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Session ordinaire de 1999-2000 - 11ème jour de séance, 26ème séance

2ÈME SÉANCE DU JEUDI 21 OCTOBRE 1999

PRÉSIDENCE DE M. Pierre-André WILTZER

vice-président

Sommaire

          RAPPEL AU RÈGLEMENT 2

          LOI DE FINANCES POUR 2000 -première partie- (suite) 3

          ART. 35 3

          APRÈS L'ART. 2 (suite) 22

          ART. 3 28

          DÉSIGNATION D'UN CANDIDAT À UN ORGANISME
          EXTRAPARLEMENTAIRE 30

La séance est ouverte à quinze heures.

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RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. Roger-Gérard Schwartzenberg - L'opinion publique est indignée par l'attitude de Maurice Papon, qui a probablement fui à l'étranger pour échapper à l'exécution de l'arrêt de la Cour d'assises de la Gironde qui l'a condamné, en avril 1998, à dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l'humanité. Ainsi, cet ancien haut fonctionnaire et ancien ministre, décide de se mettre hors-la-loi pour échapper à la justice de son pays.

L'indignation de l'opinion publique est compréhensible : comment ne pas avoir le sentiment que le système judiciaire français connaît deux poids et deux mesures ? L'usage veut que les accusés qui comparaissent devant une Cour d'assises soient toujours détenus. Or Maurice Papon a bénéficié d'un statut d'exception, conséquence de la décision, très légitimement controversée, prise par les trois magistrats de cette cour, le 10 octobre 1997, sans même que lui soit imposé le contrôle judiciaire. Cette mesure est sans précédent en matière criminelle. Et songeons au nombre de petits délinquants qui sont placés en détention provisoire jusqu'à leur procès.

La décision exceptionnelle, insolite et inopportune des trois magistrats de Bordeaux fait que Maurice Papon risque de ne jamais purger sa peine. C'est inacceptable.

Il serait donc souhaitable que les instances chargées de veiller au bon fonctionnement de notre système judiciaire statuent sur ce cas patent de mauvaise administration de la justice. Par ailleurs, toute la lumière doit être faite sur l'existence d'éventuels réseaux qui auraient favorisé la fuite de Maurice Papon.

Il est en tout cas indispensable, comme le Premier ministre en a donné l'assurance, que Maurice Papon soit recherché et appréhendé par tous moyens de droit -y compris l'extradition- afin qu'il exécute sa peine. Je vous demande, Monsieur le ministre, de confirmer la détermination du Gouvernement devant la représentation nationale.

Le mépris manifesté par Maurice Papon pour le justice de son pays constitue une offense à la République. Rien ne serait pire que l'impunité pour les auteurs ou les complices de crimes contre l'humanité ! Étant donné ce que fut et ce que fit Maurice Papon, l'impunité qu'il s'octroie serait une insulte à la mémoire de ses victimes et à la confiance de leurs familles en la justice de notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. le Président - Votre intervention, Monsieur Schwartzenberg, tenait plus de la déclaration que du rappel au Règlement, lequel ne s'adresse pas au Gouvernement mais à la présidence. Je vous donne acte de cette déclaration.

M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes - Si vous me le permettez, Monsieur le président, je répondrai d'un mot à M. Schwartzenberg pour souligner, après lui, que la fuite de Maurice Papon suscite réprobation, indignation et une certaine forme d'éc_urement.

Je ne me prononcerai pas sur la décision de justice qui a été prise, sauf pour observer qu'elle n'offrait aucune possibilité de mesure coercitive.

Le Premier ministre a déclaré, depuis l'hôtel Matignon, qu'en fuyant la justice de son pays, Maurice Papon fuyait, une fois de plus, ses responsabilités, et que ses références à l'«honneur» sont particulièrement déplacées, au moment où il fait preuve de la plus grande lâcheté et d'un mépris sans borne pour les victimes de l'Holocauste. Le Premier ministre a aussi dit son exigence que, par tous moyens de droit -extradition incluse-, le fuyard soit recherché et appréhendé afin qu'il purge la peine à laquelle il a été condamné.

Telle est bien la position du chef du Gouvernement qui, je vous le confirme, exprime une réprobation ferme et sans concession, convaincu qu'il est, comme vous, qu'un devoir de mémoire tout particulier s'impose (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste, du groupe RCV et du groupe du RPR).

LOI DE FINANCES POUR 2000 -première partie- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2000.

M. le Président - En accord avec le Gouvernement, nous examinerons l'article 35, qui évalue le prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.

ART. 35

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances- Le débat relatif au prélèvement opéré sur les recettes budgétaires au profit des Communautés européennes, pour traditionnel qu'il soit devenu, est tout sauf inutile.

L'article 35 n'est pas anodin, puisque ce sont 98,5 milliards de francs qu'il est prévu de verser à l'Union européenne, ce qui représente le sixième «budget» en importance.

L'évaluation du prélèvement étant directement liée au projet de budget adopté par le Conseil de l'Union européenne le 16 juillet dernier, d'aucuns souligneront qu'il s'agit seulement d'une estimation effectuée à partir d'un document d'étape. Je considère, pour ma part, que c'est précisément parce que l'Assemblée peut, une nouvelle fois, se prononcer bien avant que les ultimes arbitrages soient rendus que notre débat a un sens. Et ce d'autant plus que nous avons adopté une résolution sur l'avant-projet de budget présenté par la Commission européenne. Nous pouvons donc déjà voir dans quelle mesure nos observations et nos souhaits ont été relayés par le Gouvernement auprès du Conseil.

Je ne reviendrai pas en détail sur cette résolution, qui reflète bien les trois objectifs que la commission des finances poursuit depuis longtemps en matière de finances communautaires : dépenser moins, dépenser mieux, et, surtout, dépenser dans les domaines de compétence proprement communautaires. Le pragmatisme, et non l'idéologie, demande que le budget communautaire progresse au même rythme que les budgets nationaux, et non à un rythme supérieur.

Tel n'était pas le cas dans l'avant-projet de budget présenté par la Commission européenne. Les crédits pour engagements diminuaient certes de 4,3 % mais pour des raisons largement mécaniques.

En revanche, les crédits pour paiements, à partir desquels est calculé le montant du prélèvement, progressaient de 4,8 %. Une telle croissance avait été dénoncée dans la résolution sur l'avant-projet. Cette dénonciation est certes devenue rituelle, car la Commission européenne, fort prodigue de recommandations, voire d'admonestations, sur l'évolution des finances des Etats membres, éprouve, semble-til, quelque mal à s'appliquer à elle-même la rigueur qu'elle réclame pour les autres. Mais, la pédagogie étant l'art de la répétition, peut-être la Commission européenne présentera-t-elle un jour un avant-projet de budget plus raisonnable...

Quoi qu'il en soit, une fois encore, le Conseil a procédé à des économies substantielles. Cet effort est cependant d'une moindre ampleur que lors des exercices passés, en raison du poids des engagements contractés et de la nécessité de financer la reconstruction du Kosovo et l'aide aux Balkans. Je reviendrai sur ce point. S'agissant des engagements contractés dans le cadre défini à Edimbourg, on constate que la décision, dès le budget pour 1999, de budgétiser l'ensemble des crédits pour engagements relatifs aux actions structurelles non consommés a des conséquences très sensibles sur l'évolution des crédits pour 2000 puisque, selon les estimations de la Commission européenne, le «reste à liquider» s'élèverait à environ 70 milliards d'euros au 31 décembre 1999.

L'écart constaté concerne, pour l'essentiel, les actions structurelles, à hauteur de 45,4 milliards d'euros, et les actions extérieures, pour 15,9 milliards d'euros. Une large part de la marge de man_uvre budgétaire pour 2000 est donc mécaniquement absorbée.

Sous l'effet de cette double contrainte, le Conseil a diminué de manière sélective les crédits pour paiements. Les coupes budgétaires, qui représentent au total 1,72 milliard d'euros, ramènent la croissance des crédits pour paiements à 2,8 %, contre 4,8 % dans l'avant-projet. Ce projet de budget plus raisonnable explique la croissance relativement modérée du prélèvement sur recettes au profit des Communautés européennes, qui s'établit à 5,3 % par rapport à l'évaluation révisée pour 1999.

Les réductions de dépenses ont été sans doute plus ciblées que les années précédentes. Elles portent surtout sur les actions structurelles et les politiques internes. Les dépenses agricoles ont, elle aussi, été affectées, mais le Conseil et la Commission ont convenu de recourir à un budget rectificatif et supplémentaire si les crédits prévus dans le budget 2000 se révélaient insuffisants.

D'une certaine manière donc, la conjoncture a conduit à davantage rechercher l'efficacité de la dépense et à mieux cerner les priorités. Puisse cet effort se prolonger !

Ainsi, en matière de politiques internes, souvent affectées par la dispersion des crédits, les économies réalisées ont épargné la recherche et les réseaux transeuropéens. Les crédits affectés à ces derniers progressent, ce qui est un premier pas vers une plus grande concentration des efforts, gage d'efficacité.

Ces efforts doivent également, et surtout, porter sur les dépenses administratives. Le Conseil a ramené leur croissance de 4,7 % à 3,6 %. Toutefois, elles demeurent caractérisées par une forte rigidité, notamment en raison de la forte croissance des dépenses de pensions. On ne peut, dès lors, que souscrire au souhait exprimé par le Conseil de voir réexaminés les actuels systèmes de rémunérations et régime de pensions des institutions communautaires.

Mais la nécessité de dépenser mieux s'impose aussi à l'échelon national, tout particulièrement pour ce qui est de l'utilisation des fonds communautaires. A cet égard, l'Assemblée avait souhaité, dans sa résolution sur l'avant-projet de budget, que le Gouvernement prenne toutes dispositions susceptibles d'améliorer la gestion de ces fonds. Je crois que je ne serai démenti sur ce point par aucun de mes collègues, compte tenu de la difficulté constatée dans nos régions pour engager et consommer les crédits octroyés par Bruxelles. La question est d'autant plus grave que cette sous-consommation concerne surtout des crédits de la précédente programmation financière. Je souhaite donc vivement que vous nous éclairiez sur l'état de la programmation et de la dépense de ces crédits, mais aussi sur les mesures techniques envisagées pour accélérer les choses.

Enfin, on ne peut commenter ce budget sans aborder la question de la reconstruction et du développement des Balkans, domaine d'action spécifiquement communautaire, réclamant un effort financier particulièrement soutenu. Les crédits pour les actions extérieures ont, en conséquence, été augmentés tandis qu'un important redéploiement était effectué au sein de la rubrique. Ainsi, pour 2000, le Conseil a décidé la création d'une réserve destinée à alimenter une ligne consacrée au Kosovo et dotée de 500 millions d'euros de crédits pour engagements et de 280,7 millions d'euros de crédits pour paiements. Si l'on y joint les 65 millions d'euros de crédits pour paiements en faveur d'actions de la reconstruction des républiques issues de l'ancienne Yougoslavie et les 50 millions d'euros de crédits de paiement prévus au titre de la coopération avec les pays des Balkans occidentaux, ce sont au total 395 millions d'euros de crédits pour paiements, soit 2,6 milliards de francs qui iront à cette région en 2000, après ceux qui ont été consacrés en 1999 à l'aide humanitaire et à l'aide à la reconstruction.

L'effort est donc important mais, même si elle joue un rôle majeur dans la reconstruction du Kosovo, l'Union européenne n'est pas seule à y intervenir. Ainsi l'évaluation du coût de la reconstruction est menée sous l'autorité de la Banque mondiale et de la Commission européenne, l'Union exerçant une mission de coordination afin que l'agence européenne créée à cette fin soit opérationnelle avant la fin de l'année. D'autres institutions, comme la BEI et la BERD pourraient elles aussi intervenir, notamment en vue d'aider les PME et de revitaliser, si ce n'est recréer, le tissu économique.

A la lumière des premiers rapports d'évaluation des coûts, la communauté internationale s'est engagée, le 28 juillet, pour un montant total de 2,1 milliards de dollars, dont la moitié sera financée par l'Union. La procédure d'évaluation sera poursuivie à l'automne et, en janvier-février 2000, une réunion sera organisée sur la base du programme de redressement économique que la Banque mondiale rédigera avant la fin de cette année.

Au regard de ces premières évaluations, l'effort consenti par l'Union est réel. Il n'est cependant pas certain qu'une révision des perspectives financières doive, à ce stade, être envisagée. En tout état de cause, personne ne contestera le caractère indispensable de ces dépenses : il n'y a pas de meilleur investissement que ceux en faveur de la paix. Et la paix, c'est bien le but premier et ultime de la construction européenne.

C'est pourquoi votre commission des finances vous appelle à voter l'article 35 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

M. Gérard Fuchs, rapporteur spécial de la commission des finances - Comme d'habitude, notre vote sur ce prélèvement aura une valeur plus politique que juridique : en effet, la contribution de la France est une obligation découlant des traités et son montant dépend plus d'une évaluation encore en cours que de chiffres précisément arrêtés. Cela étant, comme l'a dit le rapporteur général, 98,5 milliards de francs, cela mérite tout de même quelque réflexion.

Le projet de budget pour 2000 s'inscrit dans le cadre des nouvelles perspectives financières pour 2000-2006 adoptées par le conseil européen de Berlin. Hors crédits d'élargissement mais compte tenu des aides de préadhésion, les crédits d'engagement devraient passer en sept ans de 92 à 90,6 milliards d'euros. Si l'on prend en compte l'élargissement, la physionomie est un peu différente : les crédits de paiement passeront de 89,6 à 103,8 milliards d'euros. Toutefois, ce dernier chiffre pourrait ne correspondre qu'à 1,13 % du PIB communautaire, ce qui laisserait une marge de man_uvre relativement importante.

Les perspectives sont sensiblement plus rigoureuses que ne l'étaient les propositions de la Commission. Il y a à cela une bonne raison et une raison plus discutable.

La bonne raison : on ne voit pas pourquoi l'Union européenne échapperait à la rigueur qui s'impose à chacun des Etats membres. En outre, l'effort pour stabiliser les dépenses agricoles et pour resserrer les crédits des actions structurelles apparaît justifié, de même que la décision de vérifier chaque année que le PNB des quatre pays bénéficiaires des actions de cohésion ne dépasse pas le plafond de 90 %.

Une raison plus contestable et j'irai même jusqu'à dire une mauvaise raison : si ces perspectives financières apparaissent modérées, c'est aussi qu'elles se bornent à prolonger les politiques existantes. Hormis les actions extérieures, on ne voit pas de politique nouvelle !

Je sais bien que le budget des politiques internes augmente de 1,6 % par an, mais, si l'on retient l'hypothèse d'une croissance de 2,5 % en moyenne annuelle, ces actions internes verront en fait leur poids diminuer par rapport au PNB communautaire.

Je maintiens donc que l'Union ne témoigne d'aucune ambition nouvelle pour le XXIème siècle. Il y aurait pourtant de nombreux domaines où l'action communautaire pourrait se révéler plus efficace que la somme des actions nationales, au bénéfice de l'emploi.

Je n'insisterai pas sur le coup de pouce qu'il serait utile de donner à la création d'un réseau de satellites d'observation et de télécommunications ou au développement des biotechnologies, mais l'Europe gagnerait à progresser dans ces domaines plus qu'elle ne l'a fait jusqu'ici.

Ce budget intervient aussi à une nouvelle étape de la construction européenne : l'euro est maintenant une réalité, nous avons fixé de nouvelles priorités -l'emploi, la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice ; le développement d'une politique étrangère et de défense commune ; l'élargissement et la réforme institutionnelle dont une majorité de l'Assemblée a estimé qu'elle devait avoir lieu avant l'entrée de nombreux pays membres.

Venons-en à ce budget lui-même : 92,36 milliards de crédits pour engagement ; 27,94 milliards de crédits de paiement, en hausse de 2,6 % -ce qui est loin des 4,7 % prévus par la Commission... L'effort consenti par le Conseil est réel et justifié. En pourcentage du PIB communautaire, nous en serons à 1,08 %, ce qui laisse quelque marge avant d'en arriver au mythique barrage de 1,27 %.

Les dépenses non obligatoires représenteront quelque 58 % du budget, de sorte que le Parlement européen pourra dire son mot sur la majeure partie des crédits.

Les dépenses agricoles constitueront encore 46 % de ce budget. Il reste une marge de 400 millions d'euros pour faire face aux imprévus.

La part des actions structurelles est de 35 %, en réduction sensible du fait du transfert des crédits pour le développement rural à la rubrique «politiques agricoles», mais aussi de la consommation de restes à liquider.

La part des politiques internes est de 6,2 %. C'est insuffisant, je l'ai dit, mais je me félicite de la dotation d'une ligne emploi et de l'augmentation, légère, il est vrai, des dépenses destinées aux grands réseaux, de même que de la hausse de 5,2 % des crédits d'engagement destinés aux programme de recherche et de développement. Nous sommes cependant très loin d'une grande ambition en matière de technologie et d'emploi.

Quatre pour cent iront aux actions extérieures. S'agissant du Kosovo, les 500 millions d'euros en engagements et les 280 en crédits de paiement apparaissent comme la conséquence logique de l'intervention militaire.

Pour la préadhésion, les crédits d'engagement se montent à 3,16 milliards et les crédits de paiement à un peu plus de 2 milliards d'euros. Les négociations d'élargissement semblent bien engagées même si le plus dur reste à faire.

S'agissant des recettes, la ressource PNB va en couvrir environ 48 % cette année. C'est une bonne chose car la formule apparaît plus équitable et la croissance de cette ressource aide à régler un certain nombre de problèmes de soldes budgétaires soulevés par plusieurs pays membres à Berlin.

La contribution française progresse de 3,5 % pour atteindre un montant de 98,5 milliards d'euros. Ce taux d'augmentation s'explique par un pourcentage élevé de reste à liquider sur les actions structurelles. Il convient de veiller à ce que ces crédits soient utilisés au maximum.

La mise en _uvre de l'euro est un succès. En témoigne le maintien de taux d'intérêt à court terme de l'ordre de 2,5 % ; 45 % des émissions obligataires se font en euros -30 % en 1997- contre 46 % en dollars. L'euro est en train de devenir une monnaie mondiale susceptible de faire contrepoids au dollar.

En matière sociale, 511 accords de création de comités de groupe sont intervenus, en application d'une directive de 1997 et grâce à l'introduction du processus de décision à la majorité, prévu dans le protocole social du traité de Maastricht. Pour avancer, l'Union européenne a besoin d'une meilleure capacité de décision. La règle de la majorité doit y contribuer, en attendant la réforme institutionnelle qui s'impose.

Je conclurai par une adresse à Monsieur le ministre, et, à travers lui, à la Présidence française qui débute au second semestre 2000.

La délégation pour l'Union européenne et la commission des finances proposent la création de deux groupes de travail, français et européen. Le premier serait chargé de formuler des propositions de programmes technologiques à horizon 2010 et à l'échelle européenne. A l'imitation des programmes spatiaux américains ou informatiques japonais de naguère, ils permettraient à l'Europe de combler son retard technologique et d'investir dans les domaines où se crée l'emploi. Le deuxième groupe tendrait à énoncer des propositions en direction de l'Union pour mieux coordonner les politiques macro-économiques des Etats membres et pour donner au budget européen un rôle plus affirmé de levier pour l'emploi.

Il serait à l'honneur de notre pays de progresser dans ces deux directions. Pour l'heure, j'appelle au vote de l'article 35 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

Mme Marie-Hélène Aubert, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères - L'élaboration du projet de budget communautaire s'inscrit dans une période qui aurait dû être celle de la refondation de l'Union européenne. Hélas, les années se suivent et se ressemblent et la relance qualitative de l'Union se fait attendre. 1999 a pourtant été l'année de la négociation de l'agenda 2000 qui tend à réorganiser le fonctionnement de l'Union, à préparer son élargissement à de nouveaux Etats et à définir un nouveau cadre financier, valable jusqu'en 2006. Une menace de crise a cependant surgi, du fait de quatre Etats membres contributeurs nets, qui jugent excessive leur contribution au budget communautaire.

Dans le même temps, l'Union a ouvert des négociations de préadhésion avec six pays d'Europe centrale et orientale et le sommet d'Helsinki va sans doute amener six nouveaux Etats à se porter candidats. Ces perspectives d'élargissement entraînent des dépenses de préadhésion car l'Union doit considérer comme un devoir et comme une chance d'aider à la transition des pays candidats. Or la perspective de progression du budget communautaire a été repoussée à la majorité des Etats membres, la rigueur budgétaire ayant été érigée en fin plutôt qu'en moyen.

Par ailleurs, le dénouement de la crise au Kosovo a laissé à l'Europe un rôle majeur dans la reconstruction de la province. Dans ce contexte, le projet de budget communautaire pour 2000 relève de la gageure : il doit couvrir les dépenses de la PAC et de la politique régionale, sous réserve que l'OMC ne le mette pas en cause ; il doit contribuer, au titre des politiques internes, à renforcer les réseaux transeuropéens et la recherche ; il doit financer le programme «Europe de la connaissance» et amorcer les nouvelles politiques prévues dans le traité d'Amsterdam. Il doit enfin dégager des crédits pour le reconstruction du Kosovo sans préjudice, mais cela reste à démontrer, d'autres actions extérieures.

Tout cela devrait être accompli à moyens presque constants. C'est dire à quel point le budget est tendu, l'équilibre n'étant atteint que par redéploiements de crédits et par la baisse à hauteur de 10 % des crédits d'actions extérieures, au mépris de certains engagements de l'Union. Ce budget ne permettrait en outre aucune intervention urgente comme celle conduite cette année en Turquie.

Dans ce contexte, il est primordial de renforcer l'efficacité de la dépense communautaire en améliorant les contrôles a posteriori et en poursuivant une réflexion de nature qualitative sur les dépenses. Le Président Prodi a annoncé une réforme des services de la Commission et nous nous en félicitons même si elle apparaît comme trop limitée pour porter remède aux anomalies relevées par le comité des sages.

Notre pays a bénéficié de versements importants au titre de la PAC et de la politique régionale. Il continuera à l'avenir à recevoir le juste retour de ses contributions, en particulier dans les démarches du développement rural et de la reconversion des régions en déclin industriel.

Mais l'Union européenne doit aussi construire son avenir, en préservant la continuité de ses actions et en mobilisant de nouveaux moyens. L'étroitesse des perspectives financières pluriannuelles est à cet égard préoccupante. La part des dépenses extérieures dans la dépense totale -soit 4 %- reste trop faible et devra progresser.

De même, l'année 2000 verra la renégociation de la convention de Lomé. L'Union doit maintenir sa solidarité envers les pays ACP et promouvoir leur intégration dans l'économie mondiale. Elle se propose aussi d'intégrer la notion de bonne gouvernance dans les éléments essentiels de la future convention. Dans le cadre des programmes TACIS et MEDA, elle devra également poursuivre sa collaboration avec les pays tiers.

Le traité d'Amsterdam a renforcé la politique étrangère et de sécurité commune et le Conseil européen de Cologne a indiqué la volonté de mettre en place un dispositif de gestion des crises. Mais les moyens consacrés à ces nouveaux domaines dans le projet de budget pour 2000 sont-ils suffisants pour qu'émerge une véritable identité extérieure pour l'Union européenne ?

Enfin, les nouvelles avancées dans le domaine de la justice et des affaires intérieures sont positives, avec notamment la mise en _uvre d'un nouveau partenariat avec les pays d'émigration. Mais l'inquiétude reste de mise devant le manque de traduction budgétaire de ces nouvelles actions.

En conclusion, ce budget s'inscrit dans un «paquet» de transition mais, à défaut d'une nouvelle impulsion, il ne traduit aucune vision d'avenir de la construction européenne.

Malgré ses regrets et ses préoccupations, la commission des affaires étrangères est favorable à l'adoption de l'article 35, même s'il s'agit d'un vote plus formel que véritablement opérationnel (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).

M. Alain Barrau, président de la délégation pour l'Union européenne - Malgré les excellents rapports de MM. Fuchs et Migaud, je suivrai la voie ouverte par Mme Aubert dont je partage nombre des préoccupations. Et, en dépit de mes inquiétudes sur ce projet de budget, je vous recommande de l'adopter. Il s'agit cependant d'un budget paradoxal. L'accord obtenu à Berlin, sous présidence allemande, pour le financement de la PAC modifiée est finalement intervenu, ainsi que le financement de la politique régionale par les fonds structurels.

Mais la négociation a été difficile et, se ralliant aux revendications du Royaume-Uni, les Allemands ont adopté une nouvelle position, considérant qu'ils contribuaient à l'excès au budget communautaire. Est-ce une bonne chose ? Fondamentalement je comprends que chaque Gouvernement défende ses intérêts nationaux. Mais si on veut plus qu'une simple zone de libre-échange entre les Quinze, il faut conforter les politiques communes spécifiques. Or, si nous avons sauvegardé la PAC et poursuivi les politiques communes existantes, il n'y a pas beaucoup d'éléments nouveaux, notamment pour le soutien de l'emploi et de la croissance, bien que plusieurs gouvernements, dont le nôtre, cherchent à faire avancer l'Union européenne dans ces domaines.

Alors que l'euro a créé des conditions économiques, monétaires et politiques nouvelles, que de nombreux pays européens souhaitent participer à l'Union, allons-nous considérer que la question centrale est de faire baisser le pourcentage maximal des contributions européennes par rapport au PNB ? Le taux de 1,27 % est, certes, un cadre et il y a des progrès à faire dans la gestion des fonds européens. Mais si nous voulons que l'Union européenne soit plus qu'un regroupement commercial, si nous voulons demain un espace judiciaire commun, une politique étrangère et de défense commune, il faut s'interroger sur les moyens financiers nécessaires pour y parvenir.

Nous sommes à la croisée des chemins. Prenons l'exemple de la politique de l'emploi. Depuis le traité d'Amsterdam, et grâce notamment à l'action de ce gouvernement et de la délégation française en général, des réorientations très importantes ont été décidées en ce domaine. Aujourd'hui, il faut faire en sorte qu'au prochain sommet de Lisbonne, elles se concrétisent par l'engagement de moyens importants, permettant de financer des grands travaux, des programmes de recherche communs, des progrès dans l'harmonisation des politiques sociales : or ce budget ne l'empêche pas, certes, mais ne le favorise pas non plus.

Le drame du Kosovo a posé la question centrale d'une défense européenne spécifique : il faut là aussi créer les conditions d'un vrai débat sur cet objectif, dont la réalisation mobiliserait des moyens très importants.

Nous débattrons mardi prochain des négociations multilatérales dans le cadre de l'OMC. Même si cela n'a pas d'incidences budgétaires directes pour l'an 2000, il faut savoir, là encore, quel modèle économique et social européen nous entendons offrir, notamment aux pays candidats à l'adhésion à l'Union.

C'est dans cet esprit que je renouvelle la proposition que j'ai faite à la commission des finances, à savoir séparer les deux sujets lors des prochains débats budgétaires. Une partie de la discussion resterait consacrée à la question précise du prélèvement européen, sur laquelle notre marge de man_uvre est d'ailleurs très limitée, mais auparavant nous aurions préparé, par un dialogue avec le Parlement européen et avec le Gouvernement, un débat d'orientation budgétaire réel, pour préciser quelle politique européenne nous voulons pour l'année suivante. Si vous en étiez d'accord, une telle démarche rendrait notre discussion plus efficace.

Dernier point, un des instruments les plus efficaces de la préparation du travail gouvernemental sur les positions européennes, c'est le SGCI, qui relève du budget des services du Premier ministre. Ne vaudrait-il pas mieux regrouper l'ensemble des moyens gouvernementaux d'action en matière de politique européenne, afin que vous puissiez, Monsieur le ministre, nous les présenter ensemble lors de la prochaine discussion budgétaire ? Cela ajouterait à la clarté de ce débat.

J'espère que tous ensemble nous pourrons opérer ces réformes nécessaires (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes - Comme chaque année, le Gouvernement, par la voix du ministre délégué chargé des affaires européennes, vous rend compte du projet de budget de l'Union européenne et de ses conséquences sur le budget de l'État à travers le prélèvement européen.

Le projet de budget communautaire pour 2000 traduit le début de la mise en _uvre des décisions prises en mars dernier au Conseil européen de Berlin, «l'Agenda 2000».

Il confirme pleinement ce que je disais, ici même, le 16 mars 1999 : le «paquet» financier de Berlin est bon pour la France. La fermeté de nos positions durant la négociation a permis de ménager au mieux nos intérêts : le budget de la PAC est stabilisé.

Les fonds structurels augmentent globalement de 6,5 %, la part consacrée à la France reste de 100 milliards de francs, enfin, le budget communautaire est maîtrisé, avec une croissance limitée à 2,8 %.

La contribution française progressera à un rythme légèrement plus soutenu, 3,7 %. Cette augmentation, qui reste raisonnable, résulte notamment de la part plus importante provenant de la ressource assise sur le PNB, système plus équitable et conforme à l'esprit des décisions de Berlin.

A Berlin, nous avons donc remis de l'ordre dans les finances de l'Union européenne. Je souligne à cet égard l'utilité du rapport du comité des sages : le président Prodi s'est engagé à mettre en _uvre ses recommandations et le vice-président Neil Kinnock a été chargé spécialement de cette tâche. C'était un préalable pour remettre l'Europe en ordre de marche, et il faut féliciter le chancelier Gerard Schröder de l'avoir compris un peu avant tout le monde.

Au cours des six derniers mois, une nouvelle Commission a été nommée et un nouveau Parlement européen s'est installé dans un nouvel hémicycle à Strasbourg.

L'Union européenne a réussi à se donner les moyens d'assumer des responsabilités internationales nouvelles dans les Balkans, à la suite de la tragédie du Kosovo.

Enfin, elle a décidé de faire face aux défis qui l'attendent, c'est-à-dire la réussite du processus d'élargissement, l'indispensable réforme des institutions, les progrès vers l'Europe de la défense, avec notamment la fusion Aérospatiale-Matra-Dasa, la poursuite des efforts pour bâtir l'Europe de l'emploi et de la croissance avec un sommet spécial prévu à Lisbonne en mars prochain, enfin, la préparation du cycle de négociations commerciales qui s'ouvrira à Seattle le 30 novembre prochain.

L'avenir de l'Union dépend de ces grands chantiers et ils seront les priorités de la prochaine présidence française, au deuxième semestre de l'an 2000, priorités fixées en totale harmonie entre le Président de la République et le Premier ministre.

Avant d'entrer dans les détails, je voudrais remercier les rapporteurs ainsi que M. Alain Barrau, président de la délégation pour l'Union européenne qui exerce la vigilance de votre Assemblée sur les actes de la Communauté et leur traduction en droit interne. Je tiens à saluer ici la qualité de notre coopération.

Je voudrais donner d'abord quelques éléments d'information sur le déroulement de procédure budgétaire communautaire.

La Commission a présenté en mai dernier un avant-projet de budget pour 2000 prévoyant une progression de 4,7 % des crédits de paiements et une baisse de 4,4 % des engagements, ceci en raison du niveau exceptionnellement élevé des crédits d'engagements des fonds structurels en 1999.

Lors du Conseil du 16 juillet dernier, les Quinze ont ramené la progression des paiements à un taux plus raisonnable de 2,8 %, soit une augmentation en volume de 0,8 %, compte tenu d'une inflation communautaire évaluée à 2 %.

Cet ajustement a été obtenu essentiellement par une réduction forfaitaire de 375 millions d'euros sur les dépenses de marché de la PAC et une économie d'un milliard d'euros sur les fonds structurels, économie résultant de l'adoption d'un nouveau règlement ramenant l'avance sur projets de 4 % à 3,5 %.

Avec 0,8 % en volume, le projet de budget communautaire progresse à un rythme compatible avec notre volonté de stabilisation des dépenses de l'Etat. La contribution française, à 98,5 milliards d'euros représente 6,2 % des recettes attendues en 2000 contre 6 % en 1999.

Dans le projet de budget, les crédits de la PAC s'élèvent à 40,5 milliards d'euros, soit +0,2 %. Les crédits de développement rural en représentent 3,6 milliards et concernent désormais l'ensemble des actions de développement y compris celles qui relevaient jusqu'ici des politiques structurelles. Il est normal que le deuxième pilier de la PAC trouve sa pleine traduction budgétaire dès 2000.

Les dépenses de marché de la PAC diminuent de 2,3 %, essentiellement grâce à l'économie de 1,2 milliard d'euros procurée par l'alignement du régime des oléagineux sur celui des céréales.

La politique structurelle a fait l'objet d'un accord politique à Berlin même et l'enveloppe globale des crédits pour la période 2000-2006 est arrêtée à 213 milliards d'euros, en augmentation de 6,5 % par rapport à la programmation précédente. Cet effort financier favorable à la cohésion économique et sociale est important. Pour reprendre l'expression de Jacques Delors, les Quinze ont fait preuve «d'esprit de famille» à Berlin. La France a pris sa part de cet effort de solidarité puisque la population métropolitaine couverte par les zonages d'objectif 2 diminue d'un quart. Mais à bien des égards, elle a aussi besoin de la solidarité communautaire. Ainsi, les retours au titre des départements d'outre-mer passeront à plus de 21 milliards de francs sur la prochaine période. Par ailleurs, nous serons le principal bénéficiaire, avec l'Allemagne, du nouvel objectif 3, consacré entièrement à l'emploi et à la cohésion sociale. Au total, les versements à la France seront globalement reconduits de période sur période, à hauteur de 100 milliards de francs.

Le projet de budget pour 2000 fixe le montant des crédits structurels à 32,7 milliards d'euros en crédits d'engagement et 31 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une progression de 1,8 %. Ces crédits de paiement serviront à apurer la moitié environ des restes à liquider au titre du paquet Delors II, à mettre en place l'avance immédiate de 3,5 % sur les futurs programmes, prévue par le règlement «fonds structurels», et à opérer les premiers paiements nécessaires pour couvrir les crédits d'engagement ouverts en 2000.

Les secrétariats généraux de l'action régionale -les SGAR- font un effort particulier pour solder au mieux les engagements d'ici le 31 décembre -22 milliards d'euros de crédits de paiement sont inscrits au budget 2000. Pour la suite, nous devons tout faire afin d'exécuter les programmes le plus rapidement possible.

Les autres politiques internes, regroupées dans la rubrique 3 du budget communautaire, ont fait l'objet d'une attention particulière.

En effet, le plafond de ces dépenses progressera de 11,3 % en euros constants entre 2000 et 2006, notamment pour tenir compte de la communautarisation d'une partie du «troisième pilier» relatif à la justice et aux affaires intérieures.

Pour l'an 2000, les crédits de la rubrique 3 seront stables, avec 5,8 milliards d'euros en crédits d'engagements. Pour autant, les Quinze ont réaffirmé nettement les priorités que constituent la recherche dont les crédits augment de 5,2 % en engagements pour s'établir à 3,6 milliards d'euros et les réseaux transeuropéens dont les crédits augmentent de 12 % en engagements, pour s'établir à 656 millions d'euros.

La rubrique 4, consacrée aux actions extérieures de l'Union européenne, est dotée de 4,6 milliards d'euros en engagements et de 3,4 milliards d'euros en paiements dans le projet de budget pour 2000.

Cette enveloppe permettra de financer notamment la politique méditerranéenne, la coopération avec les républiques issues de l'éclatement de l'Union soviétique, et avec l'Amérique latine, ainsi qu'un plan d'aide à la région des Balkans.

A l'initiative de la délégation française, le Conseil a décidé à l'unanimité la création d'une réserve de 500 millions d'euros destinée à financer la reconstruction du Kosovo, ainsi qu'une enveloppe de 420 millions d'euros pour les autres types d'interventions -notamment l'aide alimentaire et l'aide humanitaire. Cet effort de près de 1 milliard d'euros, soit 1 % du budget communautaire, était indispensable ; il est méritoire compte tenu des contraintes.

Ce projet de budget doit être apprécié en fonction des principaux chantiers européens du futur : élargissement, réforme des institutions, stratégie européenne pour la croissance et l'emploi.

A Cologne, à l'initiative de la présidence allemande, les Quinze ont lancé un pacte européen pour l'emploi. A notre initiative, depuis deux ans, toutes les présidences ont mis au premier plan de leurs préoccupations les questions d'emploi.

Les conclusions de Cologne permettent de réaliser une première synthèse des engagements antérieurs. C'est leur principal mérite, mais aussi leur limite. A l'évidence, avec plus de 17 millions de chômeurs, l'Union doit opérer un rééquilibrage en faveur de l'emploi et de la croissance. Aussi souhaitons-nous travailler en étroite concertation avec le Portugal, qui assumera la présidence de l'Union à partir de janvier prochain, et qui a pris l'engagement de réunir un sommet social européen spécial à Lisbonne, les 23 et 24 mars prochains.

Nous avons eu de premiers échanges lundi dernier, à l'occasion de la venue en France d'Antonio Gutteres. Pour notre part, nous considérons que trois initiatives sont réellement indispensables pour remettre l'emploi au c_ur de la stratégie économique de l'Union.

Il faut, d'abord, réfléchir à l'enrichissement des lignes directrices pour l'emploi adoptées à Luxembourg, révisées chaque année en fonction des évolutions du marché du travail.

Il faut, enfin, créer un espace de dialogue social européen, sous la forme d'un forum économique et social associant les gouvernements, les organisations syndicales et patronales, la Commission et la Banque centrale européenne. Financement de l'investissement, restructurations industrielles, impact des évolutions démographiques, nouvelles technologies de l'information, autant de domaines dans lesquels les mutations sont profondes. Il faut en traiter au niveau européen. Je suis d'accord avec la suggestion de M. Fuchs de créer des groupes de travail sur les nouvelles technologies et sur l'emploi ainsi que sur la coordination des politiques économiques. Ce seront des priorités de la présidence française. Le Gouvernement apportera tout son concours au travail parlementaire en ce sens.

Le second grand chantier est celui de l'élargissement. Des négociations ont été engagées en mars 1998 avec la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, l'Estonie, la Slovénie et Chypre. Elles se poursuivent à leur rythme, mais les vraies difficultés sont devant nous.

Or, dans des rapports publiés il y a quelques jours, la Commission recommande au Conseil d'ouvrir en l'an 2000 les négociations avec le second groupe de candidats, à savoir Malte, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie, mais aussi la Roumanie et la Bulgarie. Elle recommande que l'Union européenne accorde à la Turquie le statut plein et entier de candidat à l'adhésion.

M. Jean-Claude Lefort - C'est scandaleux.

M. le Ministre délégué - Ces orientations recueillent notre accord. En effet, la Commission ne propose pas une accélération du calendrier. Mais, tenant compte du souci exprimé par certains Etats, la Commission recommande au Conseil d'Helsinki de ne pas marginaliser les candidats du second groupe, notamment la Roumanie et la Bulgarie, étant entendu que la négociation avec chaque pays suivra un calendrier adapté.

Le troisième chantier fondamental concerne la réforme des institutions. Non seulement nous récusons toute fuite en avant avec le processus d'élargissement, mais nous souhaitons que la réforme des institutions de l'Union consacrée dans l'article 2 de la loi de ratification du traité d'Amsterdam, soit préalable aux élargissements et soit conduite à son terme, sans avoir à subir la pression du calendrier.

Les travaux préparatoires de la réforme institutionnelle ont commencé, se concentrant sur trois grandes questions : extension du champ du vote à la majorité qualifiée, composition du collège des Commissaires, pondération des voix au Conseil.

Reste à confirmer cette approche et à commencer la négociation, qui, nous le savons, sera complexe. En effet, certains Etats membres et la Commission souhaiteraient une Conférence intergouvernementale réputée plus ambitieuse, allant au-delà des trois reliquats d'Amsterdam. Contrairement au «rapport des Sages» commandé par la Commission, nous plaidons pour un travail réellement intergouvernemental. Une approche constitutionnelle de la question institutionnelle serait prématurée.

Pour mener à bien la réforme avant la fin 2000, nous saurons nous montrer réalistes et raisonnables. Tous ces chantiers seront au c_ur des priorités de la présidence française qui s'ouvrira le 1er juillet 2000.

La responsabilité particulière de notre pays dans la construction européenne devra nous conduire à consolider les bases d'une nouvelle phase de l'intégration européenne. Une présidence de l'Union est un moment fort dans une continuité, celle de la construction européenne. Nous voulons être à la hauteur de l'attente, mais en nous gardant de toute «arrogance française».

Nous devons être capables de concevoir une Union qui enrichisse les politiques communes menées à 15, accueillante aux demandes d'adhésion de pays très proches de nous, capables d'exister sur la scène internationale, une Union, enfin, qui puisse fonctionner comme une puissance politique.

Efforçons-nous tous ensemble de relever ces défis (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

Mme Anne-Marie Idrac - Le groupe UDF votera l'article relatif à la contribution de la France au budget communautaire.

Que notre pays lui consacre 6,2 % de ses recettes fiscales ne nous choque pas. Ce pourcentage est analogue à un budget que M. Idiart connaît bien et que j'ai moi-même vu de près, celui des transports. J'ai apprécié les propos de M. Fuchs sur le retour à la France de sa contribution, ou sur la comparaison avec celle de l'Allemagne, qui est la plus importante.

Le budget européen doit être rapporté à celui de la France, dont il ne représente que 1,08 %. Voilà qui est bien modeste. De plus ce budget est équilibré, et ne recourt donc pas à l'emprunt, à la différence du budget français, en dépit des promesses de réduction des dépenses, restées vaines jusqu'à présent.

Reste à poursuivre l'effort de clarification et d'assainissement. Nous nous réjouissons du rôle grandissant joué dans ce domaine par le Parlement européen, grâce en particulier à sa présidente Mme Fontaine et au rapporteur général M. Bourlanges, tous deux membres du groupe du PPE.

Une incertitude demeure sur le financement de la PAC, qui a été préservée grâce en particulier à l'intervention du Président de la République (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). La baisse des crédits du FEOGA risque de priver ce fonds des moyens de justifier son appellation de «garantie». Dans la négociation sur les fonds structurels, le Gouvernement n'a pas bien défendu nos intérêts (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). La part de la France va se réduire, à la différence de celle de la Grande-Bretagne.

M. le Rapporteur général - Où était le Président de la République ?

Mme Anne-Marie Idrac - Nous souhaitons que les crédits communautaires au titre des fonds structurels soient mieux gérés, non pas de façon centralisée, mais en les déléguant aux élus locaux.

Dans le domaine de l'action extérieure, nous voulons une Europe puissante qui s'affirme dans le monde. Or les crédits nous paraissent en deçà des ambitions. La prochaine conférence intergouvernementale devra s'intéresser aux mécanismes de décision pour l'action extérieure. Je renvoie sur ce point à la page 26 du rapport de Mme Aubert, que j'approuve.

Nous portons un regard vigilant sur les crédits consacrés à la reconstruction du Kosovo, à laquelle le Parlement européen a donné la priorité avec raison. Evitons cependant, en aidant le Kosovo, de pénaliser d'autres actions de coopération en faveur d'autres pays. Comme le ministre, nous accordons par exemple une importance particulière aux crédits MEDA.

Sur l'élargissement, le groupe UDF partage l'avis de M. Fuchs : pas d'élargissement sans réforme institutionnelle.

Monsieur le ministre, vous paraissez faire un peu le grand écart entre une volonté d'avancer rapidement sur l'élargissement et votre façon d'aborder la réforme des institutions. Votre commentaire relatif au rapport des Sages et tendant à récuser toute approche constitutionnelle m'a déçue, de même que votre intention de limiter la négociation du traité de Paris aux trois sujets que vous avez cités.

Un effet de ciseaux est à prévoir entre les missions nouvelles confiées à la Commission et les contraintes budgétaires existantes.

M. Fuchs et Mme Aubert ont souligné que ce budget ne traduit aucune ambition nouvelle, aucune vision. Si je leur laisse la responsabilité de ce point de vue, je ne suis pas loin de le partager...

Lorsque viendra la présidence française de l'Union, la question restera posée de la part du budget de l'Union dans les budgets nationaux. Il faudra, aussi, engager une réflexion sereine sur le montant des ressources propres à prélèvement constant.

Vous l'aurez compris, nous avons choisi l'option d'exprimer un vote favorable sur le projet de prélèvement au titre du budget européen, mais nos interrogations demeurent et nous serons particulièrement attentifs à la manière dont vous préparerez la présidence française (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

M. Roger-Gérard Schwartzenberg - La contribution française au budget communautaire progresse de 3,68 % pour s'établir à 98,5 milliards de francs, ce qui n'est pas rien, même si la France bénéficie de retours importants dans le cadre de la PAC et par les versements des fonds structurels. C'est ainsi qu'en 1997, elle se situait seulement au 6ème rang des pays contributeurs nets au budget communautaire, avec un solde budgétaire négatif de 985 millions d'euros alors que celui de l'Allemagne était de 11 milliards. Elle est d'ailleurs le premier bénéficiaire de la dépense communautaire, puisqu'elle en reçoit 16 %.

Cette situation bénéfique n'empêche pas de se demander si les contributions nationales au budget communautaire servent à des dépenses compréhensibles et efficaces. En bref, l'argent public est-il toujours dépensé à bon escient ?

On le sait, le premier rapport du Comité des experts indépendants a abouti, sous la pression du Parlement européen, à la démission de la Commission Santer le 16 mars 1999. Son second rapport, remis le 9 septembre 1999, fait état de la mauvaise gestion des deniers publics communautaires, d'un contrôle financier inefficace, d'une politique du personnel quasiment inexistante, de normes comptables archaïques ou inopérantes, d'une lutte antifraude lacunaire...

Ces dysfonctionnements, ce laxisme et cette irresponsabilité ne peuvent durer. Romano Prodi en a conscience, qui a promis, en juillet, de «transformer la Commission en une administration de niveau mondial qui dirige par l'exemple», disant par là même l'ampleur de la tâche qui reste à accomplir, même si certains progrès se dessinent dans l'indispensable évaluation des politiques européennes et avec la création, cette année, de l'Office de lutte antifraude.

Les contribuables français ne peuvent accepter une gestion incompétente, voire laxiste ou opaque, des sommes versées par notre pays au budget communautaire. En 2000, la contribution française approchera les 100 milliards de francs et, en 1999 déjà, notre pays consacrait 6,2 % de ses recettes fiscales nettes au budget de l'Union. Les contribuables français sont en droit d'attendre une gestion efficace et économe des deniers publics communautaires.

L'Europe ne peut rester une lourde machinerie bureaucratique coiffée par un appareil technocratique, lointain et hautain, qui prétendrait tout régir sans véritable contrôle. Il est grand temps de rapprocher l'Europe des citoyens, qui attendent plus de démocratie, plus de clarté, plus de transparence.

Ma seconde observation portera sur l'élargissement de l'Union. Elle fonctionne déjà mal avec quinze membres. Elle fonctionnera plus mal lorsqu'ils seront 21 ou 27 si l'élargissement ne s'accompagne pas d'une réforme des instituions, comme l'a expressément demandé le Parlement français lorsqu'il a autorisé la ratification du décevant traité d'Amsterdam.

Nous souhaitons que le Gouvernement contribue activement à mettre en _uvre la volonté ainsi affirmée, car l'Union européenne élargie ne peut se concevoir sans institutions démocratiques et efficaces.

Le sommet d'Helsinki lancera les travaux de la Conférence intergouvernementale. Il faudra permettre au Conseil de décider efficacement par l'extension du vote à la majorité qualifiée et par une pondération équitable des voix. Il convient aussi de réformer la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission, pour remettre en marche ce moteur de l'Europe.

Enfin, il est temps d'élaborer une Constitution de l'Union européenne. En effet, la construction européenne a superposé les traités et la multiplicité des textes rend les institutions si peu compréhensibles que seuls les initiés s'y retrouvent.

Pourtant, le premier devoir de la démocratie, c'est d'être intelligible. Il est donc grand temps de simplifier les textes de divers traités conclus depuis quarante ans pour passer enfin de la technocratie à la démocratie. A cet égard, il serait très souhaitable que la nouvelle Constitution de l'Union européenne ainsi rédigée débute par une charte fondamentale des droits civiques et sociaux.

Par ailleurs, alors que l'an 2000 devrait être synonyme de nouvel élan vers l'avenir, ce budget communautaire semble un budget de routine sans ambition qui reconduit le passé sans préparer le futur.

L'agenda 2000 censé réorganiser le fonctionnement et l'action de l'Union ne traduit aucune véritable vision d'avenir de la construction européenne, à la différence des précédents «paquets Delors» I et II. Manifestement, ni à Berlin, ni à Bruxelles, l'imagination n'est au pouvoir.

Certes, on y trouvera quelques avancées, en matière de recherche et de réseaux transeuropéens par exemple, ou encore pour les programmes regroupés sous le titre «d'Europe de la connaissance». Cependant, on reste encore loin du compte et force est de constater l'insuffisance des crédits consacrés à l'éducation, aux échanges de jeunes, à la culture et à l'audiovisuel, secteurs pourtant essentiels à l'affirmation de l'identité européenne.

La légitime volonté française de défendre «l'exception culturelle» dans les négociations de l'OMC ne trouve pas de traduction suffisante dans un budget communautaire qui considère sans doute que la culture, c'est ce qui reste quand on a déjà tout financé... (Sourires)

On l'aura compris, ce budget élaboré de manière technocratique déçoit. Nous voterons cependant en faveur de l'adoption de l'article 35, car, comme je l'ai souligné, la France bénéficie largement de la PAC et de la politique régionale.

Mais, redisons-le, l'Europe mérite mieux, et elle doit trouver rapidement un nouveau souffle si elle veut unir des peuples et non plus seulement coaliser des Etats, bref si elle veut incarner une communauté de destin pour toutes celles et tous ceux qui vivent ici, en Europe, pour les 370 millions d'hommes et de femmes qui attendent d'elle une nouvelle volonté pour un nouvel avenir (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Henry Chabert - La politique budgétaire des sept prochaines années ayant été définie, nous y voyons désormais plus clair puisque pour la période allant de 2000 à 2006, l'Union européenne a choisi de maintenir le plafond des ressources propres à 1,27 % du PNB de l'Union. Son souci de garder des marges de man_uvre l'a conduite à réduire le plafond des engagements de dépenses à 1,13 %.

Avant d'entrer dans le détail, je souhaite exprimer un regret. Nous débattons aujourd'hui du prélèvement européen. Ce n'est pas une «abstraction communautaire» mais 98 milliards de francs à la charge de la France. Or c'est la seule occasion qui nous est donnée de débattre et du prélèvement européen et du budget de l'Union européenne.

Certes, nous votons ces crédits mais nous n'avons ensuite aucune maîtrise ni sur leur utilisation ni sur la manière dont l'Etat français les redistribue. Je pense, par exemple, aux nombreux retards dans l'affectation des sommes attribuées au titre du fonds social européen et à la sous-consommation de certains crédits concernant les fonds structurels. En outre, notre assemblée n'est pas appelée à se prononcer sur l'évaluation des dépenses engagées, qui relèvent pourtant de la responsabilité du Gouvernement. C'est donc une sorte de chèque en blanc qu'il nous est demandé de donner !

Cette remarque faite, il faut convenir objectivement que les orientations générales sont satisfaisantes.

Grâce, notamment à la fermeté du Président de la République les négociations de Berlin ont été moins décevantes que nous le redoutions.

Le Président de la République a clairement marqué sa volonté de préserver les intérêts français en matière agricole et les conclusions de ce Conseil ont été moins négatives qu'on aurait pu le craindre.

La part de la France dans le financement européen, qui sera de 17,1 % pour l'an 2000 est, somme toute, assez proche de son poids relatif au sein de l'Union.

Mais voter les crédits prévus à l'article 35 ne nous dispensera pas d'émettre des réserves.

Ainsi, le Royaume-Uni a réussi à maintenir sa ristourne jusqu'en 2006 alors que la France sera, comme d'autres pays membres, appelée à contribuer davantage au budget communautaire. Deuxième critique, largement partagée sur tous les bancs de notre Assemblée : le manque de souffle et d'innovation de ce budget communautaire.

La rigueur budgétaire est certes nécessaire mais elle conduit à un budget de reconduction, si bien que l'Europe ne se donne pas les moyens de financer de nouvelles politiques communes, des politiques innovatrices et créatrices d'emplois, dans l'industrie spatiale, ou la recherche et le développement, par exemple. La création de telles synergies devrait pourtant être une priorité européenne.

Ces nouvelles politiques n'induiraient pas nécessairement une augmentation des dépenses, puisque les Etats membres, qui agissent aujourd'hui en ordre dispersé, pourraient affecter une part de leurs ressources au financement d'actions communes. Il suffirait d'une meilleure coordination des moyens existants.

Il est également regrettable, alors que l'affirmation de l'identité de l'Union devrait être une priorité, que ce budget ne prévoit aucune avancée pour la défense commune : le renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune voulu par le traité d'Amsterdam n'a quasiment aucune traduction budgétaire. Pourtant, mardi encore, le Président de la République n'a-t-il pas rappelé, à Strasbourg, la nécessité pour l'Union de commencer à se doter à cette fin des moyens institutionnels et de capacité militaires ?

D'autre part, il est quelques sujets précis sur lesquels le groupe RPR se montrera vigilant : ainsi pour l'accueil réservé aux nouveaux Etats membres et pour les moyens qui leur seront accordés. Pour l'instant, on peut se satisfaire du premier pas fait à Berlin, où l'on a arrêté les perspectives financières en consacrant une enveloppe à chacun des trois instruments de pré-adhésion : le programme PHARE, le programme spécial d'aide à l'agriculture et au développement rural et l'«instrument structurel de préadhésion ». En revanche, on peut déplorer le flou qu'entoure ces dépenses liées à l'élargissement. En effet, si les crédits d'engagement se montent à 3,166 milliards d'euros, on n'a conservé qu'une marge de 7,3 millions d'euros...

Quant à la reconstruction dans les Balkans, il est bon que l'Union y consacre près d'un milliard d'euros sans préjudice pour les perspectives financières. Cependant, l'Europe doit aussi prévoir et financer, croyons-nous, un véritable «capital de solidarité» pour son action externe.

Notre groupe veillera aussi à la bonne utilisation des crédits destinés aux autres engagements extérieurs de l'Union. La coopération au développement continue de constituer l'essentiel de ce budget, avec 3,2 milliards d'euros. Notre première préoccupation va à la renégociation, l'an prochain, de la convention de Lomé. Nous soutiendrons, bien sûr, l'intégration régionale et donc l'instauration progressive de zones de libre-échange entre l'Union et les sous-ensembles Afrique, Caraïbes, Pacifique mais nous croyons que, pour aider de façon la plus juste les pays ACP, l'augmentation des crédits n'est pas la seule ressource. L'Union doit reconsidérer ses priorités à leur égard et, tout d'abord, respecter strictement les politiques décidées en leur faveur, en particulier s'agissant des prix des matières premières.

Il existe, enfin, des actions peu exigeantes en crédits mais hautement symboliques et qui devraient donc entrer parmi les priorités de l'Union : je veux parler de la coopération décentralisée, grâce à laquelle des villes européennes travaillent avec des villes du monde entier. Il conviendrait de relancer, après les vicissitudes que l'on sait, le programme MEDA qui intéresse le pourtour de la Méditerranée, et intensifier la coopération avec les établissements humains d'Asie du Sud-Est, grâce à «ASIA-URBS». De même, il conviendrait de simplifier les procédures du programme URBAL, qui sert de cadre pour la coopération avec l'Amérique latine.

La coopération décentralisée rapproche les hommes par-dessus les océans et leur apprend à travailler ensemble. N'est-ce pas l'un des objectifs essentiels de l'Europe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)

M. Jean-Claude Lefort - L'exercice confine au surréalisme : alors que nous n'avons pas encore adopté la partie «recettes» du budget national, nous voici obligés de traiter d'une dépense imputée sur un budget qui, formellement, n'existe pas ! De surcroît, nous n'avons ni les moyens de modifier le montant de cette dépense ni la possibilité d'en changer l'affectation... On m'opposera qu'il s'agit d'un prélèvement obligatoire aux termes des traités européens. Certes, mais est-il écrit quelque part que les choses doivent obligatoirement se passer ainsi ? Ne pourrait-on, comme pour le budget de la France, débattre en amont des orientations budgétaires de l'Union ? Pour ma part, je soutiendrai la proposition du président Barrau. Nous ne sommes pas contre le principe d'un prélèvement en faveur de l'Europe, car nous sommes pour l'Europe, défendant seulement la nécessité d'une réorientation. Mais peut-on accepter que ce prélèvement augmente l'an prochain de 3,8 % alors que le budget national ne croîtra que de 0,9 % ? Le montant et le mode de calcul de cette contribution apparaissent fortement discutables et nous souhaitons qu'on en choisisse de plus justes et de mieux adaptés.

Il n'est pas juste, par exemple, que le correctif budgétaire en faveur de l'Angleterre soit maintenu et pris en charge pour un tiers par notre pays alors qu'il date d'une époque où ce pays, sous Mme Thatcher, était peu concerné par la PAC. Ce d'autant que nous ne sommes guère payés de retour, à voir les réactions suscitées outre-manche par l'embargo sur la viande de b_uf.

Il y a beaucoup à dire également sur l'affectation de ces sommes. S'agissant de la PAC, nous suivons avec une attention toute particulière les négociations de l'OMC et nous veillerons à prévenir toute mise en cause du compromis de Berlin, qui est déjà un minimum incompressible.

De même, nous nous opposerons à toute remise en question du principe de précaution, à propos des OGM en particulier, quand bien même Mme la secrétaire américaine au commerce extérieur continuerait à nous traiter d'hystériques!  Elle devrait plutôt soigner son langage.

Pourquoi les fonds structurels deviendraient-ils inaccessibles à beaucoup dans notre pays ? Le Gouvernement ne pourrait-il y remédier ? Ne pourrait-on aussi accroître les crédits de recherche-développement ? La politique de l'emploi cessera-t-elle un jour d'être la grande absence de la politique européenne ? Le flou continuera-t-il longtemps d'entourer les dépenses consacrées à l'élargissement et le nombre des pays concernés ? A cet égard, je ne puis que redire notre indignation devant l'initiative prise par la Commission d'annoncer, sans mandat pour cela, l'entrée prochaine de la Turquie dans l'Union. Faut-il donc que se perpétue la méthode Brittan ?

Je voudrais, pour terminer, aborder deux sujets qui me tiennent à c_ur : la coopération et la lutte contre la fraude.

De l'avis général, les interventions extérieures consacrées aux pays en développement sont menacées alors même qu'elles ne constituent que 4 % des dépenses de l'Union. Une fois de plus, d'aucuns évoque une réforme des accords de Lomé et l'instauration de zones de libre-échange. Ignore-t-on que ces pays ont besoin de tarifs préférentiels et de prix stables pour leurs matières premières ?

Dans le domaine du développement, il faut innover. Le groupe communiste soutiendra la création d'une taxe Tobin sur les changes monétaires en euros, taxe qui servirait à alimenter un fonds pour les pays en voie de développement. La Finlande, qui préside actuellement l'Union, s'est prononcée en faveur de l'idée : pourquoi attendre le second semestre de 2000 et la présidence française ?

On peut, d'autre part, renforcer le budget de l'Europe sans alourdir des prélèvements nationaux : il suffit de prélever sur les flux financiers, mais aussi de lutter contre la fraude. Tous les ans depuis dix ans que je parle de ce dernier sujet, on m'oppose que des mesures vont être prises mais dois-je rappeler que c'est la mauvaise gestion des crédits communautaires qui a conduit à la démission collective de la Commission ? Celle qui lui a succédé doit maintenant faire ses preuves !

Dans son rapport, Jean-Pierre Brard a rappelé qu'au début des années 1990, la fraude sur la TVA intracommunautaire s'élevait à 70 milliards d'écus, soit 11 % des recettes et 1 % du PNB. La Cour des comptes européenne ayant constaté que cette fraude était loin de diminuer, il y a lieu de redoubler de vigilance et de passer aux actes.

Sans être opposés à l'existence de ce prélèvement mais en l'absence d'une réorientation de l'Europe, et parce que la procédure ne nous offre pas les moyens de discuter réellement de l'affectation de ces crédits, le groupe communiste s'abstiendra sur cet article 35. Mais c'est une abstention destinée à stimuler, qui invite à innover et à écouter les critiques. Je comprends d'ailleurs mal que nous soyons les seuls à adopter cette position mais peut-être notre vote soulagera-t-il bien des esprits... (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, sur quelques bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).

Mme Nicole Ameline - Démission le 16 mars d'une Commission sanctionnée pour sa gestion technocratique et opaque, élection en juin d'une nouvelle majorité au Parlement européen : les institutions de l'Union ont, ces derniers mois, pris conscience de la nécessité de ne plus privilégier la dépense tous azimuts. Certes, je ne sous-estime pas la difficulté qu'il y a à préserver les acquis tout en relevant les défis politiques et économiques de l'heure.

Je ne sous estime pas la difficulté de l'exercice qui consiste à préserver l'acquis tout en intégrant les nouveaux défis économiques auxquels l'Union européenne est confrontée.

Avant d'envisager une réévaluation des financements, il faut retrouver de l'exigence dans la gestion, notamment en évaluant de manière plus stricte la dépense communautaire.

Le compromis de Berlin du 26 mars dernier n'a pas levé toutes les interrogations sur la participation française à l'effort financier européen. Si le financement de la PAC a été préservé, les prélèvements sur recettes ont augmenté de 13 % de 1987 à 2000, passant de 87 à 98,5 milliards, soit 6 % du budget de l'Etat même s'ils ne sont pas inscrits en dépenses dans la loi de finances.

Je partage la conviction que l'action européenne ne doit pas être jugée en fonction des retours mais encore faut-il que l'augmentation de la contribution française ait un sens. Dans le domaine agricole et en ce qui concerne les politiques structurelles, le compromis est modeste et laisse de côté des problèmes cruciaux. En fixant à 1,27 % du PIB européen le montant du budget communautaire, il obéit à une stricte logique financière sans se prononcer sur l'opportunité ni sur l'efficacité de la dépense.

Les propositions de la Commission sur les fonds structurels ont été repoussées mais cela diffère d'autant la nécessaire réforme des modes de financement, qui doivent être remis à plat. Le Royaume-Uni conservera son avantage financier de 20 milliards et le Portugal, la Grèce, l'Espagne et l'Irlande ne seront pas touchés, même si trois d'entre eux ont rejoint la zone euro.

Dans le débat sur la contribution des Etats membres, il n'y a eu aucune proposition concrète et l'opacité qui entoure l'utilisation des crédits persiste. Je prends acte cependant des propos de M. Prodi sur la question de la fraude, car celle-ci a des effets destructeurs pour l'image de l'Union. Mais là encore, après les discours, place aux actes.

La complexité des procédures et des modes de gestion nous interpelle également et je pense en particulier aux fonds structurels. Une gestion plus proche de ces fonds, au niveau des régions, constituerait une avancée sensible. La structure du budget, qui sépare les dépenses obligatoires des autres, nous semble aussi avoir perdu beaucoup de sa signification et accentue le sentiment de complexité. Le coût de l'élargissement doit également devenir plus facile à identifier. En résumé, une réforme complète des procédures budgétaires communautaires s'impose.

Le groupe DL rejette avec force une logique de gonflement de la dépense communautaire. Il ne faut pas de nouvelle contribution car l'objectif doit être de dépenser mieux, dans le cadre de politiques intégrées favorables à des économies d'échelle. Il ne faut pas dépenser plus pour faire croire qu'il y a plus d'Europe et nous refusons la dérive vers un super-État bureaucratique et opaque, à l'exact opposé d'une démocratie européenne adulte. En revanche, la subsidiarité et l'évaluation des politiques communautaires doivent être privilégiées.

L'Union monétaire, en voie de se réaliser, met en cause le rôle du budget dans la politique européenne des Quinze. Le Gouvernement est favorable à une régulation économique au niveau communautaire, sous la forme d'une relance de type keynésien. Il l'a inscrite dans les perspectives financières de l'Union pour la période 2000-2006. Mais ceux qui sont ainsi favorables à un fédéralisme budgétaire auraient besoin d'un budget à hauteur de 3 à 5 % du PIB de l'Union et non de 1,27 %. Les États les plus contributeurs verraient alors leur participation augmenter et seraient condamnés à un véritable fédéralisme fiscal.

Nous ne voulons pas d'un prélèvement européen, ni d'un modèle axé sur l'augmentation des dépenses publiques. Nous regrettons aussi qu'une réforme des recettes ne soit pas intervenue. Face aux chantiers qui s'ouvrent, il faut sortir de la logique qui consiste à faire augmenter continûment la contribution forfaitaire assise sur le PIB des États membres. Derrière la sécheresse des chiffres, derrière l'Europe des marchands, il y a l'Europe politique, confrontée à l'élargissement -que nous préférons envisager comme une réunification politique du continent- et à une inéluctable réforme institutionnelle.

Nous partageons le pragmatisme du ministre sur ce dernier point. Il faut que la réforme institutionnelle intervienne avant le premier élargissement même si l'objectif semble très ambitieux. Gardons-nous de nous affranchir d'une vision politique de ce que sera cette nouvelle grande Europe. Au-delà des réformes de procédure, il y a l'espoir qu'une nouvelle architecture institutionnelle, plus équilibrée, soit l'occasion d'envoyer un message fort aux nouveaux adhérents. La réunification de l'Europe doit l'aider à trouver un nouveau souffle. L'intérêt de la France est de contribuer à une amélioration du fonctionnement de l'Union européenne. Elle enverra ainsi un message d'espoir aux pays candidats à l'adhésion (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

Mme Béatrice Marre - Je souhaite appeler notre assemblée à adopter l'article 35 du projet de loi de finances pour 2000, en respectant le caractère formel de cette procédure.

A l'actif de ce projet de budget communautaire doivent être portés quelques éléments importants qui gagent la volonté des Quinze de consolider le cadre actuel et notamment le modèle agricole européen. Il y a là un signal adressé à nos partenaires internationaux alors que s'ouvrent les négociations dans le cadre de l'OMC. Les autres politiques internes sont également confortées, qu'il s'agisse des réseaux transeuropéens, de la recherche ou de la participation à la reconstruction des Balkans -je pense notamment à la provision de 500 millions d'euros constituée pour le Kosovo. Ce projet de budget témoigne d'une volonté de cohésion et du souhait de voir maintenues les capacités de l'Union à intervenir sur le territoire européen. Il contient aussi des éléments de remise en ordre budgétaire qui doivent être salués.

Au passif, je dirai que la stabilisation des dépenses, contraintes par le plafond de 1,27 % du PIB, ne serait acceptable que si elle permettait de tenir les engagements, de faire face aux élargissements, d'intervenir de manière urgente si cela était encore nécessaire et de développer les politiques communes, qu'il s'agisse d'emploi, de culture ou d'environnement. Mais je n'en crois rien et l'ouverture de crédits de paiement à hauteur de seulement 1,08 % du PIB montre que l'objectif est loin d'être atteint. Dans les six années qui viennent, aucun champ nouveau ne pourra être ouvert, si tant est que les actions actuelles puissent être financées. Dans ces conditions, faut-il augmenter le budget communautaire ? Je réponds oui sans hésitation s'il s'agit de procéder à de nouveaux transferts des Etats membres vers le budget communautaire, à budget global consolidé constant.

En 1971, la contribution de la France était de 1,25 milliard ; elle a atteint 16,8 milliards en 1980 et 98,5 aujourd'hui, soit 6,2 % des recettes du budget de l'Etat. Si l'on compare à présent l'évolution des budgets national et communautaire, le budget du ministère français de l'agriculture est de l'ordre de 38 milliards. Les retours agricoles attendus représentent plus du double de ce montant. Il y a là donc un vrai transfert budgétaire qui explique que le budget communautaire peut augmenter sans nouveaux prélèvements fiscaux. Nous sommes en effet défavorables à un impôt direct destiné au budget européen. Une progression des ressources du budget communautaire liée à une augmentation de la part assise sur le PIB des Etats membres ne nous choque pas, sous réserve qu'elle respecte une certaine équité ; elle facilitera aussi les transferts budgétaires. Pour le développement de l'Union, il faudra bien engager de véritables politiques de l'emploi, de la santé, de la formation, etc, tout en renforçant les politiques dites du troisième pilier, en particulier la lutte contre la grande criminalité !

Par ailleurs l'ouverture du nouveau cycle de négociations de l'OMC rend cette question particulièrement cruciale. L'Union européenne, pour pouvoir jouer son rôle au niveau mondial, doit se donner les moyens de financer une véritable politique extérieure, notamment en matière d'aide au développement -les pays associés ont déjà exprimé quelques inquiétudes à ce sujet. Tout cela ne pourra se faire sans un accroissement des transferts en provenance des budgets nationaux, au-delà du taux actuel de 1,27 % du PIB communautaire.

En conclusion, nous nous félicitons de l'effort de rigueur, du respect des engagements pris sur la PAC notamment, de l'implication de l'Union dans la restructuration des Balkans et nous voterons donc l'article 35. Mais nous regrettons l'absence de souffle de ce budget et, avec le président Barrau, nous souhaitons qu'une plus grande association des parlements nationaux à la politique européenne nous permette de mieux exprimer nos v_ux quant à l'avenir de l'Union européenne c'est-à-dire, fatalement, quant à l'avenir de la France (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste).

M. le Ministre délégué - Je me réjouis de la teneur de ce débat et je note son caractère paritaire puisque trois hommes et trois femmes sont intervenus au nom des groupes (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR) : j'en profite pour annoncer que la parité sera une des priorités de la présidence française et je sais, Monsieur Myard, que vous y souscrivez ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Vous avez parlé du «manque de souffle» de ce budget, du «surréalisme» de la procédure. Je me suis expliqué à ce sujet et je préfère répondre maintenant aux questions d'ordre politique que vous avez soulevées.

Madame Idrac, l'Allemagne reste effectivement un contributeur net important et la France conserve un solde créditeur d'un milliard d'euros. Mais à l'avenir la situation devrait s'améliorer pour l'Allemagne et il est clair que l'élargissement sera payé par tous.

Sur la PAC, je crois que le sommet de Berlin a abouti à une bonne réforme. En outre, nous avons réussi, depuis, à établir un consensus à quinze sur la défense du modèle agricole européen. Quand la délégation française a insisté pour que les décisions de Berlin servent de référence dans la négociation de l'OMC, le commissaire Fischler et d'autres y on vu, à l'époque, une clause purement formelle. Mais au fil des discussions le modèle agricole européen est effectivement devenu la base de référence de l'Union européenne et le mandat de négociation donné lors du dernier conseil des ministres de l'agriculture est tout à fait positif à cet égard.

En ce qui concerne les fonds structurels, les retours à la France sont stabilisés à 100 milliards, ce qui est une performance compte tenu du contexte du sommet de Berlin. On ne peut d'ailleurs à la fois attribuer les succès sur la PAC au Président de la République et nous reprocher les décisions sur les fonds structurels. Dans une négociation, on ne peut pas gagner sur tous les tableaux : les positions de la délégation française ont été arrêtées de concert à tous les stades et les mérites comme les défauts du résultat final doivent être assumés ensemble.

Vous avez, Madame Idrac, parlé de «grand écart» entre ma volonté d'accélérer l'élargissement de l'Union et ma trop grande «modestie» sur la réforme des institutions. Il me semble, au contraire, que cette démarche est cohérente. Si on veut avancer raisonnablement vite sur l'élargissement, il faut réaliser la réforme des institutions dès l'an 2000. Or certains pays, notamment l'Espagne, ne veulent pas entendre parler de décision à la majorité qualifiée. Alors si d'autres insistent sur la nécessité d'une Constitution européenne, la CIG n'aboutira pas. Pour moi, le grand écart, c'est de vouloir tout à la fois. Personnellement, je ne suis pas opposé à l'idée d'une Constitution, mais elle ne peut se concrétiser dans le cadre de la CIG.

En ce qui concerne le rapport du comité des sages, il faut se rappeler qu'il a été élaboré à la demande de la Commission et qu'il ne nous lie pas. Nous souhaitons que la réforme se fasse par un processus intergouvernemental dynamique et comme le Président de la République, avec qui j'ai déjeuné ce midi à l'occasion de la visite du président de la République italienne, je pense que si nous réussissons, sous la présidence française, à régler les trois questions laissées en suspens à Amsterdam, ce sera un grand succès. Je préfère donc en cette matière l'approche réaliste suggérée par M. Schwartzenberg.

Celui-ci a repris une préoccupation chère à Jean-Claude Lefort, à qui je dois reconnaître une grande constance et une certaine prescience : à chaque débat il soulève la question du contrôle de l'utilisation des fonds communautaires. Mais, je le crois, nous commençons à passer du domaine du discours à celui des mesures concrètes. La Cour des comptes européenne estime que 5 % des paiements européens sont critiquables. La création, fin 1998, d'un office chargé de la lutte antifraude représente un incontestable progrès. Mais nous ne comptons pas nous arrêter là. Le comité des sages a formulé, dans son second rapport, 90 recommandations pour améliorer les procédures et M. Prodi a pris, le 14 septembre, des engagements précis devant le Parlement européen.

M. Chabert estime que les questions européennes sont insuffisamment débattues ici. Je ne le nie pas et je reste ouvert à toute discussion. Toutefois, il faut rappeler que le débat d'aujourd'hui a été largement préparé par celui du 16 mars 1999 sur l'Agenda 2000.

En ce qui concerne le contrôle des dépenses communautaires, il n'est pas du ressort direct du Parlement.

Vous avez critiqué les décisions prises à Berlin concernant la répartition des contributions. Mais on ne peut pas regretter à la fois l'absence de nouvelles politiques communes et le réaménagement du partage de la charge financière. La France souhaitait mettre fin au «rabais» britannique et elle a obtenu qu'il soit limité. Mais pour obtenir gain de cause sur la PAC et les fonds structurels, il fallait bien faire des concessions. Le Président de la République et le Gouvernement étaient bien d'accord là-dessus.

Jean-Claude Lefort a repris la proposition du président Barrau de prévoir un débat d'orientation budgétaire distinct du vote sur le prélèvement. C'est une question qui concerne en premier lieu le président de la commission des finances. Mais je souligne que d'une certaine façon ce débat d'orientation a eu lieu avec la discussion de mars dernier sur l'Agenda 2000. Faut-il passer à un débat annuel ? On peut aussi renforcer le volet européen du débat d'orientation budgétaire du printemps.

En ce qui concerne la Turquie, on ne peut faire grief à la Commission. Ce n'est pas elle qui décidera, c'est le Conseil et c'est lui qui a demandé qu'elle fasse un rapport sur les candidats. A propos de la Turquie, la Commission était réticente. La France est d'ailleurs assez favorable à ce que l'on accorde -avec les précautions nécessaires- le statut de candidat à ce grand pays européen.

S'agissant de l'OMC, nous progressons dans les domaines agricole et culturel. Ainsi, dans le cadre du COREPER nous avons obtenu un texte satisfaisant sur la diversité culturelle. La Commission ira donc à Seattle avec un mandat clair. Cela ne présume pas pour autant de l'issue des négociations.

A entendre les propos que vous avez cités, Monsieur Lefort, d'ailleurs ceux du président Clinton lui-même, il faut se préparer à la confrontation sur l'agriculture.

La taxe Tobin sera l'objet de discussions ultérieures dans le débat budgétaire.

Mme Ameline se préoccupe de la montée du prélèvement européen sur le moyen terme. Selon mes chiffres, il s'est élevé à 6,4 % des recettes fiscales nettes de l'Etat en 1993, à 6,6 % en 1994, 6 % en 1995 et 1996, 6,3 % en 1997 et 1998 ; il sera de 6 % en 1999 et 6,2 % en 2000. Il y a stabilité. Je suggère à Mme Ameline de s'entendre avec Mme Idrac, pour laquelle ces 6 % ne sont pas considérables. En fait, MmeAmeline est contre le fédéralisme budgétaire et fiscal, et peut-être contre un fédéralisme dont il faudrait admettre qu'il ne fait pas bon ménage avec le libéralisme.

S'agissant des institutions européennes, il faudra bien sûr aller plus loin mais la démarche de la présidence française sera pragmatique. S'il faudra réfléchir aux institutions d'une grande Europe à 30, ce ne sera pas lors de la CIG de l'an 2000, qu'on risquerait de rendre inopérante.

Je suis tout à fait d'accord avec les propos de Mme Marre et son jugement sur l'Agenda 2000. Je suis favorable à l'augmentation du budget communautaire dès lors qu'elle s'accompagne de la diminution des budgets nationaux ayant même compétence. Sur la suggestion de Mme Marre nous avions refusé le cofinancement de la PAC. Nous avons obtenu gain de cause.

Je me réjouis que l'Assemblée vote le prélèvement communautaire, malgré certaines critiques. Ce prélèvement traduit la maîtrise du budget de l'Union et la réussite de la négociation de l'Agenda 2000 à laquelle vous avez contribué (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).

M. le Président - Je vais mettre aux voix l'article 35.

M. Jean-Claude Lefort - Le groupe communiste s'abstient.

M. Jean-Pierre Soisson - Je vote contre.

L'article 35, mis aux voix, est adopté.

La séance, suspendue à 17 heures 35, est reprise à 17 heures 50.

M. le Président - Nous en revenons, dans la discussion du projet de loi de finances, à l'amendement 73 après l'article 2.

APRÈS L'ART. 2 (suite)

M. Philippe Auberger - A l'initiative de la commission des finances, nous avons adopté un amendement tendant à simplifier les règles de réduction fiscale pour différentes cotisations, notamment aux associations reconnues d'utilité publique, aux associations simples et aux partis politiques. M. Carrez, par son amendement 73, propose d'appliquer le même régime aux cotisations syndicales.

M. le Rapporteur général - Voilà une proposition sympathique, mais la commission ne l'a pas retenue. Les cotisations syndicales sont des frais professionnels, donc déductibles de l'assiette de l'impôt. La réduction de 30 % représente un avantage supplémentaire. En outre le taux de 50 % que vous proposez est exceptionnel. N'en bénéficient que les dons aux _uvres de bienfaisance et aux associations d'utilité publique, parce qu'il s'agit de versements sans contrepartie. En revanche, le salarié qui cotise à un syndicat attend de lui qu'il défende ses intérêts.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - Même avis que la commission. Un élan de sympathie nous pousse vers M. Carrez, qui souhaite encourager le syndicalisme, mais nous récusons les modalités retenues. C'est pourquoi je demande le retrait ou le rejet de l'amendement.

M. Philippe Auberger - Vos arguments ne sont pas recevables. D'abord, les cotisations syndicales ne sont pas des frais professionnels.

M. le Rapporteur général - Elles sont déduites.

M. Philippe Auberger - Le syndicalisme n'est pas une profession !

Ensuite, il n'y a pas de différence de nature entre adhérer à un syndicat et adhérer à un parti politique. Ni de l'un ni de l'autre on n'attend de contrepartie immédiate.

Trouvez donc de meilleurs arguments l'an prochain !

L'amendement 73, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François d'Aubert - Notre amendement 142 tend à favoriser l'épargne de proximité et son investissement dans les PME-PMI innovantes. Un tel dispositif, qui existe aux Etats-Unis, est indispensable pour accroître le nombre de nos entreprises et développer l'emploi. Des incitations fiscales sont déjà à l'_uvre dans certains fonds communs mutualisés.

Nous proposons donc que les personnes physiques, fiscalement domiciliées en France qui effectuent des souscriptions en numéraire au capital de PME créées depuis moins de cinq ans, puissent déduire les versements correspondants de leur revenu imposable, dans la limite de 25 % du revenu net global et de 120 000 F par an, et à condition que les souscripteurs s'engagent à conserver les titres pendant 5 ans.

Le coût de cette mesure serait faible, mais l'effet de levier important pour les entreprises jeunes, et donc pour l'emploi dans les secteurs innovants.

M. le Rapporteur général - L'amendement a été rejeté par la commission. Je rappelle qu'un dispositif favorisant l'épargne dans les PME figure dans la loi Madelin, et qu'il a été prorogé pour deux ans. D'autre part, la déduction fiscale que vous proposez avantage nettement les ménages les plus aisés, ce qui est contraire à l'action que la majorité entend mener. Des mesures en faveur de l'investissement dans les nouvelles entreprises existent déjà, elles devront être amplifiées, mais pas de la manière que vous suggérez.

M. le Secrétaire d'Etat - L'intention exprimée est angélique, mais le dispositif préconisé est inéquitable. Le Gouvernement demande donc le rejet de l'amendement.

M. François d'Aubert - Des mesures très semblables à celles que nous proposons figurent pourtant dans le rapport Besson ! Voyez ce qui s'est passé à propos des transmissions d'entreprise, et comment vous finissez par adopter des dispositions que vous refusiez obstinément il y a 4 ans ! J'ajoute que le plafonnement à 120 000 F que nous proposons exclut tout abus. D'une manière générale, le réalisme devrait primer, mais c'est l'idéologie qui prévaut, comme d'habitude (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).

Refuser cet amendement au motif qu'il favorise les contribuables aisés, c'est dire que vous préférez qu'ils investissent dans l'immobilier ou dans les fonds spéculatifs plutôt que dans les PME. Certes, les ménages à revenu modeste n'auront pas les moyens d'investir, mais, en interdisant à ceux qui le peuvent de le faire, vous déclarez tout bonnement que vous privilégiez la Bourse à l'épargne de proximité. Le coût pour les finances publiques n'étant pas évoqué, c'est bien d'un parti-pris idéologique qu'il s'agit.

L'amendement 142, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Louis Idiart - L'amendement 529 de Mme Guinchard-Kunstler tend à porter à 30 000 F le montant servant de base à la réduction d'impôt en cas de placement d'une personne âgée, et notamment d'une personne âgée dépendante, en établissement de long séjour. Ainsi seraient rapprochés les avantages dont bénéficient ce mode d'hébergement et le maintien à domicile.

M. le Rapporteur général - La commission a été particulièrement attentive à la proposition de Mme Guinchard-Kunstler, qui s'est longuement penchée sur ces questions délicates, et dont je salue le travail remarquable. Considérant toutefois que le plafond de la réduction d'impôts accordée en cas d'hébergement des personnes âgées dépendantes dans des établissements de long séjour avait été relevé dans la loi de finances pour 1998, la commission n'a pas retenu l'amendement. Elle en a toutefois adopté un autre, également déposé par Mme Guinchard-Kunstler, et qui sera examiné ultérieurement. A n'en pas douter, cette proposition alimentera la réflexion d'ensemble sur la réforme de l'impôt sur le revenu que le Gouvernement compte engager l'an prochain. La commission invite donc l'Assemblée à ne pas adopter l'amendement.

M. le Secrétaire d'Etat - Mme Guinchard-Kunstler a en effet remis un remarquable rapport sur la situation, souvent dramatique, des personnes âgées dépendantes. Elle propose, par cet amendement, de porter à 30 000 F le montant servant de base à la réduction d'impôt en cas de placement d'une personne âgée de plus de 70 ans dans un établissement de long séjour.

Comme la commission, le Gouvernement propose de procéder en deux temps. Il acceptera donc l'amendement visant à supprimer la condition d'âge, pour tenir compte du fait que, malheureusement, la dépendance peut se déclarer avant 70 ans. Je demande en revanche à M. Idiart de bien vouloir retirer l'amendement 529 : il sait que Mme Guinchard-Kunstler a été entendue et que sa proposition sera reprise dans le cadre global de la réforme des impôts directs, l'année prochaine.

M. Jean-Louis Idiart - Je retire l'amendement 529.

M. François d'Aubert - Il est repris. Cette proposition est bienvenue, au moment où l'application de différents textes réglementaires signés par Mme Aubry ont pour conséquence des aberrations dont les familles font les frais, le prix de journée dans les établissements de long séjour connaissant des augmentations parfois spectaculaires. Je connais des exemples précis à Laval : l'augmentation sera de 300 F par mois et de 3 000 à 4 000 F dans les établissements dépendant d'une municipalité sans être adossés à un hôpital ! Or il ne sera pas toujours possible de recourir à l'aide social du département et il faut donc imaginer des mécanismes correcteurs.

Dès lors que l'on fait entrer en compte, pour le calcul du prix de journée, le coût des soins, celui de l'hébergement et celui de la prise en charge de la dépendance, c'est à terme celle-ci qu'on compromet en surchargeant les familles. C'est donc tout le système qui risque de dérailler !

M. Pierre Méhaignerie - Cet amendement constitue un remarquable complément au dispositif de la prestation dépendance, dont certaines personnes ne peuvent bénéficier à raison de leur revenu. Mme Guinchard-Kunstler a beaucoup travaillé sur le sujet. Il y a un an, à Belfort, nous avons, lors d'un colloque, proposé un nouveau système de tarification, beaucoup plus simple. Le Gouvernement n'a pas voulu nous écouter !

Monsieur le secrétaire d'État, qu'est-il advenu du rapport par lequel Mme Hespel et M. Thierry, inspecteurs généraux des finances et des affaires sociales, ont tenté de nous sortir d'un maquis inextricable et d'une situation totalement inapplicable ? Tous deux avaient l'ambition de rétablir l'équité et la simplicité dans un système caractérisé aujourd'hui par la multiplicité des déductions fiscales et des exonérations de cotisations. Pourquoi n'entend-on plus parler de leurs propositions ? La moindre des choses serait d'accepter cet amendement de justice...

M. Maurice Adevah-Poeuf - Cet amendement pose le problème de l'absence de cohérence entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale mais il nous renvoie aussi à la circulaire du ministre des affaires sociales sur la prise en charge de la dépendance : le nouveau système de tarification proposé dans ce texte est l'une des plus belles usines à gaz jamais construite sous cette république, où pourtant elles abondent ! On y distingue six GIR, le GIR 1 correspondant à une dépendance quasi totale et le GIR 6 à une dépendance légère, ces degrés étant dans chaque cas établis par des médecins selon des critères non médicaux...

Si le risque dépendance était jusqu'ici socialisé, ce système aboutit à ce que chacun paie désormais en fonction de son degré de dépendance, ce qui ne saurait être regardé comme un progrès. D'autre part, ce système est ingérable : personne ne pourra indiquer à celui qui entrera dans un établissement de plus de 85 lits après le 1er janvier 2000 quelle part restera à la charge de la famille ! Cela dépendra en effet du prix du forfait soins, du prix de l'hébergement, du prix «dépendance» et des éventuelles compensations accordées au titre de l'aide sociale et de la PSD...

Je souhaite donc ardemment qu'il soit sursis à l'application de ce dispositif, pour procéder rapidement à une remise en ordre. S'il en était autrement, je crains fort que le débat prenne des formes moins courtoises   (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).

M. Philippe Auberger - Le groupe RPR appuie l'amendement car le système actuel a déjà mis en graves difficultés financières les personnes dont le conjoint doit entrer dans un établissement de long séjour ou de cure médicale et à qui l'on demande de payer les frais non pris en charge par la sécurité sociale -ce peut aller jusqu'à 9 000 F par mois ! L'amendement de Mme Guinchard-Kunstler visant à alléger la charge fiscale des intéressés, il apparaît totalement justifié alors que la suppression de la limite d'âge ne résoudrait rien !

M. le Secrétaire d'Etat - Monsieur Méhaignerie a, à juste titre, rendu hommage au rapport des deux inspecteurs généraux. Il est exact que le dispositif est complexe et parfois inefficace et certaines des mesures préconisées dans ce rapport ont donc été prises dès l'an dernier. Aujourd'hui, et pour en revenir au budget, je crois que la bonne procédure consiste à adopter l'amendement de simplification de la commission et de reprendre cette question dans la réflexion d'ensemble sur la réforme de l'impôt sur le revenu, en y versant vos contributions persuasives. Nous sommes bien évidemment prêts à travailler avec vous sur le sujet, en prenant pour base le rapport Guinchard-Kunstler. Je demande donc le rejet de l'amendement repris par M. d'Aubert.

M. Gilbert Gantier - Qu'on rouvre le chantier ne doit pas empêcher de voter l'amendement aujourd'hui !

L'amendement 529, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Germain Gengenwin - L'amendement 473 est proche du précédent : il dispose que «la réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 90 000 F, pour les dépenses nécessitées par l'hébergement des malades atteints de démence sénile telle que la maladie d'Alzheimer».

En effet, Monsieur le secrétaire d'Etat, le guichet du percepteur n'est pas celui de la sécurité sociale ! Si l'on favorisait le maintien à domicile, l'économie pour cette dernière serait considérable.

M. François d'Aubert - L'amendement 26 est défendu.

M. le Rapporteur général - On nous propose ici deux dispositions distinctes. La première a trait au plafond. Mais, Monsieur d'Aubert, si l'opposition a le mérite de donner des idées...

M. Jean-Pierre Brard - Et de l'endurance !

M. le Rapporteur général - ...il arrive aussi qu'elle pratique la culture du regret !

M. Gilbert Gantier - Vous aussi, parfois...

M. le Rapporteur général - Je me rappelle que, lorsque nous étions dans l'opposition, nous avons interpellé le gouvernement Juppé, auquel vous apparteniez, Monsieur d'Aubert : on a toujours répondu négativement. En 1998, nous avons fait une avancée et nous avons annoncé que le dossier n'était pas clos. La réflexion va se poursuivre l'an prochain, de fait, et je pense que cela justifie un rejet de l'amendement 473.

En ce qui concerne le 26, j'estime que la solution proposée par la commission est préférable.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis en ce qui concerne le 473. Quant au 26, il lève la condition d'âge comme celui de la commission mais, à la différence de ce dernier, il ne vise qu'une seule maladie, de sorte que j'en demanderai aussi le rejet.

M. Pierre Méhaignerie - Nous ne devons pas oublier qu'il y a un fait nouveau, signalé par M. Adevah-Poeuf : à compter du 1er janvier prochain, une nouvelle tarification va entrer en vigueur dans les maisons de retraite de plus de 80 lits, entraînant une hausse de 30 % pour les personnes dépendantes. Cela ne manquera pas de susciter des réactions très vives...

Je comprends que vous n'ayez pas tous les éléments en main aujourd'hui, mais je vous conjure d'y réfléchir et de revenir devant nous avec des propositions. Sinon, vous pouvez vous attendre à ce que pratiquement tous les élus de France critiquent cette nouvelle tarification en vous reprochant de ne pas avoir écouté leurs suggestions.

C'est la raison pour laquelle les rapports Hespel et Thierry ne proposent aucune augmentation des dépenses publiques mais simplement une meilleure équité. Prenez garde au mécontentement qui risque de se manifester au premier semestre 2000.

L'amendement 473, mis aux voix, n'est pas adopté ; non plus que l'amendement 26.

M. Germain Gengenwin - L'amendement 475 de M. Weber tend à faire bénéficier de la déduction d'impôt prévue pour les personnes de plus de soixante-dix ans celles qui résident en maison de retraite.

L'amendement 475, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Philippe Auberger - Mon amendement 104 tend à rétablir la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile en la fixant à son niveau antérieur de 90 000 F au lieu de 45 000 F actuellement. Cette dernière est en effet insuffisante pour les personnes qui emploient des salariés à temps complet.

M. le Rapporteur général - La commission a émis un avis très défavorable. L'amendement tendrait à revenir sur la situation antérieure à la loi de finances pour 1998 et entraînerait une dépense de 700 millions au bénéfice de seulement 9 000 foyers fiscaux. Comme je l'ai dit hier à M. Gantier, nous sommes favorables aux incitations mais nous refusons de rétablir des privilèges.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis très défavorable pour les mêmes raisons.

M. François d'Aubert - Ce débat dure depuis deux ans et vous n'avancez que des arguments fiscaux. L'intérêt essentiel de la réduction d'impôt est de favoriser l'emploi. Certains ont trouvé du travail grâce au dispositif antérieur. Cela n'est plus possible aujourd'hui. Il s'agissait d'une mesure favorable à l'emploi et aux familles et votre acharnement à son encontre nous surprend. D'ailleurs, où est le bilan chiffré de la réduction de l'avantage décidée il y a deux ans ? Il serait intéressant de rapprocher le gain fiscal du bilan en terme d'emploi.

M. le Rapporteur général - Il s'agissait d'un dispositif proposé par Mme Aubry avant 1993 pour favoriser l'emploi et lutter contre le travail clandestin. Il avait donc un caractère essentiellement incitatif. Au-delà, vouloir que l'Etat finance intégralement l'emploi à domicile pour 9 000 foyers aidés, c'est souhaiter rétablir un privilège. Les ménages concernés disposent de moyens suffisants pour employer une femme de ménage ou un majordome.

M. Jean-Pierre Brard - Très juste !

M. le Secrétaire d'État - Le nombre de bénéficiaires de la déduction d'impôt a augmenté depuis deux ans -le catastrophisme de M. d'Aubert est donc malvenu, d'autant que le plein bénéfice d'une réduction d'impôt à hauteur de 90 000 F ne concernerait que les ménages qui gagnent plus de 60 000 F par mois.

L'amendement104, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur général - Le régime fiscal des associations est complexe car il résulte de la coexistence de quatre régimes distincts. Ainsi, le montant des sommes ouvrant droit à réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons effectués par les particuliers et le taux de cet avantage fiscal diffèrent selon la nature de l'organisme bénéficiaire. Afin de simplifier le dispositif, l'amendement 28 de la commission propose, pour tous les dons, de fixer à 6 % du revenu imposable le plafond des versements ouvrant droit à réduction d'impôt et d'aligner à 50 % le taux de la réduction accordée à ce titre.

En revanche, le régime plus favorable des versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif _uvrant en faveur des personnes défavorisées, notamment par la fourniture de repas, resterait inchangé et ouvrirait droit à une réduction d'impôt de 60 %. Il s'agit, je le rappelle, du dispositif «Coluche». Notre amendement vise à une simplification et à une unification par le haut, certes avantageuse pour les bénéficiaires, mais qui ne lésera personne.

L'amendement 478 de M. d'Aubert poursuit une finalité presque analogue avec une mention particulière pour le financement des campagnes électorales et des partis politiques. La commission considère que le régime du financement de la vie politique a atteint un degré suffisant de transparence pour que les versements des particuliers à ce titre obéissent à un régime de droit commun. Elle n'est donc pas favorable à l'amendement de M. d'Aubert.

M. le Secrétaire d'État - Le Gouvernement est favorable à l'amendement 28 de la commission, il n'y aurait ainsi plus que deux types de dons, ceux versés aux associations «Coluche» et les autres. Je donne donc l'accord du Gouvernement et je lève le gage. J'invite M. d'Aubert à retirer le 478 qui poursuivait le même objet.

M. François d'Aubert - Je me rallie à l'amendement de la commission qui va dans le sens d'une simplification et j'accepte de retirer mon amendement 478.

L'amendement 28, mis aux voix, est adopté.

M. Germain Gengenwin - Nos amendements 267 et 235 visent à créer une réduction d'impôt pour encourager la formation individuelle des salariés, dans la limite de 20 % du montant de la formation et de 5 000 F.

La loi sur la réduction négociée du temps de travail a ouvert aux salariés la possibilité de suivre une action de formation en dehors du temps de travail, sans préciser qui la paie. En effet, pendant le temps de travail, la formation est financée par l'entreprise en application des accords de branches. Pour les formations qui ont lieu en dehors du temps de travail, dont les frais de fonctionnement peuvent être élevés, les modalités de prise en charge ne sont pas précisées et le salarié risque donc d'en assumer le coût.

Nous proposons que le salarié puisse déduire de son revenu imposable une partie de cet investissement. Ce serait une excellente mesure d'incitation à la formation personnelle.

M. François Goulard - Germain Gengenwin, qui est un grand spécialiste de la formation professionnelle devant l'Éternel, a excellemment présenté le sujet. Je voudrais simplement ajouter, à l'appui de mon amendement 161, que dans la loi sur la réduction du temps de travail il y a un certain flou sur la formation professionnelle.

De plus en plus les salariés sont amenés à consentir des efforts de formation professionnelle sur leur temps libre, au prix de frais parfois importants. C'est pourquoi nous croyons opportun de prévoir une déduction fiscale pour ces dépenses qui revêtent un caractère d'investissement et qui profitent à la société car elles augmentent les possibilités de mobilité professionnelle.

M. le Rapporteur général - La commission a rejeté les trois amendements. Ces dépenses sont déjà partiellement prises en compte par les déductions pour frais professionnels. En outre, les aides publiques à la formation sont importantes -trop, pour certains d'entre vous !

Le dispositif prévu qui se traduirait par une réduction d'impôt de 1 000 F entraînerait un saupoudrage des fonds publics.

Enfin, l'outil de la réduction d'impôt n'est pertinent que s'il est utilisé de façon sélective. Or vous multipliez ces réductions d'impôt.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

M. Raymond Douyère - Je voudrais ajouter un nouvel argument. Lors des négociations sur les 35 heures, on s'est aperçu que beaucoup de patrons demandaient que la formation professionnelle soit effectuée hors convention. Si on prévoit une déduction fiscale pour ce type de formation individuelle, on risque d'accélérer le mouvement et bientôt seules les personnes à hauts revenus pourront continuer à se former.

M. Germain Gengenwin - Il existe une autre façon de financer la formation en dehors du temps de travail, à savoir le capital temps-formation. Il y a quelques années nous lui avons affecté une partie des contributions au FONGECIF. A l'occasion d'une question orale, je vous avais déjà interrogé à ce sujet. Or, dans ce budget, vous ponctionnez 500 millions sur ce capital, sous-utilisé parce que mal connu des salariés. Il faudrait commencer par promouvoir cette formule avant de ponctionner ses ressources.

L'amendement 267, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 161 et 235..

M. Philippe Auberger - Je retire l'amendement 71 au profit du 500, cosigné par les autres groupes de l'opposition.

Nous avons constaté, même si le ministre n'a pas voulu nous donner les bons chiffres, que le produit de l'impôt sur le revenu a augmenté d'environ 40 milliards en trois ans, soit une hausse de 13 ou 14 %. C'est considérable ! On nous promet une réforme de l'impôt sur le revenu pour l'année prochaine, mais on nous annonce également une réforme de la taxe d'habitation, une réduction de la TVA sur la restauration, etc. Il y a tellement de promesses qu'elles n'engagent que ceux qui y croient !

Comme un «tiens» vaut mieux que deux «tu l'auras», nous incitons le Gouvernement à montrer sa bonne volonté en acceptant dès l'an 2000 une réduction générale de 5 % de l'impôt sur le revenu.

M. le Rapporteur général - La commission a ressenti une certaine émotion en voyant ces trois signatures accolées (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR), nous n'y étions plus habitués ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste ; interruptions sur les bancs du groupe du RPR).

Mais il est curieux de se mettre aussi nombreux pour produire un amendement qui, très franchement, ne vaut pas tripette ! Il implique un saupoudrage qui ne réglerait aucun problème et coûterait à l'Etat 17 ou 18 milliards. Nous préférons notre démarche qui est d'ouvrir une réflexion d'ensemble qui permettra d'apporter des réponses un peu plus pertinentes l'année prochaine.

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement ne vaut pas tripette, mais il coûterait quand même une somme rondelette -17 milliards ! (Sourires)

Nous avons préféré consacrer une somme équivalente à la réduction de la TVA sur les travaux d'entretien des logements. Je demande le rejet de cet amendement malgré le prestige des signatures qui l'ornent.

M. Jean-Pierre Brard - Pour les mauvaises causes l'opposition reconstitue l'Alliance. Le ton patelin de l'ancien rapporteur général ne doit pas faire illusion : il ne s'agit pas d'une mesure de justice, mais d'un nouvel avantage pour les privilégiés.

Or, ce matin, le ministre a donné son accord à une réflexion commune sur l'idée d'un impôt «négatif», qui permettrait de redistribuer une partie du produit fiscal à ceux qui ne sont pas assujettis à l'IRPP, mais qui paient la TVA et la CSG plein pot, alors qu'ils ont des ressources modestes.

Votre amendement est tout à fait indécent et ne peut recevoir notre appui.

M. Jean-Louis Debré - On ne le demandait pas !

L'amendement 500, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 3

M. Maurice Adevah-Poeuf - Je crois que sur l'amendement précédent, il y a confusion : il ne s'agissait pas d'une mesure fiscale, mais d'une mesure de santé publique. En effet, il était gagé sur une augmentation du droit sur les tabacs : je vous laisse à imaginer le prix du paquet de Gauloises s'il fallait compenser 17 milliards de pertes fiscales ! (Rires).

Cher collègue Auberger, je crois que vous confondez promesses et engagements. L'année dernière, nous nous sommes tous engagés, sous réserve d'obtenir les dérogations nécessaires au niveau européen, à baisser la TVA sur les travaux d'entretien. C'était un amendement de la commission des finances sur lequel tout le monde était d'accord. Il avait été retiré en échange d'un engagement du Gouvernement, que celui-ci a tenu.

Ayant pris un engagement unanime, il n'est pas bon de nous battre sur une multitude d'amendements qui portent sur d'autres baisses ciblées de TVA. L'engagement pris correspond déjà à 20 milliards.

M. Michel Bouvard - Ces dispositions reçoivent un large accord et nous avions milité en leur faveur, je veux le souligner. A l'occasion du budget 1998 notre groupe avait déposé des amendements pour étendre le taux de TVA de 5,5 %, qui s'appliquait aux logements sociaux, aux programmes d'amélioration de l'habitat et à ceux financés par l'ANAH. En 1999 nous avions dit que nous souhaitions des baisses ciblées si vous veniez à supprimer l'augmentation de 2 % opérée par le précédent gouvernement dans une conjoncture moins favorable afin de respecter les critères de Maastricht.

En juin, c'est sur l'insistance du groupe RPR que la proposition de résolution du groupe socialiste fut inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée. Qu'on ne tente donc pas ici ou là, de faire croire que nous ne sommes pas favorables à cette disposition. Etant donné les marges de man_uvre dont vous disposez, nous considérons qu'il est possible de faire un petit effort concernant l'impôt sur le revenu sans remettre en cause cette baisse de TVA.

Néanmoins, certains travaux sont plus difficiles à classer et cela inquiète en particulier les artisans de l'ameublement et les décorateurs. Avez-vous pris une décision sur les travaux qui seront pris en compte lorsqu'ils relèvent en partie de l'amélioration, en partie de la décoration ?

M. François d'Aubert - Cette mesure est la plus intéressante de la loi de finances mais soulève quand même quelques questions.

D'abord, sur le plan juridique, le Conseil européen Economie et Finances a peut-être donné son autorisation, mais l'annexe 17 de la sixième directive n'a pas été modifiée. Vous agissez par anticipation, ce qu'a critiqué le Conseil d'Etat. Pour les travaux effectués entre le 15 septembre et le 1er janvier 2000 il y a aura donc une certaine insécurité et un risque de recours.

D'autre part, le Gouvernement a agi dans une totale précipitation. Pourquoi baisser la TVA sur le bâtiment et pas sur la restauration, alors que la directive pouvait être modifiée sur ce point ? S'il y a deux poids deux mesures, c'est que l'opposition demandait cette baisse. Votre refus est médiocrement politique.

Enfin, Bercy s'en étant mêlé, la réglementation est trop complexe pour les artisans comme pour les clients. J'en prends quelques exemples. La TVA sera de 5,5 % pour les travaux sur balcon, et de 20,6 % sur les travaux sur terrasse. Et sur les balcons-terrasses ? S'agissant des travaux attenant à l'habitation, ce qui relève des espaces verts restera à 20,6 %. Qu'une infirmière libérale utilise une partie de sa maison à titre professionnel et l'autre à titre personnel, qu'adviendra-t-il du couloir entre les deux ? Il faut écouter les artisans exposer ce genre de difficultés.

La mesure va profiter à tout le monde, paraît-il. A dix millions de foyers par an, cela fera trente millions en trois ans. Mais il n'y a pas trente millions de propriétaires en France !

Enfin, elle coûterait 19 milliards à l'Etat. Je le souhaite mais je n'en suis pas sûr. Etant donné cette hyper-réglementation... Ce n'est pas étonnant, Bercy était contre.

Mme Nicole Ameline - Nous sommes d'accord sur une baisse de TVA avec les réserves qu'a exposées François d'Aubert. Mais pourquoi avoir écarté une réduction sur l'hôtellerie et la restauration ? C'est inopportun et injuste. Lorsque je vous avais interrogé il y a deux ans, vous étiez d'accord sur le principe, l'obstacle étant le coût. Aujourd'hui la croissance vous donne des marges suffisantes. Je souhaite que vous n'écartiez pas totalement cette mesure en faveur d'un des premiers secteurs d'activité, éventuellement avec un taux intermédiaire.

M. Pierre Méhaignerie - Nous soutiendrons cet article, mais je voudrais élargir mon propos aux perspectives pour le logement. Vous ne consommerez pas les crédits pour le locatif aidé, ni cette année ni l'an prochain. En revanche, il y a une forte demande d'accession à la propriété de logements très sociaux.

D'autant plus que parmi les catégories les plus demandeuses d'accession très sociale, figurent des familles souhaitant acquérir un bien immobilier pour leur retraite. Il conviendra donc d'étudier dans cette perspective le redéploiement du crédit locatif.

M. Jean-Jacques Jegou - Le groupe UDF votera, on l'a dit, l'article 3. A la fin d'août, dès que la nouvelle a été connue, les magasins de bricolage ont fortement augmenté à la Bourse. Les médias ont expliqué ce mouvement par l'application du taux de 5,5 % aux fournitures vendues dans ces magasins. Or ce taux n'est pas applicable aux ventes aux particuliers.

Cependant, on a constaté que certaines grandes surfaces se sont laissé entraîner, se plaçant ainsi en situation de fraude. Vos services ont-ils été saisis ? Que peuvent faire les services de la concurrence ?

D'un autre côté, comment lutter contre la majoration de prix de 15 % que pourraient tenter de réaliser certains artisans ?

M. le Secrétaire d'État - Je me félicite qu'à l'exception de M. d'Aubert, d'humeur chagrine, l'ensemble des orateurs aient exprimé leur intérêt pour cette baisse de taux de TVA, mesure phare du projet de loi de finances.

Monsieur Bouvard, nous avons rencontré les menuisiers et ébénistes réalisant des meubles de cuisine. Je vous répondrai à leur sujet à l'occasion des amendements.

Monsieur d'Aubert, quand l'Assemblée a décidé dans la loi de finances pour 1995 de baisser le taux de TVA sur les fleurs coupées, la directive européennes n'était pas encore adoptée ; elle ne le sera que deux mois plus tard. S'agissant des travaux d'entretien, rassurez-vous, la directive sera adoptée demain. Vous jugez le dispositif complexe et d'application difficile. M. Huguet, patron de la CAPEB, estime, lui, que la mesure n'a rien de compliqué. Les artisans aussi bien, ont déjà eu à gérer deux taux de TVA.

Madame Ameline, nous avons du mal à baisser la TVA sur la restauration parce que nous ne parvenons pas à convaincre les Allemands. Au dernier conseil Ecofin du 8 octobre, M. Strauss-Kahn, en dépit de tout son talent, a une nouvelle fois échoué.

Monsieur Méhaignerie, la question que vous posez trouvera mieux sa réponse dans l'examen du budget du logement. Rappelons néanmoins que les taux des prêts ont diminué, que tous les dispositifs de type PLA ont été fondus en un seul et qu'ainsi il sera plus facile de consommer les crédits.

Monsieur Jegou, la baisse de la TVA ne s'applique pas aux achats de fournitures dans les magasins de bricolage. Mais l'élan qu'elle va susciter par ailleurs va peut-être profiter à ces magasins, qui pourront alors réaliser des opérations de baisse de prix. Je me réjouis donc que cet article, après discussion des amendements, soit très largement adopté.

M. le Rapporteur général - Je salue à mon tour cette mesure, dont la recherche en paternité est simple. La majorité de la commission des finances, qui la souhaitait vivement, avait défendu l'an dernier un amendement d'appel pour inciter le Gouvernement a défendre ce dispositif au niveau européen. Sachons gré au Gouvernement d'avoir obtenu la réouverture du dossier relatif aux baisses ciblées de TVA, jusque là bloqué. Celle qui nous est proposée représente environ 20 milliards. Elle résulte d'un bon travail du Parlement et entre le Gouvernement et l'Assemblée.

Cette mesure a pour vertu de faire baisser l'impôt, de favoriser l'emploi, de lutter contre le travail au noir et de retirer tout effet pervers à la modification du régime des micro-entreprises.

M. d'Aubert se noie vraiment dans un dé à coudre. Comment un ancien membre du gouvernement peut-il ignorer à ce point les pratiques communautaires ? Le problème qu'il a soulevé en est purement théorique. Cette baisse du taux de TVA figurera en partie A du prochain Conseil européen, ce qui signifie qu'elle sera adoptée sans débat.

Enfin, la rédaction de l'instruction m'a impressionné par sa qualité. Le ministère a choisi chaque fois l'interprétation la plus favorable, grâce au travail préalable mené avec les professionnels. La souplesse de l'instruction rend sans objet, en les satisfaisant, de nombreux amendements, par exemple ceux de M. Cochet sur certains équipements comme les capteurs solaires.

Enfin, Monsieur Jegou, les magasins peuvent pratiquer des opérations commerciales, mais en appliquant le taux de 20,6 %.

Au total, l'Assemblée devrait accueillir l'article 3 avec la plus grande satisfaction.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir à 21 heures.

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DÉSIGNATION D'UN CANDIDAT À UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le Président - J'ai reçu du Premier ministre une demande de remplacement d'un membre de l'Assemblée au sein du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz. Le soin de présenter un candidat a été confié à la commission de la production. La candidature devra être remise à la Présidence avant le jeudi 4 novembre à 18 heures.

La séance est levée à 19 heures 30.

                      Le Directeur du service
                      des comptes rendus analytiques,

                      Jacques BOUFFIER

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ERRATUM

au compte rendu analytique de la 1ère séance du jeudi 21 octobre 1999

Page 3, lire ainsi le début du 9ème alinéa :

M. Alain Barrau a souhaité, à juste titre, que le Gouvernement donne acte à l'Assemblée et particulièrement à sa délégation européenne... (le reste sans changement).


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