| Accueil > Archives de la XIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus analytiques (1999-2000) |
Session ordinaire de 1999-2000 - 29ème jour de séance, 70ème séance 1ère SÉANCE DU LUNDI 22 NOVEMBRE 1999 PRÉSIDENCE de M. Yves COCHET vice-président Sommaire LOI DE FINANCES POUR 2000 ARTICLES NON RATTACHÉS 2 ART. 53 ET ÉTAT G ANNEXÉ 2 ART. 54 ET ÉTAT H ANNEXÉ 2 ART. 56 2 ART. 57 3 APRÈS L'ART. 57 5 ART. 58 6 APRÈS L'ART. 58 9 ART. 59 9 APRÈS L'ART. 59 10 ART. 60 10 APRÈS L'ART. 60 12 ART. 61 13 APRÈS L'ART. 61 13 La séance est ouverte à dix heures trente. M. le Président - A la demande de la commission des finances, je suspends la séance. La séance est suspendue. Elle est reprise à 11 heures 10. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000. L'article 52 et l'état F annexé, mis aux voix, sont adoptés.
M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Je vous prie d'excuser la commission pour ce retard, mais si la Présidence avait eu la sagesse d'entendre, vendredi soir, sa demande visant à ouvrir la séance de ce matin à 11 heures et non à 10 heures 30, nous aurions évité un tel désagrément... Quant à l'amendement 171, il tend à rectifier une erreur matérielle. M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Avis favorable. M. le Président - Il se trouve que je présidais la séance de vendredi soir, et il me semble que la demande de la commission consistait à reporter l'ouverture de la séance de 10 heures à 10 heures 30 - mais nous vérifierons... L'amendement 171, mis aux voix, est adopté. L'article 53 et l'état G annexé, ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 127 corrigé de M. de Courson tend à supprimer la ligne 44-84 relative aux contrats territoriaux d'exploitation agricole. Le report des crédits est en effet inutile, car la dotation inscrite pour 2000 est déjà disproportionnée au financement des 50 000 contrats annoncés d'ici à la fin de l'an prochain par le Premier ministre lors de la table ronde du 21 octobre. L'amendement 127 corrigé, mis aux voix, est adopté. L'article 54 et l'état H annexé, ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés. M. le Président - Vérification faite, c'est vendredi après-midi, sous la présidence de M. Forni, que M. Baert, rapporteur spécial, a demandé, au nom de la commission des finances, que la séance de ce matin soit ouverte «à 10 heures 30 et non pas à 10 heures», ainsi que le compte rendu analytique en fait foi.
M. le Rapporteur général - Une demande complémentaire a été effectuée pour onze heures mais n'a pas reçu d'avis favorable de la présidence. Considérons que l'incident est clos. J'en viens à l'amendement 199. Il a pour objet d'étendre aux sociétés en participation à l'actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un montant total d'au moins 50 millions la suppression de la limitation à trois mois du délai de vérification de comptabilité. L'amendement 199, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Gilbert Gantier - Cet article étend à toutes les professions libérales, y compris les professions médicales, l'obligation imposée aux membres des associations de gestion agréées de faire figurer l'identité de leurs clients, la date et la forme du versement des honoraires dans leurs documents comptables. Cette mesure, qui a été prise sans concertation préalable avec les organisations syndicales ou ordinales, est contraire au secret médical, pierre angulaire de la relation entre le médecin et son patient. Elle revient aussi à suspecter toutes les professions concernées de soustraire une partie de leurs honoraires à l'impôt. D'autre part, les documents comptables devront relater l'identité des patients, or ceux-ci ne présentent pas leur carte d'identité au médecin ! Quant au montant des honoraires perçus, il est déjà connu grâce aux déclarations adressées à la Sécurité sociale. Bref, cette mesure renforce encore l'autonomie du droit fiscal par rapport aux règles de droit commun. Le seul argument avancé par le rapporteur général pour la justifier consiste à dire qu'ils s`agit d'une harmonisation avec la situation des adhérents à une association de gestion agréée. Pour toutes ces raisons, nous proposons, par l'amendement 263, de supprimer cet article. M. Gilles Carrez - En effet, l'article 57 est attentatoire au secret médical. Le système en vigueur est très équilibré puisqu'il permet aux membres des professions libérales qui le souhaitent d'adhérer à des centres de gestion agréés. En contrepartie des contraintes fiscales que cela leur impose, ils bénéficient d'un abattement fiscal de 20 %. Pourquoi remettre en cause ce système satisfaisant et porter atteinte au secret médical pour des raisons d'enquête fiscale ? C'est d'autant plus inadmissible que les professions n'ont pas été consultées. Décidément, le Gouvernement semble en vouloir aux professions libérales, puisqu'il leur a déjà refusé, en première partie de la loi de finances, le bénéfice de la réforme de la taxe professionnelle. Voilà pourquoi mon amendement 279 tend aussi à supprimer cet article. M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 323 a le même objet. Jusqu'à présent, toutes les tentatives de l'administration fiscale pour enfreindre le secret professionnel avaient été vaines. Dans un arrêt de 1998, le Conseil d'Etat a réaffirmé l'obligation de respecter ce secret, en disant que tout redressement fiscal consécutif à un contrôle ayant enfreint ce principe est nul et non avenu. D'autre part, les professionnels et la CNIL redoutent les effets pervers du dispositif proposé, tels que le paiement en espèces ou le recours à des noms d'emprunt pour certaines consultations. Si l`objectif du Gouvernement est de lutter contre la fraude et le blanchiment d'argent, mieux vaudrait élaborer un code de déontologie en concertation avec les professionnels concernés. Si l'article 57 était voté en l'état, un inspecteur des impôts pourrait par exemple, en vertu de son quatrième alinéa, exiger d'un médecin non seulement le nom d'un patient, mais aussi la date, la fréquence et le mode de règlement de ses consultations. Or la jurisprudence du Conseil d'Etat est sans ambiguïté : la violation d'un secret professionnel absolu, comme l'est le secret médical, commence à la simple divulgation de l'identité d'un malade. M. le Rapporteur général - La commission a repoussé ces amendements de suppression. Elle fait dire à cet article ce qu'il ne dit pas obligatoirement. Il ne restreint pas le secret professionnel, notamment médical, mais en précise le champ, sur lequel la Cour de cassation et le Conseil d'Etat n'ont pas la même appréciation. L'assouplissement proposé faciliterait la tâche des services fiscaux et, le cas échéant, la défense du contribuable lorsqu'il doit prouver que les recettes retenues par le contrôleur des impôts sont exagérées. Une telle disposition permettrait aussi d'harmoniser la situation de tous les médecins vis-à-vis du fisc, dans un sens conforme à l'équité, puisque d'ores et déjà, les documents comptables des médecins adhérents d'une association de gestion agréée précisent l'identité du malade, ainsi que le montant et la date de versement des honoraires. On ne me fera pas croire que ces médecins accepteraient de transgresser le secret médical à seule fin de bénéficier d'un abattement fiscal ! Enfin, la mesure proposée aurait pour effet d'aligner la jurisprudence du Conseil d'Etat sur celle de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui fait d'ordinaire autorité sur l'interprétation du code pénal. Elle mettrait ainsi fin au paradoxe qui aboutit à sanctionner l'administration fiscale pour avoir utilisé des informations qui lui ont pourtant été transmises par le juge judiciaire ! La commission a donc repoussé ces amendements de suppression, sous réserve de l'adoption des trois amendements qu'elle a elle-même adoptés pour préciser l'article. M. le Ministre - L'émotion, dont je ne doute pas qu'elle soit sincère, des auteurs des amendements de suppression n'a pas lieu d'être. En effet, la portée de cet article est limitée puisque 75 % à 80 % des professions libérales sont déjà soumises aux obligations qu'il impose, en qualité de membres d'une association de gestion agréée. Alors que ce dispositif est en vigueur depuis 1982, aucun cas de transgression du secret médical par un contrôleur fiscal n'a été rapporté. L'article 57 propose de généraliser les dispositions relatives aux adhérents des AGA à l'ensemble des membres des professions libérales et je ne vois pas pourquoi cette extension donnerait lieu à des excès inconnus à ce jour, puisqu'il n'est pas question, davantage que par le passé, que les agents du fisc déflorent le secret médical. Cela va sans dire, mais la commission des finances a présenté ses amendements qui visent à expliciter ce qui va de soi : le Gouvernement est tout disposé à les accepter. Sur un plan plus général encore, le Gouvernement n'en veut pas aux professions libérales. M. Gilles Carrez - Vous me rassurez, Monsieur le ministre ! M. le Ministre - A l'instar de saint Thomas, vous souhaitez toucher du doigt pour être bien sûr... C'est pourquoi je tiens à vous rappeler qu'en déduisant les droits sur la cession des fonds de commerce, nous avons pris une disposition qui leur est favorable. Je puis vous annoncer que le collectif budgétaire comprendra d'autres dispositions qui leur seront agréables. J'invite l'Assemblée à rejeter les trois amendements de suppression. M. Jean-Pierre Brard - L'article 57 participe de la lutte contre la fraude fiscale. Ce souci, dont M. Jegou a bien voulu reconnaître qu'il était légitime pour s'efforcer, ensuite, que la loi n'en tienne pas compte, devrait être celui de la représentation nationale tout entière. Les explications qui nous ont été données tracent bien la frontière entre le secret médical, qui doit être protégé, et la nécessité de se procurer les informations nécessaires à la lutte contre la fraude. Peut-on admettre que les médecins ne soient pas tenus de fournir aux agents du fisc les agendas sur lesquels figurent le nombre de leurs rendez-vous ? Sans trahir le secret des travaux de la commission d'enquête sur les sectes et l'argent, je peux vous dire que quelque 3 000 médecins se laissent aller à des pratiques contraires à la déontologie. Or, les instances ordinales réagissent avec retard. Il convient que le Parlement rétablisse l'éthique là où elle fait défaut. Quant à l'article 57, il mettra un terme à une situation dans laquelle il existe deux droits communs distincts, du fait d'une conception frelatée de la déontologie. Il n'a donc pas à être remis en cause. Les amendements 263, 279 et 323, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur général - L'amendement 200 tombe. Quant aux amendements 314, 201 et 202, ils visent, tous, à étendre à l'ensemble des contribuables soumis au secret professionnel les règles protectrices prévues pour les adhérents des associations de gestion agréées et donc, par souci d'apaisement, à expliciter les garanties dont ils bénéficient. M. le Ministre - Ainsi que je l'ai dit, le Gouvernement est favorable à l'adoption de ces trois amendements, qui tendent à établir qu'il n'est pas question, pour l'administration fiscale, d'enfreindre le secret médical. M. Gilles Carrez - J'aimerais quelques précisions sur les conséquences exactes de l'amendement 201. Prenons, au hasard, l'exemple d'un avocat qui, défendant une mutuelle (Murmures sur divers bancs) présenterait une facture d'honoraires. Cette facture serait-elle le seul objet qui puisse appeler l'attention du fisc, lequel ne pourrait par ailleurs contrôler la réalité de la prestation fournie et le nombre d'heures qui lui a été consacrée ? Cela va sans dire que toute ressemblance entre l'exemple pris et des faits réels serait purement fortuite... (Rires sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL) M. le Rapporteur général - La commission propose, avec cet amendement, d'étendre à l'ensemble des contribuables soumis au secret professionnel les dispositions qui figurent à l'article L. 86-A du livre des procédures fiscales, puisque ce qui va sans dire va encore mieux en étant écrit. Les amendements 314, 201 et 202, successivement mis aux voix, sont adoptés. L'article 57, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Gilbert Gantier - Je suis surpris de ne pas trouver trace, à ce moment du débat, de mon amendement visant à abaisser le taux de l'intérêt de retard au taux de l'intérêt légal. Je défendrai donc l'amendement 262, qui tend à réduire de 6 à 2 mois le délai de réponse au-delà duquel l'administration fiscale est réputée être d'accord avec les dispositions fiscales retenues dans un contrat qui lui sont soumises pour approbation. Cette procédure, dite de rescrit, doit être encouragée, car elle marque un véritable progrès, et elle présente l'avantage de lier juridiquement l'administration. Il n'est cependant pas bon de devoir attendre six mois une réponse lorsque l'on souhaite rédiger un contrat, et deux mois suffisent pour se faire une opinion. M. le Rapporteur général - Le délai requis vise à réprimer les abus de droit, la période de deux mois serait trop brève. M. le Ministre - Même avis. M. Jean-Pierre Brard - Je pense aussi que le délai de réponse de six mois est raisonnable. Il faut, en effet, améliorer la transparence des relations entre le fisc et les contribuables, mais il faut, plus largement, réaffirmer la légitimité de ce lien. Il est vrai que le rescrit est une procédure intéressante, mais on ne peut régler l'ensemble d'un tel dispositif par le biais d'un amendement. En revanche, il serait bon que le fisc publie tous les ans un rapport recensant les accords passés. De même, l'excès de timidité qui se manifeste actuellement sur les prix de transfert n'est pas justifié. Pour parler en langage « bercyen », notre administration considère qu'il y a là un sujet « intéressant », ce qui sous-entend qu'il ne faut pas aller trop vite. Nous pensons qu'il faut au contraire sécuriser dans les meilleurs délais les relations des grands opérateurs avec les administrations fiscales des différents pays. L'amendement 262, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Jegou - Notre amendement 259 tend à favoriser la création de nouvelles entreprises, comme notre pays en a le plus grand besoin. Or, les entreprises nouvelles ont souvent du mal à faire face à leurs charges. Il est donc proposé d'étendre à toutes les entreprises nouvelles l'exonération d'impôt sur les bénéfices réalisés dans les vingt-trois premiers mois, dont bénéficient déjà celles qui s'implantent dans des zones particulières d'aménagement du territoire. Ne convient-il pas de favoriser aussi le développement normal des régions non spécifiques ? Avec MM. Gantier et Carrez, nous voulons également attirer l'attention sur les disparités qui existent à l'intérieur de l'Ile-de-France, pourtant considérée comme une région favorisée. Il ne s'agit pas, Monsieur le ministre, de vous tirer des larmes... M. Jean-Pierre Brard - Sur les duchesses du XVIème arrondissement ! M. Jean-Jacques Jegou - ...mais nul ne peut ignorer la différence de situations entre Montreuil, Monsieur Brard, et l'ouest parisien ! Et il y a des difficultés au-delà des seules « start-up » et autres entreprises d'innovation ou de haute technologie. Il faut un droit commun généralisé d'aide à la création d'entreprise, au-delà de la loi de 1995. M. le Rapporteur général - Cet amendement a déjà été rejeté en première partie pour deux raisons. D'abord, il n'est pas pertinent d'étendre ce type d'exonération à toutes les entreprises car toutes ne rencontrent pas ces difficultés. Ensuite, si l'on veut mener une politique d'aménagement du territoire efficace, il faut bien faire des différences selon les zones. M. le Ministre - Je demande le retrait de cet amendement en ce qu'il met en cause aux principes qu'il convient de préserver : d'abord, celui d'une possible application différenciée du dispositif d'aide à la création d'entreprise selon les zones du territoire national. Je suis d'ailleurs surpris que vous alliez contre l'esprit d'une loi de 1995... M. Jean-Pierre Brard - Sans doute font-ils leur autocritique ! M. le Ministre - Ensuite, plutôt qu'une aide définitive, il est opportun de prévoir une aide temporaire, plus acceptable par Bruxelles et surtout plus incitative. C'est pourquoi le Gouvernement entend reconduire pour une durée de cinq ans l'exonération pour les entreprises nouvelles dans son champ actuel. J'ajoute qu'en faveur de la création d'entreprise, le Gouvernement a annoncé que les entreprises nouvellement créées bénéficieraient d'un exonération de charge sociales pendant leurs dix premiers mois d'existence et a supprimé, dans le projet de loi de finances, les taxes pour la création d'entreprise. Il cherche donc à favoriser la création d'entreprise, mais sans que cela aboutisse à un développement déséquilibré du territoire. L'amendement 259, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 203 est rédactionnel. L'amendement 203, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 204 rectifié a pour objet d'ouvrir le bénéfice de l'article 44 sexies du code général des impôts aux bénéfices industriels et commerciaux visés à l'article 35 I 5° du code général des impôts, dans les zones de revitalisation rurale, comme c'est déjà le cas pour les zones franches urbaines. Afin de prévenir le risque d'évasion fiscale, le sous-amendement 328 tend à éviter que certaines entreprises ne se localisent en zones de revitalisation rurale alors qu'elles loueraient des immeubles hors de ces zones. Il est donc proposé, comme cela se fait pour les zones franches urbaines, de préciser les limites de cette disposition. M. le Ministre - Mes réserves initiales sur cet amendement ont été levées par le sous-amendement de la commission. Sans doute devra-t-il être retravaillé d'ici la seconde lecture mais je le soutiens sur le fond et je lève le gage (« Très bien ! » sur divers bancs). Le sous-amendement 328, mis aux voix, est adopté. L'amendement 204 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 205 vise à ouvrir le bénéfice de l'article 44 sexies du code général des impôts aux bénéfices non commerciaux, dans les zones de revitalisation rurale, sans conditions d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ni d'effectifs, comme cela est déjà le cas pour les zones franches urbaines. M. le Ministre - Je considère qu'avec le vote de l'amendement précédent, le Gouvernement a déjà fait un effort suffisant en direction des zones de revitalisation rurale. C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement 205. M. Michel Bouvard - Le ministre nous dit qu'il a déjà donné, et je lui donne acte de cette avancée pour les zones de revitalisation rurale dont il y a tout lieu de se réjouir. Mais il faut rappeler la philosophie de la loi sur l'aménagement du territoire de 1995, confortée par la loi d'orientation de Mme Voynet votée cette année, qui est d'établir un parallélisme dans le traitement des zones urbaines sensibles et fragiles et des territoires ruraux qui rencontrent les mêmes difficultés. Les résultats du recensement général montrent que les zones de revitalisation rurale ont besoin d'une politique incitative forte, sous la forme de discriminations fiscales positives. Or la loi portant réduction du temps de travail a tendance à supprimer pour une part ces avantages fiscaux, notamment en matière de charges sociales. Mais le dispositif ne peut avoir un effet de levier que s'il est complet. C'est pourquoi nous soutenons vigoureusement l'amendement de la commission que vient de présenter M. le rapporteur général. Ne vous arrêtez pas, Monsieur le ministre, en si bon chemin car le dépeuplement de certaines zones rurales a un coût non négligeable pour l'Etat. M. le Rapporteur général - Afin de poursuivre avec le Gouvernement un dialogue qui a été jusqu'à présent des plus constructifs, je retire l'amendement 209. Quant à l'amendement 206, il est rédactionnel. L'amendement 206, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Gilbert Gantier - Mon amendement 265 vise à supprimer le 3° du A du I. L'article 44 sexies du code général des impôts autorise à réduire l'imposition des entreprises se créant dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine : ces entreprises ne paient l'impôt sur les sociétés que sur un quart des bénéfices la première année, sur la moitié la deuxième et sur les trois quarts la troisième. Ce 3° vise à priver de cet avantage les entreprises franchisées. Je rappelle que la franchise est un contrat par lequel une entreprise concède à une autre, en contrepartie d'une redevance, le droit de se présenter sous sa raison sociale pour vendre des produits ou des services. La formule se développe rapidement, en particulier dans les secteurs de la distribution, de la restauration et de l'hôtellerie, et elle permet des économies d'échelle utiles, par exemple en matière de publicité. J'ajoute que, si le franchiseur apporte parfois les capitaux nécessaires à l'installation, le franchisé supporte seul le risque économique. Surtout, son entreprise est tout autant créatrice d'emplois qu'une autre et il n'y a donc pas de raisons de ne pas lui appliquer ce régime fiscal favorable. M. le Rapporteur général - La commission a repoussé l'amendement, estimant que M. Gantier donnait à ce 3° une portée qu'il n'a pas. En effet, comme je l'ai expliqué dans un rapport écrit, la disposition proposée par le Gouvernement n'exclut pas a priori de cet avantage les entreprises franchisées : elle se borne à préciser la loi, compte tenu de la jurisprudence. M. le Ministre - Même avis. M. Gilbert Gantier - Mais faites-vous vôtre l'analyse de M. Migaud ? M. le Ministre - Oui. M. Gilbert Gantier - Dans ce cas, l'amendement 265 est retiré. M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 260, de MM. Méhaignerie et de Courson et de moi-même, vise à supprimer le 4° du A du I, par lequel le Gouvernement propose de limiter à 75 000 euros le bénéfice en-deçà duquel les entreprises peuvent bénéficier de l'allégement prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts. M. le Rapporteur général - Avis défavorable, compte tenu de l'amendement suivant. L'amendement 260, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur général - Pour respecter la réglementation communautaire, le Gouvernement propose de plafonner les exonérations bénéficiant aux entreprises créées dans les zones de revitalisation rurales. La Commission européenne a en effet fixé à 100 000 écus sur trois ans le montant maximal des aides de minimis. Dans le dispositif proposé, le plafond est fixé à 225 000 euros sur 36 mois, ce qui correspond selon l'administration à 82 000 euros d'impôt. Ce montant est inférieur au plafond fixé par la Commission et prend en compte les éventuelles exonérations que les collectivités pourraient accorder en complément. Le 14 octobre, la Commission a pris acte de la reconduction des exonérations au bénéfice des entreprises créées dans ces zones d'aménagement du territoire. D'autre part, selon les statistiques, 56 % des entreprises ont, avant exonération, un bénéfice fiscal inférieur à 500 000 francs : le plafonnement ne peut donc avoir des effets sensibles sur la plupart d'entre elles. Nous pouvons donc l'accepter. Cependant, le Gouvernement a aussi souhaité que le dispositif bénéficie aux seules PME, et a voulu exclure tout effet d'aubaine au profit d'une minorité. On peut s'interroger sur l'intérêt d'un tel « recentrage », le bénéfice croissant avec l'ancienneté des entreprises et l'avantage ayant un caractère dégressif. Il nous semble plus judicieux de prévoir un plafonnement sur trois ans, à 225 000 euros, plutôt que sur un an, à 75 000 euros. Celle n'irait en rien contre la règle communautaire. M. le Ministre - Les entreprises établissent leurs comptes chaque année, mais je m'en remets à la sagesse de la commission et de l'Assemblée -quitte à lever le gage s'il le faut ! L'amendement 207, mis aux voix, est adopté. M. le Président - A l'unanimité. M. le Rapporteur général - L'amendement 208 rectifié est rédactionnel. L'amendement 208 rectifié, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. M. Gilbert Gantier - Mon amendement 266 ne vise qu'à éclaircir un point de droit communautaire. Le II modifie l'article 39 quinquies D du code général des impôts de manière à reconduire jusqu'en 2005 le régime d'amortissement exceptionnel applicable aux constructions édifiées par des PME, dans des zones de redynamisation urbaine notamment. Or il s'agit d'une aide publique indirecte qui doit, aux termes de l'article 53-3 du traité des Communautés, être notifiée à la Commission européenne. Je crois savoir que cela a été fait à la fin de l'été mais que la Commission n'a toujours pas autorisé la reconduction. Cette disposition généreuse ne contrevient-elle pas, dans ces conditions, au traité ? M. le Rapporteur général - La commission, qui s'est d'ailleurs étonnée que nos collègues veuillent priver les entreprises de cet avantage, n'a pas accepté l'amendement. Une négociation est en cours : en attendant sa conclusion, la suppression demandée apparaît prématurée. M. le Ministre - Je comprends le souci de rigueur juridique de M. Gantier. Nous avons notifié à la Commission notre volonté de reconduire le dispositif et nous lui avons fourni les précisions qu'elle nous a demandées par la suite. Nous attendons maintenant qu'elle prenne position mais nous sommes confiants, la mesure étant conforme au traité. M. Gilbert Gantier - Je ne veux naturellement pas supprimer cet avantage : mon propos n'était que de prémunir les bénéficiaires contre une éventuelle décision de la Cour de La Haye. Cela dit, le Gouvernement m'ayant donné les précisions que je souhaitais, je retire l'amendement. L'article 58 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 209 rectifié, comme d'ailleurs le 229 de M. Bouvard, procède de la même inspiration que ceux, déjà examinés, relatifs aux zones de revitalisation rurale. Il s'agit d'aligner progressivement le régime applicable à celle-ci sur le régime en vigueur pour les zones franches urbaines. Cependant, compte tenu des deux amendements adoptés tout à l'heure, je me propose de retirer cet amendement et j'invite M. Bouvard à m'imiter, sachant que nous pourrons poursuivre la discussion avec le Gouvernement . M. Michel Bouvard - Je céderai à cette invite. Je veux néanmoins appeler l'attention du Gouvernement sur un problème particulier aux régions frontalières -et qui justifiera d'ailleurs de ma part le dépôt d'un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Dans ces territoires, il arrive que les PME soient créées par des chefs d'entreprise étrangers -italiens dans ma circonscription-, qui en sont actionnaires sans en être salariés. En raison d'une interprétation stricte de la loi, les services de l'Etat considèrent que ces entreprises ne peuvent alors bénéficier des allégements de charges sociales habituellement consentis dans les zones de revitalisation rurale. Alors que nous adoptons des dispositifs destinés à accroître le dynamisme de ces zones, il serait dommage que leur efficacité soit réduite par des interprétations restrictives, voire par une certaine mauvaise volonté. Je suis tout disposé à fournir à vos services tous les éléments à ce propos, d'ici la deuxième lecture du projet de loi de financement. Les amendements 209 rectifié et 229 sont retirés. M. Jean-Jacques Jegou - Afin de compenser le fait que certains territoires éligibles à la PAT ne bénéficient pas du nouveau zonage, l'amendement 250 prolonge de cinq ans l'exonération de taxe professionnelle pour les entreprises créant des emplois. Il importe que les collectivités concernées puissent continuer à mener les actions qu'elles jugent utiles à l'aménagement de leur territoire. M. le Rapporteur général - La commission n'a pas adopté cet amendement, qui n'en pose pas moins un vrai problème. Mais il paraît prématuré de légiférer à ce propos avant de connaître le résultat des négociations engagées entre Bruxelles et Paris sur l'ensemble du zonage et sur les dispositifs d'aide aux zones éligibles aux FSE ou patables, si je peux dire en parlant du PAT... (Sourires) M. le Ministre - Sauf si le nouveau zonage était publié avant le 30 novembre, ce qui semble peu probable, cet amendement viendrait à geler l'ancien zonage PAT. Or nous sommes engagés dans une négociation avec la Commission de Bruxelles à ce propos et nous ne pouvons donc préjuger du nouveau zonage d'autant que si une zone est étendue, une autre doit être obligatoirement réduite. Je souhaite donc le retrait de cet amendement, qui est au mieux prématuré, et qui gênerait une négociation déjà difficile. L'amendement 250, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 210 opère une rectification. L'amendement 210, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 59, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Gilbert Gantier - Je serai peut-être amené à retirer cet amendement après l'explication du ministre.. M. le Ministre - C'est encourageant... M. Gilbert Gantier - J'ai déposé en mai dernier une proposition de loi, qui n'a pas retenu l'attention de la commission des finances où j'ai l'honneur de siéger depuis un certain nombre d'années. J'ai proposé de moderniser le plan d'épargne en actions, qui ne l'a pas été depuis sa création. Il est ainsi anormal, à l'heure où tant de sociétés françaises se marient avec des entreprises d'autres pays de l'Union, que ce plan ne puisse être composé que d'actions françaises. Quant à mon amendement 267, il vise à porter de 600 000 F à 1 million -somme que j'avais d'ailleurs exprimée en euros- le plafond de ce plan. M. le Rapporteur général - Les autres amendements de M. Gantier à ce propos viendront après l'article 63. La commission n'est pas favorable à un aussi fort relèvement, d'autant que l'argument selon lequel cela aiderait à lutter contre l'évasion fiscale et la fuite des capitaux ne lui a pas semblé recevable. M. le Ministre - Les 4 millions de PEA actuellement souscrits représentent un patrimoine total de 400 milliards. Le montant moyen est donc de 100 000 F, soit bien en deçà du plafond actuel, d'autant qu'un couple marié peut cumuler deux PEA. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à une mesure qui ne concernerait qu'une petite minorité de nos concitoyens. L'amendement 267, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gilbert Gantier - Le renforcement des fonds propres des PME est indispensable non seulement pour leur permettre de mieux résister aux fluctuations économiques mais aussi pour toute notre économie. Pour cela, les PME ne pouvant faire appel ni à la Bourse, ni aux capitaux internationaux, il convient de mobiliser l'épargne de proximité, ce qu'avait encouragé la loi Madelin. Mon amendement 9 corrigé vise à renforcer ce dispositif, en augmentant le plafond de réduction d'impôt sur le revenu pour les particuliers ayant souscrit au capital de petites entreprises. M. le Rapporteur général - Deux pour cent seulement des quelque 2 000 contribuables bénéficiant de ce dispositif atteignent le plafond, soit 40 foyers fiscaux. La commission ne voit donc guère l'intérêt de cet amendement qu'elle a donc repoussé. Il conviendra par ailleurs que notre commission ou la MEC s'interrogent sur l'efficacité de ce dispositif au regard de la création d'emplois, qui doit être notre seul critère d'appréciation. M. le Ministre - Avis défavorable, pour les mêmes raisons. L'amendement 9 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Jegou - L'article 60 permet d'unifier les régimes fiscaux applicables aux plus values des titres cotés comme des titres non cotés. Au-delà d'un seuil de cession annuel de 50 000 F, l'imposition est de 16 % auxquels s'ajoutent 10 % de prélèvement sociaux. L'article remplace par ailleurs le mécanisme de report d'impôt par un mécanisme de sursis. Cet article règle certains problèmes, mais non les multiples contentieux dus à la complexité du régime antérieur, et il ne tient pas compte de la structure du foyer fiscal. En outre, il crée des effets de seuil brutaux, qu'un abattement permettrait de gommer, ainsi que nous le proposons par les amendements 247, 244, 246 et 245. Nous nous rapprocherions davantage, en le votant, de nos partenaires européens, et nous ferions du bien à l'économie française. M. le Rapporteur général - La commission a rejetés ces amendements. Le dispositif de l'article répond à un double objectif de simplification et d'incitation à la détention d'actions. Il est vrai que les seuils ont des effets pervers, liés à la volonté de certains contribuables de demeurer au-dessous -ou, au contraire, de les franchir afin d'imputer des moins-values-, mais les abattements peuvent entraîner des conséquences du même ordre, tout aussi contraires à la rationalité économique. Surtout, les amendements proposés pèchent contre la simplicité en obligeant les contribuables à faire une déclaration pour bénéficier de l'exonération, et contre l'équité en étendant celle-ci à des propriétaires de portefeuilles volumineux. M. le Ministre - Je souhaite que les amendements soient retirés, au nom de la simplicité à laquelle l'opposition appelle si volontiers le Gouvernement... L'amendement 247, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 244, 246 et 245. M. Jean-Jacques Jegou - Si complexité il y a, elle est propre à l'ensemble de la fiscalité des revenus mobiliers, qui explique d'ailleurs que peu de Français s'intéressent à la Bourse. M. Jean-Pierre Brard - Que c'est triste ! (Sourires) M. Jean-Jacques Jegou - Même L'Humanité défend la Bourse. Ne restez donc pas en retrait ! M. Jean-Pierre Brard - Je ne suis pas sûr que votre référence soit très fiable... M. Jean-Jacques Jegou - Le plafond d'exonération avait été porté, par paliers successifs, à 345 000 F, puis il a dégringolé, depuis 1995, jusqu'à 50 000 F aujourd'hui. Or, ce plafond est désormais facilement atteint, y compris par de petits porteurs, compte tenu de l'essor des résultats des sociétés, de leur valeur boursière et, partant, des plus-values de revente. Nous proposons donc, par l'amendement 248, de le porter à 100 000 F -l'amendement 258 réservant cet avantage aux couples mariés. M. le Rapporteur général - Pour le coup, il y a bien simplification, mais au prix d'un allégement substantiel, qui va à l'encontre des choix de politique fiscale effectués depuis juin 1997. Quant au sort respectif des couples mariés et non mariés, c'est un problème qui ne se pose pas seulement pour l'imposition des plus-values, et la commission n'a pas souhaité lui apporter une solution partielle. M. le Ministre - Je n'ai pas le sentiment que l'économie française aille mal depuis que nous avons abaissé à 50 000 F le seuil d'imposition des plus-values, et je ne vois donc aucune raison de remettre en cause cette mesure d'équité fiscale. L'amendement 248, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 258. M. Jean-Jacques Jegou - Le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit que la plus-value peut être calculée, selon les cas, par rapport à des références datant de 1978, de 1972, voire de 1949, années depuis lesquelles le franc a perdu respectivement 62 %, 79 % et 93 % de sa valeur ! Notre amendement 254 permet, dans un double souci de simplicité et d'égalité, d'opter pour une évaluation forfaitaire, égale à 85 % du dernier cours coté en 1995. M. le Rapporteur général - Sous des dehors techniques, votre amendement a bel et bien un contenu politique : il revient à réduire fortement la taxation des plus-values, ce qui n'est pas du tout l'orientation de la politique fiscale que nous suivons depuis deux ans et demi. L'article 60 institue déjà un sursis d'imposition dans le cas d'opérations affectant la structure du capital social, mais elle le fait à droit constant. L'amendement 254, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur général - L'amendement 211 est rédactionnel. L'amendement 211, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Jacques Jegou - La complexité du mode de calcul est telle que de très nombreux contentieux sont en cours, dont certains sont même susceptibles d'entraîner des condamnations pénales. Je propose, par l'amendement 255, d'appliquer le nouveau régime à toutes les opérations réalisées avant le 1er janvier 2000, date de son entrée en vigueur. M. le Rapporteur général - La commission a refusé de justifier indistinctement le comportement antérieur de tous les contribuables au motif que le régime de report serait trop compliqué à appliquer. Il serait anormal que la simplification ne bénéficie qu'à ceux qui n'ont pas respecté la réglementation. La commission estime préférable que les contentieux soient examinés au cas par cas, afin que la situation des contribuables de bonne foi puisse être examinée avec bienveillance compte tenu des dispositions de l'article 60. M. le Ministre - Votre amendement, Monsieur Jegou, dégage un parfum de rétroactivité, qui m'étonne de votre part. Je vous ai entendu pourfendre des dispositions que vous prétendiez rétroactives, à tort d'ailleurs. Cet amendement avantagerait ceux qui font de la procédure ! L'amendement 255, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 60 amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Jacques Jegou - Actuellement, l'imposition des plus-values réalisées sur la vente de fonds de commerce ne tient pas compte de l'inflation. Nous proposons, par l'amendement 261, d'appliquer à ces transactions le même régime qu'aux plus-values immobilières dans le cas d'immeubles de placement. M. le Rapporteur général - En fait, la disposition que vous proposez s'appliquerait à toutes les plus-values professionnelles. La commission a donc émis un avis défavorable. M. le Ministre - Même avis. C'est précisément pour tenir compte de l'inflation que les plus-values réalisées sur la vente de fonds de commerce sont assujetties à un taux réduit et non au barème de l'impôt sur le revenu. L'amendement 261, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Jacques Jegou - Notre amendement 242 tend à ramener de 16 % à 15 % le taux d'imposition des plus-values réalisées sur les actions. La fiscalité confiscatoire en vigueur explique que les Français se détournent de ce type de placement ; le coût de cette mesure est estimé à 500 millions. Quant à notre amendement 243 de repli, il ramène le taux à 12 % lorsque la durée de détention est supérieure à deux ans. M. le Rapporteur général - «Confiscatoire», cela me semble excessif. Un taux de 15 % le serait-il tellement moins que celui de 16 % ? De toute façon, la question est à examiner dans le cadre de l'harmonisation européenne de la fiscalité sur l'épargne. M. le Ministre - Je partage l'avis du rapporteur. Naguère, le taux d'imposition des plus-values était de 16 %, mais le prélèvement libératoire sur les intérêts d'obligations atteignait 25 % ! Quoi qu'il en soit, je ne vois pas de raison impérieuse d'aligner un taux sur l'autre. M. Jean-Jacques Jegou - Je veux surtout prendre date. Il faudrait trouver les formules propres à intéresser les Français à la vie des entreprises, dont les capacités de financement seraient ainsi accrues. On pourrait aussi améliorer la participation des salariés. Voyez, par exemple, les salariés allemands qui défilaient le week-end dernier pour protester contre des tentatives d'OPA étrangère inamicales. Voyez les salariés qui ont évité que la BNP-Paribas n'absorbe la Société Générale dont ils détenaient 12 % des actions. L'amendement 242, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le 243.
M. le Rapporteur général - L'amendement 212 est rédactionnel. L'amendement 212, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 61 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 213 rectifié reprend une disposition invalidée à deux reprises par le Conseil constitutionnel, la première fois pour des raisons de forme, la deuxième parce que les modalités de recouvrement n'étaient pas assez précises. La nouvelle rédaction tient compte de ces objections. M. le Ministre - Je reconnais à la commission et à son président une grande persévérance. Je fais confiance aux éminents juristes de la commission pour que cette troisième version soit convenable. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée. M. Michel Bouvard - Nous approuvons la mesure proposée qu'attendent de nombreux élus locaux et nous espérons qu'elle sera enfin mise en _uvre. L'amendement 213 rectifié, mis aux voix, est adopté à l'unanimité. M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances - L'amendement 214 tend à faciliter la tâche des employeurs de travailleurs saisonniers, qui ont parfois du mal à les loger et doivent, de surcroît, acquitter la taxe d'habitation. Nous proposons de les exonérer de cette taxe sur les logements mis à la disposition de leurs travailleurs saisonniers sous réserve qu'ils respectent les normes fixées par le code du travail. M. le Rapporteur général - Avis favorable tout en soulignant que cette mesure risque d'être difficile à appliquer. M. le Ministre - Je vois dans cet amendement un appel destiné à encourager les employeurs de travailleurs saisonniers à les loger convenablement. Toutefois, il soulève plusieurs objections. D'abord, lorsque ces travailleurs sont logés dans l'hôtel où ils travaillent pour la saison, dès lors que cet hôtel est soumis à la taxe professionnelle, la taxe d'habitation n'est pas due. L'amendement ne concerne donc que les employeurs qui ne paient pas de taxe professionnelle, ou qui logent leurs employés dans leur résidence principale ou secondaire. Or, il serait choquant d'exonérer de taxe d'habitation des logements dont l'employeur aurait la jouissance privative en dehors des périodes de travail saisonnier. Cet amendement qui ne concernerait que peu de cas aurait des conséquences contraires à l'équité. Il exigerait de surcroît que les employeurs souscrivent une déclaration supplémentaire, ce qui ne va dans le sens de la simplicité. En fait, la solution au problème de fond, qui est l'amélioration des conditions de logement des travailleurs saisonniers, le Parlement l'a trouvée en votant l'abaissement à 5,5 % du taux de TVA sur les travaux d'entretien et de rénovation des logements. Je suggère que nous revoyons ensemble le dispositif proposé d'ici la seconde lecture, pour nous assurer que l'amendement 214 est bien conforme à l'objet que visait la commission. Dans l'intervalle, je demande à son président de bien vouloir le retirer. M. le Président de la commission - Au bénéfice de ces explications, je le retire. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi, lundi 22 novembre, à 15 heures. La séance est levée à 13 heures. Le Directeur du service © Assemblée nationale |
