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Session ordinaire de 1999-2000 - 46ème jour de séance, 111ème séance

2ème SÉANCE DU JEUDI 20 JANVIER 2000

PRÉSIDENCE de M. Pierre-André WILTZER

vice-président

Sommaire

CONSERVATION DES THONIDÉS
(procédure d'examen simplifiée) 2

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS
(procédure d'examen simplifiée) 2

ACCORD FRANCE-ALGÉRIE
(procédure d'examen simplifiée) 4

COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ARMEMENT
(procédure d'examen simplifiée) 10

VOLONTARIATS CIVILS 16

ARTICLE PREMIER 28

ARTICLE PREMIER bis 29

ARTICLE PREMIER ter 29

ART. 2 29

ART. 3 30

ART. 4 30

ART. 5 30

ART. 6 31

ART. 6 bis 31

ART. 7 31

ART. 8 32

ART. 9 32

ART. 10 33

ART. 11 33

ART. 12 34

ART. 13 34

ART. 13 bis 34

APRÈS L'ART. 13 bis 34

ART. 14 34

ART. 15 34

ART. 15 bis 34

ART. 16 35

APRÈS L'ART. 16 35

ART. 17 35

EXPLICATION DE VOTE 36

La séance est ouverte à quinze heures.

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CONSERVATION DES THONIDÉS (procédure d'examen simplifiée)

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, fait à Madrid le 5 juin 1992.

Conformément à l'article 107 du Règlement, je mets aux voix l'article unique de ce projet.

L'article unique, mis aux voix, est adopté.

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PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS (procédure d'examen simplifiée)

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947.

M. le Président - Je rappelle que ce texte fait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, dans les conditions prévues à l'article 106 du Règlement.

M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie - L'objet de ce projet est d'autoriser l'adhésion de la France à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947. Parmi ces institutions qui, toutes, visent à favoriser le progrès de l'humanité, figurent l'Organisation internationale du travail, l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture, l'Organisation mondiale de la santé ou encore l'Unesco, mais la convention concerne, en tout, dix-sept institutions.

La convention définit les privilèges et immunités de ces organisations, des fonctionnaires qu'elles emploient et des représentants des Etats membres participant aux réunions qu'elles organisent, de façon que leurs activités soient facilitées de la même manière sur le territoire de l'ensemble des pays membres. Il s'agit principalement de l'immunité de juridiction, de l'inviolabilité des locaux et de privilèges financiers et fiscaux. La protection accordée à ces institutions est donc comparable à l'immunité diplomatique. Enfin, les agents de ces organisations se voient reconnaître différents privilèges et immunités, au nombre desquels l'immunité de juridiction, certains privilèges fiscaux et la libre circulation.

La convention ne fait pas obligation aux pays qui y adhèrent de reconnaître l'ensemble des institutions spécialisées concernées. Mais pour la France, membre de toutes, la question ne se pose pas.

Nul ne sait précisément pourquoi la convention n'a pas été soumise, il y a cinquante ans, au Parlement français. Quoiqu'il en soit, les privilèges et immunités ont toujours été accordés, de fait, à ces institutions, sans qu'aucun incident soit constaté. Seule l'installation de l'UNESCO à Paris a donné lieu à la conclusion d'un accord de siège ratifié par le Parlement.

Cependant, les litiges fiscaux se sont multipliés au cours des années 1990 entre l'administration française et les fonctionnaires internationaux résidant en France, qui rendent nécessaire l'adhésion de la France au protocole adopté en 1947. Pour l'heure, en effet, le statut fiscal de ces personnes n'est pas clairement défini. Cette incertitude juridique doit être levée, car 2 500 familles environ sont concernées, et la proportion de résidents français parmi les fonctionnaires internationaux travaillant à Genève est comprise dans une fourchette de 30 à 40 %. Or, aussi longtemps que la convention n'aura pas été ratifiée, les fonctionnaires internationaux résidant en France ne pourront théoriquement pas se voir reconnus les mêmes droits que leurs collègues non-résidant.

Je suis heureux de prolonger l'action engagée par mes prédécesseurs et de présenter aujourd'hui à votre approbation un projet qui permettra à la France de se conformer aux engagements qu'elle a souscrits. Je ne saurais conclure sans remercier tous ceux qui ont contribué à cette nécessaire régularisation (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Mme Martine Aurillac, suppléant de M. Xavier Deniau, rapporteur de la commission des affaires étrangères - La convention du 21 novembre 1947, élaborée par les Etats membres des institutions spécialisées des Nations unies, parmi lesquels la France, définit les privilèges et immunités de ces organisations, des fonctionnaires qu'elles emploient et des représentants des Etats membres participant aux réunions qu'elles organisent.

Ainsi, plus de cinquante années se sont écoulées entre l'adoption de la convention et l'adhésion de la France à celle-ci, sans que les raisons du grand retard pris aient été jamais précisées. Des nazis ou de leurs sympathisants ayant trouvé refuge en Suisse après la guerre, certaines craintes se seraient exprimées à l'idée que des personnes au comportement répréhensible pourraient bénéficier de privilèges et d'immunités, mais l'on ne peut affirmer que l'abstention du Gouvernement de l'immédiat après-guerre tient à ce seul fait ou à d'autres considérations.

L'abstention de la France n'est pourtant pas sans inconvénients car les relations entre nos pays et les institutions spécialisées sont multiples : notre pays finance des achats ou des investissements qui bénéficient des privilèges fiscaux et douaniers et de l'immunité territoriale accordés aux institutions internationales. Ces opérations se sont toujours déroulées sans incident. Néanmoins, un important contentieux fiscal est apparu dans les années 1990 entre l'administration fiscale française et les fonctionnaires internationaux résidant en France, contentieux que le vide juridique n'a pas contribué à résoudre.

La question du statut fiscal de ces fonctionnaires n'est pas théorique, car les employés de plusieurs organisations sont concernés. L'Organisation internationale du travail, l'Organisation mondiale de la santé, l'Union internationale des Télécommunications, l'Organisation météorologique mondiale et l'Organisation mondiale de la propriété industrielle ont leur siège à Genève et quelque 2 500 familles seraient concernées.

Les privilèges et immunités conférés par la convention sont les suivants : pour les organisations, il s'agit tout d'abord de la personnalité juridique. Ensuite, les biens, fonds et avoirs des institutions spécialisées bénéficient de l'immunité de juridiction.

Ces biens se voient également reconnaître l'exonération fiscale.

Pour les représentants des Etats membres, la convention prévoit un statut calqué sur le statut diplomatique, dans le but d'assurer leur indépendance.

Enfin, elle instaure au profit des fonctionnaires internationaux l'immunité de juridiction pour les actes accomplis en leur qualité officielle, l'exonération fiscale pour les traitements et émoluments et l'alignement sur le statut des diplomates pour les facilités de change et de rapatriement. Comme beaucoup d'Etats membres, la France a cependant assorti l'immunité de juridiction d'une restriction en ce qui concerne les infractions à la circulation routière.

La convention indique que les fonctionnaires et leurs familles ne seront pas soumis aux mesures restrictives relatives à l'immigration ou à l'enregistrement des étrangers. La France a choisi d'émettre une réserve à cet égard, en précisant que les fonctionnaires travaillant à l'étranger et choisissant le domicile en France seront soumis au droit français de l'entrée et du séjour des étrangers.

Enfin, certaines dispositions prévoient la possibilité de saisir la Cour internationale de justice, mais la France a émis des réserves en ce domaine. Le Gouvernement n'a notamment pas accepté de considérer comme impératif l'avis « consultatif » émis par la Cour, afin de préserver la souveraineté des juridictions françaises. Votre commission a estimé souhaitable que cette réserve, qui découle d'une pratique ancienne, soit levée au moment du dépôt de l'instrument d'adhésion car elle semble obsolète.

L'engagement pris en 1995 d'adhérer à la convention, qui se confirme aujourd'hui, traduit la volonté d'affirmer la participation sans restriction de la France aux institutions spécialisées. Il permettra enfin d'apporter plus de cohérence dans les statuts régissant la vie des fonctionnaires internationaux des institutions concernées. Pour ces raisons, la commission des affaires étrangères vous propose d'adopter le présent projet de loi.

L'article unique du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

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ACCORD FRANCE-ALGÉRIE (procédure d'examen simplifiée)

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Par décision de la Conférence des présidents, ce texte fait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée dans les conditions prévues à l'article 106 du Règlement.

M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie - L'accord d'encouragement et de protection réciproques des investissements a pour objet d'établir un cadre juridique sûr, qui favorise l'activité de nos entreprises à l'étranger. Signé à Alger le 13 février 1993, cet accord contient les grands principes de protection des investissements selon la conception des pays de l'OCDE : octroi aux investisseurs d'un traitement juste et équitable, au moins égal à celui accordé aux nationaux ou à la nation la plus favorisée ; garantie de libre transfert des revenus et du produit de la liquidation des investissements ; versement en cas de dépossession d'une indemnisation prompte et adéquate ; faculté de recourir à une procédure d'arbitrage international en cas de différend entre l'investisseur et le pays d'accueil ; possibilité pour le gouvernement français de garantir les investissements que réaliseront à l'avenir nos entreprises, conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative de 1971 qui en subordonne l'octroi à l'existence d'un tel accord.

Au-delà des aspects techniques, il convient de souligner l'intérêt particulier que présente ce texte pour nos relations bilatérales. Depuis l'élection du président Bouteflika, les autorités des deux pays s'emploient à reconstruire leurs relations dans tous les domaines. Un dialogue politique serein est engagé entre Paris et Alger, dont témoignent plusieurs visites de ministres français en Algérie et la rencontre du

Premier ministre et du président Bouteflika à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations unies ou encore les échanges réguliers de messages entre le Président de la République et le chef de l'Etat algérien. Les autorités françaises souhaitent encourager le renforcement des relations économiques franco-algériennes. Les entreprises françaises n'ont d'ailleurs pas attendu l'amélioration de la sécurité dans le pays pour développer leurs contacts avec leurs partenaires algériens. L'intérêt des milieux économiques français pour l'Algérie ne s'est ainsi jamais démenti, y compris pendant les années les plus difficiles.

Avec la politique d'ouverture engagée par le président Bouteflika, la volonté des hommes d'affaires apparaît aujourd'hui comme de plus en plus soutenue, comme l'atteste la présence de plus d'une centaine d'entreprises françaises à la Foire internationale d'Alger.

Le présent accord, déjà ratifié par l'Algérie en 1994, vise à faciliter, au-delà du commerce courant, les investissements des entreprises françaises dans les secteurs clés de la modernisation économique de l'Algérie : énergie, eau, télécommunications ou infrastructures. Ceux-ci ont certes fléchi jusqu'en 1996, mais depuis cette date les investisseurs français souhaitent à nouveau s'engager dans le pays et les opérations les plus importantes ont concerné jusqu'à présent le secteur pharmaceutique. L'ouverture actuelle de l'économie algérienne et les appels des autorités au renforcement du partenariat économique avec l'étranger accentuent toutefois la concurrence internationale et de nombreux investisseurs, européens et américains en particulier, sont déjà implantés dans le pays et s'y développent. Ainsi apparaît clairement l'intention des négociateurs français d'aider les entreprises nationales à y renforcer leur présence. L'entrée en vigueur de cet accord devrait y contribuer et marquer l'attachement de la France à la volonté de réforme et de modernisation de l'Algérie. Telles sont les raisons qui motivent l'approbation de cet accord, qui enrichira de manière substantielle la relation économique entre la France et l'Algérie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Georges Hage, rapporteur de la commission des affaires étrangères - Depuis l'élection du président Bouteflika, la volonté réciproque de relancer les relations bilatérales entre la France et l'Algérie semble se concrétiser. L'accord soumis ce jour à ratification est opportun en ce qu'il encourage et protège les investissements en octroyant aux investisseurs un traitement juste et équitable et en prévoyant une indemnisation adéquate en cas de dépossession ou un traitement aussi favorable que celui réservé aux nationaux en cas de dommages exceptionnels.

Cet accord est également précieux car la France demeure le premier partenaire économique de l'Algérie et son premier fournisseur, avec un solde commercial excédentaire de 6 milliards au profit de la France pour 1999. Plus que les grands groupes, ce sont les PME et PMI françaises qui contribuent fortement à ce courant d'échanges.

Depuis l'élection du président Bouteflika, les signes de rapprochement entre l'Algérie et la France n'ont cessé de se multiplier. L'affirmation par le président algérien du caractère exceptionnel des liens entre la France et l'Algérie, comme son souci d'utiliser la langue française et sa conviction que la coopération franco-algérienne doit être exemplaire, atteste d'un engagement certain en faveur d'une relation bilatérale plus chaleureuse. Les présidents Chirac et Bouteflika devraient se rencontrer prochainement. De leur côté, les parlementaires des deux pays participent activement à ce rapprochement et je rappelle que le président Bouteflika a été invité par le président Fabius à s'exprimer devant notre Assemblée.

Du côté de la France, les mesures concrètes que la plupart d'entre nous avaient réclamées ont enfin été prises. Depuis 1997, le dispositif de délivrance des visas a été assoupli et depuis le 10 janvier, les Algériens ne sont plus tenus de s'adresser au bureau des visas de Nantes. La reprise des vols d'Air France vers l'Algérie constituerait également un signe encourageant.

Côté algérien, le chef de l'Etat essaie de redonner sa place au pays sur la scène internationale et au sein des grandes organisations telles que l'ONU et l'OUA. Il tente également de favoriser la relance de l'Union du Maghreb arabe et de consolider ses relations avec l'ensemble du monde arabe. Suspendues en mai 1997, les discussions sur un accord de partenariat entre l'Algérie et l'Union européenne ont repris, en vue d'aboutir à un accord d'association similaire à ceux conclus avec les principaux voisins de l'Algérie.

Si ce grand pays a réussi son retour sur la scène internationale, ses difficultés intérieures persistent.

La loi sur la concorde civile, massivement approuvée par les Algériens par référendum, prévoit des mesures de clémence et des réductions de peines pour les islamistes repentis qui se sont rendus à la justice avant le 13 janvier dernier. Il est trop tôt pour en faire le bilan. L'armée islamique du salut, l'AIS, qui depuis deux ans observait une trêve s'est dissoute, ce qui constitue un succès pour les autorités algériennes, mais certains groupes armés restent irréductibles et la violence n'a pas disparu. Durant le mois du Ramadan, près de 200 personnes ont trouvé la mort.

Au cours des vingt dernières années, le PIB par habitant a diminué. Le chômage se maintient à un niveau très élevé -28 %- et frappe plus de 30 % des jeunes. L'Algérie dépend des hydrocarbures à hauteur de 96,5 % pour ses exportations et de 58 % pour ses recettes budgétaires. Or la rente pétrolière n'est pas un facteur de développement ni de démocratisation d'un Etat. Les réformes économiques n'ont pas permis jusqu'à présent de réduire la dépendance de l'Algérie à l'égard du pétrole. Quant aux politiques publiques menées depuis 1994 sous l'égide du FMI, elles ont accru les inégalités sociales...

Face à tous ces problèmes, le président Bouteflika s'efforce de reconstruire l'unité nationale, comme en témoigne la composition de son gouvernement, et d'entreprendre des réformes.

De son côté, la France se doit, au-delà de la ratification de cet accord, de proposer une négociation sur l'allégement de la dette -qui représente 65 % du PIB algérien. Elle doit aussi accroître son assistance technique pour la modernisation des infrastructures de ce pays. En tout état de cause, la ratification de cet accord favorisera le rapprochement des deux pays (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).

M. Jean-Claude Lefort - Il aura fallu attendre six ans pour que nous nous prononcions sur cet accord. Six ans de trop, six ans de perdus.

Six ans pendant lesquels -sans parler ici du FMI et de ses plans d'ajustement structurel aux conséquences drastiques- nos gouvernants, de Rencontre de Rome en jugements attentatoires à la souveraineté et à l'honneur du peuple algérien, auront illustré toute leur difficulté à sortir du passé en même temps que leur tendance choquante à donner des leçons à ce peuple avec lequel tant de liens ont été tissés.

Six ans pendant lesquels le peuple algérien avait besoin de nous. Six ans de martyr et de misère durant lesquels ce peuple avait besoin de tout, sauf d'humiliations supplémentaires venant d'un pays qui a des devoirs envers lui et non plus des droits.

Puisse la ratification marquer une rupture avec ce passé détestable et un début de renouveau dans une relation de coopération vraie, d'égal à égal, entre la France et l'Algérie. Puisse-t-il être une première réponse au Président Bouteflika qui déclarait : « L'Algérie et la France, si elles venaient ensemble à le décider, pourraient offrir à notre monde incertain l'image d'une coopération exemplaire ». C'est un espoir partagé par une large majorité de Français, en particulier ceux d'origine algérienne, et par les 800 000 Algériens vivant en France.

Cet espoir vient aussi de la nouvelle situation politique que connaît l'Algérie et se nourrit de la certitude que, sans amélioration de la situation sociale et économique en Algérie, les chemins d'une paix durable resteront compliqués.

La ratification de cet accord doit être comprise comme un signe de solidarité avec le peuple algérien, un acte permettant de conforter la reprise des investissements entre nos deux pays. Certes, la France est restée le premier investisseur étranger en Algérie. Reste que notre présence a reculé.

Depuis l'élection du Président Bouteflika, la volonté de reconstruire une relation bilatérale solide semble être à l'ordre du jour des deux côtés de la Méditerranée. Je m'en félicite, de même que de la prochaine visite en France du nouveau ministre algérien des affaires étrangère.

L'accord dont nous parlons présente une originalité qui mérite d'être soulignée : il prévoit la mise en place d'une sorte d'organe de règlement des différents, mais assez différent de celui qui prévaut encore au sein de l'OMC. Au terme de plusieurs systèmes de recours, il sera procédé, en cas de difficulté persistante entre les deux parties, à la mise en place d'un tribunal ad hoc qui « fixe ses propres règles de procédure en conformité avec celles de la commission des Nations unies pour le droit international en vigueur ». L'accord précise même qu'en cas de difficulté à mettre en place ledit tribunal, c'est « le Secrétaire général de l'ONU qui procède aux désignations nécessaires ».

Je sais bien que l'Algérie ne fait pas partie de l'OMC et que par ailleurs cette instance ne traite pas des investissements, mais je ne résiste pas à poser la question : cet organe de règlement des différends annonce-t-il une démarche qui pourrait s'appliquer, à l'instigation de la France, à l'OMC ?

Enfin, comment parler de l'Algérie sans évoquer le nécessaire retour d'Air France dans ce pays. La compagnie Alitalia y est revenue, bientôt Swissair. Pourquoi Air France n'en fait-elle pas autant ? La question est d'autant plus pertinente que le Gouvernement français a annoncé la délivrance de 150 000 visas supplémentaires. On nous parle de problèmes de sécurité, mais Alitalia semble satisfaite des procédures mises en place. De plus, l'Italie fait partie de l'espace Schengen ; autrement dit, aller à Rome, c'est aller à Paris. En tout cas, la situation actuelle est politiquement intenable et économiquement stupide. Quand donc, Monsieur le ministre, allez-vous lever les obstacles au retour d'Air France en Algérie ?

Autre question : la COFACE. Les conditions posées par cette dernière, qui surévalue le risque algérien, dissuade les investissements français en Algérie. Que compte faire le Gouvernement pour en venir à une situation normale ?

L'Algérie a besoin d'un immense effort de reconstruction qui passe par des investissements privés mais aussi par des aides publiques françaises et européennes. Le Gouvernement compte-t-il agir en ce sens ? Quelle est sa position quant à la dette de ce pays ? Il serait invraisemblable, après Seattle, que la décision prise en la matière ne concerne pas l'Algérie.

Je vous remercie de vos réponses à mes questions venant en appui de notre vote positif sur ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et socialiste).

Mme Martine Aurillac - Le 13 février 1993, la France a signé avec l'Algérie un accord sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements, qui a été ratifié par l'Algérie en janvier 1994 mais dont la ratification par la France a été retardée par les incertitudes qui ont pesé sur la situation politique algérienne et le détournement de l'Airbus d'Air France.

Comme ceux que la France a signés avec plus de soixante dix autres Etats, il vise à établir un cadre juridique sûr de nature à favoriser l'implantation et l'activité de nos entreprises en Algérie. Il est de type classique mais il a une forte portée symbolique. Et il est impossible d'en parler sans évoquer sa toile de fond politique.

La France se doit, comme ses partenaires européens, de contribuer à ce que l'évolution qui s'opère actuellement en Algérie se fasse dans de bonnes conditions, propices à l'emploi d'une population active très nombreuse et très jeune.

Vous l'avez vous-même souligné, Monsieur le ministre, le 4 novembre dernier, lors de l'examen de votre projet de budget, en déclarant : « Nous sommes disponibles pour une relance des relations avec l'Algérie et pour participer à la reconstruction dans tous les domaines ».

Depuis l'élection du Président Bouteflika, la volonté réciproque de reconstruire les relations franco-algériennes se concrétise. La récente visite en Algérie du Président du Sénat, Christian Poncelet, témoigne de cette volonté de refondation.

La ratification de cet accord répond clairement au souhait exprimé par le président algérien d'attirer les investisseurs en Algérie, qui a un besoin important de capitaux.

La France est restée, hors secteur pétrolier, le premier investisseur étranger en Algérie. La présence de certains investisseurs français est d'ailleurs ancienne. Mais de 1990 à 1996, nos investissements ont été réduits, à la seule exception du secteur des hydrocarbures. Depuis 1997, ce sont principalement le secteur des produits pharmaceutiques et le secteur bancaire qui ont bénéficié des investissements réalisés.

Ce sont surtout vers des secteurs-clés -eau, énergie, télécommunications, agro-alimentaire- que nos entreprises sont encouragées à investir. A cet égard, nous nous réjouissons du renforcement des contacts entre partenaires algériens et français dans la perspective de futures opérations.

Je souligne enfin l'annonce de la reprise des négociations entre l'Algérie et l'Union européenne en vue de la conclusion d'un accord d'association, comme il en existe déjà entre les Quinze et le Maroc et la Tunisie.

La relance des relations bilatérales franco-algériennes, comme les rapprochements qui ont permis de renouer le dialogue politique avec les autorités algériennes, nous montrent qu'il faut persévérer dans cette direction.

C'est pourquoi le groupe RPR est tout à fait favorable à la ratification de cet accord (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et sur divers bancs).

M. François Loncle - Le groupe socialiste va voter le texte qui autorise l'approbation de cet accord.

La substance et les ambitions de cet accord ont été excellemment rappelées par Georges Hage. Mais, s'agissant de l'Algérie et de la France, le règlement n'est pas l'essentiel et le rapporteur a bien présenté le contexte qui imposait l'examen en séance publique d'une convention pourtant très ordinaire dans son objet. Je cite son rapport : « La ratification de cet accord de protection réciproque des investissements s'impose. Elle contribue au rapprochement de l'Algérie et de la France et stimule la coopération bilatérale. L'Algérie se bat pour retrouver la paix et la sécurité et sortir d'une situation qui fut dramatique et à laquelle le peuple algérien a su faire face avec un courage et une dignité remarquables ».

Cet accord sur les investissements réciproques est donc banal, pourtant il aura fallu attendre sept ans entre sa signature et le débat d'aujourd'hui. En le respectant, je ne mets en cause ni les services du quai d'Orsay, ni les gouvernements successifs.

En 1993, l'Algérie était entrée dans une spirale de violences ; de nombreux Français en ont été les victimes. En 1994, un avion d'Air France avait été détourné. Il n'y avait plus de place entre nos deux pays pour des relations normales. L'Algérie était entrée dans une période troublée et dramatique, dont Claude Estier, rapporteur au Sénat, a rappelé le bilan : 60 000 personnes auraient été victimes, de 1992 à 1998, des actions terroristes et des ripostes des forces de sécurité.

La population, principale victime de ces affrontements, a pu marquer sa lassitude, son désir de paix et de réconciliation. Notre commission des affaires étrangères a constaté l'état d'esprit et l'attente des Algériens. Le président Lang avait ouvert un dialogue en février 1998. Notre collègue Yvette Roudy avait poursuivi ces contacts, avec des femmes algériennes. J'ai moi-même, en juillet 1998, conduit une délégation sur place et constaté qu'il n'y avait qu'une seule voie possible pour briser la logique des massacres et de l'irrationnel.

« L'Algérie, avais-je alors déclaré, doit relever le défi de la démocratie. Il y a une vraie attente démocratique qui n'est pas encore satisfaite. Les relations franco-algériennes doivent reprendre leur rythme, et cesser de s'enliser ».

La France a fait le pari de la normalisation. Des gestes destinés à apurer le passé ont été effectués. Il y a bien eu une guerre d'Algérie, les faits sont les faits, il ne servirait à rien de les occulter. La politique des visas a été révisée. La coopération a repris un cours plus satisfaisant. Les centres culturels sont progressivement réactivés. Les liaisons aériennes devraient être normalisées prochainement. Encore faudrait-il que les dirigeants et les syndicats de pilotes d'Air France fassent preuve d'esprit de responsabilité et de civisme. Les élus français ont relancé les projets de coopération décentralisée.

Ce pari accompagne un nouveau cours politique fondé sur la concorde nationale et le recours aux urnes pour légitimer l'autorité politique.

Le Premier ministre Lionel Jospin a rencontré le Président Bouteflika au mois de septembre dernier à New York. D'autres rencontres sont envisagées. Le Président de l'Assemblée nationale a invité le chef de l'Etat algérien à s'exprimer dans cet hémicycle. Je crois savoir que la réponse serait positive. Ce débat s'inscrit donc dans cette dynamique. Au-delà de cet accord utile et nécessaire, il y a tout le reste, qu'Abdelaziz Bouteflika a défini ainsi : « les relations entre l'Algérie et la France ne sont pas des relations strictement consulaires ou qui peuvent se réduire à des problèmes de transport aérien ou de visas. Ce sont des relations qui sont tissées par l'histoire, imposées par la géographie et enrichies par la culture » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste, du groupe RCV et sur divers bancs).

M. le Ministre délégué - Je veux tout d'abord remercier les parlementaires qui ont su au cours de la période récente entretenir les liens avec l'Algérie et préparer leur renforcement. De même, les élus locaux ont fait beaucoup, grâce à la coopération décentralisée.

En ce qui concerne Air France, j'ai rendu compte au Premier ministre des difficultés rencontrées, dès mon retour du sommet de l'OUA à Alger, les 12 et 13 juillet dernier. Celui-ci s'en en entretenu avec les ministres des transports et de l'intérieur. Des missions ont eu lieu depuis et M. Gayssot s'est personnellement occupé de ce dossier. Il est vrai que nous n'avons pas encore trouvé de solution en ce qui concerne le contrôle des passages sur le tarmac, l'accident tragique de 1994 ayant laissé une marque douloureuse dans la mémoire collective de l'entreprise. Je souhaite que les responsables syndicaux comprennent l'importance d'une reprise des liaisons aériennes, symbolique aux yeux des autorités algériennes.

Un mot sur la COFACE : les critères d'évaluation des risques ayant été harmonisés en avril dernier dans le cadre de l'OCDE, les taux français ne peuvent plus être considérés comme directeurs. J'ai souligné la forte mobilisation des entreprises françaises à l'occasion de la foire internationale d'Alger. Une mission du MEDEF international est prévue début février. Je ne doute pas que l'adoption de cet accord renforcera la confiance des investisseurs, ce qui suppose aussi que l'amélioration de la sécurité et de l'environnement économique et administratif soit poursuivie par le gouvernement algérien. C'est un message que nous transmettrons au ministre des affaires étrangères qui nous rendra visite le 25 janvier.

La modernisation de l'économie nécessite des efforts considérables. Elle figure parmi les priorités du Président Bouteflika. La France est disposée à développer une coopération dans ce domaine. De nombreux moyens peuvent être mobilisés. La France a choisi d'inclure l'Algérie dans la zone de solidarité prioritaire. L'Agence française de développement peut donc y intervenir. Le gouvernement algérien vient d'ailleurs de relancer sa coopération avec l'agence dans le cadre d'un programme de modernisation des PME, pour 15 millions d'euros.

Au niveau européen, la France contribue à hauteur de 20 % aux crédits MEDA, l'Algérie bénéficiant dans ce cadre d'une enveloppe de 250 millions d'euros, dont 163 ont déjà été utilisés. Le programme MEDAZ est en préparation pour la période 2001-2006. Nous veillerons à ce que l'engagement européen soit maintenu.

La dette a fait l'objet d'un rééchelonnement au Club de Paris en 1994 et en 1995. Elle était encore considérable fin 1998 : 35 milliards de dollars. La France, qui assure le secrétariat du Club de Paris, joue un rôle important dans le traitement de ce dossier. Les autorités algériennes n'ont pas souhaité évoquer à nouveau le sujet.

M. Lefort a évoqué l'OMC. Nous concluons systématiquement des accords d'investissement avec nos proches partenaires. L'OMC n'a pour l'instant que des compétences très limitées en matière d'investissement mais l'adhésion de l'Algérie pourrait favoriser sa participation aux échanges. La procédure est en cours et la France est prête à soutenir cette candidature.

Nous venons de rouvrir le centre culturel français d'Alger aux chercheurs et aux universitaires. Plus de 600 intellectuels se sont déjà inscrits. Les consulats d'Oran et d'Annaba vont être aussi rouverts. J'attends de cette régularisation que nous puissions enfin parler dans la clarté de notre coopération, qui n'a jamais cessé mais qui s'exerçait dans une sorte de clandestinité. Or cette coopération doit se dérouler sous le regard des deux communautés, en particulier celui de l'importante communauté algérienne de France (Applaudissements).

La discussion générale est close.

M. le Président - Je ne suis saisi d'aucune demande d'explication de vote.

L'article unique du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

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COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ARMEMENT
(procédure d'examen simplifiée)

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre la France, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR).

M. le Président - Ce texte fait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée dans les conditions prévues à l'article 106 du Règlement.

M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie - Ce texte constitue un tournant dans l'histoire des coopérations bilatérales ou multilatérales de la France avec ses partenaires européens sur les programmes d'armement.

En décembre 1995, à Baden-Baden, la France et l'Allemagne ont recherché les moyens de dépasser les limites de la coopération intergouvernementale traditionnelle. En novembre 1996, rejointes par la Grande-Bretagne et l'Italie, elles ont institué l'OCCAR sur la base d'un arrangement administratif, afin de mieux maîtriser la gestion et le coût des programmes en coopération. La nécessité est vite apparue pour l'OCCAR de disposer de la personnalité juridique, afin de pouvoir contracter directement avec l'industrie. La France a donc pris l'initiative de proposer à ses partenaires de conclure un accord dotant l'OCCAR du statut et des pouvoirs d'une organisation internationale. La convention de Farnborough a été signée le 9 septembre 1998.

Le contexte économique encourageait une telle évolution : mutations dans les industries d'armement, réductions des budgets, charges de plus en plus lourdes des programmes. L'OCCAR, dotée de la personnalité juridique, aura pour mission d'améliorer les rapports coût-efficacité de la conduite des programmes en coopération.

Les Etats fondateurs ont voulu lui donner des règles de fonctionnement flexibles et des méthodes de gestion novatrices : abandon de la notion de juste retour industriel, apprécié annuellement programme par programme, au profit du retour globalisé, apprécié sur plusieurs programmes et plusieurs années ; préférence pour les matériels au développement desquels les pays membres ont participé dans le cadre de l'organisation ; s'agissant du processus décisionnel, recours dans certains cas à la majorité qualifiée renforcée, et non plus application systématique de la règle de l'unanimité.

L'OCCAR, qui a son siège à Bonn, emploie environ 150 personnes. L'organe suprême de décision est le conseil de surveillance, que peuvent présider les ministres de la défense, mais où siégeront d'habitude les directeurs nationaux d'armement ; il assure le contrôle et la direction de l'administration d'exécution. Une fois la convention entrée en vigueur, l'OCCAR aura capacité à conclure directement des contrats, à acquérir des biens et à ester en justice.

Cette entrée en vigueur devrait avoir des répercussions positives en matière d'emploi, en matière financière -l'implication financière française dans les programmes en coopération devrait passer de 19,5 % en 1997 à 34 % en 2002, et la gestion des programmes par l'OCCAR devrait permettre des réductions de coûts significatives-, ainsi qu'en matière de délais.

La montée en puissance de l'OCCAR s'inscrit dans la construction de l'Europe de la défense, dont les ambitions ont été posées au sommet franco-britannique de Saint-Malo en décembre 1998, puis réaffirmées et précisées à Cologne, enfin à Helsinki. Il importe d'en renforcer la base industrielle et technologique ; à cet égard, je me félicite de la fusion récemment intervenue entre Alcatel Matra et Dasa Casa. Il nous faut également mieux harmoniser nos besoins militaires, mieux planifier nos productions. L'OCCAR a vocation à s'intégrer, le jour venu, dans un cadre élargi de coopération européenne, qui pourrait être celui de l'Agence européenne d'armement.

Elle a aussi vocation à accueillir les Etats européens qui le souhaitent. Premier pays candidat, les Pays-Bas devraient adhérer prochainement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Marc Reymann, rapporteur de la commission des affaires étrangères - La convention dont nous sommes saisis contribue à mettre en place un marché européen de l'armement. Les missions de l'OCCAR ont été définies dès sa création effective, le 12 novembre 1996, par un arrangement administratif entre l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni ; mais il est vite apparu nécessaire de doter l'organisation de la personnalité juridique et de moyens. La tentative de rattachement à l'Union de l'Europe occidentale ayant échoué, la France a pris l'initiative de proposer à ses trois partenaires la signature à Farnborough, le 9 septembre 1998, d'un traité ad hoc.

Reprenant les cinq principes dits de Baden-Baden, ce texte opère des avancées majeures. L'attribution de la personnalité juridique à l'OCCAR lui permettra notamment de conclure elle-même des contrats avec les industries d'armement ; l'article 18 de la convention en fait la première organisation compétente en matière d'armement à ne pas recourir exclusivement à la règle de l'unanimité ; elle disposera d'un budget administratif et d'un budget opérationnel propres. Son ouverture à d'autres pays en mesure de participer aux programmes en coopération est prévue. S'agissant de la conduite des programmes, on passe du juste retour industriel, apprécié annuellement programme par programme pour chaque pays participant, à la recherche d'un équilibre global, apprécié sur plusieurs programmes et sur plusieurs années. S'agissant des procédures d'acquisition, préférence sera donnée aux matériels dont les pays membres auront participé au développement dans le cadre de l'organisation.

L'OCCAR permettra la constitution d'un marché européen de l'armement et renforcera la compétitivité des industries européennes de défense. Elle contribuera à la création d'une identité européenne de défense et à l'intégration des pays partenaires.

Une question demeure en suspens. La France avait demandé à l'Allemagne, pays du siège de l'OCCAR, d'interroger la Commission européenne sur l'applicabilité de l'article 15-10 de la sixième directive TVA. Où en est-on ?

J'ajoute que la Cour des comptes, dans son rapport annuel, se félicite de la création de l'OCCAR mais juge insuffisantes les procédures d'engagement des fonds et de suivi des dépenses. Au vu de ces observations, la commission des affaires étrangères vous recommande d'adopter ce projet de loi.

M. Jean-Noël Kerdraon, rapporteur pour avis de la commission de la défense - Aucun pays européen n'est en mesure d'être totalement autonome dans le domaine de l'armement.

Devant l'inertie et l'insuffisance des résultats du Groupe d'armement pour l'Europe occidentale, la France et l'Allemagne, rejointes par l'Italie et la Grande-Bretagne, ont décidé la mise en place d'une organisation conjointe de coopération en matière d'armement, l'OCCAR.

Toutefois, l'accord de 1996 n'a pas octroyé la personnalité juridique à l'OCCAR, qui expérimente une nouvelle démarche, tout en continuant à dépendre, pour l'ensemble des actes juridiques passés, de la signature des pays membres.

La gestion des premiers programmes confiés à cet organisme ayant donné satisfaction en matière de coût, d'efficacité et de délais, les Etats membres ont souhaité lui donner les moyens de développer se activités en lui conférant notamment la personnalité juridique.

Si la plupart des gouvernements européens se sont félicités des restructurations intervenues dans le domaine de l'industrie de l'armement, la construction d'une véritable Europe de la défense nécessite également une coopération au niveau de la demande pour plusieurs raisons : sur le plan financier, elle permet de réaliser des économies d'échelle ; sur le plan industriel, la coopération peut avoir des effets structurants et favoriser les regroupements industriels ; sur le plan militaire, elle améliore l'interopérabilité des forces, ce qui est indispensable lorsque des opérations sont conduites en coalition.

Mais au-delà de ces motivations matérielles, la volonté de coopération entre pays européens dans le domaine de l'armement constitue un engagement politique clair en faveur de la construction de l'identité européenne de sécurité et de défense. La mise en place d'une politique européenne de l'armement serait un volet essentiel de la future politique européenne de défense, dont la nécessité a été réaffirmée lors du Conseil européen de Cologne, en juin dernier.

Dès 1991, la déclaration sur l'UEO annexée au traité de Maastricht, prévoyait la création d'une agence européenne de l'armement. Mais les discussions butèrent sur des divergences d'intérêts. C'est pourquoi la France et l'Allemagne, rapidement rejointes par l'Italie et le Royaume-Uni, décidèrent de créer l'OCCAR.

L'efficacité de cet organisme sera considérablement accrue lorsqu'il sera doté de la personnalité juridique. En effet, il pourra passer directement les contrats, ester en justice ou contracter des emprunts.

Surtout, la personnalité juridique renforcera la position de l'OCCAR dans ses relations avec les industriels. Enfin, alors que ses salariés dépendent actuellement de leurs administrations nationales d'origine, avec des statuts variés, l'intégration complète de ces personnels devrait accroître la cohésion des équipes.

Mais c'est au niveau du fonctionnement qu'il faut chercher l'intérêt principal de l'OCCAR.

La règle de l'unanimité continuera à s'appliquer pour les principales décisions et notamment pour les programmes d'armement, mais les décisions relatives au fonctionnement pourront être prises à la majorité qualifiée. Surtout la réforme aménage la pratique du « juste retour », consistant à établir une identité entre le pourcentage de contribution financière des pays et le niveau de participation de leur industrie. Elle contribue, à terme, à dupliquer les savoir-faire et est devenue l'une des principales raisons du surcoût des programmes.

L'OCCAR fait évoluer cette pratique en introduisant la notion « d'équilibre global » pluriannuel, ce qui permet de passer des contrats basés davantage sur la compétitivité des offres que sur la contribution financière des pays. Pour le programme de l'hélicoptère Tigre, réalisé selon ce nouveau principe, l'économie s'élève à environ 5 %, soit près d'un milliard de francs.

La convention prévoit des dispositions transitoires et des mesures correctrices seront prises si un déséquilibre trop important est observé.

Sur le plan financier, les mécanismes de l'OCCAR respectent les principes budgétaires français. Le budget administratif sera alimenté annuellement par les pays membres selon une clé de répartition proportionnelle aux droits de vote. La participation française à ce budget sera prélevée sur l'article budgétaire 36.01 du titre III. Le budget des programmes dépendra de la participation financière de chaque Etat au programme en question. Pour la France, il figurera dans la nomenclature budgétaire du titre V.

Un conseil de surveillance de l'OCCAR, composé des représentants ministériels des Etats membres, se réunira au moins deux fois par an. La Cour des comptes, pour la France, aura également une mission de contrôle sur les activités de l'OCCAR.

Enfin, le Parlement conservera le contrôle des crédits gérés par l'OCCAR, inscrits dans les lois de programmation militaire et dans les lois de finances.

En conclusion, je voudrais insister sur l'importance d'une politique européenne de l'armement pour la crédibilité d'une défense européenne.

L'expérience du conflit du Kosovo et la nécessité de disposer de forces capables d'agir en interopérabilité ont achevé de convaincre les plus sceptiques de réussir la mise en place de l'OCCAR, sous peine de porter un coup terrible à la construction de l'Europe de la défense.

La commission de la défense nationale a émis un avis favorable à l'adoption de ce projet.

M. Guy-Michel Chauveau - L'année 1999 s'est achevée, pour le secteur de la défense, sous un angle résolument européen avec les décisions du sommet d'Helsinki, après ceux de Saint-Malo et de Cologne. L'année 2000 verra la concrétisation des initiatives européennes, qui débute dès aujourd'hui avec la présentation du texte autorisant l'approbation de la convention portant création de l'OCCAR.

La nécessité pour les Européens de coopérer en matière de défense tant sur les plans politiques, opérationnels qu'industriels n'est plus à démontrer.

L'Europe de la défense est devenue une évidence, la coopération industrielle européenne doit être une réalité concrète. D'ailleurs, l'émergence du groupe EADS, la création du deuxième groupe missilier autour de Matra-dynamics et le rapprochement entre Thomson-CSF et RACAL dans le domaine électronique de défense répondent à ces impératifs.

La réalité budgétaire incite également les gouvernements, les industriels et les états-majors à apprécier différemment les besoins en matériels, compte tenu des contraintes financières. La coopération industrielle, par la rationalisation des coûts qu'elle entraîne, permet de maintenir sur le continent européen une base industrielle et technologique de défense capable de concurrencer les groupes américains.

La conclusion de programmes en coopération n'est d'ailleurs pas une donnée nouvelle. La France, l'Allemagne et la Grande-Bretagne en ont conduits. Mais les choix opérationnels et les situations budgétaires nationales, voire le retrait pur et simple de pays de certains programmes, expliquent que cette coopération industrielle n'a pas toujours permis d'aboutir aux succès escomptés. La multiplication des spécificités est un facteur de blocage incontestable. Le budget de la défense étant devenu progressivement une variable d'ajustement, on a pu s'interroger sur la capacités des Européens de se donner les moyens de leurs ambitions en la matière.

Si donc depuis plus de vingt ans, de multiples initiatives ont été lancées, force est de constater que la coopération n'a pu jouer le rôle moteur qu'on lui destinait pour instaurer une politique industrielle commune aux Etats européens.

Certes, des organes tels que le GEIP, puis le GAEO et l'OAEO ont contribué à développer la coopération industrielle. Mais la persistance du principe de souveraineté en matière d'armement et ses conséquences sur l'échéancier des programmes ont cependant freiné ce développement.

Aujourd'hui, une nouvelle étape, et pas la moindre, nous est soumise à approbation. Quatre gouvernements européens, sans parler des actes de candidature des Pays-Bas et de la Belgique, toutes nations qui comptent dans le secteur de l'industrie d'armement, ont décidé d'institutionnaliser la coopération européenne et de lui donner les moyens de réussir. La volonté politique est donc clairement affichée. La France a inscrit 8 milliards de francs pour les programmes en coopération au budget 2000, conformément à la revue des programmes instaurée en mars 1998 avec pour objectifs la baisse des coûts, la rationalisation des moyens et une synergie européenne.

Cette convention est une étape supplémentaire dans la construction d'une défense européenne crédible et autonome.

L'OCCAR devient ainsi un partenaire clairement identifié pour les industriels et une structure institutionnelle reconnue à laquelle les Etats délégueront certaines prérogatives dans la gestion des contrats d'armements. Sans préjuger des évolutions et de l'élargissement aux autres pays européens, on ne peut qu'approuver cette nouvelle dynamique.

Afin de maintenir ce cap et donner des signes forts tant à l'Europe qu'à notre partenaire américain, qui est aussi un concurrent, le groupe socialiste votera sans réserve ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Charles Cova - L'OCCAR est une étape essentielle pour la construction d'une Europe de la défense.

Ce texte réalise en partie les intentions manifestées par la déclaration de Saint-Malo de février 1998, qui prévoyait pour l'Europe « des forces armées renforcées, capables de faire face rapidement aux nouveaux risques et s'appuyant sur une base industrielle forte ».

Il résulte également de la volonté manifestée par le Conseil européen de Cologne de juin 1999.

Cet accord de coopération mènera, nous l'espérons, à la réalisation d'une agence européenne de l'armement telle que l'envisageait la déclaration sur l'UEO.

Deux éléments essentiels justifient que nous approuvions cette convention.

Le premier, ce sont les principes régissant l'OCCAR. Ils tentent d'apporter des solutions à une situation peu satisfaisante, où les structures de gestion des programmes en coopération se révélaient inadaptées aux objectifs de rentabilité. Avec l'OCCAR, on passe de la notion de « juste retour » industriel, évaluée programme par programme et année par année, à celle de « juste retour globalisé », sur plusieurs programmes et sur plusieurs années.

En outre la convention consacre la préférence donnée par les pays aux matériels développés dans le cadre de l'OCCAR.

Enfin, elle prévoit la constitution d'équipes transnationales de programme et le recours à des méthodes de gestion performantes.

Il est important de noter que l'OCCAR est ouverte à d'autres pays européens que les quatre pays fondateurs, à condition qu'ils participent au minimum à l'un des programmes importants que conduit l'organisation. On sait déjà que les Pays-Bas y adhéreront prochainement. Cette large ouverture permettra de fonder, à terme, une organisation véritablement européenne, soumise à un marché particulièrement compétitif.

Le projet a pour autre caractéristique essentielle de doter l'OCCAR d'un statut juridique propre, et de pouvoirs équivalents à ceux d'une organisation internationale. Bénéficiant des délégations de pouvoir des Etats membres, l'OCCAR pourra conclure des contrats avec les entreprises.

Le projet prévoit enfin un dispositif de prise de décisions particulier, puisqu'il est possible de recourir, dans certains cas, à la majorité qualifiée renforcée et non, exclusivement, à l'unanimité. Nous pouvons nous satisfaire de cette souplesse, indispensable si l'on souhaite créer une Europe de l'armement efficace. Nous pouvons donc approuver une évolution qui ne remet nullement en cause notre souveraineté dans un domaine stratégique. En effet, une telle adhésion ne limite en rien notre liberté d'apprécier l'opportunité de certains programmes, puisque les Etats membres conserveront le droit de participer ou de ne pas participer aux programmes d'acquisition d'armement commun. Cette décision relèvera toujours de la compétence de chaque gouvernement national.

A l'image de l'Allemagne, et comme nos collègues Britanniques et Italiens le feront avant la fin de l'année, le Parlement français se doit d'autoriser l'approbation de cette convention. C'est en ce sens que le groupe RPR votera (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).

M. Jean-Claude Sandrier - La convention portant création de l'OCCAR appelle plusieurs remarques de la part du groupe communiste et apparentés.

S'il s'agit uniquement de développer la coopération européenne afin de partager les charges de plus en plus lourdes que représentent les programmes d'armement, nous y sommes favorables, à condition que les objectifs de défense nationale et de sécurité européennes soient respectés. Je fais allusion, par exemple, à cet élément essentiel à une véritable autonomie stratégique qu'est le renseignement spatial dont, curieusement, nos principaux partenaires européens ne veulent pas vraiment entendre parler. Cet objectif de partage des charges est d'autant plus louable qu'une majorité de peuples et, je pense, d'Etats, ne souhaitent pas que les budgets d'armement augmentent.

Mais comment ne pas être inquiet de constater que le premier objectif fixé à l'OCCAR est la compétitivité, le projet contribuant de la sorte à livrer un peu plus encore l'armement à une mondialisation aveugle, aux seules lois du marché et du capital ?

Des économistes, des universitaires, de nombreuses associations, des millions de nos concitoyens s'interrogent sur la prééminence du pouvoir financier qui veut faire de toute chose une marchandise, réduisant l'Homme à n'être qu'un rouage, un appendice du profit ou un nettoyeur de marée noire. Ils ont raison !

Alors que notre pays a contribué à faire échouer l'accord multilatéral sur l'investissement et les négociations sur l'Organisation mondiale du commerce, car ils traduisaient la domination d'un monde financier qui spécule, gaspille et stérilise des masses énormes de capitaux, l'Assemblée nationale ne doit-elle pas se poser aujourd'hui les mêmes questions, s'agissant de la production et du commerce des armes ?

Sommes-nous d'accord pour placer toute l'industrie d'armement française et européenne sous la tutelle de ce monde financier dont les objectifs ne coïncident pas plus dans ce domaine que dans d'autres, à l'intérêt général ?

Faut-il redire que cette compétitivité a conduit à aggraver les inégalités en France et dans le monde et à porter atteinte à l'environnement, à la sécurité alimentaire, à la santé... ?

Faut-il redire qu'elle porte atteinte, aussi, au potentiel humain, technologique et industriel de villes, de départements et même de régions ? Je pense à Bourges, une ville que je connais bien, -mais je pourrais malheureusement en citer d'autres- qui a perdu 3,5 % de sa population depuis 1990 et dont l'avenir est menacé par l'approche essentiellement financière des restructurations au sein d'Aérospatiale-Matra aujourd'hui, de DASA demain. Quant à GIAT, certains choix sur lesquels il faudra bien s'expliquer risquent de le priver de la maîtrise d'_uvre du VCI, si bien que son existence même est en jeu. Et je ne parle pas de la manière dont se feront les fusions-intégrations européennes !

Oui au développement de la coopération européenne ! Mais quelle logique économique, humaine et stratégique la sous-tend ?

Alors que notre politique de défense commune est embryonnaire et que nous n'avons pas de politique étrangère commune à quinze, alors que d'autres pays vont intégrer l'Union, nous risquons d'être engagés un peu plus encore dans des politiques télécommandées par les marchés financiers.

Je redemande, au nom du groupe communiste que, sur ces questions stratégiques de sécurité collective et de défense en France et en Europe, un débat préalable au lancement des réflexions sur la prochaine loi de programmation militaire, ainsi qu'un débat sur la politique industrielle dans l'armement aient lieu à l'Assemblée. Il s'agit de la place et du rôle de la France demain dans le monde : que le Parlement amorce et conclue ce débat est une exigence démocratique. D'autre part, la coopération dans le cadre de l'OCCAR sera-t-elle, comme nous le souhaiterions, l'occasion de contribuer à étayer notre propre autonomie stratégique et à construire, enfin, une autonomie européenne réelle, dégagée d'une tutelle américaine d'un autre temps et permettant de faire évoluer les relations avec les Etats-Unis dans le sens d'une alliance ente partenaires égaux et responsables ?

Nous doutons fort de la volonté de nos principaux partenaires européens d'aller dans cette direction !

A cela s'ajoute l'inquiétude que suscite le mode de décision qui prévaudra au sein de l'OCCAR, première organisation compétente en matière d'armement qui ne devra pas recourir exclusivement à la règle de l'unanimité. Ce n'est pas une avancée, c'est un risque et un précédent regrettable.

Je souhaite enfin appeler l'attention du Gouvernement sur le fait que dans les secteurs essentiels de la construction européenne que sont les finances et l'armement, Francfort et Bonn ont été choisies comme capitales. Nous sommes pourtant en Europe, un pays de toute première importance en matière d'armement !

Notre volonté de faire progresser des coopérations utiles à la France et à l'Europe ne l'emporte pas sur l'ampleur de nos réserves. C'est pourquoi le groupe communiste et apparentés s'abstiendra (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).

M. le Président - La discussion générale est close.

L'article unique du projet, mis aux voix, est adopté.

La séance, suspendue à 16 heures 40, est reprise à 16 heures 50.

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        VOLONTARIATS CIVILS

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi adopté par le Sénat relatif aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national.

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - Le projet de loi, adopté en première lecture par le Sénat en octobre dernier, est indispensable car il a pour objectif d'instaurer dans notre pays un système de volontariat civil. Le texte est absolument nécessaire parce que la disparition de la conscription va entraîner de fait la fin des formes civiles du service national. Nous avons donc besoin d'un système qui prenne la relève et qui nous permette d'offrir à notre jeunesse des possibilités attractives d'engagement civique. Les dispositions proposées visent à répondre aux besoins de notre pays et de nos concitoyens : besoin de protection, de cohésion sociale et de solidarité, tant nationale qu'internationale. Ce texte est aussi à l'évidence nécessaire parce qu'à l'étranger, les jeunes coopérants du service national jouent un rôle très important dans le fonctionnement de notre réseau diplomatique et culturel et dans le rayonnement de notre pays. Cette action doit être préservée sous de nouvelles formes.

La nécessité de faire évoluer notre système nous donne l'occasion d'introduire des changements et de créer un volontariat civil adapté à la société d'aujourd'hui. Le projet de loi répond à trois nécessités : d'abord, pallier la disparition de certaines formes de service national. A ce titre, la loi du 28 octobre 1997 qui a réformé le service national a engagé le mouvement vers la professionnalisation des armées et la disparition du service national sous sa forme actuelle.

Ce mouvement entraînera donc aussi la disparition des coopérants du service national à l'étranger. Durant trente-cinq ans, le service national a permis à 150 000 jeunes d'effectuer chaque année leur service à l'étranger d'abord dans le cadre de l'aide aux pays en développement puis, au fil des années, au service de l'action extérieure de la France dans toutes ses composantes. Actuellement, 7 000 jeunes servent dans 157 pays, dans les ambassades, dans les organisations non gouvernementales, dans les entreprises et dans les laboratoires de recherche. Partout, ils concourent au rayonnement de notre pays.

Sur le territoire national, les formes de service civil disparaîtront également. Il s'agit des objecteurs de conscience, des volontaires de l'aide technique, des policiers auxiliaires, des appelés chez les sapeurs-pompiers ou des appelés au titre du service ville. Au total, 225 000 jeunes ont ainsi apporté leur concours aux structures qui sont en charge des domaines ayant trait à la solidarité et à la sécurité.

Il faut donc se préparer à assurer la continuité de ces services et à permettre dans le même temps à tous les jeunes Français de trouver dans le volontariat civil une réponse à leur désir d'engagement civique. J'observe en outre que nous allons substituer un système ouvert à tous à des fonctions jusqu'alors attribuées en priorité à des jeunes gens et je me réjouis à cet égard que ce projet de loi soit l'occasion pour la Délégation aux droits des femmes de sa première saisine sur un texte législatif en vue de l'améliorer.

La deuxième nécessité à laquelle répond ce projet, c'est d'exprimer le lien entre l'individu et la nation. Le service national constituait un lien fort entre l'individu et la nation. Le volontariat civil est lui aussi fondé sur le sentiment d'appartenance à la communauté française et sur la volonté de servir.

Il doit être en même temps le moyen d'intégrer certains éléments à la nouvelle communauté de culture et d'intérêts partagés que nous forgeons en Europe. A cet égard, je salue l'initiative prise par le sénateur Guy Penne et reprise sous forme d'amendement par votre rapporteur M. Vauchez et qui tend à ouvrir l'accès au volontariat aux ressortissants de l'Union européenne.

Enfin, le volontariat répond à la nécessité d'assurer le rayonnement culturel et économique de la France. Chacun connaît le retard pris par notre pays en matière d'expatriation. Seulement 1 700 000 Français vivent à l'étranger, ce qui est peu en proportion de la population et par rapport à d'autres pays européens : au moins 5 millions d'Italiens expatriés et plus de 10 millions de Britanniques. Ce faible chiffre tient peut être au bonheur de vivre en France mais il n'en constitue pas moins un handicap à l'heure de la mondialisation. Nous avons donc tout intérêt à favoriser chez les jeunes le goût de la découverte du monde et de l'expérience de la vie professionnelle à l'étranger qui doit se contracter le plus tôt possible.

Le volontariat civil m'apparaît aussi comme un bon moyen de réussir notre combat pour préserver la diversité culturelle, pour assurer notre présence scientifique dans le monde, pour conforter notre présence économique et le développement de nos entreprises ou pour poursuivre notre aide au développement, au travers notamment des organisations non gouvernementales.

Si ce projet de loi est nécessaire pour succéder aux formes civiles du service national en France et à l'étranger, il répond également à un besoin de protection des populations qui recouvre quatre domaines : la défense civile, la sécurité, l'ordre public et la défense de l'environnement. Il importe que dans ces quatre champs particulièrement sensibles, le système du volontariat civil permette de prolonger les formes non militaires du service national sur le territoire français. Cette ouverture débouche le plus souvent sur une professionnalisation du service rendu.

Ce projet de loi répond également à un besoin de cohésion sociale et de solidarité dont vous savez bien, en votre qualité d'élus, qu'il est de plus en plus fort dans nos populations. Les volontaires rempliront auprès des associations une mission d'intérêt général, en participant notamment à la lutte contre les exclusions. La possibilité offerte aux jeunes de s'investir dans l'accompagnement social des rénovations des quartiers sensibles donne davantage de moyens à la politique de la ville. A l'instar des appelés aujourd'hui, les volontaires seront de précieux auxiliaires des services chargés, depuis la loi d'orientation sur la ville, de « remettre de l'Etat dans les quartiers qu'il avait désertés ». C'est le second volet national du volontariat civil. La ministre de l'emploi et de la solidarité va mettre en place dans les prochains jours un groupe de travail largement ouvert aux associations pour définir plus précisément la mise en _uvre pratique de ce volontariat de cohésion sociale.

Le troisième besoin touche à la solidarité internationale. Parmi les grands pays industrialisés, la France est celui qui consacre la part la plus importante par habitant de sa richesse nationale à l'aide au développement.

Pour maintenir ce haut niveau de solidarité, nous avons besoin que de jeunes volontaires s'engagent auprès des services de la coopération et dans les organisations non gouvernementales. Certains d'entre vous souhaitent utiliser le volontariat civil pour mettre en place un service civil pour la paix. Pour intéressante et généreuse que soit cette idée, il ne me semble pas que le volontariat civil puisse répondre à ce type de besoin.

Le maintien de la paix incombe en effet aux Nations unies et, par délégation, à telle ou telle organisation internationale. Or, une ONU efficace et respectée est plus que jamais indispensable à l'heure de la mondialisation. Il serait donc paradoxal que la France prenne une initiative nationale susceptible d'affecter la délicate mission de prévention et de maintien de la paix, spécifiquement confiée à l'ONU par la Charte, sous le contrôle du Conseil de sécurité, et que je ne souhaite affaiblir à aucun prix.

Une autre idée, dans le même esprit, est d'utiliser le volontariat pour former des spécialistes civils du maintien de la paix. Mais les Nations unies ont leurs propres modes de recrutement et n'admettent pas les mises à disposition ; elles s'adressent aux Etats membres pour recruter les personnels nécessaires à une opération. Dans ce cadre, la France fournit, comme les autres Etats, les compétences recherchées, mais elle ne peut présenter un nombre de candidats supérieur à celui qui lui est indiqué et les candidats retenus sont généralement des praticiens de haut niveau ayant une bonne expérience des relations internationales, ce à quoi ne peuvent prétendre les volontaires civils. De plus, le caractère dangereux des opérations de maintien de la paix conduit les Nations unies à sélectionner des personnels aguerris, qui soit travaillent déjà dans des organisations internationales, soit sont présentés par les Etats membres. Toutefois, je crois savoir que l'amendement que le rapporteur de la commission des affaires étrangères proposera dans quelques instants sur ce sujet tient compte de l'impératif de sécurité que doit avoir à l'esprit tout responsable public autorisant un jeune Français à se rendre à l'étranger comme volontaire civil.

Avant de laisser la parole à Charles Josselin, je voudrais dire combien les relations de travail qui ont présidé à la rédaction de ce texte ont été constructives, que ce soit avec la commission de la défense, celle des affaires étrangères ou avec les différentes administrations concernées. Je suis convaincu que le débat permettra d'améliorer encore ce texte afin de mettre en place un volontariat civil qui donne à la France les moyens dont elle a besoin dans son action internationale comme sur le plan national (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie - Je salue à mon tour l'esprit qui a présidé à l'élaboration de ce texte et je remercie tout particulièrement le rapporteur, M. Vauchez, et le rapporteur pour avis, M. Dauge, ainsi que Mme Bricq qui s'exprimera au nom de la délégation aux droits des femmes, dont c'est la première saisine -heureuse initiative dont je ne doute pas qu'elle sera renouvelée.

Le projet sur le volontariat civil marque la détermination de la France à renforcer son action au service de la solidarité, nationale et internationale, et à mieux répondre aux situations d'urgence. Nous voulons en même temps satisfaire le besoin d'engagement citoyen de nombreux jeunes gens et jeunes filles et proposons pour ce faire un cadre juridique approprié.

Nous partageons, je le sais, l'ambition de maintenir, sous une forme renouvelée, les missions civiles exercées à ce jour par les appelés du service national. Hubert Védrine en a déjà parlé, je n'y reviendrai donc que brièvement pour souligner à quel point les jeunes Français engagés dans cette forme de volontariat contribuent à la politique de coopération de notre pays et au rayonnement de la France.

Il y a aujourd'hui quelque 1 500 coopérants qui _uvrent dans les pays de l'espace francophone. Nous attendons du volontariat civil qu'il soit aussi un instrument efficace au service de la diffusion de la langue et de la culture française. Le volontariat civil constituera aussi une solution appropriée pour les projets de développement réclamant une aide ciblée.

Il pourra aussi s'accomplir à l'intérieur de nos frontières et aura alors vocation à renforcer la cohésion sociale. Mais j'insiste sur le fait qu'il ne saurait se poser en concurrent des emplois-jeunes ; il ne s'agira pas en effet de répondre à des besoins émergents non satisfaits mais d'apporter une aide complémentaire et temporaire.

Nous avons voulu que les organismes susceptibles d'accueillir les volontaires civils soient aussi divers que possible. C'est à nos yeux la garantie d'une forte mobilisation des jeunes.

A l'étranger, les services de l'Etat sont bien entendu concernés au premier chef. Mais les associations, les collectivités territoriales et les entreprises pourront, elles aussi, s'impliquer dans l'accueil des volontaires civils.

Les associations, en particulier les ONG très enracinées dans la société civile, ont un rôle important à jouer et le présent projet leur propose un dispositif différent de celui de droit privé qui relève du décret du 30 janvier 1995. Les associations auront ainsi le choix.

Les collectivités locales quant à elles se sont affirmées ces dernières années comme des acteurs incontournables de l'aide française au développement et sont appréciées pour leur approche pragmatique. Je suis très attaché à cette forme singulière de coopération que constitue la « coopération décentralisée », exercée trop longtemps dans une quasi-clandestinité.

Les entreprises contribuent elles aussi de façon déterminante au rayonnement de notre pays. Point d'appui essentiel de la défense de nos intérêts économiques sur les marchés extérieurs, elles intègrent, n'en doutons pas, la problématique de l'aide au développement. Mais l'accueil en entreprise concerne surtout certains milieux privilégiés et souvent des profils hautement diplômés. Je serais très attentif à ce que d'autres milieux aient l'opportunité d'en bénéficier.

L'ambition d'amplifier notre champ de coopération et de favoriser l'action au service de la collectivité nationale se conjugue ici, je l'ai déjà dit, avec la volonté d'offrir aux jeunes la possibilité de satisfaire leur besoin d'engagement, leur désir de servir l'intérêt général. Il s'agit de concilier au mieux démarche altruiste et approfondissement d'un projet personnel.

Quelle qu'en soit la durée, qu'il s'accompagne ou non d'une expatriation, le volontariat civil sera, j'en suis convaincu, une expérience humaine et sociale très riche, voire fondatrice. Ce sera l'occasion d'une ouverture aux autres et au monde. Ce sera naturellement aussi une expérience à caractère professionnel : l'activité sera à temps plein, exigera l'acquisition de compétences ainsi qu'une évaluation sur la durée. Elle fera autant appel au sens des responsabilités du jeune qu'à ses connaissances et à ses capacités d'adaptation.

Le statut sera de droit public, ce qui signifie que ces jeunes auront l'assurance d'être efficacement encadrés et aidés mais aussi qu'ils pourront s'en remettre à une autorité clairement identifiée. Ce régime, contrepartie d'un engagement au service de la collectivité, se veut encouragement au dit engagement.

Dans ce but, l'article 5 du projet prévoit la passation entre l'organisme d'accueil et le ministre compétent d'une convention destinée à assurer une protection au jeune volontaire, en déterminant toutes les conditions d'accomplissement de son activité. Ce caractère contractuel permettra en outre une certaine adaptation aux tâches confiées au volontaire ainsi qu'à la nature des structures d'accueil.

Pour que le volontariat civil soit réellement attractif, le projet fixe une indemnité mensuelle -identique pour toutes les formes de volontariat- complétée à l'étranger par les prestations nécessaires à des conditions de vie décentes. Il assure aussi un régime complet de protection sociale.

Pour prendre en compte les aspirations légitimes du volontaire à voir ses mérites et son travail reconnus, une validation officielle des acquis est prévue. L'Etat s'est d'ores et déjà engagé à assimiler le temps du volontariat à une période d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à la retraite, et à comptabiliser ce temps dans l'ancienneté en cas d'accès ultérieur à la fonction publique.

La volonté du Gouvernement est donc bien de créer le cadre juridique qui permettra aux jeunes gens et aux jeunes filles volontaires de participer, par un engagement civique, à des actions d'intérêt national ou international.

Le volontariat civil doit être conçu comme le rapprochement d'un engagement individuel et d'un besoin collectif, dans le cadre d'une volonté publique et générale, qui lui donne son sens. Cela implique d'en faciliter l'accès. Il faut donc une démarche simple, comprise de tous et dont les modalités pratiques seront largement diffusées. Je souhaite que soit donnée toute la publicité requise au volontariat civil, par le biais de l'éducation nationale ainsi que par l'intermédiaire des nouveaux médias, afin que les informations et les explications soient immédiatement accessibles, mais aussi afin que les jeunes futurs volontaires puissent aisément exprimer leur demande et accomplir les démarches nécessaires.

Je suis convaincu que le volontariat civil est une occasion unique pour l'apprentissage et l'exercice d'une citoyenneté active et responsable, au service d'un humanisme réfléchi, qui singularise l'action de la France dans le monde.

C'est donc avec confiance que nous proposons ce texte à votre assemblée, qui a déjà accompli un travail fécond (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. André Vauchez, rapporteur de la commission de la défense - La commission de la défense a adopté ce projet le 12 janvier dernier.

Il y a une filiation directe entre les formes civiles du service national, qui prendront fin avec la conscription le 31 décembre 2002, et les volontariats civils. Les formes civiles du service national, apparues dès la fin des années cinquante, se sont diversifiées ces dernières années et ont concerné 27 000 jeunes gens en 1999. Aux services de la coopération et de l'aide technique se sont ajoutés progressivement le service des objecteurs de conscience, le service dans la police nationale et le service de sécurité et de défense civile. D'autres formes militaires du service national se sont également développées à des fins civiles dans le cadre des protocoles ville, anciens combattants, santé et solidarité handicapés.

Le principe de ces formes civiles mérite d'être conservé dans la mesure où elles ont montré leur utilité pour renforcer la cohésion sociale et le rayonnement de notre pays à l'étranger. Il serait préjudiciable de priver les jeunes qui le souhaitent des moyens de marquer leur engagement dans la vie sociale et économique. De plus, il est certain que de nombreux organismes utilisateurs ne pourront plus assurer leurs missions d'intérêt général quand ils seront privés de la ressource de la conscription.

C'est pourquoi, notre commission a considéré que ce dispositif parachevait la réforme du service national. Aux termes de la loi du 28 octobre 1997, le nouveau service comprend en effet deux volets : l'un, obligatoire, composé du recensement et de l'appel de préparation à la défense, l'appel sous les drapeaux étant suspendu pour les jeunes nés après le 31 décembre 1978, l'autre, facultatif, qui distingue le volontariat dans les armées, dont le statut juridique a été fixé lors de la réforme de 1997, et les volontariats civils dont seul le principe est actuellement posé.

La commission a souhaité que les dispositions en examen soient codifiées dans le code du service national. Tout d'abord, parce que les volontariats civils sont prévus par les articles L. 111-2 et L. 111-3 de ce code. Le premier rappelant que le service national universel « comporte aussi des volontariats », le second définissant leurs objectifs et leurs domaines d'accomplissement. Ensuite, parce que les volontariats dans les armées ont été codifiés pour leur part aux articles L. 121-1 à L. 121-3 du code du service national. La nouvelle partie du code parlant de « volontariats », au pluriel, il n'est que temps de traiter des formes civiles dans un chapitre II. En troisième lieu, la codification du volontariat civil permettra de mieux identifier la réforme des volontariats et d'éviter tout risque de confusion avec les autres dispositifs destinés à la jeunesse. Par ailleurs, cette codification représente pour les volontaires servant dans les entreprises françaises à l'étranger une protection face aux tentatives de certains Etats de requalifier leurs missions en emplois. Enfin, la codification ne retarde en rien le processus législatif.

Pour que le nouveau système trouve une dynamique propre, il faudra à la fois une excellente communication et un statut du volontaire suffisamment attractif. En ce qui concerne l'information des jeunes gens, la commission s'est montrée attentive aux préoccupations de la délégation parlementaire aux droits des femmes, qui se prononçait pour la première fois sur un projet de loi.

Les volontariats civils ne doivent pas être confondus avec les systèmes d'insertion des jeunes sur le marché du travail, en particulier avec les emplois-jeunes. En termes de durée, de statut juridique, de finalité, de missions confiées aux jeunes, les deux systèmes ne sont pas concurrents. Les volontariats ne constitueront pas une insertion sur le marché de l'emploi mais bien une démarche individuelle d'insertion dans la vie sociale et, parfois, économique du pays. Par ailleurs, le texte ne remet pas en cause le décret du 30 janvier 1995 relatif aux associations pour le volontariat en faveur de la solidarité internationale.

Le projet prévoit un cadre unique, adapté aux différentes formes possibles de volontariat. Les conditions d'accès sont larges puisque les volontariats civils seront ouverts à l'ensemble des Français et des Françaises âgés de plus de 18 ans et de moins de 28 ans à la date du dépôt de leur candidature. Le volontaire devra en outre être en règle avec les obligations du code du service national et satisfaire à des critères d'aptitude et à des conditions définies pour chaque forme de volontariat.

Trois grands domaines d'actions sont prévus : défense, sécurité et prévention civile pour la protection des personnes, des biens et de l'environnement ; cohésion sociale et solidarité auprès des personnes en difficulté ; coopération internationale, aide humanitaire, développement des entreprises françaises sur les marchés extérieurs.

Plusieurs types d'organismes devraient accueillir les volontaires, notamment les collectivités locales, les établissements publics et les associations, en particulier celles qui, à l'étranger, sont liées à la coopération décentralisée ainsi, bien entendu, que les ONG qui _uvrent au renforcement de la paix. Les jeunes pourront également être affectés dans certains services de l'Etat à l'étranger, dans les DOM-TOM, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les entreprises ne seront autorisées à accueillir des volontaires qu'à l'étranger.

Le Gouvernement a choisi un statut unique malgré la diversité des situations et des organismes d'accueil. Les volontaires seront placés sous l'autorité d'un ministre et relèveront des règles de droit public. Cette logique contractuelle de droit public sera pour eux une garantie essentielle. Le ministre compétent exercera un contrôle sur les organismes d'accueil.

Le statut, qu'il s'agisse de la protection contre les risques sociaux ou des conditions matérielles d'accomplissement du volontariat, devra être attractif. Le projet répond en grande partie à cette préoccupation, même si la commission vous proposera de l'améliorer encore à cet égard.

Les volontaires recevront une indemnité mensuelle, identique pour toutes les formes de volontariat, qui pourra être complétée par des prestations nécessaires à leur subsistance, à leur équipement et à leur logement. Le Sénat a décidé que ces indemnités seront totalement défiscalisées. Après un large débat, notre commission a repoussé l'amendement du Gouvernement visant à la refiscaliser.

Par ailleurs, les volontaires bénéficieront d'un régime de protection sociale complet, couvrant l'ensemble des risques sociaux, et à la charge de l'organisme d'accueil. Dans certains cas, les associations pourront bénéficier d'une participation de l'Etat aux dépenses qu'elles engageront pour la protection sociale des volontaires.

Enfin, le temps du volontariat civil, dès lors qu'il sera supérieur à six mois, sera assimilé à une période d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite. Le jeune bénéficiera également d'un recul de la limite d'âge pour présenter sa candidature à certains emplois publics.

Tels sont les grands principes du projet que la commission de la défense a adopté à l'unanimité, sous réserve de quelques modifications (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères - Dans les années 90, jusqu'à 35 000 jeunes faisaient leur service national sous une forme civile, et en 1999 encore 27 000. Notre commission partage l'idée qu'il est nécessaire de prendre des dispositions qui se placent dans la continuité de ce système, d'autant plus que c'est un moyen d'offrir aux jeunes, comme la conscription pouvait le faire, la possibilité de ressentir leur appartenance à la nation.

La coopération, dont l'ambition était à l'origine de contribuer au développement des anciennes colonies, s'est profondément transformée et n'est plus limitée au domaine technique. L'élargissement de son champ au fonctionnement des institutions, à la défense des droits de l'homme et à celle de la paix ne peut que renforcer son caractère attractif pour les jeunes.

S'agissant de la promotion du commerce extérieur, certains se sont interrogés sur l'opportunité de prolonger un système jugé très favorable aux entreprises ; mais l'intérêt des entreprises, en l'occurrence, rejoint l'intérêt général. Cependant la commission des affaires étrangères a adopté un amendement tendant à faire participer les entreprises aux charges des associations par un mécanisme de péréquation.

Pour les activités destinées à améliorer la cohésion sociale, on fait de plus en plus appel à des emplois-jeunes ; raison de plus pour donner au volontariat civil un statut attractif afin d'éviter d'éventuelles déceptions.

D'une façon générale, il sera indispensable de mener une campagne de communication, notamment à travers l'éducation nationale. La commission des affaires étrangères partage l'ambition politique que le Gouvernement exprime à travers ce projet, sur lequel elle propose quelques amendements, et souhaite que ce texte fasse l'objet d'un suivi très attentif (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

Mme Nicole Bricq, au nom de la délégation aux droits des femmes - A l'automne 1997, faisant suite à la décision du Président de la République de professionnaliser les armées, nous avons supprimé la conscription dans notre République, et nous l'avons fait sereinement.

J'avais, dans la discussion générale, évoqué la possibilité ouverte par cette transformation d'élargir l'application des principes d'égalité et d'universalité qui fondent notre tradition républicaine. Je me félicite donc que notre délégation aux droits des femmes ait décidé de se saisir de ce texte pour réaffirmer que ces principes s'appliquent à tous, aux hommes comme aux femmes.

En 1999, on ne comptait que 33 femmes parmi les 3 300 coopérants. Il n'y a aucune raison pour que les jeunes filles soient exclues ou s'excluent de la formule de volontariat, engagement personnel au service de la communauté nationale.

La délégation considère donc qu'il faut améliorer l'information des jeunes filles -lors de l'appel de défense, dans les programmes de l'éducation nationale à travers les vecteurs modernes d'information comme Internet- ; promouvoir les candidatures féminines, en étant vigilant sur les critères définis par les ministères de rattachement ; améliorer et préciser les droits sociaux, dans le prolongement du travail accompli par le Sénat ; prévoir un suivi de l'application de la loi qui prenne en compte la parité entre les sexes.

Je remercie la commission de la défense d'avoir déposé des amendements tirés de nos recommandations.

Ce texte est le premier dont la délégation est saisie. C'est un signe de maturité politique et de modernité dans l'organisation de la démocratie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Jean-Claude Sandrier - Je ne reviendrai pas sur l'erreur qui a consisté à supprimer toute conscription sous le prétexte de professionnaliser l'armée. Cela nous conduit aujourd'hui à nous interroger sur la sauvegarde des activités d'intérêt général couvertes par les services civils actuels, dont on ne soulignera jamais assez l'apport.

Le volontariat civil est une manière concrète d'affirmer sa citoyenneté ou d'apporter sa pierre au rayonnement de la France. Dans un monde surtout marqué par la compétition, il permet d'assurer des missions d'intérêt général. Nous devons, à cet égard, veiller au respect des principes directeurs posés à l'article 2 du projet, clef de voûte du dispositif.

Par ailleurs, le volontariat civil a une dimension sociale qu'il ne faut pas négliger. Ce sera une forme d'engagement citoyen au service de la nation, engagement d'autant plus louable qu'il n'a pas été contraint. C'est pourquoi une information forte est indispensable afin qu'il soit effectivement ouvert à tous.

La possibilité pour les femmes d'accéder à toutes les formes de volontariat civil est un apport essentiel et concrétise le principe de parité. Les femmes n'étaient que très peu nombreuses jusqu'alors, en particulier pour les postes de coopérants à l'étranger. Le nouveau cadre devrait favoriser leur recrutement, les femmes ayant déjà démontré leur engagement et leur dévouement dans différents types d'actions d'intérêt général.

Cela dit, sera-t-il possible de réunir le nombre de jeunes nécessaires à l'accomplissement des missions, jusqu'ici assurées, compte tenu de la faible rémunération et de l'absence d'aide à la recherche d'un emploi à la sortie du volontariat ?

Par ailleurs, le choix d'un champ d'application très large soulève le problème de la place du volontariat par rapport aux nombreuses formules d'insertion existant déjà, notamment les emplois-jeunes. Il faut veiller à maintenir un équilibre.

Enfin, l'inadéquation entre le statut proposé par ce projet de loi et les besoins des ONG est l'un des principaux points faibles du texte. Ainsi, le montant des indemnités prévues pour les volontaires à l'étranger dépasse les possibilités financières de la plupart des ces organisations et semble peu en rapport avec les pratiques des partenaires locaux. Or les volontaires constituent un élément important, sur le plan quantitatif et qualifitatif, du dispositif français d'aide au développement.

Sous réserve de ces remarques, le groupe communiste votera ce texte, tout en restant vigilant quant à sa mise en _uvre dans un esprit conforme à son article 2 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. Christian Martin - J'interviens au nom des groupes UDF et DL. Ce texte est la dernière pierre de la réforme du service national, initiée par la loi du 28 octobre 1997 qui a mis fin au service national obligatoire pour les jeunes nés après le 31 décembre 1978.

Il institue un régime de volontariat civil pour prendre le relais des différentes formes de service civil qui existent dans le cadre du service national, et dont l'importance n'a cessé de croître : près de 15 % des appelés, aujourd'hui, effectuent leur service national sous une forme civile, soit plus de 25 000 jeunes en 1999 et 375 000 jeunes au total depuis la mise en place du service civil.

Des missions fort variées leur incombent. Un des exemples les plus connus est celui des coopérants qui partent outre-mer ou à l'étranger. Aux tâches les plus classiques de coopération au développement et d'assistance technique se sont ajoutées d'autres formes de missions, notamment dans les entreprises françaises implantées à l'étranger et dans les postes d'expansion économique. Se sont également développées les missions d'ordre social auprès des personnes âgées, des enfants, notamment dans le milieu associatif.

Dans tous les cas, le bilan est largement positif. Pour les organismes d'accueil, ces jeunes représentent une main-d'_uvre dynamique, motivée par un profond désir d'ouverture à l'autre. Dans les entreprises françaises à l'étranger, ils sont souvent issus de grandes écoles ou ont un bon bagage universitaire et contribuent au rayonnement extérieur de la France. Pour la société toute entière, ces formes de service civil participent au renforcement du lien entre la communauté nationale et ses citoyens.

Pour les jeunes, cette expérience est source d'enrichissement humain et professionnel. Professionnel puisque 70 % des coopérants se sont vu proposer une embauche par l'entreprise d'accueil à l'issue de leur service et qu'ils ont la possibilité de valoriser leur expérience professionnelle à l'étranger.

Enrichissement humain du fait de la notion de service rendu à l'autre : en cela le service civil est de nature très différente des différentes formes d'insertion professionnelle, conçues comme remèdes à des difficultés d'insertion.

Pour maintenir toutes ces formes de service civil, il est nécessaire de légiférer.

Il résulte du texte que le volontariat civil sera ouvert aux jeunes âgés de 18 à 28 ans : ils pourront s'engager pour une durée comprise entre 6 et 24 mois dans les domaines de la cohésion sociale et de la solidarité, de la sécurité civile et de la coopération internationale.

Ils pourront être employés par des collectivités locales, des établissements publics, des associations, mais aussi, outre-mer, dans les services de l'Etat et dans les entreprises françaises.

Ils percevront une indemnité de base et bénéficieront d'une couverture sociale complète. Ceux qui sont affectés outre-mer ou à l'étranger recevront une indemnité supplémentaire. Les organismes d'accueil supporteront la charge des volontaires civils qu'ils emploieront. Toutefois, les associations pourront recevoir une aide de l'Etat au titre de la protection sociale.

Le volontariat civil sera ouvert aux jeunes filles et cela me paraît une très bonne chose à l'heure de la parité.

On constate au niveau international un développement des formes de volontariat civil ; les jeunes Français doivent être présents aux côtés des jeunes d'autres nationalités. En Allemagne, par exemple, une loi de 1964 permet aux jeunes âgés de 17 à 27 ans de s'engager pour une durée de 6 à 12 mois dans un service civil d'aide aux personnes en difficulté. En Grande-Bretagne, coexistent trois formes de services volontaires.

Le succès du volontariat civil dépendra de l'attrait qu'il exercera sur les jeunes, à la fois en raison de l'intérêt des missions qui leur seront confiées et du statut dont ils bénéficieront. L'amendement adopté par le Sénat exonérant leur indemnité de l'impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS me semble bienvenu. C'est d'ailleurs cohérent avec les dispositions actuelles, les indemnités versées dans le cadre du service national étant défiscalisées.

Le Sénat a aussi prévu une prise en compte du temps de volontariat civil pour la validation des acquis professionnels et un certificat final.

D'autres questions demeurent. Les fonctions éducatives ne figurent pas dans la coopération internationale, alors qu'elles constituent un aspect essentiel des missions accomplies à l'étranger, notamment dans les pays en développement.

Autre question, les jeunes qui ont déjà effectué tout ou partie de leur service national et veulent s'engager pour le volontariat civil seront-ils soumis à la durée de 24 mois ? Il est également nécessaire de préciser la comptabilité de ce volontariat civil avec le service volontaire européen. Celui-ci poursuit un objet identique et il est ouvert à tous les jeunes Européens de 18 à 25 ans. En 1997 la France a envoyé 250 jeunes.

Il faut par ailleurs mieux définir les modalités de versement de l'indemnité supplémentaire pour les volontaires effectuant leur mission à l'étranger ou outre-mer. La commission des affaires étrangères a adopté un amendement visant à la rendre obligatoire.

Attractif pour le jeune, le dispositif doit aussi l'être pour les organismes d'accueil. Il faut donc préciser la nature des conventions que l'Etat passera avec les organismes d'accueil. S'il prend à sa charge les dépenses occasionnées par les affectations à l'étranger, l'organisme d'accueil doit supporter tout ou partie du poids financier du dispositif. A titre d'exemple, un volontaire de l'Association française des volontaires du progrès coûte environ 160 000 francs par an, hors coûts de gestion.

Il est indispensable de développer la présence des jeunes à l'étranger. La France est, de ce point de vue, en retrait : il y a aujourd'hui 1,8 million de Français à l'étranger, soit 2,9 % de la population, contre 5 % pour les Allemands, 8 % pour les Japonais et 11 % pour les Italiens. Les jeunes en représentent une part importante.

Pour accroître ce mouvement, notamment vers les entreprises françaises implantées à l'étranger, l'indemnisation doit être attractive. Le volontariat civil international doit continuer d'attirer au moins 5 000 jeunes par an. Mais pour intéresser également les entreprises, notamment les PME, il faut que le coût de l'expatriation dans le cadre de ce nouveau dispositif reste acceptable.

En même temps, si l'on veut éviter « la fuite des cerveaux », il faut maintenir un lien étroit entre la France et ces jeunes.

Les groupes UDF et DL voteront ce projet. Je souhaite qu'il permette au volontariat de devenir un véritable projet de société, motivant et porteur d'espoir pour les jeunes aujourd'hui (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).

Mme Catherine Picard - Les événements dramatiques montrent combien il est primordial dans une société de savoir tisser des liens de solidarité. Si nous pouvons avoir confiance dans l'avenir, c'est parce que ce réflexe de solidarité citoyenne existe dans notre pays, notamment chez les jeunes.

Ce texte sur le volontariat civil doit nous servir à l'étayer en offrant aux jeunes l'occasion d'être acteurs dans le domaine social et humanitaire et dans la défense des droits de l'homme.

Les associations recherchent souvent des volontaires : le volontariat civil permettra de revivifier ce tissu associatif. Pour les collectivités locales, l'apport des jeunes sera important pour mener à bien la politique de la ville.

Le projet n'oublie pas pour autant l'aide technique dans les DOM-TOM et à l'étranger.

Ainsi, le cadre juridique que nous définissons aujourd'hui relancera l'éducation à la solidarité, satisfaisant de la sorte le désir croissant d'engagement qui se manifeste au sein de la jeunesse.

Encore le volontariat civil proposé doit-il être attrayant, conçu pour attirer le plus grand nombre de jeunes de toutes origines, et valorisé. Les jeunes volontaires doivent donc pouvoir tirer de leur engagement des contreparties qui leur permettraient de disposer de nouveaux atouts une fois leur contrat arrivé à son terme. Conformément au principe du « donnant-donnant », chaque jeune volontaire doit pouvoir espérer renforcer concrètement ses connaissances personnelles. De la sorte, cette expérience valorisante serait aussi une chance supplémentaire offerte aux jeunes qui s'engagent dans la vie active.

On notera que le dispositif proposé prévoit indemnisation, droit à congés et protection sociale. Il reste à garantir, conformément aux recommandations de la délégation aux droits des femmes, une réelle ouverture du volontariat civil aux femmes, et à marquer ainsi une rupture claire avec l'ancienne formule du service national, théoriquement ouvert aux femmes sur la base du volontariat. On le sait bien : jusqu'à présent, les recrues féminines ont toujours représenté une proportion négligeable de l'ensemble des conscrits ! Cela ne doit plus être le cas.

L'institution nouvelle que nous nous apprêtons à créer ne sera pas un « sous-service national » mais bien l'outil d'une rencontre entre la République et les citoyens et les citoyennes. C'est dire que l'engagement volontaire ne saurait être une voie suivie en désespoir de cause par des jeunes gens qui n'auraient pu s'intégrer aussi vite ou aussi bien qu'ils le souhaitaient dans la vie active ; il doit constituer l'occasion d'un autre départ et un tremplin pour l'avenir.

Ce projet est une étape importante dans la construction de la société que nous appelons de nos v_ux. C'est pourquoi le groupe socialiste le votera (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. François Vannson - Dès l'annonce de la fin de la conscription par le Président de la République, en 1996, s'est manifestée la ferme volonté de maintenir, après la suppression du service militaire, la possibilité, pour les jeunes citoyens, de s'engager volontairement au service du pays, notamment pour préserver certaines missions d'intérêt général à caractère civil, aujourd'hui accomplies par les appelés, telles que la coopération, l'aide technique ou le « service ville ». Tel est l'objet du projet qui nous est soumis.

Son principal objectif est donc de parachever la réforme du service national, en précisant les formes du volontariat civil, dont seul le principe est actuellement inscrit dans le code du service national. Mais il vise aussi à proposer un cadre unique et protecteur aux volontaires concernés.

Les précédentes formes civiles du service national rencontraient un grand succès. Ainsi, en 1996, 50 000 jeunes environ en relevaient. La multiplicité des formules proposées est d'ailleurs apparue comme un facteur d'inégalité : le principe de l'universalité du service national n'était plus respecté.

Le volontariat civil que nous instituons aujourd'hui est nécessaire, car il serait regrettable de priver notre pays du vivier que représente la jeunesse française ; nécessaire, car il faut permettre à notre jeunesse de consacrer un peu de son temps au service de la communauté ; nécessaire, enfin, pour renforcer le lien entre l'armée et la nation cher à l'auditeur de la 51ème session de l'IHEDN que je suis.

Le volontariat civil a l'avantage de pouvoir s'appuyer sur les nombreux postes actuellement offerts aux appelés civils et sur le savoir-faire acquis. Couvrant la coopération, l'aide technique, l'objection de conscience et le « service ville », il aura différents types de missions : la prévention, la sécurité et la défense civile d'une part, le renforcement de la cohésion sociale par la solidarité d'autre part, le volontariat dans les DOM-TOM et la coopération internationale enfin.

Le groupe RPR espère vivement que les encouragements, en particulier d'ordre financier, seront suffisants pour que ces missions essentielles continuent d'être remplies. Cela signifie que les volontaires, qui peuvent bénéficier, grâce à l'amendement sénatorial, des dispositions du décret de 1995, doivent aussi se voir offrir, outre la protection sociale normale, une indemnisation appropriée. Les ONG travaillant dans les pays pauvres, en Afrique notamment, en ont besoin.

Un effort budgétaire significatif sera donc nécessaire, et nous attendons du Gouvernement qu'il s'y oblige ; il en va d'ailleurs du succès de ce dispositif.

Cette réserve exprimée, le groupe RPR votera ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).

Mme Marie-Hélène Aubert - Après que le Président de la République eut, en février 1996, annoncé la transformation du service militaire obligatoire en service civil, la question s'est posée de savoir si ce service civil serait obligatoire ou volontaire. Avec la loi de 1997, le service civil volontaire l'emportait. La France renouait ainsi avec l'origine de la conscription qui, avant d'être obligatoire, fut libre. Ce volontariat est lié, en France, à la mise en _uvre et à la défense de la Révolution de 1789 et à la proclamation de la Déclaration des droits de l'homme, préambule de notre Constitution. Ce sont des volontaires qui, le 14 juillet 1789, prenaient possession de la prison de la Bastille, et c'est ensuite une Garde nationale de 2,5 millions de citoyens volontaires qui se constitue dans toute la France. Je vous épargne la suite...

Le texte, dont l'importance n'est pas si négligeable que pourrait le laisser croire la faible affluence dans l'hémicycle, témoigne donc d'une continuité historique. Il s'agit, à nos yeux, de bien davantage que le simple bouclage de la réforme du service national.

Ce projet a en effet suscité un grand espoir dans la jeunesse, mais aussi au sein des associations qui souhaitent consacrer une partie de leur temps -ou qui le font déjà, dans des conditions parfois très difficiles-, à une cause d'intérêt général, en France ou à l'étranger, dans le domaine social, environnemental, humanitaire ou dans celui des droits de l'homme.

Quelle occasion formidable d'instituer un statut clair et motivant à cette démarche citoyenne, à laquelle aspirent nombre de jeunes hommes et femmes, comme l'a montré la catastrophe de l'Erika !

Malheureusement, ce projet de loi est trop souvent dans la continuité du système précédent, dont il entérine les dérives, notamment par le poids excessif accordé aux intérêts des entreprises, sans l'équilibrer suffisamment par une politique novatrice à l'égard de la société civile, comme le veut pourtant l'esprit de la loi sur la notion d'intérêt général.

Le Conseil économique et social constatait la part de plus en plus importante des « coopérants économiques » parmi les coopérants français à l'étranger et, parmi ceux-là, la forte proportion de « coopérants » qui partaient dans des pays développés comme le Japon ou l'Allemagne, et dans des entreprises telles que l'Oréal...

Ces dérives sont d'ailleurs soulignées aussi par le rapporteur, qui rappelle que la coopération économique est une sorte d' « exception » parmi les formes de volontariats prévues par ce texte, alors qu'il devrait en constituer l'objet principal. C'est le défaut majeur de ce texte, défaut habilement dissimulé, puisque le mot « entreprise » n'y figure pas...

Ce texte s'apparente pour bien des aspects à une proposition de stage dans une grande entreprise à l'étranger. Je partage bien sûr le souci du Gouvernement de favoriser l'emploi, mais les jeunes vivent aussi d'autre chose : l'engagement, la solidarité sont des valeurs essentielles pour la jeunesse.

Qui ne sait sa difficulté à trouver un sens à la société et à la vie ? La question est particulièrement brûlante pour les jeunes issus de l'immigration, que ce projet aurait pu concerner beaucoup plus largement.

Nous regrettons donc ce manque de souffle et d'ambition, et l'aspect inachevé et précipité d'un texte qui ne tient pas compte des réflexions en cours sur le bénévolat, sur la réforme du statut des associations, sur ces missions intermédiaires entre le bénévolat et le salariat qui ne pourront que se développer. Quel dommage ! Mais peut-être y reviendrons-nous dans un projet plus global ?

Manque d'ambition aussi dans la réflexion sur le concept de défense, sur la façon dont les jeunes peuvent s'investir dans la prévention des conflits et les modes d'action non-violente, sur l'articulation, pourtant indispensable, entre diplomatie, actions de la société civile et forces armées, dont il faudra bien redéfinir tôt ou tard le rôle précis tant la nature des conflits a évolué.

Pour nous, le service civil de paix ne correspond pas aux opérations de maintien de la paix au sens de l'ONU mais aux actions de prévention et de médiation des associations et des ONG. Le besoin de formation en ce domaine est immense et je me réjouis de l'approbation que semblent recueillir les amendements déposés en ce sens au nom de la commission des affaires étrangères.

J'en viens aux moyens financiers qui conditionnent pour une large part l'efficacité du texte pour relever la disproportion entre le bénéfice que pourront en tirer des acteurs économiques privés et les charges qu'il fera peser sur les ONG. Celles qui _uvrent en France dans le domaine de la cohésion sociale ne bénéficieront ni du décret de 1995 pour les actions à l'étranger, ni du système mis en place avec les objecteurs de conscience qui n'a plus lieu d'être. Ainsi, votre projet marquera pour elles une régression, même s'il donne enfin un statut à des activités qu'elles mènent de longue date.

Le manque de moyens accordés aux ONG est à nos yeux inacceptable et il n'est pas de nature à favoriser la mixité sociale que nous appelons tous de nos v_ux.

Pour toutes ces raisons, ce texte risque de n'être guère motivant, si ce n'est pour les entreprises et peut-être pour les collectivités, même si elles auront du mal à susciter des volontaires par rapport à d'autres dispositifs plus attractifs. Mais sans doute était-ce là l'un des objectifs de ce projet ? Pouvez-vous, Monsieur le ministre, le démentir ?

Je ne peux dans ces conditions qu'exprimer notre déception et vous dire que nous ne pourrons voter ce texte en l'état. Il nous semble cependant perfectible sur bien des points et nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens, dont certains ont été retenus par la commission et qui, je l'espère, recevront votre approbation. Il reste que ce projet de loi nous laisse un sentiment d'inachevé et parfois d'amertume car il passe à côté d'une très belle idée et de la volonté des jeunes de participer à de grandes causes, au service de la solidarité, de la démocratie, de l'environnement, de la paix, pour promouvoir une France généreuse et ouverte sur le monde, dont l'action ne peut se résumer à sa capacité d'investissement à l'étranger.

La discussion générale est close.

M. le Président - J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du Règlement, les articles du projet dans le texte du Sénat.

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ARTICLE PREMIER

M. le Rapporteur - L'amendement 6 vise à codifier les dispositions du projet de loi dans le code du service national et d'en tirer les conséquences rédactionnelles dans un souci de cohérence et de lisibilité.

M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est favorable à cet amendement et à tous ceux qui visent à codifier le texte.

L'amendement 6, mis aux voix, est adopté.

Mme Marie-Hélène Aubert - L'amendement 58 tend à ouvrir le volontariat civil aux ressortissants de l'Union européenne et aux étrangers qui résident légalement sur le territoire national et qui ont déposé une demande de naturalisation. Le volontariat civil doit permettre de favoriser l'intégration des jeunes issus de l'immigration, quelles que soient les difficultés juridiques ou techniques que cette démarche peut soulever.

M. le Rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais il reprend l'amendement 7 de la commission. J'invite donc Mme Aubert à retirer son amendement 58 au bénéfice du 7.

Mme Marie-Hélène Aubert - Je le retire tout en regrettant qu'aucune disposition ne s'adresse spécifiquement aux jeunes issus de l'immigration.

M. le Ministre délégué - Favorable à l'amendement 7 qui permet d'élargir le vivier des candidats au volontariat.

L'amendement 7, mis aux voix, est adopté.

L'article premier, modifié, mis aux voix, est adopté.

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ARTICLE PREMIER bis

M. le Rapporteur - L'amendement 8 est de conséquence.

L'amendement 8, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Nicole Bricq, au nom de la délégation aux droits des femmes - L'amendement 10, qui a été adopté par la commission, vise à mettre en _uvre la deuxième recommandation adoptée par la délégation aux droits des femmes qui tend à permettre, grâce à des critères d'aptitude adaptés de permettre l'égal accès des hommes et des femmes au volontariat civil.

L'amendement 10, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme Nicole Bricq, au nom de la délégation aux droits des femmes - L'amendement 9, également adopté par la commission, est de même inspiration. Il tend à encourager les ministres concernés par l'accueil de volontaires à respecter le principe de la parité entre les hommes et les femmes.

L'amendement 9, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article premier bis, modifié, mis aux voix, est adopté.

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ARTICLE PREMIER ter

M. le Rapporteur - L'amendement 11 est de codification.

L'amendement 11, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 12 tend à redéfinir l'architecture des trois premiers articles du projet de loi.

L'amendement 12, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article premier ter, modifié, mis aux voix, est adopté.

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ART. 2

M. le Rapporteur - L'amendement 13 est de codification.

L'amendement 13, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 60 tend à compléter le dernier alinéa de l'article par la phrase suivante : « Ils contribuent également à l'action de la France en faveur du développement de la démocratie et des droits de l'homme, éléments indissociables d'une politique de paix, et au bon fonctionnement des institutions démocratiques. » Cette formulation vise à permettre à des volontaires de s'engager pour promouvoir la démocratie et les droits de l'homme sans déboucher sur la création d'un quelconque « corps de la paix ».

M. le Rapporteur - Cet amendement, dont la formulation est le résultat d'une longue concertation, tend à donner satisfaction à celles et ceux qui sont attachés à cette dimension du volontariat civil. La commission y est très favorable.

M. Jean-Claude Sandrier - Je retire l'amendement 54 au profit du 60.

M. le Ministre délégué - Avis favorable sur l'amendement 60 dont la dernière rédaction est le fruit de la concertation.

L'amendement 60, mis aux voix, est adopté.

L'article 2, modifié, mis aux voix, est adopté.

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ART. 3

M. le Rapporteur - L'amendement 14 est un amendement de codification.

L'amendement 14, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Jean-Claude Sandrier - Notre amendement 55 précise que sur le territoire national, le volontariat civil ne peut être effectué qu'auprès d'une personne morale à but non lucratif. Il s'agit d'éviter toute concurrence déloyale entre entreprises ainsi qu'entre demandeurs d'emploi.

M. le Ministre délégué - D'accord mais en le complétant par le sous-amendement 62 : « à l'étranger, il peut être effectué auprès de toute personne morale ».

M. le Rapporteur - Avis très favorable sur l'amendement 55. Le sous-amendement 62 n'a pas été examiné mais à titre personnel, j'y suis favorable.

Le sous-amendement 62, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 55 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 15 est rédactionnel.

L'amendement 15, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 3, modifié, mis aux voix, est adopté.

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ART. 4

M. le Rapporteur - L'amendement 16 est un amendement de codification.

L'amendement 16, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 17 est rédactionnel.

L'amendement 17, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 4, modifié, mis aux voix, est adopté.

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ART. 5

M. le Rapporteur - L'amendement 18 est un amendement de conséquence.

L'amendement 18, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Président - Les amendements 61 et 47 sont en discussion commune.

M. François Loncle - L'amendement 61 a pour objet de préciser le rôle de la Commission européenne lorsque le volontariat civil est accompli en partenariat avec le service volontaire européen.

M. le Rapporteur pour avis - Le 47 a le même objet. Nous avions d'abord écrit « dans le cadre » mais nous nous sommes rendu compte que cette formulation ne convenait pas et qu'il fallait lui préférer « en partenariat avec ». Le but est d'articuler les avantages financiers du service volontaire européen avec le statut que nous donnons à nos propres volontaires civils.

M. le Rapporteur - Nous avons en effet voulu ouvrir la porte à un partenariat avec la Commission européenne.

M. le Ministre délégué - Le volontariat civil que nous mettons en place ne peut s'exercer dans le cadre du service volontaire européen car les deux relèvent de statuts distincts. Mais s'il s'agit simplement de promouvoir le service volontaire européen, pourquoi pas ? Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le Rapporteur pour avis - Le 47 est retiré au profit du 61.

L'amendement 61, mis aux voix, est adopté.

L'article 5, modifié, mis aux voix, est adopté.

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ART. 6

M. le Rapporteur - L'amendement 19 est de codification.

L'amendement 19, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 20 tend à instituer une période probatoire d'un mois pendant laquelle le volontaire peut revenir sur son engagement.

M. le Ministre délégué - Une fois n'est pas coutume, le Gouvernement s'oppose à cet amendement qui pénaliserait les associations ayant organisé leur projet grâce à ces volontaires civils. Un organisme d'accueil peut engager des frais importants, de transport notamment, au bénéfice de ces volontaires. Il doit ensuite pouvoir compter sur eux. La période probatoire que vous proposez incite à une certaine légèreté et risque de constituer une « invitation au voyage »...

J'ajoute qu'une telle période probatoire n'existe ni pour les coopérants du service national ni pour les personnels d'Etat expatriés.

M. le Rapporteur - La formule « dans des conditions prévues par décret » donne au Gouvernement la possibilité d'encadrer la rupture de contrat.

M. le Ministre délégué - Je maintiens mon avis défavorable.

L'amendement 20, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 21 est rédactionnel, de même que le 22.

Les amendements 21 et 22, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 23 est un amendement de conséquence.

L'amendement 23, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme Nicole Bricq, au nom de la délégation aux droits des femmes - L'amendement 3 corrigé complète ainsi l'article : « Le volontaire civil dont la mission est suspendue pour cause de maladie, de maternité, d'adoption ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service, peut demander une prolongation de son volontariat d'une durée égale à celle de son indisponibilité, sans que la durée totale de son engagement ne puisse excéder 24 mois ».

La délégation visait surtout les situations de maternité, qui jusqu'à preuve du contraire sont le fait des femmes, même si les hommes n'y sont pas étrangers, mais nous avons généreusement étendu cette possibilité de suspension à d'autres situations afin de ne pas encourir le reproche d'inconstitutionnalité. Ce n'est pas contradictoire avec l'amendement que nous avons adopté sur le non-fractionnement puisque la mission est suspendue.

M. le Rapporteur - Cette dernière rédaction est satisfaisante.

M. le Ministre délégué - Avis favorable.

L'amendement 3 corrigé, mis aux voix, est adopté.

L'article 6, modifié, mis aux voix, est adopté.

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ART. 6 bis

M. le Rapporteur - L'amendement 24 est de coordination.

L'amendement 24, accepté par le Gouvernement, est adopté, de même que l'article 6 bis, ainsi modifié.

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ART. 7

M. le Rapporteur - L'amendement 25 est de codification.

L'amendement 25, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 48 vise à permettre à un volontaire à l'étranger d'exercer en plus de son activité principale, une activité d'enseignement.

Bien sûr, il peut en découler une entorse au principe d'égalité en raison de la rémunération supplémentaire ainsi perçue, mais il a semblé indispensable à la commission des affaires étrangères de permettre au jeune de prêter ainsi son concours à un établissement scolaire ou à une alliance française.

M. le Rapporteur - Rien n'interdit à un jeune d'enseigner et de contribuer ainsi au développement de la francophonie. Il semble toutefois impossible que cette activité lui apporte une rémunération complémentaire.

M. le Ministre délégué - On voit bien l'intérêt de la mesure proposée, notamment pour les alliances françaises. Sous réserve que la disposition ne contrevienne pas aux règles du cumul et de l'accord de l'organisme d'accueil, le Gouvernement y est favorable.

L'amendement 48, mis aux voix, est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

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ART. 8

M. le Rapporteur - L'amendement 26 est de codification.

L'amendement 26, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Jean-Claude Sandrier - Je retire l'amendement 56, qui est largement satisfait par les articles 2 et 4.

L'article 8, modifié, mis aux voix, est adopté.

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ART. 9

M. le Rapporteur - L'amendement 27 est de codification.

L'amendement 27, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Ministre - Compte tenu du climat consensuel qui entoure ce projet et pour préserver tout l'attrait du volontariat, le Gouvernement retire l'amendement 52 (« Bravo ! » sur plusieurs bancs).

M. le Rapporteur - Au nom de nos deux commissions, mais aussi du Sénat, je vous en remercie.

M. le Ministre délégué - La rédaction initiale pouvait prêter à confusion en indiquant que le volontaire peut recevoir cette prestation alors qu'elle doit être obligatoire dès lors que, hors du territoire national, il ne peut subvenir à ses besoins sans elle.

L'amendement 53 précise donc que « le volontaire reçoit ces prestations qui peuvent être servies ».

M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 51 de la commission des affaires étrangères a le même objet puisqu'il indique que « ces prestations sont obligatoires ». Je suis prêt à le retirer au profit de celui du Gouvernement.

M. le Rapporteur - A qui faire plaisir ? (Sourires) La commission avait retenu l'amendement de M. Dauge, qui lui avait paru plus simple.

M. le Ministre délégué - Mais s'il est retiré ?

M. le Rapporteur pour avis - Je le retire en effet, la rédaction du Gouvernement me semblant plus diplomatique.

L'amendement 53, mis aux voix, est adopté.

L'article 9, modifié, mis aux voix, est adopté.

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ART. 10

M. le Rapporteur - L'amendement 28 est de codification.

L'amendement 28, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 10, ainsi modifié, est adopté.

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ART. 11

Mme Marie-Hélène Aubert - Si la charge financière incombant à l'employeur du volontaire civil est aisément supportable par une entreprise, elle est en revanche dissuasive pour les associations et pour les ONG, notamment pour celles qui _uvrent en France, qui ne bénéficient pas des possibilités offertes par le décret de 1995.

J'ai donc déposé un amendement qui vise à réduire ce déséquilibre.

M. le Rapporteur - L'amendement 29 est de codification.

L'amendement 29, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme Marie-Hélène Aubert - Afin donc de remédier au déséquilibre que je viens de rappeler, je propose par l'amendement 50, que la commission des affaires étrangères a adopté, d'instituer un mécanisme de péréquation, les associations employeurs bénéficiant d'un abattement de 1 750 F sur la cotisation forfaitaire, celle des entreprises étant relevée à due concurrence. Au moins permettrait-on ainsi aux associations d'accéder au dispositif.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, dont je comprends l'esprit. Mais il faut être pratique : les entreprises qui accueillent des volontaires à l'étranger supportent vraiment toutes les dépenses. Il semble impossible de leur imposer une surcotisation pour passer une convention.

Vraiment, cette disposition serait préjudiciable au rayonnement de nos entreprises comme à l'insertion des jeunes.

M. Guy-Michel Chauveau - Les grosses entreprises n'ont pas été les seules à faire appel aux VSNE ; les petites seraient elles aussi pénalisées.

M. le Ministre délégué - Le Gouvernement a la volonté d'aider les associations ; le retrait de l'amendement 52 en témoigne.

Aucun des volontaires affectés à l'étranger n'est affilié au régime général de sécurité sociale. L'administration rembourse tous les frais engagés par le volontaire qu'elle emploie ou qui est employé par une ONG ; elle impose aux entreprises de souscrire un contrat d'assurance privée dans le cadre d'un marché public. Il est juridiquement impossible de surtaxer les entreprises qui souscrivent un tel contrat. Toute surtaxe serait d'ailleurs versée à l'assureur privé ; elle ne viendrait pas abonder les recettes de la sécurité sociale.

Il y a bien discrimination positive en faveur des ONG puisque l'Etat prend en charge les prestations sociales des volontaires qu'elles emploient. Il serait donc plus raisonnable de retirer cet amendement.

M. le Rapporteur pour avis - L'intention de la commission des affaires étrangères n'était pas de pénaliser les entreprises, mais de prendre une mesure en faveur des associations. Si le Gouvernement s'engage à faire l'effort nécessaire, je veux bien retirer l'amendement, mais j'aimerais avoir l'avis de Mme Aubert, puisqu'il a été déposé par elle.

Mme Marie-Hélène Aubert - S'il y a discrimination positive, il me semble que c'est plutôt en faveur des entreprises qu'en faveur des ONG... Je veux bien accepter le retrait si le Gouvernement s'engage à faire le nécessaire pour ces dernières. Il ne faut pas oublier qu'avec la disparition du statut d'objecteur de conscience, les associations n'auront même plus droit au remboursement dont elles bénéficiaient à ce titre de la part de l'Etat...

M. le Ministre délégué - Les entreprises paieront les prestations sociales ; l'Etat -vous en aurez confirmation dans le décret- prendra en charge celles des personnes employées par les ONG. Il y a donc bien discrimination positive.

M. François Loncle - Cet amendement a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires étrangères. Qu'il faille rechercher une solution équilibrée, nous voulons bien en convenir ; mais qu'on ne nous fasse pas croire que les entreprises sont financièrement plus malheureuses que les associations...

M. le Rapporteur pour avis - Le ministre s'est clairement exprimé en faveur de la prise en charge des cotisations sociales dans les ONG ; je crois que nous pouvons dès lors retirer l'amendement. Nous reparlerons de cela lors de la préparation du décret.

Mme Marie-Hélène Aubert - Je me rallie à cette position.

L'amendement 50 est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 31 est de précision.

L'amendement 31, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 11 modifié, mis aux voix, est adopté.

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ART. 12

M. le Rapporteur - L'amendement 32 est de codification.

L'amendement 32, accepté par le Gouvernement, est adopté, de même que l'article 12 ainsi modifié.

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ART. 13

M. le Rapporteur - L'amendement 33 est de codification également.

L'amendement 33, accepté par le Gouvernement, est adopté, de même que l'article 13, ainsi modifié.

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ART. 13 bis

M. le Rapporteur - Même chose pour l'amendement 34.

L'amendement 34, accepté par le Gouvernement, est adopté de même que l'article 13 bis ainsi modifié.

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APRÈS L'ART. 13 bis

M. Jean-Claude Sandrier - Je retire l'amendement 57.

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ART. 14

L'amendement 35, de codification, est adopté, de même que l'article 14 ainsi modifié.

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ART. 15

M. le Rapporteur - L'amendement 36 est de conséquence.

L'amendement 36, accepté par le Gouvernement, est adopté, de même que l'article 15 ainsi modifié.

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ART. 15 bis

L'amendement 37, de codification, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 38 est rédactionnel.

L'amendement 38, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme Marie-Hélène Aubert - Mon amendement 59 tend à prévoir un rapport sur l'application de la loi, ce qui permettrait de préparer un projet de loi plus global sur le volontariat.

M. le Rapporteur - L'idée d'un rapport est excellent, mais la commission a adopté à ce sujet l'amendement 41 après l'article 16.

M. le Ministre délégué - Le Gouvernement ne s'oppose pas à cet amendement mais constate en effet que l'amendement 41 propose un rapport annuel.

M. Guy-Michel Chauveau - L'amendement 41 est plus efficace car il oblige chaque ministère concerné à faire chaque année un rapport à la commission compétente. Il serait dommage d'attendre deux ans pour avoir le premier rapport.

M. François Loncle - Je me rallie à cette position, d'autant que la commission des affaires étrangères a fait remarquer à Mme Aubert qu'on ne pouvait pas fixer un objectif a priori à la présentation d'un rapport.

Mme Marie-Hélène Aubert - Il est vrai que mon amendement comporte une démarche supplémentaire. Nous n'abandonnons pas cet objectif mais je pense que nous aurons l'occasion d'y revenir. Je retire l'amendement.

L'article 15 bis, modifié, mis aux voix, est adopté.

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ART. 16

Les amendements 39 et 40 de la commission, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.

L'article 16 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

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APRÈS L'ART. 16

Mme Nicole Bricq, au nom de la délégation pour les droits des femmes - L'amendement 44 est dans la même ligne que ceux adoptés précédemment : il vise à préciser que l'information organisée à l'intention des jeunes gens doit être respectueuse de l'égalité entre les sexes.

M. le Rapporteur - La commission a donné un avis favorable à cet excellent amendement.

M. le Ministre délégué - Le Gouvernement aussi.

L'amendement 44, mis aux voix, est adopté.

Mme Nicole Bricq, au nom de la délégation pour les droits des femmes - L'amendement 45 tire les conséquences de la disposition votée par le Sénat en garantissant que les jeunes Françaises nées avant 1983 puissent s'engager dans le volontariat civil.

M. le Rapporteur - La commission a donné un avis favorable tout en s'interrogeant.

M. le Ministre délégué - Avis favorable.

L'amendement 44, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 41 a déjà été évoqué.

L'amendement 41, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur pour avis - Je retire l'amendement 49.

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ART. 17

L'amendement 42 de la commission, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 43 est une précision rédactionnelle.

M. le Ministre délégué - La commission propose de supprimer la référence au Conseil d'Etat. Je serais assez disposé à vous suivre, mais il est d'usage que les décrets d'application de ce type de loi soient pris en Conseil d'Etat pour des raisons de sécurité juridique. Cela dit, le Gouvernement a toujours la faculté de consulter le Conseil d'Etat. Je m'en remets à votre sagesse.

Si vous votez l'amendement, il faudra modifier à l'article premier la référence au Conseil d'Etat.

M. le Rapporteur - Compte tenu de ces précisions, je retire l'amendement 43.

L'article 17 modifié, mis aux voix, est adopté.

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EXPLICATION DE VOTE

Mme Marie-Hélène Aubert - L'ambiguïté du texte demeure en ce qui concerne notamment le caractère lucratif ou non lucratif, et la notion de mission d'intérêt général. Nous pensons, pour notre part, que les entreprises ont les moyens d'accueillir des jeunes en tant que salariés et je regrette qu'on n'ait pas davantage pris en compte les difficultés financières du monde associatif.

Je me réjouis des avancées obtenues : extension du champ d'application de la loi à de nouveaux domaines d'activité et aux jeunes de l'Union européenne, égalité des chances pour les jeunes filles, etc. Mais faute de montage financier favorisant les ONG, ce dispositif n'est pas intéressant pour elles. Elles en resteront au décret de 1995, repris par la loi.

J'espère que la deuxième lecture permettra d'aller plus loin. En attendant, je m'abstiendrai.

L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

M. le Ministre délégué - Je comprends que certains auraient souhaité qu'à l'occasion de ce projet de loi on puisse résoudre tous les problèmes rencontrés par de nombreuses ONG.

Je voudrais néanmoins souligner les efforts accomplis par le Gouvernement pour rejoindre vos préoccupations. Ce texte nous donnera des moyens supplémentaires d'expression de la volonté militante, mais aussi de valorisation professionnelle, à condition que les entreprises et l'Etat sachent apprécier le plus que représente, dans un cursus, ce temps de volontariat. Merci pour votre collaboration.

Prochaine séance mardi 25 janvier, à 9 heures.

La séance est levée à 19 heures 30.

                      Le Directeur du service
                      des comptes rendus analytiques,

                      Jacques BOUFFIER


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