Session ordinaire de 1999-2000 - 15ème jour de séance, 39ème séance
3ÈME SÉANCE DU JEUDI 28 OCTOBRE 1999
PRÉSIDENCE de M. Yves COCHET
vice-président
Sommaire
La séance est ouverte à vingt et une heures quinze.
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2000 (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion des articles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000.
ART. 4 (suite)
M. Jean-Luc Préel - Quitte à être de nouveau accusés de procéder, selon les termes de M. Recours, à un «déshabillage indécent» du projet, nous proposons par notre amendement 370 de supprimer «le quatrième alinéa (7) du 2° du A du I de cet article ». Voyez la complexité de cet article qui comprend de nombreux alinéas, sous-alinéas et renvois !
Sur le fond, le Gouvernement propose d'étendre la TGAP aux produits phytosanitaires et de l'affecter au nouveau fonds créé à l'article 2. Mais cette taxe pose problème. Des produits très toxiques mais dilués seront peu taxés quand d'autres, moins dangereux mais de poids moléculaire élevé, les pondéreux en langage technique, le seront fortement.
M. François Goulard - L'amendement 598 vise à exclure de la liste des produits supportant la TGAP ceux utilisés par les agriculteurs. Seuls trois cents produits sur neuf cents sont concernés, dites-vous, mais rien ne dit que le champ d'application de la taxe ne sera pas étendu à l'ensemble des produits phytosanitaires. De toute façon, les agriculteurs verront leurs coûts de production renchérir, à un moment où ils doivent consentir de lourds investissements, notamment pour lutter contre les pollutions.
L'adoption de l'amendement 598 montrerait que notre Assemblée se préoccupe vraiment de l'agriculture, car pour la loi d'orientation agricole, votée l'an passé, elle n'est encore quasiment pas appliquée, tandis que les fameux contrats territoriaux d'exploitation ne répondent pas aux attentes des agriculteurs.
M. Bernard Accoyer - L'amendement 692 répond au même souci ; il tend à exclure du champ de la TGAP les produits antiparasitaires dont la taxation renchérira les coûts de production, notamment dans des secteurs de l'agriculture en difficulté qui ne bénéficient d'aucune aide, comme celui des fruits et légumes. La FNSEA, le CNJA et l'APCA nous ont tous alertés sur les conséquences extrêmement préjudiciables de la mesure proposée. Le conseil de l'agriculture française lui-même juge dans une lettre que je ne lirai pas en entier, souhaitant être bref, que ce projet est en l'état inacceptable. Je ne doute pas que nos collègues de la majorité lisent les courriers en provenance des organisations agricoles et soient donc sensibles à leur appel.
M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général - La commission a rejeté ces amendements.
M. Jean-Luc Préel - A tort !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - Avis défavorable ; Les produits ont été classés en sept catégories. Ceux qui comportent la plus forte densité de substances toxiques seront les plus taxés, comme il est logique. Par ailleurs, six cents produits ne supportent pas la taxe. Je fais toute confiance aux agriculteurs pour leur donner la préférence.
M. Jean-Luc Préel - Je souhaite répondre au Gouvernement.
M. le Président - Aux termes de notre Règlement, c'est une faculté, non un droit. Nous avons déjà longuement débattu du sujet. Je propose de passer au vote.
L'amendement 370, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 598 et 692.
M. Bernard Accoyer - Je me doute que M. Sautter n'a pas beaucoup manipulé les produits phytosanitaires (Murmures sur les bancs du groupe socialiste). Mais en bonne logique, soit ces produits sont dangereux, et il faut les interdire, soit ils ne le sont pas, et il faut laisser les agriculteurs les utiliser sans les taxer.
J'en viens à l'amendement 570. Une fiscalité incitant à la protection de l'environnement est tout à fait envisageable, n'est-ce pas, Monsieur le président ? Mais dans ce cas mieux vaudrait encourager la pratique du contrat de progrès.
La taxation des produits phytosanitaires va frapper de plein fouet des agriculteurs qui rencontrent déjà bien des difficultés. Les producteurs de pommes de terre seront particulièrement touchés. La taxation du mancozèbe, par exemple, entraînera un surcoût d'au moins 130 F à l'hectare. Une fois de plus, les consommateurs en feront ainsi les frais.
Avec l'extension de la TGAP, le Gouvernement décourage la profession qui a pourtant beaucoup réduit, au prix de grands efforts, les doses moyennes de produits phytosanitaires par hectare. Les paysans français savent aujourd'hui produire de la qualité en respectant l'environnement. Il sont, pour le pays, une importante source de devises. Aussi faut-il les exonérer de toutes les taxations que vous inventez à plaisir. Ce serait faire preuve de solidarité nationale.
M. le Président - Sur l'amendement 570, le groupe DL demande un scrutin public.
M. Alfred Recours, rapporteur - On essaye de faire croire que nous serions en train, nuitamment, d'étrangler l'agriculture française.
M. Bernard Accoyer - Ce gouvernement n'a jamais aimé les agriculteurs !
M. Alfred Recours, rapporteur - Il est vrai que l'application de la TGAP pose des problèmes techniques. Déjà M. Cahuzac a fait adopter par la commission des finances un amendement qui lisse et élargit la taxation sur les produits antiparasitaires. La discussion va se poursuivre. La loi d'orientation agricole, les exonérations que nous allons adopter dans le projet en faveur des jeunes agriculteurs qui s'installent, montrent bien que nous sommes attentifs à tout ce qui concerne l'agriculture.
Les amendements purement démagogiques (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) que l'on nous propose doivent être repoussés.
M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Ayant eu à faire face à un mécontentement agricole en Flandre qui m'a valu le dépôt de quelques tonnes de pommes de terre devant ma permanence, je connais bien la question, cela me paraît pas être le cas de M. Douste-Blazy, qui n'est pas au fait des effets réels du mancozèbe.
La vraie question est celle de l'organisation des marchés. Tant qu'elle n'existera pas, les différentes productions agricoles seront tour à tour en difficulté. Avis défavorable.
M. le Secrétaire d'Etat - Le rapporteur et le président de la commission ont montré combien le Gouvernement et sa majorité ont à c_ur d'aider au développement d'une agriculture de qualité. Contre les amendements.
M. Jean-Luc Préel - Cette nouvelle taxation, qui représente environ 3 % du chiffre d'affaires, frappera principalement les agriculteurs.
Le montant de la taxe est proportionnel à la toxicité du produit et non pas à son dosage à l'hectare. Pourtant, c'est le résultat à l'hectare, compte tenu de la dilution du produit, qui importe.
A la majorité de 41 voix contre 14 sur 55 votants et 55 suffrages exprimés, les amendements 570 et 686 ne sont pas adoptés.
M. Bernard Accoyer - Notre amendement 683 tend à épargner au monde agricole les foudres fiscales immorales de la TGAP.
Je voudrais vous lire trois citations, extraites de correspondances dont vous étiez tous destinataires. La première émane du CNJA : «Financer une baisse de cotisations sociales et le coût des 35 heures par la TGAP, c'est opérer un détournement qui aura des effets terribles». Ecoutons ensuite l'assemblée permanente des chambres d'agriculture : «la TGP sur les produits phytosanitaires est non seulement néfaste pour l'agriculture, mais aussi pour l'environnement». Enfin, la FNSEA nous a écrit, le 15 octobre, une lettre signée par son président Guyau et son vice-président Salomon, dont vous connaissez le contenu si vous ne jetez pas le courrier de la FNSEA (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) : « La FNSEA estime que ce nouvel impôt est injuste et inefficace pour l'environnement ». En dépit de ces avis, vous préférez vous acharner sur l'agriculture française plutôt que de parler de la santé.
L'amendement 683, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Bernard Accoyer - L'amendement 693 est défendu.
M. Alfred Recours, rapporteur - Rejet. Je ne comprends pas pourquoi on nous propose de supprimer une exonération.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable
L'amendement 693, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François Goulard - Le projet retient le taux de 97 % pour la teneur en oxyde de silicium sur produits secs. Pourquoi 97 % ? Notre amendement 726 qui propose modestement de retenir le taux de 96 % a pour objet d'obtenir une réponse à cette question de Mme la ministre de l'emploi, qui a réponse à tout mais n'est pas forcément experte en produits secs.
M. Alfred Recours, rapporteur - Défavorable. La ministre vous répondra sans problème en deuxième lecture.
M. le Secrétaire d'Etat - Une question posée au Gouvernement mérite réponse immédiate
Le taux de 97 % est celui que retient le code général des impôts à l'article 4 C bis, annexe IV comme critère de droit à passer une provision pour reconstitution de gisement.
L'amendement 726, mis aux voix, n'est pas adopté
M. Bernard Accoyer - L'amendement 694 est défendu.
L'amendement 694, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François Goulard - Le Gouvernement exonère les préparations pour lessive ainsi que les produits antiparasitaires destinés à l'exportation.
Or ces produits, qu'ils soient fabriqués en France ou à l'étranger, seront taxés dès lors qu'ils seront utilisés sur le territoire national, au détriment même de notre économie.
L'amendement 569, signé par les trois présidents de groupe de l'opposition, supprime cette exonération.
M. le Président - Sur l'amendement 569, je suis saisi par le groupe RPR d'une demande de scrutin public.
M. Alfred Recours, rapporteur - Le scrutin public est bienvenu. La TGAP est un droit d'accise au sens communautaire, c'est-à-dire qu'elle s'applique à tout produit commercialisé sur le marché national. Nous avons donc exonéré les exportations, qui supporteront dans le pays de vente un droit d'accise. Par cet amendement, vous nous demandez de pénaliser nos exportations sans bénéfice pour l'environnement. Nous ne pouvons que rejeter une disposition qui détruirait des emplois en France.
M. le Secrétaire d'Etat - Cette taxe à la consommation frappe les produits locaux et les importations. Nos exportations sont taxées, parfois lourdement, par nos partenaires. Si nous suivions cet amendement baroque, les produits fabriqués en France seraient taxés une première fois chez nous, puis de nouveau dans les pays importateurs. Il va contre les entreprises, contre l'emploi, contre le bon sens. Je m'étonne qu'il recueille les signatures illustres de personnes aussi sagaces.
A la majorité de 45 voix contre 13, sur 60 votants et 58 suffrages exprimés, les amendements 569 et 695 ne sont pas adoptés.
M. Jean-Luc Préel - M. Deprez propose par l'amendement 503 de supprimer la TGAP sur l'exploitation des techniques améliorant les rendements énergétiques, telles que la cogénération.
Par l'amendement 660, il propose de la supprimer sur les activités industrielles d'amidonnerie et de féculerie. Il les justifie en prenant l'exemple de la société Roquette dans le Pas-de-Calais.
M. le Président de la commission des affaires sociales - Elle a signé un très bel accord sur les 35 heures.
M. Jean-Luc Préel - Leader dans le secteur des produits amylacés, cette société transforme chaque année 3 millions de tonnes de produits agricoles et est le premier producteur mondial de sorbitol. Elle réalise un chiffre d'affaires de 7,5 milliards, dont 80 % à l'exportation et emploie 3 000 salariés ainsi que beaucoup de sous-traitants.
La société est grosse consommatrice d'énergie. Elle vient de décider un investissement de 320 millions dans la cogénération. La TGAP qui ignore complètement ces efforts d'amélioration lui coûterait 60 millions supplémentaires par an.
D'autre part Roquette fabrique 70 % de ses produits en France. Sur un marché européen très concurrentiel et sur un marché mondial où les Américains payent l'énergie 25 % moins cher, une nouvelle charge affaiblirait sa compétitivité de façon insupportable. Aussi M. Deprez demande-t-il une exonération des productions de ce secteur et de la cogénération, ainsi qu'une stabilisation de l'assiette et des taux de TGAP dans l'attente d'une harmonisation fiscale européenne.
M. Alfred Recours, rapporteur - C'est du roman. C'est en repoussant votre amendement 569 que nous avons protégé la féculerie et l'amidonnerie. Vous voulez supprimer l'exonération à l'exportation, et ce secteur exporte beaucoup, ses produits ne sont pas taxés. Sur notre marché national, les produits de ses concurrents paieront les mêmes droits que les siens. Quant à l'énergie, c'est peut-être dans le PLFSS de l'automne 2000 que nous en discuterons.
M. le Secrétaire d'Etat - Si c'est du roman, c'est un roman d'anticipation. Une éventuelle taxation de la consommation d'énergie n'est pas à l'ordre du jour pour l'an 2000. Sur ce sujet le Gouvernement a engagé la concertation avec les industriels et a produit un Livre blanc qui s'interroge justement sur le traitement à réserver à la cogénération. La question sera débattue dans un an et d'ici là les professionnels nous aurons répondu.
L'amendement 503, mis aux voix, n'est pas adopté non plus que l'amendement 660.
Mme Nicole Bricq - Les amendements 103, 104, 105 et 106 étendent la TGAP aux déchets industriels spéciaux stockés dans les décharges industrielles des entreprises, et ce à compter du 1er janvier 2001, c'est-à-dire après qu'aura pris fin la concertation dont a parlé le secrétaire d'Etat. Le montant retenu est raisonnable : 60 F la tonne, au lieu du double pour les décharges collectives, étant entendu que certains déchets non dangereux pourront bénéficier de dérogations, d'exonérations ou de délais.
M. Alfred Recours, rapporteur - La commission a jugé plus opportun d'attendre l'an prochain pour légiférer, afin de permettre à la concertation d'aboutir.
M. le Secrétaire d'Etat - Mme Bricq a beaucoup _uvré pour ce que chacun appelle désormais la «fiscalité écologique», et en particulier pour la taxation du tri sélectif au taux réduit de la TVA. Sa nouvelle proposition paraît cependant prématurée, notamment en raison des questions juridiques qu'elle soulève. Qu'est-ce qu'un déchet interne ? Comment déterminer le volume ? Comment calculer la taxe ? Ce ne sont pas des problèmes insolubles, mais ils méritent une réflexion plus approfondie. Je m'engage, pour cela, à inclure dans la concertation un volet relatif aux décharges internes, et je demande à Mme Bricq de bien vouloir retirer ses amendements.
M. Jean-Pierre Baeumler - Ces déchets, dont la valorisation et le recyclage sont difficiles, sont le plus souvent gérés directement par l'exploitant, sous le contrôle de la DRIR. Habitant depuis des décennies à proximité d'une telle décharge, je puis témoigner des efforts accomplis pour réduire les nuisances, et si je comprends la préoccupation de Mme Bricq, je lui demande de mesurer l'impact négatif qu'aurait une taxation sur le prix de revient et sur la pérennité même des exploitations. En outre, imposer cette taxation avant même que la concertation soit achevée affaiblirait les chances de celle-ci.
Mme Nicole Bricq - Je suis prête à retirer mes amendements, mais je ferai preuve de la même pugnacité sur cette question que sur celle de la TVA applicable au tri sélectif.
M. le Secrétaire d'Etat - Je vous fais confiance pour cela... (Sourires)
Les amendements 103, 104 et 105 sont retirés.
M. Yves Bur - Les amendements 371, 599, 372 et 600 sont défendus.
Les amendements 371, 599, 372 et 600, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. François Goulard - Je n'entrerai pas dans les détails de l'amendement 720, dont le texte se suffit à lui-même (Sourires). Il s'agit d'abaisser les tarifs proposés et, au-delà, de demander au Gouvernement les raisons qui l'ont conduit à retenir lesdits tarifs, applicables à des produits ou activités aussi divers que l'oxyde de soufre, les antiparasitaires, les lubrifiants ou le décollage des aéronefs...
M. Alfred Recours, rapporteur - De deux choses l'une : ou vous le faites exprès, ou vous n'avez pas compris le principe de la TGAP... Vous connaissant, je penche pour la première explication (Sourires).
M. le Secrétaire d'Etat - La lecture de l'amendement donne à penser que M. Goulard veut nous aider à remplir nos grilles de loto... (Mêmes mouvements)
L'amendement 720, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Bernard Accoyer - L'amendement 696 est de repli. Il vise à réduire l'assiette et, partant, l'incidence de la TGAP en supprimant la rubrique « déchets ». La multitude d'objets taxables est telle que Mme Bricq pourrait se lever encore de nombreuses fois pour crier «Eurêka ! J'ai trouvé une nouvelle façon de taxer, de prélever, d'écraser !» (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) On l'a heureusement priée de se calmer, et nous ne pouvons que nous en réjouir (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) : elle ne s'était pas rendu compte qu'elle allait se mettre à dos de nombreux secteurs vitaux de notre économie, à commencer par l'automobile, déjà victime des 35 heures et, accessoirement, de la CSB, de la TGAP, de la taxe sur les heures supplémentaires et même, si l'amendement de M. Recours est adopté, de l'augmentation de 15 % de la cotisation d'accident du travail. Soyez tranquilles : vous allez bientôt tous rouler dans des voitures étrangères ! Voilà où conduit le postulat insensé, selon lequel on peut travailler moins tout en gagnant autant et en gardant la même protection sociale !
Aujourd'hui, Monsieur le ministre, vous êtes dans la seringue car il vous faut bien trouver des recettes ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste) Et vous êtes la risée du monde (Mêmes mouvements). Voyez les réactions des industriels américains !
M. Alfred Recours, rapporteur - Vous proposez de supprimer une taxe qui existait déjà.
Mme Nicole Bricq - Oui, depuis 1992, et qui a même été augmentée par la loi Barnier de 1995.
M. Alfred Recours, rapporteur - Et puisque vous avez mis en cause Mme Bricq, permettez-moi de vous rappeler que c'est à son initiative que le tri des déchets ne supporte qu'une TVA de 5,5 %.
La majorité précédente n'avait su quant à elle que faire passer la TVA sur le tri des déchets -comme d'ailleurs sur tous les produits de France et de Navarre- de 18,6 à 20,6 %.
M. Bernard Accoyer - Il fallait bien boucher les trous de 1993.
M. Alfred Recours, rapporteur - Vous ne devriez pas nous rappeler ces années noires où l'impôt augmentait de plus de 100 milliards en une seule année !
Avis défavorable.
M. le Secrétaire d'Etat - Je vous apporte deux bonnes nouvelles, Monsieur Accoyer : jamais depuis 1976, les industriels français n'ont eu des perspectives d'activité aussi élevées ; l'américain Disney va créer un deuxième parc en France.
Avis défavorable.
L'amendement 696, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président - Nous en arrivons à l'amendement 106 de Mme Bricq.
Mme Nicole Bricq - Je laisse M. Facon présenter son sous-amendement.
M. Bernard Accoyer - Permettez, le mien vient d'abord.
L'amendement 106 de Mme Bricq inquiète les industriels de la métallurgie car il soumet à la TGAP les déchets dangereux stockés dans leurs décharges internes. Il conduirait, dans sa forme actuelle, à taxer les déchets stockés par les industries qui traitent des matières premières d'origine minérale pour en extraire un de leurs composants. Or, pour obtenir quelques dizaines de milliers de tonnes de métal par an, il faut souvent traiter des centaines de milliers de tonnes de matières premières. L'essentiel de ces tonnages est dirigé, après traitement, vers des décharges internes car les décharges collectives ne sont pas faites pour les recevoir.
Dans la mesure où les décharges internes de la filière métallurgique sont gérées et contrôlées dans des conditions réglementaires identiques à celles des décharges collectives et où les efforts ont été multipliés pour valoriser au maximum ces matières, il convient d'exclure cette catégorie spécifique de la taxation envisagée. Tel est le sens du sous-amendement 798.
M. Albert Facon - Si l'amendement de Mme Bricq s'appliquait en l'état, il fragiliserait gravement le secteur métallurgique traitant de minerais en première fusion, alors que ce secteur est soumis à une concurrence de plus en plus féroce et qu'il reste un acteur majeur dans plusieurs bassins d'emploi, en particulier du nord de la France (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR). Pour une entreprise comme Metal Europe, qui se trouve dans ma circonscription, la taxe proposée se solderait, à raison de 60 F la tonne de déchets, par un coût de 9,6 millions par an.
Or le fait de taxer les décharges internes ne contribuerait en rien à réduire les déchets. En effet, contrairement aux matières premières recyclées, les matières premières vierges, lorsqu'elles sont traitées industriellement pour la première fois, génèrent des déchets minéraux incompressibles, qui d'ailleurs ne font pas courir de risque particulier à l'environnement. Nous avons l'habitude, dans le Nord, de ces énormes terrils -j'en ai un à 2 km de chez moi- qui se composent à 98 % de terre et de scories, et seulement à 2 % de métaux.
C'est pourquoi mon sous-amendement 658 tend à exclure du champ de l'amendement 106 les déchets industriels issus de la première transformation des minerais. Mais dans le souci d'un meilleur contrôle des décharges internes, et d'une plus forte mobilisation des entreprises pour la valorisation de leurs déchets, je propose que cette exclusion soit assortie d'une obligation, pour les entreprises concernées, de faire valider par l'administration un protocole fixant les modalités de contrôle de leurs décharges internes et prévoyant la mise en _uvre d'un programme d'études pour la valorisation de ces déchets.
J'ajoute que les scories issues de ces premières transformations pourraient constituer une alternative à l'utilisation des granulats alluvionnaires -dont l'extraction intensive dans les carrières fluviales pose d'importants problèmes écologiques- dans la construction des routes.
Dans le cas de Métal Europe, des milliers de scories déjà stockées pourraient être utilisées comme remblais dans la construction de la plate-forme multimodale de Dourges. Ce chantier, l'un des plus grands de l'an 2000, se situe à 3 heures, par voie d'eau et voie ferrée, de Métal Europe. Je souhaite donc que le ministère de l'environnement donne rapidement son accord à cette utilisation des scories. Sinon, je crains que les mêmes produits arrivent par la route de Belgique et d'Allemagne, ce qui serait un comble ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Nicole Bricq - Je retire l'amendement 106, pour les raisons que j'ai déjà dites. Mais je voulais que M. Facon puisse s'exprimer et j'étais d'ailleurs d'accord avec son sous-amendement.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement a écouté attentivement M. Facon, et je pense parler aussi au nom de Mme la ministre de l'environnement, et je pense que sur ce dossier, nous trouverons une solution à la fois bonne pour l'emploi et pour l'environnement.
M. Bernard Accoyer - Je maintiens, Monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il est inquiétant que les firmes américaines ne croient pas aux 35 heures. Pendant que nous légiférons pour les financer, les investisseurs songent sans doute, eux, à investir ailleurs qu'en France.
Les amendements 701, 702, 704, 703, 700, 699 et 706, tous relatifs aux substances émises dans l'atmosphère, s'efforcent successivement de réduire l'impact négatif de la taxe.
M. Alfred Recours, rapporteur - Cette taxe n'est pas nouvelle.
M. Bernard Accoyer - Il n'est pas pour autant interdit de la supprimer !
M. Alfred Recours, rapporteur - Ces amendements n'ont pas été examinés en commission mais à titre personnel, j'y suis défavorable.
M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable.
L'amendement 701, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 702, 704, 703, 700, 699 et 706.
M. Bernard Accoyer - Les amendements 643 et 711 ont le même objet que les précédents en ce qui concerne, cette fois, les lubrifiants.
M. Alfred Recours, rapporteur - Défavorable.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.
L'amendement 643,mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le 711.
M. Bernard Accoyer - Cette taxation des lessives qui n'obéit à aucune logique écologique ni environnementale -60 % des lessives ne contiennent plus de phosphate- aura de graves conséquences pour les industriels concernés qui, toutefois, ne désespèrent pas de trouver un compromis avec le Gouvernement. Je leur ai conseillé de s'adresser à Mme Aubry puisqu'un des grands groupes internationaux concernés compte une usine dans la circonscription où elle a été élue. Je ne doute pas non plus que le président de notre Assemblée interviendra efficacement afin d'épargner les 300 emplois de l'usine de Grand-Quevilly qui fabrique des phosphates.
Le plus important reste l'effet de ces mesures sur les consommateurs puisque, bien entendu, la taxation sera répercutée sur les prix.
Parce que tout cela est mauvais pour les entreprises, pour l'emploi et les consommateurs, il faut exclure les lessives, adoucissants et assouplissants de l'assiette de la TGAP.
Tel est l'objet de nos amendements 224 et 225.
M. François Goulard - Je constate qu'il n'est pas encore venu à l'esprit du Gouvernement de taxer les usines à gaz législatives (Sourires). Il y aurait pourtant là une recette fiscale dont l'assiette ne cesse de s'étendre et une taxation, même modique, permettrait de combler bon nombre de déficits (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).
A propos des lessives, le ministre a dit que leur nouvelle taxation avait fait l'objet d'une concertation approfondie avec les industriels. De même, Mme Aubry a longuement négocié avec les partenaires sociaux pour aboutir à la man_uvre gouvernementale que nous connaissons.
Quant à nous, députés, nous avons reçu du courrier émanant des industriels concernés, qui nous font part de leur mécontentement mais nous donnent surtout des informations alarmantes. Ainsi, la grande entreprise française qui a une usine au Grand-Quevilly nous dit que celle-ci est directement menacée par la taxation que vous instituez. Vous sachant très attachés à défendre l'emploi, nous ne comprenons pas qu'une solution n'ait pas pu être trouvée, de nature à éviter la fermeture d'un site industriel sensible. Tout cela montre bien qu'il s'agit, non pas d'un simple toilettage du code des douanes, mais bien d'une imposition nouvelle qui menace l'emploi et le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Vous prétendez avoir relancé la croissance en stimulant ce pouvoir d'achat mais j'observe que vous n'avez pas abrogé les mesures qui, selon vous, l'amputent, en particulier la hausse de deux points de la TVA.
M. Alfred Recours, rapporteur - Je propose à l'Assemblée de repousser les amendements 224, 594, 225, 603 et 657.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable.
L'amendement 224, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 594, 225, 603 et 657.
M. Alfred Recours, rapporteur - C'est à l'initiative de M. Bateux que la commission a adopté l'amendement 119. Il concerne une série de produits lessiviels sur lesquels, grâce aux accords passés entre les industriels et les pouvoirs publics, des progrès très nets ont été enregistrés depuis une dizaine d'années...
M. Jean-Pierre Foucher - Quel aveu !
M. Alfred Recours, rapporteur - De 24 % en moyenne, la teneur en phosphate de ces produits est tombée à 10 % en 1999.
Il a donc semblé opportun à la commission, sans modifier le produit attendu de la TGAP, de trouver une modulation tenant compte du fait que certaines lessives sont phosphatées, d'autres non et à des degré divers.
Ayant moi-même rencontré un certain nombre d'industriels concernés, je considère que la proposition de M. Bateux constitue un compromis satisfaisant. Elle consiste à relever légèrement la taxation minimale et à abaisser la taxation maximale, autrement dit de réduire l'écart qui subsiste néanmoins, sans diminuer le produit attendu de la taxe.
M. Jean-Claude Bateux - La distorsion que semble créer le projet entre les produits lessiviels ordinaires et ceux qui contiennent des phosphates aurait trois effets négatifs. Elle mettrait fin à un processus intelligent qui, grâce à des accords conventionnels, a permis de réduire la teneur des lessives en phosphate. Elle aurait un effet létal car, si certaines entreprises n'y résistent pas, il y aura quelques centaines de chômeurs supplémentaires. Enfin, pour les finances publiques, cela signifierait la disparition rapide du produit de cette taxe. Il est plus facile de fermer une entreprise que de réduire le nombre des fumeurs.
M. Bernard Accoyer - C'est exactement ce que nous disons !
M. Jean-Claude Bateux - Bref, il ne faut en aucun cas porter atteinte à l'emploi car cela bouleverserait l'équilibre budgétaire de la TGAP. L'amendement 119 tend donc à corriger les effets pervers de la mesure proposée.
M. Jean-Pierre Baeumler et M. Alain Néri - Très bien !
M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement tend effectivement à modifier le barème de taxation des lessives selon leur teneur en phosphate.
Vous souhaitez, Monsieur Bateux, que la montée en charge du dispositif soit progressive de façon à éviter toute incidence brutale néfaste aux entreprises et donc à l'emploi : le Gouvernement partage ce souci. Mais le dispositif que vous proposez ne serait pas neutre sur le plan budgétaire, contrairement à ce qu'a prétendu le rapporteur : il coûterait même 60 millions. Votre amendement ne peut donc être accepté en l'état. Je m'engage en revanche solennellement à étudier avec vous, d'ici la dernière lecture, une solution mieux adaptée, qui ne ferait courir aucun risque à l'emploi sans remettre en question nos objectifs environnementaux ni budgétaires. Pour l'heure, je vous suggère de retirer votre amendement. Sinon, j'en demanderai le rejet.
M. Yves Bur - Alors que la TGAP serait censée inciter les industriels à adopter des pratiques et des produits moins polluants, voilà que vous allez taxer davantage ceux d'entre eux qui de longue date ont consenti des efforts -un protocole a été signé dans les années 80- et produisent aujourd'hui des lessives contenant moins de 5 % de phosphates. Et ce dans le seul but d'accroître la recette !
Si l'objectif est vraiment, comme vous le prétendez, de lutter contre la pollution, la TGAP doit y contribuer. Nous proposons donc par les amendements 491 et 490 de baisser la quotité applicable dans un cas à 100, dans l'autre à 0, pour les lessives comportant moins de 5 % de phosphates.
M. Bernard Accoyer - Monsieur le secrétaire d'Etat, avec vous c'est deux poids, deux mesures. Tandis que vous refusez sans plus d'explication tous les amendements de l'opposition, vous mettez les formes pour inviter M. Bateux, qui se réveille sans doute sur le sujet parce qu'il a quelque fabricant de lessive dans sa circonscription, à retirer le sien et proposez d'étudier une autre solution.
Ce qui nous choque profondément est que vous n'ayez pas traité les agriculteurs de la même façon que les fabricants de lessives. Les agriculteurs sont aussi engagés dans des programmes de préservation de l'environnement. Ils nous l'écrivent...
M. le Président - Vous avez déjà lu ce courrier. Ce n'est pas l'objet de l'amendement.
M. Bernard Accoyer - Si, précisément ! Ils nous écrivent que la non-affectation de l'écotaxe à des actions en faveur de l'environnement pénalisera de fait le développement des pratiques respectueuses de l'environnement. La FNSEA, le CNJA, la CNMCCA et l'APCA ont proposé dans une plate-forme commune en décembre 1998 que les agences de l'eau collectent une contribution de 250 millions par an pour financer des actions de terrain comme Phyto-mieux ou Pic-Agri. Les agriculteurs aussi font des efforts. Où est l'équité de traitement ? Je compte sur vous, Monsieur le ministre, pour rétablir la justice.
M. Henri Cuq - Très bien !
M. Jean-Luc Préel - Je demande une suspension de séance pour réunir les groupes de l'opposition.
La séance, suspendue à 22 heures 55, est reprise à 23 heures 5.
M. Alain Néri - Je regrette que MM. Méhaignerie, Jegou et de Courson ne soient pas là. Je m'étonne en effet que, pour financer leurs amendement 490 et 491, qui n'ont guère d'intérêt, ils nous proposent de prélever sur la Française des Jeux. Voilà qui est pour le moins rétrograde. Je préfère que la Française des Jeux soit ponctionnée pour subventionner les activités sportives. Cette ressource, on le sait, alimente le FNDS dans sa quasi totalité. Le sport joue un rôle essentiel pour préserver la santé, à laquelle vous déclarez tant vous intéresser.
M. Alfred Recours, rapporteur - Contre les amendement 490, 491, 221 et 644.
M. le Secrétaire d'Etat - Quel contraste entre l'amendement 119, qui cherche à trouver une solution positive pour l'environnement et l'emploi, tout en respectant le cadre budgétaire, et les quatre amendements tendant à réduire la TGAP, contre laquelle l'opposition élève une hostilité frontale !
M. Bernard Accoyer - Que nous revendiquons !
M. le Secrétaire d'Etat - C'est la démocratie !
Nous sommes quant à nous soucieux de bien calibrer la taxation pour ne pas desservir l'emploi.
M. Jean-Claude Bateux - Nous avons bien entendu le souci du Gouvernement de répondre à la demande de la commission. Mais nous voulons envoyer un signal fort aux entreprises concernées et nous maintenons l'amendement 119.
L'amendement 119, mis aux voix, est adopté. (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Les amendements 490, 491, 221, 644, 226, 604, 222, 645, 571, 656, 223 et 646 tombent.
M. Bernard Accoyer - Mon amendement 233 porte à nouveau sur la toxicité des produits antiparasitaires utilisés en agriculture, que vous voulez taxer.
Lorsqu'on exerce des responsabilités comme les vôtres, Monsieur le secrétaire d'Etat, et que l'on voit que des produits sont dangereux, soit on les interdit, soit on ferme les yeux. Mais il est pervers de les taxer. Et à quel niveau le faire ? Nous proposons de supprimer cette référence.
M. Yves Bur - L'amendement 373 est identique.
M. François Goulard - Les arguments développés par l'opposition et par certains membres de la majorité sont parfois assez voisins. J'en conclus que notre discussion en séance publique n'a pas été suffisamment préparée en commission, eu égard aux sujets que nous devons traiter.
La commission de la production, plus compétente que celle des affaires sociales sur bien des points, n'a pas été saisie. Instaurer une taxation destinée à lutter contre la pollution nécessiterait une discussion globale.
Mais notre débat reste flou, en raison des réponses du ministre, et des discussions internes de la majorité.
Notre amendement 601 allège les charges sur les produits utilisés par l'agriculteur.
M. Alfred Recours, rapporteur - Rejet.
M. le Secrétaire d'Etat - Rejet. Monsieur Accoyer, il existe des substances toxiques à partir d'une certaine dose. La fiscalité peut faire évoluer vers des produits moins toxiques.
Les amendements identiques 233 et 373, mis aux voix, ne sont pas adoptés non plus que l'amendement 601.
M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis de la commission des finances - L'écart de taxation de un à quatre sur les produits phytosanitaires en fonction de leur toxicité paraissant insuffisant, par l'amendement 6 la commission a voulu modifier le barème sur la base de certains éléments techniques. De nouveaux éléments m'ont amené à reconsidérer les choses. Je souhaite donc retirer l'amendement jusqu'à la deuxième lecture.
M. Bernard Accoyer - Le rapporteur ne peut pas bafouer ainsi la décision de la commission.
M. le Président - Aucun article du Règlement n'interdit de retirer un amendement présenté par la commission. Le rapporteur peut le faire de même qu'il peut donner son avis sur des amendements que la commission n'a pas examinés.
M. le Président de la commission - C'est possible parce qu'aucun article du Règlement ne l'interdit, et en raison de la jurisprudence de M. Séguin en 1995. En élaborant une nouvelle méthode de travail, il a ouvert cette possibilité.
M. Alfred Recours, rapporteur - Il y a une question de jurisprudence sur laquelle le président répondra. La commission des affaires sociales a adopté cet amendement de la commission des finances afin de rendre la TGAP plus efficace. Mais le dispositif pouvait poser problème à certaines catégories de producteurs. Sur le fond, il est raisonnable de laisser M. Cahuzac et le Gouvernement, s'il le veut bien, y travailler de nouveau dans l'intérêt même des agriculteurs et de l'environnement.
RAPPEL AU RÈGLEMENT
M. François Goulard - Rappel au Règlement fondé sur l'article 58. Le rapporteur peut-il de sa propre autorité retirer un amendement approuvé par la commission. Lorsqu'un amendement a plusieurs signataires, l'un peut vouloir le retirer et un autre le maintenir.
Dans le cas du rapporteur, on nous dit qu'aucun article ne lui interdit de retirer l'amendement. Mais il s'agit moins de protéger une liberté que d'autoriser un pouvoir. Une telle autorisation doit être explicite. Peut-être bien y a-t-il une jurisprudence Séguin. Je ne la connais pas personnellement. Il nous faut des réponses claires.
M. le Président - Dans le cas d'un amendement déposé par plusieurs personnes, on suit l'ordre typographique. Le responsable est le premier signataire, puis à défaut l'un des suivants.
S'agissant d'un amendement de la commission, on considère que le rapporteur dispose d'un mandat général qui lui a été donné par la commission, et telle est bien la pratique constante. S'il n'avait pas ce pouvoir d'apprécier l'esprit dans lequel la commission a voté, à quoi lui servirait-il de discuter avec le Gouvernement ? De toute façon, tout amendement retiré peut être repris par quelqu'un d'autre.
M. François Goulard - Je comprendrais que le rapporteur dise qu'après réflexion il considère qu'un amendement n'est pas opportun. Celui-ci serait quand même discuté et soumis au vote. Ce serait plus logique que de conférer au rapporteur ce pouvoir général au nom de la commission.
La question n'est pas aussi tranchée qu'on semble le dire. Je suggère qu'on la soumette à la Conférence des présidents ou au Bureau afin d'avoir une opinion claire.
M. le Président - Je transmettrai cette demande.
M. Jean Bardet - Tenons-nous en au Règlement. Un problème se pose, on peut réunir la Conférence des présidents. On peut aussi réunir la commission des finances qui reverra l'amendement et prendra position. Pour les groupes de l'opposition, il s'agit là d'un problème important. Nous voudrions en discuter et peut-être consulter le Président de l'Assemblée. Je demande donc une suspension de séance d'une heure.
M. le Président - Je vais vous citer l'extrait du compte rendu d'une séance présidée par M. Séguin, le 14 mars 1996 - page 1710 du Journal officiel.
M. Bernard Accoyer - La gauche faisait alors de l'obstruction (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Président - "M. le Président - Monsieur le rapporteur, maintenez-vous cet amendement ?
"M. Bernard Accoyer, rapporteur - (Rires) - Il a été adopté par la commission.
"M. le Président - Voilà une bonne occasion d'apporter une précision. Depuis un certain nombre d'années, il est une habitude qui s'est prise selon laquelle les rapporteurs considèrent qu'il leur est interdit de retirer les amendements de la commission. Le devoir du rapporteur est d'être fidèle à l'esprit de la commission. Si, d'aventure, apparaissent dans le débat, émanant du Gouvernement, des éléments nouveaux qui, s'ils avaient été portés préalablement à la connaissance de la commission, auraient été de nature, d'après le rapporteur, à lui faire revoir sa position, il est parfaitement envisageable que ce dernier retire un amendement ("Très bien !"sur les bancs du groupe socialiste).
"M. Bernard Accoyer, rapporteur - En vous remerciant, monsieur le président, de cet exercice de pédagogie pratique et compte tenu des informations apportées par le Gouvernement concernant les avancées conventionnelles et la négociation, je retire l'amendement.(Rires sur tous les bancs, applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)."
M. Bernard Accoyer - Je me souviens de cette séance comme si c'était hier (Sourires). J'avais été fidèle à l'esprit de la commission, ce qui n'est pas le cas du rapporteur aujourd'hui... (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Président - La suspension demandée par M. Bardet est de droit. La séance reprendra dans cinq minutes.
La séance, suspendue à 23 heures 30, est reprise à 23 heures 40.
M. Jean Bardet - L'amendement 648 supprime la deuxième ligne de la rubrique « substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ». Le Cconseil de l'agriculture française a très justement dénoncé l'instauration de cette taxe sur les produits phytosanitaires, qui pèsera sur l'ensemble des productions végétales. Il va même jusqu'à la qualifier de « taxe-sanction », « aveugle, sans efficacité environnementale et lourde de conséquence sur le plan économique ». Son poids serait supérieur, d'emblée, à 300 millions, soit environ 2,5 % du chiffre d'affaires d'un secteur dont notre président a pu mesurer les difficultés, puisqu'on lui a livré quelques quintaux de pommes de terre qu'il n'avait pas commandés... (Sourires)
L'amendement 648, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Bernard Accoyer - L'amendement 227 est défendu.
L'amendement 227, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Bernard Accoyer - L'amendement 647 est de repli, et vise à réduire les incidences négatives de la TGAP sur nos exportations agricoles et sur notre industrie phytosanitaire, qui vend des brevets dans le monde entier et pour laquelle il y a lieu de s'inquiéter désormais.
L'amendement 647, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Bernard Accoyer - L'amendement 228 est défendu.
L'amendement 228, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Bardet - La ponction opérée représente, pour l'exploitant, plus de 2 % du coût des phytosanitaires utilisés. Son extension aux excédents azotés, prévue pour 2001, entravera directement la compétitivité de l'agriculture française. Nous proposons donc, par l'amendement 649, de la supprimer.
Pourquoi taxer la profession agricole sur des produits dont elle ne peut se passer ? Cette nouvelle taxe viendra renchérir le coût de production dans des secteurs déjà affectés par des crises ou par la réforme de la PAC et elle n'aura aucun effet favorable sur l'environnement.
L'amendement 649, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Bernard Accoyer - L'amendement 229 est défendu.
L'amendement 229, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Bernard Accoyer - J'ai sous les yeux une dépêche AFP qui vient de tomber : «la loi sur les 35 heures semble avoir un effet positif sur le dialogue social et l'organisation du travail mais ne devrait guère contribuer à la réduction du chômage», telles sont les toutes récentes conclusions du conseil d'administration du FMI.
Elles devraient nous inciter à cesser de parler de l'article 4 et à annuler les délibérations sur l'article 3, tous deux destinés à financer la réduction du temps de travail.
Si le coût de la réduction du temps de travail est, comme le dit M. Recours...
M. Alfred Recours, rapporteur - Mais non !
M. Bernard Accoyer - ...de 110 milliards par an, et si 100 000 emplois sont créés, chaque emploi créé coûtera par an 1,1 million. Et si 400 000 emplois sont créés, le coût annuel par emploi créé atteint tout de même 300 000 F.
Quant à l'amendement 650, de repli, il tend à supprimer la cinquième ligne de la rubrique «substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés» du tableau du 1° du D du I de cet article.
M. Alfred Recours, rapporteur - Avis défavorable.
Je n'ai jamais dit, Monsieur Accoyer, que la réduction du temps de travail créerait 400 000 emplois l'an prochain. J'ai simplement dit que, selon les prévisions de l'OCDE, 400 000 emplois seraient créés en France l'an prochain dans le secteur marchand.
Je répète d'autre part que nous ne traitons pas en ce moment du financement de la réduction du temps de travail mais du financement du fonds d'allégement des charges sociales...
M. Jean Bardet - Il n'y a que vous qui y croyez !
M. Alfred Recours, rapporteur - Non, il n'y a que vous qui n'y croyez pas ! Mais vous verrez -pas plus tard que demain- que les bonnes nouvelles pour l'emploi et la croissance continueront à tomber. S'il y a 3,5 % de croissance et si 400 000 emplois sont créés l'an prochain, le fonds d'allégement des charges n'en sera que plus facilement financé. Et cela ferait plus d'un million d'emplois créés depuis le début de la législature.
M. le Secrétaire d'Etat - Je peux vous citer, Monsieur Accoyer, toutes sortes de publications du FMI recommandant d'alléger les cotisations sur le travail peu qualifié. C'est précisément ce que nous faisons dans le cadre d'un programme qui fait trois fois plus en quantité que celui que M. Juppé avait mis en _uvre et qui fait aussi beaucoup mieux en qualité puisqu'à la différence de la ristourne dégressive qui était accordée à tout le monde, nos allégements sont réservés aux entreprises qui font des efforts pour maintenir ou développer l'emploi.
Avis défavorable sur l'amendement 650.
L'amendement 650, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François Goulard - M. le secrétaire d'Etat affirme que ce Gouvernement allège trois fois plus les charges sur les bas salaires que ne l'a fait le gouvernement Juppé, mais il oublie de dire que le passage aux 35 heures va renchérir de 11,4 % le coût horaire du travail payé au SMIC. Dans ces conditions, la baisse des charges sociales est plus qu'absorbée par la hausse des coûts salariaux induite par la réduction du temps de travail.
L'amendement 230 est défendu.
L'amendement 230, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Bardet - Si j'ai bien compris, M. Recours a finalement dit que la loi sur les 35 heures n'allait pas créer 400 000 emplois (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) mais que c'était la croissance qui allait le faire.
M. Alfred Recours, rapporteur - Vous progressez mais ce n'est pas encore ça !
M. Jean Bardet - Ces 400 000 emplois seront donc créés malgré la loi sur les 35 heures.
J'en viens à l'amendement 568, qui vise à rétablir un minimum de clarté.
S'agissant des substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole, le Gouvernement a-t-il bien mesuré la complexité extrême de la classification en sept catégories définies selon les risques toxicologiques et écotoxicologiques que fait courir chaque molécule ? Bientôt, il va falloir nommer des agrégés de chimie au ministère des finances !
Dans l'état actuel des choses, 300 molécules subiraient une TGAP. D'ores et déjà, cette grille fait l'objet d'un feu nourri de critiques car la classification n'est pas fondée sur la toxicité du produit commercial, mais sur les seules matières actives. Or ces dernières peuvent être répertoriées toxiques alors que le produit final ne le sera pas, en raison des qualités de la formulation. Et inversement.
La taxe finale s'obtient en pondérant la concentration de chacune des molécules contenues dans le produit commercial par son niveau de taxe. Exemple : le Temik 10 G qui dose 10 % d'aldicarbe supporterait une taxe de 1,10 F/kg, soit 1,5 % du prix du produit. A l'hectare de betteraves, le surcoût serait donc de 11 F. Autre exemple : pour Amistar, taxé à 2,25 F/l, la TGAP serait de 1,92 F par litre de Lasso GD-336 grammes par litre d'alachlore + 144 grammes par litre d'atrazine -soit 11,5 F par hectare de maïs (Rires sur divers bancs).
Au-delà de la filière chimique, c'est aussi l'ensemble de la profession agricole que le Gouvernement fragilise.
M. Alfred Recours, rapporteur - Je félicite M. Bardet d'avoir été reçu à l'agrégation de chimie en l'espace d'une session parlementaire et je ne doute pas que les mêmes compétences existent au ministère des finances.
Mme Nicole Bricq - Il y a même des alchimistes.
M. Alfred Recours, rapporteur - Je pourrais, à la limite, émettre un avis favorable si M. Bardet me fournissait tous les éléments qui manquent à sa démonstration. Ainsi, il indique que le Témik 10 G supporterait une taxe de 1,10 F par kilogramme, soit 1,5 % du prix du produit, mais sans nous préciser la part que cela représente dans le coût d'exploitation d'un hectare de betteraves. Ce n'est plus, cette fois, un problème de chimie mais de calcul !
A défaut d'obtenir une réponse à cette question dès ce soir, je demanderai le rejet de l'amendement en attendant des éclaircissements d'ici à la deuxième lecture.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable.
Les amendements 568 et 698 identiques, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Bernard Accoyer - L'amendement 231 est défendu.
L'amendement 231, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Bardet - L'amendement 697 est défendu.
L'amendement 697, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Bernard Accoyer - Notre amendement 232, de repli, est destiné à protéger les agriculteurs des effets pervers de la TGAP.
Les observateurs internationaux reconnaissent que les trente-cinq heures seront sans effet sur l'emploi. Et si le Gouvernement constate que les chiffres du chômage sont bons, c'est à la croissance qu'il le doit. Mais le danger serait précisément que les trente-cinq heures freinent la croissance, donc l'emploi !
M. Alfred Recours, rapporteur - La croissance sera probablement de 3,5 % l'an prochain. Et si je comprends bien M. Accoyer, sans cette mesure horrible des 35 heures, elle pourrait atteindre 7 %, 8 % ou même 15 % peut-être ! L'ennuyeux, dans votre démonstration, c'est que nous serons vraisemblablement le pays développé dont la croissance sera la plus élevée l'an prochain.
Cela dit, votre amendement tend à modifier la taxation d'une catégorie particulière et j'ai indiqué tout à l'heure à M. Cahuzac, qui a retiré son amendement, que nous reviendrions sur cette question d'ici à la deuxième lecture. Je demande donc le rejet de l'amendement.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.
L'amendement 232, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Bernard Accoyer - Notre amendement 238 tend à supprimer les installations classées de votre interminable énumération. Mieux vaut, en effet, encourager ces installations à maîtriser leur pollution que les taxer.
M. François Goulard - L'exposé des motifs de l'article ne dit pas un mot pour justifier cette nouvelle taxation des installations classées. Curieuse manière de faire la loi !
Or, ces installations sont extraordinairement diverses. Cette dénomination recouvre toutes sortes d'établissements, d'industries, de techniques, de risques industriels et de risques de pollution. Pensez-vous vraiment qu'un tarif de trois lignes puisse s'adapter à cette diversité ?
De plus, il y a toutes sortes d'activités industrielles -nucléaires, pharmaceutiques, industrie lourde, métallurgie- qui relèvent des installations classées parce qu'elles font l'objet de contrôles particuliers au regard d'une législation adaptée à chacune d'entre elles. Pensez-vous que cette nouvelle taxation limitera le nombre des installations classées ? Quel sera son effet pour lutter contre la pollution ? Mieux vaudrait faciliter le contrôle de ces installations.
En fait, au nom du grand principe de taxation des activités polluantes -que nous approuvons- vous créez une recette de poche pour le budget de la Sécurité sociale, en particulier pour le fonds d'allégement des charges sociales.
Nous sommes bien loin de la lutte contre la pollution.
Je dénonce l'hypocrisie de cette man_uvre et je vous invite donc à adopter l'amendement 596 plus conforme à l'inspiration des auteurs de ce texte.
M. Alfred Recours, rapporteur - Je me réjouis que M. Goulard ait dit qu'il s'agissait d'une recette destinée au fonds d'allégement des cotisations sociales. Nous progressons.
Quant à la taxation des installations classées, elle n'est pas nouvelle puisqu'elle date de 1976...
M. François Goulard - Alors, ne l'appelez pas taxe sur les activités polluantes !
M. Alfred Recours, rapporteur - Nous ne faisons que modifier l'affectation de cette taxe, qui existe depuis vingt-trois ans. Je suis donc défavorable à tous ces amendements.
M. le Secrétaire d'Etat - Je m'étonne que MM. Accoyer et Goulard critiquent une taxe instituée en juillet 1976 par le Gouvernement de M. Chirac. Rejet des amendements.
Les amendements 238 et 596, identiques, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 239, 234, 240, 235, 236 et 237.
M. Bernard Accoyer - J'aimerais défendre en une seule fois, les amendements 239 à 237.
M. le Président - Ils ont été repoussés, Monsieur Accoyer.
M. Bernard Accoyer - Je veux seulement faire remarquer à M. le secrétaire d'Etat qu'il ne fait que répéter ce que nous disons depuis trois jours. Il s'agit bien d'un transfert du budget de l'Etat vers la loi de financement et nous dénonçons cette manière de procéder détestable sur le plan budgétaire.
En effet, les crédits relevant de la politique de l'emploi doivent figurer dans le budget de l'Etat, tandis que la loi de financement de la Sécurité sociale ne doit regrouper que des dépenses de nature sociale.
Par ailleurs, Monsieur le secrétaire d'Etat, ce n'est pas parce qu'un impôt date de 23 ans qu'il est intangible ! Cet immobilisme en dit d'ailleurs long sur votre esprit de réforme. Nous pensons, nous, qu'il fallait vraiment inciter les entreprises à réduire les pollutions. Et les amendements 239, 234, 240, 235, 236 et 237 étaient de repli.
M. le Président - Ils ont déjà été votés.
M. François Goulard - Monsieur le secrétaire d'Etat, je n'ai pas critiqué l'existence de la taxe sur les installations classées, qui existe en effet depuis longtemps, mais son intégration à la TGAP. Cette sorte de droit de timbre annuel dont s'acquittent ces installations n'a aucune raison d'y être rattachée. C'est une nouvelle recette de poche que vous affectez au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales, dont je ne cesserai de dire qu'il est le subterfuge trouvé par le Gouvernement pour financer les 35 heures.
M. Alfred Recours, rapporteur - Avis défavorable.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable.
L'amendement 602, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Yves Bur - L'amendement 374 est défendu.
L'amendement 374, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Filleul - L'amendement 642 tend à exonérer de la surtaxe de 50 % appliquée dans le cadre de la TGAP aux déchets ménagers stockés dans un département différent de celui de leur lieu de production mais transportés par le rail ou par la voie d'eau. Il convient en effet d'encourager le développement des modes de transport les moins polluants. Nous avions déposé un amendement identique l'an passé. Vous aviez alors souhaité, Monsieur le secrétaire d'Etat, une année de réflexion.
Nous voici à son terme.
M. Alfred Recours, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. Le problème soulevé est si complexe que je ne peux me prononcer à titre personnel.
M. le Secrétaire d'Etat - Je me souviens parfaitement de votre amendement 264 l'an passé. J'avais alors expliqué qu'il fallait éviter de transporter les déchets sur de trop longues distances. Après avoir examiné la question avec la SNCF et Voies navigables de France, nous conservons la même position. Par ailleurs, les montants acquittés au titre de la surtaxe ne représentent qu'environ 1 % des recettes collectées. Donc, si cet amendement part d'une intention louable, il serait très difficile à mettre en _uvre sur le plan pratique. Je vous invite donc à le retirer. A défaut, j'en demanderai le rejet.
M. Jean-Jacques Filleul - Afin d'éviter toute difficulté, je propose de compléter le I de l'amendement par le texte suivant : «La DRIRE sera chargée d'accorder l'exonération de cette majoration au vu des documents fournis par les transporteurs».
M. le Secrétaire d'Etat - D'une part, la DRIRE n'est pas l'administration compétente. D'autre part, alors que nous avons cherché pendant un an une solution satisfaisante avec la SNCF et VNF, il n'est pas possible de modifier ainsi le dispositif au détour d'un amendement.
M. Patrick Delnatte - Dans le Nord, toutes les usines d'incinération ont dû fermer, si bien que les déchets doivent être transportés dans des installations de stockage... D'où une noria de camions, très préjudiciable à l'environnement. En rejetant l'amendement de M. Filleul, vous pénalisez les modes de transport propres.
M. François Goulard - Je souhaite sous-amender l'amendement de M. Filleul en ajoutant, au début de la première phrase du I, le texte suivant : «Sur présentation des justificatifs adéquats aux services compétents...».
L'idée de M. Filleul est tout à fait intéressante car en matière de protection de l'environnement, il importe de pouvoir dresser des écobilans prenant en compte l'ensemble des conséquences qu'une mesure a sur l'environnement. Lorsqu'on transporte par camions des bouteilles destinées à être recyclées, ne pollue-t-on pas davantage du fait des camions que si ces bouteilles avaient été détruites sur place ?
M. Alfred Recours, rapporteur - Ne m'étant pas prononcé sur l'amendement, je ne me prononcerai pas sur le sous-amendement.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable.
Le sous-amendement de M. Goulard, mis aux voix, n'est pas adopté.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement 642 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
Mme Nicole Bricq - Je retire mon amendement 107.
M. Patrick Delnatte - L'amendement 654 tend à supprimer le E du I de l'article.
Le Gouvernement aborde les questions d'environnement comme s'il s'agissait d'une simple question de TVA. Les préparations pour lessives, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les grains minéraux naturels ainsi que les produits antiparasitaires donneront lieu sur demande des redevables à un remboursement de la taxe s'ils sont exportés.
Franchir les frontières ne diminue en rien la toxicité de ces produits. La théorie du double dividende s'effondre, et l'on voit clairement que la lutte pour l'environnement est devenue pour le Gouvernement un simple prétexte pour créer de nouveaux impôts.
M. Alfred Recours, rapporteur - La question est délicate. Juridiquement, la TGAP est une accise au sens du droit communautaire. Elle ne peut être prélevée qu'après la crise sur le marché du produit concerné. Si ce produit est exporté, il est soumis à l'accise en vigueur dans le pays européen où il est mis sur le marché. Avis défavorable.
M. le Secrétaire d'Etat - Nous avons déjà parlé de cette question. Si nous voulons améliorer l'environnement et soutenir l'emploi en France, ce sont les importations qu'il faut taxer et non pas les exportations, qui supportent dans les pays où ils sont vendus des taxes parfois plus lourdes que chez nous. Rejet.
L'amendement 654, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François Goulard - L'amendement 653 tend à supprimer la phrase : «La taxe est due dans tous les cas pour l'année entière». Cette disposition est inéquitable.
Mon amendement 722 est identique.
Les amendements 653 et 722, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. François Goulard - Notre amendement 723 porte sur les majorations encourues en cas de déclaration inexacte.
M. Gérard Terrier - C'est fondamental !
M. Alfred Recours, rapporteur - Les arguments exposés pour la CSB à l'article 3 valent pour la TGAP à l'article 4.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.
L'amendement 723, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Bardet - L'amendement 664, de repli, tend à reporter au 1er juillet 2000 le recouvrement de la taxe sur les produits antiparasitaires utilisés en agriculture.
M. Alfred Recours, rapporteur - Cet amendement pourrait avoir son mérite, en ce que ses auteurs admettent que la TGAP sera mise en _uvre en l'an 2000. Mais le produit attendu dans la LFSS serait divisé par deux, ce qui n'est pas acceptable.
Puisque l'opposition paraît accepter que la TGAP entre en vigueur dès 2000, elle n'a plus qu'un petit effort à faire pour voter l'article 4 en l'état.
M. Bernard Accoyer - Il s'agit d'un amendement de repli !
M. le Secrétaire d'Etat - Rejet.
L'amendement 664, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président - Sur l'article 4, je suis saisi par les groupes RPR et UDF d'une demande de scrutin public, que je fais annoncer dès à présent dans le palais.
M. Jean-Luc Préel - Les industriels doivent répercuter le montant de la taxe sur le prix à la consommation. Cette opération demande un certain délai, alors que la loi ne sera promulguée qu'à l'extrême fin de l'année. De plus la concomitance de l'entrée en vigueur du dispositif avec le 1er janvier 2000 est, du point de vue informatique, très inopportune. Nous proposons, donc, par l'amendement 376, de reporter l'application au 1er juillet 2000.
M. Alfred Recours, rapporteur - Cet amendement est semblable au précédent. Rejet.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis également défavorable.
L'amendement 376, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Nicole Bricq - Mon amendement 641 tend à reporter au 1er mars 2000 la perception de la taxe sur les produits de lessive. Dans la chaîne du producteur au consommateur, des ajustements sont nécessaires. J'en ai eu confirmation à l'occasion d'un récent colloque sur l'écofiscalité, où les associations de consommateurs m'ont fait part de leur souci de ménager un temps d'adaptation. Ce délai ne changerait rien au produit de la taxe sur l'année.
M. Alfred Recours, rapporteur - Si le montant total reste le même, je n'ai personnellement pas d'objection.
M. le Secrétaire d'Etat - Comme d'habitude, Mme Bricq pose une vraie question, qui me paraît néanmoins relever du domaine réglementaire. Nous allons l'examiner, en liaison avec la représentation nationale. Si des ajustements législatifs s'avèrent nécessaires, nous les proposerons pour la deuxième lecture. Votre appel, Madame, a été entendu.
M. Jean-Luc Préel - J'ai lancé le même, mais sans résultat !
M. le Secrétaire d'Etat - Mme Bricq, soucieuse de l'équilibre financier du projet, ne propose pas de réduire le montant du produit de la taxe, ce à quoi aboutissait votre propre amendement.
Je vous suggère, Madame, de retirer votre amendement.
Mme Nicole Bricq - Je le retire.
M. Bernard Accoyer - Je le reprends, car il est assez proche de celui de M. Préel. Le Gouvernement use de deux poids et de deux mesures pour répondre aux parlementaires selon les bancs où ils siègent.
Mme Bricq a probablement été saisie plutôt par les lessiviers que par les associations de consommateurs.
Néanmoins, son amendement est pertinent. Dans la mesure où le produit de la taxe serait identique, on ne comprendrait pas pourquoi le Gouvernement le refuserait. Nous rendons service aux lessiviers, à Mme Aubry ou à M. Fabius, et aux consommateurs.
M. le Président - Sur l'amendement 641 je suis saisi par le groupe DL d'une demande de scrutin public. Un scrutin a été annoncé précédemment.
M. Jean Bardet - Ce n'était pas le même, c'était sur l'article 4. Lorsqu'ils entendent annoncer un scrutin, les députés se demandent s'il les intéresse. Dans ce cas ils ne le pourront pas. Il faut respecter les délais.
M. le Président - Il y a plus de cinq minutes que la sonnette a retenti. Et c'est la même sonnette !
A la majorité de 36 voix contre 17 sur 53 votants et 53 suffrages exprimés, l'amendement 641 n'est pas adopté.
M. Yves Bur - L'amendement 497 est défendu.
L'amendement 497, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté
A la majorité de 35 voix contre 17 sur 52 votants et 52 suffrages exprimés, l'article 4 est adopté.
APRÈS L'ART. 4
M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis - L'amendement 7 inscrit dans la loi une conclusion de la conférence agricole en relevant les taux de réduction pour les jeunes agriculteurs et en reportant l'âge limite pour en bénéficier à 40 ans.
L'amendement 7, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Bernard Accoyer - L'amendement 505 a été préparé par M. Jacob qui connaît ces questions mieux que tout autre. Il faut aider les jeunes agriculteurs à s'installer, dans un métier noble mais dur, qui demande du courage et un esprit de chef d'entreprise. C'est pendant les cinq premières années que les entreprises agricoles sont les plus fragiles. Nous proposons donc d'étendre sur toute cette période l'aide aux jeunes agriculteurs. Rappelons qu'en quelques décennies le nombre d'exploitations a été divisé par dix et que le secteur a connu la modernisation la plus remarquable.
M. Claude Evin, rapporteur - Défavorable.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Nous avons accepté l'amendement 7 pour soutenir les jeunes agriculteurs. Etendre l'aide sur cinq ans serait facteur de concurrence déloyale. J'indique que le Gouvernement a levé le gage sur l'amendement 7.
L'amendement 505, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis - La commission a adopté l'amendement 8 pour discuter de l'article 21 à ce moment. Après les explications de Mme la ministre, je suggère qu'on m'accorde l'autorisation de le retirer afin d'examiner l'article 21 à la place prévue. Il en va de même de l'amendement 9 qui concerne l'article 22.
J'ajoute que l'adoption de ces amendements aurait interdit d'examiner 8 amendements de l'opposition à l'article 21. Je souhaite qu'elle puisse s'exprimer.
M. Claude Evin, rapporteur - Par cohérence, je demande que l'amendement 144 rectifié soit examiné après l'article 22.
M. le Président - Il en sera fait ainsi.
M. Bernard Accoyer - L'amendement 102 de M. Lamy, élu du Beaujolais, concerne les viticulteurs.
M. Bernard Accoyer - L'article 1031 du code rural prévoit des taux de cotisations réduits de 58 % pour les travailleurs occasionnels ou saisonniers embauchés pour une durée maximale de 110 jours par an.
Dans le secteur des fruits et légumes, ce taux est porté à 75 % pour les employeurs qui satisfont à certaines conditions de volume ou de chiffre d'affaires.
Ce dispositif, qui a fait la preuve de son efficacité, devrait être étendu aux vendanges récoltes afin d'éviter qu'un coût trop élevé de la main-d'_uvre ne conduise à la mécanisation et à la suppression d'emplois. Tel est l'objet de l'amendement 102 de M. Robert Lamy. Il serait désolant que le Gouvernement ne l'accepte pas.
Mme la Secrétaire d'Etat - Malgré mon désir de faire plaisir à l'honorable député du Beaujolais, j'estime qu'il existe déjà assez de mesures en faveur de l'emploi salarié agricole pour résister à la mécanisation des vendanges.
L'amendement 102, repoussé par la commission, mis aux voix, n'est pas adopté.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
RÉUNION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre par laquelle il me fait connaître qu'il a décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives.
Prochaine séance ce matin, vendredi 29 octobre à 9 heures.
La séance est levée à 1 heure.
© Assemblée nationale
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