Session ordinaire de 1999-2000 - 11ème jour de séance, 27ème séance
3ÈME SÉANCE DU JEUDI 21 OCTOBRE 1999
PRÉSIDENCE DE M. Pierre-André WILTZER
vice-président
Sommaire
La séance est ouverte à vingt et une heures.
LOI DE FINANCES POUR 2000 -première partie- (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2000.
ART. 3
M. Michel Bouvard - L'amendement 269 est défendu.
M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Avis défavorable.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - Même avis.
L'amendement 269, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Bouvard - Je défends l'amendement 268 de M. de Courson afin que le Gouvernement nous précise à quels éléments de mobiliers pourra s'appliquer le taux réduit de TVA.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable à l'amendement. Je reconnais cependant que nous avons besoin de quelques précisions complémentaires sur le régime des meubles qui s'encastrent ou s'incorporent dans le bâti.
M. le Secrétaire d'Etat - Le taux réduit s'appliquera aux équipements de cuisine et de salle de bain qui s'encastrent ou s'incorporent dans le bâti, dès lors qu'on ne pourrait les ôter sans le détériorer.
M. Jean-Jacques Jegou - Merci pour cette définition très claire. A-t-elle bien force de loi ?
M. le Secrétaire d'Etat - C'est bien dans ce sens qu'il faut interpréter l'article 3. Je pense que l'amendement 268 pourrait être retiré.
M. Michel Bouvard - Avec la permission de M. Jegou, je le retire.
M. Gilbert Gantier - Le projet de loi de finances et la circulaire établissent une distinction entre locaux d'habitation et locaux professionnels. Or la réalité n'est pas si simple. A Paris, de nombreux immeubles abritent aussi bien des appartements que des cabinets d'avocats ou de médecins. Il existe aussi beaucoup de locaux mixtes, un médecin pouvant consacrer une ou deux pièces de son domicile à son activité professionnelle.
On nous parle de prorata : il faudra donc faire venir un métreur pour mesurer les deux types de surfaces ! Par ailleurs, que se passera-t-il si on change la porte ou si on repeint les couloirs ?
Pour éviter ces complications, je vous propose d'adopter l'amendement 348 de M. Dutreil et mon amendement 158 aux termes desquels le taux réduit s'applique aussi aux locaux professionnels.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable : nous sortirions du champ de la directive actuelle, qui va devenir l'annexe K.
Les locaux professionnels sont exclus du dispositif. Quant aux locaux affectés partiellement à l'habitation, je vous renvoie au rapport général, dans lequel vous trouverez un tableau à ce sujet.
Si les locaux sont exclusivement réservés à l'habitation, le taux de 5,5 % s'applique. Il en va de même si plus de 50 % de la surface en cause sert à usage d'habitation : le taux réduit, dans ce cas, s'applique à tous les travaux, y compris dans les pièces à usage professionnel et les parties communes privatives.
Vous voyez que la circulaire est aussi large que le permet la réglementation européenne. La précision que vient de nous donner M. le secrétaire d'Etat montre bien l'état d'esprit du ministère des finances à cet égard.
C'est seulement dans le cas où moins de 50 % de la surface sont réservés à l'habitation que la distinction est faite : le taux de 5,5 % s'applique aux travaux dans les pièces d'habitation et celui de 20,6 % aux travaux dans les pièces à usage professionnel et les parties communes privatives.
M. le Secrétaire d'Etat - L'autorisation communautaire ne porte que sur les locaux d'habitation. Vous sous-estimez, Monsieur Gantier, la qualité des syndics d'immeuble parisiens, qui savent très bien répartir les charges.
S'agissant des locaux mixtes, Didier Migaud l'a dit : c'est seulement dans l'hypothèse où la partie réservée à l'habitation représente moins de 50 % de la surface qu'on calculera au prorata. Avis défavorable.
L'amendement 348, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 158.
M. Christian Cuvilliez - Notre amendement 406 vise à étendre le champ d'application de l'article 3 aux établissements publics de santé. La baisse de la TVA sur les travaux d'amélioration, d'entretien et d'aménagement des locaux des hôpitaux allégerait considérablement leur budget.
Bien sûr, ce serait interpréter largement la directive, mais ne s'agit-il pas de locaux d'habitation temporaires pour les malades ?
M. le Rapporteur général - A regret, la commission n'a pas adopté cet amendement qui lui est apparu hors du champ de la directive actualisée et de la nouvelle annexe K. On est déjà allé assez loin en étendant la mesure aux maisons de retraites, aux foyers de jeunes travailleurs et aux foyers de handicapés, qui peuvent être assimilés à des locaux d'habitation.
M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement part d'une intention généreuse ce qui ne me surprend pas vu le groupe dont il émane (Protestations sur les bancs du groupe UDF et du groupe DL).
A l'évidence, on est toutefois au delà des limites de l'autorisation qui nous a été accordée et qui a été conquise de haute lutte grâce à l'appui de l'ensemble de l'Assemblée.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement. A défaut, j'en demanderais le rejet.
M. Gilbert Gantier - Avez-vous voulu dire, Monsieur le ministre, que les autres groupes de notre Assemblée ne sont pas capables de générosité ?
M. Jean-Pierre Brard - Nous reconnaissons volontiers votre générosité à l'égard de ceux qui sont déjà bien pourvus (Protestations sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR).
L'amendement 406, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. André Schneider - Notre amendement 399 vise à appliquer le taux réduit aux locaux appartenant aux associations et qui n'ont pas de caractère commercial. Cela apporterait un soutien fort utile au monde associatif qui est parfois aussi tenté de recourir à des collaborations proches du travail au noir.
Cette mesure devrait également pouvoir bénéficier aux organismes culturels, notamment en Alsace-Moselle, qui pourraient ainsi remettre en état un patrimoine souvent vétuste et donner du travail aux entreprises locales.
M. le Rapporteur général - La commission est toujours très attentive au monde associatif, de nombreuses mesures le montrent dans ce budget. C'est donc à regret encore qu'elle a repoussé cet amendement qui lui est apparu complètement hors du champ de la directive et de la future annexe.
M. le Secrétaire d'Etat - Il arrive fréquemment que les associations utilisent des locaux à des fins d'hébergement, comme centres d'accueil ou de vacances. Dès lors que cette activité n'est pas commerciale, elles pourront bénéficier du taux réduit.
Au bénéfice de cette précision, je souhaite le retrait de l'amendement.
M. Germain Gengenwin - J'avais l'intention de soulever un problème analogue à l'article 8, car je regrette que les fondations soumises à la loi locale des trois départements de l'Est ne puissent bénéficier des mêmes exonérations fiscales sur les dons que les autres associations, d'autant que la reconnaissance d'utilité publique n'existe pas en Alsace-Moselle. Il conviendrait de mettre fin à cette inégalité de traitement juridique.
M. Maurice Adevah-Poeuf - Je comprends mal pourquoi ce qui vaut pour les locaux associatifs à usage d'hébergement ne valait pas pour les locaux des établissements hospitaliers également à usage d'hébergement comme les services de long séjour ou les maisons de retraite.
M. Michel Bouvard - M. le rapporteur général a indiqué que le taux réduit s'appliquerait aux maisons de retraite, aux foyers de jeunes travailleurs et aux foyers de handicapés. En ira-t-il de même des résidences universitaires et des internats des établissements publics et des établissements privés sous contrat, qui ont souvent bien besoin d'être rénovés ?
M. le Secrétaire d'Etat - Le sujet vaut qu'on y consacre un peu de temps.
Monsieur Gengenwin, le ministre de l'intérieur affirme que la reconnaissance d'utilité publique peut être accordée à des fondations d'Alsace-Moselle, tel est le cas de la fondation Louis Dreyfus à Mulhouse. Par ailleurs, depuis la loi sur les fondations de 1987, la création des fondations ne se fait plus sous l'empire de la loi locale. Enfin, la loi locale faisant coexister fondations d'intérêt général et fondations proches de la fiducie, il serait gênant de viser ces dernières.
Je rassure M. Adevah-Poeuf : les maisons de retraite et les centres de long séjour consacrés principalement à l'hébergement pourront bénéficier du taux réduit.
Enfin, je réponds par l'affirmative à M. Bouvard en ce qui concerne les résidences universitaires car il s'agit exclusivement de logements, par la négative en ce qui concerne les internats car le logement n'est dans ce cas qu'une activité accessoire de la principale qu'est l'enseignement.
M. Gilbert Gantier - J'ai dans ma circonscription un lycée d'Etat dont l'internat, petit, abrite les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles. Si des travaux sont faits pour améliorer les conditions de vie des internes, seront-ils taxés à 20,6 % ?
M. le Secrétaire d'Etat - Oui.
M. Gilbert Gantier - Je le déplore et je trouve cette frontière tout à fait arbitraire et inadmissible.
M. André Schneider - M. le secrétaire d'Etat m'a donné en partie satisfaction et a répondu par anticipation à M. Gengenwin. Mais mon propos dépassait le cadre de l'Alsace. C'est pourquoi je maintiens mon amendement.
L'amendement 399, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Philippe Auberger - Mon amendement 105 tend à ce que les travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts bénéficient eux aussi du taux réduit puisqu'ils contribuent à améliorer le cadre de vie des occupants d'un logement. J'ajoute que dans ce secteur, le travail au noir est fréquent.
M. le Rapporteur général - Il y a beaucoup de produits et de services pour lesquels nous souhaiterions le taux réduit. L'aménagement et l'entretien des espaces verts en fait partie mais selon nos informations, n'entre pas dans le champ de la directive européenne qui a fait l'objet d'âpres négociations.
La commission a donc repoussé avec regret cet amendement.
M. le Secrétaire d'Etat - L'article 3 porte sur les travaux d'amélioration du logement mais ne vise pas ceux à la périphérie du logement. Attendez, Monsieur Auberger, l'article 4 qui traite des services fournis à domicile par les entreprises agréées. Dans ce cadre, les travaux de nettoyage ainsi que le petit jardinage peuvent bénéficier du taux réduit. Je vous invite donc à retirer votre amendement .
M. Philippe Auberger - Je ne suis pas totalement convaincu. Je le maintiens.
L'amendement 105, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 29 de la commission précise que le taux réduit de TVA s'applique bien, conformément à l'annexe H de la sixième directive, à l'aménagement d'espaces verts lorsqu'il est lié à la construction de logements sociaux.
M. le Secrétaire d'Etat - Il s'agit encore d'espaces verts...
M. Jean-Jacques Jegou - Mais sociaux !
M. le Secrétaire d'Etat - ...mais, si j'ose dire, de statut juridique différent puisque nous étendons simplement le champ de l'article 14 de la loi de finances pour 1998 qui soumet au taux de 5,5 % la construction de logements sociaux. Je lève le gage.
L'amendement 29, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 30 est rédactionnel.
L'amendement 30, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
M. Gilbert Gantier - Notre amendement 159 pourrait être qualifié de coordination puisqu'il fixe la même date butoir -31 décembre 2002- pour la réduction du crédit d'impôt que pour la baisse de TVA sur les travaux, ce qui est logique puisque l'une est la contrepartie de l'autre.
M. le Rapporteur général - La commission estime que la règle du parallélisme des formes n'a pas lieu de s'appliquer car d'ici la fin 2002 nous aurons bien le temps de rétablir ce crédit d'impôt. Et comme nous pensons que la baisse du taux de TVA est une bonne mesure, nous la voulons pérenne. Prévoir le rétablissement dans deux ans du crédit d'impôt reviendrait à parier sur l'hypothèse inverse.
M. le Secrétaire d'État - Même avis.
M. Gilbert Gantier - M. le rapporteur général est bien bon, mais tout de même que se passera-t-il si, dans deux ou trois ans, on ne reconduit pas le taux réduit sur les travaux ? Il nous faudra alors présenter un amendement pour rétablir le crédit d'impôt. On nous reprochera son gage élevé, bref les choses seront difficiles.
L'amendement 159, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Brard - Notre amendement 405 a pour objet d'étendre le bénéfice du taux réduit aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de constructions, bâtiments, murs n'entrant pas nécessairement dans la catégorie des locaux à usage d'habitation mais qui sont situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. De telles rénovations nécessitent en effet un savoir-faire et des matériaux spécifiques qui surenchérissent le coût des travaux.
Vous avez évoqué ce matin les murs à pêches de Montreuil, Monsieur le ministre. Sachez que leur entretien coûte très cher aux familles modestes auxquelles il incombe. Il ne suffit pas d'interdire la destruction des murs, comme nous l'avons fait dans ma commune, il faut aussi alléger le coût à la charge des familles, étant entendu que l'État ne saurait faire de l'argent sur l'entretien du patrimoine.
M. le Rapporteur général - Nous devons nous poser une seule question : ces locaux sont-ils à usage d'habitation ? Si oui, c'est le taux de 5,5 % qui s'applique. Si non, c'est l'autre. Il n'est pas possible d'étendre le champ de la directive à des locaux qui ne sont pas des logements, quand bien même ils se situeraient dans des zones de protection du patrimoine.
M. le Secrétaire d'Etat - Nous dirons que les travaux de réfection des murs sur lesquels couraient les espaliers royaux supporteront une TVA au taux réduit de 5,5 % si ce sont des murs d'habitation... Mais, d'évidence, votre amendement portait sur d'autres bâtiments que des locaux d'habitation. Or, comme vous le savez, nous n'avons pas la liberté d'étendre la réduction du taux de TVA à ces bâtiments-là. Je vous demanderai donc, à regret, de bien vouloir retirer l'amendement contre lequel je devrai, sinon, me prononcer.
M. Jean-Pierre Brard - Quelle dureté vos manifestez à l'égard de ces murs qui ont permis aux Montreuillois de se libérer des Cosaques séduits par la délicatesse des pêches ainsi produites...
Vous nous proposez une ébauche de solution, qui permettrait aux petits propriétaires de contribuer à la préservation du patrimoine national. Je serais donc favorable à ce que, d'ici la seconde lecture, une réflexion s'engage qui permette de réduire le champ de l'amendement. Dans l'intervalle, je le retire.
M. le Secrétaire d'Etat - Je suis favorable à la valeur «travail» comme à la valeur d'échange.
M. Maurice Adevah-Poeuf - Je défendrai ensemble les amendements 254, 255 et 256. Chacun le sait -et s'en félicite- : le taux de TVA appliqué sur les travaux dans les logements a été ramené à 5,5 %, au terme d'une concertation particulièrement satisfaisante. Les engagements pris ont donc été tenus. Mais qu'en est-il de la restauration ?
On ne le sait que trop, la restauration classique est soumise à un taux de TVA de 20,6 %, cependant que le taux appliqué à la restauration rapide est inconnu de tous, hormis des gestionnaires de chacun de ces établissements et de leur contrôleur des impôts, qui doit établir une cote mal taillée entre la TVA à 20,6 % appliquée aux aliments consommés sur place et celle de 5,5 % appliquée aux produits emportés. Au terme d'un subtil dosage, il est probable que le taux moyen est de 9 ou 10 %, mais personne n'est en mesure de l'établir précisément.
Pour éviter à la représentation nationale un débat aussi long qu'improductif, je propose que nous utilisions, pour parvenir à une solution, la même méthode que celle que nous avons employée avec succès, l'année dernière, pour les travaux dans les logements.
Il vous reviendra donc, Monsieur le ministre, de faire tout ce qui est possible pour obtenir une modification de la directive européenne permettant la réduction du taux de TVA sur la restauration, ce qui devrait se faire si la volonté politique existe. A nous, alors, d'éviter toute proposition excessive, et de ne demander une telle baisse que si la situation économique permet, dans un an, de le faire.
Si cette méthode est appliquée, les restaurateurs en colère prendront patience, car ils ont constaté que ce mécanisme avait permis d'aboutir pour les travaux dans les logements. Dans l'intervalle, la nécessité d'éviter toute distorsion supplémentaire de concurrence doit conduire à imposer à toutes les entreprises de restauration, quelles qu'elles soient, le taux «normal» de TVA. C'est à quoi tendent les amendements.
J'espère que la sagesse prévaudra, car elle est gage d'efficacité.
M. le Rapporteur général - Cette question devra être abordée à nouveau après l'examen de l'article 4. Je demande donc la réserve des amendements 254, 255 et 256 jusqu'à la fin de la discussion de l'amendement 8 de M. Cochet.
M. le Président - La réserve est de droit. En conséquence, le reste de l'article 3 est également réservé.
APRÈS L'ART. 3
M. Germain Gengenwin - L'amendement 237 vise à appliquer le taux de 5,5 % au chocolat noir de couverture, ce qui permettra aux industriels français de ce secteur de lutter à armes égales avec leurs concurrents européens.
M. le Rapporteur général - D'autres amendements «chocolat» ont été déposés. En vue d'une discussion d'ensemble, je demande que l'amendement 237 soit réservé.
M. le Président - L'amendement 237 est réservé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 31 modifie le régime simplifié d'imposition qui résulte de l'article 9 de la loi de finances pour 1999, lequel a substitué, pour le paiement de la TVA, un système d'acomptes fixes sur le fondement d'une déclaration annuelle de chiffre d'affaires au régime déclaratif antérieur.
Ce dispositif, qui a simplifié les obligations des redevables concernés, entraîne néanmoins des difficultés pour les entreprises dont l'activité est fluctuante, car le montant des acomptes ne tient pas compte des irrégularités éventuelles du chiffre d'affaires. Par ailleurs, la TVA acquittée par les redevables sur leurs investissements n'est pas imputable sur les acomptes. Cette règle risque de pénaliser, en particulier, les entreprises du bâtiment, du fait de l'abaissement du taux de TVA sur les travaux dans l'habitat. L'amendement, qui vise à permettre aux redevables de réduire le montant de leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur ce montant la TVA déductible acquittée sur les investissements, a été adopté à l'unanimité par la commission. Il reprenait les propositions convergentes de M. Jegou, de M. Gantier et de moi-même.
M. le Ministre - Le Gouvernement, favorable à l'amendement, lève le gage.
L'amendement 31, mis aux voix, est adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - Pour tenir compte de la spécificité corse, le Gouvernement propose par son amendement 539 d'appliquer aux travaux réalisés dans les logements de l'île un taux de TVA inférieur à celui que prévoit l'article 3 : ce taux réduit serait de 2,1 % au lieu de 5,5 %.
Bien que la situation ne soit pas exactement identique, je rappelle que, l'an passé, nous avons déjà appliqué ces taux distincts aux abonnements de gaz et d'électricité. D'autre part, cette mesure marquera la volonté du Gouvernement de stimuler le développement économique de la Corse en stimulant ce secteur grand pourvoyeur d'emplois qu'est le bâtiment.
Enfin, l'amplitude de la baisse proposée sur la Corse ne serait que proportionnelle à celle qui interviendra sur le continent.
M. José Rossi - M. le secrétaire d'Etat a parlé d'or...
MM. Philippe Auberger et Jean-Louis Debré - D'argent !
M. José Rossi - ...et je n'ajouterai donc que peu de chose pour la défense de notre amendement 160 rectifié.
Si l'on essaie de faire la balance entre ce que la Corse perdrait avec la disparition de la déduction fiscale pour travaux de réparation et ce qu'elle gagnerait si l'on ne passait, du taux actuel de 8 %, qu'à celui de 5,5 %, les foyers de l'île seraient nettement perdants. La proposition faite par le Gouvernement et par nous-mêmes apparaît donc équitable. D'autre part, elle ne préjuge pas de la réflexion d'ensemble qu'il faudra bien mener un jour sur le statut fiscal de l'île. En effet, nous ne considérons pas qu'il y ait de droits acquis et je puis vous assurer que, si le Gouvernement engage une concertation réelle, les élus de l'Assemblée de Corse seront, Monsieur le secrétaire d'Etat, des interlocuteurs attentifs et ouverts à une utilisation optimale des incitations indispensables au développement de notre territoire.
M. le Rapporteur général - Ces deux amendements ont suscité au sein de la commission incompréhension et opposition. Nous sommes d'ailleurs surpris que le Gouvernement propose une mesure qui va à l'encontre du droit communautaire. En effet, le précédent des abonnements au gaz et à l'électricité ne saurait être invoqué en l'espèce : s'il a été possible d'appliquer dans ce cas le taux réduit de 2,1 %, c'est que ce taux était applicable en Corse avant 1993 -ce qui n'est pas le cas pour les logements.
Si la baisse est proportionnellement moins importante en Corse que sur le continent, puisque l'on ne passera que de 8 à 5,5 %, la fiscalité n'en restera pas moins plus avantageuse sur l'île : qu'il s'agisse de constructions, de travaux sur des ensembles de moins de deux ans, de travaux immobiliers ne portant pas sur des bâtiments d'habitation, le taux restera à 8 %. En outre, cet avantage se cumulera avec le bénéfice éventuel de la réduction d'impôt pour gros équipements. En quelque sorte, nos concitoyens corses toucheront un double dividende ! J'ajoute que les entreprises de l'île ont obtenu l'extension du taux de 8 % aux matériaux de construction et à l'outillage dès lors qu'elles sont en situation de crédit. Pourquoi ajouter encore ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)
M. José Rossi - Ignoriez-vous que la Corse, depuis que le Parlement l'a voulu ainsi en 1991, dispose d'un statut particulier qui repose sur deux piliers : la continuité territoriale, d'abord, qui, grâce à une enveloppe spécifique, conduit à alléger les tarifs de transport aérien et maritime entre l'île et le continent ; un statut fiscal, en second lieu, qui vise à compenser les handicaps liés à l'insularité.
Un statut fiscal n'est certes pas immuable (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), mais le statut particulier prévoit que toute réforme doit être effectuée après consultation de l'Assemblée de Corse, l'Assemblée nationale et le Sénat restant bien entendu souverains et libres de leur décision. Or, l'an dernier, dans un climat de tension, on a commencé de rogner ce statut fiscal spécifique en usant d'une voie détournée. C'est ainsi que l'Assemblée a été saisie d'un amendement de Courson et le Sénat d'un amendement Charasse tendant à abolir notre régime des droits de succession. Contrairement à ce qui a été affirmé, les élus de l'île ne refusaient pas de discuter de cette réforme, mais il n'y a pas eu concertation avec l'Assemblée de Corse avant qu'intervienne cette décision. Or voici qu'aujourd'hui, d'une certaine manière, tout recommence. Certes, le Gouvernement va cette fois dans le sens souhaité par la représentation insulaire mais les propos tenus par le rapporteur général contredisent, eux, le statut fiscal particulier de l'île. Selon lui les autres avantages consentis compenseraient ce que la Corse perdrait par la réforme proposée aujourd'hui. Mais, s'il en est ainsi, cela ne dispense pas d'examiner l'équilibre fiscal nouveau. On ne peut ainsi rogner pièce après pièce le statut fiscal ! Je demande donc à la commission et à mes collègues de gauche de revoir leur position : nous ne pouvons demeurer dans un climat de conflit. Comme vous, nous sommes ici pour défendre les intérêts généraux de l'île. Que je sache, lorsqu'il est question de l'outre-mer ou de l'Alsace et de leurs spécificités, les réactions sont différentes. Cela étant, un dialogue s'esquisse qui tranche heureusement avec les invectives de l'an dernier : souhaitons que cet esprit plus constructif nous permette d'avancer dans la réflexion !
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est naturellement sensible aux arguments de M. Migaud mais j'en avancerai deux autres en réponse. Le premier est d'ordre arithmétique : lorsque l'on ramène la TVA applicable aux travaux d'entretien des logements de 20,6 à 5,5 %, on réduit le prélèvement de trois quarts. Dans le cas de la Corse, pour arriver à un abattement identique, il faut passer de 8,8 à 2,1 %.
Mon deuxième argument sera économique : je le répète, le Gouvernement veut que la Corse se développe ; les futurs contrats Etat-régions représenteront un effort financier très important mais, pour un véritable redémarrage de l'île, on ne saurait tabler sur le seul tourisme : il faut que le bâtiment reçoive la même impulsion en Corse et sur le continent.
M. Jean-Pierre Brard - J'avancerai, moi, un argument de simple bon sens, un écho à ce qu'a dit M. Rossi. Celui-ci a déploré l'absence de concertation pour condamner la réforme de l'an dernier. Mais cette concertation n'a pas eu davantage lieu cette année et je ne vois donc pas pourquoi nous voterions l'amendement que le Gouvernement s'acharne à proposer !
M. le Rapporteur général - M. Rossi nous rappelle qu'il demeure un problème de construction en Corse (Sourires ; M. José Rossi proteste)
La spécificité corse n'est pas remise en cause même si je pense que beaucoup d'autres régions pourraient développer la leur pour obtenir une aide particulière, n'est-ce pas Monsieur Bouvard ? Le régime dérogatoire de la Corse continuera d'exister -mais je ne suis pas sûr qu'il soit de l'intérêt de nos amis corses de multiplier ce type de dérogation auxquelles la Commission européenne pourrait se déclarer hostile si l'envie lui venait de les connaître toutes.
C'est pourquoi, après en avoir longuement débattu, la commission a rejeté l'amendement du Gouvernement.
L'amendement 539, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. José Rossi - Je retire dans ces conditions l'amendement 160 rectifié.
ART. 4
M. Georges Sarre - Le Mouvement des citoyens est favorable sur le fond à cet article 4 qu'il trouve simplement limité et insuffisant.
Impôt proportionnel, la TVA touche indifféremment riches et pauvres et n'a aucun effet redistributif. Si nous approuvons les baisses ciblées de TVA qui constituent une première étape, nous considérons qu'il faudrait se fonder sur le modèle de l'impôt sur le revenu pour conduire une réforme plus générale de la fiscalité. Nous ne sommes pas de ceux qui appellent de leurs v_ux la disparition de l'impôt sur le revenu et nous souhaiterions au contraire substituer sa progressivité à la proportionnalité de la TVA, quitte à élargir l'assiette. La baisse ciblée de TVA sur les travaux d'amélioration de l'habitat et sur les services aux personnes créera de nombreux emplois. La méthode est bonne. Le résultat est assuré. Il faut aller plus loin.
Le critère choisi de retenir les secteurs intensifs en main-d'_uvre nous semble excellent mais nous regrettons que la France ait dû batailler à Bruxelles pour obtenir chez elle des baisses d'impôt.
Le secteur de la restauration sur place emploie beaucoup de jeunes peu qualifiés. Pour leur permettre de s'insérer, nous déposerons un amendement tendant à étendre le taux réduit de TVA à l'ensemble du secteur de la restauration et un projet de résolution visant à inscrire la restauration dans les services éligibles au bénéfice du taux réduit. Cet exemple offre une nouvelle illustration du dogmatisme libéral bruxellois dans un secteur où l'idée de concurrence transfrontalière n'a pas de sens.
En se plaçant à présent du point de vue du consommateur, et je pense là aussi aux jeunes, il serait bon de faire baisser le taux de TVA qui s'applique aux produits culturels, disques, cassettes et supports multimédia. Le taux plein renchérit ces produits et en prive de nombreux consommateurs potentiels. Nous déposerons une proposition de résolution dans le sens d'un allégement de la TVA sur les produits culturels car c'est par ce biais, en faisant adopter l'année dernière une résolution que nous avons obtenu la baisse de la TVA sur les travaux d'entretien qui intervient cette année.
Pour conclure, je répète que la baisse de la TVA sur les travaux d'entretien du bâtiment est une très bonne mesure dans son principe mais qu'elle s'applique avec une certaine difficulté. Prenons quelques exemples concrets : le remplacement du brûleur d'une chaudière est assujetti à un taux de TVA de 5,5 % mais si la chaudière tout entière est changée, le taux de 20,6 % s'applique. Les travaux effectués dans le parc conventionné sont régis par la TVA à taux plein -avant compensation par le Trésor public ; hors parc conventionné, c'est le taux réduit qui s'applique.
Une déclinaison plus simple de la mesure est donc souhaitable car ces embarras nous préparent bien des difficultés dans les relations entre les fournisseurs et les artisans. Nous vous demandons par conséquent de revoir le mode opérationnel de cette réforme (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV).
M. Gérard Bapt - Nous nous félicitons à notre tour de la baisse de la TVA sur les services à domicile et sur les entreprises de main-d'_uvre. En ma qualité de rapporteur spécial, des budgets du travail et de l'emploi, j'avais formulé au nom de la commission des finances des recommandations en ce sens car nous considérions ce secteur comme un véritable gisement d'emplois.
Je voudrais à présent parler d'une autre baisse ciblée de la TVA qui pourrait concerner la margarine. Comme l'a rappelé un événement dramatique survenu il y a quelques mois dans ces murs, 150 000 décès par an ont pour origine un accident cardio-vasculaire. Le tabac et l'hyperlipidémie sont à l'origine de la plupart d'entre eux. Or il est établi -de prestigieuses revues anglo-saxonnes comme The Lancet l'atteste- que les corps gras d'origine végétale comprenant des acides aminés non saturés ont des effets positifs sur les cardiopathies. Tous les médecins de notre assemblée seraient sensibles à cette mesure qui s'inscrit dans un objectif de santé publique et de prévention. Elle ne devrait pas rencontrer d'obstacle majeur de la part de la Commission européenne car seules la France et la Belgique taxent la margarine au même niveau que le caviar. De plus, à l'occasion de la présidence française, le Gouvernement a choisi le thème de l'alimentation comme celui qu'il va porter dans le cadre communautaire. Enfin, cette mesure ne grèverait pas le budget de l'État car elle serait gagée par une hausse des droits du tabac, dont notre collègue M. Recours a rappelé les méfaits dans un rapport qui a retenu l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'État à la santé.
Je vous remercie, Monsieur le ministre, d'avoir entendu notre commission en décidant de la baisse ciblée de la TVA sur les services à domicile. Entendrez-vous aussi la préoccupation de santé publique qui nous conduit à demander la baisse de la TVA sur la margarine ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)
M. Julien Dray - La question de la TVA applicable à la restauration fera l'objet de plusieurs amendements de notre part sur cet article. De longue date, dans la législature précédente comme depuis 1997, ce thème a été débattu dans cet hémicycle, dans la majorité comme dans l'opposition.
L'année dernière, lors de la discussion budgétaire, le Gouvernement a pris l'engagement solennel de faire valoir la position française au sein de l'Union européenne, pour surmonter le blocage lié à l'application d'une directive.
Finalement, le choix du Gouvernement s'est porté sur un autre secteur et la position française n'a pas été défendue au mois de juillet comme elle aurait dû l'être. Le Gouvernement peut très bien nous expliquer que la baisse du taux de TVA dans la restauration ne constitue pas une priorité. En tout cas, l'Europe ne doit pas servir de prétexte, d'autant qu'il existe des différences considérables entre les États membres sur ce point. La présidence portugaise est elle même favorable à cette mesure.
Le Gouvernement doit clarifier sa position, afin de nous donner les éléments nécessaires pour débattre avec les restaurateurs.
M. Yann Galut - Il a raison.
M. Julien Dray - Il y a une injustice dans la distinction faite entre restauration rapide et restauration traditionnelle, qui deviennent de plus en plus complémentaires, y compris dans les quartiers difficiles. Tous doivent être soumis au même taux de TVA.
Sans mettre en cause bêtement certaines firmes internationales, on a le sentiment qu'elles sont privilégiées, le taux qu'on leur applique étant calculé arbitrairement. C'est une cote mal taillée. La restauration rapide elle-même préférerait une situation plus claire.
Il faut fixer, dans la restauration, un taux unique de 14 %, ce qui mettra fin à l'injustice fiscale actuelle et donnera un coup de pouce à la restauration traditionnelle, quatrième secteur de main-d'_uvre en France.
La convivialité propre aux restaurants, en outre, fait partie de notre patrimoine et il faut la protéger, dans le contexte actuel de mondialisation.
M. Michel Bouvard - Très bien !
M. Julien Dray - Une telle mesure ne grèvera pas le budget. Dans un pays aussi touristique que le nôtre, elle aurait beaucoup d'effets positifs (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe du RPR).
M. Jean-Pierre Brard - Alors que le coût des lunettes et des verres correcteurs est élevé, les remboursements de la Sécurité sociale restent faibles, si bien qu'un grand nombre de nos concitoyens, qui n'ont pas de couverture complémentaire ou en ont une insuffisante, ont tendance à repousser leurs achats de lunettes, ce qui a des conséquences graves pour la sécurité routière. Nous avons déjà évoqué cette question en examinant la loi contre les exclusions.
Mon amendement 415 vise à abaisser la TVA sur les appareils auditifs et ces lunettes de vue dont nous sommes nombreux ici, et vous le premier Monsieur le secrétaire d'Etat, à ne pas pouvoir nous passer.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable.
Nous avons, à propos des baisses ciblées de TVA, un inventaire à la Prévert. On a déposé tous les amendements possibles sur les produits et services entrant dans le champ communautaire, mais aussi sur ceux dont il faut souhaiter qu'ils y entrent.
Votre commission avait formulé une demande prioritaire : la baisse du taux sur les travaux dans les logements. D'un coût de 20 milliards, cette mesure avait été réclamée ardemment l'année dernière. Le Gouvernement a pu obtenir l'accord de nos partenaires européens, après le vote, par notre Assemblée, d'une proposition de résolution par laquelle nous lui avions en quelque sorte donné mandat de négocier.
Certes, le débat sur les réductions ciblées de TVA n'est pas clos pour autant, mais il faut aussi prendre en considération nos contraintes budgétaires. Même si certains parlent de «cagnotte», le déficit s'élève tout de même à 215 milliards. En outre, nous ne pouvons pas consacrer la totalité de nos marges aux baisses ciblées de TVA : d'autres actions restent à financer.
C'est pourquoi la commission a dû repousser de nombreux amendements, d'ailleurs sympathiques, dont celui de M. Brard.
M. le Secrétaire d'État - C'est bien parce que l'Assemblée a concentré ses efforts sur une mesure que le Gouvernement a pu aboutir au plan communautaire. Vous vous êtes tous mobilisés pour appuyer le Gouvernement.
Pour les prothèses auditives, M. Brard a déjà satisfaction, puisque l'instruction ministérielle du 22 juin 1999 les soumet au taux réduit, dès lors qu'elles sont marquées «CE». Mais je ne peux exaucer votre v_u sur les lunettes. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Brard - Ces deux réponses ont le mérite d'être claires.
Un choix politique a été fait. Je le préfère à certaines mauvaises idées, comme celle d'un taux unique de 14 % dans la restauration, qui ne profiterait qu'aux restaurants gastronomiques. Nous pouvons adhérer à la démarche cohérente du Gouvernement. L'amendement 415 est retiré.
M. Christian Cuvilliez - C'est sur notre proposition que le taux réduit de TVA avait été appliqué aux abonnements EDF-GDF. Toutefois deux réseaux d'approvisionnement en chaleur, par géothermie et par cogénération, restent exclus de cette mesure. Par l'amendement 416 nous proposons donc de leur étendre le taux réduit.
M. le Rapporteur général - La commission a toujours été attentive à de telles préoccupations d'autant qu'il y a là, y compris au regard des règles communautaires, une distorsion de concurrence. Toutefois, ce cas n'étant pas prévu à l'annexe H de la sixième directive, notre avis ne peut qu'être défavorable.
En revanche, nous encourageons le Gouvernement à poser à nouveau ce problème, pour lequel nous devrions pouvoir obtenir satisfaction, d'autant que la Commission se montre très défavorable à tout ce qui peut fausser le jeu de la concurrence.
M. le Secrétaire d'Etat - L'argumentation de M. Cuvilliez est implacable puisqu'il y a bien distorsion de concurrence. Dominique Strauss-Kahn et moi-même avons donc demandé le 16 septembre 1998 à la Commission d'intégrer la fourniture d'énergie calorifique à la liste H. Nous avons reçu immédiatement une réponse négative.
L'expérience ayant montré, pour la TVA sur les travaux d'entretien, que les efforts conjugués de la représentation nationale et du Gouvernement pouvaient porter leurs fruits, soyez assurés qu'en ce domaine aussi, nous allons continuer à intervenir auprès de la Commission.
Au bénéfice de cet engagement, je souhaite le retrait de cet amendement.
M. Christian Cuvilliez - Je le retire.
L'article 4, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 4
M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances - Depuis la réduction des droits de mutation de l'an dernier, les activités des SAFER ont diminué bien que leurs compétences aient été élargies par la loi d'orientation agricoles, et certaines sont dans une situation critique.
L'amendement 32 vise donc à préserver la cohérence du régime fiscal qui leur est applicable en étendant à l'ensemble de leurs opérations l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée qui s'applique, sous les mêmes conditions, aux acquisitions et cessions d'immeubles ruraux à destination agricole. Les cessions réalisées sous forme de parts de sociétés et les parcelles boisées de plus de 10 hectares pourront ainsi bénéficier de cette exonération.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement accepte cet amendement qui sera fort utile aux SAFER et lève le gage.
L'amendement 32, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Jacques Weber - Par l'amendement 215, je propose une nouvelle fois de réparer une injustice. En effet, depuis le 1er juillet 1998, les résidences services pour retraités sont soumises au taux de TVA de 20,6 % ce qui provoque un accroissement de charges pour les syndicats de copropriétaires et surtout, pour les résidents eux-mêmes. La plupart ont des revenus modestes, notamment les veuves qui ne perçoivent qu'une pension de réversion. C'est pourquoi je propose de rétablir l'exonération de TVA dont bénéficiaient ces établissements, conformément à l'esprit des directives européennes qui précisent que les prestations taxables sont seulement celles qui relèvent d'une activité économique avec recherche de profits, ce qui n'est pas le cas.
M. le Rapporteur général - Je vous ferai la même réponse que l'an dernier. C'est en raison des contentieux existants que l'administration fiscale a souhaité rappeler en 1998 les règles préexistantes. Une instruction précise donc que les prestations de base sont exonérées pour tous les syndicats de copropriétaires et que les services supplémentaires sont en revanche soumis à la TVA au taux normal.
C'est pour cette raison que la commission a repoussé cet amendement.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.
L'amendement 215, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Philippe Auberger - Notre amendement 106 vise tout simplement à réduire le taux de TVA de deux points en deux ans.
M. Jean-Pierre Brard - C'est une autocritique !
M. Gérard Fuchs - Ils ont des remords...
M. Philippe Auberger - Sans doute m'objectera-t-on que cette mesure serait coûteuse, mais, depuis 1998, les deux points de plus ont rapporté plus de 100 milliards. Nous offrons en outre à la majorité l'occasion de tenir l'engagement qu'elle avait pris lors des dernières élections législatives. Les prochaines approchent (Murmures sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste), il serait temps de vous y mettre...
Surtout, il faut tenir compte du fait que, depuis le passage à 20,6 %, la zone euro a été créée et que les frontaliers sont fortement tentés de faire leurs achats là où la TVA est la moins élevée.
Notre amendement 107 a la même inspiration, mais il propose un taux de 20 % au lieu de 20,1 % pour 2000, et ne traite pas des années suivantes.
M. Gilbert Gantier - Nous allons examiner encore toutes sortes d'amendements visant à étendre le taux réduit. C'est inévitable car quel est le produit ou le service sans intérêt économique ou sans effet sur l'emploi ? Mais plutôt que de réclamer le taux réduit pour chaque activité, il faudrait songer à baisser le taux normal. Peu de gouvernements l'ont fait. Celui de M. Barre l'a abaissé à 17,6 %, après quoi le Gouvernement Mauroy l'a remonté à 18,6 %. M. Bérégovoy l'a également abaissé puis des difficultés financières énormes, léguées par les gouvernements précédents, ont amené à le remonter de deux points (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Il se situe donc aujourd'hui à 20,6 %, tandis que le taux réduit est de 5,5 %, soit 15 points de différence, ce qui est beaucoup.
Par l'amendement 157, nous proposons de réduire cette différence. Le 156 est dans le même esprit.
M. le Rapporteur général - La commission a repoussé ces amendements que je qualifierai «de repentance», étant donné l'origine des augmentations de TVA...
Nous avons en effet fait le choix de baisses ciblées de TVA qui puissent être répercutées sur le consommateur. En deux ans, nous avons ainsi voté plus de 30 milliards de réductions de TVA, soit l'équivalent d'un point de TVA au taux normal.
C'est pour cette raison, et aussi parce que la situation budgétaire reste tendue, que la commission a repoussé les quatre amendements.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis défavorable.
L'amendement 106, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 157, 156 et 107.
M. Christian Cuvilliez - L'amendement 410 est défendu.
M. le Rapporteur général - Nous en arrivons à toute une série d'amendements sur la confiserie et le chocolat. Je ferai donc une réponse d'ensemble.
En application de l'article 278 bis du code général des impôts, le taux réduit ne s'applique qu'au chocolat, au chocolat de ménage et au chocolat de ménage au lait. Les chocolats composés relèvent, eux, du taux normal.
Cette discrimination ne se justifie guère, j'en conviens mais des raisons budgétaires s'opposent à l'extension du taux réduit à tous les produits de chocolaterie, voire de confiserie. Une telle mesure coûterait en effet quelque 2,5 milliards. Rejet, donc.
Reste que les amendements 393 à 396 soulèvent un réel problème. En effet, un contentieux oppose les industriels du chocolat à l'administration fiscale au sujet des napolitains, ces petits carrés de chocolat que vous trouvez sur vos tasses à café. Car les catégories «chocolat», «chocolat de ménage» et «chocolat de ménage au lait» sont définies par un décret du 13 juillet 1976, sur lequel se fonde l'administration pour considérer qu'un chocolat contenant plus de 31 % de beurre de cacao -c'est le cas des napolitains- rentre dans la catégorie «chocolat de couverture», soumise au taux normal de 20,6 %. De leur côté, les industriels font valoir qu'un chocolat présentant une teneur en cacao très élevée -31% et plus- contient au moins 14 % de cacao sec dégraissé et correspond donc à la définition du chocolat. De fait, le tribunal administratif de Strasbourg leur a donné raison le 21 avril 1998.
Mais l'administration fiscale a fait appel et, dans l'attente d'une décision définitive, des redressements sont ordonnés, sur le fondement d'une interprétation pourtant invalidée par le tribunal administratif. Comme les industriels concernés semblent dans cette affaire de bonne foi et qu'il est permis de les considérer comme victimes de la complexité du système fiscal, le Gouvernement pourrait faire un geste et suspendre les redressements en cours jusqu'à ce que la justice ait tranché.
M. Jean-Jacques Weber - Il serait bon en effet que le Gouvernement fasse un geste car les poursuites coûtent cher aux entreprises concernées.
M. le Secrétaire d'Etat - S'agissant des napolitains, il y a eu deux décisions de TA défavorables à l'administration fiscale, qui a fait appel. J'en tire deux conclusions : il y a confusion dans la confiserie, il faut attendre que la justice tranche (Sourires).
Mais rassurez-vous, dans cette attente, des sursis peuvent être obtenus pour les redressements en cours. Vous ayant apporté le réconfort nécessaire, il propose donc le retrait de tous les amendements chocolatés.
L'amendement 410, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Bouvard - Vous êtes chocolat, Monsieur le secrétaire d'Etat !
M. le Président - Nous en revenons à l'amendement 237, précédemment réservé.
M. Germain Gengenwin - J'ai déjà défendu cet amendement et M. Weber a excellemment complété mon argumentation. Il ne reste plus à l'Assemblée qui vient d'adopter l'amendement 410 qu'à faire preuve de cohérence en adoptant, aussi, l'amendement 237.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. J'invite l'Assemblée à se ressaisir, et je rappelle que nous avons tout à l'heure fait nôtre le principe prioritaire d'une baisse ciblée de la TVA. La sagesse commande donc de repousser sans exception tous les amendements qui touchent à d'autres réductions. En votant l'amendement 410, l'Assemblée s'est offert une douceur de quelque 500 millions de francs. Il faudra y revenir. Je souhaite, quant à moi, que les amendements 237, 168, 393, 394, 108, 411, 395 et 396 soient rejetés.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.
M. Gilbert Gantier - L'amendement 168 est défendu.
M. Michel Bouvard - Je défendrai à la fois mon amendement 393 et le 394 déposé par M. Debré qui est particulièrement attentif à cette question ainsi que les amendements 395 et 396, à propos desquels le rapporteur général nous a déjà indiqué sa position.
Je rappelle que deux problèmes distincts doivent être réglés : le contentieux fiscal d'une part, le taux de TVA appliqué au chocolat d'autre part.
A l'origine du débat byzantin qui nous occupe aujourd'hui comme il nous a occupés l'année dernière, il y a la mesure prise en 1966 de taxer différemment les présentations de chocolat selon qu'elles étaient ou non dans l'indice des prix. On conviendra que la logique exige de ramener l'ensemble des tablettes et autres présentations de chocolat, quels que soient leur taille et leur poids, au taux réduit de TVA, non seulement parce qu'il s'agit d'un produit de consommation courante mais aussi parce que la directive européenne ne s'y oppose pas. Il paraît en effet difficile d'assimiler au produit de luxe qu'est le caviar une denrée consommée à raison de plusieurs kilos par an par la grande majorité des habitants de ce pays. J'ajoute que le taux de 20,6 % crée une très sérieuse distorsion de concurrence au détriment de nos entreprises, dont les concurrents voient leurs produits taxés, pour la plupart, à 7 %.
L'autre aspect de la question tient au contentieux fiscal qu'a fait naître une réglementation incompréhensible. Sont concernés les napolitains, mais aussi d'autres formes de chocolat noir, et ce contentieux pourrait mettre en péril une industrie qui emploie entre 12 000 et 13 000 salariés. Il est grand temps de simplifier ce qui doit l'être. Il est en effet inconcevable que certains industriels en soient réduits à concevoir de nouveaux produits en fonction du taux de TVA qui leur sera appliqué plutôt qu'en raison de leurs qualités gustatives ! Une telle démarche, qui leur est imposée par une réglementation incompréhensible par les services de l'administration fiscale elle-même -ils rendent des avis contradictoires !- est aberrante.
Je pense donc, comme le rapporteur général, qu'il revient au législateur de mettre fin à cette situation baroque. C'est ce à quoi tendent les amendements.
M. Philippe Auberger - Je réfute les explications que nous a données le rapporteur général. L'amendement 108 ne porte pas sur la confiserie mais uniquement sur le chocolat en tablette ou en bâton, produit de consommation familiale courante par excellence et qui doit, à ce titre, bénéficier du taux réduit de TVA. Le coût de cette mesure serait d'autant plus faible que proposition est faite de définir par décret la gamme des produits concernés. Il est inadmissible qu'un refus nous soit opposé année après année.
M. Christian Cuvilliez - L'amendement 411 est défendu.
M. le Rapporteur général - Rejet.
M. le Secrétaire d'Etat - Rejet également.
L'amendement 237, mis aux voix, n'est pas adopté.
Les amendements 168, 393 et 394, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'amendement 108, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 411, 395 et 396.
M. Gérard Bapt - J'ai déjà exposé l'aspect médical de la proposition qui figure dans l'amendement 18, et dit les préoccupations de ses très nombreux signataires. J'insisterai donc plutôt, cette fois, sur l'utilité économique de cet amendement : il y va de l'avenir d'un secteur oléagineux que la réforme de la PAC et le compromis de Berlin ont un peu malmené, et de l'avenir de ces petits et moyens agriculteurs qui exploitent 100 000 hectares voués au tournesol et au colza -pour ne pas parler du reste de la filière agro-alimentaire et des producteurs de margarine. Je n'aurai garde d'oublier non plus les consommateurs : la margarine est utilisée au moins occasionnellement par 40 millions de français et, plus souvent, par des personnes à revenu modeste, par des personnes âgées et par ceux qui doivent se soumettre à un régime diététique.
Il serait paradoxal que la margarine reste imposée au même taux que le caviar, alors que le foie gras ne serait pas davantage taxé que le beurre !
Enfin, je tiens à souligner la parfaite cohérence de notre amendement : s'il est gagé par un relèvement des droits sur le tabac, c'est encore pour mieux défendre la santé publique et dans un souci de prévention des hyperépidémies. Je vous remercie donc par avance, Monsieur le ministre, de vous en remettre à la sagesse de l'Assemblée sans lever ce gage.
M. Gilbert Gantier - Comme M. Bapt, qui est médecin, M. Mattei, qui est professeur de médecine, pense qu'il est scandaleux, du point de vue de la santé publique, d'appliquer le taux normal de TVA à la margarine. D'où l'amendement 167.
M. Michel Bouvard - Je n'ai pas de compétence qui me permette d'ajouter à ce qu'a dit M. Bapt. Je me bornerai donc à signaler que l'amendement 293 est signé par l'ensemble des médecins du groupe RPR et à relever une anomalie : les trois produits restant au taux plein sont le chocolat, le caviar et la margarine !
M. le Rapporteur général - Chacun de ces amendements peut légitimement être soutenu par des arguments valables mais il faut tenir compte aussi du contexte. En outre, même du point de vue sanitaire, si l'on poussait jusqu'au bout le raisonnement du Dr Bapt, il faudrait proposer de taxer à 20,6 % le foie gras, dont la consommation n'est certainement pas sans incidences sur l'état cardio-vasculaire ! (Protestations sur divers bancs)
On ne peut se borner à considérer ainsi un seul type de produits. Je souhaiterais donc que l'Assemblée, contrairement à ce qu'elle a fait tout à l'heure dans un moment d'égarement, s'oppose à ces amendements, en s'en tenant aux priorités que nous avons élues.
M. le Secrétaire d'État - Il est vingt-trois heures trente, docteur Bapt : je serai donc bref et demanderai le rejet, pour les raisons invoquées par le rapporteur général.
Les amendements 18, 167 et 293, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Gilbert Gantier - M. Bapt n'a même pas voté pour son amendement !
L'amendement 122 est défendu.
Mme Nicole Bricq - De même le 125.
M. Yves Cochet - Je comprends bien ce que veut nous signifier le rapporteur en nous invitant à renoncer à ces amendements spécifiques mais il se trouve que, l'an dernier, j'avais soutenu le président Bonrepaux lorsqu'il a présenté un amendement relatif à la TVA sur le chauffage au bois. Aujourd'hui, je présenterai à mon tour une proposition à ce sujet, sans doute plus limitée que celle de M. Cuvilliez mais, elle, eurocompatible, me semble-t-il, car elle a trait aux réseaux de chaleur alimentés au bois.
La loi de finances pour 1997, lorsqu'elle a étendu le taux de TVA réduit au bois de chauffage et aux déchets de bois destinés au seul chauffage domestique, a exclu de la mesure les réseaux de chaleur et les immeubles d'habitation exploités par un prestataire. Or, pour nous, il s'agissait sans ambiguïté de favoriser l'utilisation du bois comme combustible non polluant et susceptible de développer l'emploi local. Les restrictions de 1997 ne vont pas dans ce sens. La position de l'administration fiscale est d'ailleurs d'autant plus surprenante qu'en 1986, elle a adopté une attitude plus souple s'agissant de la taxe sur le gaz naturel et, si la directive européenne ne prévoit explicitement l'application du taux réduit que pour le gaz et l'électricité, nombre de nos partenaires ont déjà pris des mesures favorables au chauffage par le bois. Surtout, la disposition que je propose aurait de nombreux avantages : suppression d'une discrimination sociale -ce sont souvent les familles les moins aisées qui utilisent les réseaux de chaleur-, soutien à une politique énergétique respectueuse de l'environnement, coût limité pour l'Etat et compatibilité avec la directive du 19 octobre 1992.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable aux trois amendements.
Monsieur Cochet, la commission des finances a adopté votre amendement il y a deux ans mais les choses n'ont pas avancé pour autant : cette disposition -cela a été confirmé depuis- n'est pas «euro-compatible». Ne nous acharnons donc pas en faveur d'une mesure que nous ne pourrons pas faire appliquer !
Cela étant, il y a distorsion de concurrence, inacceptable. Je demande donc au Gouvernement de mettre ce point au rang de ses priorités européennes, ce qui ne serait d'ailleurs que conforme à la logique du droit communautaire. L'an prochain, nous devons ne plus être confrontés à ce problème : il faut que, spontanément, le Gouvernement nous propose cette mesure !
M. le Secrétaire d'Etat - Comme je l'ai dit à M. Cuvilliez, la Commission, interrogée il y a un an, nous a répondu que la mesure n'était pas euro-compatible. En effet, mais l'expérience montre que, lorsque le Gouvernement est appuyé par la représentation nationale, il est possible de progresser sur des points importants. Je prends donc bien volontiers l'engagement que demande le rapporteur général. En contrepartie, je souhaite le retrait de ces amendements.
M. Laurent Dominati - L'amendement 122 est maintenu. Par ailleurs, je voudrais bien savoir si cette question est abordée actuellement dans les discussions avec la Commission. Quels arguments celle-ci vous oppose-t-elle ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) )
L'amendement 122, mis aux voix, n'est pas adopté.
Les amendements 125 et 341 corrigé sont retirés.
M. Michel Bouvard - L'an dernier, nous avions déjà déposé un amendement identique à notre amendement 397, en faveur du matériel «arva», très utile pour le repérage des skieurs ou des randonneurs perdus en montagne. Cet équipement étant relativement coûteux, l'application du taux réduit de TVA apparaît parfaitement justifié. Vous m'avez opposé la dernière fois que la mesure ne serait pas eurocompatible et dans une réponse écrite fait au Sénat, vous avez confirmé qu'aucune des rubriques de l'annexe H ne peut-être interprétée en sens contraire. L'argument ne me paraît cependant pas irréfragable, surtout au moment où l'on discute des directives relatives à la TVA. Des équipements aussi utiles à la sécurité des personnes devraient pouvoir être admis au bénéfice du taux réduit. L'Etat et les collectivités y économiseraient en outre en frais de secours et j'espère donc que vous engagerez les démarches nécessaires auprès de la Commission et de vos collègues européens.
M. le Rapporteur général - La commission a émis un avis défavorable en raison des problèmes d'«incompatibilité» et du caractère trop limitatif du champ de la baisse proposée. Si l'on s'intéresse à l'ensemble des matériels de sécurité, on ne peut s'en tenir au matériel «arva».
M. le Secrétaire d'Etat - Submergé par cette avalanche d'amendements, le Gouvernement émet un avis défavorable.
L'amendement 397, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Yves Cochet - Notre amendement 328 vise à appliquer un taux réduit de TVA sur les produits «écolabélisés». En effet, abaisser la TVA pratiquée sur ces produits peut leur donner une impulsion forte. En familiarisant les consommateurs avec ces produits, on garantira une qualité d'usage suffisante à une époque où la sécurité des consommateurs est sérieusement mise à mal ; par ailleurs, la TVA étant moins lourde, on encouragera les industriels à la fabrication de tel produits. Au niveau européen, l'impulsion a déjà été donnée. L'agenda 21, à propos de l'évolution des modes de production et de consommation pour un développement durable, encourage les gouvernements à développer des programmes de spécification des caractéristiques écologiques pour les produits et des programmes d'informations pour les consommateurs -les Italiens l'ont déjà fait pour l'électroménager «écologique».
M. le Rapporteur général - La commission est défavorable à cet amendement, intéressant sur le fond mais peu compatible a priori avec le droit communautaire. Il méconnaît de plus la règle que doit observer le législateur de définir de manière très rigoureuse le champ de ses propositions. Le champ retenu dans l'amendement est en effet beaucoup trop vaste.
J'ajoute que dans le cadre de l'application du taux réduit aux équipements de l'habitat, les capteurs solaires et les éoliennes bénéficient d'une baisse ciblée de TVA.
M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement de M. Cochet est en avance sur son temps et il part d'une excellente intention. Deux arguments s'y opposent cependant. Il n'est pas conforme au droit communautaire et la détermination des produits «écolabélisables» serait confiée au ministre de l'économie et des finances. Il n'est pas possible d'ouvrir une possibilité d'application du taux réduit sur une procédure aussi floue.
S'agissant manifestement d'un amendement d'appel, je demande à M. Cochet de bien vouloir le retirer.
M. Yves Cochet - M. le ministre et M. le rapporteur général ont compris le sens de notre amendement. J'accepte donc de le retirer.
M. Michel Bouvard - Plusieurs de nos collègues sont déjà intervenus au sujet de la TVA applicable au secteur de la restauration traditionnelle et ce débat revient à l'ordre du jour depuis plusieurs années. Une solution semblait en vue par le biais d'un élargissement dans le cadre communautaire de la liste des produits éligibles à l'application du taux réduit. Dans la restauration, l'application générale du taux réduit mettrait fin aux distorsions internes de concurrence entre le secteur traditionnel et les fast-food, entre les traiteurs qui en bénéficient déjà et les restaurants, y compris les plus modestes, qui sont soumis au taux plein. Dans un contexte concurrentiel, elle permettraient aussi aux restaurateurs français de ne plus perdre des parts de marché du fait des avantages fiscaux consentis à leurs concurrents, espagnols ou italiens notamment.
La mesure aurait aussi un impact social ; plus de 80 % des restaurants traditionnels proposent en effet des repas à moins de 100 F qui s'adressent en priorité aux salariés privés de restaurants d'entreprise, qui bénéficient parfois de chèques-déjeuner.
En octobre 1998, le Gouvernement avait pris l'engagement solennel de faire avancer le dossier, s'agissant d'un secteur riche en emplois et qui touche à notre culture.
Or, alors même que M. Mario Marti acceptait de remettre en discussion la liste des produits éligibles au taux réduit, le ministre n'a pas obtenu satisfaction au Conseil Ecofin de juillet dernier. Il semble même que la position française, qui s'appuyait sur une résolution du Parlement, n'ait pas été défendue. Le Gouvernement doit militer pour que la restauration figure à la nouvelle annexe IV qui recense les activités bénéficiant d'un taux réduit de TVA. Ce qui est bon pour les restaurateurs portugais vaut aussi pour la France.
Certains amendements plaident pour une application immédiate du taux réduit ; d'autres tendent à instaurer un taux intermédiaire, tel qu'il en existe dans certains pays. Mais nous attendons tous une avancée significative du Gouvernement sur ce dossier.
Mme Anne-Marie Idrac - L'amendement 471 du président Douste-Blazy porte sur le même objet, en insistant sur les aspects liés à l'emploi. La restauration emploie beaucoup de salariés peu qualifiés. Or les entreprises de services ont bénéficié moins que d'autres de la relance de la croissance. Plusieurs études, dont celle de M. Piketty en 1998, insistent sur l'importance du nombre d'emplois qui restent à créer dans le commerce, les services ou la restauration.
Si la priorité du groupe UDF reste la baisse des charges sociales sur les bas salaires, la diminution de la TVA sur la restauration permettrait de relancer un secteur particulièrement riche en possibilités de créations d'emplois.
L'amendement 471 vise à mettre fin à une distorsion de concurrence particulièrement choquante au sein du secteur de la restauration en ramenant la TVA à 5,5 %. Nous défendrons tout à l'heure un amendement de repli visant à créer un taux intermédiaire de 14 %.
M. Jean-Pierre Brard - Et le pain béni à Lourdes ? A quel taux le taxez-vous ?
M. Georges Sarre - La restauration est fondée à réclamer un abaissement du taux de TVA et mon amendement 90 va dans ce sens.
La différence de taxation entre restauration sur place et produits à emporter pénalise un des fleurons de l'artisanat français au profit de la restauration industrielle. Il est temps de remédier à ce problème.
Pour aider le Gouvernement à négocier, j'ai déposé une proposition de résolution sur ce sujet. J'espère que, l'année prochaine, nous pourrons voter cette baisse de TVA attendue non seulement par les professionnels, mais aussi par de nombreux jeunes qui, peu qualifiés, ont pu cependant trouver un emploi dans la restauration.
La France doit prendre, avec le Portugal, les initiatives nécessaires.
M. Jean de Gaulle - Mon amendement 401, comme les précédents, vise à ramener le taux à 5,5 % avec cette différence qu'il prévoit une période transitoire durant laquelle s'appliquerait un taux intermédiaire de 12 %.
Mme Nicole Ameline - Le groupe DL a toujours demandé, à tous les stades de la discussion, que la restauration bénéficie du même avantage que le bâtiment.
C'est une question d'équité. Il faut mettre fin à une distorsion de concurrence inacceptable et encourager un secteur qui n'a cessé de créer des emplois. C'est le but de notre amendement 162. Le Gouvernement ne peut se contenter de lui opposer une fin de non recevoir, d'autant que la mesure réclamée est compatible avec la directive.
M. Gilbert Gantier - Identique à celui de Mme Ameline, l'amendement 482 a été déposé par les présidents des trois groupes de l'opposition.
M. Julien Dray - Mon amendement 352 n'est pas maximaliste puisque je propose de taxer l'ensemble du secteur au taux intermédiaire de 14 %. Une telle mesure rétablirait la justice fiscale sans peser exagérément sur le budget de l'État.
M. le Président - J'informe l'Assemblée que je suis saisi par le groupe DL d'une demande de scrutin public sur les amendements 163 et 470.
M. Laurent Dominati - Comme M. Dray, et en accord avec les syndicats de la restauration, je propose dans mon amendement 163 de créer un taux intermédiaire de 14 %.
Tout le monde reconnaît qu'une telle mesure serait favorable à l'emploi et le Gouvernement lui-même s'y était montré favorable jusqu'en juin, avant de nous dire que l'Europe n'en voulait pas.
Mon groupe a demandé un scrutin public parce que cela fait trop longtemps qu'on tient, sur cette question, un double langage. Dire : «C'est la faute à l'Europe» me semble trop pratique. Ce qui est valable au Portugal doit pouvoir l'être en France. Je souhaite qu'à l'unanimité les parlementaires demandent au Gouvernement de se mettre en accord avec ses propos passés.
M. Germain Gengenwin - Mon amendement 470 vise lui aussi à créer un taux intermédiaire de 14 %, mais il s'agit d'un amendement de repli. Je préférerais, avant de le défendre, que soient mis aux voix les amendements visant à ramener le taux à 5,5 %.
M. le Président - C'est impossible, tous ces amendements étant mis en discussion commune. Mais tout le monde ici connaît bien ce dossier.
M. Jean-Jacques Weber - C'est un vieux débat. J'ai entendu les mêmes orateurs sur cette question l'année dernière et mon amendement 223 reprend celui que j'avais déposé alors : il vise à créer un taux intermédiaire de 14 %. Le Gouvernement doit comprendre que, sur tous ces bancs, nous voulons remédier à ce problème.
M. Christian Cuvilliez - Nous ne nous associons pas à un amendement qui aurait pour effet de relever à 14 % le taux actuel de 5,5 %, ce qui ferait courir un risque important à la restauration collective et sociale ainsi qu'à un mode d'alimentation prisé des publics populaires. En revanche, nous sommes favorables à une baisse tendancielle du taux applicable aux autres formes de restauration (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Rapporteur général - La question intéresse nombre de nos collègues comme en témoigne nombre d'amendements visant soit à généraliser le taux réduit, soit à fixer un taux intermédiaire, soit à augmenter le taux applicable à la restauration rapide. Tous ces amendements ont été rejetés par la commission.
La restauration traditionnelle est assujettie au taux normal de 20,6 %, et la restauration rapide relève du taux réduit pour ses ventes à emporter. Le taux de 5,5 % prévaut également pour la restauration collective -cantines d'entreprises, d'hôpitaux, d'écoles-. Une distorsion de concurrence est donc dénoncée, à juste titre.
La hausse du taux normal, de deux points, à l'été 1995, est en large partie à l'origine du problème. L'ampleur de cette distorsion de concurrence dont bénéficie la restauration rapide par rapport à la restauration traditionnelle est de l'ordre de 5 à 6 points de TVA, et non de 15 points comme on le dit souvent. En effet, grâce à l'exclusion de la base imposable de la part de 15 % correspondant aux pourboires, la restauration traditionnelle n'est taxée en grande partie qu'à un taux effectif voisin de 18 %. La restauration rapide, elle, n'est taxée à 5,5 % que sur les ventes à emporter. Lorsque le taux normal était de 18,6 % donc la distorsion était sensiblement moindre, ce qui ne signifie pas, d'ailleurs, que le sujet était moins débattu ici...
La situation actuelle n'est toutefois pas satisfaisante. Car la restauration est un secteur important de notre économie et il n'est pas normal que la fiscalité favorise un mode de consommation par rapport à un autre, surtout lorsque le segment pénalisé est celui qui caractérise le mieux une certaine tradition française de la gastronomie.
Pourtant, il n'est pas possible, cette année, de modifier le régime de TVA de la restauration.
En effet, le droit communautaire ne nous autorise pas à appliquer le taux réduit aux segments de la restauration qui n'y sont pas soumis aujourd'hui, car ils ne figurent pas sur la fameuse «Annexe H» de la sixième directive.
M. Gilbert Gantier - Et le Portugal ?
M. le Rapporteur général - J'y reviendrai.
Une généralisation du taux réduit serait également une mesure lourde sur le plan budgétaire : 23 milliards. L'idée d'un taux intermédiaire est intéressante...
M. Julien Dray - Intelligente !
M. le Rapporteur général - Intéressante, mais elle soulève les mêmes objections sur le plan juridique : ce taux intermédiaire serait, en fait, un second taux réduit, et si les Etats membres de l'Union européenne peuvent effectivement avoir deux taux réduits, ils ne peuvent y soumettre que les biens et services visés à l'annexe H. Par ailleurs, nous ne sommes pas du tout favorables à une hausse de taux pour la restauration collective et sociale, ce qui écarte, a priori, cette idée de taux intermédiaire. La directive sur les services à forte intensité de main-d'_uvre qui vient d'être adoptée n'y change rien : les prestations éligibles, dans ce cadre, au taux réduit, sont énumérées dans l'annexe K et la restauration n'y figure pas.
M. Michel Bouvard - Elle y sera !
M. le Rapporteur général - Dans ces conditions, il ne nous est pas possible, aujourd'hui, de répondre favorablement aux demandes qui nous sont adressées par les professionnels, bien qu'un grand nombre d'entre nous approuvent leurs arguments. De plus, nous ne pouvions, la même année, procéder à deux baisses de taux de très grande ampleur et, pour de nombreuses raisons, les travaux dans le bâtiment étaient notre priorité.
Néanmoins, un secteur à forte intensité de main-d'_uvre comme la restauration bénéficie déjà de notre politique, en particulier de l'allégement de taxe professionnelle, que constatent de très nombreux établissements, grâce à l'exclusion de la «part salaires» de la base imposable. Il en ira de même de la forte baisse des cotisations patronales de Sécurité sociale.
Nous sommes nombreux à considérer que la restauration demeure un secteur à privilégier pour une baisse future de la TVA. Il y a un an, l'opposition nous disait que nous n'y parviendrions pas pour le bâtiment...
M. Michel Bouvard - Nous n'avons jamais dit cela !
M. le Rapporteur général - Alors, pour la restauration, le débat reste ouvert.
Nous serons attentifs aux résultats de la baisse du taux sur le bâtiment, car son succès pourrait être un argument de poids pour une révision future de l'annexe H. De plus, la Commission européenne a reçu pour mandat du dernier conseil Ecofin d' «examiner de manière positive une demande du Portugal visant à appliquer un taux réduit de TVA aux services de restauration». Une fenêtre va donc peut-être s'ouvrir, qui pourrait permettre à notre pays de faire valoir ses propres arguments pour que la restauration française bénéficie également d'une baisse de taux.
M. Michel Bouvard - Très bien !
M. le Rapporteur général - Nous souhaitons que le Gouvernement s'emploie à ce que cette fenêtre s'ouvre suffisamment et qu'il poursuive les négociations afin de parvenir à une solution apte à réduire une distorsion de concurrence dénoncée par la grande majorité de cette assemblée.
M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances - J'appuie fortement ce que vient de dire notre rapporteur général.
A M. Dominati, qui veut réduire le taux de 20,6 à 14 %, je rappelle qu'il avait fait adopter par la commission des finances un relèvement du taux de 5,5 à 20,6 %... Il est vrai qu'il était alors dans la majorité et que la mode était aux augmentations de TVA.
Nous sommes favorables à des baisses ciblées de TVA et, puisque l'on ne peut tout faire en même temps, nous souhaitons concentrer notre effort sur les travaux dans les logements. Le Gouvernement s'est servi de la résolution que nous avions adoptée pour obtenir de Bruxelles une autorisation qui satisfait tout le monde.
Bien sûr, le problème de la restauration demeure. Il doit être résolu afin de mettre fin à la discrimination entre la restauration sur place, qui emploie aussi beaucoup de main-d'_uvre, et la restauration à emporter. Cela permettrait aussi à notre pays de profiter de plus de retombées de la fréquentation touristique.
Pour ma part, je ne suis pas favorable à une réduction à 5,5 % mais plutôt à un taux intermédiaire.
Nous souhaitons que le Gouvernement s'engage à régler cette question d'ici l'an prochain. Mais nous ne saurions voter ce soir un amendement réduisant la TVA à 14 %, pour un coût de 8 milliards, d'autant que, dans ce budget, il y a quand même 40 milliards de baisses d'impôts (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Secrétaire d'État - Le Gouvernement est attaché au secteur de la restauration, qui emploie de nombreux salariés peu qualifiés et qui fait aussi partie de cette diversité culturelle que nous entendons défendre, ensemble, dans les négociations internationales. L'argument du tourisme est important aussi. Il est donc clair que nous devons combattre la distorsion fiscale que subit la restauration traditionnelle. Mais pour le budget 2000, il a fallu choisir et nous nous sommes donc battus à Bruxelles pour la baisse de la TVA sur les travaux d'entretien, conformément à la résolution votée par l'Assemblée le 17 juin dernier sur proposition de la Délégation européenne.
De son côté, le Portugal a demandé, lors du Conseil ecofin du 8 octobre, que la restauration figure dans la fameuse liste K. La France ne s'y est pas opposée mais plusieurs autres pays dont l'Allemagne, si, et très vivement. De sorte que la restauration ne figure pas sur cette liste. Le Portugal a cependant été autorisé à maintenir un régime particulier, compte tenu du fait qu'il appliquait ce taux réduit à la restauration avant 1991.
Dans ces conditions, que peut-on faire ? Bien sûr, continuer à se battre à Bruxelles. Mais on peut aussi imaginer des solutions plus rapides. Je ne suis pas partisan d'appliquer un taux de 14 % à tout le monde, car cela poserait un problème à la restauration collective, aux maisons de retraite et aux cantines scolaires.
M. Jean de Gaulle - Pas avec mon amendement !
M. le Secrétaire d'Etat - Je suis plutôt partisan d'une solution prenant en compte la surface des établissements de restauration rapide dans le secteur du hamburger. Vous savez que, pour des raisons pratiques, l'administration fiscale est convenue avec eux d'une sorte de forfait.
Si leur surface est inférieure à 200 mètres carrés, elle considère que 30 % du chiffre d'affaires est réalisé en ventes à emporter, taxées donc à taux réduit, et 70 % en consommation sur place, taxée au taux normal. Si la surface est supérieure à 200 mètres carrés, la clé de répartition est de 20 contre 80. Dans le premier cas, cela fait un taux moyen de 16 %, dans le second de 17,5 %.
Comme la concurrence vient souvent de très grands établissements, je vous propose de créer une nouvelle tranche pour les établissements d'une surface supérieure à 400 mètres carrés : on considérerait alors que 10 % seulement du chiffre d'affaires relèvent du taux réduit, soit un taux pondéré de 19,1 %, ce qui est comparable, voire supérieur au taux applicable à la restauration traditionnelle, compte tenu de ce que les pourboires ne sont pas taxés.
Une telle mesure relève d'une simple instruction administrative. Je m'engage à la donner d'ici la fin 1999. Par conséquent, je demande le retrait ou le rejet des amendements en cause.
M. le Rapporteur général - La proposition du Gouvernement n'est pas à la mesure de l'attente de la commission des finances et de l'Assemblée. Nous aimerions, Monsieur le secrétaire d'Etat, que vous vous engagiez, comme l'a fait le ministre de l'économie et des finances l'autre jour, à ce que le dossier ne soit pas clos.
Actuellement, il n'est pas possible d'obtenir un changement de la règle communautaire, mais nous souhaitons que le Gouvernement profite de la fenêtre ouverte par le Portugal et se batte l'an prochain pour que la restauration traditionnelle bénéficie d'un deuxième taux réduit qui pourrait se situer entre 14 et 15 %. Je suis persuadé que tous ensemble, formant un pack comme au rugby, puisque nous sommes en pleine coupe du monde.
Plusieurs députés RPR - Un Pacs ?
M. le Rapporteur général - ...nous arriverons à convaincre nos partenaires européens. Bref, j'appelle l'Assemblée à repousser les amendements mais je demande au Gouvernement de continuer à considérer ce dossier comme prioritaire.
M. le Secrétaire d'Etat - Le ministre de l'économie s'était engagé à se battre pour la restauration traditionnelle et il l'a fait. Pour nous, le dossier n'est pas clos.
La solution que je propose n'est pas définitive, c'est une solution d'attente qui vise à rétablir l'égalité dans la concurrence.
Vous voulez que je vous dise que le dossier n'est pas clos, je vous le dis : il n'est pas clos.
M. Michel Bouvard - L'argument budgétaire ayant été plusieurs fois évoqué, je tiens à rappeler que des excédents existent, au titre des exercices 1998 et 1999, qui avaient permis, si la volonté politique avait existé, de satisfaire notre demande. D'autre part, l'annexe K à la sixième directive peut être modifiée, et il est urgent d'agir en ce sens sans laisser passer, à nouveau, une occasion déjà perdue dans le passé. Vous nous avez dit, aussi, que le Portugal avait bénéficié d'une tolérance. Mais le Portugal a déjà baissé le taux de taxation de la restauration ! Sinon, quel serait le contentieux ?
La solution que vous nous proposez n'est qu'un ersatz de solution, qui ne permettra pas aux jeunes gens peu nantis de retrouver le chemin des restaurants traditionnels. Elle ne nous satisfait donc pas. Enfin, l'excellent amendement proposé par notre collègue de Gaulle répond aux préoccupations de coût exposées.
M. Laurent Dominati - Tout au long du débat, le secrétaire d'Etat et le rapporteur général se sont efforcés de noyer le poisson en avançant diverses considérations techniques. Pourtant, la vérité est que M. Migaud, comme M. Bonrepaux, se sont fait, pendant des années, les promoteurs des idées que nous défendons ce soir ! Ils ont d'ailleurs bien voulu rappeler que j'avais, contre l'avis de mon gouvernement, déposé toute une série d'amendements qui avaient pour unique objet de parvenir à un taux de taxation unique, pour éviter une distorsion de concurrence que tous s'accordent à dire injuste.
Or vous voilà maintenant expliquant que la restauration traditionnelle, c'est bien, que nous avons raison, mais qu'il faut rejeter nos amendements ! Par deux fois, M. le secrétaire d'Etat nous a dit que le dossier n'était pas clos... ce qui signifie seulement qu'il peut rester ouvert un an, ou deux, ou dix ! Ce n'est pas la réponse que le rapporteur général attendait ! Il souhaitait un engagement ferme du Gouvernement qui ne s'est pas opposé à la demande du Portugal, certes, mais qui n'a pas demandé l'équivalent pour la France !
M. Jean-Pierre Brard - Démagogue !
M. Laurent Dominati - Pour toutes ces raisons, nous demanderons un scrutin public sur un texte excluant du relèvement à 14 % la TVA sur la restauration collective et sociale.
M. Maurice Adevah-Poeuf - Je suis prêt à retirer les amendements 254, 255 et 256 si M. le secrétaire d'Etat, répondant à la proposition que j'ai faite il y a quelque trois heures, s'engage à ce que le débat sur la baisse de la TVA sur la restauration se fasse, en 2001, sur le modèle que nous avons suivi pour réduire la TVA sur les travaux dans les logements.
M. le Secrétaire d'Etat - Je pense avoir répondu clairement à M. le rapporteur général à ce sujet. Je ne me répéterai donc pas.
M. le Président - Je constate que les amendements 254, 255 et 256 sont retirés.
L'amendement 296, mis aux voix, n'est pas adopté.
Les amendements 471, 90 et 401, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 162, 482 et 352.
M. le Président - Les amendements 163 et 470, identiques, feront l'objet d'un scrutin public. Mais je suis saisi par M. Gantier d'un sous-amendement 551 à l'amendement 163 qui fera également l'objet d'un scrutin public.
M. Gilbert Gantier - Sensible, comme toujours, aux objections justifiées de M. Cuvilliez et des membres du groupe communiste, nous proposons, par le sous-amendement 551, d'exclure du dispositif envisagé dans l'amendement 163 la restauration collective et sociale, qui demeurerait donc taxée à 5,5 %, au lieu de 14 %.
L'Assemblée ne peut qu'approuver ce sous-amendement, sur lequel nous demandons un scrutin public.
M. le Rapporteur général - Je pense que la commission repousserait le sous-amendement.
M. Gilbert Gantier - Mais pour quelle raison ?
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement étant défavorable aux amendements, il ne peut que l'être aussi à ce sous-amendement.
M. Christian Cuvilliez - Nous souscrirons à l'appel lancé par la commission et par le Gouvernement et nous refuserons de nous prêter à une man_uvre grossière : considérez que notre amendement 412 est retiré ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
L'amendement 412 est retiré.
A la majorité de 47 voix contre 23 sur 74 votants et 70 suffrages exprimés, le sous-amendement 551 n'est pas adopté.
A la majorité de 51 voix contre 24 sur 79 votants et 75 suffrages exprimés, les amendements 163 et 470 ne sont pas adoptés.
M. Michel Bouvard - Vous avez mangé votre chapeau ?
Les amendements 261, 17 et 223, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
ART. 3 (précédemment réservé)
M. le Président - L'Assemblée s'étant prononcée sur les amendements de M. Adevah-P_uf à l'article 3, il est maintenant possible de mettre celui-ci aux voix.
L'article 3 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Je pense qu'il serait sage d'arrêter là la discussion.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce matin, vendredi 22 octobre, à 9 heures.
La séance est levée à 1 heure 5.
© Assemblée nationale
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