Session ordinaire de 1999-2000 -2ème jour de séance, 2ème séance

1^ÈRE SÉANCE DU MARDI 5 OCTOBRE 1999

PRÉSIDENCE DE M. Philippe HOUILLON

vice-président

Sommaire

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 2

CALENDRIER DES TRAVAUX 2

DÉSIGNATION DES MEMBRES DE DEUX DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES 2

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 3

LIAISON ROUTIÈRE BORDEAUX-PAU 3

TARIFICATION DES VOLS POUR LES ANTILLES 4

ENTRETIEN DU CANAL DES DEUX MERS 5

CONTOURNEMENTS DANS LE LOIR-ET-CHER 6

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET

MÉDICO-SOCIAUX 7

RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES BENEFICIAIRES D'UN CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITÉ 8

SERVICE DES URGENCES DE L'HÔPITAL DE SENS 10

STATUT DES CHEFS DE BUREAU DE LA

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE 11

CRÉDITS DU CONTRAT DE PLAN ÉTAT-RÉGION

EN PICARDIE 12

RECONSTRUCTION DE LA FACULTÉ DE DROIT

DE SAINT-MAUR 14

JURIDICTIONS DE ROUBAIX-TOURCOING 15

RÉFORME DU MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS 16

TRANSFERT DE L'ÉCOLE INTERARMÉES DES SPORTS DE FONTAINEBLEAU 17

RÉGIME FISCAL DES INDEMNITÉS VERSÉES

AUX RAPATRIÉS 19

COMPTABILITE PATRIMONIALE DE L'ETAT 20

REVENTE DES TABACS MANUFACTURÉS 21

ANNEXE ORDRE DU JOUR 22

La séance est ouverte à dix heures trente.

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 22 octobre 1999 inclus a été fixé le vendredi 1^er octobre en Conférence des présidents.

La Conférence a également arrêté le calendrier de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000.

Le Gouvernement a en outre communiqué, en application de l'article 48 du Règlement, le programme de travail pour les six mois à venir.

Ces documents sont annexés au compte rendu intégral de la séance du vendredi 1^er octobre.

Par ailleurs, la Conférence des présidents a décidé que la première séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée aura lieu le jeudi 7 octobre, matin et se poursuivra le jeudi 14 octobre, matin.

Enfin, en application de l'article 65-1 du Règlement, la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public auraient lieu :

- le mercredi 13 octobre, après les questions au Gouvernement pour la proposition relative au pacte civil de solidarité, en lecture définitive ;

- le mardi 19 octobre, après les questions au Gouvernement pour le projet relatif à la réduction négociée du temps de travail ;

- le mardi 26 octobre, après les questions au Gouvernement pour la première partie du projet de loi de finances pour 2000.

CALENDRIER DES TRAVAUX

M. le Président - La Conférence des présidents propose à l'Assemblée de suspendre ses travaux, en application de l'article 28, alinéa 2, de la Constitution :

- du 26 décembre 1999 au 16 janvier 2000,

- du 13 février au 20 février 2000,

- et du 9 au 23 avril 2000.

Il en est ainsi décidé.

DÉSIGNATION DES MEMBRES DE DEUX DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES

M. le Président - J'informe l'Assemblée qu'il y a lieu de procéder à la désignation des membres de deux délégations parlementaires :

- la délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire,

- la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

MM. les Présidents des groupes sont invités à faire parvenir à la Présidence avant le jeudi 14 octobre, à 17 heures, les noms de leurs candidats.

Les nominations prendront effet dès la publication des noms au Journal officiel du vendredi 15 octobre.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

LIAISON ROUTIÈRE BORDEAUX-PAU

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Le département des Hautes-Pyrénées, bien que faisant partie de la région Midi-Pyrénées, est naturellement tourné vers l'Aquitaine, région avec laquelle il a tissé des relations très étroites. De ce point de vue, le retard en infrastructures routières qu'a accumulé le sud de cette région pendant les deux derniers contrats de plan a été préjudiciable tant à son développement qu'à son désenclavement vers le nord.

La région Aquitaine a clairement précisé lors de la préparation du contrat de plan 2000-2006 que l'aménagement d'un itinéraire Langon-Pau était un objectif prioritaire, à réaliser dans les meilleurs délais et le département des Hautes-Pyrénées s'est associé à cette démarche.

Une bretelle de liaison avec la RD 935 en direction de Tarbes était prévue dans ce cadre, une décision ministérielle du 29 mars 1996 l'avait confirmé. Or aujourd'hui, seule la déviation d'Aire-sur-l'Adour doit faire l'objet d'une procédure de déclaration d'utilité publique pour un engagement des travaux dans le prochain contrat de plan Etat-région.

La bretelle de liaison avec les Hautes-Pyrénées, habilement nommée «déviation de Barcelone-du-Gers», est donc exclue de cette procédure.

Je souhaite donc, Monsieur le ministre, que vous confirmiez ou que vous infirmiez l'information selon laquelle la bretelle de Tarbes à partir d'Aire-sur-l'Adour serait supprimée, ce qui serait particulièrement dommageable pour le département des Hautes-Pyrénées et contraire aux engagements ministériels.

Par ailleurs, la réalisation d'un parti mixte d'aménagement comprenant deux antennes en tracé concédées au nord et au sud de l'itinéraire Langon-Pau et un aménagement sur place de la partie centrale de ce tracé est-elle envisagée ?

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Mon prédécesseur avait en effet arrêté en mars 1996 le fuseau de 1 000 mètres d'un projet d'autoroute concédée entre Langon et Pau. Toutefois, ce projet d'autoroute n'est pas inscrit au schéma directeur routier national approuvé par décret du 1^er avril 1992.

Indépendamment de ce problème juridique, qui pourrait trouver sa solution lors de l'approbation des schémas de service de transport, je rappelle que les directives européennes nous imposent de ne plus recourir à l'adossement pour financer des projets de concessions autoroutières. Il en résulte que lorsque le trafic attendu ne permet pas d'assurer l'équilibre financier, l'apport de subventions publiques est indispensable.

Il convient donc d'examiner l'ensemble des possibilités d'aménagement permettant de répondre, en toute sécurité, aux besoins du trafic : autoroute, deux fois deux, deux fois une voie.

La réalisation d'une autoroute concédée entre Langon et Pau nécessiterait une subvention des collectivités publiques de l'ordre de 5 milliards. Il faut donc envisager d'autres solutions.

Les premières conclusions d'une étude comparative, technique et financière des différentes options sont à ce jour disponibles.

Au terme de la concertation récemment lancée, le Gouvernement choisira l'option à retenir dans le cadre de l'élaboration des schémas de services de transport.

Quant à la déviation d'Aire-sur-l'Adour, maillon de la liaison Langon-Pau, l'intérêt de sa réalisation rapide a conduit à proposer qu'elle soit inscrite au prochain contrat État-région. Les études de l'avant-projet sommaire de cette déviation qui sont un préalable au lancement des procédures de déclaration d'utilité publique portent également -je puis vous rassurer sur ce point- sur la bretelle de liaison avec la route départementale 935 qui dévie Barcelone-du-Gers, sans préjuger de la maîtrise d'ouvrage de cette bretelle. Une décision sur cette question des maîtrises d'ouvrage ne pourra être prise qu'à l'issue des réflexions et concertations en cours sur la liaison Langon-Pau, qui devraient aboutir dans les prochains mois.

Mme Chantal Robin-Rodrigo - Je vous remercie et j'espère que les décisions annoncées seront effectivement prises dans les prochains mois, d'autant que la situation économique de notre département est particulièrement préoccupante.

TARIFICATION DES VOLS POUR LES ANTILLES

M. Camille Darsières - Début septembre, une vive émotion a saisi les hôteliers et les restaurateurs de Martinique au regard de la considérable augmentation des prix du transport aérien pour la fin de l'année. Ils ont d'ailleurs fait paraître dans un quotidien de Fort-de-France une lettre ouverte faisant état des appels désespérés qu'ils reçoivent de clients qui devront, pour retrouver les leurs de l'autre côté de l'Atlantique, payer jusqu'à 8 000 F un billet qui leur aurait coûté environ 4 000 F l'année dernière .

Le Conseil d'administration d'une association de consommateurs a également protesté contre le doublement des prix, à prestations équivalentes, du trajet Paris - Fort-de-France, et réclamé une diminution importante.

Si l'on interroge les compagnies concernées, en particulier Air France qui est sans doute celle dont vous pourriez, Monsieur le ministre, obtenir un infléchissement de sa politique commerciale, elles feront observer que les prix avaient été fixés en 1998 et qu'ils n'ont pas bougé. C'est possible. Mais les prix dans un même avion dépendent des catégories de sièges : une diminution du nombre des places à bas prix fait que seules restent disponibles les places au tarif le plus élevé. J'ai déjà eu l'occasion de dénoncer le fait que les Antilles constituent un marché captif pour les compagnies aériennes et maritimes.

Dans ces conditions, le moment ne serait-il pas venu de réunir, conformément à l'article 21 de la loi du 25 juillet 1994, une conférence paritaire sur le coût du fret aérien et maritime ? Il est temps d'établir la vérité des prix afin que les Antilles cessent d'être considérées comme un marché captif par les lobbies de l'import-export et par les transporteurs eux-mêmes.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Depuis l'entrée en vigueur du règlement communautaire du 23 juillet 1992, les compagnies aériennes communautaires fixent librement les tarifs aériens. Toutefois, dans certains cas, l'État peut faire jouer des clauses de sauvegarde pour empêcher la fixation abusive de tarifs « excessivement élevés » et je ne m'en priverais pas, si c'était le cas.

Ces dispositions s'appliquent à toutes les compagnies aériennes qui desservent les Antilles françaises au départ de la métropole -Air France ... mais aussi Air Liberté, AOM et Corsair- et elles peuvent mener une politique commerciale adaptée en fonction de la période de l'année et du service qu'elles offrent.

S'agissant des tarifs entre Paris et les Antilles, Air France et AOM n'ont pas prévu d'augmentation générale pour la fin de l'année.

Seule a été décidée l'augmentation du tarif « Club » d'Air France qui correspond à un nouveau service offert à partir de cette saison d'hiver. Cela dit, les personnes désireuses d'aller passer la période des fêtes aux Antilles ont, cette année, réservé leurs sièges plus tôt que les années précédentes . Ainsi, toutes les places les moins coûteuses ont été vendues et il ne reste que des places à des prix plus élevés.

Pour satisfaire la forte demande sur les Antilles, Air France vient d'ajouter deux vols hebdomadaires au programme régulier, l'un entre Roissy et Fort-de-France, l'autre entre Roissy et Pointe-à-Pitre. La compagnie nationale assurera donc quatre vols quotidiens au départ de Paris avec une offre tarifaire équivalente à celle des vols réguliers.

S'agissant de la conférence paritaire des transports destinée à lutter contre la position dominante de transporteurs de fret aérien ou maritime, il avait été envisagé initialement d'implanter dans les départements des Antilles des observatoires régionaux de transport, comme il en existe en métropole. Mais les études préalables engagées à la Réunion ont fait apparaître que ces structures, lieux de simple réflexion et d'analyse, ne répondaient pas aux objectifs de la loi.

C'est pourquoi mes services continuent d'étudier des solutions compatibles avec la réglementation européenne.

M. Camille Darsières - Je vous remercie, Monsieur le ministre, de cette réponse détaillée. Mais j'appelle à nouveau votre attention sur le fait que la diminution du nombre de sièges à bas prix provoque inévitablement un renchérissement des tarifs. Transparence et vérité des prix s'imposent. D'où la nécessité de réunir une conférence paritaire dont je sais que vous êtes partisan. Je suis heureux d'apprendre qu'Air France va augmenter le nombre de ses vols. Il faut le faire savoir à la Martinique et à la Guadeloupe.

M. le Ministre - L'augmentation du nombre de vols accroîtra le nombre de sièges proposés à prix réduits pour chaque avion.

ENTRETIEN DU CANAL DES DEUX MERS

M. Pierre Cohen - le désengagement prolongé de l'Etat rend urgente une remise en état du canal des Deux Mers.

Même si des efforts ont été consentis, l'Etat doit affirmer davantage sa volonté de participer à cette réhabilitation grâce à un abondement suffisant. Les investissements déjà réalisés restent très insuffisants. En effet, l'envasement du lit du canal et l'effondrement de ses berges menacent sa survie.

Pourtant, le tourisme fluvial se développe en partie à la suite de l'inscription du canal du Midi au patrimoine mondial de l'humanité.

Mais, alors que le trafic lié à ce tourisme fluvial a augmenté de plus de 51 % depuis dix ans et supplante le transport de marchandises, les effectifs de Voie Navigable de France ont diminué de 22 % pendant la même période !

Or, des besoins nouveaux inhérents au développement du tourisme fluvial se font jour. Dans la mesure où la navigation de plaisance est le fait de non-professionnels, les éclusiers doivent remplir à leur égard une fonction d'accueil et de guide qui s'ajoute à leur devoir d'assurer la sécurité. Bref, alors que l'activité augmente, les effectifs restent très insuffisants en haute saison, malgré l'appoint des travailleurs saisonniers.

Quelles mesures entendez-vous prendre, Monsieur le ministre, pour remettre le canal des Deux Mers en état et pour remédier à l'insuffisance des effectifs ?

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Comme vous, j'ai constaté en prenant mes fonctions que l'entretien et l'exploitation du réseau de navigation fluviale souffraient d'un certain désengagement financier et humain des pouvoirs publics, le canal des Deux Mers ne faisant pas exception.

De 1989 à 1997, les effectifs du service de la navigation de Toulouse ont diminué d'un peu plus de 20 %, cependant que 1 000 emplois ont été globalement supprimés chaque année pour l'ensemble du ministère dont j'ai la charge.

Depuis 1997, je me suis donc employé à infléchir cette tendance. Grâce aux arbitrages du Premier ministre, les effectifs du service de la navigation de Toulouse ont été stabilisés à 363. Je resterai attentif aux moyens à mettre en _uvre pour couvrir les besoins propres à la navigation sur ce canal.

S'agissant des investissements, le tourisme fluvial sera parmi les premiers bénéficiaires de la priorité que le volet « voies navigables » des prochains contrats de plan Etat-régions donnera à la restauration et à la mise en valeur du réseau existant. Ainsi, dans le prochain contrat de plan entre l'Etat et les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, la mise en valeur du canal des Deux-Mers sera l'objectif principal de la contractualisation en matière de voies navigables. L'Etat, en ce domaine, est prêt à joindre ses efforts à ceux des collectivités locales. Mes services ont d'ailleurs demandé au préfet de la région Midi-Pyrénées de coordonner cette action. Comme vous, je crois possible de développer l'activité du canal des Deux Mers.

Enfin, nous avons consenti des efforts importants pour la voie d'eau depuis deux ans dans le cadre du FITTVN, puisque les financements qui y sont consacrés sont passés de 268 millions de francs en 1996 à 450 millions en 1999, soit une progression de 68 %. Cet effort sera accru dans les prochains contrats de plan et la dotation du FITTVN réservée à la voie d'eau sera portée à 500 millions de francs dès 2000.

Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement est décidé à promouvoir la voie d'eau.

M. Pierre Cohen - Je prends acte des efforts qui ont été accomplis depuis deux ans, mais j'insiste sur la remise en état urgente du canal des Deux Mers. Elle exige une augmentation des investissements en faveur de cette opération, qui doit bénéficier d'une priorité dans le prochain contrat de plan, même si ce canal ne fait pas partie des grands gabarits.

CONTOURNEMENTS DANS LE LOIR-ET-CHER

M. Maurice Leroy - Le 20 janvier 1998, ici même, je vous avais interpellé, Monsieur le ministre, sur deux sujets qui préoccupent grandement les Vendômois et les Dunois : l'aménagement de la RN 10 et de la RN 157, axes sur lesquels on déplore chaque année, et l'été dernier encore, plusieurs accidents mortels.

S'agissant du contournement de Morée et Fréteval par la RN 157, le projet inscrit au XI^e Plan, déclaré d'utilité publique le 24 février 1995, n'avance pas, du seul fait d'un certain service de l'Etat, situé à Bercy... Le conseil général de Loir-et-Cher s'est pourtant engagé, par la voix de son président, à financer l'ensemble des travaux, soit plus de 30 millions de francs. J'ai saisi le ministère des finances, le 15 mars dernier, d'une proposition de convention Etat-région, et le préfet a agi dans le même sens, mais je n'ai pas même eu droit à un accusé de réception ! Je vous adjure donc de relayer ma demande, afin que le dossier ne reste pas coincé dans les tiroirs de Bercy.

Quant à la mise à deux fois deux voies de la RN 10, dont vous aviez eu la bonté de m'assurer qu'elle faisait l'objet d'une attention particulière de votre part, une réunion lui a été consacrée le 6 avril 1998 au ministère, en votre présence, mais l'affaire n'a point progressé depuis. Il y a bien eu une autre réunion à la mairie de Vendôme, mais aucune décision n'y a été prise, et je vous invite à relire le communiqué ridicule qui fut publié à son issue. Il ne s'agit pas de faire du cinéma ou de se contenter d'effets d'annonce : rien ne se fera tant qu'il n'y aura pas de réunion à la préfecture de région en présence d'un représentant de la DDE et d'un membre de votre cabinet, en vue de l'inscription de crédits dans le prochain contrat de plan. Ces questions concrètes appellent de vraies réponses de votre part.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Je n'ai pas l'habitude de faire du cinéma ni de me livrer à des effets d'annonce non suivis de réalisation...

Le problème de l'aménagement de la RN 10 doit être examiné dans le cadre général des perspectives d'évolution à long terme de la circulation, ainsi que de la nécessaire adaptation du réseau routier et autoroutier entre l'Ile-de-France et Tours. En effet, malgré le développement de l'offre ferroviaire, l'augmentation du trafic routier entraînera, à l'horizon 2020, une nouvelle et forte dégradation des conditions de circulation. Un contournement est d'ores et déjà nécessaire à Tours pour dévier les flux de transit. Entre Chartres et Tours, trois solutions sont possibles : l'aménagement sur place de la route nationale, une nouvelle infrastructure entre Ablis et Tours  ou une combinaison des deux premières.

Dans l'hypothèse d'un aménagement sur place, il faut souligner que celui-ci entraînerait d'importants reports de trafic de l'autoroute A 10, lesquels rendraient indispensables de nouvelles mesures de réduction des nuisances. Et si le principe retenu était celui d'une liaison autoroutière nouvelle, la modernisation de la RN 10 devrait être poursuivie néanmoins, pour faire face au développement des trafics locaux. Le choix entre les différentes solutions se fera dans le cadre des schémas de services collectifs des transports, mais dans l'immédiat l'Etat et la région pourraient se mettre d'accord sur l'enveloppe financière à y consacrer.

De l'avis de la plupart des élus, et contrairement au vôtre, la réunion en mairie de Vendôme a permis à chacun de prendre connaissance du dossier et de nouer un vrai dialogue.

M. Maurice Leroy - Bidon !

M. le Ministre - Je ne suis pas, quant à moi, de ceux qui méprisent le dialogue, et nombre d'élus m'ont fait savoir qu'ils étaient satisfaits de celui qui a pu ainsi s'instaurer.

J'en viens au dossier de la RN 157, que j'ai déjà eu l'occasion d'aborder avec M. Jack Lang. Les études et acquisitions foncières ont été inscrites -et réalisées- à l'actuel contrat de plan. Le conseil général se propose, dans le prochain contrat, de financer et de mener à bien le projet sous sa propre maîtrise d'ouvrage, grâce à une convention entre ses services et ceux de l'Etat -convention qui pourrait prendre la forme d'une participation en nature, mais d'autres montages sont également envisageables. En tout état de cause, j'ai demandé à mes services de mettre au point, en liaison avec ceux du ministère des finances et ceux de la préfecture, la solution permettant d'engager les travaux de la déviation dans les meilleurs délais.

M. Maurice Leroy - Je vous remercie de votre réponse à mon interpellation «affectueuse» -pour user du nouveau concept lancé par le président Bocquet... (Sourires) Je suis très satisfait de ce que vous venez de nous annoncer sur la RN 157, et suis ravi d'apprendre que le maire de Blois se préoccupe de la déviation de Morée : tous les soutiens sont les bienvenus, tant la situation, dont le préfet a pu se rendre compte sur place, est inextricable !

Sur la RN 10, en revanche, et sans vouloir faire de polémique, je maintiens qu'il vaut mieux ne pas faire de réunion du tout que de faire des réunions dont il ne sort rien de concret. Ne vous étonnez pas si les électeurs sont tentés d'aller butiner ailleurs lors des scrutins nationaux ! Cela dit, je prends bonne note de vos engagements, mais j'insiste sur l'urgence : il est invraisemblable que tout un dossier porté et financé de bout en bout par le conseil général soit bloqué pour une simple affaire de clause de changement d'affectation dans une convention avec l'Etat. Les élus qui ont assisté à la réunion de Vendôme, et dont certains sont présents dans les tribunes ce matin, attendent des actes concrets.

M. le Ministre - C'est bien parce que nos concitoyens ont fait usage de leur droit de «butiner ailleurs» qu'il y a eu changement de majorité en 1997... Je suis de ceux qui croient qu'on ne doit pas faire de promesses qu'on n'est pas capable de tenir, mais je considère aussi qu'aucune réunion n'est «bidon» : au contraire, je me méfie des réunions où tout est bouclé à l'avance, sans qu'on ait pris le temps de confronter l'avis des experts à ceux des citoyens, de leurs élus, de leurs associations. Encore faut-il, certes, que ces réunions d'information soient suivies, comme vous l'avez demandé, d'actes concrets, mais tel était précisément le sens de ma réponse.

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
DANS LES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

M. Francis Hammel - Dans le cadre de la loi du 13 juin 1998, les partenaires des établissements sociaux et médico-sociaux ont négocié les modalités d'adaptation de leur convention collective à la réduction du temps de travail. Si l'accord affirme la volonté de fixer la durée du travail à 35 heures hebdomadaires tout en préservant la qualité du service, les salariés s'inquiètent du financement de cette mesure et notamment des perspectives d'annualisation, de la suppression de certains avantages acquis tel que le bénéfice de jours de congés supplémentaires, et d'une baisse de leur pouvoir d'achat.

Dans ce contexte délicat, où se manifestent à la fois une exigence de maintien des avantages acquis et de réponse aux attentes des usagers, je souhaite connaître la position du gouvernement.

Dans ce secteur où la notion de gains de productivité n'a pas de sens, l'État entend-il participer et inciter les partenaires que sont les conseils généraux et la sécurité sociale au financement de la réduction du temps de travail ? Dans ce cas, s'agira-t-il de financements supplémentaires proportionnels à la réduction du temps de travail ?

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Vous m'interrogez sur les conditions de mise en _uvre de la loi du 13 juin 1998 relative à la réduction négociée du temps de travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

Mme Martine Aubry a souvent précisé que le secteur sanitaire, social et médico-social privé, qui est pleinement dans le champ de la réduction du temps de travail, comporte des spécificités à intégrer dans la négociation collective, afin de parvenir à des accords équilibrés ne remettant pas en cause la qualité du service rendu.

Ces recommandations ont, pour l'essentiel, été prises en compte dans l'accord de branche non signé par l'UNIFED et dans les accords conventionnels ou d'établissements que les partenaires sociaux du secteur ont négociés, ce qui a permis d'en agréer déjà un certain nombre.

Les accords nationaux agréés garantissent en effet le maintien de la qualité du service et préservent le niveau de rémunération. Ils organisent le financement de la réduction du temps de travail, en s'appuyant d'une part sur les aides incitatives, d'autre part sur des gains de productivité dans les établissements où la réorganisation de l'activité le permet, et enfin sur une modération salariale correspondant au gel temporaire de l'évolution de certains éléments de rémunération.

Le montant correspondant à ces évolutions salariales gelées, qui est à la charge des collectivités publiques et des organismes de sécurité sociale concernés, sera néanmoins versé aux établissements, qui le provisionneront pour faire face aux surcoûts non financés par ailleurs.

Nos services s'attachent actuellement, en relation notamment avec ceux des conseils généraux, à vérifier la traduction des accords nationaux agréés au niveau de chaque accord local d'association ou d'établissement.

Malgré sa complexité due à la diversité des situations locales, cette procédure devrait pouvoir garantir la mise en _uvre concrète de la réduction du temps de travail, dans des conditions satisfaisantes tant pour les usagers, que pour les salariés et les financeurs.

M. Francis Hammel - Vous confirmez donc, Mme la ministre, que la négociation interviendra au cas par cas, établissement par établissement.

Mme la Secrétaire d'Etat - En effet.

RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES BENEFICIAIRES
D'UN CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITÉ

M. Gilbert Meyer - Dans un souci de solidarité, certains organismes de retraite complémentaire prennent en charge les cotisations de leurs adhérents, lorsque ceux-ci se trouvent involontairement privés d'emploi.

Les personnes concernées se voient ainsi attribuer gracieusement, pendant leur période de chômage, des points de retraite complémentaire comme s'ils étaient en activité.

Cette affiliation « tacite » cesse, lorsque les intéressés réintègrent un régime de travail ordinaire, puisque l'occupation professionnelle donne de nouveau accès à un régime complémentaire.

Je considère cependant que la prestation en question devrait être maintenue au bénéfice des personnes employées sous contrat emploi-solidarité.

Ces contrats prennent la forme d'embauches à mi-temps, par des employeurs publics, au titre d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits. Leur durée est de trois mois minimum, plus fréquemment d'un an, voire très exceptionnellement, de deux ou trois ans. L'objectif des CES est la réinsertion professionnelle définitive.

Nous savons tous que, dans les faits, cet objectif est loin d'être atteint. Ceux qui bénéficient d'un CES se retrouvent souvent au chômage, à l'expiration de leur contrat.

Le plus fâcheux est qu'en acceptant un emploi de ce type, les personnes qui bénéficiaient de l'affiliation à une caisse de retraite complémentaire en perdent l'avantage. Les CES ne sont pas, en effet, soumis à ce type de cotisations.

Ne serait-il pas possible de prévoir pour les contrats emploi-solidarité un système d'affiliation automatique à un régime de retraite complémentaire ?

Pour ceux qui dépendaient déjà d'un caisse spécifique, les cotisations continueraient d'y être acquittées. Pour les autres, elles seraient versées -pendant la durée du CES- à un régime complémentaire, par exemple l'Ircantec, organisme déjà utilisé par les institutions publiques.

Mme la Secrétaire d'Etat - La loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, qui a institué les contrats emploi-solidarité, a expressément prévu que les rémunérations des personnes titulaires de ces contrats ne seraient pas soumises aux cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire. Sauf cas particuliers, ce non-assujettissement a également pour conséquence que les intéressés, lorsqu'ils ne retrouvent pas d'emploi à l'issue de leur CES, ne bénéficient d'aucune validation au titre de cette nouvelle période de chômage dans les régimes complémentaires.

Vous proposez de porter remède à cette situation en instituant pour les titulaires de CES un mécanisme d'affiliation obligatoire dans les régimes de retraite complémentaire sur la base d'une cotisation réduite.

Cette proposition généreuse se heurte toutefois à une sérieuse difficulté. Les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC ne valident les périodes de chômage qu'en contrepartie de versements effectifs de cotisations et dans la limite de ces versements. Tel est notamment le cas pour les périodes de chômage indemnisées, pour lesquelles l'UNEDIC verse à ces régimes de l'ordre de 10 milliards de francs par an. La contribution que vous proposez ne donnerait donc aux intéressés que des droits minimes, sauf à imposer aux régimes conventionnels une participation au financement du dispositif.

Le Gouvernement a donc estimé préférable de tout mettre en _uvre pour orienter les bénéficiaires de CES, qui ont nécessairement un caractère très temporaire, vers des formes d'emploi plus classiques.

Ainsi, les lois du 16 octobre 1997, relative au développement d'activité pour l'emploi des jeunes, et du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions, favorisent des contrats aidés plus stables, comme les contrats emplois-jeunes et les contrats emploi-solidarité consolidés, lesquels ouvrent droit à une couverture de retraite complémentaire. Parallèlement à la montée en puissance de ces dispositifs, le nombre des CES a très sensiblement diminué depuis 1995.

M. Gilbert Meyer - Je vous remercie, Madame la ministre, de votre réponse très courtoise mais le problème de fond demeure. Il convient de trouver une solution, en particulier pour les bénéficiaires de CES qui étaient affiliés précédemment à un organisme de retraite complémentaire. Le prix à payer peut être lourd mais il faut apporter une réponse à ce problème.

Mme - La volonté du Gouvernement est de faire disparaître les contrats emploi-solidarité qui ont un caractère trop précaire et ne garantissent pas une véritable intégration professionnelle. Il n'est donc pas opportun de les conforter par des dispositifs, comme celui que vous proposez, équivalents à ceux retenus pour des emplois durables.

SERVICE DES URGENCES DE L'HÔPITAL DE SENS

M. Philippe Auberger - J'appelle votre attention, Madame la secrétaire d'Etat à la santé, sur certains dysfonctionnements au service des urgences de l'hôpital de Sens. Le 15 mai dernier, alors qu'il disputait un match amical de football à Courtois dans l'Yonne, M. Gérard G. de Sergines a reçu dans la tempe gauche une balle de fusil. Il est transporté d'urgence par les sapeurs-pompiers à l'hôpital de Sens où il arrive vers 13 h 25. Après passage à la radio puis au scanner, son état est jugé grave à 14 h 10 et le service de neurochirurgie de l'hôpital Sainte-Anne de Paris est alerté. C'est seulement à partir de 16 h 30, soit près de 3 heures après son arrivée à l'hôpital de Sens, que le patient est transféré à l'hôpital Sainte-Anne où il décédera le lendemain.

L'hôpital de Sens a-t-il agi avec toute la célérité nécessaire ? Le transfert à Sainte-Anne a-t-il été organisé assez rapidement ? Le service d'anesthésie a-t-il fait diligence pour atténuer les souffrances du blessé ?

En outre, pourquoi la famille a-t-elle reçu si peu d'informations ? La direction de l'hôpital ou le chef du service des urgences n'auraient-ils pas pu montrer davantage de compassion le jour même ou dans les semaines suivantes ?

De manière plus générale, le service des urgences de Sens est-il suffisamment équipé ? L'agence régionale de l'hospitalisation souhaite rattacher le service des urgences de l'hôpital de Joigny à celui de Sens. Ne faudrait-il pas d'abord vérifier l'efficacité de ce service ?

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Vous m'interrogez sur les conditions de prise en charge, à l'hôpital de Sens, d'une personne atteinte d'une balle de fusil, le samedi 15 mai 1999, et décédée le lendemain à l'hôpital Sainte-Anne. Vous mettez en cause, à cette occasion, la qualité du fonctionnement du service des urgences de l'hôpital de Sens, auquel devrait être prochainement rattaché celui de l'hôpital de Joigny.

Une procédure judiciaire est en cours. Il n'appartient donc pas au Gouvernement de se prononcer au fond sur les circonstances de ce drame.

Cependant, selon les médecins inspecteurs, aucun dysfonctionnement n'a été constaté au cours de la prise en charge, ni dans le transfert. L'information judiciaire établira, outre la responsabilité du geste meurtrier, si le fonctionnement des secours a été satisfaisant.

Pour l'heure, il me semble prématuré de parler de dysfonctionnement, comme je trouve inapproprié de supposer que ce cas douloureux puisse remettre en cause la recomposition des urgences dans le département de l'Yonne, au bénéficie par exemple d'une individualisation du service des urgences de l'hôpital de Joigny. Celui-ci vient de perdre ses anesthésistes et n'est plus dans les conditions réglementaires de fonctionnement pour la chirurgie et l'obstétrique.

L'ARH a proposé d'y renforcer les urgences, en instituant une coopération étroite avec le centre hospitalier de Sens, et de créer un poste de praticien hospitalier sur les deux établissements. Elle souhaite aussi renforcer la médecine à Joigny, tout particulièrement en cardiologie, pneumologie, gastro-entérologie, psychiatrie, et transformer la maternité en centre périnatal de proximité, dans le cadre d'un fonctionnement articulé avec le centre hospitalier de Sens.

Il est aussi prévu de mettre en place une chirurgie de semaine ou ambulatoire, en fonction des ressources en médecins-anesthésistes, et de créer vingt lits de soins de suite.

Ces propositions, qui ont fait l'objet d'une large concertation, ont été acceptées par le personnel de l'hôpital, lors d'une consultation à bulletin secret, par 255 votants sur 288, soit une majorité de 88,5 %.

Il ne s'agit donc pas, Monsieur le député, d'une solution imposée autoritairement par l'ARH. La coopération avec l'hôpital de Sens est la seule solution pour que l'hôpital de Joigny puisse maintenir une offre de soins de proximité. L'hôpital de Sens est un excellent établissement, délivrant des soins de qualité, bien organisé et bien géré. Il constituera un bon point d'appui pour celui de Joigny.

M. Philippe Auberger - Je m'étonne que l'enquête administrative et l'enquête médicale n'aient pas été plus approfondies. Laisser pendant trois heures un malade dans un tel état alors que Sens n'est qu'à une heure et demie de Paris, cela n'est pas normal.

Quelles que soient les suites judiciaires de cette affaire, j'estime en tant que citoyen, mais aussi comme élu, que la direction de l'hôpital et le chef de service ont failli à leur mission en ne recevant pas la famille. Humainement, cette situation est insoutenable.

Mme la Secrétaire d'Etat - L'enquête administrative n'a pas fait apparaître de dysfonctionnements. Bien sûr, l'humanité du service et la compassion des soignants n'y a pas été prise en compte. Attendons les conclusions de la procédure judiciaire engagée.

STATUT DES CHEFS DE BUREAU DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

M. Jean-Jacques Filleul - Madame la secrétaire d'Etat à la santé, j'appelle votre attention sur la situation statutaire des chefs de bureau de la fonction publique hospitalière.

Ces professionnels exercent des fonctions d'encadrement, assurent des missions d'expertise et assument des responsabilités importantes au sein des hôpitaux. Or ces personnels n'ont aucune perspective de carrière : à 45 ans, en moyenne, ils atteignent l'échelon terminal de leur grade. La filière administration de l'hôpital est ainsi bloquée. En outre, il n'existe pas d'équivalent au grade de chef de bureau dans la fonction publique d'Etat et, depuis 1987, au corps de chef de bureau de la fonction publique territoriale a été substitué le corps d'attaché territorial. Cette situation rend donc inapplicable l'article 51 de la loi du 17 décembre 1996 relatif à la mobilité entre les trois fonctions publiques.

Est-il envisageable de créer un corps d'attaché hospitalier comparable à celui du corps d'attaché territorial et d'harmoniser les trois fonctions publiques ?

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Le corps des chefs de bureau de la fonction publique hospitalière, classé en catégorie A, n'est accessible que par concours internes ouverts aux adjoints des cadres et aux secrétaires médicaux de la fonction publique hospitalière. Collaborateurs des personnels de direction dans les établissements publics de santé, les chefs de bureau ont la responsabilité d'une ou plusieurs unités administratives. A ce titre, ils assument des fonctions d'encadrement et, dans leur domaine de compétence, participent à la préparation des objectifs de l'établissement et mettent en _uvre les décisions arrêtées par la direction. Ils occupent souvent une place déterminante au sein des établissements hospitaliers et se trouvent confrontés aux évolutions de l'institution. Toutefois, leurs conditions de recrutement -un concours interne sans condition de diplôme- n'a pas permis de leur offrir un déroulement de carrière comparable aux corps analogues des autres fonctions publiques.

Les attachés d'administration de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale sont recrutés par concours externes ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur. Il m'apparaît souhaitable d'engager une réflexion sur les aménagements statutaires envisageables pour mieux répondre aux besoins de l'organisation hospitalière et assurer des perspectives de carrière à ces personnels. A cette fin, j'ai demandé à mes services d'effectuer un état des lieux des missions exercées par les chefs de bureau actuellement en poste et d'examiner les conséquences que pourrait avoir, sur l'ensemble de la filière administrative, la création d'une voie externe de recrutement.

M. Jean-Jacques Filleul - Je vous remercie de votre réponse, car ces agents méritent qu'on s'intéresse à leur carrière.

CRÉDITS DU CONTRAT DE PLAN ÉTAT-RÉGION EN PICARDIE

Mme Odette Grzegrzulka - Ma question, qui s'adresse à Mme Voynet, porte sur les conditions de négociation du contrat de plan dans la région Picardie. Je veux me faire ici la porte-parole de la population picarde, vous faire part de sa déception, de sa colère.

Le préfet semble avoir oublié que notre région compte trois départements : la Somme et l'Oise, certes, mais aussi l'Aisne ! Des projets majeurs pour le désenclavement et le développement économique de ce département ne bénéficieront d'aucune subvention de l'État. Voyez la RN 2 : nous demandons 900 millions, et le préfet nous en propose 240. En matière d'enseignement, nous voulons créer un pôle d'ingénierie à Saint-Quentin. M. Allègre, en mai, nous a dit ici même qu'il serait possible de transformer l'INSET en école d'ingénieurs. Il n'en est plus question depuis cet été. En matière culturelle, tout va à Amiens, de même que les crédits de la jeunesse et des sports. « Je suis obligé de les donner à la capitale régionale », nous a dit le préfet de région, car celle-ci va ouvrir un CREPS. Dans l'Aisne pourtant, nous voulions construire une patinoire et plusieurs piscines.

Comment l'État peut-il autoriser son représentant à concentrer tous ses efforts sur la capitale régionale ? Je vois un collègue de la Somme -mais qui n'est pas d'Amiens- en train de m'approuver (Sourires).

La région est-elle pénalisée parce qu'elle est dirigée par Charles Baur allié au Front national ? Si c'est le cas, il faut le dire !

Suite à mon intervention, le préfet de région vient d'être mandaté par le Premier ministre pour aller devant les élus régionaux. Nous espérons bien obtenir une rallonge.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Je vais vous transmettre les éléments de réponse que m'a donnés Mme Voynet, qui vous prie de l'excuser.

Le Gouvernement a arrêté le 23 juillet, à Arles, les mandats de négociation des préfets de région pour les contrats de plan 2000-2006, ainsi que le montant de la première part des enveloppes régionales, pour un montant total de 95 milliards. Il a aussi arrêté le principe d'une deuxième part, d'un montant de 10 milliards au moins, dont le contenu, le montant définitif et la répartition seront définis à partir des priorités complémentaires des régions et au vu des engagements locaux. Cette deuxième part pourra également porter sur des projets interrégionaux financés par l'État et les régions.

L'enveloppe de 95 milliards, sur sept ans, ne peut donc en aucune manière être comparée à l'enveloppe antérieure de 88 milliards, sur cinq ans, définie en 1994 et dont on ne saurait trop rappeler le caractère illusoire : Ces contrats, abondés par un « programme d'accélération routière » ont été signés peu de temps avant l'élection présidentielle par un Premier ministre et un ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire engagés dans la campagne ; ils ont été remis en cause par leurs successeurs et portés à six ans.

Pour la Picardie, le montant de la première part équivaut à la reconduction du montant antérieur...

Mme Odette Grzegrzulka - C'est tout le problème !

Mme la Secrétaire d'Etat - ...Il s'agit de 2,524 milliards, soit 1 360 francs par habitant.

Mme Odette Grzegrzulka - Mais nous avons besoin du double !

Mme la Secrétaire d'Etat - ...si la région et les autres collectivités formulent des propositions allant dans le même sens que les orientations retenues par l'Etat et si elles traduisent un engagement significatif. A cet égard, il pourrait être tenu compte de la capacité contributive de la population régionale dans les contributions respectives de l'Etat et des collectivités, l'Etat ne méconnaissant pas que le niveau de revenu et de production de richesses moyen picard sont inférieurs à la moyenne nationale. Ces disparités ont d'ailleurs été prises en compte dans la détermination du montant de population éligible à l'objectif 2, qui représente 763 000 habitants et 42% de la population régionale, soit 10 points de plus que la moyenne nationale.

En terme de contenu, le contrat de plan n'est pas rédigé ni encore fixé par le préfet de région qui vient de rencontrer les présidents de la région et des conseils généraux ces derniers jours...

Mme Odette Grzegrzulka - Mais ces rencontres sont stériles !

Mme la Secrétaire d'Etat - ... et qui engage les discussions sur la base d'un mandat qui ne comprend pas, contrairement à ce qui était le cas en 1993, de noyau dur. La négociation s'engageant à peine, veuillez de grâce, ne pas considérer les choses comme établies.

Pour l'enseignement supérieur, les priorités indiquées au préfet de région portent sur la complémentarité et la structuration des formations techniques et professionnelles existantes et sur leur articulation avec les besoins de l'économie régionale et des territoires. Le renforcement des troisièmes cycles doit s'appuyer sur la coopération interuniversitaire et il faut veiller à l'utilisation optimale des locaux existants. Le développement des formations supérieures devrait donc pouvoir être soutenu à partir des instituts universitaires de technologie et des formations supérieures dans l'Aisne. Mme Voynet veillera tout particulièrement à ce que des préoccupations patrimoniales, notamment à Amiens, n'empêchent pas de respecter ces priorités.

Pour les transports, la première enveloppe de l'Etat réserve 820 millions aux routes et 132 millions aux autres modes de transport. Compte tenu des importants investissements réalisés pour les liaisons interurbaines ou interrégionales dans la période récente, notamment les axes Paris-Amiens-Abbeville, Rouen-Abbeville et Rouen-Amiens-Saint-Quentin...

Mme Odette Grzegrzulka - Toujours dans la Somme !

Mme la Secrétaire d'Etat - ...les priorités sont désormais les routes nationales Rouen-Beauvais-Compiègne et Paris-Soissons-Laon-Saint-Quentin. A cet égard, le montant indiqué de 240 millions ne correspond à aucun engagement précis et la priorité accordée à la RN 2 devrait permettre un engagement notablement supérieur.

Enfin, Mme Voynet a demandé qu'une attention prioritaire soit accordée aux secteurs en conversion du nord de l'Aisne, ce qui devrait conduire à concentrer plus de 50% des crédits européens de l'objectif 2 destinés à la Picardie sur cette partie du département.

Cet effort doit permettre aux territoires qui se constitueront dans l'Aisne de développer ses projets spécifiques et d'acquérir ainsi leur place légitime dans l'ensemble picard.

Mme Odette Grzegrzulka - Les réponses que les services de Mme Voynet vous ont transmises sont désolantes. De qui se moque-t-on ? Je ne sais plus s'il s'agit d'un rêve ou d'un cauchemar, d'autant que les informations qui vous ont été fournies, outre qu'elles sont rédigées dans un langage aussi peu compréhensible que celui du Quai d'Orsay, sont en tous points périmées. Des projets, nous en avons, et nous n'avons pas de leçons à recevoir à ce sujet : ce qui nous manque, c'est un financement ! Je sais parfaitement que le préfet de région sera appelé à s'expliquer le 17 octobre mais j'espérais que la représentation nationale aurait droit, elle aussi, et dans cet hémicycle, à une réponse de Mme la ministre de l'aménagement du territoire. Or, celle qu'elle vous a prié de me transmettre est inacceptable, et incorrecte à l'égard des habitants de l'Aisne. Je vous supplie donc de vous faire leur porte-parole auprès de Mme Voynet afin qu'ils soient enfin mieux considérés. Comment admettre que les données exposées

datent d'un an ? On en vient à se demander si les services régionaux sont en relation avec le ministère !

Mme la Secrétaire d'Etat - Croyez que je me ferai votre porte-parole et que je dirai à Mme Voynet votre indignation.

RECONSTRUCTION DE LA FACULTÉ DE DROIT DE SAINT-MAUR

M. Henri Plagnol - Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, mais Mme la Garde des Sceaux pourra certainement me donner des éclaircissements sur le sort futur de la faculté de droit de Saint-Maur. Je me fais l'interprète de la colère des usagers d'un bâtiment qui, construit dans les années 60, est depuis longtemps arrivé à saturation, le succès de la faculté ayant eu pour conséquence l'augmentation considérable du nombre des étudiants dans des locaux qui avaient été construits à titre provisoire. En dépit des efforts importants consentis par l'Université Paris-Val-de-Marne pour les rénover, ils sont maintenant dans un état de grande vétusté, ce qui pose de sérieux problèmes de sécurité.

La découverte, en 1997, de traces d'amiante, même si elles ne menacent pas la santé des personnes, a confirmé l'urgence d'une reconstruction complète du site.

Un premier projet de reconstruction et de développement des facultés de Saint-Maur, que j'avais élaboré conjointement avec la présidence de l'Université, avait été inscrit au contrat de plan Etat-région. Il a malheureusement dû être abandonné à la suite du retrait unilatéral de la ville de Saint-Maur. Une solution rapide devant être trouvée, le transfert de la faculté des sciences économiques a Créteil a été décidé, mais rien n'a été prévu pour la faculté de droit alors que les conditions de travail sont devenues inacceptables pour l'ensemble de la communauté concernée.

Au cours de la séance plénière du 21 octobre 1997, le conseil de la faculté de droit s'est déclaré unanimement opposé au transfert à Créteil et il a réitéré son attachement au site de Saint-Maur, en raison de la notoriété acquise et des facilités d'accès. Il a confirmé cette prise de position avant l'été.

En tant que député de la 1^ère circonscription du Val-de-Marne, j'appuie pleinement le v_u ainsi exprimé et je demande instamment au ministre de reconsidérer le dossier. La reconstruction, sur le site actuel, de la faculté pourrait être une des priorités du plan « Université du troisième millénaire », dont il a pris l'initiative.

D'autre part, il me paraît éminemment souhaitable, dans un souci de bonne utilisation des deniers publics, d'associer au désamiantage un projet de restructuration de l'ensemble du site. A quoi servirait-il en effet de désamianter si le site de La Varenne perdait sa vocation universitaire ?

Je ne doute pas de l'intérêt que le ministre accordera au v_u unanime de la communauté universitaire de La Varenne, v_u pleinement partagé par les habitants du quartier.

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice - Les locaux actuellement occupés par l'UFR de droit de la Faculté de Paris XII Val-de-Marne à Saint-Maur, ne sont en effet, plus adaptés à l'effectif étudiant. En dépit des efforts accomplis par l'université avec le concours de l'Etat, leur état de vétusté rend indispensable leur reconstruction.

La réflexion engagée à ce sujet depuis plusieurs années a amené le conseil d'administration de l'université, seule instance compétente pour définir et arrêter la stratégie de l'établissement, à se prononcer à deux reprises sur le principe de la reconstruction des locaux à Créteil, ce qui permettrait le regroupement de l'ensemble des activités sur son site principal : le 24 octobre 1997, dans le cadre de l'adoption du contrat quadriennal de développement passé avec le ministère, puis le 29 mars 1999, à l'occasion de l'adoption des projets immobiliers de l'université présentés au titre du plan université du troisième millénaire.

La définition du projet et la recherche des financements correspondants seront examinés dans le cadre de la préparation du futur contrat de plan Etat-région Ile-de-France, en fonction de ce choix. La ville de Créteil a déjà proposé de mettre gratuitement un terrain à la disposition de l'Etat, au profit de l'université.

S'agissant, à Saint-Maur, du terrain et des locaux situés sous la dalle, leur intérêt économique réside dans leur proximité avec les voies ferrées SNCF et dans l'existence d'un embranchement direct pour les wagons de marchandises. Cette particularité est sans intérêt pour un site universitaire, que le bruit des trains tout proches contribuerait plutôt à gêner et qui ne pourrait guère utiliser de manière rationnelle ce grand volume. La situation actuelle de domanialité verticale partagée est insatisfaisante et de gestion délicate. Elle devra être clarifiée en fonction des choix qui seront opérés dans le cadre du plan université du troisième millénaire et du contrat de plan Etat-région.

Par ailleurs, les opérations de désamiantage qui viennent d'être lancées à la Faculté de Saint-Maur relèvent d'une obligation réglementaire qui s'impose à l'Etat propriétaire, quel que soit le devenir des locaux universitaires. Des études sont actuellement en cours pour déterminer les techniques à mettre en _uvre et en chiffrer le coût, qui sera pris en charge par l'Etat. Les travaux de désamiantage proprement dits devraient débuter courant 2000.

M. Henri Plagnol - Je suis très mécontent, comme le seront tous les usagers de la faculté de droit de Saint-Maur, d'avoir confirmation du choix définitif du transfert à Créteil de cet établissement. A mon avis, c'est une erreur que de procéder à un tel regroupement, car la richesse de l'Université Paris XII tient pour partie à ce qu'elle est constituée de facultés à taille humaine. De plus, l'image de la faculté de droit tient, aussi, à son implantation. C'est dire que si la décision prise est juridiquement fondée, elle n'en est pas moins dommageable. Je souhaite, en tout cas, que le ministère veille à la reconversion d'un ensemble très bien situé et qui, reconstruit, sera parfaitement adapté à l'enseignement, car les besoins de l'université Paris XII sont loin d'être tous satisfaits. Je comprends, enfin, que le dynamisme de Créteil l'ait malheureusement emporté sur l'inertie de Saint-Maur.

JURIDICTIONS DE ROUBAIX-TOURCOING

M. Patrick Delnatte - La modification de la carte des juridictions consulaires en France est engagée et un décret du 30 juillet 1999 a déjà supprimé 36 tribunaux de commerce.

Si ces décisions ne concernent pas encore la cour d'appel de Douai, la commission Errera, chargée de faire des propositions en la matière devrait prochainement s'intéresser à celle-ci.

Si la cour d'appel de Douai reste manifestement sous administrée, elle est également sous-judiciarisée. Elle est aussi parmi celles qui comportent le moins de tribunaux de commerce ou de tribunaux de grande instance à vocation commerciale.

Il me paraît donc important de poser précisément la question de l'avenir du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing dont certains pourraient envisager qu'il soit rattaché ou fusionné avec celui de Lille, ce qui présenterait pourtant bien des inconvénients.

Créé en 1985 par la fusion des tribunaux de commerce des deux villes, le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing a pleinement atteint l'objectif d'établir une grande juridiction parallèle à celle de Lille, pratiquement de même importance.

Cette juridiction est aujourd'hui une des plus importantes de France et en particulier parce que son ressort comprend de nombreux sièges sociaux ou logistiques. Au total, les juridictions de Lille et de Roubaix-Tourcoing concentrent aujourd'hui dans leur ressort 60 % de l'activité commerciale et industrielle régionale. Il apparaît donc clairement que la métropole lilloise a besoin de deux tribunaux de commerce de même que Paris et sa grande couronne en ont besoin de sept.

Toute fusion avec le tribunal de commerce de Lille créerait une nouvelle juridiction énorme, déséquilibrée et, surtout, rapidement engorgée.

Comme toute justice, la justice commerciale doit être une justice de proximité. L'affaire Cerplex montre bien que les problèmes se traitent au mieux au plus proche des justiciables.

C'est pourquoi, plutôt que de priver le nord-est de la métropole lilloise de sa juridiction commerciale, il importe d'en renforcer les moyens juridictionnels.

Si le ministère de la justice a su montrer sa capacité à supprimer certaines juridictions, sans doute est-il capable aussi d'en créer lorsque le besoin s'en fait sentir. Or, de nombreux éléments statistiques plaident en faveur de la création d'un TGI pour Roubaix-Tourcoing, afin de désengorger celui de Lille et de répondre aux besoins non seulement de ces deux villes de 30 000 à 60 000 habitants mais aussi d'un nombre important de communes de 8 000 à 10 000 habitants, regroupant au total, plus de 500 000 habitants.

Je vous demande donc, Madame la ministre, de nous préciser vos intentions quant à l'avenir du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing, et de nous faire part de votre sentiment quant à la création d'un nouveau tribunal de grande instance.

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice - J'ai déjà reçu sur ce sujet un grand nombre de questions écrites de parlementaires de votre région, en particulier de M. Baert.

La méthode que j'ai mise en place pour la réforme de la carte judiciaire vise essentiellement à tirer les leçons des échecs précédents puisque la précédente réforme datait de 1958 et qu'il fallait auparavant remonter à Poincaré... Pour les tribunaux de commerce, cette réforme est même la première depuis 200 ans.

Pour avancer, il convenait de concilier l'exigence de proximité avec les justiciables et celle d'impartialité, qui suppose parfois que l'on évite la promiscuité.

Rompant avec la méthode centralisée responsable des échecs antérieurs, j'ai décidé d'envoyer une mission de cinq personnes apprécier les besoins réels, au plus près du terrain, territoire par territoire. C'est à partir de ses propositions pour les six premières cours d'appel qu'elle a visitées qu'a été publié le 30 juillet dernier le décret portant suppression de certains tribunaux de commerce.

La mission poursuit son travail afin que la révision de la carte des tribunaux de commerce soit achevée à la fin de l'année. Il faudra aussi s'intéresser aux tribunaux de grande instance qui ne sont pas concernés au stade actuel. J'ai bien noté votre souhait à cet égard. Il n'y a aucun a priori, mais le souci de coller aux réalités.

La mission ne s'est pas encore rendue dans la cour d'appel de Douai, elle le fera au cours des prochains mois et mènera une concertation avec les élus et les personnes intéressées. Le département du Nord qui est le plus peuplé de France avec 2,550 millions d'habitants, et qui abrite l'importante métropole Lille-Roubaix-Tourcoing, fera l'objet d'une attention particulière. Soyez assuré que la mission prendra en considération votre point de vue comme celui de tous les acteurs.

M. Patrick Delnatte - Je vous remercie de vos réponses. Les élus sauront jouer à fond le jeu de la concertation, d'abord à propos des tribunaux de commerce puis pour les TGI.

RÉFORME DU MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS

M. René Mangin - Le département ministériel des anciens combattants a depuis sa création été le garant des intérêts de ceux et celles qui ont assumé le destin de notre pays dans des moments cruciaux.

Il y a maintenant plus de cinq mois qu'est paru le décret nommant M.Masseret secrétaire d'Etat à la défense et officialisant ainsi l'insertion de ce département dans celui de la défense. Je suis d'une région qui a été au c_ur des deux grands conflits du XXème siècle. Ces épreuves ont rendu le lien du monde combattant avec la population plus fort qu'ailleurs et y ont renforcé l'attachement du monde combattant à son ministère, dont le souci du devoir de mémoire est partagé par l'ensemble des associations d'anciens combattants.

En quoi la réunification de deux départements ministériels que l'histoire avait scindés va-t-elle favoriser le nouvel élan que M. Masseret veut donner à sa mission et qui est attendu par l'ensemble du monde combattant ? Parmi les missions menées jusqu'ici parallèlement par les deux ministères, lesquelles seront désormais privilégiées ?

Peut-on, par ailleurs, imaginer d'associer plus près encore l'Education nationale et les anciens combattants ? A l'exemple des anciens déportés, serait-il possible d'imaginer des rencontres régulières entre la jeunesse et les hommes porteurs d'une mémoire collective ?

M. Alain Richard, ministre de la défense - Je vous réponds à la place de M. Masseret qui défend actuellement au Sénat le projet reconnaissant la qualification de guerre aux opérations menées en Algérie dans les années 1950 et 1960.

La réforme du département ministériel au secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants n'a été possible qu'avec la confiance et le soutien du monde combattant qui a compris qu'ainsi adossée à un grand service de l'Etat, cette administration verrait sa permanence garantie.

La concertation est presque achevée et le texte organisant les services, actuellement soumis au Conseil d'Etat, paraîtra dans les prochaines semaines.

S'agissant des missions sociales, le rapprochement des deux départements ministériels devrait permettre le développement des actions de solidarité et de réinsertion sociale tant en faveur des anciens combattants que des militaires.

Ainsi les écoles de rééducation professionnelle sont d'ores et déjà conventionnées par le ministère de la défense pour participer à la reconversion des militaires professionnels à la vie civile.

Par ailleurs, une impulsion nouvelle sera donnée à l'Office national des anciens combattants notamment par un renforcement de l'action sociale de proximité en direction des anciens combattants les plus défavorisés. Le projet de budget 2000 traduit d'ores et déjà cette orientation puisque 36 millions supplémentaires y sont prévus à cet effet.

La politique de mémoire et de citoyenneté, qu'il s'agisse des cérémonies commémoratives et patriotiques, de la mise en valeur du patrimoine, des musées, de la politique des archives et des actions pédagogiques, sera désormais placée sous la responsabilité du secrétaire d'Etat.

Les rencontres entre la jeunesse et les anciens combattants porteurs des valeurs de la République seront encouragées dans ce cadre. Ainsi, 100 emplois mémoire ont déjà été créés. Ils permettront, au niveau départemental, d'inventorier les traces et témoignages de l'histoire locale des conflits armés du XXème siècle, de mener une action culturelle et civique en direction des jeunes générations et de renforcer le lien armée-nation.

Par ailleurs les instances associatives des anciens combattants ont été encouragées à multiplier leur participation aux actions conduites dans les écoles, collèges et lycées par les équipes éducatives.

Enfin, la constitution d'une grande direction de la Mémoire du Patrimoine et des Archives favorisera les synergies entre les valeurs de la citoyenneté combattante et de

l'esprit de défense. A cette fin, les crédits consacrés aux actions de mémoire augmenteront de 20 % dans le budget 2000.

Il est particulièrement important de mener une politique de mémoire ambitieuse en direction de la jeunesse, afin qu'elle se sente l'héritière de ceux qui ont combattu pour préserver les valeurs de la République.

TRANSFERT DE L'ÉCOLE INTERARMÉES DES SPORTS DE FONTAINEBLEAU

M. Didier Julia - Ma question se pose dans des circonstances particulières où les armées françaises ont dû faire face à des dépenses extraordinaires liées aux opérations en Bosnie, en Croatie, au Kosovo, au Timor oriental, cependant que les moyens budgétaires de la défense nationale sont en baisse.

C'est le moment que vous avez choisi pour décider le transfert à Brest de l'Ecole interarmées des sports dont les infrastructures sont considérables : deux piscines couvertes, trois stades, des logements, des courts de tennis etc... Le maire de Brest ne veut pas participer aux dépenses qu'entraînera ce transfert pour lequel rien n'est prévu non plus dans le budget de l'Etat. Je m'interroge donc, en premier lieu, sur l'utilisation de l'argent public et sur le gâchis que cette opération risque de provoquer.

En deuxième lieu, aucun organisme privé n'est en mesure de gérer les infrastructures de Fontainebleau qui appartiennent à l'Etat. Vous avez laissé entendre au comité de restructuration du site qu'une partie de l'école pourrait rester sur place. Qu'en est-il ?

Enfin, pour éviter que ces équipements ne deviennent des friches industrielles, quelles initiatives l'Etat entend-il prendre pour en assurer l'entretien et le fonctionnement ?

M. Alain Richard, ministre de la défense - Je remercie M. Julia de veiller à la bonne utilisation des deniers publics, en espérant que sa sollicitude s'étend au-delà de sa circonscription.

Cela dit, le Parlement votera dans quelques semaines la quatrième loi de finances en conformité avec la loi de programmation militaire que nous appliquons avec détermination. Pour la première fois depuis deux décennies, il y a donc stabilité et cohérence de la dépense militaire.

D'autre part, contrairement à certains de nos partenaires, le financement de nos opérations militaires extérieures ne met pas en cause les moyens de fonctionnement courants de notre défense nationale.

S'agissant de l'Ecole interarmées des sports, vous semblez oublier que ses moyens correspondent à une mission qui va prendre fin l'an prochain, après plusieurs décennies pendant lesquelles le ministère de la défense a financé un entraînement sportif de haut niveau pour de jeunes conscrits préparant des compétitions nationales et internationales. Dans l'armée professionnelle, on ne fera pas faire un service militaire spécial aux jeunes sportifs de haut niveau. Votre souci de préserver les moyens de la défense est donc pleinement satisfait.

A l'avenir, nous continuerons toutefois à assurer un entraînement de haut niveau, dans six ou sept disciplines, pour des militaires préparant des compétitions militaires. Ainsi en sera-t-il, par exemple, du parachutisme à Gap et du ski alpin à Chamonix.

Seul se pose donc le problème du bataillon d'Antibes destiné à former les éducateurs sportifs militaires et dont l'existence ne saurait justifier le parc sportif considérable de Fontainebleau. Mieux vaut regrouper cette formation dans un site adapté. Il est proposé de l'implanter à Brest, ville qui a beaucoup souffert des réorganisations de la défense. Le transfert aura lieu à un coût modéré en partenariat avec les collectivités locales.

Quant au site de Fontainebleau, nous sommes tous solidaires pour le réutiliser au mieux. Nul n'ignore les efforts que le ministère de la défense a accomplis pour revaloriser les sites qu'elle a dû recycler. Aussi avons-nous mené avec la municipalité de Fontainebleau, à laquelle je rends hommage, une étude de reconversion dont le ministère assume la charge. Des discussions ont également été engagées avec les ministères de la jeunesse et des sports et de l'éducation.

Bref, je puis vous assurer que la réutilisation de ce patrimoine figurera parmi nos priorités, en concertation avec nos partenaires locaux.

M. Didier Julia - Je conçois bien que le gabarit d'une armée professionnelle soit différent de celui d'une armée de conscription. Et la ville de Fontainebleau, qui comptait 2 400 militaires en 1997 n'en accueillera plus que 232 en 2001, avec toutes les conséquences économiques et sociales qu'une telle évolution entraîne. Cette ville bat également des records de migrations quotidiennes.

Dans ces conditions, je souhaite pouvoir compter sur les services de l'État pour ne pas laisser inemployées les infrastructures remarquables de l'Ecole interarmées des sports.

J'ajoute que le bataillon sportif militaire participait au rayonnement de la France dans le monde lorsqu'il gagnait des championnats. Il importe que les sportifs militaires restent au contact des sportifs civils de haut niveau.

En conclusion, je souhaite que soit trouvée une solution profitable à l'armée française, à la France et à la circonscription que je représente.

RÉGIME FISCAL DES INDEMNITÉS VERSÉES AUX RAPATRIÉS

M. René Mangin, suppléant M. Gérard Gouzes - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Gouzes qui accompagne le Chef de l'État dans son déplacement en Espagne.

Il souhaite appeler l'attention de M. le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le régime fiscal des aides consenties aux rapatriés.

En effet, en application notamment de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 et de l'article 12 de la loi du 16 juillet 1987, destinés à permettre le désendettement des entreprises créées par les rapatriés lors de leur installation, ces indemnisations ne sont pas exonérées d'imposition. Les services fiscaux de l'État les considèrent comme une subvention qui constitue, dès son acquisition, un profit imposable dans des conditions de droit commun pour l'entreprise bénéficiaire, même si ces aides sont, la plupart du temps, versées directement aux créanciers des entreprises.

Cette analyse est d'autant plus mal acceptée que les prélèvements fiscaux consécutifs à l'attribution d'une indemnité provoquent un endettement supplémentaire des intéressés ou même parfois la liquidation des biens. N'est-il pas surprenant de considérer des aides consenties aux rapatriés, comme des subventions alors qu'il s'agit d'indemnités résultant d'une situation de guerre ?

Faute d'une interprétation différente des textes, ces aides perdent tout leur sens.

Quelles mesures entendez-vous prendre pour que ces aides soient désormais considérées non plus comme un revenu mais comme une indemnisation ?

M. Alain Richard, ministre de la défense - Je vous prie, à mon tour, d'excuser l'absence de M. Strauss-Kahn mais l'occasion m'est ainsi donnée de souligner la place centrale qu'occupent les parlementaires dans de nombreux domaines de notre vie publique. Ainsi M. Gouzes est-il auprès du Président de la République pour une visite politique importante chez nos amis espagnols cependant que M. Strauss-Kahn est en train de conclure, au Palais-Bourbon, un colloque organisé par certains de vos collègues sur les nouvelles technologies.

Il m'a prié de vous transmettre sa réponse. Les aides financières dont il est question ne sont attribuées aux entreprises créées par des rapatriés que lorsqu'elles connaissent des difficultés financières. Elles constituent donc bien un revenu de l'entreprise imposable comme les autres dès lors que cette entreprise retrouve une situation bénéficiaire.

Au sens de l'article 38 du CGI, ces recettes à caractère définitif ont pour conséquence une augmentation de l'actif net de l'entreprise concernée.

COMPTABILITE PATRIMONIALE DE L'ETAT

M. Gilbert Gantier - M. Jean-Jacques François a remis le 30 juin dernier le rapport sur la comptabilité de l'Etat que lui avait commandé M. Arthuis en 1997. M. Strauss-Kahn avait d'ailleurs tenté, tout d'abord, d'annuler cette mission, avant de décider de la prolonger afin qu'elle justifie sa politique de restructuration et de suppression d'emplois au ministère des finances.

Ce rapport, dont nous n'avons malheureusement eu connaissance que par bribes, est très sévère sur la gestion de l'Etat. Il déplore en particulier que les multiples contrôles dont l'administration fait l'objet ne sanctionnent que la régularité des décisions, jamais leur efficacité économique. Nous avions été les premiers, en 1991, à soulever ce problème, et j'avais déposé un amendement à la loi de finances, visant à établir une comptabilité patrimoniale de l'Etat. La commission des finances, suivant son rapporteur général de l'époque (Sourires), l'avait repoussé, mais M. Charasse l'avait accepté à la condition que soit plutôt retenu le terme « situation patrimoniale ». Il est donc devenu l'article 80 de la loi de finances pour 1992, mais est demeuré lettre morte, le rapport qu'il prévoyait n'ayant jamais été déposé.

Il a fallu attendre 1997 pour que Jean Arthuis manifeste à nouveau une volonté de moderniser la comptabilité publique, mouvement que le gouvernement socialiste a interrompu quelques mois plus tard, dès son arrivée au pouvoir, si bien que nous en sommes toujours au même point, au bout de huit ans !

Plusieurs leçons sont à tirer du rapport François. Tout d'abord, sans comptabilité patrimoniale ni analytique, il est impossible de chiffrer, a fortiori d'étaler le coût imminent de certaines bombes à retardement, estimé entre 500 et 1000 milliards de francs. On me répondra qu'un fonds de réserve a été créé pour les retraites, mais comment ce fonds de 18 milliards, au demeurant débudgétisé, pourrait-il suffire, alors que le seul maintien à flot des régimes spéciaux nécessitera 153 milliards par an dès 2005, et 226 milliards en 2020 ? Quant au patrimoine immobilier de l'Etat, sa valeur oscillerait, selon les estimations, entre 260 et 450 milliards ; une telle amplitude montre l'urgence qu'il y a à nous doter d'une comptabilité patrimoniale, d'autant que l'absence d'amortissement et de comptabilité analytique entraînera une perte supplémentaire de 60 milliards.

Les pistes de réformes suggérées seront-elles suivies d'effets, au-delà du simple effet d'annonce ? Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour dresser le bilan patrimonial de l'Etat et amorcer la réforme des modes de gestion publique ?

M. Alain Richard, ministre de la défense - Le hasard des suppléances au sein de l'équipe gouvernementale veut que nous poursuivions, longtemps après, le dialogue que vous aviez engagé en 1991 avec le rapporteur général de l'époque, dont le nom m'échappe... (Sourires)

Pour ne pas anticiper sur la discussion budgétaire qui s'ouvrira dans quelques jours, je me bornerai à vous répondre sur les actions engagées par le ministère des finances pour la modernisation de la gestion des comptes publics, actions qui convergent en grande partie avec les conclusions du rapport François.

S'agissant de la procédure budgétaire elle-même, la préparation du projet de loi de finances inclut désormais, systématiquement, un débat d'orientation ; les lois de règlement sont à la fois moins tardives et plus détaillées ; la période complémentaire est réduite, et l'évolution des crédits de personnel et de fonctionnement est davantage contractualisée.

Dans le domaine des outils comptables et financiers, le système de comptabilité générale de l'Etat évolue de façon à mieux prendre en compte les phénomènes patrimoniaux et à comptabiliser dépenses et recettes en droits constatés. C'est ainsi que le compte général de l'administration des finances pour 1998 comportait des données sur les engagements de l'Etat.

Le recours aux indicateurs de performances vise à simplifier la nomenclature de prévision, afin d'accroître la latitude d'arbitrage des responsables en contrepartie d'une restitution plus fine de l'exécution et de l'efficacité de la dépense. En outre, le système d'information budgétaire et comptable sera grandement amélioré, et ce à tous les niveaux, par le programme ACCORD de modernisation informatique de la comptabilisation et du suivi de la dépense publique.

Enfin, la professionnalisation de la gestion de l'immobilier facilitera son entretien, notamment grâce à un meilleur arbitrage économique entre occupation locative et propriété domaniale. D'ores et déjà, la direction du budget a mis en _uvre une procédure d'examen des dépenses, dans laquelle le département dont j'ai la charge tient, croyez-le bien, toute sa place.

Vous pouvez donc constater que le Gouvernement mène avec résolution, méthode et détermination un chantier global et coordonné de rénovation des outils et procédures de la gestion publique, au service d'une meilleure efficacité de la dépense publique.

M. Gilbert Gantier - Je vous remercie de vos déclarations et crois me souvenir que vous n'avez pas fait preuve d'incompétence lorsque vous occupiez de hautes fonctions à la commission des finances... Je vous donne également acte des engagements pris au nom du Gouvernement, mais je déplore que huit années aient été perdues, car il est urgent de mettre sur pied une comptabilité qui soit aussi, à l'instar de celle des entreprises, un outil de prévision. Or, le seul progrès notable que nous ayons enregistré à ce jour, c'est une initiative parlementaire : la création d'une mission d'évaluation et de contrôle. Le Gouvernement a-t-il vraiment la volonté d'entreprendre l'indispensable modernisation ?

M. Alain Richard, ministre de la défense - Nous convergeons, Monsieur le député, et ce n'est pas la première fois que des questionnements parlementaires nous aident à bouleverser les méthodes de la comptabilisé publique.

Je pourrais citer également d'autres applications, telle que l'introduction en 1992 à l'initiative du comité des finances locales d'un début de prise en compte de la réalité patrimoniale des collectivités locales, limitée aux actifs mobiliers qu'elles détiennent. Les élus locaux gèrent aujourd'hui des éléments du patrimoine public importants. La prise en compte croissante des engagements hors bilan constitue donc une avancée.

REVENTE DES TABACS MANUFACTURÉS

M. Philippe Douste-Blazy - J'appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la tolérance de revente des tabacs manufacturés. Elle constitue une exception au monopole de vente au détail par les débitants de tabac, qui ont la qualité de préposés de l'administration. Applicable aux établissements où il est d'usage de consommer sur place, cafés et restaurants, elle concerne aussi les stations-services implantées hors des agglomérations.

La tolérance s'accompagne de contreparties strictes, les revendeurs étant tenus de s'approvisionner aux débits les plus proches et de limiter la vente aux seuls clients de leur activité principale.

D'autres conditions strictes encadrent la détention du stock, l'assortiment de produits disponibles et les prix de revente. De leur côté, les débitants sont tenus de servir les titulaires de la tolérance et s'exposent à des sanctions en cas de non-respect de cette obligation.

Ce dispositif permet une revente maîtrisée des tabacs manufacturés sous le régime de la tolérance dans environ 80 000 points de vente. Il mériterait cependant un encadrement législatif, afin que tout abus puisse être plus aisément contrôlé et sanctionné, par les débitants de tabacs et par la direction générale des douanes.

Il semble donc utile d'envisager un aménagement législatif du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, sans mise en cause du principe de tolérance dans son ensemble.

M. Alain Richard, ministre de la défense - Je vous réponds, Monsieur le président, en remplacement de M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget, retenu par ses obligations ministérielles.

Comme vous l'avez rappelé, la revente des tabacs manufacturés fait l'objet d'un monopole légal, sous tutelle des douanes, exercé par les débitants de tabac qui ont la qualité de préposés de l'administration. Par exception à ce principe, une tolérance de revente est ouverte aux cafés, aux restaurants et aux stations-services implantées à l'extérieur des agglomérations.

Le dispositif vise à compléter le réseau des débitants, au bénéfice des consommateurs. Vous souhaitez, Monsieur le président, un encadrement législatif du régime de la tolérance et le président de la confédération des débitants de tabac, M. Trichler, a adressé la même demande à M. Sautter.

J'observe cependant que le dispositif actuel permet un bon contrôle du commerce de tabac en France. Les saisies de cigarettes de contrebande qui interviennent régulièrement l'attestent. La tolérance de revente donne elle-même satisfaction. Le protocole de coopération signé le 24 octobre 1997 entre le secrétaire d'Etat au budget et la confédération des débitants de tabac en témoigne.

Il n'est donc pas nécessaire d'introduire de nouvelles dispositions législatives à ce sujet puisque le système actuel a fait la preuve de son efficacité et de sa validité. Le monopole de la revente des tabacs manufacturés obéit à un régime stable, équilibré au regard des différents intérêts publics qu'il met en jeu. Il convient donc d'assurer sa pérennité.

M. le Président - Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance cet après-midi à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 50.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

ANNEXE

ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 22 octobre 1999 inclus a été fixé le vendredi 1^er octobre, en Conférence des Présidents :

CET APRÈS-MIDI à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures :

_ projet relatif à la réduction négociée du temps de travail.

MERCREDI 6 OCTOBRE à 15 heures, après les questions au Gouvernement :

_ éloge funèbre de Maurice Janetti ;

_ suite du projet relatif à la réduction négociée du temps de travail ;

à 21 heures :

_ suite du projet relatif à la réduction négociée du temps de travail.

JEUDI 7 OCTOBRE, à 9 heures :

_ proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la transparence et la sécurité de la filière alimentaire en France. (Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution) ;

à 15 heures et à 21 heures :

_ suite du projet relatif à la réduction négociée du temps de travail.

MARDI 12 OCTOBRE, à 10 heures 30 :

_ questions orales sans débat ;

à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ lecture définitive de la proposition relative au pacte civil de solidarité ;

_ suite du projet relatif à la réduction négociée du temps de travail.

MERCREDI 13 OCTOBRE à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble de la proposition relative au pacte civil de solidarité, en lecture définitive ;

_ suite du projet relatif à la réduction négociée du temps de travail.

JEUDI 14 OCTOBRE à 9 heures :

_ éventuellement, suite de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la transparence et la sécurité de la filière alimentaire en France ;

_ proposition relative à la création d'un conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale. (Ordre du jour complémentaire) ;

à 15 heures et à 21 heures :

_ Suite du projet relatif à la réduction négociée du temps de travail.

MARDI 19 OCTOBRE à 15 heures, après les questions au Gouvernement :

_ explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble du projet relatif à la réduction négociée du temps de travail ;

_ discussion générale et discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2000 ;

à 21 heures, et

MERCREDI 20 OCTOBRE à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures,

JEUDI 21 OCTOBRE à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures,

et VENDREDI 22 OCTOBRE à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :

_ suite de la discussion générale et de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2000.

© Assemblée nationale