CRA 1ère SÉANCE DU mardi 12 octobre 1999

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Session ordinaire de 1999-2000 - 5ème jour de séance, 10ème séance

1^ÈRE SÉANCE DU MARDI 12 OCTOBRE 1999

PRÉSIDENCE DE M. Patrick OLLIER

vice-président

Sommaire

RÉUNION D'UNE CMP 2

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT 2

INDEMNISATION DE CALAMITÉS AGRICOLES DANS L'ALLIER 2

AVENIR DES ABATTOIRS LEVESQUE DE BLAIN (LOIRE-ATLANTIQUE) 3

LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE DE CRIMES 3

RÉFORME DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE 4

SITUATION DE L'EMPLOI DANS LE NORD-PAS-DE-CALAIS 5

AVENIR DE L'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPRIMERIE NATIONALE À DOUAI 6

ASSURANCE DES VIGNERONS DES CÔTES DU RHÔNE CONTRE LE GEL ET LA GRÊLE 6

BUDGET DE L'HÔPITAL PSYCHIATRIQUE DE NEUILLY-SUR-MARNE 8

MODES DE CALCUL DE LA RETRAITE DE CERTAINS ARTISANS 9

CRÉATION D'UN FOYER POUR ADULTES SOURDS ET MALENTENDANTS À FOUGÈRES 10

IMPLANTATION DE MULTIPLEXES DE CINÉMA 10

PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES DE LA VALLÉE DU TARN 11

MISE À DEUX FOIS DEUX VOIES DE LA RN2 DANS L'AISNE 12

ZONES NATIONALES ET EUROPÉENNES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 14

AVENIR DE LA SOCIÉTÉ CORSE-MÉDITERRANÉE 15

FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER 16

EFFECTIFS DE POLICIERS À ROYAN 17

FRAIS DE DÉPLACEMENT DES PERSONNELS DE L'ÉDUCATION NATIONALE EN ARDÈCHE 18

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 19

ANNEXE 20

ORDRE DU JOUR 20

La séance est ouverte à dix heures trente.

RÉUNION D'UNE CMP

M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

INDEMNISATION DE CALAMITÉS AGRICOLES DANS L'ALLIER

M. Pierre Goldberg - Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la situation des agriculteurs et habitants des communes de Mesples, Viplaix, Courçais, Saint-Désiré, Saint-Palais, Saint-Sauvier et Nassigny dans la circonscription de l'Allier. Le 6 août dernier un ouragan très violent a arraché les voitures, dévasté les cultures de tournesol et de maïs. Sur la seule commune de Mesples, la plus touchée, six cents arbres ont été arrachés. Les élus locaux et les syndicats agricoles ont demandé le déclenchement des procédures « catastrophes naturelles » et « calamités agricoles ».

En réponse à la première demande, il a été argué de mesures de la vitesse du vent relevées à plusieurs dizaines de kilomètres de la zone touchée pour estimer qu'il ne s'agissait là que d'un « orage estival ». Pourtant les chênes plusieurs fois centenaires, arrachés, avaient déjà essuyé nombre de ces orages... Et les assureurs, eux, retiennent bien la catastrophe naturelle pour appliquer des franchises.

Quant à la procédure « calamités agricoles », la DAF s'est rendue sur place et ne cache pas ses doutes quant à l'aboutissement. En effet, dans cette région à dominante d'élevage, la SCOP n'occupe qu'une faible superficie et les pourcentages de pertes seront inférieurs aux seuils fixés.

Pourtant, la chute des arbres a eu pour conséquences d'endommager nombre de clôtures et de rendre impraticables la plupart des chemins ; des mois seront nécessaires pour leur remise en état. Si les agriculteurs sont outillés, il en va tout autrement pour les particuliers -des retraités, de petits propriétaires, qui devront recourir à des entreprises.

Si les procédures classiques ne peuvent être engagées, ne pourrait-on faire intervenir le fonds de secours aux victimes des sinistres et calamités créé par l'ordonnance du 2 janvier 1959 et réglementé par le décret du 5 septembre 1960 ?

Les habitants de ce secteur ne réclament pas une indemnisation totale, mais plutôt un signe de solidarité de la collectivité dans une situation exceptionnelle.

C'est pourquoi, Monsieur le ministre, je demande que soit débloquée une aide exceptionnelle, d'autant que l'Auvergne est une région touchée par la désertification rurale et où la vie est dure pour ceux qui vivent de la terre.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - C'est vrai que le 6 août dernier, un violent orage a frappé le département de l'Allier, provoquant d'importants dommages aux cultures et à de nombreux bâtiments.

Il ressort des enquêtes menées par les autorités départementales que la plupart des dommages recensés relèvent des risques assurables et que les agriculteurs peuvent être indemnisés par les organismes d'assurance dans les conditions prévues par leur contrat.

Le fonds de secours auquel vous faites allusion ne peut intervenir pour indemniser des risques assurables.

Néanmoins, au cas où des exploitants se trouveraient dans des situations difficiles, j'ai demandé à la direction départementale de l'agriculture d'étudier dans quelle mesure une aide pourrait leur être accordée dans le cadre de la procédure «agriculteurs en difficulté».

M. Pierre Goldberg - Je prends acte de cette mesure positive pour les agriculteurs. Mais pour les autres, le problème reste entier : il semble bien que les assureurs vont très peu les dédommager.

AVENIR DES ABATTOIRS LEVESQUE DE BLAIN (LOIRE-ATLANTIQUE)

M. Michel Hunault - Je voudrais à nouveau appeler votre attention, Monsieur le ministre de l'agriculture, sur l'avenir des abattoirs Levesque, à Blain, dont vous avez accepté, recevant des délégations, d'examiner le dossier.

La disparition de cette entreprise, qui emploie 200 salariés et travaille pour 235 fournisseurs, aurait des conséquences graves pour l'emploi et pour la filière bovine. Elle créerait une situation de monopole qui n'est pas saine, alors que les abattoirs de proximité sont préférables pour la sécurité des transactions, les délais de transport et d'abattage ainsi que les abattages d'urgence, d'autant que la situation est très déséquilibrée en Loire-Atlantique : pour une production de 42 021 tonnes de gros bovins en 1998, les abattages n'y ont été que de 27 200 tonnes.

Quelles sont les aides que le ministère entend dégager suite aux différentes réunions de travail qui se sont déroulées ?

Vous savez qu'il existe un projet de production de b_uf hallal qui permettrait d'assurer la pérennité de l'établissement.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - En juin dernier, mon attention a en effet été attirée sur la situation de l'entreprise Levesque, lors d'un déplacement en Loire-Atlantique, où j'ai rencontré ses représentants. Depuis, mes services

ont reçu l'ensemble des partenaires concernés et étudié les possibilités d'intervention de la puissance publique.

Il s'agit d'une entreprise privée d'abattage-découpe agréée pour la mise sur le marché communautaire de viandes de boucherie, pour laquelle un plan de continuation est actuellement en cours d'examen par le tribunal de commerce de Nantes.

Il propose des investissements permettant, d'une part la mise aux normes sanitaires de cet établissement vétuste, d'autre part le développement d'une filière hallal en partenariat commercial avec une grande enseigne.

Sous réserve de l'accord du tribunal, le ministère de l'agriculture peut contribuer au financement des aides à l'investissement dans le cadre de la prime d'orientation agricole, ce qui déclenche des aides européennes, et par une intervention de l'OFIVAL pour accompagner les actionnaires souscrivant de nouveaux apports.

Nous suivons ce dossier avec beaucoup d'attention.

M. Michel Hunault - Je vous remercie d'afficher cette volonté politique. Le tribunal ayant autorisé la prolongation de l'activité, il serait souhaitable que le montant des aides annoncées soit connu très rapidement pour envisager les investissements indispensables.

LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE DE CRIMES

M. François Sauvadet - Je souhaite appeler l'attention de Mme la Garde des Sceaux sur des agressions très sauvages, suivies de viol et de tentative de meurtre, qui se sont déroulées à deux reprises, la nuit, sur des routes de campagnes de la Côte d'Or, en août et septembre. L'opinion publique a été révoltée en apprenant que dans les deux cas les auteurs avaient déjà été condamnés pour ce type de crimes, que l'un avait bénéficié d'une réduction de peine et venait d'être libéré.

Il paraît impératif de tout faire pour éviter le renouvellement de ce type de crimes. Pourquoi ne pas pratiquer des expertises systématiques avant de relâcher ces personnes ? Plus généralement, pourquoi ne pas interdire les libérations anticipées pour des crimes de cette nature ?

Au passage, je rends hommage aux brigades territoriales de gendarmerie qui ont permis l'arrestation très rapide des criminels. Cela confirme la nécessité de les maintenir sur l'ensemble du territoire.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme la Garde des Sceaux, retenue au Sénat.

Les faits très graves que vous avez évoqués font l'objet de deux informations judiciaires devant le tribunal de grande instance de Dijon.

La première, ouverte le 14 septembre dernier des chefs de viol en réunion avec usage d'une arme, enlèvement et vol avec arme, concerne l'agression commise, dans la nuit du 10 au 11 septembre, sur un couple qui circulait en véhicule entre Dijon et Nicey. Les deux auteurs présumés ont été interpellés dès le 13, grâce à la grande diligence des services de gendarmerie, auxquels je rends à mon tour hommage, qui ont très rapidement fait le rapprochement avec un contrôle d'alcoolémie effectué au cours de la même nuit. Les deux individus en cause, qui avaient déjà été condamnés, l'un pour vol à main armée, l'autre pour des faits correctionnels d'agression sexuelle sur mineur, n'avaient pas fait l'objet de libérations conditionnelles, mais avaient été libérés en fin de peine ; en outre, le second n'avait pas bénéficié du décret de grâce collective, en raison de la nature de son infraction.

La seconde procédure, ouverte le 19 août, des chefs de viol sous la menace d'une arme et de tentative de meurtre, concerne l'agression, à Dijon, d'une jeune femme au volant de son véhicule, dans la nuit du 11 au 12 août. Il faut souligner, une fois de plus, l'efficacité de la gendarmerie nationale, qui a arrêté dès le 18 août l'auteur présumé des faits, lequel avait déjà été condamné à de très nombreuses reprises pour violences volontaires et vol avec violence, mais avait été libéré en fin de peine.

Le recours systématique à des expertises avant élargissement est précisément l'objet du suivi socio-judiciaire institué par la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, qui n'était évidemment pas applicable aux trois personnes mises en cause dans les affaires dont nous parlons, lors de leur élargissement. Il faut préciser que les réductions supplémentaires de peine ne sont pas accordées, sauf décision du juge de l'application des peines après avis de la commission d'application des peines, aux condamnés refusant de se plier à l'injonction de soins prononcée dans le cadre de ce suivi socio-judiciaire. Celui-ci, qui est désormais en vigueur, devrait contribuer à prévenir la récidive des faits de violence sexuelle.

M. François Sauvadet - Je vous remercie de cette réponse très précise, qui tend à montrer que le Gouvernement est, comme nous, extrêmement inquiet. Il faudra veiller à la bonne application de la loi et mettre sur pied des comités de suivi.

RÉFORME DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

M. Michel Suchod - Mon groupe a pris connaissance avec une extrême attention du rapport commandé par M. Strauss-Kahn et Mme Lebranchu à l'Inspection générale des finances sur la réforme des chambres de commerce et d'industrie. Ce document signale un certain nombre de dysfonctionnements, un manque de rigueur financière et réglementaire, l'insuffisance du contrôle de l'Etat, et dénonce notamment la concentration des pouvoirs dans les mains des présidents, avec quelques pages éloquentes sur les processus électoraux... Il démontre, partant, que les CCI ont perdu une part de leur légitimité : elles coûtent quelque 8 milliards de francs par an aux finances publiques, ressources auxquelles il faut ajouter la masse des crédits de formation qu'elles brassent depuis les années soixante-dix, sans qu'on voie bien les avantages réels qu'elles procurent à leurs ressortissants. Ces derniers, d'ailleurs, sont à peine plus de 10 % à participer aux élections triennales.

Qu'entend faire le Gouvernement pour préparer la réforme suggérée par l'Inspection générale des finances ? Mon groupe souhaite notamment que les salariés soient représentés au sein des CCI, comme ils le sont au sein des chambres d'agriculture et des chambres de métiers.

M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - Je vous prie d'excuser Mme Lebranchu, en déplacement à Bruxelles. Comme vous l'avez souligné, les ministres de tutelle des chambres de commerce et d'industrie ont demandé à l'Inspection générale des finances d'analyser le fonctionnement de l'institution consulaire et de formuler des propositions de réformes. Le rapport de l'Inspection, remis en mai dernier, n'engage évidemment pas le Gouvernement, qui souhaite prendre le temps de la réflexion sur ses suggestions. Cette phase de réflexion n'est pas achevée, et une concertation approfondie avec l'institution consulaire aura lieu avant toute décision définitive.

M. Michel Suchod - Vous remercierez Mme Lebranchu de sa réponse, mais ce que nous demandons au Gouvernement, c'est de prendre ses responsabilités. Je comprends que l'on veuille consulter, mais la loi qui régit les chambres de commerce et d'industrie date du 9 avril 1898 ! Il y a eu de nombreuses tentatives de réforme : en 1982, 1983, 1988, 1994, 1997... Toutes ont justement achoppé sur la « concertation approfondie avec l'institution consulaire » ! Il est urgent de se mettre au travail, même si celui-ci ne doit aboutir qu'en juin 2002 (Sourires), afin de nous doter d'un grand texte pour le siècle qui vient...

SITUATION DE L'EMPLOI DANS LE NORD-PAS-DE-CALAIS

M. Jean-Claude Bois - La décision du groupe Alcatel-Câble-France de restructurer ses sites de fabrication de câbles a suscité de vives protestations, notamment aux Câbleries de Lens, qui perdraient 87 postes sur 347. Au moment où disparaissent brutalement, dans l'ancien bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, où le taux de chômage dépasse 24 %, des firmes telles que K-Way ou Levi-Strauss, les licenciements annoncés sur le site lensois d'Alcatel-Câble sont un nouveau mauvais coup porté à la région, au nom d'une implacable logique financière capitaliste.

Après d'âpres négociations, 24 des 87 emplois menacés ont été sauvegardés, mais la direction refuse toujours d'envisager un plan social comportant des préretraites. Soumis à la pression de ses actionnaires, le groupe Alcatel, dont 40 % du capital est détenu par des fonds de pension américains, est à la recherche d'un taux de rentabilité toujours plus élevé et souhaite pour cela abandonner le secteur du câble pour celui des télécommunications. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour endiguer ce raz-de-marée et encourager de nouvelles implantations industrielles dans la région ?

M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - Je vous prie d'excuser M. Pierret, retenu par un engagement relatif à l'application des 35 heures.

Les Câbleries de Lens ont un savoir-faire reconnu dans le tréfilage et dans la fabrication d'éléments nus de câbles d'énergie et de câbles de télécommunications. Or, ce marché est aujourd'hui en recul : les commandes ont chuté de près de moitié, et les baisses de prix ont atteint 10 % au cours des trois dernières années. Cette situation, qui affecte tous les constructeurs, a conduit nombre d'entre eux à engager des plans de restructuration, voire à fermer des sites.

C'est dans ce contexte que la direction du groupe Alcatel a annoncé en avril au comité d'entreprise un projet de restructuration portant sur l'ensemble des activités industrielles, et concernant en particulier l'usine de Lens. Ce projet a fait l'objet de la procédure officielle de consultation qui a commencé le 9 juin et s'est achevée mercredi dernier.

Le Gouvernement comprend et partage l'inquiétude des salariés, de leurs proches et des élus. Le bassin de Lens, déjà touché par de multiples restructurations, est particulièrement vulnérable. Le Premier ministre a annoncé, le 27 septembre, des mesures visant à améliorer la protection des salariés touchés par des licenciements économiques. Leur mise en _uvre a reçu un début d'application concrète lors de la discussion de la seconde loi sur les 35 heures. La volonté du Gouvernement est, sans empêcher les restructurations parfois indispensables, de renforcer la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs salariés et des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées.

M. Jean-Claude Bois - Je vous remercie de votre réponse même si je considère que les restructurations envisagées ne sont pas inévitables. En présence de mon collègue, M. Dolez, élu de la circonscription de Douai également très touchée par le chômage, je forme le v_u que des lois interviennent prochainement pour endiguer le nombre des restructurations dont certaines sont scandaleuses.

AVENIR DE L'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPRIMERIE NATIONALE À DOUAI

M. Marc Dolez - J'appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la situation de l'établissement de l'Imprimerie nationale de Flers-en-Escrebieux dans l'arrondissement du Douaisis. Quelques années après l'évolution de son statut, la situation financière et industrielle de l'Imprimerie nationale est préoccupante. L'Etat actionnaire a donc été conduit à demander et à financer un audit stratégique sur la situation de cet établissement.

Ma question est simple ; quand l'Etat sera-t-il en mesure d'informer la représentation nationale des conclusions de cette étude et quelles sont les perspectives qu'il assigne à l'Imprimerie nationale après le déroulement de l'appel d'offres du marché France Télécom 2001 ? Malgré l'évolution du statut, l'Etat reste l'actionnaire principal.

Est-il capable de définir une véritable stratégie de développement industriel permettant de garantir l'emploi ? L'arrondissement du Douaisis est, comme celui de Lens, durement touché par le chômage. La réponse du Gouvernement est donc particulièrement importante et attendue.

M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - M. Christian Sautter qui effectue un déplacement au Japon, m'a chargé d'apporter des éléments de réponse aux points précis que votre question soulève. Comme vous le savez, l'Imprimerie nationale a changé de statut le 1^er janvier 1994 pour devenir une société anonyme soumise à la concurrence pour la quasi totalité de son chiffre d'affaires. Les conclusions de l'audit stratégique conduit au printemps dernier sont actuellement en cours d'analyse. Les institutions représentatives du personnel de l'entreprise -comité de groupe, comité central d'entreprise et comité d'établissement- en seront saisies officiellement dès que possible, afin que s'ouvre une large concertation. J'ai bien noté cependant la portée de votre question et le Gouvernement ne manquera pas de vous fournir ultérieurement des éléments d'information complémentaires.

M. Marc Dolez - En l'absence du ministre, je ne puis que remercier M. le secrétaire d'Etat de sa réponse. Je ne saurais pourtant m'en satisfaire. Il revient à l'Etat, actionnaire principal de l'entreprise, d'assumer ses responsabilités en lui traçant des perspectives de développement à la lumière de la situation difficile qu'elle traverse actuellement. Je m'étonne que nous ne sachions encore rien des indications de l'audit stratégique réalisé il y a plusieurs mois. S'il est normal que les institutions représentatives du personnel soient destinataires des conclusions de l'audit, je demande qu'elles soient également transmises aux élus de la région. Si nécessaire, je reviendrai à la charge.

ASSURANCE DES VIGNERONS DES CÔTES DU RHÔNE CONTRE LE GEL ET LA GRÊLE

M. Michel Grégoire - Ma question s'adresse à Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Au cours des deux dernières campagnes, gel et grêle ont causé de graves dégât, notamment dans le vignoble des Côtes du Rhône. Or le gel n'est pas un risque assurable et la procédure des calamités agricoles est lourde et inadaptée aux spécificités de la viticulture AOC. Quant à l'assurance contre la grêle, elle n'est pas généralisée.

Dans le cas de dégâts importants, les viticulteurs connaissent de graves difficultés financières et perdent, pour plusieurs années, leurs capacités d'investissement, s'agissant notamment d'améliorer la qualité.

Les marchés de l'appellation sont ainsi très perturbés pour plusieurs campagnes.

Le Syndicat des vignerons et le comité interprofessionnel des Côtes du Rhône souhaitent améliorer la situation.

Ils ont ainsi imaginé un contrat collectif climatique à la charge du comité interprofessionnel, qui couvrirait les coûts de production -30 000 F/ha- pour les volumes effectivement perdus par l'exploitation, le contrôle étant réalisé sur la base de la déclaration de récolte.

Un contrat individuel complémentaire serait possible pour ceux qui souhaiteraient assurer un capital plus élevé ou étendre la protection à leurs vins de table et de pays.

La mutualisation totale du risque sur l'ensemble de l'appellation permettrait d'obtenir des conditions très avantageuses, soit 250 F/ha de cotisation annuelle.

Plusieurs compagnies d'assurances ont proposé des conditions correspondant aux exigences fixées, diminuant par huit les tarifs habituellement pratiqués.

Pour l'Etat, ce projet présente l'avantage de diminuer les risques de tension sociale, sans lui imposer une surcharge financière.

Malheureusement, il apparaît que les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tutelle de l'interprofession, bloquent actuellement le dossier au motif qu'il sortirait du cadre des missions de l'interprofession.

Cependant, aux termes de la loi du 10 juillet 1975, le comité interprofessionnel a pour missions d'assurer l'adaptation et la régularisation de l'offre et de veiller à la qualité des produits.

S'il est vrai que la protection des récoltes ne figure pas de manière explicite dans l'article 41 de la récente loi OCM Vin, l'article 34 de la récente loi d'orientation agricole permet bien aux interprofessions de favoriser «les démarches collectives de leurs membres afin de lutter contre les aléas climatiques», tandis qu'aux termes de son article 12, les pouvoirs publics se sont engagés à proposer dans les six mois au Parlement un rapport sur les conditions de mise en _uvre d'un mécanisme d'assurance récolte, articulé avec le régime des calamités agricoles.

Le ministère de l'agriculture soutient pleinement le projet, bloqué donc pour l'instant par l'administration du ministère des finances.

Par là, celui-ci fait encourir par les pouvoirs publics une très grande responsabilité car, en cas de nouveaux sinistres, le mécontentement ne manquera pas de s'exprimer de manière très vive.

Je vous demande, Monsieur le ministre, quelles dispositions vous comptez prendre pour débloquer cette situation, le cas échéant par la mise en place à titre expérimental pour les vignerons des Côtes du Rhône d'un dispositif leur permettant d'assurer leurs récoltes.

M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur - M. Dominique Strauss-Kahn, actuellement en déplacement, vous prie d'excuser son absence et m'a chargé de vous transmettre la réponse suivante.

Les dommages causés par le gel et la grêle aux vignobles des Côtes du Rhône sont indemnisés dans le cadre du régime de solidarité que constitue le fonds de garantie des calamités agricoles. Dans le cas de la Drôme, les viticulteurs affectés par le gel en 1997 ont bénéficié d'indemnisations de ce fonds pour près de 7 millions de francs. Ils ont aussi bénéficié de prêts bonifiés, avec les arboriculteurs du même département, pour un montant de 11,5 millions. Par ailleurs, le fonds de garantie des calamités agricoles subventionne la souscription de contrats d'assurance contre la grêle, à due concurrence des aides apportées par les conseils généraux, ce qui permet d'alléger le coût de cette couverture pour les producteurs.

Quant au programme d'assurance contre le gel et la grêle élaboré par le comité interprofessionnel des Côtes du Rhône, mes services lui ont réservé un accueil favorable et ont émis pour seule réserve le fait que ce programme ne pouvait être souscrit directement par le comité. En effet, il ne ressort par des missions des organismes visés par la loi du 10 juillet 1975 sur l'organisation interprofessionnelle agricole de souscrire des contrats d'assurance pour le compte de leurs adhérents.

Il est bien en revanche dans leur rôle, aux termes de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, de favoriser les démarches collectives de leurs membres afin de lutter contre les aléas climatiques. La souscription de contrats d'assurance contre ces risques doit donc relever d'une démarche volontaire, comme cela est le cas dans les départements proches du Rhône et de la Saône-et-Loire. Elle peut cependant être coordonnée par les organisations interprofessionnelles, afin de favoriser la solidarité entre producteurs et la mutualisation de ces risques.

Enfin, l'assurance du risque de gel sur la vigne pourra faire l'objet d'une étude plus spécifique dans le cadre de la mission conjointe dont les ministres de l'agriculture et de l'économie comptent bientôt charger un magistrat de la Cour des comptes, en vue de remettre au Parlement le rapport sur les conditions de mise en _uvre d'un mécanisme d'assurance récolte prévu par la loi d'orientation agricole.

M. Michel Grégoire - Je remercie M. le ministre de sa réponse mais je réitère ma demande que puisse être mis en place à titre expérimental un dispositif d'assurance pour les viticulteurs des Côtes du Rhône.

BUDGET DE L'HÔPITAL PSYCHIATRIQUE DE NEUILLY-SUR-MARNE

M. Christophe Caresche - J'appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation budgétaire de l'hôpital psychiatrique Maison-Blanche de Neuilly-sur-Marne. Alors qu'il est aussi destiné aux habitants d'arrondissements peu favorisés du nord et de l'est de Paris IX^ème, XVIIIè^me, XIX^ème et XX^ème, ses moyens diminuent. Paris, qui compte quatre hôpitaux psychiatriques, est généralement considérée comme bien doté. Pour autant, la réduction des moyens affectés à la psychiatrie ne doit pas s'appliquer de manière uniforme dans les hôpitaux qui accueillent des Parisiens.

La population des cinq arrondissements du Nord et de l'Est parisien que couvre l'hôpital de Maison-Blanche va s'accroître de 20.000 personnes, quand celle des arrondissements couverts par les quatre autres établissements de la région se stabilise, voire diminue. Au-delà de l'aspect démographique, il faut aussi tenir compte de la situation sociale particulièrement défavorisée de la population concernée, dont témoigne un taux de chômage et un nombre d'allocataires du RMI nettement plus élevé que dans d'autres arrondissements parisiens. Il existe à Paris d'importantes disparités entre quartiers, dont il importe de tenir compte lors de l'affectation des moyens. En l'espèce, je ne demande pas davantage de moyens pour les hôpitaux psychiatriques parisiens mais qu'ils soient répartis de manière plus équitable, de façon à opérer -terme à la mode- une discrimination positive.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Le schéma régional de psychiatrie de l'Ile-de-France, élaboré en 1998, a clairement donné la priorité à cette discipline. Ainsi a-t-on dégagé 55 millions, prélevés principalement sur les moyens des établissements de court séjour, pour la lutte contre les maladies mentales. Les établissements psychiatriques du centre de la région ont également été mis à contribution, afin d'assurer le développement de ceux dont les besoins s'accroissent de façon exponentielle, en particulier en Seine-et-Marne et dans le Val-d'Oise. Les moyens accordés à Maison-Blanche ont été calculés de manière à lui permettre de mettre en _uvre le contrat d'objectifs et de moyens.

Les règles qui présideront à la détermination du budget pour 2000 seront fixées dès que les dotations régionales auront été arrêtées. Bien évidemment, la politique de réduction des inégalités conduite au niveau national, qui sera poursuivie en 2000, impose un effort de solidarité des régions les mieux dotées au profit des régions défavorisées. Dans ces conditions,

développer l'équipement des départements déficitaires de la grande couronne passe par une redistribution à partir des hôpitaux parisiens, notamment psychiatriques.

L'agence régionale est cependant consciente des difficultés qui en résultent pour les établissements concernés. C'est pourquoi en ce qui concerne Maison -Blanche, elle envisage de prendre en compte les surcoûts induits par la mise en _uvre du projet d'établissement, qui devra, dans le cadre des orientations du SROS de psychiatrie, répondre aux besoins d'une population en difficulté.

Par ailleurs, les personnels soignants font l'objet d'une attention particulière : leur nombre sera intégralement maintenu. Un comité d'hygiène et de sécurité s'est tenu récemment sur cette question et le protocole élaboré à cette occasion entre la direction, le corps médical et les personnels soignants est d'ores et déjà appliqué. Une première évaluation a d'ailleurs mis en évidence les améliorations apportées.

M. Christophe Caresche - Je vous remercie de cette réponse. Je suis tout à fait favorable à un redéploiement des moyens en faveur des établissements des départements de la petite et de la grande couronne, qui passe en effet par une réduction de ceux alloués aux établissements parisiens. J'insiste cependant auprès du Gouvernement pour que cette redistribution ne s'opère pas au détriment de l'hôpital de Maison-Blanche qui accueille une population en particulière difficulté, et doit au contraire être favorisé lors de la ventilation de l'enveloppe.

MODES DE CALCUL DE LA RETRAITE DE CERTAINS ARTISANS

M. François Goulard - Cette question m'a été suggérée par une fédération professionnelle d'artisans mais elle est de portée plus générale.

Beaucoup d'artisans ont commencé leur activité comme salarié avant de s'établir comme travailleur indépendant. En retraite, ils cumulent donc une pension de salarié et une pension de non-salarié. Leur retraite, versée par le régime général, est calculée selon les règles de droit commun, à savoir la moyenne des meilleures années de salaire, dont le nombre est appelé à s'élever depuis la réforme de 1993.

Pour de nombreux artisans siégeant dans des jurys d'examens professionnels, fonction au titre de laquelle ils perçoivent une rémunération modique, voire symbolique, qui a néanmoins le caractère d'un salaire, les années durant lesquelles ils ont perçu ces indemnités, quand ils ne comptent pas les années de travail salarié requis, sont retenues dans le calcul du salaire annuel moyen, contribuant ainsi à en diminuer fortement le montant. Comment le Gouvernement compte-t-il remédier à l'injustice que provoque ce mode de calcul inadapté ?

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - les artisans dont vous évoquez la situation cumulent une retraite d'artisan et une retraite de salarié. Toutes deux tiennent compte des meilleures années de salaire. Depuis 1994, la période de référence passe progressivement de 10 à 25ans, s'établissant actuellement à 16 ans pour le personnes nées en 1939.

Si un artisan a été salarié au cours de sa carrière pendant moins de 16 ans, le calcul de sa retraite de salarié sera effectué sur tous les salaires qu'il a perçus. Or les années où les indemnités de jurys d'examens ont constitué son seul salaire peuvent en effet faire baisser son salaire moyen de référence ; cependant, ces indemnités permettent de valider des trimestres d'assurance au régime général. Un artisan qui participe à des jurys d'examens valide des trimestres à la fois pour le régime des artisans et pour le régime général, ce qui lui permet d'atteindre plus rapidement le nombre total de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. Par ailleurs, le nombre de trimestres validés grâce aux jurys d'examen permet d'augmenter, à due proportion, le coefficient de proratisation de la pension servie par le régime général. Ces deux avantages sont au total susceptibles de compenser un salaire moyen de référence plus faible.

Le problème que vous avez soulevé pourra néanmoins se poser en des termes nouveaux du fait de l'allongement progressif de la période de référence, décidé en 1993. Martine Aubry a donc demandé à ses services de vérifier que ces règles ne créent pas à l'avenir des distorsions préjudiciables à certains artisans.

M. François Goulard - Cette réponse va dans le sens souhaité. Dans les cas qui m'ont été présentés, les deux avantages évoqués ne compensaient pas totalement la prise en compte d'un salaire moyen de référence plus faible et les intéressés y perdaient. Il faut remédier dès aujourd'hui à cette injustice, d'autant que le problème ira s'accentuant.

CRÉATION D'UN FOYER POUR ADULTES SOURDS ET MALENTENDANTS À FOUGÈRES

Mme Marie-Thérèse Boisseau - L'institut Paul-Cézanne à Fougères accueille depuis le siècle dernier un établissement d'enseignement pour jeunes sourds et un institut médico-éducatif pour jeunes sourds présentant des handicaps rares associés. A l'âge de vingt ans, ces derniers sont obligés de quitter l'IME. Soit ils retournent dans leur famille, soit ils rejoignent un hôpital psychiatrique soit ils sont accueillis en maison d'accueil spécialisé. Aucune de ces solutions n'est satisfaisante, entraînant toujours une régression. D'où le projet de l'association qui gère l'institut Paul-Cézanne de créer un foyer occupationnel pour une trentaine de jeunes adultes, avec treize places à double tarification. Le terrain est acheté, le conseil général prêt à construire ; manque le financement du fonctionnement pour ces treize places. L'agrément de 1997, qui lui-même suivait un premier agrément datant de 1994, court jusqu'à l'automne 2000 ; va-t-il falloir en demander un troisième ?

Je sais que le Gouvernement a programmé la création de 5 500 places sur trois ans, mais la dotation régionale pour 1999 a déjà été attribuée ; je demande donc l'attribution d'une dotation nationale dès cette année pour financer ces treize places. Les jeunes en ont vraiment besoin ; je les connais bien, ils le méritent.

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle - Mme Martine Aubry a souhaité qu'une prise en charge spécifique soit proposée aux adultes handicapés et à leurs familles. Mais le Gouvernement s'emploie à rétablir un équilibre entre les régions et, en leur sein, entre les départements, dans le cadre du plan pluriannuel 1999-2003 qui fixe pour objectif la création de 5 500 places de maisons d'accueil spécialisé et de foyers à double tarification. Or, en 1999, l'essentiel de l'effort financier concernant la région Bretagne a bénéficié à l'Ille-et-Vilaine.

Le taux d'équipement de ce département, grâce sans doute à l'action du conseil général, est plus élevé que la moyenne nationale. Le projet dont vous parlez s'inscrit dans cet effort de prise en charge, visant notamment des polyhandicapés rares. Je ne suis pas autorisée à vous assurer d'une dotation nationale ; c'est le préfet de région qui, pour l'attribution de la dotation déconcentrée, aura la responsabilité de déterminer l'an prochain les priorités.

Mme Marie-Thérèse Boisseau - Je suis très déçue par votre réponse. Je vous parle de problèmes humains, vous me répondez taux d'équipement... Vous me renvoyez à la dotation régionale mais ce n'était pas l'objet de ma question : je vous demandais, pour ces malentendants de Fougères avec handicaps rares associés, une dotation nationale, non pour 2000 mais dès 1999. Je transmettrai.

IMPLANTATION DE MULTIPLEXES DE CINÉMA

M. Jacques Masdeu-Arus - Le 29 septembre dernier, la commission départementale de l'équipement commercial des Yvelines s'est opposée à l'implantation d'un multiplexe Gaumont de seize salles, totalisant 4 800 places, sur la commune d'Orgeval. C'est un soulagement pour beaucoup de riverains et de commerçants des centres-villes des communes voisines mais tout risque n'est pas pour autant écarté.

En effet, le nombre de multiplexes ne cesse de s'accroître en Ile-de-France et dans les grandes villes et les projets nouveaux abondent. Le rapport relatif à la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions en matière économique et financière soulignait que le centre national de la cinématographie prévoyait à moyen terme au moins un multiplexe dans les 57 villes de plus de 100 000 habitants.

On met ainsi en péril les cinémas situés dans les centres-villes, en particulier les salles indépendantes, l'installation d'un multiplexe provoquant une diminution de 40 à 70 % de la population des salles environnantes dans un rayon de plusieurs kilomètres. Le phénomène est d'autant plus préoccupant qu'une corrélation est établie entre l'activité des cinémas de centre-ville et celle des commerces qui les entourent et que les multiplexes mènent des politiques commerciales agressives, parfois à la limite de l'abus de position dominante en offrant de nombreux services à leurs clients -restauration, salles de jeux... Dans ma commune de Poissy, l'implantation de multiplexes réduirait à néant tous les efforts entrepris par la municipalité avec le département, la région et l'Etat pour accroître la fréquentation du centre-ville, notamment avec l'installation d'un cinéma de cinq salles en 1994 au c_ur des rues commerçantes.

D'un point de vue social, les multiplexes remettent en cause le rôle essentiel joué par les centres-villes dans les échanges et la convivialité. En outre, en attirant plusieurs milliers de personnes sur un site, ils favorisent l'insécurité.

Enfin, ces multiplexes aboutiront à une uniformisation de l'offre cinématographique,

au détriment de créations françaises et européennes.

En dépit des dispositions législatives adoptées en 1996 et 1998, les règles actuelles restent insuffisantes. Il conviendrait en particulier que l'ensemble des municipalités environnantes soient consultées sur un projet d'implantation. Au Royaume-Uni et en Italie, les systèmes d'autorisation sont très stricts ; il est urgent de nous en inspirer. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre ?

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Catherine Trautmann qui, souffrante, m'a demandé de vous répondre à sa place.

Elle a pris plusieurs initiatives pour réguler, dans le cadre des procédures en vigueur, les projets d'implantation de multiplexes. Elle a adressé il y a quelques mois aux préfets une circulaire rappelant que les dossiers devaient être instruits au regard de la concurrence, de la concentration et de l'aménagement du territoire. A chaque fois que l'un de ces critères a semblé être méconnu par une décision de CDEC, elle a usé de son pouvoir de recours et renvoyé le dossier devant la commission nationale ; cela s'est produit à dix-neuf reprises en un an. Par ailleurs, un décret récemment publié encadre les conditions de la concurrence.

Ce qui manque dans le dispositif législatif actuel, c'est la reconnaissance claire de la spécificité culturelle des multiplexes par rapport à d'autres types d'équipements commerciaux. Leur implantation peut répondre à des préoccupations légitimes d'équipement local mais entrer en contradiction avec d'autres exigences. Mme Trautmann a donc décidé de confier à une personnalité indépendante et qualifiée, M. Francis Delon, conseiller d'Etat et actuellement président de la commission de classification des _uvres cinématographiques, une mission d'expertise qui devra déboucher sur des propositions d'aménagement du régime d'autorisation actuel.

M. Jacques Masdeu-Arus - Cette réponse me satisfait pleinement. Je prie seulement Mme la ministre de faire en sorte que les choses aillent vite, car des promesses de vente ont été signées qui «gèlent» des terres dont l'avenir est incertain, ce qui suscite un malaise certain chez les arboriculteurs. Une décision rapide serait donc hautement souhaitable.

PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES DE LA VALLÉE DU TARN

M. Roland Garrigues - La loi Barnier précise que les plans de prévention des risques naturels doivent tenir compte de la nature et de l'ampleur des risques encourus. Dans le Tarn-et-Garonne, les services de l'Etat ont estimé qu'il convenait de retenir, pour référence, la crue de 1930, considérée comme crue millénaire, alors même que, depuis lors, les techniques de construction ayant considérablement progressé, un grand nombre des constructions visées sont à présent hors d'eau. L'ensemble des élus s'est prononcé contre le plan qui, s'il était appliqué, aurait pour conséquence de rendre inconstructible un tiers de la ville de Montauban et une bonne partie de la vallée du Tarn, empêchant de la sorte tout

développement industriel, de la ville et du département. Devant la vive émotion qui a saisi la population, je prie Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement d'agir pour que le PPR soit revu.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement - Vous appelez l'attention de Mme Voynet, qui m'a prié de vous répondre, sur les hypothèses de crue prises en compte pour l'élaboration des plans de prévention des risques de Montauban et de Moissac, que vous trouvez trop sévères, par rapport à ce qui est fait dans d'autres régions.

Comme vous le savez, en matière d'inondation, le seul moyen de limiter le risque est de maîtriser l'urbanisation des zones inondables. C'est l'objet des PPR créés par la loi du 2 février 1995.

Il a été recommandé aux services, par circulaire, de prendre en compte la plus grande crue historique connue ou, à défaut, la crue centennale. Dans le Tarn-et-Garonne, c'est la crue de 1930 qui sert de référence, car elle est suffisamment bien connue pour permettre d'établir une cartographie fiable.

La connaissance du risque tirée des crues de référence permet de définir, cas par cas, des prescriptions d'urbanisme et de construction qui, en général, ne s'opposent ni au maintien et à l'adaptation des constructions existantes dans les centres anciens déjà construits, ni aux constructions liées à l'usage agricole là où le risque n'est pas trop fort. Dans le Tarn-et-Garonne, Mme Voynet avait d'ailleurs diligenté en 1997, sur votre intervention, une inspection de la MISE pour aider les services de l'Etat à définir les prescriptions les plus adaptées à une prévention efficace du risque.

En tout état de cause, le développement des agglomérations doit être orienté vers des secteurs sans risque, de telles zones ne manquant pas dans un département de plaine tel que le vôtre. Je rappelle que les dommages liés aux crues de 1996 s'y sont élevés à 200 millions ; ne vaut-il pas mieux tout faire pour éviter que de tels dommages ne se répètent, et pour ne pas risquer d'exposer la vie de nos concitoyens ?

Le Gouvernement souhaite donc que les procédures d'élaboration de PPR soient généralisées, en étroite concertation avec les collectivités locales, pour que chacun soit associé à la définition d'une politique responsable de développement durable.

M. Roland Garrigues - Pour ce qui est de la concertation, je souligne à nouveau que l'ensemble des collectivités locales s'est opposé à ce plan. Ce que je demande, c'est une inflexion légère, pour éviter de ruiner toute une partie des populations de nos vallées, qui n'ont vraiment pas besoin de cela.

MISE À DEUX FOIS DEUX VOIES DE LA RN2 DANS L'AISNE

M. Jean-Pierre Balligand - Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le rapport du conseil général des ponts et chaussées consacré à l'exécution du volet routier des derniers contrats de plan a souligné le retard de quinze ans pris en Picardie. Le conseil général de l'Aisne, département qui n'a obtenu que 23 % des crédits picards pendant la période 1994-1998, a demandé que la RN2 bénéficie d'un crédit de rattrapage de 940 millions destinés à sa transformation en route à deux fois deux voies entre Roissy et la limite du département du Nord. Ces 940 millions représentent la moitié de la somme nécessaire à ces travaux.

Or le préfet de région serait sur le point de proposer 500 millions, ce qui est inacceptable, car le désenclavement de l'Aisne impose l'élargissement de cet axe routier. La fermeture programmée de l'usine Michelin-Wolber de Soissons tout comme l'exclusion envisagée du bassin d'emploi de Soissons de la zone PAT au profit de la zone urbaine sensible d'Amiens rendent encore plus impérieuse la réalisation de cet

investissement. La reconversion de la région, où plus de 2 000 emplois sont menacés, ne peut être envisagée sans cet indispensable effort de solidarité nationale. C'est pourquoi je demande à Mme la ministre de bien vouloir me confirmer sa volonté d'engager l'Etat dans un véritable acte d'aménagement du territoire.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement -Mme Voynet m'a prié de vous rappeler que, le 23 juillet, à Arles, le Gouvernement, arrêtant les mandats de négociation des préfets de région pour les contrats de plan Etat-régions, a fixé la première part des enveloppes régionales à 95 milliards et a également arrêté le principe d'une deuxième part d'un montant de 10 milliards au moins, dont le contenu, le montant définitif et la répartition seront définis en fonction des priorités et de l'engagement des régions.

Pour la Picardie, les crédits alloués au titre de la première part reconduisent le montant antérieur, soit 2,524 milliards et 1 360 F par habitant, soit un montant par habitant au moins égal à celui de la période antérieure.

En ce qui concerne les fonds structurels, l'Etat a tenu compte des difficultés que rencontre la Picardie, dont le niveau de revenu moyen est inférieur à la moyenne nationale, pour déterminer la part de la population éligible à l'objectif 2 : 763 000 habitants, soit 42 % de la population de la Picardie, le sont, soit 10 points de plus que la moyenne nationale.

Quant au contenu du contrat de plan, il n'est pas encore défini par le préfet de région qui vient de rencontrer les présidents de la région et des conseils généraux et vous-même. Il engage les discussions sur la base d'un mandat qui ne comprend pas de « noyau dur », contrairement à ce qui fut le cas en 1993.

En ce qui concerne les transports, la première enveloppe réserve 820 millions provenant de l'Etat pour les routes et 132 millions pour les autres modes de transport. Compte tenu des importants investissements réalisés pour les liaisons interurbaines ou interrégionales dans la période récente -notamment les axes Paris-Amiens-Abbebille, Rouen-Abbeville et Rouen-Amiens - Saint Quentin- les priorités concernent explicitement la route nationale 31 Rouen-Beauvais-Compiègne et la RN2 Paris-Soissons-Laon-Saint Quentin.

Les crédits consacrés à la RN2 par l'Etat devraient dépasser notablement 250 millions et permettre, sous réserve de l'engagement à parité attendu de la région, un investissement global sensiblement supérieur aux 500 millions dont vous parlez. La négociation engagée avec la région devrait permettre d'en fixer le montant exact dans les prochaines semaines, l'Etat étant prêt à faire un effort beaucoup plus proche des besoins exprimés.

Enfin, le mandat territorial précise qu'une attention prioritaire doit être accordée aux secteurs en conversion du nord de l'Aisne, ce qui devrait conduire à consacrer une part significative des crédits européens de l'objectif 2 destinés à la Picardie à cette partie du département.

La décision prise par le groupe Michelin de fermer l'usine Wolber a, par ailleurs, aggravé la situation du bassin d'emploi de Soissons. Celle-ci impose en premier lieu de placer le groupe Michelin devant ses responsabilités en s'assurant notamment qu'il mobilise les moyens nécessaires à la reconversion du site, en particulier au travers de sa société de conversion SID.

Les décisions prises par Michelin ajoutées aux difficultés de plusieurs autres entreprises conduisent Mme Voynet à examiner la possibilité de retenir tout ou partie du Soissonnais dans le zonage PAT, qui fait actuellement l'objet de discussions avec la Commission européenne.

Cet effort doit permettre aux territoires qui se constitueront dans l'Aisne de définir des projets spécifiques et de prendre ainsi leur place légitime dans l'ensemble picard.

M. Jean-Pierre Balligand - Je vous remercie pour cette ébauche de réponse positive... qui n'est qu'une ébauche, puisqu'il reste à passer de 500 à 940 millions... Au-delà des intentions, c'est bien d'espèces sonnantes et trébuchantes que nous avons besoin pour mener à bien ce projet capital, et unanimement considéré comme tel dans un département qui avait fait du transport collectif sa priorité dans le précédent contrat de plan.

Deuxième point ; il est essentiel de faire jouer la solidarité nationale pour la commune de Soissons -vous savez que ce ne sont pas mes amis politiques qui la gèrent. Sur les 3 600 emplois industriels de cette ville, 2 400 risquent de disparaître dans les prochaines semaines. Il est donc indispensable de lui accorder la PAT et les aides des fonds européens et de moderniser la RN2 pour ne pas laisser à l'abandon cette région, -d'autant que la Seine-Saint-Denis, pourtant située en région parisienne, est éligible aux fonds européens.

ZONES NATIONALES ET EUROPÉENNES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

M. Patrice Martin-Lalande - Je ne reviendrai pas sur les faits et arguments exposés dans ma question, publiée au Journal officiel mais me limiterai à poser les questions essentielles.

Comment le Gouvernement compte-t-il tirer les conséquences, en matière de zonage, des nouvelles solidarités intercommunales créées pour organiser le développement économique local ?

Dans les futures zones classées en objectif 2 ou éligibles à la PAT, comment sera assuré le maintien des avantages dont bénéficient les zones de revitalisation rurale et les territoires ruraux de développement prioritaire ?

Le remplacement, lors de ces classements du canton par le regroupement intercommunal est nécessaire pour éviter de créer des distorsions incompréhensibles au sein des nouvelles aires de solidarité intercommunale.

Les élus de la future communauté de communes de Selles-sur-Cher, en Loir-et-Cher craignent ainsi que la commune de Meusnes, appartenant au canton voisin de Saint-Aignan, ne soit pas éligible à la PAT ou au FDPMI si le canton reste la base du zonage.

C'est le même risque que refusent les 200 élus des cantons de Lamotte-Beuvron et de Neung-sur-Beuvron dans ma circonscription, qui m'ont chargé de vous remettre un courrier. Depuis plus de dix ans, ils pratiquent une forte intercommunalité avec les cantons voisins de celui de Salbris, promis au classement en objectif 2, et de celui de Romorantin, qui devrait l'être pour garantir l'avenir de Matra Automobile.

Dans les deux cantons en question, il y a eu un contrat d'initiative locale avec la région : nous sommes en « pays » et envisageons un parc naturel régional. Il faut les classer en objectif 2 comme le reste de la zone de Romorantin.

Enfin, je vous transmets la question de mon collègue Maurice Leroy : comment sera assurée la poursuite des projets territoriaux engagés, grâce au 5b, dans le Perche-Vendômois en Loir-et-Cher, pour les cantons de Droué, Mondoubleau, Montoire, Morée et Savigny ?

M. Louis Besson, secrétaire d'État au logement - L'ensemble des régions fançaises se trouvent aujourd'hui engagées dans une phase active de consultation pour préparer les propositions du gouvernement français à la Commission européenne concernant le zonage du nouvel objectif 2.

Je souligne que c'est la première fois, depuis la réforme des fonds structurels européens que le Gouvernement procède à une vraie consultation de tous les partenaires territoriaux concernés.

Mme la ministre de l'environnement a tenu, en effet, à ce que la procédure de consultation sur ce zonage soit aussi déconcentrée que possible. Le Gouvernement devra ensuite procéder à des ajustements relevant de sa responsabilité, notamment en vue de satisfaire aux critères démographiques européens.

Il a été demandé aux préfets de prendre en compte, non seulement les critères statistiques mais aussi la capacité d'organisation et de coopération de ces territoires. De ce point de vue, les démarches fédératives autour des pays, des parcs naturels régionaux et des agglomérations doivent être encouragées, même s'il ne peut en résulter une éligibilité systématique à l'objectif 2.

J'espère, Monsieur le député, que vous avez eu l'occasion d'exprimer vos préoccupations lors de la consultation organisée par le préfet de votre région le 7 octobre.

M. Patrice Martin-Lalande - Et encore hier soir !

M. le Secrétaire d'Etat - En ce qui concerne les zones de revitalisation rurales et les territoires ruraux de développement prioritaire mis en place en 1995 par la loi d'orientation pour l'aménagement du territoire, Mme Voynet est heureuse de vous annoncer que ce dispositif a été purement et simplement prorogé en loi de finances initiale pour l'an 2000.

Sans doute certaines améliorations devraient lui être apportées. Mais la révision des zonages ruraux n'interviendra que lorsque nous connaîtrons le résultat définitif du recensement de population de 1999.

Il est ainsi envisagé d'inclure les bourgs ruraux adjacents aux zones de revitalisation rurale car ils constituent bien souvent le premier rempart contre l'exode rural. On peut s'interroger, en revanche, sur l'utilité de territoires ruraux de développement prioritaire systématiquement étendus.

Enfin, vous vous interrogez sur les territoires classés à la fois en objectif 2 et en zones éligibles à la PAT. Dans ces territoires, les fonds communautaires pourront compléter les régimes d'aides nationaux destinés aux entreprises dans la limite de plafonds actuellement en cours de négociation avec Bruxelles. C'est dans ce cadre que les projets de développement de grandes entreprises de la région Centre, auxquelles vous faites référence, pourront être soutenus par les pouvoirs publics.

La compatibilité des deux instruments doit être appréciée en fonction des spécificités des territoires. Il ne doit pas y avoir de coupage systématique entre eux. Les préfets ont été invités à trouver au cas par cas la meilleure articulation entre les deux instruments.

M. Patrice Martin-Lalande - Je vous remercie de cette réponse très complète.

J'insiste à nouveau sur le fait que les zonages pour la PAT et les fonds européens ne doivent pas aboutir à casser les structures intercommunales que l'on cherche par ailleurs à développer. Le canton est dépassé, il faut tourner la page.

Je me réjouis du maintien du dispositif des ZRR et des TRDP, même s'il est lié aux résultats du recensement.

En ce qui concerne le cumul PAT/objectif 2, je rappelle que la société MATRA Automobile, qui construit des monospaces, a été la seule de sa catégorie à ne pas bénéficier d'aides européennes, alors que tous ceux qui l'ont copiée, au Portugal, en France et ailleurs, ont été aidés. Il y a 2 700 emplois à sauver dans cette entreprise qui a donné un bel exemple de créativité.

AVENIR DE LA SOCIÉTÉ CORSE-MÉDITERRANÉE

M. Jean-François Mattei - L'essentiel des transports maritimes entre le continent et la Corse est assuré par les navires de la Société nationale Corse-Méditerranée. Son personnel a manifesté à plusieurs reprises son souci légitime de voir pérenniser l'activité de la compagnie.

La reprise des trafics depuis 1997 a ramené l'équilibre des comptes et réduit l'endettement de la compagnie. La saison 1999 se termine par un record d'affluence sur la Corse et la reprise de l'activité sur le réseau Algérie. Dans ce contexte positif, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour que les décisions d'investissements relevant de l'actionnaire soient prises et que les conclusions des groupes de travail du 2 avril 1999 avec le ministère des transports soient mises en _uvre ?

Quelles dispositions réglementaires le Gouvernement prendra-t-il pour éviter une réduction de la partie rentable des trafics dans le cadre des conventions en cours ?

Plus généralement, qu'attend le Gouvernement pour saisir la Commission européenne en vue de mettre fin aux distorsions de concurrence avérées sur le marché Corse-continent européen -pavillons de complaisance, pavillons italiens de 2^ème registre, emploi de marins non communautaires, exonérations sociales et fiscales sur les parcours Corse-Italie ?

Quelles dispositions le Gouvernement entend-t-il prendre, à l'occasion de l'élaboration du futur cahier des charges par la région Corse, pour clarifier une réglementation que tous les observateurs estiment injuste et contradictoire ?

Que compte-t-il faire pour assurer la transparence des comptes des futurs soumissionnaires et permettre à la SNCM de participer dans de bonnes conditions au futur appel d'offres européen ?

M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement - Je vous remercie de bien vouloir admettre l'impérieuse obligation qui empêche M. Gayssot de vous répondre directement.

Le Gouvernement attache une grande importance à la pérennité et au développement de la SCM, entreprise publique qui est un élément essentiel de la flotte française en Méditerranée. Un groupe de travail constitué de représentants de l'Etat, de la direction et des syndicats a élaboré, le 2 avril, un plan de développement de l'entreprise. Cet accord marque la volonté, commune à la direction et au personnel, de remporter l'appel d'offres qui sera prochainement lancé par la collectivité territoriale de Corse, de développer l'activité, notamment internationale, des lignes de la SNCM et d'améliorer la compétitivité tout en préservant l'emploi grâce à la réduction du temps de travail.

La SNCM a reçu l'aval conditionnel du Comité interministériel pour l'acquisition d'un nouveau car-ferry début 2002, qui contribuera, tout comme le troisième NGV qui sera en service entre Nice et la Corse, à la modernisation de sa flotte. Est également à l'étude le remplacement d'un cargo mixte à l'horizon 2002. Les discussions entre direction et représentants du personnel se poursuivent en vue de la mise en _uvre des 35 heures, de la réorganisation du travail et du rajeunissement du personnel sédentaire.

Sur ces nouvelles bases, favorables à un climat social serein qui facilitera la poursuite de l'amélioration des résultats, le Gouvernement apportera son soutien à la compagnie pour qu'elle prenne pied sur des marchés où elle est encore peu présente, tels que les liaisons avec l'Italie, les mini-croisières ou le transport le long de l'arc méditerranéen. Parallèlement aux efforts du Gouvernement et de l'entreprise, il appartient toutefois aussi à la collectivité territoriale de Corse de veiller, avec l'appui des services compétents de l'Etat, à ce que le respect des obligations de service public réponde aux attentes des usagers et que la concurrence s'exerce dans des conditions saines et équitables.

M. Jean-François Mattei - Je me doutais que votre réponse serait centrée sur les conclusions du groupe de travail tripartite, mais vous n'avez parlé ni de la participation de l'actionnaire aux investissements, ni de l'«écrémage» du trafic rentable, auquel la Suède et l'Espagne ont su parer grâce à une réglementation adaptée, ni, surtout, des distorsions de concurrence, pourtant mises en évidence par un rapport de l'Assemblée de Corse en juin dernier et, dès février 1998, par une étude de l'Institut méditerranéen des transports maritimes, qui stigmatise les incohérences de la politique conduite par la Commission européenne. Je suis consterné que le Gouvernement ne s'engage pas plus nettement à faire respecter les règles de la concurrence intracommunautaire.

FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

M. Claude Hoarau - Le Gouvernement a décidé, en juillet, d'abaisser de trois quarts de point la rémunération du livret A, afin d'abaisser le coût du financement du logement social. Or les DOM n'ont pas bénéficié de la répercussion automatique de cette baisse, et attendent toujours l'arrêté interministériel qui la concrétisera. Il semble, en outre, que la répercussion ne doive être que partielle ; s'il devait en être ainsi, les plus démunis parmi nos concitoyens des DOM seraient doublement pénalisés. Nous souhaitons que les nouveaux taux de prêt soient publiés au plus vite et qu'ils tiennent pleinement compte de la baisse du taux du livret A, afin que le logement social ne soit pas confronté, outre-mer, à des difficultés supplémentaires.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - Je suis très conscient de l'importance, pour le logement social dans les DOM, d'une fixation rapide des nouvelles conditions de prêt de la Caisse des dépôts, suite à la baisse du taux du livret A. J'ai donc fait préparer, avec le ministre de l'économie et des finances, un projet d'arrêté répercutant intégralement cette baisse sur le taux des prêts de la Caisse des dépôts, ce qui permettra, comme en métropole, de geler les loyers HLM pendant deux ans. En outre, un mécanisme d'ajustement automatique a été mis au point, afin que cette répercussion ait lieu, à l'avenir, sans délai, à la baisse comme à la hausse. Est également prévue, enfin, l'instauration de prêts d'une durée de cinquante ans, afin de résoudre le problème du foncier. Les textes nécessaires devraient paraître dans les jours qui viennent.

EFFECTIFS DE POLICIERS À ROYAN

M. Didier Quentin - Dominique Bussereau et moi-même appelons l'attention du ministre de l'intérieur sur le problème lancinant, et chaque année plus aigu, des sous-effectifs dans la police nationale. En effet, les fonctionnaires recrutés en masse voici une trentaine d'années partent à la retraite : 4 600 l'an dernier, autant cette année, 4 700 l'an prochain, 4 900 en 2001 et ainsi de suite jusqu'en 2005. De nombreux élus se sont longtemps inquiétés avec discrétion, pour ne pas renforcer le sentiment d'insécurité ni encourager la délinquance, de cette hémorragie sans précédent, mais il ne leur est plus possible de garder le silence.

A Royan, le contrat local de sécurité signé le 29 mars dernier s'est accompagné d'une réduction drastique des effectifs. Le commissariat, qui comptait 58 fonctionnaires en 1998, n'en compte plus que 48 aujourd'hui -et encore se trouve-t-il amputé de 9 personnes. Ces absences n'ont pas été compensées, sinon par des adjoints de sécurité qui n'ont pas l'indispensable connaissance du droit et de la psychologie. Les unités spécialisées, en particulier la brigade anti-criminalité, ont été supprimées, les patrouilles de jour réduites, et les policiers, de plus en plus isolés, n'interviennent plus sur la voie publique qu'en cas d'accident ou d'incident grave. Les communes de la circonscription tentent de pallier ces insuffisances en renforçant leurs polices municipales, mais celles-ci ont elles-mêmes du mal à assurer leurs missions, car la police nationale leur demande de plus en plus souvent assistance.

Il en résulte une augmentation du nombre de méfaits et d'exactions , et le sentiment d'insécurité s'accroît, notamment chez les personnes âgées. Cette situation a été signalée à plusieurs reprises sans qu'aucun moyen supplémentaire soit dépêché sur place, si ce n'est l'envoi de renforts saisonniers en nombre insuffisant, pour une période désormais limitée à deux mois. Or, l'été dernier a été marqué d'une série d'incidents, notamment avec les gens du voyage.

Je demande donc au ministre de l'intérieur quelles mesures il entend prendre afin que le problème des sous-effectifs de la police nationale à Royan reçoive une réponse à la mesure des attentes de nos concitoyens.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - La circonscription de police de Royan a bénéficié cet été de trente fonctionnaires supplémentaires en raison de la fréquentation estivale. Ces policiers se sont entièrement investis dans leur mission et les mises en examen résultant de l'activité du commissariat de police de Royan ont doublé par rapport à l'année dernière. Dans cette circonscription, les fonctionnaires de police se sont également attachés à lutter contre les installations sauvages de caravanes.

Les effectifs permanents du commissariat de Royan sont de 48 fonctionnaires au 1^er octobre 1999, soit un commissaire principal, cinq officiers, trente-huit gradés et gardiens et quatre administratifs. Les départs en retraite et les différents congés peuvent affecter le nombre de personnels en fonction mais il s'agit de contraintes de gestion telles qu'on peut en connaître n'importe où.

En cinq ans, les effectifs de police nationale seront réduits de 25 000 agents, et de 41 000 en neuf ans, comme vous l'avez rappelé. L'effort de recrutement qui s'annonce est donc considérable, sachant que ces recrutements ne peuvent intervenir que sur des postes libres et qu'un temps de formation est inévitable.

Les mesures nécessaires à la réussite de cette opération, notamment la création de nouvelles structures de formation et le recrutement de formateurs supplémentaires ont été engagées et elles seront poursuivies l'année prochaine, afin de réduire le plus vite possible le déficit d'effectifs opérationnels.

Afin de diminuer le rythme des départs à la retraite anticipée, il est prévu au budget 2000 de créer 600 échelons exceptionnels de gardiens de la paix qui seront acquis automatiquement à 52 ans et d'améliorer les perspectives de fin de carrière pour les fonctionnaires travaillant jusqu'à la limite d'âge, en transformant 300 gardiens de la paix en 150 brigadiers majors et 150 brigadiers, l'avancement de ces échelons étant garanti à 54 ans. Ces deux mesures représentent un coût global de 19 millions.

La création de 469 emplois de gardiens de la paix et de 36 d'attachés de police, ainsi que de 100 nouveaux emplois de personnels scientifiques qui renforceront les services de la police technique est également prévue au projet de loi de finances pour 2000.

Enfin, 20 000 adjoints de sécurité doivent être recrutés à l'horizon 2000. D'ores et déjà, 11 056 sont en fonction. Ils viennent en renfort des forces de l'ordre sur certaines tâches, libérant ainsi des fonctionnaires titulaires.

Ces dispositions permettront de résorber le retard pris dans le remplacement des fonctionnaires partis à la retraite.

Pour ce qui concerne Royan, deux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application ont été affectés le 1^er septembre 1999. Le ministre de l'intérieur a également informé le préfet de la Charente-Maritime de la possibilité qui lui est donnée de recruter 10 adjoints de sécurité supplémentaires dès le début de novembre en plus des 18 prévus pour la fin de 1999, ce qui portera à 63 le nombre des ADS départementaux. Royan ne sera donc pas oubliée.

Enfin, la plus grande attention sera portée à l'affectation de nouveaux fonctionnaires dans cette circonscription, à l'occasion des prochains mouvements de personnels afin, notamment, de faciliter le fonctionnement de la brigade anticriminalité.

Notre action n'est pas engagée en fonction de considérations saisonnières. La période qui vient est certainement l'une des plus significatives pour l'avenir de la sécurité publique.

Le développement de l'action partenariale engagée dans le cadre des contrats locaux de sécurité -un tel contrat a été signé le 29 mars dernier pour Royan- et l'organisation de la police de proximité, qui sera étendue progressivement à l'ensemble du territoire après des «Assises nationales de la police de proximité» prévues en mars 2000, favoriseront le rétablissement de liens solides entre la population et la police.

Il n'en reste pas moins que le renouvellement de près du quart des effectifs de police exigera un effort considérable.

M. Didier Quentin - Les renforts saisonniers que vous avez évoqués sont aujourd'hui partis et comme la cigale à la fin de l'été, nous nous trouvons fort dépourvus. Je prends acte de vos engagements, Monsieur le ministre. L'effort de recrutement que vous annoncez est louable. Sera-t-il suffisant ? Je salue cependant le rétablissement de la brigade anticriminalité car quelle que soit la valeur des adjoints de sécurité, ils ne peuvent remplacer des personnels titulaires. Nos concitoyens attendent de l'Etat qu'il remplisse au mieux la première de ses missions régaliennes, qui est la sécurité publique. Le renforcement des effectifs est également essentiel pour le moral des forces de police, chargées de maintenir le lien avec la population.

FRAIS DE DÉPLACEMENT DES PERSONNELS DE L'ÉDUCATION NATIONALE EN ARDÈCHE

M. Pascal Terrasse - Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance des crédits affectés aux déplacements des personnels itinérants de l'Education nationale, qu'il s'agisse des conseillers pédagogiques, des psychologues scolaires, des «ré-éducateurs», des assistantes sociales ou des infirmières. Alors qu'un crédit supplémentaire de 25 millions de francs a abondé ce chapitre dans le budget 1999, l'Ardèche n'a bénéficié que d'une augmentation de 2 300 F de sa dotation, soit une évolution, dérisoire au regard du travail effectué, de 150 F par itinérant et seulement 1/10 000ème des crédits votés au plan national. Le taux de remboursement est deux fois inférieur aux frais réels engagés par ces personnels qui, au détriment des écoles rurales, ont dû suspendre ou limiter nombre de leurs missions.

Il est donc indispensable de revoir la répartition départementale de ces crédits, en tenant compte de la dispersion et de l'éloignement des établissements scolaires comme de la qualité des voies de communication.

Je demande donc au Gouvernement d'indiquer les mesures qu'il entend prendre pour améliorer la prise en charge des frais de déplacement de ces personnes et pour garantir l'équité de celle-ci.

M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - Monsieur Allègre a examiné votre question avec beaucoup d'intérêt et il m'a chargé de vous indiquer qu'elle conditionne à ses yeux la qualité de l'encadrement pédagogique et du suivi sanitaire et social dont bénéficient les élèves, en particulier dans les zones rurales comme l'Ardèche.

Une mesure nouvelle de 25 millions de francs a ainsi été votée dans le budget 1999 afin de rattraper les effets des économies budgétaires qui étaient intervenues sur cette ligne auparavant. Plusieurs départements avaient été conduits à rationner les déplacements ou à différer à l'excès les remboursements.

Ceux-ci sont prélevés sur la dotation de fonctionnement des académies en fonction du nombre d'établissements, de la superficie des départements et du nombre de personnels itinérants.

L'académie de Grenoble a ainsi bénéficié d'une appréciation de ses moyens conforme à son poids relatif, de l'ordre d'un million. Leur répartition au sein de l'académie relève des autorités déconcentrées, dans le cadre d'une gestion moderne qui associe globalisation et déconcentration. Les ressources sont ajustées aux besoins et les recteurs ont été invités à assurer un suivi précis de ces crédits afin d'éviter de nouvelles tensions.

A titre d'illustration, les conseillers pédagogiques de l'Ardèche ont bénéficié en 1998 d'un contingent kilométrique supérieur à la moyenne nationale - 4 870 kilomètres contre 3 572- le délai de remboursement est de l'ordre d'un mois.

M. Pascal Terrasse - Je ne suis pas pleinement convaincu de l'équité de la répartition des 25 millions votés en 1999 et j'aurais souhaité savoir si l'effort serait poursuivi en 2000 avec la garantie que les départements ruraux bénéficient de conditions plus favorables que la moyenne nationale.

M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat.

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 29 octobre inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.

Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.

Par ailleurs, la Conférence des présidents a décidé, en application de l'article 65-1 du Règlement, que le vote sur l'ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000 donnera lieu à un scrutin public le mardi 2 novembre après les questions au Gouvernement.

Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à 12 heures 45.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

ANNEXE

ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 29 octobre 1999 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents :

CET APRÈS-MIDI, À 15 HEURES, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ lecture définitive de la proposition relative au pacte civil de solidarité ;

_ suite du projet relatif à la réduction négociée du temps de travail.

MERCREDI 13 OCTOBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :

_ explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble de la proposition relative au pacte civil de solidarité, en lecture définitive ;

_ suite du projet relatif à la réduction négociée du temps de travail.

JEUDI 14 OCTOBRE, à 10 heures :

_ proposition relative à la création d'un Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale ; (ordre du jour complémentaire).

A 15 heures et à 21 heures,

VENDREDI 15 OCTOBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures,

et LUNDI 18 OCTOBRE, à 10 heures, à 15 heures et à 21 heures :

_ suite du projet relatif à la réduction négociée du temps de travail.

MARDI 19 OCTOBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement :

_ explications de vote par scrutin public sur l'ensemble du projet relatif à la réduction négociée du temps de travail ;

_ discussion générale et discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2000.

à 21 heures,

et MERCREDI 20 OCTOBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures,

JEUDI 21 OCTOBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures,

et VENDREDI 22 OCTOBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :

_ suite de la discussion générale et de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2000 ;

(Le débat sur l'article 35 relatif à la participation de la France au budget des Communautés européennes aura lieu le jeudi 21 octobre 1999, à 15 heures).

MARDI 26 OCTOBRE, à 9 heures :

_ proposition de résolution sur la préparation de la Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle.

à 15 heures, après les questions au Gouvernement :

_ explications de vote et vote par scrutin public sur la première partie du projet de loi de finances pour 2000 ;

_ projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000.

à 21 heures,

et MERCREDI 27 OCTOBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures,

JEUDI 28 OCTOBRE à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures,

et éventuellement, VENDREDI 29 OCTOBRE

à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :

_ suite du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000.