Session ordinaire de 1999-2000 - 25ème jour de séance, 59ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 16 NOVEMBRE 1999
PRÉSIDENCE de Mme Nicole CATALA
vice-présidente
Sommaire
LOI DE FINANCES POUR 2000 -deuxième partie- (suite) 2
VILLE 2
QUESTIONS 22
EMPLOI ET SOLIDARITÉ 30
III - Ville 30
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 30
NOMINATION D'UN DÉPUTÉ EN MISSION TEMPORAIRE 31
ANNEXE ORDRE DU JOUR 31
La séance est ouverte à neuf heures.
LOI DE FINANCES POUR 2000 -deuxième partie- (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000.
VILLE
M. Pierre Bourguignon, rapporteur spécial de la commission des finances pour la ville - Lors du comité interministériel des villes, le 30 juin 1998, le Gouvernement a défini les principes d'une nouvelle politique de la ville qui marquaient une profonde inflexion par rapport aux objectifs poursuivis jusqu'alors. Il s'agit bien, à présent, de « réconcilier la ville avec elle-même », but déterminant dans un pays urbanisé à 80 %. Le temps n'est plus à la politique de la ville visant à créer un dispositif d' «amortissement social » en définissant des sites prioritaires sélectionnés en fonction de critères socio-économiques. Le Gouvernement se propose désormais de doter le pays d'un outil de développement et d'intégration des quartiers dans la ville tout entière, ce qui renforcera la cohésion sociale sur l'ensemble du territoire et permettra de mobiliser tous les acteurs concernés autour de projets collectifs.
Le projet de budget traduit ces objectifs. L'effort public en faveur de la ville atteindra ainsi 35 milliards, ce qui représente une augmentation de près de 60 % en deux ans : la progression, de 30 % l'année dernière, est de plus de 10 % cette année, voire de 40 % si l'on tient compte des crédits rattachés, soit la plus forte progression, deux fois de suite, parmi les budgets de l'Etat. En cela, ce budget est un bon budget, et les moyens nouveaux ainsi affectés auront un puissant effet de levier pour les politiques publiques et d'incitation pour les acteurs de terrain. De surcroît, un effort de simplification a été engagé, ce qui devrait à la fois rendre plus compréhensible la ventilation des crédits et permettre d'accélérer leur engagement.
Cela étant, la représentation nationale n'a pu, cette année encore, disposer du « jaune budgétaire » en temps et en heure, si bien que la commission n'a pu examiner dans le détail l'effort public en faveur de la ville. Cette pratique inadmissible doit changer, je le disais déjà l'an dernier...
Le budget de la ville, outre qu'il traduit les orientations nouvelles du Gouvernement, s'inscrit dans un cadre législatif nouveau, renforcé par la loi d'orientation sur l'aménagement du territoire et par la loi sur l'intercommunalité. Le projet de loi relatif à l'urbanisme, à l'habitat et aux déplacements contribuera aussi au rééquilibrage nécessaire. Cet ensemble de texte dessine, un peu en demi-teinte, et je le regrette, la politique urbaine du Gouvernement, laquelle inclut la politique de la ville.
La loi de 1992 sur la coopération intercommunale a échoué en milieu urbain, car les esprits n'étaient pas mûrs et la crise économique n'autorisait pas des incitations fortes. Ce n'est plus le cas aujourd'hui, comme en témoigne, de manière encourageante, la réussite des communautés d'agglomération, qui deviennent le niveau auquel sont traités les éléments structurants : logement, transport, emploi et, bien sûr, modernisation urbaine.
Dans ce nouveau contexte s'inscrivent tant les contrats de ville que les grands projets de ville dont le Premier ministre a énoncé les grands principes à Strasbourg, en septembre. Tous ceux qui s'affairent au développement local urbain disposent ainsi d'un cadre cohérent qui doit permettre une meilleure alchimie entre crédits de droit commun et crédits spécifiques à la politique de la ville, lesquels, selon moi, devraient progressivement s'effacer. Disant cela, je vais certes vite en besogne, mais notre obligation de résultat est certaine, que nous soyons élus ou intervenants locaux.
En effet, jusqu'à présent, rien de ce qui a été fait n'a pu empêcher que les villes ne soient morcelées par trente ans d'un urbanisme qui a favorisé les grandes ensembles, suivis par trente années de crise économique. La politique conduite n'a pas non plus enrayé la montée de l'intolérance ni le découragement de nombre de nos concitoyens, qui ont perdu confiance dans le projet démocratique et dans l'efficacité de l'action publique. C'est donc à cette aune que nous devons évaluer l'obligation de résultats qui est la nôtre. Mais pour que l'image de nos villes se modifie véritablement, plusieurs conditions doivent être réunies, dont la première est la solidarité territoriale.
En allouant 45 millions cette année aux villes pauvres engagées dans un grand projet urbain, et plus de 50 millions l'année prochaine, le Gouvernement tient compte des difficultés rencontrées. Cette mesure nouvelle va dans le bon sens. Par ailleurs, la DSU est augmentée -moins que nous l'aurions souhaité, certes, et en restant marginale, mais elle l'est ! Cela étant, une vraie réforme de la fiscalité locale devra avoir lieu, et la péréquation entre communes devra être améliorée. C'est la condition impérative du rééquilibrage visé. C'est dire que les annonces relatives à la réforme de la taxe d'habitation devront être suivies d'effet. Actuellement, habiter un HLM à la périphérie de Paris conduit à devoir s'acquitter d'une taxe d'habitation plus élevée que si l'on habite le c_ur de la ville. Cette injustice annule à elle seule tous les efforts entrepris par ailleurs pour favoriser la mixité sociale.
La présence de services publics de qualité est une condition, essentielle, du développement des quartiers populaires. J'y ai insisté dans le rapport que j'ai remis au Premier ministre sur l'emploi et le développement économique dans la politique de la ville.
M. Pierre Cardo - Excellent rapport !
M. le Rapporteur spécial - Il faut renforcer la présence des services publics et mieux adapter leurs prestations à la population concernée : c'est seulement ainsi que les habitants des cités ne se sentiront pas abandonnés par la puissance publique. Vos initiatives, Monsieur le ministre, vont dans le bon sens. Il faut maintenant aller plus loin avec un véritable plan de mise à niveau des services publics dans les villes de banlieue. Les expérimentations sont certes toujours intéressantes -je pense par exemple aux plates-formes de services publics- mais ces villes ont aussi besoin d'enseignes, de bureaux de poste, de commissariats, d'antennes de la CAF et des ASSEDIC. C'est ainsi que reculera la relégation et que s'affirmera la continuité territoriale de la République.
Autre question, liée à la précédente, celle de l'intégration des populations d'origine étrangère. Le débat est délicat car il renvoie au modèle républicain lui-même. Il faut, en évitant l'écueil de la discrimination positive...
M. Maurice Leroy - Pourquoi ? La parité n'est pas autre chose.
M. le Rapporteur spécial - ...inventer des sas d'accès aux emplois publics pour ces populations. A cet égard, la valorisation des parcours, des compétences et des savoir-faire importe tout autant que celle des diplômes. C'est ainsi que l'on multipliera les opportunités d'emplois pour les résidents des quartiers populaires -le dispositif des emplois-jeunes offre des pistes intéressantes- mais aussi que l'on pourra adapter les services publics à ces quartiers où la médiation importe autant que la règle et la norme.
Il faudra aussi assurer une plus grande mixité des générations au sein des nouvelles fonctions urbaines développées à travers le plan « Nouveaux services, emplois-jeunes ». Les employeurs doivent pouvoir embaucher pour certaines fonctions des personnes ayant dépassé la trentaine. Ce champ investi aujourd'hui par les collectivités locales, les bailleurs sociaux et certaines entreprises de service public qui mettent l'accent sur la médiation sociale est par excellence celui où certains adultes peuvent trouver à exercer leurs compétences. Il faut remettre les adultes au c_ur de la cité : il y va de l'équilibre des villes.
M. Pierre Cardo - Très bien !
M. le Rapporteur spécial - « Faire de la ville », comme j'ai coutume de le dire, c'est concilier à chaque instant le temps long de la ville et le temps plus court du social.
Ce budget de la ville s'y emploie. C'est pourquoi je vous propose, comme l'a fait la commission des finances, d'adopter ses crédits (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
Mme Gilberte Marin-Moskovitz, suppléant M. Roland Carraz, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour la ville - Je dois tout d'abord excuser M. Carraz, gravement souffrant, que je suppléerai aujourd'hui.
J'indique tout d'abord que, conformément à ses conclusions, la commission des affaires culturelles a donné un avis favorable aux crédits de la ville.
M. Carraz a insisté dans son rapport sur un thème qui me tient aussi à c_ur et qui, selon lui, doit être l'axe de la politique de la ville pour les années à venir : l'intégration républicaine et l'accès à la citoyenneté. Le Premier ministre a d'ailleurs fort justement indiqué que l'intégration sociale et citoyenne serait au c_ur de la seconde étape de l'action du Gouvernement.
Plus de 80 % de nos concitoyens vivent désormais en ville, celle-ci est donc bien le cadre privilégié de l'intégration. Pourtant, les habitants de nos villes souffrent chaque jour de la difficulté de vivre ensemble. Délinquance, incivilité, pollution sonore, agressivité, racisme, violence, semblent devoir caractériser définitivement villes et banlieues. Même la cité aux origines antiques, cadre fondamental de la démocratie, souffre aujourd'hui d'une image négative. La mécanique qui lie la ville et l'intégration semble grippée, comme si la ville ne parvenait plus à intégrer les citadins à la société.
L'intégration s'impose pour les populations nouvelles : populations rurales depuis plus d'un siècle, populations étrangères qui ont apporté et continuent d'apporter à notre pays leurs cultures et leur force de travail, jeunes qui naissent sur le territoire français et à qui notre société doit trouver une place digne car ils en sont l'avenir. La politique de la ville doit avoir pour objectif essentiel de permettre à tous les citadins, à tous les jeunes Français, notamment à ceux issus de l'immigration, d'accéder à une pleine citoyenneté et de s'intégrer véritablement à notre société.
Violences urbaines et dérives communautaires traduisent donc l'échec de la politique de la ville. Si des politiques plus résolues d'accès à la citoyenneté avaient été conduites par le passé, nos banlieues connaîtraient certainement moins de difficultés aujourd'hui -même si jouent l'absence de perspectives et le manque d'emplois. C'est là un terreau pour les violences, qui ne peuvent être néanmoins excusées et doivent être systématiquement sanctionnées. Ces comportements fondés sur le ressentiment nourrissent eux-mêmes des réactions de rejet dans d'autres parties de la population et menacent le pacte républicain. Il est urgent d'enrayer ces dérives. L'Etat et les collectivités locales doivent se mobiliser pour aider les jeunes générations issues de l'immigration, à trouver une formation, un emploi et à participer à la vie civique. Un effort sans précédent est nécessaire pour faire reculer les préjugés et lutter contre les discriminations qui les frappent, alors même que la plupart de ces jeunes sont de nationalité française.
La France est comme une personne : elle vit. Sa culture, structurée n'est pas pour autant figée. C'est pourquoi au terme d'assimilation employé naguère, il faut préférer celui d'intégration, concept plus dynamique. La réussite de l'intégration participe d'un effort partagé. Si les lois de la République doivent s'appliquer à tous et si en-dehors de la loi les m_urs sont libres, tous nos concitoyens doivent consentir un effort pour reconnaître un corpus républicain minimum, incluant par exemple l'égalité de l'homme et de la femme, qui figure dans la Constitution au même titre que la laïcité ou le refus du racisme.
Est citoyen celui qui participe de son plein gré à la vie de la cité. Cela suppose une discipline et l'acceptation de certaines règles et de certains principes. L'école républicaine, dont la vocation première est de former le citoyen, joue un rôle essentiel dans l'accès à la culture et à la citoyenneté. De même, y participent la police, la justice, les administrations, les collectivités locales.
Si la citoyenneté confère des droits, elle comporte des devoirs, notamment le respect des lois républicaines, des biens et des personnes. Il y va de la tranquillité et de l'ordre public dans les villes et les banlieues. Il appartient à l'Etat et aux collectivités locales de mener une politique volontariste d'accès à la citoyenneté.
Il faut se donner les moyens de la reconquête républicaine des quartiers populaires. Une politique globale et interministérielle est pour cela nécessaire. Il ne s'agit pas de repenser la politique d'immigration avec ses dispositifs spécifiques d'intégration, mais bien de se demander comment aider les populations françaises issues de l'immigration à bénéficier du droit commun de la République, en application du principe d'égalité. Il conviendrait donc de créer un comité interministériel pour la politique de la citoyenneté. Les collectivités locales peuvent d'ailleurs prendre elles aussi des initiatives dans ce domaine. La ville de Chenôve, dont M. Roland Carraz est le maire, a créé en mars 1999 un poste de chargé de mission pour l'accès à la citoyenneté et l'intégration républicaine. Par ailleurs, l'intégration républicaine doit être une dimension transversale dans tous les futurs contrats de ville 2000-2006.
L'apprentissage de la citoyenneté commence dans la famille, se poursuit à l'école républicaine, mais ne doit pas s'arrêter à la sortie de l'école. Il faut inciter les jeunes à aller au spectacle, à pratiquer un art ou un sport en amateur et leur offrir des activités périscolaires organisées. En l'absence de régulation publique, les inégalités préexistantes risquent de se reproduire. C'est par une approche globale et concrète de la lutte contre les inégalités culturelles que l'égalité effective des chances pourra être rétablie.
Intégrer tous les citoyens à la République suppose aussi que soient réunies des conditions d'emploi, de sécurité, de santé... qui permettent à tous d'évoluer dans un environnement harmonieux, au besoin au moyen de discriminations positives rétablissant l'égalité réelle.
Si chaque citoyen ne se sent pas lié à toute la société par un contrat qui se nomme le pacte républicain, il ne sera pas possible d'enrayer les discriminations, les violences urbaines et les dérives communautaires qui minent les quartiers populaires. La citoyenneté est le socle de la sécurité.
L'accès à la citoyenneté doit être favorisé par des campagnes publiques en faveur de l'acquisition de la nationalité française et des devoirs qui s'y attachent. Si la promotion du civisme passe d'abord par la famille et l'école, elle peut aussi faire l'objet de rituels républicains organisés avec le concours des élus par exemple lors de la remise de la première carte d'électeur.
Une politique de la ville qui ne se fonderait que sur l'urbanisme, le logement ou le « tout social » aurait du mal à produire ses effets. Autant que la pierre, la République est un matériau essentiel de la ville. Il faut la réinjecter à dose massive dans les quartiers populaires. La politique de la ville aura alors toute la force de l'efficacité et saura donner du sens à la République (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste)
M. André Santini, rapporteur pour avis de la commission de la production pour la ville et l'intégration - Notre assemblée se penche aujourd'hui sur les crédits du ministère délégué à la ville. Chacun sait le caractère assez formel de cet exercice, qui revient chaque année avec une constance qui n'a d'égale que celle des saisons.
Formel, cet exercice l'est d'autant plus que les moyens de votre département, Monsieur le ministre, ne représentent guère que 5 % de la totalité de l'effort public en faveur de la politique de la ville. Légèrement supérieurs au montant des crédits européens, ceux dont vous avez la responsabilité directe ne représentent que 14 % des interventions agrégées des autres ministères et 24,2 % de celles de la seule Caisse des dépôts et consignations.
Vous avez été, Monsieur le ministre, le président respecté d'une des commissions permanentes de cette assemblée et connaissez mieux qu'un autre les contraintes et les difficultés du travail parlementaire. Je n'en déplore que plus vivement d'avoir à renouveler ici mes observations de l'année dernière sur la médiocrité des réponses apportées aux questions de votre rapporteur : l'indigence des données, la faiblesse des analyses, la transmission des informations dans des délais interdisant leur exploitation valable -quand il ne s'agit pas d'un refus pur et simple de répondre. Puissent ces observations contribuer à la naissance d'une culture de transparence et d'efficacité qui semble faire défaut à votre administration...
Dans le contexte économique difficile que nous traversons, je vous donne acte bien volontiers de la croissance substantielle des moyens de votre département, que le projet de loi de finances pour 2000 porte à 1,4 milliard en moyens de paiement et 1,6 milliard en moyens d'engagement. Ma satisfaction eût été entière si cette progression n'était largement imputable à la réintégration au sein de votre budget de lignes budgétaires autrefois gérées par d'autres ministères. Les seuls transferts internes au chapitre 46-60 expliquent ainsi près de 80 % de la croissance des dépenses ordinaires au titre IV.
L'exercice budgétaire 2000 correspond à la première année de mise en _uvre des nouveaux contrats de plan Etat-régions 2000-2006. La contractualisation qui inspirera le financement des contrats de ville repose sur trois principes. D'une part, les enveloppes de crédits contractualisés ont été fortement majorées afin d'afficher une volonté claire de suivi, gage de pérennité des projets engagés par les collectivités territoriales. En second lieu, le renforcement des enveloppes contractualisées concerne tant les crédits de fonctionnement que l'investissement. Il s'agit toutefois moins de multiplier le nombre de contrats existants que, semble-t-il, de leur offrir une assise territoriale plus large. Enfin, il a été décidé d'élaborer un programme significatif de renouvellement urbain, qui prolonge et amplifie l'expérience des grands projets urbains.
Le projet de budget pour 2000 s'efforce par ailleurs de remédier aux décalages constatés lors des précédents contrats de ville, entre les autorisations de programme et les crédits de paiement effectivement accordés.
Enfin, Monsieur le ministre, vous proposez de renforcer la capacité d'animation de la politique de la ville par une nouvelle ligne budgétaire pour les expertises et les colloques, de diminuer les crédits d'études et de maintenir au niveau atteint en 1999 les moyens de fonctionnement de la délégation interministérielle à la ville.
Au-delà de la seule analyse des moyens, il faut s'interroger sur la politique que mène la majorité afin de construire la ville de demain.
L'élu local que je suis est depuis longtemps dubitatif devant la multiplicité des outils et mécanismes contractuels susceptibles d'intervenir au titre de la politique de la ville : contrats de plan Etat-régions, contrats de pays, contrats d'agglomération, contrats de ville, schémas de services collectifs, grands projets urbains, zones de redynamisation urbaine, zones franches urbaines... L'aménagement du territoire et donc la politique de la ville se meurent de dispositifs pléthoriques, opaques et redondants.
La multiplication des guichets nuit à la lisibilité de l'action de l'Etat, et du même coup, à l'évaluation de sa pertinence, si nécessaire pourtant afin de réduire une ponction fiscale écrasante. Surtout, cette politique entretient les stratégies d'assistanat de certaines collectivités locales, « abonnées » aux subventions.
Je ne vous reproche pas un empilement auquel toutes les majorités ont contribué. Mais la représentation nationale attend de vous, Monsieur le ministre, que vous engagiez un travail de simplification et de modernisation. Ce travail qui demande incontestablement du courage et de la volonté vous l'avez jusqu'à présent différé.
La synchronisation des contrats de ville avec les contrats de plan Etat-régions est certes une initiative de bon sens, mais il faut aller plus loin et diminuer le nombre de procédures, mettre en place un interlocuteur unique pour les élus locaux, rendre la mobilisation des moyens plus rapide...
Telles sont les raisons pour lesquelles, Monsieur le ministre, je ne peux exprimer mon accord avec les orientations que vous présentez. La commission de la production a toutefois estimé devoir donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la ville pour 2000. La plume est serve, la parole est libre... (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR)
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - L'année dernière, satisfaits de la nomination d'un ministre délégué à la ville, les parlementaires avaient exprimé le souhait que la relance de la politique de la ville ne soit pas un feu de paille. De fait, la nouvelle politique de la ville, désormais inscrite comme une priorité durable, sera au c_ur de la deuxième étape de l'action gouvernementale. Comme en 1999, le budget de la ville est celui qui connaît la plus forte augmentation : 32 % d'augmentation en 1999, 10 % en 2000.
Et à partir de 2000, le budget de la ville regroupera plus de 300 millions de crédits auparavant dispersés dans différents ministères. C'est une première réponse à l'appel à la simplification lancé tout à l'heure par M. Santini. Cette volonté de simplification se retrouvera également au plan local, 90 % des crédits étant délégués aux préfets de départements, avec des procédures allégées d'instruction des dossiers. J'y reviendrai.
Au total, le budget du ministère s'établit à plus de 1,4 milliard contre 1 milliard en 1999.
Les moyens de fonctionnement de la Délégation interministérielle à la ville sont stables, tandis que les crédits d'étude diminuent et que les crédits de communication destinés à l'animation nationale ou régionale sont mieux identifiés. En dehors du partenariat national et des opérations Ville Vie Vacances, l'essentiel des moyens du ministère et des mesures nouvelles -70 millions de francs en fonctionnement et 30 millions en crédits de paiement- financeront les programmes d'action inscrits dans les contrats de ville.
La politique de la ville est une priorité pour l'ensemble du Gouvernement. Voyez par exemple les crédits que consacrent le ministère de l'emploi et la solidarité aux emplois-jeunes et à la mise en _uvre de la loi contre l'exclusion, le ministère de l'intérieur à la police de proximité, le ministère de l'éducation nationale aux réseaux d'éducation prioritaire, ou encore le secrétariat d'Etat au logement aux opérations de reconstruction-démolition de logements sociaux. Cette mobilisation des ministères concernés est fondamentale, car la politique de la ville ne doit pas être une politique sectorielle de plus, mais au contraire actionner tous les leviers traditionnels de l'action publique.
Cette priorité se retrouve également dans les prêts de la Caisse des dépôts et consignations aux collectivités locales et aux HLM, dont les taux ont été une nouvelle fois réduits, suivant en cela la baisse du taux du livret A. La CDC sera un partenaire important de la nouvelle étape de la politique de la ville. Une enveloppe additionnelle de 3 milliards sera ainsi mobilisée sur ses fonds propres en appui du programme de renouvellement urbain. Un volet consacré à la revitalisation économique des quartiers concernés sera identifié au sein de son programme « développement économique et emploi ».
Ce changement d'échelle de la politique de la ville s'accompagnera d'une participation financière plus importance des collectivités locales, parce que les régions et les départements souhaitent s'investir davantage, et parce que les communes les plus pauvres ont bénéficié d'une augmentation de 45 % de la DSU dès 1999. Comme l'a annoncé le Premier ministre à Strasbourg, le Gouvernement a prévu pour 2000 un nouvel abondement de 500 millions, en plus de la dotation de 200 millions destinée à tenir compte des résultats du recensement. Les fonds structurels européens, malgré leur diminution globale à partir de 2000, profiteront davantage à la politique de la ville, notamment dans les régions Ile-de-France et Rhône-Alpes. Pour la première fois, les quartiers en difficulté seront inscrits en tant que tels comme bénéficiaires de ces fonds, ce qui montre que l'Europe prend désormais en compte la problématique urbaine.
Comme vous avez pu le constater à la lecture du « jaune », qui, malheureusement, vient tout juste de vous être remis...
M. Pierre Cardo - Il arrive quand même plus vite que le versement des subventions ! (Rires sur divers bancs)
M. le Ministre délégué - Nous essaierons d'améliorer les délais pour l'un et l'autre ! ...L'effort global pour la politique de la ville atteindra dès 2000 les 34,9 milliards auxquels faisait référence le rapport Sueur. Les contrats de ville, principaux outils de cette politique bénéficieront pour les sept prochaines années, de crédits en hausse de 70 %, avec 17,4 milliards de crédits. Ces moyens nouveaux accordés à la politique de la ville en changent le sens. D'une politique d'amortisseur social, l'enjeu est d'en faire un outil de développement social et d'intégration des quartiers.
Les objectifs et moyens nouveaux assignés aux contrats de ville devront amener chaque acteur à s'engager à tout mettre en _uvre pour combattre l'exclusion urbaine dans ses différentes dimensions et aussi à travailler autrement, de manière transversale et transparente, pour relégitimer l'action publique auprès des citoyens et mieux les associer aux décisions.
J'ai souhaité mobiliser particulièrement le monde associatif, qui agit au plus près de la réalité des quartiers. Les 10 000 associations qui interviennent dans la mise en _uvre de la politique de la ville ne sont pas toujours reconnues pour ce qu'elles font. J'ai demandé aux préfets d'engager, d'ici la fin de l'année, un dialogue avec elles, pour leur présenter les objectifs des nouveaux contrats de ville et les procédures simplifiées de financement que j'ai mises en place, comme le demandait M. Santini.
Ces simplifications radicales visent notamment à instaurer un dossier unique, à accélérer le versement des subventions et à rassembler les fonds publics dans un « pot commun ». Je souhaite ainsi établir des relations plus confiantes, mais aussi plus exigeantes, entre l'Etat et le monde associatif.
Le Premier ministre a décidé que le lancement des nouveaux contrats de ville s'accompagnera, dans la majorité des sites, d'un ambitieux programme de rénovation urbaine qui se prolongera sur dix années. La restructuration urbaine et la revitalisation économique des quartiers les plus en difficulté sont en effet devenues une nécessité : 40 ans après la construction massive de logements sociaux, 20 ans après le début du grand programme de réhabilitation, de nombreux ensembles ne correspondent plus aux attentes de la population et concentrent ceux qui n'ont plus le choix de leur lieu d'habitation, les « assignés à résidence ». Ils constituent les premiers signes d'une ghettoïsation de nos villes, y compris au sens ethnique. Pour les réinscrire dans la normalité, un engagement exceptionnel de l'Etat est indispensable.
Parmi ces opérations de renouvellement urbain, une cinquantaine sont de très grande ampleur et pourront être qualifiés de « grands projets de ville », par référence aux « grands projets urbains » lancés en 1992.
Mais, sur ces sites, une nouvelle manière de préparer et de mettre en _uvre le projet devra être engagée. Nous sommes parvenus à mobiliser les 35 milliards annoncés, le pari est maintenant de pratiquer une nouvelle méthode de travail, afin que les aides publiques ne se réduisent pas à une série de procédures, mais soient un véritable levier. Nous savons désormais ce qui est indispensable à la réussite des grands projets urbains : l'engagement fort des élus locaux, la simplification des procédures, l'équilibre entre le court terme et le long terme, entre le budget de fonctionnement et le budget d'investissement... Les 9 et 10 décembre, à Vaulx-en-Velin, l'une des opérations les mieux réussies...
M. Maurice Leroy - Celle de Gennevilliers n'est pas mal non plus !
M. le Ministre délégué - ...j'organiserai deux journées consacrées à ces questions pour élaborer en commun la charte de qualité de ces grands projets.
Outre sa dimension financière, que l'on retrouvera dans la loi de finances pour 2001, ce programme de renouvellement urbain nécessitera de nouveaux outils législatifs. Ils seront inscrits dans un titre spécifique du projet de loi sur l'urbanisme, qui comportera notamment une réforme de la loi d'orientation sur la ville visant à mieux répartir les logements sociaux, une réforme de la législation sur les copropriétés dégradées et la création de nouveaux outils de développement économique.
Ce grand programme de renouvellement urbain sera l'une des mesures les plus fortes du Comité interministériel des villes de décembre prochain, qui sera présidé par le Premier ministre.
Ce dernier a également souhaité des mesures pour renforcer la présence et la qualité des services publics.
J'ai fait un certain nombre de propositions, sur la base d'un diagnostic réalisé cette année dans les départements les plus concernés, et qui montre des carences et des besoins nouveaux. J'ai également souhaité que l'Etat transforme ses pratiques, en sachant travailler dans la proximité et la transversalité. Des délégués de l'Etat seront ainsi nommés pour animer des projets de services publics locaux.
Il est également nécessaire d'instituer un nouvel échelon de proximité pour les délégués du Médiateur.
M. Zuccarelli fera, quant à lui, des propositions pour améliorer la motivation et la qualification des agents publics qui agissent dans le cadre de la politique de la ville et pour élargir le recrutement dans les services publics à de nouvelles compétences issues des quartiers, afin d'avoir un service public à l'image de la population. Les efforts réalisés par le ministère de l'intérieur ou la Poste nous montrent la voie à emprunter.
Enfin, un travail est en cours, à partir des propositions du rapport parlementaire Bourguignon-Rodrigo, sur le volet économie et emploi, priorité des priorités.
Le retour de la croissance profite d'abord à ceux qui étaient les plus proches de l'emploi. Il y a donc un risque important que les habitants des quartiers en difficulté soient les derniers à bénéficier de l'embellie économique et en éprouvent un sentiment d'injustice accru.
Avec Martine Aubry, le Gouvernement a donc décidé une mobilisation exceptionnelle, annoncée lors d'une réunion extraordinaire à l'ANPE, pour que chaque chômeur des quartiers se voie proposer une solution de formation ou d'insertion professionnelle.
Un programme de lutte contre les discriminations à l'embauche en raison de la couleur de la peau, de la consonance du nom ou de l'adresse, sera mis en _uvre (« Très bien ! » sur les bancs du groupe communiste)
Après les emplois-jeunes, qui ont profité à près de 30 000 jeunes des quartiers, le Gouvernement proposera bientôt des mesures spécifiques aux adultes, pour y développer en particulier leur rôle de médiation.
Le programme de renouvellement urbain comprendra différentes mesures en faveur de l'implantation d'entreprises et de services dans les quartiers en difficulté ou à proximité. Si l'on veut en faire des quartiers normaux, il ne suffit pas de repeindre les façades. Il faudra, dans certains cas, détruire des logements dont plus personne ne veut, réorganiser l'ensemble du quartier pour le rendre attractif et identifier les espaces qui pourraient accueillir des entreprises et des services. Un programme d'aménagement foncier sera alors mis en _uvre, avec tous les partenaires, pour améliorer les dessertes, les services et la sécurité. Ce programme mobilisera également les moyens de la Caisse des dépôts et des collectivités locales, regroupés dans le cadre de sociétés d'investissement régional.
Des aides à l'investissement, notamment fiscales, pourront être accordées aux entreprises sur la base d'un véritable projet partagé : d'un côté, les partenaires publics s'engagent à entreprendre des actions pour faire de ce quartier un quartier « normal », de l'autre, les entreprises s'engagent à créer des emplois.
Il conviendra de mobiliser l'épargne populaire sur ces grands chantiers.
Ces différentes mesures seront annoncées dans le cadre du projet de loi sur l'urbanisme et du Conseil interministériel du 14 décembre.
De manière plus générale, j'ai souhaité encourager le monde urbain à s'organiser davantage dans la perspective du siècle nouveau. Nos institutions et nos pratiques politiques ne reflètent pas toujours la nouvelle donne urbaine mise en évidence par le recensement. Et si 80 % de la population habite désormais dans des aires urbaines, la ville est encore trop souvent perçue comme le lieu de tous les désordres, de toutes les difficultés sociales.
Notre avenir urbain, si nous en faisons un enjeu du débat politique, peut représenter le meilleur pour notre société. En refusant les ghettos urbains, en accentuant les mécanismes de solidarité, c'est le projet d'une société ouverte et juste que le Gouvernement poursuit.
C'est le sens qu'a la fondation de l'Institut pour la ville, dont je souhaite faire un outil pour les professionnels et les élus ; c'est la raison d'être du festival international de la ville, dont la première édition a, en septembre, rassemblé 150 000 personnes à Créteil pour trois jours de fêtes et de débats -grâces en soient rendues à M. Cathala. C'est enfin le sens des contacts que j'ai noués avec les autres pays européens soucieux de faire de la politique de la ville un élément de la future Europe politique.
Nous examinons ce matin le budget consacré à cette politique mais, plus largement, ce qui est à l'ordre du jour, c'est de permettre à tous les habitants des villes, quels que soient leur nom, leur quartier ou leur couleur de peau, de mener une vie normale. Si nous y parvenons, nul doute que nous conforterons par là même notre République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)
M. Michel Vaxès - Après le temps de la réflexion et des orientations vient enfin celui où peut être mise en _uvre une politique de la ville rénovée, plus claire et apte à corriger les insuffisances de quinze années d'expérimentations et d'actions trop souvent enfermées dans les limites étroites de quartiers malades du chômage et de la pauvreté. Nous apprécions d'autant plus cette inflexion qu'elle conforte les initiatives heureuses de certains territoires où l'on a su par anticipation mobiliser les habitants à la reconquête de la ville, grâce à des stratégies globales.
La conviction s'impose progressivement, en effet, que la ville ne peut s'épanouir que si elle est appréhendée dans sa globalité et dans ses rapports à un environnement élargi, que cet effort de cohérence est indispensable pour résorber les inégalités entre territoires et réduire les injustices sociales.
La ville, comme la vie qu'elle accueille, ont trop longtemps attendu une politique qui soit l'expression de la solidarité nationale sans pour autant exclure les solidarités de proximité, une politique qui redonne le sentiment d'appartenir à une même république, une politique qui requière des devoirs citoyens cependant que l'Etat assumerait ses propres responsabilités. C'est cette politique que nous proposons de mettre en _uvre, avec les habitants, en conjuguant démocratie représentative et démocratie directe. Et nous ne négligerons rien pour que ces habitants soient au rendez-vous de nombreux contrats de ville. Aussi nous ne tairons ni nos suggestions ni nos critiques, nous exprimant sans complaisance ni surenchère, avec la réussite pour seul objectif. Il le faut d'autant plus que quinze années de politique de la ville n'ont guère fait reculer la ségrégation sociale et spatiale. Elles n'ont pu garantir l'égal accès aux services publics ni l'exercice des droits fondamentaux.
Je ne force pas le trait. En sept ans, le nombre de RMistes a doublé pour dépasser le million et celui des bénéficiaires de l'aide au logement s'est accru de plus d'un million pour atteindre 6 millions en 1998, soit un ménage sur trois ! Parmi les dix millions d'allocataires de la CAF, un tiers dispose de moins de 4 200 F par mois, la moitié de moins de 6 200 F. Enfin, l'année dernière, le Secours Catholique a suivi plus de 700 000 cas et a aidé un million et demi de personnes, dont plus d'un million vivent sous le seuil de pauvreté. Ce constat condamne sans appel les dogmes d'un libéralisme qui brise les vies et déstructure les territoires.
Nous avons donc apprécié, Monsieur le ministre délégué, qu'en février dernier, à l'occasion du colloque organisé par l'Association des élus communistes et républicains, vous condamniez le « laisser-faire » et le « laissez-aller » d'un libéralisme sans frein qui, selon vous, ne pouvait que conduire à diviser la ville entre « quartiers privés réservés aux plus aisés et ghettos, réservés aux plus mal lotis ». De cela, nous ne voulons pas plus que vous.
Dans un pays qui compte près de 80 % de population urbaine, la politique de la ville ne peut être réduite à l'action de votre seul ministère. Elle doit être la politique du gouvernement tout entier, menée avec les moyens que fournit le budget de l'Etat. Mais comment, alors, ne pas s'inquiéter quand on voit que les budgets d'activité de la nation ne progresseront en 2000 que de 0,3 %, hors charges de la dette ? Cette crainte, vous la faites d'ailleurs implicitement nôtre quand vous appelez la mobilisation des budgets régionaux et départementaux -exercice bien difficile, compte tenu des transferts de charges, vers les collectivités, qui ont accompagné chaque réforme ! Il faudra aux assemblées territoriales beaucoup de volontarisme et de constance, en même temps qu'une grande vigilance de la part des services de l'Etat.
Avec la même motivation, vous avez clairement affirmé la nécessité de faire appel aux crédits de droit commun, les moyens spécifiques ne devant pas se substituer à ceux-ci mais servir à combler les inégalités et à soutenir les actions innovantes. Nous vous approuvons sur ce point, mais il faudra veiller à ce que ce redéploiement tienne compte des inégalités territoriales. Les communes, et surtout celles qui sont le plus concernées par la politique de la ville, se débattent dans des difficultés budgétaires telles que toute prévision leur est quasi impossible, et ce alors même qu'elles doivent satisfaire des besoins accrus. Il est certes prévu d'augmenter à nouveau la DSU en 2000 mais, avec les diminutions du FNPTP et du DCTP, ma commune par exemple verra ses dotations ne croître que de 0,38 % soit moins que l'inflation.
Cette incertitude est aussi un frein à la définition des politiques publiques en concertation avec les habitants. Je suis convaincu que donner, dès la signature des contrats, une garantie sur les enveloppes financières de droit commun que l'Etat serait prêt à engager libérerait l'initiative locale. Pour atteindre une pleine efficacité, la politique de la ville doit reposer sur la confiance accordée aux acteurs de terrain. La recommandation faite il y a un an par notre collègue Pierre Bourguignon -« C'est aux élus et à l'ensemble des partenaires concernés de dire où il faut agir en priorité »- est plus que jamais d'actualité.
J'insiste sur ce point car, insensiblement, depuis 1994, tout fait craindre le retour d'une tutelle. En outre, la volonté légitime de faire travailler ensemble les communes d'une agglomération ne doit pas conduire les services de l'Etat à perdre de vue les inégalités internes à ces territoires, au point de ne plus voir que telle ou telle commune en difficulté serait acceptée moins par solidarité que pour les subventions qu'elle permettrait de drainer. Enfin, rien ne serait plus insupportable pour les communes en difficulté et les populations qui souffrent que de voir passer le train de l'embellie espérée sans pouvoir s'y accrocher.
Pour la deuxième année consécutive, votre budget sera celui qui connaîtra la plus forte croissance. Avec 10 % d'augmentation et 34,9 milliards de crédits, vos moyens sont ceux que vous souhaitiez. Tout dépend maintenant des conditions de leur mise en _uvre. Nous avons avancé quelques suggestions à ce sujet et, si nous restons lucides quant à l'ampleur des problèmes, nous devons rappeler que les intéressés ne comprendraient pas que ce budget ne donne pas les fruits de ses promesses. Pour ne pas les décevoir, il reste peut-être à mieux les écouter. Je suis convaincu que vous inciterez vos services à cette indispensable attention.
Le groupe communiste, bien évidemment, votera votre budget, avec la volonté de contribuer à sa pleine efficacité (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Maurice Leroy - La politique de la ville est un enjeu majeur : il s'agit de rien moins que d'élaborer un projet de civilisation pour le troisième millénaire.
Pour le groupe UDF, il ne peut y avoir de conurbation vivable si une partie de ses habitants sont des exclus. Ce budget devrait donc viser à restaurer l'esprit de cité en réintégrant les quartiers sensibles dans la République. Mais des crédits ne suffisent pas à susciter la volonté de lutter contre la ségrégation sociale. J'en veux pour preuve que lorsque vous siégiez dans les rangs de l'opposition, Monsieur le ministre, vous votiez, avec votre groupe, contre les budgets de la ville.
L'an dernier, l'orateur du groupe socialiste, M. Pierre Cohen, déclarait : «Après quelques années d'inquiétude où la politique de la ville se réduisait tant dans son budget que dans ses ambitions, nous retrouvons enfin l'espoir de mettre la ville au c_ur de nos préoccupations». Passons sur le fait qu'il aura fallu plus d'une année pour que ce gouvernement crée un ministère de la ville ; mais vraiment, quelle arrogance, quand on sait que le pacte de relance pour la ville Juppé-Gaudin-Raoult représentait cinq fois le plan Rocard-Delebarre de 1990 et vingt fois le plan Tapie de 1992 !
L'argent n'est pas tout. Ce qui compte le plus, c'est la volonté d'agir. Les acteurs de terrain ont appris à se méfier des effets d'annonce ; ils souhaitent que les pouvoirs publics se comportent plutôt en aménageurs qu'en pompiers.
J'espère qu'au cours de sa visite d'hier dans les Yvelines et l'Essonne, le Premier ministre aura pu mesurer combien la prévention est indispensable, mais aussi combien l'impunité est inacceptable, ce que Julien Dray a fort bien exprimé. Comptez-vous, Monsieur le ministre, avec le Garde des Sceaux, apporter de vraies réponses à la délinquance des mineurs?
S'agissant des contrats de ville, on n'entend plus parler du rapport que vous aviez demandé en 1998 à M. Georges Cavallier. Quelles en sont les conclusions ? Quels enseignements concrets en tirez-vous ?
Vous annonciez le 3 novembre 1998 une réforme radicale des procédures et des contrats. Allez-vous, par exemple, constituer un fonds auquel tous les partenaires -Etat, départements, communes- pourraient apporteur leur concours ? Vous avez eu raison tout à l'heure d'évoquer l'investissement important des conseils généraux ; je puis témoigner que mon département du Loir-et-Cher sous l'impulsion de son président Michel Dupiot, consacre 8 millions à la politique de la ville. Le département du Rhône, que préside notre collègue et ami Michel Mercier, s'investit énormément lui aussi, de même que le département des Hauts-de-Seine de Charles Pasqua, qui a signé la totalité des contrats de ville. Que les orateurs de gauche nous exposent donc ce qui est fait dans les départements présidés par leurs amis !
Monsieur le ministre, les futurs contrats de ville concerneront-ils l'agglomération, la commune, le quartier ? Où en est la création d'un institut pour la ville, annoncée elle aussi il y a un an ? Les rapports écrits de nos collègues reprennent les déclarations qui avaient été faites à l'époque par le ministre, mais ils ne nous disent pas quand cet institut sera créé, ni avec quels moyens. C'est bien dommage car, à la différence de la ville de New York, nous n'avons pas d'endroit où chefs de projets de quartier, élus locaux, urbanistes, architectes ont la possibilité d'échanger.
Bref, après plus d'un an de discours et d'annonces, force est de constater que le rapport Sueur a été enterré et que ce gouvernement est en train de manquer le rendez-vous de la réunification de la ville.
Faute de volonté politique cohérente du Gouvernement tout entier, l'augmentation des crédits, qui ne saurait à elle seule constituer une politique, ne permettra pas de faire face à l'urgence de la situation. Un seul exemple : l'an dernier, Monsieur le ministre, vous jugiez « impensable que la croissance s'arrête aux portes des quartiers ». Or le chômage y demeure deux à trois fois plus élevé qu'ailleurs...
« Il faut aujourd'hui un électrochoc de la qualité urbaine, du renouvellement urbain, ce qui suppose un effort financier important. Les crédits pour 2000 ne sont pas cohérents avec le discours sur la politique de la ville » : ce n'est pas moi, mais le maire d'Orléans, Jean-Pierre Sueur, qui le dit !
La politique de la ville exige une action sur le long terme, concernant la réhabilitation du bâti, la répartition des logements sociaux, la modernisation de l'Etat, la sécurité, l'éducation et la formation, le dynamisme économique, la citoyenneté, la culture. Les questions de sécurité sont très importantes : si l'ordre public n'est pas assuré, la politique de la ville n'est qu'un tonneau des Danaïdes.
Il nous faut convaincre les Français qu'attaquer de front la ségrégation est une priorité nationale. Parce que ce Gouvernement ne se fixe pas cette priorité, le groupe UDF, après un débat nourri en son sein, a décidé de voter contre ce budget. A titre personnel, mon collègue et ami Jean-Louis Borloo et moi-même avons décidé de nous abstenir, parce que nous considérons qu'une continuité est nécessaire. Il reste que la politique de la ville semble bien être l'Arlésienne du Gouvernement : il en parle, mais dans les quartiers on ne la voit pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR)
M. Michel Pajon - Je suis très heureux de défendre le budget du ministère de la ville au nom du groupe socialiste. Je le suis d'autant plus qu'il connaît, pour la deuxième année consécutive, la plus forte augmentation de la loi de finances. 32 % en 1999, 10 % en 2000 : on ne saurait trouver meilleur signe de l'intérêt que porte le Gouvernement à la politique de la ville.
Si l'on prend en compte les 300 millions de crédits précédemment distribués par d'autres ministères et qui relèvent maintenant de votre responsabilité, l'augmentation atteint 40 %. En deux ans, Monsieur le ministre vous avez presque doublé le budget dont vous êtes en charge !
Le budget que vous nous présentez vient servir notre ambition de mener une politique de la ville cohérente, synonyme de renouvellement urbain et de plus grande solidarité entre nos concitoyens.
Votre budget répond aux légitimes attentes des acteurs locaux, qui ont trop longtemps souffert de la complexité des modes de financement. Il s'attache, en effet, à rendre plus lisibles les actions engagées, par le regroupement des dépenses des différents ministères dans le budget ville.
La distinction entre crédits ordinaires et crédits spécifiques n'a que trop duré. Les derniers doivent demeurer, certes, mais uniquement pour permettre aux communes dont la fragilité financière est avérée de mener à bien des opérations de développement social urbain exceptionnelles. Pour le reste, c'est le droit commun qui doit s'appliquer, en évitant tout zonage, terriblement discriminant. L'efficacité du dispositif sera plus sûrement garantie encore par l'allégement des procédures et par la désignation du préfet comme interlocuteur unique.
La priorité qu'accorde le Gouvernement à la politique de la ville se traduit aussi dans les budgets des autres ministères, et d'autres réformes sont en cours d'élaboration. Nous attendons beaucoup, en particulier, de la future loi relative à l'urbanisme, à l'habitat et aux déplacements. Il est bon, aussi, que la Caisse des dépôts ait été invitée à réduire le taux de ses prêts aux collectivités et aux organismes HLM. Il est bon, encore, que la DSU atteigne 4 milliards, en progression de 80 % en deux ans. Il est bon, enfin, que pour la première fois les fonds structurels européens participent au financement de certains quartiers en difficulté. En tout, près de 35 milliards seront consacrés à la politique de la ville : l'objectif fixé par Jean-Pierre Sueur est donc atteint.
Le débat serait tronqué si les contrats de ville n'étaient pas évoqués. Ce sont, en effet, les principaux instruments de la mise en o_uvre de votre politique et ils bénéficieront pour les sept ans à venir de moyens doublés, financés pour 8,6 milliards par le ministère de la ville. La contractualisation ainsi considérablement renforcée permettra de mettre un terme au subventionnement hasardeux de projets disparates, qui a trop souvent prévalu dans le passé. La concertation pratiquée désormais est un gage supplémentaire d'efficacité : des expérimentations successives, on passe de la sorte à un diagnostic collectif qui permettra de définir des projets communs dans lesquels chacun s'impliquera.
Déjà, la dynamique intercommunale qui prévaut dans les sites-pilotes que vous avez institués en 1999 a fait renaître l'espoir des habitants des quartiers considérés. En ma qualité de maire d'une commune concernée, je peux témoigner de l'ambition politique et technique que traduit la nouvelle contractualisation. Comme vous l'avez fort justement souligné, Monsieur le ministre, la politique de la ville ne peut plus se concevoir seulement comme un « amortisseur social », et elle doit devenir un outil efficace d'intégration des quartiers à la ville. Pour en finir avec les ghettos, il faut mobiliser des moyens exceptionnels et seul l'Etat le peut. Nous saluons donc l'initiative que vous avez prise de lancer 50 grands projets de ville, et nous ne doutons pas qu'ils mobiliseront activement les élus. L'octroi de dotations destinées au fonctionnement des équipements nouveaux est un gage supplémentaire d'efficacité.
Il reste à repenser les territoires, à privilégier la coopération intercommunale et à dessiner un cadre institutionnel mieux adapté aux enjeux. Nous attendons beaucoup de réformes engagées.
Ainsi, la dynamique engagée l'année dernière est confirmée ; elle témoigne de la volonté du Gouvernement de traiter de la ville globalement, ce qui s'impose dans un pays dont 80 % des habitants vivent en zones urbaines. Fidèles à ses promesses, le Gouvernement entend lutter, en priorité, contre l'exclusion sociale et la ségrégation spatiale, et il s'est donné les moyens d'agir, avec un budget de la ville considérablement augmenté, qui marque la volonté de refonder une politique contractualisée privilégiant la solidarité. Le renouvellement urbain ainsi ancré dans la durée permettra finalement de construire une société plus juste. Le groupe socialiste, fier des orientations que reflète votre budget, vous apportera un soutien sans réserve (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Mme Chantal Robin-Rodrigo - Après des années d'hésitations et, parfois, d'errements, la politique de la ville arrive à une certaine maturité. Depuis 1997, le Gouvernement a considérablement accru le budget de la ville ; l'enjeu, il est vrai, est de taille, puisque près de 80 % des habitants de France résident désormais dans les zones urbaines. La ville doit donc revenir le lieu de la mixité sociale, celui, aussi, où chacun peut vivre une vie décente, disposer d'un emploi, habiter un logement correct, vivre en sécurité et disposer de commerces et de services publics satisfaisants.
Or les quartiers sensibles concentrent tous les handicaps possibles. Il était donc indispensable de revoir les modes d'intervention, en profitant d'une reprise de la croissance et d'une baisse du chômage qui bénéficient à l'ensemble du territoire... sauf à ces quartiers, ou rien -ou presque- ne bouge.
Le Gouvernement, pleinement conscient de la nécessité d'une approche globale des problèmes de la ville, a consenti un effort sans précédent, en deux ans, en faveur du ministère délégué, puisqu'après avoir augmenté de 32 % en 1999, ses crédits augmenteront, en 2000, de 40 % si l'on tient compte des crédits rattachés. Ce très bon budget est de tous les budgets, celui qui augmentera le plus. Cependant, les moyens de fonctionnement du ministère délégué seront limités, pour la deuxième année consécutive, à 2 % des crédits globaux. Le fonds d'intervention pour la ville en sera plus sûrement alimenté. On notera avec une égale satisfaction que la DSU atteindra près de 4 milliards.
Une part prépondérante de ce budget est consacrée aux nouveaux contrats de ville. En leur allouant une enveloppe de 17,4 milliards, l'Etat marque son souci de voir appliqués les programmes élaborés par les collectivités territoriales concernées. Et, en privilégiant l'intercommunalité par le biais des contrats d'agglomération, la nouvelle politique de la ville tient compte des enjeux. On se réjouira de constater que certaines des communautés d'agglomération en voie de constitution tiennent la politique de la ville pour une compétence obligatoire, ce qui permettra de mettre enfin au point une véritable politique sociale au niveau d'un territoire.
Je tiens par ailleurs à vous remercier et à vous féliciter, Monsieur le ministre, pour votre action en faveur de la démocratie locale. Une véritable politique de la ville ne peut en effet se limiter à la réhabilitation de logements insalubres, ou viser à une sorte de « super assistanat social », comme cela a été fort bien dit. C'est pourquoi j'appuie la création de fonds de participation des habitants, qui favoriseront les initiatives citoyennes et la participation active de ceux qui, en définitive, choisissent de s'intégrer.
Mais toutes ces orientations ne seront mises en _uvre que si le prochain CIV et la future loi « urbanisme, habitat, déplacements » allouent aux collectivités locales des moyens suffisants. Si, d'autre part, je suis globalement satisfaite de ce budget, j'exprimerai cependant un regret, celui que 5,35 % seulement des crédits alloués soient gérés par le ministère délégué, les 94,65 % restants provenant de transferts d'autres ministères, qui continuent de les gérer. Ces procédures sont justifiées et ne sont pas critiquables en soi, mais la création d'un ministère de la ville de plein exercice doté d'une compétence en urbanisme me paraît fondamentale. Ainsi garantirait-on une meilleure coordination des actions entreprises.
M. Maurice Leroy - Très bien !
Mme Chantal Robin-Rodrigo - Je me félicite, en attendant, que votre participation à la future loi « urbanisme, habitat, déplacements » soit annoncée. Ainsi évitera-t-on le renouvellement des erreurs d'architecture commises au cours des années 1970.
Il serait vain, enfin, de prétendre élaborer une politique de la ville cohérente si le volet le plus important des contrats de ville n'est pas l'emploi. Les conditions économiques favorables doivent permettre un effort exceptionnel en faveur de la lutte contre l'exclusion. De DSU en contrats de ville, l'Etat a accompagné l'action des collectivités locales. Malheureusement, la question de l'emploi est trop souvent restée à l'écart. Tout au plus a-t-on traité l'insertion sociale, mais non l'insertion économique. La politique de la ville s'est mal articulée avec les politiques publiques de l'emploi, l'une privilégiant l'approche des quartiers, l'autre des publics cibles. De même, les collectivités locales conduisent leur action en faveur du développement économique hors du cadre contractuel de la politique de la ville. Il faut en finir avec ces cloisonnements et il convient de se féliciter que la prochaine génération des contrats de ville réponde à cet objectif.
La ville doit devenir le lieu d'une « intelligence collective du territoire ». Le retour de la croissance nous offre des opportunités nouvelles de faire pénétrer la prospérité dans les quartiers. Sachons les saisir.
Les jeunes des quartiers en difficulté, en particulier ceux issus de l'immigration, connaissent les plus forts taux de chômage. S'ensuit chez eux un ressentiment qui nourrit la violence. L'Etat doit se mobiliser, avec tous ses partenaires, pour les aider à trouver une formation, un emploi et à exercer pleinement leur citoyenneté. Il est temps de substituer un développement local urbain au développement social urbain. Une plate-forme « initiative-emploi », regroupant sur chaque territoire, l'ensemble des actions relevant de l'insertion, de l'emploi et du développement économique y aiderait.
Pour passer des intentions aux actes, une maîtrise d'_uvre forte est nécessaire. Or, ce maillon fait aujourd'hui défaut dans la politique de la ville. La multiplicité des intervenants et l'éclatement des dispositifs ne permettent pas d'apprécier rapidement la pertinence des actions et de redéfinir, si nécessaire, les orientations.
Mme la Présidente - Je vous prie de conclure.
Mme Chantal Robin-Rodrigo - Je vais donc à ma conclusion. La politique de la ville devra placer l'emploi et l'économique au c_ur de sa problématique. C'est indispensable pour qu'une frange de population laissée sur le bord du chemin puisse se reconnaître dans les valeurs républicaines de solidarité et d'égalité.
Monsieur le ministre, je ne doute ni de vos convictions ni de votre ténacité à poursuivre une politique de la ville ambitieuse. Ce budget en est l'expression. Le groupe radical en approuve les orientations (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)
M. Pierre Cardo - C'est comme parlementaire qui aborde pour la dixième fois le budget de la ville mais aussi en élu local pratiquant depuis dix-sept ans la politique de la ville sur le terrain, que je m'exprimerai aujourd'hui.
Le budget de la ville augmente de 10 % -de 40 % par effet d'optique si l'on tient compte du regroupement en son sein de divers crédits auparavant éparpillés-, nous ne nous en plaindrons pas. Cela étant, le Gouvernement a peut-être cherché là certain affichage, bien conscient que l'effort reste très en-deça de ce qui serait nécessaire pour conduire une véritable politique de la ville, au regard des enjeux identifiés par M. Sueur dans son rapport.
J'en viens maintenait aux objectifs et aux moyens de la politique de la ville. Et pour commencer, j'insisterai sur une difficulté, qui n'est pas de votre seul ressort, mais reste entière depuis dix-sept ans : les crédits de la politique de la ville, qui devraient constituer un plus, ne servent bien souvent qu'à compenser des injustices imputables à une insuffisance de ressources locales (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe socialiste) La DGF n'augmente que de 0,8 %. La dotation de compensation de la taxe professionnelle régresse de 3,5 %...
Mme Nicole Bricq - Et la DSU ?
M. Pierre Cardo - La DSU représente seulement 1 % à 2 % du budget d'une commune en difficulté. L'insuffisance de ressources est bien plus criante.
Monsieur le ministre, il faut à tout prix user auprès de vos collègues de votre autorité de ministre, dont le portefeuille est largement transversal, pour modifier cette situation.
La politique de la ville exige de multiples partenariats. Je ne reviens pas sur celui noué déjà depuis longtemps avec les régions par le biais des contrats de plan Etat-région, bien rodés. Les départements gagneraient, eux, à être plus étroitement associés : jusqu'à présent, ils ont surtout l'impression d'avoir été la dernière roue du carrosse de la politique de la ville ou une « vache à lait ». Or compétent en matière sociale, en matière de jeunesse et de protection de l'enfance, se sont des partenaires-clés non seulement pour l'élaboration de la politique de la ville mais aussi pour sa conduite, au quotidien, en réseau sur le terrain. Sans eux, rien ne pourra se faire.
Autre problème, le rôle qui incombe aux institutions comme la police, la justice, l'école. De la lecture d'un récent rapport rédigé par des services de l'Etat sur le contrat de ville de Chanteloup-les-Vignes, on retire l'impression que le rôle de celui-ci peut être mis de côté. Un autre rapport rédigé, lui, par un cabinet extérieur, constate que c'est grâce au travail des associations, pour autant qu'elles soient dotées des moyens suffisants, que l'on réussit à changer quelque peu les choses.
Nous, élus locaux, ne pouvons qu'être inquiets. Le fonctionnement des institutions sur le terrain est alarmant. Quand la police ne peut plus que raser les murs dans certains quartiers, les droits de la population de ces quartiers sont-ils encore garantis ? Peut-on laisser cet état de fait perdurer ? Il y va pourtant de l'égalité.
Quant à la justice, ses acteurs auraient intérêt à se rendre sur le terrain. Quand un magistrat du Parquet fera-t-il une visite dans les quartiers à la tombée de la nuit avec une patrouille de police ?
M. Jean-Marie Bockel - Très bien !
M. Pierre Cardo - Ce serait pourtant indispensable pour adapter la justice aux réalités du terrain. Il n'existe pas, comme il devrait, de politique pénale concernant les mineurs définie dans chaque département. Il n'existe pas non plus de politique pénale qui permettrait à chacun des acteurs de se repérer et sans doute de s'associer, à meilleur escient, dans un contrat local de sécurité. Malheureusement, les élus locaux sont trop souvent considérés comme n'ayant pas leur mot à dire et la police, désespérée, baisse les bras, voyant que son action n'est pas suivie d'effets sur le plan judiciaire.
Pour ce qui est de l'école, est-il normal qu'un tiers des élèves de sixième ne sachent ni lire ni écrire ? Est-il normal que l'on demande aux communes et aux départements de financer l'aide aux devoirs et le soutien scolaire rendus nécessaires par un tel échec scolaire ? L'Education nationale devrait avoir les moyens nécessaires à son action sur le terrain. Et, comme le disait M. Dubedout, à situation inégalitaire, moyens inégalitaires. Si ces quartiers ne sont pas sur un pied d'égalité, il convient de les y rétablir.
Le groupe Démocratie libérale a décidé de voter contre ce budget. Personnellement, compte tenu du passé de la politique de la ville, je me contenterai de m'abstenir.
M. Maurice Leroy - Très bien !
M. Henry Chabert - Si quelques évolutions positives peuvent être relevées -crédits en augmentation, volonté de mieux coordonner les actions des autres ministères- dans ce projet pour l'année 2000, il n'en demeure pas moins que la politique de la ville manque d'ambition, de lisibilité et, finalement, d'efficacité.
Le Gouvernement a déclaré en faire une de ses priorités. On constate cependant que les crédits spécifiquement consacrés à la ville ne sont que de 1,7 milliard sur un total, incluant la CDC, de 34,9 milliards. La plupart des crédits dits de la politique de la ville sont en fait issus d'autres ministères. Dans ces conditions, l'autonomie du ministère chargé de la ville apparaît toute relative. D'autant qu'en valeur absolue, votre budget, Monsieur le ministre, n'est que l'avant-dernier des budgets civils. Heureusement pour vous, le tourisme est considéré comme un peu moins prioritaire... Nous sommes en tout cas loin des 60 milliards annuels réclamés par M. Sueur.
M. le Ministre délégué - Non, 35 milliards.
M. Henry Chabert - La semaine dernière, lors de la réunion des agences d'urbanisme, il a parlé de 60 milliards. Mais ne bataillons pas sur les chiffres, le manque d'ambition est flagrant.
Le manque de lisibilité aussi, au point que je suis tenté de demander quel est le ministre chargé de la politique de la ville. Est-ce Mme Voynet, qui prévoit un volet urbain dans son projet de loi sur l'aménagement du territoire ? Est-ce M. Chevènement, avec sa loi sur l'intercommunalité ? M. Gayssot, qui prépare une loi sur l'urbanisme et l'habitat ? Ou vous-même, qui êtes sous l'aile protectrice -ou devrais-je dire étouffante- de Mme Aubry ? Ne vous sentez-vous pas comme un oiseau à qui on demanderait de faire bouger les racines de l'arbre sur lequel il est perché...rien qu'en secouant les ailes ? (Sourires)
Ce manque de lisibilité nuit à l'efficacité sur le terrain et la superposition des cadres que l'Etat fixe pour attribuer ses subsides ne facilite pas les démarches. Il est donc urgent de simplifier l'action de l'Etat. Comment s'y retrouver sinon entre les contrats de ville, les pactes urbains, les GPU, remplacés bientôt par les GPV, les ZRU, les zones franches... ?
Mme Gilberte Marin-Moskovitz, rapporteur pour avis suppléant - N'est-ce pas l'actuelle opposition qui a créé ces structures ?
M. Henry Chabert - Peut-être, mais maintenant il faut simplifier. Songez que malgré toutes les structures déjà existantes, l'Etat ne peut intervenir pour soutenir les communes en difficulté sans proposer la création d'un établissement public ! Nous en avons fait l'expérience à Vaulx-en-Velin. Des modes d'intervention plus légers sont souhaitables.
Permettez-moi maintenant de vous faire part de quelques réflexions issues de mon expérience du terrain, à Lyon.
Un des axes majeurs de la politique de la ville devrait être de dépasser la requalification urbaine pour mettre en _uvre une requalification sociale. La priorité n'est plus au béton. Il s'agit maintenant de retrouver l'homme et de le mettre au coeur de nos politiques. Certes, il y a encore beaucoup à faire dans les domaines de l'urbanisme et de l'habitat, je pense notamment aux opérations de démolition-reconstruction qu'il faut envisager sans a priori idéologique. Mais la requalification sociale implique beaucoup plus.
Il faut d'abord appréhender les quartiers dans leur globalité et traiter tous les aspects de la vie d'un territoire -l'habitat, le social, l'économique, la santé, la famille, l'éducation, la culture, le sport et bien sûr la sécurité sans laquelle rien n'est possible. Mais la sécurité elle-même ne se limite pas aux actions sécuritaires. Il faut certes plus de policiers mais il faut aussi promouvoir l'instruction civique à l'école, renforcer l'autorité parentale et ne pas oublier ces maillons importants que sont les concierges de HLM.
Il faut ensuite ouvrir ces quartiers sur l'extérieur et développer les échanges avec le reste de l'agglomération, qu'il s'agisse des déplacements urbains ou des échanges culturels. Et il ne faut pas hésiter à appliquer une discrimination positive là où nous nous heurtons à une concentration des handicaps. L'implantation d'un multiplexe, par exemple, doit se faire au c_ur des quartiers sensibles plutôt qu'à côté.
Plutôt que d'inventer de nouvelles structures, appuyons-nous sur l'existant. Les MJC, les centres sociaux, les bibliothèques et les boutiques de droit manquent souvent cruellement de moyens pour remplir véritablement leur mission.
Enfin, il faut responsabiliser les citoyens, et leur donner les moyens de s'impliquer dans la gestion de leur cité. Cette responsabilisation des citoyens doit se traduire concrètement dans l'organisation de la maîtrise d'ouvrage, qui doit être systématiquement intégrée dans les procédures.
La politique de la ville est l'un des défis majeurs posés à notre société pour l'application du principe républicain. La liberté de vivre et de circuler dans tous les quartiers, l'égalité des chances qui doit s'y développer, la solidarité qui doit s'exercer en faveur des populations qui y vivent mériteraient un budget plus ambitieux. C'est pourquoi nous ne voterons pas celui qui nous est proposé (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF) .
Plusieurs députés socialistes - Dommage !
M. Patrick Braouezec - La question de l'action de l'Etat, de ce qu'il peut ou ne peut pas faire, a marqué la rentrée politique. Les députés communistes considèrent quant à eux que l'Etat peut, et même doit assurer l'égalité d'accès aux services publics, rééquilibrer l'offre de logements et de transports, lutter contre les discriminations. Le Premier ministre partage cette analyse puisqu'il place la politique de la ville au c_ur de la deuxième étape de l'action gouvernementale. Mais pourquoi n'était-ce pas vous, Monsieur le ministre, qui l'accompagniez lors de sa dernière visite des banlieues ?
La question urbaine est sans doute l'un des lieux majeurs du renouvellement du clivage gauche-droite. Il y a en tout cas dans ce domaine un impératif de réussite et de cohérence entre les discours et les actes.
Cet impératif est renforcé par le fait que les villes concernées accueillent la population la plus jeune, -ce qui d'ailleurs, dans un pays vieillissant, devrait constituer leur premier atout. Mais les discours non suivis d'effets sur la discrimination positive ont sapé la confiance au sein des quartiers populaires tandis que, dans le reste du pays, ils donnaient l'impression à certains que l'on faisait beaucoup pour des « zones » responsables des maux de la société. Il faut donc redire avec force que ces territoires et leurs habitants revendiquent seulement l'égalité de traitement et les investissements nécessaires à leur développement. Les crédits que nous discutons ne sont pas un cadeau accordé aux quartiers populaires mais le début d'un rattrapage, car il y a beaucoup de retards à combler dans différents domaines -justice, police, éducation nationale, pour ne citer que ceux-là.
La volonté politique d'agir pour la ville doit se traduire dans l'ensemble de la politique gouvernementale. A ce propos, Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous éclairiez sur le renforcement de vos prérogatives interministérielles. Il est impératif que les orientations budgétaires de la politique de la ville soient passées au crible du Comité interministériel des villes et que vous disposiez d'un pouvoir accru en matière d'affectation des crédits-villes des différents ministères. Ce travail de coordination est essentiel car la réussite de votre action dépend de la cohérence de l'ensemble de l'action gouvernementale. Or, M. Vaxès vient de rappeler que les budgets d'activité de l'ensemble des ministères ne progressent pour 2000 que de 0,3 %. Par conséquent, les insuffisances en matière de santé, d'éducation ou de logement demeurent. Vous insistez à juste titre sur le fait que vos crédits n'ont pas vocation à se substituer aux crédits de droit commun mais doivent aider à combler les inégalités et soutenir les actions innovantes.
Prenons l'exemple de la DSU. Nombre d'élus se sont inquiétés de la faible progression de cette dotation, destinée à épauler les collectivités les plus défavorisées dans le projet de loi de finances. Ces alertes et la compréhension du Gouvernement ont conduit à une augmentation supplémentaire de 500 millions. Cet effort, appréciable, reste cependant en-deçà des recommandations de M. Sueur. La DSU ne représente encore qu'un peu plus de 1 % des dotations de l'Etat aux communes. La faiblesse de la DSU a ainsi freiné la réalisation des grands projets urbains car les communes concernées étaient censées participer aux dépenses d'investissement à hauteur de 20 à 30 %.
La responsabilité de l'Etat est également très fortement engagée en matière d'aménagement du territoire. Le rééquilibrage de la région parisienne est un enjeu majeur des contrats de plan en discussion. Il s'agit de ne pas laisser le marché décider de tout en matière d'investissement et d'implantations d'activités.
Le choix est politique : soit le rééquilibrage avec les moyens nécessaires au décollage économique et social de l'est et du nord parisien, soit la marginalisation et la paupérisation de ces populations, alors que la région dans son ensemble continue à se développer.
Une première étape a été franchie avec la décision du Gouvernement de ne plus s'opposer à l'attribution d'une part des fonds structurels communautaires aux communes défavorisées des agglomérations parisienne et lyonnaise.
Les disparités de plus en plus grandes au sein de ces deux régions riches sont enfin reconnues.
La DATAR constate ainsi que l'écart entre la Seine-Saint-Denis et l'Ouest francilien est devenu plus inquiétant que l'écart entre l'Ile-de-France et les autres régions.
Pour les sept prochaines années, la région Ile-de-France devrait obtenir un milliard de francs. L'Etat doit renforcer ses moyens de gestion de ces fonds structurels pour qu'ils soient effectivement consommés.
L'année 2000 sera également déterminante avec le lancement des contrats de ville. Les financements de l'Etat, qui s'élevaient à 10,4 milliards pour les six dernières années, atteindront 17,4 milliards pour les sept prochaines années. Cet effort sera complété par la transformation des grands projets urbains en grands projets de ville dans une cinquantaine de sites. Je salue la décision de concentrer les crédits sur les villes les plus défavorisées et de favoriser la participation des habitants à leur mise en _uvre. L'enjeu est de sortir d'une logique de traitement avant tout social et urbanistique pour remettre l'activité économique au c_ur de ces projets.
Enfin, le projet « Urbanisme, habitat, déplacements », en préparation et qui doit marquer le réengagement de l'Etat dans le secteur du logement et des transports collectifs, est très attendu.
La future loi sur le renforcement de la coopération intercommunale doit favoriser aussi l'émergence de solidarités, notamment fiscales, entre les communes. Mais ces solidarités s'exercent souvent entre des villes de richesse ou de pauvreté comparables et ne sont donc pas une panacée. Ainsi la Communauté de communes que nous venons de créer entre Aubervilliers, Epinay, Pierrefitte, Saint-Denis et Villetaneuse regroupe des populations dont les revenus sont les plus faibles de la région Ile-de-France.
Pourriez-vous, Monsieur le ministre, nous donner des précisions sur la péréquation entre villes riches et villes pauvres que doit mettre en place le projet de loi ? Il devrait tenir compte non seulement des ressources fiscales des communes, mais également du revenu moyen des habitants et du niveau de chômage.
Il ne s'agit pas de bouder l'augmentation des crédits que vous présentez, mais bien de la replacer dans l'ensemble de l'action gouvernementale : l'année 2000 devrait être marquée par la relance d'une véritable ambition pour la Ville. C'est dans cet esprit d'encouragement et de vigilance que les députés communistes voteront ces crédits (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
Mme Gilberte Marin-Moskovitz - La volonté du Gouvernement de faire de la politique de la ville une priorité s'est d'abord manifestée par votre nomination, Monsieur le ministre. Elle est confirmée par ce budget en forte croissance. Je m'en réjouis et incite mes collègues de l'opposition à traduire leurs paroles en actes -certains le font d'ailleurs !
M. Maurice Leroy - Vous continuez ce que nous avons fait, c'est tout !
Mme Gilberte Marin-Moskovitz - Si la politique de la ville répond à une logique de soutien aux acteurs de terrain que sont notamment les associations, il est indispensable que les services de l'Etat sur place y concourent. Il est également nécessaire d'élargir le partenariat aux collectivités territoriales : dans mon département, le Conseil général prend toute sa place dans l'élaboration des contrats de ville.
La politique de la ville portera ses fruits si, outre l'intégration, trois objectifs sont dotés de moyens forts : l'emploi, la mixité sociale et la participation des citoyens.
L'emploi est vital pour permettre aux personnes de retrouver leur dignité. La formation continue doit être organisée avec les entreprises : dans le territoire de Belfort, nous avons mis en place une maison de la formation.
La réinsertion dans le cadre des PLIE est également une démarche à poursuivre.
Quel est votre sentiment sur les zones franches et leur avenir ? Dans mon département, elles ont permis le maintien d'emplois mais très peu de créations de postes. Quels sont les résultats de l'évaluation menée par vos services ?
La mixité sociale est une tâche difficile, mais essentielle que l'intercommunalité devrait faciliter.
Pourriez-vous nous donner quelques précisions sur les grands projets de ville ?
En conclusion, je me félicite de la place donnée aux citoyens dans la mise en _uvre des futurs contrats de ville, à travers notamment le fonds de participation. Tout projet qui ne permettrait pas aux habitants d'être acteurs de leur vie serait construit sur du sable. Il faut de vrais projets de vie pour construire une ville solidaire (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).
M. le Ministre délégué - Je tiens à remercier tous ceux qui se sont exprimés. Si les interventions de la majorité plurielle traduisent un soutien à la politique du Gouvernement, celles de l'opposition montrent bien les contradictions entre les nécessités de l'action sur le terrain et l'obligation de s'opposer...
J'insiste sur le fait que nous allons bien atteindre les 35 milliards évoqués par le rapport Sueur. Monsieur Leroy, l'article de Jean-Pierre Sueur auquel vous avez fait allusion ne portait pas sur ces crédits mais insistait sur la nécessité de renforcer parallèlement la DSU ; c'est une des raisons qui a amené le Premier ministre à accepter une augmentation plus importante de cette dotation.
Je suis persuadé que la politique de la ville doit être menée au plus près du terrain et j'espère que dans les années à venir, en tenant compte des conclusions de la commission présidée par M. Mauroy, nous pourrons aller plus loin dans la péréquation entre collectivités locales.
On ne peut pas demander aux élus d'être proches des citoyens si on maintient la situation actuelle. Il faut une péréquation plus forte entre communes riches et commune pauvres, même si c'est plus facile à dire qu'à faire !
Monsieur Vaxès, vous avez évoqué avec d'autres, la nécessité de mobiliser les régions et les départements. C'est un fait qu'elles ont été trop peu associées à la politique de la ville dans le passé. Nous souhaitons les y impliquer plus fortement et nous menons une réflexion en ce sens avec l'association des départements de France, de façon à aboutir à une sorte de guide des bonnes pratiques tant pour le diagnostic que pour le suivi et l'évaluation des politiques de la ville.
Vous avez insisté sur la nécessité de mobiliser davantage les crédits de droit commun. Cela ira de pair avec la réforme de l'Etat. Nous devons repenser toute l'organisation de l'Etat pour mieux répondre au besoin d'égalité des citoyens.
Je parle de moins en moins de mixité sociale pour ne pas donner l'impression que notre but est de mieux répartir les populations. Nous pourrons parler de réussite et d'une réussite qui ouvre la chance de parvenir à la mixité, lorsque l'Etat offrira à tous, quel que soit leur lieu de résidence, les services qu'ils sont en droit d'attendre (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste). Les grands corps de l'Etat -justice, police, éducation nationale...- doivent donc agir en ce sens en formant, en affectant leurs agents et en reconnaissant leur travail à cette _uvre.
L'argent n'est certes pas tout, Monsieur Leroy, mais reconnaissez que c'est là un propos plus facile à tenir quand on a franchi la barre des 35 milliards -ce qui était pour moi moins un objectif en soi qu'un signal, d'ailleurs. Cela dit, il est vrai que le plus important aujourd'hui est d'organiser les circuits et les relations entre Etat, collectivités et citoyens afin de donner plus de cohérence à notre action. Quant à M. Cavallier, il m'a bien remis son rapport sur les contrats de ville. Au début de l'année, la circulaire que le Premier ministre a adressée aux préfet s'en est beaucoup inspirée pour définir les priorités à rechercher.
Je ne me suis peut-être pas attardé suffisamment sur les suites du Conseil de sécurité intérieure. La Garde des Sceaux et moi-même assurons un suivi des décisions, notamment en ce qui concerne la présence de l'Etat dans les quartiers sensibles. Nous avons le souci de répondre plus efficacement aux actes de délinquance, de préserver l'école et d'amplifier l'action en faveur de la jeunesse. Je vous ferai parvenir le détail des mesures que nous avons prises à cet effet, si vous le souhaitez. Comme nombre d'entre vous l'ont souhaité dès l'an passé, je n'ai pas l'intention de faire de l'Institut pour la ville un institut du Gouvernement...
M. Maurice Leroy - Très bien !
M. le Ministre délégué - M. Cavallier travaille en sorte que les élus puissent s'approprier cet outil. Il a déjà noué des contacts étroits avec l'Association des maires de France, « villes et banlieues » et l'Association des maires de grandes villes et j'espère que, l'an prochain, nous parviendrons à fédérer toutes les énergies afin que chacun puisse trouver là un lieu de débat libre, loin de toute tutelle...
M. Maurice Leroy - Rien ne pourra se faire sans une impulsion du ministère et de la DIV.
M. le Ministre délégué - Tous deux joueront leur rôle, mais en excluant, je le répète, toute tutelle.
Monsieur Pajon, « simplification » est bien le maître mot, s'agissant des contrats de ville comme de la réforme de l'Etat. Je crois aussi que preuve est désormais faite que les élus d'Ile-de-France ne sont pas réfractaires à l'intercommunalité. Les futurs contrats de ville devront nous permettre d'appréhender les territoires en fonction des réalités du terrain et des demandes des élus et non, comme par le passé, de découpages effectués dans les bureaux parisiens...
M. Maurice Leroy - N'est-ce pas encore ce qui se pratique pour la PAT ?
M. le Ministre délégué - Mais pas pour la politique de la ville !
Madame Robin-Rodrigo, le rapport que vous avez élaboré avec M. Bourguignon servira dès le 14 décembre, lors du prochain conseil interministériel de la ville, à élaborer des propositions sur les suites à donner aux zones franches urbaines et sur l'insertion par l'emploi.
Monsieur Cardo, je vous ai déjà répondu pour ce qui est des conseils généraux et de la réforme de l'Etat. Je conviens de la nécessité de relier objectifs et moyens : d'une certaine façon, c'est toute mon ambition avec la nouvelle génération des contrats de ville. Il ne doit pas s'agir de signer des contrats pour signer des contrats, mais de fixer des objectifs crédibles, notamment pour ce qui est de l'emploi.
Vous avez mentionné le rapport élaboré sur votre ville par le sous-préfet. Je ne nierai pas l'évidence : à l'avenir, il faudra davantage de cohérence entre l'action de l'éducation nationale et celle de la police ou de la justice. Mais ces corps ont déjà consenti des efforts réels qu'ils ne relâcheront sans doute pas.
Monsieur Chabert, on crée des établissements publics pour chaque nouvelle intervention publique, dites-vous. Mais qui a créé l'EPARECA ?
M. Henry Chabert - Heureusement, l'affaire n'a pas eu de suites !
M. le Ministre délégué - Comment ? Demandez donc à son président, qui est parmi nous !
Quant à nous, nous avons réussi à offrir un outil financier aux élus, avec le FISAC, sans créer pour autant un établissement public.
En revanche, vous avez raison d'appeler l'attention sur les grandes copropriétés dégradées : c'est en effet le lieu où se concentre le plus la misère sociale et nous devrons donc agir là dans les mois à venir.
Monsieur Braouezec, je pourrais reprendre ce que vous avez dit sur la symbolique de certains déplacements et je crois que toute la majorité plurielle partage votre sentiment sur la réforme de l'Etat comme sur la péréquation -toutes préoccupations qui nous occuperont beaucoup dans la période à venir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
QUESTIONS
M. Pierre Cohen - 2000 sera la première année pour la mise en _uvre des nouveaux contrats de ville aussi bien que des contrats de plan Etat-région, après l'adoption des lois Voynet et Chevènement. Nos territoires semblent se structurer de plus en plus en agglomérations et en communautés d'agglomération. Le temps est donc venu de définir un échéancier en insistant sur le rôle fondateur que devrait jouer la politique de la ville dans ces nouveaux territoires.
Les contrats de ville ne constitueront pas seulement le volet social des contrats d'agglomération : ils devront reposer sur un projet local de développement solidaire et déboucher sur des actions concrètes, dans les domaines de l'emploi, du logement, de la sécurité, de la démocratie... Ils apparaissent ainsi comme une première ébauche des projets d'agglomération et seront d'autant plus crédibles qu'ils seront intégrés dans les contrats de plan. Dans de nombreux cas, ils seront d'ailleurs signés par des communes appelées à participer à brève échéance à des communautés d'agglomération. Ainsi se met progressivement en place une nouvelle architecture. Hier, il s'agissait de lutter contre l'exclusion ; aujourd'hui il s'agit de lancer des projets urbains solidaires, demain, il s'agira de définir des projets d'agglomération. Comment entendez-vous conforter cette démarche ?
M. le Ministre délégué - Les contrats d'agglomération créés par l'article 26 de la loi d'orientation sur l'aménagement et le développement du territoire, concernent les aires urbaines regroupant au moins 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants. Les communes concernées devront se constituer en établissement public de coopération intercommunale, à taxe professionnelle unique. Si donc il y a analogie avec les contrats de ville -le souci de favoriser l'intercommunalité au profit d'un développement solidaire-, il existe aussi des différences évidentes : d'abord, les contrats d'agglomération ne concernent pas toutes les communes touchées par des phénomènes d'exclusion -plus d'une commune sur trois relevant des contrats de ville n'entrerait pas dans ce cadre. En second lieu, les priorités diffèrent : si les contrats d'agglomération sont un outil d'aménagement du territoire, les contrats de ville sont avant tout un instrument de lutte contre la discrimination et la relégation sociales.
Cependant, la politique de la ville a un passé riche et je souhaite que les contrats de ville fassent désormais sa place au développement économique. Ils auront donc à concilier deux logiques et, à ce titre, ils seront appelés, si les élus le souhaitent, à préfigurer les contrats d'agglomération. Les deux formules pourront ainsi tout naturellement s'articuler l'une sur l'autre, les contrats de ville étant un bon moyen de préparer un contrat d'agglomération par leurs vertus pédagogiques.
M. Jean-Marie Bockel - Les grands projets de ville que vous lancez peuvent avoir un effet de levier important, j'en ai eu l'expérience à Mulhouse sur sept ou huit ans, aussi bien pour ce qui est de l'habitat que de l'emploi, des espaces publics, de l'animation, de la sécurité et, bien sûr, de la participation des associations. Cela vaut tous les plans Marshall, mais à trois conditions. D'abord, il faut que votre programme soit véritablement national. Ensuite, il faut que vous disposiez de moyens budgétaires suffisants. Enfin, il faut un copilotage entre l'Etat et la collectivité, afin de bien cibler les actions. Mon propre projet, par exemple, qui porte sur les quartiers anciens, exige un travail fin appuyé sur le dialogue.
Est-ce bien là votre état d'esprit, Monsieur le ministre ? Sachez que nous sommes à vos côtés pour faire réussir cet élément fort de la politique de la ville.
M. le Ministre délégué - Je pourrais me contenter de vous répondre oui...
Le programme de renouvellement urbain annoncé par le Premier ministre à Strasbourg, qui sera l'une des priorités de la deuxième étape de l'action gouvernementale, sera centré sur 50 grands projets de ville -ce qui ne veut pas dire que nous faisons l'impasse sur les autres sites de la politique de la ville. Il s'agira de contrats de ville aux moyens fortement renforcés, permettant d'engager des opérations de restructuration urbaine d'envergure, dans le cadre d'un projet global.
Ce programme sera présenté précisément à Vaulx-en-Velin les 9 et 10 décembre prochains. Les conditions de réussite seront débattues, en ce qui concerne tant le contenu que la méthode, notamment à partir du bilan des grands projets urbains.
Les grands projets de ville bénéficieront prioritairement des subventions de droit commun de l'Etat, auxquelles s'ajouteront des crédits spécifiques exceptionnels du ministère de la ville. Une première enveloppe sera fixée au prochain CIV. Parallèlement, la Caisse des dépôts apportera 3 milliards sous forme d'avances ou de fonds de garantie, en plus de l'enveloppe d'investissement public déjà annoncée dans le cadre de son programme de renouvellement urbain.
Ces projets devront aussi mobiliser les collectivités territoriales et l'Europe ; ils devront être d'abord une priorité politique locale. Bien entendu, le pilotage devra être partagé entre l'Etat et les collectivités (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Annette Peulvast-Bergeal - Votre budget va dans le bon sens, Monsieur le ministre, mais j'appelle votre attention sur le volet économique. Si nous savons réaménager la ville, l'insertion professionnelle piétine. Les partenaires multiples ont quelque difficulté à coordonner leurs actions. Je ne parle même pas des zones franches, qui méritent d'être toilettées et moralisées.
Nos jeunes souhaitent être informés, orientés, et accéder à l'emploi. Que comptez-vous faire pour répondre à leurs attentes et éviter ainsi qu'ils ne cèdent à la désespérance, chemin de la délinquance ?
M. le Ministre délégué - Le développement économique est l'un des aspects essentiels de la politique de la ville, mais les situations sont extrêmement diverses selon les quartiers. Jusqu'à présent, les politiques conduites ont été trop simples, trop uniformes. En se fondant sur les seules vertus du libéralisme, on a proposé à un nombre restreint de territoires, correspondant à 15 % à peine de la population des quartiers, des mesures coûteuses qui n'ont pas fait la preuve de leur efficacité sociale ; je veux parler des zones franches urbaines, instrument que le gouvernement précédent a eu raison de tester mais qui n'a eu que peu d'effets en termes de créations d'emplois pour les habitants des quartiers.
La politique que j'entends conduire est différente. Je veux d'abord faire en sorte que le développement économique soit au c_ur de chaque contrat de ville. Je souhaite leur proposer deux grandes catégories d'outils, concernant le développement d'activités économiques et la lutte contre le chômage. Les propositions figurant dans le rapport de Chantal Robin-Rodrigo et de Pierre Bourguignon ont fait l'objet d'une expertise technique ; nous proposerons au prochain comité interministériel des villes des mesures destinées à faciliter l'aménagement des quartiers et à y attirer les activités économiques, ainsi que des mesures non seulement fiscales mais aussi financières et juridiques pour simplifier le cadre d'intervention des différents partenaires.
Je souhaite mener une politique de responsabilité, d'engagements partagés sur un projet commun. Il ne faut plus se contenter de distribuer des aides sans se préoccuper du « retour sur investissement ». Je veux également mobiliser les réseaux de financement ; j'ai d'ores et déjà reçu leur appui. Enfin, je présenterai début 2000 des mesures pour soutenir l'initiative économique des habitants des quartiers. La mobilisation de tous les acteurs est indispensable.
M. Laurent Cathala - Un contrat est une obligation réciproque. Or il apparaît que les contrats de ville n'ont pas toujours eu la même force contraignante pour les collectivités locales et pour l'Etat : souvent, les communes ont le sentiment qu'elles ont supporté l'essentiel de l'effort ; en outre, l'évaluation ne concerne en général que les services municipaux, oubliant les services de l'Etat. Or, en dépit de quelques expérimentations, la transformation de ceux-ci ne s'est pas faite. Après plus de quinze ans de politique de la ville, l'harmonisation des circonscriptions administratives reste à faire ; les délégations de pouvoir aux représentants locaux de l'Etat n'ont pas été repensées ; les mécanismes destinés à attirer dans les zones urbaines en difficulté les fonctionnaires les plus qualifiés restent pour le moment sans grand effet ; les administrations centrales ont mal organisé le retour d'informations du terrain, qui leur permettrait de mieux soutenir les efforts d'adaptation locaux.
Bref, les élus ont fréquemment l'impression que le contrat de ville est un contrat léonin, par lequel l'une des parties se voit imposer l'obligation de se transformer et de rendre des comptes, alors que l'autre se contente d'apporter des crédits spécifiques.
Quelles avancées peut-on attendre, Monsieur le ministre ?
M. le Ministre délégué - La prochaine génération des contrats de ville devra rompre avec la situation que vous décrivez. La nouvelle politique de la ville sera d'abord mise en _uvre par les moyens de droit commun des ministères, qui prendront des engagements concrets, impliquant des changements de méthode.
En matière de réforme de l'Etat, on ne peut pas dire que rien n'est fait et différentes mesures ont été prises qui servent la politique de la ville. D'ailleurs, les projets-pilotes qui ont été montés prouvent que l'Etat est capable de se réformer. Il lui reste à le faire tout le temps... et le mouvement doit s'accélérer, le Premier ministre l'a demandé.
Pour ce qui me concerne, j'ai formulé diverses propositions qui visent à réorganiser les services de l'Etat. J'ai ainsi suggéré d'instituer des délégués de l'Etat, ainsi que des délégués du médiateur, dont l'existence même fera que les administrations seront conduites à travailler différemment. Enfin, les fonctions de sous-préfet « ville » seront valorisées.
De même, assurer la cohérence du dispositif sur l'ensemble du territoire est pour nous un objectif fondamental. Il faudra, pour y parvenir, éviter les zonages stricts, harmoniser lorsque cela est possible et, lorsque cela ne l'est pas, renforcer la coopération (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Pierre Cardo - Je serais partisan qu'il soit établi clairement que pour la politique de la ville, les maires sont des partenaires, non des paratonnerres (Sourires). Or, ce qui devrait être une évidence ne l'est guère, si j'en juge par l'élaboration du GPV auquel je devrais être partie prenante. Dans cette discussion, j'ai droit à un strapontin beaucoup plus qu'à un siège... En outre, si je peux comprendre que chaque directeur de projet doive être parfaitement autonome -c'est la théorie- je trouve très étrange que la conduite du projet doive finalement dépendre de tout le monde... sauf de moi ! Et ce, alors que le Gouvernement va répétant que l'avis des habitants doit être pris en compte ! Les élus ne sont-ils pas les seuls à les représenter ? Il m'apparaît donc que le ministère devrait préciser la philosophie qui doit sous-tendre la mise en _uvre de sa politique.
Par ailleurs, une grande insistance est mise sur la responsabilisation des élus, qui ne la refusent pas. Cependant, l'évaluation de l'action menée, dans les quartiers, par les services publics et par ceux des conseils généraux serait la bienvenue. Elle permettrait de s'assurer de la cohérence entre la politique suivie et les missions assignées.
Ne faudrait-il pas, enfin, supprimer je ne dis pas le ministre, mais le ministère de la ville ? La France s'enorgueillait déjà d'une DIV et d'un CNV, sans compter d'autres institutions et, à l'origine, tout ce qui avait trait à la politique de la ville relevait directement des services du Premier ministre, seul à disposer de l'autorité nécessaire pour ordonner l'application d'une politique qui concerne plusieurs ministères, on le voit bien. Cette proposition, qui peut paraître provocatrice dans sa formulation, n'est pas très éloignée de ce que préconisait M. Dubedout.
M. le Ministre délégué - Que, dans quelques années, il n'existe plus de ministère de la ville ne me dérangerait pas, car cette disparition attesterait des progrès de la décentralisation. Cela prouverait surtout que l'Etat aurait accompli son devoir de réparation. Je ne suis pas certain, en effet, que ce serait rendre service aux collectivités locales et aux habitants des ZUP que d'en rendre subitement la gestion aux élus, sans se préoccuper de savoir comment ils viendront à bout des difficultés qu'il leur faudra affronter. Mais s'il y a eu réparation, la chose peut se concevoir, à condition toutefois que l'Etat ne cesse d'exercer son droit de regard, pour s'assurer que les valeurs de la République ne sont pas bafouées. Sans m'appesantir davantage, je soulignerai que ce n'est pas sans raison qu'il m'a fallu dénoncer le contrat de ville de la ville d'Orange...
Quant à la place des élus dans l'élaboration des GPV, il n'y a pas d'ambiguïté à ce sujet, elle est centrale. L'expérience a en effet montré que tout projet de transformation urbaine d'un quartier ne peut être un succès que s'il est porté politiquement par les élus locaux.
C'est pourquoi j'ai souhaité que les élus se portent candidats aux grands projets de ville en fonction de leurs projets politiques locaux. Cette méthode a montré la mobilisation de tous.
Ce sont donc les élus locaux qui devront élaborer les projets et les discuter avec la population. Ils doivent être la première force de proposition et ce sont eux qui, demain, devront bousculer les choses si le projet n'avance pas.
Pour autant, je veillerai à ce que l'Etat ne soit pas uniquement suiveur. Il devra proposer des stratégies d'intervention dans ses propres champs de compétence et il sera également garant du respect des valeurs républicaines. Il aidera aussi à la diffusion des savoir-faire, ce qui évitera la répétition d'éventuelles erreurs. C'est tout le sens du bilan des grands projets urbains qui sera présenté lors des assises nationales à Vaulx-en-Velin les 9 et 10 décembre.
Dans l'attente d'une décentralisation approfondie, l'Etat doit enfin jouer un rôle de régulateur lorsque les élus locaux n'ont pu organiser une communauté d'agglomération. Vous êtes bien placé pour le savoir, Monsieur Cardo, la solidarité intercommunale n'est pas toujours garantie, surtout lorsqu'on parle de construction de logements sociaux ou d'attribution. L'Etat a donc un rôle à jouer, en usant de ses contingents de réservation de logement et en appliquant une loi d'orientation sur la ville aussi longtemps que l'agglomération « politique » n'est pas une réalité.
M. Jean-Louis Debré - A Evreux, dans le très difficile quartier de la Madeleine, les commerces ferment les uns après les autres, et ceux qui se maintiennent voient leur activité baisser de 30 à 40 % chaque année, ce qui aggrave encore une insécurité toujours croissante. Or, à proximité, les ZFU de Mantes-la-jolie et de Dreux fonctionnent bien. Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Entend-il créer une ZFU à la Madeleine, pour maintenir l'activité commerciale dans ce quartier ?
M. le Ministre délégué - J'ai déjà eu l'occasion de vous donner mon sentiment sur les zones franches urbaines et je préciserai mon propos en vous rappelant les conclusions du rapport qui leur a été consacré par trois inspections différentes, conformément au souhait exprès du Parlement. Vous aurez pris note des résultats décevants qui ont été enregistrés dans ces zones. Ainsi, des dérives ont eu lieu au bénéfice d'entreprises qui ont su tirer parti de ce qui a, pour elles, constitué un effet d'aubaine. D'autre part, ces structures ont eu des effets plus probants sur l'aménagement du territoire que sur les créations nettes d'emplois.
M. Jean-Louis Debré - Au moins ont-elles permis de maintenir l'emploi !
M. le Ministre délégué - A peine ! Les élus des 44 ZFU, rassemblés à mon initiative, ont convenu que l'ensemble devait être divisé en trois parties. Si les résultats ont été obtenus pour le premier groupe, qui inclut des sites vastes et non dénués d'atouts, à Bordeaux ou à Marseille par exemple, le deuxième groupe ne montre pas de développement supérieur à celui qui a été constaté pendant la même période dans les collectivités environnantes et pour le troisième tiers, aucun résultat convaincant ne peut être discerné.
C'est pourquoi, au cours du CIV réuni le 2 septembre, le Gouvernement a décidé que, sans qu'il soit question de « zapper », au profit d'autres mesures, des dispositions devraient être prises qui permettraient de moraliser le dispositif existant.
Des mesures spécifiques seront donc prises dans un prochain texte financier. Il faut lutter contre ces entreprises-fantômes qui usent d'une domiciliation dans une zone franche sans y créer aucune activité ; préciser la notion d'emploi exclusif en zone franche urbaine ; éviter le nomadisme d'entreprises qui, exploitant toutes les possibilités, quittent une zone franche dès lors qu'elles n'y bénéficient plus d'exonérations, pour s'installer dans une autre. Dans tous ces cas, le droit à exonération sera supprimé. De même, le taux d'exonération sera diminué de moitié en cas de simple transfert d'emplois. Les entreprises ayant licencié dans l'année précédant leur installation en zone franche seront également exclues du dispositif. Un nombre minimal d'heures de travail sera fixé pour qu'une embauche puisse être comptabilisée en tant que telle. Enfin, un suivi statistique régulier du dispositif sera mis en place.
En l'absence d'un tel suivi, il est pour l'instant très difficile de donner des indications chiffrées. Selon les calculs de l'ACOSS, un peu moins de 42 000 embauches dans 6 600 établissements auraient donné lieu à exonération sociale au premier semestre 1999. Ce chiffre est en diminution par rapport à 1998, à la suite de faillites et de départs d'entreprises notamment. Cette tendance ne peut que renforcer l'avis réservé que j'ai toujours eu quant à l'efficacité du dispositif. L'avenir économique des quartiers en difficulté exige une politique plus ambitieuse.
Monsieur le député, vous avez pris l'exemple d'un quartier d'Evreux. Mais c'est dans tous les quartiers relevant de la politique de la ville, qu'il faut proposer des solutions imaginatives pour l'implantation de commerces et d'activités nouvelles. C'est d'ailleurs pourquoi le Gouvernement, à la suite du rapport remis au Premier ministre par Mme Robin-Rodrigo et M. Bourguignon, proposera le 14 décembre des mesures visant au développement économique et commercial des sites de la politique de la ville, au-delà des 44 zones franches urbaines. Dans tous les cas, l'Etat veillera à ce que les accords conclu avec les entreprises soient vraiment gagnant-gagnant. Il est prêt à faire un effort substantiel, mais à la condition que la création d'emplois y gagne vraiment.
M. Jean-Louis Debré - Il n'y aura donc pas de zone franche à Evreux ?
M. le Ministre délégué - Je ne peux pas répondre en ces termes à cette question.
Mme Nicole Bricq - Lors de la discussion générale, tous les orateurs, y compris ceux de l'opposition qui ont voté contre le budget de la ville, ont souligné l'important effort financier consenti, encore qu'ils aient minoré celui fait au titre de la DSU. Celle-ci est pourtant passée de 2,3 à 3,7 milliards en deux ans, ce qui est tout à fait exceptionnel. De même, 150 millions sont prévus pour que les villes éligibles à la DSU ne pâtissent pas de la diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. En Ile-de-France, les mécanismes de péréquation ont été améliorés à l'occasion de la récente loi relative à l'intercommunalité, et le compromis trouvé, non sans difficulté, est satisfaisant. La budgétisation du FARIF permettra en outre que ses crédits soient plus rapidement consommés.
En dépit de tous ces points positifs, beaucoup reste à faire. Trop souvent, le volontarisme de l'Etat se heurte à l'inertie locale. Elue d'un territoire où n'existe pas par exemple de contrat local de sécurité, je sais la difficulté de se réunir autour d'une table pour élaborer des propositions en matière de délinquance des mineurs, laquelle appelle une répression adaptée.
Invitée d'une importante association de locataires, j'ai encore constaté samedi dernier que la participation des habitants, pourtant désignée comme priorité lors de la renégociation des contrats de ville, n'était toujours pas de mise. Quand les habitants seront-ils associés alors que les nouveaux contrats doivent être signés dans quelques semaines ? Quelles directives donnez-vous à votre administration sur le sujet ? A quelle aune seront jugés les nouveaux contrats de ville si difficiles à faire vivre lorsque les autres politiques ne sont pas au rendez-vous ?
M. le Ministre délégué - Les inégalités de ressources entre communes riches et communes pauvres constituent un frein majeur à la décentralisation. Alors que les communes qui concentrent les difficultés devraient disposer de davantage de moyens, elles sont souvent les plus démunies. Quadrature du cercle, voire imposture démocratique ! La DSU et la FSRIF, outils spécifiquement dédiés à la solidarité urbaine, instituent une double péréquation qui comble pour partie ces inégalités.
Dès ma nomination, j'ai plaidé pour une nouvelle étape dans cet effort de péréquation. La DSU a été augmentée de 45 % en 1999 et le sera encore de 16 % en 2000 ; le FSRIF a été réformé et ouvert à de nouvelles communes ; les contingents communaux d'aide sociale ont été supprimés, une ligne budgétaire spécifique a été ouverte à l'intention des villes en difficulté engagées dans un grand projet ; 40 millions ont été dégagés pour aider les communes les plus pauvres à rénover leurs écoles. Malgré ces mesures, la DSU ne représentera en 2000 que 4 milliards sur les 160 de la DGF. La nouvelle étape de la décentralisation, à laquelle réfléchit la commission présidée par Pierre Mauroy, devra prendre en compte la nécessité d'aller plus loin dans la solidarité nationale et les solidarités intercommunales. Cette solidarité pourra prendre de nouvelles formes comme l'obligation de mixité sociale.
Pour ce qui est de la participation des habitants, l'effort de l'Etat dans les nouveaux contrats de ville dépendra de ce qu'elle sera. C'est le seul moyen de garantir qu'elle devienne réalité. J'ai donné des instructions aux préfets pour qu'il en soit ainsi.
M. Yves Dauge - Je souhaite vous interroger, Monsieur le ministre, sur le volet habitat de la politique de la ville. Ne faudrait-il pas renforcer les plans locaux de l'habitat, et les rendre opposables ? Ne faudrait-il pas accroître l'efficacité des outils utilisés jusqu'à présent pour renforcer la mixité sociale dans le domaine du logement ? Leurs résultats sont en effet restés assez décevants depuis dix ans.
M. le Ministre délégué - Il n'y aura pas de renouvellement urbain sans retour à l'esprit de la LOV d'avant 1993. Que les décisions soient décentralisées, que la dimension intercommunale des PLH soit renforcée, soit. Mais un outil permettant de s'opposer à la volonté des communes qui refuseraient d'accueillir des logements sociaux sera nécessaire. A quoi servirait de démolir certains ensembles d'habitat social si c'est pour les reconstruire dans les mêmes quartiers ? Ce n'est pas ainsi que l'on atteindra la mixité recherchée. Malheureusement, beaucoup de permis de construire de logements sociaux sont attaqués parce que des élus, complices de la population de leurs villes, s'opposent à la construction de tout logement social. Nous ne pourrons en rester à ce constat. Il faudra aborder le problème de façon courageuse mais aussi pédagogique, car il faut convaincre les populations qu'accueillir du logement social ne fera pas chuter la valeur de leurs biens ni ne menacera leur qualité de vie. Bref, l'apprentissage du « vivre en semble », fondement de la politique de la ville, supposera des moyens fiscaux et réglementaires pour que le logement social soit une réalité partout. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)
M. Julien Dray - La politique de la ville est passée peu à peu de la simple rénovation du bâti à la prise en considération des hommes et des femmes qui vivent dedans. Et l'on s'attache maintenant à la réorganisation humaine des quartiers, en particulier via les associations et les services publics. Dans ce cadre, beaucoup d'efforts ont été faits en faveur des jeunes -emplois-jeunes et autres. Mais il faudrait aussi mobiliser et aider cette partie de la population qui a du temps, de l'autorité naturelle et qui est prête à s'impliquer dans la vie de la cité, je pense en particulier aux personnes en retraite ou en préretraite. Dans ma circonscription ont ainsi été mis en place des emplois-seniors. Que compte faire le Gouvernement pour accompagner les initiatives des collectivités locales dans ce domaine ?
M. le Ministre délégué - Repeindre les façades des immeubles ne suffit pas, c'est vrai, il faut aussi aider les populations concernées à retrouver des couleurs dans leur vie. Par ailleurs, vous avez raison de souligner le rôle que peuvent jouer certains adultes dans la mise en _uvre de la politique de la ville. Nous souhaitons en particulier revaloriser la fonction parentale.
M. Pierre Cardo - Très bien !
M. le Ministre délégué - Mme Aubry et moi-même avons donc songé à un plan d'emplois aidés pour des adultes relais. Ce programme, qui vise à développer la médiation sociale partout où c'est nécessaire, s'adressera aux adultes de plus de vingt-cinq ans et concernera les territoires urbains les plus confrontés au chômage. Cette action vise donc à la fois l'emploi et le mieux-être social. Le prochain conseil interministériel pour la ville en fixera les modalités et il entrera en application dès l'année 2000.
M. Jean-Claude Daniel - Vous avez clairement montré, Monsieur le ministre, que la politique de la ville ne devait pas seulement cibler quelques quartiers stigmatisés par la précarité, l'insécurité et le non droit, mais reposer sur une stratégie globale. Vos choix et ceux du Gouvernement donnent espoir à ceux qui pensent que la dichotomie rural-urbain ne peut être le ferment d'une bonne intégration territoriale et qui croient à l'intercommunalité de projet sur des territoires pertinents.
Les villes petites ou moyennes s'inscrivent le plus souvent dans un contexte à la fois rural et urbain. Entourées de campagnes, elles sont en même temps confrontées aux mêmes réalités et aux mêmes risques que les milieux urbains plus denses, à savoir délitement social, chômage, insécurité, précarité, délinquance... Dans ces villes que l'on pourrait dire « rurbaines », l'expérimentation sociale et économique peut encore trouver sa place. Mais il faudrait pour cela faciliter le travail des acteurs de terrain. Comment comptez-vous donc, Monsieur le ministre, clarifier l'emboîtement des contrats de ville, d'agglomération ou de pays ainsi que des contrats de plan Etat-région, sans parler des zonages -ZRR, ZRU, FSE et autres ?
Et comment assurer la lisibilité des financements croisés, moteurs de la réalisation des contrats de ces villes « rurbaines » ?
M. le Ministre délégué - Vous êtes bien placé pour parler des sites où l'expérimentation est possible et nous serons à vos côtés pour mener à bien vos projets.
Mais au-delà de cet exemple, je voudrais préciser que les contrats de ville ont vocation à répondre aux problèmes de développement économique et social rencontrés par des villes d'une certaine taille. Pour autant, je sais que de petites villes peuvent être confrontées à des phénomènes d'exclusion comparables -même s'ils n'ont pas le même degré de gravité- à ceux que connaissent les quartiers en difficulté des grandes agglomérations. La réponse à leur apporter doit elle aussi être globale et s'appuyer sur le partenariat. Mais ce partenariat n'est pas le même que celui mis en _uvre dans les contrats de ville car il se fonde sur un environnement rural. Ce sont donc d'autres leviers qu'il faut faire jouer, relevant plutôt d'une démarche de développement local. La formule des contrats de pays me paraît donc la plus appropriée pour les petites villes.
Cependant, une politique de la ville peut être menée en dehors des contrats de ville et des crédits pourront donc le cas échéant être mobilisés pour des actions spécifiques de développement social urbain dans les villes hors contrat de ville.
Je pense comme vous qu'il n'y a pas de dichotomie entre le rural et l'urbain mais on ne saurait pour autant ouvrir les crédits de la politique de la ville à tous les sites, sauf à pratiquer un saupoudrage inefficace. Nous essaierons cependant d'intervenir chaque fois qu'un territoire sera confronté à des phénomènes s'apparentant à des désordres urbains.
M. Alain Calmat - Ma question concerne les zones franches et en particulier celle de Clichy-sous-Bois - Montfermeil, qui a été délimitée à l'origine sans prendre en compte les dimensions économiques et sociales de ces deux villes. D'où des aberrations : ainsi certaines rues ne sont que pour moitié en zone franche. Par ailleurs, elle intègre une zone d'activités concertées qui entraîne plus de délocalisations d'entreprises que de créations effectives. Allez-vous remédier à ces anomalies, Monsieur le ministre ?
Il faut aussi voir plus loin, car si le système de défiscalisation devait disparaître, les conséquences en seraient désastreuses pour les quelques entreprises qui se sont réellement créées dans les zones franches et pour les emplois qui en dépendent. Que compte donc faire le Gouvernement ?
En ce qui concerne le plateau de Clichy-sous-Bois - Montfermeil, nous sommes confrontés à de nombreuses difficultés, dont la dégradation des propriétés. Des initiatives sont donc envisagées. Je pense en particulier au grand projet urbain pour les deux communes, au maintien de celles-ci dans les prochains PIC Urban ainsi que dans l'objectif II des fonds structurels européens. Dans cette affaire, il ne faut pas seulement tenir compte des données économiques mais aussi s'interroger sur les questions sociales, scolaires et celles relatives aux déplacements urbains dans l'est du département.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre dans ces domaines ?
M. le Ministre délégué - Vous parlez d'un secteur auquel vous porter une attention constante dans votre action. Je voudrais vous rassurer en ce qui concerne l'éligibilité à l'objectif II et la reconduction des PIC Urban : elles figurent au c_ur de nos préoccupations ; nous aurons, certes, à tenir compte des décisions qui seront prises au niveau européen mais il n'est pas question que l'Etat abandonne le site de Clichy - Montfermeil : c'est l'un des plus durs en termes de politique de la ville et l'intervention de l'Etat doit se poursuivre sur une longue durée, même si les outils sont peut-être appelés à évoluer.
En ce qui concerne les copropriétés dégradées, nous ferons, dès l'an prochain, des propositions pour donner à l'Etat et aux élus locaux les moyens d'intervenir dans ce secteur du logement social de fait, où nous étions jusqu'à présent assez démunis.
En ce qui concerne les zones franches, il est clair que tout zonage entraîne des problèmes de délimitation et des injustices pour les zones voisines. Plutôt que de toucher au périmètre des actuelles zones franches, nous proposerons à la représentation nationale des mesures inspirées du rapport Rodrigo-Bourguignon pour éviter le effets de seuil. Ce dispositif approche d'ailleurs de son terme, il faut réfléchir au système qui va le remplacer. En outre, le gouvernement français s'était engagé à l'égard des instances européennes à ne pas dépasser un certain chiffre de population couverte par ce régime ; or nous sommes déjà à la limite, je vois donc mal comment on pourrait élargir le périmètre des zones actuelles.
M. Jean-Pierre Balduyck - Ma question porte sur l'implication des habitants dans la politique de la ville. Les centres sociaux, les clubs sportifs, les conseils de quartier jouent un rôle essentiel.
Vous avez également rappelé le rôle des fonctionnaires. Le facteur du quartier est souvent le plus important lien social pour les personnes âgées.
Comment amplifier la concertation, accepter les projets des habitants dans les contrats de ville et amener les conseils de quartier à s'y impliquer ?
Les instituts de la ville ne pourraient-ils pas devenir des lieux d'échanges et d'impulsion pour une politique de la ville développant la motivation des habitants et des services publics ?
M. le Ministre délégué - Dans les futurs contrats de ville, la définition des modalités de participation des habitants conditionnera l'engagement financier de l'Etat. Quelles que soient les instances de concertation créées, elles doivent être des lieux de débats, de démocratie de proximité, de consultation des habitants par la municipalité.
Les fonds de participation des habitants doivent se mettre en place dans tous les contrats de ville. Ils doivent financer en temps réel des petits projets élaborés par un groupe ou une association locales -voyages, repas de quartier, événements festifs, etc. Ces activités sont un des socles du lien social. L'utilisation des fonds doit être laissée à la discrétion des acteurs locaux et je souhaite réduire au maximum les délais de décision.
La formation des habitants est nécessaire pour permettre à chacun d'avoir les connaissances nécessaires pour intervenir dans le débat public et maîtriser les rouages de décision.
La gestion urbaine de proximité sera contractualisée par une charte de qualité signée par les différents partenaires et associant les habitants dès l'origine.
M. Henry Chabert - Au-delà de vos déclarations sur les emplois-jeunes, les emplois Zuccarelli et sur les zones franches, qu'entendez-vous faire pour favoriser la création d'emplois marchands classiques dans les quartiers difficiles ?
M. le Ministre délégué - Je ne peux pas anticiper sur les orientations qui seront annoncées par le Premier ministre au Conseil interministériel des villes du 14 décembre.
Mais nous ne pensons pas que le développement de l'activité dans les quartiers doit se faire uniquement grâce à des emplois jeunes et plus généralement des emplois publics. Nous voulons, au contraire, intéresser le secteur privé à leur mise en valeur et il va de soi qu'il faut les y aider en améliorant la sécurité, en valorisant les territoires par des équipements et éventuellement en accordant des exonérations fiscales, à la condition qu'elles s'accompagnent d'engagements précis sur la création d'emplois. Nous voulons également mettre en place des outils permettant de valoriser les qualités et compétences des habitants de ces quartiers, en soutenant leurs projets d'activités commerciales et artisanales par des aides techniques et financières.
Il n'y aura pas de développement de la politique de la ville sans développement de l'emploi, notamment dans le secteur privé (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
EMPLOI ET SOLIDARITÉ
III - Ville
Les crédits inscrits à l'état B, titres III et IV, successivement mis aux voix, sont adoptés.
Les crédits inscrits à l'état C, titres V et VI, successivement mis aux voix, sont adoptés.
La suite de la discussion de la loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR
Mme la Présidente - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au 3 décembre inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.
Par ailleurs, la Conférence des présidents a décidé l'organisation de deux votes reportés. Le premier, sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000, sur rapport de la commission mixte paritaire ou en nouvelle lecture, aura lieu le mardi 30 novembre, à partir de 17 heures 30 ; le second, sur le projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail, en nouvelle lecture, aura lieu le mardi 7 décembre, après les questions au Gouvernement.
Enfin, la Conférence des présidents a arrêté les modalités suivant lesquelles les séances du mardi matin seront désormais consacrées en alternance aux séances mensuelles d'initiative parlementaire et aux questions orales sans débat, conformément à la modification du Règlement adoptée le 29 juin dernier.
Elle a décidé d'une part, que la séance mensuelle réservée à un ordre du jour proposé par le groupe RPR, commencée le mardi 30 novembre, sera poursuivie le mardi 14 décembre et que celle du groupe communiste aura lieu le mardi 18 janvier et se poursuivra le mardi 25 janvier ; d'autre part, que des séances de questions orales sans débat, dont la durée sera désormais de quatre heures, auront lieu les mardis 7 décembre et 1er février.
NOMINATION D'UN DÉPUTÉ EN MISSION TEMPORAIRE
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger M. Christian Paul, député de la Nièvre, d'une mission temporaire, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral, auprès de Mme la Garde des Sceaux, de M. le ministre de l'économie et de Mme la ministre de la culture.
Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 16 novembre 1999.
Prochaine séance cet après-midi à 15 heures.
La séance est levée à 13 heures.
ANNEXE
ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 3 décembre 1999 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.
Cet APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :
MERCREDI 17 NOVEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures :
JEUDI 18 NOVEMBRE, à 9 heures :
À 15 heures et à 21 heures :
VENDREDI 19 NOVEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
LUNDI 22 NOVEMBRE, à 10 heures, à 15 heures et à 21 heures :
MARDI 23 NOVEMBRE, à 9 heures :
À 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :
_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2000 ;
_ Projet autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Etat d'Israël d'autre part ;
_ 24 projets, adoptés par le Sénat, autorisant la ratification ou l'approbation d'accords internationaux relatifs :
· à l'entraide judiciaire en matière civile, avec le Brésil ;
· à l'encouragement et la protection réciproques des investissements, avec la Géorgie ;
· à l'encouragement et la protection réciproques des investissements, avec le Qatar (ensemble une annexe) ;
· à l'extradition avec le Brésil ;
· à l'entraide judiciaire en matière pénale avec le Brésil ;
· aux personnels scientifiques de l'Institut Max-von-Laue-Paul-Langevin, avec l'Allemagne et le Royaume-Uni ;
· au statut de leurs forces, entre les États parties au Traité de l'Atlantique-Nord et les autres États participant au partenariat pour la paix (ensemble un protocole additionnel) ;
· à la ratification de la frontière franco-suisse au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève), avec la Suisse ;
· à la ratification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud, avec la Suisse ;
· à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, avec la Suisse ;
· à la réadmission des personnes en situation irrégulière avec la Suisse ;
·à l'aménagement du titre 1er de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963 ;
· à l'application de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963 ;
· à la sécurité sociale avec Monaco ;
· à l'encouragement et la protection réciproques des investissements avec le Guatemala ;
· à l'encouragement et la protection réciproques des investissements avec le Honduras ;
· à l'encouragement et la protection réciproques des investissements avec le Nicaragua ;
· à l'encouragement et la protection réciproques des investissements avec la Namibie (ensemble un protocole) ;
· à l'encouragement et la protection réciproques des investissements avec la Macédoine ;
· à l'encouragement et la protection réciproques des investissements avec l'Azerbaïdjan (ensemble un protocole) ;
· aux amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe) ;
· à l'entraide judiciaire en matière pénale avec la Colombie ;
· à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière avec l'Italie ;
· à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration) avec l'Allemagne ;
ces 24 textes faisant l'objet de la procédure d'examen simplifiée.
_ Projet, adopté par le Sénat, portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, ce texte faisant l'objet de la procédure d'examen simplifiée ;
_ Deuxième lecture du projet relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
MERCREDI 24 NOVEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :
JEUDI 25 NOVEMBRE, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures :
_ Deuxième lecture de la proposition instituant un médiateur des enfants ;
_ Suite du texte de la commission mixte paritaire ou de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000.
Eventuellement, VENDREDI 26 NOVEMBRE à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
MARDI 30 NOVEMBRE à 9 heures :
(Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution)
À 15 heures :
À 17 heures 30 :
_ Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000, sur rapport de la commission mixte paritaire ou en nouvelle lecture ;
_ Nouvelle lecture du projet relatif à la réduction négociée du temps de travail ;
À 21 heures, MERCREDI 1ER décembre, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures et JEUDI 2 DÉCEMBRE, à 9 heures et 15 heures :
JEUDI 2 DÉCEMBRE à 21 heures :
_ Sous réserve de sa transmission par le Sénat, lecture définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000 ;
_ Suite de la nouvelle lecture du projet relatif à la réduction négociée du temps de travail.
VENDREDI 3 DÉCEMBRE à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
_ Eventuellement, lecture définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000 ;
_ Eventuellement, suite de la nouvelle lecture du projet relatif à la réduction négociée du temps de travail.
© Assemblée nationale
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