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Session ordinaire de 1999-2000 - 28ème jour de séance, 67ème séance

1ÈRE SÉANCE DU VENDREDI 19 NOVEMBRE 1999

PRÉSIDENCE de Mme Nicole CATALA

vice-présidente

Sommaire

          LOI DE FINANCES POUR 2000 -deuxième partie- (suite) 2

          PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE ET ARTISANAT 2

          QUESTIONS 20

          ART. 69 26

          APRÈS L'ART. 69 27

La séance est ouverte à neuf heures.

LOI DE FINANCES POUR 2000 -deuxième partie- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000.

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE ET ARTISANAT

M. Didier Chouat, rapporteur spécial de la commission des finances - Avec 387 millions de francs, le projet de budget du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat continue d'être un des plus petits budgets examinés par le Parlement.

Toutefois, le volume de crédits de 1999 est reconduit pour 2000, après quatre années consécutives de baisse.

Ce budget ne correspond d'ailleurs qu'à une partie des efforts des pouvoirs publics -Etat, collectivités territoriales, Union européenne- en faveur du maintien et du développement de ce secteur d'activité essentiel.

Les petites entreprises, du commerce et de l'artisanat constituent, avec l'agriculture, le maillage économique des zones rurales. Rappelons que l'artisanat compte 800 000 entreprises et 2,3 millions de personnes et le commerce plus de 470 000 établissements et 2,6 millions d'actifs.

Un budget aussi serré ne permet pas de dégager de grandes marges de man_uvre. J'observe, toutefois, que vous avez voulu donner des inflexions nouvelles à vos actions traditionnelles dans un souci de modernisation et de plus grande efficacité. Ces actions portent sur les aides à la formation, les actions économiques, les contrats de plan Etat-régions et l'accès au crédit.

Sur ce dernier point notamment, vous avez souhaité donner une nouvelle orientation.

En raison de la faible inflation et de la baisse des taux, la politique de bonification d'intérêt a perdu une grande partie de son efficacité. Mais de nombreuses petites entreprises rencontrent des difficultés pour obtenir des prêts et c'est pourquoi vous avez décidé de privilégier les mécanismes de garantie.

L'enveloppe des prêts bonifiés, fixée à un milliard de francs, comme en 1999, est désormais consacrée aux investissements de contrainte liés à la mise aux normes européennes, au passage à l'an 2000 et à l'euro.

Dans le même temps, vous augmentez de 22 millions la dotation des fonds de garantie gérés par la SOFARIS, afin de négocier avec le réseau bancaire des conventions en faveur des très petites entreprises.

Tout en approuvant cette orientation, j'estime que, même en période de faible inflation, la bonification d'intérêt continue de se justifier. Dès lors, il ne faudrait pas réduire à l'avenir l'enveloppe de prêts bonifiés.

Les crédits d'intervention s'élèveront en 2000 à près de 215 millions.

Les aides à la formation, qui s'adressent aux employeurs comme aux salariés, sont essentielles pour assurer le renouvellement des générations, l'adaptation aux techniques nouvelles et l'élévation générale des qualifications, notamment dans des professions qui, comme le bâtiment, connaissent une conjoncture favorable et sont à la recherche de main-d'_uvre.

Au cours des auditions auxquelles j'ai procédé, mon attention a été attirée sur le financement des actions d'animation économique menées par les chambres de métier et les organisations professionnelles d'artisans.

Les animateurs interviennent, par exemple, en appui à la création et à la transmission d'entreprises, pour favoriser l'embauche d'un premier salarié ou pour diffuser les nouvelles technologies. Mes interlocuteurs ont tous souligné l'importance de cette animation économique et ont insisté pour que les crédits retrouvent le niveau de 1998, afin que les structures qui gèrent cette animation puissent travailler dans la durée.

Cette politique est cohérente avec l'évolution des crédits d'investissement gérés par le fonds d'adaptation des structures artisanales. Après une augmentation de 80 % en 1999, ce fonds croît à nouveau de 40 % en crédits de paiement et de 27,3 % en autorisations de programme. Ces mesures nouvelles traduisent la volonté de renforcer la diffusion de la technologie et de la qualité.

Dans le cadre des contrats de plan Etat-régions de la période 2000-2006, les crédits prévus s'élèveront à 351 millions. Cette contractualisation implique des négociations entre l'Etat et les conseils régionaux. J'ai noté que vous avez donné des instructions pour que soient reconnues comme priorités les actions de transmission-reprise de l'artisanat et du commerce, les aides aux investissements matériels et immatériels, les fonds régionaux d'aide au conseil et les aides aux créations d'entreprises.

En revanche, et c'est logique, les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce qui existent depuis plus de quinze ans dans certaines régions, comme la Bretagne, ne devraient plus être financées à la même hauteur.

Je me permets d'insister sur le volet tranmission-reprise. Certains dispositifs d'encouragement, notamment les contrats d'installation et de formation, méritent d'être mieux connus. Il conviendrait aussi de revoir les aides à la cessation d'activité, qui se traduisent par la disparition de commerces ou d'ateliers d'artisans, alors que, quelques années plus tard, les collectivités locales et l'Etat aident à financer la création d'un magasin ou d'un atelier nouveau. Une reprise avant cessation totale serait, dans bien des cas, préférable.

Trois outils extrabudgétaires complètent désormais l'action directe de l'Etat en direction du commerce et de l'artisanat : le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, le FISAC, l'établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, l'EPARECA, et le fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ou FNPCA.

Les deux derniers sont de création récente -1996 et 1997- et les premiers résultats sont plutôt encourageants.

L'EPARECA est intervenu pour revitaliser des centres commerciaux dans des zones urbaines sensibles et plus particulièrement dans des quartiers d'habitat dégradé.

Le FNPCA, financé par une majoration de 10 % du droit fixe payé par les artisans au profit des chambres de métiers, a lancé en mars dernier une campagne sur le thème «l'artisanat, première entreprise de France», qui a été appréciée par le grand public comme par les professionnels.

Le FISAC sera doté de 410 millions, soit 10 millions de plus qu'en 1999.

Vous avez également décidé de regrouper les différentes opérations éligibles de façon à passer de 7 catégories à 5 seulement.

Mais de nombreux élus ont appelé mon attention sur la lourdeur et la lenteur de la procédure d'instruction des dossiers FISAC. Elle semble due à la faiblesse des moyens dont disposent les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat, chargés d'instruire les dossiers et aussi au caractère centralisé des décisions. La commission nationale est, en effet, encombrée par de petits dossiers, notamment en faveur des zones rurales, qui pourraient être utilement traités par les délégués régionaux et les préfets de régions. Sur 874 dossiers financés par le FISAC en 1998, 422 l'ont été au titre de l'opération «1 000 villages» pour un montant moyen d'aide de 103 000 F.

Cela étant, l'amélioration de la conjoncture depuis deux ans profite directement au commerce, à l'artisanat et aux PME. Nous notons avec satisfaction que le Gouvernement renforce cet effet grâce à des dispositions fiscales.

Déjà la quasi-totalité des artisans vont bénéficier de l'exonération complète de la part salariale dans l'assiette de la taxe professionnelle. La forte réduction de la TVA sur les travaux d'entretien et sur les services d'aide à la personne devrait se traduire par la création d'au moins 30 à 40 000 emplois dans le bâtiment, qui en a perdu 200 000 en dix ans. La baisse des droits de mutation sur les fonds de commerce et l'exonération de l'imposition forfaitaire annuelle pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de moins de 700 000 F et ne faisant pas de bénéfices favorisent aussi les PME.

Dans un tel contexte, il devrait être plus facile de résoudre certains problèmes. Il en va ainsi de la réduction du temps de travail. Beaucoup d'entreprises de moins de vingt salariés ont déjà abouti à des accords satisfaisants, sur les 35 heures, avant même la date butoir du 1er janvier 2002. A l'évidence, il est plus facile d'embaucher lorsque les carnets de commande sont remplis. Aussi faut-il aider les petites entreprises à trouver du personnel qualifié, en accentuant les actions engagées pour développer l'apprentissage et l'enseignement en alternance, en particulier pour les jeunes déjà diplômés.

Pour renforcer les efforts en faveur de la création d'entreprises, outre les aspects financiers, il faut aller plus loin dans les simplifications administratives. On peut par exemple, comme vous l'a expliqué une délégation de femmes, conjoints de chefs d'entreprise du bâtiment, venues de Bretagne, que vous avez reçue en septembre, mieux utiliser Internet pour procéder aux formalités de déclaration fiscale et sociale.

Je sais, enfin, que vous vous efforcez de faire raccourcir les délais de paiement. De telles mesures sont très attendues par la petite entreprise.

Le Premier ministre a aussi annoncé un projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques. Il est en effet urgent de réguler les relations entre les producteurs -essentiellement des PME- et une grande distribution de plus en plus concentrée.

Les chantiers ne manquent pas. Nous ne pouvons que vous encourager à y travailler pour moderniser le secteur.

La commission des finances a donné un avis favorable à l'adoption de ces crédits (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Jean-Paul Charié, rapporteur pour avis de la commission de la production - Ce budget ne présente que peu de changements par rapport aux précédents. D'abord, sa présentation ne permet plus guère aux parlementaires de s'y retrouver. D'autre part, vos services n'ont pas répondu à de nombreuses questions de la commission. Sur la forme comme sur le fond, c'est une entrave au travail parlementaire.

Une initiative louable est de mettre en place un fonds de garantie pour soutenir la création et la transmission des micro-entreprises. Le Parlement doit vous soutenir dans cette volonté car les banques sont vraiment frileuses à l'égard des PME. Non seulement elles ne savent pas, mais elles ne veulent pas intervenir pour de petits dossiers et consentent plus facilement un prêt immobilier de 700 000 F à un particulier que 200 000 F à une entreprise pour créer de l'emploi.

Un autre point positif est la diminution de TVA sur les travaux d'entretien. Nous la demandions depuis longtemps. Les moyens budgétaires le permettent aujourd'hui, mais on aurait pu faire plus simple et en faire bénéficier l'hôtellerie-restauration.

En revanche, un certain nombre de mesures prises par le Gouvernement ont aggravé les problèmes des PME.

Le Premier ministre s'est bien engagé à déposer au printemps un projet sur l'équilibre et la loyauté de la concurrence. Je vous alertais, dès l'an dernier, sur les graves problèmes que posent les relations entre fournisseurs et sociétés de distribution, au détriment des PME. La grande distribution a elle-même des pratiques inadmissibles et accuse les fournisseurs. Ceux-ci répondent de même. Dans quel pays vivons-nous où ceux qui devraient être des partenaires s'invectivent ? Il est urgent, au nom même de l'économie de marché, que le Parlement y mette un peu d'ordre.

Il faut également modifier le code des marchés publics pour que les PME-PMI aient plus facilement accès aux appels d'offres. Le précédent gouvernement avait préparé une réforme sur ce sujet qui fait l'unanimité. Pourquoi ne pas l'avoir inscrite à l'ordre du jour ? Aux Etats-Unis, on pratique une discrimination positive qui réserve 20 % des grands appels d'offre aux PME. Il est urgent d'adopter un système comparable.

Le rapport de M. Chouat étant d'une remarquable qualité, je ne m'étends pas sur les aspects purement budgétaires. Mais je n'ai pas le même point de vue que lui sur la réduction du temps de travail. L'ensemble des artisans et commerçants sont contre. Cela va alourdir les charges, et certains secteurs comme la restauration, la boucherie, la charcuterie auront du mal à trouver du personnel. Comment les y aider ?

S'agissant de la déclaration unique des cotisations sociales, je voudrais d'abord souligner que l'URSSAF, souvent décriée, fait son travail et parvient d'ailleurs à recouvrer 97 % des cotisations. Ce n'est pas à elle qu'il faut s'en prendre si leur montant est trop élevé. L'URSSAF a mis au point un système qui permettrait de passer enfin, dès demain, à la déclaration unique. Malheureusement, certains responsables de caisses sont plutôt frileux ; ils ont peur qu'on leur enlève une partie de leur autonomie. Ce n'est même pas sûr, et, de toute façon, on ne peut à la fois dénoncer la complexité administrative et refuser cette mesure ;

Depuis plusieurs années, je demande aussi qu'on s'intéresse au statut des travailleurs indépendants. Ils paient des cotisations sociales non sur l'équivalent du salaire, mais sur la marge brute d'exploitation. Cette année, les moyens budgétaires permettaient de modifier leur statut fiscal et social. Qu'envisagez-vous pour améliorer une situation plutôt scandaleuse ?

En ce qui concerne les tribunaux de commerce, toute l'opposition reconnaît la nécessité d'améliorer de façon significative leur fonctionnement.

M. Germain Gengenwin - C'est urgent.

M. le Rapporteur pour avis - Mais c'est une juridiction qui fonctionne rapidement, avec peu de moyens, et dont les décisions ne sont guère infirmées. Or le Gouvernement, qui a bien d'autres problèmes à traiter, s'attaque aux tribunaux de commerce. C'est grave pour l'économie de marché.

Les centres-villes : en Grande-Bretagne, 70 % du commerce s'y fait encore, en France ce n'est que 20 %. Vous en partagez la responsabilité avec les chambres consulaires et les élus. On n'a pas pris conscience dans notre pays de l'importance qui s'attache à la restauration du dynamisme commercial dans nos centres-villes.

Les contrats d'installation : vous en avez parlé, Monsieur Chouat. La généralisation des contrats d'installation et de formation des artisans -CIFA- en Bretagne doit être saluée. Beaucoup d'artisans et de commerçants ne trouvent pas de repreneur, bien que leur entreprise soit très rentable. 20 % des jeunes accepteraient de se mettre à leur compte, mais les chambres consulaires ne font pas correctement leur travail ; quand elles me disent que ce n'est pas à elles, mais aux unions commerciales d'organiser des opérations collectives, je considère qu'elles ne méritent pas les dotations budgétaires qu'on leur attribue !

Les délégués régionaux du commerce et de l'artisanat devraient se révolter : il est scandaleux qu'ils soient si peu nombreux ! Comment une politique gouvernementale en faveur des PME et du commerce peut-elle être mise en _uvre sur le terrain quand les délégations régionales ne comptent que deux ou trois personnes pour cinq ou six départements ? Evidemment, je n'appelle pas réellement les fonctionnaires à la révolte, mais je suis très ferme, Madame la ministre : vous ne pouvez pas prétendre mener une bonne politique avec aussi peu de moyens.

Malgré tout, la commission de la production a adopté ce budget. A titre personnel, je me demande si nous n'aurions pas mieux fait de le refuser (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Jean-Claude Lefort - Madame la ministre, si votre budget reste relativement modeste, l'action de votre ministère ne l'est pas : l'importance de votre rôle d'impulsion dépasse largement celle de vos crédits. D'ailleurs, cette année, diverses mesures fiscales -baisse de la TVA sur les travaux dans les logements, en attendant la baisse sur la restauration, suppression de la taxe sur la création d'entreprise, baisse des droits de mutation sur les fonds de commerce- ont été particulièrement ciblées sur les PME. Nous voterons donc ce budget, qui me donne l'occasion de faire quelques remarques.

La première concerne le flou qui entoure la définition d'une PME. Celle-ci combine plusieurs critères qui ne sont pas les mêmes dans la définition de la Commission européenne et dans celle qui vaut en France pour l'accès à certaines primes régionales. Il conviendrait donc de fixer des normes précises et cohérentes, afin de mieux cibler les aides.

Par ailleurs, la dépendance des petites entreprises ou des petits commerces à l'égard des grands groupes est un problème majeur. Elle ne se juge pas seulement à la participation au capital, mais aussi à la politique de prix imposée et aux contraintes des réseaux de sous-traitance. Il serait souhaitable que le projet de loi sur les régulations commerciales, annoncé pour le printemps prochain, renforce les moyens financiers mais aussi juridiques des petites entreprises.

Autre problème : l'accès au crédit. La sous-consommation des financements CODEVI exige des progrès dans ce domaine. Notre groupe a obtenu que la loi sur l'aménagement du territoire prévoie d'ici à un an un rapport sur la possibilité de créer des fonds régionaux pour l'emploi et le développement. Ces fonds devraient servir à étendre les dispositifs existants de prêts bonifiés, la région prenant à sa charge deux à trois points d'intérêts. La bonification serait fonction des emplois créés. Ce système nous paraît plus efficace que la baisse des cotisations ; il permettrait en outre d'associer l'épargne locale.

La mise en place des 35 heures dans les petites entreprises donne de vraies raisons d'espérer (Exclamations sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR). Certes, les entreprises de moins de vingt salariés ne sont pas encore très nombreuses à négocier ; pourtant, les 6000 accords qu'elles avaient signés en septembre 1999 représentaient 42 % du total. En outre, ces entreprises respectent la compensation salariale et vont plus loin que les autres dans la réduction du temps de travail et la création d'emplois. La réduction du temps de travail est ainsi l'occasion de moderniser les PME. Il reste à faire en sorte que les 35 heures contribuent à réhabiliter la formation professionnelle et l'apprentissage pour les jeunes.

Nous soutenons la volonté de mieux coordonner les différentes administrations au service des PMI-PME : elles doivent pouvoir s'adresser à un guichet unique. Dans le même esprit, le développement d'Internet et de l'Intranet devrait, en offrant un accès à l'information économique, aider ces entreprises à mieux connaître les marchés. La publicité d'IBM sur la PME de Clermont-Ferrand «Jacques et Compagnie» qui gagne un marché au Japon est sympathique, mais il faut qu'elle devienne réalité ; cela requiert des initiatives des pouvoirs publics.

Se pose aussi le problème de l'accès des PME aux subventions européennes. Un exemple : le centre national d'action qualité, créé en 1997 en France pour aider les entreprises -restaurants, traiteurs, boulangers- à se mettre aux normes d'hygiène, a offert la possibilité d'obtenir un prêt bonifié d'un maximum de 350 000 F. Ce projet a été repris au niveau européen pour l'année 2000, avec des possibilités encore plus larges. Ces prêts peuvent permettre de préserver ou de créer des milliers d'emplois, mais le chemin est long et compliqué de Paris à Bruxelles. Pouvez-vous nous aider, Madame la ministre ? Le bilan des aides européennes gérées par les chambres consulaires étant contesté, il nous semble que ces financements devraient désormais passer par les conseils régionaux.

Je ne reviens pas sur le problème des normes sociales fondamentales, sauf pour souligner le risque de voir les Etats-Unis faire volte-face sur ce sujet. Je voudrais évoquer un autre problème lié aux prochaines négociations OMC. Le droit communautaire consacre le principe de non-discrimination dans l'attribution des aides, ce qui permet à des entreprises américaines, par le biais de leurs filiales, d'y être éligibles. Or l'inverse -c'est-à-dire l'octroi aux entreprises européennes d'aides américaines- n'est pas possible. Cette situation de non-réciprocité n'est pas acceptable. Il y a, Madame la ministre, du grain à moudre...

Nous soutiendrons vos efforts comme nous soutenons aujourd'hui votre budget (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Germain Gengenwin - Tout le monde s'accorde à penser que ce sont les PME qui possèdent le plus fort potentiel de créations d'emplois. Tout en soulignant leur extraordinaire dynamisme, il faut examiner les actions menées dans le cadre de ce budget à la lumière de la politique globale menée par le Gouvernement en leur faveur.

Or des contraintes nouvelles pèsent sur elles depuis 1997. Certes, la réforme de la taxe professionnelle va dans le sens d'un allégement de leurs charges ; en revanche, même le ministre de l'emploi a reconnu elle-même que les allégements liés à la réduction du temps de travail ne compensaient pas intégralement la hausse du coût qui résulte de celle-ci. La RTT est une démarche longue, complexe et coûteuse, imposée aux chefs d'entreprise au moment où ils sont confrontés au bogue de l'an 2000 et à la mise en place de l'euro.

Le développement des PME passe avant tout par une amélioration de leur environnement. Sur le plan fiscal et financier, les mesures stimulant l'investissement dans le capital des PMI-PME sont insuffisantes, alors que les financements bancaires sont souvent frileux. Frileux est bien le mot : ne voit-on pas certaines banques recourir systématiquement à la caution solidaire ? Et si la création du fonds de garantie les oblige à respecter les conditions contractuelles, elle ne leur interdira pas de persister dans cette pratique. Il faut donc régler cette question essentielle si l'on veut soutenir effectivement les petites entreprises et optimiser l'intervention du fonds de garantie.

Il me paraît également urgent de donner aux Français eux-mêmes la possibilité d'aider les PME : le dispositif de réduction d'impôt en faveur de ceux qui investissent dans le capital des entreprises non cotées doit être amélioré. C'est en effet d'un capital d'amorçage que les entrepreneurs ont besoin.

Un développement du dispositif du BSPCE s'impose, d'autre part, pour encourager nos chefs d'entreprise à faire appel à du personnel qualifié : le rapporteur spécial, l'an dernier, a reconnu tout l'intérêt de cette mesure, de même que le ministre de l'économie lui-même. Hélas, la majorité de l'Assemblée ne les a pas suivis !

Je prends cependant acte de la baisse des droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce : cette disposition était bien nécessaire car, chaque année, ce sont 10 000 entreprises qui ne trouvent pas de repreneur. Cependant, où en est la réforme de la taxation des plus-values sur les ventes de fonds de commerce ? Très attendue, elle est tout aussi indispensable.

Par ailleurs, selon une étude récente de l'IFRAP -l'Institut français pour la recherche sur les administrations publiques-, des milliers, voire des dizaines de milliers de petits entrepreneurs sont chaque année victimes de contrôles fiscaux abusifs qui ne sont pas sans effet sur l'aggravation du chômage.

Les gouvernements précédents avaient consenti un effort important de simplification administrative et juridique : déclaration unique d'embauche, simplification du bulletin de salaire... Le gouvernement actuel semble souhaiter continuer dans cette voie, mais il a laissé en suspens certaines réformes amorcées, en particulier celles qui concernaient le conjoint collaborateur et l'exigence de qualification professionnelle pour les artisans.

L'an dernier, vous avez déclaré que l'un de vos objectifs pour 1999 était d'améliorer la situation des conjoints collaborateurs. De fait, ceux-ci, n'étant pas affiliés directement à la Sécurité sociale, ne sont couverts ni par l'assurance accident, ni par l'assurance vieillesse. Les femmes d'artisans attendent donc impatiemment que vous preniez des décisions sur ce sujet !

La loi du 5 juillet 1996 a institué une obligation de qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités, mais elle n'est pas appliquée : le décret du 2 avril 1998 n'exige en fait que trois années de pratique. Sur ce point, Madame la secrétaire d'Etat, il faut écouter les chambres de métiers : on rend un mauvais service à l'artisanat en laissant quelqu'un s'installer sans avoir la formation nécessaire. Ne sachant pas calculer les devis, il cassera les prix, par exemple. Exigez un minimum de qualification ! Pour ma part, j'ai déposé une proposition de loi, soutenue par mon groupe : quelles sont vos intentions sur cette question qui préoccupe les artisans ? Ce ne sont pas des bricoleurs du dimanche et ils aimeraient donc que leur qualification de technicien soit reconnue.

Je veux aussi me faire l'écho de l'inquiétude unanime des organismes consulaires et professionnels, face à la diminution des crédits destinés à l'animation économique. La dotation du FISAC ne compense que partiellement cette baisse. Un renforcement de cette ligne budgétaire s'impose donc, d'autant que les artisans doivent faire face à la complexité croissante des lois -et le passage aux 35 heures va encore alourdir leur tâche.

M. Charié ayant souligné que vous ne preniez pas en compte la modification des modalités de gestion du fonds social européen, je n'y insisterai pas. En revanche, il me faut attirer l'attention sur les effets des récentes fusions et concentrations intervenues dans la grande distribution. Avec la multiplication des autorisations d'ouverture de grandes surfaces, cette évolution entraîne une réduction des parts de marché des PME. Les marges des fournisseurs ne sont plus que peau de chagrin, la grande distribution recherchant des prix sans cesse plus bas. Il conviendrait que les pouvoirs publics, comme c'est leur rôle, l'invitent à renoncer à des pratiques telles que les «marges arrière», qui sont inadmissibles ! Restaurer une saine libre concurrence devient d'autant plus un enjeu de société que ces comportements risquent de conduire à des catastrophes sanitaires, à l'extinction du petit commerce et aux défaillances de petites entreprises.

Le dernier budget que vous présenterez avant d'être absorbée par le ministère de l'économie ne vous accorde que peu de moyens : il n'est que de 387 millions. Son examen serait cependant l'occasion de nous rassurer sur les grandes questions qui préoccupent l'artisanat ! En attendant, le groupe UDF ne saurait vous suivre (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

M. Nicolas Forissier - Ce budget n'est toujours pas à la mesure d'un secteur dynamique et créateur d'emplois. Il ne représente en effet que 0,02 % du budget de l'Etat et l'on peut donc s'interroger sur sa réelle portée, d'autant que la nomenclature y est des plus simplifiées.

Je reconnais qu'il faut y ajouter la dotation du FISAC, en augmentation de 10 millions. Espérons seulement que ce fonds va enfin se remettre à fonctionner après une année de désordres qui ont fait obstacle à nombre d'opérations, au détriment du commerce de terrain ou des «c_urs de pays». D'autre part, reconnaissez qu'il est anormal que l'essentiel des subventions au commerce et à l'artisanat passe par un financement totalement débudgétisé : même si c'est facteur de souplesse, il conviendrait à tout le moins que les parlementaires soient régulièrement informés de l'utilisation de ce fonds.

La politique en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat ne saurait se réduire aux seuls moyens de votre secrétariat d'Etat. Il faut aussi prendre en compte l'ensemble de la politique économique, sociale et fiscale du Gouvernement. Mais celle-ci répond-elle aux besoins de ce secteur ? Nos PME sont soumises à la fois à une pression fiscale et sociale intense et à l'incertitude des lendemains. Charges sociales, taxe professionnelle, impôt sur les sociétés, etc. s'ajoutent à une situation sociale précaire, à la menace de lourdes sanctions en cas d'échec, aux tracasseries d'une administration tatillonne et à la surveillance parfois névrotique du fisc. De tout cela, nos chefs d'entreprise sont plus las que jamais, malgré le retour de la croissance. Vous avez mis en avant quelques baisses d'impôt, mais vous omettez soigneusement de parler des nouvelles contraintes et charges dues à Mme Aubry. Les 35 heures obligatoires pèsent lourdement sur les PME, comme M. Strauss-Kahn lui-même l'a reconnu. Je reprendrai ici un exemple que j'avais donné à Mme Aubry -qui ne m'a guère écouté, mais sans doute serez-vous plus attentive- : celui d'une entreprise que je connais bien, à partir de chiffres fournis par l'expert-comptable de la société. Cette entreprise emploie dix-huit personnes, soit quinze équivalents temps plein. L'horaire collectif conventionnel étant de 169 heures, la production perdue est évaluée en moyenne à dix-huit heures par mois et par salarié. Le coût de la main d'_uvre qu'il faudrait recouvrer est estimé à 220 000 F par an. Les aides proratisées ne compenseront ce surcoût qu'à concurrence de 103 000 F, et seulement si un accord d'entreprise est conclu. Le coût net pour l'entreprise s'élèvera donc à 117 000 F, soit les deux tiers de son bénéfice net après impôt. Son autofinancement en sera amputé d'autant. J'ajoute que cette PME ne peut répercuter ce surcoût sur les prix de vente, sous peine de perdre ses clients, non plus que sur ses fournisseurs avec lesquels sa taille modeste l'empêche de négocier des rabais. Bref, elle embauchera une à deux personnes, mais en supprimant les heures supplémentaires et en finançant dans la mesure du possible le coût des 35 heures par des gains de productivité, ce qui la privera de toute marge de man_uvre. C'est finalement sa compétitivité qui sera menacée. C'est dire l'absurdité d'une loi que la France est seule à appliquer dans l'Union européenne.

M. Michel Herbillon - Vous avez parfaitement raison !

M. Nicolas Forissier - De surcroît, comment recruter un salarié assez polyvalent pour compenser la perte de production de dix-huit salariés qui font au moins dix métiers différents ?

Bref, la loi sur les 35 heures obligatoires affaiblira nos PME et nos très petites entreprises face à la concurrence étrangère.

La création d'entreprises, elle, est en panne dans notre pays, comme le montre fort bien le rapport d'Eric Besson. Il faut refondre tout le dispositif de soutien à la création d'entreprises et, en particulier, encourager l'épargne de proximité.

Ce problème est étroitement lié à celui de la transmission des entreprises, qui a fait l'objet de quelques mesures satisfaisantes relatives notamment aux droits de mutation pour faciliter la transmission des entreprises moyennes patrimoniales, mais il faut aller beaucoup plus loin. Votre budget, Madame la ministre, n'est pas suffisamment ambitieux sur ce point.

J'en viens à la simplification administrative. Dans son principe, nous approuvons l'abaissement à 5,5 % de la TVA sur les travaux réalisés dans les logements, mais l'extrême complication du système, qui établit de subtiles distinctions selon le type de travaux, en fait une usine à gaz. Quel sera le régime applicable aux locaux à usage mixte ? De surcroît, les services fiscaux ne répondent même pas aux questions qui leur sont adressées sur certaines applications litigieuses du dispositif ! Enfin, les professionnels de la restauration continuent de réclamer une baisse de TVA. Leur proposition raisonnable qui consisterait à retenir un taux unique de 14 % permettrait, en outre, de créer de nombreux emplois.

Cela dit, après une baisse de 40 millions des crédits de votre secrétariat d'Etat entre 1997 et 2000, ils seront stabilisés en valeur l'an prochain, ce qui équivaut à une diminution de 0,9 % en volume.

Je tiens à souligner l'inquiétude des acteurs du développement local sur l'avenir du dispositif d'animation locale, qui est très utile en particulier dans les provinces rurales. Il faut renforcer le soutien aux métiers d'art, en particulier à l'exportation.

D'autre part, si la création d'un fonds de garantie destiné à remplacer les bonifications d'intérêt nous satisfait, les prêts bonifiés que vous continuez à proposer aux PME sont les vestiges d'une économie administrée dépassée et présentent d'autant moins d'intérêt que les taux du marché sont bas.

En fait, les difficultés auxquelles se heurtent les PME sont ailleurs. Elles sont liées à l'application des 35 heures, au poids des charges sociales, à l'accès à l'innovation, à une réglementation trop compliquée et à un manque d'accompagnement à l'exportation. Sur ce dernier point, je me tue à répéter, d'une majorité à l'autre, qu'il faut mener une campagne nationale.

J'ai tenu, Madame la ministre, un langage réaliste pour vous alerter sur les dangers que le système dans lequel on enferme nos petites entreprises fait courir à l'emploi et à notre pays. Voyez dans mes propos une démarche constructive, car je sais votre volonté personnelle d'améliorer les conditions d'existence des PME, du commerce et de l'artisanat. Malheureusement, votre budget, pas plus que la politique économique du Gouvernement, ne permettront de prévenir ces dangers. Voilà pourquoi le groupe DL ne votera pas ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).

M. Serge Poignant - L'an dernier, Madame la ministre, compte tenu des révisions de la nomenclature du budget du ministère de l'économie, je vous avais demandé un état comparatif pour l'année suivante. Malheureusement, je constate que vous ne nous l'avez pas transmis et je remercie Jean-Paul Charié de l'avoir intégré dans son rapport. Il est regrettable que la constitution d'une grande direction des entreprises commerciales, artisanales et de service au sein du ministère de l'économie et des finances ne permette plus de connaître les moyens propres affectés à votre secrétariat d'Etat.

J'en viens à votre budget. Il est stable en francs courants, mais il est peu représentatif de l'importance du rôle économique des entreprises, qui emploient plus de la moitié de la population active.

Certes, les mesures fiscales du budget général les concernent directement, en particulier la réforme de la taxe professionnelle dont les premiers effets ont pu être appréciés il y a quelques jours, au moment de l'envoi des avis de paiement. Malheureusement, l'augmentation des charges sociales consécutives à l'application des 35 heures limitera fortement cette baisse d'impôt. Il aurait fallu procéder à une réforme globale de la fiscalité, propre à corriger les disparités et les inégalités qui subsistent. La réforme de la taxe professionnelle bénéficiera surtout aux grandes surfaces, au détriment des petits commerçants et artisans. Il est urgent de réunir les assises de la distribution. De même, le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques destiné à renforcer le droit de la concurrence et à limiter les pratiques commerciales abusives est attendu, mais il faut aussi repenser la fiscalité et les charges sociales.

D'autre part, si nous approuvons la baisse de TVA sur les travaux de logement, bien que le directeur des analyses et prévisions de l'observatoire français des conjonctures économiques l'ai jugée contre-redistributive, nous regrettons que d'autres secteurs à forte densité de main-d'_uvre n'en bénéficient pas, en particulier l'hôtellerie et la restauration.

En ce qui concerne la simplification administrative, je déplore que chaque mesure nouvelle s'accompagne d'une paperasserie supplémentaire. Ainsi, les artisans et entrepreneurs soumis au régime du forfait simplifié devront acquitter 20,6 % de TVA sur leurs fournitures qu'ils refactureront à leurs clients au taux de 5,5 %. Ils financeront ainsi la différence pendant quelques mois avant remboursement ou crédit d'impôt.

La loi sur les 35 heures apparaît comme totalement inapplicable pour les petites entreprises. Elle suscitera de nombreux contentieux sociaux.

M. Nicolas Forissier - M. Michel Herbillon - Absolument !

M. Serge Poignant - En novembre 1998, Madame la ministre, vous annonciez la création d'une commission pour la simplification administrative. Où en est cette commission ?

Vous connaissez la pénurie sans précédent de main-d'_uvre qualifiée dans le bâtiment, comme d'ailleurs dans certains secteurs de l'industrie et dans l'hôtellerie-restauration. Or la suppression, l'an dernier, de certaines aides pour les contrats de qualification et les contrats d'apprentissage aggrave cette pénurie. Et voilà que M. Allègre, ne sachant comment s'en sortir avec les aides éducateurs emplois-jeunes de l'Éducation nationale, les propose à la Fédération française du bâtiment !

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat - Ce sont les chambres de métiers qui l'ont demandé !

M. Germain Gengenwin - M. Allègre veut faire financer ces emplois par la taxe d'apprentissage !

M. Serge Poignant - Pour lui, il s'agirait d'une première étape vers le recyclage d'une partie des emplois-jeunes dans le privé. Lors de votre audition devant la commission de la production, vous-même avez indiqué qu'il fallait revaloriser l'apprentissage par de meilleures conditions de travail, une rémunération plus élevée et des perspectives de carrière. Or M. Allègre, qui a annoncé la semaine passée plusieurs réformes, n'a pas dit un mot de l'apprentissage ni des contrats de qualification.

Je regrette que n'aient pas été communiqués à la représentation nationale le montant et la répartition de vos propres crédits destinés à la formation et à l'apprentissage, d'autant que le rapporteur de la commission de la production en avait fait la demande dès juin dernier.

Les moyens consacrés aux bonifications d'intérêt sont en baisse, mais je me réjouis qu'ils soient redéployés vers un fonds de garantie avec la BDPME, la SOFARIS, la SIAGI et la SOCAMA. Pour autant, la question de l'accès au crédit pour les petits entrepreneurs ou les petits commerçants qui souhaitent s'installer se pose toujours, car les banques sont bien frileuses. Je souhaiterais que ce fonds soit accessible à tous, y compris aux petits commerces et aux entreprises commerciales. Je me félicite que l'on ait renoncé à la garantie hypothécaire sur la résidence principale au profit des banques et que l'on ait limité le recours à la caution solidaire des emprunteurs.

En ce qui concerne les actions territoriales, la nouvelle génération des contrats de plan devrait bénéficier aux PME-PMI, commerce, artisanat. Même si l'enveloppe globale est en augmentation, je regrette que vous ne sembliez pas disposée à poursuivre les opérations de restructuration du commerce et de l'artisanat.

Je constate l'augmentation des crédits du FISAC, mais une partie sera destinée à compenser le manque de crédits du FSE, notamment pour les actions d'animation économique.

M. Nicolas Forissier - C'est vrai !

M. Serge Poignant - Je déplore surtout la lenteur de l'instruction des dossiers et je vous invite à nouveau à déconcentrer l'instruction des demandes au niveau régional.

Il est inacceptable que les crédits 1999 du FSE aient été annulés par la Commission européenne faute d'une bonne transmission des dossiers. Il est de votre responsabilité, Madame la ministre, de tout mettre en _uvre pour que les crédits 2000 soient attribués.

Vous avez annoncé les assises de la création et de la transmission d'entreprises pour le mois prochain, mais sans prévoir de mesures concrètes dans ce budget. Pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur les orientations que vous comptez proposer et sur celles que donnera M. Zuccarelli à la réforme des aides économiques des collectivités locales ?

Si nous convenons volontiers de votre attachement aux petites entreprises, à l'artisanat et au petit commerce, et si ce budget comporte quelques mesures positives, il dénote surtout un manque d'ambition et son opacité rend impossible un réel contrôle du Parlement.

Nous attendons toujours une vraie réforme fiscale, avec baisse des charges, qui reconnaîtrait le rôle des PME, des artisans, des commerçants dans la croissance et dans l'emploi.

M. Nicolas Forissier - Très juste !

M. Serge Poignant - Nous attendons aussi une simplification administrative réelle et concrète, un vrai soutien à la formation de jeunes qualifiés, que trop d'entreprises ne trouvent plus sur le marché du travail. Nous attendons, enfin, d'autres réformes indispensables comme celle du code des marchés publics ou celle des régulations économiques. Pour toutes ces raisons, le groupe RPR ne votera pas votre budget (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Jean-Claude Daniel - «Depuis quelques années, les pays industrialisés redécouvrent l'existence des petites et moyennes entreprises. Et quelle découverte ! A l'échelle de la Communauté européenne, ce ne sont jamais que 72 % des salariés qui travaillent dans des entreprises de moins de 500 salariés. Ce regain d'intérêt, les PME l'ont bien mérité : par leur dynamisme, leur souplesse d'adaptation, elles ont prouvé que l'efficacité n'était pas nécessairement corrélée à la taille. Cette vitalité est telle qu'à lire certaines analyses, les PME, après avoir été l'objet d'un excès d'indifférence, connaissent subitement un excès de gloire. Il ne servirait à rien de masquer ce qui fait la fragilité de ces entreprises, ce qui freine leur dynamisme, en particulier en France, leur vulnérabilité financière». Voilà ce qu'écrivait Jacques Delors en 1991, vérité d'hier, vérité d'aujourd'hui...

Fort de ses 820 000 entreprises réparties sur l'ensemble du territoire, rassemblant près de 2,3 millions de personnes, dont 1,4 million de salariés et assurant la formation de plus de la moitié des 160 000 apprentis, ce secteur occupe en effet une place particulière dans l'économie, la cohésion sociale, la vie de nos territoires.

L'artisan est le premier employeur en milieu rural ; il est le partenaire de l'industrie ; il est partie prenante dans l'innovation ; il contribue à la formation des jeunes et à l'évolution de l'économie du pays. C'est pourquoi le Gouvernement a placé l'artisanat, le commerce et les PME au c_ur de sa politique pour la croissance, l'emploi et la solidarité. Mais si beaucoup a été fait, beaucoup reste à faire.

M. Nicolas Forissier - Et comment ! Mais pas avec les 35 heures...

M. Jean-Claude Daniel - Forte de votre détermination et de celle de votre équipe, et au-delà de la modestie de certains chiffres, vous pesez, Madame la ministre, sur l'essentiel : le développement économique, le développement social, l'emploi.

Votre budget, reconduit au niveau de 1999, soit 387 millions, vous permet de mettre l'accent sur trois grandes orientations.

La formation professionnelle est dotée de 101 millions, ce qui permettra de poursuivre la mise en place des stages dans le commerce pour les chômeurs et les jeunes sans qualification.

Les actions économiques territoriales bénéficient de 141 millions contre 135 en 1999. La dotation aux organisations professionnelles sera ramenée à son niveau de 1997, tandis que la dotation globale de l'animation économique sera maintenue à un niveau compatible avec une action de qualité et orientée vers la création d'emplois.

Dans les années à venir, l'animation économique devra s'inscrire en complément des objectifs des fonds européens grâce à une contractualisation sur la base de projets associant plusieurs partenaires. Il faut ajouter à ces crédits l'enveloppe de 351 millions consacrée à la génération 2000-2006 des contrats de plan Etat-régions pour des actions de soutien aux PME, au commerce et à l'artisanat.

Enfin, 135 millions sont destinés à l'accès des PME au financement bancaire. Malgré une légère baisse des crédits, plus de prêts pourront être financés compte tenu de la baisse des taux d'intérêt, avec un taux de bonification maintenu à 1,83 % pour les investissements de contrainte que sont les mises aux normes, le passage à l'an 2000 ou à l'euro. Ces crédits permettront, en outre, de financer un nouveau mécanisme de garantie : le contrat global d'installation et de développement, proposé en partenariat avec la SOFARIS aux toutes petites entreprises.

Le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce est doté de 410 millions, soit une augmentation de 2,5 %.

Les moyens des DRCA sont insuffisants. Il conviendrait par ailleurs de les mettre en réseau avec les DRCE, les DRIRE, la DATAR ; cela vaut en particulier pour les systèmes productifs locaux, tellement utiles pour la création et le maintien des PME. Nous avons besoin d'ingénierie de projets et d'un interlocuteur unique.

Je rappelle rapidement ces mesures fiscales d'accompagnement adoptées dans la première partie de la loi de finances : poursuite de la suppression de la taxe professionnelle sur les salaires particulièrement pénalisante pour les métiers à forte intensité de main-d'_uvre, mesures en faveur de l'embauche -suppression du droit d'apport de 1 500 F perçu par l'Etat lors de la constitution d'une société, pérennisation du report d'imposition des plus-values de cession de titres dont le produit est réinvesti dans les fonds propres d'une PME, pérennisation des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise-, suppression de l'imposition forfaitaire pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 F et qui ne font pas de bénéfices, réduction des droits de mutation sur les fonds de commerce de 11,40 % à 48 %, application du taux réduit de TVA sur les travaux dans les logements.

J'en viens aux nombreux chantiers de l'an 2000 et des années suivantes : passage aux 35 heures, négociations au sein de l'OMC pour un round du millénaire qui pourrait être bien difficile, assises de la création et de la transmission d'entreprises, assises de la distribution.

Il conviendra aussi de s'atteler à la réforme du code des marchés publics, à celle des tribunaux de commerce, à la loi de régulation économique, à la loi urbanisme, habitat et développement, au commerce électronique.

La diversité et l'importance de ce sujet montrent bien que la stabilisation en 2000 des moyens d'intervention de votre secrétariat d'Etat à 387 millions ne sera pas suffisante pour un secteur économique d'une telle importance.

J'évoquerai d'abord la formation.

L'abaissement du taux de TVA de 20,6 à 5,5 %, associé à une croissance soutenue, met en évidence le paradoxe d'un chômage qui demeure important tandis que de nombreuses entreprises du bâtiment manquent de main-d'_uvre formée. Des mesures d'urgence s'imposent donc. Pourquoi ne pas envisager une formation qualifiante du type apprentissage, conduisant à un CAP en un an pour ceux qui ont une formation théorique suffisante, en deux ans pour les jeunes habituellement concernés, en trois ans pour les chômeurs de trop longue durée, que l'on ne peut laisser au bord du chemin . ?

Vous avez signé une convention avec l'UPA et la CGAD pour faciliter les recrutements et développer la formation et l'emploi dans le bâtiment et l'hôtellerie-restauration. «La force des entreprises artisanales qui sont des entreprises de main-d'_uvre repose essentiellement sur les compétences de ses salariés et de ses chefs d'entreprise. Il appartient aux branches professionnelles de l'artisanat de définir les savoirs théoriques, techniques et les savoir-faire à transmettre aux jeunes et aux actifs, réels ou potentiels», a déclaré Robert Buguet.

Vous avez fixé trois objectifs à cette convention : une véritable concertation entre les acteurs principaux -Etat, région, partenaires sociaux-, une clarification des circuits financiers, l'attribution aux entreprises des moyens de s'investir dans la formation initiale et continue.

Pouvez-vous nous indiquer comment seront mis en place les cent plans d'action départementaux et quelle place sera donnée à l'expérimentation ?

J'en viens aux simplifications administratives.

Nombre de conclusions du rapport de Dominique Barter ont été mises en _uvre, avec plus ou moins de bonheur. Beaucoup reste à faire, notamment en s'appuyant sur des technologies nouvelles comme la télétransmission.

Il reste aussi beaucoup à faire pour l'égalité devant l'impôt. Aujourd'hui le législateur traite différemment les chefs d'entreprise «maîtres de l'affaire» et les dirigeants des sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés qui sont assimilés, eux, à des salariés. Cette distinction, reposant souvent sur des considérations de pure forme, ne se justifie nullement.

Quant à l'accord européen contre les retards de paiement aux entreprises, vous avez, Madame, montré beaucoup de détermination en ce domaine. Le conseil des ministres de l'industrie a adopté, en avril, une directive qui précise qu'en l'absence de dispositions contractuelles des intérêts de retard significatifs seront dus. Cette directive devrait être transcrite rapidement en droit interne.

Je rejoindrai M. Charié sur les difficultés qu'il dénonce dans la chaîne, trop souvent non vertueuse, producteurs-transformateurs-distributeurs-consommateurs. Vous avez veillé, madame la ministre, au respect de la qualité et de la sûreté alimentaires, mais les sujets d'inquiétude restent nombreux : pratique des marges arrière, concentration outrancière des centres d'achat menant à l'uniformisation des produits : la naissance de Lucie ou d'Opéra suscite plus de suspicion que d'espoir.

Nous attendons beaucoup de la mission d'études parlementaire et des assises de la distribution qui vont se pencher sur ces sujets.

M. Charié s'est plaint de l'«obscurité» de ce budget. Mais, pour nous, il est éclairé par la relation partenariale constante qui est le maître-mot de votre action (Interruptions sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR). C'est pourquoi nous le voterons (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Daniel Boisserie - Je ne m'attarderai pas sur ce budget, qui est globalement bon, préférant vous faire part de problèmes rencontrés dans la France profonde.

Dans les commissions départementales d'équipement commercial, il faut quatre votes favorables sur six pour qu'un projet de surface commerciale soit accepté. Ce sont généralement les votes des trois représentants des collectivités locales et des représentants des consommateurs. Mais lorsqu'il y a refus, le recours devant la commission nationale est presque systématique et, ce qui est profondément choquant, celle-ci prend souvent une décision opposée à celle de la commission départementale («C'est vrai !» sur les bancs du groupe du RPR). Que faire contre cette toute-puissance de la commission nationale ?

N'est-il pas urgent de mettre en place des schémas départementaux d'équipement commercial ? («Très bien !» sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF)

Quelques mots sur les crédits du fonds social européen qui étaient affectés à l'animation économique. La Commission européenne les a supprimés cette année et les chambres de métiers comme l'administration centrale ont leur part de responsabilité dans cette décision. Qu'en sera-t-il pour les années à venir ?

Pour les opérations, «c_ur de pays», l'obligation pour les communes de verser une subvention égale à celle du FISAC et les restrictions aux aides directes aux entreprises aboutissent souvent à une situation de blocage -c'est le cas, dans ma circonscription, à Rochechouart et à Oradour.

Enfin, je voudrais appeler votre attention sur le problème que pose le versement de la taxe professionnelle quand le commerçant ou l'artisan ne réalise pas de bénéfices, soit qu'il se trouve en congé de longue maladie, soit que la société traverse des difficultés ou soit mise en sommeil. Pour éviter d'avoir à payer cette taxe, certains gérants sont amenés à faire disparaître l'entreprise.

En conclusion, si ce budget peut être encore amélioré, il apportera aux artisans, commerçants et aux PME bon nombre de satisfactions (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

Mme la Secrétaire d'Etat - Cette année encore, je commencerai par remercier les rapporteurs. Les réflexions de M. Chouat et le document qu'il nous a transmis sur les ressources des chambres de métiers vont alimenter un débat intéressant. Monsieur Charié, l'actualité nous rappelle régulièrement à quel point les sujets sur lesquels nous travaillons appellent notre vigilance commune et l'action du législateur.

Je voudrais, enfin, vous remercier tous de l'intérêt que vous manifestez par votre présence, vos questions et vos propositions.

Le budget de mon secrétariat d'Etat pour l'an 2000 a été construit autour de deux priorités, qui reposent sur deux convictions.

La première priorité consiste à accompagner la politique économique générale du Gouvernement en faveur des entreprises. Les PME doivent être les acteurs de premier plan de la croissance et de l'emploi. Loin de se laisser porter par la croissance revenue, il faut témoigner, comme le disait hier M. Sautter, de la volonté de croissance.

La deuxième priorité est de créer les conditions d'une réelle solidarité entre les entreprises. La croissance ne doit pas être une course égoïste au profit immédiat, mais un échange économique fondé sur l'équité.

Ma conviction, c'est que le développement des PME du commerce, de l'artisanat ou des services se construit à partir de territoires identifiés, liés entre eux, où l'économie de marché prospère dès lors qu'elle respecte les hommes et l'environnement.

La loi de finances pour l'an 2000 poursuit l'orientation prise dans les budgets 1998 et 1999 pour les PME.

En 1998, les PME avaient été exonérées de la majoration de l'impôt sur les sociétés, en 1999 elles ont bénéficié les premières de la suppression de la part salariale de la base de la taxe professionnelle, soit un allégement de 7 milliards.

Pour l'an 2000, le projet de loi de finances va beaucoup plus loin, puisqu'il propose toute une série de mesures fiscales destinées aux PME. La plus importante est certainement la baisse de la TVA sur les travaux dans les logements, qui représente un allégement d'impôt de 19,7 milliards.

On a critiqué la complexité de son application. Mais le ministre de l'économie a annoncé que, dès le 1er décembre 1999, les entreprises qui achètent des fournitures au taux de 26 % pour des travaux qui seront payés avec une TVA à 5,5 % pourront déjà anticiper sur leur crédit d'impôt. J'en remercie M. Sautter.

M. Nicolas Forissier - C'est une mesure salutaire !

Mme la Secrétaire d'Etat - La baisse de la TVA sur les travaux participe à la fois d'une réforme structurelle de la fiscalité du logement, secteur prioritaire pour le Gouvernement, et d'un soutien à l'activité du bâtiment. L'augmentation d'activité qui en résultera devrait faciliter le passage aux 35 heures, dont nous n'avons jamais dit qu'il serait facile pour les PME : c'est vrai qu'il faut les accompagner...

M. Michel Herbillon - Qu'est-ce que vous allez faire ?

Mme la Secrétaire d'Etat - ...par des mesures fiscales telles que celle-ci.

La baisse de la TVA est aussi un moyen de lutter contre le travail au noir, trop répandu dans le secteur du bâtiment.

Elle a été bien accueillie et les dernières prévisions tablent sur la création de 30 000 emplois. C'est donc une baisse d'impôts qui s'autofinance !

Du coup, la situation du recrutement s'est tendue pour certaines spécialités. C'est pourquoi une campagne nationale sera lancée au début de l'année prochaine. Cette campagne bénéficiera d'une forte collaboration du ministère de l'emploi -Mme Aubry et Mme Péry s'y sont engagées- et M. Allègre a été tout à fait clair sur la révision du contenu et des modalités de l'apprentissage. Il ne s'agit pas d'y adapter les jeunes, mais de l'adapter à leurs besoins et à ceux des entreprises. Ceux qui ont déjà une formation devraient pouvoir suivre un apprentissage d'un an, ceux qui ont des difficultés un apprentissage de trois ans. Nous espérons répondre aux besoins sur le terrain dès janvier 2000.

N'oublions pas la baisse de TVA sur les services, qui concerne les personnes âgées, les handicapés, les gardes d'enfants et devoirs scolaires par exemple. Cette mesure d'économie solidaire coûte 100 millions. Déjà en grande banlieue certains emplois-jeunes ont été transformés en services d'aide à domicile. C'est la bonne voie. Depuis juin 1997, les baisses de TVA représentent 28,8 milliards, et pour le budget 2000 s'élèvent à 19,8 milliards.

Dans une démarche cohérente d'amélioration de la fiscalité, nous prenons aussi un certain nombre de mesures ciblées.

Vous avez tous mentionné celles qui favorisent la création d'entreprises. La contribution de 1 500 F a été supprimée pour la création de sociétés. 200 millions sont ainsi rendus à 140 000 entreprises.

Le taux de droits de mutation sur la cession de fonds de commerce et de clientèle passera de 11,40 % à 4,8 %, par alignement sur les droits de cession de parts sociales. La mesure pourrait concerner 60 000 mutations et faire réaliser une économie globale de 700 millions. La suppression de l'indemnisation forfaitaire annuelle pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 F représente un allégement de 30 000 F, et c'est une mesure juste car cet impôt ne tenait pas compte de la situation bénéficiaire ou non des entreprises.

Ces mesures doivent favoriser les créations, mais aussi la transmission d'entreprise qui nécessite un effort collectif. Les CIFA sont vraiment une bonne mesure. Le repreneur entre dans l'entreprise deux ans avant la cession et a le temps de se former.

M. le Rapporteur pour avis - Très bien !

Mme la Secrétaire d'Etat - Le système fonctionne bien dans l'Ouest. Je lance un appel solennel aux chambres de commerce et aux chambres de métiers pour assurer un meilleur relais sur l'ensemble du territoire. Nous serons aussi vigilants pour que les mesures d'aides ne favorisent pas la création d'entreprises qui au départ fonctionnent mal au détriment de la transmission d'entreprises qui fonctionnent bien. Cela concerne aussi la mobilisation de l'épargne de proximité. Je prépare donc des mesures d'amélioration pour éviter de mauvaises surprises comme nous en avons eu.

Parmi les autres dispositifs pérennisés figure le report d'imposition des plus-values sur cession de titres qui sont réinvesties dans des entreprises de moins de 15 ans.

Au-delà d'une logique financière, ce dont ont le plus besoin les entreprises débutantes, c'est d'un accompagnement. Le parrainage est une bonne chose. Le dispositif d'appel d'offre à des réseaux d'encadrement devra être amélioré. L'Etat a délégué la gestion de crédits à des associations agréées et des structures consulaires. Mais elles ont eu du mal à répondre à notre demande.

820 000 entreprises bénéficient cette année de l'exonération de taxe professionnelle sur la part salariale, et elles seront 1 057 000 en 2000. Globalement, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions paieront 40 % de taxe professionnelle en moins. En outre, le dialogue sera plus aisé avec les élus locaux qui culpabilisaient en pensant que chaque embauche était imposée ; cela coûte 2 milliards, et il est bon que les PME en profitent le plus. Enfin, je poursuis mon action pour la simplification administrative. La COSA propose de nouvelles mesures. En l'an 2000, 49 impôts et taxes seront supprimés, dont 29 concernent directement les PME. Je remercie le ministère du budget qui s'est associé à cette action. Mais simplification ne saurait signifier suppression, et en particulier lorsqu'il s'agit de la mutualisation du risque.

Au 30 mars 2000, les PME auront toutes un accès unique sur Internet pour leurs déclarations sociales. La délégation de femmes conjoints collaborateurs que j'ai reçue avait raison. Les PME ne doivent pas être limitées au Minitel. L'URSSAF a réglé rapidement le dossier. Certaines caisses ont eu peur de prendre non pas des postes de présidents, mais de la trésorerie. S'il y a un décalage de deux mois...

M. le Rapporteur pour avis - Même pas !

Mme la Secrétaire d'Etat - ...le Gouvernement assurera la trésorerie pendant cette période. Le portail unique concernera non seulement les cotisations des salariés, mais aussi les cotisations personnelles des entrepreneurs, qui sont difficiles à établir.

Nous créons aussi le guichet unique pour les travailleurs saisonniers du tourisme. Les caisses et les organisations patronales de Savoie ont accepté d'en faire l'expérimentation. Dans notre société de loisirs, certains emplois sont devenus définitivement saisonniers. Il faudra d'ailleurs travailler dans les contrats de plan à une coordination entre zones de sports d'hiver et zones de tourisme d'été, notamment en ce qui concerne le logement provisoire et les déplacements.

Grâce à toutes ces mesures, j'espère que nous constaterons ensemble fin 2000 que les créations d'entreprises sont plus nombreuses. Il est vrai que nous n'avons pas retrouvé le rythme d'avant 1990.

Aux assises de la création, nous débattons largement des mesures d'accompagnement. Je suis persuadée que nous n'aurons pas à faire beaucoup pour améliorer les relations avec les banques si les fonds de garantie fonctionnent bien.

M. Germain Gengenwin - Il faut que votre majorité vous suive !

Mme la Secrétaire d'Etat - Nous verrons. Mais vous, vous m'avez abandonnée lamentablement (Rires).

Le budget de mon ministère a été élaboré en fonction des deux exigences : donner aux crédits le meilleur effet de levier et favoriser l'emploi. Notre travail est facilité par la situation budgétaire du ministère qui, après avoir connu trois années consécutives de baisse, totalise cette année, comme l'an dernier, 386,9 millions. Il convient d'y ajouter les fonds du FISAC en augmentation de 10 millions.

Vous avez raison de dire qu'il ne faut pas perdre trop de temps avec les petits projets. En revanche, il ne faut pas déconcentrer les enveloppes car cela conduirait à les figer. Je propose donc une déconcentration au niveau régional de l'instruction des petits dossiers, tout en conservant la souplesse nécessaire sur le montant des enveloppes.

Parmi les mesures nouvelles, trois me semblent particulièrement significatives : la création d'un fonds de garantie pour les petites entreprises, les contrats de plan et la réforme du FISAC.

Les prêts bonifiés ont eu par le passé leur utilité mais aujourd'hui leur avantage est moins net. La suppression complète des bonifications n'aurait pas de sens, dans la mesure où il faut continuer de financer le coût des bonifications passées et où les 10 000 prêts bonifiés négociés en 1999, pour un montant d'un milliard de francs, ont généré 5,6 milliards de prêts conventionnés, ce qui constitue une masse financière considérable. Mais aujourd'hui, l'obstacle que rencontrent les entreprises est l'insuffisance de garantie plutôt que la carence de liquidités.

C'est pourquoi, dans une première étape, 22 millions de mesures nouvelles sont inscrits dans le budget 2000 ; on pourra ainsi garantir des prêts pour un montant vingt-cinq fois supérieur. C'est un moyen de faire évoluer le comportement de certaines banques en matière de garanties réelles et de sûretés personnelles. Avec le fonds de garantie, le banquier doit renoncer à la garantie hypothécaire, qui plus est sur la résidence principale ; il devra limiter son privilège à la caution solidaire des entrepreneurs. Il n'y a aucune raison qu'il en soit autrement.

MM. Germain Gengenwin et Michel Herbillon - Très bien !

Mme la Secrétaire d'Etat - Une première convention BDPME-SOFARIS a été signée avec la SIAGI ; une seconde devrait suivre très prochainement avec la SOCAMA. La compétence de ces organismes est appréciée par le réseau bancaire.

L'accompagnement des nouvelles entreprises réduit le risque d'échec dans les cinq premières années de 50 % à 20 %. Il nous faudra passer avec les chambres de commerce et de métiers des contrats d'objectifs insistant sur cet aspect.

Les contrats de plan sont la deuxième priorité du budget. Ils prennent appui sur des politiques menées au plan national : la formation est dotée de 101,21 millions ; les crédits du FASA -fonds d'aménagement des structures artisanales- seront passés en deux ans de 2,5 à 7 millions. Ils financent des actions en faveur de la sécurité alimentaire, de la qualité ou de l'innovation technologique : les investissements en matière de sécurité alimentaire n'apportant pas de chiffre d'affaires supplémentaire, une aide est nécessaire.

Puisque les demandes exprimées par les régions et retranscrites par les préfets portent, de façon nouvelle, sur le commerce et l'artisanat, reconnus comme des vecteurs de l'activité économique, j'ai retenu deux axes majeurs pour les nouveaux contrats de plan, les investissements immatériels et les actions d'investissements groupés.

S'agissant des investissements immatériels, les PME expriment un besoin de conseil en matière de technologie, ressources humaines, organisation du travail, gestion des normes sanitaires ou de sécurité, création de réseaux. Je salue les premières propositions qui sont faites, notamment sur l'emploi de cadres ou d'ingénieurs de haut niveau à temps partagé. Le bogue de l'an 2000 et le passage à l'euro ont démontré la nécessité de créer les conditions d'un accès plus simple aux expertises pointues ; la nouvelle entreprise ou la PME expriment à cet égard des besoins comparables, voire supérieurs, à ceux des grandes entreprises.

Les actions d'investissements groupés participent à l'organisation de territoires innovants, notamment en matière de communication ou de commerce électronique. Elles sont aussi l'un des moyens les plus appropriés pour aider à la structuration de l'offre commerciale et artisanale, en complément des ORAC, favoriser la transmission et la reprise d'entreprises et soutenir l'exportation.

Ce que nous avons fait avec Jacques Dondoux puis François Huwart n'a pas trouvé assez d'écho dans les territoires ; il faut mobiliser les PME qui pourraient exporter et qui n'en ont même pas l'idée. L'assurance prospection est pour elles très importante, mais il faut faire en sorte qu'elle soit utilisée.

M. Germain Gengenwin - Les chambres consulaires doivent être plus dynamiques !

Mme la Secrétaire d'Etat - Je ne porte pas de jugement.

M. le Rapporteur pour avis - Pourquoi ?

Mme la Secrétaire d'Etat - Les outils territoriaux sont très divers.

M. Michel Herbillon - Voilà ce qu'on appelle un langage politique...

Mme la Secrétaire d'Etat - Les contrats de plan peuvent constituer un instrument efficace.

Nous allons, au début de l'année 2000, mener une grande campagne de communication sur les métiers. J'ai voulu que cette action soit aussi proche que possible des besoins économiques des territoires. Nous devons donner une information attractive et de grande qualité aux jeunes pour qu'ils puissent choisir les métiers de l'artisanat -alors qu'aujourd'hui on entre trop souvent dans l'artisanat en conséquence d'un échec ou en fonction de la présence du CFA à tel ou tel endroit.

Nous avons besoin de l'engagement des régions, des chambres consulaires, des collectivités territoriales ; l'argent est là, il va falloir bien l'utiliser. Les professionnels, les services publics de l'emploi et de l'éducation nationale ont également un rôle très important à jouer. Il nous faut aussi faire passer aux jeunes un message de réalisme : il n'est pas vrai que le CAP soit la voie royale pour devenir ingénieur ; en revanche, c'est une excellente voie pour exercer un métier intéressant et créer son entreprise.

L'ANPE et l'agence pour la création d'entreprises ont signé une convention pour que, dans chaque bureau de l'ANPE, les jeunes trouvent d'abord non pas un guichet pour le salariat, mais un guichet pour la création.

M. Michel Herbillon - Très bonne initiative.

Mme la Secrétaire d'Etat - Troisième priorité du ministère : le FISAC.

Il convient d'articuler la diffusion des projets innovants avec les opérations conduites dans les contrats de plan, le FASA et l'action des réseaux CCI et chambres de métiers. Il faut assurer la «fertilisation croisée» en évitant à la fois les doublons et l'absence de projets par défaut de savoir-faire.

Le deuxième objectif est d'améliorer la gestion des dossiers de montant modeste. De ce point de vue, je ne suis pas hostile à une plus grande déconcentration de la procédure. Mais il faudrait que vous, parlementaires, puissiez dire que l'objectif essentiel est qu'il y ait une cohérence territoriale des actions. Il conviendrait aussi que nous ayons pour interlocuteurs, chaque fois, une seule association de commerçants ou d'artisans et un seul représentant des collectivités. L'intercommunalité peut être bénéfique à cet égard : je suis en effet persuadée que l'efficacité de nos instruments dépend fortement de la qualité de l'organisation de nos territoires.

L'action de mon ministère ne se résume pas, vous l'avez dit, à l'utilisation de ces lignes budgétaires. Chacun des nombreux secteurs dont j'ai la charge a ses particularismes, mais ils expriment aussi un besoin commun : celui d'une régulation économique plus forte. Le retour de la croissance, la mondialisation des échanges et l'évolution rapide des normes exigent une présence forte -et en même temps économe- des pouvoirs publics. Plus d'économie de marché doit s'accompagner d'une plus forte régulation du marché. C'est à cela que le Gouvernement travaille depuis deux ans et demi. Je suis convaincue que cette régulation est une condition sine qua non d'un développement économique durable, ainsi que le moyen de créer les solidarités qui font défaut entre les entreprises. Il nous faut donner à la concurrence un tour plus collectif en l'ancrant dans des territoires, et non dans une doctrine désincarnée. La compétition économique ne doit pas tourner au jeu de massacre entre les chefs d'entreprise, jeu dont les salariés feraient les frais. La régulation est le seul moyen pour que les richesses créées soient capitalisées, dans la formation, la recherche et l'innovation, rendant ainsi la croissance durable.

Notre ambition est de poser conjointement deux questions jusqu'ici tenues séparées pour de mauvaises raisons : celle de l'accumulation des richesses et celle de leur répartition. Mon action vise à démontrer que le vaste secteur dont j'ai la charge peut être le moteur d'une croissance fondée sur la solidarité. C'est cette conviction que j'entends faire partager par la grande distribution et aux grands donneurs d'ordre, comme aux entreprises qui, fortes d'un marché important, en rachètent de plus petites et plus jeunes comme en passant, pour s'emparer de leur carnet de commandes en négligeant le savoir-faire accumulé là, au profit et avec l'aide de tout un territoire. Aussi, lors des assises de la distribution, je souhaite qu'on se soucie de la solidarité dans son ensemble et d'une construction de la valeur trop écrasée vers l'aval et enrichie uniquement vers l'amont.

Je souhaite aussi qu'on y évoque le problème des délais de paiement. A ce propos, je m'engage à faire transcrire en droit français la directive qui devrait être votée en décembre. La tâche demandant six mois, elle devrait être achevée lorsque la France prendra la présidence de l'Union. Huit cent milliards d'encours bancaires pour les PME, 3 000 milliards de crédits interentreprises, ce n'est pas acceptable.

Dans le même esprit, nous avons déposé un texte relatif aux marchés publics. Je ne suis pas maîtresse de l'ordre du jour du Parlement mais peut-être que, si vous faisiez pression, tous, ce texte pourrait être examiné avant d'autres...

Recréer les conditions d'un dialogue équilibré est ma première tâche : aux côtés du Premier ministre, je m'y emploierai lors des assises de la distribution, en janvier, puis lors des assises de la création d'entreprises. Je le ferai avec la conviction que l'économie de demain ne ressemblera pas à l'économie d'autrefois. Nous sommes sortis d'un système de pensée où l'on était trop obnubilé par «la crise» pour croire à la croissance et pour concevoir le plein emploi autrement que comme une chimère. Soucieuse de construire, à partir des territoires, une nouvelle croissance solidaire, je souhaite donner aux PME la première place dans le développement durable des territoires. Pour cela, il me faut le plein soutien de la représentation nationale, mais je suis rassurée par la qualité de vos interventions. Si les chefs d'entreprise avaient pu vous écouter ce matin, ils en seraient certainement ressortis plus optimistes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)

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QUESTIONS

M. Michel Herbillon - Les élus de l'opposition, qui réclamaient depuis longtemps que la pression fiscale soit atténuée, soutiennent bien évidemment votre décision de réduire la TVA sur les travaux réalisés dans les logements. Il conviendrait cependant aussi de simplifier la tâche aux PME et aux artisans, qui ne sont déjà que trop accablés par la paperasserie et par la complexité de la réglementation fiscale. En effet, la définition de ce qui sera taxé ou non au taux réduit, telle que l'a donnée le ministère des finances, ne peut que les désorienter. L'incertitude demeure trop forte quant à la nature des matériaux et des fournitures concernés. M. Sautter a cru bon d'ironiser sur ces difficultés d'interprétation mais je n'ose imaginer que le Gouvernement et la majorité restent éternellement sourds aux protestations des chefs d'entreprise et des artisans. Ainsi, interviewé par un grand quotidien national, un entrepreneur du BTP intervenant dans une résidence pour y rénover la voirie, constate que, selon les notes de synthèse du ministère des finances, le bitume peut être taxé au taux réduit mais que rien n'est dit des fondations, bordures et trottoirs. Il note aussi que les espaces extérieurs attenant aux habitations relèvent aussi de la TVA à 5,5 % mais s'inquiète-t-il, cela permet-il de facturer au même taux tout le chantier ? Même les Impôts n'ont su lui répondre, de sorte que toute la complexité du système pèse sur ses seules épaules. Au même sujet, un petit cabinet de paysagistes s'interroge pour savoir si les espaces verts entrent dans la définition de ces espaces extérieurs attenants...

Voilà des exemples concrets de questions que se posent des milliers d'entrepreneurs, qui craignent de s'exposer à un redressement. Qu'allez-vous faire pour que cette réduction du taux de TVA soit effectivement bénéfique aux artisans et PME ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau - Très bien !

Mme la Secrétaire d'Etat - Merci pour la qualité des exemples cités. M. Sautter l'a admis, nous avons appris à marcher en marchant, dans cette affaire. Cependant, ce n'est pas parce que la situation est complexe qu'il faut regretter une mesure qui procurera près de 20 milliards au secteur du bâtiment et que nous avons en outre conçue pour réduire le recours au travail au noir. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons choisi d'en limiter l'application aux travaux effectués chez des particuliers.

Nous attendons les entrepreneurs. Hier, M. Sautter a insisté pour que les mesures que nous prenons ne viennent pas accroître leurs difficultés et il a décidé de placer sa circulaire explicative sur Internet, afin que les chambres des métiers et les agents-comptables y aient directement accès. En outre, tenant compte de ce que font ressortir les organisations patronales et les parlementaires, il va prochainement proposer des simplifications. Nous avons voulu que la mesure soit applicable sans attendre l'adoption de la loi de finances pour éviter un report des appels à chantier : cela ne nous laissait qu'une semaine. Admettez que c'était bien peu pour tout mettre au point -et considérez qu'il y a réellement une baisse d'impôt. Si nous avons en revanche maintenu le taux de 20,6 % pour les achats de matériel, ce n'est que pour empêcher le tâcheronnage, déclaré ou non. La complexité s'est ensuivie mais la priorité est restée aux artisans.

M. le Rapporteur pour avis - Très bien !

La séance, suspendue à 11 heures 30, est reprise à 11 heures 50.

M. Michel Herbillon - Comment le Gouvernement peut-il encore affirmer que le soutien aux PME, au commerce, à l'artisanat est une de ses priorités quand il s'apprête à leur imposer une réduction autoritaire de 10 % du temps de travail ?

L'application des 35 heures est en effet un véritable casse-tête pour ce secteur. Comment un petit entrepreneur qui emploie 5 ou 6 salariés pourrait-il compenser, par exemple, la réduction de 4 heures du temps de travail de la personne chargée de son secrétariat ? Certainement pas en créant un emploi à temps plein ! Or, manque de chance, le temps partiel est pénalisé par la loi sur les 35 heures... Il ne pourra donc que chercher à augmenter la productivité de ses salariés, ce qui n'est guère aisé dans une PME, ou recourir aux heures supplémentaires, que la loi décourage aussi.

On le voit, pour ces entreprises la réduction du temps de travail se traduira d'abord par plus de paperasse et plus de contraintes, sans création d'emploi aucune.

Le Gouvernement sait bien que la mesure sera difficile à appliquer puisqu'il a lui-même repoussé à 2002 son application aux entreprises de moins de 20 salariés.

Madame la ministre, vous qui êtes en charge des PME, du commerce, de l'artisanat, expliquez-nous quel bénéfice ce secteur pourrait bien retirer des 35 heures.

M. Nicolas Forissier - Aucun !

M. Michel Herbillon - Puisque cette loi suscite autant de difficultés, le Gouvernement est-il prêt à suspendre son application aux PME ? Les artisans, les commerçants, les entrepreneurs attendent vos réponses avec une grande impatience.

Mme la Secrétaire d'Etat - Pour les entreprises et les métiers où l'application des 35 heures est plus difficile, je plaide en faveur des groupements d'employeurs ou d'associations comme celle de Vannes qui a anticipé 2002 en appliquant le temps partagé aux emplois qualifiés. Des progrès sensibles ont ainsi été enregistrés, grâce à la présence, même pour un temps restreint, de salariés plus qualifiés, dans la recherche de marchés, la technologie et même l'exportation.

Nous ne sommes pas simplement dans une situation de sortie de crise économique mais dans une période de formidable mutation technologique, qui permet de produire de plus en plus avec de moins en moins de salariés. Nous passons ainsi d'une production de masse à bas coût à une production de qualité avec une recherche de gains sur le coût. Les PME peuvent participer à ce mouvement pour peu qu'on les y aide.

Tel est le sens de la convention que nous avons passée avec l'UPA et la CGAD, qui octroie un financement important à l'organisation du travail sur le terrain, l'accent étant mis tout particulièrement sur le conseil.

Je me rends chaque semaine dans un territoire différent et si j'ai senti un temps des réticences à l'idée des 35 heures imposées, beaucoup de PME regrettent en revanche de devoir attendre 2002 pour pouvoir attirer vers elles des salariés qualifiés, qui veulent des garanties sur leurs conditions de travail, d'autant que bien souvent les salaires n'évoluent pas au-delà de 7 000 F en fin de carrière, ce qui ne fait guère rêver les jeunes. Or beaucoup d'entreprises et d'organisations patronales ont envie de faire rêver les jeunes avec nous.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je l'ai toujours dit, tout comme Martine Aubry, Dominique Strauss-Kahn et Lionel Jospin devant l'UPA, les choses ne seront pas simples.

La première réponse que nous avons apportée est le report de deux ans de l'application de la loi pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Beaucoup d'accords ont déjà été passés et je constate moins de difficultés dans les assemblées de petites entreprises que dans celles de plus grandes.

Après l'annonce des 35 heures et des emplois-jeunes, toute l'épargne de précaution s'est libérée tout simplement parce que les gens ont repris espoir. Du coup, la consommation a connu depuis la fin 1997 des booms successifs dont ont profité les petites entreprises qui sont surtout présentes sur le marché intérieur -on peut d'ailleurs le déplorer.

Il est vrai toutefois que l'application des 35 heures peut poser des difficultés d'organisation aux PME. Martine Aubry a donc annoncé que nous acceptions une dérogation supplémentaire puisque les accords pourront inclure l'apprentissage, ce qui pourrait aider à répondre à la pénurie de main-d'_uvre qualifiée dans certains secteurs et dans certains bassins d'emploi.

Mme Marie-Thérèse Boisseau - Dans tous !

Mme la Secrétaire d'Etat - Les apprentis seront donc considérés comme des salariés à temps plein, dotés d'un contrat de travail.

Bien des entreprises ont anticipé cette mesure en raison de la relance de l'activité mais aussi parce qu'en embauchant un apprenti elles ont eu droit à une première réduction de cotisations de 8 000 à 12 000 F.

M. Nicolas Forissier - C'est un effet d'aubaine !

Mme la Présidente - Je vous appelle tous à la concision.

Mme Marie-Thérèse Boisseau - Madame la ministre, vos propos sur les 35 heures ne nous ont pas du tout, mais pas du tout convaincus ! Les PME que nous rencontrons tous les jours sont extrêmement inquiètes.

Je voudrais revenir sur le problème de la transmission des entreprises. Les gouvernements successifs ont privilégié l'incitation à la création d'entreprises, aux dépens de la transmission, vous l'avez dit vous-même. Ces politiques ont apparemment porté leurs fruits : ainsi en 1998 il y a eu 59 000 immatriculations au répertoire des métiers résultant de créations d'entreprise, contre seulement 16 000 reprises.

Mais les chiffres sont trompeurs car 48 % des nouvelles entreprises disparaissent dans les cinq premières années : l'incitation à la création se solde donc une fois sur deux par un immense gâchis. Dans le même temps, des entreprises artisanales viables ne trouvent pas de repreneurs et doivent cesser leur activité de ce fait : elles étaient 40 000 dans ce cas en 1998.

Cette situation est très regrettable et il serait temps que l'Etat s'intéresse davantage à la transmission. Certes, la loi de finances pour 2000 réduit le taux marginal de l'imposition sur la cession d'un fonds de commerce de 11,4 à 4,8 %. Cette mesure va dans le bon sens mais elle ne règle pas le problème de l'absence fréquente de repreneur. Il est urgent que l'Etat s'engage dans une véritable politique d'incitation à la reprise d'entreprises et évite ainsi la disparition d'emplois et de savoir-faire.

Vous avez proposé que les ANPE aient un guichet unique pour informer les jeunes à la fois sur le salariat et la création d'entreprises : ajoutez-y une information sur la reprise d'entreprises.

Vous avez également annoncé des mesures expérimentales facilitant cette reprise d'entreprises. C'est une bonne chose, à condition que ces expériences débutent rapidement, soient bien suivies et qu'on les généralise si elles sont concluantes.

Les artisans proposent de mettre en place, en collaboration avec l'assurance vieillesse, un dispositif de cessation anticipée d'activité avec transmission du fonds à un jeune, sur le modèle de l'ARPE. Même si elle ne suffit pas à résoudre le problème, cette formule est intéressante. Qu'en pensez-vous ?

Mme la Secrétaire d'Etat - Je partage tout à fait votre analyse : il faut faciliter la transmission des PME. Il existe déjà des outils : j'ai parlé du CIFA, il doit être mieux connu. Les fonds de garantie, ainsi qu'un certain nombre d'avantages fiscaux, concernent aussi les reprises de fonds de commerce.

On doit pouvoir aller plus loin. Les indemnités viagères de départ, pour lesquelles on dépense actuellement 335 millions, ont des effets pervers : elles incitent à laisser décliner l'activité les dernières années, ce qui décourage d'éventuels repreneurs.

J'ai proposé aux organisations patronales de transformer une partie de ces indemnités de départ en indemnités viagères de transmission, ce qui permettrait de baisser d'autant le prix de vente du fonds, qui est souvent un obstacle à la reprise. Mais bien sûr une telle mesure exige une concertation avec les caisses et les organisations professionnelles.

En ce qui concerne la cessation progressive d'activité, je suis assez d'accord avec votre proposition. Mais la balle est plutôt dans le camp des partenaires sociaux car il faudra bien financer la mesure. Les caisses de travailleurs indépendants n'en ont pas les moyens, elles sont en déficit. En revanche, l'UNEDIC pourrait être intéressée car cela lui économiserait des dépenses si le repreneur est un chômeur indemnisé. Une ARPE artisanale me semble une bonne idée.

Mme Marie-Thérèse Boisseau - On peut l'expérimenter.

Mme la Secrétaire d'Etat - Absolument.

Un mot sur la bourse des transmissions : on expérimente à Limoges cette formule, qui consiste à utiliser les réseaux habituels pour faire connaître les offres de transmission d'entreprises. Actuellement, l'information circule très mal.

M. Roger Lestas - L'an dernier, je vous ai interrogée sur la simplification des formalités administratives et dans votre réponse parue au Journal officiel du 17 novembre 1998, vous m'assuriez que ce sujet faisait partie de vos préoccupations. Or les commerçants et artisans subissent toujours les mêmes tracasseries.

Aujourd'hui, je voudrais souligner les difficultés que rencontrent les petits artisans à répondre aux appels d'offres publics pour des travaux communaux.

Souvent leurs offres ne peuvent être prises en considération parce que les dossiers administratifs sont incomplets, faute d'assistance technique. Un peu plus de souplesse faciliterait l'accès des petites entreprises locales à ces chantiers. Allez-vous rechercher une solution, en partenariat avec la chambre de métiers ?

Mme la Secrétaire d'Etat - La réponse se trouvera dans la future loi sur les marchés publics.

Mais d'ores et déjà, le trésorier-payeur général peut fournir tous les documents et certificats nécessaires, simplement ce fait n'est pas assez connu des artisans, et c'est regrettable.

Mme Marie-Thérèse Boisseau - La loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 permet la requalification systématique des revenus tirés de la mise en location-gérance d'un fonds de commerce, jusque là considérés comme revenus du patrimoine, en revenus professionnels assujettis aux cotisations sociales, ce qui fait passer le taux de prélèvement de 10 à 35,85 %. L'objectif de cette mesure était de mettre fin aux pratiques frauduleuses de certaines entreprises, qui exercent leur activité en France, mais déclarent leurs revenus dans d'autres pays. Mais elle pénalise l'ensemble des commerçants et artisans : j'ai eu connaissance de cas où les charges sociales sont ainsi passées de 95 000 à 150 000 F et de 230 000 à 360 000 F, c'est considérable !

Le Gouvernement doit revoir cette question afin que seuls les cas de fraude caractérisée soient sanctionnés.

Mme la Secrétaire d'Etat - Cette mesure nous avait été demandée par les organisations patronales. C'est vrai qu'elle a des effets pervers. Je suis prête à rouvrir le dossier si les organisations patronales le demandent.

M. Henry Chabert - Les organisations professionnelles et les chambres de métiers s'inquiètent avant tout du passage aux 35 heures. Mais elles ont aussi d'autres sujets d'inquiétude. En particulier pouvez-vous garantir que la dotation du FISAC en 2000 sera bien de 165 millions ? Jusqu'à la fin du troisième trimestre, on s'est demandé ce qu'il en serait pour 50 millions. Il y a eu un retrait de fonds européens à hauteur de 50 millions ; vous avez procédé à un abondement de 50 millions sur les crédits du FISAC. Qu'en sera-t-il en 2000 ? Il s'agit de contrats triennaux et on demande beaucoup aux organismes qui, par exemple, relaient les procédures d'alerte. Ne vaudrait-il pas mieux budgétiser ces crédits ?

Mme la Secrétaire d'Etat - 17 chambres de commerce seulement ayant fourni les justificatifs demandés dans les délais, la Commission européenne a effectivement réduit les crédits du FSE. L'Etat a compensé la perte mais il allait ainsi au-delà de son rôle. Nous ne continuerons pas à le faire. Il faut donc être attentif à soumettre pour 2000 des projets cohérents au FSE. J'observe par ailleurs que si les crédits étaient budgétisés nous n'aurions pu les utiliser de façon aussi souple.

M. Jean-Luc Warsmann - L'Union commerciale de Vouziers, chef-lieu d'un arrondissement rural de 123 communes qui a perdu 700 habitants en dix ans a travaillé à une opération «c_ur de pays». Le préfet a donné un avis favorable, le dossier est au ministère. Pouvons-nous compter sur votre soutien, et quand ?

De même à Sedan, ville de 22 000 habitants en situation difficile dans un département où le taux de chômage atteint 14 %, les commerçants lancent, après une longue mise en place depuis 1995, une opération urbaine pour 2000. Quand le ministère répondra-t-il ? Les délais sont parfois de six mois à un an. Si la réponse pouvait être rapide -peut-être ce matin ?- j'en serais heureux.

Mme la Secrétaire d'Etat - Si je répondais oui à tous les parlementaires venus ce matin, je ferais des jaloux...

Vous venez de plaider contre la budgétisation du FISAC : les dossiers nous sont parvenus le 6 octobre pour Vouziers, le 15 novembre pour Sedan, et le ministère ne peut plus engager de dépenses après le 30 novembre. Sur le fond, vous comprendrez que j'attende l'avis de la commission du FISAC. J'estime que la réponse devrait parvenir avant la fin de l'année -disons dans les deux mois.

M. Philippe Martin - Trop de subventions du FISAC portent sur des opérations individuelles de mise aux normes ou d'amélioration des structures sans vision d'ensemble pour l'aménagement du territoire. Il faut aussi soutenir, à côté des opérations collectives, d'autres opérations tendant par exemple au maintien du dernier commerce en zone rurale. Allez-vous donner des instructions pour réorienter les interventions du FISAC ?

Beaucoup s'inquiètent aussi de la gestion des dossiers. Des représentants d'organisations professionnelles à la commission du FISAC ont du mal à obtenir les informations nécessaires et la validation des dossiers est souvent tardive, probablement en raison d'une surcharge de travail. Or la sauvegarde d'un petit commerce est une question à régler à court terme. Comment comptez-vous améliorer le fonctionnement du FISAC ? Va-t-on lui rendre les 50 millions dont il est privé ?

Mme la Secrétaire d'Etat - J'essaie effectivement de réorienter les opérations du FISAC. Actuellement il y a en cours 500 opérations de commerce multiservices pour 50 millions, auxquelles s'ajoutent 30 opérations nouvelles des SORAC par an pour 25 millions.

Quant aux délais, lorsque les dossiers arrivent à Paris, ils sont traités en moyenne en deux mois. C'est sur le terrain que les délais sont longs. Je suis ravie d'entendre que vous nous demandez des fonctionnaires supplémentaires. Le secteur en a besoin. M. Sautter s'est engagé à donner priorité absolue aux délégués régionaux au commerce et à l'artisanat lors du redéploiement des effectifs du ministère.

M. Jean-Luc Warsmann - Une chaîne de grande distribution a organisé à grand renfort de publicité dans la presse un «mois historique» pendant lequel elle a par exemple mis en vente en une journée 6 000 ordinateurs. J'imagine que ces produits ont fait l'objet d'un achat spécifique.

Mais une fois ce mois achevé, a commencé une série d'offres historiques, avec 20 % de réduction à la caisse sur certains articles. A-t-on vraiment respecté la réglementation sur la vente à perte ? Cette fois il n'y a pas eu d'achat spécifique semble-t-il, mais une réduction de 20 % sur les marchandises en rayon. Le pourcentage de marge des grandes surfaces est donc supérieur. S'agit-il d'une pratique prédatrice ? Votre ministère a-t-il lancé une enquête ?

Mme la Secrétaire d'Etat - Une enquête est bien lancée produit par produit. On s'aperçoit qu'il n'y a guère de solidarité économique dans la grande distribution qui commande certains produits une année en Europe, puis l'année suivante à des pays bien lointains, afin de faire des réductions. La loi «Galland-Charié» est quand même très récente. Il faut que nous voyions de plus près ces questions de vente à perte car il existe une nouvelle manière, sinon de contourner la loi, du moins «d'habiller» certaines opérations en faisant des ristournes globales et quelquefois des cadeaux. Après les conclusions que la mission parlementaire nous remettra en janvier, et les assises que nous organiserons, si la médiation échoue il faudra aborder le sujet dans la loi sur les régulations économiques. C'est dommage, mais les faits que vous signalez sont exacts.

M. Daniel Boisserie - Une large majorité de commerçants et d'artisans sont satisfaits de voir l'importance de ce secteur reconnue. Il participe à la lutte contre le chômage. Mais pour investir il faut emprunter. Or pas un emprunt n'est accordé sans que les banques demandent au conjoint, aux parents, aux enfants de se porter caution solidaire, mettant ainsi en péril leurs biens propres. Fait paradoxal, pendant que ces hommes et ces femmes prennent des risques, les banques, elles, accumulent les garanties. Il faut, comme vous l'avez dit, Madame la ministre, fixer des limites.

Enfin, ne pourrions-nous pas décider que, lorsqu'un entrepreneur décède, les contrats de travail ne seront plus transférés à la succession, mais automatiquement rompus ?

Mme la Secrétaire d'Etat - J'ai déjà fait état avec amertume du comportement de certaines banques. Nous verrons, dans la loi de régulation économique, ce que nous pouvons faire de plus. Déjà, la garantie SOFARIS répond à votre souci car pour l'obtenir, les banques doivent renoncer à la garantie hypothécaire sur l'habitation principale.

S'agissant des conséquences du décès d'un entrepreneur, le licenciement automatique des salariés ne me paraît pas une bonne solution. Il nous faudra examiner attentivement ce problème. D`une part, nous devons déterminer ce que l'administrateur judiciaire sera en droit de faire en cas de dépôt de bilan immédiat compte tenu du jeune âge du repreneur, s'il n'y a pas de conseil de famille. D'autre part, il nous faut regarder comment les salariés pourraient reprendre l'entreprise, tout en prévoyant peut-être une disposition pour préserver les droits futurs du successeur mineur.

M. Jean-Claude Daniel - Le projet de loi relatif à l'urbanisme, l'habitat et les déplacements doit aider à l'adaptation structurelle des politiques urbaines. Quelle place prendra le secrétariat d'Etat dans l'élaboration de ce texte, sachant que celui-ci devra s'intéresser notamment à la place respective des différents types de commerce, à l'intégration territoriale des zones d'activités, aux schémas d'urbanisme commercial, aux déplacements domicile-travail.

Mme la Secrétaire d'Etat - J'aurai le plaisir d'être au banc du Gouvernement aux côtés de Jean-Claude Gayssot et de Louis Besson pour la discussion d'un grand nombre d'articles. Jusqu'à présent, la réflexion urbaine et la réflexion économique ont cheminé de façon parallèle ; la passerelle, c'est le schéma de développement commercial, qui doit devenir un outil de concertation obligatoire. Un recours devra être automatiquement fait au nom de l'Etat contre les décisions de CDEC qui ne seraient pas conformes aux documents établis. La grande majorité des décisions départementales sont positives et il arrive que la commission nationale s'y oppose. Il ne faut pas dire qu'elle dit oui quand les commissions départementales disent non.

M. Henry Chabert - Trop souvent.

Mme la Présidente - Les crédits des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat seront appelés à la suite de l'examen des crédits de l'industrie.

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ART. 69

M. Didier Chouat - L'amendement 188 est le premier d'une courte série qui est l'aboutissement d'une étude que j'ai faite au cours du premier semestre et dont les conclusions ont été présentées à la commission des finances au début du mois de juillet, au sujet de la fixation des taxes pour frais de chambres de métiers. Plutôt qu'une réforme d'ensemble, qui aurait soulevé le problème de la définition de leurs missions, il m'a semblé préférable de procéder à des adaptations de la fiscalité, pour aller dans le sens d'une simplification et d'une responsabilisation des chambres de métiers.

Je propose dans ce premier amendement que la taxe soit composée d'un droit fixe, d'un montant maximum de 623 F et d'un droit additionnel. Mon intention initiale était de remplacer la fixation annuelle par le Parlement du montant maximum du droit fixe par une indexation sur le plafond de sécurité sociale mais, comme on dit, les esprits n'étaient pas mûrs... Le droit additionnel pourrait donc être augmenté dans les chambres de métiers dont le nombre de ressortissants diminue. Son produit pourrait augmenter pour atteindre jusqu'à 80 % du produit du droit fixe pour la réalisation des investissements dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat. Déjà actuellement, on peut aller jusqu'à 60 % du produit du droit fixe.

M. le Rapporteur pour avis - J'appuie cet amendement et j'en profite pour saluer la qualité du travail de M. Chouat sur ce sujet.

Nous sommes tous convaincus de l'intérêt de diminuer les taxes et impôts, mais il ne s'agit pas ici de cela : il s'agit d'accroître les moyens dont disposent les travailleurs indépendants pour mener des actions collectives. L'augmentation du produit du droit additionnel serait conditionnée à la signature d'une convention avec l'Etat qui aura donc un rôle d'impulsion.

Mme la Secrétaire d'Etat - Tout le monde n'aura pas connaissance de vos arguments, Monsieur Charié, et, même si le travail effectué par M. Chouat a permis une certaine évolution des esprits, tous les artisans ne sont pas favorables à une contribution qui aurait malgré tout un caractère obligatoire. D'ailleurs, je dois rappeler que nous souhaitons tous alléger les prélèvements obligatoires. Enfin, nous avons accru de 0,5 % la part de droit fixe au profit des seules chambres des métiers, de sorte que leurs difficultés particulières ont déjà été prises en compte.

Je vous proposerai donc de conserver ces 0,5 % mais de ramener de 80 à 75 % le plafond que vous proposez, afin de nous laisser une marge de man_uvre, mais à condition que les chambres des métiers puissent passer avec l'Etat des contrats d'objectifs pluriannuels. Cependant, il faut que vous soyez conscient que, si le dispositif fonctionne et que beaucoup de contrats sont signés, nous ne pourrons plus augmenter la part fixe en 2001.

D'autre part, je souhaiterais que dans votre deuxième alinéa, Monsieur le rapporteur spécial, vous écriviez non «inscrites au répertoire des métiers» mais, conformément à la règle de droit, «soumises à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers».

Pour résumer : limitation à 75 % du dispositif automatique et pas de garantie de ressources automatique.

M. Didier Chouat - Je suis bien entendu d'accord avec la rectification suggérée au deuxième alinéa. Quant à la suppression de la garantie de ressources pour les chambres de métiers dont les effectifs diminuent, j'entends bien vos arguments et je m'y range même si j'observe que cela laisse le problème pendant. J'accepte donc de supprimer la proposition commençant par «ce plafond peut, cependant, être dépassé...» -et je veux bien, de même, transiger à 75 % pour le plafond du droit additionnel.

M. Germain Gengenwin - Je serai d'autant plus bref que cet article n'est pas applicable en Alsace-Moselle ! (Sourires)

J'admets que mieux vaut ne pas être obligé de légiférer tous les ans sur cette question, Monsieur le rapporteur spécial, mais l'APCM risque d'être fort déçue par votre proposition. Que n'avez-vous le courage d'appliquer à toute la France ce qui fonctionne si bien dans nos trois départements de l'Est ? Là, ce sont les chambres de métiers qui fixent la cotisation puis s'arrangent avec les services fiscaux pour la percevoir. Un tel dispositif responsabilise les chambres consulaires ! En tout cas, je m'opposerai fermement à votre amendement 189 rectifié qui vise à créer un fonds, géré par un établissement public, pour financer les actions de promotion...

M. Nicolas Forissier - Le groupe Démocratie libérale appuie le Gouvernement lorsque celui-ci appelle à la solidarité et à la signature de contrats pluriannuels. En revanche, lorsque le nombre d'artisans diminue dans une région rurale, c'est qu'il y a appauvrissement : il n'est pas opportun alors de demander plus à ceux qui survivent ! La seule solution réside dans la solidarité, nationale ou européenne.

M. Serge Poignant - Je souscris à ce que vient de dire M. Forissier mais je regrette que, sur un tel sujet, nous ayons à statuer par voie d'amendement, au détour de la discussion budgétaire. J'aurais préféré une véritable réforme de financement des chambres consulaires.

Mme la Présidente - Je rappelle que l'amendement 188 a reçu des rectifications de forme.

M. le Rapporteur pour avis - Non pas de forme, de fond ! J'y suis plutôt favorable, pour ma part, hormis en ce qui concerne les 75 %.

L'amendement 188 rectifié, mis aux voix, est adopté et l'article 69 est ainsi rédigé.

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APRÈS L'ART. 69

Mme la Présidente - En accord avec la commission des finances, j'appelle maintenant les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 69.

M. le Rapporteur spécial - L'amendement 114, adopté par la commission des finances, s'appuie sur un constat : notamment dans les métiers de la bouche, certains artisans sont aussi commerçants et sont donc inscrits à la fois à la chambre de métiers et à la chambre de commerce et d'industrie. Ils doivent alors acquitter deux cotisations. Plutôt que de les encourager comme aujourd'hui à démissionner de la chambre de commerce, qui peut leur rendre de grands services, il me paraîtrait préférable d'alléger de 50 % leur IATP.

Mme la Secrétaire d'Etat - Il s'agit ici de cotisations de péréquation, de sorte que votre amendement entraînerait des transferts de charges au détriment des adhérents non artisans. Cela ne gênera pas les grandes chambres, mais il en ira autrement de celles des régions rurales, qui devront alourdir le prélèvement sur leurs adhérents, au risque de dissuader de nouvelles entreprises de s'installer. Mieux vaut en autoriser la démission...

M. le Rapporteur pour avis - C'est pire !

Mme la Secrétaire d'Etat - Surtout, mieux vaut développer la solidarité en prévoyant là aussi des contrats d'objectifs pluriannuels, des péréquations ou des reversements.

M. le Rapporteur spécial - L'amendement est cependant maintenu.

M. Germain Gengenwin - Je suis favorable à une réduction des cotisations mais, si le Gouvernement ne lève pas le gage, je ne puis que m'opposer franchement à cet amendement : ce sont 400 millions qui sont en jeu pour les chambres de commerce !

M. Nicolas Forissier - Mon groupe votera également contre l'amendement. Il ne faut pas que la solidarité s'exerce au détriment des zones rurales et des adhérents non artisans. On ne peut pas davantage accepter que les prélèvements obligatoires soient ainsi accrus de 150 millions.

M. Serge Poignant - Je comprends la justification de cet amendement mais nous ne pouvons adopter aussi rapidement une mesure de fond, qui devrait s'intégrer dans une réforme plus globale du financement des chambres.

M. le Rapporteur pour avis - Depuis plus de trois ans, nous demandons aux organisations patronales de se mettre d'accord. Dans la mesure où elles ne l'ont toujours pas fait, il appartient au Parlement de décider. Il faut savoir ce que l'on veut : ou bien ceux qui acquittent une double cotisation vont se faire radier et les chambres perdront tout, ou bien nous votons l'amendement, mais il faut que le Gouvernement lève le gage et nous aiderons alors à la fois les chambres consulaires et les artisans.

Je sais que certaines chambres de commerce sont opposées à cet amendement par crainte de perdre des ressources mais leurs moyens sont infiniment supérieurs à ceux des chambres de métiers. Montrons aux chambres consulaires que le Parlement ne veut pas être berné par certaines d'entre elles.

L'amendement 114, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Didier Chouat - L'amendement 189 rectifié tend à insérer sans les modifier dans deux nouveaux articles distincts du code général des impôts les dispositions relatives aux contributions destinées respectivement au financement du fonds national de promotion et de communication de l'artisanat, d'une part, de la formation professionnelle des artisans, d'autre part.

La seule modification consiste à ne plus exonérer de la contribution au premier fonds les ressortissants des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle puisqu'ils bénéficient eux aussi des retombées des actions de promotion.

Mme la Secrétaire d'Etat - En effet, dans la mesure où les campagnes de promotion sont nationales, il paraît normal que tout le monde contribue au développement de l'artisanat et des métiers. Avis favorable.

Mme Marie-Thérèse Boisseau - Pourquoi créer un nouveau fonds et instituer un nouveau prélèvement ?

M. Didier Chouat - Tout cela existait déjà. Je propose seulement de mieux distinguer dans le code des impôts le financement du fonds de promotion de l'artisanat de celui des actions de formation.

La seule modification introduite par mon amendement concerne l'Alsace-Moselle, qui ne bénéficiera plus de l'exonération antérieure.

L'amendement 189 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur spécial - Je précise à l'intention de M. Poignant que les amendements dont nous débattons aujourd'hui ont déjà été examinés dès le mois de juillet puis, à nouveau, il y a quelques jours, par la commission.

J'en viens aux amendements 113 et 235, pour dire d'emblée que je retire le premier, adopté par la commission, au profit du 235 dont je suis l'auteur et dont la rédaction est plus conforme aux règles du secret professionnel ainsi qu'à la jurisprudence de la CNIL. Sur le fond, des responsables professionnels ont constaté qu'il existe une différence entre la liste des artisans inscrits au registre des chambres de métiers et la liste réelle des artisans reconnus comme tels par les services fiscaux. Je vous propose donc d'autoriser les chambres de métiers à consulter les registres fiscaux afin de leur permettre d'encaisser les droits dont elles sont actuellement privées. Par exemple, dans le département de la Haute-Garonne, les responsables des chambres de métiers ont été autorisés par les services fiscaux à faire cette démarche et ont ainsi recueilli un million de recettes supplémentaires.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis d'autant plus favorable que la CNIL nous a indiqué que la communication des rôles fiscaux à un établissement public ne posait pas de problème.

L'amendement 235, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur spécial - Dans la loi de finances pour 1999, nous avions demandé au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. L'amendement 115 tend à étendre l'objet de ce rapport aux conséquences de cette réforme sur le financement des chambres de métiers ainsi que des chambres de commerce et d'industrie.

L'amendement 115, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - Nous avons terminé l'examen des crédits du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat.

La suite de la discussion de la deuxième partie de la loi de finances est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi, à 15 heures 15.

La séance est levée à 13 heures 10.

                      Le Directeur du service
                      des comptes rendus analytiques,

                      Jacques BOUFFIER


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