Session ordinaire de 1999-2000 - 6ème jour de séance, 14ème séance

2^ÈME SÉANCE DU MERCREDI 13 OCTOBRE 1999

PRÉSIDENCE de Mme Nicole CATALA

vice-présidente

Sommaire

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (suite) 2

APRÈS L'ART. 2 (suite) 2

AVANT L'ART. 3 2

ART. 3 3

APRÈS L'ART. 3 19

ART. 4 20

La séance est ouverte à vingt et une heures quinze.

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail.

APRÈS L'ART. 2 (suite)

M. Georges Sarre - «Le fait pour un salarié de refuser des heures supplémentaires ne peut être considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement.» : tel est l'objet de notre amendement 738. Il s'inscrit dans une logique plus générale de renforcement des pouvoirs des salariés, individuels et collectifs. C'est en effet une de nos principales préoccupations dans cette deuxième loi. Il est indispensable, face à la flexibilité induite par le projet et au renforcement du pouvoir unilatéral de l'employeur, de donner quelques garanties aux salariés. Il faut leur donner des pouvoirs nouveaux pour qu'ils se prémunissent contre des excès éventuels. La possibilité de refuser des heures supplémentaires existe en Italie, mais toujours pas en France.

La commission a rejeté cet amendement, arguant que l'état actuel du droit règle la question. Je le conteste. Un salarié peut certes refuser les heures supplémentaires au-delà du contingent de 130 heures, mais celui-ci est déjà très large,

surtout si l'on tient compte des cycles et de la modulation, qui contribuent à défalquer un grand nombre d'heures supplémentaires non officielles. L'impossibilité de refuser les heures supplémentaires vient d'ailleurs d'être confirmée par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation de mars 1999. C'est pourtant là un droit élémentaire. C'est pourquoi je souhaite voir voté l'amendement 738.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Depuis trente ans la jurisprudence considère que le droit de refuser les heures supplémentaires n'est pas acquis. Le chef d'entreprise peut les exiger, et leur refus est, sinon une faute grave, au moins une faute sérieuse qui peut justifier le licenciement. Mais la même jurisprudence a fixé depuis quelques années certaines garanties, en considérant que le refus du salarié est justifié dans certaines circonstances. C'est le cas quand la volonté de l'employeur d'y recourir s'applique dans un cadre illégal : dépassement du contingent de 130 heures, recours aux heures supplémentaires sans aviser le comité d'entreprise, ou encore sans les rémunérer. Le refus du salarié peut en outre être justifié si les heures supplémentaires modifient un élément substantiel du contrat de travail -quand elles présentent un caractère répétitif, ou si elles mettent en cause le repos hebdomadaire. Cela n'empêche pas, d'après la jurisprudence, le chef d'entreprise de licencier, mais il doit alors justifier le recours aux heures supplémentaires et c'est au juge de vérifier que ce recours est fondé sur une nécessité impérieuse. Il se constitue ainsi un droit jurisprudentiel qui assure une protection croissante du salarié. C'est pour cette raison que la commission a repoussé l'amendement.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Même avis.

L'amendement 738, mis aux voix, n'est pas adopté.

AVANT L'ART. 3

Mme Marie-Thérèse Boisseau - L'amendement 866 a pour objet d'assouplir les dispositions du projet sur le travail intermittent, en ménageant aux entreprises un temps d'adaptation. Il faut que celles qui ne peuvent conclure un accord du jour au lendemain puissent quand même faire appel au travail intermittent pour les nouveaux embauchés. Je propose que ce temps de latence soit d'un an. Le travail intermittent permet à certaines personnes d'intégrer le monde du travail.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté l'amendement. Tout d'abord, le droit du travail intermittent est traité par ailleurs dans le texte. En outre, vous dites que les entreprises peuvent être confrontées à des difficultés dans l'adaptation aux 35 heures, mais nous avons prévu une période d'adaptation. Il ne s'agit pas d'une adaptation brutale. Nous en avons débattu à propos du régime des heures supplémentaires, y compris au sein de la majorité, et nous avons montré notre souci d'efficacité et de réalisme. Vos préoccupations sont satisfaites par les dispositions sur la période d'adaptation.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 866, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 3

Mme Marie-Thérèse Boisseau - Avant d'aborder l'article 3, j'appelle à nouveau l'attention de Mme le ministre sur les inquiétudes de certains secteurs -notamment, mais pas seulement, l'agro-alimentaire- qui ne voient pas comment ils pourront à la fois appliquer une réduction du temps de travail à 35 heures, soit 10 % de réduction, et la nouvelle définition du temps de travail effectif, qui y inclut l'habillage, le déshabillage et une pause, ce qui représente environ cinq heures par semaine ! Comment ces entreprises vont-elles faire pour s'adapter, dès le 1^er janvier 2000, à ce qui constituera dans les faits une baisse de 25 % du temps de travail ?

J'en viens à l'article 3. Après l'usine à gaz des heures supplémentaires, incompréhensible et donc inapplicable dans beaucoup d'entreprises, je salue l'effort de simplification entrepris dans l'article 3. Ne subsistera plus en effet qu'une seule forme de modulation au titre des lois préexistantes : ordonnance de 1982, loi Séguin de 1986, loi quinquennale de 1993...

M. Maxime Gremetz - ...de M. Balladur.

Mme Marie-Thérèse Boisseau - Tout à fait. L'uniformisation s'opérera sur la base de l'annualisation posée par la loi de 1993, qui a l'avantage d'être la plus simple. Par ailleurs, une modulation individualisée sera désormais possible alors que jusqu'à présent, seul l'horaire collectif pouvait être modulé. La suppression de toute contrepartie -dont l'absence entraîne aujourd'hui la nullité d'un accord- constitue également un progrès. Elle traduit en effet un net transfert de la protection des salariés de l'Etat vers les partenaires sociaux, ce que nous ne cessions de réclamer.

En revanche, le seuil annuel de 1 600 heures au-delà duquel se déclencheront les heures supplémentaires, est extrêmement discutable. Un salarié nouvellement embauché, qui n'a donc pas encore droit à cinq semaines de congés, travaillera nécessairement davantage sur l'année tout en n'ayant pas fait plus de 35 heures par semaine. Quid aussi du salarié qui, pour des raisons personnelles, souhaite reporter une partie de ses congés d'une année sur l'autre, comme la loi l'y autorise ? Mieux vaudrait donc ne se référer qu'à la semaine travaillée.

Deuxième problème : certains accords de branche, déjà signés, prévoient une durée annuelle supérieure à 1 600 heures -c'est le cas de celui du BTP avec 1 645 heures. Seront-ils remis en question ? Si oui, à partir de quel seuil se déclencheront les heures supplémentaires ?

Troisième problème : la subordination de l'annualisation à la signature d'une convention, d'un accord collectif étendu, d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Cela pose un problème à la grande majorité des PME qui n'ont ni délégués du personnel ni représentation syndicale. Il serait souhaitable que ces PME puissent pratiquer la modulation de 31 à 39 heures, sans leur imposer la signature d'un accord préalable. Elles devraient toutefois respecter un délai de prévenance de sept jours.

Dernière problème : les absences maladie non justifiées ouvriront-elles droit à récupération ? Si oui, seront-elles décomptées comme les absences justifiées de la durée effective du travail ?

M. Hervé Morin - L'article 3 témoigne d'un effort certain de simplification puisque l'on passera de trois régimes de modulation, sédimentés au fil des ans, à un seul régime, celui de l'annualisation. Autant dire que cet article constitue une bouffée d'air dans un texte qui tend à rigidifier les relations entre partenaires sociaux. Il faut toutefois regretter qu'il ne fasse pas davantage confiance aux partenaires sociaux et que la commission se soit sentie obligée d'y introduire des contraintes supplémentaires.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Modulation, tel est donc le nouveau nom de la flexibilité. Permettez-moi de saluer cette évolution sémantique.

Je ne reviendrai pas sur les excellentes observations de Mme Boisseau et de M. Morin. J'espère seulement que nous obtiendrons des réponses aux questions posées par Mme Boisseau, que j'aurais moi aussi souhaité poser.

Une seule remarque : qu'adviendra-t-il des accords déjà signés prévoyant une durée annuelle supérieure à 1 600 heures ? 90 % des accords prévoient une durée inférieure, m'objecterez-vous. Mais c'est précisément parce qu'il existe des secteurs d'activité soumis à des contraintes spécifiques qu'il importe de laisser une grande souplesse et de faire confiance à la négociation. Certaines entreprises ont besoin d'une durée annuelle supérieure à 1 600 heures, d'ailleurs souvent de fort peu, c'est en tout cas l'un des enseignements de la phase expérimentale. De grâce, Madame la ministre, respectez donc la négociation entre les partenaires sociaux

M. François Goulard - L'article 3 est assurément moins épouvantable que les précédents et les suivants. Il témoigne d'un effort incontestable de simplification. La formule retenue n'est néanmoins pas un modèle de simplicité ni de lisibilité.

Par ailleurs, il n'est pas certain que cette modulation sera toujours avantageuse pour les salariés. Je regrette que dans la négociation sur les 35 heures on ait troqué la réduction du temps de travail, qui avait la faveur de plusieurs syndicats, contre la modulation. Les salariés risquent bien de perdre au change et de regretter les nouvelles règles.

Enfin, je formulerai la même critique que tout à l'heure sur le seuil de 1 600 heures qui ne correspond pas à l'état antérieur du droit.

M. Georges Sarre - L'article 3 consacre, en l'unifiant, la

modulation et sa forme la plus aboutie, la plus prisée par les entrepreneurs, l'annualisation. Toutes les études le confirment, la modulation constitue pour les entreprises la monnaie d'échange pour le passage aux 35 heures.

L'organisation du temps de travail est malheureusement trop souvent subie, compte tenu du rapport de forces déséquilibré entre employeurs et salariés dans un contexte de chômage massif. Ce projet de loi, en particulier son article 3, qui sonne le glas d'un temps de travail uniforme, consacre un recul du droit du travail et un renforcement des pouvoirs unilatéraux des employeurs sur l'organisation du temps de travail.

Les 35 heures constituent donc autant une promesse de liberté qu'un risque de subordination accrue. La réduction du temps de travail risque d'aller de pair avec une intensification des rythmes de travail et un décalage croissant des horaires de travail avec les horaires sociaux et familiaux. C'est pourquoi il convient de donner aux salariés les moyens de se protéger contre les excès de la modulation. Faut-il renforcer leurs pouvoirs ? Élargir le champ du négociable ? Et pourquoi ne pas aller vers une codétermination, à l'allemande, de l'organisation du travail ? Nous avons déposé un amendement visant à donner aux comités d'entreprise, ou à défaut, aux délégués du personnel, un droit de veto sur la modification du programme indicatif de modulation.

Madame la ministre, la grande avancée sociale que doivent constituer les 35 heures ne doit pas se transformer en grande avancée patronal. Cet article 3 fait la part trop belle aux prérogatives de l'employeur. Des garde-fous sont nécessaires pour que les 35 heures se traduisent par une amélioration des conditions de travail et de la qualité de la vie.

M. Maxime Gremetz - Nous abordons, avec les articles 3 et 4, la question essentielle de l'aménagement du temps de travail. La loi quinquennale de M. Balladur a constitué une étape majeure dans le développement de la flexibilité et de la précarité à outrance. Dois-je rappeler que toute la gauche s'est battue, nuit et jour, contre cette loi quinquennale ?

Il s'agit aujourd'hui de permettre la souplesse là où elle est indispensable tout en empêchant de nouvelles aggravations des conditions de vie et de travail. La flexibilité permet aux employeurs d'échapper au paiement des heures travaillées au-delà de la durée légale par une compensation les semaines où celle-ci n'est pas atteinte. Tout temps d'inaction -et même d'habillage et de déshabillage- est ainsi éliminé, seuls sont payés les temps où les salariés travaillent à cadence élevée. La flexibilité a donc surtout pour effet de limiter le nombre de salariés permanents nécessaires. On comprend dans ces conditions que l'annualisation constitue depuis longtemps la revendication numéro un du patronat -voyez le programme du MEDEF.

Entraînant une intensification du travail, la flexibilité a, toutes les études l'attestent, des effets néfastes sur la santé des salariés. Il est donc indispensable de la limiter en imposant qu'elle soit justifiée par des contraintes économiques particulières ; et il faut exiger qu'elle fasse l'objet de vraies contreparties en termes de conditions de travail.

C'est pourquoi nous demandons une amplitude située entre 30 et 40 heures et un allongement du délai de prévenance à 15 jours, -au lieu de 7. Afin d'encourager les embauches, il faut interdire le cumul des heures supplémentaires avec d'autres sortes de modulation. Dans le même esprit, il ne faut pas que les jours libérés par la réduction du temps de travail soient versés au compte épargne temps, sinon les créations d'emplois s'en trouveront reportées.

La précarité a brouillé la frontière entre travail et chômage et est devenue un véritable fléau. Il était donc urgent de supprimer, comme l'a proposé Mme Jacquaint, l'abattement de 30 % pour les contrats à temps partiel. La commission en a retenu le principe, avec une période de transition.

Le recours abusif aux emplois précaires doit être taxé, a dit le Premier

ministre. Nous relayons ce discours par l'un de nos amendements, car il est temps de passer aux actes.

Je voudrais aborder aussi le problème de la légalité des accords d'annualisation en vigueur. En effet, l'article L. 212.2.1 du code du travail dit que la fixation d'un programme indicatif de la modulation fait partie des clauses obligatoires des accords. Et, le 28 septembre 1999, le TGI de Paris a confirmé qu'un accord où ce calendrier ne figurerait pas serait non valable. Or un tel calendrier est absent de nombreux accords de branche, sa détermination étant renvoyée à une décision ultérieure du chef d'entreprise . La droite et le patronat sont bien conscients de cet épineux problème puisque la première a déposé, inspirée par le MEDEF (Protestations sur les bancs du groupe DL et du groupe UDF) de nombreux amendements tendant à ce que la fixation d'un tel calendrier ne soit plus une clause obligatoire. Mais la justice s'est prononcée.

M. Philippe Martin - Par ce texte, Madame la ministre, vous rendez illégales certaines dispositions d'accords déjà signés. En effet, les accords de branche prévoient souvent des durées annuelles de travail supérieures aux 1 600 heures autorisées, par exemple 1 645 heures dans le BTP, 1 610 dans la chimie. Ces clauses deviennent inapplicables. Certains accords de branche prévoient également des forfaits de rémunération pour une partie du personnel d'encadrement. La position très restrictive que vous adoptez concernant les forfaits sans référence horaire posera des problèmes aux ingénieurs et cadres du textile, de la chimie, ainsi qu'aux agents de maîtrise du secteur de la distribution. Le texte est également très restrictif en ce qui concerne le compte épargne temps et la possibilité d'organiser des actions de formation en dehors du temps de travail, ce qui va là aussi limiter la portée de bien des accords.

En les passant, les branches professionnelles se sont pourtant efforcées de concilier l'application de la loi et la sauvegarde de la compétitivité. Ignorer leurs résultats, c'est nier l'effort consenti et bafouer la signature des partenaires sociaux.

M. Yves Rome - Ce projet améliore le cadre législatif de la modulation du temps de travail et les amendements adoptés en commission des affaires sociales renforcent encore les garanties offertes aux salariés concernés par ce régime.

Le projet simplifie le droit de la durée de travail en fusionnant les régimes de modulation. Tant mieux car un code du travail plus lisible est aussi un code du travail mieux respecté.

Dans le nouveau régime unique de modulation, la durée annuelle est de 1 600 heures. Un amendement explicite que cette durée constitue un plafond indépassable et non une simple référence.

Le calcul de cette durée maximale prend en compte le repos hebdomadaire, les cinq semaines de congés payés et les jours fériés légaux ne coïncidant pas avec un jour de repos hebdomadaire. C'est une avancée importante pour les salariés relevant d'une convention qui ne prévoit aucun jour férié chômé en dehors du 1^er mai.

L'article 3 contient par ailleurs un certain nombre de règles protectrices comme un délai de prévenance de 7 jours en cas de modification des horaires, la mise en place d'un programme indicatif de la répartition de la durée du travail, la transmission du bilan de la modulation aux représentants du personnel...

D'autres amendements de la commission imposent de justifier le recours à la modulation. Un accord instituant une modulation horaire sans justifier celle-ci par des données économiques et sociales n'est donc pas valable.

En ce qui concerne la variabilité des horaires, les éventuelles modifications du programme de modulation doivent recevoir l'accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Le délai de prévenance de sept jours, lors de la modification des horaires, est exprimé en jours ouvrés et comporte obligatoirement un week-end, ce qui accroît la protection des salariés.

Il est certes possible de diminuer ce délai de prévenance, mais l'accord doit alors indiquer les caractéristiques particulières de l'activité qui le justifient ainsi que les contreparties accordées aux salariés. Cet amendement a pour objet de protéger les salariés contre des diminutions injustifiées.

Le texte, enrichi par les amendements, apportera aux salaires des garanties nouvelles pour une meilleure conciliation entre leur vie professionnelle et familiale.

Mme la Ministre - La modulation a une histoire. Elle a été instituée en 1982 pour les secteurs saisonniers, puis élargie en 1987 aux fluctuations d'activité. Et en 1995, l'annualisation a théoriquement été liée à une réduction du temps de travail, mais comme celle-ci n'a pas été précisée, cela s'est soldé dans les faits par une vraie annualisation et une fausse réduction du temps de travail.

Aujourd'hui, nous essayons de lier réellement la modulation -maîtrisée, encadrée, justifiée- à une vraie réduction de la durée du travail. Nous essayons aussi de simplifier, je remercie l'opposition de l'avoir reconnu.

Il nous paraît souhaitable que toute modulation soit justifiée, car il est faux de dire que toutes les entreprises ont besoin de moduler. Le Gouvernement donnera donc un avis favorable à l'amendement 463, adopté par la commission à l'initiative de M. Gremetz.

Nous constatons que cette modulation commence d'être encadrée dans les accords déjà signés : presque tous fixent un délai de prévenance, en général d'une semaine, et prévoient que le calendrier de la modulation sera arrêté à l'avance -plusieurs mois, voire un an à l'avance dans un tiers des cas. Par ailleurs, Monsieur Gremetz, il n'y a aucun accord où cette modulation aille de 0 à 48 heures, ou de 20 à 45 heures. Dans les deux tiers des cas, elle n'excède jamais 42 heures par an et 5 % seulement des accords fixent une durée supérieure à 40 heures pendant plus de dix semaines par an. La négociation a donc abouti à un fort abaissement des plafonds, en tenant compte des critiques adressées par les salariés à ce facteur de précarisation et de désorganisation de la vie quotidienne. Comment la loi peut-elle conforter cette évolution ? Je l'ai dit, elle fixe le délai de prévenance à sept jours au minimum ; elle réduit en outre le contingent d'heures supplémentaires à 90 heures, dans tous les cas où la modulation sort de la fourchette de 31 à 39 heures ou lorsque l'on dépasse les 42 heures pendant plus de dix semaines.

Par ailleurs, lorsque comme l'a fait Leroy-Merlin, l'entreprise accepte que les salariés organisent une modulation individuelle en formant des équipes ad hoc, la loi l'autorisera : elle fournit la base légale nécessaire tout en ménageant des garde-fous.

Elle comporte une autre garantie importante en liant aménagement du temps de travail et durée de travail. A propos de ces fameuses 1 600 heures, j'observerai que, si un certain nombre d'accords de branche vont jusqu'à 1 645 heures, il en va différemment avec les accords d'entreprise : pour 93 % des salariés la durée annuelle du travail tourne autour de 1 600 heures. Et sur les 7 % de cas où l'on dépasse de chiffre, 5,5 % ne vont pas au-delà de 1 603 heures, 0,8 % se tiennent autour de 1 610 heures et 0,5 % seulement atteignent les 1 645 heures. On voit donc que la négociation encadrée est un bon moyen de réaliser une modulation liée à la réduction du temps de travail, en évitant les effets nocifs de la flexibilité antérieure.

Les entreprises pourront ainsi mieux fonctionner sans que les salariés en soient affectés dans leurs conditions de vie et nous avons donc repris ces dispositions dans la loi que, par ailleurs, vous ne manquerez pas d'améliorer encore par vos amendements.

Mme Marie-Thérèse Boisseau - Vous n'avez pas répondu à mes questions !

M. François Goulard - Pour accélérer la discussion, je me contenterai de dire que l'amendement 277 est défendu.

Mme la Présidente - Les amendements 40 et 133 sont identiques.

Les amendements 40, 133 et 277, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Bernard Accoyer - L'amendement 637 vise à permettre aux entreprises de bénéficier des accords qu'elles ont conclus. Pourquoi en effet revenir sur les acquis des négociations que vous-même avez suscitées, Madame le ministre, et qui ont abouti au prix de grands efforts des partenaires sociaux ? Pourquoi obliger à remettre l'ouvrage sur le métier alors qu'avec l'appui du Centre des jeunes dirigeants, nombre d'entreprises se sont pliées sincèrement à l'exercice que vous leur imposiez ?

L'amendement 637, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Goulard - Je me suis déjà expliqué de l'amendement 343.

L'amendement 343, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Présidente - Les amendements 42 et 612 sont identiques.

M. Maxime Gremetz - Et indéfendables !

M. Eric Doligé - Pourquoi ? Parce que cela ne va pas dans le sens que vous souhaitez ? Parce que ces amendements seraient inspirés par M. Balladur ? Ou parce qu'ils mentionnent le «chef d'entreprise» ? Mais une entreprise est un tout et son chef est aussi un travailleur (Exclamations sur les bancs du groupe communiste).

D'autre part, pour réduire le temps de travail, encore faut-il qu'il y ait travail !

Ces amendements visent à insérer, dans la première phrase du deuxième alinéa du I, après les mots «ou d'établissement», les mots : «ou, à défaut d'accord, le chef d'entreprise» -cela afin d'ouvrir un accès direct à la modulation lorsque les négociations n'auront pu aboutir.

M. Maxime Gremetz - Autrement dit, c'est le chef d'entreprise qui décidera !

M. Eric Doligé - Il faut pouvoir sortir de l'impasse s'il n'y a pas eu d'accord ! Et ces amendements ne sont pas indéfendables puisque je les ai défendus !

M. le Rapporteur - Tout à l'heure, l'opposition nous vantait les mérites de la négociation et voici qu'elle nous propose une modulation à la seule initiative du chef d'entreprise ! Si l'entreprise est bien une communauté, il me semble que cela implique une négociation entre tous les partenaires sociaux, surtout s'agissant d'une disposition dérogatoire au droit du temps de travail !

Ce projet, comme le précédent, le prouve : nous respectons la négociation. Vous, vous ne lui déclarez qu'une flamme toute platonique : lorsqu'il faut passer aux actes, vous l'abandonnez ! Je suis donc gêné, non pour la commission qui a repoussé cet amendement, mais pour ses auteurs ! ("Très bien !"sur les bancs du groupe socialiste)

Mme la Ministre - Même avis.

M. Germain Gengenwin - Je ne voterai pas cet amendement.

M. Maxime Gremetz - Je le pressentais. Bravo pour cette lucidité !

Les amendements 42 et 612, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. François Goulard - Le rapporteur ne pourra pas, je crois, répéter son couplet à propos de l'amendement 344. En cohérence avec nos précédentes propositions, il vise à simplifier radicalement le texte de l'article 3 en renvoyant la définition de la modulation aux seuls accords collectifs. Cette modulation peut en effet être une bonne chose si elle est assortie de contreparties pour les salariés, mais pourquoi ne pas laisser les partenaires sociaux en décider ?

L'amendement 344, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Je souhaite que l'amendement 632 nous permette d'obtenir les explications que Mme la ministre n'a pas fournies à Mme Boisseau quant aux différents modes de calcul de la durée annuelle du travail.

Dans son exposé, M. Poignant rappelle que l'annualisation est programmée sur une durée moyenne de 35 heures mais dans la limite de 1 600 heures par an. Ce chiffre vaut pour le salarié qui ne travaille aucun jour férié et qui prend 5 semaines tous les ans. Or, le salarié qui travaille certains jours fériés ou qui décale ses congés, dépassera 1 600 heures.

Compte tenu du fait que le droit aux congés se calcule du 1^er juin au 31 mai de l'année suivante, il est proposé de supprimer cette référence à 1 600 heures, qui risque de poser problème pour le calcul de la durée annuelle.

M. Bernard Birsinger - Notre amendement 297 vise à rectifier le calcul annuel découlant du passage aux 35 heures. Sur la base de la durée horaire journalière, en considérant la norme de 35 heures sur 5 jours, on obtient une moyenne de 7 heures par jour. En déduisant les 5 semaines légales de congés payés, il ne reste que 47 semaines de 35 heures, soit 1 645 heures, hors déduction des jours fériés.

Trois jours fériés -Pâques, Pentecôte et l'Ascension- tombent toujours un jour ouvré, ce qui représente 21 heures. Les 8 jours fériés restants tombant 5 fois sur 7 un jour ouvré, correspondent à 56 heures, qu'il convient de rapporter à 5/7^ème, puisque 5 jours sur 7 concernent un jour ouvré. Donc, en rapportant ces 56 heures à 5/7^ème, on arrive au résultat de 40 heures. Pour prendre en compte les jours fériés, le total à déduire est de 21 heures plus 40 heures, soit 61 heures.

La durée annuelle de travail devrait donc être de 1 584 heures. Ce calcul donne un résultat inférieur de 16 heures à la durée prévue par le projet. Rien ne justifiant cette différence, nous demandons que soit rectifiée la durée annuelle du passage aux 35 heures.

M. Maxime Gremetz - Voilà une démonstration limpide ! (Sourires)

M. Bernard Accoyer - La démonstration arithmétique de nos collègues communistes est plus facile à suivre que celle d'hier...

Les amendements 43 et 613, qui sont identiques, ont pour objet de porter à 1 645 heures le temps de travail annuel en cas de modulation, soit dans des proportions raisonnables et applicables pour les entreprises. En effet, le chiffre de 1 600 heures rendrait caducs nombre d'accords déjà signés qui tomberaient du fait du cadre trop restreint de la seconde loi.

M. Eric Doligé - Je suis moi aussi impressionné par les calculs de nos collègues communistes même si je ne suis pas sûr des chiffres avancés.

Dans son analyse de la durée annuelle du travail, Mme le ministre a précisé que seulement 0,5 % des entreprises dépassent la duré maximale de 1 600 heures, même si la durée maximale était, dans certains secteurs, atteinte sur onze semaines. L'amendement 777 tend à permettre à certaines entreprises ayant signé un accord de modulation d'atteindre une durée annuelle du travail de 1 645 heures afin de bénéficier de la souplesse que requiert en spécificité de leur activité. Je tiens à votre disposition les éléments permettant de vérifier que ce chiffre de 1 645 est le bon.

M. Maxime Gremetz - Il ne les a pas !

M. Hervé Morin - L'amendement 867 tend à porter à 1 645 heures la durée annuelle du travail. Le mécanisme du projet de loi conduirait en effet à comptabiliser en jours chômés les jours fériés au sens de l'article L. 222-1 du code du travail. Cette novation du code correspond en fait à un retour en arrière puisque la décision de compter les jours fériés en jours chômés relevait jusqu'alors de la négociation. Comme l'a démontré M. Doligé, le seuil de 1 645 heures permet de respecter les accords de branche déjà signés. Il est « lisible » pour tous.

Le passage à une durée annuelle de 1 645 heures découle aussi du durcissement de la notion de temps de travail effectif qui inclut désormais les temps de restauration, de pause et d'habillage.

En conservant un seuil de 1 600 heures, ce ne sont pas 7 à 8 % des accords qui seraient mis en cause mais beaucoup plus. Chaque entreprise doit trouver un équilibre entre ses intérêts et ceux de ses salariés. La modification de la notion de durée effective de travail et le choix d'une durée annuelle de 1 600 heures ne respectent pas la signature des partenaires sociaux.

M. François Goulard - Je suis touché par l'attachement du groupe communiste aux fêtes carillonnées (Sourires). L'amendement 899 est identique au précédent et propose de porter à 1 645 heures la durée légale du travail. Je ne doute pas cependant que Mme la ministre nous apportera la démonstration incontestable que les 1  600 heures du texte sont le bon chiffre. Nous serions, sinon, ébranlés dans notre croyance dans les capacités de notre administration !

M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable sur les amendements 632, 297, 43, 613, 722, 867 et 899.

L'amendement 462 présenté par la commission tend à indiquer explicitement que la durée annuelle de 1 600 heures ne représente qu'un plafond, en deçà duquel les négociateurs ont toute latitude de se situer, au niveau de la branche ou de l'entreprise.

Mme la Ministre - Avis défavorable sur tous les amendements, à l'exception de l'amendement 462 de la commission.

Dans le souci d'éviter de déstabiliser l'opposition qui n'en a pas besoin, je souhaite revenir de la manière la plus apaisée sur le mode de calcul des 1 600 heures. Compte tenu des années bissextiles, du hasard qui place les jours fériés un samedi ou un dimanche, le seuil de 1 600 heures semble le plus réaliste et il a d'ailleurs été retenu dans la plupart des accords. Si huit jours fériés ne tombent pas un dimanche, on obtient un total de 1 604 heures ; en retenant aussi le samedi, on arrive à 1 596 heures. Le seuil de 1 600 heures fait la moyenne des deux.

93 % des salariés couverts par des accords sont concernés par un seuil de 1 600 heures ; 7 % le dépassent et seulement 0,8 % effectuent plus de 1 645 heures.

L'accord doit aussi prendre en compte les droits à rémunération et à repos compensateur des salariés qui ne sont pas présents sur l'ensemble de la période de référence, qu'ils soient recrutés en cours d'année ou que leur contrat de travail soit rompu.

A M. Gremetz, je souhaite dire que la durée de 1 600 heures est protectrice des droits du salarié car, comme le confirme l'amendement 462, elle constitue bien un plafond. Les salariés qui bénéficient par convention collective ou dans certaines régions de jours fériés supplémentaires ne verront pas leurs droits mis en cause. Plusieurs accords prévoient aussi une durée annuelle inférieure à 1 600 heures.

Les salariés qui ne bénéficient pas de convention collective ou dont la convention prévoit le 1^er mai comme seul jour férié chômé travaillent en moyenne 1 645 heures.

En fixant la durée légale à 1 600 heures, les heures supplémentaires seront déclenchées à partir de ce seuil, ce qui offre des garanties substantielles aux salariés.

Il n'est donc pas question, Monsieur le député, de grignoter sur les jours fériés mais bien plutôt de proposer au plus grand nombre de nouvelles garanties.

Je me réjouis que la quasi-totalité des accords d'entreprise aient adopté cette définition. Quant aux accords de branche, ils ont été signés sous l'ancienne réglementation. Ils ne sont donc pas illégaux mais, à partir du 1^er janvier 2000, ils devront prévoir que les heures travaillées au-delà des 1 600 heures devront être payées à un autre tarif. Cela étant, comme je l'ai dit, bien des entreprises de ces branches ont, elles, déjà signé des accords qui prévoient déjà cela.

Nous imposons enfin une règle très importante pour les salariés, et dont l'interprétation a, jusqu'à présent donné lieu à de très nombreux contentieux, en disant que les congés pour maladie et les congés spéciaux autorisés par les conventions collectives ne peuvent plus être récupérés. Seuls peuvent l'être les congés par convenance personnelle. Bien entendu, l'employeur est libre de faire récupérer une absence pour maladie dont la caisse d'assurance maladie aurait contesté le bien-fondé.

M. Maxime Gremetz - Nous voulions que soit précisé que les 1 600 heures sont un plafond. Cette précision ayant été donnée, nous retirons l'amendement 297.

L'amendement 632 n'est pas adopté, non plus que l'amendement 869.

Les amendements 43 et 613, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement 722.

Les amendements 867 et 899, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement 462, mis aux voix, est adopté.

M. Eric Doligé - Les accords de modulation doivent pouvoir déterminer le mode de calcul de la durée moyenne de travail hebdomadaire. C'est ce à quoi tend l'amendement 720.

Plus généralement, je ne m'inquiète que M. Gremetz n'ai pas eu de réponse à la question qu'il a posée à Mme la ministre à propos des accords illégaux. Pour le Gouvernement, quels accords sont légaux et quels accords ne le sont pas ? Quelles que soient nos divergences avec vous, Madame la ministre, nous avons une même vision de la légalité et de la comptabilisation des heures travaillées, qui n'est pas obligatoirement celle de M. Gremetz. En effet, le Gouvernement expose, à juste titre, qu'un accord ne peut être étendu que s'il est légal. Or, pour M. Gremetz, tous les accords signés seront illégaux à dater de la promulgation de la nouvelle loi. Je pense que vous avez raison, Madame la ministre, mais qu'en est-il exactement ?

Mme la Ministre - Point n'est besoin de basse flatterie, Monsieur Doligé, vous savez que j'y suis sensible (Sourires). Les accords signés l'ont été alors qu'une autre réglementation s'appliquait, et ils sont donc légaux. Mais, à l'avenir, nous n'étendrons pas les accords fondés sur plus de 1 600 heures. M. Gremetz et moi avons raison tous les deux. Simplement, M. Gremetz est tourné vers l'avenir, tandis que je me penche vers le passé (Rires).

M. Hervé Morin - Pourquoi l'amendement 868 ? Parce que la durée annuelle de 1 600 heures instituée dans la plupart des accords de branche correspondait à une durée de travail effective que le nouveau dispositif modifie. Il convient donc de prévoir une durée plus importante. De plus, il est prévu, à l'article 2, une période transitoire pour l'application des règles relatives aux heures supplémentaires. Pourquoi ne pas instaurer pareil système pour la modulation ?

M. François Goulard - L'amendement 900 est défendu, tout comme l'amendement 915 corrigé, qui demande que le mode de calcul de la durée moyenne du temps de travail défini par cet article et prévoyant la déduction des jours de congés légaux et des jours fériés ne soit applicable que dans le cadre d'une modulation du temps de travail.

Les amendements 41 corrigé, 720, 868 et 900, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement 915 corrigé.

M. Bernard Birsinger - L'amendement 298 tend à la prise en compte, dans le calcul de la durée moyenne de travail, des jours fériés d'usage local comme il en existe, par exemple, en Alsace ou 0utre-mer.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement mais les explications données par Mme la ministre devraient satisfaire nos collègues.

Mme la Ministre - Même avis.

M. Hervé Morin - Dans ces conditions, comment se fera la modulation en Alsace, où la Saint-Etienne et le Vendredi Saint sont traditionnellement fériés, ce dont le Gouvernement n'a pas tenu compte dans ses calculs ?

Mme la Ministre - Je déplore que vous n'écoutiez pas les réponses que je vous donne. A Lille aussi il existe un jour férié traditionnel, celui de la braderie. Mais je l'ai dit tout à l'heure : les 1 600 heures sont un plafond, et les jours fériés continueront de l'être.

M. François Goulard - Le flou est manifeste. Que se passera-t-il, dans certaines villes, le jour de la fête de l'Humanité ?

M. Maxime Gremetz - Et vous oubliez le 16 octobre...

Cela dit, nos collègues des DOM demandent quelles garanties leur sont données que les jours fériés locaux seront maintenus.

Mme la Présidente - La formulation est générale et s'applique donc à l'outre-mer comme à la métropole.

L'amendement 298, mis aux voix, n'est pas adopté..

M. le Rapporteur - Je laisse à M. Gremetz le soin de présenter l'amendement 463 de la commission, que nous avons défini et voté en commun.

M. Maxime Gremetz - Merci. Nous avons voulu préciser un point important : le recours à la modulation doit être justifié par des données économiques et sociales qui démontrent qu'on en a vraiment besoin. Il est faux que toutes les entreprises en aient besoin : il faut une justification réelle.

M. Pierre Carassus - Ne vous inquiétez pas : ils auront de l'imagination !

M. Bernard Accoyer - Une fois de plus nous voyons combien la majorité aime à enfermer les partenaires sociaux, en les privant de la marge de man_uvre qui est l'objet de leurs négociations... C'est pourquoi nous proposons, par le sous-amendement 1024, de remplacer «doit» par «peut». Je rappelle que, sans la modulation, la réduction du temps de travail alourdirait le coût du travail de 11,4 %. En outre Mme la ministre a reconnu que beaucoup d'entreprises ne pourront pas moduler le temps de travail, en raison de la nature de leurs activités. L'enfermement que vous instituez est donc dangereux, d'autant plus qu'il tourne le dos aux quelque 117 accords déjà conclus.

M. le Rapporteur - Défavorable. Il faut que l'accord précise ces données.

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Ce sous-amendement viderait de son sens l'amendement. Le Gouvernement est favorable à ce dernier, défavorable au premier.

M. Hervé Morin - Deux remarques. Tout d'abord, ce n'est pas la convention ou l'accord qui doit préciser la justification du recours à la modulation : c'est la négociation elle-même qui le justifie, pour autant que les partenaires en constatent la nécessité. D'autre part mon inquiétude s'accroît quand je lis l'exposé sommaire : il dit que l'accord doit, «pour être valable», expliciter ces justifications. On donne ainsi un pouvoir d'appréciation considérable aux tribunaux, et en dernière instance à la Cour de cassation. Ce sont donc des magistrats, qui n'ont pas forcément une vision précise des données économiques et sociales, qui devront juger de la nécessité du recours à la modulation... C'est plonger les entreprises dans une incertitude incroyable. Nous sommes donc totalement opposés à un tel amendement.

Le sous-amendement 1024, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 463, mis aux voix, est adopté.

M. Eric Doligé - On a repoussé, pour des raisons que je n'ai pas bien comprises, nos amendements 722 et 720 qui tendaient à fixer la durée à 1 645 heures. Nous proposons donc un amendement 138 de repli ainsi formulé : «Une entreprise a la possibilité de disposer d'un horaire annuel supérieur à 1 600 heures si une convention ou un accord collectif a été pris en ce sens et si cette mesure s'avère nécessaire pour le maintien de la compétitivité de l'entreprise». Nous reprenons en somme le raisonnement à l'envers. Les entreprises doivent avoir une certaine souplesse dans l'organisation de leur temps de travail. C'est ainsi que si une entreprise en a besoin pour maintenir son niveau de compétitivité, elle pourra, en signant un accord ou une convention, dépasser le plafond des 1 600 heures annuelles. Je rappelle que la compétitivité est ce qui permet de créer de l'emploi. Notre collègue Sarre a eu tout à l'heure une formulation intéressante, disant que la réduction du temps de travail risque de conduire à une réduction du temps libre. C'est l'écueil que nous voulons éviter.

L'amendement 138, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Bernard Accoyer - L'amendement 537 propose, en-dessous de vingt salariés, un mécanisme progressif d'installation du plafond des 1 600 heures, lequel risque de désorganiser le travail dans ces petites entreprises ; c'est un amendement de repli.

L'amendement 537, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 299 tend à limiter la flexibilité en précisant l'amplitude horaire du travail hebdomadaire. Même quand le recours à la modulation est justifié par des impératifs économiques à caractère saisonnier, cela n'en reste pas moins une forme de flexibilité qui accroît sensiblement l'intensité du travail.

Cette modulation ne doit pas servir de prétexte à une flexibilité qui dénaturerait le projet. Il faut donc placer la négociation collective sur un terrain raisonnable, en précisant que l'accord doit se situer dans une fourchette de 30 heures minimum à 40 heures maximum.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement. J'observe que, parmi les accords de modulation déjà signés, les deux tiers ne dépassent pas 42 heures, et plus d'un tiers est en-dessous de 39 heures. La négociation semble donc apporter des réponses équilibrées.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 299, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Goulard - L'amendement 396 poursuit un but d'assouplissement. Le 925 est identique.

M. Germain Gengenwin - L'amendement 870 est identique. Il s'agit en effet de donner plus de souplesse aux négociations. Au lieu de prévoir que l'accord fixe « le programme de la répartition de la durée du travail », ce qui implique de réviser l'accord à chaque changement de ce programme, mieux vaut écrire qu'il fixe « les conditions selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est élaboré et modifié ».

Les amendements 396, 870 et 925, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Yves Cochet - J'ai écouté attentivement le discours du Premier ministre il y a quinze jours à Strasbourg : il affichait une volonté politique de lutter contre la précarité. Pour mener cette lute de façon fine, mais forte, nous avons déposé une série d'amendements dont le 1009 est le premier. En 1998, les trois quarts des emplois créés ont été des emplois précaires. Nous proposons que les conventions de modulation précisent « les modalités de recours au travail temporaire et à la sous-traitance ». Cela inciterait les partenaires sociaux à négocier des accords tendant à limiter la précarité de l'emploi.

M. le Rapporteur - La précarité s'est en effet beaucoup accrue et la réduction du temps de travail peut être une occasion de la faire reculer. Dans 80 % des cas, les accords signés prévoient, en contrepartie du passage aux 35 heures, des embauches sous contrat à durée indéterminée. Les 35 heures sont aussi souvent l'occasion de transformer certains CDD en CDI dans l'entreprise. Il n'est donc pas illogique d'aborder la question de la précarité en même temps que celle de la modulation. En revanche, il n'existe pas de lien direct entre modulation et sous-traitance.

Mme la Ministre - Je suivrai l'avis du rapporteur. Si M. Cochet accepte de retirer les mots « et de la sous-traitance » de son amendement, le Gouvernement y sera favorable.

M. Yves Cochet - J'accepte de rectifier mon amendement en ce sens.

M. Bernard Accoyer - La majorité plurielle nous offre ce soir un beau ballet, Mme la ministre venant de rectifier un amendement de M. Cochet. Tous se font les yeux doux, mais c'est sur le dos des entreprises qui feront bientôt les frais de cette mascarade. Tous ces amendements tendent à imposer un cadre particulièrement rigide pour le passage aux 35 heures. La France est d'ailleurs le seul pays à s'aventurer dans cette voie hasardeuse (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

L'amendement 1009 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. François Goulard - L'amendement 397 tend à donner plus de souplesse pour la mise en _uvre du programme de modulation.

M. Germain Gengenwin - L'amendement 871, identique, répond à un souci de pragmatisme. L'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel est requis avant la mise en _uvre du programme de modulation. Cette formalité doit pouvoir s'effectuer a posteriori, notamment lorsque l'accord prévoit des horaires individualisés.

Mme la Présidente - L'amendement 926 est identique.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas retenu ces amendements.

Mme la Ministre - Le Gouvernement non plus.

Mme la Présidente - Les explications du rapporteur sont de plus en plus succinctes.

Mme la Ministre - Nous avons déjà longuement discuté...

Mme la Présidente - C'est un simple constat.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Mépris de l'opposition !

Les amendements 397, 871 et 926, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Georges Sarre - L'amendent 739 tend à donner au comité d'entreprises ou, à défaut, aux délégués du personnel un droit de veto sur l'établissement et la modification du programme indicatif de modulation.

Aujourd'hui, les patrons français, contrairement à certains de leurs voisins, sont les seuls maîtres à bord

s'agissant de l'organisation du travail et l'article 3 va renforcer encore leurs prérogatives. Le programme de modulation sera certes négocié mais il ne sera qu'indicatif et l'employeur pourra le modifier à son gré, à la seule condition de prévenir sept jours à l'avance. Que vaut une négociation qui ne lie pas l'une des parties ? Sous couvert de dialogue social, le risque existe bel et bien de renforcer le pouvoir unilatéral des chefs d'entreprise.

Afin d'éviter tout abus, l'amendement 739 tend à exiger que le programme de modulation reçoive l'avis conforme du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Les résultats de la flexibilité seront fort différents selon que la négociation sera ou non équilibrée entre employeur et salariés. Le but de cet amendement n'est autre que d'éviter aux salariés de se laisser imposer n'importe quoi. Certains m'objecteront sans doute que la co-détermination est étrangère à notre culture. Je leur répondrai simplement qua la question du rééquilibrage des pouvoirs au sein de l'entreprise se posera sans doute plus vite qu'on ne le pense.

M. le Rapporteur - Le texte dans sa rédaction actuelle prévoit que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sont informés et consultés. Un délai de prévenance est également exigé. Enfin, les modifications apportées au programme indicatif doivent impérativement avoir pour motif des circonstances particulières prévues dans l'accord. Cette dernière disposition fait l'objet de notre amendement 466 ultérieur.

L'ensemble de ce dispositif apporte des garanties satisfaisantes sans introduire trop de rigidités. Avis défavorable donc à l'amendement.

Mme la Ministre - Même avis.

M. François Goulard - Monsieur Sarre, sous des dehors bourgeois, vous cachez une âme de révolutionnaire (Sourires)... Vous voudriez instaurer un partage du pouvoir entre le comité d'entreprise et le chef d'entreprise, c'est votre droit le plus strict. Mais il est de notre devoir de souligner les bouleversements qui s'en suivraient et combien l'efficacité au sein des entreprises en pâtirait. Mais, Monsieur Sarre, vous n'en êtes pas à une originalité près. Vous êtes bien favorable à la fermeture des frontières quand nous le sommes, nous, à la liberté des échanges !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Qu'il est difficile de slalomer entre les exigences des diverses composantes de la majorité plurielle !

L'amendement de M. Cochet était sympathique mais inopérant. Aussi était-il facile à Mme la ministre de l'accepter. Il en va tout différemment de l'amendement de M. Sarre. Nous sommes ici au c_ur du fonctionnement de l'entreprise. Il est de la responsabilité du chef d'entreprise d'organiser le temps de travail...

M. Maxime Gremetz - Cela peut se faire en commission.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Il doit avoir le dernier mot. On risquerait autrement des blocages insurmontables, préjudiciables aux entreprises et donc aux salariés.

M. Maxime Gremetz - C'est avec de tels discours qu'on arrive à une affaire Jaffré !

M. Hervé Morin - L'amendement de M. Sarre me navre -car demander un avis conforme du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, c'est renier le droit syndical...

M. Maxime Gremetz - On voit que vous n'êtes pas syndicaliste !

M. Hervé Morin - ...et considérer que les syndicats représentatifs au niveau national doivent s'effacer derrière les comités d'entreprise. C'est le monde à l'envers, la Révolution !

L'amendement 739, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Maxime Gremetz - On n'a pas encore voté la Révolution ...

M. Bernard Accoyer - L'amendement 538 est un amendement d'assouplissement.

L'amendement 538, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Gilbert Biessy - Notre amendement 300 a pour objet de renforcer les garanties données aux salariés en cas de changement d'horaire en allongeant de 7 à 15 jours le délai de prévenance. Cela me paraît un minimum pour s'assurer que la modulation ne s'effectue pas au détriment des salariés, je pense en particulier aux femmes.

Etant donné que seuls des impératifs économiques structurels peuvent justifier un recours à la modulation, un tel délai est raisonnable. Les modulations motivées par des aléas conjoncturels s'en trouveront éliminées d'elles-mêmes.

M. Yves Cochet - Nous avons tout à l'heure failli voter la révolution avec l'amendement de M. Sarre et voilà un amendement qui porte à quinze jours le délai de prévenance. Moi qui suis un simple réformiste, je propose seulement quatorze jours (Sourires).

Le projet en prévoit sept, qui peuvent être réduits à trois par un accord de branche. C'est trop peu. Les salariés doivent être prévenus suffisamment à l'avance pour s'organiser dans leur vie professionnelle et familiale. Tel est le sens de notre amendement 1010.

M. le Rapporteur - Si on fixe un délai trop long, les dérogations risquent de se multiplier. Mieux vaut s'en tenir à un délai réaliste, proche de celui auquel a abouti la négociation. Mais la commission a adopté un amendement 465 -que présentera M. Rome- qui accroît les garanties.

Mme la Ministre - Avis défavorable sur le 300 comme sur le 1010.

M. Bernard Accoyer - MM. Gremetz et Cochet font assaut de « prévenance » mais, une fois n'est pas coutume, Mme la ministre a vu le danger de leurs amendements. Nous voterons contre.

L'amendement 300, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 1010.

M. Yves Rome - L'amendement 465 ajoute l'adjectif « ouvrés », ce qui garantit qu'un week-end puisse s'écouler entre l'annonce d'une modification d'horaires et l'application effective de celle-ci.

Mme la Ministre - Le Gouvernement considérait qu'un délai de sept jours permettait l'écoulement d'un week-end, mais après avoir entendu M. Rome, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. Bernard Accoyer - Elle a cédé !

M. François Goulard - Sept jours ouvrés, cela fait en réalité neuf jours. Il y a donc les quinze jours de M. Gremetz, les quatorze de M. Cochet et les neuf de M. Rome.

Dans la pratique, je pense que ces délais ne seront pas respectés mais qu'il n'y aura pas pour autant de conflits du travail...

Bon, je n'espérais pas faire céder Rome (Rires sur les sur divers bancs) mais nous voterons contre son amendement.

M. Maxime Gremetz - Ce n'est pas un amendement très révolutionnaire, mais enfin...

L'amendement 465, mis aux voix, est adopté.

M. Daniel Paul - Toujours dans le souci d'accroître les garanties offertes aux salariés, notre amendement 301 confie à l'inspecteur du travail le soin d'apprécier le bien-fondé d'une dérogation au délai de prévenance.

M. le Rapporteur - Je comprends le souci des auteurs de l'amendement mais leur préoccupation sera mieux satisfaite par les amendements suivants qui visent à encadrer les hypothèses de dérogation.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 301, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Catherine Génisson - Notre amendement 466, adopté par la commission, a pour objet de renforcer la protection des salariés contre des diminutions injustifiées de délais de prévenance : l'accord collectif devra préalablement avoir défini des cas particuliers ou d'urgence qui justifient de réduire ce délai.

Mme la Ministre - Quarante-deux pour cent des accords autorisent à réduire le délai de prévenance, pour l'essentiel dans des cas d'urgence ou de force majeure -limitativement et précisément énumérés dans un accord sur quatre. Ce serait une très bonne chose d'obliger à justifier ces mesures dérogatoires et je suis donc favorable à l'amendement.

M. Maxime Gremetz - Contre ! Cet amendement risque d'aboutir à une banalisation des dérogations et mieux vaut donc que l'inspecteur du travail continue d'examiner leur justification. L'intention est sans doute bonne, mais la disposition va à contresens.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Cette proposition répond sans doute à une bonne intention, en effet, mais elle sera inopérante et n'a donc pas sa place dans une loi un peu rigoureuse. Au reste, la disposition est déjà appliquée et on ne renforcera en rien la protection accordée aux salariés. Mais peut-être ne veut-on que plaire à Mme Génisson...

L'amendement 466, mis aux voix, est adopté.

M. Maxime Gremetz - L'amendement 467 rectifié du rapporteur et des commissaires communistes vise à reconnaître un pouvoir consultatif à ces comités d'entreprise... que M. Morin confond avec les syndicats ! A l'évidence, s'il a jamais été syndiqué, ce n'était pas dans une entreprise.

Il apparaît normal que tout modification du programme de modulation fasse l'objet d'une consultation du comité d'entreprise -élu démocratiquement par l'ensemble des salariés, Monsieur Morin- ou, à défaut, des délégués du personnel. Cela dit, ce ne sera qu'un

petit progrès, et non une révolution...

M. Bernard Accoyer - La commission a peut-être été imprudente de reprendre cet amendement et notre sous-amendement 1026 vise donc à en atténuer les effets. De petits progrès en petit progrès, on peut en effet arriver à une grande révolution. Mais je reviendrai plus tard sur cette mécanique térébrante !

M. le Rapporteur - Avis défavorable au sous-amendement.

Mme la Ministre - Le Gouvernement est favorable à l'amendement défendu par M. Gremetz. Il peut en effet arriver en cours d'année que le programme indicatif de répartition du travail ait à être modifié et l'intervention des institutions représentatives du personnel apporterait une garantie aux salariés.

En revanche, avis défavorable au sous-amendement.

M. Hervé Morin - Monsieur Gremetz, même si je n'ai pas été syndiqué à la CGT, je connais la différence entre syndicat et comité d'entreprise ! Ce que je voulais simplement expliquer à M. Sarre, c'est que l'on peut très bien admettre que les accords de modulation soient négociés par les comités d'entreprise, comme en Allemagne, mais que, dans ce cas, les syndicats y verraient un désaveu.

Le sous-amendement 1026, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 467 rectifié, mis aux voix, est adopté.

Mme Muguette Jacquaint - Ayant eu en partie satisfaction avec l'amendement qui vient d'être adopté, nous renonçons à l'amendement 302.

L'amendement 302 est retiré.

M. Bernard Accoyer - L'amendement 539 est défendu.

L'amendement 539, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Maxime Gremetz - Cette deuxième loi comporte une avancée indéniable vers la démocratie réelle dans la mesure où elle reconnaît aux salariés le droit élémentaire de s'exprimer sur les accords conclus en leur nom. En vertu d'un principe que j'appellerai principe « majoritaire », ne pourront désormais être validés que les accords signés par un syndicat représentant la majorité des salariés -alors que, nous le savons, certains l'ont été avec la seule approbation d'un syndicat minoritaire, voire contre l'avis d'un syndicat plus représentatif !

Nous avions réclamé cette disposition respectueuse du suffrage universel. On ne peut, lorsqu'on est un tant soit peu démocrate, accepter d'en rester au centralisme ou à la dictature du prolétariat. Je suis, mois, tourné vers l'avenir et je souhaite donc que l'expression majoritaire soit respectée ! C'est d'ailleurs d'autant plus nécessaire qu'il y va de l'accès aux aides financières, exonérations et incitations -et donc du bon emploi des fonds publics et de la création d'emplois.

Cependant, au niveau des branches, où les accords concernent des milliers de salariés et sont même d'application directe en dessous de vingt salariés, ce principe majoritaire n'est pas appliqué, de sorte que des accords signés par des syndicats représentant une minorité de salariés pourraient être validés. Faute de mieux, nous avons essayé d'y remédier, et donc d'étendre ce principe majoritaire aux accords de branche, en disposant que, pour être étendus, ceux-ci devront « avoir été signés par des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections prud'homales »- puisque, à la différence de ce qui se passe dans les entreprises, on ne peut ici s'appuyer sur les élections professionnelles ou les élections au comité d'entreprise. Telle est la substance de notre amendement 303 corrigé, dont l'explication un peu longue permettra d'ailleurs d'éclairer un débat que nous aurons plus tard.

M. Pierre Carassus - L'amendement 789 a pour objet d'organiser une consultation des salariés si les accords de réduction du temps de travail ne sont pas signés par les organisations syndicales majoritaires. L'aval de la majorité des salariés est déjà requis dans le projet de loi mais uniquement dans le cadre du bénéfice des allégements de charges. Il importe que cette condition de forme porte aussi sur la validité de l'accord.

M. le Rapporteur - Les amendements 303 et 789 posent une question importante...

M. Bernard Accoyer - Ça commence mal ! (Sourires sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. le Rapporteur - Je me félicite que ce texte qui vous accablait il y a quelques jours finisse par vous réjouir !

La question est de savoir qui peut engager par sa signature l'ensemble des salariés. Les accords prévus dans le cadre du passage aux 35 heures amorcent une avancée significative puisqu'ils doivent être signés par une organisation majoritaire dans l'entreprise ou dans l'établissement. Vous souhaitez dès à présent étendre à l'ensemble des accords le principe majoritaire. Mais il s'agit d'un point essentiel qui doit faire l'objet au préalable d'une large concertation.

Au niveau des branches, les syndicats majoritaires gardent leur droit d'opposition. Il est donc peu envisageable de trancher le problème de la représentativité syndicale dans le cadre de ce texte, même si les amendements de MM. Gremetz et Carassus ouvrent de bonnes perspectives.

Mme la Ministre - Le texte actuel a l'immense avantage de définir les conditions de légitimation des accords d'entreprise conditionnant les allégements de charges.

Les règles de la représentativité syndicale au niveau national sont inscrites dans l'histoire sociale de notre pays. Une organisation syndicale peut engager l'ensemble des salariés. Faut-il aller au-delà ? Il appartient aux organisations syndicales d'en débattre, et je sais qu'un groupe doit se réunir à ce sujet au sein de la Commission nationale de la négociation collective.

La difficulté essentielle se pose au niveau des accords de branches, dérogatoires au droit commun. La mesure de la représentativité au niveau de la branche pose problème. Les élections prud'homales ne peuvent être utilisées en ce qu'elles interdisent tout rapprochement de l'électeur à sa branche. La consolidation au niveau de la branche des résultats des élections des délégués du personnel ou au comité d'entreprise est elle-même impossible.

Ces amendements sont donc inopérants. En 1984 la notion de double opposition a été mise en place. Elle permet au ministre de passer outre une opposition d'étendre un accord. L'ensemble de ces questions est à reprendre par les organisations syndicales elles-mêmes.

Je suis défavorable aux deux amendements.

M. François Goulard - Les deux amendements dont nous débattons ne nous surprennent guère. En effet, l'article 11 du projet introduit une condition de «super-représentativité». Il était donc prévisible que des amendements tenteraient d'introduire les mêmes conditions dans d'autres articles.

Vous portez, Madame le ministre, la lourde responsabilité d'avoir osé mettre cette disposition originale à l'article 11 de votre texte. Je partage l'avis du rapporteur -le débat est ouvert. Il ne sera pas refermé. Vous avez fait référence à l'histoire sociale de notre pays. Mais en l'état actuel de la négociation collective, la représentativité des organisations syndicales, au regard du nombre d'adhérents, de la participation ou des résultats obtenus est sujette à caution.

Un pan entier de la négociation collective pourrait être ébranlé par les dispositions audacieuses de l'article 11.

Nous ne sommes pas d'accord pour que la remise en cause de principes aussi ancrés intervienne à la va-vite, sous la forme d'amendements et sans une réflexion préalable soutenue. Mais la question une fois posée sera sans doute redébattue souvent !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin - J'avais cru comprendre que les liens organiques entre la CGT et le PC n'étaient plus de mise. Je vois que tout n'est pas si simple !

M. Maxime Gremetz - Et non ! Bernard Thibault sera avec nous samedi !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Cet amendement n'est pas bien situé dans le texte car il vient télescoper le point III de l'article11. Mais il pose aussi le problème de fond de la représentativité syndicale dans notre pays. L'étiolement syndical nous invite à une réflexion de fond. Or, comme je l'ai dit en commission, le projet comporte, au détour de l'article 11, une grenade dégoupillée sur la question de la représentativité syndicale, sans concertation préalable.

L'alinéa 2 du point III de l'article 11 dispose en effet que dans le cas où la majorité requise n'est pas réunie par une organisation syndicale majoritaire, une consultation du personnel « peut » être organisée à la demande d'un ou plusieurs syndicats signataire de l'accord.

Il ne s'agit donc pas d'une obligation. En allant au-delà M. Gremetz tend à priver certaines organisations syndicales de la possibilité de négocier.

C'est une conception totalitaire du syndicalisme ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)

M. Pierre Carassus - N'importe quoi !

M. Maxime Gremetz - Je suis tout à fait interpellé Madame le député. La dictature du prolétariat, ce serait de privilégier des accords signés par des organisations syndicales qui ne représentent qu'une petite minorité de salariés ! C'est le triomphe de l'avant-garde éclairée.

La représentativité syndicale existe, je ne la changerai pas. Il ne faut pas tout mélanger. Nous avons en mémoire des accords de branche -je pense à la banque- où un seul syndicat de cadres a imposé sa volonté à la majorité. Est-ce votre conception de la démocratie qu'une minorité de cadres parle au nom de l'ensemble des salariés de la branche ? Il faut au contraire que les salariés soient représentés par une majorité citoyenne et démocratique !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Pas vous, pas ça !

L'amendement 303 corrigé, mais aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 789.

Mme la Présidente - Je constate que les amendements 46 et 721 sont défendus.

M. François Goulard - L'amendement 901 tend à supprimer des dispositions qui n'ont pas leur place dans cet article.

Les amendements 46, 721 et 901, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Maxime Gremetz - L'amendement 464 rectifié vise à empêcher que les salariés couverts par un accord de modulation ne soient pénalisés en cas de rupture de leur contrat de travail pour motif économique.

En accord avec M. le rapporteur, nous proposons de compléter le texte de l'amendement en insérant après les mots « intervenant après » les mots « ou pendant » (le reste sans changement).

Mme la Ministre - Le Gouvernement est favorable à un amendement qui, outre qu'il est équitable, évitera des contentieux.

L'amendement 464 rectifié, mis aux voix, est adopté.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.

La séance, suspendue le jeudi 14 octobre à 0 heure 5, est reprise à 0 heure 20.

M. Jean Proriol - L'amendement 441 concerne la rémunération mensualisée des salariés. La possibilité existe aujourd'hui de la rendre, par un accord collectif étendu, un accord d'entreprise ou un accord d'établissement, indépendante de l'horaire réel du mois, ce qu'on appelle le lissage de la rémunération. Nous proposons que, même en l'absence d'accord, le contrat de travail puisse prévoir ce lissage, afin d'éviter des salaires en dents de scie au cas où la charge de travail varierait fortement d'un mois sur l'autre. Les salariés qui ne bénéficient pas des types d'accords que j'ai cités sont déjà privés de certains avantages : cet amendement, qui crée une possibilité, non une obligation, rétablirait un peu d'équilibre en leur faveur.

M. le Rapporteur - La commission l'a rejeté, car le texte satisfait déjà votre préoccupation.

Mme la Ministre - Défavorable.

L'amendement 441, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 468 est rédactionnel.

Mme la Ministre - Le Gouvernement préférerait écrire « et à l'article L. 212-7-1 », plutôt que « et deuxième alinéa de l'article L. 212-7-1 », comme dans le texte initial, ou « et quatrième alinéa de l'article L.212-7-1 » comme le propose la commission.

Mme la Présidente - Ceci constitue un amendement 1052.

M. le Rapporteur - Je l'accepte et je retire le 468.

L'amendement 468 est retiré.

L'amendement 1052, mis aux voix, est adopté.

M. Bernard Accoyer - L'amendement 139 est défendu.

L'amendement 139, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Daniel Paul - L'amendement 304 est défendu.

L'amendement 304, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Présidente - Le groupe UDF demande un scrutin public sur l'article 3.

M. Bernard Accoler - Les amendements 45, 540, 615 et 719 sont identiques et tendent à supprimer la dernière phrase du paragraphe V de l'article 3. Ce paragraphe contient des dispositions qui vont remettre en cause les accords déjà négociés. Or ceux-ci contiennent des stipulations très importantes, propres à permettre aux entreprises de surmonter les conséquences de la réduction du temps de travail. Celle-ci en effet va alourdir le coût du travail. Mme la ministre soutient qu'elle va l'alléger. Mais ce n'est vrai que pour les salaires les plus modestes, en-dessous de 1,6 SMIC. Passé ce niveau, et malgré les aides -qui d'ailleurs disparaissent à 1,8 SMIC-, il y aura alourdissement global du coût.

C'est notamment le cas quand vous prescrivez d'accroître le nombre de jours de congé des cadres, qui sont souvent à l'origine de travaux facturés à la journée. Ce texte peut donc avoir des conséquences néfastes. Les cent-dix-sept accords de branche, qui ont exigé des centaines de milliers d'heures de travail et de concertation, méritent d'être sauvegardés : c'est le sens de nos amendements.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté ces amendements.

Mme la Ministre - Le Gouvernement également. D'une part, la nouvelle loi s'appliquera bien évidemment aux accords de branche signés avant son vote. D'autre part, ce que proposent ces amendements serait inéquitable.

Les quatre amendements identiques 45, 540, 615 et 719, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. François Goulard - Les amendements 44, 614 et 902 sont défendus.

Les amendements 44, 614 et 902, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

A la majorité de 43 voix contre 14 sur 64 votants et 57 suffrages exprimés, l'article 3 modifié est adopté.

APRÈS L'ART. 3

M. Hervé Morin - L'amendement 872 tend à insérer un article additionnel prévoyant que la loi tiendra compte dans son application des dispositions de la directive européenne du 23 novembre 1993 relatives au travail de nuit, qui ne sont toujours pas appliquées dans notre pays.

M. Yves Cochet - Je m'étonne que M. Morin, pourtant assidu en commission, ignore que j'ai déposé un amendement 952 après l'article 4 tendant à transposer en droit interne ces dispositions.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Ministre - La directive en question est très large. En acceptant tout à l'heure un amendement de M. Gremetz, nous avons intégré dans le projet de loi ses dispositions relatives à la pause minimale de onze heures et au repos hebdomadaire minimal de vingt-quatre heures. D'autres encore le seront plus avant. Par ailleurs, le Gouvernement entend déposer au printemps prochain un projet de loi tendant à transposer l'intégralité de ces directives européennes. Avis défavorable donc à l'amendement.

L'amendement 872, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 4

M. Hervé Morin - Si j'ai demandé tout à l'heure un scrutin public sur l'article 3, c'est pour montrer combien l'attitude des groupes de la majorité plurielle a changé depuis 1993 sur la question de la modulation. Ainsi M. Bocquet considérait-il il y a six ans, comme en fait foi le Journal officiel du 28 septembre 1993, que l'annualisation remettait en question tous les repères, menaçait la vie familiale et sociale. Or, aujourd'hui, le groupe communiste vient de voter cela même qu'il avait combattu avec force en 1993.

Mme la Ministre - Monsieur Morin, lorsqu'on eut faire de l'histoire, il faut être complet. C'est la gauche qui a mis en place la modulation saisonnière en 1982, étendue ensuit en 1987 pour répondre aux fluctuations d'activité. Dans les deux cas étaient prévues des contreparties. Et c'est précisément parce que la loi Séguin puis la loi Balladur supprimaient ces contreparties que nous nous y sommes opposés. Nous revenons aujourd'hui, avec une parfaite cohérence donc, à une modulation assortie de garanties et de contreparties alors que vous souhaiteriez vous, toujours plus de modulation, toujours plus de flexibilité, sans réduction du temps de travail ni contreparties (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. François Goulard - L'article 4, qui permet d'organiser la réduction du temps de travail par journée ou demi-journée, paraît de bon aloi. Malheureusement, ses auteurs n'ont pu s'empêcher de rendre le texte éminemment complexe. Ce sera un véritable casse-tête pour les PME qui ne disposent pas de solides services juridiques.

M. Maxime Gremetz - Monsieur Morin, Mme la ministre vous a rappelé les faits, ce n'était pas inutile.

Vous prétendez que nous avons approuvé la modulation. Non, estimant qu'il faudrait enserrer la modulation dans un cadre plus contraignant mais considérant aussi que nous avions obtenu des avancées, nous nous sommes abstenus sur l'article 3. Mais vous, vous avez approuvé hier la loi quinquennale et vous approuvez aujourd'hui le programme du MEDEF. Certes, vous n'avez plus rien à proposer de vous-mêmes mais vous pourriez tout de même présenter des propositions plus élaborées et plus cohérentes.

M. François Goulard - Les amendements identiques 47 et 278 sont défendus.

Les amendements 47 et 278, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. Daniel Paul - Plus que toute autre forme de modulation du temps de travail, celle prévue au deuxième alinéa du I de cet article constitue un terrible instrument de flexibilité totale. C'est pourquoi notre amendement 305 tend à supprimer cette disposition. Avec la modulation mensuelle, en effet, la place des jours de récupération dans le mois peut être fixée librement par l'employeur, chaque mois, selon son bon vouloir. Celui-ci peut même prévoir des modulations de 20 à 45 heures ; cela ne lui coûtera que la majoration due aux 6 heures supplémentaires effectuées au-delà des 39 heures hebdomadaires... Et la droite veut aller plus loin en portant de quatre à douze semaines la période dans laquelle l'employeur peut grouper et promener les jours de repos !

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement.

Mme la Ministre - La possibilité d'organiser la réduction de la durée du travail sous forme de jours de congé dans le mois est largement plébiscitée dans les accords de branches et d'entreprises et répond à une demande des salariés. Avis défavorable, donc.

L'amendement 305, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Bernard Accoyer - La première partie de l'article L. 212-9 permet à l'employeur d'attribuer la réduction d'horaire sous forme de journées ou de demi-journées de repos hors du cadre hebdomadaire. Cette modalité, fort appréciée des salariés, est la seule qui puisse être mise en place en dehors du cadre hebdomadaire en l'absence d'accord collectif autorisant la modulation ou le travail par cycles. Mais le projet de loi la limite à une période de quatre semaines ainsi d'ailleurs qu'à la partie de l'horaire de 35 à 39 heures, seule reportable sans donner lieu au paiement d'heures supplémentaires. Cette période est beaucoup trop brève et pourrait sans inconvénient être portée à 12 semaines. Tel est l'objet de l'amendement 49.

Les amendements 140 et 724 sont défendus.

M. François Goulard - L'amendement 903 est identique. Porter la période visée à 12 semaines apporte une souplesse supplémentaire.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Ministre - Autant répartir des jours de repos sur quatre semaines permet d'avoir un cycle qui se reproduit, ce qui est favorable au salarié, autant cette répartition opérée sur un trimestre s'apparenterait à de la modulation, laquelle doit être organisée dans le cadre d'un accord de modulation, avec les garanties que l'on sait.

Les amendements 49, 140, 724 et 903, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Si un salarié travaille 40 heures une semaine puis 30 la suivante, l'employeur sera obligé de le payer en heures supplémentaires alors même que la moyenne est de 35 heures. L'amendement 50 corrigé tend à assouplir les choses.

M. François Goulard - L'amendement 905 a le même objet, étant entendu que l'attribution de journées ou demi-journées de repos est généralement souhaitée pour les salariés.

M. le Rapporteur - Défavorable.

Mme la Ministre - Nous le permettons mais en fixant un plafond. Avis défavorable.

Les amendements 50 corrigé et 905, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. François Goulard - L'amendement 398 est dans le même esprit que les précédents ; de même que le 927.

M. Jean Proriol - Il est plus intéressant pour les salariés de bénéficier de jours entiers de repos plutôt que de quelques heures par semaine. Tel est le sens de notre amendement 443.

Les amendements 398, 443 et 927, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean Proriol - Notre amendement 442 tend à ce que le comité d'entreprise soit consulté mais ne dispose pas d'un droit de veto lorsqu'il s'agit de répartir la durée du travail sur quatre jours ou quatre jours et demi.

M. Maxime Gremetz - Ce droit de veto n'existe pas !

M. le Rapporteur - Défavorable.

Mme la Ministre - Défavorable.

L'amendement 442, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Daniel Paul - Notre amendement 306 tend à limiter le recours à la flexibilité en substituant un mode de calcul au mois plutôt qu'à l'année.

L'amendement 306, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin - L'amendement 633 tend à supprimer la référence faite ici au plafond de 1 600 heures. Il faut en effet tenir compte de ce que certains salariés travaillent certains jours fériés ou décalent leurs congés -quatre semaines en année civile, six l'année suivante.

M. le Rapporteur - Défavorable.

Mme la Ministre - Egalement. Un amendement à l'article 8 prévoit le cas où un salarié demande un décalage de ses congés.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Que ne l'aviez-vous dit plus tôt ! L'amendement 633 est retiré.

M. Maxime Gremetz - Le 307 aussi.

M. Hervé Morin - Le 874 a déjà été défendu.

M. François Goulard - De même que le 904.

Les amendements 874 et 904, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. François Goulard - L'amendement 399 laisse aux partenaires sociaux la possibilité de dépasser le plafond hebdomadaire de 39 heures.

Il ne sera pas facile aux entreprises d'organiser la réduction du temps de travail par la voie de journées ou demi journées de congés. En contrepartie de cet effort, plus de souplesse devrait leur être offert.

M. le Rapporteur - Défavorable.

Mme la Ministre - Pour beaucoup d'entreprises, au contraire, cette modalité d'organisation facilitera les choses : il est plus facile d'embaucher quand des journées ou demi journées sont dégagées que quand il y a quelques minutes en moins par jour. Avis défavorable.

L'amendement 399, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Proriol - Je reprendrai en faveur de notre amendement 444 la même argumentation que pour le 443 : les salariés -et non l'entreprise, comme a dit la ministre- ont intérêt à ce que les repos soient fixés en jours entiers, au lieu de l'être en heures par semaine. Je comprendrais donc mal que cette disposition soit repoussée.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Ministre - Même position. On ne peut présenter comme favorable aux salariés une disposition qui implique un dépassement du plafond des 39 heures.

L'amendement 444, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Bernard Birsinger - Déterminés à contrecarrer une annualisation dont les effets ne peuvent être que négatifs, nous considérons que la réduction du temps de travail déterminée en jours peut aisément se transformer en

outil de flexibilité si la loi n'encadre pas strictement la prise de repos accumulés. Aussi notre amendement 308 prend-il en compte le lien de subordination entre salarié et employeur : sous la pression du second, le premier peut être incité à se porter « volontaire » pour prendre ses jours de repos quand cela arrange le mieux l'entreprise. Nous proposons par conséquent que cette prise de repos se fasse pour 70 % au choix du salarié et pour le reste selon les modalités prévues pour l'attribution des congés payés annuels.

L'amendement 308, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Goulard - C'est avec beaucoup de conviction que je défendrai notre amendement 906 qui, comme d'ailleurs le 51, vise à encourager la conclusion d'accords favorables aux salariés en introduisant dans cette loi un minimum de liberté. Mais nous nous heurterons sans doute à un avis défavorable...

M. le Rapporteur - Vous anticipez justement !

L'amendement 51 et 906, repoussés par le Gouvernement et mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Hervé Morin - L'amendement 873 précise que les jours de repos sont arrêtés d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. C'est implicite dans le projet, mais mieux vaut éliminer toute incertitude.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Ministre - Même avis.

M. Germain Gengenwin - J'avoue ne pas comprendre ce refus !

Mme la Ministre - Nous voulons que le salarié puisse choisir.

M. Hervé Morin - Sans demander l'accord du chef d'entreprise ? Ce serait important de préciser ce point car cela irait contre les obligations contractuelles en vigueur !

Mme la Ministre - Je vous renvoie au texte ! (Protestations sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR)

L'amendement 873, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Daniel Paul - Notre amendement 309 tend à interdire que les jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail alimentent un compte épargne-temps. En effet, le passage aux 35 heures doit favoriser la création d'emplois, et cela le plus rapidement possible. Or cumuler ces jours sur un tel compte retarderait cette création d'emplois. D'autre part, nous craignons que ce compte ne devienne un nouvel outil de flexibilité, dans la mesure où la loi ne donne aucune garanties quant au moment où ces jours de repos seront

pris et l'employeur sera dès lors tenté d'inciter le salarié à s'absenter pendant les périodes de plus faible activité de l'entreprise.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Ce compte épargne-temps permettra aux salariés de capitaliser des jours de congé, soit pour travailler à temps partiel, soit pour préparer une période d'inactivité qu'ils ne pourraient s'offrir autrement.

Mme la Ministre - Même avis. La loi offre des garanties : le nombre de jours est plafonné et un délai est fixé pour la prise de ces congés.

M. Bernard Accoyer - Nos collègues communistes bondissent chaque fois qu'ils entendent le mot «épargne» et le compte épargne-temps suscite chez eux le même réflexe que les fonds de pension ! La loi qui organisait ceux-ci a été royalement abrogée par la ministre et tant pis pour l'avenir de nos retraites ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)

Le compte épargne-temps nous semble, à nous, intéressant, même si la disposition est trop contraignante pour que nous puissions la voter. Hélas, au lieu d'une ouverture, nos collègues communistes ne voient là que chiffon rouge !

L'amendement 309, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Maxime Gremetz - Notre amendement 310 vise, comme le 309, à interdire que le compte épargne-temps soit alimenté par les jours de congé alloués au titre de la réduction du temps de travail. En effet, cette disposition ferait obstacle à la diminution du temps de travail, qui pourrait être reportée de cinq ans -autant dire aux calendes grecques, ou aux calendes picardes ! (Sourires) Nous refusons une réduction du temps de travail à crédit, qui ne ferait que miroiter la promesse d'embauches. C'est dès 2000 que nous avons besoin de créations massives d'emplois !

L'amendement 310, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Goulard - En dépit de son grand intérêt, je retire l'amendement 951 pour accélérer notre discussion.

L'amendement 951 est retiré.

M. Bernard Accoyer - Tel qu'il est rédigé, l'article 4 remet en cause les accords de branche longuement négociés par les partenaires sociaux. Pour y remédier, nous proposons par les amendements 52 et 616, identiques, que les accords d'entreprise ou d'établissement, ainsi que les conventions ou accords de branche étendus, conclus conformément à la loi du 13 juin 1998, continuant à produire leurs effets après

la promulgation de cette seconde loi.

M. le Rapporteur - Bien qu'ébranlée par la clarté de cette argumentation, je m'en tiens à l'avis défavorable de la commission.

Les amendements 52 et 616, repoussés par le Gouvernement et mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. François Goulard - L'amendement 916 tend à préciser la portée du II de cet article : les accords conclu par les partenaires sociaux sont souvent applicables à compter du 1^er janvier 2000, soit après la date de publication probable de cette loi. Or l'intention des auteurs du projet n'est certainement pas de remettre en cause ces accords et nous suggérons donc de remplacer « applicables » par « conclus », afin de rassurer les parties à ces négociations.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Ministre - Avis défavorable également. M. Goulard souhaiterait que les accords conclu avant le 1^er janvier 2000 et qui ne sont pas encore appliqués puissent échapper à l'application de la nouvelle loi.

M. François Goulard - Pas du tout !

Mme la Ministre - Les accords non appliqués devront être modifiés pour s'inscrire dans le cadre de la nouvelle loi.

L'amendement 916, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 4, modifié, mis aux voix, est adopté.

La suite du débat est renvoyée à la séance de cet après-midi, jeudi 14 octobre.

Prochaine séance ce matin à 10 heures.

La séance est levée à 1 heure 20.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

© Assemblée nationale