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Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 87ème jour de séance, 218ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 27 AVRIL 1999 PRÉSIDENCE DE Mme Nicole CATALA vice-présidente SOMMAIRE : QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 1 RÉVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE APRÈS DIVORCE 1 LUTTE CONTRE LA VIOLENCE SCOLAIRE AUX MUREAUX 2 SCOLARISATIONS DES ENFANTS MALADES 3 AGRÉMENT D'UN CENTRE D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE À CÉRET 4 AVENIR DE LA CNRACL 4 OBLIGATION D'EMPLOIS DE HANDICAPÉS DANS L'INDUSTRIE CRISTALLIÈRE 5 CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE 5 VERSEMENT DE LA PRESTATION SPÉCIFIQUE DE DÉPENDANCE DANS L'AVEYRON 7 REMBOURSEMENT DES CURES THERMALES 8 RÉGLEMENTATION RELATIVE AU RADON 8 CONTRÔLE DE LA TENEUR EN PLOMB DE L'EAU EN ALSACE-MOSELLE 9 REVALORISATION DES RETRAITES AGRICOLES 10 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite) 11 RÉGLEMENTATION DU TRANSPORT ROUTIER DU BOIS 11 TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANS LE MASSIF ALPIN 12 ATTRIBUTION DE L'APL DANS LES CÔTES-D'ARMOR 13 DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES DU SUD DU LOIR-ET-CHER 14 MAINTIEN DE LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE DANS L'AUBE 15 EXPLOITATION D'UNE CARRIÈRE DANS LE PARC NATUREL DU VEXIN 16 La séance est ouverte à dix heures trente.
ADOPTION D'UNE RÉSOLUTION Mme la Présidente - J'informe l'Assemblée qu'en application de l'article 151-3, alinéa 2, du Règlement, la résolution sur le programme de travail de la Commission pour 1999 adoptée par la commission des affaires étrangères est considérée comme définitive.
DÉCLARATION D'URGENCE Mme la Présidente - M. le Premier ministre m'informe que le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle. Acte est donné de cette communication. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. RÉVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE APRÈS DIVORCE M. François Liberti - L'article 270 de la loi du 11 juillet 1975 relative à la réforme du divorce prévoit que "l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives". Cette prestation est indemnitaire et forfaitaire. Elle donne lieu -selon l'article 274- au versement d'un capital, l'exception étant le versement d'une rente. Enfin, conçue comme une prestation de solidarité, elle est difficilement révisable. Dans la pratique, on ne verse pas un capital mais la prestation compensatrice qui est en fait une rente, parfois très élevée. Le divorcé devient un condamné à vie sans possibilité de remise de peine ce qui n'est pas sans conséquence en cas de remariage. Bien plus, la rente est transférable aux enfants lors du décès de l'époux qui la verse ; elle est même cumulable avec une pension de réversion. La rente étant devenue la règle, la compensation a perdu son caractère d'indemnité forfaitaire et est devenue alimentaire. Les conditions de révision en sont très rigides. Il est maintenant fréquent que le débiteur soit plus en difficulté que la personne qu'il est censé soutenir. Dans un contexte bien différent de 1975, ce débiteur, notamment s'il est privé d'emploi, peut même se retrouver en prison pour non-paiement. Il faut donc assouplir les conditions de révision de la prestation compensatoire qui doit redevenir ce qu'elle était, un élément de solidarité. Quelles mesures envisagez-vous dans ce sens ? Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire - Madame la Garde des Sceaux devant intervenir en ouverture du séminaire international sur les victimes et la cour pénale internationale me charge de vous apporter les éléments de réponse suivants. La loi du 1er juillet 1975 visait à mettre fin au contentieux très abondant sur la pension alimentaire. La prestation compensatoire en diffère profondément. C'est un forfait indemnitaire versé pour compenser, dans toute la mesure du possible, la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des conjoints. Afin de régler une fois pour toutes cet aspect la loi prévoit en principe le versement d'un capital. Ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'une rente peut être allouée. La prestation n'est en principe pas révisable, sauf cas exceptionnel. Il est vrai que ces règles posent problème dans le contexte actuel. Il est donc envisagé de les assouplir sans revenir à la pension alimentaire dont les inconvénients ont été unanimement dénoncés. Lors de l'examen par le Sénat des propositions de loi de MM. About et Pagès relatives à la prestation compensatoire, le 25 février 1998, le Gouvernement avait déposé différents amendements en ce sens. Ils n'ont pas été adoptés. Le groupe de travail sur le droit de la famille présidé par Mme Dekeuwer-Defossez et installé le 31 août dernier à la Chancellerie poursuit les réflexions en la matière. Sans préjuger de ses conclusions, il faut se garder de toute solution maximaliste. D'abord, on ne saurait rétablir une indemnité révisable à tout moment. Ensuite, la rendre non transmissible, comme certains le demandent, mettrait en difficulté des femmes âgées qui se sont consacrées exclusivement à l'éducation de leurs enfants et n'ont pas d'autre revenu. Enfin, supprimer systématiquement la rente lors du remariage du bénéficiaire méconnaîtrait le pouvoir d'appréciation du juge. La réflexion devrait aboutir d'ici l'été prochain et il sera proposé au Parlement de réviser la loi au cours de la prochaine session. LUTTE CONTRE LA VIOLENCE SCOLAIRE AUX MUREAUX M. Henri Cuq - Je remercie Mme Royal d'être présente pour me répondre. Le 22 mars dernier 300 parents, élèves, enseignants défilaient dans les rues des Mureaux afin d'obtenir des moyens supplémentaires pour les établissements qui seront classés en ZEP à la rentrée prochaine. Ce mouvement fait suite à des grèves et occupations de locaux. Les conditions de travail prévues à la rentrée prochaine ont suscité un regain de colère. Ainsi, le classement en ZEP n'apportera pas de moyens supplémentaires au collège Paul Verlaine où ils sont déficitaires. Pour la simple mise en conformité avec les textes réglementaires, le dédoublement des classes et le soutien scolaire que nécessitent le classement en ZEP, il faudrait 187 heures d'enseignement supplémentaires. En outre, la création d'un poste de surveillant, le passage à plein temps de l'assistante sociale et la création d'un poste de psychologue scolaire s'imposent. En l'absence de réponse concrète du rectorat et de l'inspection académique, parents et enseignants se sont adressés à vous. En vain, semble-t-il. Une nouvelle manifestation est envisagée le 12 mai à Paris. La situation devient alarmante. Et c'est le cri d'angoisse des parents, des élèves et des professeurs des Mureaux que je voudrais vous faire entendre. Vous êtes sensible à la situation, je le sais, et vous êtes venue sur place lors d'un incident grave. Mais il faut prendre des mesures d'exception face à une violence qui devient endémique. Quels moyens exceptionnels entendez-vous accorder à ces établissements pour la rentrée 1999 ? Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire - Je suis d'accord sur votre constat : les difficultés sont grandes aux Mureaux. C'est pourquoi je me suis rendue le 22 janvier dernier au collège Jules-Verne. Nous y avons eu une réunion avec le commissaire de police et différents partenaires. J'y ai été impressionnée par la compétence, l'expérience d'une équipe enseignante soudée -je sais qu'il en est de même avec les deux autres établissements. Cette équipe a su également souligner les réussites scolaires trop souvent masquées par les faits divers. Il faut veiller à mettre aussi en lumière ces aspects positifs. J'ai décidé le classement en ZEP des deux autres collèges. Jean-Vilar et Paul-Verlaine. Ils vont désormais pouvoir travailler en réseau d'éducation prioritaire avec les écoles primaires. Je me suis engagée à revenir sur place pour signer un contrat de réussite qui consacrera le travail de l'équipe pédagogique afin d'assurer la réussite scolaire et lutter contre les incivilités et la violence. Même si cela ne suffit pas toujours, des moyens supplémentaires ont été attribués. J'ai ainsi veillé à ce que les équipes de direction soient au complet et à ce que tous les postes d'infirmières, d'assistantes sociales, de médecins soient pourvus. Parallèlement, le nombre d'élèves va baisser, passant de 802 élèves à 715 au collège Jules-Verne, de 788 à 695 à Jean-Vilar et de 870 à 844 à Paul-Verlaine. Par ailleurs, les écoles maternelles et élémentaires bénéficient aussi d'un effort considérable avec l'attribution de 37 emplois supplémentaires, l'abaissement du seuil de décharge d'enseignement pour les directeurs, afin qu'ils se consacrent davantage aux relations avec les parents, le développement des structures d'accueil pour les non-francophones, le renforcement du travail de coordination et d'animation du réseau. J'espère que ce soutien donnera aux équipes l'envie de continuer à aller de l'avant pour mieux assurer l'exercice de solidarité. Le partenariat avec les collectivités locales est également très important. Je souhaite qu'elles s'engagent davantage et que les contrats locaux de sécurité soient signés sans tarder. Les associations de quartier ont aussi un rôle important à jouer, notamment pour aider les parents à assumer leurs responsabilités, car c'est bien la coéducation que nous devons rechercher. M. Henri Cuq - Je vois dans cette réponse précise un message d'espoir. Si les moyens ne font en effet pas tout, ils peuvent néanmoins faciliter grandement l'action difficile des enseignants. Je me réjouis que vous soyez attentive à la situation des Mureaux, je serai moi-même attentif à la progression des moyens destinés à cette cité. SCOLARISATIONS DES ENFANTS MALADES M. Claude Gaillard - Le droit à l'éducation, garanti par la loi du 10 juillet 1989, doit aussi être effectif pour les enfants malades, qu'ils soient hospitalisés ou soignés à domicile. Pourtant, il semble que les structures destinées à l'assistance pédagogique en milieu extra-scolaire, prévues par la circulaire du 17 juillet 1998, se mettent en place de façon inégale sur le territoire. Comment entendez-vous y remédier ? L'enseignement par correspondance ne répondant pas à tous les besoins, ne conviendrait-il pas d'instituer un système de postes à profil pour des enseignants travaillant dans des ensembles scolaires -primaire et secondaire- qui seraient créés au sein des établissements accueillant des jeunes malades ? Des conseillers d'orientation spécialisés seraient également fort utiles, ainsi qu'un coordinateur départemental du suivi à domicile. De telles mesures éviteraient d'ajouter le retard scolaire aux difficultés que rencontrent déjà ces enfants. Mme Marie-Thérèse Boisseau - Très bien ! Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire - Je partage vos préoccupations, c'est pourquoi j'ai pris la circulaire du 17 juillet 1998, qui est d'ores et déjà appliquée dans 70 départements et s'appliquera dans toutes les académies. Les dispositifs ainsi institués comportent un comité de pilotage qui réunit l'ensemble des partenaires concernés, une association support, l'association départementale des pupilles de l'enseignement public qui assure la coordination du dispositif, le recensement et la gestion des demandes -sans doute deux fois plus importantes que les 15 000 élèves actuellement scolarisés à l'hôpital, la liaison avec le coordinateur départemental, les contacts avec les familles, le chef d'établissement, le service hospitalier, les enseignants, le suivi de l'élève à son retour dans l'établissement. Le travail est organisé en réseau avec les associations agréées, les organismes d'assurance maladie, notamment les caisses primaires d'assurance maladie et les mutuelles, le conseil général, les structures hospitalières. L'organisation de l'assistance pédagogique à domicile est assurée : dans le premier degré par des instituteurs et dans le second degré par des professeurs, qui reçoivent tous à ce titre une rétribution spécifique. Un certain nombre d'expériences innovantes sont menées dans ce cadre, notamment grâce aux nouvelles technologies. Ainsi, dans le Loiret, l'utilisation d'internet permet à l'élève de rester en contact avec son établissement, dans le Calvados, des micro-ordinateurs ont été mis à disposition des enfants hospitalisés. Vous le voyez, les choses évoluent et je veille à ce que ce mouvement soit lié au plan d'action pour la scolarisation des enfants handicapés. M. Claude Gaillard - Je me réjouis que vous partagiez ma préoccupation et que vous sembliez consciente qu'il peut y avoir un écart entre les textes officiels et la réalité du terrain. Je souhaite que nous puissions progresser ensemble. AGRÉMENT D'UN CENTRE D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE À CÉRET M. Henri Sicre - Malgré l'amélioration de la situation économique et la baisse du chômage, nous devrons compter pendant plusieurs années encore, en particulier dans les départements méridionaux, avec une importante population marginalisée. De nombreuses associations se mobilisent pour lui venir en aide. Ainsi, à Céret, la Fondation Abbé Pierre, la Croix rouge, le Secours catholique, la Conférence de Saint-Vincent-de-Paul se sont fédérées au sein d'Etape solidarité afin de construire une structure d'accueil de 11 lits, pour un coût estimé à 2 millions de francs. La population se demande si cet établissement, dès lors qu'il fonctionnerait comme un hôtel avec accueil à la demande, n'attirerait pas sur place une population supplémentaire. Mais on peut aussi envisager de faire de ce lieu un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, sous le contrôle des services départementaux de l'Etat. Celui-ci est-il disposé à donner l'agrément nécessaire ? Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Rien ne s'oppose à ce que cette structure, d'une capacité de onze places, soit agréée, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, en tant que centre d'hébergement et de réinsertion sociale. Le Gouvernement a d'ailleurs adopté, le 4 mars, un plan triennal comportant la création, l'an prochain, de 500 places en CHRS, qu'il appartiendra aux préfets de région de répartir en fonction des besoins, priorité étant donnée aux régions dont l'équipement est faible et la population marginalisée importante. Le projet de création d'un CHRS à Céret a donc d'excellentes chances d'aboutir. M. Christian Bataille - Assurer la solidarité entre les générations en préservant le système des retraites est un enjeu primordial pour notre société, car les régimes seront financièrement déséquilibrés dès 2005 par l'arrivée à l'âge de la retraite des générations d'après-guerre. La Caisse nationale de retraite des collectivités locales, devenue l'un des principaux régimes spéciaux, est également l'un des mieux équilibrés. Il est toutefois mis régulièrement à contribution, depuis le gouvernement Juppé, pour pallier les insuffisances des autres régimes, et devrait afficher de ce fait, l'an prochain, un déficit comptable. Dans ces conditions, il est prévisible qu'il ne pourra compenser le bouleversement démographique des quinze prochaines années. Les responsables de la CNRACL, les représentants syndicaux et les élus locaux craignent de devoir augmenter les cotisations. Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - En l'état des prévisions disponibles la CNRACL disposera, au 31 décembre, d'1,5 milliard de francs de réserves, pour un besoin de financement probablement supérieur. Le Gouvernement étudie actuellement les différentes solutions possibles, et s'inspirera notamment des réflexions du groupe de travail constitué l'an dernier à la demande du comité des finances locales, ainsi que de l'étude d'ensemble effectuée par le Commissariat général du Plan. Le mécanisme de surcompensation auquel la CNRACL contribue ne permet pas, en effet, de considérer sa situation financière indépendamment de celle des autres régimes. Le Gouvernement entend, en outre, prendre des mesures cohérentes avec celles qui devront être mises en oeuvre pour assurer la pérennité de l'ensemble de notre système de retraite. Les solutions retenues vous seront présentées au plus tard dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. M. Christian Bataille - Je vous remercie de votre réponse et compte sur le Gouvernement pour éviter une situation absurde, où les collectivités locales seraient contraintes d'accroître leur prélèvement fiscal pour équilibrer les autres régimes, assumant ainsi le devoir de solidarité qui incombe à l'Etat ("Très bien !" sur plusieurs bancs du groupe socialiste). OBLIGATION D'EMPLOIS DE HANDICAPÉS DANS L'INDUSTRIE CRISTALLIÈRE Mme Marie-Thérèse Boisseau - L'article L. 323-1 du code du travail dispose que tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer, à temps plein ou partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total ou de verser une contribution annuelle. L'article L. 323-3 dresse cependant une liste d'emplois non concernés par cette obligation, du fait de leur spécificité. Les industries cristallières traditionnelles ont demandé à plusieurs reprises que cette nomenclature inclue les métiers tels que souffleur, cueilleur ou mouleur de verre, mais les services du ministère du travail s'y sont toujours refusés. Il est incompréhensible et inacceptable que soient ainsi pénalisées des entreprises de main-d'oeuvre en proie à une concurrence internationale croissante. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Le principal objectif de la loi du 10 juillet 1987 est d'ouvrir le plus possible le monde du travail aux personnes handicapées, et les exceptions ou dérogations ne sauraient avoir pour effet de s'écarter anormalement du principe posé. C'est dans cet esprit qu'ont été déterminées, en concertation avec les partenaires sociaux et les associations de personnes handicapées, les règles de fixation des emplois exclus de l'obligation, et il n'est pas envisagé de les modifier. Il est à noter que les personnes handicapées visées à l'article L. 323-3 ne sont pas toutes sévèrement atteintes ou inadaptées : beaucoup ont des capacités de travail quasi normales et peuvent occuper un emploi dans le secteur de la verrerie. En outre, les entreprises sont à même de s'acquitter de l'obligation d'emploi en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations avec des structures du milieu protégé, ou en appliquant, avec l'aide des directions départementales de l'emploi, un accord pluriannuel de branche, d'entreprise ou d'établissement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Mme Marie-Thérèse Boisseau - Je suis extrêmement décue de cette réponse de technocrate. Il s'agit d'entreprises de main-d'oeuvre qui ont vocation à embaucher, ainsi qu'à préserver un savoir-faire irremplaçable qui participe de notre culture millénaire. Attendez-vous pour reconnaître cette réalité que ces entreprises aient dû fermer leurs portes ? Je pense à de petites entreprises d'une centaine de salariés, dont le bilan de fin d'année est souvent négatif, parce qu'il s'agit d'entreprises de main-d'oeuvre et qu'elles sont sauvagement concurrencées par les pays de l'Est ; et elles doivent en plus payer 20 000 francs pour des travailleurs handicapés qu'il leur est matériellement impossible d'employer ! C'est ubuesque. Bientôt ces entreprises ne compteront plus de travailleurs handicapés, parce qu'elles n'auront plus de travailleurs du tout ! CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE M. Patrick Leroy - J'appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application du décret concernant la cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à l'amiante, publiées au Journal officiel du 31 mars 1999. Je me félicite, bien sûr, de ces mesures qui autorisent le départ dès l'âge de cinquante ans, et de la publication du décret d'application. Ces dispositions justes et attendues constituent une étape importante vers la nécessaire reconnaissance de tous les préjudices subis par ces salariés. Malgré ces avancées, certains salariés restent exclus à ce jour du dispositif, comme les dockers, les salariés ayant travaillé au déflocage de l'amiante, ceux de la construction navale, ou encore ceux qui ont travaillé les matériaux bruts. Mme la ministre avait demandé aux directions régionales du travail et de la santé, ainsi qu'aux caisses régionales d'assurance maladie, de poursuivre des études ciblées par secteur d'activité et par région, afin de compléter le dispositif existant. Qu'en est-il aujourd'hui ? La question touche à l'intégrité physique de ces travailleurs : il me semble donc que le dispositif devrait s'appliquer à toutes les personnes qui ont manipulé l'amiante dans l'entreprise qui les emploie ou les employait, et que la retraite anticipée devrait être accordée sur la base d'un certificat délivré par la médecine du travail. Cette décision éviterait de trancher entre les maladies qui méritent ou non l'inscription dans ce dispositif. Je pense en particulier aux victimes d'épaississement pleural, qui en sont exclues aujourd'hui. De même, la période de prise en compte devrait intégrer le temps nécessaire au désamiantage de l'entreprise. A titre d'exemple, je citerai l'entreprise Eternit Haulchin située dans ma circonscription du Nord. Cette société est reconnue avoir travaillé l'amiante dès les années vingt ; or le décret du 31 mars 1999 retient comme référence l'année 1969, ce qui est déjà une anomalie. De plus, l'interdiction de l'amiante étant en vigueur depuis le 1er janvier 1997, il serait logique de tenir compte du temps nécessaire au désamiantage dans le calcul de la retraite. D'autre part, les salariés bénéficiant du dispositif doivent pouvoir vivre dignement cette période d'inactivité anticipée en gardant leur pouvoir d'achat. La retraite anticipée ne doit pas se traduire par une précarisation de leur situation. Or, dans le secteur amiante ciment par exemple, certains salariés qui n'ont pas plus de 6 500 francs de salaire net mensuel risquent de se retrouver avec moins de 4 760 francs nets de retraite, d'où la réticence de certains à cesser leur activité professionnelle. Nous le savons tous, l'espérance de vie des victimes de l'amiante est très fortement réduite. C'est pourquoi une revalorisation des pensions et des pensions de réversion pour les veuves, loin de constituer une anomalie dans le cadre du régime général, serait au contraire une reconnaissance du préjudice subi. Je souhaite donc savoir où en sont les investigations des organismes sollicités, et quelle décision Mme la ministre entend prendre pour les salariés "oubliés" du décret. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Le décret et les arrêtés d'application de l'article 41 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 ont été publiés le 31 mars 1999, et une instruction a été donnée aux caisses régionales d'assurance maladie pour qu'elles puissent répondre, dès le 1er avril, aux demandes d'information des personnes concernées et recueillir les demandes de liquidation. Sous certaines conditions, une cessation anticipée d'activité est ouverte aux victimes de l'amiante ayant une maladie grave reconnue d'origine professionnelle, et aux salariés et anciens salariés des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante. Une première liste de ces établissements, au nombre de 72, a été publiée, avec les périodes concernées. L'établissement de cette liste a demandé un travail long et méticuleux, pour lequel les services de Mme Aubry ont dû s'appuyer sur les directions régionales du travail et de l'emploi, les caisses régionales d'assurance maladie, les organisations syndicales et patronales et les associations. Il est, en effet, très difficile de s'assurer d'activités développées il y a plusieurs dizaines d'années. Certaines entreprises ont été rachetées ou ont changé de nom, d'autres ont fermé. Certaines, par exemple dans le flocage, ont disparu depuis presque vingt ans. Cela explique les quelques erreurs ou imperfections de la liste, notamment quant aux périodes d'activité. Mme la ministre a demandé à ses services de préparer les correctifs nécessaires. Cette première étape étant réalisée, les services examinent actuellement l'extension du dispositif. Des études ont été lancées avec les caisses primaires d'assurance maladie pour identifier les populations potentiellement concernées, sur la base de critères objectifs. Nous travaillons parallèlement avec les organisations syndicales et les associations. Les premiers résultats seront disponibles dans les semaines qui viennent. Croyez bien que Martine Aubry veille personnellement à l'avancement de ces travaux. VERSEMENT DE LA PRESTATION SPÉCIFIQUE DE DÉPENDANCE DANS L'AVEYRON M. Jean Rigal - Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, et concerne la mise en oeuvre de la prestation spécifique dépendance pour les personnes accueillies en établissement, dans l'attente de la réforme de la tarification. La loi du 24 janvier 1997, d'origine sénatoriale, a institué la PSD qui est une prestation d'aide sociale et non de solidarité nationale. Sa mise en oeuvre par les conseils généraux se caractérise par sa complexité et son inégalité, et elle a constitué pour les personnes âgées dépendantes et leurs familles une régression par rapport aux droits antérieurement existants. Cette régression est souvent aggravée par le comportement de certains conseils généraux qui ne respectent pas les dispositions législatives et réglementaires relatives à la PSD. Ainsi, dans l'Aveyron, le conseil général verse directement aux établissements la PSD des personnes accueillies à titre payant, mais il prétend interdire l'utilisation de cette prestation comme moyen de solvabiliser la personne âgée dépendante. Cette attitude est en contradiction formelle avec l'article 13 du décret du 28 avril 1997, la note d'information ministérielle du 23 octobre 1997 et la circulaire interministérielle du 6 février 1998. Qui plus est, les établissements d'hébergement de l'Aveyron, notamment les maisons de retraite rattachées aux hôpitaux publics, se voient menacés de sanctions financières s'ils ne s'y conforment pas. Je souhaite donc savoir quelles mesures Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité compte prendre pour que les dispositions législatives et réglementaires relatives à la PSD en établissement soient enfin respectées sur tout le territoire national, y compris l'Aveyron. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Ayant vous-même souligné la complexité du sujet, vous pardonnerez celle de la réponse, même si celle-ci sera claire sur l'analyse du rôle de la prestation. Il semble que le conseil général de l'Aveyron opère une distinction entre les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et les personnes hébergées à titre payant. Dans le premier cas, la PSD vient en diminution du prix de journée ; dans le second, elle est versée à l'établissement en supplément du prix de journée acquitté par le résident. Ce traitement différent des bénéficiaires de la PSD, selon qu'ils sont ou non bénéficiaires de l'aide sociale, n'est pas conforme à la loi. En effet, selon l'article 22 de la loi du 24 janvier 1997, l'évaluation de l'état de dépendance de la personne accueillie en établissement détermine, en fonction de la tarification en vigueur, le montant de la prise en charge dont elle peut bénéficier. Le versement de la PSD à l'établissement en sus du prix de journée acquitté par la personne ne représente donc pas une prise en charge dont cette dernière bénéficierait, puisqu'il ne compense aucun tarif qui lui serait opposé. Les modalités de détermination de cette prise en charge ont en effet été clairement précisées, par l'article 13 du décret du 28 avril 1997. Cela n'implique pas que soit fixée, pour chaque établissement, une nouvelle tarification. Au contraire, le versement de la PSD ne doit pas avoir d'impact sur la structure tarifaire de l'établissement et donc sur le prix de journée. Dès lors, le montant de la prestation attribuée vient en diminution du prix d'hébergement que le résident ou, le cas échéant, l'aide sociale doit payer. La circulaire interministérielle du 6 février 1998 se borne à rappeler les modalités de versement de la PSD : celle-ci "versée directement à l'établissement, s'analyse donc, dans les conditions prévues par l'article 22 de la loi du 24 janvier 1997, comme une prestation tendant à rendre solvable la personne âgée dépendante, sans impact sur la structure de tarification, l'établissement ne facturant à la personne bénéficiaire de la PSD que la différence entre le montant de ses frais d'hébergement et le montant de la prestation qui lui a été attribuée". En tout état de cause, les disparités départementales que vous évoquez dans le versement de la PSD en établissement sont, pour une part, inhérentes à la décision du législateur de l'instaurer avant même que soit réformée la tarification de ces établissements. En instituant une composante "dépendance", cette réforme permettra de déterminer des tarifs modulés en fonction du degré de perte d'autonomie des personnes, de leurs besoins d'aide et des prestations qui leur sont fournies, lesquelles peuvent être prises en charge par la PSD. Les décrets relatifs à la tarification et au financement des établissements pour personnes âgées dépendantes seront publiés aujourd'hui ou demain au Journal officiel ; ils permettront de régler progressivement les difficultés. Cependant la prolongation, jusqu'à la passation des conventions tripartites, du régime transitoire actuel conduit le Gouvernement à encourager le resserrement des tarifs de PSD en établissement, dont l'échelle était de 1 à 4 fin décembre 1998, contre 1 à 8 quelques mois plus tôt. La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a en effet modifié l'article 5 de la loi du 24 janvier 1997 et permet de fixer par décret, pour chacun des niveaux de dépendance définis par la grille nationale d'évaluation des montants minima. Telle est l'intention de Martine Aubry, qui va en faire part jeudi prochain aux membres du comité national de la coordination gérontologique. M. Jean Rigal - Votre réponse témoigne du bien-fondé de mon analyse. La complexité, terme que je ne récuserai pas, est souvent génératrice de confusion, laquelle aboutit à des dérapages ; j'espère donc que le Gouvernement aura pour souci de la réduire. REMBOURSEMENT DES CURES THERMALES M. Jean-Pierre Dufau - Le 18 mars dernier, M. Jouanet, président de la CNAM, a déclaré vouloir réaliser une économie de l'ordre de 500 millions sur les remboursements de cures thermales. Cette proposition a choqué les professionnels et les élus concernés car le thermalisme ne représente que 1,2 milliard, soit 0,2 % des dépenses d'assurance maladie ; en outre, M. Bonrepaux, président de la commission des finances et maire d'Ax-les-Thermes, a démontré qu'il génère environ 800 millions de recettes pour l'assurance maladie, à travers les 120 000 emplois directs, indirects et induits. Diminuer les dépenses aboutirait donc à diminuer également les recettes... Non seulement cela ne résoudrait en rien les problèmes financiers de l'assurance maladie, mais cela déstructurerait un secteur de notre économie : dans l'agglomération de Dax, première ville thermale de France, le thermalisme génère l'essentiel des emplois salariés privés ; un institut du thermalisme doit être mis en place avec le concours de l'université de Bordeaux et du ministère de l'éducation nationale, afin de donner aux praticiens un lieu de formation scientifique et d'échange. On peut, certes, discuter des vertus thérapeutiques du thermalisme, mais force est de reconnaître que c'est une activité millénaire, qui est pratiquée dans nombre d'autres pays ; à mon avis, il a prouvé depuis longtemps son efficacité. Vous comprendrez que la menace qui pèse sur ce secteur inquiète les professionnels et les élus. Le Gouvernement peut-il les rassurer ? Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - C'est avec beaucoup de plaisir que je vous réponds au nom de Bernard Kouchner. Le Gouvernement est tout à fait conscient de l'importance du thermalisme qui, avec 104 stations thermales réparties sur 45 départements et plus de 555 000 curistes, représente 10 000 emplois directs et 120 000 emplois indirects, lesquels participent au financement de l'assurance maladie. Il juge néanmoins légitime que la CNAMTS, qui réfléchit aux moyens de mieux utiliser les ressources de l'assurance maladie, cherche à évaluer son efficacité, ne serait-ce que parce que les dépenses thermales remboursées ont augmenté de 5 % en 1998. M. Kouchner comprend l'émotion suscitée par la publicité donnée au plan stratégique adopté par le conseil d'administration le 30 mars dernier, mais celui-ci doit être compris comme le point de départ d'une discussion avec tous les partenaires. Le Gouvernement attache une grande importance à ce débat, qui permettra de préparer dans de bonnes conditions le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l'an 2000. M. Jean-Pierre Dufau - Je me réjouis que vous parliez de discussions à ouvrir ; nous serons attentifs à la traduction concrète de l'intérêt que le Gouvernement affirme porter au thermalisme, qui n'est certainement pas la meilleure cible pour améliorer la situation financière de la Sécurité sociale. RÉGLEMENTATION RELATIVE AU RADON M. Alain Rodet - Ma question concerne les dispositions prises au sujet du radon, gaz radioactif d'origine naturelle, susceptible de s'accumuler à des concentrations variables dans les locaux publics et privés des régions granitiques. Les avis des scientifiques divergent sur le risque pour les personnes exposées, et le Conseil supérieur d'hygiène publique de France a considéré qu'il n'y avait pas un problème urgent de santé publique. Pourtant, prenant en compte les recommandations de cette instance, les ministres de la santé et du logement ont récemment, dans une circulaire adressée aux préfets, fixé le seuil de précaution à 400 becquerels par m3 et le seuil d'alerte à 1 000 becquerels par m3 en préconisant, pour des valeurs supérieures, des mesures d'évacuation. Les populations et les élus locaux des 27 départements concernés souhaiteraient avoir certaines précisions. Le niveau d'alerte est-il considéré comme atteint atteint dès lors que des concentrations supérieures à 1 000 Bq/m3 ont été observées dans une partie seulement de locaux collectifs ? Dans quels délais doivent être réalisés les travaux, notamment dans l'hypothèse de concentrations comprises entre 400 et 1 000 Bq/m3 ? Les collectivités locales peuvent-elles bénéficier d'aides financières ? A qui incombe la décision de fermer des établissements lorsqu'ils relèvent de la responsabilité de communes, départements ou régions ? Pour ma part, j'ai fait fermer dans ma ville une école maternelle, où j'ai fait réaliser 600 000 francs de travaux avant réouverture. Enfin, un suivi médical des personnes ayant été exposées à des concentrations importantes est-il prévu ? Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - La circulaire de MM. Besson et Kouchner, définit les modalités pratiques d'évaluation de l'exposition au radon dans les bâtiments et la conduite à tenir en présence de concentrations anormalement élevées. Le seuil d'alerte est fixé à 1 000 Bq/m3 ; mais une expertise détaillée est nécessaire pour mieux apprécier le degré d'exposition des personnes. Une analyse technique du bâtiment concerné, prenant en compte la destination des locaux, leur configuration et la nature des soubassements devrait permettre d'expliquer l'origine des concentrations élevées et d'identifier les travaux qui pourraient être réalisés sans délai. Pour l'interprétation sanitaire des résultats seules les pièces où le temps de séjour est significatif seront prises en compte : ce sera le cas des salles de classe. Si l'expertise complémentaire confirme une forte teneur en radon et si des délais sont nécessaires pour réaliser les travaux ou réunir leur financement, la fermeture partielle ou totale du bâtiment sera envisagée. Cette fermeture doit être décidée par le gestionnaire de l'établissement. Le maire a la possibilité de fermer l'établissement et, en cas de carence, le préfet peut se substituer à lui. Dans l'hypothèse où les concentrations sont comprises entre 400 et 1 000 Bq/m3, une expertise complémentaire doit être effectuée. En attendant ses conclusions, il faut prendre des mesures simples et immédiates, comme l'aération régulière des locaux entre les cours et un suivi des concentrations en radon. Il n'existe pas actuellement d'aides du ministère de l'équipement pour le financement de travaux dans les bâtiments des collectivités locales. Toutefois, des dispositions particulières autorisent le versement d'aides pour les travaux effectués dans les logements communaux. Concernant le suivi médical, des actions spécifiques pourront être mises en oeuvre, en relation avec les services de la DDASS, pour les cas les plus significatifs. Une enquête épidémiologique européenne, à laquelle la France prend part est en cours de réalisation : elle devrait permettre d'améliorer notre connaissance du risque de cancer du poumon lié à l'exposition au radon dans l'habitat. M. Alain Rodet - Je vous remercie. En matière de santé publique, l'incertitude est toujours source d'angoisse. Les élus locaux restent dans l'expectative. Généralement très prompte à imposer des normes, l'Union européenne ne s'est pas montrée assez claire sur ce sujet. CONTRÔLE DE LA TENEUR EN PLOMB DE L'EAU EN ALSACE-MOSELLE M. Gilbert Meyer - Comme tous les maires de France, j'ai reçu un arrêté préfectoral tendant à renforcer le contrôle de la teneur en plomb de l'eau potable. Ce texte découle d'une directive européenne transposée dans le décret du 3 janvier 1989 relatif à la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine. S'il y a lieu d'être vigilant, il faut aussi prendre en compte les spécificités locales. Aussi, dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, l'utilisation des tuyaux de plomb pour l'adduction de l'eau potable est interdite depuis 1880. Il n'existe plus aucun réseau de ce type. Je m'interroge donc sur l'opportunité d'imposer aux communes de ces trois départements des analyses annuelles coûteuses. Le prix de l'eau pèse déjà sur tous les budgets, ceux des villes comme ceux des usagers. Faut-il en rajouter ? L'usager ne le comprendrait pas. Comptez-vous maintenir l'obligation de contrôle dans les zones où le risque est nul ? Les maires des trois départements en question attendent votre réponse avec impatience. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Selon les renseignements communiqués par les services locaux concernés, seul le préfet du Haut-Rhin a pris un arrêté, le 28 janvier 1999, prescrivant la recherche du plomb dans les réseaux publics d'adduction d'eau destinée à la consommation humaine. Conformément à l'article 9 du décret du 3 janvier 1989 modifié, le coût des analyses sera pris en charge par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans le cas où l'augmentation du coût global des programmes d'analyses en résultant serait supérieure à 20 %. Moins importante qu'ailleurs, la présence de plomb n'est toutefois pas nulle en Alsace et en Moselle. D'ailleurs, la campagne décidée dans le Haut-Rhin a reçu l'approbation du conseil départemental d'hygiène le 7 janvier 1999. Telles sont les informations que Mme Dominique Voynet m'a demandé de vous communiquer. M. Gilbert Meyer - Si l'arrêté ne concerne que le Haut-Rhin, le décret est valable pour toute la France. Vous dites que le surcoût sera pris en charge par la DDASS et non par les communes. Il s'agit tout de même d'argent public. Faut-il le dépenser de la sorte, sans aucune justification ? Mieux vaudrait prévoir une période de rodage, à l'issue de laquelle nous tirerions les enseignements d'un petit nombre de contrôles. REVALORISATION DES RETRAITES AGRICOLES M. Didier Quentin - Monsieur le ministre de l'agriculture, les retraités agricoles doivent bénéficier d'une pension décente. Ils représentent 16 % de l'ensemble des retraités. Or ces 2 100 000 personnes ne perçoivent que 4,9 % des pensions versées et seulement 2 % d'entre elles perçoivent une pension supérieure au SMIC ! Un certain nombre de dispositions ont été prises en leur faveur sous les gouvernements Balladur et Juppé. Je pense à la loi du 18 janvier 1994, d'un coût de 500 millions, qui a concerné 170 000 chefs d'exploitation ayant été aides familiaux. Il y eut aussi la loi de modernisation de l'agriculture du 1er janvier 1995, qui a autorisé le cumul des droits propres à une pension de retraite et d'une pension de réversion et qui a prévu un relèvement forfaitaire à 6 000 F des pensions de réversion liquidées avant le 1er janvier 1995. Enfin, la loi de finances pour 1997 a majoré gratuitement la retraite proportionnelle. Au total, ces mesures représentent 2,4 milliards de revalorisation, sans augmentation des cotisations. Les dispositions des lois de finances pour 1998 et 1999, tout comme la récente loi d'orientation agricole, ont aussi contribué à améliorer la situation de ces retraités, mais l'effort consenti est malheureusement resté trop modeste. En effet, les pensions demeurent inférieures de 30 % à la moyenne des retraites et le plan de revalorisation pour les années à venir ne permettra pas, dans sa forme actuelle, de combler cette différence, notamment en ce qui concerne le conjoint du chef d'exploitation. Il conviendrait donc de prendre des mesures garantissant une augmentation de l'ensemble des retraites agricoles et de relever les retraites les plus basses au niveau du minimum vieillesse, soit 3 540 F pour une personne seule et 6 351 F pour un ménage. Monsieur le ministre, allez-vous répondre à l'attente légitime des retraités agricoles en portant le montant minimum de leur pension à 75 % du SMIC. En outre, à la lumière du rapport Charpin, envisagez-vous l'instauration d'un régime de retraite complémentaire ? M. Patrice Martin-Lalande - Très bien ! M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Ancien rapporteur du budget du BAPSA, je suis convaincu que la nation doit se montrer plus solidaire avec les retraités agricoles. Tous les gouvernements ont fait leur devoir. Vous l'avez souligné, les deux précédents ont revalorisé les retraites agricoles de 2,4 milliards en trois ans. Mais vous ne pouvez dire que l'effort s'est relâché, puisque nous les avons revalorisées de 2,6 milliards en deux ans, dans le cadre d'un plan pluriannuel qui va jusqu'en 2002. En 1998, la première étape de ce plan a permis une revalorisation très significative des pensions les plus faibles servies aux personnes ayant accompli une carrière complète dans l'agriculture. Cette mesure, qui a coûté un milliard a porté de 19 000 à 24 000 F le montant des plus petites pensions, perçues par 274 000 personnes : conjoints, aides familiaux, chefs d'exploitation à carrière courte. En 1999, une mesure d'un coût de 1,6 milliard va concerner 607 000 pensionnés. En effet, le montant minimal des pensions, pour une carrière pleine, sera porté à 3 000 F par mois pour 218 000 chefs d'exploitation, 2 800 F pour 170 000 veufs et veuves, 2 500 F pour 24 000 aides familiaux et 2 200 F pour 191 000 conjoints, ce qui va représenter pour ces catégories, respectivement, un gain annuel de 3 000 F, 3 870 F, 5 876 F et 2 256 F. L'effort sera poursuivi, comme s'y est engagé le Premier ministre. La revalorisation progressive des retraites agricoles figure en effet comme objectif à l'article premier du projet de loi d'orientation agricole, qui sera examiné au Sénat dans quelques jours. L'article premier précise que le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées dans les trois mois qui suivent la publication de la loi -donc fin septembre ou début octobre- un rapport décrivant, catégorie par catégorie, l'évolution qu'il compte imprimer aux retraites agricoles au cours des trois années suivantes. Ce rapport trouvera sa traduction dans la loi de finances pour l'an 2000. Le Gouvernement est décidé à poursuivre et accentuer l'effort de revalorisation. La revendication "75 % du SMIC" est difficilement acceptable. En effet, beaucoup de salariés n'ont pas des retraites de ce niveau. En revanche, le régime de retraite complémentaire est une idée positive. Nous y travaillons avec les organisations professionnelles. On peut progresser dans ce sens. M. Didier Quentin - Je prends acte de votre souci de poursuivre et d'accélérer l'effort. Nous serons vigilants sur la sortie du rapport fin septembre 1999. Je prends acte également de vos réserves sur les 75 % du SMIC. Quant au régime complémentaire nous en sommes très partisans. Il ne faudrait pas oublier de l'étendre à ceux dont les retraites ont été liquidées. Il faudrait aussi obtenir une participation financière de l'Etat en raison du déficit démographique de ce secteur, ainsi que l'accord de la grande majorité des agriculteurs. Je souligne également que ceux-ci sont pénalisés en ce qui concerne la prestation spécifique dépendance. En raison de leurs faibles revenus, ils sont plus concernés par le recours sur succession, ce qui compromet l'installation d'un successeur.
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR Mme la Présidente - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mercredi 12 mai 1999 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance. Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée : - pour les six projets tendant à la ratification de conventions internationales inscrits à l'ordre du jour de demain après-midi ; - pour la discussion, sur rapport de la commission mixte paritaire ou en nouvelle lecture, du projet sur la sécurité routière, le mardi 11 mai ; - pour la discussion, en deuxième lecture, du projet sur le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération", le mercredi 12 mai. Enfin, la Conférence des présidents a fixé au jeudi 10 juin, matin, avec une suite éventuelle le jeudi 17 juin, matin, la date de la dernière séance mensuelle réservée de la session. RÉGLEMENTATION DU TRANSPORT ROUTIER DU BOIS M. Claude Jacquot - Les transporteurs de bois ont des problèmes en raison de la limitation du tonnage autorisé. Un véhicule de transport de grumes, doit avoir une structure renforcée et une grue. De ce fait, le poids des camions à vide atteint très souvent 22 tonnes pour un poids total avec chargement qui souvent ne peut dépasser 40 tonnes. La charge utile ne peut donc dépasser 18 tonnes dans beaucoup de départements, ce qui est peu par rapport à nos voisins, et entraîne des coûts de revient plus importants pour toute la filière bois française. Compte tenu de la qualité croissante des camions et de la voirie de notre pays, il paraîtrait possible que la réglementation évolue sans mettre en péril les usagers de la route ou les finances des collectivités locales. Il en va de l'intérêt économique de la filière bois. Par ailleurs, une uniformisation de la réglementation sur l'ensemble du territoire national serait souhaitable. Actuellement, en passant des Vosges en Alsace, les transporteurs se font souvent verbaliser, ce qui renchérit d'autant le coût des transports. Quelles sont vos intentions dans ce domaine ? M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Je suis sûr que vous êtes conscient, comme nous, de la nécessité de parvenir à un meilleur équilibre entre les différents modes de transport et que vous comprenez l'action que je mène au Conseil européen pour obtenir une harmonisation plus efficace. L'article R 55 du code de la route limite à 40 tonnes le poids total autorisé en charge d'un véhicule. Par assimilation au régime des transports exceptionnels et afin d'aider la filière bois, il a été décidé en mai 1997 que l'on pouvait autoriser la circulation d'ensemble de 44 tonnes pour 5 essieux ou 48 tonnes pour 6 essieux aux transports de grumes, par arrêté préfectoral. Cette nouvelle disposition conduit à des disparités : certains départements refusent d'autoriser une augmentation du poids total en raison des dégradations qui en résulteraient. Les routes concernées par l'exploitation forestière dépendent principalement des collectivités locales. Uniformiser la réglementation pourrait amener les collectivités à prendre des mesures de police qui limiteraient la circulation de l'ensemble des poids lourds. Un arrêt du Conseil d'Etat d'octobre 1995 relatif à la circulation des grumiers dans le département des Alpes de Haute-Provence rappelle que le président du conseil général dispose des pouvoirs de police de conservation du domaine et de police de circulation. Il est fondé à interdire la circulation à des véhicules, en l'occurrence de plus de 26 tonnes, sur des routes départementales afin de préserver la sécurité des usagers, et de limiter les coûts prévisibles de réfection des chaussées. Prendre un tel risque n'irait pas dans le sens que vous souhaitez. Mieux vaut favoriser, sur le plan national, le développement de la filière bois et, au plan européen, élaborer des normes fiables. TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANS LE MASSIF ALPIN M. Michel Meylan - Le transport de fret par les Alpes entre la France et l'Italie atteint 35 millions de tonnes par an -dont 25 millions par la route et 10 millions par rail- et devrait doubler d'ici 2002. Pierre Hérisson, Michel Barnier, Michel Bouvard et Jean-Claude Carle ont déjà dénoncé, à juste titre, la "saturation du trafic routier dans les Alpes". Il faut traiter conjointement les problèmes de la vallée de Chamonix, des vallées de la Maurienne, de Suse et d'Aoste. L'accident dramatique du tunnel du Mont-Blanc a rappelé la nécessité d'agir. Dans l'urgence la préfecture a bien géré le sinistre. A court terme il faut pallier la fermeture du tunnel sans transférer les risques sur celui du Fréjus. A long terme il faut définir une politique de transports cohérente, garante de la sécurité, respectueuse de l'environnement et soucieuse de son développement économique. Sur ces deux derniers points beaucoup reste à faire. La réalisation d'une nouvelle liaison ferroviaire transalpine est un préalable essentiel pour rééquilibrer les différents modes de transport grâce au ferroutage. A ce propos, il faut d'ailleurs déterminer, si l'on veut mettre dans les wagons les camions, les remorques seules ou des conteneurs. Le sommet franco-italien de Chambéry en octobre 1997 a affirmé l'importance d'un tunnel ferroviaire transalpin, projet qui constitue une priorité au titre des grands travaux européens. A l'automne dernier, Monsieur le ministre, vous avez reconnu la nécessité d'étudier de façon prioritaire cette solution. Après vous M. Jospin a annoncé lors de sa visite à Chamonix que priorité devait être donnée au transport ferroviaire et combiné, comme le veut aussi le Président de la République. Où en sommes-nous en réalité ? Quelles sont les perspectives d'arbitrage entre les différentes propositions -adaptation de l'axe Lyon-Turin, doublement du tunnel du Mont-Blanc, variantes suisses- ? Quel est le calendrier envisagé ? Quels seraient les partenaires et les financements ? Certaines conclusions du rapport d'étape sur la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc peuvent orienter nos réflexions. Je souhaite d'ailleurs que l'enquête soit poursuivie conjointement par la France et l'Italie. A court terme, la Suisse pourrait-elle reprendre une partie du trafic dévié de l'axe du Mont-Blanc, ses capacités de transport ferroviaire n'étant pas épuisées ? Les collectivités locales et les habitants ne veulent plus de promesses. Les entreprises attendent de l'Etat qu'il dote le pays des équipements structurants à la hauteur de ces ambitions. Monsieur le ministre, quelles dispositions entendez-vous prendre pour assurer la réalisation des infrastructures garantissant la sécurité des liaisons transalpines et un développement durable de l'arc alpin ? M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Comment ne pas aller dans le sens que vous souhaitez ? Telle est bien la démarche que je tente d'imprimer depuis juin 1997, avec pour objectif le doublement du trafic ferroviaire de fret dans les dix ans à venir, ce qui concerne tous les trajets longue distance, en particulier dans les passages de montagne. C'est pourquoi l'Etat doublera son apport à ce titre dans les prochains contrats de plan Etat-régions. S'il est vrai que la tragédie du tunnel du Mont-Blanc montre la nécessité de mieux maîtriser les flux de circulation dans le Massif alpin mais aussi dans les Pyrénées, nous partons d'une situation particulièrement difficile, caractérisée par la priorité donnée au trafic routier et autoroutier de marchandises. Pour inverser une tendance qui cause du tort au trafic routier lui-même, il fallait d'abord une volonté politique forte. Or le Gouvernement est très déterminé à parvenir à un rééquilibrage, afin notamment de préserver le milieu montagnard et la tranquillité des habitants, sans freiner les échanges commerciaux porteurs de croissance économique et d'emplois. C'est pourquoi, dès septembre 1997, j'ai demandé une analyse multimodale des problèmes de déplacements dans les Alpes. Les premiers jalons de la nouvelle politique de transports dans les Alpes ont été posés lors du sommet franco-italien de Chambéry, en octobre 1997 au cours duquel les gouvernements français et italien ont confirmé leur volonté de faire avancer rapidement le projet de nouvelle liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin et ont décidé de doubler les crédits destinés aux études qui doivent être particulièrement fiables pour un ouvrage aussi long. A ma demande, la SNCF a pris des dispositions pour accroître dès maintenant les possibilités d'acheminement du fret ferroviaire sur l'itinéraire actuel par Modane. Par ailleurs, à la demande des gouvernements français et italien, un programme d'actions a été élaboré par RFF, la SNCF et les chemins de fer italiens pour améliorer la capacité de l'itinéraire existant. Il sera mis en oeuvre de façon accélérée. J'ai également pris les mesures que l'urgence imposait, en particulier liées au report du trafic du tunnel du Mont-Blanc vers celui du Fréjus. A plus long terme, j'ai décidé de lancer une réflexion globale sur les traversées alpines, portant notamment sur les moyens à mettre en oeuvre pour aménager les nouvelles infrastructures ferroviaires nécessaires à un transfert du trafic de la route vers le rail. Dès à présent, il apparaît clairement que le projet de nouvelle liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin aura vocation à jouer un rôle essentiel dans la politique d'ensemble des transports dans les Alpes, notamment pour l'indispensable ferroutage. Je me félicite de la signature, la semaine dernière, d'une convention entre l'Etat, la région Rhône-Alpes, RFF et la SNCF pour le financement d'études sur la partie française du projet. Les itinéraires suisses, routiers ou ferroviaires, ne pourront absorber dans l'immédiat qu'une part limitée du trafic concerné par ce tunnel. La SNCF s'est dotée pour sa part de capacités d'acheminement supplémentaires, aujourd'hui disponibles. La liaison Lyon-Turin étant prévue à grande vitesse, j'ai insisté pour que le transport de marchandises soit également concerné. Cette liaison est pour moi un objectif mais non un préalable : je souhaite que nous fassions dès à présent tout notre possible pour transférer une part du trafic routier vers le rail. M. Michel Meylan - Merci pour ces précisions. Les parlementaires des deux Savoie souhaitent être étroitement associés aux réflexions de votre ministère à ce propos. M. le Ministre - Au cours des quinze heures que j'ai passées sur place après la catastrophe, j'ai bien sûr suivi les efforts des secours mais j'ai aussi consacré deux heures et demi à discuter avec les élus. Ces contacts se poursuivront. ATTRIBUTION DE L'APL DANS LES CÔTES-D'ARMOR Mme Danielle Bousquet - Ma question a trait aux modalités de versement de l'aide personnalisée au logement. A la suite de travaux de réhabilitation menés par l'office HLM de Saint-Brieuc et achevés le 31 janvier 1998, un nouveau loyer a été appliqué à compter du 1er février. Or, pour la CAF, l'APL prenant effet au moins M+1, elle ne devait pas être versée pour le mois de février aux locataires, qui sont pourtant les mêmes qu'avant les travaux. Pourtant, aux termes de l'article L 351-3-1 du code de la construction et de l'habitat, cette disposition ne vaut que pour les nouveaux baux. Or ici, s'il y a formellement un nouveau bail, il n'y a pas changement de locataire. Ne pourrait-on parvenir, en concertation avec la CNAF, à une nouvelle interprétation de cet article ? M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Je supplée volontiers mon collègue Louis Besson, retenu. La réglementation relative à l'APL prévoit sa révision le 1er juillet de chaque année et ce Gouvernement s'y est tenu, à la différence de son prédécesseur. Toutefois en cas de travaux de réhabilitation, la révision intervient sans attendre cette échéance, mais le mois suivant celui au cours duquel est notifié le nouveau loyer. Ainsi, la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor a fait une juste application de la réglementation en prenant comme date d'effet de la révision de l'APL, le mois de mars 1998 alors que le nouveau loyer s'est appliqué le 1er février. Cela dit, il est impossible que l'APL n'ait pas été versée en février. Simplement, elle l'a été sur la base des anciens loyers. En outre, dans l'hypothèse où des locataires en situation financière difficile n'auraient pas pu acquitter la totalité de leur loyer au mois de février en raison de la non-revalorisation de l'APL, il conviendrait de saisir de ces situations le fonds de solidarité pour le logement dont l'objet est précisément de faciliter l'accès et le maintien dans leur logement des personnes en difficulté. DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES DU SUD DU LOIR-ET-CHER M. Patrice Martin-Lalande - Il convient de répondre au plus vite aux difficultés du sud du Loir-et-Cher, afin que le tissu économique et social de la Sologne et de la Vallée du Cher ne se dégrade pas davantage encore. La crise de l'armement y a déjà supprimé près de 2000 emplois. A partir de 2001, les 3000 salariés de Matra-Romorantin ne fabriqueront plus l'Espace de Renault, et il est vital que le premier employeur de la région retrouve une production permettant de maintenir les sites de Romorantin et de Theillay. Enfin, près de 3000 autres emplois sont concernés chez les sous-traitants. Le classement du sud du département en zone éligible à la PAT est donc une nécessité. Le Gouvernement répondra-t-il à cette attente et, si oui, quand et pour quel montant ? Entend-il promouvoir, en outre, son éligibilité à l'objectif 2, comme les bassins de Vierzon et de Bourges, avec lesquels il n'y a malheureusement plus de différence ? Par ailleurs, une partie déterminante de l'activité est liée, en Sologne, à la chasse, et la très grande incertitude qui pèse sur celle-ci a donc des répercussions directes sur l'emploi. Le Gouvernement peut-il nous dire : quelles dates seraient retenues pour la prochaine ouverture de la chasse au gibier d'eau si l'application de la loi du 3 juillet 1998 était interrompue par l'éventuel reclassement de ce texte dans le domaine réglementaire ; quelles espèces sont, selon lui, menacées par la pratique de la chasse au gibier d'eau ; pour quelles raisons les plans de gestion prévus par la loi de 1998 ne permettraient pas d'y parer, ce qu'il entend faire pour mettre la France en règle avec les prescriptions européennes ; comment il compte, en attendant l'éventuel retrait du recours déposé, assurer la défense équitable de la France devant la Cour de justice ; dans quel sens il prévoit de modifier les statuts des fédérations départementales de chasse après l'annulation de certains articles par le Conseil d'Etat ; s'il envisage de créer un véritable service de proximité en appliquant strictement les dispositions légales relatives au reversement d'une quote-part des redevances cynégétiques et au commissionnement des agents des fédérations par le ministre de tutelle ; quand, enfin, le Premier ministre recevra les bureaux des groupes d'études de l'Assemblée et du Sénat, afin de poursuivre le dialogue en vue d'une solution de ce difficile dossier ? Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Vous m'avez posé, si j'ai bien compté, une bonne dizaine de questions, et je crains fort de ne répondre que fort rapidement à certaines... (Sourires) M. Patrice Martin-Lalande - Il suffit de dire "oui"... (Sourires) Mme la Ministre - S'agissant de la PAT, la nouvelle carte devrait entrer en vigueur à partir de l'an 2000, et le Gouvernement est en train de mettre au point ses propositions. Cet exercice est contraint par une directive européenne. Pour tous les Etats membres, la population éligible doit connaître une réduction sensible : 20,4 millions d'habitants en France, au lieu de 23,6 millions actuellement. En outre, le zonage ne pourra plus épouser les contours commodes des zones industrielles, mais devra incorporer la totalité des bassins d'emploi. Il s'agit, dans l'esprit de la Commission, de lutter contre la concurrence sauvage entre Etats ou régions. Le Gouvernement entend, après consultation du CIADT, pratique à laquelle le précédent gouvernement ne s'était pas astreint en 1995, définir des critères simples, prenant notamment en considération les risques de suppressions d'emploi liées à des restructurations. A ce titre, le sud du Loir-et-Cher mérite assurément une attention particulière, car la proportion d'emplois sensibles, appartenant à des branches menacées, dans l'automobile ou l'armement en particulier, y est supérieure à la moyenne française. S'agissant du classement de cette même zone en objectif 2 des fonds structurels européens, les critères d'admissibilité, désormais arrêtés à la suite des conclusions du Conseil européen, sont favorables, mais l'admissibilité ne préjuge pas l'éligibilité. Le Gouvernement procédera au préalable à une consultation approfondie des collectivités concernées, en tenant compte, là aussi, de la nécessaire contraction de la part de la population éligible. Pour ce qui est de la chasse aux oiseaux migrateurs, il apparaît que les lois du 15 juillet 1994 et du 3 juillet 1998 ne sont pas conformes à la directive de 1979. Le Gouvernement a chargé un groupe de scientifiques, animé par le professeur Lefeuvre, du Muséum national d'histoire naturelle, le soin de dresser le bilan des connaissances actuelles en matière de périodes de reproduction et de migration et de présenter ses conclusions aux associations de chasse et de protection de la nature. Le Gouvernement fera alors des propositions à la Commission européenne. Les plans de gestion prévus par la loi du 3 juillet 1998 se limitent à "contrôler l'efficacité de l'échelonnement des dates de fermeture" et ne constituent pas, en l'absence de toute mesure sur les effectifs et les milieux, de véritables plans de gestion des espèces. Le précédent gouvernement aurait dû transmettre au Parlement en juillet 1996 le rapport d'application de la loi du 15 juillet 1994 ; l'actuel gouvernement l'a fait à sa place le 16 juin 1998, et la Commission a tenu compte de ce rapport dans son avis motivé du 5 août suivant. Nous défendrons devant la Cour de justice une pratique qui tienne compte à la fois de nos engagements européens et des intérêts à long terme des chasseurs français. S'agissant, enfin, des statuts des fédérations, un groupe de travail bipartite se réunit régulièrement, depuis l'automne dernier, sous la responsabilité de la direction de la nature et des paysages : le Gouvernement a choisi la concertation pour faire évoluer des textes qui ont quelque peu vieilli. M. Patrice Martin-Lalande - Je vous remercie d'avoir répondu à cette brassée de questions... Je prends note avec satisfaction des appréciations du Gouvernement quant au classement du sud du Loir-et-Cher : c'est une question d'équité vis-à-vis des bassins voisins. Sur le second point, la loi du 3 juillet 1998 était conçue comme une loi de transition, dans l'attente de nouveaux textes européens, et j'espère que les conclusions du groupe de scientifiques permettront à la France de faire des propositions de nature à sortir de l'impasse. MAINTIEN DE LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE DANS L'AUBE M. Pierre Micaux - Le département de l'Aube compte 12 % de chômeurs, et le textile y est bien malade : 5000 suppressions d'emplois en sept ans, 10 000 en quinze ans ! Nous avons donc absolument besoin de la PAT et des fonds structurels. Pouvez-vous, madame la ministre, lever le voile sur la confidentialité des débats du CNADT et nous dire quelles zones seront touchés par la révision à la baisse des objectifs européens ? Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Tout d'abord, je tiens à vous rassurer : il n'y a ni voile ni secret à lever, mais simplement le fait que le CNADT, lorsqu'il s'est réuni le 15 décembre, ne connaissait pas, et pour cause, le contenu de l'accord sur les fonds structurels auquel les Quinze sont parvenus, fin mars, à Berlin. En vue de la mise à jour périodique de la carte des aides à finalité régionale, la Commission a transmis à tous les Etats membres les nouvelles lignes directrices, valables à compter de l'an 2000. Dans le cas de la France, il s'agit essentiellement de la PAT. Le nouveau cadre imposé aux autorités nationales est plus rigoureux que le précédent : il prévoit une réduction notable de la population éligible, l'adoption de critères statistiques vérifiables et le découpage des zones selon des bassins d'emploi à la population supérieure à un certain seuil, sans solution de continuité. C'est sur cette base que travaille actuellement la DATAR, et plusieurs scénarios ont été présentés au CNADT, afin de recueillir son avis, non sur les cartes elles-mêmes, mais sur les critères de leur élaboration. Le CNADT, qui s'est réuni à quatre reprises en assemblée plénière ou en commission permanente, souhaite, dans l'avis qu'il a rendu le 16 mars, que le Gouvernement examine les conditions dans lesquelles les régions pourront attribuer des aides à finalité locale, et préserver la cohérence avec le futur zonage des fonds structurels. Le CNADT approuve la démarche méthodologique de la DATAR qui consiste à présenter plusieurs scénarios aussi clairs que possibles, s'appuyant sur des critères économiques, mais aussi d'aménagement du territoire. Il recommande, enfin, une évaluation du zonage adopté, après deux ou trois années d'application. Contrairement aux informations publiées voici plusieurs semaines, aucun projet de carte n'est encore arrêté, et le Gouvernement ne s'est pas encore prononcé sur ce sujet. Au terme de la concertation et du travail interministériel, le gouvernement français, comme ceux des autres Etats membres, adressera à la Commission un projet de carte intégrant les nouveaux critères. Après une phase de discussion au niveau européen, le projet devrait définitivement être adopté avant la fin 1999, pour une application au 1er janvier 2000. Je partage certaines des préoccupations que vous exprimez quant au département de l'Aube. Je sais notamment qu'il continue de voir diminuer sa population et de subir des pertes d'emplois, en particulier dans le secteur textile. L'évolution du département comporte néanmoins quelques signes plus favorables liés aux efforts de diversification qui commencent à porter leurs fruits, notamment dans le bassin d'emplois de Troyes. La part des emplois sensibles, c'est-à-dire appartenant à des branches industrielles -textile compris- susceptibles de nouvelles restructurations dans le futur, n'est pas exceptionnellement élevée. Dans ces conditions, il n'est pas encore certain que le Gouvernement puisse retenir le département de l'Aube dans ses propositions concernant le futur zonage de la PAT. Mais il va de soi que notre décision reposera sur des critères objectifs, et sur les éléments transmis par les parlementaires et les élus locaux. Je serai attentive à ce que le traitement des difficultés de votre département soit sérieux, et fondé sur des critères vérifiables et soumis à discussion. M. Pierre Micaux - Je vous remercie, Madame la ministre, parce que la politesse le veut, mais également parce que j'apprécie la substance de votre réponse. "Aide-toi, le ciel t'aidera", dit le proverbe : nous essayons de nous aider, et nous comptons que le ciel, que vous représentez, nous aidera. EXPLOITATION D'UNE CARRIÈRE DANS LE PARC NATUREL DU VEXIN Mme Annette Peulvast-Bergeal - Je souhaite vous interroger, Madame la ministre, sur l'ouverture éventuelle d'une zone d'exploitation spéciale dans le Parc naturel régional du Vexin. C'est un dossier très difficile, car, outre un problème d'environnement, il met en jeu des questions économiques et juridiques. De fortes pressions s'exercent aussi bien pour que contre l'ouverture des carrières. Toutes les communes du parc naturel y sont opposées. D'autre part, une entreprise fait pression pour obtenir l'ouverture sur 550 hectares d'une exploitation pour cinquante ans, faute de quoi elle annonce qu'elle fermera son usine de Gargenville. Une proposition alternative a été émise, mais elle porte sur une zone que l'entreprise juge trop petite pour permettre une exploitation de cinquante ans. Le dossier est donc bloqué. Je souhaite savoir où il en est, quelle sera la position des ministères concernés, et si vous pouvez nous indiquer un calendrier. Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Vous indiquez vous-même la complexité du dossier, et nul ne saurait arbitrer avec légèreté entre des enjeux d'environnement à long terme et des enjeux de maintien de l'emploi ; ce qui explique la vivacité du débat. Le projet dit de zone 109 vise à permettre l'exploitation de calcaire cimentier dans les Yvelines. Il suscite d'importantes discussions depuis plusieurs années. Le Gouvernement tient à assumer dans son examen une double préoccupation : le maintien de l'emploi lié à l'activité cimentière dans le Mantois, et la préservation de l'environnement, obligation renforcée du fait que le projet se situe au voisinage et à l'intérieur d'un parc naturel régional. Le projet actuel est issu d'études réalisées pendant plusieurs années. La concertation a été et demeure importante entre les élus, les industriels, les associations de défense de l'environnement et les représentants des salariés. Cela explique en partie la relative lenteur de la progression de ce dossier; Mais il faut aboutir à une solution susceptible de recueillir le consensus le plus large. En tout état de cause, une exploitation de carrières dans le Parc naturel régional du Vexin ne peut s'envisager qu'avec les précautions particulières pour limiter les nuisances et ne pas compromettre la vocation première du parc. Le projet de zone 109 a déjà fait l'objet d'une enquête publique au printemps 1997. Le préfet des Yvelines, après avoir recueilli l'ensemble des avis, a transmis le dossier au niveau national à l'automne 1997. Le conseil général des mines s'est prononcé à deux reprises, notamment sur les questions juridiques relatives à la compatibilité d'une telle zone avec le PNR. Ce projet est en phase terminale d'examen par les pouvoirs publics, qui en prennent en compte les dimensions à la fois environnementales, économiques, sociales et juridiques. Après la consultation d'usage du Conseil d'Etat, le Gouvernement sera en mesure d'indiquer quelles suites il entend donner à ce projet. Je ne suis donc pas en mesure de vous faire connaître aujourd'hui une décision, ni un calendrier définitif. Je mesure votre déception ; mais le sérieux de l'examen du dossier est le gage de l'acceptabilité par toutes les parties de la décision finale. Mme Annette Peulvast-Bergeal - Dans votre propos je relèverai deux termes. D'abord, celui de concertation : elle est en effet indispensable, sans quoi nous irons "dans le mur". Ensuite, celui de précautions. Nous sommes dans un Parc naturel régional créé en 1992-1993, et vous avez récemment affirmé la nécessaire primauté de la charte des PNR. Il faut donc être vigilant sur un sujet aussi sensible. Mme la Ministre - Je vous remercie d'avoir relevé ces deux termes. Dans mon esprit, la charte des PNR n'est pas un document qu'on puisse brandir pour justifier une préservation de l'environnement qui serait indifférente aux difficultés économiques. Mais bien des projets s'appuient sur un chantage aux licenciements, pour forcer la décision des pouvoirs publics de minorer leurs impacts environnementaux mais aussi parfois économiques et financiers sur d'autres activités. Je serai donc attentive à un traitement équitable des deux aspects de ce dossier complexe. Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 55. Le Directeur du service
ANNEXE Mme la Présidente - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mercredi 12 mai 1999 inclus a été ainsi fixé ce matin, en Conférence des Présidents : CET APRÈS-MIDI à 15 heures et à 21 heures : - déclaration du Gouvernement sur la situation au Kosovo et débat sur cette déclaration ; - projet portant création d'une couverture maladie universelle. MERCREDI 28 AVRIL à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification d'une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de HongKong ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie, (ces six textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée) ; - suite du projet portant création d'une couverture maladie universelle. JEUDI 29 AVRIL à 9 heures : - proposition de M. Georges Sarre portant création d'une nouvelle collectivité territoriale : le Haut Conseil de l'agglomération parisienne (séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution) ; à 15 heures et à 21 heures : - suite du projet portant création d'une couverture maladie universelle. MARDI 4 MAI à 10 heures 30 : - question orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures : - suite du projet portant création d'une couverture maladie universelle. MERCREDI 5 MAI à 9 heures, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - nouvelle lecture du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. JEUDI 6 MAI à 9 heures : - éventuellement, suite de la proposition de M. Georges Sarre portant création d'une nouvelle collectivité territoriale : le Haut Conseil de l'agglomération parisienne ; - proposition de Mme Gilberte Marin-Moskovitz et plusieurs de ses collègues tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et l'accompagnement des malades en fin de vie. (ordre du jour complémentaire) à 15 heures et à 21 heures : - suite de la nouvelle lecture du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. MARDI 11 MAI à 10 heures 30 : - questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures : - texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs, (ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée) ; - suite de la nouvelle lecture du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. MERCREDI 12 MAI, à 9 heures : - projet, adopté par le Sénat, portant création de l'autorité de régulation et de contrôle de l'environnement sonore aéroportuaire ; - deuxième lecture du projet créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération", (ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée). à 15 heures, après les questions au Gouvernement : - projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'Université franco-allemande ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, parties contractantes à l'accord et à la convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Suède à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République de Finlande à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; - projet autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole établissant, sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention europol, les privilèges et immunités d'europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie d'autre part ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation. © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
