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Session ordinaire de 1999-2000 - 32ème jour de séance, 77ème séance 2ÈME SÉANCE DU JEUDI 25 NOVEMBRE 1999 PRÉSIDENCE de M. Patrick OLLIER vice-président Sommaire SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2 FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2000 -nouvelle lecture- (suite) 2 ART. 4 (suite) 2 APRÈS L'ART. 4 7 ART. 4 TER 8 ART. 5 8 ART. 5 QUATER 9 ART. 6 9 ART. 8 10 ART. 9 12 ART. 10 12 APRÈS L'ART. 10 14 ART. 11 BIS 14 ART. 13 BIS 14 ART. 13 TER 14 ART. 14 15 ART. 15 15 ART. 16 15 ART. 17 17 ART. 19 19 ART. 19 BIS 19 APRÈS L'ART. 19 BIS 19 ART. 21 19 ART. 22 BIS 19 ART. 22 TER 20 ART. 23 20 ART. 24 21 ART. 24 BIS 22 ART. 26 22 ART. 27 23 ART. 29 BIS 23 ART. 30 23 ART. 31 24 APRÈS L'ART. 31 24 ARTICLE PREMIER (Précédemment réservé) -Rapport annexé- 24 La séance est ouverte à quinze heures. SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL M. le Président - J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
M. Claude Evin, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail - L'amendement 8 a déjà été défendu. M. Jean-Luc Préel - Je vous remercie, Madame la ministre, d'avoir bien voulu remplacer M. Pierret, qui lui-même remplaçait Mme Gillot, qui elle-même... et j'espère que notre dialogue se poursuivra dans le même climat de convivialité. Je m'étonne que la composante verte de la majorité plurielle ne soit pas plus présente dans les travées. Serait-ce qu'elle n'est pas favorable au détournement de la TGAP ? Nous partageons cette opinion et pensons, nous aussi, que cette taxe, qui doit servir à améliorer la qualité de l'air et de l'eau, n'a pas à être mentionnée dans la loi de financement de la sécurité sociale ni, surtout, à financer la réduction du temps de travail. C'est pourquoi les réponses de M. Pierret ne nous ont pas convaincus, tant s'en faut. Nous sommes particulièrement inquiets de trouver dans la liste des produits taxables les phytosanitaires, ce qui pénalisera les agriculteurs : les molécules toxiques diluées seront-elles taxées autant que les pondéreux ? Je le répète, l'utilisation que le Gouvernement entend faire du produit de la TGAP n'est pas la bonne, et il conviendrait bien davantage de s'en servir pour mettre aux normes les infrastructures d'élevage. Nous nous opposons donc à cette mesure et nous demandons en conséquence, par le sous-amendement 145, la suppression du point I de l'article 4. M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général - La commission est défavorable à l'adoption de l'amendement. Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat - Soucieuse de ne pas allonger inutilement le débat, je prie M. Préel de se reporter aux propos qu'a tenus M. Pierret ce matin. Le sous-amendement 145, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Président - Les sous-amendements 152 corrigé et 99 ne sont pas défendus ? J'appelle donc le sous-amendement 120. M. Jean-Luc Préel - Je regrette de n'avoir pu présenter le sous-amendement 152 corrigé, qui tendait à apporter une très importante modification. M. le Président - Il a été appelé, et n'a pas été défendu. M. Jean-Luc Préel - Quant au sous-amendement 120, il vise à éviter que les agriculteurs ne soient pénalisés par l'extension de la TGAP aux produits antiparasitaires dont ils font usage. M. Alfred Recours, rapporteur - Avis défavorable. Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat - La taxation des produits antiparasitaires à usage agricole traduit la volonté du Gouvernement de généraliser le principe du «pollueur-payeur», qui a d'ailleurs été repris dans de nombreux contrats de plan Etat-régions en raison des nuisances considérables causées par les pesticides. C'est pourquoi le Gouvernement demande le rejet de ce sous-amendement. Le sous-amendement 120, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Luc Préel - Les sous-amendements 119, 100 et 101 sont défendus. Les sous-amendements 119, 100 et 101, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Jean-Luc Préel - Le sous-amendement 102 tend à supprimer, dans le tableau du 1° du D du I la rubrique : «Substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés». M. Alfred Recours, rapporteur - J'ai ce matin exprimé des réserves sur la disposition voulue par le Gouvernement. J'ai interrogé M. Pierret à ce sujet, et il a répondu. Le souci de cohérence doit nous conduire à rejeter ce sous-amendement, au bénéfice des engagements pris par le Gouvernement. Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat - Rejet, pour les mêmes raisons. Le sous-amendement 102, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Bernard Accoyer - L'extension du champ d'application de la TGAP a fait l'objet d'un échange de vues avec le Gouvernement ce matin. Je ne reviendrai donc pas sur le fait que cette mesure fiscale n'a pas sa place dans un texte d'ordre social, qu'elle est irrationnelle et contreproductive au regard de ce qui devrait être son objectif premier : la préservation de l'environnement. L'absence remarquée des députés Verts dit assez leur déception et leur révolte. Nous les partageons : le Gouvernement collecte des fonds pour financer la réduction du temps de travail sur le dos des agriculteurs en taxant les produits phytosanitaires ! Avec le sous-amendement 149, nous nous efforçons au moins, mon collègue Michel Bouvard et moi de préserver les entreprises de taille relativement modeste qui produisent des chlorates, notamment en Savoie et dans l'Isère. Il est en effet inconcevable que les dispositions prévues conduisent à une surtaxation de 2,50 F par kilo -niveau tout bonnement stupéfiant- cependant que les productions similaires des multinationales les plus puissantes ne seront pas taxées. C'est dire l'efficacité de leur lobbying auprès des cabinets ministériels -soit dit sans arrière-pensée aucune. On sait pourtant que les chlorates sont utilisés aussi bien dans la fabrication de la pâte à papier que pour l'agriculture ! Ce texte rédigé dans l'improvisation signe la mort de la fabrication de la bouillie bordelaise qui sera taxée dix fois plus que le «Round up» de Monsanto ! M. Alfred Recours, rapporteur - Avis défavorable. Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat - M. Pierret a longuement expliqué, ce matin, que les chlorates ne seront pas taxés, car ils ne figurent pas au nombre des produits visés. Le Gouvernement ne peut donc vous suivre. M. Bernard Accoyer - Pouvez-vous affirmer que les chlorates ne seront pas taxés ? Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat - Je le déclare solennellement (Sourires). M. le Président - Le sous-amendement 149 est-il maintenu ? M. Bernard Accoyer - Il l'est. Le sous-amendement 149, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Jacques Filleul - Le sous-amendement 105 vise à prévenir une contradiction qui risque de se faire jour par le biais de l'article 4 entre la politique fiscale et la protection de l'environnement. La volonté de limiter le transport des déchets ne doit en effet pas conduire à se priver des avantages des transports ferroviaires et fluviaux au regard de l'environnement. Si la banalisation du transport des déchets sur longue distance n'est pas souhaitable, le refus de transport doit être nuancé selon les modes d'acheminement, en fonction de leurs performances environnementales qui sont très variables, tant en matière de consommation énergétique que de rejets polluants. L'étude de l'ADEME de juillet 1998 fait autorité sur ce sujet. Une application sans nuance du principe de proximité conduirait à écarter les solutions faisant appel aux modes ferroviaire et fluvial dont le bilan environnemental est favorable. L'exonération de la surtaxe en cas de recours à un mode non routier, qui est proposée par le sous-amendement 105, est cohérente avec l'objectif de protection de l'environnement poursuivi par le législateur. Elle s'inscrit aussi dans la logique de la promotion du combiné rail-route, très utilisé pour le transport de déchets. Il n'y a, d'autre part, pas de difficulté technique à connaître les modes d'acheminement des déchets. Le transport ferroviaire est depuis toujours en mesure d'assurer la traçabilité des produits et l'identification des tonnages. Le décret du 17 juin 1999, pris pour l'application de la TGAP, impose à toute personne prenant livraison de déchets de tenir un registre d'identification, au vu duquel l'exonération proposée pourra être accordée. Cette dernière constitue donc un levier peu coûteux de réorientation des choix entre modes de transport et s'inscrit pleinement dans la volonté du Gouvernement de faire en sorte que la fiscalité devienne un outil performant de protection de l'environnement. M. Alfred Recours, rapporteur - Ce sous-amendement ne s'inscrit pas vraiment dans la logique de la TGAP... M. Bernard Accoyer - Si, dans la mesure où elle n'a rien à voir avec la protection de l'environnement ! M. Alfred Recours, rapporteur - ...qui consiste à éviter le transport des déchets. Je suis cependant sensible aux arguments de M. Filleul : en effet, si malgré tout il doit y avoir transport de déchets, il est préférable qu'il puisse être contrôlé de l'origine au dépôt dans un souci de «traçabilité». Le partage des voix sur ce sujet au sein de la commission a conduit à émettre un avis défavorable malgré l'avis contraire du rapporteur. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat - La question des déchets est importante et un débat a eu lieu à ce sujet en première lecture, en particulier sur les déchets internes. Je ne conteste pas le principe d'une incitation à revenir aux modes fluvial et ferroviaire mais la distinction entre modes est une source de complexité qui risque d'alourdir le coût de gestion de la taxe. J'ajoute que la réglementation communautaire décourage le transport des déchets sur longue distance. Je vous invite donc à retirer votre sous-amendement. M. Jean-Jacques Filleul - Je suis sincèrement désolé, Madame la ministre, mais vos arguments ne m'ont pas convaincu. Lorsque les déchets doivent être transportés, il convient de privilégier les voies «propres». En outre, la réglementation communautaire préconise le transport par voies fluviale ou ferroviaire vers les lieux du traitement. Je maintiens donc mon sous-amendement. M. Bernard Accoyer - La division de la commission sur cette question illustre bien l'ambiguïté de la TGAP. Je souhaite, pour ma part, plaider pour ce sous-amendement car dans certaines régions, telles que les vallées alpines et les autres zones de montagne, le traitement des déchets sur place n'est pas envisageable en ce qu'il risque de générer des pollutions atmosphériques dangereuses. Puisque le transport à distance moyenne est inévitable, autant promouvoir le recours au fer, infiniment préférable au mode routier. Au-delà de ses incohérences, ce texte apporterait ainsi certaines avancées dans la protection de l'environnement. Mme Nicole Bricq - M. Filleul a raison de dire que le transport des déchets par voie ferrée est plus propre que le transport routier. Mais cela ne change rien à la nature du produit transporté, polluant par définition. En matière de traitement des déchets, la loi de 1992 et celle de 1995 -dite loi Barnier- tendaient à affirmer le principe de proximité en retenant le cadre départemental. Or celui-ci n'est pas toujours le plus pertinent. Si l'on voulait introduire davantage de cohérence, il faudrait supprimer le principe de proximité mais on sortirait alors du champ des lois de 1992 et de 1995. Il y a sur ces questions matière à un débat intéressant, mais il n'y a pas lieu de le tenir dans le cadre de cette discussion. M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires sociales - L'intervention très argumentée de Mme Bricq fait apparaître une contradiction manifeste : la loi prône l'élimination sur place des déchets mais ses difficultés d'application rendent leur transport inévitable. Dans ces conditions, autant favoriser les modes les moins nocifs car le traitement à proximité est parfois difficile. M. Bernard Accoyer - Dans ma circonscription ou dans celle de M. Bouvard, il est impossible. M. le Président de la commission - L'amendement de M. Filleul a le mérite de poser le problème, mais le voter ne réglerait rien. Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat - Mme Voynet et M. Gayssot travaillent à régler le fond du problème, de même que M Pierret. Quant à l'argumentation de M. Accoyer, elle me semble un peu contradictoire : il nous dit que le principe de proximité est inapplicable en montagne alors qu'il le sait bien, ces régions de montagne ont peu de voies navigables et ferrées. Au total, adopter cet amendement laisserait entendre que le Parlement est prêt à renoncer au principe de proximité, ce qui serait grave. M. Claude Billard - Je partage les arguments avancés par M. Filleul : chaque jour transitent dans mon département des dizaines de camions transportant les ordures ménagères de certaines villes qui préfèrent faire traiter ailleurs leurs déchets. Je voterai donc pour l'amendement. M. Bernard Accoyer - Quoique les régions de montagne ne soient pas traitées par les pouvoirs publics avec toutes les attentions qu'elles méritent, elles ont quand même, Madame le secrétaire d'Etat, le chemin de fer et ne comptent pas que des torrents. Plus sérieusement, nous voterons l'amendement de M. Filleul car le transport par train de tonnes de déchets dans la vallée de Maurienne diminue la pollution et constitue une utilisation rationnelle de l'offre de transports. M. Jean-Jacques Filleul - En 1999, le transport fluvial et le transport ferroviaire ont respectivement acheminé 130 000 et 700 000 tonnes de déchets. L'exonération proposée leur permettrait en très peu d'années d'améliorer leur compétitivité et de conquérir un marché d'environ 600 000 tonnes, ce qui éviterait chaque année la circulation sur les routes de 35 000 camions lourdement chargés de déchets. C'est pourquoi je maintiens mon sous-amendement. Le sous-amendement 105, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Luc Préel - Le sous-amendement 103 vise à exclure de la taxe servant à financer les 35 heures les substances entrant dans les produits antiparasitaires à usage agricole. Le sous-amendement 103, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Alfred Recours, rapporteur - Le sous-amendement 154 a pour objet de permettre aux producteurs de lessives de répercuter la TGAP dans les contrats conclus avec leurs partenaires commerciaux. A la deuxième ligne, il faudrait remplacer «doivent» par «peuvent»... (Protestations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF) et procéder à la même rectification dans le dernier alinéa du E de l'amendement 8 (Mêmes mouvements). M. le Président - M. le rapporteur a le droit de rectifier un amendement en séance. Si vous estimez que cela en modifie le sens, il vous est loisible d'intervenir. Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à l'amendement ainsi rectifié qui ouvre une possibilité sans aller jusqu'à l'obligation. M. Bernard Accoyer - La taxe sur les lessives, assouplissants et adoucissants sera supportée par les entreprises qui les fabriquent, à l'exception bien sûr, étonnant concours de circonstances, de celles qui se trouvent dans la circonscription de M. Fabius ou de Mme Aubry (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) puisqu'en première lecture la majorité a inventé la fiscalité à géographie variable. Il est évident que les entreprises frappées par la TGAP ne pourront pas la répercuter sur leurs prix, car la grande distribution, qui diffuse 95 % de ces produits, leur dictera ses conditions. Résultat : beaucoup d'entre elles disparaîtront ou seront obligées de se délocaliser. Le sous-amendement 154 a pour objet de défendre ces entreprises face à la grande distribution. Si le rapporteur, sans doute abusé par les arguments de puissants lobbies, remplace «doivent» par «peuvent», l'amendement est vidé de son sens. J'en appelle donc, Madame la secrétaire d'Etat, à votre sens des responsabilités. Il faut accepter le sous-amendement 154 non rectifié. M. Jean-Luc Préel - Je trouve mon collègue Accoyer bien naïf. Quelle que soit la rédaction de ce sous-amendement, la grande distribution imposera ses prix et ce sont les producteurs qui supporteront la taxe. Le sous-amendement 154 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Luc Préel - Mon sous-amendement 146 vise à supprimer le II de l'amendement 8. Le sous-amendement 146, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Alfred Recours, rapporteur - En première lecture déjà, nous avions souhaité le report de l'entrée en vigueur de la TGAP pour tenir compte des difficultés que va causer aux entreprises le passage à l'an 2000. Le sous-amendement 153 de la commission vise donc à faire en sorte que les producteurs de produits phytosanitaires et de granulats, ainsi que les lessiviers, n'acquittent la TGAP qu'au 15 avril 2000. Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat - Contrairement à ce qu'a dit M. Accoyer, les lessiviers ne sont pas installés seulement en deux points du territoire. Au demeurant, la taxe n'est pas perçue au siège social mais au siège de chaque implantation. Le Gouvernement est favorable à ce sous-amendement. M. Bernard Accoyer - Il faut en effet adopter ce sous-amendement. Les entreprises ne demandent pas la remise de leur imposition, mais un simple report. S'agissant de la TGAP, reportez-vous, Madame le secrétaire d'Etat, au compte rendu analytique de la première lecture. Vous y verrez qu'y fut proposé un amendement «Fabius-Aubry» que la presse a abondamment commenté. En revanche, les entreprises concernées par le sous-amendement 153 sont, elles, dispersées sur tout le territoire, et on en trouve dans nombre de circonscriptions détenues par la majorité. Le sous-amendement 153, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Luc Préel - Mon sous-amendement 104 a un double objet : faire figurer le montant de la TGAP sur les factures et prévoir un remboursement en faveur des exploitations agricoles adhérant à un réseau de bonnes pratiques. Ces exploitations doivent en effet être encouragées, et ne pas avoir à contribuer au financement des 35 heures. M. Bernard Accoyer - Excellent ! M. Alfred Recours, rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. Que le montant de la TGAP figure sur la facture ne me choque pas. Je ne vois pas non plus d'inconvénient à ce qu'on incite les exploitants agricoles à adhérer à de tels réseaux. Cependant, votre système de remboursement est trop lourd à mettre en _uvre, puisque vous demandez un décret en Conseil d'Etat et un contrôle annuel. Dans sa rédaction actuelle, votre sous-amendement ne permet pas aux exploitants d'être effectivement remboursés. Avis défavorable. Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat - Même avis. Les réseaux existants ont déjà obtenu qu'il entre moins de composants toxiques dans les substances à usage agricole. M. Bernard Accoyer - Il est dommage que nous ne parvenions pas à nous entendre pour lutter vraiment contre la pollution. Les plans mis en place dans ce but au niveau européen ont un coût. L'élaboration du décret, Monsieur le rapporteur, donnerait aux différents partenaires concernés l'occasion d'ouvrir une utile négociation. Le sous-amendement 104, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Luc Préel - J'espère que M. le rapporteur comprendra tout l'intérêt de mon sous-amendement 170 : en l'absence de la composante verte de votre majorité plurielle, j'ai déposé un amendement écologiste visant à récompenser, par une exonération de TGAP, les industries utilisant des énergies renouvelables. M. Alfred Recours, rapporteur - Des entreprises très polluantes peuvent utiliser par ailleurs l'énergie solaire pour chauffer l'eau des douches et alimenter l'éclairage extérieur. Vous voyez que dans la couleur verte, on trouve beaucoup de nuances, Monsieur Préel. Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat - Les rejets dans l'atmosphère doivent continuer à être taxés. S'agissant des énergies renouvelables, une concertation est ouverte, sur la base d'un livre blanc. C'est dans ce cadre que les consommations industrielles d'énergie font actuellement l'objet de discussions qui déboucheront sur des propositions. En attendant, avis défavorable à votre sous-amendement. Le sous-amendement 170, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 8 rectifié et sous-amendé, mis aux voix, est adopté et l'article 4 est ainsi rétabli. M. Bernard Accoyer - L'amendement 106 a été déposé par M. Bouvard et moi-même parce que mon collègue a constaté, dans sa circonscription, que les URSSAF traînaient les pieds pour appliquer les exonérations de cotisations sociales prévues pour les embauches dans les zones de revitalisation rurale. Pourtant, dans sa réponse du 21 juin 1999, Mme la ministre a bien précisé que les exonérations à l'embauche étaient applicables à ces employeurs. Une précision législative est nécessaire. M. Alfred Recours, rapporteur - Si le texte de cet amendement avait été inclus dans le projet du Gouvernement, notre collègue Accoyer aurait eu de bonnes raisons d'invoquer l'exception d'irrecevabilité car il n'est pas conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Sourires). Avis défavorable. Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Cet amendement n'a rien à voir avec le financement de la sécurité sociale (Protestations sur les bancs du groupe du RPR). Rejet. L'amendement 106, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Gérard Terrier - Je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe. (Rires sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF) La séance, suspendue à 16 heures 5, est reprise à 16 heures 10.
M. Jean-Luc Préel - Le retour de Mme Aubry est heureux car nous nous attaquons enfin à un article qui touche à la santé et à la maladie, puisqu'il concerne la taxation des mélanges de boissons alcoolisées. L'alcoolisme est un fléau responsable de nombreuses morts prématurées. Lors d'un débat précédent, nous avions longuement discuté d'un amendement visant à taxer les boissons dites «Prémix», qui, sous une apparence anodine, contiennent de l'alcool. L'article additionnel voté par le Sénat tend à taxer également les mélanges de boissons alcoolisées, par exemple bière et whisky -qui, semble-t-il, ne le seraient pas actuellement. M. Recours a cependant affirmé en commission qu'ils tombaient sous le coup de cette taxation. Qu'en est-il ? Si ce n'était pas le cas, il faudrait conserver cet article. En tout cas, le décret d'application surtaxe les boissons Prémix et ne mentionne pas les mélanges d'alcools forts. M. Alfred Recours, rapporteur - Vous avez raison de rappeler le débat sur les Prémix. Notre espoir était que la taxation des mélanges entre boissons alcoolisées et boissons non alcoolisées ne se solde par aucune recette fiscale, car cela signifierait que la taxation aurait «tué» les Prémix. Nous pouvons considérer que nous y avons réussi. De même, pour la TGAP sur les produits phytosanitaires, nous espérons que la recette fiscale aille en diminuant, sous réserve des aménagements envisagés par M. Pierret ce matin. Ce que le Sénat nous propose est bien différent, puisqu'il s'agit, cette fois, de taxer le mélange de deux alcools. Vous avez cité l'exemple de la bière et du whisky, mais cela concernerait aussi le kir, le guignolet ou le Pineau de Charentes, Monsieur Préel... En taxant les Prémix, nous voulions lutter contre un produit destiné à gagner un marché auprès des jeunes grâce à l'accoutumance. La commission souhaite s'en tenir à cette philosophie générale. D'où son amendement 9 de suppression de l'article. Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est très attentif aux problèmes de santé publique liés à l'abus d'alcool notamment chez les jeunes. C'est pourquoi il avait approuvé la taxe sur les Prémix. En revanche, il ne souhaite pas qu'elle soit étendue à des mélanges d'alcool, qui ne se vendent pas tout préparés, car cela reviendrait à taxer les vins. Je suis donc favorable à l'amendement 9. L'amendement 9, mis aux voix, est adopté et l'article 4 ter est ainsi supprimé.
M. Jean-Luc Préel - Cet article modifie la répartition de la CSG entre les différentes branches de la sécurité sociale, notamment pour répondre aux observations de la Cour des comptes qui déplore le manque de précision des comptes de la sécurité sociale en ce qui concerne les transferts d'une branche à l'autre. Or la solution que vous proposez reste très compliquée et ne tient pas compte de l'évolution démographique. Mieux vaut une clef de répartition fixée en pourcentage comme le Sénat l'a proposé. M. le Président de la commission - L'amendement 10 tend à rétablir le texte que nous avions adopté en première lecture. Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Avis favorable car cette solution, plus simple et plus sûre pour les différents régimes, permettrait au régime général de bénéficier d'un éventuel surplus de rendement de la CSG. L'amendement 10, mis aux voix, est adopté. L'article 5 rétabli est ainsi rédigé L'article 5 ter, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Luc Préel - Cet article, introduit par le Sénat, améliore le principe de séparation des tranches que nous avions décidé il y a quelques années. Il crée dans le bilan de chaque branche une section comptable distincte qui lui permet de bénéficier de ses excédents au lieu qu'ils servent à combler le déficit des autres branches. M. le Président de la commission - Par son amendement 11, la commission vous propose de supprimer l'article qui méconnaît l'article 46 de la loi de financement selon lequel les excédents de trésorerie d'une branche peuvent être affectés aux besoins de trésorerie d'une autre, en vertu du principe de solidarité financière. L'amendement 11, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 5 quater est ainsi supprimé.
M. Jean-Luc Préel - Cet article récapitule les recettes de la sécurité sociale, mais nous n'avons pas obtenu, en première lecture, les précisions que nous souhaitions. J'interroge donc à nouveau le Gouvernement : sous quelle rubrique les différents fonds que vous avez créés figurent-ils ? M. Claude Billard - En validant les recettes, cet article avalise en fait la non-revalorisation des pensions de retraite, contrairement à l'engagement pris par le Premier ministre et que nous soutenions, de les indexer sur les salaires. L'amendement que nous avions déposé en ce sens a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Pourtant, quoi de plus légitime, après des années de travail que de vouloir voyager, profiter de ses loisirs, pratiquer des activités diverses ou encore aider ses enfants et petits-enfants, qu'ils soient étudiants ou chômeurs ? Mais il faut des moyens suffisants pour cela. Nous devons faire profiter les retraités des fruits de la croissance en relevant leur pouvoir d'achat ou, au moins, en le maintenant, ce que ce projet ne fait pas. Depuis des décennies, des prélèvements sans cesse croissants sont opérés sur les retraites. Les femmes sont les plus touchées car elles ont déjà subi des discriminations salariales durant leur vie active. L'augmentation du taux des pensions de réversion des veuves et du minimum-vieillesse vont dans le bon sens. En revanche, la prestation spécifique dépendance est très insuffisante pour payer l'hébergement d'une personne âgée dans un établissement spécialisé. Il est encore temps, Madame la ministre, d'indexer les pensions sur les salaires, au moins sur l'évolution prévisionnelle des prix. Il suffirait, pour cela, de porter le taux de la CSB à 5 %. M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 12 rétablit le texte que nous avions adopté en première lecture, à une variante près. Il convient toutefois de retenir l'article 5 ter adopté par le Sénat, qui se traduit par une diminution de 300 millions de cotisations. Mme la Ministre - M. Préel s'inquiète de savoir où figurent les fonds récemment créés : fonds de financement de la CMU, fonds de financement pour la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, fonds de financement de la réforme des cotisations patronales et fonds de réserve pour les retraités. Les recettes du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales figurent dans l'article récapitulatif des recettes du PLFS, dans les rubriques «contributions publiques» pour la contribution de l'Etat et «impôts et taxes affectés» pour les autres recettes. A partir de l'année prochaine, des informations sur ce fonds figureront dans les annexes du PLFSS. Par ailleurs, ses comptes seront communiqués à son conseil de surveillance qui comprendra des parlementaires. Quant au fonds de financement de la CMU, il ne peut pas figurer dans le PLFSS qui concerne uniquement les régimes obligatoires de base. La subvention de l'Etat à ce fonds apparaît donc dans le budget de l'Etat. Ces comptes n'ont pas à être publiés dans un document budgétaire. Mais, bien entendu, ils seront communiqués au conseil de surveillance. Le fonds de financement pour la cessation d'activité des travailleurs de l'amiante, qui ne concerne pas les régimes obligatoires de base, ne peut donc pas non plus figurer dans le PLFSS. En revanche, le versement de la branche «accident du travail» figure comme dépense de cette branche. Les comptes seront communiqués à un conseil de surveillance. Le Gouvernement est favorable à l'adoption de l'amendement 12. Les sous-amendements 171, 172, 173 et 174 sont de coordination avec les dispositions contenues dans la loi de finances. Quant au sous-amendement 175, il traduit l'augmentation des recettes de la CNRACL annoncée, à hauteur de 3,1 milliards. M. Alfred Recours, rapporteur - La commission est favorable à l'adoption des cinq sous-amendements. Les quatre premiers, de coordination, n'appellent pas de commentaires particuliers. Le sous-amendement 175 traduit l'annonce faite, début octobre, par le Gouvernement qu'un plan de redressement des comptes de la CNRACL serait mis en _uvre pour combler un déficit prévisible de 10 milliards en deux ans. Les dispositions prises consistent, d'une part, à baisser à hauteur de 3 milliards la surcompensation et, d'autre part, à augmenter les cotisations des employeurs territoriaux. Pour 2000, la revalorisation s'élèvera à un milliard, soit 0,5 point de cotisation supplémentaire. M. Bernard Accoyer - Chacun connaît l'opposition du groupe RPR à la répartition voulue par le Gouvernement. L'imposante batterie de sous-amendements et le nombre des milliards qui glissent ainsi de rubrique en rubrique disent assez l'ampleur de l'improvisation. Quant aux mesures décidées pour la CNRACL, elles auraient demandé davantage de clarté. A différer sans cesse l'indispensable réforme du système des retraites, le Gouvernement place les régimes spéciaux dans une situation toujours plus inquiétante. Je sais déjà que l'on me répondra, encore et encore, que rien n'avait été fait avant la création du fonds de réserve. Mais il ne s'agit là que de gesticulation, car que sont les deux milliards au regard de l'immensité des sommes qui seront nécessaires à partir de 2005 ? Le manque de courage politique du Gouvernement aura des conséquences effrayantes, on ne le sait que trop. Déjà, les cotisants devront assumer les suites de l'arrêt que vient de rendre la Cour de cassation, invalidant une mesure prise en février 1994 par l'AGIRC. Ce sont trois milliards qu'il va leur falloir payer ! Voilà les conséquences de votre inertie. En 1993, M. Balladur avait courageusement révisé, pour les salariés du secteur privé, le montant des pensions et aussi la durée des cotisations. Votre démarche est tout autre et, aujourd'hui, vous obligez les collectivités territoriales à cotiser davantage. Vous engagez ainsi un transfert de charges qui viendront alourdir les impôts locaux. Voilà les conséquences de votre immobilisme. Les sous-amendements 171, 172, 173, 174 et 175, successivement mis aux voix, sont adoptés. L'amendement 12, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté et l'article 6 est ainsi rédigé.
M. Jean-Luc Préel - Cet article présente la politique familiale du Gouvernement, qui devrait être volontariste et globale. Je ne reviendrai ni sur vos fluctuations de doctrine, ni sur le fait que vos décisions vont se traduire par une perte de pouvoir d'achat des allocations familiales. Je me limiterai à regretter que vous n'ayez pas procédé à la simplification, pourtant indispensable, d'un dispositif qui, avec 25 prestations différentes et 15 000 références, est ingérable par les CAF et incompréhensible par les allocataires. De surcroît, non seulement vos propositions sont très modestes, mais encore vous proposez d'abroger une mesure pourtant très attendue, à savoir l'extension des prestations au-delà de 21 ans, c'est-à-dire à l'âge où les enfants, étudiants, coûtent le plus cher. Cette mesure n'a jamais été appliquée, nous dites-vous, ce qui justifierait son abrogation. Mais que ne l'avez-vous fait depuis 1981 et, plus récemment, depuis que vous êtes revenus au pouvoir ? Alors que le Sénat proposait de repousser la date butoir à 2002, vous persistez, nous le déplorons. M. Claude Billard - Cet article conduit à l'extension de l'âge légal de perception de certaines prestations de 20 à 21 ans : le complément familial, l'aide personnalisée au logement et l'allocation logement. Il s'agit d'un acquis indéniable pour les familles mais qui démontre le manque d'autonomie financière des jeunes. A cet égard, il est nécessaire de prévoir un dispositif d'une tout autre dimension. En effet, le système d'indemnisation du chômage reste largement inadapté à la situation des jeunes, de même que celui des bourses scolaires ou universitaires qui ne leur procurent pas des ressources suffisantes. Bref, si cet article rencontre l'assentiment du groupe communiste, ces nouvelles dispositions ne peuvent masquer la nécessité pour de très nombreuses familles de bénéficier dès 2000 au moins du maintien du pouvoir d'achat des prestations familiales. Or l'adoption conforme de l'article 7 par le Sénat ne le permet pas. A l'heure où la Bourse bat quotidiennement des records, il s'agit cependant d'une aspiration légitime et réalisable. Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour la famille - L'amendement 13 tend à revenir au texte adopté en première lecture par l'Assemblée, abrogeant au 31 décembre 1999 la loi famille de 1994. L'opposition devrait d'ailleurs nous en être reconnaissante car cette loi a entraîné pour la branche famille un déficit, de 14 milliards en 1997. Depuis lors, nous avons conduit une politique de la famille plus solidaire, au bénéfice des familles nombreuses et modestes. La perte des allocations entraîne en effet pour elles une chute brutale des ressources alors que 70 % des jeunes des tranches d'âge concernées restent au domicile de leurs parents. Nous donnons la priorité à l'insertion professionnelle des jeunes, en favorisant leur autonomie, plutôt qu'en proposant d'allonger de manière uniforme le versement de prestations à leurs parents. Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat - Mme Clergeau a bien rappelé d'où nous partions et où nous allons en matière de politique familiale. La loi famille de 1994 n'était pas financée et le besoin de financement de la branche était de 14,5 milliards en 1997. Elle présente aujourd'hui un excédent de 3,2 milliards qui nous permet de financer un certain nombre de dispositions favorables aux jeunes adultes car, Monsieur Préel, à 22 ans, on n'est plus un enfant ! Nous préférons donc aider les familles à maintenir leur pouvoir d'achat et favoriser l'accès des jeunes à l'emploi. Lorsqu'on réduit le chômage des jeunes de 25 % en deux ans, je considère que l'on va dans ce sens. Les procédures de simplification administratives que demande M. Billard sont à l'étude et elles seront présentées dans le cadre de la conférence de la famille de juillet prochain. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement. M. Bernard Accoyer - La réintroduction du texte initial est conforme à l'habitude du Gouvernement qui est de faire régresser la politique de la famille. Vous n'avez eu de cesse de démanteler la loi famille de 1994 qui permettait de grandes avancées. Ainsi, jusqu'à l'adoption cette même année d'une loi organique sur la sécurité sociale tendant à garantir la gestion séparée des différentes branches, la branche famille a subi un véritable pillage de ses ressources par les branches maladie et vieillesse, à hauteur de 60 milliards. Mme la Ministre - C'est vous qui l'avez fait ! M. Bernard Accoyer - La caisse nationale des allocations familiales s'est vu attribuer des charges indues, telle que la gestion du RMI et sa situation est aujourd'hui des plus préoccupantes. Depuis 1997, l'action du Gouvernement a été tout entière dirigée contre la famille : baisse de l'allocation de garde d'enfant à domicile, mise sous conditions de ressources des allocations familiales -transformée en manipulation pénalisante du quotient familial... Les familles avec enfants sont systématiquement attaquées et la progression insignifiante de certaines prestations que propose cet article ne compensera pas les baisses de pouvoir d'achat pour les familles, introduites notamment par les taxes sur les lessives. Alors que vous avez célébré il y a quelques semaines les 8 milliards dévolus au Pacs, les familles avec enfants, qui soutiennent la croissance par la consommation, restent lourdement pénalisées. Or ce sont elles qui contribuent à limiter les dégâts pour l'avenir de nos retraites, compromis par les évolutions démographiques. Le relèvement à 22 ans de l'âge limite de perception de l'ensemble des prestations coûterait 7 à 8 milliards, soit exactement le montant affecté au Pacs. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons accepter de revenir à la rédaction de la première lecture. L'amendement 13, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 8 ainsi modifié.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteur - L'amendement 14 tend à revenir au texte initial adopté par l'Assemblée. Les modalités de la garantie de ressources ont obtenu l'accord de l'UNAF. Il est prévu que les ressources de la branche famille évolueront comme le PIB sur une période de cinq ans. Les familles bénéficieront ainsi d'une politique dynamique, grâce aux excédents dégagés. Décaler d'un an cette garantie de ressources retarderait de la même durée la sécurisation des ressources de la branche, à l'inverse de ce que demande le mouvement familial. Nous avons également retenu la modification proposée par le Sénat, qui tend à faire en sorte que le versement éventuel, en cas de constat d'une diminution des ressources de la branche, soit effectué par l'Etat. Le Sénat peut donc améliorer un texte ! L'amendement 14, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 9 ainsi modifié.
M. Jean-Luc Préel - Cet article, que nous abordons après être passés très vite sur la politique familiale de la nation, concerne la branche vieillesse. Il ne propose rien pour préparer l'avenir, malgré l'excellent travail de M. le rapporteur Jacquat. Nous souhaitons conforter la retraite par répartition, menacée par les évolutions démographiques, comme le montre, après d'autres, le rapport demandé par le Gouvernement à M. Charpin. Le rapport Charpin a confirmé tout ce que nous savions déjà, mais aucune décision n'a encore été prise. Il paraît que le Premier ministre fera des propositions au début de l'an prochain : j'espère qu'elles n'obéiront pas trop à des intérêts électoraux. Si le régime général est aujourd'hui équilibré, et même bénéficiaire, c'est grâce aux mesures courageuses prises par Edouard Balladur et Simone Veil : passage des 10 meilleures années aux 25 meilleures années, augmentation du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la retraite à taux plein. M. Alain Néri - Il n'y a pas de quoi être fiers ! M. Jean-Luc Préel - Si, car ce qui est irresponsable, c'est de ne rien faire, alors que le rapport actifs-retraités ne cesse de se dégrader ! Car, à terme, le régime général sera déficitaire. Il faut donc agir. De même qu'il faut prendre des mesures au sujet des régimes spéciaux. Si j'ai bien compris vos intentions concernant la CNRACL, Madame le ministre, vous prévoyez une cotisation supplémentaire pour les collectivités employeurs. Mais enfin, ce régime serait équilibré s'il n'était pas ponctionné par la compensation et la surcompensation. En 2015, il manquera près de 350 milliards par an pour financer les retraites. Il est grand temps de s'en préoccuper. Certes, le Gouvernement a créé en 1998 un fonds de réserve. Mais celui-ci est resté virtuel pendant un an et je ne suis pas sûr que les sommes annoncées aient réellement été versées. Nous souhaitons, quant à nous, conforter la retraite par répartition en donnant une réelle autonomie à la CNAF. Nous sommes aussi partisans d'une harmonisation des règles applicables aux différents régimes et de la création d'une épargne retraite qui, comme le propose le président Fabius, pourrait s'investir à 50 % dans des entreprises françaises. M. Denis Jacquat, rapporteur - L'amendement 15 de la commission rétablit le texte adopté par l'Assemblée en première lecture, sous réserve de deux ajouts précisant que le transfert de recettes réalisé au titre du prélèvement de 2 % sur les produits du patrimoine et de placement s'applique à compter du 1er janvier 2000 et que la Caisse des dépôts verse 3 milliards en 2000. Je partage les angoisses de M. Préel au sujet des retraites et je souhaite ardemment que le fonds de réserve soit abondé comme il doit l'être pour faire face aux besoins. Par ailleurs, j'attends avec impatience les propositions du Premier ministre en janvier et je suis favorable à la création d'une épargne retraite qui constituerait en somme le troisième étage de la fusée : régime de base, régime complémentaire, deuxième régime complémentaire, non obligatoire celui-là. Quant à la réforme de 1993, nous n'avons pas à la regretter, au contraire. Et noter qu'elle s'est faite sans qu'aucun retraité descende dans la rue. M. le Président de la commission - Permettez-moi d'insister un instant sur le paragraphe V de l'amendement excellemment présenté par l'excellent M. Jacquat : après concertation avec le président du conseil de surveillance de la Caisse des dépôts, il a été décidé de transférer 3 milliards vers le fonds de réserve des retraites. C'est un apport substantiel que fait ainsi la Caisse des dépôts. Vous l'aviez d'ailleurs annoncé, Madame la ministre. Je souhaite simplement que, si les profits de la Caisse des dépôts étaient plus importants que prévu, un supplément soit affecté au dit fonds, par le biais du collectif. Mme la Ministre - Le Gouvernement est favorable à l'amendement 15. Je comprends votre souhait, Monsieur le président de la commission, mais ce n'est pas à moi de décider de l'affectation des fonds de la Caisse des dépôts. Enfin, je tiens à rassurer M. Préel : l'arrêté de création du fonds est paru le 24 octobre et les 2 milliards prévus ont été versés le 29. M. Jean-Luc Préel - Le sous-amendement 129 tend à supprimer le I de l'amendement 15. Il s'agit moins par là de supprimer le fonds de réserve que d'obtenir des précisions à son sujet. Je suis heureux d'apprendre que l'arrêté le concernant est sorti la veille de la première lecture du projet de loi de financement... Dommage qu'il n'y ait pas plus de lois de financement, les décrets sortiraient plus vite... Le sous-amendement 123 est défendu. Quant au sous-amendement 68, il a pour objet d'éviter que le fonds veuvage soit mis à contribution. Ses excédents doivent plutôt servir à améliorer la situation des veufs et des veuves. M. Denis Jacquat, rapporteur - Les sous-amendements 129, 123 et 68 n'ont pas été présentés à temps et n'ont donc pas été examinés par la commission. A titre personnel, je leur suis défavorable tout en comprenant le cri d'alarme poussé par M. Préel au sujet de l'assurance veuvage. Mais le problème doit être revu en commission. Mme la Ministre - J'entends moi aussi le cri d'alarme mais je le trouve en contradiction avec le contenu des sous-amendements, car on ne peut pas à la fois s'inquiéter pour les retraites et supprimer les abondements destinés au fonds de réserve. Quant aux veufs et aux veuves, ils ont, comme les autres retraités, intérêt à ce que l'avenir des retraites soit garanti comme nous nous employons à le faire via le fonds de réserve. Avis défavorable, donc. Les sous-amendements 129, 123 et 68, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Jean-Luc Préel - Les sous-amendements 122 et 121 sont défendus. Quant au sous-amendement 67, il est destiné à conforter les retraites par répartition grâce à un «troisième étage». Les fonctionnaires bénéficient de la Préfon. Certains salariés bénéficient d'un tel dispositif d'épargne retraite grâce à des accords de branche ou d'entreprise. Mon sous-amendement 67 vise à ouvrir pour tous les salariés des fonds de partenariat dont au moins 50 % de leurs avoirs devraient être investis en actions françaises. Je rappelle que le président de l'Assemblée nationale s'est déclaré favorable à une telle mesure. M. Denis Jacquat, rapporteur - La commission n'a pas examiné les sous-amendements 121 et 122, auxquels je suis personnellement défavorable. Nous avons longuement débattu d'un amendement semblable au sous-amendement 67 en première lecture, car il s'agit d'un vrai problème, mais la commission avait émis un avis défavorable. Le sous-amendement 122, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements 121 et 67. L'amendement 15, mis aux voix, est adopté et l'article 10 est rétabli.
M. Jean-Luc Préel - Mes amendements 130 et 70 visent à exiger un rapport du Gouvernement sur la situation du fonds veuvage. Mme la ministre nous dit que les veufs et les veuves ont avant tout intérêt à la consolidation des retraites par répartition. Certes, mais les aides au conjoint survivant sont accordées sous des conditions de ressources très strictes alors que le fonds est excédentaire. Au lieu de le ponctionner au profit du fonds de réserve, mieux vaudrait améliorer la situation des veufs et des veuves. M. Denis Jacquat, rapporteur - La commission, qui n'a pas examiné ces sous-amendements, a repoussé une suggestion identique en première lecture. Cependant, je trouve une étude nécessaire sur ce point. L'amendement 130, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 70.
M. Denis Jacquat, rapporteur - L'amendement 16 de la commission est de suppression. L'amendement 16, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 11 bis est supprimé.
M. Denis Jacquat, rapporteur - L'amendement 17 de la commission vise à revenir au texte adopté en première lecture, qui fixe à un an la durée du rachat des cotisations de retraite des artisans et commerçants. L'amendement 17, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 13 bis, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Luc Préel - Il faut maintenir cet article, introduit par le Sénat. Les Français qui sont partis en Afrique du Nord sans avoir auparavant travaillé et cotisé en France se heurtent aujourd'hui à un refus d'indemnisation de la part de certaines caisses, ce qui est contraire à la loi. Cet article obligera les caisses à respecter la loi. M. Denis Jacquat, rapporteur - La commission n'a pas adopté cet article. Mme la Ministre - Avis défavorable. Cet article n'apporte rien au droit existant. L'article 13 ter, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Bernard Accoyer - Avec les articles 14 et 15, le Gouvernement souhaite transférer à l'assurance maladie la charge des centres de dépistage anonyme et gratuit ainsi que celle des cures de désintoxication en milieu hospitalier. On veut confier la prévention et l'éducation sanitaire à l'assurance maladie, alors que ce n'est pas son rôle. Il s'agit d'un renoncement d'une extrême gravité, d'autant que notre pays est déjà en retard en matière de prévention. On nous promet sans cesse une «grande loi», mais concrètement, on procède à des transferts de charges, au risque de détériorer encore la situation de l'assurance maladie. Il ne restera plus qu'à l'étatiser, à moins de procéder à une privatisation dont personne ne veut. Nous avons déposé un sous-amendement 160 qui vise à exiger un accord préalable du conseil d'administration de la CNAM. Il serait normal que les partenaires sociaux soient consultés. M. Jean-Luc Préel - Il s'agit en effet d'un transfert de charges. Je souhaite que le rapporteur nous en indique clairement les modalités. M. Claude Evin, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail - L'amendement 18 de la commission est de rétablissement. M. Bernard Accoyer - Je viens de défendre mon sous-amendement 160. M. Claude Evin, rapporteur - La commission avait repoussé un amendement semblable en première lecture. Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable l'amendement 18 et défavorable au sous-amendement 160. M. Bernard Accoyer - Ainsi qu'aux partenaires sociaux ! Le sous-amendement 160, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 18, mis aux voix, est adopté et l'article 14 est rétabli.
M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 19 de la commission tend aussi au rétablissement. Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat - Avis favorable. Les toxicomanes admis en cure doivent être considérés comme des malades qui ont besoin d'actes médicamenteux. C'est pourquoi ces cures doivent être prises en charge par l'assurance maladie. M. Jean-Luc Préel - Mes sous-amendements 161 et 162 sont défendus. Le sous-amendement 161, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 162. L'amendement 19, mis aux voix, est adopté et l'article 15 est rétabli.
M. Jean-Luc Préel - L'amendement 97 précise que les centres de santé doivent «mettre en _uvre» les actions sociales et pas seulement y «participer». L'amendement 97, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 20 tient compte du bon travail du Sénat sur cet article et reprend donc les éléments relatifs à l'agrément des centres. Mme la Ministre - Avis favorable. L'amendement 20, mis aux voix, est adopté. M. Claude Evin ; rapporteur - L'amendement 21 est un rétablissement pur et simple du paragraphe II de l'article. Mme la Ministre - Avis favorable. M. Jean-Luc Préel - Le sous-amendement 72 correspond à une demande des syndicats participant aux centres de santé. Ils souhaitent qu'on substitue aux mots «une ou plusieurs organisations représentatives» les mots : «au moins une organisation représentative des centres de santé créés et gérés par des collectivités territoriales et une organisation représentative des centres de santé privés». Il est en effet important d'éviter qu'une décision prise par une organisation ne puisse être imposée à tous les centres de santé sans accord préalable. M. Claude Evin, rapporteur - Avis défavorable. Mme la Ministre - Même avis. M. Jean-Luc Préel - Votre position mérite au moins une explication. Les centres en zone rurale ne fonctionnent pas de la même façon que ceux qui sont gérés par les collectivités territoriales ! Mme la Ministre - Je répéterai donc ce que j'ai déjà dit. Je note et partage votre souci de voir l'accord national qui devrait être conclu entre l'assurance maladie et les centres de santé signé par des parties représentatives de tous les centres. Il est vrai que les organismes gestionnaires sont très variés -associations, mutuelles, congrégations, caisses de sécurité sociale, etc- mais il n'existe qu'une seule organisation représentative des centres gérés par des collectivités territoriales. Votre amendement aboutirait à lui donner un droit de veto, ce qui irait à l'encontre de ce que vous souhaitez. Le choix du Gouvernement a été arrêté après concertation avec les gestionnaires. Le sous-amendement 72, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Claude Billard - Le fait que le Sénat ait peu modifié l'article relatif aux centres de santé constitue une reconnaissance de l'utilité de leur travail. La commission a rétabli le texte initial, c'était nécessaire. Toutefois, le groupe communiste souhaite rendre obligatoire la consultation des représentants des personnels de santé sur l'accord qui doit être conclu entre l'assurance maladie et les gestionnaires des centres. Le sous-amendement 150, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Luc Préel - Mon sous-amendement 71 a le même objet. Le sous-amendement 71, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Claude Billard - L'amendement tend à la création d'un organisme de suivi de l'accord qui doit être conclu entre l'assurance maladie et les centres de santé, ceci afin d'en assurer la bonne application, mais aussi de le faire évoluer si nécessaire. C'est l'objet du sous-amendement 151. M. Claude Evin, rapporteur - Avis défavorable. Une procédure de suivi est nécessaire, mais s'agissant d'une convention, il faut laisser les partenaires définir eux-mêmes les modalités de ce suivi. Mme la Ministre - Même avis pour les mêmes raisons. Le sous-amendement 151, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Bernard Accoyer - Les centres de santé présentent certes un intérêt, mais aussi des inconvénients sérieux en matière de gestion. Tous les organismes qui en gèrent font état de leur déficit chronique. Or, curieusement, le projet du Gouvernement ne prévoit aucun mécanisme de régulation de leurs dépenses. Il y a là un déséquilibre fondamental par rapport à la situation des professions libérales qui, si elles dépassent leur enveloppe annuelle, seront sanctionnées par le système des lettres-clés flottantes. Le Conseil constitutionnel avait annulé le système de reversement imaginé l'année dernière et il adoptera probablement la même position quand nous lui déférerons ce texte et notamment l'article 17. Comment pouvez-vous admettre que des professionnels ayant la même formation et faisant le même travail auprès des mêmes personnes puissent se voir infliger des sanctions financières en cas de dépassement de l'enveloppe dans un cas et non dans l'autre ? Nous nous opposons au rétablissement d'un dispositif contraire à l'équité. L'amendement 21, mis aux voix, est adopté. M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 22 est de conséquence. M. Claude Billard - L'amendement 66 est défendu. M. Claude Evin, rapporteur - Les deux amendements relèvent de la même philosophie. Je préfère la rédaction de la commission. Mme la Ministre - Le Gouvernement est favorable à l'amendement 22 et défavorable au 66. L'amendement 22, mis aux voix, est adopté. M. le Président - L'amendement 66 tombe. L'article 16, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Luc Préel - Cet article 17 est important à la fois par le nombre de pages -13 dans la version initiale !- et par son contenu. Il réorganise les relations entre le Gouvernement, la CNAM et les professions de santé. Il institue également, pour pallier la censure du Conseil constitutionnel, un nouveau mode de sanctions collectives sous la forme de lettres-clés flottantes. Cette architecture renforcera les rigidités alors que chacun souhaite aujourd'hui une plus grande fongibilité des enveloppes financières accordées aux hôpitaux, à la médecine ambulatoire et au secteur médico-social. La réforme Juppé consistait à faire voter par le Parlement un ONDAM basé sur les besoins évalués par la conférence nationale de santé. L'ONDAM serait confié à la CNAM dont les relations avec le Gouvernement seraient régies par des contrats pluriannuels. Tel est, selon nous, le mode d'organisation idéal de notre système de santé, fondé sur la responsabilisation de chaque acteur. Après être intervenu directement auprès des professionnels pendant deux ans, sans passer par la CNAM ni tenir compte des conventions signées, le Gouvernement veut aujourd'hui confier la gestion de la médecine ambulatoire à la CNAM, tout en posant de multiples garde-fous et en se réservant la possibilité d'intervenir à son gré. Autrement dit, vous n'accordez qu'une fausse autonomie à la Caisse nationale. Comme, de surcroît, vous gardez la gestion de l'hôpital, du médicament et des cliniques, nous nous orientons vers une étatisation de la protection sociale à laquelle nous sommes totalement opposés. Enfin, les lettres-clés flottantes instituent un système de sanctions collectives, qui pénalisera les médecins les plus vertueux. Le Sénat a heureusement modifié cet article dans le sens d'une régionalisation et d'une individualisation des pratiques. Nous souhaitons en rester à cette rédaction. M. Bernard Accoyer - Cet article signe la fin de la vie conventionnelle, qui avait fait ses preuves pendant plus de trente ans. Les atteintes à la liberté la plus fondamentale de nos concitoyens, celle de choisir librement leur médecin, se multiplient. J'en veux pour preuve les mesures adoptées en faveur des centres de santé qui sont l'expression d'une collectivisation de la dispensiation des soins. En outre, cet article institue un système de sanctions aveugles avec les lettres-clé flottantes. Les conditions dans lesquelles le contrôle médical l'exercera pose un problème de responsabilité non seulement médico-légale, mais aussi pénale. Je doute que les dérogations prévues aux mécanismes conventionnels soient constitutionnelles. Bref, toutes ces dispositions portent atteinte au système de soins libéral auquel les Français sont si attachés. Vous méconnaissez délibérément le transfert d'activité du secteur hospitalier vers le secteur libéral. Après une diminution de leurs tarifs en cours d'année, les cliniques se voient imposer de nouvelles contraintes -prescriptions de sécurité sanitaire renforcées, 35 heures- qui provoquent des dépôts de bilan de plus en plus nombreux. Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés au rétablissement de l'article 17 adopté en première lecture par notre Assemblée. M. François Goulard - Les articles 17 et 24 posent les bases du contrôle des dépenses d'assurance maladie que vous voulez instituer, et que nous refusons. Vous créez une coupure totale entre l'hôpital et la médecine de ville. Scinder la responsabilité du contrôle des dépenses entre les ARH pour l'hospitalisation, d'une part, la CNAM pour la médecine de ville, d'autre part, est un contresens, tant il est vrai que la fongibilité des enveloppes est une nécessité, que ces formes de médecine doivent coopérer, en particulier pour créer des filières de soins. L'article 17 accorde une délégation à la CNAM, assortie d'un mandat très précis et d'une méthode de contrôle imposée. Ce mécanisme ressemble comme un frère à celui que vous aviez proposé l'an dernier et que le Conseil constitutionnel a censuré. Abaisser les tarifs en cas de dépassement de l'enveloppe fixée par le Parlement ou imposer un reversement des honoraires revient au même et je doute fort que le juge constitutionnel change d'avis. La voie que vous choisissez est vouée à l'échec. Vous ne pouvez pas contrôler les dépenses de santé en fixant des enveloppes nationales globales, rigides et non révisables et en imposant aux médecins de se conformer aux objectifs fixés par le Parlement sous peine de sanctions. Ce mécanisme suscite à juste titre la révolte des professionnels concernés puisqu'il aboutit à sanctionner les plus vertueux d'entre eux. Il serait temps de rechercher d'autres solutions en s'inspirant de l'exemple de pays étrangers dont le système de soins est au moins aussi satisfaisant que le nôtre. M. Claude Evin, rapporteur- L'amendement 23 tend à rétablir le texte adopté en première lecture. Mme la Ministre - Avis favorable. M. Jean-Luc Préel - Mon sous-amendement 131 tend à supprimer le premier paragraphe de l'amendement, c'est-à-dire à refuser une logique comptable arbitraire. Il faut partir des besoins, puis contractualiser et individualiser les pratiques. Le sous-amendement 131, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Luc Préel - Notre sous-amendement 133 a pour objet d'exclure de l'objectif des dépense déléguées les honoraires des professions qui découlent de prescriptions effectuées par des praticiens hospitaliers, sur la pratique desquels l'assurance maladie n'est pas appelée à exercer de contrôle direct. M. Claude Evin, rapporteur - Il n'y a pas d'ambiguïté puisqu'il s'agit d'une enveloppe d'honoraires. Donc, avis défavorable. Le sous-amendement 133, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean-Luc Préel - Les sous-amendements 73, 165, 124 et 125 sont défendus. Les sous-amendements 73, 165, 124 et 125, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Jean-Luc Préel - Le sous-amendement 132 tend à mettre l'accent sur la nécessité de généraliser et d'approfondir la formation sur les démences séniles. M. Claude Evin, rapporteur - La commission, par ailleurs très préoccupée par cette question, a formulé un avis défavorable car elle croit savoir que le Gouvernement va nommer une mission chargée d'étudier les divers aspects de cette grave question. Mme la Ministre - Je le confirme, et je demande le rejet du sous-amendement. Le sous-amendement 132, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 23, mis aux voix, est adopté et l'article 17 est ainsi rédigé. M. Claude Billard - Le groupe communiste s'est abstenu.
M. François Goulard - Lors de la première lecture, les fluctuations de la rédaction de cet article avaient assez clairement indiqué que les dispositions envisagées par le Gouvernement pour contrôler les dépenses des plus gros consommateurs de soins seraient à peu près impossibles à mettre en _uvre -les hésitations étaient perceptibles au sein même de la majorité. Nous considérons toujours que ces dispositions, imposées par la loi, seront inopérantes, et nous sommes profondément hostiles à la mise en place d'un système à ce point centralisé et, donc, à l'article 19. M. le Rapporteur - L'amendement 24 est de rétablissement. L'amendement 24, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 19 est ainsi rétabli
M. Claude Evin, rapporteur - Par l'amendement 25 rectifié, la commission propose que la CNAMTS présente chaque année au Parlement un bilan de l'application des articles 18 et 19 du présent projet. L'amendement 25 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 19 bis est ainsi rédigé.
M. Jean-Luc Préel - Nous ne sommes pas opposés à la création d'un fonds d'aide à la qualité des soins de ville, mais nous nous interrogeons sur la multiplication des fonds. Un bilan des réalisations est donc nécessaire, et il devrait être soumis tous les ans au Parlement. C'est ce à quoi tend l'amendement 134. L'amendement 134, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 26 est de rétablissement. L'amendement 26, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 21 est ainsi rétabli.
M. François Goulard - En supprimant l'article 22 bis, le Sénat a indiqué que la délivrance d'une AMM à une spécialité générique avant l'expiration des droits de propriété intellectuelle attachée à la spécialité de référence pourrait provoquer des contentieux multiples. Cette mise en garde doit être écoutée. M. Claude Evin, rapporteur - Par l'amendement 27, la commission propose de rétablir le texte de la première lecture. Toutefois, les sous-amendements 135 rectifié et 136 répondent partiellement aux préoccupations exprimées par le Sénat et rappelées par M. Goulard. Le sous-amendement 135 rectifié tend en effet à ce que, lorsqu'elle a délivré une autorisation de mise sur le marché, l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de référence. Quant au sous-amendement 136, il introduit une référence explicite, et donc protectrice, à l'article 613-5 du code de la propriété intellectuelle. Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable aux sous-amendements, ainsi qu'à l'amendement de rétablissement. Les sous-amendements 135 rectifié et 136, successivement mis aux voix, sont adoptés. L'amendement 27, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté, et l'article 22 bis est ainsi rétabli.
M. François Goulard - Lors de la première lecture, j'avais subi les foudres de Mme la ministre pour avoir dit que le médicament princeps était parfois moins cher que le médicament générique. Le Sénat, qui s'en est aussi rendu compte, a introduit des dispositions visant à ce que les médicaments princeps ne soient pas systématiquement défavorisés, à condition qu'ils ne soient pas plus onéreux que les médicaments génériques. Cette mesure, outre qu'elle est équitable, serait aussi positive pour les laboratoires pharmaceutiques que pour la CNAM. Elle doit donc être conservée. M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 28 est de suppression. Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat - J'y suis favorable. M. Jean-Luc Préel - Je ne comprends pas cette prise de position. Que souhaitons-nous ? M. Claude Evin, rapporteur - Le développement des génériques ! M. Jean-Luc Préel - Ce que nous souhaitons, c'est que les malades soient correctement soignés, à l'aide de médicaments efficaces et sûrs, et au moindre coût. Que l'on utilise, pour attendre ce résultat, des médicaments princeps ou des produits génériques, quelle importance ? M. Jean Bardet - L'amendement de suppression montre que le rapporteur, qui a d'autres talents, ne connaît pas la pratique médicale. La mémoire d'un médecin est, comme celle de tout humain, limitée. Il prescrit donc la première spécialité correspondant à l'affection qu'il doit traiter qui lui vient à l'esprit. Si le droit de substitution d'un générique à un médicament princeps est accordé au pharmacien, celui-ci devra expliquer au patient la raison de la substitution, il l'expliquera pas la différence de prix. Le malade pensera alors qu'il est moins bien soigné qu'il ne le devrait. Vous pouvez le nier, mais c'est ainsi ! Le malade risque donc de retourner chez le médecin pour lui demander ce qu'il en pense ! On crée donc un circuit médecin, malade, pharmacien qui n'aurait pas lieu d'être si le princeps était vendu au prix du générique. Je ne comprends pas pourquoi vous vous entêtez, Monsieur le rapporteur. L'amendement 28, mis aux voix, est adopté et l'article 22 ter est ainsi supprimé.
M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 29 tend à supprimer le dernier alinéa du VIII de cet article. L'amendement 29, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 23, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Luc Préel - Avec l'article 17 qui traite de l'ambulatoire, cet article est l'un des plus importants du projet en matière de santé. Il a trait aux établissements de soins privés mais je souhaite revenir sur l'hôpital public sur lequel le texte ne dit rien. Or les établissements publics d'hospitalisation rencontrent de grandes difficultés, en particulier ceux dont l'activité augmente parce que les patients et les médecins leur font de plus en plus confiance. Les dotations hospitalières ne suivent pas parce qu'elles ne sont pas fondées sur l'activité réelle des établissements. Les réformes introduites par le Gouvernement de M. Juppé avaient apporté d'utiles corrections à la progression des inégalités régionales et interrégionales. Mais il faut aller plus loin en introduisant le financement à la pathologie et en prenant en compte les missions de service public qui incombent à l'hôpital public, en matière d'enseignement, de recherche ou de services d'urgences. Le problème des «spécialités sinistrées» n'est pas davantage traité, qu'il s'agisse des pédiatres ou des anesthésistes. Pour y remédier, il faut modifier le statut de praticien hospitalier, en tenant compte de la pénibilité des tâches et des responsabilités qui s'y attachent. Je constate que ce projet ne dit rien de l'hôpital public... M. Claude Evin, rapporteur - Ce n'est pas l'objet de cet article ! M. Jean-Luc Préel - ...et l'attitude du rapporteur me conduit à interrompre mon intervention. M. François Goulard - Je regrette à mon tour l'attitude de M. Evin qui caricature de manière systématique nos positions et a tout loisir de le faire puisqu'il parle sans limitation de temps... Cet article constitue la pièce maîtresse du mécanisme de contrôle des dépenses et propose de mettre sur le même plan l'hospitalisation privée et l'hôpital public, en la plaçant sous la tutelle administrative des agences régionales d'hospitalisation. Vos préjugés à l'égard de l'hospitalisation privée, qui n'a pourtant pas démérité, dont je trouve maintes illustrations dans ma région, nous inquiètent. De même, vous avez souhaité scinder la tutelle de la médecine de ville -confiée à la CNAM- et de l'hospitalisation- exercée par l'Etat. Soit, mais encore faudrait-il que cette tutelle soit transparente et équitable. D'importants progrès restent nécessaires en matière de mesure des performances et de comparaisons pertinentes entre les secteurs public et privé. Il y va notamment de la demande légitime d'information des patients. A cet égard, les dispositions de la loi CMU soumettant toute publication de données relatives à l'hôpital public à un régime d'autorisation préalable sont critiquables. Elles ne témoignent ni d'un esprit d'ouverture, ni d'une volonté de transparence. J'ajoute que je ne crois pas qu'il soit rationnel de placer l'Etat en prise directe avec l'hospitalisation. Il eût été infiniment préférable que l'assurance maladie joue son rôle économique d'acheteur de soins et qu'ainsi l'assureur soit en contact direct avec l'offreur de soins. M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 30 tend à revenir au texte adopté par l'Assemblée en première lecture. L'amendement 30, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 31, ainsi modifié. M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 32 est un amendement de cohérence rédactionnelle. L'amendement 32, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 33 vise à revenir au texte adopté en première lecture. L'amendement 33, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 34 corrigé est rédactionnel. L'amendement 34 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 35 tend à revenir au texte initialement adopté par l'Assemblée. L'amendement 35, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 36, 37 et 38. M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 39 est rédactionnel. L'amendement 39, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 40 vise à revenir au texte initialement adopté par l'Assemblée. L'amendement 40, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 41 est rédactionnel. L'amendement 41, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 42 tend à revenir au texte initialement adopté par l'Assemblée. L'amendement 42 , accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 43 est rédactionnel. L'amendement 43, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Claude Evin, rapporteur - Les amendements 44, 45 et 46, visent à revenir au texte initialement adopté par l'Assemblée nationale. Les amendements 44, 45 et 46, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. L'article 24, amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 47 tend à supprimer cet article car le Sénat a raccourci à tort de cinq à deux ans la durée d'expérimentation de la tarification à la pathologie dans les établissements de santé. Eu égard à la complexité de la matière, il convient de maintenir une expérimentation d'une durée de cinq ans. Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé - Favorable. M. Jean-Luc Préel - Le Sénat a considéré que la période d'expérimentation proposée était trop longue si la volonté d'introduire la tarification à la pathologie est bien réelle. En commission, M. le rapporteur Recours m'a suggéré de proposer une durée intermédiaire de trois ans. Si M. le rapporteur Evin souhaitait vraiment introduire la tarification à la pathologie, il considérerait avec nous qu'une période d'expérimentation de cinq ans est trop longue. L'amendement 47, mis aux voix, est adopté et l'article 24 bis est ainsi supprimé.
M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 48 de la commission revient au texte de l'Assemblée. Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé - Favorable. M. Claude Billard - La branche accidents du travail et maladies professionnelles mérite une attention particulière tant il reste de progrès à effectuer en ce domaine, comme en ont témoigné toutes les personnes entendues lors du colloque organisé, le 4 octobre dernier, à l'initiative conjointe des groupes communistes des deux assemblées. Outre les accidents dus à l'activité professionnelle, nous voyons poindre chez les salariés de plus en plus de psychopathologies liées aux cadences de travail soutenues et à des méthodes de gestion par la peur, voire de harcèlement moral. Pour enrayer le phénomène, la prévention est déterminante. Aujourd'hui, par exemple, prévenir la survenue des cancers, c'est s'attaquer à tous les facteurs cancérogènes, y compris en supprimant les expositions aux cancérogènes industriels qui touchent un salarié sur dix et un ouvrier sur cinq. A cet égard, les mesures concernant l'amiante vont dans le bon sens. Le dispositif de cessation anticipée d'activité voté l'an passé et complété cette année, répond aux demandes que nous avions formulées à plusieurs reprises. Il faudrait par ailleurs améliorer les outils statistiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles de façon à mettre en évidence la globalité du risque professionnel, tous régimes confondus. L'amélioration de la prévention passe ainsi par une médecine du travail plus efficace et dotée de plus de moyens ainsi que par des CHSCT renforcés ; par un développement des contrôles et des sanctions pénales à l'encontre de l'employeur, assortis de l'obligation d'une immédiate mise en conformité aux normes ; enfin par l'instauration d'une branche des risques professionnels, dotée d'une caisse qui échappe à la main-mise du patronat. Bien évidemment, le renforcement de la prévention doit se conjuguer avec une meilleure réparation au profit des victimes, ce qui exige une rénovation du système d'indemnisation et une amélioration des procédures de reconnaissance des maladies professionnelles. L'amendement 48, mis aux voix, est adopté. M. Claude Evin, rapporteur - L'amendement 49 est un amendement de précision. Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat - Favorable. L'amendement 49, mis aux voix, est adopté. L'article 26, modifié, mis aux voix, est adopté. L'article 26 bis A, mis aux voix, est adopté. L'article 26 bis, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Luc Préel - Il ne s'agit ici que de 1 851 milliards ! Mme la Ministre - L'amendement 176 est un amendement de coordination avec le projet de loi de finances. M. Alfred Recours, rapporteur - Favorable. L'amendement 176, mis aux voix, est adopté. M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 50 revient au texte de l'Assemblée. L'amendement 50, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 27, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 51 rétablit le texte adopté en première lecture. L'amendement 51, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 29 bis ainsi modifié.
M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 52 est un amendement de retour au texte de première lecture. L'amendement 52, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 30 est ainsi rétabli.
M. Alfred Recours, rapporteur - L'amendement 53 revient au texte adopté par l'Assemblée en première lecture. Mme la Ministre - Favorable. M. Jean-Luc Préel - Le sous-amendement 54 de M. de Courson tend à remplacer «2,5» par «0» car il n'est pas possible d'approuver la fixation de plafonds d'avance de trésorerie pour un certain nombre d'organismes. Cela revient en effet à les autoriser à s'endetter à long terme. De plus, une hausse des taux de cotisations sociales patronales des collectivités locales et des hôpitaux publics vient d'être décidée : elle sera de 0,5 point en 2000 et de 0,5 point en 2001. L'Etat, pour sa part, apportera 2 milliards en 2000, et de nouveau 2 milliards en 2001. Mais ce montant n'est pas encore financé. Tout cela montre que le Gouvernement n'a pas le courage d'entreprendre les réformes indispensables à la consolidation de ces régimes. M. Alfred Recours, rapporteur - L'apport de l'Etat à la CNRACL est bel et bien financé dans le projet de loi de finances. Par ailleurs, la possibilité donnée à la CNRACL est en cohérence avec l'amendement que nous avons adopté à l'article 6. Défavorable, donc. Mme la Ministre - Même avis. Le sous-amendement 54, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 53, mis aux voix, est adopté. L'article 31 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Luc Préel - Par l'amendement 87, j'invite le Gouvernement à étudier l'opportunité de créer une Union nationale des caisses dont la mission serait de gérer l'ONDAM. C'est une mesure souhaitée par les caisses. M. Alfred Recours, rapporteur - Je pourrais tout d'abord opposer à cet amendement portant article additionnel la jurisprudence du Conseil constitutionnel... Par ailleurs, cet amendement qui n'implique aucune dépense aurait plutôt sa place dans le rapport annexé que dans le corps des articles. Mme la Ministre - Même avis. L'amendement 87, mis aux voix, n'est pas adopté.
ARTICLE PREMIER (Précédemment réservé) M. Jean Bardet - Je regrette que nous reportions à la fin de la discussion le débat sur le rapport annexé, qui traite de tous les problèmes sociaux -santé, retraite, famille... Dans le domaine de la santé, il serait plus logique de commencer par définir les besoins sanitaires des Français, d'en dresser l'inventaire et surtout de chiffrer leur coût car sinon, on en reste au recueil de bonnes intentions. Après quoi, on essaierait de faire cadrer les priorités avec l'enveloppe dévolue à la santé. Sans cela, on reste dans une approche purement comptable des dépenses de santé. Je sais qu'actuellement, il n'est pas possible de procéder comme je le préconise mais j'espère qu'à l'avenir, il en ira autrement. Et ne m'objectez pas que l'on a toujours fait ainsi ! Cela fait seulement quatre ans que nous examinons des lois de financement : rien n'est donc figé. M. François Goulard - Le renvoi du rapport annexé en fin de discussion lui ôte toute sa portée. Il faudrait l'examiner préalablement aux articles, qui devraient servir à mettre en _uvre ses orientations. Les lois organiques prévoyaient autre chose que ce catalogue de bonnes intentions. M. Jean-Luc Préel - En principe, c'est dans le rapport annexé que nous devrions définir les besoins de la population, puis les orientations du Gouvernement. Les articles suivants ne devraient être que des conséquences du premier. J'ajoute qu'en première lecture, nous avons voté ce rapport entre quatre et cinq heures du matin, sans que le rapporteur réponde à nos questions. J'ai donc déposé dix-huit sous-amendements pour entendre ses explications. Si vous considérez que ce rapport est sans importance, placez-le à l'avenir en dernier dans le projet. M. Claude Evin, rapporteur - Il faudra en effet réfléchir à la nature du rapport annexé. Le législateur de 1996 n'avait pas prévu qu'il serait ainsi discuté. Il est nécessaire que nous débattions des priorités de la politique de santé. La situation actuelle n'est satisfaisante ni pour l'opposition, ni pour la majorité, ni pour le Gouvernement, à qui il appartient de prendre une initiative, puisqu'il faudra une loi organique. L'amendement 3 de la commission vise à rétablir le texte adopté en première lecture. Mme la Ministre - Avis favorable. M. Jean-Luc Préel - Mon sous-amendement 74 vise à mentionner que le déficit de l'assurance maladie reste préoccupant : passé de 14 milliards en 1997 à 9,6 milliards en 1998, il est remonté à 12,5 milliards en 1999. Mon sous-amendement 75 vise à exiger qu'à l'avenir, conformément au souhait de la Cour des comptes, on raisonne en droits constatés. Il s'agit d'une demande ancienne de la commission des comptes de la sécurité sociale. Pour éviter que la loi de financement repose sur une logique purement comptable, je demande dans mon sous-amendement 76 qu'on parte des besoins de la population. Comment les évaluer ? Nous croyons aux vertus de la régionalisation. A cet égard, je souhaite que les conférences régionales de la santé puissent tenir une réunion plénière une fois par trimestre, au lieu de la grand-messe annuelle qui a lieu d'habitude, avec des rapports déjà imprimés. Mon sous-amendement 77 vise à améliorer la prise en charge complémentaire des déments séniles et en particulier des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. C'est en vue de conforter le paritarisme que j'ai déposé mon sous-amendement 80 et c'est afin de garantir la prise en compte de l'aléa thérapeutique que je demande au rapporteur d'accorder de l'attention à mon sous-amendement 81. Vous pourrez au moins accepter mon sous-amendement 83 qui tend à préciser qu'il faut accentuer et renforcer la lutte contre le tabagisme. Le tabac a causé 60 000 décès prématurés cette année et il en causera 120 000 par an pendant vingt ans. Mon sous-amendement 98 vise à faire mention des pathologies liées à la grossesse : il faut en effet renforcer leur prévention. J'ai déjà dit qu'il fallait conforter les conférences régionales de la santé : c'est l'objet de mon sous-amendement 85. Quant à mon sous-amendement 86, il vise à créer, selon le v_u de M. Recours, une Union nationale des caisses. Mon sous-amendement 92 a pour finalité de préciser le contenu de la réforme des études qui devra renforcer les capacités d'écoute, d'analyse et de synthèse des futurs praticiens. Il faut que les étudiants soient dès que possible au contact des malades, l'enseignement devant reposer sur le principe du compagnonnage. De même, les médecins doivent recevoir une formation spéciale pour les démences séniles. C'est le sens de mon sous-amendement 91. Nous allons bientôt manquer d'anesthésistes, d'obstétriciens et de pédiatres : mon sous-amendement 90 vise donc à préciser qu'il faudra revoir le statut des praticiens hospitaliers. En première lecture, le rapporteur avait rejeté un amendement semblable, alors qu'il avait été adopté par la commission. Mon sous-amendement 93 porte sur le problème des laboratoires qui, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché au niveau européen, ne déposent pas de demande de remboursement, si bien que certaines molécules innovantes ne sont pas remboursées par l'assurance maladie. Les responsables d'un grand laboratoire m'ont déclaré que leur développement se faisait à l'étranger et que la France était le dernier pays dans lequel ils demanderaient une autorisation de mise sur le marché. Il est indispensable de veiller à ce que tout le monde ait accès aux molécules innovantes, qu'il s'agisse des pilules de la troisième génération ou des médicaments anticancéreux. Mon sous-amendement 94 vise à créer un observatoire des restructurations. J'appelle l'attention du Gouvernement sur le fait que cet amendement est demandé par de nombreux ARH. Mme la Ministre - Lesquelles ? M. Jean-Luc Préel - Celle des Pays de Loué, notamment, Monsieur Evin ! (Rires) Ces ARH se réunissent régulièrement et leurs propositions mériteraient d'être prises en compte. J'aimerais que le rapporteur défende cet amendement. Les sous-amendements 95 et 169 concernent le mode de calcul des pensions des veufs et veuves, injustement pénalisés, en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de cassation. Il est proposé de ne pas tenir compte de la majoration pour enfant dans ce calcul. M. Claude Evin, rapporteur - Avis défavorable sur les sous-amendements 74 et 75. Les sous-amendements 76 et 85 concernent la régionalisation, sujet qui va être repris par une mission parlementaire, il n'est donc pas souhaitable de les adopter. De même la maladie d'Alzheimer, évoquée par le sous-amendement 77, fera l'objet d'une mission, comme Mme la ministre l'a proposé. La gestion paritaire est une question importante, mais elle n'est pas du tout résolue par le sous-amendement 80, donc avis défavorable. En ce qui concerne le sous-amendement 81 et l'aléa thérapeutique, c'est tout le problème de la responsabilité médicale qui est posé notamment en cas d'accident sans faute. J'ai fait la semaine dernière sur ce sujet un colloque qui a retenu toute l'attention du Gouvernement, aussi je ne doute pas qu'il va nous proposer prochainement un texte de loi incluant ce point. Je suis tout à fait d'accord avec vous pour renforcer la lutte contre le tabagisme et je propose donc à l'Assemblée d'adopter le sous-amendement 83. Je suis également d'accord avec vous sur la nécessité de développer le suivi des femmes enceintes, mais je ne suis pas d'accord, en revanche, sur la rédaction de votre sous-amendement 98. Le sous-amendement 85 concerne les observatoires de santé, je vous renvoie à mes propos précédents. La création d'une Union nationale des caisses me paraît tout à fait prématurée, donc avis défavorable au sous-amendement 86. La formation initiale des médecins fera l'objet d'un prochain texte de loi, donc avis défavorable au sous-amendement 92. Le statut des praticiens hospitaliers nécessite une négociation entre l'Etat et les syndicats médicaux, ce n'est pas du ressort de la loi, donc avis défavorable au sous-amendement 90. En ce qui concerne les restructurations hospitalières, leur suivi est déjà assuré par la direction des hôpitaux, donc avis défavorable au sous-amendement 94. Avis également défavorable pour les sous-amendements 95 et 169. Le sous-amendement 96 concerne les retraites des fonctionnaires. Le Gouvernement va nous faire des propositions sur ce sujet aussi dans quelques semaines, je ne pense pas qu'un rapport supplémentaire résolve le problème. En conclusion, la commission est défavorable à tous les sous-amendements, à l'exception du 83. Mme la Ministre - Mme Gillot et moi-même sommes favorables au sous-amendement 83 parce que nous comptons, à la suite du remarquable rapport de M. Recours, renforcer la politique de lutte contre le tabagisme. M. Jean-Luc Préel - J'ai présenté 18 amendements proposant d'étudier des problèmes dont le rapporteur a reconnu lui-même qu'ils étaient importants. Quand on sait que le rapport prévu à l'article premier n'a pas de valeur normative, je ne vois vraiment pas pourquoi vous y êtes opposés. Le sous-amendement 74, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements 75, 76, 77, 80 et 81. Les sous-amendements 83 et 98, successivement mis aux voix, sont adoptés. Les sous-amendements 85, 86 , 92, 91, 90 et 93, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les sous-amendements 94, 95, 169 et 96. L'amendement 3, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. L'article premier ainsi amendé, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Je rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet auront lieu mardi 30 novembre à 17 heures 30. Prochaine séance, mardi 30 novembre, à 9 heures. La séance est levée à 19 heures 10. Le Directeur du service © Assemblée nationale |
