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Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 95ème jour de séance, 240ème séance 1ère SÉANCE DU MARDI 18 MAI 1999 PRÉSIDENCE DE M. Arthur PAECHT vice-président SOMMAIRE : QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 1 CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT VERSÉE AUX CHÔMEURS 1 AIDES AU SECTEUR DU TEXTILE, DE L'HABILLEMENT ET DE LA CHAUSSURE 2 AVENIR DE LA MATERNITÉ DE MÉRU (Oise) 3 FONCTIONNEMENT DU CENTRE HOSPITALIER DE BRIGNOLES 4 AVENIR DE LA MATERNITÉ DE GRANVILLE 5 POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE DANS LE CHER 6 QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 7 RÉMUNÉRATION DES OFFICIERS DE PORT DÉTACHÉS 7 ORGANISATION DES CONCOURS DE LA POSTE OUTRE-MER 8 OUVERTURE D'UN MAGASIN D'USINE À CALAIS 9 RECONVERSION DU BASSIN D'EMPLOI DE BREST 9 ALLOCATION DE REMPLACEMENT POUR L'EMPLOI DES ANCIENS COMBATTANTS D'AFRIQUE DU NORD 11 STATUT DE L'INSTITUT SUPÉRIEUR DES SCIENCES ET TECHNIQUES DE SAINT-QUENTIN 12 SYSTÈME DE TRAITEMENT DES INFRACTIONS CONSTATÉES 12 DÉLAIS DE DÉLIVRANCE DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ 14 LUTTE CONTRE LA VIOLENCE LORS DES MANIFESTATIONS SPORTIVES 14 La séance est ouverte à dix heures trente. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat. CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT VERSÉE AUX CHÔMEURS M. Jacques Desallangre - Un titulaire de l'allocation unique dégressive servie par les Assedic et un bénéficiaire du RMI servi par les caisses d'allocations familiales qui ont le même revenu ne perçoivent pas le même montant d'aide au logement. Ainsi dans ma circonscription, un érémiste, après une courte période d'activité, est passé au régime de l'allocation Assedic, et a perdu 200 F d'aide au logement, soit 10 % de son revenu. Il y a là une faille dans le calcul de l'APL. Pour ne pas décourager ceux qui pourraient exercer une activité temporaire, ne peut-on accorder la même aide au logement à tous, uniquement en fonction du revenu ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - M. Besson, momentanément bloqué avec son train, m'a demandé de vous répondre. Cette différence de traitement est effectivement difficile à admettre pour des personnes à revenus modestes. Elle provient du fait que, pour calculer les aides au logement, on tient compte des ressources imposables. Le RMI étant non imposable, ses bénéficiaires perçoivent une aide au logement plus élevée que les titulaires de revenus du travail ou d'allocations de chômage d'un même montant. Déjà, certaines dispositions favorisent la reprise d'activité des érémistes grâce au maintien de l'aide au logement à son niveau le plus élevé. Mais elles ne couvrent pas tous les cas et sont temporaires. Plusieurs rapports consacrés aux minima sociaux ont proposé de prendre en compte dans le calcul des aides au logement, la totalité des ressources perçues, qu'elles soient d'activité, de placement ou de transfert. Elle répondrait à l'équité. Mais elle entraînerait une baisse de l'APL pour les bénéficiaires des minima sociaux, ce qui est une difficulté réelle. Le Gouvernement a donc soumis cette question à la réflexion du groupe de travail constitué en application de la convention signée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales et il examinera avec la plus grande attention les propositions qui doivent lui être prochainement faites. Votre témoignage confirme la nécessité de faire évoluer le calcul de ces aides. AIDES AU SECTEUR DU TEXTILE, DE L'HABILLEMENT ET DE LA CHAUSSURE M. Maurice Ligot - Les industries du textile, de l'habillement et de la chaussure traversent une grave crise. Il ne se passe pas de jour sans qu'on apprenne des réductions d'effectifs, des fermetures, des dépôts de bilan, des délocalisations. Dans les régions où ces industries sont concentrées, l'équilibre social et financier de certaines communes est en question. En zone rurale elles sont parfois menacées d'une véritable catastrophe sociale. Le Gouvernement dit mener une politique favorable à l'emploi. Pourtant, face à cette situation, il reste inerte. Considère-t-on ces industries comme ringardes et le Nord, les Vosges, la région lyonnaise et roannaise et le Choletais sont-ils condamnés ? Ce secteur fournit pourtant des emplois féminins et donc un double salaire si nécessaire, et contribue à l'équilibre ville-campagne. Je ne peux comprendre que le Gouvernement se désintéresse ou se satisfasse de ce déclin et ne s'efforce pas de prendre les mesures adaptées. Il s'agit quand même d'un secteur qui emploie 300 000 personnes et sert de support à la mode française. M. Yves Fromion - Très bien ! M. Maurice Ligot - La loi Borotra avait rétabli la compétitivité de ces industries de main-d'oeuve. Face à la concurrence internationale, elles souffrent de charges sociales élevées. Que faire en leur faveur ? Il est indispensable d'alléger -sinon d'exonérer- les charges sociales salariales et patronales sur les bas salaires dans les entreprises à très fort taux de main-d'oeuvre. Pour inciter les entreprises à faire travailler, en sous-traitance, des entreprises de main-d'oeuvre, il pourrait être décidé un abattement sur l'impôt sur les sociétés, en fonction du pourcentage de chiffre d'affaires réalisé en sous-traitance avec de telles entreprises. Dans la mise en oeuvre des 35 heures, il conviendrait de prévoir un dispositif spécial qui favoriserait les industries de main-d'oeuvre. Qu'entend faire le Gouvernement dans ces différentes directions pour tenir compte, en même temps, des impératifs européens ? Et qu'entend-il faire rapidement ? Car c'est cela l'essentiel : le temps presse. Il y a urgence. Les entreprises, les salariés, les communes attendent avec impatience que l'Etat agisse. Ne les décevez pas. Votre politique à l'égard de l'emploi en sera plus crédible. M. Yves Fromion - Très bien ! M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Le Gouvernement a engagé dès l'été 1997, une concertation avec les représentants de ces professions pour tenter de trouver des solutions à l'arrêt du "plan Borotra", que vous aviez mis en place malgré les mises en garde de Bruxelles. M. Yves Fromion - Qui ne tente rien n'a rien. M. le Secrétaire d'Etat - Et qui perd perd. Sur ces sujets, il n'est pas besoin d'être polémique. Nous avons tous intérêt à soutenir ces industries. Nous avons fait tout notre possible pour mener ce plan jusqu'à son terme, le 31 décembre 1997, et pour atténuer les conséquences de son non-renouvellement, notamment en prolongeant ses effets en 1998 dans les limites du seuil dit de minimis. Par ailleurs, le Gouvernement s'est déclaré disponible pour examiner l'accompagnement des projets des entreprises textiles, en mobilisant au mieux les instruments existants dans le respect des encadrements européens. Par ailleurs, les allégements de charges institués par la loi du 13 juin 1998 pour l'accompagnement de la réduction du temps de travail, ont été majorés en faveur des entreprises à forte proportion de bas salaires. Quant à un éventuel remboursement d'une partie des aides perçues par les entreprises au titre du "plan textile", la discussion avec la Commission européenne se poursuit pour parvenir à un compromis qui affecte le moins possible l'activité des entreprises concernées. Mais bien sûr, toutes les pistes doivent être explorées pour diminuer le coût du travail peu qualifié. Une réforme du financement de la protection sociale dans un sens plus favorable à l'emploi doit être mise en oeuvre au plus vite, en lien avec la baisse de la durée légale du travail au 1er janvier 2000, dans le respect de nos engagements internationaux et dans la concertation avec les acteurs économiques de ces industries de main-d'oeuvre auxquelles nous pensons en priorité. Le plan Borotra a eu des effets immédiats, mais nous ne pouvions pas le poursuivre. Il nous faut donc trouver des solutions originales. M. Maurice Ligot - Vous dites que vous conduirez la concertation avec les professions, mais celles-ci ont le sentiment que depuis la fin du plan Borotra elles ne sont plus soutenues. L'encadrement européen se négociait déjà avant la dissolution. La réduction des charges est bien la solution. Mais il faut prendre des décisions. Or il semble que les ministres ne soient pas toujours en accord. Et la situation s'aggrave. Il faut que le Gouvernement trouve enfin des solutions. M. Yves Fromion - Très bien ! AVENIR DE LA MATERNITÉ DE MÉRU (Oise) M. Michel Françaix - Méru, comme beaucoup de villes proches de Paris, connaît une situation sociale difficile, et sa vie municipale est en crise. Elle dispose cependant de nombreux atouts -population jeune, capacité d'attraction sur trois cantons du sud de l'Oise...- et va bénéficier, comme Beauvais et Creil, d'un contrat de ville avec l'Etat. En 1998, le Gouvernement a accordé à notre hôpital une dotation supplémentaire de 3 millions ; en 1996, nous avions inauguré un plateau technique performant, financé par des subventions de la municipalité et du district. Le rapport de la SANESCO suggère de fermer la maternité, comme toutes celles de la région qui sont de catégorie 1. Or la population de Méru a un taux de natalité élevé, le solde migratoire est très positif et la maternité de Beauvais, qui dépasse les 2 000 accouchements par an, est engorgée ; le potentiel de naissances dans le secteur de Méru devrait passer en dix ans de 450 à 650 naissances par an. La maternité de Méru a pratiqué 280 accouchements dans l'année, contre 260 l'année dernière et 240 l'année précédente, et projette d'en réaliser 400 dans dix ans. Certes, il est nécessaire de maîtriser les dépenses de santé -mais les hôpitaux de proximité ne représentent que 5 % des dépenses publiques ; certes, il faut assurer la sécurité des accouchements -mais imposer aux jeunes femmes un trajet de 40 minutes pour aller à Beauvais ou à Pontoise n'est peut-être pas la meilleure solution. Oui à la complémentarité, non à la restructuration autoritaire au seul profit des grands centres urbains ; l'hôpital de Méru peut continuer à fournir un service de proximité de qualité, à condition qu'on lui en donne les moyens. Il est raisonnable d'étudier la possibilité d'une association avec l'hôpital de Beaumont ; la négociation avec celui de Beauvais, si elle était sans arrière-pensée, serait souhaitable. Il faut en tout cas endiguer la fuite vers l'Ile-de-France. Parce que je connais, Monsieur le ministre, votre souci de la concertation et votre désir de promouvoir une politique plus humaine de la santé et un aménagement équilibré du territoire, je suis persuadé que vous vous emploierez à trouver la solution la meilleure pour Méru, ses environs et l'ensemble de la Picardie. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Je suis préoccupé comme vous par la situation sanitaire de la Picardie, région où la morbidité et la mortalité sont élevées et qui a été longtemps sous-dotée. La maternité de Méru se situe en-dessous du seuil d'activité minimale de 300 accouchements par an prévu au code de la santé publique. Or la France ne se situe qu'au dixième et douzième rangs des pays de l'OCDE pour les indicateurs de mortalité et de morbidité infantile, et malgré les progrès accomplis, il est impératif que nous poursuivions nos efforts. Les deux décrets du 9 octobre 1998 s'inscrivent dans un plan d'ensemble ; la mise en réseau des maternités, avec une hiérarchisation précise des niveaux de soins et l'élaboration des normes minimales sont des mesures essentielles. Ce ne sont pas seulement des raisons budgétaires qui nous contraignent à fermer les petites maternités ; il est établi que la sécurité passe notamment par une activité suffisante, même si le seuil de 300 accouchements n'est qu'indicatif. Les schémas régionaux d'organisation sanitaire ont vocation à prendre en compte l'ensemble des besoins, avec le souci constant de conjuguer accessibilité des établissements et sécurité des soins. Les établissements disposent du temps nécessaire, pendant la phase d'élaboration des volets "périnatalité" des SROS, pour dresser le bilan de leur activité obstétricale et arrêter une stratégie -maintien, regroupement avec d'autres partenaires ou reconversion. Cet exercice doit être conduit par l'hôpital de Méru, situé à 34 km de Beauvais et à 24 km de Pontoise, dont les maternités pratiquent respectivement 2 100 et 3 000 accouchements par an. Chaque année, entre 50 et 100 parturientes de Méru ont déjà recours à ces maternités ; celle de Beauvais n'est pas saturée puisque son taux d'occupation était de 67 % seulement en 1998 : tous les accouchements de Méru pourraient donc se reporter sur cet établissement. En outre, à Méru, tant en gynécologie-obstétrique qu'en anesthésie-réanimation et en pédiatrie, la permanence des soins ne peut pas être assurée, en raison notamment de la vacance de certains postes. Avant toute décision définitive concernant la maternité de Méru, nous allons mener une étude approfondie, en liaison avec l'ensemble des partenaires concernés. J'ai confié la coordination de ce travail au professeur René Frydman. Les conclusions de cette étude seront intégrées dans le projet de SROS de l'ARH de Picardie qui sera soumis à concertation. Du temps est nécessaire pour mener cette réflexion. Je conviens avec vous que la fermeture arbitraire d'établissements de qualité n'est pas une bonne solution. Il faut assurer leur mise en réseau ; je suis prêt à vous y aider. M. Michel Françaix - Je prends acte que vous ne voulez pas d'une décision hâtive. Il est indispensable de tenir compte de l'augmentation régulière de la population. Les difficultés rencontrées dans la négociation avec l'hôpital de Beauvais sont en voie d'être dépassées ; la complémentarité avec l'hôpital de Beaumont doit être encore approfondie. FONCTIONNEMENT DU CENTRE HOSPITALIER DE BRIGNOLES M. Maurice Janetti - Le centre hospitalier Jean Marcel de Brignoles a connu ces dernières années une augmentation sans précédent de son activité. Les services de l'Etat, en donnant leur accord pour la prochaine ouverture d'un plateau technique, l'installation d'un scanographe, la réalisation de plus de 3 000 m2 supplémentaires et la création d'une cinquième salle d'opérations, reconnaissent le rôle très important qu'il est appelé à jouer dans le Var. Mais des créations de postes sont absolument indispensables. Je veux saluer le climat chaleureux qui règne dans cet hôpital, où l'on est frappé par l'existence d'une véritable culture d'entreprise. Le conseil d'administration du 10 mars 1999, au vu de la sous-dotation actuelle, constatant l'impossibilité d'ouvrir le plateau technique faute de personnel suffisant, a décidé, à l'unanimité, de réclamer la création de postes supplémentaires. Par ailleurs, les élus et la population ne comprennent pas les raisons qui ont conduit à la fermeture du centre de formation des aides-soignants, le 25 janvier dernier. Créé en 1991, ce centre fonctionnait à la satisfaction de tous et avait fait la preuve de sa qualité. Il semblerait que la volonté des responsables de l'IFSI de Toulon-Hyères de renforcer leur position dans le département ait poussé la DRASS à ne pas agréer la convention entre l'hôpital de Brignoles et l'IFSI de Hyères. Or cette fermeture empêche un grand nombre de jeunes de satisfaire leur légitime désir de vivre, de se former et travailler au pays. Je souhaite donc, Monsieur le ministre, que vous me précisiez le nombre et la nature des créations de postes prévues et que vous programmiez la réouverture du centre des aides soignants. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Je veux bien être considéré comme le papa de tous les établissements de France et croyez que j'aimerais satisfaire les revendications de tous les députés et de tous les sénateurs. Mais il y a aussi une enveloppe budgétaire, votée par le Parlement, qui a augmenté chaque année depuis trois ans, mais qui demeure limitée et que nous sommes tenus de respecter. La situation du centre hospitalier de Brignoles, qui occupe une place importante dans la réponse aux besoins de santé de la population d'une zone particulièrement dynamique, fait l'objet d'une attention particulière de la part du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. La très forte augmentation du nombre des urgences impose de renforcer les moyens en personnel, une enveloppe spécifique de 10 millions y sera consacrée. Mais en dehors des urgences, le centre ne semble pas avoir connu une nette évolution de son activité. Cet établissement figure toutefois parmi ceux de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui sont relativement sous-dotés. A ce titre, il a bénéficié en 1999 d'une progression de 2,16 % de son budget, soit bien plus que la moyenne régionale. Il a en outre bénéficié de crédits supplémentaires liés à l'ouverture du nouveau plateau technique dans le cadre d'un contrat d'objectifs qui précisait par ailleurs que les autres surcoûts éventuels devraient être pris en charge par l'établissement. La fermeture du centre de formation d'aides-soignants dont le conseil d'administration a été informé le 8 octobre 1998 s'inscrit dans le cadre d'une politique visant à assurer une formation théorique plus adaptée aux aides-soignants au sein même des instituts de formation en soins infirmiers et à favoriser la constitution d'équipes d'encadrement pédagogique suffisamment nombreuses et structurées. En outre, cette fermeture ne contredit pas le souhait des jeunes de se former et de travailler au pays puisque le centre de Brignoles reste à la fois un terrain de stage pour les futurs aides-soignants et un débouché possible pour les jeunes diplômés. Cette fermeture ne porte nullement atteinte à la formation du personnel paramédical. M. Maurice Janetti - Avant toute décision définitive pour le centre de formation, il faut considérer les contraintes géographiques : pour aller de Brignoles à Hyères, il faut une demi-heure, mais il faut une heure de plus depuis les Gorges du Verdon. N'oublions pas en outre les remarquables résultats obtenus par ce centre. En ce qui concerne les effectifs, il faut bien voir que l'ouverture du nouveau plateau accroîtra considérablement les besoins en présence médicale permanente. Des créations de postes seraient tout aussi justifiées en termes comptables, en raison des prévisions d'activité. AVENIR DE LA MATERNITÉ DE GRANVILLE M. Alain Cousin - Décidément, il n'est pas facile de réorganiser l'offre hospitalière, même s'il en va du maintien d'un service public de qualité, accessible à tous, en tout point du territoire. Je me réjouis que vous prolongiez l'action engagée par le gouvernement précédent. Il y faut du courage -vous n'en manquez pas- mais aussi un effort de transparence sur les projets. Or tel n'est hélas pas le cas en ce qui concerne la fusion des centres hospitaliers de Granville et d'Avranches. Je suis en particulier inquiet pour le service de gynécologie-obstétrique de Granville, qui réalise 500 accouchements par an et dont votre prédécesseur, Hervé Gaymard, avait constaté sur place la qualité, indiquant le 27 janvier 1997 qu'il n'était absolument pas question de le transférer à Avranches. Les décrets que vous avez pris le 9 octobre 1998 fixent les conditions d'autorisation et de fonctionnement des unités d'obstétrique, de néonatalogie et de réanimation néonatale ainsi que les délais impartis aux établissements publics de santé pour répondre aux nouvelles normes. Mais avec quels moyens, Monsieur le ministre ? Selon le directeur du centre hospitalier de Granville, "les moyens effectivement dévolus au service gynécologie-obstétrique ne permettent pas, dans les délais prescrits, au site de Granville d'entrer dans les normes prévues", par conséquent, "il conviendra bien d'envisager le regroupement des unités d'obstétrique sur le site d'Avranches". J'ai donc alerté le direction de l'agence régionale de l'hospitalisation, qui a tenu un discours contraire, et a soutenu que le service serait maintenu à Granville. Qu'en est-il ? Puis-je espérer que vous tiendrez l'engagement de votre prédécesseur et celui de l'ARH ? Etes-vous prêt à me confirmer que vous accorderez les moyens nécessaires à l'application de vos décrets du 9 octobre 1998 ? M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Je le confirme ! Comme le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie vous l'a dit, la pratique des accouchements continuera à Granville. Toutefois, la fusion entre les deux établissements d'Avranches et de Granville rend nécessaire la mise en oeuvre d'un projet médical fédérateur. Une forte complémentarité est donc à rechercher entre les deux sites et entre les deux équipes obstétrico-pédiatriques, comme lors de chaque fusion. L'offre de soins en matière de prise en charge des grossesses doit être envisagée dans le cadre de la nouvelle réglementation et de la mise en réseau des établissements de santé pratiquant l'obstétrique, la néonatologie et, éventuellement, la réanimation néonatale. La complémentarité entre sites est courante dans les structures importantes. Elle devra être organisée pour la prise en charge des femmes enceintes de la zone desservie par les sites d'Avranches et Granville. Le site d'Avranches disposant depuis plusieurs années d'une unité de néonatologie, il est logique qu'il demeure site d'appel pour toutes les grossesses à problèmes. A Granville, on continuera à suivre les grossesses normales et à effectuer les accouchements a priori normaux. Si des complications surgissent en cours d'accouchement, la patiente sera évacuée sur Avranches. Cette organisation ne fonctionnera cependant de manière optimale que si les deux équipes médicales et paramédicales travaillent en étroite collaboration -et ce n'est pas le plus facile ! Il faut que l'équipe de Granville soit totalement impliquée par celle d'Avranches dans le suivi et la prise en charge des grossesses pathologiques et des accouchements dystociques, je suis prêt à vous y aider. M. Alain Cousin - Je vous remercie d'avoir confirmé le maintien du site de Granville. Bien évidemment les grossesses à risques devront être orientées vers Avranches. La difficulté est effectivement de parvenir à ce que les équipes coopèrent. POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE DANS LE CHER M. Yves Fromion - Je pense que c'est M. Vaillant qui va me répondre, et justement il est venu récemment dans le Cher... Ma question porte sur l'avenir des fonds structurels européens. Le département du Cher est actuellement dans sa quasi-totalité éligible à ces fonds, soit au titre de l'objectif 2, soit au titre du 5 B. Lors du dernier CIAT, le Gouvernement s'est engagé à maintenir les sites de Bourges et de Vierzon dans les zones éligibles au titre de l'objectif 2, mais qu'en est-il pour le reste du département ? Je rappelle que le Cher est particulièrement touché par la désertification rurale et la crise des industries de l'armement et du textile ; les premières données du dernier recensement confirment la tendance au déclin et à la paupérisation. Qu'entend faire le Gouvernement pour que ce département continue à recevoir une aide importante ? M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement - Le Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 a arrêté le cadre juridique et financier applicable aux fonds structurels pour la période 2000-2006. Le 31 mai 1999, les nouveaux règlements fixant les modalités d'intervention des fonds seront définitivement arrêtés par le Conseil des ministres de l'Union européenne. Compte tenu de l'extension prévisible de l'Union et de l'objectif de stabilisation des dépenses, les zones françaises éligibles à l'objectif 2 seront réduites et ne couvriront plus que 34 % de la population, contre 42 % actuellement pour les objectifs 2 et 5 b, avec réduction correspondante des crédits. Mme la ministre de l'aménagement du territoire se réjouit de la mobilisation qu'elle constate sur la politique régionale européenne. Cependant il nous faut admettre le caractère non pérenne des aides structurelles, qui ont pour vocation d'accompagner, pour une durée limitée, la reconversion de zones fragilisées. Un dispositif transitoire prévoit que les territoires qui ne seront plus éligibles bénéficieront d'un soutien dégressif pendant six années. J'étais moi-même dans le Cher la semaine dernière, vous l'avez rappelé, et je connais vos préoccupations, partagées par le Gouvernement. Mme Voynet vous invite à faire valoir votre analyse au niveau régional, dans le cadre de la consultation qui serait menée par les préfets de région en vue d'établir la proposition française de carte d'application de l'objectif 2. Les modalités de cette consultation seront arrêtées lors du prochain CIAT, début juillet. Le respect des critères réglementaires de zonage laissera une relative flexibilité pour les choix régionaux. Enfin Mme la ministre demandera à la DATAR de prendre en compte vos arguments de fond sur la situation économique de votre département lors de la synthèse nationale qui précédera la transmission de la carte à la Commission européenne, à l'automne prochain. M. Yves Fromion - Je ne sais si je dois retenir les aspects positifs ou les aspects négatifs de cette réponse... Comme Mme la ministre m'y invite, je prendrai contact avec le préfet de région. Mais il y a une certaine contradiction entre le fait de demander aux citoyens, à l'approche des élections européennes, de prendre en charge leur avenir européen et le caractère technocratique de la préparation des zonages : elle se fait très loin du public, des élus locaux et même des préfets de département, qui n'en sont pas informés. Il faut changer ces procédures. On ne peut pas continuer à traiter les affaires européennes dans le secret des cabinets si on veut vraiment que l'Europe devienne l'affaire des citoyens.
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 3 juin 1999 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance. Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion, en deuxième lecture, de la proposition relative aux arts martiaux, et la discussion, sur rapport CMP ou en nouvelle lecture, du projet relatif aux chèques-vacances ; ces textes sont inscrits à l'ordre du jour du jeudi 3 juin. Enfin, M. le Président prononcera l'éloge funèbre de Michel Crépeau le mercredi 2 juin, après les questions au Gouvernement.
CONVOCATION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant qu'il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière. RÉMUNÉRATION DES OFFICIERS DE PORT DÉTACHÉS M. Daniel Paul - Actuellement près de 180 officiers de ports détachés du ministère des transports exercent dans les différents ports autonomes français, dont une quarantaine au Havre. Jusqu'en 1984, leurs salaires étaient fixés par les autorités portuaires en équivalence avec les autres cadres portuaires. Compte tenu des niveaux de responsabilités identiques, cette disposition apparaît totalement légitime. Mais déjà par le passé, des tentatives de remise en cause de cet accord ont eu lieu... En juin 1988, un arrêt du Conseil d'Etat confirmait que "la nomination d'un fonctionnaire détaché est soumise aux mêmes conditions de nomination qu'un agent issu d'un recrutement direct"... et que "le C.A. de l'établissement est seul habilité à fixer les conditions générales de rémunération du personnel". Mais des directives récentes de l'autorité de tutelle visent à nouveau à remettre en cause ces dispositions. Les fonctionnaires n'ayant pas droit à des primes supérieures à 15 % du salaire, les personnels concernés auraient le choix entre un plafonnement de leurs rémunérations, ou une position hors cadre. La direction des ports leur a déclaré récemment qu'ils étaient privilégiés du fait de la non-limitation de leurs primes. Les personnels refusent un tel dispositif, d'autant plus que cela paraît s'accompagner de menaces de blocage des renouvellements de détachement, de liquidation des retraites et des arrêtés de nominations dans les ports autonomes si la contestation avait lieu par voies juridiques. Cela ne me semble pas conforme au souhait général que les problèmes se règlent par la concertation et la négociation. Quelles mesures comptez-vous prendre pour que ces dispositions soient revues ? M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - M. Sautter, retenu par une importante réunion de préparation budgétaire, m'a chargé de vous répondre à sa place. Les officiers de port et les officiers de port adjoints en détachement dans les ports autonomes n'ont pas bénéficié d'arrêté de détachement, ce qui pose la question de la base juridique de leur rémunération. Pour tenir compte toutefois de la technicité des fonctions et des responsabilités assumées, les écarts de rémunération fixés en 1983 par rapport aux corps d'origine ont été confirmés dans les arrêtés de détachement en 1998. Il convient de souligner le caractère tout à fait bienveillant de cette mesure. En cas de détachement, les fonctionnaires concernés conservent en effet leurs droits à avancement et à retraite, mais les gains de détachement sont plafonnés afin d'éviter des avantages indus par rapport aux collègues demeurés dans le corps d'origine. Une jurisprudence récente du Conseil d'Etat reconnaît par ailleurs le droit pour l'administration de refuser un renouvellement de détachement lorsque l'importance de la différence entre la rémunération de l'emploi de détachement et celle applicable dans le corps d'origine serait de nature à rendre difficile le retour de l'intéressé dans celui-ci. Dans le cas qui nous occupe, les gains consentis sont sensiblement supérieurs aux gains habituellement pratiqués. Il apparaît en conséquence que les solutions retenues sont de nature à ménager les intérêts des personnes concernées en même temps que ceux des services. M. Daniel Paul - Je souhaite simplement que l'on règle les situations par la négociation, étant entendu qu'il n'y a que 180 fonctionnaires concernés et que ceux-ci rendent d'éminents services aux ports autonomes. ORGANISATION DES CONCOURS DE LA POSTE OUTRE-MER M. Camille Darsières - J'aurais aimé poser ma question au ministre de la fonction publique car elle dépasse le simple cadre de La Poste. Celle-ci a ouvert un concours pour recruter 3 000 facteurs et préposés au tri et a prévu à cet effet plusieurs centres d'examen. Mais aucun dans les départements d'outre-mer, ce qui semble bien constituer une discrimination, selon la définition qu'en donne la Cour de justice des Communautés européennes -traiter différemment des cas semblables, traiter de la même manière des situations différentes. De fait, il est certain qu'un candidat résidant dans l'Hexagone -et donc jamais à plus de 1 000 km, aller-retour en TGV, d'un centre d'examen- n'est pas dans la même situation qu'un candidat de la Martinique qui devra prendre l'avion pour faire les 16 000 km d'aller-retour. Nous avons dès le début alerté le ministre à ce sujet, mais rien n'a été fait pour remédier à ce qui peut apparaître comme une exclusion, ou du moins une atteinte au principe de l'égalité d'accès à la fonction publique. Si vous considérez, Monsieur le secrétaire d'Etat, que la distance, ce handicap structurel permanent, constitue fatalement une exclusion, vous en faites une exclusion légale. Dans ces conditions, quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre pour réduire le chômage outre-mer, donc la toxicomanie et la délinquance qui en découlent ? M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Le concours organisé par La Poste au début de ce mois a été rendu possible par l'accord qu'elle a signé le 17 février dernier sur l'aménagement et la réduction du temps de travail. Cet accord, en renforçant l'efficacité de La Poste dans ses missions de service public comme dans ses activités soumises à concurrence, et donc en consolidant sa compétitivité, permettra d'augmenter fortement le nombre de recrutements. La Poste recrutera ainsi 20 000 agents à temps complet -dont 6 000 par concours- sur la période 1999-2000. Pour 1999, La Poste a engagé le recrutement de 3 000 facteurs, par des concours locaux organisés par les départements dans lesquels il existe une capacité d'embauche. Il s'agit pour l'essentiel de l'Ile-de-France. Ces concours sont accessibles, conformément aux règles de la fonction publique, à toutes les personnes qui répondent aux conditions d'inscription sur l'ensemble du territoire, qu'elles soient de métropole ou d'outre-mer. D'ailleurs, plus de 250 personnes de l'outre-mer se sont présentées à ces concours, qui les amèneront, s'ils sont lauréats, à exercer leurs fonctions en Ile-de-France. Les départements qui n'ont pas organisé de concours locaux, ceux de l'outre-mer mais aussi de nombreuses régions de métropole, souhaitent réserver les postes vacants aux personnes qui attendent depuis de nombreuses années leur retour dans leur région d'origine. C'est le cas de plus de 9 000 personnes originaires de l'outre-mer. En raison du nombre très important de candidats -plus de 80 000 !- La Poste n'a pas prévu de centres d'examen locaux dans ces départements. Cela aurait rendu matériellement impossible l'organisation même du concours, tout en créant un taux de sélection socialement insupportable. Mais elle a informé les candidats concernés, notamment de l'outre-mer, de la possibilité de solliciter le remboursement des frais de déplacement auprès des collectivités territoriales. Dans des conditions difficiles, elle a donc garanti le principe d'égalité d'accès à la fonction publique, égalité qui vaut entre les personnes comme entre les territoires. M. Camille Darsières - Je vous remercie de cette réponse qui me donne à penser que d'autres recrutements suivront et que mes compatriotes de la Martinique auront alors toutes leurs chances. Pour ce qui est du remboursement par les collectivités territoriales, je précise tout de même qu'un vol entre la Guyane et Fort-de-France coûte 3 000 F et un aller-retour entre la Martinique et l'Hexagone de 5 000 à 6 000 F. Les collectivités territoriales risquent donc de n'accepter de rembourser que les candidats qui auraient réussi. Il faudrait, Monsieur le ministre, poursuivre cette réflexion sur l'égalité des chances, étant entendu que la Martinique a un taux de chômage de 35 %. OUVERTURE D'UN MAGASIN D'USINE À CALAIS M. Franck Dhersin - Après Troyes et Roubaix, les magasins d'usine lancent une nouvelle offensive, cette fois dans la ville de Calais, plus précisément dans la ZAC du Tunnel. Ces solderies permanentes pratiquent des rabais de 30 à 50 % sur de nombreux produits de marque. On peut comprendre que les consommateurs se réjouissent d'une telle aubaine et qu'ils ne perçoivent pas les dégâts que cause cette forme de commerce, dont la zone de chalandise s'étend sur 198 kilomètres ! Les villes qui ont subi cette expérience ont vu 40 à 50 % des commerces indépendants de centre-ville disparaître dans les deux ans qui ont suivi l'implantation de ces magasins. Il en résulte des suppressions d'emplois, une désaffection des centres-villes, la disparition des commerces, la dévitalisation de quartiers entiers, une montée de l'insécurité. Allons-nous assister passivement à la mort du centre de nos cités en favorisant l'implantation de complexes gigantesques en périphérie ? Il est temps de réagir ! Tout d'abord en demandant au préfet de la région Nord-Pas-de-Calais de former un recours contre la décision de la commission départementale de l'équipement commercial. Ensuite en modifiant la loi : afin que les autorisations de création de ces magasins d'usine soient strictement encadrées. On peut parfaitement comprendre qu'un magasin d'usine consacré au textile s'installe à Roubaix, qu'un autre vendant de la porcelaine s'installe à Limoges, qu'un autre spécialisé dans la chaussure s'implante à Romans. Je propose donc que l'on n'autorise l'implantation de ces "super solderies" que dans un magasin situé dans ou à côté des unités de production. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Mme Lebranchu m'a chargé de répondre à sa place à votre importante question. Je rappellerai pour commencer que l'activité des magasins d'usine est réglementée par l'article 30 de la loi du 5 juillet 1996, dont les dispositions ne semblent pas s'appliquer en l'espèce, puisque le magasin dont vous avez parlé est fondé sur un projet commercial différent : il vise, en effet à écouler à prix réduit divers articles d'équipement de la personne. Le principe constitutionnel de liberté du commerce et de l'industrie auquel, comme le Gouvernement, vous êtes attaché, fait qu'il n'est pas souhaitable d'imposer une condition de situation géographique à une activité de vente aux particuliers, même si elle se fait à prix bas. Mais l'on constate, dans les faits, que les magasins d'usine conformes aux termes de la loi sont souvent implantés à proximité des lieux de production. Le magasin que la CDEC autorise à s'installer à la périphérie de Calais entend vendre des articles de luxe de grandes marques. Son objet, sa dimension et son implantation dépassent manifestement le cadre départemental. C'est pourquoi Mme la secrétaire d'Etat au commerce a demandé à la DDCCRF d'étudier ce dossier dans tous ses aspects : chiffre d'affaires, emplois et impact sur les autres types de commerce. Elle prendra la décision de former un recours contre la décision de la CDEC sur la base des conclusions de cette étude. M. Franck Dhersin - Mme la secrétaire d'Etat doit savoir que le temps est compté, car le délai de recours expire le 27 juin. Il est donc indispensable que les auteurs de l'étude aient rendu leur avis avant cette date. Déjà, le commissaire enquêteur s'est mis au travail, et les réponses qu'il a obtenues sont éclairantes : alors que 200 personnes à peine se sont déclarées favorables au projet, plus de 2 000 s'y sont dites opposées. Je ne peux donc douter que les spécialistes consultés rendront un avis identique à celui que j'ai exprimé. Je ne peux douter, non plus, que le Gouvernement, mis au pied du mur, demandera au préfet de former un recours, seul moyen d'éviter ce qui serait une catastrophe pour les trois grandes villes du Nord-Pas-de-Calais. RECONVERSION DU BASSIN D'EMPLOI DE BREST M. Charles Miossec - Depuis le dépôt de ma question, qui concerne la situation du bassin d'emploi de Brest, M. le ministre de la défense a présenté le plan de réforme de la DCN, qui montre que de nombreuses pertes d'emplois sont prévues dans les arsenaux, et plus particulièrement à Brest. Ces suppressions de postes font disparaître un potentiel industriel et une richesse économique, sans même parler des conséquences sur les entreprises de sous-traitance et des répercussions sur l'économie générale de la région. Incidemment et avec un flou artistique, le ministre a évoqué des perspectives de diversification dans les activités offshore. Rien de tout cela n'incite à l'optimiste et l'extrême ouest de la Bretagne risque de souffrir dans les années à venir... Or, au plus fort de la crise sociale de l'automne 1997 et à quelques jours du congrès du parti socialiste à Brest, le Gouvernement, se voulant rassurant, avait annoncé certaines mesures propres à calmer les esprits. Etait-ce son seul objectif ? Deux CIADT se sont tenus l'un en décembre 1997, l'autre en décembre 1998, et Mme la ministre de l'aménagement du territoire est elle-même venue en Finistère, accompagnée du ministre de la défense, pour présenter les grandes lignes des décisions gouvernementales visant à redonner vigueur et dynamisme à la région brestoise. Or, aujourd'hui, 18 mai 1999, tout comme soeur Anne, nous ne voyons toujours rien venir... et, si l'on en croit les propos tenus hier par le directeur général de la DCN, les choses seraient pires que ce que l'on pouvait penser, et l'on constate que les annonces faites à son de trompes n'ont abouti à aucun résultat probant. Qu'en est-il de l'étude visant à la délocalisation à Brest de l'ENSTA ? Qu'en est-il de la création d'un centre d'ingénierie DCN dans le domaine des bâtiments de surface ? Ne serait-il pas question de l'implanter au sud de la Bretagne ? Où en sont les travaux de la cellule de réflexion sur la gestion de l'espace de l'estuaire de la Penfeld ? Où en est la création à l'UBO d'un IUP "électronique réseaux et télécommunications" et celle d'un Institut d'ingénierie et de sciences de la mer ? Qu'en est-il du renforcement de l'antenne de Brest du Centre d'études techniques maritimes et fluviales ? Qu'en est-il, encore, du développement d'un pôle de compétence "offshore" ? Ce qui a été annoncé n'a rien de rassurant, et le Gouvernement refuse toujours de rendre public le rapport Vincent. Le moins que l'on puisse dire est que M. le ministre de la défense est resté particulièrement évasif sur le sujet ! Or, bien qu'ayant deux plateformes en construction, la DCN ne sera pas présente au salon ISOPE qui se tiendra pourtant précisément à Brest, et l'on parle de ramener la DCN, devenue service à compétence nationale, au rang d'éventuel sous-traitant des chantiers de l'Atlantique... Peut-on néanmoins penser, comme cela a été avancé timidement, que la DCN n'est pas complètement hors-jeu ? Je vous remercie des précisions que vous voudrez bien m'apporter sur le calendrier de réalisation des promesses faites par le Gouvernement en 1997 et en 1998, sans oublier les possibles délocalisations industrielles ou administratives. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Vous dépeignez les intentions du Gouvernement de manière si noire et si négative que votre interprétation en devient polémique. Lors du CIADT du 15 décembre 1998, le Gouvernement a pris des engagements précis, et toutes les mesures adoptées à cette occasion ont été mises en oeuvre, sans exception. En ce qui concerne l'étude relative au transfert de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) à Brest, le rapport confié à Mme Boutin, conseiller maître à la Cour des comptes, et à M. Lévy, directeur de l'Ecole des Mines de Paris, a été adressé le 21 avril dernier au président de l'Université de Bretagne occidentale, au président du conseil régional, au président de la chambre de commerce et d'industrie et au maire de Brest. Par ailleurs, le ministre de la défense a demandé au président du conseil d'administration de l'ENSTA une expertise supplémentaire portant sur la définition du volet pédagogique, avant que la décision sur la localisation de l'ENSTA ne soit prise -c'est la logique même ! L'étude de la création, en Bretagne, d'un centre d'ingénierie DCN dans le domaine des bâtiments de surface, a permis de retenir le principe de la délocalisation de ce centre à Lorient, ce qui est positif. Fort de 70 personnes au 1er juillet 1999, il comptera 180 personnes en 2002. La cellule de réflexion sur la gestion de l'espace de l'estuaire de la Penfeld a été mise en place le 12 février 1998 par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la défense et confirmée lors du CIADT du 15 décembre 1998. L'étude locale de faisabilité d'un institut d'ingénierie et de sciences de la mer, a été transmise tout dernièrement à la DATAR par le préfet du Finistère. En ce qui concerne le développement d'un pôle de compétence offshore, et conformément à ce qui a été annoncé au dernier CIADT, les enseignements du rapport confié à M. Vincent ont été repris dans le plan d'entreprise DCN dont le contenu a été rendu public mercredi 12 mai. Ce plan confirme que la recherche et la validation de diversifications assises sur les savoir-faire industriels de la DCN et présentant des perspectives de rentabilité seront poursuivies, tout particulièrement dans les secteurs déjà identifiés, tels que la filière de l'offshore. M. Charles Miossec - Je vous remercie de ces précisions qui, pour donner des indications sur l'état d'avancement des travaux, ne disent rien de ce sur quoi elles déboucheront dans un avenir prévisible, notamment pour ce qui concerne l'ENSTA. Quant au centre d'ingénierie, il passe de Brest à Lorient. Ce que nous craignons, c'est que les pôles de décision nous échappent et que la région de Brest soit simplement un pôle d'exécution, avec les risques que cela comporte. Nous ne connaissons pas non plus la procédure qui sera suivie par la cellule de réflexion sur la Penfeld. Il faut certes des études préalables, mais l'absence de communication et de concertation pèse lourd. Les plans sociaux se succèdent dans les arsenaux ; mais ils ne concernent pas les sous-traitants. Nous perdons des emplois, des compétences, un savoir-faire et ce potentiel sera bien difficile à reconstituer. Il faut que les études et réflexions en cours aboutissent vite à des décisions, la rapidité étant gage d'efficacité. ALLOCATION DE REMPLACEMENT POUR L'EMPLOI DES ANCIENS COMBATTANTS D'AFRIQUE DU NORD M. Daniel Boisserie - Ma question s'adresse à M. Masseret mais je sais M. Pierret très attaché au sort des professions libérales, commerçants et artisans. Ce Gouvernement a déjà pris des mesures positives en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord. Ainsi aux termes de l'article 121 de la loi de finances ceux d'entre eux qui sont salariés du commerce et de l'industrie peuvent, s'ils sont âgés de 58 ans et ont 40 annuités de cotisations, bénéficier de l'allocation de remplacement pour l'emploi -ARPE- même si leur employeur ne donne pas son accord. Ne peut-on étendre la mesure aux non-salariés ? M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - M. Masseret, retenu par une réunion de préparation budgétaire, vous prie de l'excuser. Comme vous l'avez indiqué la loi de finances pour 1999 comporte diverses mesures de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord, dont celle relative à l'ARPE. Si cette mesure ne s'applique qu'aux salariés du commerce et de l'industrie, c'est que l'ARPE est un système de pré-retraite créé par les partenaires sociaux dans le cadre de l'UNEDIC. Financé par les cotisations des employeurs et salariés du commerce et de l'industrie, il ne peut bénéficier à des personnes qui ne relèvent pas de ce régime d'assurance chômage. Pour l'heure, il s'agit moins d'étendre le champ de la mesure que de la rendre effective. Lorsqu'un employeur refuse de laisser un salarié ancien combattant bénéficier de l'ARPE, l'Etat prend en charge le montant de la pré-retraite prévue. Elle s'applique donc rarement. Il y a eu 150 cas l'an dernier. Cette mesure complète le dispositif du fonds de solidarité et concourt à l'effort considérable entrepris par le Gouvernement pour l'emploi. Son coût, pris en charge par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants, est évalué à 50 millions. 20 millions ont été inscrits au budget pour 1999. Sa mise en oeuvre nécessite une convention spécifique entre partenaires sociaux. Le secrétaire d'Etat est intervenu à plusieurs reprises auprès du président de l'UNEDIC et continue à agir en ce sens. Une solution est espérée pour ce mois-ci. M. Daniel Boisserie - J'attendais plus, peut-être. Mais je sais qu'il est difficile de faire appliquer la loi. Je souhaite en tout cas qu'il y ait plus de solidarité entre catégories sociales, entre salariés et non-salariés. M. le Secrétaire d'Etat - Tout à fait. STATUT DE L'INSTITUT SUPÉRIEUR DES SCIENCES ET TECHNIQUES DE SAINT-QUENTIN Mme Odette Grzegrzulka - Ma question s'adresse à M. Allègre, mais je sais combien le ministre de l'industrie est attaché aux liens entre enseignement supérieur et entreprises. Saint-Quentin souffre d'un exode des chercheurs et des étudiants vers la région parisienne faute d'enseignement supérieur au plus haut niveau. L'INSSET -institut supérieur des sciences et techniques- rattaché à l'Université Jules Verne d'Amiens souhaite obtenir le statut d'école d'ingénieur. Cette transformation est justifiée notamment en raison de la compétence de son équipe pédagogique... Le conseil d'administration a voté en ce sens. Il faut maintenant l'autorisation de l'Etat. Pour l'Aisne qui souffre de multiples handicaps -nous avons parlé du textile- cette transformation serait un atout et permettrait de retenir les entreprises. Le ministre de l'enseignement supérieur entend-il l'inscrire dans le schéma de contractualisation 2000 et dans le prochain contrat de plan au titre du schéma des services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche ? M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - En élaborant les schémas de services collectifs de l'enseignement supérieur dans le cadre du programme "Universités du 3ème millénaire", le Gouvernement prend en compte la dimension territoriale. Aussi souhaite-t-il contribuer, en collaboration avec les collectivités, au renforcement du Saint-Quentinois grâce à une formation professionnelle de haut niveau. Nous savons toute la place que vous prenez dans le combat pour que Saint-Quentin retrouve son dynamisme économique et que l'égalité des chances soit assurée, grâce au développement de formations supérieures et professionnalisées. Les discussions qui s'ouvrent aujourd'hui en vue du renouvellement du contrat quadriennal entre l'université d'Amiens et le ministre de l'éducation nationale, permettront de déterminer les conditions optimales de mise en oeuvre d'un tel équipement. La consolidation du pôle de sciences et techniques de Saint-Quentin pourrait prendre la forme, par exemple, -c'est l'option à laquelle réfléchit Claude Allègre- d'un Institut universitaire professionnalisé en fonction des demandes formulées par l'université de Picardie-Jules Verne. Nul doute que M. Allègre aura l'occasion de revoir avec vous la mise en oeuvre de cette importante décision. Mme Odette Grzegrzulka - Je remercie chaleureusement M. le ministre de l'industrie qui connaît bien Saint-Quentin, ses handicaps et ses atouts. Nous avons les locaux, l'équipe pédagogique. La directive de l'enseignement supérieur du ministère m'avait laissé bon espoir d'obtenir le statut prestigieux d'école d'ingénieur. Je vous remercie d'avoir annoncé le projet d'IUP. J'espère que ces deux structures ne sont pas trop différentes dans les atouts qu'elles nous procureront pour attirer les entreprises, et que la procédure administrative sera rapide. Nous avons six mois pour entériner les propositions de M. Allègre. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - La consolidation du pôle de sciences et techniques de Saint-Quentin pourrait prendre différentes formes en fonction des demandes qui seront formulées par l'université de Picardie-Jules Verne. Pour que le projet relatif à l'INSSET puisse être retenu dans le cadre du plan Université du troisième millénaire, il est nécessaire qu'il apparaisse comme une priorité affichée par cette université et recommandée par le groupe régional de Picardie. Le ministre de l'éducation nationale ne peut donc pas vous dire aujourd'hui si ce projet peut être inscrit en priorité numéro 1 et figurer ainsi dans le futur contrat de plan Etat-région ; mais il tient à vous assurer qu'il sera examiné avec toute l'attention qu'il mérite. Mme Odette Grzegrzulka - Je vous remercie infiniment. SYSTÈME DE TRAITEMENT DES INFRACTIONS CONSTATÉES M. Jean-Michel Marchand - Plusieurs organisations de magistrats, de policiers et informaticiens ainsi que la Ligue des droits de l'homme ont demandé la suppression du STIC -système de traitement des infractions constatées- qui serait à leurs yeux un "mégafichier de suspects". Elles lui reprochent la durée trop longue de conservation des données -de 5 à 40 ans, selon le type d'infractions-, l'étendue injustifiée du champ des "fichés" -les "mis en cause", mais aussi les victimes et les témoins d'une infraction-, et les difficultés d'accès pour les citoyens aux informations les concernant. Le fichier, actuellement en cours d'élaboration aux ministères de l'intérieur et de la justice, devrait recenser tous les crimes, tous les délits et six types de contraventions. Alors que le décret relatif au STIC n'est pas encore sorti, 2,5 millions de personnes mises en cause, 2,7 millions de victimes, 5 millions de procédures et 6,3 millions d'infractions étaient déjà recensées au 1er janvier 1997. Les informations provenant des services judiciaires remontent jusqu'à 1965 et celles venant d'autres services jusqu'à 1991. Se pose le problème des modalités de retrait ou de rectification des informations. Si une personne mise en cause est innocentée, elle pourra certes demander que sa situation soit actualisée dans le fichier mais son nom ne sera pas effacé. En recensant toutes les personnes qui, pour une raison ou pour une autre, auront été en contact avec la police ou la gendarmerie, ce fichier ne peut que décourager les efforts de réinsertion. Au-delà des réserves émises par le Conseil d'Etat, je veux insister sur la contradiction de ce fichier avec les règles de prescription en matière pénale et le principe de la présomption d'innocence. Quelles sont les intentions du Gouvernement ? M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Le système informatisé des infractions constatées fait l'objet de nombreux commentaires car il se trouve au croisement de la sûreté, qui est la première des libertés, et du respect des droits individuels de chacun, particulièrement de la présomption d'innocence. Il est abusif de parler de "mégafichier de suspects" alors que nous sommes confrontés à 3 500 000 crimes et délits chaque année ; le ministère de l'intérieur a suivi toutes les recommandations de la CNIL. Le STIC est un fichier de police judiciaire, dont la finalité est l'amélioration du recueil et de l'exploitation des informations contenues dans les procédures établies par les services de police, dans l'exercice de leur mission de police judiciaire, aux fins de recherches criminelles, de statistiques et de gestion des archives. Les informations portent à la fois sur les infractions, sur les personnes "mises en cause" et sur les victimes, enregistrées de manière complètement séparée des personnes mises en cause. La victime figure dans le fichier dans son propre intérêt, tant que l'auteur du préjudice n'a pas été identifié. Quant aux témoins, il n'a jamais été question de les faire figurer dans le fichier. Les délais de conservation des données, qui ont été réduits conformément aux recommandations de la CNIL, sont variables. Ils sont réduits pour les jeunes, comme pour certains délits ; en revanche, ils atteignent 40 ans pour les crimes commis par des personnes majeures, tels que l'empoisonnement, l'homicide volontaire ou les atteintes sexuelles sur mineur. Ces durées de conservation figureront dans le décret créant le dispositif et seront appliquées sous l'étroit contrôle des commissaires de la CNIL et du juge. Nous n'avons pas créé de base de données illégale ; l'existence du STIC est prévue par la loi d'orientation sur la sécurité de janvier 1995, dans son annexe II. Sont reprises des informations de fichiers existants, manuels ou informatisés, rassemblant des données de police judiciaire. Seuls les policiers habilités pourront avoir accès à ces données. La durée de conservation des données de police judiciaire ne heurte pas la notion de prescription en matière pénale car le rôle des services de police est différent de celui du juge. Le STIC concourt à la manifestation de la vérité en matière pénale, mais il n'enregistre aucune information sur les condamnations prononcées par les autorités de jugement. La mise à jour n'implique pas nécessairement l'effacement des données, comme c'est le cas pour le casier judiciaire ; cependant, cet effacement est nécessaire dans deux cas : d'une part, lorsqu'une personne initialement mise en cause apparaît en définitive totalement étrangère aux faits ; d'autre part, s'il y a amnistie. Le STIC constitue la mémoire qu'une police doit conserver pour assurer la sûreté du citoyen, droit proclamé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Tous nos partenaires européens ont déjà créé de tels fichiers. L'utilisation des données sera strictement encadrée ; toutes les craintes qui ont été exprimées sont donc infondées. M. Jean-Michel Marchand - Je vous remercie de votre réponse. Je relève avec satisfaction que vous insistez sur le fait que l'utilisation des informations sera strictement limitée et contrôlée. Je regrette seulement que la durée de conservation des données ne corresponde pas aux délais de prescription. DÉLAIS DE DÉLIVRANCE DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ M. Robert Lamy - Au titre des mesures fiscales pour 1999, le Gouvernement a décidé de supprimer la taxe de 160 F sur les cartes nationales d'identité, ce qui a provoqué un afflux spectaculaire de demandes que les préfectures, notamment celle du Rhône, et les centres de fabrication ont le plus grand mal à satisfaire. Je regrette donc que le Gouvernement n'ait pas anticipé ces blocages, particulièrement inquiétants à quelques semaines du baccalauréat et des vacances scolaires. Les demandeurs s'impatientent et on ne peut se contenter de leur suggérer de demander un passeport, qui coûte 400 F. Quelles mesures envisagez-vous de prendre, outre quelques redéploiements d'effectifs, en faveur d'un retour à un délai normal de délivrance ? M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - A la suite de la mesure de gratuité des cartes nationales d'identité, les préfectures et les centres de production de cartes sécurisées sont effectivement confrontés, depuis le 1er septembre 1998, à une augmentation importante de leur activité, de 15,9 % à 205,6 %, selon les départements -71 % pour celui du Rhône, pour le seul quatrième trimestre 1998. Cette augmentation montre l'intérêt de cette mesure pour les citoyens. Le personnel des préfectures et des sous-préfectures fait face à cet afflux avec la conscience professionnelle, la qualité, la compétence et l'exceptionnelle disponibilité qui caractérisent le cadre national des préfectures. Il n'en demeure pas moins que les délais de délivrance imposés aux usagers se sont allongés d'une manière parfois difficilement supportable. C'est pourquoi j'ai sollicité et obtenu du secrétaire d'Etat au budget des moyens financiers exceptionnels, afin notamment de recruter des vacataires qui viendront temporairement renforcer les équipes en place tant dans les centres de production que dans les préfectures les plus exposées. Au total, 5,5 millions seront dégagés pour le paiement des vacations et 3 millions pour les heures supplémentaires. Sur ces sommes le département du Rhône recevra 50 500 F d'heures supplémentaires pour les fonctionnaires et l'équivalent de 24 mois de vacataires. Ce concours devrait faciliter la résorption des stocks, et permettre de revenir à des délais de délivrance normaux. Je resterai naturellement particulièrement attentif à l'évolution de la charge de travail qui incombe aux préfectures et aux sous-préfectures. Il y a eu un coup de feu, mais la situation s'améliore. M. Robert Lamy - Je déplore simplement que l'on n'ait pas prévu l'engorgement et déployé dès le début des moyens supplémentaires. A quelques semaines des vacances, je crains que les mesures que vous annoncez ne produisent pas leurs effets à temps. LUTTE CONTRE LA VIOLENCE LORS DES MANIFESTATIONS SPORTIVES M. Claude Goasguen - Nous entendons sans cesse parler d'agressions perpétuées à l'occasion de rencontres sportives et la dégradation du climat a même conduit à la suspension des rencontres de football en Seine-Saint-Denis. Plus précisément, ma question a trait aux graves incidents qui se sont produits le 4 mai dernier à l'occasion du match entre le PSG et l'OM. Je regrette qu'à l'occasion des questions au Gouvernement, vous vous soyez contenté de réponses trop générales, invoquant l'absence de gravité des incidents au regard de ce qui s'est produit l'an passé à Lens. Les forces de police déployées le 4 mai étaient très importantes. Pourtant, sept autobus ont été détruits, deux compartiments de TGV dévastés, des passants ont été insultés et molestés. Quant aux habitants du quartier ils ont, hélas, l'habitude de tels débordements. Quel a donc été le dysfonctionnement dans la stratégie policière ? La loi de 1993 prévoit la responsabilité financière des organisateurs. Les clubs capables de dépenser des centaines de millions pour le transfert de certains joueurs ne devraient-ils pas supporter la charge des dégâts occasionnés par leurs prétendus supporters ? Par ailleurs, comment la loi de 1998 qui permet d'interdire l'accès aux stades à certains individus, est-elle appliquée ? Puisque ces dispositions sont insuffisantes, le Gouvernement envisage-t-il de nous proposer d'autres textes aptes à dissuader ceux qui, sous le nom de supporters, se conduisent comme des voyous ? M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - Il n'est hélas pas en mon pouvoir de déplacer le Parc des Princes... Le contentieux existant entre les supporters du Paris-Saint-Germain et de l'Olympique de Marseille rendait la rencontre du 4 mai dernier particulièrement sensible. Aussi, un dispositif de sécurité très dense avait-il été déployé, non seulement aux abords du Parc des Princes mais également dans d'autres lieux de la capitale, composé de 12 unités mobiles, d'une section de moniteurs sur la pelouse, d'équipages des brigades anti-criminalité ainsi que d'équipes de motocyclistes. Il avait aussi été décidé d'acheminer jusqu'au stade les supporters marseillais par autobus de manière à éviter qu'ils côtoient les autres usagers du métro. Malgré l'escorte assurée par la police, des dégradations ont été commises contre les bus pendant le trajet. Avant le coup d'envoi ainsi qu'à l'issue de la rencontre, les services de police ont dû intervenir à plusieurs reprises pour répliquer à des provocations des supporters des deux camps et pour s'interposer entre des groupes antagonistes, jusqu'au départ du train pour Marseille, à 1 heure 25 du matin. A la suite de ces incidents, au cours desquels 8 policiers et gendarmes mobiles ont été blessés, les forces de l'ordre ont interpellé 25 personnes, dont 14 ont été placées en garde à vue pour divers délits de violence contre les personnes et les biens ainsi que pour incitation à la violence dans un stade. Bien entendu, ces incidents ont entraîné des suites judiciaires : comparutions immédiates devant le tribunal correctionnel pour violences aggravées -l'affaire ayant été renvoyée au 17 juin, les intéressés ont, en attendant, été placés sous contrôle judiciaire avec interdiction de se rendre dans les enceintes sportives et les débits de boisson situés dans leur périmètre ; cinq invitations à comparaître pour dégradations volontaires à biens privés et violences aggravées ; une mise en examen d'un mineur pour violences volontaires sur agent de la force publique. Vous réclamez par ailleurs une application plus rigoureuse et un renforcement des lois de 1995 et de 1998. La loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 ne traite pas de la responsabilité pécuniaire des organisateurs de rencontres sportives. Son article 23 met à la charge de l'organisateur les dépenses relatives à la mise en place par la police ou la gendarmerie nationales de moyens excédant les obligations normales de la puissance publique pour assurer un service d'ordre qui, légalement, ne relève que de la compétence de l'organisateur. Il ne s'agit pas, en revanche, de faire payer par cet organisateur les réparations des dégradations ou des exactions commises par des spectateurs sur la voie publique. La loi du 21 janvier 1995 n'est pas une loi anticasseurs, elle n'instaure pas une responsabilité pour autrui. Quant à la loi du 6 mars 1998, adoptée à mon initiative, elle permet au juge pénal d'interdire l'accès des enceintes sportives, à titre de peine complémentaire de certaines sanctions pénales. Cette interdiction ne vise donc que les personnes condamnées. Ces dispositions ont été appliquées pendant la Coupe du monde. Elles ont montré leur pertinence face aux événements qui, heureusement limités mais parfois dramatiques, comme à Lens, ont émaillé la Coupe du monde. Elles sont appliquées avec rigueur. Le Gouvernement estime que ce dispositif est suffisant et n'appelle pas de modification. Les lois existent, il suffit qu'elles soient appliquées sans faiblesse. M. Claude Goasguen - Merci de ces compléments d'information. Certes, la loi de 1995 n'est pas une loi anticasseurs mais il est absurde que les sociétés privées qui organisent les rencontres, qui n'ont plus grand chose à voir avec une association loi de 1901 mais qui sont fort riches et dotées de la personnalité morale, laissent à la charge des contribuables les dégâts occasionnés sur la voie publique par un mauvais contrôle de leurs supporters. C'est une grave question dont il faudra bien débattre un jour. Je tiens aussi à vous dire l'exaspération des habitants du quartier du Parc des Princes, qui sont régulièrement agressés par des gens qui ne sont pas des supporters, mais des casseurs. Peut-être faudrait-il appliquer avec plus de fermeté la loi de 1998. M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat. Prochaine séance cet après-midi à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 45. Le Directeur du service
ANNEXE ORDRE DU JOUR L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 3 juin 1999 inclus a été ainsi fixé ce matin, en Conférence des présidents : CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - projet modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. MERCREDI 19 MAI à 9 heures : - projet autorisant la ratification du traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole) ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997 ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996 ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996 ; - projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du deuxième protocole établi sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 19 juin 1997 ; - projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K3, paragraphe 2, point C, du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997 ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement : - suite du projet modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; à 21 heures : - proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le GPS (Groupe de pelotons de sécurité) et proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement du dossier corse ; - suite de l'ordre du jour de l'après-midi. JEUDI 20 MAI, à 9 heures : - proposition de M. Edouard Balladur et plusieurs de ses collègues relative à l'actionnariat des salariés ; à 15 heures et à 21 heures : - suite du projet modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. MARDI 25 MAI, à 10 heures 30 : - questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - deuxième lecture du projet modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances ; - deuxième lecture de la proposition tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ; - nouvelle lecture de la proposition tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans ; (chacun de ces trois textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée) ; - lecture définitive du projet de loi d'orientation agricole ; - suite du projet modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. MERCREDI 26 MAI, à 9 heures, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - suite du projet modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. JEUDI 27 MAI, à 9 heures : - éventuellement, suite de la proposition de M. Edouard Balladur et plusieurs de ses collègues relative à l'actionnariat des salariés ; - proposition de M. Jean-Pierre Delalande et plusieurs de ses collègues tendant à éviter la double imposition des bailleurs pour l'exercice 1999 ; (ordre du jour complémentaire) ; à 15 heures et à 21 heures : - deuxième lecture de la proposition visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires ; - projet, adopté par le Sénat, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. MARDI 1er JUIN, à 10 heures 30 : - questions orales sans débat ; à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet relatif à l'épargne et à la sécurité financière. MERCREDI 2 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures : - éloge funèbre de Michel Crépeau ; - projet relatif à l'accueil des gens du voyage. JEUDI 3 JUIN, à 15 heures et à 21 heures : - deuxième lecture de la proposition relative aux arts martiaux ; - texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances ; - projet, adopté par le Sénat, sur l'innovation et la recherche. © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
