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Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 103ème jour de séance, 264ème séance 2ème SÉANCE DU JEUDI 3 JUIN 1999 PRÉSIDENCE DE Mme Nicole CATALA vice-présidente SOMMAIRE : INNOVATION ET RECHERCHE (suite) 1 ARTICLE PREMIER 2 ART. 2 5 APRÈS L'ART. 2 7 ART. 3 7 APRÈS L'ART. 3 9 ART. 3 bis 9 ART. 3 ter 9 ART. 3 quater 10 ART. 3 quinquies 12 ART. 3 sexies 12 ART. 3 septies 12 ART. 3 octies 12 ART. 3 nonies 12 ART. 3 decies 12 ART. 3 undecies 13 ART. 3 duodecies 13 ART. 4 13 ART. 5 13 ART. 5 bis 13 APRES L'ART. 5 bis 14 ART. 6 14 APRÈS L'ART. 6 14 ART. 7 15 APRÈS L'ART. 7 15 EXPLICATIONS DE VOTE 16 La séance est ouverte à vingt et une heures trente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'innovation et la recherche. Mme la Présidente - Conformément à l'article 91, alinéa 9, du Règlement, j'appelle l'examen des articles du projet de loi dans le texte du Sénat. M. Jean-Michel Dubernard - Cet article comporte de nombreuses mesures dont j'ai dit, au cours de la discussion générale, que nous les jugions satisfaisantes. Toutefois, la commission a rejeté l'un de mes amendements, qui proposait de créer des cellules de valorisation régionales mettant en commun les moyens des EPST et de la recherche afin de développer leurs relations avec le réseau industriel local. Quel est le sentiment du ministre sur cette question ? M. Claude Birraux - L'article 25-2 nouveau permet à un fonctionnaire d'apporter à une entreprise un concours scientifique, mais limite à 15 % la part du capital social de cette entreprise qu'il peut détenir. Or l'article 25-1 nouveau ne fixe pas de seuil de participation : sera-t-il aussi limité à un plafond de 15 % du capital social, alors même que le fonctionnaire concerné aura créé sa propre entreprise ? Par ailleurs, l'article 25-1 nouveau prévoit que la participation d'un fonctionnaire à la création d'une telle entreprise est soumise à autorisation, laquelle doit être demandée trois mois au moins avant l'immatriculation de l'entreprise ou registre du commerce. Ne pourrait-on envisager de réduire ce délai, qui retarde d'autant la création de la société ? M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie - Je partage l'opinion de M. Dubernard sur la nécessité de régionaliser la recherche, mais je lui rappelle que de multiples structures régionales existent déjà et que des réseaux de diffusion technologique ont été créés, sauf en Ile-de-France. Point n'est besoin de textes législatifs pour cela. En résumé, je suis d'accord sur le fond, mais je pense l'amendement inutile. M. Jean-Paul Bret, rapporteur de la commission des affaires culturelles - Sans anticiper sur les réponses de fond qui vous seront faites, je tiens à vous faire savoir, Monsieur Birraux, que vous aurez satisfaction, car la commission a retenu un amendement de M. Dubernard et un autre de M. Mattei qui répondent à vos préoccupations. M. Patrick Leroy - La définition des missions et des objectifs des activités de recherche ne saurait se concevoir sans l'accord de ceux qui les mènent, les personnels des laboratoires, et certainement pas à leur détriment. Le conseil d'administration des universités et des organismes publics de recherche incarne la démocratie des établissements publics. Il serait donc inconcevable de ne pas soumettre les décisions concernant la recherche publique à l'approbation des conseils d'administration. C'est ce que propose l'amendement 72. M. le Rapporteur - Avis favorable à une proposition qui n'alourdit pas la prise de décision. Il fallait, auparavant, l'autorisation expresse du ministre. On tend donc à la simplification. L'amendement 72, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Patrick Leroy - L'amendement 78 permet aux EPST, par convention avec des entreprises privées, d'assurer des prestations de service, de gérer des contrats de recherche, d'exploiter des brevets et licences et de commercialiser les produits de ces activités à condition que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal du service public. M. le Rapporteur - L'avis de la commission est défavorable, car il ne faut pas bloquer le processus d'innovation. Il existe, en outre, des organes de contrôle. M. le Ministre - Avis défavorable. Toutes les garanties suffisantes existent, puisque l'adoption de l'amendement 72 impose le droit de regard du conseil d'administration sur toute décision de ce type. L'amendement 78, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Patrick Leroy - Les efforts demandés respectivement aux organismes publics de recherche et au secteur privé nous semblent très déséquilibrés. Ils pèsent essentiellement sur le service public. Toute convention entre les deux secteurs doit être soumise à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement public afin de permettre une coopération mutuellement avantageuse. C'est le sens de l'amendement 79 et de l'amendement, rejeté par la commission, qui proposait la création d'une agence nationale de l'innovation. Cette agence, composée de représentants de l'Etat, des entreprises et de la communauté scientifique et universitaire, jouerait un rôle d'arbitre puisque son conseil d'administration regrouperait toutes les parties. Le projet présente en effet trois graves lacunes, dont la première est le manque de réciprocité. Alors que la responsabilité de la recherche repose sur le seul service public, les bénéfices résultant de cette prétendue coopération risquent d'être accaparés par les seules entreprises privées qui pourront évoquer le secret industriel pour interdire l'accès aux données obtenues. Deuxième lacune, la définition des missions et des objectifs des activités de recherche, l'analyse et la conclusion des conventions échappent à l'approbation du conseil d'administration des établissements publics, qui sont pourtant des structures scientifiques élues et où siègent des représentants syndicaux. Enfin, le projet est muet sur le rôle d'arbitre qui pourrait être assuré par un organisme indépendant, l'agence nationale de l'innovation et de la recherche dont nous vous avons proposé la création. Financée par un prélèvement sur les plus-values des cessions d'actifs, elle veillerait à la coresponsabilité entre les secteurs public et privé, délimiterait les compétences de chacun et jouerait un rôle d'observatoire. Les missions pourraient être confiées à l'ANVAR si elle disposait des compétences et des moyens nécessaires. M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement 79, d'une part, parce que l'approbation par le conseil d'administration de toutes les conventions avec les entreprises lui a semblé une procédure trop lourde, d'autre part, parce qu'il convient d'apprécier la réciprocité avec plus de souplesse, en particulier dans le cas des jeunes entreprises. M. le Ministre - Je suis défavorable à l'amendement pour les mêmes raisons. En revanche je suis prêt à élargir les missions de l'ANVAR pour permettre un contrôle national. L'amendement 79, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-François Mattei - Mon amendement 84 permettrait aux entreprises hébergées en pépinière ou en "gestation" dans des incubateurs d'avoir accès au réseau Internet en se raccordant à des réseaux de type Renater. Mais peut-être M. le ministre considère-t-il que cela figure implicitement dans le texte. M. le Rapporteur - La commission a jugé cette précision inutile, puisque la loi mentionne déjà les locaux, équipements et matériels. M. le Ministre - Je confirme que l'amendement est satisfait. En outre Renater est déjà à la disposition de toutes les entreprises, petites et grandes. M. Jean-François Mattei - Je retire l'amendement 84. M. le Rapporteur - L'amendement 29 vise à lever toute ambiguïté sur les possibilités de recrutement de personnels contractuels par les services d'activité industrielle et commerciale. En effet, la rédaction adoptée par le Sénat peut aboutir à restreindre l'emploi de ces non-titulaires aux seuls besoins administratifs de ces services au lieu de les destiner à l'exécution de contrats de recherche. M. le Ministre - Avis favorable à cette précision utile. L'amendement 29, mis aux voix, est adopté. M. Daniel Chevallier, rapporteur pour avis de la commission de la production - L'expression "personne publique" ne vise pas l'ensemble des acteurs chargés de la recherche publique. La commission de la production propose donc, par l'amendement 8 comme par tous ceux qu'elle a déposés, d'ajouter une référence aux entreprises publiques, c'est-à-dire à toutes celles qui sont majoritairement détenues par des capitaux publics y compris celles qui, comme France Télécom, sont devenues des sociétés commerciales mais dont le personnel relève toujours du statut de la fonction publique et est donc concerné par les dispositions de cet article premier. M. le Rapporteur - Avis favorable. Les amendements sont conformes à la fois à l'esprit du projet et à la lettre de la loi de 1982. M. le Ministre - Favorable. L'amendement 8, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 7. M. Jean-François Mattei - La création d'une entreprise exigeant de la souplesse, il m'a semblé utile de supprimer la contrainte de délai pour la demande d'autorisation. M. le Rapporteur - Avis favorable. Je précise toutefois, en réponse à M. Birraux, que le décret de 1995 sur la commission déontologique prévoit un délai de deux mois maximum. M. le Ministre - Favorable. L'amendement 85, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Michel Dubernard - Mon amendement 82 précise les relations que le chercheur ayant momentanément quitté le service public entretiendra avec celui-ci. Il règle en particulier le problème qui se pose lorsque le chercheur est amené à négocier pour le compte d'une entreprise. M. le Rapporteur - Cette précision n'est pas indispensable mais elle clarifie le texte. Il va de soi que le chercheur en question pourra négocier pour son entreprise mais non représenter la puissance publique. L'amendement 82, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'amendement 6 tombe. M. Jean-Michel Dubernard - Afin que l'on ne perde pas de temps pour créer des entreprises innovantes, l'amendement 70 corrigé de M. Lasbordes prévoit un délai impératif de trois mois pour que la commission prenne sa décision. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le décret de 1995 prévoit déjà, je l'ai indiqué, un délai maximum de 2 mois. En outre l'amendement est satisfait par l'amendement précédent de M. Mattei. Il pourrait donc être retiré. M. Jean-Michel Dubernard - Je le retire. M. le Rapporteur - Le Sénat ayant partout retenu le mot "intéressé", les amendements 30 et 31 réparent des oublis. L'amendement 30 accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 31. M. Jean-Michel Dubernard - L'amendement 71, 3ème correction, de M. Lasbordes permet aux chercheurs de poursuivre leur activité de recherche quand elle n'a pas de lien avec les activités de l'entreprise qu'ils viennent de créer. Cela faciliterait un éventuel retour dans leur laboratoire d'origine. M. le Rapporteur - Autant cela semble légitime pour l'enseignement, autant il paraît difficile que le chercheur ait le beurre et l'argent du beurre. Soit il reste dans le service public, soit il le quitte. En outre une telle disposition risquerait d'entraîner des conflits d'intérêt. M. le Ministre - Défavorable, pour les mêmes raisons. En revanche la poursuite des activités d'enseignement permet de maintenir un lien et de faire profiter les étudiants de l'expérience acquise en entreprise par leur professeur. L'amendement 71, 3ème correction, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 32 revient au texte initial du projet. La définition des activités d'enseignement pouvant être assurées par les personnels mis à disposition d'une entreprise relève d'un décret simple et non d'un décret en Conseil d'Etat. L'amendement 32, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Patrick Leroy - Notre amendement 33, adopté par la commission, a pour objet de renforcer les pouvoirs de la commission de déontologie et de lui donner un pouvoir d'alerte en cas de dysfonctionnement. Ce qui vient compléter à la fois la mesure, plus décisive, exigeant de soumettre aux conseils d'administration des établissements publics les conventions entre secteurs public et privé, et celle qui impose un rapport. Toutes ces mesures doivent permettre d'évaluer l'application de la loi et d'empêcher des dérives nuisibles au service public et à l'intérêt général. M. le Rapporteur - La commission a adopté cet amendement, jugeant légitime de renforcer la compétence de la commission et de lui conférer un pouvoir d'alerte. M. le Ministre - Favorable. L'amendement 33, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Michel Dubernard - L'amendement 83, auquel s'associent Mme Boutin et MM. Mattei et Gengenwin, concerne les chercheurs qui rejoignent leur corps d'origine. Le projet leur interdit, au-delà du délai d'un an durant lequel ils peuvent réintégrer l'entreprise, de conserver un intérêt dans celle-ci. Nous proposons qu'ils puissent conserver une participation d'un capital social, dans la limite de 15 %. M. le Rapporteur - Avis favorable. C'est en fait un amendement de cohérence sur lequel ce matin la commission s'est unanimement accordée. M. le Ministre - Favorable à cet amendement qui répare un petit défaut de logique du texte initial. L'amendement 83, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 34 est rédactionnel : il rectifie un décompte d'alinéa. L'amendement 34, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur pour avis - Les amendements 5 et 4 de la commission de la production ont déjà été défendus. L'amendement 5, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 4. M. le Rapporteur - Certains chercheurs se sont déjà engagés dans la création d'entreprises et détiennent des participations. Ils ont d'une certaine manière montré l'exemple. Il serait fâcheux qu'ils ne puissent bénéficier des dispositions de la présente loi. C'est pourquoi l'amendement 35 tend à régulariser la situation de ces fonctionnaires en leur permettant de conserver des actions après avis de la commission de déontologie. M. Jean-François Mattei - L'amendement 1 de M. Proriol est identique. Les amendements 35 et 1, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés. Les amendements 3 et 2 sont retirés. M. Claude Birraux - L'obligation faite au chercheur d'informer sa hiérarchie des revenus résultant de sa participation au capital de l'entreprise est une contrainte inutile et injustifiée. Les revenus sont en effet soit prévus par une convention, soit limités à un plafond fixé par décret, et chacun peut donc les connaître. C'est pourquoi notre amendement 12 récrit le cinquième alinéa de l'article. M. le Rapporteur - Pour les raisons même qu'énonce M. Birraux, cette obligation est un élément essentiel du contrôle a posteriori. Elle permet l'application du décret-loi de 1936 sur le cumul des rémunérations : encore faut-il que celles-ci soient déclarées. Avis défavorable. M. le Ministre - Défavorable. Le Gouvernement souhaite en la matière une complète transparence.On a vu ces derniers jours des informations émanant de sources qui se prétendaient pures, et dont les auteurs étaient en fait rémunérés par des firmes en compétition... La transparence est plus que jamais nécessaire. L'amendement 12, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 36 se fonde sur les mêmes motifs que le 33 précédemment adopté. L'amendement 36, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 37 est de cohérence : l'autorisation doit être renouvelée dans les mêmes conditions qui ont présidé à son octroi initial. L'amendement 37, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Claude Birraux - Je retire les amendements 13 et 14. M. le Rapporteur - L'amendement 95 se fonde à nouveau sur les mêmes considérations que le 33, adopté à l'initiative de M. Leroy. L'amendement 95, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean-François Mattei - Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, je propose par l'amendement 87 de substituer aux mots : "a été", le mot : "est". Tel qu'il est rédigé, cet alinéa empêcherait tout fonctionnaire qui a été autorisé, à un moment donné, à apporter son concours scientifique à une entreprise, d'être membre du conseil d'administration de celle-ci. Mieux vaut interdire seulement au fonctionnaire d'être simultanément collaborateur scientifique de l'entreprise et membre de son conseil d'administration. L'amendement 87, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 38 se fonde sur les mêmes raisons que le 37. L'amendement 38, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Claude Birraux - Je retire l'amendement 15, qui est satisfait. L'article premier, modifié, mis aux voix, est adopté. M. Patrick Leroy - Nous regrettons que cette loi permette aux nouveaux services d'activités industrielles et commerciales, créés au sein des établissements publics, de conclure des contrats de travail à caractère précaire. Non seulement des personnels du service public sont mis à la disposition du privé, mais des services industriels et commerciaux installés au coeur du secteur public sont autorisés à développer la précarité de l'emploi. M. Jean-Michel Dubernard - Dans sa réponse, M. le ministre a dit ce que je souhaitais entendre. L'essentiel de cet article, c'est la possibilité pour la recherche universitaire d'être intégrée dans un ensemble cohérent. M. le Ministre - Je veux réaffirmer à M. Leroy que cet article apporte un grand progrès par rapport à la situation actuelle, où l'on constate dans les associations une grande précarité, en droit et en fait. M. le Rapporteur - L'amendement 39 est de cohérence rédactionnelle, tout comme le 40. Les amendements 39 et 40, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. Patrick Leroy - Notre amendement 76 tend à rééquilibrer les efforts demandés en matière d'innovation et de recherche entre les secteurs public et privé, afin que la mise à disposition des moyens de fonctionnement soit réciproque, dans le cadre d'une coopération mutuellement avantageuse, et que ces efforts ne pèsent pas uniquement sur le service public. Les modalités de l'engagement réciproque étant fixées contractuellement, elles tiendront compte des moyens dont dispose l'entreprise innovante. Toute entreprise innovante et jeune n'est pas pour autant dépourvue de moyens. M. le Rapporteur - Défavorable, pour les mêmes raisons que sur l'amendement 79 à l'article premier. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 76, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Il est nécessaire d'apporter une garantie supplémentaire à la création d'incubateurs au sein des établissements d'enseignement supérieur. Sans alourdir les délais et les procédures administratives, il est souhaitable que le conseil scientifique de l'université soit tenu informé de la conclusion d'une convention entre l'établissement et une entreprise. Tel est l'objet de l'amendement 41. L'amendement 41, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 42 est de cohérence avec l'article premier. L'amendement 42, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 43 vise à permettre à tous les établissements qui participent au service public de l'enseignement supérieur, qu'ils relèvent du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou d'autres ministères, de transiger ou de recourir à l'arbitrage. Le Sénat n'offrait cette possibilité qu'aux seuls EPSCP. M. le Ministre - C'est un amendement très important. Avis favorable. L'amendement 43, mis aux voix, est adopté. M. Patrick Leroy - Pour les mêmes raisons que précédemment, notre amendement 73 tend à soumettre les projets de conventions entre établissements universitaires et entreprises à l'approbation du conseil d'administration. M. le Rapporteur - Pour les mêmes raisons, avis favorable. M. le Ministre - Favorable. L'amendement 73, mis aux voix, est adopté. M. Patrick Leroy - Notre amendement 81 a pour but, s'agissant des activités que pourront développer les établissements publics d'enseignement supérieur, de placer des garde-fous. M. le Rapporteur - Avis défavorable, comme précédemment à l'amendement 78 ; le contrôle exercé au sein de l'établissement est suffisant. L'amendement 81, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 44 tend, dans la troisième phrase du dernier alinéa du II, à substituer au mot "constituer", les mots "participer à" car il faut que les EPSCP puissent participer à des GIP ou GIE déjà existants. L'amendement 44, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 45 est rédactionnel. L'amendement 45, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Pierre Cohen - La mobilité des chercheurs vers l'enseignement supérieur restant limitée, notre amendement 9 tend à remplacer les mots "des personnalités ne possédant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées et titularisées" par les mots "des candidats peuvent être recrutés et titularisés". Il s'agit notamment de permettre un recrutement direct des directeurs de recherche de deuxième classe en qualité de professeurs des universités de première classe. L'amendement 9, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 2 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - La création d'une société par actions simplifiée (SAS) était jusqu'à présent réservée aux sociétés ayant un capital d'1,5 million de francs ainsi qu'à certains établissements publics de l'Etat. L'amendement 46 étend cette possibilité à l'ensemble des personnes physiques ou morales, y compris dans une forme unipersonnelle. Cette formule, qui se caractérise par une très grande liberté tant dans l'organisation interne que dans le contrôle de l'actionnariat, et qui ouvre toutes possibilités de dissociation capital-pouvoir, est particulièrement adaptée à la création d'entreprises innovantes. M. Germain Gengenwin - Notre amendement 16 va dans le même sens car les sociétés innovantes ont besoin d'un cadre juridique souple. M. le Rapporteur - L'amendement de M. Gengenwin est satisfait par celui de la commission. L'amendement 16 est retiré. M. Jean-Michel Dubernard - Mon sous-amendement 96 tend à abaisser le niveau minimum du capital social à 50 000 francs, afin de favoriser la création d'entreprises. M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné mais, bien que l'argumentation de notre collègue soit pertinente, j'y suis défavorable à titre personnel car il ne serait pas de bonne méthode de réformer par ce biais le droit des sociétés. M. le Ministre - L'idée est bonne, mais ces dispositions relèvent de la réforme du droit des sociétés que présentera Mme Guigou. M. Jean-Michel Dubernard - Vous êtes en train de susciter un immense espoir dans le milieu de la recherche ; il est dommage, sur ce sujet-ci comme en matière fiscale, de ne pas aller plus loin. M. le Ministre - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. Le sous-amendement 96, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 46, mis aux voix, est adopté. M. Germain Gengenwin - Notre amendement 17 tend à instituer un abattement de cotisations patronales en faveur des entreprises innovantes à hauteur de 30 % durant les cinq premières années d'exercice et de 22 % durant les cinq années suivantes. M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. Une telle disposition ne peut être votée que dans le cadre d'une réforme d'ensemble de l'assiette des cotisations patronales. Nous aurons ce débat à l'automne, quand nous examinerons le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. M. le Ministre - On ne peut mettre en place un tel dispositif pour les seules entreprises innovantes. Par ailleurs, le problème des cotisations sociales se pose surtout pour les emplois peu qualifiés. M. Claude Birraux - Vous avez des oeillères ! Je connais trois ingénieurs du CERN qui ont quitté leur poste pour créer une entreprise innovante. Cela fait trois ans qu'ils sont rémunérés au niveau du SMIC, car leur chiffre d'affaires ne leur permet pas encore d'aller plus loin. Si nous ne faisons pas un effort sur les charges sociales, comment ces chercheurs pourront-ils s'en sortir ? Soyez cohérents. L'amendement 17, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 47 de la commission vise à rétablir la condition d'ancienneté de trois ans exigée dans le projet initial pour le bénéfice de la taxation sur les plus-values au taux normal de 16 %. L'amendement 47, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre - L'amendement 91 du Gouvernement vise à étendre le dispositif des BSPCE aux sociétés dont les titres sont cotés sur des marchés de valeurs de croissance. Il faut donc substituer aux mots "autre que le nouveau marché", les mots "autre que les marchés réglementés de valeurs de croissance de l'espace économique européen, ou les compartiments de valeurs de croissance de ces marchés, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie". M. le Rapporteur - La commission approuve cet amendement de précision. M. Germain Gengenwin - Les BSPCE ne seront plus réservés aux sociétés non cotées. Mais votre dispositif concerne-t-il aussi celles qui sont cotées au second marché ? En outre, vous restreignez cette possibilité aux entreprises françaises cotées sur les marchés européens. Pourquoi ne pas l'étendre aux sociétés étrangères cotées, dont les filiales ont déjà le droit de distribuer des stock-options. Pourquoi ne pourraient-elles pas émettre des BSPCE ? M. le Ministre - Le second marché n'est pas visé. M. Gengenwin défend déjà son amendement 18. L'amendement 91, mis aux voix, est adopté. M. Germain Gengenwin - Trop peu de petites sociétés récentes se financent par le marché financier : on n'en compte que 307 au second marché et 34 au nouveau marché. Le Sénat a ouvert le dispositif des BSPCE aux entreprises du nouveau marché. Mon amendement 18 vise à l'étendre aussi à celles du second marché. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Ce serait dénaturer ce projet. En effet, les entreprises du second marché ne sont pas des sociétés jeunes et innovantes. M. le Ministre - Avis défavorable. Il faut s'en tenir aux entreprises innovantes. Mme Nicole Bricq - Cet amendement est inopportun, car à l'occasion de sa réforme en cours, le nouveau marché doit se concentrer sur les entreprises innovantes, comme le Nasdaq américain ou le nouveau marché allemand. M. Claude Birraux - Certaines entreprises qui sont très bien cotées n'ont pas encore distribué un franc à leurs actionnaires. Vous ne semblez pas intégrer le facteur temps dans votre raisonnement. L'amendement 18, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 48 de la commission vise à rétablir la dénomination initiale de "bons de souscription de parts de créateur d'entreprise". Le Sénat a voulu lui substituer celle de "bons de créateur d'entreprise" dans un louable souci de simplification, mais cette appellation prête à confusion. L'amendement 48, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Germain Gengenwin - Afin d'inciter les sociétés étrangères à investir en France, il convient de leur offrir le bénéfice du dispositif des BSPCE. Pour attirer du personnel hautement qualifié, il faut se montrer fiscalement attractif. Tel est l'objet de notre amendement 20. M. le Rapporteur - Avis défavorable. On ignore l'incidence fiscale de cette proposition. En outre, il existe en droit français un principe de territorialité de l'impôt. Nous n'avons aucune raison d'y déroger pour les BSPCE. M. le Ministre - Avis défavorable. M. Claude Birraux - Comment fera le chercheur français qui montera une entreprise avec des capitaux étrangers ? En outre, voulez-vous dissuader les entreprises innovantes étrangères de venir s'installer en France ? M. le Ministre - Toute entreprise assujettie à l'impôt sur les sociétés pourra émettre des BSPCE. Quant au premier cas que vous évoquez, il faut être prudent. Votre dispositif pourrait avoir pour conséquence de faire perdre à la France des découvertes importantes. Il y a quelques mois, une université américaine m'a proposé d'installer une antenne en France : elle désirait que toute l'université ait accès aux fonds européens ! La construction européenne nous imposera de revoir notre législation sur ce point mais il serait prématuré de le faire aujourd'hui. Une réflexion devra être menée à l'échelon communautaire. L'amendement 20, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 49 de la commission tend à revenir au texte initial. Il convient, dans un souci de transparence, de réserver le bénéfice des BSPCE aux dirigeants salariés. Ce serait pervertir l'esprit du projet que de l'attribuer aussi à des actionnaires. M. le Ministre - Avis favorable. M. Germain Gengenwin - Je suis contre l'amendement. Les BSPCE doivent pouvoir être attribués aussi aux dirigeants non salariés, afin de permettre aux sociétés innovantes de recruter des personnes très qualifiées même si elles ne sont pas salariées. L'amendement 49, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 50 tend à revenir au texte initial, qui abaissait déjà de 75 % à 25 % la part du capital devant être détenue par des personnes physiques. M. le Ministre - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. L'amendement 50, mis aux voix, est adopté. M. Germain Gengenwin - L'amendement 19 est extrêmement important. Le Sénat a prorogé le dispositif des BSPCE, ce qui va dans le bon sens, mais nous proposons d'aller plus loin en pérennisant ce dispositif. Pour une entreprise innovante qui démarre, deux ans sont une période trop courte. M. le Rapporteur - La commission a rejeté l'amendement. Le dispositif devait s'arrêter au 31 décembre 1999, le Sénat a proposé de le proroger de deux ans et le Gouvernement a accepté. Mais ce soir, M. Gengenwin est plus royaliste que le roi ! M. le Ministre - Vous m'avez demandé tout à l'heure de m'engager à élaborer une réforme des stock-options. Si je ne peux pas, pour aider les entreprises innovantes, prendre des mesures qui s'appliqueraient à toutes les autres, en revanche la future réforme générale des stock-options s'appliquera, bien sûr, aussi aux entreprises innovantes. La prorogation jusqu'à 2001 est donc une disposition de transition en attendant cette réforme. M. Claude Birraux - Cela crée une instabilité fiscale car les entreprises ne sauront pas combien de temps ce régime va durer. C'est un facteur d'incertitude supplémentaire pour les entreprises innovantes. L'amendement 19, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 3, modifié, mis aux voix, est adopté. M. Germain Gengenwin - On ne peut pas laisser perdurer une situation qui favorise les investisseurs "providentiels" étrangers au détriment des résidents français, pénalisés par leur régime fiscal. L'amendement 23 propose donc de différer le paiement de l'ISF jusqu'à la cession des titres. M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé. Il n'est pas question de toucher à l'ISF dans ce texte. De toute façon, l'ouverture des BSPCE à des personnes morales, non soumises à l'ISF, résout ce problème. M. le Ministre - Vous proposez, d'une part, d'évaluer, pour le calcul de l'ISF, les titres non cotés détenus par les investisseurs dans les sociétés innovantes à leur valeur de souscription, d'autre part, de différer la perception de l'ISF sur ces titres jusqu'à leur cession. Même si votre objectif parait légitime, cette proposition ne peut être acceptée : elle pourrait inciter des actionnaires minoritaires non dirigeants à céder leurs titres pour réinvestir dans de telles sociétés afin d'échapper à l'ISF, d'où une instabilité accrue de l'actionnariat des entreprises familiales. A l'inverse, elle risquerait de figer le capital des jeunes entreprises jusqu'à leur cotation. Cet amendement est donc dangereux. M. Germain Gengenwin - Je parle des gens honnêtes, de ceux qui investissent pour aider au démarrage d'une entreprise innovante ; je ne parle pas des autres, de ceux qui cherchent une occasion de ne pas payer l'ISF dont ils sont redevables par ailleurs. Je maintiens l'amendement. M. le Ministre - Je crois, moi aussi, qu'il y a beaucoup de gens honnêtes, mais appliqué à la Bourse votre raisonnement signifierait qu'il n'y a pas de spéculateurs ! (Rires) L'amendement 23, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Germain Gengenwin - Cet article 3 bis, introduit par le Sénat, vise à élargir les possibilités de report d'imposition des plus-values réinvesties dans les fonds propres des PME et à proroger le dispositif jusqu'à la fin de l'année 2001. La commission l'a supprimé au motif que les mesures fiscales n'ont pas leur place dans ce texte. L'argument ne tient pas car le projet initial du Gouvernement en comportait. Si on ne fait rien, le dispositif va s'éteindre à la fin de cette année. Je souhaiterais qu'il soit prorogé. M. le Rapporteur - J'ai déjà expliqué les raisons de la commission et elles vaudront aussi pour la plupart des amendements suivants jusqu'à l'article 3 duodecies : ce projet de loi ne constitue pas un cadre adapté pour des dispositions fiscales de nature générale. C'est ce qui justifie l'amendement 51 de suppression de l'article. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 51, mis aux voix, est adopté et l'article 3 bis est ainsi supprimé. Mme la Présidente - En conséquence, l'amendement 21 tombe. M. le Rapporteur - L'amendement adopté par le Sénat ne règle pas le problème de l'assurance-innovation. Il convient de réfléchir à un système plus souple de contrats d'assurance propres à protéger les brevets. D'où l'amendement 52 de suppression de l'article. M. le Ministre - Je suis favorable à l'amendement 52 car je pense, comme la commission, que le dispositif proposé par le Sénat n'est pas satisfaisant. Nous avons eu de longues discussions avec les compagnies d'assurance, mais elles n'ont pas abouti à ce jour, M. le sénateur Laffitte en a convenu lui-même. Il n'empêche que nous devons impérativement trouver le moyen de protéger nos PME contre le piratage de leurs brevets. La question est de toute première importance. M. Jean-François Mattei - Je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit lors de la discussion générale : ce texte représente un net progrès, et c'est pourquoi nous y sommes favorables. Je constate néanmoins qu'au fil de nos travaux les questions demeurées en suspens s'accumulent. Ainsi, après nous avoir expliqué qu'il faudra une réforme d'ensemble des bons de croissance avant que l'on puisse en traiter en matière de recherche, vous nous dites que l'assurance-innovation n'est pas au point. Nous avons aussi abordé le droit des sociétés, pour nous rendre compte que les limites étaient difficiles à fixer lorsqu'il s'agissait, comme c'est le cas aujourd'hui, d'entreprises quelque peu particulières, si bien que le flou demeure. Après quoi, Mme Bricq a laissé entendre qu'une réorganisation des marchés boursiers était en cours, si bien que rien ne pouvait être fait de ce côté-là non plus... Aussi, bien que le projet constitue, je le répète, un progrès réel, nous ne pouvons nous laisser aller à croire que notre tâche est terminée. J'espère donc, Monsieur le ministre, vous entendre confirmer que si nous voulons une efficacité totale, il nous faudra, sans trop tarder -mais je sais les contraintes du calendrier parlementaire- compléter le travail entrepris. M. le Ministre - Le Gouvernement s'engage à aller de l'avant, croyez-le bien. Au-delà, ma réponse comportera deux volets : l'un portera sur l'exercice de la démocratie, l'autre sera plus strictement politique. Le gouvernement auquel j'appartiens souhaite favoriser le dialogue démocratique. Le projet ne comportait aucune disposition relative à l'assurance-innovation : c'est le sénateur Laffitte qui a abordé la question en séance. M. Jean-François Mattei - C'est vrai. M. le Ministre - Nous l'avons examinée avec tout le sérieux qu'elle mérite, avec une entière bonne foi, et nous y reviendrons, car nous avons le souci le plus vif de protéger nos entreprises innovantes. Sur le plan politique, je tiens à souligner que ce gouvernement procède à des réformes, quoi qu'il lui en coûte -car il est parfois plus confortable de ne pas réformer. En ce qui concerne la recherche et l'innovation, nous nous efforçons d'améliorer un dispositif que le colbertisme des gouvernements successifs a rendu archaïque. Mais l'on ne peut faire table rase en une fois ! D'autre part, notre Constitution ne permet pas que les entreprises qui se consacrent à la recherche fassent l'objet de textes particuliers. Aussi attachés que nous sommes, vous et moi, à résoudre les problèmes qui subsistent, devons-nous aller contre les principes qui régissent l'Etat de droit ? L'amendement 52, mis aux voix, est adopté et l'article 3 ter est ainsi supprimé. M. Christian Cuvilliez - Alors que le projet qui nous est soumis vise au développement de la recherche, l'essentiel du débat porte sur la création de dispositifs destinés à protéger les actionnaires bien davantage que les entreprises innovantes et les chercheurs. A cet égard, c'est une expression paradoxale que celle de "business angels", car ces anges-là recherchent avant toute autre chose des paradis fiscaux et le profit les intéresse beaucoup plus que la recherche scientifique. Nous sommes, dans ce débat déséquilibré, à la limite du supportable. J'ai, ainsi, écouté attentivement M. le ministre tenter de rendre les stock-options éthiquement plus acceptables en en francisant le libellé... Bons de croissance ou stock-options, ils constituent un système parfaitement inégalitaire, qui privilégie non le mérite mais la position hiérarchique dans l'entreprise. Ce serait pervertir l'esprit de la loi que de s'aventurer dans cette voie. M. Germain Gengenwin - Ce serait irresponsabilité de notre part que ne pas évaluer les aspects fiscaux de la recherche ! Le Sénat a fait oeuvre utile en assouplissant la fiscalité sur les stock-options. Ni le rapporteur ni le ministre ne veulent en entendre parler : soit. Mais le Gouvernement s'est, plusieurs fois, engagé à soumettre à la représentation nationale une réforme d'ensemble de ce dispositif. Nous prenons acte de ce que la loi de finances le permettra. M. François Loos - Je ne pense pas qu'une polémique politicienne sur les "business angels" s'imposait. Dans les faits, que se passe-t-il ? Imaginez que vous êtes chercheur au CNRS. Vous avez gagné honnêtement votre vie et n'avez, en guise d'économies, que votre maison. Vous avez, un jour, une idée intéressante, et vous souhaitez faire bénéficier votre pays des retombées éventuelles de votre découverte, mais il vous faut 500 000 francs pour construire un prototype. De qui les obtiendrez-vous ? Ni de votre banque, ni des collectivités locales, ni de l'ANVAR. Il vous faudra donc vous tourner vers la famille, ou un ami. Voilà comment les choses se passent, voilà comment Microsoft et Apple ont démarré ! Le nier, c'est empêcher le développement de l'innovation en France. Si cela vous indiffère, je ne comprends pas pourquoi vous êtes ici ! M. le Rapporteur - J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer la position de la commission sur les stock-options. Je ne pense pas que l'historiette que l'on vient de nous narrer puisse être généralisée. M. François Loos - C'est parce que ça ne marche pas qu'il n'y a pas de création d'entreprise dans le domaine de la recherche ! M. le Rapporteur - Le Sénat n'a guère innové en adoptant des dispositions qu'il propose à chaque loi de finances ! Enfin, il n'y a rien d'anormal, Monsieur Cuvilliez, à ce que l'on parle des entreprises à l'occasion d'un texte consacré au développement de la recherche et de l'innovation. M. le Ministre - Je suis favorable à l'amendement. Je ne défends pas ici une loi programme sur la recherche mais un texte concentré sur l'innovation afin de favoriser la création de richesses et d'emplois par le transfert des découvertes vers le secteur productif. Par ailleurs, notre pays est en retard en raison des carences des gouvernements précédents. En 1995 et en 1996, l'Etat ne consacrait aux PME que 15 % des sommes destinées au financement de l'industrie. Aujourd'hui, nous sommes passés à 55 % ! Le colbertisme était bien le fait de gouvernements de droite qui préféraient financer les grands groupes plutôt que les PME innovantes. M. Christian Cuvilliez - C'est vrai ! M. le Ministre - Voyons donc d'où l'on vient, mais ne nous précipitons pas pour autant dans l'incitation de systèmes venus d'ailleurs et relevant d'une philosophie qui nous est étrangère. Nous sommes en Europe et nous sommes fiers de nos conquêtes sociales, de notre style de vie. Aussi, pour aller vers l'innovation, allons-nous devoir trouver ensemble des voies nouvelles. Si j'avais été convaincu que les stock-options répondaient à un impératif de justice sociale et fiscale, j'aurais tout fait pour obtenir l'accord du ministre de l'économie... Mais je suis persuadé qu'un débat approfondi est nécessaire pour rassurer ceux que le système inquiète et pour vérifier qu'il s'agit bien de trouver une source de financement et pas uniquement un moyen d'échapper à l'impôt. Nous avons été les premiers à organiser les concours nationaux de création d'entreprises et les incubateurs. Ce texte accompagne ce mouvement, il n'est qu'une première étape et nous examinerons ensemble les dispositions légales et fiscales ultérieures. M. Germain Gengenwin - En supprimant cet article, vous renoncez à l'obligation d'informer les actionnaires sur les attributions de stock-options. Etes-vous à ce point défavorables à la transparence ? M. Claude Birraux - Certes, vous proposez des dispositions en faveur de la création d'entreprises innovantes, mais votre texte vise surtout, Monsieur le ministre, à remédier aux impossibilités statutaires de la loi de 1982 qui a fonctionnarisé la recherche et dont vous nous obligez à dire qu'elle fut l'oeuvre du gouvernement socialiste de M. Mauroy... M. François Loos - Tout le monde trouve normal que la politique du logement repose sur des incitations fiscales. Pourquoi considérer a priori que de telles incitations seraient des cadeaux aux plus fortunés lorsqu'elles visent à encourager la création d'entreprises innovantes ? M. Patrick Leroy - Nous avons dit tout le mal que nous pensons des stock-options qui n'ont d'ailleurs rien à faire dans cette loi -c'est un supercavalier- ni ailleurs ! Nous nous opposons à un dispositif qui répond à la logique la plus libérale. Mieux vaudrait instituer un crédit d'impôt libératoire pour les entreprises réellement innovantes. L'amendement 53, mis aux voix, est adopté et l'article 3 quater est ainsi supprimé. M. le Rapporteur - L'amendement 54 supprime cet article relatif toujours aux stock-options qu'il soustrait au barème progressif de l'impôt sur le revenu. C'est bien un cadeau fiscal général. M. le Ministre - Je ne peux que souhaiter la suppression d'un article qui dépasse très largement le cadre de l'innovation. L'amendement 54, mis aux voix, est adopté et l'article 3 quinquies est ainsi supprimé. M. le Rapporteur - L'amendement 55 supprime cet article. Il s'agit toujours des stock-options,... M. Jean-François Mattei - Même motif, même punition... (Sourires) M. le Rapporteur - ...ici de la réduction de l'imposition des plus-values de 30 à 16 %. Le cadeau fiscal est toujours général. M. le Ministre - Favorable. L'amendement 55, mis aux voix, est adopté et l'article 3 sexies est ainsi supprimé. M. le Rapporteur - L'amendement 56 supprime cet article. Encore et toujours les stock-options avec une exonération totale des cotisations sociales sur les plus-values. M. le Ministre - Favorable. M. Germain Gengenwin - D'autres plus-values sont déjà exonérées. Il n'y a rien là d'exceptionnel... L'amendement 56, mis aux voix, est adopté et l'article 3 septies est ainsi supprimé. M. le Ministre - L'amendement 88 du Gouvernement tend à supprimer le B de cet article, et le 89 à le compléter par l'alinéa suivant : "Le quatrième alinéa de l'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 est abrogé". En effet, la législation actuelle sur les FCPI interdit aux entreprises innovantes dont le capital n'est pas détenu majoritairement par des personnes physiques de figurer dans le quota de 60 % d'entreprises innovantes indispensable au statut des FCPI, ce qui limite fortement les investissements en capital des FCPI dans ces entreprises dynamiques et créatrices d'emplois, et favorise l'arrivée d'investisseurs étrangers dans leur capital. Nous proposons donc d'admettre dans le quota des 60 % toutes les entreprises indépendantes, considérées comme innovantes, de moins de 500 salariés au jour de l'ouverture de leur capital à un FCPI. Nous proposons par ailleurs de supprimer la neutralisation des structures de capital-risque : elle ne se justifie plus dès lors que la détention majoritaire de capital par des personnes physiques n'est plus nécessaire. Ceci correspond mieux à la réalité des entreprises innovantes, tout en garantissant que les FCPI n'iront pas financer des filiales plus ou moins déguisées de grands groupes. Le financement des entreprises innovantes créées en France sera ainsi amélioré grâce à de l'épargne nationale. M. Germain Gengenwin - Très bien ! M. le Rapporteur - Favorable -en précisant qu'il s'agit d'une disposition similaire à celle adoptée à l'article 3 sur les BSPCE, et qu'elle entre bien dans l'objet du projet puisqu'elle est limitée aux seules sociétés innovantes. Les amendements 88 et 89, successivement mis aux voix, sont adoptés. L'article 3 octies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - La commission propose, par l'amendement 58, la suppression de cet ajout sénatorial. Ce projet n'offre pas un cadre adapté à des dispositions fiscales générales. Et cet article aboutit à changer la nature du dispositif des FCPI. L'amendement 58, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 3 nonies est ainsi supprimé. M. Germain Gengenwin - Cet article relève le plafond de versement ouvrant droit à réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées. Il va dans le bon sens, en incitant les personnes physiques à investir dans ces sociétés. Le montant investi en capital par habitant est quatre fois moins élevé en France qu'aux Etats-Unis ! M. le Rapporteur - L'amendement 59 tend à supprimer cet article. Je l'ai dit, ce projet n'est pas le bon cadre pour une mesure fiscale en faveur de l'investissement dans les sociétés non cotées, lesquelles ne sont pas forcément innovantes. M. le Ministre - Favorable. L'amendement 59, mis aux voix, est adopté. L'article 3 decies est ainsi supprimé. Mme la Présidente - En conséquence, l'amendement 22 tombe. M. le Rapporteur - L'amendement 60 tend à supprimer cet article, qui prévoit une réduction de l'ISF. L'amendement 60, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 3 undecies est ainsi supprimé. M. le Rapporteur - L'amendement 61 tend à supprimer cet article de procédure fiscale qui n'a pas sa place dans le texte. M. le Ministre - Favorable. M. Jean-Michel Dubernard - Cet article tend à réduire la complexité administrative qui gêne la création d'entreprise, et il méritait d'être discuté. M. Germain Gengenwin - Cet article doit être maintenu. L'administration fiscale conteste souvent le crédit d'impôt. Un délai de trois mois est suffisant, au lieu de six aujourd'hui. L'amendement 61, mis aux voix, est adopté. L'article 3 duodecies est ainsi supprimé. M. Christian Cuvilliez - Cet article concerne le statut des personnels. Il permet aux établissements publics d'enseignement supérieur et aux établissements publics à caractère scientifique et technique d'adhérer aux Assedic pour leurs agents non titulaires. Cette mesure est nécessaire dans l'état actuel des choses. Mais une telle situation n'est pas gratifiante pour les jeunes chercheurs, car elle les place en situation de précarité, et l'indemnisation de la perte d'emploi est conforme au droit commun. Ce n'est pas une incitation forte pour qu'ils viennent renforcer les entreprises innovantes. M. le Rapporteur - L'amendement 62 est rédactionnel. L'amendement 62, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 4 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 63 est rédactionnel. L'appellation du conseil national des universités, anciennement conseil supérieur des universités, relève d'un décret. La loi ne doit donc pas renvoyer à ce terme mais à la disposition législative constitutive de cet organisme, à savoir l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur. L'amendement 63, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 5 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. Christian Cuvilliez - Les sénateurs communistes ont subordonné l'attribution du crédit d'impôt-recherche à l'embauche de jeunes docteurs chercheurs, sur contrat à durée indéterminée. C'est une avancée importante, et nous y sommes favorables. Mais nous sommes conscients de l'opacité et des dérives de ce crédit d'impôt. Un amendement de la commission prévoit de consacrer un chapitre spécifique à son évaluation dans le rapport annuel sur les activités de recherche-développement remis par le Gouvernement au Parlement à l'occasion de la loi de finances. Je crois que M. le ministre a, par avance, accédé à cette demande. M. le Rapporteur - J'indique à M. Cuvilliez que les sénateurs communistes n'ont pas exactement "subordonné" le crédit d'impôt à l'embauche des jeunes docteurs : ils ont modifié son régime pour favoriser cette embauche. M. Christian Cuvilliez - Vous avez raison. M. le Rapporteur - L'amendement 64 de la commission a précisément pour objet de rendre pleinement applicable cette disposition. Dans ce but, il précise que les dépenses de fonctionnement prises en compte dans le calcul de l'assiette du crédit d'impôt-recherche sont fixées à 100 % des dépenses de personnel afférentes aux jeunes docteurs. L'amendement 64, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre - L'amendement 92 du Gouvernement permet à la disposition votée par le Sénat à l'initiative de son groupe communiste d'entrer en vigueur, de manière rétroactive, au 1er janvier 1999. Il est donc favorable à l'emploi scientifique. L'amendement 92, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté. L'article 5 bis, modifié, mis aux voix, est adopté. M. Patrick Leroy - Le crédit d'impôt-recherche est le principal moyen d'inciter les entreprises à accroître leur recherche-développement. Il doit ainsi favoriser l'innovation. Encore faut-il en apprécier précisément l'efficacité, au regard de l'investissement effectif dans la recherche comme de l'emploi. Son montant cumulé est passé de 2,6 milliards en 1994 à 2,9 en 1996, d'après le bilan -au demeurant trop succinct- figurant dans le dernier rapport annuel sur l'état de la recherche-développement annexé au projet de loi de finances. Bien que ce crédit d'impôt ne soit pas intégré dans le décompte des financements publics, il n'en constitue pas moins une aide conséquente. Or elle profite à un nombre sans cesse décroissant d'entreprises : de 7 000 en 1990 on est passé à environ 3 300 en 1996. Henri Guillaume a lui-même souligné dans son rapport qu'on avait une connaissance lacunaire du système et de ses effets, en insistant notamment sur le manque d'exhaustivité dans le suivi des déclarations. Notre amendement 77 a donc pour objet d'enrichir le rapport annuel sur les activités de recherche et de développement technologique par une évaluation détaillée du dispositif du CIR. M. le Rapporteur - Avis défavorable car des informations sur ce sujet figurent déjà dans le "jaune" annexé à la loi de finances ; en outre, nous allons défendre à l'article 7 un amendement qui va dans le même sens. Je propose donc aux auteurs de celui-ci de le retirer. L'amendement 77 est retiré. M. le Rapporteur - L'amendement 65 tend à simplifier la rédaction. L'amendement 65, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Patrick Leroy - Ayant pris note de ce qui nous a été dit tout à l'heure, je retire l'amendement 80, qui visait à préciser que les prestations de service des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels ne doivent pas nuire au fonctionnement du service public. M. le Ministre - Les académies développent de plus en plus des actions de formation continue en partenariat avec le monde économique mais les dispositifs utilisés ont suscité des critiques de la Cour des comptes. L'amendement 93 a donc pour objet d'autoriser la constitution en ce domaine de groupements d'intérêt public, pouvant associer l'Etat. Dans un souci de déconcentration, le directeur du GIP serait nommé par le recteur d'académie. M. le Rapporteur - Je remercie le Gouvernement d'avoir repris cet amendement, que la commission avait adopté à mon initiative mais que la commission des finances avait déclaré irrecevable. L'amendement 93, mis aux voix, est adopté. L'article 6 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Claude Birraux - Notre amendement 28 tend à exonérer les entreprises innovantes de l'application des 35 heures, afin de ne pas leur imposer des charges financières trop lourdes. M. le Rapporteur - Cela ne serait pas une innovation salutaire.. .Pourquoi, dans le même esprit, ne pas revenir aux trois semaines de congés payés ? M. le Ministre - Défavorable. M. Germain Gengenwin - Les entreprises innovantes qui démarrent n'ont souvent qu'un effectif de deux ou trois personnes. Laissons-les travailler ! Puisqu'elles n'appliqueront pas les trente-cinq heures, autant le dire dans la loi. L'amendement 28, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'information du Parlement par le Gouvernement doit être régulière, compte tenu des enjeux ; nous proposons donc par notre amendement 67 que le rapport soit triennal. L'amendement 67, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 68 tend à associer le CNESER à l'évaluation de la loi. M. le Ministre - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée ; il ne faudrait pas alourdir le dispositif... L'amendement 68, mis aux voix, est adopté. M. Christian Cuvilliez - L'amendement 94 est défendu. M. le Rapporteur - Il précise que le rapport contiendra un bilan détaillé de l'utilisation du crédit impôt-recherche. La commission ne l'a pas examiné mais j'y suis favorable à titre personnel. L'amendement 94, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 7 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre - L'amendement 10 corrigé tend à modifier l'article 4 de la loi du 15 juillet 1970 relative à l'école polytechnique afin de maintenir le statut militaire des élèves malgré la suspension du service national et la disparition prochaine du statut des officiers de réserve en situation d'activité et de permettre à certains élèves d'effectuer une quatrième année de scolarité. M. le Rapporteur - Cette mesure n'est pas tout à fait cohérente avec l'ensemble du projet mais elle est urgente... En conséquence, avis favorable. M. Jean-François Mattei - J'ai beaucoup de respect pour l'école polytechnique et je peux comprendre les impératifs du Gouvernement ; cependant, à l'instar du titre IV du projet de loi relatif à la couverture maladie universelle, dont le contenu n'avait rien à voir avec le reste du texte, cet amendement traite d'une question totalement étrangère au projet dont nous débattons. Il n'y a pas de raison de voter contre ; je m'abstiendrai donc, en souhaitant qu'on évite de légiférer de la sorte... Je me souviens de l'indignation que manifestait l'actuelle majorité, lorsqu'elle était dans l'opposition, quand par hasard un cavalier était introduit dans un texte ! M. le Ministre - Dans le maintien du statut de l'école polytechnique à l'occasion d'un projet de loi sur l'innovation, voyez un trait d'humour du Gouvernement ! L'amendement 10 corrigé, mis aux voix, est adopté. M. le Ministre - L'amendement 90 du Gouvernement vise à soumettre au contrôle de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale tous les organismes de recherche bénéficiant de fonds publics, qui devront accueillir de véritables missions d'inspection. Cela nous obligera à nommer des inspecteurs généraux d'administration compétents dans les domaines de recherche dont ils ont la charge, ce qui n'est pas toujours le cas actuellement. M. le Rapporteur - Avis favorable. Un tel contrôle est légitime. L'amendement 90, mis aux voix, est adopté. M. germain Gengenwin - Je ne sais pas si nous mesurons bien la portée de l'amendement qui vient d'être voté. Sur combien d'associations portera ce contrôle ? Mon amendement 24 vise à exiger du Gouvernement un rapport sur la fuite des cerveaux et ses conséquences. D'après les chiffres du ministère des affaires étrangères, 233 000 cadres vivent à l'étranger, soit 80 % de plus qu'il y a sept ans. Cela représente des pertes importantes en termes d'impôts et de cotisations sociales. Mon amendement 26 prévoit la présentation d'un rapport sur les pertes de recettes fiscales causées par les délocalisations d'entreprises. D'après l'association des petites et moyennes entreprises, ces pertes se situeraient entre 600 et 1 500 milliards. Il ne faut pas minimiser le phénomène. Enfin, mes amendements 25 et 27 portent sur les brevets : il faut réduire le coût de leur dépôt et créer des brevets européens. M. le Rapporteur - Il s'agit davantage de voeux que d'amendements. Comme l'a dit tout à l'heure M. le ministre, la question des brevets doit être examinée au niveau européen. Peut-être M. Gengenwin pourrait-il suggérer à M. Bayrou d'en faire un thème de campagne ? (Sourires) On ne peut parler de "fuite des cerveaux". Vous devriez interpréter vos chiffres avec plus de prudence. Ceux du CNRS et de l'ambassade de France à Washington montrent que les cerveaux ne fuient pas : ils voyagent, c'est-à-dire qu'ils reviennent. S'agissant, enfin, du coût des délocalisations, une commission d'enquête parlementaire a déposé hier un rapport sur ce thème. Il sera rendu public dans quelques jours. M. le Ministre - Sur les brevets, le Gouvernement français a pris l'initiative d'une conférence intergouvernementale réunissant les pays membres de l'office européen des brevets, qui se tiendra les 24 et 25 juin prochains. Mes services la préparent en liaison avec ceux de Bercy et, notamment, du secrétariat d'Etat à l'industrie. Il s'agit de rendre le système européen des brevets moins coûteux, plus efficace et plus protecteur. Nous ne pouvons plus prendre de décisions seuls dans ce domaine. C'est pourquoi je souhaite le retrait des amendements 25 et 27. Après m'avoir demandé de réformer le droit des sociétés et la fiscalité des entreprises, vous me confiez le dossier de la Sécurité sociale. Honnêtement, cela dépasse mes modestes capacités (Sourires). S'agissant de la "fuite des cerveaux", j'admets que nos jeunes chercheurs restent plus longtemps à l'étranger qu'auparavant. Mais je dois rappeler que les recrutements ont été faibles sous le précédent gouvernement, ce qui a obligé certains jeunes à s'expatrier. En outre, nous ne proposons pas assez vite des responsabilités aux jeunes. Cependant, avec cinq cents thésards et mille postdoctorants aux Etats-Unis, nous ne sommes qu'au seizième rang. Ce n'est pas là qu'il faut chercher la cause du déficit de la Sécurité sociale. M. Germain Gengenwin - Je retire mes quatre amendements. M. le Ministre - Je tiens à vous remercier, Mesdames et Messieurs les députés, pour la qualité de ce débat. Le Gouvernement a fait preuve d'ouverture et je maintiens que nous aurons un débat sur ces options de prise de participation que certains appellent des "bons de croissance". Nous devons revoir le régime des brevets, résoudre les problèmes de capitalisation et trouver une définition juridique des entreprises innovantes, de manière à leur accorder des avantages fiscaux. A défaut, les cuisiniers, qui innovent aussi tous les jours, réclameront des avantages fiscaux pour les restaurants... Je vous promets d'autres débats. Nous devons faire évoluer la situation, mais dans la clarté et la transparence, en respectant les traditions françaises et européennes. Nous sommes capables de faire aussi bien qu'outre-Atlantique, si nous faisons preuve d'imagination. Nous avons fait Airbus et Ariane en dépensant cinq à huit fois moins de crédits de recherche que nos concurrents américains. Le CERN est devenu un centre mondial. L'Europe, loin d'être "flagada" est dynamique. J'espère que nous aurons l'occasion de le constater à l'avenir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Jean-Michel Dubernard - Ce texte contient des mesures positives, mais elles ne suffiront pas à favoriser la création d'entreprises innovantes, les incitations fiscales demeurant trop timides. Vous vous êtes exprimé sur les stocks-options, mais vous renvoyez les décisions à plus tard, sans même fixer d'échéance. Mais nous avons entendu le même type de réflexions à d'autres moments du débat, notamment en ce qui concerne le droit des sociétés et l'assurance-innovation. Ainsi ce texte nous apparaît-il incomplet. Mais nous espérons que la deuxième lecture l'améliorera. En attendant, le groupe RPR s'abstiendra. M. Jean-François Mattei - Le groupe DL estime que ce texte contient des dispositions très importantes. Vous avez évoqué le fait, Monsieur le ministre, que les gouvernements précédents n'avaient pas pris de telles mesures. C'est vrai, mais de telles décisions exigent un temps de maturation des esprits. Or, ce soir, j'ai senti un esprit nouveau à gauche. Si, il y a quelques années, un gouvernement de droite avait proposé la moitié des mesures que vous nous soumettez aujourd'hui, il se serait heurté à une opposition féroce. Les mentalités ont évolué, aujourd'hui vous êtes prêts à prendre vos responsabilités et nous sommes prêts à vous suivre. Car dans ce texte il y a des incitations à l'initiative, des mesures pour favoriser l'entreprise et récompenser l'effort, des mesures pour lutter contre les rigidités et contraintes, il y a tout ce que nous essayons de promouvoir depuis des années. Je me félicite donc de cette évolution. Il manque évidemment dans ce texte un certain nombre de mesures, notamment fiscales. Vous vous êtes engagé : je suis porté à vous faire confiance. Nous sommes dans une époque nouvelle, où nous essayons de définir un nouveau comportement libéral et où on voit, en Europe, des gouvernements de gauche prendre des options qui ne sont pas dans la tradition historique de la gauche. Nous allons donc vers plus de responsabilité individuelle. Mais en même temps il y a un souci sous-jacent, que nous partageons, d'organiser de nouvelles solidarités. Si on veut aujourd'hui permettre à chacun de donner le meilleur de lui-même, c'est pour qu'il enrichisse la collectivité. Ce texte est basé sur la prise de risque. Le groupe DL prend le risque de vous faire confiance et le votera. M. Germain Gengenwin - Vous aller troubler le groupe communiste ! (Sourires) M. Claude Birraux - Je remarque que le groupe qui a annoncé qu'il voterait contre ce texte est absent, comme il a été absent du débat. Comme M. Mattei, je considère que ce texte marque une évolution remarquable par rapport à la culture qui avait conduit, entre autres, à la loi de 1982 et à la rigidification des statuts. Néanmoins, le débat a montré que la majorité n'a pas complètement dominé ses problèmes culturels, notamment en ce qui concerne la fiscalité. François Loos rappelait que quand on veut relancer la construction on invente des mécanismes fiscaux qui s'appellent Méhaignerie, Périssol, Quilès, Besson pour orienter les investisseurs. Compte tenu de notre retard -j'ai parlé de l'université de Louvain qui a depuis vingt-ans des services d'activités industrielles et commerciales, un parc industriel, des incubateurs- il faut des mesures dynamisant les investisseurs. Or la majorité n'est pas encore prête à franchir ce pas. Vous avez pris des engagements pour la loi de finances mais sans en définir les contours. J'ai également sauté ce fossé culturel lors de la discussion de mon amendement excluant les entreprises innovantes du champ de loi sur les 35 heures. Pourtant ce sont des petites entreprises, regroupant quelques chercheurs et collaborateurs qui ne comptent pas leur temps. Dans les grands laboratoires de recherche, lorsque des équipes sont en compétition pour publier des résultats sur des sujets voisins, les chercheurs travaillent jour et nuit pour être les premiers à publier ! Nous ne doutons pas de votre volonté d'avancer, nous demeurons ouverts et notre abstention d'aujourd'hui se veut positive, parce que nous pensons que la deuxième lecture rapprochera les points de vue. Nous comptons sur vous pour que votre collègue de l'économie et des finances tienne vos engagements. Mme Cécile Helle - La discussion a permis de recentrer le texte sur son objet essentiel : faciliter la valorisation de la recherche dans le secteur productif et promouvoir l'innovation. Les dispositions adoptées pour certaines à l'initiative des parlementaires visent à aborder la question globalement en multipliant les échanges entre la recherche et les entreprises, en facilitant la création d'entreprises par les chercheurs et en améliorant l'environnement des entreprises innovantes et d'elles seules... J'insiste sur les garanties et moyens d'évaluation introduits, par l'intermédiaire des conseils d'administration et de la commission de déontologie, pour limiter les dérives. C'est un point essentiel, preuve que ce projet ne cherche nullement à mettre à mal la recherche publique, mais au contraire à en exploiter les potentiels d'emplois et de croissance. Pour toutes ces raisons il recueille l'assentiment des parlementaires socialistes. Nous insistons cependant sur la nécessité de rédiger rapidement les décrets d'application, comme vous vous y êtes engagé, Monsieur le ministre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). M. Christian Cuvilliez - Je n'ai pas l'habitude ni le goût des situations consensuelles, mais je n'ai pas non plus la culture de l'opposition systématique et le groupe communiste l'a démontré à plusieurs reprises. Sur ce projet, nous avions des préventions et nous les avons exprimées. Mais le travail effectué entre les collaborateurs du ministre et les groupes de la majorité a permis de rapprocher les points de vue, notamment sur les dispositifs de sécurité qui doivent accompagner les transferts de chercheurs issus des grandes structures publiques. La communauté scientifique aura un droit de regard et même s'il est vrai qu'on ne demande pas aux passagers d'un avion d'en déterminer la conduite, en général ils sont d'accord, avant de monter dans l'avion, sur la destination et les temps de vol. Des 29 amendements proposés par M. Leroy, un grand nombre a été retenu, notamment en ce qui concerne l'intervention des conseils d'administration. Contrairement à ce que vous avez pu croire, le groupe communiste n'a d'ailleurs jamais été hostile à des expériences d'essaimage. On sait que de grands groupes ne se résolvent au développement de l'innovation que poussés par la nécessité -et encore le font-ils, de plus en plus souvent, en filialisant cette activité. Il faudra donc faire la part de l'effort réellement accompli et de l'artifice. Un travail efficace a été accompli avec ce texte, mais il est inachevé. M. Germain Gengenwin - Eh oui ! Il vous reste encore un peu de chemin à parcourir ! M. Christian Cuvilliez - Pour rencontrer le ministre, certainement ! Mais, en ce qui vous concerne, M. Gengenwin, la distance est infranchissable ! Comme je vous l'ai dit, je ne crois pas aux "business angels", ni aux anges d'ailleurs ! Je souhaite que de nouveaux échanges aient lieu, qui permettent un rapprochement des points de vue, notamment en matière fiscale. Nous avions proposé un crédit-impôt libératoire. C'était un cavalier, certes, mais cette proposition tendait à une simplification fiscale réelle, puisqu'elle instituait un impôt simple, à un taux faible, dont auraient été exemptées les entreprises véritablement engagées dans la recherche. Elle n'avait donc rien de saugrenu. Nous verrons donc si les points de vue convergent et, en attendant, nous réservons notre vote. L'ensemble du projet, mis aux voix, est adopté. Prochaine séance mardi 8 juin, à 10 heures 30. La séance est levée vendredi 4 juin à 0 heure 35. Le Directeur du service © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
