à votre intention quelques éléments de réponse. Je veux rappeler tout d'abord que la prochaine rentrée scolaire se prépare, globalement, sans aucune suppression d'emploi, alors que le nombre d'élèves diminue d'environ 35 000 dans le premier degré. Toutefois, dans un souci d'équité, des rééquilibrages sont nécessaires. Les évolutions démographiques imposent d'attribuer des postes supplémentaires aux académies dont les effectifs scolaires augmenteront : Grenoble, Montpellier, Nantes, Nice, Toulouse. La répartition a été opérée entre les académies en fonction de critères, non seulement quantitatifs mais aussi qualitatifs. La relance de l'éducation prioritaire en zone urbaine défavorisée se traduit ainsi par l'attribution d'un nombre plus important de postes à effectifs scolaires équivalents. Le caractère rural est également pris en considération afin d'aller vers la constitution de réseaux d'écoles. Paris se situe, par rapport à l'ensemble des départements, à la moyenne du groupe des départements les plus urbains. La population scolaire y est en légère baisse. Mais 44 classes seront ouvertes, cependant que 42 feront l'objet d'une fermeture. Un effort est fait pour améliorer l'accueil des élèves, particulièrement dans les réseaux d'éducation prioritaire. Globalement, Paris gagne deux classes. Dans le XVIIème arrondissement, trois ouvertures de classes sont envisagées dans les écoles du 6, rue Lecomte, du 12 bis, rue Fourcroy et du 16, rue du Colonel Moll. En regard, deux fermetures sont prévues, 10, rue Boursault et 14, passage Saint-Ange. Ces deux écoles ne sont situées ni en zone d'éducation prioritaire, ni en réseau d'éducation prioritaire. Quant à la classe d'adaptation du 21, rue André Bréchet, elle n'est pas fermée, mais transférée sur un autre site. Dans les projets actuellement étudiés, il s'agit d'un simple transfert d'une circonscription particulièrement bien pourvue en emplois destinés à l'aide aux élèves -14 emplois dont 7 classes d'adaptation- vers un secteur moins bien doté, en tenant compte bien entendu, de la population située en réseau d'éducation prioritaire. Le XVIIème arrondissement conservera donc la totalité des emplois qui y sont implantés. Je souhaite vous avoir ainsi fourni des éléments rassurants et qui, aux yeux du ministre de l'éducation, ne peuvent, si l'on exclut toute démagogie, qu'être compris et admis. Mme Françoise de Panafieu - Loin d'être rassurée, je suis atterrée ! Vous dites que Saint-Ange n'est pas en ZEP, mais le boulevard Bessières y est, et la distance entre les deux écoles équivaut à la largeur de quatre travées de cet hémicycle ! On a demandé dix fois que Saint-Ange soit intégré en ZEP, mais le ministère ne l'a pas fait -que ce soit sous les gouvernements de droite ou de gauche, je l'admets. Mais il n'y a pas de raison de pénaliser une école qui est à deux encablures d'une ZEP, qui reçoit des enfants en difficulté, et, parce qu'elle n'a pas le label "réseau d'éducation prioritaire", de la priver des moyens de fonctionner ! Votre réponse me fait craindre que la fermeture de classe redoutée ne soit bel et bien décidée. Quant à André Bréchet, il est stupéfiant d'entendre qu'il s'agit d'un "simple transfert" -vers où, d'ailleurs, je l'ignore- alors qu'il s'agit d'enfants en vraie difficulté, qui ont besoin d'être épaulés. Stupéfiante aussi, cette manière de répondre où l'on considère toujours ces enfants d'un simple point de vue quantitatif, sans jamais prendre en compte la réalité sociale. J'en suis d'autant plus étonnée que, chaque fois que le ministre de l'éducation prend la parole, c'est pour tenir, la main sur le coeur, de grands propos généreux, alors que, lorsqu'on est élu d'un terrain difficile, on voit la réalité. Et la réalité, c'est qu'en ce moment mon quartier "trinque" ! M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Je vous ai bien écoutée, et je suis sûr que Mme Royal examinera attentivement vos propos. Je souhaite simplement rappeler, et vous-même l'avez admis, que la situation n'est pas nouvelle. Ce qui l'est en revanche, c'est que les moyens globaux sont maintenus malgré la baisse des effectifs. Dans un passé proche, toute baisse des effectifs légitimait celle des emplois. Quant aux classements en ZEP, ils posent inévitablement des questions de limites ; mais si un cas pose un problème concret, je suis sûr qu'il sera examiné. Ce qui compte, en matière d'évolution du nombre d'enseignants, c'est l'effectif moyen par classe. Quand on procède à l'amputation d'un poste, bénéfique ailleurs, on veille à ce que l'effectif moyen reste à un niveau satisfaisant. Cela dit, je le répète, je suis sûr que votre argumentation sera examinée de près par Mme la ministre. Mme Françoise de Panafieu - Je l'espère ! RÉVISION DU TAUX DES INTÉRÊTS DE RETARD M. Gilbert Gantier - Ma question concerne le taux des intérêts que perçoit l'administration fiscale, en cas de retard du contribuable dans le paiement de l'impôt. Trois problèmes se posent. Tout d'abord, le taux des intérêts de retard est fixé depuis longtemps à 0,75 % par mois. Il ne s'est pas adapté aux circonstances économiques de très faible inflation, 0,3 % en 1998, non plus qu'à la très faible rémunération du livret A. Est-il cohérent que l'Etat rémunère l'épargne à 3 % alors qu'il peut infliger des pénalités allant jusqu'à 9 % ? Deuxième question, est-il légitime de cumuler ces intérêts de retard avec les amendes que l'administration fiscale peut infliger par ailleurs au contribuable défaillant ? Enfin, dernière question, quelle est la nature juridique des intérêts de retard ? Constituent-ils par eux-mêmes une pénalité ? Cela semble injuste quand le contribuable est de bonne foi, d'autant que parfois c'est l'administration qui est à l'origine du retard. Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat - L'intérêt de retard est destiné à réparer le préjudice financier subi par le Trésor du fait du paiement tardif de l'impôt. Plusieurs éléments plaident en faveur du maintien du taux actuel. D'une part, ce taux doit être suffisamment dissuasif pour éviter que les contribuables choisissent de ne pas respecter leurs obligations fiscales plutôt que de solliciter un concours bancaire. Or, le taux de 0,75 % par mois, soit 9 % annuel, reste globalement comparable à ceux pratiqués par les banques pour les opérations à court ou moyen terme et les prêts personnels. D'autre part, il importe de retenir une méthode de calcul simple. L'adoption d'un taux variable entraînerait une complication excessive puisque pour un même contrôle trois taux différents pourraient être applicables. Enfin, il est normal d'ajouter à l'intérêt de retard une majoration lorsqu'un contribuable est de mauvaise foi. La lutte contre la fraude est en effet prioritaire. Ceci dit, quand le contribuable est de bonne foi, il peut négocier avec l'administration pour éviter une amende. Si c'est un fait exceptionnel, un accident de la vie qui a provoqué le retard, l'administration peut même accorder des remises sur l'intérêt de retard. Mais on ne peut en faire une règle générale. M. Gilbert Gantier - Le taux de l'intérêt de retard doit être dissuasif, c'est clair. Mais j'observe qu'il était identique lorsque les taux d'intérêt étaient beaucoup plus élevés sur le marché ! Compte tenu du fait que l'Etat peut y ajouter une pénalité, le taux des intérêts de retard devrait être diminué. D'autant que l'Etat lui-même est parfois mauvais payeur ! MAINTIEN DU CENTRE ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE AU BLANC M. Jean-Paul Chanteguet - Monsieur le ministre de la défense, je voudrais vous interroger sur l'avenir du centre administratif de la gendarmerie nationale, implanté au Blanc dans le cadre des programmes de délocalisation et de restructuration des armées. M. Millon et vous-même m'avez confirmé le maintien de cette structure et le transfert, en l'an 2000, du laboratoire photographique de la gendarmerie, implanté actuellement à Rosny-sous-Bois. Je ne peux que m'en réjouir. Toutefois, étant donné les aléas qui ont marqué ce dossier et les rumeurs qui l'entourent, je vous demande de me confirmer les engagements pris et de préciser le calendrier de réalisation. M. Alain Richard, ministre de la défense - Le maintien au Blanc du centre administratif de la gendarmerie nationale n'est pas remis en cause, je vous le confirme. En complément, mon prédécesseur avait décidé la délocalisation du laboratoire central de la gendarmerie, qui traite l'ensemble des photos prises par la gendarmerie et emploie une cinquantaine de personnes. Mais ce transfert n'entraînera pas d'amélioration du fonctionnement de la gendarmerie et il aura un coût important. Par ailleurs, les méthodes de traitement des images évoluent rapidement et quand les unités de gendarmerie seront dotées de matériels de photos numériques, il n'y aura plus besoin de les développer. Nous risquons donc d'effectuer un investissement important pour une activité qui va décliner. C'est pourquoi, j'ai demandé à la gendarmerie nationale de me proposer des solutions alternatives au transfert du laboratoire photographique et visant à affecter sur la commune du Blanc un effectif comparable. Les résultats de cette étude doivent me parvenir avant deux mois. L'objectif reste de réaliser une délocalisation dans les deux ans à venir, comme annoncé, car nous tenons à respecter les engagements pris par l'Etat. Mais il faut les concilier avec une bonne utilisation des fonds publics.
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 25 mars 1999 a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance. Par ailleurs, il a été fait opposition à la procédure d'examen simplifiée pour la discussion en deuxième lecture du projet sur la sécurité routière. En conséquence, ce projet, inscrit à l'ordre du jour du jeudi 18 mars, sera discuté suivant la procédure de droit commun. Enfin, en application de l'article 65-1 du Règlement, la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet relatif à l'épargne et à la sécurité financière auront lieu le mercredi 17 mars, après les questions au Gouvernement. Prochaine séance cet après-midi à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 40. Le Directeur du service
ANNEXE M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 25 mars 1999 inclus a été ainsi fixé ce matin, en Conférence des présidents : CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures : - troisième lecture du projet modifiant l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, - projet relatif à l'épargne et la sécurité financière. MERCREDI 10 MARS, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures : - troisième lecture du projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes ; - suite du projet relatif à l'épargne et à la sécurité financière. JEUDI 11 MARS, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures : - suite du projet relatif à l'épargne et à la sécurité financière. MARDI 16 MARS, à 10 heures 30 : - questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures : - proposition, adoptée par le Sénat, relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation ; - suite du projet relatif à l'épargne et à la sécurité financière. MERCREDI 17 MARS, à 9 heures : - proposition de résolution sur le projet de réforme de la politique agricole commune ; - proposition de résolution sur la réforme des fonds structurels ; - proposition de résolution sur l'établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006 et sur le projet d'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures : - explications de vote et vote par scrutin public sur le projet relatif à l'épargne et à la sécurité financière ; - suite de l'ordre du jour de la première séance. JEUDI 18 MARS, à 9 heures : - proposition de M. Dominique Bussereau et plusieurs de ses collègues visant à protéger les droits des usagers, à améliorer le dialogue social et à assurer la continuité dans les services publics ; (Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution) à 15 heures et à 21 heures : - deuxième lecture du projet relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile, - deuxième lecture du projet portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ; - proposition de M. Patrick Leroy et les membres du groupe communiste et apparentés relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux, - projet, adopté par le Sénat, modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances. MARDI 23 MARS, à 10 heures 30 : - questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures : - projet, adopté par le Sénat, relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale ; - projet renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. MERCREDI 24 MARS, à 15 heures après les questions au Gouvernement et à 21 heures : - suite du projet renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. JEUDI 25 MARS, à 9 heures : - éventuellement, suite de l'ordre du jour de la première séance du jeudi 18 mars ; - proposition de M. Pierre Cardo et les membres du groupe DL et apparenté relative à l'enfance en danger et aux mineurs délinquants (ordre du jour complémentaire) ; à 15 heures et à 21 heures : - suite du projet renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
