Assemblée nationale COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL Session ordinaire de 1998-1999 - 115ème jour de séance, 295ème séance 3ème SÉANCE DU MERCREDI 30 JUIN 1999 PRÉSIDENCE DE M. Patrick OLLIER vice-président SOMMAIRE : ORGANISATION DE LA RÉSERVE MILITAIRE (suite) 1 ARTICLE PREMIER 2 ART. 2 3 APRÈS L'ART. 2 4 ART. 3 4 ART. 4 5 ART. 5 6 ART. 6 6 ART. 7 6 ART. 8 6 ART. 9 6 ART. 10 8 ART. 11 8 ART. 13 8 ART. 14 9 ART. 18 A 9 ART. 20 9 APRÈS L'ART. 26 10 ART. 28 10 APRÈS L'ART. 38 11 ART. 39 11 ART. 46 11 EXPLICATIONS DE VOTE 11 RÉFORME DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE -deuxième lecture- (procédure d'examen simplifiée) 12 La séance est ouverte à vingt et une heures quinze. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat portant organisation de la réserve militaire et au service de défense. M. le Président - J'appelle maintenant, dans les conditions prévues à l'article 91 alinéa 9 du Règlement, les articles du projet de loi dans le texte du Sénat. M. Michel Dasseux, rapporteur de la commission de la défense - Notre amendement 25 vise à insérer dans la dernière phrase du deuxième alinéa les mots "et à toutes les Françaises" après le mot "Français". Il s'agit de souligner que les femmes sont autant concernées que les hommes par la défense du pays et qu'elles seront les bienvenues dans la réserve. M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - Avis favorable. L'amendement 25, mis aux voix, est adopté. M. Guy Teissier - Mon amendement 58 tend à insérer au troisième alinéa le mot "permanentes" après le mot "composantes". Il convient en effet de préciser le caractère "incontournable" des réserves dans la nouvelle organisation de notre système de défense. M. le Rapporteur - La commission est défavorable à cet amendement qui alourdit inutilement le texte. M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable également. M. Yves Fromion - Il est dommage que l'amendement de mon collègue Teissier n'ait pas été pris en compte. Un consensus dès le départ eut bien auguré de notre discussion ! M. Guy Teissier - Je récuse l'argument du rapporteur. L'amendement n'alourdit pas le texte. L'amendement 58, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Mon amendement 38 a pour objet d'inverser l'ordre des termes "Nation" et "forces armées" de manière, en plaçant en tête les mots "la Nation" d'affirmer sa primauté sur les forces armées, et en écrivant "ses"forces armées, de renforcer l'idée de subordination de celles-ci. L'amendement 38, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Yves Fromion - Mon amendement 1 vise à substituer aux mots "d'anciens militaires" les mots "les personnes concernées par l'obligation de disponibilité". Cette notion plus vaste englobe les volontaires qui font partie de la réserve opérationnelle pour répondre aux besoins des armées. Il ne paraît pas justifié de faire un sort différent aux anciens militaires et aux personnes ayant accomplis un volontariat dans les armées. Cet amendement évitera de plus toute difficulté dans la détermination des personnes effectivement concernées par l'obligation de disponibilité. M. le Rapporteur - Notre amendement 27 propose, lui, la formule "militaires soumis à l'obligation de disponibilité à l'issue de leur lien au service". M. le Secrétaire d'Etat - Tout en comprenant l'esprit de l'amendement 1 de M. Fromion, je préfère la rédaction de la commission. M. Yves Fromion - C'est un choix partisan ! L'amendement 1, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 27, mis aux voix, est adopté. M. Yves Fromion - Mon amendement 73 vise à remédier au fait dommageable que l'ensemble des réservistes ne soient pas plus étroitement associés à l'enseignement obligatoire de défense institué par la loi du 28 octobre 1997. L'article L. 114-1 du code du service national dispose en effet qu'un enseignement obligatoire de défense nationale et européenne doit être mis en oeuvre au sein de l'Education nationale. Chacun comprend bien que celle-ci ne dispose pas généralement en son sein de spécialistes de ces questions. C'est pourquoi, pour valoriser l'intervention des réservistes, je propose de préciser à l'avant-dernier alinéa qu'ils ont vocation à devenir des partenaires privilégiés de cet enseignement. Il n'est pas souhaitable de laisser aux responsables de l'Education nationale la faculté d'apprécier l'opportunité d'associer ou non nos réservistes à cette mission, qui concourt de manière essentielle à la transmission aux jeunes générations du sentiment de défense. M. le Rapporteur - La création du conseil supérieur, qui sera ultérieurement débattue, répond à votre souci. La commission n'est donc pas favorable à cet amendement qui n'a pas d'incidence normative véritable. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement n'est pas favorable non plus car l'enseignement obligatoire de dépense prévu à la loi du 28 octobre 1997 relève directement de la responsabilité du service public de l'éducation. Au sein des IUFM, les enseignants seront formés à ces disciplines. Il semble souhaitable de laisser au trinome chef d'établissement-inspecteur d'académie-recteur le choix de bénéficier d'aides extérieures dans l'exercice de cette mission. A ce titre, les hommes et les femmes de la réserve peuvent être amenés à jouer un rôle mais il est de la responsabilité du service public de l'éducation d'en décider. M. Yves Fromion - Le problème est plus général. On reproche à l'Éducation nationale de dispenser un enseignement trop théorique, qui ne "professionnalise" pas assez les jeunes. Or l'on se prive en l'espèce de l'expérience et de la motivation des réservistes qui seraient mieux à même que des enseignants ignorants de ces matières de faire passer auprès des jeunes un message crédible. Ne fait-on pas appel, dans le même esprit, aux chefs d'entreprise pour sensibiliser les jeunes aux réalités du monde du travail ? Ne passons pas à côté d'une bonne occasion de renforcer le lien armées-nation. Faites entrer les réservistes dans les établissements ! M. Guy Teissier - Il a raison ! L'amendement 73, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Guy Teissier - Mon amendement 59 tend à affirmer que l'engagement des réservistes, qui renforce le lien armées-nation, doit leur valoir non seulement la reconnaissance de celle-ci, mais aussi son soutien. M. Yves Fromion - L'amendement 76 est défendu. L'irréparable n'est pas encore accompli, Monsieur le ministre, mais vous êtes au bord du gouffre... Pourquoi ne voulez-vous pas faire confiance aux réservistes ? Allez, un peu de courage ! M. le Rapporteur - Avis défavorable. les réservistes et leurs associations n'ont jamais été considérés avec autant d'égards que par ce projet. M. le Secrétaire d'Etat - Monsieur Fromion, nous faisons confiance aux réservistes à tous égards ; cependant, ils n'ont pas le monopole du lien entre la nation et son armée. La pédagogie est normalement de la responsabilité du service public de l'éducation nationale ; néanmoins les réservistes pourront, sur demande, intervenir dans les écoles pour compléter la formation ainsi délivrée. Nous ne sommes donc nullement au bord du gouffre ! Quant aux amendements, je n'y suis pas favorable car ils compliqueraient singulièrement le dispositif. Sur quels critères apporterait-on ce soutien ? La reconnaissance est là, la fonction aussi : ce texte suffit à démontrer l'importance que la nation accorde à l'engagement dans les réserves. Les amendements 59 et 76, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 29 tend à ajouter l'adjectif "nationale" au substantif "défense" dans l'intitulé de la qualité qui peut être attribuée aux entreprises. M. le Secrétaire d'Etat - Sagesse. M. Michel Voisin - Je suis d'accord pour cet ajout, mais il me semble, étant donné le consensus qui s'est dégagé dans la discussion générale, que nos propositions méritent autre chose qu'un refus systématique... M. le Rapporteur - Mon rôle est de rapporter les conclusions de la commission : c'est ce que je fais. L'amendement 29, mis aux voix, est adopté. M. Yves Fromion - Mon amendement 2 vise à préciser que les avantages qui s'attachent à la qualité de "partenaire de la défense", pour les entreprises ou organismes qui en bénéficient, sont fixés par décret. Il s'agit de concrétiser les annonces sympathiques qui ont été faites dans le débat général : les militaires n'aiment pas beaucoup le virtuel -et je les comprends... M. le Rapporteur - Avis défavorable. Les avantages devront être définis par la concertation, si possible au sein du Conseil supérieur de la réserve militaire, et par voie de convention. Le décret est une procédure qui donne toute liberté au ministre ; en outre, il peut moins facilement être modifié que la convention, laquelle peut évoluer par la volonté des partenaires. M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable. Nous sommes partisans de la concertation et d'un dispositif adaptable. Au demeurant, on ne saurait parler d'"avantages" dans un tel texte. M. Yves Fromion - Si j'étais chef d'entreprise ou réserviste, tant de frilosité m'inquiéterait... On n'a pas le sentiment que le Gouvernement s'engage au profit des réserves ! L'amendement 2, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article premier modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 30 est rédactionnel. L'amendement 30, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Yves Fromion - Au moment où l'on réfléchit à la mise en place d'une défense européenne, il est dommage de ne pas avoir songé, dans ce projet, à élargir les possibilités d'admission dans la réserve à des ressortissants de l'Union européenne. Mon amendement 3 tend à réparer cet oubli. M. le Rapporteur - Avis défavorable, mais la commission a accepté un amendement que nous examinerons plus loin, concernant la présence d'étrangers dans le service de défense. M. le Secrétaire d'Etat - C'est trop tôt, Monsieur Fromion... L'adoption de votre amendement créerait beaucoup de complications juridiques. De plus, il faudrait un système de réciprocité. Je vous demande donc de le retirer ; sinon, je serai obligé de m'y opposer. M. Yves Fromion - Je voudrais bien vous faire plaisir, Monsieur le ministre, mais nous sommes là pour servir notre pays... Retirer cet amendement n'aurait aucun intérêt. Je reconnais qu'il est un peu osé ; néanmoins je voulais montrer du doigt une lacune de ce texte. Des travaux préparatoires plus sérieux nous auraient permis de prendre en compte dans la loi cette préoccupation. On nous soupçonne parfois de tiédeur dans notre engagement européen (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Vous voyez qu'il n'en est rien. Je ne peux pas retirer mon amendement. D'ailleurs ce retrait ne vous ferait pas plaisir. L'amendement 3, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 2 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Guy Teissier - La disparition du service national risque de tarir les ressources de la réserve. C'est pourquoi il est indispensable d'enseigner aux jeunes élèves ce que sera réellement cette réserve. Tel est l'objet de l'amendement 61. M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé, mais, à titre personnel, j'y suis plutôt favorable. M. le Secrétaire d'Etat - La disposition proposée est en retrait par rapport à l'article de la loi d'octobre 1997 relatif à l'enseignement de l'esprit de défense, qui traitera nécessairement de la réserve, tout comme il en sera fait mention dans les journées d'appel à la défense et dans la préparation militaire. Avis défavorable. M. Robert Gaïa - Cet amendement va dans le bon sens. Pourquoi ne pas intégrer explicitement l'organisation de la réserve dans l'enseignement de l'esprit de défense ? M. Guy Teissier - De fait, pendant les nombreuses années où j'ai été officier parachutiste de réserve, lorsque nous arrivions sur les zones de saut, le plupart des officiers et sous-officiers d'active ignoraient que des réservistes pouvaient enseigner le parachutisme. Comment les jeunes d'aujourd'hui sauraient-ils qu'ils peuvent servir dans la réserve ? M. le Secrétaire d'Etat - Je serai favorable à l'amendement, s'il est modifié dans le sens indiqué par M. Gaïa. M. Robert Gaïa - Il s'agit d'ajouter, après "programmes", les mots "de l'enseignement de l'esprit de Défense". M. le Rapporteur - Avis favorable. Le sous-amendement de M. Gaïa, mis aux voix, est adopté. L'amendement 61 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 31 tend à supprimer le mot "opérationnelle". M. Guy Teissier - Mon amendement 62 est identique. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement s'en rapporte à la sagesse de l'Assemblée. Les amendements 31 et 62, mis aux voix, sont adoptés. M. Guy Teissier - Je propose, par mon amendement 63, de préciser que les réservistes reçoivent une affectation dans la région où ils résident, ce qui peut les encourager à s'engager. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Ni l'autorité militaire ni les réservistes n'ont intérêt à ce que l'affectation soit fixés dans la loi de façon contraignante. A tout le moins faudrait-il supprimer la référence à l'Etat-Major, et écrire "au sein de la région"... M. le Secrétaire d'Etat - Contre la proposition de M. Teissier, et contre le sous-amendement du rapporteur. Les réservistes sont affectés selon des critères opérationnels, et non pas spatiaux. Je crois que vous méconnaissez ici l'esprit de la loi. M. Charles Cova - Le Gouvernement a raison. Quand la réserve aura besoin d'un spécialiste dans un domaine très pointu, ne pourra-t-on pas l'affecter dans la région où sa présence est nécessaire ? Cette proposition n'est pas bonne. M. le Rapporteur - Je retire mon sous-amendement. L'amendement 63, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 43 tend à ouvrir la préparation militaire à toute personne volontaire pour servir dans la réserve. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. L'amendement 43, mis aux voix, est adopté. L'article 3 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 33 tend à supprimer le report de cinq ans de la limite d'âge pour les réservistes. M. Yves Fromion - Mon amendement 4 est identique, et mon amendement 5 le complète. S'il n'est pas opportun, en principe, que la limite d'âge soit différente pour l'active et pour la réserve, il convient néanmoins de fixer par décret la liste des emplois pour lesquels la limite d'âge des réservistes peut être reportée. Je pense à des postes très qualifiés de chirurgien ou d'informaticien par exemple. Il ne s'agit nullement par là de faire une mauvaise manière pas plus aux réservistes qu'aux militaires d'active. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement souhaite s'en tenir au texte du Sénat. Vous avez tous dit dans la discussion générale qu'une des difficultés de la loi était l'incertitude sur le recrutement. Or, sur ce point, la rédaction du Sénat, plus souple et plus large, est préférable. Il y a d'ailleurs une contradiction avec la disposition qui permet de rappeler un ancien militaire. M. Yves Fromion - Aussi avais-je prévu de la supprimer. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement, favorable à la rédaction du Sénat, est donc défavorable aux propositions de la commission et de M. Fromion. M. Robert Gaïa - Le groupe socialiste votera contre ces deux amendements, qu'il estime très dangereux. Nous vivons une période de transition, où les anciens militaires constituent un vivier important pour la réserve. L'idée qu'un décret précise les professions et les postes autorisés introduirait une discrimination dans l'accès à la réserve. En outre vous exprimez des inquiétudes sur notre capacité à trouver des volontaires. Mais nous prenons nos précautions, en permettant que la limite d'âge soit dépassée de cinq ans. Notre but étant d'assurer à la réserve le vivier dont elle a besoin, nous faisons plus confiance à la loi pour cela qu'à un décret, qui sortira je ne sais quand. Et, depuis que la commission a voté cet amendement, toutes les associations de réservistes nous ont alertés sur son danger. Nous voterons donc contre. M. Yves Fromion - M. Gaïa vient de démontrer, plus excellemment que je n'aurais pu le faire, quelles inquiétudes on peut nourrir sur la volonté du Gouvernement de donner tout son contenu à ce texte. Pour notre collègue, si l'on adopte l'amendement, on n'est pas sûr que le décret sortira un jour, en raison des pressions de Bercy... C'est avouer une absence de volonté de réaliser vraiment les objectifs qu'on affiche. M. Gaïa vient de démontrer que ce Gouvernement n'est pas capable de tenir les engagements qu'il prend. Si vraiment vouloir lui laisser quelque responsabilité, c'est faire grief aux réservistes, je retire volontiers mon amendement. Mais chacun se rappellera que nous l'avons retiré pour ne pas faire grief aux réservistes, parce que vous n'avez pas la volonté d'aller au bout de vos propositions. L'amendement 4 est retiré. M. le Rapporteur - L'amendement 33 est également retiré. M. le Président - J'appelle l'attention de M. Fromion sur le fait qu'en application de l'article 60 du Règlement, je devrai lever la séance et clore la session à minuit. Compte tenu de la vitesse du débat, nous risquons des difficultés. M. Yves Fromion - Si les réservistes ne méritent pas deux heures de débat, il n'y a plus qu'à lever la séance ! M. Michel Voisin - Mon amendement 74 proposait de préciser : "sans que cette limite d'âge puisse dépasser soixante ans". Il est désormais devenu sans objet. L'amendement 74 est retiré, ainsi que l'amendement 5. M. le Rapporteur - L'amendement 45 est également retiré. L'article 4, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 35 tend à substituer aux mots "engagement de service" les mots "engagement à servir". L'amendement 35, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 5 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 36 a pour objet de compléter la première phrase de cet article par les mots : ", parmi lesquelles figurent des actions destinées à renforcer le lien entre la Nation et son armée", dans le but de rappeler l'importance de tout ce qui peut fortifier ce lien. L'amendement 36, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Michel Voisin - Cela ne mange pas de pain... L'article 6 ainsi modifié est adopté. M. Jean-Claude Sandrier - L'amendement 80 a pour objet d'insérer, avant le dernier aliéna de cet article, l'alinéa suivant : "- de contribuer à l'entretien et au développement du lien armée-nation dans le cadre d'un plan d'action établi par le ministre de la défense en concertation avec les commissions concernées de l'Assemblée nationale et du Sénat". Nous attachons à cet amendement une grande importance, car il oblige à donner une traduction concrète au voeu formulé à l'article premier, qu'une des missions de la réserve soit d'entretenir le lien entre l'armée et la nation, et il place cette obligation sous l'autorité du Conseil supérieur de la réserve. La place de cette disposition à l'article 7 se justifie pleinement, puisque cet article fixe les missions et les objectifs des réserves. M. le Rapporteur - La proposition de M. Sandrier sera reprise dans l'article portant création du Conseil supérieur : il y aurait redondance à placer cette disposition en deux endroits. M. le Secrétaire d'Etat - En effet. Je souhaite donc que M. Sandrier retire son amendement. M. Jean-Claude Sandrier - Soit, mais je souligne qu'il était aussi pertinent de le placer ici que dans les dispositions sur le Conseil supérieur. L'amendement 80 est retiré. M. Michel Voisin - Je propose par l'amendement 75 de définir un peu mieux l'engagement de servir que prend le réserviste, en insérant l'alinéa suivant : "L'engagement de service dans la première réserve est concrétisé par un contrat liant le réserviste, notamment au regard des activités de défense". M. le Rapporteur - La commission s'est prononcée contre, mais il me semble que nous pourrions revoir cette position. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable, sous réserve d'une rectification rédactionnelle : la "première réserve" ayant été rebaptisée "réserve opérationnelle" par le Sénat, c'est ainsi qu'il faut l'appeler dans l'amendement. M. Michel Voisin - D'accord. L'amendement 75 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 7 ainsi modifié est adopté. M. Yves Fromion - La formulation de cet article est particulièrement floue. Quand on écrit : "Les forces armées peuvent avoir recours à des spécialistes...", on ne sait pas bien s'il s'agit d'une sorte de réquisition, et dans quel cadre juridique on se trouve. Pour clarifier ce point, je propose par l'amendement 6 de préciser : "des spécialistes volontaires". L'amendement 6, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 8 ainsi modifié est adopté. M. Yves Fromion - Dans notre société, il n'y a pas seulement des salariés, mais des étudiants et, plus largement, des gens en formation, et, si l'on en croit les augures, il y en aura de plus en plus. Or le texte néglige cet aspect. Je propose par l'amendement 7 d'ajouter après "son poste de travail", les mots : "ou de l'organisme au sein duquel il poursuit une formation". Celui qui suit une formation ne doit pas être traité autrement que le salarié : à l'issue d'une période de réserve, il doit pouvoir réintégrer sa formation. M. le Rapporteur - La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement. M. le Secrétaire d'Etat - C'est un peu délicat. Le cas peut se présenter, mais de façon marginale, et cet amendement a peu de chances de trouver des applications concrètes. En effet, du fait du volontariat, la personne sera mise en situation de choisir entre son stage et la participation à une activité de réserve. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée. M. Yves Fromion - Le terme organisme de formation peut en effet prêter à confusion, laissant croire que seraient concernés seulement les stagiaires de la formation professionnelle. En réalité, il faudrait parler de cursus de formation. Le cas pourra très bien se produire de jeunes qui auront fait leur préparation militaire et auront à poursuivre leurs études durant des années encore -je pense aux médecins, aux ingénieurs... M. Michel Voisin - Les programmes de formation peuvent se télescoper avec les périodes de réserve, je le sais d'expérience, étant moi-même chef d'entreprise. L'amendement de M. Fromion serait donc bienvenu pour les entreprises. M. Robert Gaïa - Nous voterons cet amendement car il importe en effet que des stagiaires de la formation professionnelle réservistes soient assurés de réintégrer leur formation après leur période de réserve. L'amendement 7, mis aux voix, est adopté. M. Guy Teissier - L'amendement 64 tend à prévoir que le réserviste peut s'absenter de droit de son poste de travail "dans la limite de dix jours ouvrés au maximum par an", et non cinq comme actuellement prévu, ce qui est insuffisant. M. Jean-Claude Sandrier - Nous aurions souhaité que les réservistes puissent de droit quitter leur poste de travail quinze jours par an. Nous reconnaissons toutefois que cela aurait pu poser des problèmes à certaines entreprises, notamment petites et moyennes. En revanche, cinq jours, c'est vraiment trop peu pour permettre aux réservistes de se former et de s'entraîner de manière crédible. Une durée de dix jours paraît raisonnable. C'est le sens de notre amendement 81. M. Robert Gaïa - J'avais déposé un amendement 84 tendant également à porter à dix jours la durée d'absence autorisée, sans voir que le texte prévoit que la période de formation peut être plus longue. Les réservistes pourront dorénavant s'absenter cinq jours de plein droit alors que rien ne leur était garanti jusqu'à présent. Ce texte constitue donc un progrès. Un bon équilibre a été trouvé : ne risquons pas de le dénaturer par des règles trop contraignantes. Je retire donc mon amendement. M. le Rapporteur - Avis défavorable à ces amendements. Porter à dix jours le droit à absence pour les réservistes ne serait pas le meilleur moyen de favoriser le partenariat avec les entreprises. Cela risquerait même d'avoir un effet dissuasif pour elles et d'entraîner des discriminations à l'embauche. M. le Secrétaire d'Etat - En effet. Je comprends la préoccupation des auteurs de ces amendements mais il faut tenir compte de la réalité des entreprises. Ne les dissuadons pas d'embaucher des réservistes alors que nous avons besoin d'elles pour faire fonctionner la réserve. M. Michel Voisin - Dans certains cas, cinq jours peuvent suffire, dans d'autres, non. Je propose donc un sous-amendement tendant à prévoir que cinq jours seraient un minimum. M. le Président - C'est du travail de commission ! M. Yves Fromion - Nous n'en serions pas là si l'on avait donné le temps à la commission de travailler. M. le Secrétaire d'Etat - Ne confondons pas durée de l'absence de plein droit, qui sera de cinq jour, et durée de la formation, qui pourra aller jusqu'à 30 jours. M. le Président - La proposition de M. Voisin n'est pas recevable car il s'agit non d'un sous-amendement, mais d'un amendement. L'amendement 64, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 81, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Guy Teissier - L'amendement 65 tend à prévoir que les réservistes encore scolarisés effectuent leur formation prémilitaire pendant les congés scolaires, et ce afin d'éviter que les périodes scolaires puissent être interrompues par les périodes de formation militaire. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Tel que rédigé, cet amendement contraint tous les jeunes scolarisés ayant souscrit un engagement dans la réserve à suivre une formation prémilitaire alors que ce n'est pas obligatoire pour les autres réservistes. M. le Secrétaire d'Etat - Même avis. L'amendement 65, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 9 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Guy Teissier - Si nous souhaitions augmenter le nombre de jours d'absence autorisés pour les réservistes, nous souhaitions aussi accorder des compensations aux entreprises. Il ne s'agissait surtout pas dans notre esprit de priver les entreprises, surtout les PME, de leurs personnels. Nous avions aussi prévu le versement d'une prime annuelle d'instruction, idée qui n'a pas été retenue, et d'une allocation de vétérance, qui l'a été, elle. Je défends l'amendement 66 par principe. L'amendement 66, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 10, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 48 tend à prévoir que les réservistes peuvent être appelés à encadrer également la journée d'appel de préparation à la défense. M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. J'appelle l'attention de l'Assemblée sur les conséquences budgétaires fâcheuses qu'aurait l'adoption de cet amendement. Les crédits disponibles pour les entraînements de la préparation opérationnelle risqueraient de se trouver réduits d'autant, les moyens n'étant pas extensibles. Au demeurant, la moitié des cadres encadrant la journée d'appel à la préparation à la défense sont d'ores et déjà des réservistes. Cet amendement n'apporterait donc rien tout en faisant courir un risque. L'amendement 48, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 49 tend à substituer dans le deuxième alinéa le mot "durée" au mot "période"; En effet, plus de souplesse parait nécessaire. Une "durée" de trente jours peut être fractionnée, alors qu'une "période" pourrait ne pas l'être. M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. Le Gouvernement ne souhaite pas ce fractionnement. L'amendement 49, mis aux voix, est adopté. L'article 11 modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 12. M. Yves Fromion - L'article 13 relatif à la disponibilité pose problème. Son texte est ambigu. Les anciens militaires de carrière ou sous contrat ainsi que les volontaires des armées seraient soumis à l'obligation de disponibilité "dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien au service". Cela signifie-t-il que tous le seront ou que, de façon discrétionnaire, l'on pourra décider que tel l'est pour trois ans, tel autre pour quatre ans... ? Je crois que, par cet amendement, je vous rends un signalé service, Monsieur le secrétaire d'Etat car, si vous en restez à la rédaction "dans la limite de cinq ans", il est évident qu'il faut préciser qui décidera de la modulation. Il est en tout cas anormal à mon sens que les militaires soient le seul corps de l'Etat où, après avoir rempli le contrat passé avec la Nation, on reste soumis à une obligation de disponibilité sans aucune contrepartie -comme s'ils étaient taillables et corvéables à merci ! On ne demande pas la même chose, que je sache, à d'anciens policiers, instituteurs, énarques ou médecins des hôpitaux ! Au surplus, pour en faire ainsi des sortes de supplétifs à bon marché, il faut que vous présupposiez que ce système de réserve ne fonctionnera pas... Je veux bien que d'anciens militaires acceptent de rester dans les réserves mais il faut aussi admettre que certains n'en auront pas envie. Supposez qu'une femme, contractuelle dans l'armée pendant cinq ans puis revenue dans le civil, trouve un travail, se marie, donne naissance à des enfants : comment l'obliger à la disponibilité ? On ne peut faire une armée de "Malgré nous" ! (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) Je ne suis d'ailleurs pas certain que la disposition soit conforme à la Constitution. Mieux vaut donc, si d'anciens militaires acceptent de rester dans les réserves, leur faire confiance et, pour le reste, accepter mon amendement qui exonère de cette obligation ceux qui exprimeraient une volonté contraire. N'ont-ils pas déjà donné assez à leur pays ? M. le Rapporteur - Avis défavorable. La contrainte pesant sur ces militaires est relativement légère : cinq jours en cinq ans, cela ne fait qu'un jour par an, en moyenne, au cours duquel l'armée pourrait éventuellement les convoquer pour vérifier leur aptitude physique. En vertu de l'article 17, leur rappel exigera un décret en conseil des ministres si l'on fait application des articles 2 et 6. La procédure est si lourde qu'elle n'a jamais été utilisée. La contrainte ne peut donc être jugée excessive. M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. La contrainte que conteste M. Fromion existe aujourd'hui. D'autre part, elle est mentionnée dans le contrat de départ, de sorte que les intéressés ne pourront être surpris. Enfin, on ne peut poser une obligation en s'en remettant pour son accomplissement au volontariat ! M. Yves Fromion - Je veux bien admettre que je suis mal informé de la situation actuelle mais n'est-il pas anormal qu'on impose à un citoyen des obligations sans contreparties ? On m'objecte qu'il ne s'agirait que de cinq jours mais il se peut qu'on ait besoin des réservistes pour des périodes plus longues -le contraire reviendrait à admettre leur inutilité. En outre, je le répète, à procéder ainsi, vous donnez le sentiment de présupposer que "ça ne va pas marcher", à moins qu'on ne recoure aux militaires de carrière, c'est-à-dire à des volontaires qu'on pourrait désigner malgré eux. Une telle démarche est tout sauf conforme à une conception de l'esprit citoyen ! M. le Secrétaire d'Etat - Cette section 3 est celle des "dispositions relatives à la disponibilité : elle ne traite donc pas de la réserve normale, mais de situations exceptionnelles. M. Michel Voisin - Je crains que cette obligation de disponibilité n'empêche les militaires qui ont souscrit un contrat de courte durée de pouvoir ensuite conclure un contrat de travail, faute de pouvoir satisfaire à toutes leurs obligations à l'égard de l'employeur. L'amendement 8, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 13, mis aux voix, est adopté. M. Yves Fromion - Mon amendement 9 corrigé vise à remplacer les mots : "Les anciens militaires mentionnés à l'article précédent" par : "Les personnes soumises à l'obligation de disponibilité mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent". Ne donnons pas l'impression que seraient seuls concernés les anciens militaires de carrière, mais non les contractuels ni les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées ! M. le Rapporteur - Avis défavorable, comme pour l'amendement 1 à l'article premier. M. le Secrétaire d'Etat - Même position, pour la même raison de cohérence. L'amendement 9 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 14, mis aux voix, est adopté. Les articles 15, 17 et 17 bis, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 50 est rédactionnel. L'amendement 50, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. L'article 18 A, mis aux voix, est adopté. Les articles 18 et 19, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. Yves Fromion - L'amendement 77 est défendu. M. le Rapporteur - Rejet. M. le Secrétaire d'Etat - Même position : l'expression "militaires professionnels" renvoie à un statut ; en revanche, "militaires permanents" n'a aucun sens juridique. L'amendement 77, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Robert Gaïa - Les réservistes perçoivent, outre leur solde, une prime de fidélité qui, elle, ne saurait être fonction du grade. Qu'on soit général ou homme de rang, il ne saurait y avoir deux fidélités. Cette prime doit donc être la même pour tous : d'où l'amendement 57. J'ajoute que cette réforme pourrait se faire à moyens constants. L'amendement 57, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Yves Fromion - Cet article démontre que le Gouvernement a compris que son budget ne lui permet pas de garantir aux réservistes les avantages qu'ils seraient en droit d'attendre : les réservistes, est-il écrit, "peuvent bénéficier" d'une prime de fidélité ! C'est bien avouer que tout dépendra du bon vouloir de Bercy. Ayez le courage d'écrire : les réservistes "bénéficient" d'une prime de fidélité, plutôt que de refuser notre proposition en invoquant l'article 40. D'autre part, et c'est le sens de mon amendement 13, je ne comprends pas que vous n'ayez pas rapproché le statut des volontaires militaires du statut des sapeurs-pompiers, qui peuvent cumuler leur solde avec leurs émoluments parce que leur contrat de travail n'est pas suspendu. Celui des militaires le sera et ils rencontreront donc des difficultés. C'est pourquoi je propose qu'ils bénéficient de primes de compensation, financées par un fonds spécifique alimenté conjointement par le budget de l'Etat et -ce qui devrait plaire au groupe communiste- par les grandes entreprises qui font des bénéfices sur le dos des travailleurs -en l'occurrence celles du secteur de l'armement. M. le Rapporteur - Avis défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - J'ai l'impression que M. Fromion a aussi un amendement 51 disparu. Cela étant, je ne puis accepter cette proposition de mettre à contribution les industries de la défense. C'est à l'Etat de financer les activités régaliennes ! On ne peut solliciter les entreprises de défense pour alimenter un fonds. Ce serait marcher sur la tête ! L'amendement 13, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 20, mis aux voix, est adopté. Les articles 21, 22, 23, 24, 25 et 26 sont successivement adoptés. M. le Rapporteur - Mon amendement 52 vise l'institution, par un article additionnel à l'article 26, d'un conseil supérieur de la réserve militaire. Cette instance se verrait confier des missions de réflexion, de promotion de l'esprit de défense, de partenariat entre les forces armées, les réservistes et leurs employeurs, de suivi de l'exécution de la présente loi et d'évaluation de la réserve militaire. Le conseil serait présidé par le ministre de la défense. Il s'agit de conférer au conseil chargé de la réserve militaire une existence législative et de permettre au Parlement d'y être représenté. L'élargissement de sa composition et de ses missions lui procureront la pérennité et les moyens nécessaires à ses activités. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable. L'amendement 52, mis aux voix, est adopté. M. Guy Teissier - Mon amendement 71 tend à mieux définir le rôle des associations de réservistes et de préciser dans la loi leur présence au sein du conseil supérieur des réserves. M. le Rapporteur - Défavorable. M. le Secrétaire d'Etat - D'accord pour toujours plus de démocratie représentative mais les difficultés pratiques de mise en oeuvre me semblent ici insurmontables. Comment définir en effet des critères de représentativité indiscutables pour opérer la sélection nécessaire entre les très nombreuses associations de réservistes ? Avis défavorable donc, bien que je comprenne l'esprit de votre amendement. M. Guy Teissier - Je remercie le ministre pour sa réponse mesurée. Le critère de représentativité le plus acceptable pourrait être celui de l'implantation de l'association sur le territoire. M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 52 qui vient d'être adopté prévoit la présence au conseil supérieur de la réserve militaire de représentants des associations de réservistes agréées. Il y a donc là une partie de la réponse à vos préoccupations. L'amendement 71, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 27, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Mon amendement 53 prend en compte la dimension communautaire de la réserve. La législation européenne et la mobilité au sein de l'Union européenne conduisent en effet à envisager l'extension des exigences du service de défense à des ressortissants communautaires dont l'activité au sein d'entreprises implantées en France serait indispensable au fonctionnement efficace du service défini à l'article 27. M. Yves Fromion - Mon amendement 14 est identique à l'amendement 53, tous deux obéissant à une simple exigence de bon sens. M. le Secrétaire d'Etat - Favorable. Les amendements 53 et 14, mis aux voix, sont adoptés. L'article 28 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. Les articles 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37 et 38, mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - Mon amendement 54 vise à mettre en cohérence les dispositions visant les salariés avec celles qui concernent les étudiants ou les bénéficiaires de la formation professionnelle. M. Yves Fromion - Il s'agit en quelque sorte d'un "piratage" de mon amendement 15. J'y suis donc favorable. M. le Secrétaire d'Etat - J'y suis également favorable. Je m'interroge cependant sur les difficultés qui pourraient surgir si un étudiant invoquait une obligation de réserve nationale pour échapper à un examen difficile ! Je suis favorable à l'amendement par souci de cohérence avec les dispositions relatives à la formation professionnelle mais attention aux risques de dévoiement. M. Yves Fromion - Douteriez-vous de la conscience civique des réservistes ? L'amendement 54, mis aux voix, est adopté. M. le Président - L'amendement 15 tombe donc. M. le Rapporteur - Mon amendement 55 tend à renforcer la protection des réservistes afin qu'ils retrouvent à l'issue de leur période sous les drapeaux l'emploi qu'ils avaient quitté. M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable. L'amendement 55, mis aux voix, est adopté. L'article 39 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. Les articles 40, 41, 42, 43, 44 et 45, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 83, présenté par le Gouvernement, tend à relever de 26 à 30 ans l'âge limite d'accès à la préparation militaire, à destination notamment des élèves des grandes écoles. M. le Rapporteur - Avis favorable. L'amendement 83, mis aux voix, est adopté. M. Yves Fromion - Mon amendement 16 est avant tout une invitation à la discussion. Avec la fin du service national obligatoire, la préparation militaire risque demain de ne pas rencontrer un succès à la hauteur des espérances affichées. Il faut donc prévoir des dispositions incitatives pour éviter de nouvelles désillusions et que les réserves ne s'assèchent pas par défaut de volontariat. Les jeunes qui font l'effort de cette forme éminente d'engagement citoyen doivent y être encouragés. M. le Rapporteur - Avis défavorable car il y a risque de rupture du principe d'égalité. M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable également bien que le Gouvernement partage votre souci. A l'occasion de l'appel de préparation à la défense, les jeunes gens seront interrogés sur leurs motivations afin que la concertation soit poursuivie sur ce point. L'amendement 16, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 46, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 47, 48, 48 bis et 49. M. Charles Cova - Les groupes RPR, UDF et DL approuvent les principes de ce texte mais ils auraient souhaité voir adopter leurs amendements. Faute d'un engagement ferme du Gouvernement, ils s'interrogent toujours sur le financement du dispositif. C'est pourquoi, à ce stade du processus législatif, ils s'abstiendront. M. Jean-Claude Sandrier - Le groupe communiste s'abstient également. L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale. M. le Président - Je rappelle que ce texte fait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée. M. Alain Richard, ministre de la défense - Ce texte traduit notre volonté de rapprocher la procédure pénale militaire du droit commun, dans le cadre de la réforme de la justice conduite par le Gouvernement. Il contribue, en même temps, à renforcer le lien entre la Nation et son armée puisque ne sont conservées que les règles spécifiques strictement nécessaires. L'examen en première lecture a montré que le Parlement partage les objectifs du Gouvernement. Les deux assemblées ont retenu tout d'abord le principe de la compétence exclusive du tribunal aux armées de Paris pour connaître de l'ensemble des infractions commises par des militaires hors de France. En conséquence, à la suite du vote de la loi, le tribunal aux armées implanté à Baden-Baden va pouvoir être dissous par décret. Par ailleurs, le Sénat, avec l'approbation du Gouvernement, a écarté de l'effort nécessaire de codification les dispositions qui vont devenir rapidement obsolètes. Sur l'initiative des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, et avec l'approbation du Gouvernement, les restrictions posées à la mise en mouvement de l'action publique par les victimes ont été levées. Par ailleurs, le jugement des affaires criminelles sera rendu par un jury populaire, conformément au droit commun. Désormais, les justiciables des juridictions militaires bénéficieront des mêmes garanties que tout citoyen, notamment en ce qui concerne l'intervention d'un avocat lors de la garde à vue, la présomption d'innocence, les dispositions en matière de détention provisoire et les droits de la défense dans le déroulement de l'instruction. Ils bénéficieront également d'un droit d'appel, ce qui met notre législation en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme. Enfin, toute réforme à venir de la procédure pénale sera de plein droit applicable aux juridictions militaires du temps de paix. Le code de justice militaire ne va donc plus conserver que les dispositions minimales destinées à garantir la stabilité de l'institution militaire, la spécificité du métier des armes et la protection des intérêts de la défense. L'Assemblée et le Sénat ont adopté en première lecture les dispositions permettant d'instaurer le huit clos et d'écarter le jury populaire dans les cas où les débats pourraient entraîner la divulgation d'un secret de la défense nationale. Les dispositions tendant à recueillir l'avis du ministre de la défense répondent à deux objectifs. D'une part les militaires n'ayant pas la liberté d'association professionnelle et leur droit d'expression étant strictement encadré, l'avis du ministre permettra, dans l'intérêt du militaire, de porter à la connaissance de l'autorité judiciaire des éléments d'information utiles. D'autre part, il convient que le parquet agisse en pleine connaissance de cause quant aux impacts de la procédure sur la protection des intérêts de la défense. L'avis du ministre ne saurait être considéré comme une intervention tendant à orienter les poursuites ; strictement consultatif, versé au dossier et donc connu de toutes les parties, il se borne à indiquer au ministère public les circonstances des faits. Ce texte ne modifie pas les dispositions spécifiques du temps de guerre, qui feront l'objet d'une refonte prochaine. Avec l'appui du Gouvernement, le Sénat a repoussé la date butoir du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002. Je souhaite que l'Assemblée adopte ce projet qui met enfin la procédure pénale applicable devant les juridictions militaires en conformité avec les progrès du droit positif. M. Jean Michel, rapporteur de la commission de la défense - L'Assemblée avait adopté ce projet en première lecture le 11 juin 1998, et le Sénat ne l'a fait que le 2 mars dernier. Mais peu de divergences séparent les deux assemblées. L'Assemblée avait souhaité réformer un dispositif complexe et inadapté, tout en refusant certaines dispositions du projet initial, susceptibles d'altérer la cohérence d'ensemble. Le Sénat a partagé l'analyse de l'Assemblée sur la nécessité de la réforme et a apporté au texte qu'elle avait adopté plusieurs types de modifications. Les améliorations rédactionnelles ne peuvent qu'être approuvées, de même que la prise en compte de la prochaine suppression du tribunal des forces armées stationnées en Allemagne. L'examen des articles permettra de préciser notre position sur les points où une divergence s'est manifestée, en particulier la formation de jugement des crimes et les cas où le ministre de la défense émet un avis. Tout comme l'Assemblée, le Sénat a considéré que le projet n'allait pas au bout de son ambition. Il aurait été préférable de regrouper dans le code de procédure pénale les dispositions applicables en temps de paix aux justiciables militaires et assimilés, et de limiter le code de justice militaire aux dispositions spécifiques motivées par le temps de guerre. S'agissant du droit applicable en temps de guerre, la solution retenue par le Gouvernement n'est pas très satisfaisante car à droit constant, le code de justice militaire va devenir inutilisable, voire incompréhensible. C'est la raison pour laquelle l'Assemblée avait souhaité une refonte complète du code de justice militaire avant le 1er janvier 2002 ; compte tenu du retard pris dans la navette parlementaire, nous sommes d'accord avec le Sénat pour reporter la date butoir au 31 décembre 2002. La commission de la défense a adopté le texte issu du Sénat sous réserve de cinq amendements. M. François Goulard - Je voudrais tout d'abord souligner l'heureux consensus qui nous réunit sur ce texte. Sans doute faut-il regretter l'absence, comme en première lecture, des groupes RCV et communiste ; s'il s'agit d'une marque de désintérêt, je le déplore. Réjouissons-nous de la collaboration entre les deux assemblées. "Votre rapporteur s'attachera à montrer les acquis de la navette parlementaire", peut-on lire dans le rapport ; on entend trop fréquemment critiquer le Sénat sur certains bancs de cette assemblée pour ne pas se féliciter d'une telle attitude. Je voudrais d'ailleurs saluer la qualité du travail du rapporteur, la clarté de ses écrits et la pertinence de ses jugements. Trois raisons justifient cette réforme. D'abord, le développement des interventions extérieures. Ensuite, la volonté de rapprocher les règles de fonctionnement de la justice militaire de celles de droit commun. Enfin la nécessité de transcrire la réforme de la procédure pénale dans le code de justice militaire. Le texte nous paraît réaliser un juste équilibre entre la nécessité de rendre une bonne justice, garantissant par exemple les droits de la défense devant le tribunal aux armées, et celle de tenir compte de la spécificité de l'état militaire, qui peut conduire à décider le huis clos si un secret militaire risque d'être divulgué. Le rapporteur a raison, il conviendra de regrouper les dispositions applicables en temps de paix dans le code de procédure pénale, sans doute au sein d'un titre spécial. Il est également nécessaire de refondre rapidement le code de justice militaire pour la partie applicable en temps de guerre. Le groupe DL s'apprête, pour une fois, à voter le projet. M. Robert Gaïa - Le Sénat a légèrement modifié, sans le dénaturer, le projet que l'Assemblée avait adopté en première lecture. Ce texte tend à rapprocher les procédures de la justice militaire de celles du droit commun en vigueur depuis l'adoption du nouveau code de procédure pénale en 1993. Il maintient cependant les dispositions correspondant à la spécificité de l'institution militaire, qui ne doit y voir aucune marque de défiance. En première lecture, le groupe socialiste avait indiqué que l'évolution du code de justice militaire, loin de s'opérer contre l'institution militaire et ses personnels, devait resserrer les liens entre la Nation et son armée en rapprochant le droit militaire du droit commun. C'est dans cet esprit, que le groupe socialiste votera le projet. M. Charles Cova - Nous pouvons nous féliciter de l'adhésion aux principes de ce texte, qui rapproche la procédure pénale militaire de la procédure pénale de droit commun. Nous avons également souhaité simplifier les règles de procédure juridictionnelle. La réforme du code de justice militaire est le fruit d'un double mouvement engagé par le Président de la République fixant d'abord les principales orientations d'une réforme globale de l'autorité judiciaire, en portant ensuite leur format et la professionnalisation de notre outil de défense. Le projet que nous examinons conforte le principe énoncé à l'article 27 du statut général des militaires, qui sont "soumis à la loi pénale du droit commun ainsi qu'aux dispositions du code de justice militaire". C'est pourquoi il ne modifie que les dispositions relatives aux infractions commises en temps de paix. Celles commises en temps de guerre restent de la compétence des tribunaux militaires. L'article 46, supprimé par l'Assemblée en première lecture et rétabli par le Sénat, complète l'article 698-2 du code de procédure pénale et dispose que lorsque la partie lésée met en mouvement l'action publique, la juridiction saisie demande l'avis du ministre de la défense sur les poursuites engagées. L'article 698-2 s'accorde ainsi avec l'article qui le précède et qui permet non à la partie lésée mais au procureur de la République de demander l'avis du ministre. Cette démarche n'est pas remise en cause. Il convient donc de réserver le même sort à celle de l'article 46. On comprendrait mal, en effet, pourquoi un tel avis serait susceptible d'éclairer le procureur de la République et non la juridiction saisie. Cet avis doit permettre à la juridiction saisie d'être informée au mieux des circonstances qui ont conduit la partie lésée à la saisir. L'avis du ministre ne lie nullement l'autorité judiciaire et n'interrompt pas l'instance. Enfin, l'article 46 s'inscrit pleinement dans l'esprit du projet, qui est de rapprocher la procédure militaire de la procédure de droit commun. En effet, actuellement le militaire qui a commis une infraction de droit commun encourt une punition de première catégorie, infligée par sa hiérarchie, une seconde mesure civile ou pénale prononcée par le juge et une dernière sanction, prise à la suite de la précédente, de deuxième catégorie. Cette cascade de sanctions est loin de rapprocher le militaire du justiciable ordinaire. Ainsi, l'avis du ministre peut utilement éclairer le juge sur les sanctions dont le militaire a déjà fait l'objet. Cet article 46 consacre donc les garanties de procédure offertes tout en préservant la stabilité indispensable à l'institution militaire. C'est pourquoi je souhaite que l'Assemblée le rétablisse. C'est à ces conditions que le groupe RPR accompagnera votre réforme. M. Michel Voisin - Cette réforme s'inscrit dans un mouvement historique de rapprochement entre la justice militaire et le droit commun : Alfred de Vigny écrivait en 1835 dans Servitude et Grandeur militaires : "Il est triste que tout se modifie au milieu de nous, et que la destinée des armées soit la seule immobile". Aujourd'hui, la destinée des armées évolue. Le droit doit donc accompagner ce mouvement historique. L'idée selon laquelle le justiciable militaire a droit aux mêmes garanties que le justiciable civil a progressé. Cependant il a fallu attendre la loi du 21 juillet 1982 pour qu'une véritable réforme soit engagée, supprimant notamment les tribunaux permanents des forces armées. Aujourd'hui en raison de la professionnalisation des armées et du développement des opérations à l'extérieur de nos frontières, il nous faut aller plus loin, en apportant à la justice militaire les nouvelles garanties qu'offre le code de procédure pénale depuis 1993. De plus, le projet introduit de nouvelles mesures, parmi lesquelles une procédure d'appel sur les décisions rendues en matière contraventionnelle et correctionnelle par le tribunal aux armées, et l'attribution au tribunal aux armées siégeant à Paris d'une compétence générale pour connaître les infractions commises par des militaires hors du territoire national. Je regrette néanmoins que vous ne simplifiez pas la procédure applicable aux infractions commises en temps de paix hors du territoire de la République. Ainsi, le projet tend à élargir la compétence de la justice militaire à l'ensemble des infractions commises à l'intérieur des établissements militaires, en service et hors service. Le caractère imprécis de ces critères a déjà donné lieu à une abondante jurisprudence. Comme le rappelait Arthur Paecht en première lecture, il est essentiel de ne pas confondre règle disciplinaire et justice militaire. Peut-on imaginer qu'un crime de droit commun, sans rapport avec le service, sans aucun lien avec la défense nationale, sans référence au secret, soit jugé par une cour d'assise sans jury populaire ? Autre lacune : ce texte n'aborde pas la question des règles relatives à la justice en temps de guerre. Le rapporteur lui-même a parlé de "continuité anachronique". Bien d'autres débats étaient nécessaires ; le plus important a trait à la définition même de la période d'application des règles de temps de guerre. La définition de la guerre par l'article 35 de la Constitution, ne semble plus correspondre à la situation de cette fin de siècle. Je regrette donc un peu que ce projet n'aille pas jusqu'au bout de la réforme. Le groupe UDF réserve pour l'instant son vote ; sa position finale dépendra de la décision qui sera prise sur l'article 46. M. le Président - En application de l'article 91, alinéa 9, j'appelle maintenant dans le texte du Sénat les articles du projet sur lesquels les deux assemblées n'ont pu parvenir à un texte identique et qui font l'objet d'amendements. M. le Rapporteur - L'amendement 1 tend à rétablir les deuxième et troisième alinéas du code de justice militaire dans la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée. Ces alinéas précisent les équivalences fonctionnelles entre les juridictions de droit commun et le tribunal aux armées de Paris. L'amendement 1, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 2 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 2 tend à préciser que la possibilité d'instituer, hors du territoire de la République, des chambres détachées du tribunal aux armées de Paris ne doit concerner que les contraventions et les délits. Elle pouvait précédemment s'étendre aux crimes, mais la difficulté de constituer des cours d'assises pour des crimes commis à l'extérieur est considérable. M. le Ministre - Le Gouvernement partage cette préoccupation pratique. Déjà pour la conduite de l'instruction, le déport hors du territoire national se traduit par des procédures très difficiles, et apportant moins de garanties. L'amendement 2, mis aux voix, est adopté. L'article 3 ainsi modifié est adopté. M. le Rapporteur - L'article 6 du code de justice militaire doit être consacré uniquement à la composition des formations de jugement et de toutes les formations de jugement. Il est donc nécessaire de renvoyer les dispositions relatives à la procédure pénale dans une autre section. Tel est l'objet de l'amendement 3. L'amendement 3, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 5 ainsi modifié est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 4 rectifié tend à supprimer le dernier alinéa de cet article, en conséquence de ce que nous venons de voter. L'amendement 4, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 27 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 5 a pour objet de supprimer cet article, revenant ainsi au texte voté par l'Assemblée en première lecture. M. le Ministre - Nous avons un article 45 bis et un article 46 qui complètent le dispositif relatif à l'avis du ministre sur l'engagement des poursuites. Ces deux articles ont une cohérence. Le Gouvernement souhaite maintenir l'article 46, parce qu'il donne une globalité aux conditions d'intervention de l'avis du ministre, alors que l'article 45 bis ne porte que sur une partie du champ. Je suis donc défavorable à l'amendement de suppression. M. le Rapporteur - Sur ce point je ne peux partager l'avis du ministre. Dans la première discussion, nous sommes convenus que la victime pouvait déclencher les poursuites. Mais nous avons restreint son champ d'action à la possibilité de saisir par le biais d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile devant un juge d'instruction, ce qui exclut la possibilité de saisir directement la juridiction. Aujourd'hui on nous dit que la possibilité d'avoir un avis préalable du ministre existe quand les poursuites sont diligentées par un procureur, et qu'on ne voit pas pourquoi il ne faudrait pas solliciter l'avis du ministre quand elles sont diligentées à l'initiative de la partie civile. Or nous sommes dans le cadre d'une réforme de la justice ; nous essayons d'assurer au justiciable le plus de droits possible, et de faire en sorte qu'il y ait des garanties quant à l'impartialité et à l'indépendance de la justice, grâce au fait que le Gouvernement ne peut plus donner d'instructions directes aux magistrats. C'est pourquoi le Garde des Sceaux, sur proposition du Premier ministre, a déposé le projet que nous avons voté il y a vingt quatre heures. C'est l'indépendance des parquets, de la justice au sens large. On peut risquer un parallèle : pourquoi, alors qu'on ne sollicite plus l'avis du garde des Sceaux, devrait-on solliciter celui du ministre de la défense ? Passe encore qu'on le sollicite quand les poursuites sont engagées par un procureur : celui-ci n'est pas un magistrat du siège, ni un juge d'instruction. Mais là nous sommes dans le cas d'une constitution de partie civile devant un juge d'instruction, c'est-à-dire un juge indépendant. Il faut éviter que les choses prêtent à confusion. Je vous suggère de vous reporter à un article paru aujourd'hui même, où l'on peut lire qu'un procureur a eu "le feu vert du ministre de la défense". Quelle image donne-t-on ainsi de la justice ? M. Charles Cova - C'est Le Canard enchaîné : tu parles d'une presse ! M. le Ministre - Ce n'est pas la presse qui fait la loi pénale. Et vous savez qu'elle se trompe en l'occurrence. M. le Rapporteur - Mais on ne peut méconnaître le rôle que jouent les médias dans les affaires judiciaires. M. Cova a dit qu'à l'armée il n'y a pas de syndicats. Mais un syndicat, une association n'interviennent qu'aux côtés d'une victime, non d'un inculpé. Nous sommes en temps de paix. Que les faits aient lieu sur le territoire ou à l'extérieur, la juridiction de jugement sera le tribunal aux armées de Paris. Pourquoi faudrait-il des précautions exceptionnelles parce qu'il s'agit d'un militaire ? Si des poursuites sont engagées contre un fonctionnaire de n'importe quel corps, on n'ira pas solliciter l'avis du ministre concerné. On n'en a pas besoin, parce que les magistrats sont indépendants, surtout dans le cas présent, puisqu'il s'agit d'un juge d'instruction. C'est pourquoi la commission propose la suppression de cet article, et l'Assemblée l'avait suivie en première lecture, sans opposition de Mme la Garde des Sceaux, qui était présente. M. Charles Cova - Je n'ai pas le talent oratoire de notre rapporteur ; je ne suis pas avocat comme lui, mais officier. Et j'ai été chargé de la discipline et de la justice dans une préfecture maritime. Si on ne demande pas l'avis du ministre, on a une situation inique, car, pour la même faute qu'un civil, un militaire sera sanctionné trois fois au lieu d'une : d'abord par sa hiérarchie, ensuite par la justice, comme il est normal, et enfin par des conséquences sur son statut. En supprimant l'article 46, vous allez entériner cette situation inique ; une fois de plus le militaire sera un citoyen à part. M. le Rapporteur - L'avis du ministre ne changera rien à une condamnation prononcée en toute liberté par un magistrat. Et les sanctions disciplinaires n'existent pas seulement à l'armée, mais dans d'autres corps, notamment quand il y a mise en examen. Mais là on a toutes les garanties, puisqu'il s'agit de la saisine d'un juge d'instruction. Quant à la presse, elle ne fait pas l'opinion ; mais cela me chagrine qu'on puisse dire d'un ministre qu'il a donné le feu vert à des poursuites. M. le Ministre - Quelle que soit la position que prendra l'Assemblée, je ne souhaiterais pas qu'elle soit motivée par un article de presse. Aucun ministre n'adresse jamais d'injonction à une juridiction de jugement... qui, d'ailleurs, vous le savez parfaitement, n'y serait pas sensible. L'amendement 5, mis aux voix, est adopté et l'article 46 supprimé. M. Charles Cova - Monsieur le Président, j'ai compté cinq voix contre et trois voix pour. L'article n'est pas supprimé. M. le Président - Vous n'avez pas la vision totale de l'hémicycle. L'amendement a bien été adopté et l'article 46 est supprimé. M. Charles Cova - J'avais clairement dit que je voterais le texte si l'article 46 était rétabli. Il ne l'est pas, je voterai donc contre. M. Michel Voisin - Même position que M. Cova. L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.
CLÔTURE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 M. le Président - L'Assemblée a achevé l'examen de l'ordre du jour de la présente séance. Aucune nouvelle demande d'inscription à l'ordre du jour prioritaire n'est présentée par le Gouvernement. En application de l'article 28 de la Constitution, je constate la clôture de la session ordinaire de 1998-1999. La séance est levée à 23 heures 50. Le Directeur du service © Assemblée nationale © Assemblée nationale |
