Session ordinaire de 1999-2000 - 40ème jour de séance, 96ème séance
2ème SÉANCE DU MERCREDI 15 DÉCEMBRE 1999
PRÉSIDENCE de M. Patrick OLLIER
vice-président
Sommaire
RAPPEL AU RÈGLEMENT 2
RÉDUCTION NÉGOCIÉE DU TEMPS DE TRAVAIL
(lecture définitive) 2
EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ 3
QUESTION PRÉALABLE 5
MOTION DE RENVOI EN COMMISSION 16
La séance est ouverte à vingt et une heures.
M. le Président - En l'absence du Gouvernement, je suspends la séance.
La séance est reprise à 21 heures 10.
RAPPEL AU RÈGLEMENT
M. Thierry Mariani - Bloqué par une grève de certains personnels de l'aéroport de Nîmes liée à l'application des 35 heures, j'ai cependant réussi à être à l'heure ce soir. L'opposition regrette d'avoir dû attendre pendant dix minutes un Gouvernement qui n'a pas dû rencontrer les mêmes difficultés...
RÉDUCTION NÉGOCIÉE DU TEMPS DE TRAVAIL (lecture définitive)
M. le Président - M. le Premier ministre m'a transmis le texte du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, dans sa séance du 7 décembre 1999 et rejeté par le Sénat dans sa séance du 15 décembre 1999.
Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de bien vouloir statuer définitivement.
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de ce projet de loi en lecture définitive.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Je vous prie de bien vouloir excuser mon retard de huit minutes. J'ai dû régler un délicat problème de santé publique que m'a soumis un élu au moment même où je quittais le ministère...
M. Bernard Accoyer - Il faut déléguer !
Mme la Ministre - Ce que vous seriez tenté de me reprocher également... Vous savez combien la santé publique me tient à c_ur. Quoi qu'il en soit, je vous renouvelle mes excuses.
Nous sommes donc arrivés au terme de la discussion de ce projet dont la conséquence emblématique est le passage à 35 heures de la durée légale du travail.
Je tiens à remercier chaleureusement le président Jean Le Garrec qui l'a défendu avec force, l'ensemble des membres de la commission des affaires sociales qui se sont mobilisés sur ce texte depuis deux ans et tout particulièrement le rapporteur Gaëtan Gorce dont les excellents rapports ont contribué à l'élaboration d'un projet clair et équilibré.
Je rends également hommage au travail sans relâche de MM. Rome et Terrier et à tous ceux qui, au sein de la majorité plurielle ont apporté leur pierre à ce texte dans un esprit constructif.
Je souhaite enfin dire à l'opposition que j'ai apprécié la tonalité de nos débats, un peu différente de ceux qui ont eu lieu à l'occasion du vote de la première loi. Les esprits avancent !
M. François Goulard - Pas tous ! (Sourires)
Mme la Ministre - J'ai en tout cas apprécié la courtoisie qui a présidé à nos échanges, qui a tranché avec certaines attitudes passées.
Ce texte, examiné par votre Assemblée, permettra d'atteindre l'objectif des 35 heures. La réduction négociée du temps de travail apporte un démenti éclatant aux théories selon lesquelles l'action publique serait impuissante face au chômage. Je repousse l'idée selon laquelle il faudrait s'accommoder de l'injustice et réduire l'action politique à panser les plaies des victimes. La politique consiste à faire des choix et, en s'appuyant sur des valeurs, à trouver une cohérence entre les besoins individuels et les aspirations collectives.
Nos débats ont réaffirmé l'importance du travail comme moyen de reconnaissance sociale et rappelé la priorité absolue donnée à la lutte contre le chômage. Ils ont mis en évidence l'aspiration de tous les salariés à plus de temps libre et à l'amélioration de leurs conditions de travail, ainsi que le souhait des chefs d'entreprise d'améliorer leur compétitivité et de réduire le coût du travail pour les bas et moyens salaires. Nous répondons par une réforme volontariste, qui donne toute sa place à la négociation. Là où des accords de réduction du temps de travail ont été signés, les salariés et les chefs d'entreprise se disent satisfaits à plus de 85 % : c'est la preuve qu'il est possible d'impulser une dynamique par la loi.
Nous relançons un mouvement séculaire de réduction de la durée du travail, sous la forme d'un véritable projet de société. Il appartient aux partenaires sociaux de transformer l'essai : comme pour la lutte contre les exclusions ou le programme « nouveaux services, nouveaux emplois », il s'agit maintenant de faire, à partir de cette loi, du « sur mesure » dans l'entreprise. Signe de maturité de notre démocratie, la loi s'est appuyée sur des innovations décidées par les salariés et les chefs d'entreprise eux-mêmes ; à eux maintenant d'aller plus loin encore, afin de réduire le chômage et de libérer du temps, au bénéfice de chacun et de tous (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Gaëtan Gorce, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Pour débattre des enjeux et des modalités de cette deuxième loi, la commission a organisé la concertation la plus large, en son sein et avec les organisations professionnelles et syndicales. Votre rapporteur souhaite que le texte que nous avions voté en deuxième lecture soit adopté en lecture définitive (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ
M. le Président - J'ai reçu de M. José Rossi et des membres du groupe Démocratie Libérale une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. François Goulard - Les trois groupes de l'opposition ayant l'intention de déposer un recours commun devant le Conseil constitutionnel, on ne s'étonnera pas que nous défendions ce soir une troisième exception d'irrecevabilité. Nous le faisons avec l'éclairage de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 1998 sur la première loi relative à la réduction du temps de travail, sans pour autant être tenus par cette jurisprudence.
Il nous apparaît tout d'abord que les moyens mis en _uvre dans ce texte sont manifestement inappropriés à l'objectif recherché, à savoir la création d'emplois. Laissons de côté les objectifs accessoires : d'abord, le développement de la négociation, que le Gouvernement doit souhaiter mais qui est en réalité entravée par ce texte ; ensuite, le développement du temps libre -le Préambule de la Constitution de 1946 reconnaissant à tous, je vous l'accorde, le droit au repos et aux loisirs. Vous n'avez pas établi, c'est le moins qu'on puisse dire, que la réduction autoritaire de la durée du travail est de nature à créer un nombre significatif d'emplois. D'ailleurs, Madame la ministre, vous parlez beaucoup moins à l'occasion de ce deuxième texte de création d'emplois ; et le bilan que vous aviez présenté au début de l'automne, à grand renfort de médias, dans lequel on mêlait allègrement les promesses de créations, les emplois publics et les effets d'aubaine, n'a pas été actualisé.
Mme la Ministre - Il est actualisé toutes les semaines !
M. François Goulard - Au-delà de cette inefficacité de la réduction du temps de travail comme mode de création d'emplois, qui est notre argument essentiel, nous soulevons d'autres motifs d'inconstitutionnalité.
D'abord, le non-respect de l'article 34. L'article 11 du projet renvoie en effet à un décret pour définir les conditions dans lesquelles le bénéfice des allégements de charges sociales peut être suspendu ou supprimé ; or il est de la compétence du législateur de fixer de telles règles. Le projet donne en la matière à l'autorité administrative -inspection du travail et URSSAF- un pouvoir particulièrement arbitraire pour constater les manquements.
Ensuite, l'atteinte caractérisée à la liberté contractuelle. Les accords conclus en application de la première loi sont en effet remis en cause. Vous avez beau nous dire, Madame la ministre, que ce ne sont que des retouches minimes, ces remises en cause sont nombreuses -contingents d'heures supplémentaires, prélèvement de 10 %, régime des cadres, dispositions sur la formation professionnelle, compensation salariale pour les salariés au SMIC... Or la signature d'un accord signifie qu'un équilibre a été trouvé entre des intérêts contradictoires ; modifier, même marginalement, cet accord, c'est remettre en cause un équilibre.
Vous substituez à la liberté contractuelle une obligation contractuelle : la liste est longue des accords qui sont nécessaires pour que la loi puisse être appliquée.
Nombre d'articles du texte font obligation aux partenaires sociaux de trouver un accord afin d'introduire un peu de souplesse dans l'application du dispositif.
L'article 11, relatif au bénéfice de l'allégement de charges sociales constitue un cas à part. En effet lorsque le bénéfice de cet allégement dépend de la signature d'une convention portant sur le passage aux 35 heures, il est faux d'affirmer que l'employeur jouit de la liberté contractuelle. En effet son sort économique est soumis au bon vouloir de ses partenaires.
La réduction massive de la durée légale du travail porte également atteinte à deux libertés de valeur constitutionnelle. A la liberté du travail d'abord, en empêchant les salariés de travailler autant qu'ils le voudraient (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV), en choisissant à leur place de moins travailler, et de gagner moins, à la liberté d'entreprendre ensuite (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Yves Rome - Il n'y croit pas lui-même !
M. François Goulard - Mais l'atteinte la plus grave est celle que vous portez au principe d'égalité. Soit deux entreprises concurrentes, qui proposent toutes deux à leurs salariés les mêmes conditions de passage aux 35 heures. La première conclut un accord avec les partenaires sociaux, la deuxième n'y parvient pas, indépendamment de la volonté de l'employeur. Or la loi accorde le bénéfice de l'allégement de charges à la première, et le refuse à la seconde. Il s'ensuit une très grave distorsion de concurrence, une rupture fondamentale d'égalité, et une atteinte à la liberté d'entreprendre.
L'égalité entre les salariés n'est pas moins mise à mal. En effet l'article L. 212-5-1 nouveau conduit à opérer un prélèvement de 10 % sur la rémunération due au salarié au titre des heures supplémentaires. Ces 10 % ont le caractère d'une imposition pesant sur des salariés dont le seul tort est de travailler dans des entreprises qui n'ont pas pu ou pas voulu appliquer d'emblée les 35 heures.
En outre vous portez atteinte au principe même du SMIC, qui vient de la République, et que le législateur, depuis, a toujours voulu maintenir. Aucune disparité d'aucune sorte n'est tolérée dans la fixation de son montant. Votre texte aboutit à rompre cette universalité, et désormais il existera des SMIC différents, selon, par exemple, que le salarié travaille dans une entreprise nouvellement créée, ou qu'il exécute un temps partiel dans une entreprise où la durée du travail n'a pas été modifiée. Le Gouvernement et sa majorité avaient dit et répété que la loi ne toucherait pas au principe du SMIC. Or, le voilà gravement violé.
Nous sommes opposés à votre projet parce qu'il est inefficace et nuisible et aussi parce qu'il recèle de sérieuses faiblesses juridiques, que je suggère à l'Assemblée de reconnaître en votant l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Thierry Mariani - François Goulard a présenté des arguments de poids. Oui, ce texte porte atteinte aux principes d'égalité et de liberté, puisqu'il conduit à substituer l'obligation contractuelle à la liberté contractuelle. La liberté du travail et la liberté d'entreprendre sont également battues en brèche. Les salariés doivent avoir le droit de travailler plus de 35 heures s'ils le souhaitent. Le bénéfice des allégements de charges, le régime des heures supplémentaires sont inégalitaires.
Voilà pourquoi le groupe RPR votera l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Alain Vidalies - M. Goulard prétend que les salariés seraient atteints dans leur liberté individuelle parce qu'on les empêcherait de travailler ! Il faudrait remonter à la discussion sur les congés payés au temps du Front populaire pour trouver des arguments de ce niveau !
Le propos de la droite est toujours le même : à l'entendre, la voie contractuelle est la seule qui vaille, et le Parlement n'aurait à intervenir d'aucune manière dans le domaine des rapports sociaux. Cette idéologie est celle des années 30.
Les tentatives pour s'en remettre au contrat ont échoué, y compris quand vous les avez lancées.
Il est un peu pathétique de vous voir mener ce combat d'arrière-garde en troisième lecture, alors que les 35 heures sont déjà dans l'esprit des Français, que des négociations par milliers se déroulent pour les mettre en _uvre, que l'on discute de l'utilisation du temps libéré et de l'organisation du travail. Permettez-nous de vous laisser seuls dans ce combat (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
L'exception d'irrecevabilité, mise aux voix, n'est pas adoptée.
QUESTION PRÉALABLE
M. le Président - J'ai reçu de M. Jean-Louis Debré et des membres du groupe RPR une question préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. Thierry Mariani - Nous voilà au terme du parcours législatif de votre texte relatif à la réduction imposée et non pas négociée du temps de travail.
Après seulement deux lectures dans chaque assemblée d'un projet qui aurait mérité un débat bien plus approfondi (Rires sur les bancs du groupe socialiste), la majorité s'apprête à voter les yeux fermés un dispositif aussi complexe qu'inefficace. Déjà l'on constate que le passage aux 35 heures suscite des conflits sociaux, et que tout ne va pas si bien dans les entreprises, contrairement à ce qu'affirme M. Vidalies.
Nos travaux n'ont pas permis d'apprécier toutes les conséquences de cette deuxième loi. Qu'il me soit permis de souligner une dernière fois les immenses lacunes et les nombreuses incohérences de ce projet.
Le texte voté par l'Assemblée le 7 décembre est encore plus complexe et coûteux que le projet initial. Chaque jour qui passe met davantage en lumière l'absence de financement pérenne : vous en êtes toujours à rechercher des ressources, ce qui est bien la preuve que votre réforme entraînera une augmentation du coût du travail, en dépit de vos dénégations.
En outre, vous n'avez eu de cesse de durcir votre dispositif : « l'amendement Michelin » oblige ainsi les entreprises de plus de cinquante salariés envisageant un plan social pour réduire leurs effectifs à conclure au préalable un accord de réduction du temps de travail. Vous n'avez reculé que sur un point -les entreprises en redressement judiciaire seront exonérées de cette obligation- et votre texte sera donc au mieux inutile et inapplicable, au pire paralysant pour les entreprises confrontées à la compétition internationale. Ce n'est pas en multipliant les barrières réglementaires que vous ferez régresser le chômage !
Vous avez encore durci le projet en ce qui concerne le temps partiel. Sous couvert de moraliser, vous allez mettre à mal le temps partiel choisi, qui est pourtant créateur d'emplois. Vous avez en effet accumulé les contraintes : les modifications d'horaires devront être assorties de contreparties en temps ou en salaire et vous supprimez l'abattement de 30 % sur les cotisations patronales un an après l'entrée en vigueur de la nouvelle durée légale du travail. En ne faisant pas de distinction, dans cette dernière affaire, entre les salariés sous contrat à durée déterminée à temps partiel et les salariés dont le contrat à temps plein a été transformé en contrat à temps partiel en contrepartie d'une embauche compensatrice, c'est-à-dire entre le temps partiel subi et le temps partiel choisi, vous allez contre la volonté de très nombreux salariés qui voyaient dans l'aménagement du temps de travail la possibilité d'améliorer leur qualité de vie.
Durcissement encore pour ce qui est de la formation professionnelle : le projet autorise à utiliser une partie du temps libéré pour de actions de formation, mais que de conditions à cela ! L'accord du salarié doit être donné par écrit, il faudra négocier un accord national interprofessionnel dans les trois ans pour que l'accord de branche soit validé...
Dernier exemple de ce surcroît de rigidité : après avoir distingué trois catégories de cadres de façon d'ailleurs bien floue, vous obligez l'entreprise à tenir un registre du décompte des jours pour ceux qui seront au forfait annuel, vous autorisez les cadres à saisir le juge en cas d'abus et les syndicats à faire opposition, tout en excluant du bénéfice de ce forfait les cadres itinérants -hormis les seuls négociants en vins. Mais le dispositif est d'une telle complexité que ces derniers ne seront pas, loin de là, les seuls auxquels il ne pourra être effectivement appliqué !
Car ce dispositif est inapplicable ; en premier lieu, les entreprises ne pourront décider de plein droit l'annualisation de la mesure où toute modulation des horaires sera subordonnée à la conclusion d'un accord de branche et devra donner lieu à une consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. En outre, le régime des heures supplémentaires s'appliquera dès que l'on dépassera les 1 600 heures annuelles, alors que la plupart des accords signés prévoyaient des plafonds bien plus élevés.
Vous refusez donc de tenir compte de la nouvelle organisation du travail et persistez à raisonner sur des concepts dépassés. Dans les secteurs où l'activité varie selon les saisons et dans ceux qui sont soumis à d'importantes variations des rythmes de travail, le décompte par semaine n'est plus réellement adapté. Votre texte est donc sur ce point totalement inapplicable.
Il l'est aussi en ce qui concerne les allégements de cotisations patronales prévues pour compenser partiellement le coût du passage aux 35 heures. Là aussi, les conditions sont strictes, pour ne pas dire draconiennes. Pour commencer, les entreprises ne pourront bénéficier de ces allégements que si elles appliquent un horaire de 35 heures par semaine ou de 1 600heures par an. A cela s'ajoute un formalisme poussé à l'extrême pour les accords d'entreprise. Ceux-ci devront mentionner le nombre d'emplois créés ou préservés, ce point devant même faire l'objet d'un engagement. Enfin, dans certains cas, si l'objectif n'est pas atteint au bout d'un an, l'entreprise perdra les aides, même si elle applique déjà les 35 heures, ce qui est un comble !
Mais le sommet de la complexité est sans aucun doute atteint lorsqu'on en vient au régime des heures supplémentaires, véritable usine à gaz ! Il faudra désormais tenir compte de deux périodes de transition, de trois modes de rémunération et de quatre taux de majoration...
Nous ne pourrons vous suivre sur ce chemin : pour nombre d'entreprises, recourir aux heures supplémentaires ne procède pas d'un choix délibéré, mais des nécessités de la production. En abaissant la durée légale du travail tout en maintenant le même contingent de 130 heures et en pénalisant le recours aux heures supplémentaires, vous allez mettre en difficulté de nombreuses PME, en particulier les plus fragiles.
Si l'on ajoute à toutes ces rigidités le manque de clarté de nombreuses dispositions, source de contentieux, il est clair que ce texte est inadapté, trop autoritaire et dangereux pour notre économie.
Certes, vous avez opéré un recul en ce qui concerne le temps de travail effectif. En définitive, les temps d'habillage ne seront pas inclus dans le temps de travail effectif. Sur ce point au moins, vous avez écouté l'opposition. Il demeure que votre texte ne pourra pas être appliqué dans plusieurs secteurs, dont l'agriculture, la restauration et le secteur de la propreté.
S'il est une branche marquée par la saisonnalité des travaux, c'est bien l'agriculture. Là ce n'est pas l'employeur qui décide de faire effectuer des heures supplémentaires, ce sont les conditions climatiques et l'état de maturité des productions. Votre loi sera donc un véritable casse-tête : les employeurs n'auront plus que le choix entre laisser leurs charges augmenter de façon insupportable, compte tenu du coût des heures supplémentaires, et s'arranger avec leurs employés saisonniers, en risquant le tout pour le tout, c'est-à-dire en ne déclarant pas une partie du travail effectué. Cette situation entraînera des distorsions de concurrence entre les producteurs et pour finir la perte de plus d'une exploitation.
Autre secteur, autre type de problème : dans l'hôtellerie-restauration, le temps de travail passera de 43 heures à 39 heures en 2000 ou 2002 selon la taille de l'établissement. Outre que votre dispositif vient donner une sérieux coup à la toute nouvelle convention collective adoptée qui prévoyait déjà d'abaisser le temps de travail à 43 heures, comment voulez-vous effectuer des gains de productivité dans un bistrot ?
C'est ainsi que cette profession déjà sinistrée du fait que le Gouvernement a refusé d'inscrire son secteur dans la liste de ceux qui peuvent bénéficier du taux réduit de TVA, va se trouver encore un peu plus pénalisée.
Troisième secteur auquel votre projet pose de vrais problèmes : celui de la propreté. Le temps partiel y étant de règle, votre dispositif ne pourra être pour lui que source de tracasseries. Les critères que vous allez instaurer, notamment pour être éligible à la réduction de charges sociales, sont totalement inadaptés à ces entreprises. En effet, nombreux y sont les salariés qui effectuent moins de 17 h 30 de travail par semaine. Leurs employeurs devront donc payer le passage aux 35 heures au prix fort.
Tous ces secteurs mériteraient des mesures d'exonération, au même titre que les négociants en vin !
Ma conclusion sera simple. C'est votre projet tout entier qui est inadapté au monde de l'entreprise. Des pans entiers de notre économie vont se trouver pénalisés. Que n'avez-vous laissé aux partenaires sociaux le soin de fixer eux-mêmes, les modalités de la réduction du temps de travail ?
Ce texte demeurant inapplicable et dangereux, il convient de voter la question préalable afin de suspendre nos travaux sur cette question ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. le Rapporteur - Vous faites preuve de beaucoup de ténacité et d'énergie... pour ressasser les mêmes arguments ! N'auriez-vous pas une conception fordiste ou tayloriste du travail parlementaire ?
Je me garderai de tomber dans le même défaut et je me bornerai à répondre sur deux points.
S'agissant d'abord du travail à temps partiel, le souci de la majorité a été de mettre fin à des situations inadmissibles. Vous prétendez défendre les salariés mais chaque fois que nous essayons d'assurer leurs droits, notamment dans les secteurs où la flexibilité est forte, vous refusez ou dénoncez nos propositions !
Il en a été ainsi quand nous avons voulu faire disparaître le temps partiel annualisé ou quand nous avons prévu des garanties pour préserver la vie familiale des salariés.
Pour ce qui est de l'annualisation, il est clair que renoncer aux 1 600 heures serait renoncer aussi à protéger les 11 jours fériés, chômés donc, qui figurent dans la plupart des conventions collectives. Vous comprendrez que telle n'est pas notre position (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. François Goulard - Le groupe DL votera la question préalable qu'a fort bien défendue M. Mariani. Ses propos concrets contrastent avec le tableau idyllique mais ô combien théorique que brossent la majorité et le Gouvernement. Mais demain s'ouvrira bel et bien l'ère des difficultés concrètes pour les salariés et les entreprises obligés d'appliquer les 35 heures !
M. Bernard Accoyer - Bien entendu, le groupe RPR votera la question préalable car à l'évidence ce projet de loi mériterait d'être remis à plus tard. Il y a dix-huit mois, on nous disait que l'objectif des 35 heures obligatoires et généralisées était la création d'emplois. Aujourd'hui, il n'en est plus question. Et la perspective des 35 heures suscite chez les salariés plus d'inquiétude que d'enthousiasme. Comment expliquer, sinon, la multiplication des conflits sociaux ?
Les 35 heures offrent-elles la chance d'un meilleur avenir social ? Non, car leur financement se fait aux dépens des salariés, des entreprises et de la protection sociale.
Le sujet doit donc encore être travaillé, de façon à proposer une réduction du temps de travail négociée librement au lieu d'être imposée à tous par la loi.
M. Maxime Gremetz - J'avais encore un doute, mais après le plaidoyer de M. Mariani, qui m'a endormi, les choses sont claires : le groupe communiste votera contre la question préalable (Sourires).
La question préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.
M. Maxime Gremetz - Au terme de la discussion de ce grand projet de loi, j'observe avec joie la grande colère du MEDEF. Nos collègues de la droite s'en font l'écho quand ils accusent ce texte d'être mauvais pour l'économie et pour l'emploi. Allons, si la loi était vraiment mauvaise, le MEDEF ne serait pas tant en colère ! Ce MEDEF qui refuse d'entendre Mme la ministre quand elle propose le dialogue et la concertation. Quelle arrogance ! Quel manque d'élégance ! Quel mépris pour la démocratie !
M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires sociales - Oh ! Très bien !
M. Maxime Gremetz - La droite accuse le groupe communiste d'avoir durci le texte. Nous n'avons rien imposé mais il est vrai que nous préférons nous faire l'écho des mouvements sociaux des salariés que du MEDEF. C'est un choix. De fait, la conjugaison des mouvements sociaux et de l'action du groupe communiste a permis d'enrichir le texte.
Ce n'est pas notre faute si la droite supporte mal que les accords de réduction du temps de travail doivent mentionner, pour bénéficier d'aides, le nombre d'emplois créés ou préservés. Et je comprends qu'il soit insupportable à ceux qui ont l'habitude de faire n'importe quoi avec l'argent public qu'un contrôle soit prévu tant au niveau de l'entreprise que plus haut.
La colère que suscitent ces dispositions débouche sur un odieux chantage concernant le renouvellement de l'ARPE ou la participation à l'UNEDIC et autres organismes paritaires. Pour le MEDEF, le but est d'obtenir la validation de tous les accords de branche. Or, beaucoup d'entre eux sont franchement mauvais pour les salariés et pour l'emploi.
La dernière version du projet de loi donne des boutons à la droite et aux grands groupes qui font le plus de profits. Je pourrais vous en citer plusieurs, représentés dans ma zone industrielle d'Amiens -Dunlop, GoodYear, Valeo, Procter and Gamble... Tous ces groupes ne veulent pas de la réduction du temps de travail. S'il n'y avait pas la loi sur les 35 heures, jamais ils ne négocieraient !
La droite ne supporte pas qu'ait été donnée une nouvelle définition de la durée effective du travail, qu'un plafond ait été fixé pour le travail posté, que les salariés atteints de maladies graves puissent bénéficier d'autorisations d'absence... Tout cela, la droite le supporte mal car dans sa logique de rentabilité financière, les hommes comptent si peu !
Alors, elle prétend que les salariés ne sont pas contents de la loi. Voyez les mouvements sociaux, nous dit-elle. Cela me fait rire. Pour ma part, je me réjouis qu'il y en ait et j'espère qu'ils vont s'amplifier car, toute l'histoire de France en témoigne, ce sont eux qui font avancer les choses. Oui, les salariés veulent la réduction du temps de travail, mais sans perte de salaire ni détérioration des conditions de travail et assortie de créations d'emplois. Dans ce combat, ils trouveront toujours les députés communistes à leurs côtés.
Ce sont les mouvements sociaux qui ont permis aux cadres de faire valoir leurs aspirations. Ils ont été entendus, ce qui est très positif -même si certaines questions restent en suspens. Par contre, je déplore que les engagements pris envers les salariés de Wolber n'aient pas été tenus. Cela aura un impact très négatif dans tout le pays. Il ne suffit pas de dire aux salariés et aux chômeurs qu'ils ont raison, il faut des actes. C'est pourquoi le groupe communiste profitera d'une de ses « niches » parlementaires, fin janvier, pour défendre une proposition de loi tendant à encadrer les plans de licenciement. Empêcher que les entreprises qui font des profits jettent dehors des salariés en invoquant de prétendus motifs économiques nous paraît juste et nécessaire. Et cela correspond à un engagement qu'avait pris le Premier ministre.
Cette loi, avec le principe majoritaire, avec des droits nouveaux pour les salariés, les comités d'entreprise, les syndicats, sera un point d'appui formidable pour engager les négociations et faire passer dans la réalité les dispositions de la loi. Comme pour toute loi, tout dépend de la construction d'un rapport de forces en faveur de l'emploi et des salariés. Si vous pensez que vous faites le jour et la nuit dans cette assemblée parlementaire, vous avez tort ! C'est toujours le mouvement populaire qui décide de tout -grande idée de Karl Marx, que vous devriez relire... Nous sommes persuadés que le développement des mouvements sociaux va encore s'amplifier, et c'est tant mieux. Dans toute l'histoire de notre pays, aucun progrès social, démocratique ou sociétal n'a été obtenu sans l'intervention active des mouvements populaires et des citoyens.
C'est vital pour le combat en faveur de nouveaux progrès de la société ; c'est aussi décisif pour le devenir de la gauche plurielle (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe RCV et sur plusieurs bancs du groupe socialiste).
M. Hervé Morin - Le mécanisme de la réduction du temps de travail ne fonctionnera pas, car il repose sur une base erronée. Lors des différentes missions d'information qu'a conduites notre collègue Gaëtan Gorce, nous avons pu auditionner des experts. Grosso modo, ils s'accordaient pour estimer que la réussite de la réduction du temps de travail repose sur une hypothèse macro-économique dite des trois tiers. Selon cette hypothèse, la hausse de 12 % du coût du travail engendrée par la réduction de sa durée serait compensée pour un tiers par les aides de l'Etat, pour un autre par les gains de productivité, et pour le dernier par la modération salariale. Je veux démontrer que ce mécanisme nous conduira dans l'impasse, plus spécialement pour les deux derniers tiers.
Aurons-nous les 4 % de gains de productivité que requiert l'hypothèse ? Tout d'abord certains secteurs ne s'y prêtent pas. C'est par exemple le cas des sociétés de services : nettoyage, services informatiques, hôtellerie et restauration, etc. Si dans certains secteurs les gains de productivité pourront être obtenus facilement, dans d'autres ils seront moins importants, et il est difficile de croire à l'hypothèse des 4 %. Et ce d'autant plus que les contraintes imposées par cette loi rendront plus difficiles l'annualisation et la modulation qui devaient permettre ces gains de productivité.
De plus, certaines dispositions adoptées par la majorité plurielle désorganiseront un peu plus les entreprises dans leur passage aux 35 heures. J'en prendrai un exemple : en cas d'absence d'un accord de réduction du temps de travail, la bonification devra être accordée sous forme de repos compensateur, lequel, dans certaines entreprises, désorganisera la production. A quoi s'ajoute l'incroyable complexité du dispositif, dénoncée par des auteurs comme M. Dupeyroux, et qui rendra plus difficiles encore les gains de productivité. Evaluer ceux-ci à 4 %, soit le tiers du coût des 35 heures, apparaît donc pour le moins irréaliste.
Mais plus irréaliste encore est l'hypothèse sur la modération salariale. Passons sur ce qu'il y a de spécieux à présenter comme un progrès social le gel des salaires pour trois ou quatre ans... Mais surtout il sera impossible de le maintenir aussi longtemps. C'est l'enseignement qui se dégage des accords de réduction du temps de travail signés dans le cadre de la première loi. Tous les chefs d'entreprise le disent : il sera impossible, même si les accords le prévoient, de geler les salaires pour trois ou quatre ans, et très vite les salariés demanderont des augmentations. Il est impossible, en termes de climat social et de motivation des salariés, de conjuguer gains de productivité, annualisation, modulation, accroissement de l'intensité du travail... et gel des salaires.
Ainsi deux des trois hypothèses de base de la réduction du temps de travail conduisent à l'impasse. L'UDF et l'opposition pensent que la réduction du temps de travail constituera un séisme économique, comme elle l'a déjà été en 1936 si l'on en croit les Mémoires de Raymond Aron, et l'on peut reprendre pour aujourd'hui sa formule d'alors : « le chemin de la catastrophe ». C'est celui que nous prendrons à partir de 2002. Pourquoi 2002 ? Là réside l'ingéniosité du texte : les conséquences néfastes de la réduction du temps de travail pour l'économie française ne deviendront sensibles qu'après l'élection présidentielle, et M. Jospin pourra facilement, dans sa campagne, les passer sous silence et affirmer que sa politique a créé des emplois.
Nous regrettons que, par le biais de la réduction du temps de travail, on ait posé une vraie question, celle du chômage, mais en lui apportant une mauvaise réponse. Il était bien plus urgent d'attaquer le problème de la formation professionnelle, pour dissoudre les goulots d'étranglement qu'on observe dans certains secteurs, comme le bâtiment, qui manquent de main d'_uvre qualifiée. Plutôt qu'une réduction du temps de travail quantitative et symbolique, il fallait se soucier de la formation. Je crois que dès 2002 le Parlement sera conduit à revoir ce projet, pour rendre aux partenaires sociaux ce qui n'aurait jamais dû leur être ôté : leur droit de déterminer ensemble les conditions de travail, y compris la durée du travail, qui relèvent de la démocratie sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Bernard Accoyer - La réduction du temps de travail, dans une économie ouverte, ne devrait relever que de la négociation et du choix volontaire. Mais le Gouvernement, une fois de plus, a choisi la voie contraignante d'une mesure générale, qui va multiplier les difficultés. C'était, il est vrai, une promesse électorale, et comme le Gouvernement procède de façon emblématique, il a voulu à tout prix l'appliquer. Nous en avons longuement expliqué les dangers. Il n'y a pas si longtemps, Madame la ministre, vous-même affirmiez qu'il n'y avait pas de solution au chômage par des mesures générales : c'était en 1991, devant les militants de la CFDT réunis en congrès à la Mutualité. Le temps a passé, et vous avez changé votre fusil d'épaule.
Les conséquences de cette volte-face seront lourdes. En particulier, lors du débat de 1998 sur la première loi, vous affirmiez que la réduction du temps de travail permettrait de créer des emplois. Certains ont joué le jeu, notamment les jeunes dirigeants du CJD. Ils ont multiplié les efforts pour conjuguer, dans le cadre de cette première loi, réduction du temps de travail, développement de l'emploi et amélioration de la productivité. Que disent-ils aujourd'hui ? Que la contrainte n'est pas le bon moyen pour assurer la survie des entreprises et le développement de l'emploi. Vous-même d'ailleurs, après dix-huit mois, ne croyez plus que la réduction du temps de travail obligatoire et générale soit le bon moyen pour créer de l'emploi. Dans cette deuxième loi, vous avez abandonné cet objectif. Il a fallu toute l'énergie de votre ami Maxime Gremetz pour que vous ajoutiez au texte, par amendement, un artifice propre à satisfaire la partie communiste de votre alliance politique, et puissiez ainsi faire adopter le projet.
Il est d'ailleurs normal que vous ne croyiez plus vous-même à la création massive d'emplois par le biais de la réduction généralisée du temps de travail puisque le postulat sur lequel se fonde votre raisonnement est faux. Tout le monde le sait ; l'idée selon laquelle il serait possible en travaillant moins de gagner autant et de conserver le même niveau de protection sociale est soit un mensonge, soit une erreur.
Alors, et vous le répétez à l'envi, les Français, parce qu'ils sont sains d'esprit, seraient a priori tout disposés à travailler moins sans perte de salaire. Mais parce qu'ils savent bien que cela n'est pas possible, ils sont inquiets.
Avec cette forme de volontarisme à laquelle vous nous avez habitués, vous soutenez avec la plus grande assurance une position qui est bien éloignée de la réalité et vous vous apprêtez à commettre une erreur historique...
M. Maxime Gremetz - Il y en a eu d'autres ! (Sourires)
M. Bernard Accoyer - Oui, les Français sont inquiets et les conflits sociaux de plus en plus nombreux dans le pays l'attestent. Il suffit de regarder la télévision pour le comprendre...
Mme Catherine Picard - Surtout TF1 ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)
M. Bernard Accoyer - Les Français sont bien conscients des conséquences qu'auront les 35 heures sur l'évolution de leur pouvoir d'achat, ils redoutent la pression que les entreprises seront conduites à exercer sur eux si elles veulent maintenir leur compétitivité. Il est patent que les gains de productivité ne suffiront pas à compenser le surcoût du travail qu'entraîne une réduction autoritaire et généralisée de la durée du travail. Déjà, en prévision de ces nouvelles contraintes, les entreprises diffèrent leurs investissements ou les délocalisent.
A côté des inquiétudes bien compréhensibles des salariés, il y a celles des chefs d'entreprise !
Mme la Ministre - 86 % d'entre eux y sont favorables !
M. Bernard Accoyer - S'ils ne savent pas comment ils vont s'adapter, ils ont bien compris que, malgré toutes les démonstrations du Gouvernement, le surcoût du travail ne serait pas compensé par les nouveaux abattements de charges. Celui-ci peut d'ailleurs être estimé à 6 %, abattements et gains de productivité inclus. Au-delà de l'avenir des entreprises, c'est bien l'avenir économique et social du pays qui est compromis car votre loi risque de casser la croissance, cette même croissance dont vous revendiquez à tort la paternité.
La réduction autoritaire du temps de travail va également aggraver les injustices, qu'il s'agisse de la taxation des heures supplémentaires, des multiples tarifs du SMIC, du régime du temps partiel ou de celui applicable aux cadres. Elle se caractérise ensuite par un défaut de cohérence en prétendant s'appliquer à tous les secteurs de l'activité économique, quelles que soient la taille des entreprises ou la nature de la production et je pense notamment à l'agriculture où la réduction du temps de travail est tout simplement inenvisageable ou aux domaines d'activité où la main-d'_uvre qualifiée fait défaut.
Pour ce qui concerne le coût des 35 heures -65 milliards cette année, 110 l'année prochaine- chacun sait que ce sont les salariés qui vont payer à travers l'augmentation générale du coût de la vie et les multiples détournements de fonds sociaux que vous prévoyez : 5,6 milliards jusqu'ici affectés au fonds de solidarité vieillesse, 50 % du produit de la taxation de l'épargne qui était jusqu'à présent dévolu aux caisses nationales d'assurance vieillesse et d'allocations familiales. Alors que la dépense de maladie progressera plus vite que le produit intérieur brut, et que rien n'est fait pour préserver nos systèmes de retraites, ces détournements sont iniques.
Vous affirmez, Madame la ministre, que les 35 heures s'appliqueront dans la fonction publique : mais qui paiera ? Et comment justifiez-vous l'écart de la durée du travail tout au long de la vie entre les secteurs public et privé ?
Ce texte est injuste, dangereux, inefficace et il a été encore aggravé par l'adoption d'amendements scandaleux, politiciens, clientélistes -je pense notamment au dispositions concernant la TGAP « aménagées » en faveur des lessiviers de la circonscription du Grand-Quevilly ou à l'amendement Patriat, autrement dit « Clos Vougeot » (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Par-delà ces anomalies, ce texte est dangereux pour l'avenir de la France. Le groupe RPR votera contre la réduction généralisée et obligatoire du temps de travail, cette erreur historique (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Yves Cochet - Cette loi est imparfaite et bouleversante ; elle est imparfaite...
M. François Goulard - On l'a convaincu !
M. Yves Cochet - ...mais nous avons voté plusieurs amendements qui tendent à l'améliorer et je conçois que nos collègues de l'opposition en soient contrits. Toutes nos préoccupations ne sont cependant pas dissipées, qu'il s'agisse notamment de la période transitoire où le régime des heures supplémentaires ne sous paraît pas très incitatif. Certes, puisque le transitoire, par définition, ne dure pas, c'est le régime définitif qui compte.
M. le Président de la commission des affaires sociales - Et oui !
M. Yves Cochet - Deuxième source d'inquiétude, malgré les améliorations successives que nous avons apportées au cours du débat parlementaire avec nos collègues Rome et Terrier, le régime des cadres. Toutes les incertitudes ne sont pas levées sur la situation des cadres dits « forfaitisés » et j'ai été la cible à ce sujet d'un « mail bombing » -de l'ordre de 1 000 messages par jour- de la part de nombreuses entreprises et en particulier des « start up » dans le domaine des nouvelles technologies (Murmures sur les divers bancs).
Notre troisième sujet de préoccupation tient à l'absence de définition quantitative -contrairement à ce qui figurait dans la première loi- des termes de l'échange entre les aides de l'Etat et la création ou la préservation d'emploi.
Cependant, une novation historique de la loi tient au renforcement considérable du droit de la négociation par le fait majoritaire. Mais ces imperfections ne sont pas déterminantes lorsque l'on observe certaines réactions de la droite et notamment du MEDEF, car le parti d'opposition le plus organisé, ce n'est pas vous, Messieurs, c'est lui... (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste)
Et c'est lui qui mène une véritable campagne contre la réduction du temps de travail, contre l'emploi et pour le chômage. On en a la démonstration avec le chantage sur le paritarisme, particulièrement odieux.
Une enquête a été réalisée auprès de 10 000 salariés qui sont passés aux 35 heures. 71 % d'entre eux déclarent que leurs nouveaux horaires ne leur posent aucun problème ; 70 %, que depuis la réduction du temps de travail, leur entreprise « connaît un nouveau développement ou se porte aussi bien qu'avant » ; 75 %, qu'ils sont « contents » de leur nouvelle organisation du travail.
Cette loi va marquer l'inauguration du prochain siècle. Depuis plus de quatorze ans, nous, les Verts, nous considérions qu'une réduction du temps de travail, pour être efficace en termes d'emplois, devait être massive, rapide et générale. Nous y voilà : la durée du travail est réduite de 10 % ; toutes les entreprise de plus de 20 salariés seront concernées dès le 1er janvier prochain ; l'ensemble des entreprises participera au mouvement.
Par ailleurs, ce texte permet de limiter l'emprise patronale sur la vie des salariés. « Le temps, c'est la vie, voler du temps, c'est voler de la vie... » Les gens ont envie de faire autre chose que travailler ; et nous avons fait passer un amendement tendant à synchroniser les temps sociaux hors travail.
Nous nous orientons à travers ce texte vers une nouvelle conception du travail. Activité rémunérée destinée à la production de biens et de services, le travail ne doit occuper qu'un temps limité. Les autres activités, dans leur immense diversité, doivent échapper à sa logique économique. La réduction du temps de travail permettra de consacrer plus de temps à autre chose : plus de temps à la lecture, à l'art, au jeu, à la réflexion, à la rêverie ; plus de temps aux activités familiales, amicales, amoureuses ; plus de temps aux activités collectives, à l'engagement associatif, syndical ou politique ; voilà la perspective ouverte par ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. François Goulard - Au risque de lasser, je reprends brièvement la parole... M. Gremetz a évoqué Karl Marx, je pensais plutôt, en écoutant M. Cochet, à son gendre, Paul Lafargue, l'auteur du Droit à la paresse... On peut toujours citer des sondages, mais il suffit de lire les journaux pour savoir que les premières difficultés d'application des 35 heures sont en train d'apparaître.
Jusqu'à présent, les entreprises qui réduisaient le temps de travail étaient volontaires ; elles étaient d'ailleurs fort peu nombreuses : à peine plus d'1 % ont choisi d'anticiper le passage aux 35 heures. Mais aujourd'hui, les difficultés se révèlent à l'occasion de conflits sociaux, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Nous allons voir dans les mois prochains combien il sera difficile de conclure des accords : en contrepartie du passage aux 35 heures, les employeurs vont en effet demander aux salariés des efforts -annualisation, modification d'horaires, changement dans les conditions de travail- qu'ils ne sont pas toujours prêts à accepter.
Je prendrai un seul exemple : celui de La Poste, qui est dans l'Essonne, comme dans d'autres départements, affectée par une grève très dure. Le personnel des centres de tri alternait jusqu'à présent deux nuits de travail et une nuit de repos ; avec le passage aux 35 heures, il va alterner trois nuits de travail et une nuit de repos... Comment, même avec une réduction d'horaire, les salariés ne manifesteraient-ils pas leur hostilité à ce type de recul ?
Des problèmes vont aussi apparaître pour les salariés à temps partiel, que vous avez pénalisés ; pour les cadres, au sujet desquels votre texte n'est pas exempt de difficultés d'interprétation.
En outre, que vous le vouliez ou non, la réduction du temps de travail n'était pas une revendication prioritaire des salariés français : leur premier objectif reste, et restera longtemps encore, l'amélioration de leur pouvoir d'achat.
Les entreprises ne pourront pas produire autant qu'elles le souhaiteront, faute de main-d'_uvre, mais des responsables de petites entreprises seront obligés de travailler davantage.
On arrivera à ce paradoxe que la hausse du coût du travail pour les entreprises s'accompagnera d'une perte de revenu pour les Français. Vous ne pouvez pas, en effet, nous convaincre qu'en travaillant moins, on peut maintenir le revenu du pays.
En terminant, je voudrais évoquer le cas du service public. Nous attendons avec impatience, Madame la ministre, que vous nous disiez quelles sont les administrations dans lesquelles le passage aux 35 heures -auquel il faudra bien arriver- ne s'accompagnera d'aucune embauche, du fait des sureffectifs actuels ; et quelles sont celles dans lesquelles il faudra, au contraire, augmenter les effectifs. On pense en particulier aux hôpitaux. Nous attendons avec impatience que vous nous disiez comment vous appliquerez les 35 heures aux enseignants.
Nous comprenons bien pourquoi vous avez choisi de reporter cette discussion. D'abord, l'Etat étant un très mauvais employeur, il ne sait pas combien de temps on travaille dans les différentes administrations. Au-delà de cette raison matérielle, il y a le fait que la réduction du temps de travail dans le secteur public entraînera une augmentation des impôts... Mais je ne suis pas sûr que, devant l'ampleur des conflits sociaux, vous parviendrez à retarder ce mouvement après 2002.
Cette loi repose sur une idée foncièrement inexacte, selon laquelle la réduction du temps de travail serait créatrice d'emplois. En outre, vous avez modifié profondément notre droit du travail, en l'éloignant un peu plus de celui de nos partenaires. Il faudra un jour revenir à plus de raison et laisser aux partenaires sociaux le soin de fixer les règles relatives à l'organisation du travail : ce sera notre responsabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Yves Rome - « Au commencement était le Verbe », affirment les uns. « Au commencement était l'Action » rétorquent les autres.
Je n'ai pas, ce soir, la prétention de trancher ce débat philosophique.
Pourtant, cette grande réforme de la réduction du temps de travail tire son originalité d'une alchimie bien particulière, où se mêlent intimement le Verbe et l'Action, la volonté politique et le pragmatisme économique.
Mme la Ministre - Belle formule !
M. Yves Rome - En effet cette avancée sociale majeure est d'abord le fruit d'une volonté politique de la majorité décidée à bousculer l'ordre social établi pour faire reculer le taux du chômage.
Pour y parvenir, nous avons dû faire face à l'interminable opposition de la droite qui a fini, à court d'arguments, par reconnaître au Sénat qu'elle n'avait plus matière à débattre.
M. Alfred Recours - C'est bien vrai !
M. Yves Rome - Le dernier mot revient donc à notre assemblée et à la majorité plurielle. Cet heureux dénouement doit beaucoup à l'irruption du mouvement social dans nos débats. Ainsi s'est réalisée cette convergence trop rare entre la volonté politique et les attentes de la société. Le Gouvernement et la majorité ont su écouter nos compatriotes et tenir compte de leurs souhaits.
Ce projet est un texte « gagnant-gagnant », comme vous l'avez souvent dit, Madame la ministre, un texte d'équilibre, comme le souligne le président Le Garrec. Il libère du temps, il permet de tenir compte de la vie familiale dans le monde du travail. Le temps passé dans l'entreprise n'est plus vécu comme une aliénation, mais comme un moment de la vie susceptible d'aménagements négociés.
La diminution des cotisations sociales, la souplesse introduite dans les différentes dispositions du projet, permettront aux entreprises d'améliorer leur compétitivité. Le texte que nous allons adopter n'est pas dirigé contre les entreprises, bien au contraire. Malheureusement, en s'opposant systématiquement aux deux projets relatifs à la réduction du temps de travail, le MEDEF s'est marginalisé. Les chefs d'entreprise pragmatiques, les responsables de la CAPEB et de l'UPA par exemple, lui reprochent son attitude dogmatique. Paradoxalement, au moment où il risque de mettre fin au paritarisme, le patron du prétendu parti de l'entreprise en appelle à la rénovation des rapports sociaux. Voilà une démarche dont le caractère antisocial n'échappera à personne.
A prêter une oreille trop complaisante aux menaces du MEDEF, la droite est devenue sourde aux choix de nos concitoyens.
Inspirée des accords déjà conclus, la loi renvoie de nombreux points importants à la négociation, et donne au dialogue social un souffle nouveau. Le contrat, le projet se substituent au modèle autoritaire hérité du XIXème siècle.
Le projet traite de manière pragmatique du temps de travail des cadres, qui, grâce au forfait jours bien encadré bénéficient comme les autres salariés de cette grande avancée sociale. Le logiciel que nous remettons aux partenaires sociaux pour préparer le XXIème siècle renforce la liberté contractuelle, qui ne saurait cependant porter atteinte à l'ordre public social, cet ordre public, tant critiqué par le MEDEF, qui assure à l'ensemble des salariés la même protection.
La réduction du temps de travail constitue une véritable chance pour la société tout entière, en particulier parce que le travail sera plus équitablement réparti, au profit de nombreux exclus. De cela, nous sommes fiers.
Récemment, un grand groupe du tourisme et des loisirs faisait connaître son attention aux effets des 35 heures sur le comportement des Français dans le domaine des vacances. On voit par là que le temps libéré peut rejoindre celui de l'économie et participer à la création de richesses.
Avec ce texte, nous marquerons l'histoire sociale de la République, comme l'avaient fait nos prédécesseurs en 1936 avec la première loi sur les congés payés.
A nos yeux d'hommes de gauche, la réduction du temps de travail offre un levier puissant pour changer véritablement la société.
Cette loi sera l'expression de la volonté du peuple souverain, celle de la majorité de ses représentants à l'Assemblée, et aussi celle, massive, des citoyens qui, au sein de leurs entreprises, la feront vivre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. le Président de la commission - Malgré notre fatigue, il n'est pas anormal que je conclue par quelques remarques un débat commencé voilà deux ans, ce qui est sans précédent.
Je déteste la caricature. Aussi je dis à M. Goulard, qui n'est pas sans talent, qu'il a tort d'employer des arguments éculés, et de vouloir se faire peur. Chaque fois que le mouvement social a conduit à changer le rapport au travail, la droite a dénoncé une perte de liberté. J'ai sous les yeux un hebdomadaire qui, en 1933, lançait une grande campagne sur le thème « Les 40 heures, temps de la misère économique, temps de la misère sociale ». Je vais dédicacer la première page de cet hebdomadaire à MM. Goulard, Morin, Accoyer et Mariani, qui reprennent ces vieux arguments, toujours les mêmes.
Evitez aussi de dire des choses fausses, par exemple que le Gouvernement cacherait les chiffres relatifs à la négociation issue de la première loi...
M. Thierry Mariani - Le résultat n'est pas brillant !
M. le Président de la commission - Vous avez tort ! 14 000 accords ont été signés, 2 435 000 salariés sont concernés, 140 000 emplois ont été créés ou protégés. Il y a six mois, j'indiquais que l'objectif s'élevait au maximum à 150 000 emplois et 20 000 accords. Nous allons y parvenir, preuve que notre raisonnement tient la route.
Les sondages, eux aussi, sont clairs : 86 % des chefs d'entreprise qui ont signé un accord considèrent que leur entreprise fonctionne mieux. 86 % des salariés se déclarent satisfaits.
En 1987, le moral des Français était déficitaire de 40 points. Pour la première fois depuis bien longtemps, il est redevenu positif. Considérez donc les chiffres dans leur réalité, ne versez pas dans la caricature, qui n'est pas digne du débat parlementaire.
Günter Grass, prix Nobel de littérature, déclarait récemment : « Quand l'Europe compte 12 millions de chômeurs et 5 ou 6 millions d'exclus, le contrat social est rompu, et il est de la responsabilité de l'Etat de réagir ». Tout est dit ! Nous nous efforçons d'éviter cette rupture, un thème qui fut au centre d'une campagne présidentielle, il n'y a pas si longtemps.
Je veux souligner combien la politique du Gouvernement est cohérente : la croissance retrouvée, les emplois-jeunes, la réduction du temps de travail et en même temps la lutte contre l'exclusion, la CMU, bientôt le débat sur la précarité, l'indispensable renforcement, Madame Péry, de la formation professionnelle.
Nous nous attachons, en toutes circonstances, à relancer le dialogue social comme facteur de développement des entreprises. Oui, des conflits se produisent, dont Mme Notat souligne qu'il ne faut pas en exagérer le nombre, et qui sont souvent des conflits nés de l'impatience. Comme le disait Alfred Recours, il existe un rapport dialectique lutte-réponse qui porte la société vers le haut. Telle est l'image que nous voulons donner, telle est l'image que nous assumons.
D'autre part, contrairement à ce qu'a soutenu M. Mariani, nous ne regardons pas derrière nous, mais vers l'avant. Nous ouvrons le débat sur une approche nouvelle du développement économique et du rapport au travail. Cinquante pour cent des emplois de 2015 ne sont pas encore inventés : c'est à cela que nous voulons réfléchir pour préparer l'avenir. Nous mettons donc progressivement en place de nouveaux concepts. Depuis un siècle, depuis qu'est née la pensée économique, toute la réflexion a porté sur le partage de la valeur ajoutée entre titulaires de bénéfices et titulaires de salaires : nous sommes convaincus que, désormais, à ces deux termes, il faut ajouter temps de travail et emploi. Celui-ci est par lui-même facteur de développement, celui-là facteur de dynamique et de création de nouvelles activités.
M. Gorce et moi-même avons constaté que ce nouveau raisonnement économique était parfaitement compris par tous nos interlocuteurs, dans sa rigueur et dans sa simplicité à la fois. De ce mouvement, ils savent qu'ils sont eux-mêmes acteurs et porteurs.
Voilà, Monsieur Mariani, la nouvelle façon d'appréhender l'avenir que nous sommes en train d'inventer. Nous ne nous dissimulons pas la difficulté de l'entreprise : le mouvement créateur dérange toujours les conformismes et remet en cause les rentes de situation. Mais ces difficultés, nous les assumerons avec l'aide du mouvement social et des organisations syndicales. Nous sommes donc confiants en notre capacité d'en sortir par le haut.
Pour conclure, je veux remercier les administrateurs de la commission dont nous avons exigé beaucoup, le rapporteur qui a fourni un travail exemplaire en préparant ce débat par toute une année de réflexion, et toute l'équipe qui l'a entourée : MM. Rome, Terrier et Recours en particulier. Je n'aurai garde d'oublier les représentants les plus assidus -et parfois aussi les plus coriaces !- de la majorité plurielle : MM. Cochet et Gremetz à qui nous devons des discussions passionnées et passionnantes. Mais surtout, je tiens à exprimer ma gratitude à Mme la ministre pour son courage, pour sa pugnacité, par sa volonté politique et pour son souci d'être à l'écoute d'une majorité parfois impatiente et turbulente. Vous avez effectué, Madame, un immense travail : son succès dépendra de la façon dont, pendant les deux ans qui viennent, nous saurons répondre aux inquiétudes et aux interrogations. Mais, je le répète, mieux vaut affronter la difficulté que de laisser partir une société au fil de l'eau, en cédant aux facilités d'un discours libéral éculé. Oui à la difficulté : telle est notre réponse politique à la situation (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
MOTION DE RENVOI EN COMMISSION
M. le Président - J'ai reçu de M. Philippe Douste-Blazy et des membres du groupe UDF une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du Règlement.
M. Renaud Donnedieu de Vabres - Près de deux mois de discussion n'ont fait que nous conforter dans notre conviction que ce projet est à la fois mauvais pour les entreprises et dangereux pour les salariés et qu'il isolait la France de ses partenaires européens.
Devant les difficultés que rencontrera l'application de cette loi, vous avez été obligée de multiplier les régimes dérogatoires dès la seconde lecture, et donc d'admettre que la réduction du temps de travail n'est pas une recette miracle qui puisse convenir à toutes les entreprises. C'est déjà un premier aveu d'échec. Pourtant, vous vous obstinez dans votre démarche autoritaire, dont la logique me paraît avant tout politique. Il s'agit pour vous de poser un caillou blanc symbolique en vue de la campagne présidentielle de M. Jospin.
Le groupe UDF n'est pas opposé au principe de la réduction du temps de travail. Ne l'avons-nous pas mise en _uvre avec la loi Robien ? Mais, alors que votre loi est marquée par l'autoritarisme et l'uniformité, celle-ci était une loi du volontarisme soucieux d'une démarche collective et respectueuse des accords de branche déjà signés, comme de la diversité des entreprises et des aspirations des salariés.
Que souhaitent ceux-ci ? Sans doute, pour certains, de moins travailler. Mais aussi de profiter des fruits de la croissance retrouvée par une meilleure rémunération de leur travail. Or, vous allez au contraire geler les salaires pour plusieurs années.
Votre loi a perdu, par ailleurs, toute cohérence économique. Vous affichez l'ambition de favoriser l'insertion de tous, jeunes et chômeurs de longue durée compris, et c'est évidemment un objectif que nous partageons. Notre société ne peut supporter l'existence de ces trop nombreux exclus ni cette rupture du contrat social dont a parlé M. Le Garrec. Mais augmenter les coûts salariaux de tous est une erreur, une erreur qui va peser avant tout sur les moins qualifiés. Ce qu'il faut, c'est diminuer le coût du travail de ces derniers et les 60 milliards issus de la croissance auraient du y être consacrés en priorité.
Sur tous ces points, nous n'avons pas été entendus. Je le regrette car ce sont les entreprises, les salariés et les Français dans leur ensemble qui vont en payer les conséquences.
Le caillou blanc que j'évoquais à l'instant peut avoir une apparence flatteuse, mais mieux vaudrait tenir un langage de vérité et éviter de sombrer dans une démagogie sans lendemain.
Malgré les nombreuses heures passées sur ce texte, et toutes les modifications qui lui ont été apportées, les problèmes de fond que nous avons soulevés subsistent, et justifient que nous remettions l'ouvrage sur le métier : distorsions de traitement entre les salariés et entre les entreprises, financement mal assuré...
La première rupture d'égalité entre les salariés tient à ce que, à l'issue de la période transitoire, les salariés des entreprises ayant signé des accords percevront la totalité de la majoration de leurs heures supplémentaires à un taux de 25 %, alors que ceux des autres entreprises se verront prélever 10 % de cette majoration, afin d'alimenter le fonds pour la réforme des cotisations patronales. Ainsi, vous faites financer le passage aux 35 heures dans certaines entreprises par un prélèvement sur la rémunération de salariés qui ne bénéficieront pas de la réduction du temps de travail. Voilà une conception pour le moins particulière de l'équité ! J'en comprends cependant la logique s'il s'agit d'inciter les salariés à demander la réduction de la durée collective du travail, d'inciter au conflit. Pour tout dire, c'est la logique de M. Gremetz !
Il reste que cette démarche est profondément injuste en ce qu'elle pénalise des salariés d'entreprises qui, pour des raisons diverses, ne peuvent pas se plier aux obligations que vous leur imposez en contrepartie des allégements de charges.
La seconde inégalité de traitement touche les salariés rémunérés au SMIC, selon qu'ils effectuent un temps plein ou un temps partiel. Notre groupe a à maintes reprises dénoncé cette inégalité, entre ceux d'entre eux dont la durée collective de travail diminue et qui bénéficieront du complément différentiel pour maintenir leur pouvoir d'achat, et ceux qui sont aujourd'hui à temps partiel et qui ne percevront pas ce complément.
Enfin, dans certaines branches, comme le secteur hospitalier, des durées légales différentes s'appliqueront aux salariés des secteurs privé et public, ce qui ne manquera pas d'inciter les agents de ce dernier à réclamer l'application des 35 heures. En raison du coût exorbitant de cette mesure, notre Gouvernement ressent une gêne évidente...
La discussion n'a pas atténué ces inégalités choquantes, pas plus que celles qui vont affecter les entreprises.
Toutes les entreprises de plus de 20 salariés auront à appliquer les 35 heures car ce sera la loi. Mais certaines bénéficieront des allégements de charge et d'autres pas, selon qu'elles auront ou non pu signer un accord.
Or, pour toutes, la réduction du temps de travail va entraîner mécaniquement une augmentation des coûts salariaux de 11,4 %. L'allégement des charges patronales prévu à l'article 11 n'est donc pas, en réalité, un allégement, mais une mesure destinée à compenser un surcoût, pour préserver la compétitivité des entreprises.
Or, certaines ne parviendront pas à signer un accord, pour des raisons tenant à la spécificité de leurs activités ou à l'attitude des partenaires sociaux, par exemple.
Le résultat risque donc d'être à l'opposé de celui recherché : ce seront les entreprises les plus florissantes qui bénéficieront de l'allégement des charges alors que les plus petites, les plus faibles s'en trouveront exclues. Pour ces dernières, les 35 heures vont signifier augmentation du coût du travail, en particulier sur les emplois les moins qualifiés, perte de compétitivité, difficultés économiques et éventuellement licenciements.
Paradoxalement, ce problème risque de s'aggraver si la croissance continue. Les 35 heures risquent dans ce cas de représenter un véritable goulot d'étranglement dans les secteurs qui connaissent une pénurie de main-d'_uvre qualifiée. Les entreprises de ces secteurs n'auront pas alors d'autre choix que de recourir aux heures supplémentaires, qui seront fortement limitées du fait de leur renchérissement et de l'existence d'un contingent de 130 heures. Avec cette loi, on va donc brider les entreprises à un moment où, du fait de la croissance, nous devrions au contraire les aider à se développer et à trouver les salariés dont elles ont besoin.
Je conclurai en évoquant le financement de votre projet de loi.
Face à la levée de boucliers des partenaires sociaux, vous avez été contrainte, Madame la ministre, de renoncer à ponctionner l'UNEDIC et la sécurité sociale. Vous avez alors improvisé dans l'urgence le financement du fonds d'allégement des charges patronales, en lui affectant en totalité ou en partie le produit de plusieurs taxes. En dépit de ces mesures, le financement de la réduction du temps de travail n'est pas bouclé, chacun le sait.
Néanmoins, ce projet va très probablement être voté ce soir. Nous en saisirons le Conseil constitutionnel. J'attends avec impatience ses conclusions sur les points que j'ai évoqués.
A l'UDF, nous pensons que le droit du travail doit relever, en dehors des principes fondamentaux et des mesures d'ordre public, de la convention, comme c'est le cas en Allemagne ou en Italie Pour cela, il est nécessaire de redéfinir les règles du dialogue social afin qu'il puisse se dérouler dans de bonnes conditions : règles de représentativité, droit d'opposition, partage entre accord de branche et d'entreprise. La durée du travail doit à terme devenir un élément de la négociation et évoluer en fonction des aspirations des salariés.
Les 35 heures représentent un beau rêve et une perspective très alléchante, évidemment, mais nous aurons eu le courage de dire aux salariés du secteur privé que leur pouvoir d'achat risque d'en souffrir. Nous aurons eu aussi le courage de dire aux fonctionnaires et aux agents du secteur public que, pour le moment, le texte ne s'applique pas à eux.
Après le temps des promesses et de la démagogie viendra le temps des réalités. Mais sans doute n'en avez-vous pas grand chose à faire, Madame la ministre (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), car l'important pour vous est de concrétiser le slogan des 35 heures, quelles qu'en soient les conséquences (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. le Rapporteur - Renvoyer ce texte en commission ? Non, il faut au contraire l'inscrire rapidement dans le code du travail et aboutir ainsi à la conclusion logique de deux années de concertation et de débat.
En engageant ce processus, le Gouvernement et sa majorité ont fait d'abord le choix de l'emploi. C'est en effet le souci de l'emploi qui fonde toute notre démarche. Nous savons qu'il est difficile de faire reculer le chômage, mais les deux ans et demi qui viennent de s'écouler ont vu la création d'un million d'emplois, alors qu'entre 1993 et 1997, expérience que vous traînez comme un boulet, on comptait 100 000 chômeurs de plus chaque année et, au total, 1 million de chômeurs de longue durée.
Contrairement à ce que prétend l'opposition, nous ne nous appuyons pas sur une logique de partage arithmétique du travail mais sur l'idée que, la croissance dégageant des ressources supplémentaires, celles-ci peuvent profiter à l'emploi au lieu de n'être que réparties entre salaires et bénéfices.
Nous avons fait aussi le choix de la négociation. C'est elle qui a créé des emplois et qui continuera de le faire. Mais il fallait une loi pour que la négociation prenne toute sa place. Et je note que la droite ne réclame la négociation que lorsqu'elle est sûre que celle-ci restera virtuelle. Et j'ai peu à peu acquis la conviction que la droite -dans cet hémicycle comme au dehors- n'a pas tant peur de la réduction du temps de travail que de la négociation elle-même, en particulier si elle se déroule entre partenaires dotés de pouvoirs équilibrés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
Enfin, nous faisons le choix d'un nouveau droit du temps de travail tendant à résorber les inégalités qui existent entre les sexes, les catégories professionnelles, les salariés à temps plein et ceux à temps partiel... Les inégalités appelaient l'intervention du législateur. Nous nous devions de fixer des règles, d'apporter des garanties, bref de fonder un droit social moderne. Nous l'avons fait en particulier en affirmant le droit à une vie personnelle et familiale normale.
Au terme de ce débat, je remercie tous les parlementaires qui y ont participé, y compris ceux de l'opposition, y compris M. Accoyer avec qui j'ai eu parfois des échanges un peu vifs. Je remercie les parlementaires de la majorité de la solidarité dont ils ont fait preuve et je note qu'une centaine d'amendements a pu ainsi être adoptée, ce qui a enrichi le texte. J'exprime ma gratitude à M. Le Garrec, sans lequel nos débats n'auraient pas été ce qu'ils ont été (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Enfin, je rends hommage à Martine Aubry qui, depuis deux ans et demi, a porté tous les grands textes sociaux de ce gouvernement, avec la même énergie et la même ténacité. Les échanges ne sont pas toujours faciles car elle a une forte personnalité et de fortes convictions, mais l'essentiel est d'atteindre l'objectif qui nous est commun.
La droite dit qu'avec ce texte, nous poursuivons un objectif politique. Oui, au sens noble du terme. Nous entendons en effet assurer nos responsabilités politiques face à une société qui attend plus d'emplois pour plus de cohésion. M. Donnedieu de Vabres a parlé d'un caillou blanc sur un chemin menant à des échéances électorales. Mais mieux vaut un caillou blanc posé sur un chemin qui monte, je pense aux progrès de l'emploi, qu'une marque sombre -je pense ici à l'oubli de la fracture sociale- aux basques de celui qui, peut-être, descend...
Je dirai pour conclure que, si nous avons le souci de moderniser notre droit, nous avons aussi de la mémoire et une tradition à laquelle nous référer, qu'il s'agisse des combats du début du siècle ou de Léon Blum. C'est cette tradition qui nous sert de point d'appui pour travailler ensemble à une économie du plein emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.
M. le Président - La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à un accord, l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle. Conformément au troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, je mets donc aux voix l'ensemble du projet tel qu'il résulte du dernier texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'ensemble du projet, mis aux voix, est adopté.
Prochaine séance demain, jeudi 16 décembre, à 9 heures.
La séance est levée à 23 heures 45.
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