Session ordinaire de 1999-2000 - 31ème jour de séance, 75ème séance

2^ÈME SÉANCE DU MERCREDI 24 NOVEMBRE 1999

PRÉSIDENCE de M. Yves COCHET

vice-président

Sommaire

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2000
-nouvelle lecture- (suite) 2

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION 7

ARTICLE PREMIER bis 16

ARTICLE PREMIER ter 17

APRÈS L'ART. 2 C 17

ART. 2 19

La séance est ouverte à vingt et une heures.

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2000 -nouvelle lecture- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000.

Mme Jacqueline Fraysse - Nous abordons l'examen en seconde lecture d'un texte profondément modifié par le Sénat, dont personne ne s'étonnera qu'il soit inacceptable pour le groupe communiste.

Ses propos démagogiques n'empêchent pas que la droite, tout en prétendant défendre la famille, a maintenu la baisse du pouvoir d'achat des prestations familiales. Comme d'ailleurs les pensions de retraite en 2000. Prétendant défendre malades et médecins, elle n'a cessé de revendiquer le plan Juppé, dont chacun sait l'accueil qu'il a reçu.

La reconnaissance du rôle des centres de santé constituait un progrès dont nous nous sommes félicités lors de la première lecture. Or la Haute assemblée, en décidant d'une enveloppe budgétaire spécifique, marque sa volonté de les opposer aux médecins libéraux, quand le bien des patients devrait conduire à privilégier la coopération. Cette disposition n'est pas acceptable.

S'agissant de la branche « accidents du travail et maladies professionnelles », la droite sénatoriale refuse de prendre en compte les transferts vers l'assurance maladie, que plusieurs rapports ont mis en lumière et, pire, ose invoquer, par la bouche du rapporteur, le nombre « excessif » d'accidents du travail déclarés, mettant ainsi en cause l'honnêteté des victimes.

Comment pourrait-il en aller autrement, puisque la droite a pour seul objectif de réduire les ressources de la protection sociale en diminuant sans cesse la contribution des entreprises pour augmenter leurs bénéfices, c'est-à-dire la part détournée vers les marchés financiers de la production de la richesse ? Le Sénat a ainsi supprimé l'article 3 du projet, qui instituait une modeste contribution sur les bénéfices des sociétés, ainsi que l'article 4, qui concerne la TGAP, sans rien proposer en contrepartie. Il s'agit donc bien de réduire les dépenses de la protection sociale !

La nouvelle lecture conduira sans doute à revenir au texte voté par l'Assemblée. Mais, comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire, ce serait, à nos yeux, très insuffisant, compte tenu de très vives réserves que nous avons exprimées tant sur la nature que sur le volume du financement de la Sécurité sociale envisagé. Nos craintes, que les faits confirment malheureusement, sont aussi celles de beaucoup de nos concitoyens.

En ce qui concerne les hôpitaux, je tiens à rappeler nos réserves d'ordre général sur un objectif national de dépenses d'assurance maladie prédéfini et primant sur les besoins. L'expérience en a montré les limites, ce qui vous a conduit cette année à fixer cet objectif en fonction des dépenses réalisées, et non en fonction de l'objectif précédent. C'est mieux. Malheureusement, le budget proposé ne traduit pas ce constat, comme nous l'avons souligné en première lecture, si bien qu'il ne permet pas d'atteindre les objectifs sanitaires et sociaux annoncés.

Ainsi, la progression prévue pour les hôpitaux correspond tout juste à l'estimation faite par la Fédération hospitalière de ce qui serait nécessaire, pour maintenir l'existant. Mais elle ne tient pas compte des missions nouvelles imposées aux services hospitaliers avec la loi contre l'exclusion, la lutte contre la douleur et les maladies nosocomiales...

Elle ne tient pas compte, non plus, de l'évolution des carrières des personnels, et donc des traitements, ni de la mise en _uvre des 35 heures. On ne saurait pourtant envisager de laisser à l'écart d'un progrès social indéniable les personnels hospitaliers déjà trop souvent soumis à des horaires difficiles. Personne ne peut ignorer les repos impossibles à prendre et les retards de congés dus au manque de personnel, alors que la continuité du service public doit être assurée ! Certes, le passage aux 35 heures dans la fonction publique hospitalière n'est pas imminent. Il est cependant nécessaire d'engager dès maintenant la réflexion notamment sur la formation des personnels et de prévoir des moyens.

Enfin, l'augmentation de la cotisation employeur à la CNRACL, qui représente un surcoût de plus de 400 millions absorbera, elle aussi, une partie de la hausse des crédits prévue.

Il est donc peu surprenant que la Fédération hospitalière de France ait vivement critiqué ce budget qui, selon elle, ne permet même pas de reconduire les activités existantes.

Je rappelle que le groupe communiste avait proposé de réduire le taux de TVA appliqué aux travaux réalisés dans les hôpitaux, ce qui aurait apporté un ballon d'oxygène à ce budget. Il est encore temps de réexaminer cette proposition !

La répartition régionale de l'enveloppe vise à corriger les inégalités. L'objectif est louable. Mais, pour ce faire, il faut des moyens suffisants. Sinon, à étouffer financièrement les hôpitaux que vous estimez « surdotés », ils finiront par avoir tous besoin de mesures de rattrapage, qui ne pourront être prises sans accroître le financement de la Sécurité sociale.

S'agissant des disparités à l'intérieur des régions, je m'étonne que vous ayez cité au rang des plus favorisés les établissements hospitaliers de Seine-Saint-Denis, alors que nous mesurons quotidiennement l'ampleur des manques, et que les améliorations arrachées l'ont été par la lutte.

Les outils disponibles pour évaluer l'activité des hôpitaux ne sont pas les bons, car ils visent plus souvent la maîtrise des dépenses. C'est le cas du PMSI et des points ISA qui ne tiennent pas compte des caractéristiques sociales des populations ni, donc, de l'éventail des missions de service public qui incombent à l'hôpital.

Les moyennes ne font pas apparaître que la prise en charge d'une personne sans domicile fixe demande souvent des interventions multiples et une hospitalisation plus longue que pour un patient régulièrement suivi.

Des mouvements sociaux se font jour alors que l'annonce de la suppression de plus de 10 000 lits hospitaliers au cours des six années à venir en Ile-de-France, et de restructurations sans moyens suffisants ravivent une inquiétude latente. L'ARH justifie ces suppressions par le raccourcissement de la durée d'hospitalisation. Mais a-t-on suffisamment tenu compte des besoins nouveaux ?

De même, il nous semble indispensable de remettre sur le métier l'organisation de la transfusion sanguine. Mon collègue Claude Evin, rapporteur, a d'ailleurs reconnu que ce problème est réel. J'y insiste : ma question écrite du 19 juillet est restée sans réponse et celle que nous a faite Mme la secrétaire d'Etat, le 29 octobre, me semble un peu courte. Vous avez affirmé que la concertation a été satisfaisante. Si tel est le cas, comment s'expliquent les nombreux courriers que je reçois ? Ces personnels savent de quoi ils parlent ! S'ils posent ces questions, c'est qu'ils ont, à juste titre, le souci de la qualité des soins et de la sécurité des patients.

Au cours du débat sur la couverture maladie universelle, Mme Aubry a déclaré : « Un Français sur quatre dit avoir un jour renoncé à se faire soigner pour des raisons financières. C'est considérable. Et la situation, loin de s'améliorer, continue d'empirer ».

Nous ne pouvons nous satisfaire d'une telle situation au moment où nous débattons du troisième projet de loi de financement de la Sécurité sociale présenté par un gouvernement de gauche.

C'est pourquoi il nous semble urgent de commencer à relever le taux moyen de remboursement des soins, puisque, comme vous l'avez reconnu, si tant de personnes renoncent aux soins, c'est que le ticket modérateur et le forfait hospitalier représentent des dépenses importantes.

Nous avons certes voté la création de la couverture maladie universelle. Mais le problème reste posé pour les centaines de milliers de personnes qui, malgré leurs faibles revenus, n'y auront pas droit.

Je suis d'ailleurs inquiète des informations qui nous parviennent sur la mise en _uvre de ce texte, concernant en particulier le plafonnement des remboursements de soins dentaires et optiques. Mme la ministre de la solidarité souhaitait que les moins favorisés de nos concitoyens aient droit au même système que l'ensemble des Français mais avec un remboursement complémentaire maximum par an de 358 F pour les lunettes et de 1 300 F pour les soins dentaires, couronnes comprises, on ne les reconnaîtra peut-être pas à leur carte de Sécurité sociale mais sans doute à leurs lunettes et à leur sourire.

Les sociétés d'assurance peuvent être satisfaites. Elles annoncent d'ailleurs leur intention de rembourser au premier franc à leurs assurés des médicaments innovants que la Sécurité sociale ne prend pas en charge ; cela ne contribuera pas à réduire les inégalités d'accès aux soins.

Nous aimerions savoir quelles dispositions ont été prises pour que les CPAM puissent instruire les dossiers CMU ; où en est-on du recrutement de personnel supplémentaire ? Comment envisage-t-on de le former ?

Je pourrais poser la même question pour les CAF, où la situation est explosive. Les délais d'attente sont insupportables pour des personnes à faibles revenus et certains directeurs craignent que le passage à l'an 2000 pose problème pour le système informatique. Bien évidemment, les mesures nécessaires exigent des moyens.

La baisse du pouvoir d'achat des pensions, prévue par le projet adopté ici et confirmée par le Sénat, a provoqué une vive émotion parmi les retraités et une réaction unie de leurs organisations syndicales. Une pétition a été signée en quelques jours par 450 000 d'entre eux. Ils demandent à juste titre une réelle revalorisation des pensions, la prise en charge de la dépendance et le maintien des systèmes de retraite par répartition.

Certes, la concertation engagée sur l'avenir des retraites doit permettre un examen d'ensemble, mais les engagements pris, notamment l'indexation des pensions sur les salaires, doivent être tenus. Il faudrait prévoir au minimum cette année le maintien du pouvoir d'achat, affecté ces dernières années par la hausse des prélèvements sociaux et fiscaux. Cette disposition, pour les pensions et les allocations familiales, pourrait être financée par une augmentation de moins de deux points de la cotisation sociale sur les bénéfices. N'oublions pas qu'un retraité sur cinq touche moins de 3 000 F.

Pour répondre aux besoins, il est indispensable d'accroître le financement de la protection sociale, sur des bases justes et efficaces. Lorsque la Sécurité sociale a été mise en place au lendemain de la guerre, les cotisations «employeurs» n'ont pas ruiné les entreprises... Maintenant, on allège ces cotisations pour favoriser l'emploi ; mais si la création d'emplois reste à démontrer, en revanche le désengagement des entreprises du financement de la Sécurité sociale est une évidence.

Nous sommes tout à fait favorables à un changement de l'assiette des cotisations employeurs, la part des salaires dans la richesse produite ayant considérablement diminué ; mais il s'agit de faire contribuer les entreprises qui ont beaucoup de moyens. C'est la raison pour laquelle nous proposons à nouveau par nos amendements une cotisation sociale appliquée aux revenus du capital ainsi qu'une modulation des cotisations patronales en fonction de la part des salaires dans la valeur ajoutée, pour favoriser l'emploi plutôt que les placements en bourse.

Sans moyens nouveaux, on ne répondra pas aux besoins et les espoirs risquent de se transformer en amères désillusions. Il faut avoir le courage de dire la vérité (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).

M. Gérard Terrier - Le projet de loi que nous avions voté en première lecture était bon. Il marquait une étape supplémentaire vers l'augmentation de la qualité des soins et l'abondement du fonds de réserve des retraites. Malheureusement, comme à son habitude, le Sénat l'a dénaturé. Il nous faut maintenant rétablir les avancées importantes que nous avions apportées.

L'équilibre des comptes de la Sécurité sociale, que tous les gouvernements depuis de nombreuses années appelaient de leurs v_ux, sera atteint à la fin de l'année 2000. A lui seul, ce constat devrait emporter l'approbation de chacun.

Cet équilibre est obtenu sans augmentation des contributions et sans aucune diminution des dépenses de santé ; au contraire, l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie est en augmentation de 2,5 % -non par rapport à l'objectif de l'an dernier, mais, comme nous le demandait l'opposition, par rapport aux dépenses réellement constatées.

Pour la première fois, nous abondons le fonds de réserve des retraites, qui sera alimenté à la fin de l'exercice par plus de 20 milliards, montant bien entendu encore insuffisant.

Un autre motif de satisfaction concerne la modification de l'assiette des charges patronales, amorcée par le basculement sur la CSG des contributions salariales. C'est un chantier très important, le progrès technologique diminuant la part du travail des hommes. Enfin, ce projet constitue une avancée sociale et économique. En effet, avec la baisse des cotisations patronales sur les bas salaires, et appliquée jusqu'à 1,8 fois le SMIC, il évite l'effet « trappe à bas salaires » et permet aux entreprises d'améliorer leur compétitivité et de poursuivre le retour vers le plein emploi. Cette mesure est saluée notamment par le FMI.

Au chapitre de la famille, des avancées significatives sont aussi à souligner, notamment la poursuite de l'allocation de rentrée scolaire.

Ce projet, voté en première lecture, traduit les objectifs du Gouvernement ; c'est pourquoi le groupe socialiste le soutiendra à nouveau (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jean-Louis Fousseret - Votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale est un bon projet, Madame la ministre, on l'a dit. Je voudrais seulement évoquer ici un problème grave, le remboursement des prothèses pour les personnes handicapées, en particulier des prothèses auditives, en illustrant mon propos par des cas concrets.

Tel jeune sourd profond d'une vingtaine d'années tente tout pour s'insérer. Voilà qu'il doit renouveler sa paire de prothèses auditives. Le matériel agréé coûte 16 000 F. A son âge, comment payer ? La Sécurité sociale lui rembourse 850 F et ne prend en compte qu'une seule prothèse. La mutuelle ajoute 1 700 F. Reste à trouver plus de 13 000 F, auprès de l'AGEFIPH, du CCAS... Mais au prix de quelle énergie, de combien de temps, et il y a les désillusions.

Telle autre jeune sourde dans le même cas trouvera comme solution... de récupérer les prothèses de sa grand-mère décédée. C'est un cas extrême, mais bien réel.

Et qu'en est-il de tous ceux qui n'ont pas la force de ces deux jeunes gens, qui ne supportent pas de voir leur handicap remis en cause à chaque formulaire ? N'est-ce pas trop leur demander ?

En tant que parlementaire, vous avez remis au Premier ministre un excellent rapport sur les droits des sourds, où vous proposiez une meilleure prise en charge des prothèses. Je me permets de reprendre cette proposition.

La Sécurité sociale prend totalement en charge les frais de prothèse jusqu'à 16 ans. Mais ensuite ? L'allocation d'adulte handicapé n'est perçue que si l'on n'a pas de revenu, donc pas d'emploi. La Sécurité sociale est la mieux à même d'intervenir et devrait assurer une prise en charge totale sur la base de la dépense engagée.

M. Yves Bur - D'accord.

M. Jean-Louis Fousseret - De plus la nomenclature du tarif interministériel doit être revue chaque année en fonction des progrès techniques.

Aidons les sourds à s'intégrer à notre société. Pour cela, soulageons les d'un fardeau supplémentaire, pour assurer une pleine égalité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Yves Bur - Très bien.

M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires sociales - Chacun s'est exprimé avec conviction, et en particulier votre conviction, votre sincérité, Madame Mathieu-Obadia, ont forcé mon attention. Pour autant, je suis en désaccord avec vous, et vous avez eu certaines expressions sur lesquelles je tiens vraiment à vous répondre.

Etatisation, dites-vous. Mais c'est le contraire que nous faisons. Depuis des années, pour rétablir l'équilibre des comptes de la Sécurité sociale les gouvernements n'avaient le choix qu'entre la hausse des prélèvements et la baisse des remboursements. C'est hors de question désormais.

M. Yves Bur - Les remboursements sont déjà faibles.

M. le Président de la commission - S'il faut les modifier, c'est pour les augmenter.

Aussi nous faut-il aller vers la maîtrise des dépenses de santé, ce qui n'est pas contradictoire avec la qualité des soins.

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia - Jusque là nous sommes d'accord.

M. le Président de la commission - Il n'y a donc pas étatisation, Madame ! M. Evin a élaboré des propositions pour mieux définir les responsabilités de chacun et donner à la CNAM une délégation de gestion, par voie conventionnelle, de cette politique de maîtrise et de qualité des soins. Nous lui demandons même de quels outils elle a besoin pour assumer cette responsabilité. A mon initiative, le Bureau de la commission a aussi décidé de créer un groupe de travail, présidé par M. Evin -vous y participerez j'espère- pour réfléchir à la régionalisation de la politique de santé. Donc, Madame, ne parlez pas d'étatisation. Bien sûr, si l'on ne définit pas les responsabilités, on ira vers la privatisation ou l'étatisation. Ces deux solutions, nous les refusons. Vous devriez soutenir notre action.

Vous nous dites aussi que nous pratiquons une maîtrise comptable des dépenses. Les médecins nous parlent certes de notre santé, de notre vie et de l'humaine condition, qui est de mourir, mais ce sont aussi des ordonnateurs de dépenses publiques, et à ce titre ils sont soumis à contrôle. J'espère qu'ils l'accepteront par négociation. S'ils ne l'acceptent pas, c'est tout le système qui est remis en cause.

Prenons l'exemple de la répartition des médecins sur le territoire. Que tous ceux qui terminent leurs études soient conventionnés, d'accord. Mais s'ils choisissent de s'installer où ils veulent, faut-il leur accorder automatiquement les abattements de cotisations sociales ?

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia - Bonne question.

M. le Président de la commission - Et je la pose. Par exemple la population du Nord-Pas-de-Calais est victime par rapport aux autres régions, d'une forte inégalité devant la mort, avec 4 ou 5 ans d'espérance de vie en moins, et cela pour des raisons culturelles, d'alimentation, à cause de l'alcoolisme et de l'héritage industriel du XIX^ème siècle. Or on y trouve aussi les spécialistes des mieux payés de France, parce qu'ils ne sont pas assez nombreux. Pourtant beaucoup de jeunes spécialistes vont s'installer dans d'autres régions -dans la vôtre- où pour gagner leur vie ils multiplieront les actes. Qu'ils soient libres de le faire, et soient conventionnés bien sûr. Mais faut-il faire un effort pour leur accorder une baisse de cotisation si leur implantation ne répond pas à un besoin de santé publique ? Lorsqu'on dit cela, neuf médecin sur dix sont choqués. Aidez-nous à faire comprendre ce genre de problèmes. Vous le voyez, ce n'est pas un souci comptable qui nous anime mais la volonté de maîtriser les dépenses de santé et d'améliorer la qualité des soins.

Vous avez parlé des pauvres. Mais quand on ne compte pas, ce sont les pauvres qui payent.

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia - Tout à fait.

M. le Président de la commission - Aussi envisageons-nous la responsabilité du médecin comme ordonnateur de dépenses publiques.

Enfin, Madame, vous n'avez pas le droit de dire qu'il y aura une médecine pour les pauvres à l'heure où précisément nous nous attaquons, en mettant en place la CMU, aux inégalités dans l'accès aux soins. Soyez, mes chers collègues, les missi dominici de cette réforme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste)

La discussion générale est close.

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION

M. le Président - J'ai reçu de M. Philippe Douste-Blazy et des membres du groupe UDF une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91 alinéa 6 du Règlement.

M. Yves Bur - L'opposition a déjà eu largement l'occasion de déplorer que le débat sur ce projet ait été largement détourné de son objet. Nous restons persuadés que le volet sur le financement des 35 heures n'y avait pas sa place. Le risque est grand désormais que chaque année la loi de financement de la Sécurité sociale s'accommode aux contraintes politiques du moment. La retraite, la santé, la solidarité représentent pourtant des enjeux suffisamment importants pour que l'on n'inclue pas dans le PLFSS des projets qui devraient rester à la charge intégrale de l'Etat, selon le principe posé par la loi de juillet 1994 : l'Etat doit assumer toutes les conséquences de ses choix et les financer.

Or, une partie du produit des taxes sur l'alcool n'ira pas au Fonds de solidarité vieillesse mais au financement d'une réforme voulue par le Gouvernement, celle des 35 heures. Les excédents du FSV s'en trouveront diminués d'autant, alors qu'ils étaient destinés à abonder le fameux fonds de réserve pour les retraites, qui reste à ce jour dérisoirement doté.

Après le refus unanime des organismes sociaux de contribuer au financement de la réforme, le Gouvernement n'a pas pour autant perdu le réflexe de taxer : ainsi, la TGAP et la contribution sociale sur les bénéfices serviront à financer la réduction du temps de travail. Mais malgré cet arsenal, l'équilibre du fonds de financement des 35 heures est loin d'être assuré à plein régime, ce qui nous amène à penser que le hold-up sur les organismes sociaux n'est que partie remise, le paritarisme dût-il en souffrir.

Nous sommes nombreux sur tous les bancs de cette assemblée à appeler de nos v_ux une évolution du cadre législatif dans lequel s'inscrit le débat sur la Sécurité sociale. Certes, le fait de débattre chaque année des conditions de l'équilibre des comptes sociaux constitue un progrès de la démocratie et rend le système plus transparent, mais le débat ne saurait se réduire aux aspects financiers et comptables. Il est indispensable que la question des moyens soit traitée dans une approche de santé publique.

On peut comprendre que l'urgence ait été de créer des conditions plus propices à l'équilibre des comptes, mais aujourd'hui il est temps de dépasser cette approche qui risque de conduire la Sécurité sociale dans une impasse. D'autant qu'il n'est pas raisonnable de trop compter sur la croissance car si celle-ci abonde les recettes, elle engendre aussi une augmentation notable de la consommation médicale.

Comme Jean-Marie Spaeth, nous estimons que si la croissance permet de « faire baisser la fièvre », elle ne traite pas « le foyer infectieux ». En outre, nous regrettons qu'elle ne soit pas mise à profit pour renouer le dialogue avec les professions médicales sur la base d'objectifs de santé publique. Pourquoi les conclusions de la Conférence nationale de santé sont-elles absentes des propositions du Gouvernement ? En tout cas, ce n'est pas avec des outils de régulation comme les lettres clés flottantes que vous retrouverez le chemin du dialogue, Madame la secrétaire d'Etat. Ce manque de dialogue porte en lui les germes de difficultés futures, voire l'échec de l'approche comptable que vous proposez.

Nous pensons qu'une grande loi d'orientation sur la santé publique est nécessaire pour mettre en perspective les actions à engager, définir les priorités sanitaires et les moyens à mettre en _uvre, assurer un niveau de financement acceptable par la population et pour les comptes sociaux de la nation.

Hélas, nous sommes encore loin du compte et nous attendons toujours que le Gouvernement fasse dans ce domaine, comme dans celui des retraites, preuve de volonté et de courage.

Le déficit reste très préoccupant car il perdure malgré les 51 milliards de recettes nouvelles tirées de la croissance. De plus, il risque d'être affecté par les nombreuses incertitudes entourant la croissance des dépenses de santé et celles liées à la mise en _uvre de la CMU.

Lors du débat sur la CMU, le Gouvernement n'a cessé de répéter que le dispositif proposé constituait une avancée sociale bien plus importante que l'assurance maladie universelle envisagée par vos prédécesseurs et un net progrès par rapport aux conditions actuelles d'accès aux soins aménagées par les départements, notamment par l'intermédiaire des cartes santé dans le cadre de l'aide médicale gratuite.

Pourtant, aujourd'hui nous sommes inquiets.

Inquiets de constater, avec un certain nombre d'associations, que l'effet de seuil dont nous n'avons cessé de dénoncer l'injustice, sera encore renforcé. Fixé par la loi à 3 500 F, ce seuil élimine déjà les personnes âgées relevant du fonds national de solidarité tout comme les personnes bénéficiaires de l'AAH -dont le revenu minimum social dépasse de seulement 40 F le seuil retenu !

La prise en compte d'une partie de l'allocation logement et des bourses de l'enseignement supérieur dans le calcul du plafond de ressources inquiète les associations humanitaires et les syndicats étudiants.

Si le bien fondé de ces inquiétudes devait se confirmer, il est à craindre que la CMU représente pour beaucoup de personnes bénéficiant aujourd'hui de la carte santé et de l'aide médicale gratuite, un réveil douloureux quand leur caisse primaire d'assurance maladie leur annoncera qu'ils ne sont «plus assez pauvres» pour avoir droit à l'accès gratuit aux soins.

Inquiets, nous le sommes aussi quand nous constatons qu'à un mois du transfert de compétences des conseils généraux aux CPAM, aucun décret n'est encore publié. Comment les CPAM feront-elles pour assumer cette nouvelle mission ? Comment pourrons-nous être assurés qu'au 1^er janvier, la prise en charge des personnes en difficulté se fera mieux qu'aujourd'hui où nous constatons des retards de remboursement totalement inacceptables voire scandaleux, compte tenu des moyens informatiques mis en place ? Les caisses ont certes obtenu le droit d'embaucher 1 400 agents, sur les 3 000 demandés. Cela suffira-t-il à assurer un bon service alors qu'elles sont déjà confrontées aux conséquences de la réorganisation liée à la mise en _uvre des 35 heures ? Nous sommes nombreux à en douter. La mise en place de la CMU risque d'être le grand bug social de l'an 2000.

Inquiets, nous le sommes aussi à propos de la définition du panier de soins, qui se fait dans l'urgence et sur des bases purement comptables. C'est bien le coût pour les organisations de couverture santé qui va déterminer les conditions de la prise en charge.

Si les conditions d'accès pour les soins courants et l'hospitalisation ne posent pas de problèmes nouveaux, la prise en charge des frais de prothèses et d'optiques est loin de donner satisfaction.

Lors de l'examen de la loi instituant la CMU, vous aviez refusé d'aborder les problèmes concrets de mise en _uvre. Vous devez maintenant les résoudre dans l'urgence et sans un véritable dialogue avec les professionnels. Avec les dentistes, les discussions se limitent à la présentation par les organismes de couverture d'une grille tarifaire à prendre ou à laisser. L'Union nationale des opticiens, qui fédère les grands réseaux mais aussi les indépendants, n'a été invitée à discuter sérieusement de la CMU que le 10 novembre dernier.

Les professionnels vont être mis devant le fait accompli. Où est donc le progrès promis ? Certainement pas dans les propositions tarifaires que vous venez d'imposer. Certes, les prothèses mobiles ou quasi complètes ne seraient pas comprises dans le plafond annuel ou bi-annuel retenu, mais en pratique, cela obligera les assurés relevant de la CMU à se résigner aux extractions et à des solutions prothétiques qui nous ramènent trente ans en arrière.

De même, s'agissant des frais de lunettes, la prise en charge ne pourra excéder le niveau négocié pour les enfants de moins de 16 ans, soit 358 F pour les corrections les plus courantes et 700 F pour les autres. Or, dans les centres mutualistes, le premier prix pour des verres de correction d'ancienne génération s'établit à 561 F par verre, soit un coût total de 1 402 F pour une paire de lunettes, dont 280 F pour la monture. Il n'y a donc pas à craindre une surconsommation de soins d'optique par les personnes défavorisées.

Si nous voulons réellement améliorer la prise en charge des frais dentaires et d'optique, il nous faut revoir tout le système de remboursement et mettre au point une nomenclature moderne. Le temps des invectives est dépassé. Il est urgent d'agir.

Madame la secrétaire d'Etat, malgré vos dénégations et celles du président de la commission, nous allons vers une médecine à deux vitesses. L'engagement tardif des discussions avec les professionnels n'est pas un gage de réussite.

Nous assistons à la mise sous tutelle des professions de santé, sur la base de critères purement économiques.

Enfin, nous sommes inquiets, Madame la secrétaire d'Etat, quant au coût réel de la CMU. Nous n'avions cessé de répéter, lors du débat parlementaire, qu'elle coûterait plus que les 9 milliards annoncés. La CNAM avance même les chiffres de 14 milliards. Elle a demandé et, semble-t-il, obtenu du Gouvernement que les défraiements forfaitaires des organismes complémentaires, aujourd'hui fixés à 1 500 F, soient réévalués. De ce fait, l'équilibre des comptes de l'assurance maladie paraît déjà compromis.

Comment décider du montant des dépenses de santé alors qu'il reste tant d'incertitudes ?

Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale doit être amélioré et c'est pourquoi je vous demande de voter cette motion de renvoi en commission (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général - Je m'étonne qu'on s'étonne de trouver des comptes dans un projet de loi de financement. Un de vos collègues, cet après-midi, en défendant son exception d'irrecevabilité, nous a rappelé que la Constitution -depuis que vous l'avez modifiée- fait obligation au Parlement de voter une fois par an une loi de financement qui comporte, en effet, des comptes ! Il est tout de même extraordinaire qu'on nous reproche maintenant l'aspect purement quantitatif de ce projet.

Si vous étiez logique, Monsieur Bur, vous devriez proposer une révision de la Constitution.

Par ailleurs, vous dites que le niveau de dépenses prévu ne permettra pas de couvrir certains soins de manière optimale.

M. Yves Bur - Minimale !

M. le Rapporteur - Mais alors, comment pouvez-vous déplorer que le coût de la CMU risque d'augmenter à l'avenir ? On ne peut à la fois demander de dépenser plus et se plaindre qu'on dépensera trop !

Si vous vous prévalez d'une vision médicale du financement de la Sécurité sociale, vous semblez réserver l'approche comptable à ceux qui seront couverts par la CMU ! (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) C'est regrettable.

Votre demande de renvoi en commission ne se justifie pas.

M. Jean-Luc Préel - Je m'incline devant notre rapporteur : il aime tellement le paradoxe qu'à la fin, on ne sait plus ce qu'il a voulu démontrer (Sourires).

Il faut évidemment des comptes, mais ils doivent être établis à partir des besoins.

Le groupe UDF votera cette motion qu'Yves Bur vient de défendre avec talent.

Le Sénat a profondément modifié ce projet, que la commission veut rétablir dans le texte voté par l'Assemblée sans rien retenir des avancées réalisées par les sages de la République.

Je ne dis rien des conditions dans lesquelles nous avons examiné ce texte en commission, au cours d'une séance que le président a dû suspendre à plusieurs reprises.

M. Bur nous a donné des informations intéressantes et nouvelles. La définition du panier de soins n'est pas claire. La mauvaise prise en charge des lunettes et des prothèses va aboutir à une médecine à deux vitesses. Le plafond de ressources de 3 500 F est remis en cause, ce qui rendra la CMU plus restrictive que certains dispositifs départementaux, comme la carte santé à Paris. En outre, les caisses primaires ne sont pas prêtes et ne disposent pas du personnel nécessaire.

Enfin, vous remettez en cause ces principes essentiels de notre protection sociale que sont le paritarisme et la séparation entre régime de base et régimes complémentaires.

Il est indispensable de revoir ce texte en commission (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia - Monsieur le président de la commission, si vous me jugez sincère, je crois que vous l'êtes aussi ; nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut maîtriser les dépenses de santé et les médecins également en conviennent. Ne les prenez pas pour des irresponsables : ils sont conscients du dérapage, ils y ont réfléchi et ils ont élaboré des solutions. Simplement, vous ne leur demandez pas leur avis, préférant vous en tenir à des méthodes autoritaires qui conduisent tout droit à l'étatisation. Comment pourrez-vous lutter contre ces dérives si vous ne consultez pas les exécutants de votre politique ? Les médecins ne sont pas les ordonnateurs de dépenses publiques mais avant tout les producteurs d'une richesse sans pareille : la santé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Ecoutez donc leurs propositions : ils ont réfléchi aux moyens de faire en sorte que les praticiens s'installent là où on a besoin d'eux, par exemple. Demandez-leur leurs solutions, parlez avec eux !

La CMU est une idée généreuse à laquelle nous souscrivons mais vous donnez des droits aux patients sans leur offrir les moyens de les exercer. N'est-ce pas contradictoire ? Ce serait déjà une bonne raison de revenir en commission ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. le Président de la commission - Madame Mathieu-Obadia, Monsieur Préel, je suis tout prêt à créer les conditions d'une réouverture du débat mais le renvoi en commission ne me paraît pas être le moyen le meilleur pour cela. Hier, à 17 heures puis à 21 heures, et aujourd'hui, à 10 heures, la commission n'a pu se réunir comme prévu, faute d'amendements. Je ne pense donc pas que nous pourrions poursuivre le débat dans ce cadre mais j'entends bien prendre tous les moyens de poursuivre avec vous la discussion, afin de vous convaincre du caractère erroné de vos analyses !

M. François Goulard - Le groupe Démocratie libérale votera bien sûr la motion défendue de façon si pertinente par M. Bur. Certes, la demande de renvoi en commission est une arme classique de l'opposition, mais elle s'appuie ici sur des motifs bien réels. En première lecture, le Gouvernement n'a-t-il pas modifié substantiellement l'architecture de son projet et, en particulier, les premiers articles relatifs aux 35 heures, dans des conditions telles que la commission n'a pu se prononcer valablement sur l'intégralité du texte.

Nos amendements seront relativement peu nombreux : nous chercherons avant tout à sous-amender ceux du rapporteur, qui visent à revenir au texte de l'Assemblée, Monsieur le président de la commission. Et si la commission n'a pu se réunir que très brièvement, avouez aussi que vous avez eu du mal à trouver dans vos rangs une majorité pour adopter ces amendements de rétablissement. Ce serait une deuxième raison d'examiner à nouveau ce texte en commission : nous pourrions ainsi sortir de la superficialité pour aborder enfin les questions décisives pour l'avenir de notre protection sociale, questions que ce projet élude.

Nous pourrions ainsi nous pencher sur l'application de la loi sur la couverture maladie universelle : elle doit commencer au 1^er janvier prochain ; or personne, sauf peut-être Mme Aubry, ne se risque à dire ce qu'il en sera effectivement. Dans nos départements, il paraît en tout cas matériellement impossible de l'appliquer à la date prévue !

Monsieur le rapporteur, l'adoption d'un projet de loi de financement doit sans doute intervenir dans des délais constitutionnels mais je n'ai pas constaté que la Constitution faisait obligation aux parlementaires d'adopter un texte du Gouvernement pour des raisons de délai ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF)

M. Gérard Terrier - En dépit de toute la sympathie que j'ai pour M. Bur, je ne puis faire mienne son analyse. Nous ne pouvons certes reprocher à l'opposition son jeu (Exclamations sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF), certains voulant rejeter le texte, d'autres préférant en débattre plus amplement en commission, mais, puisque confrontation d'idées il y a, tout milite pour qu'elle ait lieu ici, dans l'hémicycle, en présence de tous les députés intéressés. Nous sommes après tout en deuxième lecture.

Vous nous parlez de maîtrise comptable mais qui a défini l'enveloppe globale et avancé les termes de « lettres-clés flottantes » ? M. Barrot ! Et c'est M. Barre qui, en 1979, a créé le secteur 2 ! Or voici que vous nous reprochez ce que nous refusons et que vous avez vous-même mis en place ! (Exclamations sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF) D'où sortent la tutelle des caisses, du CMR ou du RMO, sinon du plan Juppé ? Vous voyez bien que nous ne pouvons partager vos arguments : une nouvelle réunion de commission ne changerait rien à l'histoire. C'est pourquoi nous proposons de passer immédiatement à la discussion des articles, après le rejet de votre motion ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Mme Muguette Jacquaint - M. Préel prétend partir des besoins de la population mais, ces besoins, nous les connaissons aussi. Comment d'ailleurs pourrait-il en être autrement quand organisations et associations concernées se sont exprimées avec force dans la période récente ? Mais, dans le même temps, M. Préel ne cesse de demander la réduction des dépenses. Dans ces conditions, il apparaît bien difficile de satisfaire les besoins.

Nous ne pouvons accepter la persistance des inégalités dans ce pays ; nous ne saurions admettre que des femmes et des hommes soient dans l'impossibilité de se soigner, ni que les retraites ne garantissent pas les moyens d'une vie digne. Mais ce n'est pas en revenant en commission qu'on réglera toutes ces questions. Il nous faut débattre des moyens de répondre aux besoins qui s'expriment : faisons-le sans tarder ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste)

La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Je ne puis laisser sans réponse certains des propos émis aujourd'hui mais, auparavant, il me faut remercier Mme Mignon, MM. Terrasse, Bacquet et Rogemont et Fousseret et tous ceux qui ont fait l'effort de lire ce projet, d'entrer dans sa logique et de présenter des observations constructives tout en soutenant le Gouvernement. Cela fait chaud au c_ur car il est des moments où, au banc des ministres, on en vient à penser, face à l'incompréhension, qu'on pourrait s'être trompé. De telles interventions, et de cette qualité, incitent à persévérer.

Ce texte est riche et, pour ne pas tomber dans un inventaire à la Prévert, j'en suivrai la trame dans mes réponses.

La réforme des cotisations patronales instituée dans la loi est essentielle pour l'emploi. C'est dire que je comprends mal les critiques de l'opposition en général, et de M. Accoyer en particulier, alors qu'elle s'est toujours prononcée en faveur de l'abaissement des charges sur les bas salaires... sans jamais la mettre en _uvre !

M. Bernard Accoyer - C'est nous qui l'avons faite !

Mme la Secrétaire d'Etat - Avec cette loi, nous faisons beaucoup mieux que ce que permettait la ristourne dégressive, puisque nous diminuons de 5 % le coût du travail pour les salaires inférieurs à 10 000 francs. Pourquoi, alors, ne cessez-vous de vous opposer, bruyamment, à cette mesure ? Pourquoi critiquez-vous la TGAP, taxe prévue de longue date et que nous avons décidée à l'instar de nos partenaires européens ?

M. Jean-Luc Préel - Ils n'ont pas décidé les 35 heures !

Mme la Secrétaire d'Etat - Vous devriez vous féliciter de la volonté que démontre ainsi le Gouvernement de rechercher un double bénéfice, le premier pour l'environnement (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), le second pour l'emploi.

Ce qui vous gêne, Messieurs, c'est que nous abordons la lutte contre le chômage sans dogmatisme. Votre unique proposition était de réduire les charges sur les bas salaires, et vous voilà désemparés, car nous avons fait ce que vous aviez été incapables de financer (Protestations sur les mêmes bancs).

Ce ne sont pas les 800 000 entreprises membres de l'UPA qui me démentiront, elles dont le président a salué cette réforme qui « répond enfin à l'urgence » ! Ainsi est réparée l'injustice qui frappait les entreprises de main-d'_uvre.

D'autres critiques ont porté sur les circuits de financement, que certains orateurs de l'opposition ont estimés incohérents. C'est loin d'être le cas : bien au contraire, ils seront plus efficaces parce que provenant directement de la Sécurité sociale, et il n'y aura pas de prélèvements nouveaux -ni sur les entreprises, ni sur les ménages- pour financer la réforme des cotisations patronales.

M. Jean-Luc Préel - Et l'impôt sur les bénéfices ?

Mme la Secrétaire d'Etat - Le dispositif est tel que les entreprises seront globalement gagnantes, et rien n'est détourné du fonds de réserve pour les retraites. Quant aux droits alcool, ils ne sont pas augmentés mais simplement affectés au fonds de financement. Il en va de même pour le tabac.

Mme Fraysse s'est inquiétée de la manière dont la CNAM pourrait faire face au travail supplémentaire que créera l'entrée en vigueur de la CMU. La CNAM, consultée, a estimé à 1 400 les embauches nécessaires, nombre que le Gouvernement a approuvé après avoir consulté l'IGAS. La CNAM disposera donc des effectifs supplémentaires qu'elle a déterminés elle-même.

M. François Goulard - Ce n'est pas ce que disent les CPAM !

M. Jean Delobel - Ayez au moins la courtoisie de laisser Madame la ministre s'exprimer sans l'interrompre !

Mme la Secrétaire d'Etat - Nous avons demandé à la CNAM de veiller avec une vigilance particulière à ce que tous ceux qui peuvent prétendre à la CMU puissent en avoir le bénéfice dès le 1^er janvier 2000. Chacun y attache une grande importance, et s'y efforcera.

La CNAM a par ailleurs proposé que, dans le cadre de la CMU, certains soins soient plafonnés, les prothèses dentaires notamment. Le Gouvernement, ayant estimé la proposition qui lui était faite trop restrictive, a demandé à la CNAM de définir un dispositif permettant qu'en cas de nécessité médicale attestée, aucun plafond ne joue. Il a aussi souhaité que le plafond proposé soit porté, sur deux ans, de 1 700 à 2 600 francs.

M. Bernard Accoyer - Ce sont les mutualistes qui vont payer !

Mme la Secrétaire d'Etat - Je vous confirme donc que les remboursements opérés dans le cadre de la CMU seront des remboursements à 100 %. Les caisses négocient actuellement des tarifs adaptés avec les professionnels de santé. En cas d'échec des négociations, le Gouvernement devrait se substituer à la CNAM.

J'ai du mal à comprendre, Monsieur Bur, comment vous pouvez simultanément affirmer que la CMU coûtera plus cher que prévu et qu'elle n'entraînera aucun progrès... où est la logique ? La CMU se met en place en concertation avec les associations, et sans aucun recul : nous avons toujours dit que les ressources nécessaires seraient appréciées au fil du temps, comme dans le cas du RMI. Vous qui vous êtes opposés à cette loi au motif qu'elle était trop coûteuse, vous êtes mal venus de prétendre, aujourd'hui, qu'elle n'est pas suffisamment généreuse !

En ce qui concerne les retraites, M. Gantier et M. Accoyer nous ont reproché de ne pas aller assez vite. Le Gouvernement sait parfaitement qu'une réforme des systèmes de retraite s'impose. Il souhaite cependant prendre le temps de la concertation, afin de garantir l'adhésion du plus grand nombre aux réformes à venir.

La méthode est claire, et elle se résume en trois mots : diagnostic, dialogue, décision. Le diagnostic, établi par le Commissariat général au Plan, a donné lieu à un rapport en avril. La deuxième phase a débuté en juillet et elle se poursuit avec la consultation des partenaires sociaux et des organisations concernées. Au début de l'année 2000, le Premier ministre annoncera les objectifs généraux de la réforme et son cadre.

Nous suivrons avec détermination la méthode et le calendrier que le Premier ministre a définis, sans succomber aux appels de ceux qui nous pressent de prendre immédiatement des mesures sans, le plus souvent, préciser lesquelles, ni de ceux qui nous conseillent de repousser indéfiniment le problème.

D'ores et déjà, le fonds de réserve pour les retraites a été constitué dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999, afin d'amortir l'impact du choc démographique. Notre objectif est d'en diversifier les sources de financement, afin de l'abonder le plus qu'il est possible, afin qu'il soit doté de 22 milliards à la fin de l'an 2000. Les gouvernements précédents n'avaient constitué aucune réserve en vue de financer les retraites des générations futures. Au contraire, ils n'ont laissé que des dettes -plus de 200 milliards de déficit pour la période 1994-1997-, que les Français devront rembourser jusqu'en 2014.

M. Bernard Accoyer - Ce sont des contrevérités inacceptables !

Mme la Secrétaire d'Etat - Mme Fraysse s'est inquiétée de la CNRACL. Je tiens à souligner l'effort accompli à ce sujet par le Gouvernement, qui a entamé la réduction de la surcompensation, en coopération avec les employeurs, les collectivités locales et les hôpitaux.

Pour ce qui est du niveau des retraites, les décisions prises par le Gouvernement entraînent une hausse de pouvoir d'achat de 1 % et, pour les plus modestes, de 2,9 %, puisque le minimum vieillesse est revalorisé de 2 % en 1999 et de 1 % en 2000.

Beaucoup, parmi vous, et M. Gantier notamment, se sont inquiétés de la politique familiale du Gouvernement. Vous le savez, même si vous feignez de l'ignorer, elle vise à l'équité et à la solidarité. Elle repose sur une large concertation avec le mouvement familial et les partenaires sociaux, qui se matérialise chaque année par la réunion de la Conférence de la famille présidée par le Premier ministre.

M. Bernard Accoyer - Pendant une demi-journée !

Mme la Secrétaire d'Etat - Chaque année, nous arrêtons des orientations et des mesures que nous vous soumettons lors du débat sur la loi de financement. Faut-il rappeler les progrès réalisés depuis deux ans ? L'ARS a été étendue à toute la famille de un enfant ; les loyers-plafond des allocations de logement familial ont été réévalués ; le bénéfice des majorations pour âge a été ouvert aux titulaires du RMI ; le budget d'action sociale de la CNAF a été accru pour soutenir le développement des structures d'accueil des enfants ; le bénéfice des prestations familiales a été porté à 20 ans pour toutes les familles et à 21 ans l'âge limite pour bénéficier de l'allocation logement et du complément familial.

Il existe donc une vraie politique familiale qui, à la différence de la précédente, s'appuie sur des comptes équilibrés, clarifiés année après année, puisque les charges indues, telles que le FASTIF et l'API sont progressivement reprises par l'Etat, et que cela va continuer (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Le Gouvernement agit donc de manière à répondre aux besoins réels des familles. Et, à la différence de celui de M. Balladur, il ne fait pas de politique familiale à crédit.

Nous nous attachons à régler les problèmes des familles en matière de logement, de garde des enfants... En outre, ce gouvernement s'est engagé à pérenniser la majoration de l'allocation de rentrée scolaire ; loin d'être une débudgétisation, la prise en charge progressive par la branche famille constitue une garantie pour les familles.

M. Bernard Accoyer - N'était-ce pas l'Etat qui payait auparavant ?

Mme la Secrétaire d'Etat - Certes, mais il n'y avait aucune garantie. Nous, nous opérons une clarification entre budget de l'Etat et budget de la famille (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Je rappelle à M. Préel que nous avions hérité d'une branche famille déficitaire de 14,5 milliards, et qu'elle est aujourd'hui excédentaire. Enfin, faut-il considérer les jeunes jusqu'à 22 ans comme des enfants, en ouvrant à leurs parents le bénéfice des allocations familiales ? Pour notre part, nous préférons les considérer comme de jeunes adultes et favoriser leur autonomie. Le meilleur appui que nous ayons donné aux familles est d'avoir fait baisser de 25 % le chômage des jeunes en deux ans.

Mme Mignon a évoqué l'accueil de la petite enfance, qui est une priorité du Gouvernement. Il faut revoir la totalité de l'offre de garde, en l'adaptant aux besoins des familles. Lors de la dernière conférence sur la famille, le Premier ministre a demandé au délégué interministériel à la famille, M. Pierre-Louis Rémy, d'effectuer une remise à plat des prestations destinées à la petite enfance et de faire des propositions qui pourraient trouver leur traduction dans le PLFSS pour 2001 et dans le contrat Etat-CNAF pour la période 2001-2004.

Parallèlement, la rénovation du cadre juridique applicable à tous les établissements d'accueil collectif devrait permettre une plus grande souplesse, tout en offrant des garanties de qualité. Le nouveau décret devrait être publié dans les prochaines semaines.

Mme Mignon a par ailleurs évoqué la situation des enfants jusqu'à l'âge de 18 mois placés auprès de leur mère incarcérée. Ce placement est de droit si la mère n'est pas déchue de l'autorité parentale pendant sa détention. L'administration pénitentiaire incite à des placements extérieurs de jour dans des crèches ou des halte-garderies. Mais dans un contexte de pénurie des modes de garde, les demandes risquent de ne pas être considérées comme prioritaires. Les établissements pénitentiaires sont encouragés à signer des conventions avec les PMI des départements ou avec les municipalités. Certaines mères ne veulent pas que leur enfant sorte ; cette volonté est respectée, mais il conviendra de s'interroger sur l'opportunité d'offrir comme seul univers de vie à un enfant la prison.

S'agissant de la maîtrise des dépenses de ville, MM. Préel et Bardet ont défendu la position du Sénat, lequel se borne à indiquer que la convention prévoit des outils de maîtrise médicalisée. Nous n'avons pas besoin de légiférer pour cela ! Le Sénat a supprimé toutes les dispositions concrètes -contrats de bonne pratique, accords de bon usage des soins- pouvant inciter les médecins à s'associer à cette maîtrise ; il s'en tient à des formules incantatoires. Avec le dispositif qu'il propose, on n'intervient à aucun moment pour faire respecter l'ONDAM ; on ne se préoccupe d'éventuels dépassements qu'avec un retard d'un an.

Mme Mathieu-Obadia nous dit que notre dispositif de régulation des soins de ville est trop complexe, mais M. Spaeth lui-même a indiqué que la CNAMTS l'appliquera. Il serait étonnant que celle-ci veuille gérer plusieurs dizaines de milliards de francs en ne faisant le point qu'une fois par an : toute entreprise, tout établissement dispose d'un tableau de bord mensuel qui lui permet, le cas échéant, de corriger la trajectoire en cours d'année.

M. François Goulard - La CNAM est totalement incapable de sortir des comptes mensuels !

Mme la Secrétaire d'Etat - Le projet institue trois rendez-vous par an, qui seront l'occasion du dialogue entre caisses et professionnels que vous appelez de vos v_ux. La CNAMTS devra simplement agir en tant que de besoin ; nous offrons des outils variés qui imposent de s'intéresser, avec les professionnels, au détail de l'activité. La CNAMTS ne saurait-elle pas faire son métier ?

M. Fousseret a évoqué un sujet qui me tient à c_ur, la prise en charge des matériels médicaux, qui est actuellement assurée selon la procédure du TIPS. A ce jour l'inscription d'un matériel au TIPS est réalisée par arrêté ministériel après avis de la commission consultative des prestations sanitaires, qui regroupe des représentants des directions ministérielles concernées, de la CNAMTS, des associations de malades, des industriels et des syndicats.

A ce jour le bilan en matière de qualité et de régulation des dépenses est peu satisfaisant ; une réforme en profondeur du cadre législatif et réglementaire est indispensable. L'objectif de la révision du TIPS est d'améliorer la sécurité des dispositifs médicaux et l'accès des patients aux soins.

La réforme se fera en deux temps. Une évaluation sera réalisée au sein de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, avec élaboration de critères. La phase économique sera confiée au comité économique du médicament, qui devient le comité économique des produits de santé. Celui-ci sera chargé de proposer les tarifs de remboursement et, le cas échéant, les prix des produits inscrits. Nous engagerons un dialogue avec les fabricants.

M. Préel s'est inquiété des possibilités d'investissement offertes aux établissements sanitaires. Le Fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux a été doté de 500 millions en 1998, année de sa création, et de 250 millions en 1999. 200 millions sont prévus pour 2000.

L'objectif du fonds est d'aider les opérations qui non seulement rénovent le parc hospitalier, mais contribuent à réorganiser le fonctionnement des sites, en favorisant les complémentarités entre établissements.

75 dossiers ont été présentés en 1999 ; 32 opérations ont été retenues : 9 concernant des établissements psychiatriques, pour 38 millions...

M. le Président de la commission - Vous les leur communiquerez par écrit.

Mme la Secrétaire d'Etat - ...7 de regroupement entre établissements publics de santé, pour 62 millions ; 7 de complémentarité public-privé, pour 82 millions ; 5 de restructuration d'établissements publics de santé, pour 31 millions ; 4 de regroupement entre établissements privés participant au service public, pour 37 millions. En 1986, 46 opérations avaient été agréées : 12 concernant les établissements psychiatriques, pour 50 millions ; 10 de restructuration d'établissements publics de santé, pour 73 millions (Sourires sur divers bancs) ; 9 de restructuration d'établissements publics de santé, pour 135 millions ; 8 de complémentarité public-privé, pour 112 millions ; 7 de regroupement entre établissements privés participant au service public hospitalier, pour 130 millions.

A plusieurs reprises, M. Préel a stigmatisé les insuffisances de la prévention. Je le renvoie à ce que j'ai déjà dit à plusieurs reprises.

Le glissement vers l'assurance maladie des actes des CDAG, CPEF et des cures de sevrage des toxicomanes ne correspond pas à un transfert de charges mais à une clarification des rôles des acteurs (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).

En ce qui concerne le dépistage organisé des cancers, le Gouvernement n'a pas sous-estimé la complexité de la mise en place du dispositif législatif ni l'importance des problèmes soulevés. Un important travail de concertation a été accompli. Quatre groupes thématiques ont été chargés d'élaborer les référentiels techniques et les instruments nécessaires à l'information et à la formation des professionnels concernés.

Enfin, la réorganisation de la transfusion sanguine est une obligation imposée par la loi du 1^er juillet 1998. L'agence française du sang se transformera en établissement français du sang à la fin de l'année. Les personnels jugent la transformation brutale peut-être, mais nous sommes très attentifs à la discussion sociale. Le calendrier sera respecté, mais l'acceptation par le personnel est un élément important de la réussite (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Président - En application de l'article 91 alinéa 9 du Règlement, nous allons procéder, dans le texte du Sénat, à l'examen des articles du projet pour lesquels les deux assemblées ne sont pas parvenues à un texte identique.

A la demande du Gouvernement, l'article premier est réservé jusqu'à la fin de l'examen des articles.

ARTICLE PREMIER bis

M. Jean-Luc Préel - Une fois de plus, l'examen du rapport est repoussé. Pourquoi persister dans cette mauvaise habitude ? Ce qu'on vous reproche avant tout, c'est la maîtrise comptable. Il fallait commencer par le rapport pour nous montrer que vous partiez des besoins, des priorités, des solutions, pour aborder seulement ensuite le financement. De surcroît, en première lecture cette pratique nous avait conduit à bâcler l'examen du rapport entre 5 heures et 6 heures du matin la quatrième nuit. Ce n'est pas convenable.

La commission des comptes de la Sécurité sociale joue un rôle majeur. Le Sénat a donc voulu, par l'article premier bis, renforcer la position de son secrétaire général. Cela ne vise pas le secrétaire général récemment nommé même s'il a classé dans les dépenses des mesures qui n'étaient pas encore votées. Nous souhaitons que la commission soit réellement indépendante et présente les comptes en droits constatés. Pour cela, il faut maintenir cet article, même en l'amendant.

M. Bernard Accoyer - Une nouvelle fois le Gouvernement a décidé que l'on ne débattrait pas de la santé, de ses priorités et de ses moyens. En réalité, il s'agit ici de financer -et partiellement- les 35 heures. Pour le reste, nous progressons vers l'étatisation dont l'échec risque bien de conduire ensuite à la privatisation.

En adoptant les articles premier bis et premier ter le Sénat a voulu la clarté. Nous nous élevons contre la façon dont le Gouvernement utilise la commission des comptes de la Sécurité sociale. Alors qu'elle doit procéder à des analyses objectives en droits constatés, elle est devenue un moyen de communication politique, avec des secrétaires généraux nommés à la discrétion du Gouvernement, et sans missions claires... Les dates de convocation ne lui permettent pas de travailler sérieusement, et ses membres trouvent le rapport sur leur table. C'est donc devenu une commission fantoche par une de ces manipulations dont le Gouvernement a l'habitude. Par ces articles le Sénat a fait _uvre de salubrité. Il faut les maintenir.

M. François Goulard - Par parti pris, la majorité supprime systématiquement toute disposition du Sénat. Elle aurait intérêt à mieux prendre en considération le travail de l'autre chambre.

C'est bien le cas avec l'article premier bis. Le mode de nomination du secrétaire général de la commission des comptes ne doit pas échapper au législateur. Au contraire une telle institution doit donner des garanties de transparence et d'impartialité. On a beaucoup parlé de ses insuffisances en la matière. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne la nomination du secrétaire général.

M. Alfred Recours, rapporteur - Rétablissons les faits, puisqu'il faut le faire constamment. Le Sénat a voté 16 articles conformes. Il y a donc bien un travail commun. En outre, notre commission a retenu au moins sept amendements du Sénat.

M. Jean-Luc Préel - Très bien !

M. Alfred Recours, rapporteur - On ne peut donc pas dire que nous ne tenons pas compte de son travail en deuxième lecture.

Mais en l'occurrence, ce n'est pas aux assemblées d'intervenir dans la nomination d'un haut fonctionnaire. Ce poste est occupé par un magistrat de la Cour des comptes.

M. François Goulard - En général nommé par le Gouvernement au tour extérieur.

M. Alfred Recours, rapporteur - Si l'on veut régler les problèmes de la commission, ce n'est pas cette nomination qu'il faut viser, mais les procédures et la composition de la commission. L'amendement 4 supprime donc l'article introduit par le Sénat.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis que la commission.

L'amendement 4, mis aux voix, est adopté.

ARTICLE PREMIER ter

M. Jean-Luc Préel - Cet article introduit par le Sénat tend à ce que les régimes obligatoires de Sécurité sociale communiquent leurs comptes au secrétaire général de la commission des comptes avant le 31 mars de l'année suivant l'exercice considéré. Personnellement, je précise : des comptes en droits constatés.

Ce délai de trois mois est raisonnable à l'époque de l'informatique et son respect est indispensable si l'on veut que la commission des comptes, le Gouvernement et le Parlement puissent travailler suffisamment en amont sur des comptes exacts et précis. Supprimer cet article reviendrait à reconnaître que trois mois après la clôture d'un exercice, la CNAM ne connaît toujours pas les comptes.

M. François Goulard - Comme la plupart des organismes publics, la Sécurité sociale souffre de retards considérables dans l'établissement de sa comptabilité qui, a bien des égards, évoque plus celle de la ménagère que d'un organisme de pilotage. Lui imposer de produire des comptes avant le 31 mars paraît raisonnable quand on sait que beaucoup de grandes entreprises sont capables de le faire moins d'un mois après la clôture de l'exercice. Il faut que la Sécurité sociale se dote de moyens à la hauteur de ses missions et respecte des délais en rapport avec les possibilités offertes par les techniques actuelles.

M. le Rapporteur - La demande du Sénat et de MM. Préel et Goulard est satisfaite à l'article premier où il est question de promouvoir l'harmonisation des plans comptables des différents régimes, d'accélérer la publication des comptes et de présenter en annexe au prochain PLFSS les principaux agrégats en droits constatés ainsi que les éléments permettant le passage d'une présentation à l'autre.

Je maintiens donc l'amendement de suppression.

Mme la Secrétaire d'Etat - Favorable à l'amendement.

M. François Goulard - Nous n'avons pas oublié cette phrase du rapport annexe, Monsieur le rapporteur, mais il y a une différence entre un v_u et une disposition contraignante. Jusqu'à présent, les v_ux n'ont pas suffi.

L'amendement 5, mis aux voix, est adopté, et l'article premier ter est ainsi supprimé.

APRÈS L'ART. 2 C

M. Jean-Luc Préel - Par l'amendement 56, M. de Courson appelle notre attention sur un problème délicat.

L'article 1003-7-1 du code rural met à la charge des personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole, dont l'importance est inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation et supérieure à un minimum fixé par décret, une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définie à l'article 1003-12 du code rural. A compter de 1999, les personnes relevant de l'article 1003-7-1-VI du code rural vont donc payer 17 % de cotisations de solidarité et 10 % au titre de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social, soit 27 %, alors qu'elles ne payaient que 19 % au titre de 1998. C'est dire qu'à revenu égal, le prélèvement va augmenter en un an de 42 %. Et ce seront principalement des personnes de condition très modeste qui seront affectées.

Il est donc proposé de supprimer les VI et VII de l'article 1003-7-1.

M. Alfred Recours, rapporteur - Le 25 juin 1998, le Conseil constitutionnel a décidé que les seuls amendements susceptibles d'être adoptés après la réunion d'une CMP doivent soit être en relation directe avec une disposition du texte en discussion, soit être dictés par la nécessité d'assurer une coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement.

Dans sa décision du 29 juillet 1998, il a censuré l'article 152 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions substituant au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts un nouveau Conseil de l'emploi. Il a en effet considéré qu'il n'était pas en relation directe avec l'article 153 créant un Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, alors même que ces deux organismes avaient une mission similaire et que la création du nouveau conseil avait conduit à modifier, par un amendement de coordination, l'autorité de rattachement. La relation directe exigée par le Conseil constitutionnel semble donc ne concerner que les amendements de complément d'un dispositif déjà prévu.

Enfin, dans sa décision du 23 juillet 1999, le Conseil a précisé que, même si un amendement identique a été discuté au fond en première lecture, puis retiré ou rejeté, il ne peut être repris en nouvelle lecture après CMP. De ce fait, tout amendement portant article additionnel doit être considéré comme irrecevable à ce stade de la procédure, sauf s'il s'agit s'assurer la coordination avec une disposition d'un autre texte en cours d'examen.

Le débat est donc par principe limité aux articles restant en discussion, ce qui m'amènera à émettre un avis défavorable sur tous les amendements portant articles additionnels.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

L'amendement 56, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Goulard - La position du rapporteur nous obligera à former un recours devant le Conseil constitutionnel, alors que cela aurait pu être évité si certains de nos amendements avaient été acceptés

L'amendement 107, commun aux trois groupes de l'opposition, a pour objet d'exonérer totalement de charges sociales pour l'emploi direct d'aides à domicile les personnes âgées de plus de 75 ans. L'amendement 108, de repli, ne vise que les plus de 75 ans atteints d'une affection longue et coûteuse.

M. Alfred Recours, rapporteur - Avis défavorable pour les raisons que je viens d'expliquer. J'ajoute que l'adoption d'un amendement de M. Accoyer n'avait pas empêché l'opposition de saisir le Conseil constitutionnel, qui a d'ailleurs censuré cette partie du texte !

Mme la Secrétaire d'Etat - Rejet.

L'amendement 107, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 108.

M. Claude Billard - Notre amendement 1 vise à engager une réforme des cotisations patronales, afin de rééquilibrer les contributions entre revenu du travail et revenu du capital. Nous proposons en effet de moduler les cotisations en fonction de la part des salaires dans la valeur ajoutée globale, afin de favoriser les entreprises de main-d'_uvre et les PME et de sanctionner les entreprises qui spéculent et qui licencient.

C'est d'une telle réforme dont nous avons besoin pour pérenniser notre système de protection sociale.

Mme Muguette Jacquaint - Notre amendement 2 a le même objet.

M. Alfred Recours, rapporteur - Les arguments que j'ai opposés aux précédents amendements valent aussi pour ceux-là. Chat échaudé craint l'eau froide : or j'ai été échaudé par le Conseil constitutionnel.

Mme la Secrétaire d'Etat - Avis défavorable aux deux amendements.

L'amendement 1, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 2.

M. Jean-Luc Préel - Les amendements 58 et 57 de M. de Courson visent à mettre fin à une injustice. En effet, les personnes non imposables et les bénéficiaires des minima sociaux sont exonérées de la contribution sociale généralisée et de la CRDS sur leurs revenus, mais pas sur leurs placements. Il est donc proposé d'instituer un remboursement de ces contributions sur les revenus des placements.

J'espère que M. le rapporteur, malgré sa crainte en Conseil constitutionnel, se montrera sensible aux difficultés de ces personnes.

M. Alfred Recours, rapporteur - Je suis sensible à tout ce que dit M. de Courson et en particulier à ses habituelles leçons sur la constitutionnalité des textes que nous votons.

Je ne sais si cela est dû à la présence d'un de nos anciens collègues en son sein, mais le Conseil constitutionnel a arrêté récemment et confirmé une jurisprudence selon laquelle on ne peut, après la réunion d'une CMP, introduire dans un texte des lois d'autres dispositions que celles qui restent en discussion. C'est d'ailleurs une façon de protéger le Parlement d'éventuels abus de l'exécutif : des amendements du petit matin après la réunion de la CMP, c'est déjà arrivé...

Mme la Secrétaire d'Etat - Rejet.

L'amendement 58, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 57.

ART. 2

M. Jean-Luc Préel - Cet article tend à créer un fonds pour financer les 35 heures. Vous adorez constituer ce genre de «machins» administratifs, avec conseil d'administration et conseil de surveillance, même si vous prenez soin de ne faire siéger que des représentants de l'Etat au conseil d'administration. Ce fonds sera alimenté par des recettes qui devraient avoir une autre destination. Je ne reviendrai pas sur votre reculade devant les syndicats, qui vous a obligé à ce bricolage astucieux.

Votre plus grand tort est de revenir sur la loi de 1994, en vertu de laquelle l'Etat devait compenser intégralement les exonérations qu'il accorde.

Le produit de la taxe sur les tabacs, de 39,5 milliards, devrait financer les soins aux malades et la prévention, tout comme les 5,6 milliards de taxe sur les alcools.

Vous créez en outre un nouvel impôt sur les bénéfices, prélevant ainsi 4,3 milliards sur les entreprises, et M. Recours indique clairement dans son rapport que cet impôt rapportera 12,5 milliards à terme.

Vous affectez le produit de la TGAP au financement des 35 heures. Ce sont encore 3,2 milliards de prélèvements supplémentaires pour l'an 2000 et 12,5 milliards à terme. Cet argent devrait servir à améliorer la qualité de l'air et de l'eau, à préserver l'environnement, mais il y a, Monsieur le Président, une théorie nouvelle. Comment dites-vous ? Le double quoi ?

M. le Président - Le double dividende. Voyez avec M. Recours, qui en a bien compris le principe.

M. Jean-Luc Préel - Les entreprises, les agriculteurs ne feront que payer. Je ne vois pas où il y a « double dividende ».

M. le Président - Je vous répondrais volontiers, mais je ne peux pas prendre part au débat.

M. Jean-Luc Préel - Les heures supplémentaires sont également taxées. Pourtant, sur un coût total de 105 milliards, 20 milliards restent à trouver. Les 35 heures ne sont pas plus financées que la CMU.

Le Gouvernement doit respecter la loi de 1994.

M. Bernard Accoyer - Pour financer la réduction du temps de travail, vous cédez à votre vieille habitude et créez de nouveaux prélèvements. La TGAP est étendue à de nouveaux produits, comme les lessives et les phytosanitaires et la taxation des heures supplémentaires aura pour effet de faire financer les 35 heures par les salariés eux-mêmes.

Il faut dénoncer cette mystification à laquelle se livre le Gouvernement en voulant nous faire croire que les finances de la Sécurité sociale ne sont pas mises à contribution pour les 35 heures. En effet, l'affectation au nouveau fonds du produit des taxes sur les tabacs et les alcools constitue un véritable prélèvement à la source. Le Gouvernement nous ment et il ment à la nation. Ce mensonge risque de provoquer le départ de certains partenaires sociaux de nos organismes paritaires. En compromettant l'avenir de notre Sécurité sociale, vous risquez aussi de mettre à bas le paritarisme.

Partant de ce postulat faux qu'on peut disposer du même salaire et de la même protection sociale en travaillant moins, vous voudriez faire croire que les salariés ne paieront pas eux-mêmes le prix de votre erreur. A ce propos, il y a quelque chose d'inique à taxer les produits phytosanitaires : on fait ainsi supporter le poids de la réduction du temps de travail aux Français qui travaillent le plus -sans doute plus de deux fois 35 heures, chaque semaine de l'année ! Il faut en effet être conscient que les agriculteurs ne pourront en aucun cas répercuter ce surcoût sur le prix de vente de leurs produits. Cette seule raison suffirait à justifier que nous nous opposions au rétablissement de cet article 2.

M. François Goulard - Le Gouvernement s'emploie ici à récrire l'histoire. La genèse du financement tout à fait extraordinaire organisé par cet article 2 est en effet claire : à juste titre effrayé par les conséquences du passage aux 35 heures, le Gouvernement a estimé qu'il ne pourrait parvenir à ses fins s'il n'aidait les entreprises, en particulier celles qui emploient le plus de main-d'_uvre, en compensant au moins partiellement le surcoût indirect par la réduction du temps de travail. Or voici qu'il nous présente ces allégements de charges comme un effet de sa volonté propre ! Cette conversion serait une bien grande nouveauté...

Le Gouvernement récrit encore l'histoire lorsqu'il essaie de nous faire accroire que les recettes affectées à cette réduction des charges sociales seraient parfaitement adaptées à leur destination. La réalité est tout autre : lorsqu'on veut financer une dépense de plus de 100 milliards, on ne peut que se heurter à l'opposition résolue du ministre des finances -en l'occurrence, le précédent titulaire du poste qui, depuis la première lecture, a été amené par certains événements à reprendre sa liberté pour vaquer à des occupations personnelles sans doute lucratives (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste). Toujours est-il que l'arbitrage conclu à la suite du conflit qui l'a opposé à la ministre de l'emploi et de la solidarité a amené à élire des recettes sans rapport avec la mesure à financer. Quelle logique y a-t-il en effet à financer les 35 heures en prenant sur les droits de consommation sur le tabac et sur les alcools ou en alourdissant l'impôt sur les bénéfices ? Et on va tout simplement contre la logique en mettant aussi à contribution ceux qui effectuent des heures supplémentaires !

Enfin, on touche à l'absurde lorsqu'on affecte à ce même financement la taxe générale sur les activités polluantes : la mesure est totalement contreproductive puisqu'elle va amener à souhaiter que la TGAP, destinée à décroître à mesure que les entreprises réduiraient leurs activités polluantes, continue au contraire d'augmenter pour couvrir les allégements de charges sociales !

En présentant cette architecture improvisée, ce bricolage comme le fruit d'une politique délibérée et établie de longue date, vous n'abusez que vos plus chauds partisans ! Et il nous appartient de proclamer que vos motivations sont tout autres que celles que vous déclarez.

Mme Muguette Jacquaint - La droite sénatoriale, qui trouve ici des relais, a donc supprimé l'article destiné à financer le passage aux 35 heures et la sécurité sociale. Cette attitude en dit long sur toute une conception de ce que doit être la contribution des entreprises à notre protection sociale : elle équivaut à rejeter une grande loi sociale, à refuser aux salariés une chance de travailler dans de meilleures conditions et aux chômeurs une chance de trouver un emploi -encore qu'à cet égard, ce qui n'était pas pleinement acquis après la première lecture ne le soit pas davantage aujourd'hui.

La majorité du Sénat invoque le surcroît de charges imposé aux entreprises. Mais que sont les 4,3 milliards attendus de la contribution sur les bénéfices au regard des 65 milliards d'exonérations, des 12,5 milliards acquis par la suppression de la surtaxe sur les sociétés et les 2 milliards d'exonération de taxe professionnelle ? Est-ce là ce que l'on peut parler un alourdissement des charges ?

La commission propose de rétablir le texte contre lequel nous nous étions prononcés en première lecture tout en nous félicitant que le Gouvernement ait suffisamment entendu les partenaires sociaux pour renoncer à mettre à contribution l'UNEDIC -ce qui se justifie d'autant plus que 41 % des chômeurs sont peu ou pas indemnisés. Nous ne pouvons aujourd'hui que réitérer nos réserves à l'égard d'exonérations qui n'ont pas démontré qu'elles contribuaient à la création d'emplois, qui tendent à tirer les salaires vers le bas et qui seront compensées sur le dos des ménages, des consommateurs et des salariés.

Loin de constituer une véritable réforme des cotisations patronales, ce dispositif n'assure en rien des ressources pérennes à la Sécurité sociale. Le financement de celle-ci passe par une contribution plus forte des entreprises, qui ne peuvent s'exonérer d'un devoir de solidarité : un prélèvement de 3,3 % sur leurs bénéfices n'assurera que 0,23 % des recettes de la Sécurité sociale ! Nous maintenons donc notre proposition de mettre à contribution les revenus financiers, ne serait-ce que pour relever le niveau des remboursements. De même, porter à 5 % la contribution sur les bénéfices permettrait d'indexer l'évolution des pensions de retraite sur celle des prix.

Tout comme vous, nous souhaitons que la Sécurité sociale retrouve son équilibre financier : pour cela, il faut prendre l'argent où il se trouve ! Or l'article 2 ne garantira pas ce financement pérenne.

M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 6 tend à rétablir pour l'essentiel le texte que nous avions adopté en première lecture. Toutefois, par cohérence avec l'article 2 B adopté conforme par les deux assemblées, la disposition mettant à la charge du fonds de financement les frais d'assiette et de recouvrement de l'imposition affectée à ce fonds.

Pour en revenir au débat sur le financement des allégements de charges patronales, j'indique que, dans les entreprises qui n'auraient pas conclu d'accord sur la réduction du temps de travail, l'horaire hebdomadaire légal sera aussi de 35 heures, de sorte que les heures au-delà de la trente-cinquième seront payées comme heures supplémentaires. Les salariés n'y perdront donc rien, et notamment pas ces 10 % dont parlent certains ! (Exclamations sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR) Seules les entreprises seront taxées à raison de ces heures supplémentaires.

M. François Goulard - Mais les salariés perdront par rapport à leurs collègues de l'autre côté de la rue...

M. Alfred Recours, rapporteur - Je maintiens qu'en attendant que leur entreprise passe aux 35 heures, ils ne perdront rien de ce qu'ils avaient lorsque la durée légale était de 39 heures. Le seul manque à gagner sera par rapport à ceux dont l'entreprise aura conclu un accord -mais ce n'est pas ce dont vous parliez !

D'autre part, comme le Président ne peut intervenir dans ce débat, je souhaite expliciter, en son nom, les raisons de l'extension de la TGAP. Un des charmes de la majorité plurielle, auquel les Français sont sensibles, est en effet que chacune de ses composants enrichit la réflexion de l'ensemble. Et, sur cette question, l'apport de nos collègues Verts est fondamental. Je suis persuadé que certains des membres de l'opposition finiront par comprendre un mécanisme qui pose comme premier principe celui que le pollueur doit être le payeur. C'est ce principe qui a justifié l'institution de la TGAP, et je pense qu'il ne suscite d'opposition sur aucun banc.

Cela étant, il n'est pas souhaitable que cette taxation laisse accroire aux pollueurs, qu'ayant payés, ils sont de ce fait même exonérés de tout effort de lutte contre la pollution. C'est pourquoi le produit de la TGAP ne doit pas être affecté à la compensation de la diminution de l'environnement par les pollueurs. C'est la raison pour laquelle si les ressources de l'ADEME ne diminuent pas, elles ne proviennent cependant pas de la TGAP, ce qu'un simple jeu d'écritures aurait pourtant permis. Mais si le produit de la TGAP n'est affecté ni au budget de l'Etat, ni à l'ADEME, il reste à lui trouver un emploi.

M. François Goulard - Certes, il ne faudrait surtout pas le perdre...

M. Alfred Recours, rapporteur - Le produit de cette taxe a donc été affecté à l'allégement des charges patronales, ce qui permettra au Gouvernement de doper l'emploi encore davantage qu'il ne s'est attaché à le faire depuis 1997. Je vous rappelle, à ce sujet, qu'un million d'emplois auront été créés, grâce à la croissance, bien sûr, mais aussi grâce aux mesures d'accompagnement décidées par le Gouvernement.

La démonstration est ainsi faite que l'extension de la TGAP ne vise aucunement à financer la réduction du temps de travail mais qu'elle tend à abonder le fonds d'allégement des charges patronales et, donc, à favoriser l'emploi.

Quant à la contribution sur les bénéfices, elle élargit les modes de financement de la Sécurité sociale. Elle ne s'applique, vous le savez, qu'à un faible nombre d'entreprises, les plus grandes. C'est l'amorce d'un système qui devrait être généralisé.

J'évoquerai en conclusion les 20 milliards dont il a été dit qu'ils feraient défaut. A ce sujet, le rapport écrit à l'occasion de la première lecture donne une explication simple : il est vrai qu'en année de croisière, 20 milliards devront être trouvés. Mais nous travaillons sous le régime de l'annuité budgétaire. Or, pour 2000, les fonds nécessaires sont financés. Des évolutions auront lieu par la suite, et je ne doute pas que la croissance nous aidera, en 2000 encore, à financer ce qui devra l'être.

Mme la Secrétaire d'Etat - Je ne puis qu'être favorable à l'amendement.

M. François Goulard - Après la brève intervention de M. le rapporteur et les longues explications de Mme la ministre (Sourires), je note que l'essentiel de la réponse a porté sur la TGAP, ce qui montre que M. le rapporteur est sensible à cette question.

M. Alfred Recours, rapporteur - Vous l'avez abordée, je vous réponds !

M. François Goulard - Oui, mais la logique qui a cours dans l'Eure ne doit pas être la même que celle qui prévaut dans le Morbihan !

Dans les explications qui nous ont été données, j'ai entendu une vérité et un truisme. La vérité, c'est que l'augmentation d'un prix par le biais d'une taxation a pour conséquence une réaction du marché, et que l'on peut donc espérer que les produits polluants se vendront moins parce qu'ils seront plus chers.

Le truisme, c'est que -merveille !- les fonds ainsi collectés peuvent être dépensés utilement ! Je suis tout à fait d'accord avec le principe de la taxation des activités polluantes, et tout à fait d'accord, aussi, avec l'affectation du produit de cette taxe à des activités utiles à nos concitoyens.

M. Alfred Recours, rapporteur - Bravo !

M. François Goulard - Mais là où le bât blesse, c'est que cette disposition n'est pas adaptée à son objet, qui devrait être, on nous l'a dit, la lutte contre la pollution et que, de surcroît, on en affecte le produit à des dépenses qui ne cesseront de croître, vous en avez convenu. C'est donc une invitation constante à en maintenir le rendement, ce qui est nuisible. Avec un tel dispositif, ces pollueurs ne seront pas incités à réduire leurs activités, car ils savent que s'ils le font, les impôts augmenteront à proportion. On constate donc les effets pervers de l'affectation de la TGAP au financement de la réduction du temps de travail, arbitrage malheureux puisqu'au moyen d'une taxe imposée par l'Union européenne, vous obtiendrez l'effet inverse de celui que vous recherchez (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).

M. le Président - Le Gouvernement lèverait-il le gage si l'amendement était adopté ?

Mme la Secrétaire d'Etat - Oui.

M. Bernard Accoyer - Les sous-amendements 158 et 159 tendent à dénoncer une mystification patente. L'intitulé choisi par le Gouvernement est mensonger à divers titres : non seulement il n'y a pas de réforme des cotisations patronales -et l'on ne peut que s'interroger sur votre conversion subite à une réduction des charges sur laquelle vous avez dit pis que pendre-, mais encore ce fonds ne couvre pas l'intégralité du surcoût dû à la réduction du temps de travail, tant s'en faut !

Autre mensonge du Gouvernement : la baisse de charges supplémentaire pour les salaires compris entre 1,3 fois et 1,8 fois le SMIC -qui va coûter cette année 25 milliards - ne couvre pas, tant s'en faut, la hausse du coût du travail dans la plupart des entreprises concernées. La France sera non seulement la seule à réduire autoritairement le temps de travail, mais la seule à augmenter le coût du travail, sans que pour autant le salaire net augmente.

Ces sous-amendements soulignent l'iniquité de la dénomination du nouveau fonds.

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteuse de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour la famille - Défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Défavorable.

Le sous-amendement 159, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 158.

M. Jean-Luc Préel - Je regrette que Mme le rapporteur et Mme le secrétaire d'Etat ne nous donnent pas d'explications...

Notre sous-amendement 137 tend à supprimer l'article L. 131-8, c'est-à-dire celui qui crée le fonds. Il aurait été tellement plus simple d'en rester à la loi de 1994, qui disposait que l'Etat compense les exonérations de charge qu'il décide ! Pourquoi créer un fonds ? Répondez-moi !

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteur - Défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Défavorable.

Le sous-amendement 137, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Bernard Accoyer - Mon sous-amendement 157 tend, s'agissant de la composition du conseil de surveillance, à supprimer le mot « notamment », vexatoire pour les membres du Parlement et les représentants des organisations syndicales. On voit le peu de cas que le Gouvernement fait des représentants légitimes des citoyens et des salariés !

M. Alfred Recours, rapporteur - Défavorable.

Mme la Secrétaire d'Etat - Défavorable.

Le sous-amendement 157, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Goulard - Le sous-amendement 110, commun aux trois groupes de l'opposition, tend à supprimer la majoration d'impôt sur les bénéfices, joliment baptisée « contribution sociale » sur les bénéfices des sociétés. En effet l'ensemble des mesures envisagées va modifier les conditions de concurrence et entraîner la disparition d'entreprises. Dans le cas particulier, seules les entreprises réalisant un bénéfice supérieur à 5 millions seront concernés, mais des entreprises moyennes seront ainsi pénalisées.

Nous gageons la suppression de cette contribution sociale par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du CGI -dont je rappelle que le produit ira à 85,5 % au fonds dont nous parlons.

M. Alfred Recours, rapporteur - Je remercie M. Goulard de souligner qu'en effet 85,5 % des droits sur le tabac iront dorénavant à la protection sociale et à l'allégement des charges -donc à l'emploi.

M. François Goulard - Pas à la protection sociale !

M. Alfred Recours, rapporteur - Les emplois créés entraînent un supplément de recettes pour la Sécurité sociale.

L'exposé des motifs parle de pérennisation de la contribution provisoire créée en 1997. Non, puisqu'il existe le seuil de 5 millions de bénéfices. S'il y avait pérennisation d'ailleurs, on constaterait que la taxe n'a guère eu d'effet négatif sur la croissance et l'emploi. Rejet.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

Le sous-amendement 110, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Bernard Accoyer - Le sous-amendement 111 supprime l'extension de la TGAP pour financer les 35 heures. Cette taxe est détournée de son objet. Pourquoi ne pas financer le fonds de réserve des retraites ? Il est vide.

M. Alfred Recours, rapporteur - 22 milliards !

M. Bernard Accoyer - Le Gouvernement ne fait rien pour les retraites. Sa responsabilité est immense. La TGAP frappe particulièrement les ménagères, puisqu'elle porte sur les lessives et adoucissants, ainsi que les agriculteurs. Et bien sûr, elle pénalise les entreprises installées en France, non les multinationales.

Le sous-amendement, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Goulard - Le sous-amendement 112 est défendu.

Le sous-amendement 112, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Goulard - Nos sous-amendements 113 et 155 abaissent le pourcentage de 47 % des droits sur les alcools qui étaient destinés au FSV, car leur transfert pour financer les 35 heures est arbitraire et illogique.

M. Alfred Recours, rapporteur - Il y a peut-être disparition d'une partie des recettes du FSV, mais le fonds est abondé par un prélèvement de 49 % de la taxe des 2 % sur les revenus financier (Rires sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. Jean-Luc Préel - C'est clair !

M. Alfred Recours, rapporteur - Donc les recettes globales du FSV ne diminuent pas. Grâce à la politique économique du Gouvernement , et à la croissance, le produit de la taxe de 2 % augmente plus que les droits sur l'alcool. Cela vaut mieux pour l'avenir du FSV. Vos sous-amendements le pénaliseraient. Rejet.

Mme la Secrétaire d'Etat - Rejet.

Le sous-amendement 155, mis aux voix, n'est pas adopté non plus que le sous-amendement 113.

M. Jean-Luc Préel - Le sous-amendement 114 supprime un prélèvement inique, la contribution sur les heures supplémentaires des salariés dans les entreprises qui ne sont pas passés aux 35 heures. Cela représente sept milliards. Cette contribution de 10 % conduit à une rupture d'égalité entre les salariés et mettra en difficulté les entreprises pour lesquelles les heures supplémentaires sont souvent indispensables, surtout dans les activités saisonnières.

Le sous-amendement 114, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Muguette Jacquaint - Le sous-amendement 60 supprime toute mise à contribution des organismes sociaux et le prélèvement sur les heures supplémentaires effectuées par les salariés pour financer le dispositif d'exonérations de charges, en créant une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises. Ainsi on procurerait des ressources à notre Sécurité sociale et on pénaliserait les placements financiers effectués au détriment de l'investissement productif et de la création d'emploi.

M. Alfred Recours, rapporteur - Il est inutile de supprimer toute mise à contribution des organismes sociaux. Depuis la première lecture, ils ne sont plus mis à contribution. D'autre part, la cotisation sur les bénéfices satisfait en partie votre amendement. Elle frappe les entreprises les plus capitalistiques, non celles dans lesquelles il faut favoriser l'emploi des non qualifiés. Rejet.

Mme la Secrétaire d'Etat - Pour ces mêmes raisons, le Gouvernement ne peut accepter ce sous-amendement.

Le sous-amendement 60, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Goulard - M. le rapporteur nous jure ses grands dieux, comme Mme la ministre en première lecture, qu'il n'y a pas de prélèvement sur la Sécurité sociale. Malheureusement, le temps écoulé permet de vérifier que le manque à gagner pour celle-ci est de 5,6 milliards puisqu'après le refus de l'UNEDIC et autres organismes sociaux de contribuer au financement de la réforme des 35 heures, le trou à combler est bel et bien de 5,6 milliards. Nous réaffirmons donc sans crainte d'être démentis que le financement des 35 heures entraîne une ponction sur la Sécurité sociale de 5,6 milliards.

M. Alfred Recours, rapporteur - Vous auriez raison de dire qu'il manque 5,6 milliards si, par ailleurs, 20 milliards n'étaient pas prévus pour le fonds de réserve des retraites. La protection sociale bénéficiera donc bien d'un abondement de 14,4 milliards. Nous ne nous contentons pas de paroles, nous agissons avec opiniâtreté. Et par conséquent, nous nous opposerons à tous ces amendements qui auraient pour effet d'appauvrir les réserves que nous voulons constituer pour les futures retraites.

Mme la Secrétaire d'Etat - Rejet.

Le sous-amendement 115, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Bernard Accoyer - Je constate que lorsque le Gouvernement répond aux députés communistes, il fait passer son refus par des attentions, des sourires et des longues phrases alors qu'il se contente avec nous d'un lapidaire « rejet ».

De son côté, le rapporteur ne sait pas mentir et ses démonstrations pour nous faire croire que les finances sociales ne sont pas mises à contribution dans la réforme des 35 heures ne convainquent personne, pas même lui.

S'il n'y avait la loi sur les 35 heures, que se passerait-il ? Il y aurait 5,6 milliards de plus, issus du produit de la taxe sur l'alcool, pour abonder le FSV, dont les éventuels excédents alimenteraient le Fonds de réserve pour les retraites.

Le rapporteur reconnaît que c'est vrai mais nous dit que ce n'est pas grave puisque les prélèvements sur l'épargne qui jusque là bénéficiaient aux branches vieillesse et famille seront délestés de 5,6 milliards qui iront au FSV. Mais cela s'appelle un détournement de fonds. Et comme notre rapporteur n'est pas coutumier de telles malversations, il n'arrive à convaincre personne.

Le sous-amendement 156 est défendu.

M. Alfred Recours, rapporteur - Je constate tout de même que 20 milliards sont prévus par le fonds de réserve des retraites.

MM. François Goulard, Bernard Accoyer et Jean-Luc Préel - Prévus !

M. Alfred Recours, rapporteur - Dans la loi de financement pour 1999, 2 milliards étaient prévus. S'ils ne sont pas versés avant le 31 décembre de cette année, vous pourrez crier au non-respect des engagements, mais pour le moment, rien ne vous y autorise.

Pour 2000, le Gouvernement prévoit le versement de 20 milliards, ou plus exactement 17. Si l'on enlève les 3 de la Caisse des dépôts.

M. Jean-Luc Préel - Il aura un an pour le faire !

M. Alfred Recours, rapporteur - Oui, mais un abondement de 20 milliards en une seule année n'est pas rien. Vous auriez sûrement aimé en faire autant il y a quelques années, mais vous ne l'avez pas fait. Aujourd'hui, le fonds de réserve pour les retraites existe bel et bien et il sera alimenté des montants annoncés.

C'est d'ailleurs bien parce que les recettes de la Sécurité sociale permettent d'abonder les fonds dont nous parlons que j'ai retiré, vous vous en souvenez, un amendement tendant à affecter à l'assurance maladie le produit d'une taxe sur les accidents du travail (Exclamations sur les bancs du groupe DL et du groupe UDF).

S'il n'y avait pas eu la réduction du temps de travail, nous aurions peut-être eu 5,6 milliards de plus...

M. François Goulard - Enfin, il avoue !

M. Alfred Recours, rapporteur - ...mais nous n'aurions pas eu l'abondement de 20 milliards du Fonds de réserve des retraites. Puisque vous m'honorez de la qualité de ne pas savoir mentir...

M. Bernard Accoyer - En tout cas, de le faire maladroitement.

M. Alfred Recours, rapporteur - ... croyez-moi quand je vous dis que nous _uvrons aujourd'hui pour la protection sociale, et en particulier pour les retraites.

Avis défavorable sur le 156.

Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis.

Le sous-amendement 156, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 6, mis aux voix, est adopté, et l'article 2 est ainsi rétabli.

La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce matin, jeudi 25 novembre, à 9 heures 30.

La séance est levée à 1 heure.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

© Assemblée nationale