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Assemblée nationale

COMPTE RENDU

ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 1998-1999 - 100ème jour de séance, 257ème séance

3ème SÉANCE DU JEUDI 27 MAI 1999

PRÉSIDENCE DE M. Patrick OLLIER

vice-président

          SOMMAIRE :

RELATION AVEC LES ADMINISTRATIONS (suite) 2

La séance est ouverte à vingt et une heures.


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RELATION AVEC LES ADMINISTRATIONS (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.

Mme Nicole Feidt - Le projet qui nous est soumis est d'une grande portée car, pour la première fois, un texte législatif organise la relation entre les citoyens, les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et les très nombreux organismes et agences qui relèvent de la puissance publique.

Ces relations supposent bien sûr le respect des droits du citoyen mais aussi le respect des compétences des administrations. Seul l'équilibre entre ces deux nécessités peut faire que le citoyen respecte l'administration et que celle-ci soit comprise par le citoyen.

Il est évident que tout fonctionnaire doit pouvoir être identifié par le citoyen. Cela correspond à un devoir de responsabilité élémentaire.

A ce sujet, je ne comprends pas bien pourquoi l'article 5 bis nouveau prévoit une sorte de cautionnement lorsqu'une association de sauvegarde de l'environnement dépose un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d'urbanisme.

Ne s'agit-il pas d'un moyen destiné à limiter l'autonomie d'appréciation de ces associations ? Sans doute. Mais, dans ce cas, on porte gravement atteinte à leurs droits, mais aussi à ceux des citoyens qui les composent.

Nous devons veiller à protéger les citoyens contre les violations de leurs droits dues à l'usage de l'informatique. Nous savons tous que la Commission nationale de l'informatique et des libertés adopte des positions nuancées, et qu'à mesure que se développe l'usage de l'informatique et des technologies nouvelles dans les relations entre administration et citoyens, la tentation est grande de regrouper les données, même quand elles n'ont aucun rapport avec le sujet traité, ce qui permet de formuler un jugement à l'endroit du citoyen et porte atteinte à ses droits et au respect de sa vie privée. Il y a là un danger évident, que peuvent encore aggraver des détournements d'usage de l'outil informatique.

Je me suis interrogée sur la limitation qu'apporte le projet à la communication des documents de la Cour des comptes. N'est-ce pas là un moyen de protéger abusivement les mandataires publics ? Tout le monde sait bien, pourtant, que nombre d'entre eux ne communiquent qu'avec réticences les avis et arrêts de la Cour et des chambres régionales, et que certains omettent même d'en assurer la lecture devant les assemblées délibérantes auxquelles ils doivent rendre compte...

De façon générale, tous les moyens d'accès aux documents administratifs doivent être favorisés et la rapidité de la communication doit être assurée. En jouant sur les délais de communication, on peut en effet amoindrir l'efficacité de la communication. C'est particulièrement vrai pour ce qui touche à la transparence financière et il y va de la crédibilité des administrations. Les dispositions prévues doivent donc être approuvées.

Il convient aussi de rappeler le rôle éminent tenu, depuis plus de vingt ans, par la Commission d'accès aux documents administratifs. En instituant, en 1978, le principe de la liberté d'accès aux documents administratifs, le législateur entendait déjà mettre un terme à l'opacité séculaire entretenue par l'administration. L'augmentation régulière des saisines de cette commission prouve, si besoin était, que des efforts importants doivent encore être menés pour permettre aux contribuables de connaître les informations dont ils financent la production. Pour ce qui est enfin du fonctionnement des maisons des services publics, il doit être assumé par toutes les administrations concernées. Or le projet ne le définit pas assez clairement, ce qui ne laisse pas d'inquiéter. En effet, l'hypothèse, vraisemblable, de voir les collectivités territoriales tenter de se les approprier ne serait pas acceptable : en fonction des moyens de la collectivité, de ses orientations politiques, voire de sa situation géographique, les maisons des services publics risqueraient alors d'être inefficaces ou orientées.

Enfin, les charges de gestion de ces organismes devront bien entendu être réparties entre les différentes administrations. Leur gestion ne devrait-elle pas être confiée à un conseil d'administration, équitablement composé, sous l'autorité duquel agirait le directeur ?

Plus largement, il faudrait prévoir un cadre réglementaire identique pour tous les conseils d'administration des maisons des services publics, qui serait défini par un décret ou une circulaire.

Je voudrais, pour conclure, dire combien nous sommes attachés à ce projet. Si nos concitoyens manifestent une exigence légitime de transparence administrative et financière et d'amélioration des procédures administratives, c'est qu'ils considèrent les services publics comme les seuls garants de l'intérêt général. Je rends hommage au travail de notre rapporteur, et je souligne pour finir que ce projet, qui renforce la citoyenneté, nous renvoie à l'article 15 de la Déclaration de 1789 qui dispose que "la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration".

M. Georges Tron - Ce projet ne suscitera pas l'opposition virulente du RPR... Outre qu'il reprend de nombreuses dispositions du texte qu'avait présenté M. Perben il y a deux ans -et je me félicite de cette continuité-, il touche à un problème de fond, celui de l'équilibre de la société.

Dans un pays où, que l'on s'en réjouisse ou qu'on le déplore, l'administration pèse lourd, les administrés doivent disposer de garanties plus importantes. Mais, alors que les fonctionnaires servent, de plus en plus, de boucs émissaire commodes, comme s'ils étaient responsables de tous les maux de la société, le législateur doit, aussi, leur faire connaître qu'il n'ignore rien des difficultés affrontées. Le projet présente, en la matière, un équilibre satisfaisant entre pouvoirs des administrés et pouvoirs de l'administration.

Les droits des administrés doivent être renforcés au quotidien, par des mesures concrètes. Le projet en contient plusieurs, dont certaines contraignent l'administration à davantage de rigueur. Il en est ainsi de la levée de l'anonymat des agents -et peu importe où cette disposition est placée dans le texte-, de la règle réduisant de 4 à 2 mois le délai d'ordonnancement consenti à une administration condamnée au paiement d'une somme d'argent ou encore de la règle réduisant dans les mêmes proportions le délai au terme duquel une décision administrative est considérée comme rejetée du fait du silence de l'administration.

D'autres dispositions augmentent les garanties offertes aux administrés dans leurs relations avec l'administration : date d'exigibilité correspondant à la date certifiée par le cachet de la poste, accusés de réception de toute demande, obligation faite à l'administration de recevoir les observations de l'intéressé préalablement à toute décision motivée... Tout cela va dans le bon sens, tout comme les dispositions destinées, en quelque sorte, à anticiper les risques que peuvent faire courir au citoyen les progrès de la technique informatique.

Je me réjouis aussi, sous certaines réserves, du renforcement des pouvoirs de contrôle de certains organismes comme la CADA en ce qui concerne notamment la communication de documents administratifs et de ceux de la Cour des comptes. Codifier les modalités de l'échange d'informations entre le Parquet et les juridictions financières va également dans le bon sens.

Mais en second lieu, il est également important de protéger l'administration et de lui permettre de travailler dans de meilleures conditions. Aussi les nouvelles règles comportent-elles des clauses exonérant l'administration en cas de demande abusive ou d'urgence exceptionnelle. C'est une garantie contre les professionnels du recours et de la requête. Mais sans doute faudra-t-il, dans un autre texte, définir plus précisément le contenu d'une "demande abusive". L'article 8 prévoit que l'administration n'a pas à communiquer des documents obligatoirement sous forme informative.

Dans le même esprit, l'article 23 étend les compétences des délégués du médiateur qui pourront désormais recommander des solutions aux services publics en cause. C'est une bonne chose car dans notre société où progresse la judiciarisation, on exploite tous les recours et les tribunaux se trouvent engorgés par des litiges de seconde zone. Il est bon de rappeler que le médiateur n'est pas un super-juge mais un intermédiaire.

Néanmoins, le texte pourrait être amélioré sur quelques points.

Le plus important concerne l'article 5.

Je suis d'accord sur le principe d'une consultation du public par le maître d'ouvrage avant d'engager une opération. Cependant, jamais les maires ne lancent une opération avant d'avoir mené une consultation très large. Dès lors, fallait-il inscrire ce droit dans la loi sous cette forme ? Ce nouveau droit, d'ailleurs imprécis, risque de multiplier les protestations des administrés et de compliquer le travail de l'administration. Il faudrait au moins que cette notion de consultation publique soit précisée, par exemple par le Conseil d'Etat.

A l'article 8, il est prévu qu'une administration doit communiquer un document qu'elle détient, quel qu'en soit l'auteur. Soit. Mais en cas de litige, ne risque-t-on pas de culpabiliser l'ensemble d'une administration plutôt que le service concerné ?

Je ne conteste pas non plus le principe de l'article 10 qui oblige les administrations et les organismes subventionnés sur fonds publics à tenir leurs comptes à la disposition du public. Il faudrait au moins protéger les associations contre les abus de contrôle dont elles pourraient faire l'objet.

Enfin, les articles 24 et 25 concernent les maisons de service public. Le principe est bon. Mais sous prétexte de rassembler les services publics, ne risque-t-on pas de transférer aux collectivités territoriales des charges de personnel, voire des investissements ?

Ce texte va dans le bon sens et je pense qu'on peut parvenir à un équilibre entre droits des administrés et prérogatives des administrations, en y apportant quelques modifications. Mais n'oublions pas que derrière l'administration, il y a le politique. C'est lui qui a les responsabilités, c'est lui aussi qui doit être réhabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).

M. Patrice Carvalho - Ce projet constitue le troisième volet de la rénovation de l'Etat et de la vie publique engagée par le Gouvernement, après les projets relatifs à l'aménagement du territoire et à la coopération intercommunale.

Il s'agit "de rendre les administrations plus accessibles, plus proches et plus transparentes" pour les citoyens. Nous ne pouvons qu'adhérer à un tel objectif.

Même si d'importants progrès ont été accomplis au cours des deux dernières décennies, des améliorations sont encore nécessaires pour que les usagers soient enfin des citoyens comme l'affirme le titre du projet de loi, et pour rompre avec la tradition de l'administré-sujet.

Il faut en finir avec le manque de transparence qui entoure les décisions de l'administration, entraînant le sentiment d'impuissance des usagers. Les députés communistes soutiendront, comme toujours, les dispositions qui permettent d'améliorer la qualité du service public.

Nous sommes, comme la majorité des Français, attachés à un service public efficace et proche des citoyens. Celui-ci joue, en effet, un rôle déterminant dans bien des domaines. Il contribue à la cohésion sociale, en permettant, grâce au principe d'égal accès des usagers au service public, de lutter contre les inégalités. Il est également un moteur du développement et de la modernisation du territoire, au service de l'emploi et du dynamisme de notre pays. Enfin, il est un élément fondateur de la République et du sentiment de citoyenneté.

Cependant les difficultés des citoyens dans leurs relations avec les administrations ne résultent pas uniquement d'un mode de fonctionnement opaque. Si l'insatisfaction grandit aujourd'hui parmi les usagers, c'est en grande partie parce que l'administration n'a pas les moyens de ses missions. La solution de ce problème passe nécessairement par un réinvestissement franc et massif de l'Etat. Comment améliorer la qualité du service public, si aucune ressource supplémentaire n'est déployée ?

On ne saurait en effet s'attaquer aux lenteurs de l'administration sans développer les emplois au sein de la fonction publique. Délaissée depuis de nombreuses années, elle souffre de sous-emploi chronique. Je rends d'ailleurs hommage aux agents de la fonction publique, objet aujourd'hui de fréquentes critiques. Ils sont les premiers à souhaiter répondre mieux aux attentes des citoyens, et font de leur mieux pour pallier le manque de moyens. Une vraie politique en faveur des services publics exige non seulement des effectifs plus nombreux, mais des moyens logistiques supplémentaires. On ne compte plus les administrations qui manquent aujourd'hui de locaux et d'outils performants.

A l'heure où le nombre des exclus ne cesse de progresser, menaçant la cohésion sociale, nous avons besoin d'un Etat volontariste, qui impulse une dynamique nouvelle, et non d'un Etat amenuisé, qui laisse à la dérive un nombre croissant d'individus. Il est d'ailleurs regrettable qu'après l'adoption de la loi contre l'exclusion, le présent projet ne prévoie aucune disposition particulière pour faciliter l'accès aux services publics des victimes de l'exclusion. Celles-ci, souvent marginalisées, s'adressent rarement aux administrations, alors qu'elles sont de ceux qui en auraient le plus besoin.

Ce projet de loi ne marque donc pas le point de départ d'un réel réengagement de l'Etat tel que nous l'aurions souhaité. Il n'en présente pas moins certaines avancées, à commencer par l'objectif affiché : il ne s'agit plus, comme dans le projet de M. Perben, de rationaliser, le service public. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Les deux termes sont en effet contradictoires. Par nature, le service public répond à des impératifs différents de ceux de la rentabilité financière, et la frontière entre les deux doit absolument être préservée.

Sur le fond, le choix d'une définition large des autorités administratives, comprenant toute personne ayant en charge la gestion d'un service public, constitue un progrès non négligeable. Le champ d'application des dispositions relatives aux droits des citoyens à l'égard de l'administration sera ainsi étendu à l'ensemble des personnes morales qui assument une mission de service public.

Les dispositions du titre premier permettent, quant à elles, d'améliorer la transparence et l'accès aux règles de droit. La levée de l'anonymat des agents dans leurs relations avec le public, l'harmonisation des différentes lois qui concernent les documents administratifs, vont dans le bon sens. Afin de réduire encore l'opacité de l'administration, nous avons déposé trois amendements renforçant le droit d'accès des citoyens aux documents administratifs.

En revanche nous sommes très hostiles à toute restriction de l'accès des citoyens aux tribunaux, y compris lorsqu'ils agissent par le biais d'associations. C'est pourquoi nous proposerons la suppression de l'article 5 bis, introduit par la majorité sénatoriale. Il soumet les recours formés par les associations de défense de l'environnement à la consignation préalable d'une somme, qui ne leur serait restituée que si le recours n'était pas abusif. Une telle mesure ne saurait résoudre le problème des recours abusifs, et elle porte une atteinte intolérable au principe d'égalité et de gratuité de la justice.

Quant aux dispositions relatives à la transparence financière, nous regrettons que la portée de l'article 10 ait été sensiblement réduite par la décision du Sénat de limiter son champ d'application aux seules associations bénéficiant de subventions publiques. L'accès des citoyens aux comptes des autorités administratives mais aussi des entreprises subventionnées, pour lequel nous militons depuis des années, paraît être une contrepartie légitime au financement public de ces dernières.

Le titre II, qui reprend pour l'essentiel les dispositions du projet Perben, a pour objet d'améliorer les relations des citoyens avec les administrations. S'il n'apporte aucun changement de grande envergure pour les usagers, il constitue néanmoins un progrès. Ainsi l'administration devra accuser réception des demandes des usagers et les transmettre au service compétent lorsqu'elles sont mal orientées. Elle devra accorder au citoyen un droit de réponse avant toute décision individuelle le concernant. Le cachet de la poste fixe désormais la date à laquelle il faut se placer pour apprécier la recevabilité de toute demande.

Il est également prévu que dans certains cas le silence de l'administration vaudra décision implicite d'acceptation. Cette dernière disposition risque de poser de graves problèmes de preuve : comment le bénéficiaire pourra-t-il démontrer la décision implicite de l'administration, puisque par définition il ne dispose d'aucun document qui l'atteste ? Pour éviter de tels problèmes, nous avons proposé, et la commission nous a suivis, de disposer qu'à la demande de l'intéressé l'administration devra lui notifier la décision implicite d'acceptation rendue en sa faveur.

Nous nous réjouissons également du renforcement du rôle du médiateur, prévu au titre III. Son efficacité n'est aujourd'hui contestée par personne et les citoyens n'hésitent plus désormais à le solliciter.

Enfin, le titre IV donne un cadre législatif aux maisons des services publics. Leur objectif est de réunir en un seul lieu différents services publics afin de faciliter les démarches des usagers. Les exemples de personnes contraintes d'errer d'un service à l'autre avant de trouver celui qui est compétent sont en effet fréquents et alimentent le sentiment d'inaccessibilité de l'administration.

Néanmoins, pour que le développement des maisons des services publics constitue une réelle avancée, certaines garanties doivent être prises. Tout d'abord, leur création ne doit pas être l'occasion de procéder à la suppression de services publics existants, particulièrement dans les zones rurales et dans les banlieues, qui souffrent déjà d'un manque criant de services publics. C'est pourquoi nous proposons une nouvelle rédaction de l'article 24 soulignant la nécessité de développer les services publics dans ces zones.

Ensuite, il est indispensable de garantir la compétence du personnel employé dans les maisons des services publics. Nous proposons donc que ces maisons ne fonctionnent qu'avec le concours d'agents titulaires. Enfin, notre dernière inquiétude concerne le financement de ces maisons. Le projet ne prévoit aucune ressource supplémentaire pour compenser le coût de leur mise en place. On peut donc craindre un transfert de charges au profit des collectivités territoriales.

Néanmoins le groupe communiste est favorable à ce texte qui, dans l'ensemble, devrait améliorer les droits des citoyens.

M. Jean-Antoine Léonetti - Ce projet s'attache à renforcer les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations -et réciproquement, faudrait-il dire, car le texte a besoin d'être rééquilibré quant aux droits et aux devoirs de chacun. Il a pour objectif essentiel d'assurer l'accessibilité et la transparence des décisions administratives et de faciliter les démarches des citoyens. Nous ne pouvons qu'adhérer à cet objectif, d'autant que votre texte reprend en grande partie le projet présenté par le gouvernement précédent et voté par la majorité de l'époque. Chacun demande aujourd'hui une administration plus simple d'accès, plus proche, plus rapide et plus lisible par nos concitoyens. C'est une préoccupation constante des pouvoirs publics, quelle que soit leur tendance politique. Tout ne dépend d'ailleurs pas de la loi ; le fait d'adapter les horaires d'ouverture aux besoins du public, ou d'assurer la continuité du service public, n'est pas d'ordre législatif, mais constitue une réponse importante aux besoins de nos concitoyens.

Améliorer l'accès à l'administration a déjà fait l'objet de différentes démarches depuis les années soixante-dix : la création du Médiateur en 1973, la liberté d'accès aux documents administratifs en 1978 et aux archives en 1979, le droit à la motivation des actes administratifs en 1979, la création d'obligations nouvelles pour les administrations de l'Etat en 1983.

Ce projet prévoit, pour améliorer la transparence financière, la publication obligatoire des comptes des organismes subventionnés sur fonds publics ; l'accélération du traitement des demandes du public par les administrations ; le renforcement des procédures contradictoires préalables aux décisions défavorables ; la possibilité pour le Médiateur de la République de s'auto-saisir ou encore la levée de l'anonymat des fonctionnaires. Il regroupe et généralise des dispositions déjà couramment pratiquées dans certaines administrations, comme le "cachet de la poste faisant foi", qui n'est pas admis par l'ensemble des administrations, mais coexiste avec d'autre modes de preuves.

Vous apportez en revanche des innovations par rapport au texte de votre prédécesseur, qui concernent l'accès aux règles de droit et de la transparence administrative et financière. Votre projet initial comportait ainsi un programme législatif de codification devant être adoptée avant la fin de la présente législature. Si le Sénat a rejeté cet article, ce n'est pas par opposition à la codification, mais c'est que depuis deux ans celle-ci n'a pas beaucoup avancé et l'article proposé ne remédie nullement à ce blocage. L'important n'est pas d'inscrire dans la loi un objectif de programmation législative ; seule la volonté politique du Gouvernement peut remédier à cette situation. En outre, l'objectif d'une codification avant la fin de la présente législature imposerait au Parlement un objectif difficile, voire impossible à atteindre. Le Sénat a donc eu raison de supprimer cet article.

L'administration est devenue par ailleurs un instrument complexe, parce qu'elle doit répondre à la multiplicité croissante des demandes qu'entraîne une vie sociale elle-même devenue complexe et faire face aux progrès de la technologie. Elle doit protéger les informations reçues et s'adapter aux textes législatifs et réglementaires de plus en plus nombreux. La rapidité de la mise à disposition des documents administratifs demandés par nos concitoyens est par ailleurs un objectif légitime. Modernité, adaptabilité, disponibilité, humanisation sont des objectifs pour l'administration du XXIème siècle.

Un équilibre doit être trouvé entre l'accessibilité de l'administration et sa protection car on voit progresser les recours abusifs, émanant en général d'un tout petit nombre d'individus, qui choisissent pour cible une administration ou une collectivité. C'est pourquoi la disposition, introduite par le Sénat, imposant aux associations de sauvegarde de l'environnement non agréées de consigner une somme d'argent lorsqu'elles forment un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif nous paraît intéressante ; nous regrettons que le Gouvernement propose de la supprimer. Prenons garde de ne pas livrer notre administration en pâture aux "obsédés textuels" que sont les spécialistes des recours, qui défendent souvent des intérêts particuliers aux dépens de l'intérêt général.

Enfin, il faut veiller à ce que ce projet ne soit pas perçu comme une remise en question de la qualité du travail des agents publics. Les dysfonctionnements de l'administration résultent le plus souvent d'un manque de temps ou de moyens.

S'agissant des maisons de services publics, je partage les inquiétudes de mes collègues. Le rôle qui leur incombera ne peut-il pas être joué par la mairie, qui est déjà la maison commune ? Ne risquent-elles pas de fonctionner avec des emplois précaires, ainsi que de constituer pour l'Etat le moyen de se décharger sur les collectivités ?

Les élus et le Gouvernement doivent donner l'exemple. A cet égard, je déplore que les parlementaires aient à attendre si longtemps pour recevoir des réponses à leurs questions écrites. De même, les collectivités locales ont parfois beaucoup de mal à obtenir des services de l'Etat les renseignements dont elles ont besoin.

Enfin, les amendements déposés par le Gouvernement qui portent sur la réforme de la fonction publique n'ont que peu de rapport avec le texte ; ces "cavaliers", qui résultent d'accords syndicaux -que nous ne contestons pas- auraient mérité un débat plus large.

Dans l'intitulé de ce projet, vous avez préféré le mot "citoyen" au mot "usager". Cependant je n'ai pas retrouvé dans votre texte l'équilibre des droits et des devoirs qu'implique la citoyenneté. Or le service public doit être moderne, responsable, mais aussi respecté et protégé. Le groupe UDF s'abstiendra donc (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).

M. François Huwart - L'attachement des Radicaux de gauche au service public et aux libertés individuelles les rend particulièrement attentifs à ce projet, élément important de la modernisation de la vie publique.

Assiégée qu'elle était par les intérêts privés, l'action publique a d'abord dû se protéger elle-même. Cependant certains excès ont alimenté les critiques à l'encontre d'un Etat considéré comme tout-puissant et anonyme. Un équilibre, une plus grande transparence étaient donc nécessaires ; des textes ont déjà été adoptés en ce sens mais il faut aller plus loin.

Trop souvent, les décisions de l'administration sont jugées mauvaises parce qu'elles ne sont pas comprises.

Ce texte répond à l'exigence d'une administration plus citoyenne, moins secrète. Cet effort de transparence réduira sûrement très sensiblement la fréquence des recours contentieux.

Je me félicite que ce texte ne vise pas seulement l'Etat, mais aussi les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale, les organises chargés de la gestion d'un service public administratif. En effet, les lois de décentralisation ont donné aux collectivités des prérogatives très importantes.

Il faudra, le moment venu, simplifier les structures et clarifier les compétences nées de la décentralisation ; l'exigence de transparence est plus forte que jamais. A cet égard, la mise en place de maisons de services publics est une bonne chose.

Les Français, bougons, volontiers critiques à l'endroit de l'Etat sont néanmoins de plus en plus exigeants à son égard. Certains veulent moins d'Etat, mais ce sont les mêmes souvent qui réclament plus d'enseignants ou de policiers. Et, comme ceux qui refusent ce "moins d'Etat", il sont en tout état de cause partisans du "mieux d'Etat". Or cela passe avant tout par une amélioration des relations entre l'administration et les citoyens, ce qui est l'objet même de ce projet et devrait donc lui assurer une large approbation. Quoi qu'il en soit, le groupe RCV le soutiendra avec conviction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste)

M. François Colcombet - A ceux qui ont souligné la continuité de la volonté manifestée sur le sujet par les gouvernements successifs comme à ceux qui ont insisté sur l'originalité du projet, je veux rappeler que les Etats se sont créés pour protéger les citoyens. Ceux-ci, à des époques difficiles, ont même accepté des Etats très contraignants parce qu'ils y trouvaient leur intérêt, qu'il s'agisse de se défendre ou de construire des digues ou des routes. Puis, la démocratie et les valeurs de progrès aidant, l'exigence de mieux connaître la loi, de disposer de procédures établies et d'espaces de liberté s'est affirmée. A la faculté, j'ai même appris que l'acte fondateur de la République romaine a été une révolte de la plèbe, qui a exigé de la classe dirigeante qu'elle révèle les lois : celles-ci furent alors gravées dans le bronze, sur la place publique... A d'autres périodes, les bons princes ont fait transcrire et codifier les coutumes, allant jusqu'à se les appliquer à eux-mêmes. La leçon serait à retenir...

La France s'est ainsi construite en se dotant d'une administration forte et d'ordonnances réglant la procédure pénale, la tenue de l'état civil, la fiscalité... Tout cela a tissé le lien social. Puis, avec la Révolution, les sujets sont devenus citoyens, producteurs et usagers du droit. Le danger aujourd'hui est qu'ils se définissent parfois avant tout comme des usagers, exigeants et bougons dans leurs relations avec l'administration, tandis que, de leur côté, les fonctionnaires, serviteurs du peuple, peuvent être tentés de s'approprier le pouvoir qui leur est consenti pour servir les autres, se claquemurant dans leurs bureaux comme dans des bunkers. Les hygiaphones, qui empêchent tout dialogue, sont déjà un symbole de cette attitude. Avec la paperasse, l'anonymat des agents et les lettres qui se perdent, cela contribue à une perte de confiance en l'Etat.

Si la classe dirigeante est à même de se faire ouvrir toutes les portes qu'on voudrait tenir fermées, il n'en est pas de même des plus défavorisés. Et c'est parce que nos concitoyens se sentent ainsi parfois exclus dans leur propre pays et qu'ils ne reçoivent pas de réponses à leurs questions que, parfois, ils font des choix antidémocratiques. Ce projet est donc bienvenu dans la mesure où il représente une main tendue à tous, où il contribue à restaurer des relations civilisées au plein sens du terme.

Il recueille un accord à peu près général, même si certains ont marqué leur préférence pour un modèle anglo-saxon, fondé sur les accords entre particuliers. En tout cas, pour notre part, nous sommes partisans d'un service public à la française, très actif dans la défense des valeurs collectives et protecteur des plus défavorisés. Inspirons-nous de l'exemple de Saint-Yves qui repoussait la bourse du riche d'une main pour accepter de l'autre le placet du pauvre !

Nous désapprouvons le refus opposé par le Sénat à la codification, qui est nécessaire pour favoriser l'accès de tous au droit. A une époque où les sources de droit et les textes prolifèrent, nous avons besoin de document où tout soit rassemblé et organisé de façon hiérarchisée : c'est à l'Etat de veiller à ce qu'on en dispose et non comme dans les pays anglo-saxons, à des codificateurs privés ou à des maisons d'édition. Michel Rocard avait rétabli la commission de codification, Robert Badinter a recodifié la loi pénale mais la droite a tout arrêté pendant deux ans. Ce n'est que depuis peu que la commission de codification a pu reprendre son travail, qui a pris un nouvel intérêt avec l'apparition, par exemple, des lois de pays dans les anciens territoires d'outre-mer. Il faut que tous les citoyens connaissent leurs droits et la disposition avait donc toute sa place parmi les premiers articles de cette loi.

Nous approuvons bien sûr que les fonctionnaires ne travaillent plus "masqués", qu'ils signent leurs actes et en soient responsables. Les maisons de services publics sont également une très bonne chose.

Je ne veux pas conclure sans dénoncer l'obligation qu'a voulu faire le Sénat aux associations de défense de l'environnement : pourquoi elles seules -et non, par exemple, les sociétés financières qui portent atteinte au milieu à force de privilégier les profits- seraient-elles contraintes de consigner une somme avant d'intenter un recours ?

Le projet va être complété par un autre texte, sur le référé administratif, qui, bien utilisé, devrait permettre de dédramatiser bien des situations et d'agir très rapidement devant une juridiction, selon une procédure contradictoire. Nous disposerons ainsi d'un système très progressiste. En tout état de cause, dans ce projet déjà, il y a plus que la volonté d'améliorer les relations entre l'administration et les usagers : il y a celle de défendre fermement la démocratie. Et le groupe socialiste unanime le votera donc ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

La discussion générale est close.

M. le Président - J'appelle, dans les conditions prévues à l'article 91, alinéa 9, du Règlement, les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.

ARTICLE PREMIER

Mme Claudine Ledoux, rapporteur de la commission des lois - Le Sénat a voulu transférer en tête du titre II cet article qui définit les autorités administratives concernées par le projet. La logique veut qu'il soit le premier. D'où l'amendement 1 corrigé.

M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation - Je n'ai pas jugé indispensable de répondre aux orateurs, pensant que j'aurai tout loisir de le faire pendant la discussion des articles, mais je tiens à les remercier pour la tonalité générale de leurs interventions et pour leurs suggestions.

Cet article premier définit en effet le champ d'application du projet de loi et en constitue l'élément fédérateur. Je tiens toutefois à lever un risque de confusion. Parmi les autorités administratives citées ici figurent les établissements publics à caractère administratif ; le projet traite par ailleurs des maisons de services publics, susceptibles d'accueillir des services publics à caractère industriel et commercial, mais ceux-ci ne sont pas concernés par les dispositions relatives aux relations entre l'administration et les citoyens.

L'amendement 1 corrigé, mis aux voix, est adopté et l'article premier est ainsi rétabli.

AVANT L'ART. 2

Mme le Rapporteur - L'amendement 2 est de conséquence.

L'amendement 2, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

ART. 2

Mme le Rapporteur - Le droit de toute personne à l'information est posé par l'article premier de la loi du 17 juillet 1978, relative à l'accès aux documents administratifs. L'accès simple aux règles de droit le garantit. N'oublions pas que nul n'est censé ignorer la loi ! L'organisation de l'accès aux règles de droit est une mission de service public qui incombe à l'autorité administrative.

L'amendement 3, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 2 ainsi rétabli.

ART. 3

Mme le Rapporteur - L'amendement 4 ne rétablit pas cet article dans sa version initiale, qui établissait un programme législatif de codification et pouvait donc être considéré comme une injonction à légiférer, mais pose les principes généraux encadrant le travail de codification. Il semble que le Gouvernement envisage l'adoption par ordonnances d'un certain nombre de codes actuellement "en panne", afin de désencombrer l'ordre du jour du Parlement. Quelles sont ses intentions ?

M. le Ministre - Si le Sénat a supprimé cet article, c'est d'une part en raison de sa réticence à l'égard des dispositions à caractère déclaratif -qui ont pourtant leur utilité, ne serait-ce, par exemple, que parce qu'elles ont plus de poids qu'une simple circulaire- et, d'autre part, pour marquer sa contrariété devant le retard pris par la validation législative de travaux de codification déjà effectués. Le Gouvernement entend répondre à cette seconde préoccupation en demandant au Gouvernement, par un projet de loi qui sera présenté au conseil des ministres le mois prochain, de l'habiliter à adopter par ordonnances les codes déjà prêts. Pour les travaux de codification ultérieurs, naturellement, la procédure normale prévaudra. Le Gouvernement accepte donc l'amendement.

L'amendement 4, mis aux voix, est adopté, et l'article 3 ainsi rétabli.

ART. 4

Mme le Rapporteur - Le Sénat a souhaité faire du second alinéa de cet article, relatif à l'identification des auteurs de décisions administratives, un nouvel article, placé en tête du titre consacré au régime des décisions administratives. La commission vous propose, par l'amendement 5, de rétablir le regroupement de cette disposition avec celle qui tend à lever l'anonymat des fonctionnaires chargés d'instruire des dossiers.

M. le Ministre - C'est plus cohérent, en effet, y compris avec l'article premier.

L'amendement 5, mis aux voix, est adopté, et l'article 4 ainsi rédigé.

ART. 5

M. Patrice Carvalho - Cet article, que le Sénat a supprimé, tendait à imposer au maître d'ouvrage public de consulter la population concernée. Notre amendement 54 tend à le rétablir, en transformant cette consultation en véritable débat public, gage de démocratie et d'efficacité. Il semble cependant que le Gouvernement travaille à un projet sur ces questions. Quelles sont ses intentions ?

Mme le Rapporteur - La commission a rejeté l'amendement, car le Conseil d'Etat étudie en ce moment, à la demande du Premier ministre, une réforme d'ensemble des procédures de consultation et d'enquête publique, qui fera l'objet d'un projet de loi.

M. le Ministre - Je confirme que la transparence de la maîtrise d'ouvrage publique est une préoccupation du Gouvernement, qui a confié à cet effet une étude au Conseil d'Etat. Il convient donc de surseoir à légiférer sur ce sujet.

L'amendement 54 est retiré, et l'article 5 demeure supprimé.

ART. 5 bis

Mme le Rapporteur - L'amendement 6 supprime cet article qui, comme M. Colcombet l'a souligné, viole de toute évidence le principe constitutionnel d'égalité devant la loi, en faisant peser une obligation particulière sur une seule catégorie de justiciables, à savoir les associations de sauvegarde de l'environnement. Il serait fort malvenu de porter atteinte au droit de recours dans un texte qui a pour but d'accroître les droits des citoyens.

M. Patrice Carvalho - L'amendement 55 est identique.

M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable à l'amendement. L'article introduit par le Sénat dispose en effet que les associations de sauvegarde de l'environnement qui forment un recours pour excès de pouvoir contre une décision d'urbanisme doivent consigner une certaine somme, sous peine d'irrecevabilité. C'est une atteinte manifeste aux principes élémentaires qui régissent l'accès à la justice dans notre pays. Je réponds au passage à M. Tron, qui s'inquiète des recours abusifs, que cette notion est parfaitement définie par la jurisprudence et que les magistrats ne sont donc nullement impuissants à les sanctionner.

M. Georges Tron - Cet article, par lequel le Sénat a cherché à éviter l'afflux de recours abusifs, était destiné à équilibrer l'article 5, qui tendait, lui, à favoriser les recours. Si l'un et l'autre articles sont supprimés, l'équilibre est maintenu.

M. François Colcombet - Il n'y a pas lieu d'imposer une contrainte particulière aux seules associations de défense de l'environnement. Il est heureux qu'elles existent, et le Conseil d'Etat n'a d'ailleurs pas hésité à reconnaître la validité de leurs actions jusques et y compris lorsqu'elles étaient seulement en cours de constitution ! Il est vrai qu'il y a des recours abusifs, mais il y a aussi des bétonneurs abusifs ! L'une des réponses juridiques possibles est, à mon avis, le développement du référé administratif.

Les amendements 6 et 55, mis aux voix, sont adoptés, et l'article 5 bis ainsi supprimé.

APRÈS L'ART. 5 bis

M. Franck Dhersin - Nous restons dans le même débat, à la recherche d'un point d'équilibre. J'aime beaucoup les associations de défense de l'environnement, mais il se trouve que j'ai voulu faire venir, dans un quartier d'habitat social de ma ville qui manquait de commerces, une supérette de 900 mètres carrés, et qu'un recours a été formé par une association parfaitement inconnue jusqu'alors. Il est très vite apparu que derrière cette association de circonstance se dissimulait un concurrent évincé... Bien des maires, de toutes tendances politiques, ont eu à connaître pareilles pratiques, sur lesquelles je tenais à appeler l'attention. Cela étant fait, je retire l'amendement.

ART. 6

Mme le Rapporteur - Les amendements 7 et 8 sont rédactionnels.

Les amendements 7 et 8, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 6, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 7, mis aux voix, est adopté.

ART. 8

Mme le Rapporteur - Actuellement, les documents administratifs qui émanent d'un organisme chargé de la gestion d'un service public sont communicables au titre de la loi du 17 juillet 1978. Le Sénat a substitué à la notion d'organisme chargé de la gestion d'un service public la notion d'organisme chargé d'une mission de service public. Il est préférable de revenir à une notion consacrée par la loi et par la jurisprudence. C'est ce à quoi tend l'amendement 9.

M. le Ministre - Le Gouvernement estime, comme la commission, qu'il n'est pas opportun de modifier le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Le Conseil d'Etat n'avait d'ailleurs pas jugé utile de le faire.

L'amendement 9, mis aux voix, est adopté.

Mme le Rapporteur - L'amendement 10 substitue à la notion de traitement automatisé spécial, qui peut paraître trop restrictive, celle de documents informatiques pouvant être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, qui garantit davantage le droit à la communication des citoyens.

L'amendement 10, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. François Colcombet - Conformément au principe de la séparation des pouvoirs, l'amendement 66 exclut explicitement de la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs les actes des assemblées parlementaires.

Mme le Rapporteur - Avis favorable.

M. le Ministre - Sagesse.

L'amendement 66, mis aux voix, est adopté.

Mme le Rapporteur - Actuellement, une administration qui détient un document administratif mais qui n'en est pas l'auteur peut refuser de le communiquer à la personne qui en fait la demande, en vertu de la jurisprudence de la CADA et du Conseil d'Etat. Pour faire échec à cette restriction au droit à la communication, il est nécessaire d'inscrire dans la loi le principe selon lequel une administration doit communiquer un document qu'elle déteint, qu'elle en soit ou non l'auteur, à toute personne qui en fait la demande. D'où l'amendement 11.

M. le Ministre - Le Gouvernement estime opportun de réintroduire dans la loi cette disposition supprimée par le Sénat.

M. Georges Tron - Il me paraît qu'un équilibre des devoirs s'impose : l'administration étant contrainte de communiquer les documents qu'elle détient, les administrés devraient quant à eux se contraindre à adresser la demande de communication de ces documents au service qui en est l'auteur. Je crains que l'amendement ait un résultat inverse à celui que l'on recherche.

L'amendement 11, mis aux voix, est adopté.

Mme le Rapporteur - La rédaction adoptée par le Sénat fait une confusion entre documents inachevés et documents préparatoires. Il s'agit, avec l'amendement 12, de rétablir la distinction entre ces deux types de documents non communicables : le document préparatoire n'est pas communicable tant que la décision à laquelle il se rapporte est en cours d'élaboration ; le document inachevé, lui, n'est jamais communicable.

L'amendement 12, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme le Rapporteur - L'amendement 13 est de précision.

L'amendement 13, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Patrice Carvalho - L'amendement 56 vise à permettre que tout refus d'accès à un document administratif soit notifié au requérant, et ce dans un délai qui ne peut outrepasser deux mois.

Mme le Rapporteur - La commission a rejeté l'amendement car la loi du 17 juillet 1978 prévoit déjà, dans son article 7, la notification du refus au requérant. Et, pour ce qui touche aux délais, les textes en vigueur sont plus favorables aux administrés que ne l'est l'amendement.

M. le Ministre - Avis défavorable, pour les raisons excellemment exposées par Mme le rapporteur.

L'amendement 56, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme le Rapporteur - Avec l'amendement 14, la compétence de la CADA est étendue aux litiges concernant la consultation des archives publiques, à l'exception des minutes et des répertoires des officiers publics ou ministériels. Les pièces de procédures judiciaires doivent être également exclues de la compétence de la CADA, au nom du principe de la séparation des pouvoirs, qui réserve à l'autorité judiciaire tous les litiges intéressant le fonctionnement du service public de la justice.

M. le Ministre - Le Gouvernement comprend la démarche de la commission, mais il s'interroge sur le bien-fondé d'une nouvelle exception. Des dérogations ont déjà été admises sans que le principe de la séparation des pouvoirs en semble menacée. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 14, mis aux voix, est adopté.

Mme le Rapporteur - La commission d'accès aux documents administratifs établit un rapport annuel qui est rendu public. Le Sénat a supprimé une disposition qui précisait que ce rapport doit faire état des difficultés rencontrées par les personnes voulant se faire communiquer des documents administratifs ou consulter des archives publiques. L'amendement 15 vise à la rétablir.

M. Patrice Carvalho - L'amendement 57 corrigé, identique à celui de la commission, tend à rétablir le texte initial. Il est en effet nécessaire que le rapport annuel de la CADA détaille les obstacles qui s'opposent à l'exercice d'une liberté publique.

Les amendements 15 et 57 corrigé, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

Mme le Rapporteur - Le projet étend la compétence de la CADA aux documents dont la communication est régie par des dispositions spéciales. L'amendement 16 précise dans quelles conditions la CADA exercera cette compétence. L'introduction d'une référence à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 permet à la CADA de refuser de communiquer ces documents lorsque cette communication est de nature à porter atteinte aux intérêts de l'Etat ou aux intérêts privés. Elle permet également à la CADA et aux autorités administratives de ne pas donner suite aux demandes abusives. La référence à l'article 5 permet de préciser que la saisine de la CADA sur les litiges touchant à la communication des documents régis par des lois spéciales est obligatoire avant l'exercice du recours contentieux.

L'amendement 16, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme le Rapporteur - Le projet étend la compétence de la CADA aux litiges relatifs à la communication des budgets des communes. Ces documents sont communicables au titre de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales. Dans un souci de cohérence, l'amendement 17 propose d'étendre la compétence de la CADA à tous les documents budgétaires qui sont communicables en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales.

L'amendement 17, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme le Rapporteur - Les listes électorales seront communicables après avis de la CADA.

L'amendement 18 étend la compétence de celle-ci à la communication des tableaux rectificatifs et des listes d'émargement.

M. le Ministre - Sagesse.

L'amendement 18, mis aux voix, est adopté.

Mme le Rapporteur - L'amendement 19 étend la compétence de la CADA aux litiges relatifs à la communication des listes de personnes assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dont traite l'article L. 111 du livre des procédures fiscales.

M. le Ministre - Défavorable. Cette extension présente un risque sérieux. Ces listes de contribuables comprennent des renseignements nominatifs, la CADA devrait appliquer également l'article 6-2 de la loi du 17 juillet 1978 ce qui la conduirait à rejeter les demandes de consultation.

L'amendement 19, mis aux voix, est adopté.

M. Patrice Carvalho - Il s'agit de rétablir une disposition supprimée par le Sénat. L'amendement 58 prévoit d'insérer après le 8 de cet article, le paragraphe suivant : "8 bis - L'article 13 est complété par une deuxième phrase ainsi rédigée : "Les documents administratifs non communicables au sens du présent titre peuvent être consultés dans les conditions et délais fixés par les articles 6 et 7 de la loi du 3 janvier 1979".

Mme le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement. Il sera satisfait par le suivant.

M. le Ministre - Même avis. L'amendement 20 est plus précis.

L'amendement 58 mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme le Rapporteur - L'amendement 20 précise que les documents non communicables en raison des dispositions de cette loi deviennent par la suite accessibles aux citoyens lorsqu'ils peuvent se prévaloir des dispositions de la loi sur les archives publiques.

L'amendement 20, accepté par le Gouvernement mis aux voix, est adopté, de même que l'article 8 ainsi amendé.

APRÈS L'ART. 8

Mme le Rapporteur - L'amendement 21 exclut du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 les rapports de vérification et les avis des comités régionaux et départementaux d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale. Il s'agit de mesures d'instruction qui peuvent contenir des informations couvertes par le secret de la vie privée ou le secret commercial.

M. le Ministre - Favorable. C'est le régime de la Cour des comptes.

L'amendement 21, mis aux voix, est adopté.

ART. 9

Mme le Rapporteur - L'amendement 22 corrige une erreur matérielle.

L'amendement 22, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Patrice Carvalho - La conservation d'informations nominatives au-delà du délai prévu pour leur traitement présente de graves risques pour les libertés publiques. Par conséquent, elle ne saurait être décidée sans une intervention de la CNIL. C'est l'objet de l'amendement 59.

Mme le Rapporteur - Défavorable. L'intervention de la CNIL alourdirait la procédure.

M. le Ministre - Défavorable. Nous sommes dans deux logiques différentes. La CNIL intervient pour protéger la vie privée des personnes. Ici il s'agit de la constitution de fonds documentaires par les archives.

L'amendement 59, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 9 amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 10

M. Georges Tron - Mon amendement 67 punit de 100 000 francs d'amende toute atteinte à la confidentialité des observations non définitives présentées par les chambres régionales des comptes en application de l'article L. 241-8 du présent code. Dans ce cas, il faut sanctionner.

Mme le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. Vous êtes dur, Monsieur Tron. L'amende est élevée. En outre le texte n'est pas destiné à punir, mais à améliorer le droit.

M. le Ministre - Même avis.

M. René Dosière - Cette mesure serait inefficace. La lettre d'observation provisoire est communiquée en recommandé avec accusé de réception. Sa divulgation -répréhensible- provient soit d'une fuite à la chambre régionale -c'est au président à faire la police- soit du destinataire. J'en profite pour saluer le travail remarquable de ces chambres régionales envers lesquels on manifeste souvent de la suspicion. Depuis la décentralisation elles ont accompli un travail considérable. Il ne faut pas les brimer mais les encourager.

M. Georges Tron - C'est bien entendu, mais lorsque je parle de confidentialité cela ne vise pas le seul destinataire mais tous les utilisateurs potentiels de ce document. Une note provisoire peut être utilisée de façon préjudiciable, et être contredite par la note définitive. Surtout, il faut protéger les élus, qui sont pris dans un carcan de plus en plus lourd.

Si le montant de l'amende paraît trop élevé, je suis prêt à le diviser par deux. Ce qui est indispensable, c'est de sanctionner.

M. le Président - Il s'agit en somme d'un amendement rectifié.

Mme le Rapporteur - Je précise que cet amendement n'a pas sa place dans le présent texte -mais dans un autre, certainement. Ici il ne s'agit pas de punir, mais d'améliorer les droits du citoyen.

L'amendement 67 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 10

Mme le Rapporteur - Le Sénat ayant considérablement réduit la portée de l'article 10, il est nécessaire de rétablir une obligation plus générale. Aujourd'hui l'obligation de mise à disposition des comptes n'existe pas, par exemple, pour les établissements publics administratifs ou les organismes de Sécurité sociale. Quant aux organismes subventionnés, associations ou entreprises, ce qui importe au citoyen est de suivre l'emploi des fonds publics. C'est pourquoi la commission propose, par l'amendement 23, de disposer que les organismes dont le budget dépasse un certain montant et qui perçoivent des aides publiques excédant un certain seuil doivent établir un compte d'emploi de ces aides, déposé auprès de l'autorité administrative qui les a versés.

M. le Ministre - Le Sénat a écarté la rédaction initiale du Gouvernement parce qu'il la jugeait -non sans pertinence- trop précise. Mais il y a substitué une approche trop réductrice, puisqu'elle ne vise que les associations subventionnées et fait l'impasse sur les autres organismes. La rédaction de la commission est satisfaisante dans son orientation générale. Il faudra toutefois l'améliorer et le Gouvernement proposera un amendement en ce sens lors de la prochaine lecture. Au stade actuel, elle fournit une bonne base pour poursuivre la discussion : avis favorable.

L'amendement 23, mis aux voix, est adopté.

L'article 10 est ainsi rédigé.

ART. 11

Mme le Rapporteur - L'article 11 étend le contrôle de la Cour des comptes aux organismes chargés d'une mission de service public habilités à percevoir des versements libératoires d'une obligation légale de faire. Il est préférable que le contrôle de la Cour englobe tous les organismes habilités à percevoir de tels versements, car les organismes collecteurs pourraient arguer du fait qu'ils ne sont pas chargés d'une mission de service public pour contester, devant le juge, le contrôle de la Cour. Tel est l'objet de l'amendement 24.

M. le Ministre - Favorable : cet amendement évitera toute contestation sur la qualification des organismes visés.

L'amendement 24, mis aux voix, est adopté.

L'article 11 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 12 et 13.

APRÈS L'ART. 13

Mme le Rapporteur - Je laisse M. Dosière présenter les amendements 25, 2ème correction et 26, 2ème correction, adoptés par la commission.

M. René Dosière - Le code général des collectivités territoriales permet aujourd'hui à un contribuable communal de mener une action en justice, en se substituant à la commune, quand les intérêts de celle-ci n'ont pas été défendus par le conseil municipal et si le tribunal administratif lui a permis cette substitution. Cette disposition, qui était tombée en désuétude, est revenue récemment et a permis d'obtenir certaines réparations intéressantes. Une telle disposition n'existe pas pour le contribuable départemental et régional. L'objet de nos deux amendements est de l'instituer.

M. le Ministre - Favorable. On chercherait vainement pourquoi ce qui est valable pour la commune ne le serait pas pour le département et la région.

M. Georges Tron - Je comprends bien la cohérence de ce raisonnement, mais j'en conteste le principe général. M. Dosière voudra bien considérer que je ne fais allusion à aucun cas particulier. Mais une disposition de ce genre priverait les assemblées locales du jugement sur l'opportunité d'engager ou non une procédure. On va vers un dessaisissement de ces assemblées. Vous soutiendrez peut-être que c'est une bonne chose, en vous fondant sur quelques exemples. Mais on se dessaisit d'une prérogative qui ne devrait appartenir qu'au pouvoir élu. C'est le principal défaut de ce projet que de n'être pas assez conscient de la nécessité de protéger la fonction élective. Il y a là une pente dangereuse.

M. René Dosière - Ce n'est pas une procédure automatique. Il y faut des conditions précises. Il faut que la collectivité ait subi un préjudice, et que le tribunal administratif ait autorisé la substitution, ce qu'il ne fait pas systématiquement. Cette disposition n'est donc pas si désavantageuse pour les conseils élus.

L'amendement 25, 2ème correction, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 26, 2ème correction.

ART. 14 A

Mme le Rapporteur - L'amendement 27 tend à supprimer cet article, par coordination avec le rétablissement de l'article premier.

L'amendement 27, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 14 A est ainsi supprimé.

ART. 14

Mme le Rapporteur - L'amendement 28 précise que l'envoi postal libère le citoyen de ses obligations, et n'est pas seulement une possibilité qui lui est offerte.

M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable. Il n'avait pas d'objection de principe à la rédaction plus synthétique du Sénat, mais elle présente un inconvénient sérieux, auquel le texte de la commission remédie en précisant que la personne satisfait à ses obligations par un envoi postal.

L'amendement 28, mis aux voix, est adopté.

Mme le Rapporteur - L'amendement 29 rétablit une disposition supprimée par le Sénat, précisant qu'une administration ne peut convoquer une personne sans que cette exigence soit fondée sur un texte.

M. le Ministre - Favorable. Même si l'on peut considérer que cette disposition n'est pas indispensable juridiquement, elle incitera l'administration à faire l'inventaire de ses pratiques pour les mettre en accord avec le droit.

L'amendement 29, mis aux voix, est adopté.

L'article 14, modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 15.

ART. 16 A

Mme le Rapporteur - L'amendement 30 tend à supprimer cet article, par coordination : ses dispositions figurent désormais à l'article 4.

L'amendement 30, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 16 A est ainsi supprimé.

L'article 16, mis aux voix, est adopté.

ART. 17

Mme le Rapporteur - Le notion de "caractère irrégulier des conditions de délivrance" est subjective. La commission propose par l'amendement 31 une rédaction plus claire, précisant que la sanction s'applique si l'accusé de réception ne comporte pas les indications prévues par le décret en Conseil d'Etat.

M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable. Il ne l'était pas à la rédaction du Sénat. Celle-ci est plus claire, car elle se réfère au décret qui précisera les modalités de délivrance et les mentions obligatoires de l'accusé de réception.

Je saisis cette occasion pour rappeler que la notion de demande abusive est une construction jurisprudentielle : je ne crois pas souhaitable d'en cristalliser le contenu dans la loi. Il faut laisser à l'administration, sous le contrôle du juge, une marge d'adaptation à la diversité des cas individuels.

L'amendement 31, mis aux voix, est adopté.

L'article 17 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté, ainsi que les articles 18 et 19.

ART. 20

Mme le Rapporteur - Je laisse M. Carvalho présenter l'amendement 32, que la commission a adopté à son initiative.

M. Patrice Carvalho - En application de cet article, le silence de l'administration pendant deux mois vaudra dans certains cas décision d'acceptation. Pour éviter toute difficulté, nous proposons de préciser que "cette décision pourra à la demande de l'intéressé faire l'objet d'une notification".

M. le Ministre - Avis favorable, sous réserve de deux corrections. Le sous-amendement 68 du Gouvernement tend à substituer au mot "pourra" le mot "peut" et le sous-amendement 69 à remplacer le mot "notification" par les mots "attestation délivrée par l'autorité administrative" -qui paraissent mieux répondre au souhait de M. Carvalho.

Mme le Rapporteur - Avis favorable.

Le sous-amendement 68, mis aux voix, est adopté, de même que le sous-amendement 69.

L'amendement 32 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

Mme le Rapporteur - L'article 20 exclut tout régime de décision implicite d'acceptation lorsque la décision présente un caractère financier. L'amendement 33 tend à supprimer cette disposition, afin de ne pas remettre en cause certaines décisions de la Sécurité sociale : celles qui concernent l'acceptation du remboursement des soins dentaires ou de kinésithérapie sont en effet implicites. Je crois cet amendement meilleur que celui du Gouvernement, qui est plus compliqué.

M. le Ministre - Le Gouvernement, lui, est défavorable à cet amendement car il préfère son amendement 70, qui tend à substituer aux mots ", ou lorsque la décision présente un caractère financier", la phrase suivante : "De même, ils ne peuvent instituer aucun régime d'acceptation implicite d'une demande présentant un caractère financier, sauf dans le domaine de la Sécurité sociale".

L'amendement 33, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - En conséquence, l'amendement 70 tombe.

L'article 20 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 21

Mme le Rapporteur - En insérant après les mots "recours contentieux" les mots "ouvert aux tiers", le Sénat laisse à penser que ce recours n'est pas ouvert au bénéficiaire de la décision. L'amendement 34 tend à supprimer cet ajout afin de lever toute ambiguïté.

L'amendement 34, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme le Rapporteur - Le Sénat a élargi la possibilité pour l'autorité administrative de retirer une décision implicite d'acceptation au cas où la demande est formulée par un tiers y ayant intérêt, sans condition de délai. L'amendement 35 tend à supprimer cette disposition, qui mettrait le bénéficiaire de la décision dans une insécurité beaucoup trop grande.

L'amendement 35, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 21 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 22

Mme le Rapporteur - L'amendement 36 continue d'appliquer la procédure contradictoire aux décisions dérogatoires mais l'étend à toutes les décisions défavorables, qu'elles soient motivées ou non.

M. le Ministre - La rédaction initiale de cet article a l'intérêt de s'articuler avec la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs, qui a fait l'objet d'une jurisprudence. Je crains que cet amendement nuise à la lisibilité du dispositif ; cependant je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 36, mis aux voix, est adopté.

L'article 22 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 22

Mme le Rapporteur - Nous avons tous reçu dans nos permanences des personnes disposant de faibles revenus et obligées de reverser à la Sécurité sociale des sommes touchées indûment. L'amendement 37 a pour objet de leur permettre de présenter leurs observations, ainsi que d'obliger l'organisme de Sécurité sociale à motiver sa décision et à indiquer à l'assuré les voies de recours qui lui sont ouvertes.

M. le Ministre - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. Georges Tron - Cet amendement vise plus particulièrement le cas où l'assuré a commis une erreur ou omis de fournir un document ; mais quid lorsque c'est l'administration elle-même qui commet une erreur ?

M. François Colcombet - On constate que le problème visé par cet amendement est fréquent. Dans la plupart des cas, l'administration a continué de verser une prestation qui n'était plus due. Il arrive, lorsque la justice est saisie, que l'administration soit condamnée pour cette faute ; mais avant d'en arriver là, des solutions peuvent être trouvées -fixation d'un délai pour le remboursement, remise totale ou partielle... Je propose donc de voter cet amendement et d'essayer de l'améliorer d'ici à l'adoption définitive du projet, en consultant les administrations concernées.

L'amendement 37, mis aux voix, est adopté.

ART. 23

M. Franck Dhersin - L'amendement 64 a pour objet d'étendre les mécanismes de saisine du médiateur de la République.

Mme le Rapporteur - Avis défavorable.

M. le Ministre - Je ne suis pas hostile par principe à une réflexion sur une évolution des modes de saisine du médiateur, mais je ne l'ai pas proposé dans ce projet, de précédentes tentatives ayant été repoussées par la plupart des groupes des deux Assemblées. Je m'en remettrai à votre sagesse, mais je m'attends encore à une décision négative.

L'amendement 64, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 23, mis aux voix, est adopté.

ART. 24

Mme le Rapporteur - Il était temps de donner un cadre juridique stable aux "points publics" et aux "plates-formes de services publics". L'amendement 38 corrigé prévoit que ces maisons de services publics sont créées par convention entre personnes morales, dont une au moins de droit public, et dirigées obligatoirement par un fonctionnaire tandis qu'il reviendra au préfet d'approuver la convention.

M. le Ministre - Avis très favorable.

Je tiens à remercier tous les orateurs qui ont salué comme elle le mérite cette forme d'organisation des services publics. M. Huwart a eu raison de souligner son intérêt, y compris pour l'aménagement du territoire.

Cet amendement offre des garanties solides pour les agents qui exerceront dans ces maisons de services publics et précise utilement le contenu des conventions. Celles-ci, Madame Feidt, peuvent très bien régler la question des organes de direction ; en revanche, peut-être n'est-il pas indispensable d'imposer systématiquement la formation d'un conseil d'administration : ces maisons sont de tailles et de périmètres très variables.

Certains ont dit redouter un transfert de charges vers les collectivités. La crainte est vaine car les différents partenaires conviendront librement de la façon dont ils répartiront entre eux le fardeau. En outre, des fonds interministériels, en particulier le fonds pour la réforme de l'Etat, contribuent notablement à l'installation de ces maisons.

M. Jean-Antoine Léonetti - En dépit de cette contribution, ce sont généralement les communes qui sont le plus sollicitées. Ce sont elles en particulier qui mettent à disposition les locaux, comme pour les maisons de justice et du droit. Ne pourrait-on répartir les charges d'acquisition et de fonctionnement entre les services publics hébergés dans ces maisons ?

M. Georges Tron - Dans la mesure où ces maisons sont conçues pour faciliter les démarches des administrés en regroupant une large gamme de services publics, certains relevant de l'Etat, d'autres des collectivités, n'y a-t-il pas risque de confusion, propice à une imbrication des financements ? Actuellement, le ministre de l'intérieur, de façon surprenante de sa part, demande aux communes de participer à la construction de commissariats. Je redoute ici aussi un transfert au détriment des finances communales.

M. le Ministre - Je ne sais si je suis en mesure d'apaiser ces craintes irrationnelles mais je répète que la participation des différents partenaires est régie par une convention librement débattue et passée entre eux. D'autre part, une mairie qui voudrait ouvrir une antenne dans un quartier en développement pour y installer, par exemple, ses services sociaux, aurait tout à gagner à s'associer à des services publics pour financer cette infrastructure, surtout compte tenu de l'apport du fonds de réforme de l'Etat.

L'amendement 38 corrigé, mis aux voix, est adopté et l'article 24 est ainsi rédigé.

M. le Président - Tous les autres amendements tombent.

ART. 25

Mme le Rapporteur - Cet article ouvre la possibilité de constituer les maisons de services publics importantes sous forme de groupements d'intérêts publics, ce qui leur assurera la personnalité morale, avec tous les droits qui y sont attachés. Dès lors, les fonctionnaires qui y exerceront devront être des fonctionnaires détachés. D'où l'amendement 39.

M. le Ministre - Accord, sous réserve de l'adoption du sous-amendement 75, aux termes duquel ces fonctionnaires pourront également être mis à disposition. Cela ne devrait faire aucun problème, dans la mesure où cela ne va ni contre l'intérêt des intéressés ni contre celui des administrations représentées dans les maisons de services publics.

Le sous-amendement 75, accepté par la commission et mis aux voix, est adopté.

L'amendement 39 sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

L'article 25 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 26

Mme le Rapporteur - L'amendement 73 est de coordination.

L'amendement 73, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

L'article 26 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 26

M. Patrice Carvalho - Je déplore vivement que le Gouvernement ait recouru à la technique des cavaliers législatifs pour introduire dans ce projet des dispositions très diverses, puisqu'elles touchent aussi bien à la chasse, aux pensions de retraite qu'aux statuts de la fonction publique ou à la validation de concours annulés. La qualité de notre travail exclut toute hâte. N'ayant pu examiner comme il conviendrait ces amendements, nous nous abstiendrons, quitte à revoir notre position en deuxième lecture.

M. Georges Tron - Je m'associe au propos. Mme le rapporteur, qui a jusqu'ici fait montre d'une logique imperturbable pour repousser nos propositions en matière de sanctions, pourra difficilement soutenir ces amendements qui n'ont rien à voir avec le projet et que nous n'avons même pas pu lire !

M. Franck Dhersin - Le procédé est en effet incorrect et, si j'ose, bien cavalier !

M. François Colcombet - Il me paraît normal, à moi, que le Secrétariat d'Etat en charge de ces questions nous les soumette. Il aurait sans doute mieux valu que nous ayons plus de temps pour en débattre mais commençons à tout le moins d'examiner ces dispositions, quitte à ce que certains ne les votent que plus tard.

M. Jean-Antoine Léonetti - Il est un peu paradoxal que nous nous trouvions mis devant un tel fait accompli après tout le travail que nous avons effectué sur ce projet qui vise à faciliter l'accès aux documents, à donner des délais et à garantir le respect des citoyens de la part de l'administration : les élus de la nation sont moins bien traités que le vulgum pecus que nous représentons -et auquel nous appartenons ! ("Très bien !" sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR)

M. le Ministre - L'amendement 47 crée un titre IV bis nouveau, regroupant les articles additionnels introduits par les amendements 48 à 53. Il s'agit, pour l'essentiel, de donner force de loi à des accords salariaux conclus en février 1998 - ce n'est donc pas une totale surprise, ferai-je observer aux membres de l'opposition - et de régler des situations juridiques créées par des revirements de jurisprudence ou des annulations de décisions individuelles. L'amendement 48, quant à lui, aligne la majoration pour emploi d'une tierce personne dont bénéficient les invalides relevant du code des pensions civiles et militaires sur celle du régime général, et permet en outre l'indemnisation des maladies de longue latence se déclarant après la retraite.

Mme le Rapporteur - La commission a accepté la quasi-totalité de ces dispositions, très attendues par les personnels et les retraités concernés, et seul un mouvement d'humeur l'a conduite à rejeter l'amendement 52 rectifié, relatif à l'Office national de la chasse, car le "cavalier" lui a paru trop musclé (Sourires). A titre personnel, je me prononce en sa faveur (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).

M. René Dosière - Il faut dire que nous n'avions pas entendu les explications du Gouvernement...

M. le Président - Quand les cavaliers sont si nombreux, cela fait presque un régiment...

M. le Ministre - Tout au plus un escadron... (Sourires)

Les amendements 47, 53, 48, 49, 50, 52 rectifié et 51, successivement mis aux voix, sont adoptés.

AVANT L'ART.27

M. le Ministre - L'article 28 de la loi du 1er juillet 1998 permet aux médecins des services de l'Etat n'ayant pas les titres et diplômes requis de continuer à y exercer la médecine professionnelle et préventive, étant donné la pénurie de spécialistes de cette branche, due au faible nombre de places en internat et à la modicité des rémunérations proposées dans le secteur public. l'amendement 71 étend cette disposition aux médecins exerçant dans les services des collectivités territoriales et établissements publics territoriaux.

Mme le Rapporteur - La commission a émis un avis favorable.

M. François Colcombet - La discussion des amendements après l'article 26 ayant été plus que rapide, je me permets d'insister pour que la situation des agents publics de catégorie A et B concernés par l'arrêt Berkani, et exclue du dispositif proposé, soit réexaminée au cours des navettes. On me dit qu'ils sont peu nombreux ; dans ce cas, leur étendre le bénéfice des mesures prises en faveur des agents de catégorie C ne devrait pas coûter trop cher...

M. le Président - Il n'est pas d'usage de revenir sur une discussion close par un vote.

M. Jean-Antoine Léonetti - Lorsque l'escadron passe trop vite, nous sommes obligés de faire en séance le travail qui n'a pas été fait en commission... (Sourires)

L'amendement 15 est justifié, mais il met cruellement l'accent sur le fait que nous sommes obligés de déroger à la loi pour pallier la pénurie de spécialistes en médecine du travail ! Il y a lieu de s'interroger, me semble-t-il, sur les raisons pour lesquelles si peu de places sont offertes en internat dans cette spécialité et une si faible rémunération proposée à des gens qui ont tout de même fait douze ans d'études.

L'amendement 71, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

ART. 27

Mme le Rapporteur - L'amendement 40 corrigé étend l'application des articles supprimés par le Sénat aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie et dans les TOM.

L'amendement 40 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme le Rapporteur - L'amendement 74 est de coordination.

L'amendement 74, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme le Rapporteur - L'amendement 41 corrigé rétablit des références supprimées par le Sénat.

L'amendement 41 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 27, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 28 est adopté.

EXPLICATIONS DE VOTE

M. Georges Tron - Indéniablement, ce texte va dans la bonne direction, car il apporte des garanties nouvelles aussi bien aux administrés que, sous certaines réserves, à l'administration.

Je regrette cependant que le Gouvernement ait cru bon d'utiliser la procédure du cavalier. Je regrette aussi qu'un certain flou persiste et que le projet aille parfois trop loin, et parfois pas assez loin. Enfin, le grand absent de ce texte est l'élu, soumis à des pressions croissantes et dont le projet va encore compliquer la tâche.

Le groupe RPR s'abstiendra.

M. Patrice Carvalho - Nous regrettons que le projet ne s'attaque pas au problème de fond du service public, qui est le manque de moyens. Il a cependant le mérite de renforcer les droits des citoyens. Le groupe communiste, qui se félicite que l'adoption de certains de ses amendements ait contribué à améliorer le texte, votera le projet.

M. François Huwart - Le groupe RCV est très favorable à l'adoption d'un texte qui se caractérise par son équilibre et par son équité. Il parvient en effet à améliorer les droits et la protection des citoyens tout en préservant la bonne marche de l'administration.

Je suis, comme M. Tron, sensible au sort des élus, mais j'observe que les élus n'étaient pas les sujets principaux d'un texte qui, pourtant, contribue à leur donner une plus grande sécurité en les obligeant à prendre certaines précautions. Pour autant, un autre texte devra traiter de la responsabilité des élus. Le groupe RCV est convaincu que nos concitoyens constateront, à l'usage, les bienfaits du projet que nous venons d'examiner.

M. Jean-Antoine Léonetti - On ne peut que se féliciter de la tonalité de la discussion, et louer le travail de Mme le rapporteur et de la commission. Il est juste de dire que ce texte permettra d'améliorer notablement la situation, car un espace de liberté vient d'être ouvert. Il convient cependant de distinguer le "monstre froid" que semble trop souvent être le service public de l'Etat du service public des collectivités territoriales, qu'animent des élus plus proches des citoyens et plus sensible à la qualité du service qui doit être rendu que ne l'est, dans bien des cas, une administration centrale rompue au mutisme et au mépris.

La difficulté tient à ce que les élus peuvent faire l'objet de recours abusifs ou de harcèlements publics. Or le texte ne prévoit rien qui permettrait de les protéger, eux et leur administration.

De surcroît, l'unanimité s'est faite pour souligner que, le plus souvent, les dysfonctionnements constatés dans les services publics de l'Etat ne sont pas dus à la mauvaise qualité des agents mais à l'insuffisance des moyens. Or le projet confie de nouvelles tâches à ces agents, sans que de nouveaux moyens soient débloqués. On peut donc s'attendre à ce que certaines demandes ne soient pas satisfaites, ou à ce que les agents se voient demander un travail supplémentaire.

Le groupe UDF s'abstiendra. Cela n'empêche pas qu'il soit favorable à toutes les mesures visant à une plus grande transparence, à une meilleure compréhension et à davantage de respect mutuel.

M. François Colcombet - En partant de l'excellent travail réalisé par le Gouvernement, vous avez su, Monsieur le ministre, créer une ambiance de sérieux et de parfaite urbanité et démontrer combien le projet que vous nous soumettiez était nécessaire. Je rends aussi hommage au travail de Mme le rapporteur, que l'Assemblée a suivie même lorsque la ligne du Gouvernement était légèrement différente de la sienne. Mais n'est-ce pas la loi du genre ?

Le bilan de la discussion est très positif, puisque l'accès aux documents a été simplifié, comme l'a été la codification. Le groupe socialiste votera donc un texte qui répond à un besoin réel et qui permettra sans conteste d'améliorer les relations entre l'administration et les citoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Franck Dhersin - Pour le groupe DL, qui aspire à une grande réforme de l'Etat, ce texte fourre-tout manque d'ambition. Considérant que le Gouvernement aurait pu mieux faire, nous nous abstiendrons.

L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre - Je me félicite de la tenue de ce débat, qui a été facilité par notre attachement commun au service public, même si certains souhaitent "moins d'Etat" cependant que d'autres voudraient "autant d'Etat", sinon davantage...

Tous, quels que soient les groupes, souhaitent que des progrès s'accomplissent dans la reconnaissance des droits des citoyens.

J'ai fait allusion à la continuité qui a prévalu lors de l'élaboration de ce texte, et aux dispositions reprises du projet de M. Perben. Convenez, cependant, que nous sommes allés plus loin. Nous aurions pu mieux faire, avez-vous dit : certes, mais il s'agit d'une oeuvre de longue haleine, et presque constante, que la réforme de l'Etat. Un seul texte ne peut y suffire ; celui-ci, cependant, marque une étape importante et, déjà, bien des progrès ont été accomplis depuis notre arrivée au pouvoir.

Je remercie Madame le rapporteur, dont l'excellent travail nous a permis de progresser rapidement.

Allusion a été faite aux cavaliers, dont je conviens qu'il vaut mieux, pour la clarté des textes, les éviter, mais quelquefois l'intérêt général commande de recourir à un "cavalier" pour résoudre ces situations particulières qui ne peuvent l'être que par la loi.

Certains, dont M. Tron, ont indiqué qu'il subsistait des imprécisions. La navette permettra d'y remédier. J'ai dit moi-même que certains points devaient être approfondis. Beaucoup ont souligné la nécessité d'assurer un équilibre entre les droits des citoyens usagers et les intérêts de l'administration. A ce propos on a aussi évoqué la responsabilité des élus locaux. Le Gouvernement s'en préoccupe et Mme la Garde des Sceaux a créé récemment un groupe de travail chargé de réfléchir à cette question.

M. Léonetti a parlé d'un manque de moyens. A tout prendre, les lois de finances pour 1998 et 1999 se présentent mieux que les précédentes et nous avons mis fin à la politique de réduction du nombre de fonctionnaires.

M. Colcombet a regretté qu'on limite l'application de l'arrêt Berkani aux fonctionnaires de la catégorie C. C'est que tout simplement, à ma connaissance, il n'y a pas de fonctionnaires de catégorie A ou B qui relèvent de cet arrêt.

Je vous remercie encore pour la tenue de ce débat. Par l'adoption de ce texte, nous affirmons la volonté de promouvoir le service public, coeur du pacte républicain (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

Prochaine séance, mardi 1er juin, à 10 heures 30.

La séance est levée le vendredi 28 mai à 0 heure 20.

          Le Directeur du service
          des comptes rendus analytiques,

          Jacques BOUFFIER


© Assemblée nationale


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