Session ordinaire de 1999-2000 - 7ème jour de séance, 17ème séance

3^ÈME SÉANCE DU JEUDI 14 OCTOBRE 1999

PRÉSIDENCE DE M. Philippe HOUILLON

Vice-président

Sommaire

RÉDUCTION NÉGOCIÉE DU TEMPS DE TRAVAIL (suite) 2

ART. 6 2

APRÈS L'ART. 6 13

ART. 7 14

APRÈS L'ART. 7 16

ART. 8 18

APRÈS L'ART. 8 19

La séance est ouverte à vingt et une heures.

RÉDUCTION NÉGOCIÉE DU TEMPS DE TRAVAIL (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail.

M. Maxime Gremetz - Rappel au Règlement. Nous avions demandé un scrutin public sur l'article 5, il a eu lieu tout à l'heure. Je voudrais expliquer pourquoi nous avons voté contre.

M. le Président - Il n'y a pas d'explications de vote sur les articles, et celui-ci a déjà été voté. Je vous accorde une minute.

M. Maxime Gremetz - Nous avons voté contre un article qui ne tient aucun compte des propositions formulées par les syndicats de cadres, unanimes.

ART. 6

Mme Marie-Thérèse Boisseau - Nous abordons avec l'article 6 la question importante du temps partiel, mesure clé de la politique en faveur de l'emploi.

Le temps partiel est modérément développé en France, concernant moins de 20 % de la population active contre 25 % dans certains pays d'Europe du Nord. Contrairement à ce que l'on entend souvent dire, il est choisi dans 60 % des cas. Ce peut être un sas pour des personnes en difficulté, jeunes, anciens chômeurs ou malades bénéficiant d'un mi-temps thérapeutique. Ce peut être aussi un moyen de limiter le nombre des licenciements en cas de difficultés de l'entreprise.

L'article 6 alignera la définition du temps partiel en France sur celle, simple, donnée par la directive européenne, je m'en félicite. Certaines dispositions en revanche m'inquiètent car elles sont de nature à freiner son développement. Ainsi la nécessité d'un accord collectif étendu, d'une convention, d'un accord d'entreprise ou d'établissement risque de dissuader certaines entreprises de proposer des temps partiels. De même, les entreprises dont la durée collective du travail est inférieure à 17,5 heures hebdomadaires -c'est le cas de 40 % des entreprises de nettoyage- ne bénéficieront pas de l'allégement de leurs cotisations sociales, c'est profondément regrettable. Cette disposition devra être revue. Enfin, suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 13 avril dernier, les temps partiels seront vraisemblablement alignés sur les temps pleins. Les employeurs de salariés à temps partiel auront-ils ou non à leur verser le complément différentiel de salaire visé à l'article 16 ?

Dernière question : l'aménagement des horaires de travail dans le cadre d'un contrat à temps partiel pourra être modifié en cas «d'obligations familiales impérieuses». Que recouvre le qualificatif d'«impérieuses» ? Nombre d'entreprises s'interrogent. Cette imprécision risque d'être source de litiges.

M. Hervé Morin - Quatre millions de personnes, soit 20 % de la population active, travaillent à temps partiel en France.

Certaines intentions étaient bonnes : nouvelle définition du temps partiel conforme à celle de l'Union européenne, introduction du temps partiel annualisé, retour du travail intermittent. Cependant, on a assisté en commission à une attaque en règle contre un temps partiel, considéré comme un élément de précarité et d'excessive flexibilité.

Mme Muguette Jacquaint - C'est vrai !

M. Hervé Morin - Pourtant, il n'y a pas que des femmes sous-qualifiées et peu payées qui travaillent à temps partiel...

Mme Muguette Jacquaint - Regardez les chiffres !

Mme Marie-Thérèse Boisseau - Dans 60 % des cas, Madame Jacquaint, le temps partiel est choisi !

M. Hervé Morin - Le temps partiel peut correspondre à une phase d'insertion professionnelle pour le personnel peu qualifié ou pour les jeunes, permettre une retraite progressive... De plus, il constitue une souplesse dont certains secteurs peuvent avoir besoin. Enfin, il est choisi dans 60 % des cas, car il constitue un moyen de concilier vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

L'UDF considère qu'il aurait fallu favoriser le développement des formules de réduction individuelle du temps de travail, sur la base du volontariat et sous condition de réversibilité. Or on s'oriente bien au contraire vers un affaiblissement du temps partiel, notamment avec l'amendement de la commission supprimant l'abattement sur les cotisations sociales. Mieux vaudrait faire en sorte que le travail à temps partiel devienne une formule moderne, notamment en supprimant les effets de seuil afin que les personnes à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps plein.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin - La majorité a, vis-à-vis du temps partiel, un véritable problème culturel, hérité peut-être de l'époque où des syndicats d'inspiration révolutionnaire le condamnaient parce qu'il faisait échapper des salariés à leur emprise.

Bien entendu, il peut y avoir des abus et des garde-fous sont nécessaires. C'est ainsi, Madame Jacquaint, que nous nous étions retrouvées lors de la discussion de la première loi pour voter des amendements destinés à protéger les salariés de la grande distribution. Mais il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain car le temps partiel, dans la majorité des cas, n'est pas subi mais choisi, et pas seulement par des femmes. Il est aussi souhaité par certaines entreprises, lesquelles peuvent avoir besoin d'un comptable ou d'un technicien pendant seulement dix ou vingt heures par semaine. Enfin, le temps partiel est l'un des meilleurs moyens de lutter contre le chômage.

Le dispositif de régulation comporte des aspects intéressants, mais sa complexité risque d'être décourageante. L'article additionnel adopté par la commission à l'initiative de M. Cochet achèvera de dissuader les entrepreneurs : l'abattement qu'il tend à supprimer était seulement destiné à compenser les difficultés d'organisation et les surcoûts inévitables engendrés par l'embauche de salariés à temps partiel ; en le supprimant, on ne fera qu'accroître le chômage.

M. François Goulard - Encore un article peu lisible ...

Le débat porte souvent sur la distinction entre temps partiel souhaité et temps partiel subi. La part de chacun d'eux dans le total des contrats à temps partiel est difficile à évaluer ; en tout cas, ce n'est pas la loi qui peut faire que le nombre de contrats à temps partiel subi diminue, mais la croissance, la libération de l'économie, le désir des employeurs.

Je me félicite que vous adoptiez la définition européenne du travail à temps partiel. En revanche, je m'inquiète du dispositif proposé concernant les heures complémentaires : certes, celles-ci doivent être encadrées mais il ne faut pas perdre de vue que dans le cas du temps partiel subi, l'intérêt du salarié est en général de travailler le plus longtemps possible.

S'agissant des interruptions, vous proposez que l'accord collectif puisse déroger à l'interdiction posée par la loi que celles-ci dépassent deux heures. Mais l'exception -relevant du décret- qui est prévue en faveur des activités de transport de voyageurs présentant un caractère de service public me paraît trop restrictive : d'autres activités justifieraient au moins autant une telle exception.

Autre problème, qui sans doute vous dérange : celui du salaire minimum. Depuis deux ans, les réponses qui nous sont faites sur ce sujet évoluent et manquent parfois de clarté. Pouvez-vous, Madame le ministre, nous

dire si un salarié travaillant 34 heures aura droit à 34 fois le SMIC horaire actuel ou s'il aura droit aux 34/35^èmes du SMIC mensuel actuel -calculé sur la base de 39 heures.

Enfin ? je m'interroge sur le droit au temps partiel. Sera-ce réellement un droit pour les salariés ou ceux-ci auront-ils seulement la possibilité de faire une demande à leur employeur ?

M. Georges Sarre - Je vais faire entendre une musique assez différente...

Le temps partiel est l'un des enjeux les plus importants de la réforme des 35 heures. Il est un phénomène récent dans notre pays, ayant fait son apparition au début des années 80 à la faveur de la crise et sous l'impulsion de politiques fortement incitatives. La plupart des personnes concernées souhaiteraient travailler à temps complet. C'est un mode de travail de seconde zone, le plus souvent réservé aux femmes, qui n'a rien à voir avec le temps choisi dont on parle. Horaires imprévisibles et variant selon les jours, les semaines, les saisons, heures complémentaires imposées au dernier moment alors que la législation prévoit un délai d'une semaine, les abus sont nombreux.

Il était donc impératif d'apporter des garanties nouvelles. Je me réjouis particulièrement de l'instauration de la possibilité de refuser une modification d'horaire pour raisons familiales impérieuses ou en cas d'incompatibilité avec une activité chez un autre employeur. Prendre en compte la pluriactivité était l'un de nos soucis : nous nous félicitons de cette disposition.

Manque cependant dans ce texte le passage de la notion d'heures complémentaires à celle d'heures supplémentaires. Toutes les heures au-delà de l'horaire inscrit au contrat de travail devraient bénéficier d'une majoration, sinon cette forme d'emploi restera un outil de flexibilité au seul bénéfice des entrepreneurs. Avoir beaucoup de travailleurs à temps partiel permet de faire effectuer de nombreuses heures complémentaires sans supplément de rémunération.

De ce point de vue, la directive européenne sur le temps partiel me préoccupe. Si elle présente des avantages pour les salariés effectuant entre 32 et 39 heures, dont le temps partiel est désormais officialisé, elle risque d'encourager la multiplication de contrats de 34 heures car l'employeur disposera ainsi de quasi-temps pleins, mais avec tous les avantages du temps partiel. Cela conforte la nécessité de majorer les heures complémentaires et de supprimer les abattement spécifiques aux contrats à temps partiel. Nous soutiendrons donc l'article additionnel adopté en commission qui met fin à ces abattements un an après l'abaissement de la durée légale du travail.

Nous ne voyons pas pourquoi il faudrait continuer à encourager et subventionner une réduction du temps de travail subie au moment même où nous aspirons à instaurer une réduction du temps de travail collective et négociée.

M. Yves Cochet - Très bien !

M. Maxime Gremetz - Les salariés à temps partiel sont de plus en plus nombreux : un salarié sur six, dont 85 % de femmes et 80 % de non qualifiés. La majorité d'entre eux aspire à un temps plein.

Une nouvelle catégorie statistique est apparue, les nouveaux pauvres salariés : 70 % d'entre eux sont des femmes travaillant à temps partiel.

Les salariés à temps partiel travaillent peu d'heures par jour, mais aux périodes d'activité la plus intense.

Déclarer que le temps partiel vaut mieux que le chômage, c'est soutenir le chantage exercé par le patronat. En réalité, l'expérience prouve que le recours au temps partiel supprime des emplois :

le nombre total des heures effectuées par les personnes embauchées à temps partiel est inférieur à celui des personnes à temps plein en place auparavant.

Pour enrayer ce phénomène, nous avons déposé des amendements tendant à rendre au temps partiel un caractère choisi : il faut allonger le délai de prévenance en cas de changement d'horaire, élargir les possibilités de refus de la part du salarié, majorer les heures complémentaires, interdire l'annualisation du temps partiel, maintenir la coupure unique de deux heures. L'absence d'écrit doit permettre de requalifier le contrat en contrat à temps plein.

La commission a retenu un de nos amendements imposant une révision du contrat en cas de dépassement des horaires pendant douze semaines, même non consécutives. Pour autant, nous sommes encore loin des garanties nécessaires. Il faut décourager les dépassements systématiques et encourager le passage au temps plein s'il est souhaité par le salarié.

M. Yves Rome - Cet article permet d'harmoniser les définitions communautaire et française du temps partiel et de mieux encadrer le recours au temps partiel.

Sera désormais considéré comme temps partiel tout horaire inférieur à la durée légale ou conventionnelle pratiquée dans l'entreprise. L'article 6 vise à rendre au temps partiel un caractère choisi et à mieux respecter les rythmes humains. Le temps choisi permet de concilier vie professionnelle, familiale et sociale et de réorganiser la société. Il a également des effets positifs sur l'entreprise car des salariés plus détendus sont plus efficaces.

Le projet permet aussi d'aménager les horaires sur l'année en fonction des rythmes scolaires, de concilier plusieurs activités, de mieux utiliser le compte épargne-temps, de renforcer la possibilité pour le salarié de refuser un changement d'horaire ou des heures complémentaires.

Le contenu du contrat de travail à temps partiel est enrichi : la répartition des heures y est précisée. Un délai de prévenance de 7 jours est introduit. L'encadrement conventionnel du temps partiel est également encouragé.

Ce texte pourrait être encore enrichi en introduisant une répartition encore plus précise du temps de travail, en prévoyant des compensations en cas de modification, en majorant de 25 % les heures complémentaires allant au-delà de 10 % de l'horaire, en prévoyant les modalités de passage au temps plein et inversement, en supprimant en 2001 l'abattement spécifique aux contrats à temps partiel, qui a favorisé le temps partiel contraint. Il faut ramener ce type de contrat dans le droit commun.

M. le Rapporteur - Mme Bachelot estime que nous avons un problème «culturel» avec le temps partiel. Mais l'opposition me paraît avoir un problème social avec ce temps partiel qui est malheureusement devenu un instrument de précarité. Depuis 1990, les contrats à temps partiel ont augmenté de 40 % alors que 75 % des salariés concernés souhaiteraient travailler plus. Notre objectif est de rééquilibrer la situation en apportant aux salariés des garanties en cas de temps partiel subi et en leur facilitant l'exercice de leurs droits quand ils veulent eux-mêmes un temps partiel.

J'insiste sur la nécessité d'un meilleur encadrement conventionnel car le temps partiel est le mal-aimé des négociations collectives. Heureusement les partenaires sociaux commencent à s'en saisir et ce texte les y incite.

Il apporte également des garanties contre la précarité, la première d'entre elles étant la suppression du temps partiel annualisé introduit par la loi quinquennale sur l'emploi et qu'on a appelé «le temps partiel au sifflet»

C'est pour mettre un terme à de telles pratiques que l'article 6 introduit un délai de prévenance et dispose que le refus d'accepter une modification de la répartition des horaires prévus au contrat de travail est possible dès lors que ces nouveaux horaires ne sont pas compatibles avec des obligations familiales impérieuses ou avec une période d'activité fixée chez un autre employeur.

De telles dispositions devraient satisfaire ceux qui souhaitent réellement promouvoir le temps partiel choisi. Pourtant, les amendements présentés par les groupes de l'opposition ne vont pas dans ce sens, mais dans celui d'une plus grande déréglementation, et de façon parfois surprenante, car on se serait attendu à autre chose des défenseurs de la famille.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Très bien !

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Je compléterai brièvement l'excellent exposé du rapporteur, en soulignant que si 18 % des salariés travaillent à temps partiel, la moitié de ceux-là souhaitent travailler davantage.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin et M. François Goulard - Vous voyez bien !

Mme la Ministre - Mais il n'y a pas lieu de nous opposer sur ce point ! Je cite à peu près les mêmes chiffres que vous, en me référant aux derniers sondages parus, qui établissent, de manière assez peu surprenante, qu'une partie des travailleurs à temps partiel ont choisi ce mode de travail, et d'autres non. Mais ces sondages montrent aussi qu'un tiers des travailleurs à temps partiel subissent des variations d'horaires qui, bien souvent, se cumulent à une faible durée de travail et, donc, à de faibles revenus.

Nous avons donc souhaité qu'une négociation s'engage à ce sujet, et des accords intéressants ont déjà été signés, à l'UNIFED notamment. L'article 6 soumet de manière générale l'organisation du travail sur l'année à un accord collectif qui devra prendre en compte les intérêts des salariés. De même, l'article 7 fonde le contrat de travail intermittent sur un accord collectif garantissant aux salariés les contreparties nécessaires. Tel est l'esprit de ces articles : plus grande est la flexibilité, plus fortes doivent être les contreparties.

Comme l'a dit M. Sarre, c'est une bonne chose que de sortir de la « zone grise » qui définissait le temps partiel, à condition que la proportionnalité des droits s'applique sans réserves. C'est pourquoi le Gouvernement reprend la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière. L'article 6 prévoit en outre que le salarié peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires si le délai de prévenance n'est pas respecté et qu'il peut également refuser une modification de la répartition de ses horaires si l'emploi du temps qui lui est proposé est incompatible avec des «obligations familiales impérieuses» ou avec une période d'activité fixée chez un autre employeur.

Les accords définiront progressivement ce que sont les «obligations familiales impérieuses», et la jurisprudence les confirmera. Le Gouvernement juge heureuse l'initiative prise par la commission de se pencher sur le cas des étudiants.

Il est de fait que certains travailleurs à temps partiel, dits «salariés au sifflet» sont à la disposition permanente des entreprises tout au long de l'année. Cette situation est choquante, et le Gouvernement est persuadé que l'existence de telles pratiques compte pour beaucoup dans la mauvaise réputation qu'a le temps partiel en France. La perception qu'en ont les salariés, dans les autres pays européens, est tout autre. La question se pose donc

de savoir pourquoi il faudrait, comme cela a été proposé, octroyer un avantage particulier pour inciter au passage au temps partiel. Je suis en revanche favorable à la proposition de M. Cochet, qui vise à ce que ne se développe que le temps partiel choisi.

L'article 7 établit par ailleurs que le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée et dispose que, dans les cas où la nature de l'activité ne permet pas de fixer précisément les périodes de travail, des contreparties complémentaires doivent être données aux salariés.

Il est certes difficile de déterminer dans quel cas le travail à temps partiel est choisi et dans quel cas il est subi. Il revient donc au législateur de faire en sorte qu'il soit toujours choisi.

M. le Président de la commission - Excellent !

M. le Rapporteur - L'amendement 893 est rédactionnel.

L'amendement 893, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Rome - L'amendement 492 vise à ce que le contrat de travail à temps partiel détermine également la répartition de la durée du travail au sein de chaque journée travaillée.

M. le Rapporteur - Avis favorable de la commission.

Mme la Ministre - Sagesse.

L'amendement 492, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Cochet - Mon amendement 1055 complète la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de cet article par les mots : «et précise les modalités selon lesquelles est communiquée au salarié la répartition des durées du travail au sein de chaque journée de travail».

C'est une façon de procéder moins bureaucratique, mais qui permet tout de même d'informer le salarié des règles selon lesquelles on va l'avertir d'éventuels changements d'horaire.

M. François Goulard - Pas mal !

M. le Rapporteur - Actuellement est inscrite dans le contrat de travail la répartition des horaires dans la semaine et dans le mois. Nous souhaitions y inclure également la répartition sur la journée et nous avons voté l'amendement précédent. Il est vrai que cela peut poser des problèmes que résout l'amendement de M. Cochet qui ne porte que sur les modalités de communication des changements mais offre les mêmes garanties. Sans doute y reviendra-t-on en deuxième lecture.

Mme la Ministre - Je m'en étais remise à votre sagesse car je sentais bien qu'il y avait une meilleure manière de résoudre la difficulté. Nous souhaitons que le salarié à temps partiel puisse connaître les modifications des horaires de travail. Les inscrire dans le contrat de travail est lourd. Mieux vaut préciser les modalités de communication comme le propose M. Cochet. Je suis donc favorable à l'amendement 1055 et la deuxième lecture nous permettra de le substituer à l'amendement 492.

M. François Goulard - Je ne saurais critiquer ce petit flottement qui est signe de réflexion. L'opposition se veut constructive. La rédaction proposée par M. Cochet respecte

les intérêts des salariés et les impératifs de l'entreprise. Nous l'approuvons.

M. le Président de la commission - Madame la ministre, c'est dans le droit fil de votre démonstration -encadrons le travail partiel pour éviter qu'il ne soit subi- que nous avons voté l'amendement 492. Cela ne devrait pas alourdir la gestion du contrat de travail puisqu'il ne s'agit pas de le modifier mais seulement de tenir compte du délai de prévenance. Cependant nous sommes prêts à discuter. En attendant, le vote de l'amendement 492 ôte son sens à celui de M. Cochet. Avec la cohérence qui le caractérise, il le retirera certainement, d'autant qu'il est signataire du 492.

M. le Président - Formellement, l'amendement 1055 ne tombe pas.

M. Yves Cochet - Politiquement, si. Je le retire. Nous trouverons une meilleure formule en seconde lecture.

M. Charles Cova - Pour une fois que nous vous aidions ...

M. Yves Cochet - C'est précisément ce qui m'a inquiété ! (Sourires)

Mme Muguette Jacquaint - Le temps partiel est souvent imposé et non choisi. Il aide à créer des emplois, dit Mme Bachelot. Non. S'il n'est pas encadré, il signifie plus de flexibilité, un salaire moins élevé. Or l'emploi c'est la croissance, donc la consommation et le pouvoir d'achat.

On nous dit qu'il faut une période d'adaptation pour les employeurs. Il faut aussi permettre aux salariés à temps partiel de s'adapter aux changements en les prévenant assez tôt. Notre amendement 319 porte donc le délai de prévenance de 7 à 15 jours.

M. Yves Cochet - La différence entre les révolutionnaires que vous êtes et les réformistes que nous sommes, c'est que vous portez le délai à 15 jours et par l'amendement 957 nous le portons à 14... (Sourires)

Les salariés ou plutôt les salariées à temps partiel, car ce sont majoritairement des femmes, subissant des horaires de travail plus fluctuants que les salariés à temps complet, il convient d'encadrer une fluctuation par un délai de prévenance allongé. Il s'agit de leur reconnaître ainsi un droit à valeur constitutionnelle : celui de mener une vie familiale normale.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces deux amendements non pour des raisons de principe mais dans un souci d'efficacité. Le délai de prévenance est destiné à protéger le salarié à temps partiel contre une modification brutale de l'organisation de sont travail. En l'allongeant, on court le risque de voir se multiplier les dérogations, qui sont parfois indispensables. Voilà pourquoi la commission a souhaité s'en tenir au délai de sept jours, tout en permettant au salarié de refuser une modification de la répartition de son temps de travail notamment lorsqu'il peut faire état d'obligations familiales impérieuses.

Mme la Ministre - Même avis.

Les amendements 319 et 957, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Catherine Génisson - En cas de modification des horaires prévus au contrat de travail, le salarié à temps partiel doit obtenir des contreparties, sous forme de rémunération ou de repos. Tel est l'objet de l'amendement 479.

M. le Rapporteur - La commission l'a adopté.

Mme la Ministre - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement 479, mis aux voix, est adopté.

M. François Goulard - Sur cet article, nous essayons d'être constructifs. Certes, le temps partiel doit être encadré mais des règles trop contraignantes, comme celles qui figurent au troisième alinéa du III, risquent de se retourner contre les salariés. Nombre d'entre eux souhaiteraient faire davantage d'heures supplémentaires que le quota que vous avez arbitrairement fixé. Ainsi proposons-nous, par l'amendement 383, de supprimer le troisième alinéa du III.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement qui aurait pour effet inacceptable de ne pas limiter les heures complémentaires.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 383, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Georges Sarre - Mon amendement 741 tend à transformer les heures complémentaires des travailleurs à temps partiel en heures supplémentaires, comme le préconisait déjà le Conseil économique et social il y a deux ans, au grand dam du patronat. Les heures accomplies par le salarié à temps partiel au-delà de l'horaire prévu au contrat de travail doivent être majorées comme pour le salarié à temps plein.

Cette mesure de justice sociale est un préalable pour passer du temps partiel subi au temps partiel choisi.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas adopté cet amendement. Elle souhaite, en effet, maintenir la distinction entre heures supplémentaires et heures complémentaires, tout en modifiant le régime financier applicable à ces dernières.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 741, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Muguette Jacquaint - Notre amendement 320 tend à protéger les salariés contre les conséquences de contrats imprécis, qui donnent lieu à toutes sortes de fraudes. Je pense notamment aux milliers de salariés embauchés par des filiales de grands groupes de communication et qui travaillent huit heures par jour pour un salaire de quatre heures au SMIC horaire. Tous les contrats atypiques, qui ne sont ni à temps plein, ni à durée déterminée sont souvent utilisés par les employeurs pour s'affranchir des garanties que les contrats de droit commun offrent aux salariés. Voilà pourquoi nous proposons qu'à défaut d'être écrits, comme la loi l'impose, les contrats de travail à temps partiel soient réputés être conclus à temps complet.

M. le Rapporteur - La commission a été sensible à votre argumentation, Madame Jacquaint, mais le droit en vigueur vous donne déjà satisfaction.

Mme la Ministre - Même avis

L'amendement 320, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Muguette Jacquaint - Les employeurs utilisent trop systématiquement les heures complémentaires comme un outil de flexibilité et comme un moyen de pression sur les salariés, souvent désireux de travailler davantage. Or le recours aux heures complémentaires doit rester exceptionnel. Nous proposons donc dans un souci constant de créer des emplois, que la rémunération des heures complémentaires soit majorée de la même façon que celle des heures supplémentaires. C'est l'objet de notre amendement 321.

M. Yves Cochet - Notre amendement 958 est du même esprit. Les heures complémentaires doivent être assorties de contreparties financières pour les salariés à temps partiel, qui sont très majoritairement des femmes, et les femmes ont parfois plusieurs employeurs. Si elles effectuent deux fois dix-huit heures auxquelles s'ajoutent des heures complémentaires sans majoration, elles travaillent, au total, autant qu'un salarié à temps complet qui, lui, bénéficiera d'heures supplémentaires dès le trente-sixième !

M. le Rapporteur - La commission a préféré à ces amendements son propre amendement 1037 qui tend, lui aussi, à majorer les heures complémentaires, mais selon des modalités un peu différentes. La question est délicate. L'équité voudrait, en effet, que ces heures soient rémunérées, mais sans que le salarié à temps partiel se retrouve finalement dans une situation plus favorable que le salarié à temps complet.

La commission a donc imaginé un système selon lequel seules les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée fixée au contrat de travail seront rémunérées.

M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Le Gouvernement est défavorable aux amendements 321 et 958, car il leur préfère le 1037 de la commission.

Les amendements 321 et 958, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Yves Cochet - Les modifications souvent abusives de la répartition de la durée du travail des salariés à temps partiel -salariées, devrais-je dire, puisque la très grande majorité sont des femmes- les mettent souvent de fait dans l'impossibilité d'exercer une autre activité professionnelle. Notre amendement 959 rectifié vise à renforcer la possibilité pour elles de refuser une modification de leurs horaires. Il y va du respect du droit constitutionnel au travail.

M. le Rapporteur - Cet amendement avait été retiré en commission mais celle-ci est prête à l'accepter sous réserve d'une précision. Il faut distinguer le cas où le contrat de travail à temps partiel fixe des horaires précis, auquel cas toute modification apportée à ces derniers constitue bien une «modification substantielle» du contrat, et le cas où le contrat prévoit des modalités de modification de la répartition des horaires. Il semble que M. Cochet traite du premier cas. Dans le second cas, le salarié peut refuser de voir ses horaires modifiés en cas «d'obligations familiales impérieuses». M. Cochet peut-il nous préciser le cas visé par son amendement ?

M. le Ministre délégué - Avis favorable.

M. François Goulard - Il faudrait de même être sûr que cet amendement n'aura pas une portée plus générale.

L'amendement 959 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les amendements 655, 322, 66, 408, 620, 323, 728, 67, 621, 1036 et 742 tombent.

Mme Catherine Génisson - L'amendement 480 a pour objet d'élargir la disposition visant à empêcher les employeurs de recourir de façon systématique aux heures complémentaires. Il tend à ajouter au dernier alinéa du III après «douze semaines consécutives», les mots «ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines».

M. le Rapporteur - La commission a adopté cet amendement.

Mme la Ministre - Même avis.

M. François Goulard - Je ne suis pas nécessairement hostile à cet amendement. Mais, du fait que plusieurs amendements sont tombés, nous n'avons pas débattu de la délicate notion «d'obligations familiales impérieuses». Le salarié devra-t-il motiver le refus d'une modification de son horaire, au risque de devoir rompre le secret qui protège sa vie privée vis-à-vis de son employeur ?

L'amendement 480, mis aux voix, est adopté.

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 324 tend à supprimer la possibilité de réduire le délai de prévenance, qui aggraverait encore les conditions de vie des salariés.

L'amendement 324, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Goulard - L'amendement 656 est défendu.

M. Hervé Morin - L'amendement 878 est défendu.

Les amendements 656 et 878, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Catherine Génisson - L'amendement 481 tend à insérer le texte suivant : «La convention ou l'accord collectif de branche étendu doit prévoir des contreparties pour le salarié lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de sept jours ouvrés».

M. le Rapporteur - La commission a adopté cet amendement.

Mme la Ministre - Avis favorable.

Mme Muguette Jacquaint - Des contreparties ne suffiront pas pour éviter les dérapages. Il faudrait tout simplement supprimer la possibilité de réduire le délai de prévenance. Je voterai donc contre l'amendement.

L'amendement 481, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 1037 tend à majorer de 25 % le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat.

Mme la Ministre - Avis favorable.

M. François Goulard - J'avoue mal comprendre. L'amendement prévoit que ces heures supplémentaires sont majorées de 25 % quand son exposé sommaire indique que c'est à l'accord de branche de prévoir le niveau de bonification.

M. le Rapporteur - Je suis conscient du caractère insatisfaisant de cet amendement. Le niveau de la majoration devra en effet être fixé dans les accords après négociation. Nous avons seulement voulu marquer par là qu'il devrait être substantiel.

L'amendement 1037, mis aux voix, est adopté.

Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 325 tend à interdire de déroger au principe de la coupure unique de deux heures. Trop de salariés à temps partiel se trouvent huit à neuf heures hors de chez elles pour n'être rémunérées que trois ou quatre heures, du fait de trop longues coupures dans leur horaire de travail. Lors du vote de la première loi, nous avions obtenu le principe d'une coupure unique de deux heures au maximum. Ne remettons pas en question cet acquis.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement.

Mme la Ministre - Défavorable.

L'amendement 325, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Goulard - Je présente en même temps les amendements 658, 449, 384, 450 et 659 : il s'agit de permettre qu'une interruption supérieure à deux heures soit prévue par accord d'entreprise.

M. le Rapporteur - Défavorable. Nous ne souhaitons pas aller au-delà de l'autorisation de dérogation par accord de branche étendu, offrant la garantie d'un contrôle de légalité par le ministre.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 658, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 449, 384, 450 et 659.

M. François Goulard - D'autres activités que le transport de voyageurs peuvent justifier des dérogations autorisées par décret : c'est le sens de mon amendement 385.

M. le Rapporteur - Chacun sait que ce secteur rencontre des difficultés particulières. Défavorable.

Mme la Ministre - Défavorable.

L'amendement 385, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Goulard - Dès lors qu'il y a décret en Conseil d'Etat, je ne pense pas qu'il y ait lieu de faire intervenir l'inspection du travail pour autoriser les dérogations : je propose par mon amendement 386 de supprimer cette mention.

L'amendement 386, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Maxime Gremetz - Notre amendement tend à supprimer le paragraphe V, c'est-à-dire à empêcher toute modulation du temps partiel, le temps partiel étant déjà un moyen de flexibilité, largement utilisé comme tel par les employeurs.

M. Yves Cochet - Le paragraphe V concerne l'annualisation du temps partiel. Nous proposons nous aussi, par notre amendement 960, de le supprimer. Il est en contradiction avec la jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui tend à encadrer la pratique du temps partiel afin qu'un salarié ait la possibilité de concilier des activités exercées chez plusieurs employeurs différents. Les souplesses autorisées en matière d'horaires et d'heures complémentaires sont largement suffisantes. La loi ne doit pas valider les accords illicites de certaines branches.

M. le Rapporteur - Rejet. Il ne faut pas confondre le temps partiel modulé, dont il s'agit ici, avec le temps partiel annualisé, que le projet remet en cause parce qu'il était imposé à un salarié sans aucune garantie quant aux horaires qu'il devrait pratiquer sur l'ensemble de l'année. Le temps partiel modulé est beaucoup plus protecteur pour le salarié.

Mme la Ministre - Même avis. Le temps partiel modulé est un progrès puisque les salariés pourront eux-mêmes choisir leur calendrier de travail : c'est un travail choisi à l'intérieur du travail à temps partiel.

M. Hervé Morin - Bien entendu, nous sommes contre ces amendements. Ce paragraphe V donne assez de garanties. Il prévoit un accord collectif : une fois de plus, M. Gremetz ne fait pas confiance aux syndicats qui le négocieront !

M. Maxime Gremetz - Savez-vous seulement ce qu'est un syndicat ?

Les amendements 326 et 960, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. François Goulard - J'ai déposé avec certains de mes collègues plusieurs amendements sur le paragraphe V ; tous tendent à rendre plus simple et plus accessible la modulation du temps partiel. Je m'abstiendrai de les défendre un par un car je sais que le débat va être ailleurs... Il portera sur les amendements du groupe communiste et des Verts qui, au contraire, tendent à limiter les possibilités de modulation du temps partiel.

M. Maxime Gremetz - Avouez plutôt que vous fatiguez !

M. le Rapporteur - M. Goulard poursuit sa croisade contre l'adjectif «étendu»... Je salue sa ténacité, mais j'exprime l'avis défavorable de la commission !

Mme la Ministre - Défavorable.

L'amendement 387, mis aux voix, n'est pas adopté.

Les amendements 660, 451, 661 et 657, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président - Les amendements 69 et 662 sont identiques.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Au 7°, il est prévu que lorsque l'horaire moyen hebdomadaire ou mensuel a dépassé la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat et calculée sur l'année, ne serait-ce que d'une minute, l'horaire prévu au contrat est automatiquement modifié, sauf opposition du salarié, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué.

Or cette disposition est en contradiction avec le dernier paragraphe de l'article 6-III, qui ne prévoit de modification du contrat que lorsque le dépassement d'horaire a été d'au moins deux heures.

Il faut donc harmoniser ces deux textes, et nous souhaitons qu'on retienne la limite de deux heures.

M. François Goulard - Même argumentation pour l'amendement 662.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements, même si la question mérite d'être examinée.

Mme la Ministre - Le Gouvernement n'est pas de cet avis : à partir du moment où un employeur s'est engagé sur une durée annuelle, il doit la respecter, alors qu'on peut accepter un dépassement sur une semaine. Avis défavorable aux deux amendements.

Les amendements identiques 69 et 662, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Yves Cochet - En matière de temps de travail, il convient, au-delà des règles collectives, de prendre en compte davantage le salarié comme individu titulaire de droits propres lui assurant une certaine autonomie.

L'actuelle rédaction ne lui apporte rien de nouveau par rapport à la loi de 1993. Notre amendement 961, en remplaçant les mots «peuvent bénéficier» par «bénéficient» reconnaît au salarié le droit d'obtenir un aménagement de son temps de travail lui permettant de mener une vie familiale normale, ce qui est un principe constitutionnel.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté l'amendement. L'esprit du texte est de servir d'appui aux négociateurs lors de la conclusion d'accords.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 961, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - Je soumets à discussion commune les amendements 70, 663 et 141.

M. Maxime Gremetz - Vous triplez le coup pour donner tous les pouvoirs à l'employeur !

M. François Goulard - En dépit des invectives de M. Gremetz, je défends le 663. Il est nécessaire de lever l'ambiguïté : les salariés ont-ils le droit, sur leur demande, de bénéficier d'un aménagement du temps de travail ou est-ce une simple faculté dépendant de l'accord de l'employeur ? Nous ne pensons pas qu'on puisse instaurer un droit au temps partiel car cela pourrait aboutir dans certains cas à désorganiser complètement l'entreprise. Et si ce n'est pas un droit, nous ne voyons pas ce qu'ajoute le texte.

Oui, Monsieur Gremetz, j'assume cette position : l'employeur a le pouvoir d'organiser son entreprise.

M. le Rapporteur - La rédaction du texte implique que l'employeur peut refuser, il n'est donc pas nécessaire de préciser qu'il faut son accord. Mais le texte peut servir d'appui à la négociation et permettre au juge de contrôler les motifs du refus.

Mme la Ministre - Même avis.

M. François Goulard - Je ne suis pas sûr que cette rédaction ait une grande portée juridique, même en cas de contentieux devant un juge. Je relève en tout cas que le rapporteur et moi-même avons la même position et qu'il y a là une divergence de fond avec le représentant du groupe communiste sur un point fondamental.

M. le Rapporteur - Cela ne mérite pas de réponse.

Mme la Ministre - La rédaction du texte est parfaitement claire. Avis défavorable aux amendements.

Les amendements identiques 663 et 70, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. François Goulard - Compte tenu des éclaircissements obtenus, je retire l'amendement 930.

Mme Catherine Génisson - L'amendement 482 organise avec précision les procédures permettant à un salarié de passer du temps partiel au temps plein et inversement.

M. le Rapporteur - La commission y est très favorable.

Mme la Ministre - Le Gouvernement est également très favorable à cet amendement, qui est l'une des

premières conséquences du rapport sur l'égalité professionnelle que Mme Génisson a remis au Premier ministre. C'est une véritable avancée vers le temps choisi.

M. François Goulard - Je remarque que les faiblesses du texte initial ont été reconnues par la commission, qui a modifié substantiellement le dispositif.

L'amendement 482, mis aux voix, est adopté.

L'article 6, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 6

M. le Rapporteur - L'amendement 483 vise à supprimer l'abattement de charges sociales institué en 1992 pour favoriser le travail à temps partiel. S'il pouvait se justifier à l'époque, aujourd'hui le temps partiel est malheureusement trop souvent imposé. Toutefois, pour laisser aux secteurs concernés le temps de s'organiser, je serais tenté de vous inviter à vous rallier à l'amendement 962 rectifié de M. Cochet, qui est plus complet.

M. Yves Cochet - Cet amendement est très important pour freiner l'explosion du temps partiel contraint, d'autant que la nouvelle définition européenne du temps partiel risque de créer un effet d'aubaine pour les entreprises. Nous sommes tous d'accord, au sein de la majorité, sur le principe et nous avons adopté l'amendement 483 a l'unanimité. Toutefois, il faut éviter une application rétroactive de la loi et donc maintenir l'abattement pour les contrats en cours. Après l'entrée en vigueur de la loi, les entreprises auront un an pour s'adapter. Cet amendement devrait permettre de promouvoir le travail à temps partiel choisi et de réduire de manière significative le travail à temps partiel subi, ce qui est notre objectif commun.

M. le Rapporteur - Notre v_u est d'aligner les régimes d'aide à la réduction collective et à la réduction individuelle du temps de travail. Il convient cependant de préciser que le bénéfice de l'abattement reste acquis aux contrats qui y auraient droit à la date d'entrée en vigueur de la réduction de la durée légale du travail. L'amendement 962 rectifié présenté par M. Cochet et plusieurs de ses collègues est donc plus précis que celui de la commission que je retire donc au profit de l'amendement 962 rectifié.

Mme la Ministre - Les deux amendements ont pour même objectif d'éviter le cumul des aides. Le Gouvernement est favorable, comme la commission, à l'adoption de l'amendement 962 rectifié, qui apporte une précision bien venue.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin - J'ai déjà eu l'occasion d'exprimer mes réserves sur l'article 6, qui ne pouvait s'envisager sans que l'on se réfère à l'amendement proposé par la commission et par M. Cochet et qui, contrairement à ce qu'a exposé Mme la ministre, ne peut se justifier par le souci d'éviter le cumul des aides. En effet, l'abaissement des charges dont les entreprises bénéficieront lors du passage aux 35 heures ne compensera que partiellement les surcoûts induits par le nouveau dispositif et c'est bien, à terme, une augmentation du coût du travail qui se produira.

De plus, la question ne peut manquer d'être posée de savoir s'il ne convient pas d'inciter au travail à temps partiel par ses avantages spécifiques, alors que le temps partiel choisi n'a pas, en France, la place qu'il mérite et qu'il devrait avoir, puisqu'il améliore la qualité de vie des salariés, contribue au bon fonctionnement des entreprises et contribue à la lutte contre le chômage. Dans ces conditions, il paraît normal de concéder aux entreprises qui souhaitent promouvoir ce mode de travail les avantages qui leur permettront de compenser les surcoûts induits par la réorganisation nécessaire. Je déplore enfin que vous supprimiez cet abattement sans autre forme de procès, par le biais d'un amendement.

M. François Goulard - Comment ne pas relever une certaine contradiction dans l'action d'un gouvernement qui crée un mécanisme d'allégement des charges et qui, dans le même temps, supprime un dispositif qui visait à réduire les charges sur les bas salaires ? Les entreprises sont réticentes face au travail à temps partiel, c'est vrai. Mais, là encore, la diversité des situations est patente : des contrats peu attrayants sont proposés à des

gens qui n'ont pas le choix, cependant que des salariés plus qualifiés qui souhaitent travailler à temps partiel n'y parviennent pas. Mieux vaudrait donc inciter au développement du temps de travail choisi que supprimer un abattement utile, et ce en contradiction flagrante avec le dispositif d'allégement des charges que vous allez nous proposer ensuite.

M. Hervé Morin - J'ajoute que les dispositions que vous allez adopter contredisent formellement le contenu du dernier rapport du Conseil d'analyse économique du Premier ministre, qui est paru le 4 octobre ! De plus, Mme Bachelot-Narquin a souligné avec justesse que les aides liées au passage aux 35 heures n'offriraient qu'une compensation partielle... et, encore, lorsqu'elles y seraient éligibles, ce qui ne sera pas le cas pour les entreprises de moins de onze salariés, qui seront donc doublement pénalisées une fois l'abattement supprimé !

Plutôt que de sanctionner toutes les entreprises de manière manichéenne, comme si la seule référence en matière de travail à temps partiel était la caissière de supermarché, mieux aurait valu accorder à ces salariés l'accès aux droits sociaux que les effets de seuil leur interdisent. En adoptant cet amendement, vous allez faire vivre dans une précarité encore aggravée les salariés à temps partiel, qui n'auront plus de CDI. Lourde responsabilité !

M. le Rapporteur - J'ai apprécié d'entendre M. Morin s'opposer à certains amendements libéraux de ses collègues des groupes RPR et UDF, mais je ne peux le suivre sur le terrain qu'il choisit ce soir. En premier lieu, les aides auxquelles il fait allusion ne concernaient pas les entreprises de moins de 11 salariés : donc, rien ne changera pour elles. Quant au rapport du Conseil d'analyse économique du Premier ministre, il insiste sur le fait que la France est le pays dans lequel le travail à temps partiel est à la fois le plus aidé et le plus subi ! Il souligne aussi que ce mode de travail se développe là où il est véritablement choisi. Le travail à temps partiel bénéficiera, lui aussi, de la réduction des charges sur les bas salaires. Le dispositif en vigueur est déséquilibré. Il convient donc de rétablir l'équité en alignant, comme nous l'avons indiqué, le régime des aides à la réduction collective et à la réduction individuelle du temps de travail.

M. le Président - L'amendement 483 ayant été retiré par la commission, le sous-amendement 887 tombe.

M. Hervé Morin - La commission ne peut retirer un amendement sans s'être réunie.

M. le Président - Elle le peut, Monsieur Morin.

L'amendement 962 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. François Goulard - L'amendement 690 est défendu.

L'amendement 690, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Je demande une suspension de séance.

M. le Président - Elle est de droit.

La séance, suspendue à 23 heures 30 est reprise à 23 heures 45.

ART. 7

M. François Goulard - L'existence d'un statut de travailleur intermittent n'est pas à rejeter car cette formule peut se révéler utile pour certaines activités particulières. Mais dans la mesure où la loi définit assez précisément les conditions dans lesquelles on peut recourir à un tel contrat, assorti de garanties pour les salariés, il ne paraît pas nécessaire qu'une convention collective autorise l'entreprise à y recourir. C'est ce qui justifie notre amendement 280 de suppression de l'article.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin - L'amendement 73 est également de suppression.

Les amendements 73 et 280, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. François Goulard - Notre amendement 410 tend à supprimer l'exigence d'un accord collectif pour le recours au travail intermittent.

M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé.

M. le Ministre - Même avis. Nous souhaitons que ce contrat de travail soit mis en place par une convention ou par un accord collectif.

L'amendement 410, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Certaines des dispositions de cet article 7 sont l'exemple même de bonnes intentions qui peuvent avoir des effets pervers. En effet, subordonner le recours au travail intermittent à la conclusion d'un accord empêchera les entreprises d'y recourir en cas d'échec de la négociation. Certaines seront ainsi dans l'impossibilité de fonctionner ou bien elles recruteront sous contrat à durée déterminée, ce qui aggravera la précarité que ce projet veut précisément combattre. C'est pourquoi M. Mariani propose, par son amendement 71 d'ajouter «ou, à défaut d'accord, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel».

L'amendement 71, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Goulard - Mon amendement 679 est de repli.

M. Hervé Morin - L'amendement 879 est défendu.

Les amendements 679 et 879 identiques, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur - La commission s'est interrogée sur les contrats de travail intermittent dans lesquels les périodes de travail ne seraient pas prévues. Désireuse d'entendre les explications du Gouvernement sur ce point, elle a déposé un amendement 484 de suppression du dernier alinéa de l'article.

M. Yves Cochet - Mon amendement 963 est identique. Permettre à l'employeur de ne fixer ni les périodes ni les horaires de travail risquerait de perturber profondément la vie des salariés concernés. Du reste, cette indétermination de l'horaire est critiquée par la doctrine en droit social.

Mme la Ministre - Je comprends bien le souci des rédacteurs de ces deux amendements puisque nous nous efforçons, depuis le début de la discussion de l'article 6, d'encadrer au mieux l'irrégularité des horaires pour les travailleurs à temps partiel.

Dans la plupart des cas, les périodes de l'années couvertes par le contrat de travail intermittent sont connues. Je citais hier les entreprises de vente par correspondance qui envoient leurs catalogues deux fois par an. En revanche, il est des activités saisonnières pour lesquelles il est très difficile de prévoir à l'avance ces périodes. Je pense notamment au tourisme, aux vendanges, aux moissons. Or, à défaut d'un contrat de travail intermittent, l'employeur recourra au CDD, ce qui est loin d'être plus favorable au salarié.

Voilà pourquoi il importe qu'une convention ou un accord précise les adaptations nécessaires.

Dans ces conditions, je suis plutôt défavorable à ces deux amendements.

M. Maxime Gremetz - Je crois que notre amendement 419 répondait mieux aux préoccupations de Mme la ministre puisqu'il tendait à circonscrire le travail intermittent aux secteurs où la nature de l'activité le justifie.

M. François Goulard - Adopter ces deux amendements de suppression du dernier alinéa de l'article serait le meilleur moyen de tuer le travail intermittent dans la mesure où l'employeur est souvent dans l'incapacité de préciser la période de travail.

M. le Rapporteur - Elu d'une région de vignobles, je saisis cette occasion pour saluer Pouilly-sur-Loire, comme je l'avais promis (Sourires).

Cela dit, ne pourrait-on sous-amender en écrivant «Dans des cas définis par décret où la nature de l'activité...» ?

Mme la Ministre - En effet, on pourrait ajouter après «périodes», «dans des secteurs fixés par décret,»...

M. le Président - Il paraît difficile de sous-amender des amendements de suppression.

Mme la Ministre - Nous reverrons donc cela en deuxième lecture mais nous avons déjà progressé.

Les amendements 484 et 963, identiques, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin - L'amendement 72 tend à prévoir que par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-4-12 et jusqu'au 1^er janvier 2001, une entreprise puisse conclure des contrats de travail intermittents même en l'absence d'accord collectif étendu ou d'accord d'entreprise. La conclusion d'un accord peut prendre de longs mois de négociation. Il faut prévoir une période transitoire.

M. François Goulard - L'amendement 409, identique, est défendu.

M. Hervé Morin - L'amendement 880 devrait donner satisfaction à M. Gremetz. Il prévoit qu'à défaut d'accord, une entreprise puisse néanmoins recourir à des contrats de travail intermittent, après consultation du comité d'entreprise ainsi que des délégués du personnel, et information de l'inspection du travail.

M. le Rapporteur - La commission a rejeté ces trois amendements. Je prends toutefois note du souci de M. Morin, que ne partagent pas ses collègues, d'apporter des garanties supplémentaires.

Mme la Ministre - Avis défavorable.

Les amendements 72 et 409, identiques, mis aux voix, ne sont pas adopté.

L'amendement 880, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin - L'amendement 672 de M. Warsmann tend à insérer dans le code du travail la définition du travailleur à durée déterminée figurant dans la directive européenne du 28 juin 1999.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement.

Mme la Ministre - La définition du contrat de travail à durée déterminée déborde quelque peu du présent débat. Nous en reparlerons lors de la transposition des directives européennes en question. Avis défavorable donc à l'amendement. Je souligne par ailleurs que la réglementation française est beaucoup plus précise, donc protectrice, que les textes européens.

L'amendement 672, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 7, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 7

M. le Rapporteur - Je laisse à M. Cochet le soin de présenter les deux amendements identiques 469 rectifié et 964.

M. Yves Cochet - L'amendement 964 tend à insérer dans la section II du chapitre II du titre premier du livre II du code du travail, un paragraphe ainsi rédigé :

«Temps choisi pour raisons médicales

«Art. L. 212-4-17.- Tout salarié atteint d'une maladie grave bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard des droits légaux ou conventionnels que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.»

Le droit à la santé est un droit reconnu par la Constitution. Pour l'exercer, tout malade doit avoir la possibilité de se soigner. Certains salariés atteints de maladies graves comme le cancer ou le sida sont parfois obligés de s'absenter pendant leur temps de travail pour suivre un traitement.

Une récente enquête de l'association Aides révèle toutes les difficultés auxquelles se trouvent confrontés les malades du sida, obligés de prendre des jours de congé le jour de leurs rendez-vous médicaux, de faire ensuite des heures supplémentaires pour ne pas y perdre... Il convient donc de reconnaître aux salariés le droit de s'absenter pour se soigner sans risquer de perdre leur emploi ou de voir leur rémunération diminuée. L'aménagement du temps de travail ne doit pas tenir compte seulement des demandes des employeurs mais aussi des aspirations des salariés. Les salariés, atteints de maladies graves, ne doivent plus avoir à choisir entre l'exercice de ces deux droits fondamentaux, le droit au travail et le droit à la santé.

M. le Rapporteur - La commission a adopté cet amendement afin d'engager le débat sur cet important problème, même si le président Le Garrec considère qu'il trouverait sans doute mieux sa place dans le prochain projet

de loi relatif à la santé.

M. Yves Cochet - Il faut préciser que le code du travail prévoit déjà certains droits à absence pour traitement, notamment pour les femmes enceintes.

Mme la Ministre - Je connais bien les cas cités par M. Cochet et il est vrai que se posent de sérieux problèmes. Mais il existe déjà certaines dispositions protectrices dans le code du travail comme l'interdiction de licencier un salarié atteint d'une maladie grave. Par ailleurs, les absences rendues nécessaires par un traitement médical peuvent être indemnisées au titre de l'assurance maladie. Enfin, un arrêt du 12 novembre 1987 de la Cour de cassation précise que l'absence d'un salarié pour traitement médical pris en charge par l'assurance maladie ne l'empêche pas de bénéficier, outre de l'indemnité journalière de la Sécurité sociale et du complément de rémunération prévu par la loi relative à la mensualisation, de l'ensemble des éléments de son salaire.

Le problème soulevé par M. Cochet est important mais on ne le réglera pas, me semble-t-il, en considérant comme du temps de travail effectif ces temps passés hors de l'entreprise. Je propose que nous en reparlions lors de l'examen du projet de loi relatif à la santé publique, qui comportera un important chapitre consacré aux droits des malades et dont le Premier ministre a annoncé le dépôt au printemps prochain au plus tard.

M. Hervé Morin - M. Cochet pose en effet un vrai problème et nous avons tous présents à l'esprit de tels cas. Cela étant, une prise en charge par l'assurance maladie étant déjà prévue, peut-être n'est-il pas opportun de décompter ces absences pour traitement médical comme du temps de travail effectif. Je propose donc de sous-amender son amendement en y supprimant toute référence au temps de travail effectif et en précisant également que la liste des maladies graves concernées devra être définie par décret.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Si M. Cochet maintient son amendement, je le voterai. Pour m'occuper moi-même d'une association de malades du sida, je puis témoigner des discriminations dont ils sont victimes et des difficultés qu'ils rencontrent dans leurs entreprises pour obtenir les absences nécessaires. Certes il existe déjà des dispositions protectrices dans le code du travail et une prise en charge au titre de l'assurance maladie. Mais nous nous honorerions en votant cet amendement, quitte à l'améliorer techniquement en deuxième lecture.

M. le Rapporteur - Je renouvelle à M. Cochet la proposition de retirer son amendement, afin de réexaminer attentivement cette question dans la perspective de la discussion du projet de loi sur la santé publique.

Mme la Ministre - Il s'agit d'un problème sérieux. Je ne voudrais pas que nous nous donnions bonne conscience en donnant l'impression que nous le réglons. Il ne porte pas sur le travail effectif et la rémunération, mais sur les discriminations et les mises à l'écart dont font l'objet les personnes concernées. Cet amendement a le mérite de soulever la question, mais il n'apporte pas la bonne réponse.

M. Yves Cochet - La phrase est la même que pour la grossesse...

Mme la Ministre - Les problèmes sont très différents : pour une grossesse, on connaît les périodes d'absence à l'avance ; ce n'est pas le cas pour une maladie grave.

Nous avons commencé à travailler sur ce sujet mais je préfère que nous le traitions dans la loi sur la santé publique.

Mme Muguette Jacquaint - Tout le monde reconnaît aujourd'hui que les femmes soignées pour un cancer guérissent beaucoup plus vite quand elles peuvent continuer à avoir une activité professionnelle tout en disposant du temps nécessaire pour se soigner.

Je demande que cette question soit examinée avec une très grande attention dans le cadre de la loi sur la santé publique. Il faut réfléchir aux dispositions à prendre pour que l'on reconnaisse dans les entreprises qu'il est possible d'être malade et d'avoir une activité professionnelle.

M. Yves Cochet - Je suis très ennuyé... Je préférerais que cet amendement soit adopté, quitte à l'améliorer en deuxième lecture ou dans la loi sur le droit des malades, plutôt que de ne tirer aucune conclusion de ce débat.

Mme la Ministre - Vous savez très bien, Monsieur Cochet, qu'à chaque fois que j'ai pris un engagement, je l'ai respecté. Le dernier exemple en date concerne les travailleurs de l'amiante. Aujourd'hui, je m'engage de la même manière : ce problème sera traité, mais je souhaite qu'il le soit dans le cadre de la loi qui sera examinée au printemps.

M. Yves Cochet - Je crois bien sûr en votre parole ; je retire donc mon amendement.

Les amendements 469 rectifié et 964 sont retirés.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin - L'amendement 673 déposé par mon collègue Warsmann vise à mieux informer les personnes ayant un contrat à durée déterminée sur les opportunités d'emploi permanent au sein de l'entreprise.

Son amendement 674 tend à éviter toute discrimination entre les salariés selon que leur contrat est à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Il s'agit là de vrais problèmes ; je me demande toutefois si ces amendements sont parfaitement situés dans le texte...

Les amendements 673 et 674 repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

ART. 8

M. Jean-Louis Fousseret - Ce texte a pour objectif essentiel la création d'emplois. Cependant il s'agit aussi de faire bénéficier les salariés d'espaces de liberté.

Des millions de Français consacrent une partie de leur temps libre au bénévolat ou au militantisme. Parce qu'ils choisissent de se mettre au service des autres plutôt que d'user de leur temps à des fins personnelles, parce qu'ils contribuent à tisser les liens sociaux, ils méritent notre considération. Nous devons les encourager et les soutenir.

Or il n'y aura pas de loi spécifique pour le bénévolat. Les dispositions qui seraient souhaitables relèvent de divers ministères ; nous devons donc à l'occasion de différents textes que nous examinerons, prendre des mesures en faveur de la vie associative.

Tel est le cas aujourd'hui. Le Premier ministre, aux dernières assises de la vie associative, en février dernier, avait déclaré qu'il fallait donner à nos concitoyens le temps nécessaire à un engagement désintéressé. A cet égard, les horaires fractionnés peuvent constituer une gêne ; il est donc nécessaire que le délai de prévenance soit suffisamment important pour que le bénévole puisse s'organiser.

Ce sont ces bénévoles anonymes des quartiers qui tissent le lien social. La réduction du temps de travail est donc un véritable projet de civilisation. Nous devons ce soir donner un signe à ces militants qui jouent un rôle irremplaçable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

M. Hervé Morin - J'ai été choqué de trouver dans le projet l'expression désuète de «femmes en couches». Je propose, par l'amendement 881, de la remplacer par les mots «après l'accouchement».

M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement. Le terme de « femme en couches » recouvre aussi la période avant l'accouchement.

Mme la Ministre - Avis défavorable.

L'amendement 881, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jacques Rebillard - L'amendement 767 vise à permettre une gestion plus souple des congés payés, avec possibilité de report au-delà du cadre annuel.

M. le Rapporteur - La commission l'a rejeté mais à la réflexion, j'y suis personnellement favorable car il ajuste les périodes de congé aux périodes de modulation

Mme la Ministre - Cet amendement répond à des questions qui se sont posées tout au long du débat. La jurisprudence sur le report des congés au-delà du cadre annuel est fluctuante. Aussi cet amendement, qui vise à le rendre possible par accord collectif, nous paraît une bonne solution.

M. Hervé Morin - Comment cela se combine avec le compte épargne-temps ?

Mme la Ministre - Cela n'a rien à voir. Le compte épargne-temps donne à un salarié la possibilité de transférer ses congés sur un compte qu'il utilisera plus tard. Il s'agit de permettre à un salarié qui dispose encore de 15 jours de congé à la fin de la période de référence de les prendre en début de l'année suivante, par exemple. Cela répond à une de vos préoccupations, Monsieur Morin.

M. le Rapporteur - Le sous-amendement 1035 vise à permettre de prendre les congés dès que les droits sont acquis et non pas seulement au bout de la période de référence.

Mme la Ministre - Avis favorable.

Le sous-amendement 1035, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 767 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Louis Fousseret - L'amendement 1031 est la traduction concrète de mes propos précédents. Il dit que les accords collectifs de réduction du temps de travail peuvent prévoir des stipulations spécifiques pour les salariés exerçant des responsabilités bénévoles, notamment sur le délai de prévenance, les actions de formation, les jours de repos.

M. le Rapporteur - La commission l'a accepté. Mme Buffet, ministre de la jeunesse et des sports, dont je salue la présence, est particulièrement attachée à cet amendement.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports - Cet amendement recueille le soutien de tout le Gouvernement. Il répond aux objectifs de cette loi, mais peut aider aussi à encourager le bénévolat. C'est la première suite concrète des Assises de la vie associative et une reconnaissance du rôle des bénévoles, qui l'apprécieront.

M. Maxime Gremetz - Cet amendement est tout à fait pluriel puisqu'il est cosigné par mes amis Outin et Leroy. Nous partageons la volonté de tout le Gouvernement de développer le bénévolat. Les bénévoles sont trop peu nombreux et affrontent de grandes difficultés ; il faut les soutenir. Je suis très favorable à cet amendement.

M. Hervé Morin - Cet amendement est plein de bonnes intentions, mais purement déclaratif. Il n'apporte rien de nouveau car le code du travail n'a jamais interdit que de telles dispositions figurent dans les accords collectifs. On se fait plaisir, mais ce n'est pas comme cela qu'on réglera le problème des bénévoles dans les associations.

M. Maxime Gremetz - Vous critiquez mais vous ne proposez rien à la place !

L'amendement 1031, mis aux voix, est adopté.

L'article 8, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 8

M. Maxime Gremetz - Notre amendement 420 a pour objet d'encadrer et de limiter le recours aux emplois précaires. En effet,

la généralisation de ces pratiques abusives fait que de plus en plus nombreux sont les jeunes gens qui doivent attendre d'être âgés de 30 ans pour pouvoir, enfin, faire des projets. Constituer ainsi des contingents de salariés en CDD revient à s'assurer une sous-traitance in situ de travailleurs malléables et disposant de moins de garanties que leurs collègues, ce qui est inadmissible et que l'amendement vise à restreindre.

Je préviens les observations probables de l'opposition en soulignant qu'il ne s'agit pas d'interdire la sous-traitance mais de limiter au plus juste le recours à ce que les juristes appellent le «marchandage».

Le Gouvernement avait appelé à une négociation des partenaires sociaux à ce sujet. Elle n'a pas abouti. Il est donc grand temps de légiférer, pour mettre un terme à l'organisation du travail qui prévaut, par exemple, à l'usine Valéo d'Abbeville, où 32 % des effectifs sont constitués, en permanence, d'intérimaires, sans que jamais ne soient créés les emplois stables et durables correspondants.

Je sais, Madame la ministre, que vous avez, comme nous, à c_ur de dissuader le recours au travail précaire. Vous aurez donc à c_ur d'accepter l'amendement.

M. le Rapporteur - M. Gremetz le sait, le Gouvernement a fait de la lutte contre la précarité l'une de ses priorités. Il l'a montré en créant les emplois-jeunes et en soumettant au Parlement les lois sur la réduction du temps de travail. Mais il faut aller plus loin et corriger ce que la situation a d'inacceptable.

Nous ne sommes pas opposés au recours aux intérimaires et aux CDD si des raisons ponctuelles le justifient, mais de telles pratiques n'ont pas à être érigées en système. Nous espérons pouvoir faire évoluer les choses, comme le Premier ministre le souhaite, qui s'est engagé à ce que la représentation nationale débatte ce sujet très prochainement.

Pour ce qui est de l'amendement proprement dit, la commission l'a repoussé, estimant que la disposition proposée n'avait pas sa place dans le projet en examen.

Mme la Ministre - Nous souhaitons, comme vous le savez, lutter contre le recours abusif à l'emploi précaire, et je redis l'engagement pris par le Premier ministre de saisir le Parlement de cette question dans les meilleurs délais. Je suis donc contre l'amendement pour les mêmes raisons que le rapporteur, mais d'accord sur le principe qui le sous-tend.

L'amendement 420, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Muguette Jacquaint - Les amendements 421 et 422 vont dans le même sens, et visent à sanctionner financièrement les entreprises qui recourent de manière abusive à l'emploi précaire.

Je peux admettre que certaines entreprises fassent appel à des salariés intérimaires pour certaines tâches ponctuelles, mais je considère inacceptable que certains salariés ne se voient proposer, pendant deux ans ou davantage que des contrats à durée déterminée. Des propositions concrètes doivent donc être faites d'urgence.

M. le Rapporteur - La commission a repoussé les deux amendements pour les raisons déjà exposées mais, comme je l'ai dit, nous en approuvons le principe. Leurs auteurs accepteraient-ils de les retirer ?

Mme la Ministre - Même avis.

M. Maxime Gremetz - Dans quels délais et sous quelle forme le Gouvernement compte-t-il tenir l'engagement qu'il a pris ?

Mme la Ministre - Le Premier ministre décidera très prochainement si le Gouvernement déposera un projet de loi ou s'il répondra à une proposition de loi. Quoi qu'il en soit, ce sera avant la fin de l'année. Des précisions vous seront apportées dès que possible.

Mme Muguette Jacquaint - Nous reprendrons donc nos propositions à ce moment-là, et nous retirons les amendements 421 et 422.

La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce matin, vendredi 15 octobre, à 9 heures.

La séance est levée à 0 heure 55.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

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